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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 101 Le jeudi 29 mai 2008 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 66. — Document parlementaire n^o 8560-392-301-01. (Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 392-0637, 392-0665, 392-0688, 392-0689, 392-0691 et 392-0700 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-392-19-19.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne mixte du Groupe interparlementaire Canada-Japon et de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la 16^e assemblée annuelle du Forum Parlementaire Asie-Pacifique (FPAP), tenue à Auckland (Nouvelle-Zélande) du 21 au 25 janvier 2008. — Document parlementaire n^o 8565-392-57-03.

Présentation de rapports de comités

M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le huitième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2008-2009 — crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION). — Document parlementaire n^o 8510-392-133.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 47) est déposé.

M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le neuvième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009 — crédit 1a sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION). — Document parlementaire n^o 8510-392-134.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 47) est déposé.

M. Tweed (Brandon—Souris), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le troisième rapport du Comité, « Rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités sur la sécurité ferroviaire au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-392-135.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 7, 17 à 22, 24, 27 et 28) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M^me Bell (Île de Vancouver-Nord), le projet de loi C-553, Loi visant l’apposition d’étiquettes de mise en garde sur les produits contenant des substances toxiques, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M^me Chow (Trinity—Spadina), le projet de loi C-554, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence gouvernementale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 13 décembre 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 20)

Il s'élève un débat.

M. Komarnicki (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par M. Fitzpatrick (Prince Albert), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 118 -- Vote n^o 118)
POUR : 97, CONTRE : 121
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Albrecht Allen Allison Anderson Bezan Blaney Boucher Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Cannan (Kelowna—Lake Country) Casson Chong Clarke Clement Davidson Day Del Mastro Devolin Doyle Dykstra Epp Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Goldring Goodyear Gourde Grewal Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Jaffer Jean Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Khan Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Lukiwski Lunn Lunney MacKenzie Mayes Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Paradis Petit Poilievre Prentice Reid Richardson Scheer Schellenberger Shipley Skelton Smith Solberg Sorenson Storseth Strahl Sweet Thompson (New Brunswick Southwest) Tilson Toews Trost Tweed Van Loan Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Watson Williams Yelich Total: -- 97
NAYS -- CONTRE Alghabra André Asselin Atamanenko Bachand Bagnell Bains Barbot Barnes Beaumier Bélanger Bell (Vancouver Island North) Bellavance Bennett Bevilacqua Bevington Bigras Black Blais Bonsant Boshcoff Bouchard Bourgeois Brison Brown (Oakville) Cardin Carrier Chan Chow Coderre Cotler Crête Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cuzner D'Amours Davies DeBellefeuille Deschamps Dewar Dosanjh Dryden Duceppe Easter Faille Folco Freeman Fry Gagnon Gaudet Godfrey Goodale Gravel Guarnieri Guimond Holland Hubbard Ignatieff Jennings Julian Karetak-Lindell Karygiannis Keeper Laforest Laframboise Lavallée LeBlanc Lee Lessard Lussier Malhi Malo Maloney Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Masse Mathyssen McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Ménard (Hochelaga) Minna Mourani Mulcair Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Murray Nadeau Ouellet Paquette Patry Pearson Perron Picard Plamondon Proulx Ratansi Redman Regan Rodriguez Russell Savage Savoie Scott Sgro Siksay St-Cyr St. Amand Steckle Szabo Telegdi Temelkovski Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Tonks Turner Volpe Wasylycia-Leis Wilfert Wrzesnewskyj Zed Total: -- 121
PAIRED -- PAIRÉS Batters Benoit Brunelle Comuzzi Demers Guay Hanger Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Lalonde Lemay Lévesque Manning Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Pallister Preston Rajotte St-Hilaire Thi Lac Thompson (Wild Rose) Vincent

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 13 décembre 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 20)

Le débat se poursuit.

À 13 h 13, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 2 juin 2008, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'immigration (n^o392-0729);

— par , une au sujet du Code canadien du travail (n^o392-0730);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o392-0731).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-245 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-258 — — En ce qui concerne la détection de la pollution causée par les navires en 2006, 2007 et 2008 jusqu'à ce jour : a) quels étaient les itinéraires des patrouilles du Programme national de surveillance aérienne (PNSA) dans les eaux arctiques du Canada; b) à combien de vols le PNSA a-t-il procédé; c) combien d’aéronefs le PNSA a-t-il utilisés; d) combien d’heures de patrouille le PNSA a-t-il enregistrées; e) combien (i) d’heures d’inspection le PNSA a-t-il effectuées, (ii) de navires a-t-il aperçus, (iii) de navires a-t-il inspectés, (iv) de déversements d’origine inconnue a-t-il repérés, (v) de déversements d’origine inconnue a-t-il repérés dont il a cherché à trouver la source, (vi) d’accusations a-t-il portées, (vii) de condamnations a-t-il obtenues; f) quel est (i) le montant des amendes infligées et des amendes perçues et (ii) le nombre des peines infligées et des peines purgées; g) combien y a-t-il eu dans le cadre du PNSA d’incidents de patrouille sur lesquels il a été jugé dangereux d’enquêter et quels motifs a-t-on invoqués pour en arriver à cette décision; h) combien ont totalisé les coûts associés au programme de surveillance de la pollution; i) quelles autres méthodes le gouvernement emploie-t-il pour repérer les incidents de pollution et poursuivre ceux qui en sont la cause dans les eaux arctiques du Canada; j) combien d’incidents ces autres méthodes ont-elles permis de repérer? — Document parlementaire n^o 8555-392-258.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Sanction Royale

Un message est reçu avisant les Communes que, le 29 mai 2008, à 14 h 38, l'honorable Marie Deschamps, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de la Gouverneure générale, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux — Chapitre n^o 16;

Projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger — Chapitre n^o 17;

Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) — Chapitre n^o 18;

Projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l'Holodomor ») et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide — Chapitre n^o 19.

Ordres émanant du gouvernement

Et de la motion de , appuyé par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants).

Ordres émanant du gouvernement

Et de la motion de , appuyé par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 45(7) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion portant adoption du troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration est de nouveau différé jusqu'au mardi 3 juin 2008, à 15 heures.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1.

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Layton (Toronto—Danforth), — Que le projet de loi C-377, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 2, de ce qui suit :

«« gaz à effet de serre » Les substances suivantes, telles qu’elles sont inscrites sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) :

a) le dioxyde de carbone, dont la formule moléculaire est CO²;

b) le méthane, dont la formule moléculaire est CH4;

c) l’oxyde nitreux, dont la formule moléculaire est N2O;

d) les hydrofluorocarbures, dont la formule moléculaire est CnHxF(2n+2-x), où 0<n<6;

e) les hydrocarbures perfluorés suivants :

(i) ceux dont la formule moléculaire est CnF2n+2, où 0<n<7,

(ii) l’octafluorocyclobutane, dont la formule moléculaire est C4F8;

f) l’hexafluorure de soufre, dont la formule moléculaire est SF6. »

Motion n^o 2 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Layton (Toronto—Danforth), — Que le projet de loi C-377, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 39, page 8, et aux lignes 1 à 10, page 9, de ce qui suit :

« conformément au paragraphe 10(2), la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie constituée par l’article 3 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie exécute les fonctions suivantes quant à la déclaration :

a) effectuer des recherches et recueillir de l’information et des données provenant d’analyses sur la déclaration dans le contexte du développement durable;

b) conseiller le ministre sur les questions qui relèvent de sa mission, telle qu’elle est définie à l’article 4 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, notamment, dans les limites de sa mission :

(i) sur la probabilité que chacune des mesures projetées entraîne la réduction d’émissions projetée dans la déclaration,

(ii) sur la probabilité que l’ensemble des mesures en place permettent au Canada de respecter l'engagement prévu à l'article 5 et d'atteindre les cibles intérimaires d'émissions canadiennes de gaz à effet de serre visées à l'article 6,

(iii) sur toute autre question qu’elle estime pertinente.

(2) Le ministre :

a) dans les trois jours après avoir reçu les conseils visés à l’alinéa (1)b) :

(i) les publie de la façon qu’il juge appropriée,

(ii) les présente aux présidents du Sénat et de la Chambre des communes, lesquels les déposent devant leur chambre respective dans les trois premiers jours de séance de celle-ci suivant leur réception;

b) dans les dix jours suivant la réception des conseils, publie dans la Gazette du Canada un avis précisant la façon dont les conseils ont été publiés et la façon d’en obtenir une copie. »

Motion n^o 3 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Layton (Toronto—Danforth), — Que le projet de loi C-377 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 9, du nouvel article suivant :

« 13.1 (1) Au moins tous les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le commissaire prépare un rapport renfermant notamment :

a) une analyse des progrès réalisés par le Canada pour mettre en oeuvre les mesures proposées dans la déclaration visée au paragraphe 10(2);

b) une analyse des progrès réalisés par le Canada pour respecter son engagement en vertu de l’article 5 et les cibles intérimaires d'émissions canadiennes de gaz à effet de serre visées à l'article 6;

c) toutes autres observations et recommandations sur toute question qu’il estime pertinente.

(2) Le commissaire publie le rapport de la façon qu’il juge appropriée dans le délai prévu au paragraphe (1).

(3) Le commissaire présente le rapport au président de la Chambre des communes au plus tard le jour où il est publié et le président le dépose devant la Chambre dans les trois premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »

Motion n^o 4 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Layton (Toronto—Danforth), — Que le projet de loi C-377 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 9, du nouvel article suivant :

« TABLE RONDE NATIONALE SUR L'ENVIRONNEMENT ET L'ÉCONOMIE

13.2 (1) Dans les cent quatre-vingts jours suivant l'établissement par le ministre du plan des cibles à atteindre en application du paragraphe 6(1), ou du plan révisé conformément au paragraphe 6(2), la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie constituée par l'article 3 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie exécute les fonctions suivantes quant au plan des cibles à atteindre ou du plan révisé :

a) effectuer des recherches et recueillir de l'information et des données provenant d'analyses sur le plan des cibles à atteindre ou du plan révisé dans le contexte du développement durable;

b) conseiller le ministre sur les questions qui relèvent de sa mission, telle qu'elle est définie à l'article 4 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, notamment, dans les limites de sa mission :

(i) sur la qualité et l'intégralité des preuves et analyses scientifiques, économiques et technologiques sur lesquelles se fonde chaque cible fixée dans le plan des cibles à atteindre ou dans le plan révisé,

(ii) sur toute autre question qu'elle estime pertinente.

(2) Le ministre :

a) dans les trois jours après avoir reçu les conseils visés à l'alinéa (1)b) :

(i) les publie de la façon qu'il juge appropriée,

b) dans les dix jours suivant la réception des conseils, publie dans la Gazette du Canada un avis précisant la façon dont les conseils ont été publiés et la façon d'en obtenir une copie. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

À 18 h 30, conformément à l'article 98 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Les motions n^os 1 à 4 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mercredi 4 juin 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée.

Ordres émanant du gouvernement

À 18 h 52, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2009.

À 22 h 52, la séance du comité est levée.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Plan sur les changements climatiques de 2008, conformément à la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, L.C. 2007, ch. 30, par. 5(4). — Document parlementaire n^o 8560-392-935-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Rapport sur les transports au Canada pour l'année 2007, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 52(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-79-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Ajournement

À 22 h 53, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.