FINA Rapport du Comité

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Rapport du Comité

Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA

The Standing Committee on Finance has the honour to present its	Le Comité permanent des Finances à l'honneur de présenter son
NINTH REPORT	NEUVIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, September 24, 1998, your Committee has considered Bill S-16, An Act to implement an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, and agreed on Monday, November 23, 1998, to report it without amendment.	Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 24 septembre 1998, votre Comité a étudié le projet de loi S-16, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et a convenu le lundi 23 novembre 1998, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meeting No. 162 of the 1^st Session of the 36^th Parliament) is tabled.	Un exemplaire des Procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (réunion n^o 162 de la 1^e Session de la 36^e Législature) est déposé.
Respectfully submitted,	Respectueusement soumis,

Le président,

Maurizio Bevilacqua
Chair.