INDY Rapport du Comité

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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA

The Standing Committee on Industry has the honour to present its	Le Comité permanent de l’industrie a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT	CINQUIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, February 23, 1998 your Committee has considered Bill C-21, An Act to amend the Small Business Loans Act and has agreed on Thursday, February 26, 1998, to report it without amendment.	Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 23 février 1998, votre Comité a étudié le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises et a convenu le jeudi 26 février 1998 d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meeting No. 23 of the 1^st Session of the 36^th Parliament which includes this Report) is tabled.	Un exemplaire des Procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (réunion n^o 23 de la 1^ère Session de la 36^ième Législature qui comprend le présent rapport) est déposé.
Respectfully submitted,	Respectueusement soumis,
La Présidente,
SUSAN WHELAN, Chair.