INDY Rapport du Comité

"(1.1) The definition "business" in subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

« (1.1) La définition de « entreprise », au paragraphe 2(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

It also includes the raising of funds for charitable or other non-profit purposes."

Est également comprise parmi les entreprises la collecte de fonds à des fins de charité ou à d'autres fins non lucratives. »

"14. Section 53 of the Act is"

« 14. L'article 53 de la même loi est abrogé. »

"17. Sections 56 to 59 of the Act are repealed.

« 17. Les articles 56 à 59 de la même loi sont abrogés.

60. Section 54 does not apply to a person who prints or publishes or otherwise distributes a representation or an advertisement on behalf of another person in Canada if he or she establishes that he or she obtained and recorded the name and address of that other person and accepted the representation or advertisement in good faith for printing, publishing or other distribution in the ordinary course of his or her business."

60. L'article 54 ne s'applique pas à la personne qui diffuse, notamment en les imprimant ou en les publiant, des indications ou de la publicité pour le compte d'une autre personne se trouvant au Canada, si elle établit qu'elle a obtenu et consigné le nom et l'adresse de cette autre personne et qu'elle a accepté de bonne foi d'imprimer, de publier ou de diffuser de quelque autre façon ces indications ou cette publicité dans le cadre habituel de son entreprise. »

"66.1 (1) Any person who has reasonable grounds to believe that a person has committed or intends to commit an offence under this Act, or that grounds exist for the making of an order under Part VII.1 or VIII, may notify the Commissioner of the grounds and the particulars of the matter and may request that his or her identity be kept confidential with respect to the notification.

« 66.1 (1) Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a commis une infraction à la présente loi ou a l'intention d'en commettre une, ou qu'il existe des motifs justifiant la prise d'une ordonnance en vertu des parties VII.1 ou VIII, peut notifier au commissaire ses motifs et des détails sur la question et exiger l'anonymat relativement à cette dénonciation.

(2) The Commissioner shall keep confidential the identity of a person who has notified the Commissioner under subsection (1) and to whom an assurance of confidentiality has been provided by any person who performs duties or functions in the administration or enforcement of this Act.

(2) Le commissaire est tenu de garder confidentielle l'identité du dénonciateur auquel l'assurance de l'anonymat a été donnée par quiconque exerce des attributions sous le régime de la présente loi.

66.2 (1) No employer shall dismiss, suspend, demote, discipline, harass or otherwise disadvantage an employee, or deny an employee a benefit of employment, by reason that

66.2 (1) Il est interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient ou de le priver d'un bénéfice de son emploi parce que :

(a) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has disclosed to the Commissioner that the employer or any other person has committed or intends to commit an offence under this Act or that grounds exist for the making of an order against the employer or any other person under Part VII.1 or VIII;

a) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé le commissaire que l'employeur ou une autre personne avait commis une infraction à la présente loi ou avait l'intention d'en commettre une, ou qu'il existait des motifs justifiant la prise d'une ordonnance en vertu des parties VII.1 ou VIII;

(b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has refused or stated an intention of refusing to do anything that is an offence under or that is contrary to this Act;

b) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une infraction à la présente loi ou qui va a l'encontre de celle-ci;

(c) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has done or stated an intention of doing anything that is required to be done by or under this Act; or

c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte qu'il est tenu d'accomplir sous le régime de la présente loi;

(d) the employer believes that the employee will do anything referred to in paragraph (a) or (c) or will refuse to do anything referred to in paragraph (b).

d) l'employeur croit que l'employé accomplira un des actes visés aux alinéas a) ou c) ou refusera d'accomplir un acte visé à l'alinéa b).

(2) Every person who contravenes subsection (1) is guilty of an offence and liable

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) encourt :

(a) on conviction on indictment, to a fine in the discretion of the court or to imprisonment for a term not exceeding five years or to both; or

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende à la discrétion du tribunal et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines;

(b) on summary conviction, to a fine not exceeding two hundred thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding one year or to both.

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces peines.

(3) Nothing in this section impairs any right of an employee either at law or under an employment contract or collective agreement.

(3) Le présent article n'a pas pour effet de restreindre les droits d'un employé, en général ou dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une convention collective.

(4) In this section, "employee" includes an independent contractor and "employer" has a corresponding meaning."

(4) Dans le présent article, « employé » s'entend notamment d'un travailleur autonome et « employeur » a un sens correspondant. »

"(conspiracy) of the Competition Act in relation to any of the matters referred to in paragraphs 45(4)(a) to (d) of that Act, section 47 (bid-rigging) or subsection 52.1(3) (deceptive telemarketing) of that Act,"."

« mention, de « de la présente loi, l'article 45 (complot) de la Loi sur la concurrence — en ce qui concerne l'une ou l'autre des matières visées à ses alinéas (4)a) à d) —, ou l'article 47 (truquage des offres) ou le paragraphe 52.1(3) (télémarketing trompeur) de cette loi, »

"(2) Sections 12, 14 to 17.1, 19, 22, 39, 41, 42"