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CHER Rapport du Comité

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Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA


The Standing Committee on Canadian Heritage has the honour to present its

Le Comité permanent du patrimoine canadien a l’honneur de présenter son

SEVENTH REPORT

SEPTIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Tuesday, December 1st, 1998 your Committee has considered
Bill C-48, An Act respecting marine conservation areas, and agreed on Tuesday, April 13, 1999, to report it with the following amendments:

Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 1er décembre 1998, votre Comité a étudié le projet de loi
C-48, Loi concernant les aires marines de conservation, et a convenu, le mardi 13 avril 1999, d'en faire rapport avec les amendements suivants :

Preamble

Préambule

That Bill C-48, in the Preamble, be amended by replacing line 6 on page 1 with the following:

Que le projet de loi C-48, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 10, page 1, de ce qui suit :

"ciple in the conservation and management of the marine environment so that, where there are threats of envi-"

« adopter le principe de la prudence dans le cadre de la conservation et de la gestion du milieu marin, de sorte que l'absence de certitude scientifique absolue ne puisse être invoquée comme motif pour différer la prise de mesures efficientes de prévention lorsque l'environ- »

That Bill C-48, in the preamble, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 1 with the following:

Que le projet de loi C-48, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 1, de ce qui suit :

"is not used as a reason for postponing preventive measures;"

« de prévention lorsque l'environ- »

That Bill C-48, in the Preamble, be amended by replacing lines 12 to 15 on page 1 with the following:

Que le projet de loi C-48, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 1, de ce qui suit :

"establish a system of marine conservation areas that are representative of the Atlantic, Arctic and Pacific Oceans and the Great Lakes and that are of sufficient extent and such configuration as to maintain healthy marine ecosystems,"

« d'établir un réseau d'aires marines de conservation représentatives des océans Atlantique, Arctique et Pacifique, ainsi que des Grands Lacs, et dont l'étendue » :

That Bill C-48, in the Preamble, be amended by replacing line 26 on page 1 with the following:

Que le projet de loi C-48, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 1, de ce qui suit :

"marine heritage,

recognize that the marine environment is fundamental to the social, cultural and economic well-being of people living in coastal communities,"

« de reconnaître que le milieu marin est essentiel au bien-être des communautés côtières, du point de vue social, culturel et économique, »

That Bill C-48, in the Preamble, be amended by adding after line 30 on page 1 the following:

Que le projet de loi C-48, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, de ce qui suit :

"promote an understanding of the marine environment and provide opportunities for research and monitoring, and

involve federal and provincial ministers and agencies, affected aboriginal organizations and coastal communities and other persons and bodies, including bodies established under land claims agreements, in the effort to establish and maintain the representative system of marine conservation areas;"

« de promouvoir la connaissance du milieu marin et de favoriser la poursuite d'activités de recherche et de contrôle,

de faire participer les ministres et organismes fédéraux et provinciaux, les organisations autochtones et les communautés côtières touchées et d'autres personnes ou organismes, notamment les organismes constitués aux termes d'accords sur des revendications territoriales, aux efforts déployés en vue de la création et du maintien d'un réseau réprésentatif d'aires marines de
conservation. »

Clause 2

Article 2

That Bill C-48, in Clause 2, be amended by

Que le projet de loi C-48, à l'article 2, soit modifié :

(a) replacing line 3 on page 2 with the following:

a) par substitution, à la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

"2. (1) The definitions in this subsection apply in"

« 2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent »

(b) adding after line 40 on page 2 the following:

b) par adjonction, après la ligne 2, page 3, de ce qui suit :

"(2) For greater certainty, nothing in this Act shall be construed so as to abrogate or derogate from the protection provided for existing aboriginal or treaty rights of the aboriginal peoples of Canada by the recognition and affirmation of those rights in section 35 of the Constitution Act, 1982."

« (2) Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »

That Bill C-48, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, line 22 on page 2 with the following:

Que le projet de loi C-48, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page 2, de ce qui suit :

"« garde d'aire marine de conservation » Toute personne designée en"

« garde d'aire marine de conservation » Toute personne désignée en »

Clause 4

Article 4

That Bill C-48, in Clause 4, be amended in the French version, by replacing line 7 on page 3 with the following:

Que le projet de loi C-48, à l’article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 7, page 3, de ce qui suit :

"des aires marines représentatives qu'il faut à"

« des aires marines représentatives qu'il faut à »

That Bill C-48, in Clause 4, be amended by replacing lines 17 to 22 on page 3 with the following:

Que le projet de loi C-48, à l'article 4 soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 24, page 3, de ce qui suit :

"(3) Marine conservation areas and reserve shall be managed and used in a sustainable manner that meets the needs of present and future generations without compromising the structure and function of the ecosystems, including the submerged lands and water column, with which they are associated. "

« (3) Les aires marines de conservation et les réserves sont gérées et utilisées de manière à répondre, de façon durable, aux besoins des générations présentes et futures sans compromettre les éléments et fonctions des écosystèmes des terres immergées qui en font partie et des eaux qui les recouvrent »

That Bill C-48, in Clause 4, be amended by adding after line 22 on page 3 the following:

Que le projet de loi C-48, à l'article 4 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 3, de ce qui suit :

"(4) For the purpose of achieving sustainable use of marine resources, marine conservation areas shall be divided into zones, which must include zones that foster and encourage ecologically sustainable use of marine resources and zones that fully protect special features and fragile ecosystems."

« (4) Afin d’assurer l’utilisation durable des ressources marines, les aires marines de conservation sont divisées en zones. Parmi celles-ci se trouvent obligatoirement des zones qui favorisent et encouragent l’utilisation durable, du point de vue écologique, des ressources marines et d’autres qui protègent intégralement les caractères distinctifs et les écosystèmes fragiles. »

Clause 5

Article 5

That Bill C-48, in Clause 5, be amended by replacing lines 35 to 40 on page 3 with the following:

Que le projet de loi C-48, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 41, page 3, de ce qui suit :

"if

« graphe 6(2) que si, à la fois :

(a) the Governor in Council is satisfied that Her Majesty in right of Canada has clear title to or an unencumbered right of ownership in the lands to be included in the marine conservation area, other than such lands situated within the exclusive economic zone of Canada;

a) il est convaincu que Sa Majesté du chef du Canada a un titre incontestable ou un droit de propriété non grevé de charge sur les terres qu'il se propose d'ériger en aire marine de conservation, sauf pour la partie située dans la zone économique exclusive du Canada;

(b) in a case where Her Majesty in right of a province has the administration and control of any of the lands to be included in a marine conservation area, the government of the province has agreed to the use of those lands as a marine conservation area and has transferred their administration and control to Her Majesty in right of Canada for that purpose; and

b) dans le cas où Sa Majesté du chef d'une province a la gestion et la maîtrise de tout ou partie de ces terres, le gouvernement de la province a consenti à leur utilisation à titre d'aire marine de conservation et en a transféré la gestion et la maîtrise à Sa Majesté du chef du Canada à cette fin;

(c) the requirements of any applicable land claim agreement respecting the establishment of the marine conservation area have been fulfilled."

c) le cas échéant, les exigences de tout accord sur des revendications territoriales concernant la constitution de l'aire marine de conservation ont été respectées. »

Clause 7

Article 7

That Bill C-48, in Clause 7, be amended by replacing lines 34 and 35 on page 4 with the following:

Que le projet de loi C-48, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 35, page 4, de ce qui suit :

"the proposed marine conservation area or reserve, which report shall include information on consultations undertaken and any agreements reached respecting establishment of the area or reserve and an interim management plan that sets out objectives for managing the area and a zoning plan,"

« port sur l'aire marine de conservation ou la réserve envisagée comportant des renseignements sur les consultations effectuées et tout éventuel accord conclu relativement à la constitution de l'aire marine ou de la réserve, un plan directeur provisoire énonçant les objectifs en matière de gestion et un plan de zonage — est déposée devant chaque chambre du Parlement; le comité permanent de
chaque »

Clause 8

Article 8

That Bill C-48, in Clause 8, be amended by replacing line 28 on page 5 with the following:

Que le projet de loi C-48, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 5, de ce qui suit :

"may conduct scientific research and monitoring, and studies based on traditional ecological knowledge, traditional aboriginal ecological knowledge, in relation to marine"

« recherches ou contrôles scientifiques, ou des études fondées sur des connaissances écologiques traditionnelles, des connaissances autochtones écologiques traditionnelles, sur les aires marines de conserva- »

That Bill C-48, in Clause 8, be amended by replacing line 33 on page 5 with the following:

Que le projet de loi C-48, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 5, de ce qui suit :

"ments, bodies established under land claims agreements and non-governmental organizations"

« autochtone, un organisme établi en vertu d'un accord sur des revendications territoriales ou une organisation non gouverne- »

Clause 9

Article 9

That Bill C-48, in Clause 9, be amended by replacing lines 37 to 41 on page 5 and lines 1 to 6 on page 6 with the following:

Que le projet de loi C-48, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 41 à 45, page 5, et aux lignes 1 à 8, page 6, de ce qui suit :

"lished, in consultation with relevant federal and provincial ministers and agencies and affected coastal communities, aboriginal organizations and bodies established under land claims agreements, and with any other persons and bodies that the Minister considers appropriate, prepare a management plan for the marine conservation area including provision for ecosystem protection, human use and zoning, which shall be tabled in each House of Parliament.

« ministre, après consultation des ministres et organismes fédéraux et provinciaux concernés et des communautés côtières, des organisations autochtones et des organismes constitués aux termes d'accords sur des revendications territoriales touchés, ainsi que des autres personnes ou organismes qu'il estime indiqués, établit un plan directeur de celle-ci traitant de la protection des écosystèmes, des modalités d'utilisation et du zonage et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement.

(2) The Minister shall review the management plan of a marine conservation area at least every"

(2) Le ministre réexamine le plan au moins tous les cinq ans par la suite et, le cas échéant, le fait déposer avec ses modifications devant chacune de ces chambres. »

That Bill C-48, in Clause 9, be amended by replacing, in the English version, line 6 on page 6 with the following:

Que le projet de loi C-48, à l'article 9, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 6, page 6, de ce qui suit :

"ment plan of a marine conservation area at least every"

« ment plan of a marine conservation area at least every »

That Bill C-48, in Clause 9, be amended by replacing, in the French version, lines 12 and 13 on page 6 with the following:

Que le projet de loi C-48, à l'article 9, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 12 et 13, page 6, de ce qui suit :

" sement et toute modification du plan directeur, à la gestion des écosystèmes et au"

« sement et toute modification du plan directeur, à la gestion des écosystèmes et au »

That Bill C-48, in Clause 9, be amended by adding after line 20 on page 6 the following:

Que le projet de loi C-48, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 6, de ce qui suit :

"(5) If a marine conservation area includes lands that are the subject of an aboriginal land claims agreement, the management plan for that area and any amendments to it shall be prepared in a manner consistent with any applicable provisions of the agreement."

(5) Lorsque des terres d'une aire marine de conservation sont visées par un accord sur des revendications territoriales autochtones, le plan directeur de l'aire et les modifications de celui-ci sont établis d'une façon qui est compatible avec les dispositions applicables de l'accord. »

Clause 10

Article 10

That Bill C-48, in Clause 10, be amended by replacing lines 22 to 25 on page 6 with the following:

Que le projet de loi C-48, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 24, page 6, de ce qui suit :

"nities for consultation with relevant federal and provincial ministers and agencies and affected coastal communities, aboriginal organizations and bodies established under land claims agreements, and with any other persons and bodies that the Minister"

« des ministres et organismes fédéraux et provinciaux concernés et des communautés côtières, des organisations autochtones et des organismes constitués aux termes d'accords sur des revendications territoriales touchés, ainsi que des autres personnes ou organismes qu'il estime indiqués en ce qui »

That Bill C-48, in Clause 10, be amended by replacing line 32 on page 6 with the following:

Que le projet de loi C-48, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 6, de ce qui suit :

"shall cause to be tabled in each House of Parliament a"

« (2) Au moins tous les deux ans, il fait déposer devant »

Clause 11

Article 11

That Bill C-48, in Clause 11, be amended by replacing, in the French version, line 40 on page 6 with the following:

Que le projet de loi C-48, à l'article 11, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 40, page 6, de ce qui suit :

"oeuvre du plan directeur de l'aire marine en"

« oeuvre du plan directeur de l'aire marine
en »

Clause 13

Article 13

That Bill C-48, in Clause 13, be amended by replacing lines 16 and 17 on page 7 with the following:

Que le projet de loi C-48, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 7, de ce qui suit :

"servation area."

« 13. Il est interdit de se livrer à la prospec- »

Clause 15

Article 15

That Bill C-48, in Clause 15, be amended by replacing lines 33 to 39 on page 7 with the following:

Que le projet de loi C-48, à l'article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 7, de ce qui suit :

"15. (1) To the extent authorized by the regulations, the superintendent of a marine conservation area may issue, amend, suspend and revoke permits and other authorizing instruments for activities in the marine conservation area.

« 15. (1) Le directeur peut, dans la mesure prévue par les règlements, délivrer, modifier, suspendre ou résilier les permis ou autres autorisations régissant l'exercice d'activités dans l'aire marine de conservation.

(2) A licence issued under the Fisheries Act is deemed to be a permit issued under this Act to carry out the activities permitted by the licence, subject to regulations made under subsection 16(1) on the recommendation of the Minister and the Minister of Fisheries and Oceans.

(2) Sous réserve des règlements pris sous le régime du paragraphe 16(1), sur recommandation du ministre et du ministre des Pêches et des Océans, les permis et licences délivrés sous le régime de la Loi sur les pêches sont réputés être des permis délivrés sous le régime de la présente loi autorisant leurs titulaires à exercer les activités qui y sont prévues.

(3) For greater certainty, the superintendent of a marine conservation area may not amend, suspend or revoke a licence issued under the Fisheries Act."

(3) Il est entendu que le directeur ne peut modifier, suspendre ou résilier les permis et licences délivrés sous le régime de la Loi sur les pêches. »

Clause 16

Article 16

That Bill C-48, in Clause 16, be amended by replacing line 3 on page 8 with the following:

Que le projet de loi C-48, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 8, de ce qui suit :

"for the control and management of any or all marine"

« gestion d'une ou de toutes les aires marines de conservation, »

That Bill C-48, in Clause 16, be amended by replacing, in the French version, line 11 on page 8 with the following:

Que le projet de loi C-48, à l'article 16, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 11, page 8, de ce qui suit :

"activités de récolte portant sur les res-"

« activités de récolte portant sur les res- »

That Bill C-48, in Clause 16, be amended by replacing line 36 on page 8 with the following:

Que le projet de loi C-48, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 8, de ce qui suit :

"prevent danger or disturbances to wildlife and wildlife habitat,"

« ou tout risque de danger pour l'habitat de la faune et la fau- »

That Bill C-48, in Clause 16, be amended by replacing, in the French version, line 14 on page 9 with the following:

Que le projet de loi C-48, à l'article 16, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 14, page 9, de ce qui suit :

"pêcheries ou qui limitent ou interdisent la pêche,"

« pêcheries ou qui limitent ou interdisent la pêche, »

That Bill C-48, in Clause 16, be amended by replacing, in the French version, lines 42 and 43 on page 9 with the following:

Que le projet de loi C-48, à l'article 16, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 42 et 43, page 9, de ce qui suit :

"(6) Le gouverneur en conseil peut par règlement, après consultation, par le ministre,"

« (6) Le gouverneur en conseil peut par règlement, après consultation, par le
ministre, »

Clause 18

Article 18

That Bill C-48, in Clause 18, be amended by

Que le projet de loi C-48, à l'article 18, soit modifié :

(a) replacing, in the French version, line 21 on page 10 with the following:

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 21, page 10, de ce qui suit :

"garde d'aire marine de conservation toute personne nommeé sous le"

« garde d'aire marine de conservation toute personne nommée sous le »

(b) replacing, in the French version, line 33 on page 10 with the following:

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 33, page 10, de ce qui suit :

"Les gardes d'aire marine de conservation sont, pour l'exercice de ces"

« Les gardes d'aire marine de conservation sont, pour l'exercice de ces »

Clause 20

Article 20

That Bill C-48, in Clause 20, be amended by

Que le projet de loi C-48, à l'article 20, soit modifié :

(a) replacing, in the French version, line 8 on page 11 with the following:

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 8, page 11, de ce qui suit :

"20. (1) Chaque garde d'aire marine de conservation et chaque agent"

« 20. (1) Chaque garde d'aire marine de conservation et chaque agent »

(b) replacing, in the French version, line 20 on page 11 with the following:

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 20, page 11, de ce qui suit :

" gardes d'aire marine de conservation, les agents de l'autorité et les"

« gardes d'aire marine de conservation, les agents de l'autorité et les »

Clause 21

Article 21

That Bill C-48, in Clause 21, be amended

Que le projet de loi C-48, à l'article 21, soit modifié :

(a) by replacing, in the French version, line 23 on page 11 with the following:

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 23, page 11, de ce qui suit :

"21. (1) Le garde d'aire marine de conservation ou l'agent de"

« 21. (1) Le garde d'aire marine de conservation ou l'agent de »

(b) by replacing, in the French version, line 31 on page 11 with the following:

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 31, page 11, de ce qui suit :

"(2) Le garde d'aire marine de conservation peut, en conformité avec"

« (2) Le garde d'aire marine de conservation peut, en conformité avec »

Clause 22

Article 22

That Bill C-48, in Clause 22, be amended

Que le projet de loi C-48, à l'article 22, soit modifié :

(a) by replacing, in the French version, line 38 on page 11 with the following:

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 38, page 11, de ce qui suit :

"22. (1) Le garde d’aire marine de conservation ou l’agent de"

« 22. (1) Le garde d'aire marine de conservation ou l'agent de »

(b) by replacing, in the French version, line 15 on page 12 with the following:

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 15, page 12, de ce qui suit :

"éventuellement fixées, le garde d'aire marine de conservation ou"

« éventuellement fixées, le garde d'aire marine de conservation ou »

(c) by replacing in the French version, line 21 on page 12 with the following:

c) par substitution, dans la version française, à la ligne 21, page 12, de ce qui suit :

"(3) Le garde d'aire marine de conservation ou l'agent de l'autorité"

« (3) Le garde d'aire marine de conservation ou l'agent de l'autorité »

That Bill C-48, in Clause 22, be amended

Que le projet de loi C-48, à l'article 22, soit modifié :

(a) by replacing lines 39 and 40 on page 11 with the following:

a) par substitution, aux lignes 39 et 40, page 11, de ce qui suit :

"or enforcement officer may"

« l'autorité peut : »

(b) by replacing lines 9 and 10 on page 12 with the following:

b) par substitution, aux lignes 6 à 8, page 12, de ce qui suit :

"package or receptacle,"

« motifs raisonnables de croire à la présence d'une chose qu'il croit, pour »

Clause 23

Article 23

That Bill C-48, in Clause 23, be amended by

Que le projet de loi C-48, à l'article 23, soit modifié :

(a) replacing, in the French version, line 32 on page 12 with the following:

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 32, page 12, de ce qui suit :

"tuée par un garde d'aire marine de conservation ou un agent de"

« tuée par un garde d'aire marine de conservation ou un agent de »

(b) replacing, in the French version, line 11 on page 13 with the following:

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 11, page 13, de ce qui suit :

"(3) Le garde d'aire marine de conservation ou l'agent de l'autorité"

« (3) Le garde d'aire marine de conservation ou l'agent de l'autorité »

Clause 27

Article 27

That Bill C-48, in Clause 27, be amended by replacing line 36 on page 14 with the following:

Que le projet de loi C-48, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 14, de ce qui suit :

"or avoid any harm to any element of the ecosystems of a"

« composants des écosystèmes de l'aire marine de conservation »

That Bill C-48, in Clause 27, be amended by replacing, in the English version, line 11 on page 15 with the following:

Que le projet de loi C-48, à l'article 27, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 11, page 15, de ce qui suit :

"731(1)(a) of the Criminal Code, the court may,"

« 731(1)(a) of the Criminal Code, the court may, »

Clause 29

Article 29

That Bill C-48, in Clause 48, be amended by replacing, in the French version, line 29 on page 15 with the following:

Que le projet de loi C-48, à l'article 48, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 29, page 15, de ce qui suit :

"d'une substance à l'intérieure d'une aire marine de"

« d'une substance à l'intérieure d'une aire marine de »

Clause 34

Article 34

That Bill C-48, in Clause 34, be amended

Que le projet de loi C-48, à l'article 34, soit modifié :

(a) by replacing line 34 on page 17 with the following:

a) par substitution, à la ligne 36, page 17, de ce qui suit :

"conservation area as defined in subsection 2(1) of"

« sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les aires ma- »

(b) by replacing line 20 on page 20 with the following:

b) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 20, de ce qui suit :

"subsection 2(1) of this Act is replaced by the"

« a) la définition de « directeur », au paragraphe 2(1) de la présente loi, est remplacée par »

That Bill C-48, in Clause 34, be amended by replacing lines 32 to 36 on page 20 with the following:

Que le projet de loi C-48, à l'article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 32, page 20, de ce qui suit :

"18. The Minister may designate persons appointed under the Parks Canada Agency Act whose duties include the enforcement of this Act to be marine conservation area wardens"

« 18. Le ministre peut désigner à titre de garde d'aire marine de conservation toute personne nommée sous le régime de la Loi sur l'Agence Parcs Canada dont les fonctions comportent le contrôle »:

Clause 35

Article 35

That Bill C-48, in Clause 35, be amended by

Que le projet de loi C-48, à l'article 35, soit modifié :

(a) replacing line 46 on page 20 with the following:

a) par substitution, à la ligne 1, page 21, de ce qui suit :

"(a) the definition "dump" in subsection 2(1) of"

« a) la définition de « dump », au paragraphe 2(1) »

(b) replacing lines 1 and 2 on page 21 with the following:

b) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 21, de ce qui suit :

"(b) the definition "immersion" in subsection 2(1) of the French version of this Act is"

« b) la définition de « immersion », au paragraphe 2(1) de la version française de la présente »

(c) replacing line 10 on page 21 with the following:

c) par substitution, à la ligne 13, page 21, de ce qui suit :

"(c) subsection 2(1) of this Act is amended by"

« c) le paragraphe 2(1) de la présente loi est modifié »

(d) replacing line 16 on page 21 with the following:

d) par substitution, à la ligne 20, page 21, de ce qui suit :

"(d) subsection 2(1) of the English version of this"

« d) le paragraphe 2(1) de la version ang

Your Committee has ordered a reprint of Bill
C-48, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage.

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi
C-48, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l'étape du rapport.

A copy of the Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meetings Nos. 62 to 67, 86 and 88 to 90) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents à ce projet de loi (réunions nos 62 à 67, 86 et 88 à 90) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,


Le président,




Clifford Lincoln,
Chair.