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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 085
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 30 avril 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 085
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 30 avril 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes
Monsieur le Président, beaucoup de mon travail ici a pour point de mire la mission d'aide du Canada auprès de la population afghane.
C'est un sentiment que partagent mes collaborateurs, si bien qu'une de mes adjointes m'a demandé, il y a quelques semaines, si je voyais un inconvénient à ce qu'elle parte pour l'Afghanistan en tant que membre de l'Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes. Hier, nous avons reçu à mon bureau un appel téléphonique nous apprenant qu'elle avait été acceptée et serait envoyée à Kandahar pour apporter du soutien aux membres des Forces canadiennes.
L'Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes emploie des civils afin d'appuyer la chaîne d'approvisionnement, d'offrir des programmes et des services aux militaires et de remplir d'autres fonctions importantes. Ces civils sont au nombre des héros méconnus qui personnifient ce que le Canada a de mieux à offrir au reste du monde.
Quelle chance pour la mission du Canada en Afghanistan de pouvoir compter sur son concours pour les six prochains mois! Au cours de l'année qu'elle a passée à mon bureau, Jane Houser a admirablement joué son rôle d'adjointe. Je suis navré de la voir partir, même pour une courte période, mais je tire une très grande fierté de compter dans mon équipe des personnes si courageuses et admirables qui sont prêtes à prendre un tel engagement envers nos militaires, hommes et femmes, et envers la population afghane. Jane incarne l'esprit canadien, esprit de générosité, de courage et d'entraide en dépit des sacrifices.
Nous souhaitons la meilleure des chances à Jane dans la nouvelle aventure qui l'attend. Elle nous manquera, et il nous tardera qu'elle nous revienne saine et sauve.
L'Institut de l'énergie éolienne
Monsieur le Président, le ministère des Ressources naturelles retire son maigre appui à la recherche sur l'énergie éolienne au Canada.
Vendredi dernier, le ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique a annoncé que la réduction du budget d'exploitation de l'Institut de l'énergie éolienne du Canada serait en partie éliminée, à des fins politiques pendant la période électorale, je présume.
La moitié du financement restitué viendrait de l'organisme de développement régional alors, en fait, RNCan ne restitue qu'un tiers du montant de ses obligations envers l'institut. Ce dernier doit immédiatement réduire ses coûts d'exploitation du tiers afin de satisfaire aux exigences du gouvernement fédéral.
Pourquoi l'APECA devrait-elle assumer la responsabilité d'un engagement qui a été pris par le ministère responsable? Où est l'engagement de dix ans qu'on nous avait promis? Pourquoi le gouvernement continue-t-il de financer la recherche et le développement dans les secteurs des sables bitumineux et de la séquestration du carbone, mais pas dans celui de l'énergie éolienne?
Compte tenu des changements climatiques actuels, le gouvernement devrait déterminer de nouvelles priorités.
[Français]
L'usine MDF de La Baie
Monsieur le Président, lundi dernier, les employés de l'usine MDF de La Baie, laquelle est spécialisée dans la fabrication de panneaux gaufrés, ont manifesté devant leur entreprise pour obtenir des réponses à leurs inquiétudes.
L'entreprise a interrompu la production le 4 février dernier et, depuis, transfère de la matière première dans d'autres usines. Ces employés ont constaté, au cours des dernières semaines, que plus de 90 p. 100 des cadres ont quitté l'usine et que des pièces importantes d'équipement sont transférées ailleurs.
Les employés de l'usine MDF ne veulent pas vivre le même stress que celui qu'ont vécu les employés de l'usine Port-Alfred d'Abitibi-Consol à La Baie, dont la production a été interrompue à plusieurs reprises pour en arriver à une fermeture définitive en 2005.
Je demande donc aux dirigeants d'Unibord Canada d'être transparents dans leur démarche envers leurs employés. Ceux-ci sont inquiets pour leur avenir et ont le droit d'obtenir l'heure juste face à ce problème.
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, les membres de l'Union interparlementaire se sont réunis récemment en Afrique du Sud où les délégués de 135 pays ont adopté à l'unanimité le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires du Conseil directeur, dans lequel on a exprimé une profonde inquiétude devant la suspension du mandat de la parlementaire afghane Malalai Joya.
J'ai soulevé la question de la suspension de Mme Joya directement auprès du premier ministre et de cinq ministres à la réunion du Comité des affaires étrangères. Jusqu'à présent, le gouvernement est resté silencieux tandis qu'une parlementaire, qui a été élue directement par le peuple, est exclue du parlement afghan pour avoir critiqué ouvertement les seigneurs de guerre et la corruption qui se déroule en haut lieu.
On dit que des députés ont demandé qu'elle soit violée et même tuée. Elle a été traitée de prostituée, et on lui a lancé des bouteilles d'eau pendant qu'elle parlait. Elle est la seule à avoir été suspendue du parlement. Son passeport a été confisqué et les mesures de sécurité à son endroit ont été révoquées.
Le gouvernement doit appuyer les recommandations de l'Union interparlementaire et exprimer son inquiétude quant au traitement de Malalai Joya et à la suspension de son mandat parlementaire.
La Semaine de l'action bénévole
Monsieur le Président, en cette Semaine de l'action bénévole, c'est avec fierté que je rends hommage à deux grands Canadiens: Mme Grandbois, de Burlington, en Ontario, et M. Yang, de Surrey, en Colombie-Britannique, qui sont tous deux lauréats du Prix Thérèse-Casgrain du bénévolat.
En tant que député de Burlington, j'aimerais féliciter Mme Elizabeth Grandbois des efforts qu'elle a consentis pour sensibiliser la population à la SLA, qu'on connaît aussi sous le nom de la maladie de Lou-Gehrig. Elle a elle-même reçu un diagnostic de SLA en 1997.
Mme Grandbois a fondé la Elizabeth's Concert of Hope Foundation. Ce qui devait à l'origine être un concert unique organisé dans le but de recueillir des fonds est devenu une tournée nationale de concerts-bénéfice. Grâce aux efforts de Mme Grandbois, on a recueilli plus de 2,5 millions de dollars pour aider les personnes atteintes de la SLA.
Mme Grandbois et M. Yang ont énormément contribué à leurs collectivités et au Canada et ont amélioré la qualité de vie de nombreux Canadiens.
En cette Semaine de l'action bénévole, je me fais un plaisir de souligner combien le gouvernement est reconnaissant aux bénévoles canadiens de leur travail inestimable.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, dans les prochaines semaines, les Premières nations de ma circonscription célébreront les jours anniversaires de leurs traités. Ces jours visent à commémorer la signature des traités entre les Premières nations et le gouvernement du Canada.
Ces traités renferment les engagements du gouvernement fédéral à l'endroit des peuples autochtones, tant en théorie qu'en pratique, mais cette année, il n'y a pas de quoi célébrer. Le gouvernement fédéral a oublié ou a choisi d'abandonner ces traités, comme le montre le peu d'attention accordée aux conditions de vie déplorables des Autochtones au Canada.
Prenons le cas de Cat Lake, dont l'école a été détruite par les flammes en 2006. La collectivité a grand besoin d'une nouvelle école et le gouvernement a assuré aux résidants de Cat Lake que la construction débuterait cette année. Cependant, Cat Lake, comme bien d'autres localités, a appris dernièrement que le projet serait reporté pour plusieurs années.
Cat Lake a besoin d'une nouvelle école. Les Premières nations méritent que leurs besoins soient considérés comme des priorités par les conservateurs. Ces derniers devraient en finir avec les reports et les annulations, et ils devraient commencer à respecter les engagements qu'ils ont pris à l'égard des Autochtones.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les crues qui surviennent au Nouveau-Brunswick ont entraîné l'évacuation de certaines régions alors que celle de Fredericton risque d'être inondée.
[Traduction]
Le gouvernement surveille la situation de près. Hier, le ministre de la Sécurité publique s'est entretenu avec le ministre de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick à ce sujet. En outre, les autorités fédérales responsables de la sécurité publique demeurent en constante communication avec leurs homologues provinciaux.
Le ministre a réaffirmé notre volonté de répondre à toute demande d'aide de la province et il a rappelé à nos homologues provinciaux que le programme fédéral des AAFCC pourra aider à couvrir le coût de l'intervention et de la reprise des activités en cas de catastrophe à la condition que les critères soient respectés.
[Français]
En outre, le ministère de la Défense nationale suit la situation, et les Forces canadiennes sont prêtes à fournir au besoin des véhicules lourds ou d'autres services d'urgence.
[Traduction]
J'exhorte tous les résidants du Nouveau-Brunswick à surveiller de près la situation, à se tenir au courant et à suivre les conseils des responsables des services d'urgence.
[Français]
Le Gala des grands bâtisseurs
Monsieur le Président, le 8e Gala des grands bâtisseurs s'est déroulé il y a quelques semaines sous le thème « 400 ans de grands bâtisseurs ». Ce gala honore cinq personnalités québécoises qui ont contribué à édifier le Québec.
Les lauréats de cette année se sont particulièrement distingués dans leur domaine respectif pour leur détermination, leur esprit d'entreprise et leur créativité à façonner un Québec meilleur et solidaire. Il s'agit de Mme Françoise Mercure, présidente de l'Office du tourisme de Québec, de M. Jean-Guy Gagné, directeur du développement des affaires pour Desjardins, de M. Germain Prince, conseiller principal chez Raymond Chabot Ressources Humaines, de M. Alain Girard, vice-président et directeur général de Cogires et évaluateur de formation, et finalement, de M. Michel Gervais, directeur général du Centre hospitalier Robert-Giffard. Tous s'inscrivent dans la lignée des bâtisseurs qui, à travers 400 ans d'histoire, ont forgé la nation québécoise.
Mes collègues du Bloc québécois et moi-même remercions ces bâtisseurs qui se consacrent au rayonnement de la nation québécoise.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, grâce au gouvernement, les Canadiens trouvent moins douloureux de produire leur déclaration de revenus aujourd'hui. Les Canadiens bénéficieront de près de 200 milliards de dollars en réductions d'impôt cette année et sur les cinq prochaines années. Environ 700 000 Canadiens ne paieront plus du tout d'impôt en 2009.
Depuis que nous formons le gouvernement, nous avons réduit le taux d'imposition le plus faible, supprimé la pénalité fiscale associée au mariage, augmenté l'exemption personnelle de base, augmenté le crédit en raison de l'âge pour les aînés à faible revenu, créé le compte d'épargne libre d'impôt, offert la prestation fiscale pour le revenu gagné, créé le crédit d'impôt pour le transport en commun et le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, et nous avons fait passer la TPS de 7 p. 100 à 6 p. 100, puis nous l'avons ramenée à 5 p. 100.
Grâce à ces mesures concrètes les travailleurs canadiens ont plus d'argent dans leurs poches.
Les paroles en l'air et les promesses non tenues des gouvernements libéraux précédents sont de l'histoire ancienne. Notre gouvernement joint le geste à la parole et il fait avancer les choses pour les Canadiens, que ce soit en prenant des mesures plus répressives contre le crime...
Le Président: Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a la parole.
Le Zimbabwe
Monsieur le Président, hier, le Conseil de sécurité de l'ONU a appris que le Zimbabwe est en train de vivre sa pire crise humanitaire depuis que ce pays a accédé à l'indépendance.
Un mois après les élections, alors que le résultat des élections présidentielles n'est pas encore connu, le président du Zimbabwe, Robert Mugabe, fournit des armes à ses fiers-à-bras et à ses enfants soldats pour qu'ils brutalisent les électeurs, dans le but de s'assurer de gagner le prochain tour de scrutin, le cas échéant.
Jusqu'à maintenant, 15 députés du parti de l'opposition Mouvement pour un changement démocratique ont été tués. Des milliers de personnes ont été déplacées. Les organismes Amnistie internationale et Human Rights Watch font état de violations des droits de la personne, de meurtres, de torture, de viols et de violence physique.
Le Conseil de sécurité de l'ONU est encore une fois paralysé, pendant que les Zimbabwéens sont brutalisés par leur gouvernement. Le Canada ne peut rester silencieux plus longtemps. Nous devons demander au Conseil de sécurité de l'ONU d'envoyer une force militaire pour mettre un terme à la violence parrainée par l'État, et pour s'assurer que la volonté démocratique des Zimbabwéens prime.
Nous avons la responsabilité de protéger. Assumons notre obligation d'agir.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, il est des moments dans la vie des nations où le mot « leadership » doit revêtir son sens. Trois budgets et deux mises à jour économiques ont permis aux Canadiens de mesurer l'efficacité de ce gouvernement.
Pendant que plusieurs pays du monde ont des problèmes économiques, l'action de notre premier ministre et de notre gouvernement donne tout son sens au concept de gestion responsable.
C'est à Laval, la semaine dernière, que la conviction des Canadiens s'est consolidée. Dans un discours direct et accessible, le premier ministre a mis en relief l'approche équilibrée de la politique financière du gouvernement et a clarifié la manière dont un gouvernement responsable se doit de gérer pour relever les défis économiques et agencer les éléments de la prospérité à long terme pour l'ensemble du pays.
Les libéraux ont promis des dépenses irresponsables qui alourdiraient la dette du Canada, tandis que le Bloc québécois reconnaît que l'économie est sa bête noire.
Avec un gouvernement conservateur, les Canadiens sont confiants, puisque leurs affaires sont dans de bonnes mains.
[Traduction]
La surveillance des prix
Monsieur le Président, les habitants de London paient des prix records à la pompe tandis que les grandes sociétés pétrolières et gazières engrangent des bénéfices mirobolants.
Les particuliers et les familles subissent le contrecoup non seulement du prix de l'essence, mais également de l'augmentation du prix des aliments provoquée par la hausse des coûts de l'énergie nécessaire à leur production et à leur transport.
La crise que traverse le secteur manufacturier de l'Ontario a causé la perte de milliers d'emplois à London. Maintenant, au pire de la crise, les habitants de London sont forcés de payer davantage pour l'essence et la nourriture tandis que le gouvernement subventionne les bénéfices mirobolants des sociétés pétrolières.
Les conservateurs et les libéraux ont toujours appuyé les grandes sociétés, que ce soit les banques, les grands pollueurs ou, comme dans ce cas-ci, les sociétés pétrolières. Le temps est venu de remettre de l'argent dans le portefeuille des consommateurs. Les sociétés pétrolières et les producteurs d'énergie devraient avoir l'obligation de justifier et de défendre les augmentations de prix.
Les habitants de London veulent l'équité. Quand le gouvernement mettra-t-il en place un organisme officiel et indépendant qui surveillera le prix de l'essence et protégera les consommateurs contre toute augmentation excessive?
La persécution religieuse
Monsieur le Président, le samedi 13 avril, j'ai participé à un rassemblement politique très spécial à Toronto.
Un grand nombre d'électeurs de ma circonscription et des gens de toute la région du Grand Toronto et de l'Ontario se sont rassemblés pour demander la paix en Irak. Nous nous sommes réunis pour exiger que cesse la persécution des chrétiens en Irak. Nous avons prié ensemble pour qu'on arrête immédiatement de tuer des chefs religieux chrétiens en Irak. Pendant le rassemblement, des enfants chantaient « Paix pour l'Irak et fin des tueries ».
La persécution religieuse est au coeur d'une crise internationale qui touche de nombreux groupes religieux dans d'innombrables pays du monde.
J'exhorte le gouvernement fédéral à élaborer des mesures d'intervention automatique que le Canada pourrait imposer aux gouvernements étrangers, notamment à celui de l'Irak, qui appuient la persécution religieuse ou qui ne font rien pour l'éviter. Je presse également le gouvernement d'améliorer les mesures visant les réfugiés qui ont été victimes de persécution religieuse.
[Français]
La certification «carbone zéro»
Monsieur le Président, c'est avec grande fierté que j'ai l'honneur d'annoncer que mon collègue de la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie et porte-parole du Bloc québécois en matière d'environnement recevra la certification « carbone zéro » en s'impliquant dans le programme Compagnies et Organisations carbone zéro de l'organisme Arbres Canada.
En plus de ses efforts constants pour réduire les émissions de carbone, notre collègue s'est engagé à planter 77 arbres dans sa circonscription, ce qui effacera complètement son empreinte carbonique.
M. Michael Rosen, président d'Arbres Canada, a souligné l'engagement du député de Rosemont—La Petite-Patrie en mentionnant qu'il fait preuve de leadership environnemental.
Par ses efforts, le député de Rosemont—La Petite-Patrie démontre que ce sont les gestes simples qui ont de grandes portées. Notre collègue ainsi que les joueurs du Canadien de Montréal, qui participent au Défi carboneutre de la Ligue nationale, nous démontrent qu'il est plus que temps de prendre notre destinée en main. Je suggère à ce gouvernement d'en faire autant.
Le Parti conservateur et la GRC
Monsieur le Président, le Globe and Mail rapporte que des membres haut placés du Parti conservateur s'en prennent à des agents de terrain de la GRC qui font leur travail de tous les jours.
Ces attaques, qui selon nous émanent de Doug Findlay, sont inacceptables de la part d'un parti au pouvoir qui dit respecter tous les membres de la GRC.
[Traduction]
M. Findlay s'en est pris aux agents de la GRC qui ont effectué la descente au quartier général du Parti conservateur. Il les a accusés d'être entrés de force dans les bureaux du Parti conservateur, d'avoir terrorisé le personnel et d'avoir été trop loin dans l'exécution de leur mandat de perquisition.
[Français]
Il a même critiqué le fait que les agents de la GRC portaient leur gilet pare-balles pendant qu'ils faisaient leur travail. C'est merveilleux: les personnes qui font l'objet d'une perquisition se permettent de critiquer la manière dont la GRC fait son travail!
[Traduction]
À l'instar de criminels qu'on accuse, les conservateurs parlent de brutalité policière. Il est vraiment révoltant de voir que cette attaque contre la GRC vient des plus hauts rangs du Parti conservateur.
[Français]
Le fait que le ministre de la Sécurité publique refuse de défendre les agents de la GRC contre ce genre de bassesses de la part des conservateurs nous laisse penser qu'il est soit complice de...
L'honorable député de Peterborough a la parole.
[Traduction]
Peterborough
Monsieur le Président, jeudi dernier, le chef du Parti libéral mal en point s'est rendu à Peterborough. Faisant volte-face sur nombre de dossiers, le chef libéral affirme maintenant appuyer le service de train de banlieue Toronto-Peterborough. Il a dit qu'il serait heureux de voir de nombreux trains légers, y compris en provenance de Peterborough.
De plus, pendant sa visite, le chef libéral a semblé prendre conscience que Peterborough est traversée par une voie navigable. Bien qu'il fasse partie d'une longue lignée de ministres de l'Environnement qui ont privé la voie navigable historique Trent-Severn de financement pendant plus d'une décennie, je suis convaincu qu'il a été heureux d'entendre notre ministre de l'Environnement annoncer lundi l'octroi de nouveaux fonds totalisant 63 millions de dollars.
Grâce à notre gouvernement et au leadership du premier ministre, la « ville électrique » brille plus que jamais, et nos perspectives d'avenir sont excellentes. Les gens de Peterborough n'ont que faire des discours creux des libéraux, puisqu'ils peuvent compter sur un gouvernement qui agit.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Élections Canada
Tout d'abord, monsieur le Président, je désire souhaiter au premier ministre un joyeux anniversaire et, en guise de présent, j'ai une question très simple à lui poser.
[Français]
Quand, exactement, a-t-il été mis au courant du stratagème publicitaire conservateur des dernières élections et a-t-il approuvé ce stratagème?
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier le chef de l'opposition de ses bons voeux. J'ai 49 ans aujourd'hui et je compte bien rester à cet âge pendant plusieurs années.
Le Parti conservateur a suivi les règles qui sont en place depuis des années. Il a employé les pratiques que tous les partis à la Chambre emploient depuis longtemps. Élections Canada a essayé de changer son interprétation des règles après la campagne électorale. Nous ne sommes manifestement pas d'accord avec Élections Canada sur ce point et c'est pourquoi nous avons saisi les tribunaux de la question.
Monsieur le Président, maintenant que le premier ministre est plus vieux, il commencera peut-être à répondre aux questions. Je vais donc tenter ma chance de nouveau.
Quand a-t-il été mis au courant du stratagème publicitaire conservateur des dernières élections et a-t-il approuvé ce stratagème?
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, je peux encourager le chef de l'opposition à écouter les réponses. Les pratiques du Parti conservateur sont les mêmes depuis longtemps, ce sont les mêmes pratiques utilisées par tous les partis de la Chambre. Élections Canada a tenté de changer ses interprétations après la dernière élection. Ce n'est pas correct. C'est la raison pour laquelle nous avons un désaccord devant les tribunaux.
Monsieur le Président, le premier ministre n'échappera pas à son obligation de répondre à la question. Je la pose donc encore une fois. Les Canadiens ont le droit d'entendre une réponse.
À quel moment précis le premier ministre a-t-il été mis au courant du stratagème publicitaire conservateur des dernières élections et l'a-t-il approuvé? Les Canadiens ont le droit de le savoir.
Monsieur le Président, les pratiques sont les mêmes depuis des années. La même question peut être posée au chef de l'opposition, quand il est reconnu que les membres de son parti ont poursuivi Élections Canada devant les tribunaux pour forcer le transfert des fonds aux candidats à la direction — transfert de centaines de milliers de dollars. Et le chef de l'opposition est un bénéficiaire de ces transferts.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un drôle de spectacle. La question est pourtant très simple. C'est facile d'y répondre. Je vais donc essayer à mon tour.
Quand le premier ministre a-t-il été mis au courant du stratagème publicitaire conservateur des dernières élections et a-t-il approuvé ce stratagème?
Monsieur le Président, le directeur général du Parti libéral du Canada en Alberta a écrit aux responsables des campagnes libérales locales pour leur dire ceci: « Durant la dernière campagne électorale, le Parti libéral du Canada en Alberta a transféré des fonds directement aux candidats ou a acheté des services pour les candidats [...] » Cela comprenait une publicité dans le Edmonton Journal. C'est le parti national qui a traité avec le média. Élections Canada n'a aucune preuve que les responsables des campagnes locales ont approuvé ces publicités, mais elles ont été inscrites comme des dépenses locales, aidant ainsi le Parti libéral à obtenir de plus gros remboursements aux frais des contribuables.
Quand le chef adjoint a-t-il été mis au courant de cela?
[Français]
Monsieur le Président, ce n'était pas la question, et on cherche toujours une réponse claire à une question claire.
Quand le premier ministre a-t-il appris l'existence du stratagème de publicités électorales conservatrices? L'a-t-il approuvé? Un peu de respect pour les institutions, s'il vous plaît!
Monsieur le Président, la femme que l'honorable collègue a remplacée comme sous-chef de son parti, Anne McLellan, est impliquée dans ce processus du in and out des libéraux.
[Traduction]
Il s'agissait d'un stratagème où le bureau central du Parti libéral organisait la publicité, réglait toutes les factures et faisait paraître cette publicité, sans même, semble-t-il, que les agents officiels locaux ne soient au courant. Ces dépenses étaient inscrites comme des dépenses locales, ce qui permettait aux libéraux d'obtenir de plus gros remboursements aux frais des contribuables, tout en les aidant à ne pas excéder leur limite nationale.
Quand le chef adjoint du Parti libéral a-t-il été mis au courant de cela?
[Français]
Monsieur le Président, à quelques jours des élections en janvier 2006, le premier ministre a déclaré, alors qu'il voulait convaincre la population de l'élire, que son parti n'aurait jamais le pouvoir absolu puisque les fonctionnaires, les juges et les institutions démocratiques seraient toujours là pour faire contrepoids. Or, une fois au pouvoir, que fait le premier ministre? Il nomme des juges qui partagent son idéologie, il écarte les hauts fonctionnaires qui ne pensent pas comme lui et il discrédite les institutions démocratiques comme Élections Canada.
Le premier ministre a-t-il un problème avec la démocratie?
Monsieur le Président, notre poursuite contre Élections Canada n'est pas une première. Ce n'est pas la première fois qu'un parti a une dispute judiciaire avec Élections Canada.
En fait, en 2002, le Bloc québécois, contrairement à la volonté d'Élections Canada, a engagé des poursuites contre l'un de ses propres candidats, Jean-Paul Marchand, pour le forcer à participer à une méthode de in and out.
Si les in and out forcés sont légaux, les in and out volontaires le sont aussi.
Monsieur le Président, il est légal de transférer de l'argent, comme il est légal de sortir de l'argent de la banque. Cependant, il est illégal de le faire avec un revolver. La méthode importe donc.
C'est la première fois que l'on voit un gouvernement attaquer la crédibilité de l'une de ses propres institutions démocratiques. Or, Élections Canada est souvent appelé à jouer un rôle d'observateur lors d'élections à l'étranger.
Si le premier ministre n'a plus confiance en Élections Canada, comment voulez-vous que les pays étrangers qui demandent à cette institution de veiller au bon déroulement de leurs propres élections générales aient confiance?
Monsieur le Président, la première fois que j'ai pu trouver l'expression « in and out », c'était dans une poursuite du Bloc québécois alors que le chef actuel était chef. Le Bloc avait agi contrairement aux volontés d'Élections Canada dans ce cas. Le Bloc a gagné la cause de ce in and out forcé contre ses candidats.
Le chef du Bloc québécois est le père de la méthode du in and out.
Les dépenses électorales
Monsieur le Président, nous avons atteint en cette Chambre des sommets de démagogie avec le premier ministre conservateur.
Hier, à une question concernant les allégations de Mme Dixon, de Retail Media, le premier ministre a déclaré: « [...] il n'est pas nécessaire de nier une telle chose, puisque cette dame n'a pas dit cela. Le chef du Bloc doit être honnête. »
Je demande maintenant au premier ministre de faire preuve d'honnêteté et de me répondre, s'il en est capable. Est-ce qu'il peut réaffirmer...
La question était trop longue.
Cependant, l'honorable secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a une réponse.
Monsieur le Président, le chef du Bloc est vraiment le père du in and out, et ce député est le fils du in and out.
Je cite Andrew McIntosh dans un article du National Post de décembre 2003 — et c'est moi qui traduis: « De hauts représentants du Bloc ont alors conseillé à tous les candidats, organisateurs et bénévoles bloquistes d'utiliser un système nommé “la méthode in and out” afin de gonfler leurs dépenses électorales et d'atteindre les objectifs fixés. »
C'est leur méthode.
À l'ordre! L'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord a la parole. Il faut un peu de tranquillité en cette Chambre, s'il vous plaît!
C'est extraordinaire, monsieur le Président, d'entendre les conservateurs nous dire qu'un parti souverainiste a reçu un traitement préférentiel d'Élections Canada. Voyons donc! Ils font rire d'eux. Selon le premier ministre, soit Mme Dixon a menti à l'enquêteur d'Élections Canada, soit l'enquêteur a fait une fausse déclaration dans la déclaration sous serment déposé. J'aimerais que le premier ministre nous le dise à l'extérieur de cette Chambre.
Le premier ministre admettra-t-il que sa thèse est totalement contredite par Élections Canada et par son propre fournisseur de publicité?
Monsieur le Président, ce qui est ironique, c'est qu'un parti souverainiste finance la plupart des campagnes avec les dollars des contribuables canadiens. Selon Elizabeth Thompson, ils ont fait le in and out, et c'était, « pour décrire une entente lucrative mise au point par le Bloc, dans le but de tirer avantage d'une faille dans les lois sur le financement électoral qui permet d'obtenir d'Élections Canada un remboursement optimal provenant de l'argent des contribuables ».
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les Canadiens ont perdu plus de 55 000 emplois depuis le début de l'année seulement. Statistique Canada rapporte maintenant officiellement que l'économie canadienne connaît un recul. Les Canadiens sont à même de le constater: l'essence coûte 1,20 $ le litre, le prix des aliments augmente chaque jour, l'Ontario se transforme en province pauvre et les coffres sont vides.
Pourquoi le premier ministre continue-t-il d'offrir des réductions d'impôt aux sociétés alors qu'il est incapable d'aider les familles de travailleurs à trouver un moyen de payer leurs factures?
Monsieur le Président, tout d'abord, le chef du NPD devrait vérifier les faits. Depuis le début de l'année seulement, l'économie canadienne a créé plus de 100 000 emplois.
Nous somme conscients de la hausse des prix. C'est pourquoi nous avons réduit la TPS, abaissé le taux d'imposition minimum et augmenté l'exemption personnelle de base. Le NPD a voté contre ces allégements fiscaux destinés aux travailleurs.
Monsieur le Président, voici ce que Statistique Canada a déclaré aujourd'hui: « L'activité économique s'est repliée de 0,2 p. 100 en février. » C'est ce qu'on appelle un recul économique.
Le gouvernement choisit mal ses priorités.
[Français]
On a vu aujourd'hui qu'il y a eu une annonce relative au Programme alimentaire mondial, mais ce n'est pas suffisant. On a des milliards de dollars pour les grandes pétrolières et des miettes pour les démunis.
Pourquoi le premier ministre ne prend-il pas au sérieux la crise mondiale liée aux aliments ou les crises auxquelles font maintenant face les familles de notre pays?
Monsieur le Président, en vertu de l'annonce de la ministre de la Coopération internationale, le Canada a donné plus que sa part pour une expansion du programme alimentaire international. Le Canada reste le deuxième donateur en importance à ce programme.
Et nous avons pratiqué des coupes de taxes importantes pour des familles et des particuliers. Cela comprend la réduction de la TPS, l'augmentation de l'exemption personnelle, la diminution du taux d'imposition personnel pour les familles. Les néo-démocrates devraient appuyer ces coupes pour les familles et les particuliers.
Élections Canada
Monsieur le Président, quand le premier ministre a-t-il appris l'existence du stratagème de publicité électorale conservateur? L'a-t-il approuvé?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Beauséjour, en face, et les libéraux du Nouveau-Brunswick se sont regroupés pour procéder à des manoeuvres de transfert visant de la publicité à l'occasion des élections de 2006, et ce, à l'instigation du parti national.
Une copie du chèque fournie à Élections Canada, provenant de l'agent officiel local, indique que ce chèque a été libellé non pas à l'attention des journaux qui ont publié la publicité, mais bien du Parti libéral du Canada. Les publicités concernées étaient de nature nationale, à l'exception d'un petit titre d'appel.
Voilà la méthode de transfert qu'utilisent les libéraux. À quel moment le député en a-t-il été informé?
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas répondu à la question, alors je la poserai de nouveau.
Quand le premier ministre a-t-il appris l'existence du stratagème de publicité électorale conservateur et l'a-t-il approuvé?
[Traduction]
Monsieur le Président, selon la publicité, c'est le député de Beauséjour et son organisation locale qui assumaient les frais. En fait, il n'y a aucune trace de ce paiement dans ses relevés. Soit il n'a pas payé cette publicité même s'il affirme le contraire, soit il a omis de déclarer une partie de ses dépenses électorales à Élections Canada.
À quel moment le Parti libéral a-t-il eu vent de ces nébuleux transferts effectués par l'aile libérale du Nouveau-Brunswick?
Monsieur le Président, posons la question de nouveau. Quand le premier ministre a-t-il appris l'existence du stratagème conservateur de publicité électorale? L'a-t-il approuvé?
Monsieur le Président, le premier ministre et notre parti savent depuis de nombreuses années qu'il est parfaitement légal pour les partis de transférer des fonds de l'organisation nationale à des organisations locales. Nous savons que le Parti libéral l'a fait, à hauteur de 1,5 million de dollars. Fait intéressant: les organisations locales ont transféré par la suite environ 1,3 million de dollars au Parti libéral national.
Le député n'est pas disposé à expliquer son comportement personnel. Pourrait-il nous en dire plus sur ces transferts d'une valeur de 1 million de dollars entre les organisations locales et l'organisation nationale du Parti libéral?
Monsieur le Président, nous avons donné au premier ministre huit occasions de répondre à une question simple. Je vais lui rafraîchir la mémoire.
L'ancienne candidate conservatrice dans Berthier—Maskinongé, Ann Julie Fortier, dit qu'elle l'a affronté personnellement avant les dernières élections. Selon elle, les organisateurs du Parti conservateur ont essayé de l'obliger à faire passer 28 000 $ de dépenses nationales comme ses propres dépenses. Est-ce pour cette raison que le premier ministre refuse de répondre à notre question simple?
Comme c'est décevant, monsieur le Président. Nous avons demandé quatre fois au député d'expliquer ses transactions financières très inhabituelles de la dernière campagne électorale. À l'initiative du parti national, un groupe de libéraux du Nouveau-Brunswick a bénéficié de publicité, payée à même le compte du parti national, sans qu'il n'y ait d'interaction entre les candidats locaux et le journal en question. Après tout cela, le député n'a même pas indiqué dans son rapport d'élection qu'il avait assumé ces dépenses.
Quand va-t-il expliquer aux Canadiens pourquoi il ne dit pas la vérité?
[Français]
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, curieusement, chaque année, le prix de l'essence se met à augmenter dès que les vacances approchent. Or, cet été, on pourrait avoir un outil pour mieux encadrer les pétrolières si le gouvernement, pour une fois, acceptait de coopérer avec le Parlement, qui a unanimement appuyé lundi notre projet de loi C-454, qui renforce la Loi sur la concurrence et donne plus de pouvoirs à son commissaire.
Le gouvernement accepte-t-il d'adopter notre projet de loi à toutes les étapes afin qu'il soit pleinement en vigueur dès cet été?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C-454 a été transmis au comité qui en fera l'étude conformément aux procédures en cours au Comité de l'industrie. Il sera analysé. Ce projet de loi contient bon nombre de dispositions intéressantes qui seront incluses dans la discussion en temps opportun.
[Français]
Monsieur le Président, les pétrolières intégrées contrôlent plus de 90 p. 100 du marché et font énormément de profits, alors que les indépendants peinent à arriver. Loin de se concurrencer, elles s'entendent tellement bien qu'elles se partagent le marché et se fournissent l'une et l'autre en essence raffinée.
Avec les prix de l'essence qui explosent, le ministre reconnaît-il qu'il est urgent de donner au Bureau de la concurrence le pouvoir de mener une vraie enquête et de forcer les pétrolières à justifier leurs pratiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée le sait, les pouvoirs du Bureau de la concurrence sont vastes et on discute depuis un certain temps déjà, ici au Parlement, de la façon de changer cela.
Le Bloc a présenté un projet de loi dont le Comité de l'industrie est actuellement saisi. Je tiens à souligner à la député qu'un groupe d'étude a été créé il y a un certain temps, bien avant tout cela, sous la présidence de Red Wilson. Ce groupe se penchera sur cette question et fera part de ses conclusions aux Canadiens en juin prochain. Nous prendrons alors les mesures qui s'imposeront.
[Français]
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, les industries manufacturières du Québec et de l'Ontario sont durement affectées par le ralentissement économique. Or, ces industries ne sont pas au bout de leurs peines. L'Union européenne envisage de plus en plus sérieusement d'imposer une « taxe carbone » qui sera appliquée à tous les biens importés de pays qui ne sont pas liés au Protocole de Kyoto ou qui n'en respectent pas les règles, comme le Canada avec le gouvernement conservateur.
Le ministre va-t-il admettre que son gouvernement, en favorisant l'industrie pétrolière et en ne respectant pas Kyoto, nuit à l'industrie manufacturière du Québec et de l'Ontario?
Monsieur le Président, notre gouvernement a rapidement pris des mesures pour stimuler l'économie. Il y a eu les réductions de la TPS, les réductions d'impôt sur les revenus et aussi des allègements fiscaux pour les entreprises afin de créer des emplois. Cela a fonctionné. Notre économie est plus vigoureuse que celle des États-Unis. Nous créons des emplois, même si le nombre d'emplois a diminué aux États-Unis.
Monsieur le Président, en matière d'économie, le gouvernement nous dit que son idéologie, c'est de respecter la loi du marché. Pourtant, ses décisions démontrent le contraire. En ne respectant pas Kyoto, en accordant des avantages fiscaux aux pétrolières, le gouvernement fait pencher les forces du marché en faveur des pétrolières.
Le ministre des Finances va-t-il admettre que c'est uniquement pour l'industrie manufacturière que le gouvernement prône le laisser-faire économique?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement continuera à consolider les fondements de notre dynamisme économique. Il ne s'inspirera pas du protectionnisme du Bloc, ne sera pas non plus isolationniste, ni ne fera ce qu'ont proposé les libéraux, à savoir augmenter l'impôt des sociétés, augmenter l'impôt des particuliers, augmenter les taxes à la consommation, réduire la concurrence et réduire les investissements en infrastructures. Ce n'est pas cela qui fera avancer l'économie. Ce n'est pas ce que souhaitent les Canadiens. Le gouvernement conservateur ne s'aventurera pas sur le chemin que voudraient nous faire emprunter les libéraux.
Monsieur le Président, le laisser-faire et le je-m'en-foutisme des conservateurs entraînent le coeur économique du Canada vers la récession.
Depuis janvier 2007, le Canada a perdu 165 000 emplois dans le secteur manufacturier. D'autres gouvernements prennent des mesures.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de présenter un plan valable pour aider les manufacturiers canadiens ou de donner des raisons d'espérer aux travailleurs du secteur manufacturier du pays?
Monsieur le Président, le député devrait éviter de triturer les faits. Au cours des 12 derniers mois, 325 000 nouveaux emplois ont été créés au Canada.
Quand mon collègue et les libéraux parlent de laisser-faire, ils veulent dire qu'il faut augmenter les impôts, ils veulent proposer l'idéologie libérale qui consiste à taxer et dépenser, ils veulent faire augmenter les taxes à la consommation, augmenter l'impôt des sociétés et freiner l'économie à tel point que la compétitivité ne sera plus possible.
Nous ne mangerons pas de ce pain-là. Nous allons continuer à défendre les intérêts du Canada.
Monsieur le Président, jamais, avant l'arrivée des conservateurs au pouvoir il y a deux ans, un gouvernement n'avait hérité d'une aussi bonne situation économique et financière dans toute l'histoire du Canada.
Or, aujourd'hui, le Canada risque de basculer dans le déficit et les pertes d'emplois sont énormes dans le secteur manufacturier.
Pourquoi n'y a-t-il aucun plan digne de ce nom pour le secteur manufacturier? Est-ce parce que les politiques budgétaires malavisées des conservateurs nous ont privés de toute capacité de soutenir le secteur manufacturier ou d'y investir ou est-ce parce que les conservateurs ne s'en soucient tout simplement pas?
Monsieur le Président, mon collègue fait dire aux faits ce qu'ils ne veulent pas dire. Notre économie est plus vigoureuse que celle des États-Unis. Nous continuons de créer des emplois à une cadence plus forte que les États-Unis.
Quelle est donc la solution de rechange que propose le chef du Parti libéral? Il veut voir augmenter fortement les taxes sur l'essence. En quoi cela pourra-t-il créer des emplois ou être avantageux pour l'industrie au Canada?
L'économie
Monsieur le Président, pendant que le ministre des Finances donne des emplois à 100 000 $ à ses partisans, des Ontariens travaillants perdent leurs emplois chaque jour. À Belleville, Kapuskasing et Oshawa, 900 emplois ont été perdus; à Listowel, 500 emplois ont été perdus; à Ottawa, 1 100 emplois ont été perdus; à Brampton, 1 200 emplois ont été perdus et la liste continue de s'allonger.
Quand le ministre des Finances fera-t-il preuve de leadership et prendra-t-il des mesures pour aider les Ontariens plutôt que les insulter?
Monsieur le Président, la députée dénigre l'économie canadienne et lui souhaite du tort.
Nous avons accordé un stimulant majeur en octobre en réduisant beaucoup l'impôt des sociétés. Devinez quoi? Les députés libéraux ont appuyé la mesure. Pas étonnant. Leur chef, lorsqu'il est passé devant le club économique de Toronto, en octobre, a déclaré que la réduction de l'impôt des sociétés était la chose à faire. Les libéraux ont appuyé notre mesure à la Chambre et le chef libéral a déclaré que c'était la bonne chose à faire.
Monsieur le Président, le chef de mon parti et mes collègues libéraux appuient les Ontariens et l'Ontario. Finalement, les gestes sont plus éloquents que les paroles. Il n'y a eu aucun plan d'action pour le secteur automobile, aucune aide pour les travailleurs mis à pied et seulement des insultes pour les Ontariens.
Le ministre des Finances a vidé les coffres. Pourquoi contraint-il les Canadiens à choisir entre de l'essence, de l'épicerie ou des médicaments?
Monsieur le Président, le stimulant que nous avons accordé en octobre, et qui a été appuyé par le Parti libéral et préconisé par le chef libéral, a été examiné par le FMI.
Voici ce que la communauté internationale a déclaré dans Perspectives de l'économie mondiale, du FMI:
Une série d’allégements fiscaux a stimulé l’économie au moment opportun [...]
Le programme structurel stratégique du gouvernement du Canada devrait contribuer à accroître la compétitivité et stimuler la croissance de la productivité de manière à améliorer les perspectives à plus long terme.
Si les Canadiens veulent payer beaucoup plus cher pour leur essence, ils peuvent élire les libéraux qui veulent augmenter sensiblement les taxes sur l'essence au Canada.
Élections Canada
Monsieur le Président, lors de la dernière élection, selon les plus récentes directives adressées aux candidats par Élections Canada, les dépenses publicitaires engagées par un candidat local pour la promotion de sa candidature ou celle de son parti étaient admissibles. Élections Canada a apparemment modifié les règles du jeu après coup.
Le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor pourrait-il faire part à la Chambre des différences entre les versions de 2005 et de 2007 du manuel destiné aux agents officiels?
Monsieur le Président, voici ce que dit à ce sujet le Manuel des candidats d'Élections Canada:
La publicité électorale est la diffusion, sur un support quelconque au cours de la période électorale, d'un message publicitaire appuyant ou combattant un [...] parti enregistré ou un candidat.
Autrement dit, les annonces locales peuvent porter sur le candidat ou le parti. Cependant, après l'élection, Élections Canada a soudainement changé les règles en supprimant les mots « parti enregistré », de façon à ce que seules les dépenses locales liées aux annonces de promotion du candidat local soient admissibles. Élections Canada ne peut changer ainsi les règles une fois la partie terminée.
Les mandataires du Parlement
Monsieur le Président, lors d'une rencontre avec le Comité des comptes publics, hier, la vérificatrice générale, Sheila Fraser, nous a dit qu'elle et d'autres mandataires indépendants du Parlement avaient reçu l'ordre de faire approuver leurs communications et leurs communiqués par le gouvernement. C'est là une tentative sans précédent de violation de l'autonomie de ces mandataires indépendants.
Le premier ministre va-t-il, aujourd'hui, annuler cet ordre et reconnaître que l'indépendance des mandataires du Parlement doit être respectée et protégée?
Monsieur le Président, je peux donner l'assurance à la Chambre que le présent gouvernement respecte l'indépendance de chaque mandataire de la Chambre.
J'ajouterais que j'écoutais avec un certain plaisir le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor décrire les problèmes du Parti libéral. J'espère que les députés poseront plus de questions à ce sujet.
Monsieur le Président, la vérificatrice générale, la commissaire à l'éthique, le directeur général des élections, la commissaire à la protection de la vie privée et d'autres sont des mandataires indépendants. Cela devrait être facile à comprendre. Exiger qu'ils fassent approuver leur travail par le Bureau du Conseil privé est une atteinte à leur indépendance.
La vérificatrice générale a déclaré hier qu'elle n'allait pas soumettre ses stratégies de communication au Bureau du Conseil privé. On dirait bien qu'il y a un affrontement, là.
Est-ce que le premier ministre du Canada veut vraiment se bagarrer avec la vérificatrice générale du Canada?
L'économie
Monsieur le Président, le rapport publié hier par la Banque TD indique que l'économie ontarienne est en difficulté. Mais, le rapport est limpide quand vient le temps de préciser que ce sont des facteurs sur lesquels l'Ontario n'a aucune prise, comme la récession économique aux États-Unis, qui sont à l'origine de ces difficultés.
Comment faut-il qualifier un ministre lorsqu'il s'emploie à malmener sa province tandis qu'elle est aux prises avec de dures conditions économiques? Il faut le qualifier de brute.
Le ministre va-t-il cesser de prendre sa propre province pour un souffre-douleur?
Je n'ai pas tout entendu, mais j'espère que le qualificatif ne concernait pas le ministre. J'espère qu'il concernait une personne de l'extérieur.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, je serais plus inquiet si le député d'en face croyait vraiment ce qu'il vient de dire. Le vocabulaire employé m'inquiéterait alors. Mais, je sais que le député ne croit pas ce qu'il dit, puisqu'il tient ailleurs un tout autre discours. Il préconise l'allègement du fardeau fiscal des entreprises et il appuie les mesures que nous avons adoptées en octobre pour stimuler énergiquement l'économie.
J'entends braire le député de Wascana. Je l'entends tous les jours. C'est fini, Ralph.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le ministre ne croit pas un seul mot de ce qu'il raconte. S'il ne se contentait pas du texte que lui faire lire le cabinet du premier ministre sur les observations du FMI, il verrait que le FMI a aussi affirmé qu'il ne pouvait y avoir de pire allègement fiscal que celui-là. Je me demande s'il croit vraiment ce qu'il raconte.
Quand le ministre s'en prend à l'Ontario, est-il mû par son extrémisme idéologique néo-conservateur ou prend-il plaisir à malmener sa province lorsque la population souffre de pertes d'emplois qui s'accumulent sans cesse?
Aucune de ces réponses, monsieur le Président, bien entendu.
Voici ce qu'affirme ailleurs le député de Markham—Unionville. Il dit que les allègements fiscaux pour les entreprises constituent l'une des meilleures stratégies pour attirer les investissements et pour aider les entreprises du secteur secondaire qui peinent à cause de la hausse du dollar canadien.
C'est ce que nous avons fait à Ottawa, mais l'Ontario n'a pas suivi, à la différence de nombreuses autres provinces au Canada. Si le député de Markham—Unionville et ses acolytes veulent aider l'Ontario, ils devraient inviter le premier ministre libéral de l'Ontario à alléger le fardeau fiscal des entreprises. Après tout, ce serait conforme aux véritables convictions du député.
[Français]
Les secteurs forestier et manufacturier
Monsieur le Président, c'est simple. Pour le secteur forestier en Outaouais: rien!
Pour les travailleurs de Domtar à Hull: rien!
Pour le vêtement et le textile à Montréal?
Des voix: Rien!
M. Pablo Rodriguez: Pour les manufacturiers exportateurs de l'ensemble du Québec?
Des voix: Rien!
M. Pablo Rodriguez: Les chiffres, ce n'est pas sa force, alors je vais l'aider. Rien plus rien, cela donne quoi?
Des voix: Rien!
M. Pablo Rodriguez: Alors, comment peut-il regarder nos travailleurs dans les yeux et leur dire: « Je le sais que vous souffrez, je le sais que vous avez besoin d'aide, alors voici ce que je vous offre: rien! »?
Monsieur le Président, nous avons créé plus de 300 000 nouveaux emplois au Canada cette année. Il faut regarder l'économie au Québec. C'est une économie très forte. Par exemple, je suis allé à Montréal, à l'usine Peerless. Je suis allé aussi à l'ouverture du centre de recherche Thales et aussi aux usines aérospatiales. L'industrie au Québec est très solide.
Monsieur le Président, il y a eu 2,1 millions de dollars de DEC pour revitaliser un centre-ville dans son comté, mais pour les travailleurs du secteur forestier en Outaouais:
Des voix: Rien.
M. Pablo Rodriguez: Il y a eu 2,2 millions de dollars de DEC pour un aéroport, encore une fois dans son comté, mais pour les aéroports de Trois-Rivières ou de Saint-Hubert:
Des voix: Rien.
M. Pablo Rodriguez: Il y a eu des millions de dollars pour des croisières dans sa région, incluant son comté, mais pour les entreprises en Mauricie, en Montérégie ou en Estrie:
Des voix: Rien.
M. Pablo Rodriguez: En matière d'aide, est-ce qu'il y a maintenant deux catégories de Québécois, ceux qui votent pour le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et les autres, et ceux-là, qu'ils s'arrangent tout seuls?
Monsieur le Président, le député a oublié de mentionner que nous avons accordé également un milliard de dollars pour soutenir le secteur manufacturier et le secteur de la foresterie, dont 217 millions de dollars qui sont allés au Québec.
Deuxièmement, nous avons mis en place des comités aviseurs et, actuellement, nous sommes en train d'élaborer — et nous avons même commencé à annoncer — notre plan stratégique 2008-2011 qui contient, entre autres, un nouvel outil que nous appelons Équipements économiques et touristiques moteurs. Nous avons mis une enveloppe de 67 millions de dollars sur trois ans pour aider les régions du Québec.
Omar Khadr
Monsieur le Président, en commission parlementaire, l'officier qui défend Omar Khadr a dénoncé le processus judiciaire militaire américain qui est conçu de telle sorte que l'accusé soit reconnu coupable. Cette affirmation ne vient pas d'un taliban, mais d'un avocat militaire qui est lieutenant-commandant de l'armée des États-Unis.
Maintenant qu'il sait que le jeune Khadr n'aura pas un procès juste et équitable, qu'attend le ministre des Affaires étrangères pour le rapatrier?
Monsieur le Président, ma collègue du Bloc devrait savoir que toutes les questions relatives à savoir si le gouvernement du Canada demandera la libération de M. Omar Khadr sont prématurées puisqu'il y a encore des procédures judiciaires en cours, des appels en cours, et que toutes les procédures n'ont pas été épuisées. Cependant, une chose est certaine. Nous avons reçu des assurances du gouvernement américain selon lesquelles M. Khadr était traité de façon humaine.
Monsieur le Président, après Kyoto, voilà un autre exemple où le Canada refuse d'honorer sa signature. Premier à signer la convention des Nations Unies sur les enfants soldats, aujourd'hui, le Canada refuse d'aider Omar Khadr dont le statut d'enfant soldat ne fait aucun doute aux yeux des experts.
Renier sa signature est-il devenu la marque de commerce du Canada?
Monsieur le Président, des représentants de mon ministère ont visité M. Khadr à plusieurs reprises et nous allons continué de le visiter et nous assurer de son bien-être. Il faut aussi rappeler que M. Khadr fait face à de sérieuses accusations et que ces accusations sont toujours pendantes.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, dans son témoignage au Sous-comité des droits de la personne, l'avocat d'Omar Khadr a déclaré qu'aux termes du Military Commission Act des États-Unis, Omar sera condamné à la prison à perpétuité même s'il est acquitté.
Étant donné que sa détention en vertu du Military Commission Act constitue une violation du droit humanitaire international et qu'il est le seul Canadien et le seul enfant soldat d'un pays occidental toujours à Guantanamo Bay, le gouvernement s'engagera-t-il une fois pour toutes à le rapatrier au pays?
[Français]
Monsieur le Président, M. Khadr fait face à de sérieuses accusations. Toutefois, j'aimerais rappeler à mon collègue que la politique que le gouvernement du Canada suit actuellement en est une qui a été établie depuis 2002. Nous suivons une politique qui a été établie par l'ancien gouvernement. Nous faisons en sorte de nous assurer que les procédures judiciaires suivent leurs cours. Entre-temps nous ne pouvons commenter ce cas.
[Traduction]
L'aide internationale
Monsieur le Président, les Canadiens sont charitables et généreux. D'ailleurs, l'ancien gouvernement libéral ne cessait de les décevoir du fait qu'il n'assumait aucune responsabilité à l'égard des populations les plus vulnérables dans le monde. Au cours de quatre des six dernières années de leur règne, les libéraux n'ont pu respecter leur engagement international. Ils n'ont jamais même songé à accroître l'aide alimentaire. Le monde fait maintenant face à une crise alimentaire.
La ministre de la Coopération internationale peut-elle expliquer à la Chambre comment le gouvernement conservateur réagit à la demande d'aide supplémentaire du Programme alimentaire mondial?
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent être fiers aujourd'hui, car le gouvernement a annoncé qu'il augmentera de 28 p. 100 sa contribution au Programme alimentaire mondial. Le Canada demeurera le deuxième donateur en importance du Programme alimentaire mondial. Le programme prévoit 5 millions de dollars pour la Banque de céréales vivrières du Canada et 10 millions de dollars pour Haïti. J'ai aussi annoncé que le Canada consentira la totalité de son aide alimentaire. Nous accroîtrons ainsi notre aide et la rendrons plus efficace.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les autorités soudanaises avaient l'intention de libérer Abousfian Abdelrazik dès 2003, mais l'ont gardé à la demande du gouvernement du Canada, ce qui constitue une violation des droits de M. Abdelrazik.
Si le gouvernement pense qu'il y a lieu de l'emprisonner, il doit le faire ici, au Canada, conformément à la loi, au lieu de prendre des mesures extraordinaires pour l'obliger à demeurer dans un pays étranger. À titre de citoyen canadien, M. Abdelrazik a le droit de rentrer au Canada et d'avoir accès aux recours prévus par la loi. Quand rentrera-t-il au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes actuellement en train d'examiner le cas de M. Abdelrazik. Je peux dire que nous offrons à M. Abdelrazik les services consulaires dont il a besoin et l'aide qu'on peut lui apporter. Nous lui apportons de l'aide humanitaire et médicale et nous faisons également en sorte qu'il puisse communiquer avec sa famille à Montréal et avec ses avocats.
De plus, nous avons même assuré à M. Abdelrazik un abri temporaire à l'ambassade à Kartoum.
Monsieur le Président, M. Abdelrazik s'est réfugié à l'ambassade parce que le Soudan n'est pas sécuritaire. Deux gouvernements et quatre ministres des Affaires étrangères ont refusé de le ramener au Canada. M. Abdelrazik a des droits. Ce n'est pas juste pour lui ni pour sa famille. Ce n'est pas rassurant pour les Canadiens dans la foulée de l'affaire Arar.
Quand M. Abdelrazik sera-t-il de retour au Canada?
Monsieur le Président, mon collègue devrait savoir que M. Abdelrazik n'est présentement pas en mesure de revenir au Canada par ses propres moyens puisqu'il figure sur la liste des terroristes présumés des Nations Unies, présumés être affiliés à Al-Qaïda, aux talibans ou bien à Oussama ben Laden.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question porte sur le même sujet. J'aimerais savoir si le ministre a tenu compte du fait que M. Abdelrazik est un citoyen canadien. Il n'a pas été accusé de quoi que ce soit, et ce, même si le SCRS a exprimé des préoccupations à son égard. Or, tout citoyen canadien préoccupé par le SCRS a aussi le droit de présenter une requête au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.
Je me demande pourquoi le ministre refuse de laisser M. Abdelrazik rentrer au Canada et de laisser le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité faire son travail et examiner les renseignements du SCRS à son égard.
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous sommes présentement en train d'examiner le dossier de M. Abdelrazik et nous lui offrons de l'aide consulaire, comme à tous les Canadiens dans des situations semblables.
De plus, je tiens à ajouter qu'il est important de préciser que cet individu figure actuellement sur la liste des Nations Unies, la liste des terroristes présumés être affiliés avec Al-Qaïda, les talibans ou Oussama ben Laden.
[Traduction]
Les paiements de péréquation
Monsieur le Président, les députés de l'opposition libérale disent qu'il faut aider l'Ontario, mais lorsqu'on parle de ma province nous n'avons pas de leçon à recevoir d'eux. Lorsque le Parti libéral était au pouvoir, il a rejeté la demande faite par l'Ontario afin que les transferts d'aide soient augmentés. Les libéraux avaient même dépêché le député de Markham—Unionville, qui avait laissé entendre que ses homologues provinciaux appuyaient les séparatistes du seul fait qu'ils soulevaient cette question en 2005.
Quel coup bas. C'est aussi le parti du député de Toronto-Centre, qui, lorsqu'il était premier ministre de la province, a ruiné les finances de l'Ontario et l'a plongée dans un déficit énorme.
Le ministre des Finances peut-il dire à la Chambre ce que nous faisons pour aider l'Ontario au moyen des paiements de transfert?
Monsieur le Président, il me fait plaisir de renseigner la Chambre sur le soutien accru qui a été accordé aux Ontariens, depuis le changement de gouvernement survenu il y a plus de deux ans. Suite aux initiatives prises par notre gouvernement, les particuliers et les entreprises en Ontario bénéficient d'allégements fiscaux totalisant près de 75 milliards de dollars, ainsi que d'une hausse de près de 25 p. 100 du montant des transferts. Même le député d'Ottawa-Sud devrait savoir cela. Il pourrait le dire à son frère. Nous avons accordé des transferts sans précédent de 13,9 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation...
[Français]
La crise alimentaire mondiale
Monsieur le Président, la spéculation, l'utilisation de sources d'alimentation pour la production d'agro-carburants et notre consommation d'énergie irresponsable sont des causes de la crise alimentaire mondiale.
Augmenter notre aide financière de 50 millions de dollars, c'est insuffisant, même si cela peut donner bonne conscience. Nous devons aider les populations en crise à produire leur propre nourriture. Les politiques d'aide internationale et énergétique du gouvernement doivent prendre en compte cette réalité.
Qu'attend le gouvernement conservateur pour agir, c'est-à-dire développer une stratégie globale et devenir partenaire de l'équité mondiale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux certainement faire part à la députée d'en face du bon travail accompli par la ministre de la Coopération internationale. Comme elle l'a dit, le Canada est le deuxième donneur en importance à l'Organisation des Nations Unies pour l'agriculture et l'alimentation.
Au Canada, nous croyons aussi aux nouveaux biocarburants produits en se servant des déchets agricoles et d'autres déchets. Cette technologie est un élément important de la solution pour assurer la sécurité énergétique et protéger l'environnement.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes ]
[Traduction]
Le traité de défense canado-américain
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, je demande la permission de la Chambre pour déposer, dans les deux langues officielles, un traité intitulé Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'établissement de lignes de communication intégrées en vue d'assurer le soutien logistique des Forces armées canadiennes et des Forces armées des États-Unis d'Amérique.
Ce traité est accompagné d'un mémoire explicatif.
Élections Canada
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui à la Chambre des communes, j'ai mentionné qu'Élections Canada a tenté de modifier les règles concernant la définition de publicité locale.
J'ai cité les anciennes règles qui figuraient dans l'édition de 2005 du Manuel d'élection des candidats, de leurs agents officiels et de leurs vérificateurs et j'aimerais déposer...
Je pense que le secrétaire parlementaire devrait déposer le document à défaut de quoi nous allons avoir davantage de difficultés.
Monsieur le Président, à cette fin et pour appuyer les arguments que nous avons invoqués à la Chambre des communes, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, l'édition de 2005 du Manuel d'élection des candidats, de leurs agents officiels et de leurs vérificateurs et la version subséquente de ce document qu'Élections Canada a modifié en 2007 après que le récent conflit avec le Parti conservateur ait été mis au jour.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent des comptes publics.
J'ai le plaisir d'annoncer que le comité a examiné le crédit 15, inscrit sous la rubrique Finances -- Vérificateur général du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2009, et qu'il en fait rapport.
Pétitions
La réserve de parc national de l'Okanagan-Sud–Basse-Similkameen
Monsieur le Président, quelque 15 000 personnes d'un peu partout en Colombie-Britannique ont signé cette pétition concernant la création de la réserve de parc national de l'Okanagan-Sud–Basse-Similkameen.
Ces pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de s'engager à créer, dans les plaines vallonnées de l'Okanagan-Sud et de la basse Similkameen, une réserve de parc national d'une superficie appréciable afin d'y assurer la protection prévue par la Loi sur les parcs nationaux, ce qui suppose l'affectation d'un fonds d'acquisition de 50 millions de dollars pour l'achat de terres privées à protéger, pour le rachat des baux de pâturage sur les terres publiques et pour le financement des activités de conservation des collectivités locales des Premières nations, ainsi que la protection d'au moins 100 000 hectares en tout, y compris d'importantes étendues de terres publiques herbagères ou forestières qui ne sont pas protégées en ce moment.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom d'habitants de ma circonscription de Bramalea—Gore—Malton et de bien d'autres partout en Ontario.
Compte tenu de la situation peu sûre au Guyana, ces pétitionnaires demandent au gouvernement de cesser immédiatement de renvoyer les demandeurs d'asile guyaniens, de réviser les dossiers des demandeurs déboutés et de permettre à tous les demandeurs de rester au Canada pour des raisons d'ordre humanitaire.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter cette pétition au nom de centaines de Canadiens qui reconnaissent l'importance du processus d'Oslo. Ces pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada de reconnaître les graves conséquences des bombes à fragmentation sur le plan humanitaire et leur effet sur les populations civiles innocentes.
Ils exhortent le gouvernement du Canada à continuer d'assumer son rôle de chef de file dans le processus d'Oslo, qui vise l'interdiction à l'échelle internationale des bombes à fragmentation qui ont des conséquences humanitaires inacceptables, l'adoption et la ratification d'un instrument international juridiquement contraignant qui prohiberait l'utilisation, le transfert et l'entreposage de bombes à fragmentation infligeant des préjudices inacceptables aux civils et la fourniture de soins et de services de réadaptation aux survivants ainsi que le déminage des zones contaminées.
Les personnes portées disparues
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des centaines de personnes venant de ma circonscription, Naimaimo—Cowichan, ainsi que de toute la Colombie-Britannique et d'autres régions du Canada. Cette pétition porte sur les enfants adultes portés disparus.
Les pétitionnaires demandent que les parlementaires adoptent un projet de loi prévoyant le financement d'un centre national d'échange d'information sur les adultes disparus, à risque ou en danger, similaire au MCSC. Ce centre aiderait les policiers et les familles à résoudre les cas de disparition de personnes âgées de plus de 17 ans et qui sont à risque ou en danger. Le centre n'accepterait que les cas qui, de l'avis des policiers, sont suspects et n'aiderait pas à retrouver les adultes qui cherchent à disparaître.
Je voudrais remercier tout particulièrement Patricia Cowan pour tout le travail qu'elle a accompli afin de présenter cette pétition.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des centaines d'étudiants de ma circonscription qui sont très inquiets à propos de leurs frais de scolarité. Ils disent que, si l'on tient compte du revenu familial moyen, les frais de scolarité sont à leur niveau le plus élevé en 60 ans, que plus de 345 000 étudiants sont forcés de souscrire au Programme canadien de prêts aux étudiants et que le niveau de dette moyen des étudiants de premier cycle varie entre 21 000 $ et 28 000 $ selon la province. Ils notent également que la dette étudiante au Canada augmente de plus de 1,5 million de dollars chaque année et qu'elle est maintenant de plus de 12 milliards de dollars, ce qui est une somme supérieure à la dette de certains gouvernements provinciaux.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'investir considérablement dans un système de bourses d'études fondées sur les besoins par l'intermédiaire du Programme canadien de prêts aux étudiants pour les étudiants des universités et des collèges publics.
Les volontaires des services d'urgence
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition pour les volontaires des services d'urgence qui risquent leur vie pour assurer la sécurité des petites collectivités et leur fournir des services d'urgence. Ce sont certainement des services essentiels pour les régions rurales du Canada. Ces volontaires ne reçoivent pas de rémunération. Ils payent leurs dépenses personnelles sans bénéficier de la moindre indemnisation. Cette injustice doit être corrigée immédiatement.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, afin de permettre aux volontaires des services d'urgence de recevoir une déduction fiscale.
Le Partenariat pour la sécurité et la prospérité
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une autre pétition contre le Partenariat pour la sécurité et la prospérité de l'Amérique du Nord.
Les pétitionnaires sont d'avis que ces négociations couvrent des initiatives de vaste portée dont plusieurs affaiblissent les normes en matière d'utilisation des pesticides, de sécurité alimentaire et de sécurité aérienne et ramènent les normes environnementales au dénominateur commun le plus bas. Ils soulignent que le Canada perdra le contrôle de ses ressources, notamment l'énergie et l'eau, et de ses normes nationales. Ils craignent qu'on n'en vienne à fusionner nos politiques et pratiques en matière de sécurité avec celles des États-Unis. Ils ajoutent que le Canada pourra de moins en moins adopter des politiques économiques, sociales, culturelles et environnementales autonomes et durables, y compris dans le cas de programmes comme le système de soins de santé universel.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de suspendre la mise en oeuvre du Partenariat pour la sécurité et la prospérité tant qu'il n'aura pas reçu de mandat démocratique de la population canadienne à cet égard et tant que le partenariat n'aura pas été soumis à l'examen du Parlement. Ils pressent le gouvernement du Canada de lancer un débat public transparent et responsable sur le processus entourant le Partenariat pour la sécurité et la prospérité, dans le cadre de vastes consultations auprès de la société civile, d'un examen législatif complet et de la tenue d'un vote au Parlement.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une autre pétition sur la promesse non tenue de ne jamais imposer les fiducies de revenu, une pétition signée par un grand groupe de résidants de Kelowna et de Quesnel, en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il s'est vanté d'endosser la responsabilité de joindre le geste à la parole, affirmant du même souffle qu'il n'y pas pire tromperie qu'une promesse non tenue. Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait pourtant promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais que, au mépris des conséquences, il a manqué à cette promesse en frappant les fiducies de revenu d'un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait s'envoler en pure perte plus de 25 milliards de dollars de l'épargne-retraite durement accumulée par plus de deux millions de Canadiens, pour la plupart des personnes âgées.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement conservateur minoritaire de reconnaître que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, comme on l'a démontré au Comité des finances; de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse rompue et de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les aliments et drogues
propose que le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-51.
Veiller à la sûreté des produits alimentaires et de santé est un des rôles les plus fondamentaux que joue le gouvernement fédéral dans la société canadienne. Il y a beaucoup de produits de santé sur le marché aujourd'hui, et il y en aura de plus en plus. Nous sommes à une époque où les Canadiens s'intéressent vivement à la sûreté des aliments qu'ils consomment et des produits qu'ils utilisent. Nous sommes évidemment à une époque où les Canadiens veulent savoir que leur gouvernement prend leur sécurité au sérieux.
[Français]
Nous savons que la confiance des Canadiens doit être acquise quotidiennement. Les antécédents ne suffisent pas.
C'est pourquoi, dans le discours du Trône d'octobre, le gouvernement s'est engagé à proposer « des mesures sur la sûreté des aliments et des produits, afin d'aider à faire en sorte que les familles aient confiance dans la qualité et la sûreté des biens qu'elles achètent ».
[Traduction]
En décembre, ces mesures ont commencé à se concrétiser quand le premier ministre a annoncé le nouveau Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation. Le but de ce plan est de moderniser et renforcer le système canadien de sécurité des aliments et des produits de santé et de consommation. Nous avons financé cette mesure en y investissant 113 millions de dollars, seulement pour les deux prochaines années, dans le budget de 2008.
La prochaine étape est de moderniser notre législation afin de disposer des outils nécessaires pour mieux protéger les Canadiens. C'est pourquoi la Chambre est aujourd'hui saisie du projet de loi C-51. La Loi sur les aliments et drogues a plus de 50 ans et bon nombre de ses dispositions ne reflètent plus les réalités d'aujourd'hui. Le projet de loi C-51 vise à moderniser cette loi en y inscrivant une nouvelle approche qui reflète l'économie mondiale. Cette nouvelle approche est conçue pour prévenir les problèmes avant qu'ils n'aient lieu, cibler les risques les plus élevés et intervenir rapidement dès que survient un problème.
Je vais prendre quelques instants pour décrire certains des éléments clés du projet de loi C-51. Celui-ci améliore le cadre juridique pour protéger et promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens dans les domaines des produits de santé et des aliments. Bien qu'il porte sur de nombreuses activités dans un très vaste domaine, certains des aspects les plus importants du projet de loi C-51 sont les modifications qu'il apporterait au processus d'homologation des produits de santé au Canada.
Selon la loi canadienne, à l'heure actuelle, personne ne peut tout simplement se mettre à fabriquer ou à vendre les produits de santé visés par ce projet de loi. Personne ne peut lancer un essai clinique visant un nouveau produit de santé. Un permis du gouvernement du Canada est nécessaire et n'est délivré que si certaines conditions importantes sont respectées. Pour les produits de santé, le critère de l'homologation est le suivant: les avantages éventuels du produits sont-ils plus grands que ses risques potentiels?
Selon l'ancienne approche de la Loi sur les aliments et drogues, toute entreprise ayant obtenu un permis est assujettie à relativement peu de mesures qui permettraient de confirmer de façon continue qu'un médicament ou un produit respecte ce critère de sécurité, même si des risques nouveaux ou plus grands sont constatés. Ainsi, au Canada, les exigences de suivi de sécurité des produits thérapeutiques que commercialisent les sociétés ne sont pas à la hauteur de celles des autres principaux organismes de réglementation.
Évidemment, la vaste majorité des entreprises respectent les obligations qui les lient aux consommateurs. Cependant, l'absence d'un cadre les obligeant à agir de la sorte ne satisfait ni les Canadiens, ni le gouvernement actuel. Le projet de loi C-51 vise à combler l'écart qui existe entre la réalité d'aujourd'hui et ce que nous souhaitons.
[Français]
Notre approche rigoureuse d'homologation des produits de santé demeurera aussi sévère. Toutefois, le projet de loi entend doter le gouvernement des outils qui lui permettront d'exiger une confirmation permanente que les produits de santé demeurent conformes aux normes après leur introduction sur le marché. Ces outils lui permettront, en outre, d'intervenir et de décréter un rappel, le cas échéant.
[Traduction]
La mesure établit l'approche dite du cycle de vie, à savoir un système continu de surveillance de la sécurité, de l'efficacité et de la qualité des médicaments et d'autres produits thérapeutiques. Son point de départ est l'essai clinique qu'une entreprise doit mener avant de pouvoir commercialiser son produit au Canada. Cette étape permet normalement d'obtenir les renseignements nécessaires pour détecter et prévenir tout problème de sécurité.
À toutes les étapes du cycle de vie d'un produit, les scientifiques de notre gouvernement se fonderont sur les constatations les plus récentes pour évaluer si les avantages du produit continuent d'être plus grands que ses risques éventuels.
Avec l'approche du cycle de vie, nos efforts de surveillance cibleront les risques élevés et nous donneront l'information nécessaire pour réagir rapidement à tout problème. Le caractère continu de l'information augmentera la probabilité d'identifier rapidement les menaces à la sécurité et à la santé et d'intervenir de façon beaucoup plus efficace.
La mesure législative proposée favorise également la sécurité du fait qu'elle autorise l'élaboration d'une réglementation grâce à laquelle les effets indésirables des médicaments feront l'objet de rapports plus soutenus. Il deviendra alors possible de collaborer avec les provinces et les territoires pour obliger les hôpitaux à faire rapport de tels effets indésirables. L'information ainsi rendue disponible entraînera une amélioration de la sécurité des médicaments. Il sera donc possible de détecter les problèmes de façon plus précoce et d'intervenir plus tôt et ainsi mieux protéger les Canadiens.
[Français]
De même, le projet de loi C-51 fera en sorte que les Canadiens, de façon générale, aient plus facilement accès à une information pertinente au sujet des produits de santé.
Ce projet de loi comprend des dispositions qui rendront le système réglementaire plus ouvert et plus transparent, pour que les Canadiens puissent obtenir les renseignements dont ils ont besoin au sujet des risques et des avantages liés aux produits afin de faire des choix éclairés.
[Traduction]
L'industrie prend généralement très au sérieux la sécurité des consommateurs et collabore avec les gouvernements lorsque des problèmes surviennent à cet égard. Le projet de loi comprend des dispositions visant à faire en sorte que des mesures correctives soient prises à l'égard des quelques fournisseurs qui ne coopèrent pas.
Cela comprend la capacité d'ordonner le rappel d'un produit de santé du marché canadien, au besoin, afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Nous avons besoin de cette capacité si nous voulons répondre le plus rapidement possible aux problèmes dès que nous apprenons leur existence afin d'être mieux en mesure de protéger la santé des Canadiens.
En vertu de ce projet de loi, les quelques compagnies qui ne se préoccupent pas suffisamment de la santé et de la sécurité des gens qui utilisent leurs produits auraient également des pénalités beaucoup plus élevées à payer pour leurs gestes.
Pendant très longtemps, l'amende maximum pour les produits de santé dans la Loi sur les aliments et drogues était de seulement 5 000 $. Le projet de loi propose des amendes plus sévères pouvant atteindre 5 millions de dollars pour les infractions graves. En outre, il n'imposerait aucun plafond aux peines maximales que les tribunaux pourraient établir à leur discrétion lorsqu'il serait démontré que le fournisseur a agi intentionnellement ou par insouciance. Avec ces nouveaux moyens dissuasifs, les fabricants auront encore plus de raisons de prévenir l'apparition de ces problèmes.
Le projet de loi et tous les efforts qui ont été faits dans le cadre du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation envoient un message important aux Canadiens et aux organisations qui produisent, importent, distribuent et utilisent les produits de santé traités par le projet de loi.
Le gouvernement du Canada prend la protection des consommateurs au sérieux, et nous agissons. Nous le faisons en partie en modernisant la Loi sur les aliments et drogues pour empêcher le plus grand nombre possible de problèmes, pour cibler les risques les plus importants et pour assurer une réponse rapide aux problèmes à mesure qu'ils surgissent. Nous le faisons en apportant des améliorations à un système de sécurité des produits alimentaires et de consommation, qui fonctionne déjà bien, pour qu'il réponde encore mieux aux besoins des Canadiens.
[Français]
Je demande instamment à tous les partis d'appuyer le projet de loi C-51 afin que nous puissions offrir aux Canadiens le système qu'ils réclament et dont ils ont besoin pour assurer l'innocuité des produits alimentaires et de santé.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C-51 est un long texte qui contient 75 articles et qui se répercute sur un certain nombre d'autres lois.
Les députés reçoivent déjà des lettres d'électeurs de leur circonscription à propos des produits thérapeutiques naturels. L'incidence du projet de loi sur ces produits est une question très importante que le gouvernement et le Parlement doivent examiner.
Une personne de ma circonscription m'a écrit au sujet de son fils qui souffre de la maladie de Lyme et qui a besoin de certains médicaments. Ceux-ci ne guérissent pas, mais ils aident à améliorer la qualité de vie du malade ou contribuent à calmer les effets de la maladie. C'est une situation très grave et le ministre le sait.
Tout d'abord, le gouvernement doit déclarer que les conséquences du projet de loi C-51 sur le prix ou la disponibilité de ces produits thérapeutiques naturels ne seront pas draconiennes. Il faut que ceux qui estiment que ces produits sont nécessaires pour eux ou les membres de leur famille puissent continuer à jouir d'un accès raisonnable et convenable à ces produits et à bénéficier des protections appropriées sur le plan de la santé.
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre aux observations du député. J'affirme catégoriquement que rien dans ce projet de loi ne vise l'industrie des produits de santé naturels. Le projet de loi ne contient aucune disposition qui aurait des répercussions draconiennes sur les prix et la disponibilité de ces produits. En fait, nous cherchons à faire en sorte que les Canadiens puissent avoir accès aux produits de santé naturels.
Évidemment, nous veillons toujours à l'innocuité et à l'efficacité d'un produit, mais surtout à l'innocuité. Les produits de santé naturels, tout comme les médicaments sur ordonnance et certains autres produits thérapeutiques, doivent être disponibles d'une façon qui ne présente aucun risque pour la santé des Canadiens.
Je dirais que les fournisseurs ou les fabricants de produits de santé naturels n'ont rien à craindre de ce projet de loi, si ce qui figure sur l'étiquette de leurs produits est exact et si ces derniers procurent les bienfaits revendiqués. En fait, notre gouvernement et notre caucus aimeraient voir davantage de produits naturels sur les tablettes pour que les Canadiens aient plus de choix, mais nous ne tolérerons pas les produits dangereux.
Presque chaque semaine, j'émets des avertissements au sujet de tel ou tel produit dangereux. Certains d'entre eux sont des produits de santé naturels qui pourraient causer un arrêt cardiaque, un accident vasculaire cérébral ou des lésions au foie. Parfois, cela arrive. Nous ne voulons pas que ces produits soient disponibles. Nous voulons que les Canadiens soient avertis des risques et nous veillons à leur sécurité.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurais quelques questions pour le ministre concernant les projets de loi C-51 et C-52. On sait que le projet de loi demandera un accroissement des ressources humaines et également un budget sur la formation. Nous sommes tous inquiets de voir comment le ministre répondra aux attentes pour pouvoir faire la mise en application de son projet de loi.
On sait très bien qu'en 2006, la vérificatrice générale avait dénoté le manque de ressources humaines, surtout en matière de formation et en ce qui concerne les gens œuvrant à la sécurité des produits thérapeutiques, des aliments et des cosmétique. On manque de ressources.
D'ailleurs, le ministre a parlé de produits naturels. Il n'est pas sans savoir qu'il y a des arrérages pour accorder des autorisations liées à la vente de produits naturels. C'était là ma première question.
Voici ma deuxième question. Le ministre sait que ces deux projets de loi reposent sur des règlements. Les règlements n'étant pas là, on disposera donc d'un projet de loi sans trop savoir comment la réglementation se fera. Cette réglementation pourrait nous éclairer par rapport à la façon dont sera apprécié le projet de loi. Le ministre peut-il me dire quand la réglementation sera prête...
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue de sa question.
Premièrement, au sujet du financement et des ressources humaines, il est bien sûr important d'avoir cet investissement pour que ces projets de loi soient en mesure d'offrir une solution. Comme je l'ai mentionné, le budget de 2008 prévoit plus de 100 millions de dollars au cours des deux prochaines années et plus de 500 millions de dollars au cours des cinq prochaines années pour les ressources humaines et les autres obligations qui découlent de ces projets de loi.
Deuxièmement, les règlements aussi sont très importants, bien sûr. Il y aura beaucoup d'occasions dans l'avenir de discuter de la réglementation. Il est important d'avoir un parapluie avec ces projets de loi. Il est important pour les parlementaires de discuter de la réglementation.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que bien des Canadiens seraient surpris de voir que le gouvernement fédéral n'a pas le pouvoir de rappeler des produits. Le ministre pourrait-il nous donner quelques exemples de ce que le projet de loi ferait pour donner ce pouvoir au gouvernement?
De plus, le ministre pourrait-il expliquer ce qu'on appelle l'approche du cycle de vie? Je pense que c'est un concept qu'un grand nombre de Canadiens ne connaissent pas. Pourrait-il expliquer comment les produits seront affectés, non pas aujourd'hui, mais dans deux, cinq ou cinquante ans?
Monsieur le Président, je pense que bien des Canadiens seraient surpris d'apprendre que le ministre de la Santé et le gouvernement du Canada n'ont pas le pouvoir de rappeler des produits en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, à l'exception des aliments. Pour tout autre produit, les produits thérapeutiques, par exemple, ce pouvoir n'existe pas.
Donc, dans la situation actuelle, si Santé Canada croit qu'un produit dangereux est en vente libre, qu'il s'agisse d'un médicament sur ordonnance, d'un produit de santé naturel ou de tout autre produit thérapeutique, le ministère doit négocier avec le fabricant et le distributeur pour retirer le produit du marché. Notre seul recours est la publication d'avertissements sur des sites Internet et dans d'autres médias à propos des effets délétères du produit en question.
C'est problématique. Nous voulons avoir le pouvoir de rappeler des produits, du moins, en dernier recours.
En ce qui a trait à la question du député sur l'approche du cycle de vie, je répondrai brièvement que nous utiliserions les mêmes normes au début du processus pour approuver, par exemple, un médicament sur ordonnance, mais que nous tiendrions compte aussi des études supplémentaires réalisées et des renseignement sur les effets indésirables rendus disponibles pendant que le produit médical est distribué partout au pays.
Donc, notre rôle ne s'arrête pas à l'approbation des produits. Nous continuons de surveiller les produits tout au long de leur durée de vie.
Monsieur le Président, il y a un point que j'ai oublié d'aborder avec le ministre.
Un certain nombre de groupes m'ont demandé dans leur correspondance s'ils pourront comparaître devant le comité et s'ils pourront compter sur la collaboration du gouvernement pour leur permettre de poser des questions au comité, au besoin, et de lui fournir des renseignements qui l'aideront à déterminer s'il y a lieu d'apporter des modifications au projet de loi C-51 pour l'améliorer.
Le ministre pourrait-il nous assurer de la collaboration du gouvernement pour permettre à ces groupes de comparaître devant le Comité permanent de la santé?
Monsieur le Président, ce n'est pas moi qui préside le comité, mais il me semble qu'il serait raisonnable de la part du président du comité d'envisager sérieusement une telle façon de procéder.
Ce que je peux dire au député, c'est que nous avons eu de nombreuses discussions avec les divers intervenants du domaine des produits de santé naturels. Ces discussions ne sont pas terminées. Il y a beaucoup de faussetés qui circulent. On tente de semer la crainte quant à l'objectif et à l'effet du projet de loi. Nous essayons d'entretenir un dialogue raisonné avec les gens pour qu'ils comprennent qu'il ne s'agit pas d'une attaque contre l'industrie. Notre but n'est pas d'empêcher la vente de ces produits.
Notre but, c'est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Le projet de loi contient des dispositions qui créeraient un équilibre entre le droit de commercer et le droit des Canadiens de vivre en sécurité. Je pense que c'est une bonne idée.
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que je partage mon temps de parole avec le député de Malpeque.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour partager le temps de parole qui lui est alloué?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je remercie tous les députés.
Je ne veux pas indisposer le ministre pendant qu'il est encore à la Chambre, mais il ne sera pas très heureux d'apprendre que nous tentons depuis deux jours consécutifs de trouver un terrain d'entente à l'égard du projet de loi qu'il a présenté à la Chambre des communes. J'ai hâte que cette mesure législative soit renvoyée au comité pour pouvoir l'examiner plus à fond.
Je suis satisfait de la réponse qu'il a donnée au député de Mississauga-Sud. Elle va dans le même sens que la discussion que j'ai eue avec le secrétaire parlementaire au sujet des craintes suscitées par le fait que le projet de loi ne cible pas certains produits de santé naturels et produits thérapeutiques naturels. Comme cette crainte était présente, j'estime que ce sera nécessaire. Si j'ai bien compris, nous pouvons avoir l'assurance que le gouvernement collaborera si des changements doivent être apportés aux définitions ou au projet de loi pour que cela soit clairement établi.
Il reste toutefois une préoccupation dont on m'a fait part à titre de porte-parole de l'opposition dans ce domaine, et que l'on va sans aucun doute porter à l'attention des députés. Il s'agit de la publicité directe. Même si les bureaucrates ou les représentants du ministère me disent que ce projet de loi ne vise pas à permettre la publicité directe, il n'en reste pas moins qu'il change la façon de traiter cette forme de publicité.
À l'origine, le projet de loi était clair à ce sujet. La seule publicité admise au sujet des médicaments sur ordonnance ne devait porter que sur le nom, la quantité et le prix. Seuls ces éléments pouvaient faire l'objet d'une publicité. Si je comprends bien, dans ce cas-ci, le gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre des règlements concernant la publicité.
Je crois comprendre qu'on ne cherche pas à libéraliser la publicité, mais il n'en demeure pas moins que le projet de loi retire au Parlement et au comité leur droit de regard à ce sujet. Cela suscite des inquiétudes et j'espère que le gouvernement sera disposé, au comité, à examiner la possibilité de modifier le projet de loi afin de préciser cette question.
Nous pourrions procéder de deux façons: comme nous l'avons fait pour certains éléments de la Loi canadienne sur la santé, c'est-à-dire en soumettant les règlements à l'approbation du comité, en nous limitant toutefois aux règlements concernant la publicité, car il n'est pas nécessaire de viser tous les règlements autorisés en vertu de la loi. Nous pourrions également proposer une modification à la loi. Je vais laisser au gouvernement le temps d'étudier ces modifications avant que le projet de loi ne soit renvoyé au comité. J'espère qu'il sera possible de s'entendre à leur sujet. Sinon, je suis persuadé que nous pourrons en proposer au comité.
Ceci étant dit, je crois que les principes de ce projet de loi sont très bons. Il ne s'agit pas d'un projet de loi qui a été élaboré par le gouvernement au cours des dernières semaines. Ce projet de loi est le résultat d'un processus de discussions et de consultations entrepris en 2003 et qu'on appelait à l'époque processus de réglementation intelligente. Nous examinions la possibilité d'une réforme des lois canadiennes nécessitant de tels règlements afin de déterminer s'il était possible de mieux faire les choses dans le but d'être plus concurrentiels, tant ici qu'à l'étranger, tout en protégeant les Canadiens.
Un des éléments qui entrent en jeu ici, c'est la sécurité des médicaments. Il est très difficile de garantir la sécurité des médicaments. Comme l'a souligné le ministre, on permet la mise en marché d'un produit pharmaceutique si ses avantages potentiels sont supérieurs à ses risques potentiels. Nous ne savons pas nécessairement après l'évaluation initiale ce qui se passera avec un médicament avec le temps, s'il évoluera après les essais cliniques initiaux ou si d'autres médicaments ou traitements interagiront avec lui. Nous ne le savons pas.
Nous fonctionnons ici avec le principe que l'on appelle l'homologation progressive et que l'on appelle maintenant aussi des approbations du cycle de vie ou l'approche du cycle de vie. J'ignore comment on pourrait appeler cela pour rendre compte de la situation réelle, mais pour qu'un produit soit mis en marché, il doit répondre dès le départ à des critères de sécurité qui ne varient pas. Les critères ne sont pas amoindris.
Une fois un produit sur le marché, Santé Canada peut ordonner d'effectuer de nouveaux essais cliniques ou retirer la licence du produit si elle n'est pas respectée. Je crois que c'est important parce que nous aurions pu adopter un processus extrêmement restrictif garantissant une sécurité absolue, mais, dans ce cas, aucun produit pharmaceutique ne parviendrait sur le marché.
Cependant, grâce au processus adopté, nous assurons la sécurité du produit au moyen d'essais cliniques, puis nous avons le temps de faire des évaluations une fois le produit sur le marché parce que l'utilisation réelle du produit peut différer de l'usage prévu au départ. Nous avons entendu dire en comité que le règlement sur les aliments et drogues des États-Unis utilise un système dit de 10 000 doses. Après 10 000 doses, on fait une nouvelle évaluation du produit. Ici, cela peut varier selon le traitement.
Une fois que les experts de Santé Canada voient comment l'utilisation d'un médicament évolue, ils peuvent ordonner de faire de nouveaux essais cliniques quand ils le jugent bon. Je crois qu'il est important de comprendre ce que cela signifie.
Tout d'abord, nous savons que pratiquement aucun produit pharmaceutique, et je pourrais presque dire aucun produit, n'est approuvé pour une administration à des enfants. L'utilisation des médicaments chez des enfants est rarement approuvée parce qu'il est très difficile de faire des essais cliniques en pédiatrie. Ces essais sont fait au départ sur des adultes. Ensuite, avec le temps, des spécialistes étudient les doses et l'usage des médicaments d'ordonnance dans le cadre de leur travail. Lorsqu'ils constate qu'un médicament peut servir en pédiatrie, ils essaient de trouver la bonne dose.
Un médicament peut être mis au point pour un usage précis. Par exemple, nous avons entendu parler de l'utilisation du Viagra en pédiatrie. Un médicament peut être mis au point pour traiter une maladie précise, mais on peut constater avec le temps qu'il peut être encore plus utile pour traiter d'autres maladies. C'est ce que l'on appelle une utilisation non indiquée sur l'étiquette.
Il n'y a pas longtemps, j'ai lu quelque chose à propos d'un médicament anticancéreux qui était utilisé contre la dégénérescence maculaire. Il était aussi efficace que le médicament utilisé auparavant pour lutter contre cette forme de dégénérescence. Nous pouvons donc voir comment un médicament peut servir à d'autres fins que celles pour lesquelles il a initialement fait l'objet d'essais cliniques.
Grâce à ce projet de loi, Santé Canada pourra maintenant ordonner des essais cliniques visant cette utilisation et ce groupe particulier. Si nous découvrons avec le temps qu'un traitement ou un produit pharmaceutique est principalement utilisé par des personnes âgées, à savoir les gens ayant entre 50 et 65 ans, Santé Canada pourrait peut-être ordonner un essai clinique particulier à cet égard. Si les produits sont destinés à des gens qui ont certaines maladies et qu'il y a des risques, nous pouvons agir ainsi.
C'est une approche logique et intelligente qui permet au médicament d'être mis sur le marché selon les mêmes critères que ceux qui existent maintenant. À mon avis, c'est ce que les Canadiens doivent comprendre. On n'assouplit pas les critères initiaux. C'est une façon raisonnable et intelligente de surveiller l'utilisation du produit au fil du temps et de changer les conditions de délivrance d'une licence.
Je pense qu'il est important de réagir à la peur qui règne. Bon nombre de Canadiens voient de grands bienfaits dans l'utilisation de produits de santé, de produits thérapeutiques, de produits de santé naturels ou de produits biologiques — ou peu importe comment nous voulons les appeler — vendus sans ordonnance. Il y a différentes appellations. Les gens craignent que l'application du projet de loi les empêche d'avoir accès à ces produits. Tout comme les autres députés, j'ai reçu des appels à ce sujet.
Je prends le ministre au mot. Quand j'ai lu le projet de loi, je n'y ai vu aucun effet sur la Direction des produits de santé naturels ni aucune répercussion sur ces produits, mais des Canadiens ont peur. Il faudra veiller à dissiper ces craintes avant que le projet de loi franchisse les différentes étapes à la Chambre des communes et au Sénat.
Hier, pendant notre étude du projet de loi C-52, j'ai soulevé une question sur le pouvoir de rappel et j'ai dit qu'il fallait faire attention. Il faut éviter que le pouvoir de rappel se transforme en obligation. Si nous octroyons ce pouvoir au ministre et à ses inspecteurs, il faudra veiller à ce qu'on s'en serve uniquement quand on aura utilisé toutes les autres méthodes et qu'elles auront échoué. Jusqu'à présent, le système n'a posé aucun problème. Les négociations sont fructueuses.
Je vois que mon temps est écoulé. Je remercie les députés de leur attention.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours et de ce qui semble une approche collaborative bien réfléchie en ce qui concerne cette mesure législative du gouvernement. Je crois qu'il faut voir là une preuve que le Parlement peut très bien fonctionner, en ce sens que nous pouvons tous ensemble faire progresser des lois qui sont importantes pour les Canadiens.
J'ai une question pour le député. L'approche du cycle de vie est très intéressante, je crois. Le ministre en a parlé d'ailleurs. Le député convient-il que l'approche du cycle de vie est la bonne approche à prendre pour les produits comme ceux dont nous discutons aujourd'hui?
Oui, monsieur le Président, je crois que si. Cette approche donne des outils au ministère. Elle lui donne la possibilité d'assurer la sécurité d'un produit au fil de ses différentes utilisations. Actuellement, nous pouvons simplement déterminer si un produit est sûr pour l'utilisation visée sur la demande présentée. Avec le temps, le produit pourrait être utilisé pour tout autre chose que ce qu'on avait envisagé au moment de sa mise au point et des essais cliniques.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, si à l'étape de l'homologation initiale nous appliquions des critères trop restrictifs et trop stricts dans le but d'assurer la sécurité de toutes les utilisations possibles à l'avenir, on ne mettrait plus en marché de nouvelles thérapies. Il n'y aurait jamais de nouveaux médicaments ou de nouvelles thérapies sur le marché et les Canadiens n'y auraient pas accès.
Cette mesure est une façon logique de procéder, à mon avis. C'est une réglementation intelligente. Je ne sais pas pourquoi nous aurions accepté une réglementation stupide, mais nous avons ici une façon intelligente d'établir une réglementation et d'assurer la sécurité.
Il est important que le ministère de la Santé dispose des outils nécessaires et qu'il ait la volonté d'imposer des essais cliniques supplémentaires une fois que le médicament aura été sur le marché un certain temps. Encore une fois, on devra compter sur la collaboration des fabricants de produits pharmaceutiques.
Monsieur le Président, j'apprécie les observations du député, qui est le porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé.
Le projet de loi sur les techniques de reproduction qui a été adopté dans le passé constitue une expérience révélatrice. La réglementation devait être prête dans un délai de deux ans. Pourtant, après plusieurs années, cette réglementation n'est toujours pas prête. Je vois que, dans le cas présent, une réglementation est également prévue.
La question que je veux poser au député m'est venue parce que la moitié des dispositions du projet de loi auraient pour effet de modifier d'autres lois. Je vois mal comment, pour de nombreux députés, il serait possible de s'informer de la nature de ces modifications. Leur faudrait-il consulter toutes les lois concernées pour apprécier l'importance des modifications?
Si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture et est renvoyé à un comité, le député veillera-t-il à ce que Santé Canada fournisse au comité de l'information qui sera dès lors accessible pour tous les députés et qui comprendra des explications suffisantes sur la raison d'être des modifications aux diverses lois, de manière à ce que la Chambre ait l'assurance absolue qu'il n'y a pas d'autres domaines qui nécessiteraient un examen quant aux conséquences pour le public?
Monsieur le Président, voilà une bonne question. C'est un aspect de l'étude des projets de loi que la Chambre néglige souvent. C'est ce qui s'est produit dans le cas du projet de loi C-10. Un petit élément de ce projet de loi avait échappé à la Chambre, mais heureusement, le Sénat s'en est aperçu. N'eût été de la vigilance du Sénat, la censure aurait fait son apparition dans les productions cinématographiques et télévisuelles canadiennes.
Dans le cas de ce projet de loi, le prochain député à prendre la parole voudra certainement parler de quelques lois, notamment la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Loi sur les pêches, ainsi que des dispositions touchant l'agriculture. Toutes ces modifications sont nécessaires parce que plusieurs lois régissent le domaine et parce que les dispositions de Loi canadienne sur la santé et de la Loi sur les aliments et drogues se complètent.
Le comité va certainement étudier entre autres ces questions. Nous allons demander une analyse de la part de la Bibliothèque du Parlement, qui s'acquitte très bien de ce genre de tâche. Nous avons obtenu une analyse préliminaire. De plus, nous allons entendre des témoins qui vont nous indiquer si des difficultés risquent de se présenter dans leur champ de compétence ou dans le domaine qu'ils administrent.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-51. Comme mon collègue de Nova-Ouest l'a dit plus tôt dans ses commentaires, ce sont deux projets de loi successifs, les projets de loi C-51 et C-52, que nous aimerions bien sûr soumettre au comité pour qu'il en fasse une analyse technique et qu'il poursuive la recherche, mais en principe, nous sommes d'avis qu'ils devraient être adoptés.
La partie du projet de loi dont je tiens à parler est celle qui porte sur les aliments. Je crois que les gens tiennent à ce que nous prenions les mesures nécessaires pour assurer l'innocuité des produits. Je dirais même qu'il y a presque une mobilisation publique en faveur de l'adoption de mesures plus sévères dans ce sens. Nous avons récemment eu connaissance de plusieurs incidents impliquant des aliments dangereux. Les préoccupations en matière de santé et de produits de consommation ont fait ressortir la nécessité de moderniser la Loi sur les aliments et drogues. Il ne faut pas oublier que cette loi a été rédigée en 1953, et les modifications proposées apportent des mises à jour utiles.
Le projet de loi permettrait essentiellement de modifier la Loi sur les aliments et drogues et de moderniser le régime de réglementation visant les aliments et les produits thérapeutiques. Il améliorerait la surveillance des avantages et risques des produits thérapeutiques tout au cours de leur cycle de vie. Le projet de loi vise à encourager les sociétés à respecter les règles et les mesures d'application et à faire rapport de toute réaction indésirable ou de risques potentiels pour la santé liés à l'utilisation d'un produit. Je reconnais que ce projet de loi donnerait d'importants pouvoirs de réglementation au ministre.
Je sais qu'il y a des préoccupations à cet égard. Nous avons déjà reçu bon nombre de lettres. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il est si important que nous soumettions ce projet de loi au comité sans délai, pour que l'on puisse établir la liste des témoins à entendre et discuter de ces préoccupations. Nous voyons bien sûr d'un bon oeil l'idée d'améliorer la santé et la sécurité des Canadiens. Nous tenons résolument à apporter des améliorations à cet égard. Nous appuyons l'idée d'adopter des mesures en vue de renforcer le système de réglementation afin de permettre aux Canadiens d'avoir accès aux aliments et aux produits thérapeutiques les plus sûrs et les plus efficaces dans le monde.
J'aimerais parler principalement de la partie du projet de loi qui porte sur les aliments, soit les articles 4 à 6. Le projet de loi créerait de nouvelles infractions liées aux aliments, aux produits thérapeutiques et aux cosmétiques. Il exigerait l'obtention d'une licence pour l'importation et le commerce interprovincial d'aliments.
Il y a déjà eu un projet de loi C-27 sur le même sujet au cours d'une législature précédente. Nous avions longuement étudié les règles portant sur l'importation et le commerce interprovincial des aliments. Il faut avouer qu'il était nécessaire d'apporter des améliorations dans ce secteur pour garantir que les aliments importés sont sans danger et qu'ils satisfont aux mêmes exigences règlementaires que les aliments produits au Canada.
Ce projet de loi élargirait les pouvoirs réglementaires dans tous les domaines. Dans le domaine alimentaire, plus précisément, il élargirait les pouvoirs des inspecteurs. Je tiens à faire remarquer que, pas plus que le gouvernement et les bureaucrates, nous n'avons l'intention d'élargir les pouvoirs des inspecteurs au point où ils deviendraient excessifs. Notre intention est de faire en sorte que nous disposions des ressources humaines et des pouvoirs nécessaires pour faire face aux problèmes qui peuvent survenir sur les tablettes des épiceries ou dans le cas des aliments importés.
Je ferai cependant une mise en garde. Les députés qui font partie du Comité de l'agriculture savent que, pour faire son travail, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a besoin d'effectifs accrus. L'autre jour, le gouvernement a dit qu'il prendrait les dispositions financières qui s'imposent à cet égard, mais il faudra de nouvelles ressources financières et humaines pour que l'Agence canadienne d'inspection des aliments puisse faire son travail et exercer les pouvoirs accrus qui lui seront conférés en vertu de ce projet de loi.
Je tiens également à souligner le fait que l'une des réserves soulevées au comité concernait le fait que ces coûts ne devraient pas être refilés aux producteurs primaires. Ils en ont assez comme cela. Les producteurs primaires ne devraient pas avoir à supporter le coût des inspections alimentaires au Canada. C'est une question de sécurité et de santé publique. Les inspections sont la responsabilité de l'État et nous espérons que le gouvernement prendra cette question au sérieux et qu'il financera l'Agence canadienne d'inspection des aliments de façon à ce qu'elle puisse faire son travail.
Les nouvelles interdictions énumérées dans le projet de loi donnent vraiment au gouvernement le pouvoir d'agir lorsque quiconque communique sciemment au ministre des renseignements faux ou trompeurs relativement à toute question visée par le projet de loi, ou lorsque quiconque altère en toute connaissance de cause un aliment, un produit thérapeutique ou un cosmétique, y compris son étiquette ou son emballage.
Nous avons entendu parler d'un grand nombre de cas où, il y a des années de cela, des gens ont fait courir dans les médias, dans le cyberespace et ailleurs la rumeur qu'ils avaient altéré un produit se vendant dans un marché d'alimentation. Ce genre de canular, de menace ou d'acte terroriste sème la peur chez les consommateurs, et les affaires des entreprises touchées en souffrent. Le projet de loi donnerait aux autorités compétentes plus de pouvoirs pour réagir aux canulars ou aux menaces et même pour intervenir lorsque des produits alimentaires ont effectivement été altérés.
L'autre partie de l'article 4 interdit en outre d'importer un aliment qui est nuisible à la santé humaine. Voilà un aspect du projet de loi qui est nouveau et important compte tenu du contexte commercial actuel. Il est en effet très important que l'on traite les aliments importés de la même façon que ceux qui sont produits ici et vendus à l'épicerie et que des dispositions soient prises à l'égard des sociétés ou des personnes qui importent des aliments nuisibles à la santé humaine. C'est une mesure très importante.
Au Canada, on tient généralement notre système alimentaire pour acquis. Les agriculteurs canadiens produisent les aliments les plus sûrs du monde. Le problème, c'est qu'ils ne sont pas assez rémunérés pour ce qu'ils font. En effet, les Canadiens ne consacrent que 13,5 p. 100 de leur revenu à l'achat de nourriture et, dès le début de février, leur facture annuelle est déjà payée. Nous ne voulons pas que se retrouvent sur les tablettes d'épiceries des produits qui nuiront à la réputation des producteurs primaires canadiens.
Le dernier point que j'aborderai, puisqu'il semblerait que je vais manquer de temps, est un point que j'ai déjà soulevé, mais sur lequel j'aimerais néanmoins revenir. Les agriculteurs canadiens font l'objet, dans la réglementation gouvernementale, de deux poids, deux mesures. Il faut qu'on soit sur un pied d'égalité avec le reste de la planète. Il ne faut pas imposer un fardeau réglementaire supplémentaire.
Monsieur le Président, j'aimerais souligner à l'intention du député que, dans le budget de 2008, une somme de 113 millions de dollars a été prévue sur deux ans. Naturellement, nous aimerions remercier le député d'avoir appuyé le budget. Je me demande s'il pourrait expliquer sa position sur l'approche du cycle de vie et nous dire s'il partage l'opinion de son porte-parole en matière de santé concernant cette approche relative à l'innocuité des produits.
Monsieur le Président, je suis heureux de voir que les ressources sont là. Toutefois, je ferai remarquer au secrétaire parlementaire que la situation s'est déjà produite dans le passé, tant sous le gouvernement actuel que sous les gouvernements précédents. La manière dont le système fonctionne à Ottawa, c'est que parfois il y a des droits modiques de recouvrement des coûts à payer ou, en fait, le gouvernement paie les droits pour certaines mesures et, après un certain temps, les droits de recouvrement des coûts augmentent. Le fardeau du coût est alors refilé aux autres intervenants de l'industrie. Nous ne voulons pas que cela se produise dans ce cas-ci.
En ce qui concerne le porte-parole du Parti libéral en matière de santé, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne nous limitons pas à dire « Oui monsieur » ou « Non monsieur ». Les débats de notre caucus sont vigoureux, et ce sera certainement le cas à ce sujet. Quoi qu'il en soit, lorsqu'une décision est prise, nous travaillons en équipe alors j'appuierai mon porte-parole dans ce dossier.
Monsieur le Président, je sais gré au député de ses commentaires sur le projet de loi. Le député vient de l'Île-du-Prince-Édouard et je sais, parce que j'y suis allé, que beaucoup de gens là-bas utilisent des produits de santé naturels.
Le député n'aura pas oublié, lui qui siège à la Chambre depuis longtemps, que la Loi sur les aliments et drogues et la réglementation des produits de santé naturels ont fait l'objet de débats au fil des ans. Après quelques manoeuvres, les produits de santé naturels, pour lesquels on devait créer une troisième catégorie, se sont retrouvés dans une sous-catégorie de drogues. Ils ont été réglementés au même titre qu'une sous-classe de drogues.
J'aimerais savoir si le député a entendu certains de ses électeurs exprimer des préoccupations par rapport à la réglementation des produits de santé naturels proposée dans ce projet de loi. En fait, les drogues et les produits de santé naturels sont désormais des produits thérapeutiques. Ainsi, les produits de santé naturels sont des drogues et vice-versa, sauf pour les règlements. Néanmoins, le projet de loi assortit des mesures sévères de confiscation et de saisie de même que des règlements. Le député croit-il qu'il est approprié que les produits de santé naturels soient considérés comme étant des drogues? Cela l'inquiète-t-il autant que bon nombre de Canadiens d'un océan à l'autre?
Monsieur le Président, en effet on nous parle, et nous avons eu plus tôt une discussion entre députés de notre côté au sujet des préoccupations exprimées par des intervenants dans le secteur des produits de santé naturels. J'ai fait le survol du projet de loi, et je ne crois pas qu'il mette à mal le secteur des produits de santé naturels pas plus qu'il ne l'aide, d'ailleurs.
Toutefois, comme le porte-parole en matière de santé l'a dit, il est essentiel que le comité qui sera saisi du projet de loi entende des témoins et tienne compte de leurs opinions. Il est nécessaire de répondre à toutes les préoccupations. Le secteur des produits de santé naturels est en plein essor. Ce sont des produits naturels qui font décrocher des drogues, si je puis dire.
Monsieur le Président, en fait ma question n'est pas brève. Par conséquent, j'imagine que je vais devoir opter pour la version abrégée. J'ai deux courriels. Le plus court se lit comme suit:
Je m'oppose aux pouvoirs d'État policier prévus dans le projet de loi C-51. Je veux avoir accès à des produits de santé naturels protégés. Il y a quelque chose qui ne va pas dans le fait que l'État prenne les décisions à notre place en matière de santé personnelle. La prise de ces décisions fait partie intégrante de notre autonomie personnelle.
Le député peut-il nous donner son point de vue sur ce courriel?
Monsieur le Président, c'est une question légitime sur laquelle nous devrions nous pencher lorsque le projet de loi sera étudié en comité et que nous entendrons des témoins à ce sujet.
Toutefois, en ce qui a trait au volet des aliments — auquel j'ai fait allusion de façon générale — nous devons, en tant qu'organisme de réglementation gouvernemental, avoir le pouvoir d'intervenir rapidement si le système suscite des préoccupations, ou si un problème mineur prend de l'ampleur au point de devenir grave.
À mon avis, le comité devrait se pencher sur ces préoccupations. Je ne crois pas que le projet de loi renferme des pouvoirs assimilables à ceux d'un État policier.
[Français]
AsMonsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de parler, à l'étape de la deuxième lecture, du projet de loi C-51 qui veut modifier la Loi sur les aliments et drogues. On sait que cette loi existe depuis 40 ans et qu'elle n'a pas subi beaucoup d'ajustements quant à la sécurité liée aux aliments et drogues.
Ici, on va donc un peu plus loin. On veut couvrir d'autres produits, dont les produits pharmacologiques, et tenir compte de la pharmacovigilance.
Le gouvernement veut moderniser sa loi. Pourquoi? Parce que la population est très inquiète. Depuis quelques mois et quelques années, on a porté à notre connaissance le fait que certains produits sont dangereux pour la santé. On n'a qu'à penser à des médicaments qui ont des effets nocifs sur la santé et qui ont causé la mort.
À titre d'exemple, je signalerais Singulair de la compagnie Merck Frosst, un médicament contre l'asthme qui génère des pensées suicidaires. Champix, médicament antitabagique produit par Pfizer, crée aussi des pensées suicidaires et la dépression. De plus, les antipsychotiques chez les enfants causeraient de l'obésité. Ce sont les effets négatifs suivant la prise de ces médicaments.
De plus en plus de gens s'inquiètent à propos de certains médicaments sur le marché. Certains produits de consommation, comme des jouets pour enfants ou des dentifrices produits en Afrique du Sud, contenaient aussi des substances toxiques. Dans d'autres produits, on retrouve également du mercure. Le gouvernement présente ce projet de loi, qui a été demandé, pour que la population arrête de s'inquiéter par rapport à la sécurité des médicaments et autres produits de consommation.
On a interpellé le ministre plusieurs fois sur cette question. La vérificatrice générale, entre autres en 2006, a produit un rapport assez cinglant par rapport au gouvernement: il devait réajuster son tir. Le manque de contrôle de l'Agence canadienne d'inspection des aliments comptait alors au nombre des critiques de la vérificatrice générale. Même cette agence admet que des denrées non sûres peuvent se retrouver sur les tablettes, et la population a raison de s'inquiéter.
Le projet de loi répondra-t-il adéquatement à la situation pour assurer la sécurité liée aux aliments et aux médicaments?
Le ministre, par son projet de loi, veut probablement rassurer la population. L'objectif du projet de loi C-52 est d'augmenter la responsabilité de l'industrie pour ce qui est des aliments mis en marché. Le gouvernement pourra aussi obliger la mise en œuvre de contrôles de salubrité des aliments. Pour ce faire, il prévoit avoir un pouvoir de vérification à tout moment, un pouvoir que l'on déléguera au ministre. Il obligera aussi l'industrie à déclarer les effets indésirables causés par l'ingestion de certains aliments. Il permettra aussi un registre de traçabilité non seulement pour les aliments, mais aussi pour les cosmétiques et les produits thérapeutiques.
S'y prend-il de la bonne façon? On sait que les objectifs sont louables. Comment s'y prendra-t-il? On sait que toute une réglementation suivra ce projet de loi, mais aujourd'hui, on ne peut pas discuter de la réglementation parce qu'elle n'est pas disponible. On espère que cette réglementation pourra être offerte aux parlementaires lors de l'étude en comité. En ce qui concerne la Loi sur la procréation assistée, qui date de 2004, une seule réglementation a été soumise à l'étude en comité, et nous sommes toujours en attente de cette réglementation. On espère donc que la réglementation suivra très bientôt ce projet de loi pour que l'on puisse en débattre en comité.
Le gouvernement répondra-t-il à l'attente de la population?
En réponse à cette crainte vis-à-vis de la sécurité des aliments et des produits thérapeutiques, la vérificatrice générale allait dans la bonne direction quand elle a sonné l'alarme au gouvernement en lui demandant d'augmenter les ressources humaines et surtout d'accorder des moyens financiers en matière d'inspection.
On n'a qu'à penser aux produits naturels, par exemple. On sait qu'entre 33 000 et 40 000 produits sont en attente d'être inspectés avant qu'on ne leur accorde une licence d'homologation, et ce, en raison d'un manque d'inspecteurs. C'est le cas non seulement pour les produits naturels, mais surtout pour les aliments et produits de consommation. Bien souvent, ces inspecteurs n'auraient pas la formation voulue pour pouvoir inspecter adéquatement tous ces produits.
On demandait donc une meilleure formation du personnel et de meilleures ressources humaines. Cet objectif sera-t-il atteint par ce projet de loi. On constate effectivement que les ressources sont insuffisantes, comme je le disais. Non seulement la vérificatrice générale, mais aussi les représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments déploraient certaines lacunes.
Aujourd'hui, le projet de loi C-51 va un petit peu plus loin. En comité, nous sommes en train d'étudier notamment les aspects de la surveillance postcommercialisation et de la pharmacovigilance. Au cours des derniers mois, nous avons rencontré des experts et des témoins. Nous aurions souhaité que le projet de loi C-51 puisse reposer sur les orientations que le comité aurait données au ministre à la suite des recommandations de ces experts. Or, il a précédé le travail du comité, en quelque sorte, et il y a un peu dédoublement.
En effet, nous étudions ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous allons voter en faveur du projet de loi parce que nous voulons qu'il revienne en comité pour y être étudié. Il faudra donc inviter à peu près le même nombre de personnes ou les mêmes experts à venir nous présenter leur vision de ce projet de loi. Nous aurions souhaité que le ministre attende de prendre connaissance de nos amendements et de nos recommandations.
Comme cela n'a pas été fait, nous espérons que le ministre sera ouvert à certains amendements à apporter au projet de loi, dans la mesure où il ne tient pas compte de toutes les préoccupations de l'ensemble des témoins qui ont comparu en comité. Nous espérons donc que le gouvernement fera preuve d'ouverture à l'égard de ces amendements. Je suis certaine qu'il y aura des propositions d'amendements, car le projet de loi ne répond pas de façon adéquate au problème de la sécurité des aliments et des produits thérapeutiques.
J'aimerais aussi parler des effets indésirables des médicaments, sujet abordé dans le projet de loi. Nous avons eu des commentaires d'experts qui nous ont apporté certains éclairages. C'est ce que nous aurions voulu présenter au ministre avant même le dépôt de ce projet de loi. Par exemple, on n'a qu'à penser à l'obligation pour les hôpitaux de produire une déclaration obligatoire des effets indésirables, comme c'est stipulé dans le projet de loi. Plusieurs témoins nous ont dit que ce n'était peut-être pas la bonne orientation à prendre. En réalité, de 1 à 10 p. 100 des effets indésirables sont déclarés. Est-ce pour augmenter cette incidence que le gouvernement introduit cette mesure? C'est probablement le cas.
On voudrait susciter davantage d'intérêt envers la déclaration d'effets indésirables, mais pas de n'importe quelle façon. Certains témoins sont venus nous dire que les hôpitaux n'auraient peut-être pas les structures adéquates pour répondre à cette demande. Cela représenterait peut-être trop de bureaucratie.
Je ne sais pas quel éclairage le ministre nous apportera sur cet enjeu. Quoi qu'il en soit, nous aurions souhaité lui soumettre nos propres recommandations après avoir fait le bilan de tous les témoignages.
Comme je le disais, le projet de loi vise aussi la création d'un registre des effets néfastes des médicaments.
À cet égard, nous nous interrogeons sur la déclaration d'effets indésirables graves et rares, mais surtout sur la rétroaction au chapitre de l'information de façon à ce que les professionnels de la santé soient tenus au courant de l'information tirée de la déclaration d'effets indésirables. On connaît déjà la fréquence des effets indésirables communs grâce aux essais cliniques. Selon certains témoins, ce qui importe, c'est ce qu'on ne connaît pas, à savoir les effets qui ne sont pas connus.
Aussi, concernant la déclaration obligatoire en milieu hospitalier, comme je le disais, étant donné que tous les effets indésirables devront être déclarés, et non uniquement ceux méconnus et plus graves, les pharmaciens d'hôpitaux craignent voir leur charge de travail augmenter considérablement. Ainsi, concernant cette déclaration d'effets indésirables, devrait-on faire prévaloir la quantité ou la qualité des déclarations? Une augmentation du nombre de déclarations risque d'entraîner une dilution de l'information la plus valable.
Plusieurs témoins nous ont dit que le questionnement devrait donc privilégier les effets indésirables et imprévus. La fréquence d'un effet indésirable importe-t-elle? Ce sont des questions que nous nous posons encore aujourd'hui en comité. Nous croyons que, pour le moment, la question n'a pas été encore vidée. C'est pourquoi nous questionnerons le gouvernement à ce sujet en comité.
À titre d'exemple, je vais mentionner le fait qu'un témoin, M. Bruce Carleton, clinicien et scientifique supérieur à l'Université de la Colombie-Britannique et à l'hôpital général pour enfants de la Colombie-Britannique, suggère de regarder du côté de la génétique des patients et de la bio-transformation des médicaments. Selon lui, en fonction de la note génétique, on ne réagit pas de la même façon aux médicaments. Si des recherches plus approfondies étaient menées au plan de la génétique, il serait possible de prévoir et donc d'éviter les effets indésirables que subiraient un patient lors de la prise d'un médicament précis.
C'est pour démontrer la complexité de la détection des effets indésirables. On aurait voulu que ce soit un peu plus proactif, qu'on sorte des sentiers battus, qu'on fasse preuve d'ingéniosité et qu'on aille au-delà d'une simple déclaration indésirable par rapport à la prise d'un médicament. Comme je le mentionnais, c'est ce qu'on appelle la pharmaco-génomique.
Ainsi, en lien avec la création d'un registre des effets néfastes et la déclaration d'effets indésirables par les hôpitaux, une des inquiétudes majeures que nous avons eues en comité a trait au moyen utilisé pour le suivi sur la post-commercialisation. Comme je l'ai dit plus tôt, l'efficacité du suivi post-commercialisation dépendra de la façon dont s'articulera le registre des effets néfastes des médicaments ainsi que de l'efficacité de la rétroaction des professionnels de la santé, notamment les pharmaciens et médecins.
Ce n'est pas tout de créer des registres et de récolter des données. La vérificatrice générale, dans son témoignage le 10 avril dernier, disait qu'il existe des faiblesses dans l'analyse de l'interprétation de l'information sur les événements indésirables et qu'il n'y a pas de système proactif pour déceler ces tendances qui pourraient révéler l'existence d'un risque grave pour la santé.
On voit donc là que le travail du comité aurait pu éclairer le ministre en ce qui a trait à ce projet de loi. Comme je le disais plus tôt, nous aurions souhaité qu'il attende nos réactions et nos recommandations suite à l'analyse que nous faisons depuis trois mois sur la pharmaco-vigilance. Certains témoins ont également suggéré la création d'un bureau d'examen indépendant.
Qu'en est-il? Est-ce que le projet de loi couvrira cet aspect? On sait très bien que les essais cliniques sont faits par les fabricants et on sait très bien que, souvent, plusieurs effets indésirables sont connus mais ne sont pas révélés et que le médicament est mis sur le marché. Nous aurions donc souhaité la création d'un bureau d'examen indépendant et plusieurs témoins sont venus nous le dire.
Par la suite, on dit que le cycle de vie d'un médicament sera prolongé, mais on souhaiterait que ce soit fait non seulement par les fabricants, mais aussi par un bureau d'examen indépendant, et ce, tout au long du cycle de vie du médicament. On sait souvent que les médicaments ont été testés auprès de certains patients, mais d'autres groupes dans la population n'ont pas été testés — par exemple, les enfants et les personnes âgés — et, souvent, ces médicaments ont des effets indésirables et sérieux s'ils sont utilisés.
On suggère aussi la création d'un centre d'excellence de recherche mis sur pied en collaboration avec le réseau universitaire. Ce centre pourrait mener des études pharmacoépidémiologiques qui seraient obligatoires selon la loi et financées par l'industrie, mais pas menées par elle, contrairement à maintenant. Un autre guide a été suggéré, pour qu'il soit encore beaucoup plus proactif et qu'il y ait une certaine indépendance par rapport à l'industrie pharmaceutique.
Toute déclaration obligatoire d'effets indésirables demeurera sans effet si elle n'est pas traitée convenablement. C'est un peu l'analyse que faisaient plusieurs témoins qui voulaient que le gouvernement bouge quant à cette question. Le projet de loi C-51 répondra-t-il à toutes ces inquiétudes?
Pour le moment, comme je vous l'ai dit plus tôt, des médicaments ont été retirés du marché, mais ils auraient pu ne pas être mis en marché immédiatement: on aurait pu attendre que soient faits d'autres essais cliniques.
On craint aussi que l'on veuille raccourcir le processus avant que le médicament ne soit mis sur le marché. On a une certaine crainte par rapport au cycle de vie du médicament, que l'on veut poursuivre après sa mise en marché. Cela va dans la bonne direction, mais il y aussi une crainte que l'on raccourcisse la période avant l'homologation des essais cliniques. Plusieurs témoins sont venus nous le dire. Le cycle de vie d'un médicament ne doit donc pas être une excuse pour que les études de précommercialisation soient moindres et ouvrent la porte à une telle possibilité.
Plusieurs témoins sont venus nous dire qu'ils souhaiteraient que le ministre soit ouvert quant à certains amendements que l'on voudrait apporter à ce projet de loi. On espère que le ministre et ce gouvernement auront une ouverture d'esprit quant aux dispositions qui seront prises lors de l'étude du projet de loi article par article.
Comme je le disais plus tôt, on ne connaît toutefois pas les règlements. Seront-ils satisfaisants? On ne peut pas le savoir. C'est présentement comme un chèque en blanc. On sait bien que la réglementation est ce qui donnera du tonus au projet de loi.
Le vote qui sera tenu ici, au Parlement, enverra le projet de loi en comité, car je crois savoir que l'ensemble des députés veut en traiter. Du travail sera fait en comité.
Néanmoins, on espère — je me répète parce que je ne voudrais pas qu'on oublie — une ouverture d'esprit de la part du ministre par rapport aux différentes voix qui se sont fait entendre. Depuis trois mois, nous nous penchons sur la pharmacovigilance et le nouveau cycle de vie pour un médicament, qui a une approche différente dans la mesure où les essais continuent après la mise en marché d'un médicament. Car ça va dans l'intérêt de la sécurité des gens.
Par exemple, on sait qu'il y a eu mort de personnes après la prise de certains médicaments. On sait aussi que, souvent, en raison de certaines génétiques, certains médicaments auraient pu ne pas être administrés à un patient. Il faut faire preuve d'une ouverture d'esprit afin de mieux traiter de toute cette question. Il faut prendre en compte l'ensemble des difficultés que nous avons à bien comprendre les effets de la prise de médicaments chez les patients, chez ceux qui consomment ces médicaments.
Il a été question de l'étiquetage. On souhaite que des avis soient donnés, par exemple, si une personne est malade et qu'il y a une contre-indication à la prise d'un certain médicament. Nous souhaiterions que le ministre soit ouvert à cela, et que cela traite de l'ensemble de la problématique.
Nous sommes en train de réviser cette approche. Étant donné l'ouverture d'esprit du secrétaire parlementaire qui siège à notre comité, il pourra relayer les questions au ministre. On compte sur son ouverture d'esprit dans ce dossier et on espère qu'il sera proactif et compatissant par rapport à nos demandes.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique a aussi des préoccupations face à cette mesure, notamment en ce qui a trait aux points soulevés par la députée, à savoir l'innocuité des médicaments et les raccourcis qui peuvent être pris au cours des essais cliniques.
Je rappelle qu'il y a quelques années, les libéraux ont fermé des laboratoires d'étude des drogues et ont conclu ce qu'ils ont appelé des partenariats entre les sociétés pharmaceutiques et Santé Canada. Cette situation a incité le NPD à suivre ce dossier de très près, parce que cette façon de faire semble compromettre le caractère sécuritaire de certains produits.
La députée d'en face pourrait-elle nous donner son point de vue là-dessus? Est-elle d'avis qu'il faut revenir à un contrôle plus rigoureux de la part de Santé Canada?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Nous sommes effectivement en train d'étudier la pharmacovigilance, et plusieurs témoins sont venus nous dire qu'ils souhaiteraient qu'il y ait un bureau indépendant. On espère que le gouvernement a lui aussi la volonté de prolonger le cycle de vie quant à la sécurité d'un produit pharmaceutique.
Ce qu'on aimerait, c'est qu'une instance indépendante puisse avoir droit de regard sur les produits offerts sur le marché. Les témoins sont venus nous dire qu'ils espèrent que le temps requis pour les essais cliniques de médicaments avant leur mise en marché ne soit pas raccourci d'une quelconque façon. Ils espèrent aussi que, par la suite, un organe indépendant pourra veiller au bon suivi de ces médicaments.
On sait que certains médicaments sont soumis à des essais cliniques, mais leurs effets indésirables sont souvent gardés secrets. Ils ne sont pas connus. Comment se fait-il, par exemple, que 51 p. 100 des médicaments, après leur mise en marché, présentent des effets sérieux? N'y aurait-il pas lieu qu'un organisme indépendant puisse aussi avoir droit de regard sur ces essais cliniques, plutôt que de laisser cette tâche seulement à l'entreprise privée?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'assure à la députée qu'il n'y a pas de raccourcis en ce qui concerne les essais cliniques. En fait, grâce à l'approche axée sur le cycle de vie, le projet de loi est nettement plus efficace pour assurer la sécurité des Canadiens parce qu'il permettrait au gouvernement de surveiller les produits après leur arrivée sur le marché.
Je me penche également sur la préoccupation soulevée par le Bloc québécois. Le ministre et le gouvernement ont pris des mesures proactives comme en font foi les projets de loi C-51 et C-52. Dans le budget de 2008, on peut également constater que le gouvernement s'occupe de la question puisqu'il a prévu un investissement de 113 millions de dollars pour le financement du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation.
La députée conviendra-t-elle qu'il est approprié de retenir l'approche axée sur le cycle de vie et qu'il est important que le ministre de la Santé puisse, dans des cas rares mais extrêmes, retirer un produit du marché? Voilà en fait les principaux éléments du projet de loi. J'espère que la députée fera preuve d'assez d'ouverture pour admettre que le gouvernement est sur la bonne voie, sans décider à l'avance, comme c'est trop souvent le cas, qu'il fait fausse route.
La députée accepte-t-elle l'approche axée sur le cycle de vie et le rappel obligatoire au besoin?
[Français]
Monsieur le Président, je vais répondre au secrétaire parlementaire pour la Santé.
Je ne suis pas négative, je suis plutôt ouverte. Ce n'est pas sur le principe du cycle de vie. Il faut regarder l'évolution d'un médicament afin qu'il soit analysé et que des essais soient faits après la mise en marché d'un médicament. Je dis qu'il y a certaines craintes.
À mon avis, on peut exprimer ces craintes en démocratie. Pour montrer notre bonne foi, nous allons voter pour que ce projet de loi soit renvoyé en comité. Mon intention n'est pas d'être négative. On peut avoir une bonne idée, mais est-ce que cette idée est la meilleure? Peut-être que les intentions sont bonnes. L'intention reste. Toutefois, peut-être que certains amendements pourraient être présentés. Le ministre trouvera peut-être que c'est une bonne idée de prévoir certaines balises, par exemple.
Nous sommes inquiets face aux critères de la conférence internationale d'harmonisation des préalables techniques. Nous savons très bien qu'elle souhaite alléger la réglementation. Elle voudrait raccourcir le processus d'approbation des médicaments et niveler les normes de protection vers le bas dans le but de réduire les coûts de développement d'un médicament et les délais de mise en marché.
On sait très bien que Santé Canada collabore avec cet organisme. C'est donc seulement pour établir certaines balises. Je crois qu'une de nos responsabilités lorsque nous étudions un projet de loi est d'amener un certain éclairage pour assurer la compréhension de ce que les témoins sont venus nous dire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que les représentants du gouvernement sont dans l'antichambre en train de regarder nos délibérations à la télévision. J'apprécierais que le ministère réponde par écrit à mes deux courriels, celui que j'ai lu dans ma question précédente et celui que je m'apprête à lire. J'aimerais que le député réponde à ces questions également.
Voici ce que dit le courriel:
D'après ce que je comprends, le projet de loi aura de vastes répercussions. Les perquisitions et saisies ainsi que les amendes prévues sont franchement effrayantes. J'ai l'impression que le projet de loi essaie de limiter notre accès aux produits de santé naturels et peut-être même de faire fermer les magasins d'aliments naturels. Avec la récession qui s'amorce, le moment est mal choisi pour mettre des commerces légitimes sous séquestre, sans compter les risques pour les droits et les libertés des Canadiens.
Voici mes questions:
Cette nouvelle loi servira-t-elle à punir les groupes d'intérêts spéciaux, les minorités, les groupes religieux ou d'autres personnes?
Pourquoi les bureaucrates veulent-ils adopter de nouvelles lois sans l'approbation du Parlement et du Sénat?
Pourquoi les bureaucrates veulent-ils autoriser des mandats de saisie sans l'approbation d'un juge?
Le projet de loi C-51 multiplie les amendes par 1 000 et donne le feu vert aux saisies sans mandat. Est-ce pour mettre en faillite et faire taire le groupe ciblé?
Le député pourrait-il répondre aux questions du résidant de ma circonscription qui m'a envoyé ce courriel?
[Français]
Monsieur le Président, je crois que l'objectif de ce projet de loi est de rassurer la population quant à la sécurité alimentaire, la sécurité des produits thérapeutiques et la sécurité des produits en vente sur le marché afin qu'aucun élément toxique n'entre dans leur composition.
L'industrie devra donc se conformer à certaines normes. Aujourd'hui, on importe beaucoup de produits de l'étranger qui n'ont peut-être pas les mêmes normes qu'au Canada. Je crois qu'il faut un équilibre à la viabilité d'une entreprise.
Depuis plusieurs mois, on a pu constater dans les journaux des rappels de jouets et de médicaments qui ont mis en danger la vie de plusieurs personnes. Dans certains cas, il y a eu la mort de personnes. À mon avis, tout cet équilibre doit se faire. Comme le dit le député, si par exemple on fait des perquisitions sans faire appel à un juge, on devra y voir en comité.
À mon avis, lorsqu'une entreprise met la vie des gens en danger, on doit d'abord mettre en priorité la sécurité des gens avant même la viabilité d'une entreprise qui aurait été délinquante du point de vue des normes, de la réglementation et de la loi. Je crois que cela nous protège.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Les producteurs de bois en forêt privée; la députée de Kitchener-Centre, L'éthique.
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer à la première série de discours sur le projet de loi C-51, visant à modifier, en grande mesure, la Loi sur les aliments et drogues.
Je vais faire preuve de beaucoup de scepticisme dans le cadre de ce débat, et j'estime que c'est bien légitime compte tenu du bilan de Santé Canada et du régime de réglementation au Canada.
Les députés ne s'étonneront pas d'apprendre que c'est la cinquième fois que le gouvernement tente de réformer la Loi sur les aliments et drogues au cours de la dernière décennie. Les libéraux ont essayé de le faire à quatre reprises et n'ont jamais réussi. Pourquoi? Parce que la communauté s'est prononcée et a exigé une plus grande reddition de comptes de la part du gouvernement et des réponses plus claires en matière de reddition de comptes et de pouvoir de réglementation.
Les députés se rappelleront du projet de loi C-80, mesure dont l'objectif était très semblable à celui de la mesure dont nous sommes saisis aujourd'hui. Ce projet de loi-là était censé moderniser les dispositions relatives aux aliments et drogues, nous faire passer au XXIe siècle et harmoniser nos règles et règlements avec la science moderne.
Les Canadiens se sont vite rendu compte que c'était une ruse. On voulait faire croire aux Canadiens que le gouvernement défendait leurs intérêts alors que, en réalité, il souhaitait relâcher sa surveillance du processus réglementaire, minimiser son rôle et diluer une loi qui fait partie intégrante de notre histoire et qui régit si strictement la sûreté des aliments et drogues qu'elle fait partie du Code criminel.
Cette loi est fondée sur le principe de l'innocuité, le principe de la précaution, c'est-à-dire que nous interdisons la vente d'un produit à moins qu'il existe des preuves, au-delà de tout doute raisonnable, qu'il est sûr. C'est là le principe de l'innocuité. C'est le contraire du principe qui obligerait les consommateurs à être vigilants et cela ne correspond pas au modèle de gestion du risque que nous proposaient auparavant les libéraux et que nous proposent aujourd'hui les conservateurs.
Il existe une nette différence entre le principe de l'innocuité et le modèle de la gestion du risque. Selon le premier principe, nous nous intéressons d'abord aux personnes et à la sécurité. Selon le modèle de la gestion du risque, la sécurité des Canadiens a ses limites et nous permettons donc la commercialisation des produits quitte à faire des constatations par la suite. Il revient alors à chaque Canadien de déterminer si le risque en vaut la chandelle. Les sociétés qui fabriquent les produits doivent s'autoréglementer et juger elles-mêmes de leur conformité aux normes théoriques.
Le modèle de la gestion du risque n'est pas un modèle de réglementation proactif qui accorde la priorité aux besoins et aux intérêts des Canadiens. Il accorde la priorité aux besoins des grandes sociétés pharmaceutiques, de la grande entreprise, des forces capitalistes mondiales plutôt qu'à ceux des citoyens ordinaires. Selon ce modèle, les Canadiens deviennent des cobayes.
Nous en avons plus qu'assez de voir des personnes servir de cobayes aux grandes sociétés pharmaceutiques. Je n'ai pas à rappeler à la Chambre ce que nous avons vécu par le passé à cet égard, surtout les cas où des femmes ont servi de cobayes. Pensons tout simplement à la Thalidomide, au Depo-Provera, aux implants mammaires, et j'en passe.
Nous devons nous interroger. Au-delà des belles paroles et d'une volonté d'accorder la priorité à la sécurité et de moderniser notre système, la mesure améliore-telle les choses? Sommes-nous plus proches du système que les Canadiens pensaient avoir et auquel ils s'attendaient, ce système que les libéraux ont abandonné?
C'est en 1997 qu'il a été abandonné lorsque Allan Rock, dans son premier geste comme ministre de la Santé à l'époque, a fait mourir le laboratoire fédéral des médicaments, le seul laboratoire de recherche fédéral indépendant du pays qui effectuait des essais postérieurs à la commercialisation. Ce laboratoire évaluait l'innocuité des médicaments déjà mis en marché et toute conséquence négative pouvant résulter de leur combinaison avec certains aliments, d'autres médicaments ou des produits de santé naturels. Ce laboratoire jouait un rôle très important en matière de sécurité au Canada.
À partir de cette initiative, toute une série d'autres mesures ont été prises par le ministre de la Santé, Allan Rock, et d'autres ministres de la Santé libéraux venus après lui. Elles visaient à déconstruire notre système de réglementation et à nous faire passer d'un modèle d'innocuité à un système selon lequel les sociétés assument elles-mêmes les frais de leurs processus d'approbation de médicaments. Ainsi, ce sont les entreprises elles-mêmes qui financent en très grande partie notre processus d'approbation des médicaments.
Les scientifiques de Santé Canada ont été témoins de nombreux incidents et ont dit que trop, c'est trop. Je pense à la Dre Michèle Brill-Edwards, qui a affirmé avoir été forcée d'approuver un produit qu'elle jugeait dangereux. Elle a dû quitter Santé Canada pour conserver son intégrité.
Il y a eu nombre d'autres cas. Comment oublier le groupe de vétérinaires qui se sont élevés contre la manipulation des produits alimentaires et la modification des médicaments vétérinaires? Ils ont été rappelés à l'ordre, réprimandés et fustigés par le gouvernement libéral.
Le gouvernement n'est-il pas censé défendre la recherche scientifique indépendante et objective pour les citoyens qu'il est supposé servir? Qu'est-il arrivé au principe du gouvernement pour le peuple, par le peuple et avec le peuple? S'il y a bien un domaine où ce principe devrait prendre tout son sens, c'est celui de la protection des aliments que nous mangeons, des médicaments que nous prenons pour nous soigner et de l'eau que nous buvons. Pourtant, c'est dans ce domaine que le gouvernement nous a abandonnés en grande partie.
Nous sommes censés croire aujourd'hui que le gouvernement conservateur est tellement intègre, courageux et visionnaire qu'il nous offre un plan directeur pour un modèle préventif sur l'innocuité des aliments et des médicaments. J'aborde ce débat avec une bonne dose de scepticisme de bon aloi, car les conservateurs n'ont rien fait jusqu'à présent pour me convaincre qu'ils défendent, d'abord et avant tout, les familles de Canadiens ordinaires, et non les grandes sociétés et leurs marges de profit.
Ils ne m'ont pas convaincu en matière de logement, d'éducation, de santé, d'égalité des sexes, de services aux handicapés, d'environnement, d'emploi et de services de garde des enfants. Je n'ai pas vu le gouvernement défendre les Canadiens.
Mme Irene Mathyssen: Et il ne le fera pas.
Mme Judy Wasylycia-Leis: Ma collègue de London—Fanshawe dit qu'il ne le fera pas. C'est pour cela que je fais part à la Chambre de mes préoccupations.
Cela dit, il n'y a pas que du mauvais dans ce projet de loi. Je reconnais que le gouvernement s'est beaucoup éloigné de l'ancien gouvernement libéral. Ironiquement, ce projet de loi est plus proactif que tous ceux que les libéraux ont jamais présentés à la Chambre. Il est tout de même loin d'être parfait, et je ne dis pas que nous allons l'appuyer, mais c'est un pas dans la bonne direction.
J'aimerais signaler deux ou trois initiatives qu'on y trouve. Ce projet de loi contient des dispositions en vue du rappel des médicaments et des produits alimentaires qui sont contaminés. Il prévoit également l'imposition de lourdes amendes aux compagnies qui ne révèlent pas les problèmes ou les effets secondaires des médicaments. De plus, il accorde une importance particulière aux outils dont le gouvernement a besoin pour protéger les Canadiens. Je félicite le gouvernement de ces initiatives et j'appuie ces dispositions qui nous font avancer vers ce que je considère fondamental dans ce débat, c'est-à-dire le principe de l'innocuité en ce qui concerne les aliments et les médicaments.
Toutefois, derrière ces dispositions et le communiqué finement rédigé que le premier ministre et le ministre de la Santé ont présenté aux Canadiens sur l'importance de la sécurité, il y a suffisamment matière à préoccupation pour que nous nous interrogions sur les motifs et les intentions du gouvernement.
Nous n'avons qu'à examiner quelques questions soulevées à ce jour. J'entends rire certains de mes collègues qui siègent sur les banquettes conservatrices. Je ne crois pas qu'ils riraient s'ils entendaient les propos de Barbara Mintzes. Mme Mintzes a porté à l'attention de la Chambre un article du projet de loi qui semble engager le gouvernement sur la voie de l'autorisation de la publicité directe. Cela est si bien documenté que certains des responsables ont déjà reconnu qu'il y a un problème et qu'il faudrait peut-être rectifier le tir.
Pourquoi est-ce important? Voulons-nous que l'assurance-médicament nous coûte 6,3 milliards de dollars de plus? Voulons-nous que les grandes pharmaceutiques vendent leurs médicaments aux Canadiens sans aucun fondement scientifique? Voulons-nous avoir dans notre pays la publicité agressive qui existe aux États-Unis?
Ne suffit-il pas qu'il existe une zone grise dans laquelle les compagnies pharmaceutiques ont trouvé une faille qui leur permet de faire miroiter un mode de vie en donnant l'impression qu'un produit aide une personne sans nommer le médicament? Il suffit de regarder les publicités de Viagra. Elles sont très claires et elles impressionnent. Ce genre de publicités ont amené toutes sortes de personnes à se faire prescrire des médicaments par leurs médecins sans qu'il y ait nécessairement un fondement du point de vue de leur santé ou des données scientifiques disponibles.
La publicité directe n'est qu'un des problèmes qui font que nous sommes très réticents à appuyer ce projet de loi. À moins que le gouvernement ne s'engage fermement à colmater cette faille en interdisant la publicité directe, ce qui signifie faire marche arrière et fermer la porte à la publicité directe, il nous sera impossible d'appuyer ce projet de loi à cause des répercussions possibles sur l'ensemble de notre système de santé, un système où les coûts des produits pharmaceutiques éclipsent maintenant tous les autres aspects du système.
Je vais donner un autre exemple. On a parlé aujourd'hui d'« approche du cycle de vie » en matière de surveillance des médicaments ou d'« homologation progressive ». Tout cela semble bien beau, innovateur et progressiste, mais il faut réaliser qu'au fond, il pourrait très bien s'agir d'un programme destiné à accélérer le processus d'approbation des médicaments au départ pour créer une illusion de sécurité ou encore faire de la sécurité une réalité au bout du compte.
Quelle importance cela a-t-il, toutefois, lorsqu'on a ingéré un médicament qui n'est pas sécuritaire et qui a de graves effets sur la santé? Se pourrait-il que le gouvernement ait écouté les sociétés pharmaceutiques, qui disent préférer être confrontées à des poursuites coûteuses et verser par la suite des sommes importantes plutôt que d'investir dès le départ afin de s'assurer que les médicaments sont sûrs?
Nous devons nous poser aujourd'hui la même question qu'Alan Cassels et certains autres se sont posés dans les médias au moment de la présentation du projet de loi. Ce projet de loi permettra-t-il d'empêcher une autre affaire Vioxx? Suffira-t-il pour empêcher une situation où des centaines de milliers de personnes peuvent mourir après avoir pris un médicament sans réaliser qu'il avait des effets secondaires graves sans aucun lien avec le problème de santé qu'il devait guérir? Quelle disposition de ce projet de loi pourrait empêcher une telle situation de se produire? Où est l'organisme d'inspection responsable? Où est l'appareil nécessaire? Où est l'infrastructure qui en permettrait la mise en oeuvre? Où est l'engagement du gouvernement à régler le problème des médicaments contaminés entrant dans le pays? Comment le gouvernement fera-t-il face au prochain cas de médicaments contaminés, comme l'héparine, en provenance de la Chine? Est-il prêt à envoyer des inspecteurs chez les fabricants chinois. Est-il disposé à poster des agents de surveillance à la frontière? Est-il prêt à prendre au sérieux les effets secondaires observés par les Canadiens? Est-il prêt à agir rapidement, à la première réaction sérieuse aux médicaments?
J'espère que oui, mais je n'en sais rien. Je ne sais pas si ce projet de loi permettra de le faire. Je tiens toutefois à garder l'esprit ouvert. Je poserai ces questions au comité. Les témoins diront ce qu'ils en pensent. Nous allons étudier cet aspect très sérieusement. Essentiellement, il faut se demander si ce projet de loi permettra d'empêcher une autre affaire Vioxx. Voilà la question qu'il faut se poser. Comment permettra-t-il de le faire? Permettra-t-il d'intervenir à temps? Obligera-t-il les compagnies pharmaceutiques à fournir certaines informations qu'elles détiennent et qui seraient susceptibles de révéler quelque chose? Le projet de loi aurait-il permis d'obtenir de Merck Frosst les informations secrètes qu'elle détenait au sujet du Vioxx, qui auraient pu empêcher des centaines de milliers de décès?
Ce sont là deux aspects préoccupants. Il y en a d'autres.
Nous avons reçu des centaines de lettres de gens préoccupés par les produits de santé naturels. Nous avons été inondés de lettres et de communications exprimant des réserves au sujet du projet de loi et la crainte que l'intention secrète soit de classer les produits de santé naturels sous la rubrique des médicaments, après la rude bataille que nous avons livrée à la Chambre pendant une décennie pour créer une catégorie distincte pour les produits de santé naturels. C'est une question à laquelle les conservateurs se sont attaqués avec détermination il y a une dizaine d'années, ce qui a amené le Comité de la santé à effectuer une étude et à produire un rapport, ce qui, à son tour, a mené à la création d'une troisième catégorie, ce qui, finalement, a amené une approche raisonnable pour traiter les produits de santé naturels. Hélas, les libéraux et les conservateurs ont depuis tout bousillé. Nous avons maintenant des centaines de milliers de produits de santé naturels en attente d'une évaluation et d'une autorisation.
La question ici est la suivante: est-ce une façon de contourner le problème? Est-ce une tentative pour remédier à l'accumulation des dossiers à évaluer, comme nous l'avons vu pour l'immigration? C'est peut-être la même chose que pour le projet de loi d'exécution du budget dans lequel des mesures concernant l'immigration ont été glissées. Allez savoir.
Il va sans dire que, dans ce domaine, il n'y a rien de plus important que de protéger les gens en ce qui a trait aux médicaments qu'ils doivent prendre et à la nourriture qu'ils doivent consommer. Il incombe au gouvernement de faire passer la sécurité en premier, de veiller à ce que les produits sur le marché soient le plus sûrs possible. Cela suppose un gouvernement proactif, une réglementation stricte et des ressources suffisantes, un gouvernement qui a la volonté de faire de la sécurité un élément fondamental et de faire passer les gens avant les profits.
Monsieur le Président, j'ai été stupéfait d'entendre le discours de la députée et le discours de la députée du Bloc également. J'en conclus que nous devrions peut-être adopter une loi spéciale interdisant aux grandes sociétés de distribuer et de vendre des médicaments sous ordonnance aux députés et aux militants néo-démocrates et peut-être aussi aux députés du Bloc, parce qu'il faudrait sans doute leur éviter de consommer un médicament dont les effets ne sont pas prouvés scientifiquement à leurs yeux et qui pourrait ne pas leur être bénéfique.
Il ne faut pas perdre de vue que, pour chaque médicament approuvé au terme d'une série d'essais cliniques, des milliers de médicaments ne passent même pas le stade des premiers essais. Le succès n'est pas garanti, et les coûts sont énormes. Il y a aussi beaucoup d'autres mécanismes de protection. L'Union européenne impose des essais cliniques très rigoureux. Les Japonais et les Américains aussi. Aux États-Unis, si un fabricant réussi, après toutes les étapes, à faire approuver un médicament, mais commet une erreur, il peut se voir ruiner par le système de réparation des préjudices de ce pays.
Cependant, les propos des députées sont totalement insensés lorsqu'elles affirment que des médicaments entrent sur le marché sans qu'on ait pris les précautions nécessaires et sans qu'on se soit soucié de la sécurité du public et lorsqu'elles laissent entendre que des députés et des sociétés pharmaceutiques auraient comploté pour empoisonner les gens avec des poisons et des médicaments toxiques. J'ai peine à croire que la députée puisse penser une chose pareille. Je ne veux pas exprimer trop fermement mon désaccord avec elle, car je ne voudrais pas donner l'impression que je doute de son intelligence.
Monsieur le Président, il s'agit ici d'une question très sérieuse. Il n'y a pas de quoi rigoler. Il faut débattre de cette question dans le contexte de la santé et du bien-être des Canadiens. Je fais mes remarques avec le plus grand sérieux, en me fondant sur les points de vue exprimés par de nombreux Canadiens.
Comme je l'ai dit également, nous nous pencherons sur chacune de ces préoccupations au moment de l'étude en comité afin d'en déterminer la légitimité. Personne ne fait des généralisations sans se fonder sur des faits. Personne ne lance des calomnies sans raison.
Nous sommes saisis aujourd'hui d'une des mesures législatives les plus importantes qui aient été soumises au Parlement depuis longtemps. Nous mettons en doute le fondement des preuves qui nous ont été fournies. Je n'ai besoin de dire à personne combien de vies sont mises en péril chaque jour au Canada parce que nous n'avons pas de système de sécurité adéquat. Tout ce que j'ai à faire, c'est lire les journaux et énumérer les nombreux cas qui y sont relatés.
Si certains autres cas n'intéressent pas le député, peut-être que celui-ci l'intéressera. Il s'agit du rappel d'un produit devant traiter la dysérection. Ce produit s'appelle Libidus, un produit non autorisé dont le fabricant fait la promotion sur son site web en disant qu'il traite la dysérection et qu'il ne pose aucun risque pour la santé. Eh bien ce n'est pas le cas. Où est le gouvernement?
Et il y a aussi Evra, un contraceptif pour les femmes, un timbre qui peut causer la formation de caillots. Pourquoi? Pourquoi des jeunes femmes sont-elles exposées à ce genre de risque en ce moment-même?
Et que dire du médicament pour aider à cesser de fumer qui est sorti il n'y a pas très longtemps, Champix, et qui produit toutes sortes d'effets secondaires psychiatriques?
Et, comme je l'ai déjà mentionné, il y a aussi l'héparine fabriquée en Chine dans laquelle on a trouvé des contaminants.
Tous ces exemples n'ont-ils aucune importance? Les Canadiens ne devraient-ils pas pouvoir se sentir en sécurité? N'est-ce pas pour cela que nous sommes ici? Ce n'est pas pour mettre les gens à la merci du marché et les laisser prendre des risques. Il faut pouvoir faire confiance au gouvernement, et si on ne peut pas lui faire confiance lorsqu'il s'agit de l'innocuité des médicaments que nous prenons et des aliments que nous mangeons, alors quand peut-on lui faire confiance?
Monsieur le Président, contrairement à mon collègue de Prince Albert, j'aime bien les cinglés de la gauche. Ils permettent aux Canadiens ordinaires de voir combien les arguments sont ridicules. Je félicite la députée de la passion avec laquelle elle a présenté son point de vue, mais je pense qu'elle sait qu'elle est dans l'erreur sur de nombreux points, notamment la suggestion que les produits ou médicaments qui arrivent sur le marché sont moins sûrs. Ce projet de loi ne porte pas sur cela. Les médicaments sur le marché sont régis par le même régime, avec ou sans ce projet de loi. Il est important que la députée le sache.
En ce qui a trait à la publicité directe auprès des consommateurs, la députée sait aussi que ce gouvernement a intenté une poursuite afin d'empêcher au Canada la publicité directe vantant des produits pharmaceutiques. La députée le sait et, en fait, ce projet de loi renforce la position du gouvernement à ce sujet.
J'aimerais aussi lire à l'intention de la députée l'article 2.3 du projet de loi:
La présente loi a pour objet de protéger et de favoriser la santé et la sécurité du public et d’encourager la représentation exacte et uniforme des produits en interdisant et en réglementant certaines activités concernant les aliments, les produits thérapeutiques et les cosmétiques.
Nous voyons que l'objectif du projet de loi est de veiller aux intérêts des Canadiens. Je demanderais à la députée de mettre de côté ses inquiétudes au sujet des hélicoptères noirs et ses théories conspirationnistes et de venir au comité avec l'esprit ouvert. C'est ce que feront tous les autres partis, C'est ce que nous ferons. Si des amendements raisonnables sont proposés, nous en tiendrons compte. La députée viendra-t-elle au comité avec l'esprit ouvert pour entendre les faits et interpréter le projet de loi comme il se doit, soit un moyen d'améliorer la santé et la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, comme vous le savez, j'ai déjà dit que nous abordions ce processus avec l'esprit ouvert, désireux de déterminer si le fond du projet de loi cadre avec les beaux discours du gouvernement. Nous entrons dans le processus de notre gré et avec une ouverture d'esprit.
J'aurais seulement souhaité que le député se montre ouvert à entendre les préoccupations soulevées. Quand il dit que ce sont les cinglés de la gauche qui parlent, il insulte les milliers de Canadiens qui ont des inquiétudes. Il dénigre Mary Wiktorowicz, Joel Lexchin, Barbara Mintzes, Steve Morgan et Alan Cassels, tous ces gens qui ont comparu devant le comité et qui ont exprimé leurs préoccupations. J'espère qu'il fait preuve d'ouverture d'esprit et qu'il sera prêt à amender le projet de loi une fois que ces préoccupations auront été jugées fondées.
Monsieur le Président, une autre personne que les conservateurs auraient pu dénigrer, c'est un électeur de ma circonscription qui a posé des questions. Je voulais les poser au gouvernement, mais il n'envoie aucun interlocuteur, sauf le ministre qui a présenté le projet de loi. Je ne peux donc pas poser les questions. Peut-être que la députée pourrait répondre à trois préoccupations de cet électeur.
La nouvelle loi va-t-elle servir à maltraiter et à punir des groupes d'intérêt, des minorités, des groupes religieux ou d'autres? Pourquoi les bureaucrates veulent-ils des mandats de saisie qui ne seraient pas approuvés par des juges? Avec des amendes haussées mille fois et un pouvoir de saisie sans mandat, le projet de loi C-51 vise-t-il à acculer à la faillite et à réduire au silence le public cible?
Monsieur le Président, ce sont là des questions sur lesquelles le gouvernement doit se pencher et qu'un comité doit examiner soigneusement. J'ose espérer que le député encouragera les personnes qui ont exprimé ces préoccupations à les soumettre par écrit au comité, voire à assister aux audiences du comité.
J'espère que le projet de loi, sous tous ses aspects, fera l'objet d'un vaste examen approfondi, car, comme l'a dit le député, le contrôle judiciaire et les enquêtes de la GRC posent de très sérieux problèmes. Quand on parle de publicité s'adressant directement aux consommateurs, d'homologation progressive, de produits de santé naturels, de surveillance, de pouvoirs d'enquête et de pouvoirs discrétionnaires, tout cela revêt une importance capitale dans un domaine d'importance vitale comme celui-ci.
Je participerai avec plaisir à des discussions aussi sérieuses qu'approfondies sur ce projet de loi.
Je vous assure, monsieur le Président, que, lorsque j'ai parlé des cinglés de la gauche, je faisais allusion uniquement aux députés qui prennent place à ma droite. Je tiens à préciser que vous n'êtes pas de ceux-là.
Les Canadiens veulent que leur gouvernement fasse tout son possible pour garantir l'innocuité des aliments ainsi que des produits de consommation et de santé, ce que nous nous sommes engagés à faire dans le discours du Trône. Le projet de loi dont nous sommes saisis joue un rôle important afin de nous permettre de remplir cet engagement, à titre d'élément clé du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation, que le premier ministre a annoncé en décembre dernier.
Ce plan a pour but de moderniser et de renforcer le système d'innocuité du Canada en matière de produits alimentaires, de santé et de consommation. Un engagement financier de 113 millions de dollars sur deux ans a été annoncé dans le budget de 2008 à son égard. Ce plan prouve que le gouvernement prend la sécurité des produits au sérieux et qu'il prend des dispositions en conséquence.
Notre plan aborde différemment la sécurité des produits et des aliments, en se fondant sur la prévention active afin d'éviter le plus grand nombre de problèmes possible avant même qu'ils ne se posent; il se fonde aussi sur la surveillance ciblée permettant au gouvernement de suivre de plus près les produits qui présentent un risque plus élevé pour la santé ou la sécurité, et sur une intervention rapide afin que l'on puisse réagir plus vite et plus efficacement lorsque des problèmes sont décelés.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Kildonan—St. Paul.
La prochaine étape du plan consiste à mettre à jour les dispositions législatives sur la sécurité des produits. C'est la raison pour laquelle la Chambre est maintenant saisie du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues. Il est devenu très clair pour le gouvernement que la Loi sur les aliments et drogues doit être modernisée. Cette loi date de plus de 50 ans et elle ne satisfait tout simplement plus aux attentes ou aux normes modernes.
Compte tenu de l'importance de cet exercice, nous avons consulté les intervenants. On nous a dit qu'il n'était pas suffisant que nos lois soient principalement axées sur une étape du cycle de vie des produits thérapeutiques. Il va de soi qu'il faut évaluer soigneusement ces produits avant qu'ils ne soient mis en marché, et nous le faisons déjà de façon rigoureuse. Le projet de loi C-51 ne propose pas de modifier cette façon de faire.
Il vise plutôt à fournir des outils permettant d'effectuer des évaluations continues des risques et des avantages, même une fois qu'un produit est utilisé par les Canadiens. Au lieu de nous concentrer sur les produits uniquement avant leur utilisation par les Canadiens, nous voulons obliger les compagnies à fournir des renseignements tout au long du cycle de vie d'un produit thérapeutique.
En vertu du projet de loi, nous pourrons, tout au long du processus, demander si les risques posés par l'utilisation d'un produit sont plus grands que ses avantages. Les consommateurs et les professionnels de la santé auront donc accès à une plus grande quantité de renseignements, qui seront meilleurs. Ils pourront ainsi prendre des décisions plus éclairées relativement à la sécurité et à l'utilisation des produits.
Le projet de loi vise aussi à inscrire dans la loi la planification de la sécurité. En fait, la grande majorité des compagnies appliquent déjà des mesures de sécurité. Elles savent que c'est tout simplement la chose à faire pour une entreprise. Le fait de disposer d'une plus grande quantité de renseignements permettra de mettre à jour les plans d'amélioration de la sécurité, en fonction des nouvelles données ou des préoccupations émergentes.
Le projet de loi C-51 permettra au gouvernement de disposer d'une plus grande quantité de renseignements. Le fait d'avoir plus de connaissances nous permettra de travailler avec les compagnies et les professionnels de la santé afin de mieux protéger tous les Canadiens.
Grâce à des dispositions qui assurent une plus grande ouverture et une plus grande transparence du système réglementaire, les Canadiens pourront avoir accès aux renseignements dont ils ont besoin au sujet d'un produit, de ses risques et de ses avantages, de façon à pouvoir faire des choix éclairés pour eux et leur famille.
Nous pourrons nous servir de ces connaissances meilleures pour cibler notre surveillance, pour identifier les problèmes le plus rapidement possible, et pour réagir sans tarder, afin de mieux protéger la santé des Canadiens.
Les auteurs du projet de loi ont également tenu compte du fait que, à l'heure actuelle, de nombreux produits nous arrivent de l'étranger. La mesure prévoit donc la modernisation des pouvoirs d'inspection et de nouvelles stratégies pour la surveillance des produits importés sur le plan de la sécurité. L'accent est mis sur la prévention, ce qui est critique. L'accent que nous mettons sur l'information est également essentiel pour que le gouvernement puisse intervenir rapidement en cas de problème.
Par le projet C-51, nous voulons également obtenir le pouvoir d'ordonner le rappel de tout produit qui constitue une menace pour la sécurité. J'aimerais citer un exemple de risque pour la sécurité: les effets indésirables des médicaments, selon l'expression consacrée dans les milieux de la santé.
Aux termes du projet de loi C-51, nous voulons obtenir le pouvoir de collaborer avec les provinces et les territoires pour faire en sorte que les hôpitaux déclarent davantage ces effets indésirables des médicaments. Nous serions alors beaucoup mieux en mesure de détecter de façon précoce les problèmes de sécurité et, par conséquent, d'intervenir plus rapidement et de mieux protéger les Canadiens de produits de santé dangereux.
Loin de moi l'idée de laisser croire que la modernisation de la Loi sur les aliments et drogues entraînera un changement radical pour la plupart des produits de santé ou la plupart des sociétés. Ces dernières font relativement bien leur travail à l'heure actuelle. Dans leur grande majorité, les intervenants de l'industrie se soucient grandement de la sécurité du consommateur. Nous voulons protéger les Canadiens du petit nombre de ceux qui agissent de façon irresponsable. Chemin faisant, nous permettrons aux entreprises canadiennes respectueuses de la loi de lutter davantage à armes égales par rapport à la concurrence tout en ciblant les irresponsables et en leur imposant de lourdes amendes.
À l'heure actuelle, l'auteur d'une infraction grave à la Loi sur les aliments et drogues risque est passible d'une amende de 5 000 $ seulement. Avec le projet de loi C-51, nous voulons porter le maximum à 5 millions de dollars puisque, selon nous, la valeur de la vie des Canadiens est inestimable.
Le gouvernement du Canada ne lésine pas avec la sécurité des consommateurs et agit en conséquence. De nombreux intervenants du système de santé partagent notre volonté d'agir à cet égard, y compris les représentants des consommateurs. Nous estimons que tous les partis devraient appuyer les orientations énoncées dans le projet de loi C-51. J'incite tous mes collègues de part et d'autre de la Chambre à appuyer le projet de loi C-51, de sorte que nous puissions moderniser le système de sécurité visant les produits de santé et les produits alimentaires au Canada.
Nous avons tous entendu le débat d'aujourd'hui et le Comité de la santé aura lui aussi l'occasion d'être à l'écoute. Le gouvernement sera attentif et, très certainement, agira pour protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, nous venons de commencer à débattre de ce projet de loi et j'ai déjà reçu de nombreux courriels d'électeurs et d'organisations qui représentent les produits de santé naturels.
Puisque le projet de loi C-51 modifierait la Loi sur les aliments et drogues, et il faut vraiment consulter cette loi lorsqu'on examine le projet de loi, je veux soulever une des mes préoccupations, à savoir que de nombreux produits de santé naturels qui ont été vendus au Canada depuis des décennies disparaîtraient et les produits qui resteraient deviendraient beaucoup plus chers en vertu des articles 13 et 18.7 du projet de loi.
L'article 8 remplace les articles 17 à 21 de la loi, mais l'article 13 prévoit ce qui suit:
Il est interdit à quiconque d’exercer une activité contrôlée à moins d’y être autorisé au titre d’une licence d’établissement.
Cela crée maintenant, à mon avis, des exigences en matière d'octroi d'une licence. Je ne vois pas de précisions à cet égard. Je présume que ces exigences sont incluses dans la Loi sur les aliments et drogues, dans les annexes ou dans le règlement, mais le député comprendra que, lorsqu'une personne fait cette allégation, il doit y avoir une réponse. Si on affirme que ces produits ne seront pas disponibles, car ils exigent une licence, il se pourrait que le processus d'obtention d'une licence soit si coûteux, long et particulier que cela pourrait entraîner l'absence de certains produits de santé naturels sur le marché.
Je me demande si le secrétaire parlementaire est conscient du problème et s'il peut fournir une réponse qui calmera les craintes des gens qui comptent sur ces produits.
Monsieur le Président, le projet de loi nous permettrait de nous pencher sur le risque d'un produit donné; si le risque est faible, il n'y a pas raison de s'inquiéter. Cependant, si le produit est dangereux, il y a de quoi s'inquiéter.
Si le produit présente un danger pour les Canadiens, des amendes lourdes seront imposées, je pense que les Canadiens s'y attendent. Ils s'attendent à ce que le gouvernement s'assure que les produits sur le marché sont sûrs. J'espère que le député est d'accord là-dessus.
Beaucoup de produits de santé naturels sont sains et améliorent la qualité de vie des gens. Ceux-là n'auront aucun problème. Cependant, nous nous préoccupons des quelques produits qui nuisent aux gens, ou même qui causent des décès.
À l'heure actuelle, le ministre n'a pas le pouvoir d'exiger qu'un produit soit retiré des tablettes et l'amende maximale est de 5 000 $. Nous pensons que ce montant est insuffisant. C'est pourquoi nous ferions passer le montant maximal de l'amende à 5 millions de dollars. Les Canadiens appuient cette mesure et veulent que le gouvernement les protège.
Monsieur le Président, le député sait quelles questions je vais lui poser, car je les ai déjà posées. Cependant, il n'y avait aucun député ministériel sur la liste et il n'y avait donc personne à qui adresser les questions, mais je suis sûr qu'il a des réponses toutes faites.
Ces questions m'ont été posées par deux électeurs. Le premier se préoccupe de l'accès aux produits de santé naturels et estime que ce projet de loi donnerait au gouvernement des pouvoirs assimilables à ceux d'un État policier qui lui permettraient de les retirer.
L'autre demande si on appliquera la nouvelle loi de manière à maltraiter et punir les groupes d'intérêt spéciaux, les minorités, les groupes religieux et autres et se demande pourquoi les bureaucrates veulent pouvoir créer de nouvelles lois tout en court-circuitant le Parlement? Pourquoi veulent-ils avoir le pouvoir d'émettre des mandats de saisie sans demander l'autorisation d'un juge? Puisque ce projet de loi multiplierait par mille le montant des amendes et accorderait un pouvoir de saisie sans mandat, son objectif est-il donc d'acculer son public cible à la faillite et de le museler?
Je n'ai aucun doute que le secrétaire parlementaire a des réponses réfléchies à ces questions.
Tout d'abord, monsieur le Président, insinuer que c'est une quelconque tentative pour s'arroger des pouvoirs assimilables à ceux d'un État policier ne rend pas justice aux personnes qui vivent réellement dans un tel État. Je crois que c'est tout simplement exagéré et que cela n'alimente pas le débat. Les seuls produits visés par ce projet de loi sont ceux qui sont dangereux pour les Canadiens. Si les gens mettent en magasin ou commercialisent un produit qui est dangereux pour les Canadiens, ils peuvent s'attendre à être traités avec toute la rigueur de la loi. En vertu de cette mesure législative, cela pourrait inclure une amende de 5 millions de dollars...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis désolé. Je dois interrompre le secrétaire parlementaire. Nous reprenons le débat afin que la députée de Kildonan—St. Paul ait un peu de temps.
Je lui accorde la parole.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir la possibilité d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-51, qui vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues.
Tout d'abord, ce projet de loi n'est qu'un seul élément des mesures prises par notre gouvernement pour respecter un engagement important.
Dans le discours du Trône d'octobre, nous nous sommes engagés à prendre des mesures en faveur de la sécurité des aliments et des produits de consommation afin que les Canadiens puissent avoir confiance lorsqu'ils achètent quelque chose.
Après cela, le premier ministre a annoncé le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation en décembre dernier. Il s'agit d'un plan complet qui vise à moderniser et à renforcer le système canadien de sécurité des aliments, des médicaments et des produits de consommation.
En février, le budget de 2008 annonçait des investissements de 113 millions de dollars sur deux ans pour soutenir ce plan. Nous franchissons maintenant une nouvelle étape en présentant le projet de loi.
Nous avons déjà présenté la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, et nous présentons maintenant le projet de loi C-51, qui modifie la Loi sur les aliments et drogues. Ces deux mesures législatives complémentaires incluent des dispositions qui protégeront mieux la santé et la sécurité des Canadiens. C'est l'objet du projet de loi.
Les buts seront atteints, premièrement, par des mesures de prévention active visant à éviter le plus grande nombre de problèmes possibles avant même qu'ils ne surgissent; deuxièmement, par une surveillance ciblée de sorte que le gouvernement puisse surveiller plus étroitement les produits qui posent le plus de risques pour la santé et la sécurité; troisièmement, par une réaction plus rapide et efficace lorsque des problèmes surgissent.
Je tiens à commencer à soulignant qu'en dépit de la nécessité de la moderniser, notre Loi sur les aliments et drogues a duré de nombreuses années. J'en fais maintenant un bref historique.
Avant même la Confédération, il existait des lois sur les aliments, mais la première loi fédérale sur la sécurité des aliments a été promulguée en 1874. Il est intéressant de noter que les États-Unis n'ont pas adopté de loi semblable avant 1906.
La loi canadienne de 1874 n'a pas vu le jour en raison d'aliments adultérés. Apparemment, la loi a été adoptée en raison des grandes quantités de boissons alcooliques adultérées qui étaient consommées. Beaucoup de gens ont demandé au Parlement de faire quelque chose à ce sujet. Donc, en janvier 1875, la loi interdisant la falsification d'aliments, de boissons ou de drogues entrait en vigueur. En 1920, juste à temps pour l'entrée en vigueur de la loi sur la prohibition aux États-Unis et les années folles, cette loi a été remplacée par notre Loi sur les aliments et drogues.
C'est un euphémisme que de dire que le monde a changé depuis les années 1920. Il a changé énormément depuis les années 1950, année de la dernière mise à jour de la loi. Certes, la loi a résisté à l'épreuve du temps, mais elle tout de même 50 ans et elle a un grand besoin d'être mise à jour.
Les aliments et les produits de santé que nous consommons arrivent des quatre coins de la planète. De plus, les nouvelles technologies et les nouveaux modes de production ont transformé radicalement le secteur. Par ailleurs, les consommateurs sont plus soucieux de leur santé qu'ils ne l'étaient auparavant et ils ont des attentes élevées par rapport aux aliments et aux médicaments qu'ils achètent.
Bien qu'on ait observé une amélioration de la qualité des aliments de façon générale, les cas de contamination ne sont pas rares du tout. Par ailleurs, les nouvelles technologies et les nouveaux modes de production ont créé de nouveaux risques et de nouvelles difficultés au plan de l'inspection et de la surveillance des aliments.
La modernisation de notre système de sécurité alimentaire doit être axée sur une démarche plus intégrée et préventive. De plus, toutes les améliorations apportées aujourd'hui devraient permettre de fournir aux Canadiens des renseignements plus détaillés sur les risques que présentent les aliments et les médicaments. L'industrie de l'alimentation et les consommateurs devraient participer à la gestion des risques, tout comme le gouvernement. C'est la seule façon d'obtenir une meilleure protection. Les modifications proposées devraient permettre d'harmoniser les mécanismes réglementaires et de les rendre plus cohérents dans tous les domaines.
Ce sont là quelques-uns des objectifs du projet de loi C-51. Permettez-moi de donner quelques précisions à ce sujet.
Les modifications que propose le gouvernement feront de la Loi sur les aliments et drogues une loi plus préventive. Prenons par exemple les modifications touchant la réglementation des aliments. Les modifications nous aideront à identifier la source des risques qui pourraient menacer le système alimentaire et à prendre des mesures plus concrètes pour prévenir des problèmes liés à la sécurité alimentaire. De plus, la mesure permettrait de surveiller les risques que peut présenter un aliment avant qu'il n'arrive sur les présentoirs. En fait, elle permettrait de surveiller ces risques dès que l'aliment entre au Canada jusqu'à ce qu'il arrive sur les présentoirs. Avec ces...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis désolé d'interrompre la députée, mais son temps de parole est écoulé. Elle aura droit à cinq minutes quand la Chambre reprendra l'étude de ce projet de loi.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur la défense nationale
propose que le projet de loi C-513, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mission militaire à l'étranger), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je vais aujourd'hui débattre du projet de loi C-513, que j'ai déposé le 25 février dernier.
Ce projet de loi porte sur le processus permettant le déploiement ou la mise en service des Forces armées canadiennes à l'étranger dans le cadre d'opérations offensives. En fait, ce projet de loi veut contribuer à une plus grande démocratisation du processus de déploiement des troupes.
Nous croyons que le gouvernement fédéral doit obtenir l'autorisation du Parlement avant de déployer des troupes dans des missions offensives à l'étranger. Si la Loi sur la défense nationale souligne que le déploiement de troupes est davantage une prérogative du gouvernement, nous croyons qu'il faut au contraire modifier cette loi afin que ce soient les élus de la population qui déterminent si le Canada participera ou non à une mission offensive à l'étranger. En fait, exclure les parlementaires de cette question revient à un déni des principes démocratiques.
Examinons de plus près ce projet de loi. Il modifie deux articles de l'actuelle Loi sur la défense nationale, soit les articles 31 et 32, qui légifèrent le déploiement des troupes lors de missions à l'étranger jugées offensives.
Tout d'abord, nous reconnaissons, à l'article 31, la prérogative du gouvernement de mettre en service les Forces canadiennes. Toutefois, nous modifions cet article pour que cette mise en service se fasse sous réserve de l'article 32 que nous modifions comme suit.
Premièrement, le gouvernement doit présenter une motion à la Chambre avant le déploiement de troupes canadiennes dans une mission à l'étranger qui comporte ou pourrait comporter un volet offensif. La présentation de cette motion doit se faire dans les cinq jours suivant la déclaration de la mise en actif des Forces canadiennes pour une telle mission.
Deuxièmement, dès que la motion est déposée, la Chambre est immédiatement saisie de la question et doit en débattre.
Troisièmement, le débat doit être d'une durée maximale de trois heures, après quoi le Président demande le vote.
Quatrièmement, la mise en service ne prend effet que lorsque la Chambre des communes a ratifié la motion.
Actuellement, en vertu de ces deux articles de la Loi sur la défense nationale, le pouvoir de mise en service des Forces armées canadiennes est entre les mains du gouverneur en conseil, donc du gouvernement uniquement. Par ailleurs, la loi donne beaucoup de marge de manoeuvre pour prendre une telle décision; en fait, c'est quand le gouvernement l'estime opportun. C'est donc très large. En outre, aucun rôle d'autorisation au préalable n'est prévu pour le Parlement, même si celui-ci doit être convoqué dans les 10 jours s'il est ajourné pour plus de 10 jours.
Comme on le sait, rien dans la loi actuelle n'oblige le gouvernement à consulter le Parlement avant le déploiement de troupes dans des missions offensives. Je donne un bel exemple. Rappelons l'arrogance du gouvernement libéral sous Jean Chrétien qui refusait que les députés de la Chambre se prononcent sur l'envoi de 3 000 soldats canadiens en Afghanistan entre 2001 et 2006, et ce, malgré les demandes incessantes de la part des trois partis de l'opposition qui demandaient au gouvernement de l'époque que l'envoi des troupes armées dans des missions offensives soit soumis à un vote à la Chambre.
J'espère donc que j'aurai l'appui quasi unanime de cette Chambre, compte tenu qu'à l'époque, le Parti conservateur, le NPD et le Bloc demandaient qu'il y ait un vote à la Chambre.
Je pourrais soumettre d'autres exemples quant à la façon dont le gouvernement peut consulter ou non le Parlement, à sa guise. Un bel exemple est celui de la guerre de Corée. Le gouvernement n'a pas cherché à obtenir le consentement du Parlement préalablement à son entrée en Corée.
Néanmoins, le 30 juin 1950, le premier ministre jugea que le Parlement pourrait être consulté si des faits nouveaux se produisaient. En fin de compte, le Parlement ne s'est jamais prononcé sur le déploiement de militaires canadiens en Corée. Cependant, s'il y avait eu une loi et s'il y avait eu un amendement à la loi, cela aurait fait en sorte que le Parlement aurait été consulté avant que le gouvernement ne déploie des forces en Corée. On aurait pu prendre position quant à savoir si on voulait ou non aller en guerre en Corée.
Un autre exemple existe avec la guerre du Golfe. Comme pour la guerre de Corée, compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une intervention multilatérale sanctionnée par l'ONU, le Canada n'avait pas à faire de déclaration de guerre officielle. La Chambre n'a pas pu se prononcer avant l'envoi de troupes et de navires dans le golfe Persique et elle n'a pas été consultée. Le 24 septembre 1990, le ministre de la Défense nationale a déposé à la Chambre le décret par lequel le Canada déployait troupes et navires dans cette région. Le 23 octobre 1990, la Chambre approuva une motion qui appuyait l'envoi des soldats, navires et appareils de la défense, mais cette motion n'était donc qu'une approbation suite au déploiement.
À la lumière de ces exemples, on voit qu'il dépend du bon plaisir du gouvernement de passer par la Chambre ou pas.
Avec le projet de loi que je présente aujourd'hui, la Chambre serait, d'une certaine manière, libérée de l'arbitraire du gouvernement, quel que soit le parti au pouvoir. Le gouvernement ne perdrait pas ce pouvoir de mettre en service les Forces canadiennes. En fait, cette mise en service serait tout simplement approuvée ou désapprouvée par la Chambre pour qu'elle soit effective. Après tout, le pouvoir du gouvernement, qu'on le veuille ou non, découle du Parlement. Ce sont des parlementaires qui ont adopté cette loi et, à mon sens, ce sont des parlementaires qui ont aussi le pouvoir de modifier cette loi.
Nous sommes en 2008. J'estime qu'il est plus que temps de moderniser cette loi en la démocratisant, tout simplement, en démocratisant le processus d'envoi des troupes à l'étranger. Rappelons que cette décision d'envoyer des troupes à l'étranger, dans le cadre d'un volet offensif, est une décision grave car elle met en jeu des vies humaines. Une telle décision ne doit pas être prise à la légère. Cela concerne directement des hommes et des femmes qui vont aller risquer leur vie à l'étranger, qui risquent de périr, de décéder.
Cela implique aussi des impacts majeurs dans la vie de ces gens, de leur famille, de leurs amis, de leurs proches, de leur environnement immédiat qui est directement touché lorsque ces gens s'en vont. Ce n'est pas seulement le fait de partir, de laisser la famille et les enfants ici. Lors du départ des troupes pour l'Afghanistan, on a vu des images déchirantes de femmes et d'hommes qui quittaient leurs enfants.
Donc, ce sont des décisions graves que l'on prend en cette Chambre lorsqu'on décide d'envoyer des troupes ailleurs pour se battre, quelles que soient les causes et les raisons idéologiques qui justifient cela.
Cela a aussi un impact — disons-le — pour ces gens chez qui on s'en va avec des fusils, avec des armes, quelle que soit l'idéologie qu'on veut défendre. Dans ces territoires, cela a un impact majeur. Les populations civiles ont à subir des invasions, ont à subir des troupes étrangères sur leur territoire. Tous les jours, des femmes, des hommes et des enfants meurent. Non seulement ils meurent, mais ils vivent aussi dans une misère noire parce qu'ils sont dans un état de guerre.
C'est notre responsabilité de protéger notre population, de protéger nos soldats, mais c'est aussi notre responsabilité de protéger les populations civiles là où on met notre pied.
Lorsqu'on envoie des soldats ailleurs pour faire la guerre et pour poser des actes offensifs, on envoie aussi des hommes et des femmes qui prendront le risque de peut-être atteindre des populations civiles. Il relève donc de notre responsabilité de considérer ces dégâts, ce que j'appelle ces pertes humanitaires terribles.
Par ailleurs, je dirais que la guerre a non seulement un impact humain et social, mais aussi un impact dans toute une société. Actuellement, on le voit bien au Québec puisque lors du dernier sondage, une proportion de 70 p. 100 de la population était complètement contre notre présence en Afghanistan. Cela a un impact majeur dans la vie de ces gens, même s'ils n'ont pas de soldat, de frère, de père, d'oncle, de cousin, de mère en Afghanistan. Tous les jours, lorsqu'ils ouvrent leur téléviseur, ce qu'ils voient, c'est la guerre et la violence. Qu'on le veuille ou non, nous combattons la violence.
Pour ma part, je ne crois pas à la philosophie de combattre la violence par la violence. Cela étant dit, ce n'est pas une belle image pour le pays en question. Là, on parle du Canada, et peut-être qu'un jour nous parlerons du Québec, mais nous n'irons pas en guerre.
Cela étant dit, c'est une image. Je veux raconter quelque chose. Quand je suis allée au Liban durant cette crise israélo-libanaise, les gens me disaient que le Canada est le pays de la paix et des droits de l'homme. C'est un pays qui se bat pour les droits de l'homme. Ils se demandaient: « Que se passe-t-il avec le Canada? Comment se fait-il que le Canada a une position unilatérale avec Israël? Que se passe-t-il? » Nous portons donc une image et nos soldats portent une image. Mais nous, en tant qu'élus, nous avons un message, nous portons une image et nous la faisons porter par nos soldats. Si nous prenons de mauvaises décisions, cela retombe sur nos soldats lorsqu'ils sont en Afghanistan, au Liban ou ailleurs. Actuellement, ils ne sont pas au Liban, mais s'ils étaient au Liban ou ailleurs, c'est important de considérer ce qui se passe ici.
Lorsque nous prenons des décisions qui sont d'ordre militaire, ce n'est pas nous qui sommes sur le terrain avec les armes à feu. Ce sont d'autres personnes qui les portent là-bas et qui portent les conséquences de nos décisions. Nous devons donc prendre nos décisions avec justesse et, surtout, nous devons les prendre démocratiquement pour qu'au moins nous ayons l'appui de notre population au regard d'une décision que nous avons prise.
Le peuple n'a jamais tort. Il peut être trompé, mais il n'a jamais tort. Quand 70 p. 100 de personnes disent qu'elles ne veulent pas que nous soyons en Afghanistan, ce n'est pas pour rien. Il faut écouter. Je crois qu'il est de notre devoir d'avoir cette capacité d'être humbles et de dire que nous sommes ici, mais que nous ne sommes pas des dieux, que nous ne connaissons pas tout. Nous sommes ici pour prendre des décisions difficiles, certes, mais importantes et nous devons les porter tous ensemble. Les décisions ne doivent pas être prises par un seul côté, par le gouvernement, et que, du coup, cela entraîne tout le monde dans la guerre. Non, la décision doit être prise par nous tous en cette Chambre, et par la suite, nous devons assumer la décision prise, parce que c'est celle qui sera portée par le peuple.
Le fait d'envoyer des troupes à l'étranger a un impact économique majeur. Je suis une femme de coeur. Puisqu'on m'indique qu'il me reste une minute, je vais accélérer.
Sur le plan économique, une guerre coûte très cher. Au Canada, il y a beaucoup de misère. Il y a un million d'enfants pauvres. Or, ce serait bien d'utiliser cet argent pour réduire la pauvreté, voire de l'éliminer, au lieu de l'investir dans des armements.
En terminant, avec le projet de loi C-513, nous voulons enchâsser dans la législation l'obligation du gouvernement d'obtenir l'assentiment de la Chambre avant de déployer des troupes à l'étranger. Il nous semble que cela constitue une réforme démocratique importante, et j'invite vraiment tous les parlementaires à voter en faveur de ce projet de loi qui est majeur.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a deux ans, au moment de la crise au Liban, la députée d'Ahuntsic a dit ce qui suit au cours d'une audience de comité le 1er août 2006:
Je comprends ce que vous dites, mais je me demande comment il se fait que des convois américains réussissent à aller dans le sud pour évacuer des ressortissants américains ou australiens. Comment se fait-il que le Canada, lui, n'est pas capable de conclure un accord avec Israël, mais que les États-Unis arrivent à le faire et à envoyer des convois? [...] En conclusion, je pense que le Canada pourrait faire quelque chose pour aller chercher ces gens, de la même manière que les Américains le font.
Je me demande comment ma collègue peut concilier ce désir bien compréhensible d'agir rapidement dans le cas d'une crise, avec le projet de loi qu'elle propose à la Chambre aujourd'hui. Lorsque nous allons à la guerre, même si c'est pour porter secours à des gens, nous ne savons pas du tout si nous devrons agir de manière offensive ou défensive. Je me demande donc comment elle peut concilier cette déclaration avec le projet de loi qu'elle présente maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie beaucoup le ministre de cette question. Cela me reporte à des souvenirs de l'année 2006 qui n'ont pas été très faciles.
Lorsque j'étais au comité que nous avons spécialement convoqué, j'ai effectivement tenu ces propos au ministre des Affaires étrangères de l'époque. De fait, en parlant avec les gens là-bas et les représentants de la Croix-Rouge, j'avais constaté que, dans une région où il y avait énormément de bombardements, les convois américains réussissaient à passer. Les Américains avaient conclu des accords avec l'État d'Israël pour obtenir des couloirs sécuritaires afin de faire passer leurs ressortissants jusqu'aux bateaux canadiens affrétés du côté de Tyr.
Qu'on le veuille ou non, il y avait un besoin à cet endroit: beaucoup de citoyens canadiens étaient pris dans cette zone, ils étaient prisonniers.
Comment se fait-il que les États-Unis arrivent à conclure des accords avec Israël pour l'obtention de couloirs sécuritaires, mais que nous n'arrivons pas à le faire pour que nos gens puissent aller jusqu'au port de Tyr et avoir accès aux bateaux? D'ailleurs, le ministre de l'époque a reconnu que, dans le bateau canadien, il y avait beaucoup plus d'Américains, d'Australiens et d'autres ressortissants étrangers que de Canadiens.
En effet, nous donnons des appuis unilatéraux à Israël, mais nous ne pouvons même pas composer pour avoir des petits couloirs humanitaires afin de faire passer les gens jusqu'à nos propres bateaux. Nous avons donc du travail à faire lorsque nous décidons de ramener les gens chez nous. Nous avons énormément de travail à faire à cet égard. Je comprends néanmoins que le gouvernement ait été pris par surprise, mais il aurait dû se tourner de bord assez rapidement, comme l'ont fait les Américains, les Français, les Australiens et les autres pays.
Monsieur le Président, j'aimerais entendre l'opinion de ma collègue quant à l'impact des changements proposés sur un potentiel prolongement de la mission en Afghanistan au-delà de 2011.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de la question.
Je serais complètement contre un prolongement de notre présence en Afghanistan. Quant à moi, je serais pour un retrait immédiat des troupes. Cela étant dit, il faut reconnaître une chose — soyons honnêtes —: ce gouvernement est plusieurs fois passé par cette Chambre pour demander des prolongations de la mission, chose que les libéraux n'ont pas faite. Reconnaissons-le, d'une part. D'autre part, cela est au bon plaisir du gouvernement.
Maintenant, si nous avions ce changement dans la loi, quel que soit le gouvernement qui serait là, il serait obligé de passer par cette Chambre pour qu'on décide si l'on va ou non en Afghanistan. Il y aurait respect de la décision de la motion. Je me rappelle d'un petit moment où l'on se demandait si une motion majoritaire contre le prolongement de notre présence en Afghanistan serait respectée par le gouvernement. C'est une autre histoire.
Ce qui se passe maintenant en Afghanistan est majeur. Aussi, nous devons réfléchir profondément sur notre présence là-bas, parce que, quant à moi, nous n'avons rien à y faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le déploiement de troupes à divers points chauds du monde constitue l'une des plus graves décisions que le gouvernement du Canada ou n'importe quel autre gouvernement ait à prendre. À l'instar des gouvernements qui nous ont précédés, nous prenons cette responsabilité très au sérieux parce que ce sont les intérêts des Canadiens et les valeurs qu'ils chérissent qui sont menacés. Par surcroît, des vies humaines sont en jeu.
Le Canada a toujours été en mesure de réagir rapidement pour soutenir nos alliés, respecter ses obligations internationale et défendre la liberté et les droits de la personne. Les deux seuls partis qui ont été au pouvoir ou qui sont susceptibles de gouverner le Canada ont essentiellement adopté la même approche. L'actuel gouvernement appuie et favorise entièrement une surveillance parlementaire vigoureuse des opérations militaires canadiennes, mais cette mesure législative va au-delà de la surveillance. Malheureusement, le projet de loi C-513 modifierait essentiellement la relation entre le gouvernement et le Parlement dans des domaines cruciaux liés à la défense nationale.
Ce qui est remis en question ici, c'est le pouvoir du gouvernement d'intervenir rapidement et de façon décisive pour défendre le Canada et les Canadiens, et pour soutenir la paix et la sécurité à l'échelle internationale. Mis à part le fait qu'il limite les prérogatives de l'État dans des domaines vitaux de politique étrangère et de défense et que son libellé laisse à désirer, le projet de loi est inapplicable dans la vraie vie. Or, c'est dans la vraie vie que les Forces canadiennes doivent évoluer.
L'adoption de cette mesure législative mettrait en péril la sûreté et la sécurité des Canadiens. Par surcroît, elle entacherait la réputation d'allié fiable que s'est taillée le Canada et elle amenuiserait sa capacité de jouer un rôle de premier plan sur la scène mondiale.
[Français]
Notre gouvernement prend au sérieux la supervision parlementaire des déploiements militaires.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons abordé devant cette Chambre la question de l'avenir de la mission en Afghanistan, et ce, à deux reprises: en mai 2006 et en mars 2008.
La question de l'Afghanistan a également été soulevée à de nombreuses reprises au cours de la période des questions orales et des journées de l'opposition.
Au cours du débat de cinq jours qui a abouti à la décision de prolonger l'opération jusqu'en 2011, au moins le tiers des députés du Parlement de tous les partis se sont prononcés.
De plus, les comités de la Chambre et du Sénat ont étudié les questions liées aux déploiements militaires, notamment en Afghanistan. Jusqu'à maintenant, deux comités parlementaires ont remis un rapport sur la mission en Afghanistan et un troisième comité est en train d'en préparer un.
L'aide que nous apportons à ces comités démontre clairement l'importance que notre gouvernement accorde à leur travail. Des ministres et des hauts fonctionnaires se présentent régulièrement devant ces comités.
Nous avons organisé des visites en Afghanistan afin que les membres de ces comités puissent observer directement le travail extraordinaire que les Canadiens effectuent là-bas. Le gouvernement a bénéficié du travail acharné et des recommandations judicieuses des comités parlementaires.
Mes collègues et moi, nous nous réjouissons de la mise sur pied d'un nouveau comité de la Chambre constitué pour étudier la question de la mission en Afghanistan.
J'aimerais faire remarquer qu'en plus d'assumer ses fonctions de supervision, le Parlement contrôle les fonds publics. Le Parlement a voté les crédits nécessaires à la mission en Afghanistan et, en fin de compte, à toute autre opération des Forces canadiennes.
Aucun gouvernement ne pourrait prendre part à une opération militaire aussi importante que celle en Afghanistan sans bénéficier du soutien de cette Chambre.
[Traduction]
Bref, les parlementaires ont des moyens de surveiller le déploiement des Forces canadiennes à l'étranger. Et il faut que les outils qui permettent cette surveillance soient cohérents. Le projet de loi ne satisfait pas à cette exigence.
Le projet de loi est irréalisable. Tel qu'il est rédigé, il obligerait le gouvernement à obtenir l'approbation du Parlement avant de mettre des membres des Forces canadiennes en service actif et de les déployer à l'étranger dans toute opération comprenant un « volet offensif ».
L'expression « service actif » est mal utilisée dans le projet de loi. Au sens de la loi, rien n'oblige les membres des Forces canadiennes à être mis en service actif lorsqu'ils sont déployés à l'étranger. La mise en service actif permet simplement aux Forces canadiennes de garder certains militaires en service, selon les besoins, et permet aux tribunaux militaires d'imposer des peines plus sévères pour certaines infractions d'ordre militaire.
De plus, d'un point de vue juridique et militaire, l'expression « volet offensif » est tellement mal définie qu'elle n'a pratiquement aucun sens. Lorsque nous envoyons des soldats dans des missions comme celle en Afghanistan, ou dans toutes les autres opérations de maintien de la paix auxquelles nous avons participé, nous ne savons pas si la mission sera de nature offensive ou défensive. Une mission que nous pensions défensive peut devenir offensive en un clin d'oeil.
Compte tenu du contexte de sécurité moderne, la ligne entre un rôle offensif ou défensif peut être assez mince. Voulons-nous essayer de déchiffrer la définition de « volet offensif » lorsque survient une situation exigeant le déploiement immédiat de soldats canadiens pour défendre les intérêts du Canada? Je ne crois pas, et je pense que nous sommes tous du même avis à ce sujet.
Le principal problème de ce projet de loi, c'est qu'il cherche à redéfinir la relation entre le gouvernement et le Parlement dans des domaines critiques de la défense nationale. S'il est adopté, il obligera le gouvernement à demander l'approbation du Parlement avant d'autoriser le déploiement d'opérations militaires à l'extérieur du Canada, ce qui aura pour effet de compromettre des intérêts et des vies canadiennes.
Qu'arrivera-t-il lorsque le Parlement ne siégera pas, lorsqu'il sera prorogé, lorsqu'il aura été dissous pour une élection? Le délai pour obtenir l'autorisation nécessaire pour tout déploiement militaire pourra donc être long et désastreux. Ce délai coûtera des vies au Canada.
Je ne peux tout simplement pas imaginer qu'un pays puisse imposer de telles restrictions, à juste titre. Le gouvernement doit être en mesure d'agir rapidement et de façon décisive dans l'intérêt du pays. Lorsque survient une crise, quelqu'un doit être en mesure de prendre une décision. En l'occurrence, c'est le premier ministre qui, de concert avec le Cabinet, est habilité à prendre des décisions au nom du gouvernement démocratiquement élu du Canada.
Si ce projet de loi est adopté, le gouvernement et les hommes et les femmes des Forces canadiennes feront face à des problèmes insurmontables. Presque toutes les opérations militaires menées en dehors du Canada par les Forces canadiennes s'inscrivent dans un cadre binational ou multilatéral, au sein des Nations Unies, de l'OTAN, d'une coalition ou de NORAD.
Tout pays dont le gouvernement ne peut prendre des décisions militaires rapidement et de façon décisive peut nuire à ses alliés. Tout pays qui doit tenir un débat public sur une mission militaire peut compromettre la sécurité opérationnelle de ses propres forces et celles de ses alliés. Cette mesure limiterait la capacité de nos forces à réagir efficacement en cas de crises à l'étranger. Elle introduirait un délai qui pourrait faire la différence entre sauver des vies et arriver trop tard.
Pour conclure, le gouvernement estime que les opérations militaires doivent faire l'objet d'une surveillance attentive de la part du Parlement. Nous avons fait participer le Parlement par l'entremise de nombreux débats et de comparutions devant les comités. Les députés ont voté à deux reprises pour prolonger la mission en Afghanistan après un long débat. Cependant, le projet de loi dont nous sommes saisis n'a rien à voir avoir la surveillance.
Il vise à redéfinir complètement les pouvoirs du gouvernement et du Parlement dans des secteurs critiques liés à la défense nationale et il va dans la mauvaise direction. Ce projet de loi est mal venu, car il peut empêcher le gouvernement d'intervenir rapidement et de façon décisive dans une crise. Il peut compromettre les intérêts canadiens et mettre en danger des Canadiens. Il peut hypothéquer nos relations avec nos alliés et miner notre capacité de jouer un rôle de premier plan sur la scène mondiale.
J'exhorte tous les députés à s'opposer à ce projet de loi. Je crois que les députés d'en face qui représentent le Parti libéral, compte tenu de leur expérience dans ce genre de situations, partageront le point de vue que le Parti conservateur du Canada a toujours eu.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat ce soir. Tout d'abord, je rends hommage à nos soldats, qu'ils soient ici ou à l'étranger, pour l'excellent travail qu'ils accomplissent.
Nous sommes toujours conscients du fait que nous avons le pouvoir d'envoyer nos soldats risquer leur vie. Par conséquent, le projet de loi de ce soir est très intéressant de par sa portée. Comme nous le savons déjà, c'est actuellement la prérogative de la Couronne, du Cabinet en réalité, de décider d'envoyer nos troupes à l'étranger, à moins que cette décision ne soit prise en vertu des pouvoirs conférés par les articles 31 et 32 de la Loi sur la défense nationale.
À l'évidence, le projet de loi C-513 est conçu pour renforcer le rôle de la Chambre. Actuellement, nous tenons des débats sur des questions de politique étrangère, sur l'Afghanistan, le déploiement des troupes, etc. Toutefois, c'est le Cabinet qui, en fin de compte, détient l'autorité. Une proposition similaire a été faite au Royaume-Uni en 2005-2006, et le même débat y a été tenu afin de savoir si on devait renforcer ou non le rôle du Parlement dans la prise d'une telle décision.
Clairement, même si le projet de loi repose sur de bonnes intentions, il reste qu'il empêcherait le gouvernement de réagir rapidement ou de disposer de la marge de manoeuvre nécessaire en temps de crise. Par ailleurs, bien sûr, l'élément de surprise disparaîtrait dans le cas d'opérations où la vie de nos soldats pourrait être en danger.
Le projet de loi ne dit pas expressément s'il inclut les missions actuelles et si des troupes additionnelles seraient nécessaires; par exemple, si nous voulions déployer d'autres troupes dans le cadre d'une opération donnée à l'étranger. Le pouvoir de déployer des troupes revient au gouverneur en conseil, en consultation avec le Cabinet. À mon avis, et de l'avis de mon parti, on ne devrait pas entraver ce pouvoir.
Évidemment, le projet de loi soulève des questions et je vais en aborder quelques-unes.
Tout d'abord, il y a la définition de « mission militaire à l'étranger ». Elle n'est pas claire. Est-ce qu'elle inclut les offensives de moindre envergure, une équipe d'opérations spéciales de quatre hommes, par exemple? Est-ce qu'elle inclut les missions majeures, comme l'envoi d'une force opérationnelle?
La définition actuelle inclurait les missions humanitaires. Elle pourrait entraver le déploiement de l'EICC. Comme nous le savons, cette équipe intervient en cas de catastrophe. Par exemple, elle est intervenue au Pakistan lors du tremblement de terre en 2005.
Il est difficile de dépêcher une force militaire à l'étranger en moins d'une semaine. L'idée de tenir un débat ne semble pas très pratique. Il est clair que si nous engageons nos forces dans un conflit, l'autre camp, l'ennemi, essayera certainement de savoir ce que nous faisons.
Il y a aussi la question du « volet offensif ». Cela pourrait être problématique. Encore une fois, ce n'est pas très pratique. À quel type de déploiement pourrait-il donner lieu? En théorie, les règles d'engagement ne définissent pas nécessairement la nature de la mission. Par exemple, la mission en Afghanistan pourrait être qualifiée de mission défensive, mais, en réalité, elle peut nécessiter le recours à des tactiques offensives. Je pense que nous le comprenons tous.
Qu'est-ce qui tombe sous l'étiquette « offensif »? Les mesures tactiques offensives font partie d'une défense stratégique.
Si le Canada est attaqué, est-ce que la légitime défense sera couverte par ce projet de loi? En vertu de l'article 5 de l'OTAN, est-ce que le Parlement rouvrira un débat si la défense collective relève en fait d'une décision des pays de l'OTAN? Sera-t-elle couverte par le projet de loi?
Les missions de maintien ou d'imposition de la paix seront-elles couvertes par le projet de loi? Que dire des déploiements de navires de combat qui peuvent jouer un rôle offensif ou défensif ou servir simplement à affirmer notre présence?
Il y a un grand nombre de questions à prendre en considération. Que dire des déploiements d'avions de chasse ou d'hélicoptères armés pour accompagner l'aide humanitaire? Ce sont là d'autres exemples qu'il faudrait prendre en considération.
Je pense que le projet de loi, dans son libellé actuel, n'est pas très pratique, car une mission de maintien de la paix peut devenir rapidement une mission de rétablissement de la paix. Là encore, on parle de contraintes. Nous en avons certainement vu des exemples au fil des ans.
Puis, il y a la définition de « service actif ». Qu'est-ce que cela signifie dans la pratique? Qu'est-ce que cela signifie pour les forces régulières? Les missions à l'étranger ne sont-elles pas toutes en service actif? Par conséquent, une telle déclaration est-elle nécessaire? Les éléments de nos forces régulières pourraient être déjà en service actif et ne pas avoir besoin d'une désignation supplémentaire. Pour ce qui est des réservistes, là aussi, ils ont été mis en service à plein temps, à contrat, pour aider nos forces régulières, sans aucune déclaration formelle relative à leur mise en service actif.
L'objectif du projet de loi n'est pas réalisable en pratique et, selon moi, il est impossible de l'appuyer. Je reviens sur l'approbation par le Parlement de la participation des forces armées à des missions, dont il était question dans le projet de loi 16, au Royaume-Uni. Un débat semblable a eu lieu et bien des arguments que mon collègue d'en face et d'autres avanceront sûrement ont été soulevés là-bas.
Le régime que propose le projet de loi serait efficace seulement dans une situation de gouvernement minoritaire. Dans une situation de gouvernement majoritaire, il ne serait pas très pratique. Il n'a pas les moyens de ses ambitions. C'est une bonne idée en théorie, mais une fois de plus, en pratique, cela ne tient pas la route. Le projet de loi n'améliorerait pas la démocratie parce que, en situation de gouvernement majoritaire, cela ne changerait rien.
À mon avis, si on compare la valeur de l'efficacité de la réponse à la valeur d'un débat approfondi, ce projet de loi n'est pas réalisable sur plusieurs plans. Le genre de débat prévu dans le projet de loi serait plus efficace s'il avait lieu plus tôt, et qu'il durait des mois et non des heures. En trois heures, selon moi, on ne pourra pas prendre le genre de décision essentielle qui s'impose. Et, je le répète, il faut parfois réagir très rapidement à une situation. Or, le Parlement risque de ne pas avoir à sa disposition toute l'information, tous les renseignements confidentiels et tous les documents de cette nature et il risque donc de prendre des décisions en fonction d'une partie de l'information seulement.
Cela ne couvre pas tous les déploiements étrangers en réalité. C'est un problème. Dans les circonstances spéciales qui exigent un déploiement rapide, il se peut que le gouvernement décide d'agir avant la tenue d'un débat parlementaire. Une fois celui-ci lancé, les questions seront débattues au Parlement. Le Parti libéral a déjà été au pouvoir et sait que ce genre de situation peut survenir et que, parfois, on ne peut pas attendre de tenir un débat de trois heures ou encore de trois mois sur une question qui exige une réponse rapide, particulièrement quand cette réponse doit être donnée de concert avec nos alliés.
Il existe déjà une culture et une pratique en ce qui a trait aux débats parlementaires. Nous l'avons constaté au sujet de l'Afghanistan. Ce système n'est peut-être pas parfait, mais il met certainement à contribution les parlementaires. Cet article ne traite pas des interventions militaires offensives d’urgence à l'étranger. Il faudrait y remédier.
En ce qui concerne la Loi sur les mesures d'urgence, je note qu'elle a été élaborée afin que le gouvernement du Canada puisse, dans des circonstances exceptionnelles, invoquer des pouvoirs lui permettant de faire face à des situations d'urgence. Elle remplace l'ancienne Loi sur les mesures de guerre, que certains d'entre nous sont assez vieux pour avoir connue.
Il pourrait s'agir de sinistres, de catastrophes naturelles ou d'accidents majeurs qui échappent à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention des provinces ou des territoires. Le gouvernement doit réagir rapidement dans de tels cas. Je le répète, avons-nous besoin d'un débat de trois heures pour décider de ce qu'il faudrait faire?
Il existe des états d'urgence, comme des menaces pour la sécurité, qui échappent à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention des provinces et des territoires, et il existe des urgences internationales, dont l'intimidation, la coercition ou l'usage de force ou de violence grave qui constitue une menace contre la souveraineté, la sécurité et l'intégrité territoriale du Canada ou de ses alliés, et l'on revient encore ici au délai de réaction. Il y a finalement l'état de guerre, comme une guerre ou un autre conflit armé, effectif ou imminent, où est partie le Canada ou un de ses alliés.
Je le répète, la Loi sur les mesures d'urgence garantit au Parlement le droit d'examiner les pouvoirs d'urgence accordés et de les abroger en cas de besoin. Elle permet de s'assurer que le gouvernement est responsable devant le Parlement. Au bout du compte, le gouvernement est responsable devant le Parlement, auquel il doit rendre des comptes. En conclusion, je pense qu'il s'agit là d'un mécanisme important de freins et contrepoids.
Je le répète, le libellé du projet de loi pose problème, et même s'il part d'une bonne intention, il faut régler des questions d'ordre opérationnel.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole brièvement, au cours du débat sur le projet de loi C-513, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mission militaire à l'étranger), qui a été présenté par ma collègue du Bloc, la députée d'Ahuntsic. Je la félicite d'avoir présenté un projet de loi qui suscite un important débat.
Ce qui est au coeur de ce débat, c'est l'idée que, dans la mesure du possible, les parlementaires devraient avoir leur mot à dire quand vient le temps de prendre l'une des décisions les plus graves qu'un gouvernement puisse prendre. Le Parlement est tantôt appelé à participer démocratiquement à une telle décision, tantôt bâillonné. Il s'agit de la décision d'envoyer des femmes et des hommes des Forces canadiennes risquer leur vie au service de leur pays.
Aucun député ne met en doute la profondeur de l'engagement que l'on attend des hommes et des femmes du pays, largement des jeunes gens, que l'on met dans cette situation ainsi que la rigueur des exigences qu'on leur impose et la gravité des répercussions éventuelles pour leur vie. Je pense que nous sommes tous convaincus de la gravité d'une pareille décision, quelles que soient nos perspectives particulières concernant les détails du projet de loi. Il est à espérer que nous sommes tous bien résolus à tenir compte le mieux possible des points de vue et des désirs des Canadiens lorsqu'une pareille décision est prise.
En toute équité, il faut dire que le député libéral de Richmond Hill et le secrétaire parlementaire, qui est député d'Edmonton-Centre, ont soulevé des questions bien concrètes et légitimes au sujet de l'applicabilité de ce projet de loi d'initiative parlementaire. Cependant, moi et mes collègues appuyons sans équivoque et sans aucune réserve l'esprit du projet de loi, qui vise à donner la parole aux Canadiens, dans la mesure du possible, pour qu'ils puissent exprimer leurs points de vue et leurs désirs au sujet de l'une des décisions les plus graves que leurs représentants élus au Parlement soient appelés à prendre en leur nom.
Je me réjouis qu'une députée du Bloc ait présenté ce projet de loi, qui a pour effet de mettre en lumière notre façon d'assumer nos responsabilités dans ce domaine. J'ai été à la fois surprise et déçue, comme beaucoup de Québécois, je pense, que le Bloc, au moment de voter sur la mission en Afghanistan, ait jugé bon d'appuyer sa prolongation. Ce fut une décision très surprenante, surtout compte tenu du débat tronqué et réduit qui a eu lieu. Je ne parle pas du vote récent, mais de l'autre d'avant.
Je me rappelle avec horreur et consternation le climat dans lequel le débat s'est déroulé. Il a eu lieu moins de 72 heures après que le député de Richmond Hill et moi étions revenus de notre visite à Kandahar et à Kaboul, où nous nous étions rendu compte que la mission comportait plein de lacunes. À l'époque, le ministre des Affaires étrangères, aujourd'hui ministre de la Défense, n'a pas dit que le Parlement examinerait la question à toute vapeur, à très court préavis, et qu'on n'aurait pas l'occasion d'étudier les conséquences. Par ailleurs, on nous a fourni très peu d'information pouvant nous permettre de prendre une décision responsable.
Ainsi, si cette mesure signifie que les députés du Bloc ont réfléchi et qu'ils ont changé d'avis, qu'ils regrettent un peu leur décision, alors je les félicite d'avoir poussé leur réflexion plus loin. C'est peut-être l'un des motifs derrière le projet de loi.
Cela ferait beaucoup de bien si le projet de loi pouvait être étudié plus en détail à l'étape suivante.
J'ai été déçue, mais pas vraiment surprise, d'entendre le secrétaire parlementaire tenir, au début de son discours, des propos démontrant que le gouvernement conservateur a mis moins de deux ans à devenir tout aussi arrogant que le gouvernement libéral précédent. Je ne voudrais pas déformer ses propos, mais il a semblé dire que, les libéraux et les conservateurs étant les seuls à jamais pouvoir aspirer à gouverner le pays, il n'y a que leurs idées qui comptent et, comme leurs deux partis jugent cette idée farfelue, il ne sert à rien de l'envisager.
Je pourrais parler longtemps d'occasions où des libéraux ou des conservateurs ont tenu de tels propos dans les provinces et les territoires de notre pays et qu'il s'est révélé qu'ils avaient parlé à travers leur chapeau. Qu'il suffise de mentionner la Saskatchewan et le Manitoba. J'espère qu'à pareille date l'an prochain je pourrai ajouter à la liste la Nouvelle-Écosse où je me suis fait dire la même chose du temps où j'étais seule à représenter mon parti à l'assemblée législative de la province.
Les commentaires arrogants de ce genre ne n'étonnent pas, mais ils me déçoivent dans le contexte d'un débat aussi sérieux que celui-ci.
Je citerai brièvement M. David Bercuson, qui a témoigné devant le Comité de la défense nationale à l'automne de 2006. Je suis tout à fait d'accord avec lui lorsqu'il dit ceci:
[...] il devrait y avoir un plus grand contrôle parlementaire sur le déploiement des troupes à l'étranger. J'ai demandé à ce qu'il nous soit nécessaire que le Parlement approuve l'envoi de troupes à l'étranger, même pour des petits contingents de 200 à 300 soldats. Je pense que ceci est absolument essentiel, non seulement pour respecter les mécanismes de notre démocratie parlementaire, mais également pour que les Canadiens prennent part au débat lorsqu'il s'agit d'envoyer des troupes à l'étranger.
C'est là un sentiment que les députés conservateurs avaient l'habitude de défendre lorsqu'ils étaient dans l'opposition. Toutefois, la porte est maintenant close; ils jugent que cette proposition ne mérite même pas une discussion et ils ne cessent de la décrier.
Ce projet de loi doit faire l'objet d'une étude plus approfondie. Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que c'est la plus importante des choses que l'on nous demande de faire. Nous devons nous pencher sérieusement sur ce projet de loi. D'autres projets de loi d'initiative parlementaire qui laissaient à désirer et pour lesquels on avait grandement besoin de connaître l'opinion des spécialistes qui comparaissent devant un comité ont déjà été adoptés. Je pense par exemple au projet de loi C-293 que le NPD avait tout d'abord présenté en tant que projet de loi d'initiative parlementaire et qui a par la suite été repris par les libéraux. Il avait fait l'objet d'une révision à la fois au comité sénatorial et au Comité des affaires étrangères de la Chambre. Ce projet de loi a été grandement amélioré au point où les députés l'ont adopté, compte tenu du temps et des ressources qui y ont été consacrés en comité, tant au Sénat qu'à la Chambre.
Les projets de loi d'initiative parlementaire commencent souvent par de bonnes idées, ils sont guidés par de bonnes intentions et ils répondent à des attentes légitimes des Canadiens. Nous avons le devoir de renvoyer ces projets de loi à un comité, d'en débattre, d'approfondir la recherche qu'ils nécessitent, de les améliorer et de les faire adopter. Le projet de loi dont nous sommes saisis en est un que les Canadiens appuieraient assurément.
Je terminerai par une autre citation de David Bercuson. Voici:
Les personnes déployées à l'étranger risquent leur vie. En s'engageant dans les Forces canadiennes, elles acceptent d'assumer, d'une certaine façon, une responsabilité illimitée. Elles sont prêtes à risquer leur vie pour les Canadiens et le gouvernement du Canada si nécessaire. Aucun autre citoyen dans ce pays, pas même un policier, n'a une telle responsabilité. C'est pour cela que je pense que votre comité devrait avoir plus de pouvoirs que les autres comités parlementaires, et pourquoi le Parlement devrait se prononcer sur les déploiements à l'étranger.
J'espère que ce projet de loi franchira toutes les étapes du processus législatif et qu'on l'améliorera de manière à ce qu'il s'inscrive dans le droit fil de la responsabilité qui incombe au gouvernement du Canada.
[Français]
Je suis très heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-513, d'autant plus que cela fait longtemps que le Bloc québécois demande au Parlement fédéral de légiférer pour que toutes les missions importantes relatives à l'engagement du Canada dans des traités internationaux, ou dans une mission militaire à l'étranger pour une longue période de temps, fassent l'objet d'un débat et d'un vote ici, à la Chambre des communes.
Au même titre que pour une ratification d'entente ou de protocole avec d'autres pays, nous croyons qu'en 2008, la Chambre des communes devrait pouvoir ratifier une décision qui engage le Canada dans une mission militaire qui comporte un volet offensif pour une longue période.
Le gouvernement doit prendre des décisions et faire des choix, mais lorsqu'il y a des décisions relatives à des opérations militaires de longue durée, où nous devons déployer des hommes et des femmes dans un autre pays et où il y a des risques de pertes de vie, nous devrions avoir, à titre de représentants du peuple élus démocratiquement, le droit de débattre de la question à la Chambre. Il s'agit d'un sujet qui dépasse largement la partisanerie des partis politiques ici, en cette Chambre.
D'ailleurs, le projet de loi C-513, bien qu'il modifie les deux articles de la Loi sur la défense nationale qui portent sur le déploiement des troupes dans des missions à l'étranger jugées offensives, c'est-à-dire les articles 31 et 32, reconnaît la prérogative du gouvernement de mettre en service les Forces canadiennes.
On demande au gouvernement de présenter une motion à la Chambre des communes avant le déploiement des troupes canadiennes dans une mission à l'étranger comportant un volet offensif.
Le projet de loi C-513, déposé par ma collègue d'Ahuntsic, est un pas dans la bonne direction pour actualiser les articles de la Loi sur la défense nationale. Par le passé, il y a déjà eu des précédents historiques où le gouvernement est allé chercher l'appui des parlementaires avant de déployer les troupes à l'étranger. Je donnerai d'ailleurs certains exemples dans quelques minutes.
Le libellé du projet de loi est clair. Le ministre de la Défense nationale doit déposer devant la Chambre des communes une motion de ratification de la déclaration d'intention de mise en service actif des Forces canadiennes. Dans les faits, la motion doit spécifier le but de la mission, les lieux ainsi que la durée de l'intervention. Cela étant dit, ce projet de loi ne vise pas une opération militaire en particulier, mais bien toutes les opérations militaires ayant un volet offensif.
À titre d'élus, nous devons tous jouer un rôle d'informateurs auprès de nos concitoyens. Lorsque nous prenons une décision importante sur une mission, il est primordial de faire connaître les enjeux à la population.
Actuellement, la Loi sur la défense nationale souligne que le déploiement des troupes est davantage une prérogative du gouvernement au pouvoir. Nous croyons qu'il faut modifier cette loi afin que ce soit les élus de la population qui déterminent si le Canada participera ou non à une mission offensive à l'étranger.
Comme il n'existe rien dans la loi canadienne qui stipule que le gouvernement doit demander la permission à la Chambre des communes pour poursuivre une mission à l'étranger, nous croyons que des amendements à la Loi sur la défense nationale permettraient de moderniser cette loi.
Dans le cas de l'Afghanistan, le statut minoritaire du gouvernement conservateur et les pressions des partis d'opposition pour débattre de la question à la Chambre ont forcé la main de ce gouvernement à déposer une motion au Parlement et à tenir un débat sur la question.
Le projet de loi C-513 ne ferait qu'obliger les futurs gouvernements à adopter sensiblement la même formule. Dans le cas d'une urgence ou d'une mission se rendant à l'étranger pour une durée de moins d'une semaine, la procédure d'approbation du Parlement ne s'appliquerait pas.
Selon mes collègues du Bloc québécois et moi-même, il est donc essentiel de tenir un débat d'urgence et un vote sur la question afin de prendre une décision bien éclairée.
Pour le Bloc québécois, l'envoi de troupes canadiennes à l'étranger est une question très importante. Une telle décision ne doit pas être prise à la légère. Le Bloc québécois considère qu'il faut moderniser cette loi afin de démocratiser l'envoi de troupes à l'étranger.
Présentement, la dynamique du gouvernement minoritaire conservateur présente un avantage, car le consentement majoritaire de la Chambre est nécessaire avant de prendre une décision. Il serait mal vu par les populations canadienne et québécoise qu'un gouvernement qui ne dispose pas de l'appui d'une majorité prenne des décisions aussi importantes sans l'accord d'une majorité de députés à la Chambre des communes.
Je voudrais prendre quelques minutes pour expliquer pourquoi une modernisation de cette loi est nécessaire. C'est pour des raisons de principe et de réforme démocratique.
Tous les parlementaires savent que les soldats risquent leur vie lors de ces missions à l'étranger. Ces soldats sont des Québécois et des Canadiens ayant une famille et des amis. Ils risquent leur vie dans un autre pays parce que le Canada leur demande d'y aller pour remplir un objectif prédéterminé, défendre des populations locales contre des belligérants, assurer les intérêts des Canadiens, établir la paix et bien d'autres actions de sécurité.
Il n'y a aucune décision plus importante que celle d'envoyer des soldats à l'étranger dans une mission de nature offensive. Il va de soi que la gestion de l'armée et le choix des opérations doivent être une prérogative du gouvernement au pouvoir. C'est au ministre de la Défense nationale et à l'état-major de décider et d'entreprendre les meilleures actions offensives à mettre en avant.
Notre projet de loi ne vise pas à enlever ce pouvoir au gouvernement. Nous croyons qu'un déploiement de troupes à l'étranger devrait être soutenu par la population. En d'autres mots, pour déployer des troupes à l'étranger dans une mission à volet offensif, le gouvernement fédéral doit recevoir un mandat de la population par l'entremise de ses représentants.
D'autre part, il existe des précédents historiques. On peut clairement en identifier quelques-uns. Il s'agit de penser à la Première Guerre mondiale et à la Seconde Guerre mondiale, de même qu'à la guerre du Golfe.
Pour ce qui est de la Première Guerre mondiale, en août 1914, les deux Chambres du Parlement ont débattu le sujet lors d'un discours du Trône. Par la suite, la Chambre adoptait une motion qui donnait une approbation au discours du Trône et qui acceptait, par le fait même, le déploiement des troupes.
Pour ce qui est de la Seconde Guerre mondiale, la Chambre a aussi adopté une motion, en septembre 1939. Le lendemain, le gouvernement déclarait la guerre à l'Allemagne par décret.
Quant à la guerre du Golfe, en 1990, la Chambre a approuvé une motion par laquelle elle appuyait l'envoi de membres, de navires et d'appareils de la défense. Cependant, cette motion était une approbation après le déploiement. Voilà la différence.
L'exemple de la guerre du Golfe ressemble davantage aux conflits modernes que nous connaissons présentement. Actuellement au Canada, les gouvernements prennent des décisions sans véritable débat, simplement par une acceptation d'une intervention unilatérale sanctionnée par une organisation comme l'ONU. Pourtant, il devrait être essentiel de tenir un débat sur la question avant d'autoriser le déploiement des troupes.
En terminant, bien que les conservateurs ainsi que les libéraux nous aient fait connaître leur position défavorable au projet de loi C-513, j'espère que tous les parlementaires de cette Chambre prendront le temps de bien l'étudier avant de se prononcer contre une modernisation législative aussi importante.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Les producteurs de bois en forêt privée
Monsieur le Président, ce débat d'ajournement me permet de revenir sur la question que j'ai posée le 4 février et qui portait sur l'oubli total des producteurs de bois en forêt privée dans le plan conservateur pour « sauver » l'industrie forestière ou plutôt diversifier les économies des régions mono-industrielles.
Je rappelle que l'industrie des producteurs de bois en forêt privée représente 400 millions de dollars de ventes, 700 millions de dollars en masse salariale, 4 milliards de dollars en produits transformés, 500 millions de dollars de revenus fiscaux, 29 000 emplois et 35 000 producteurs. Je rappelle aussi que ces producteurs ont perdu 70 millions de dollars en deux ans et sont aujourd'hui littéralement acculés à la faillite. Or, la réalité des producteurs de boisés privés fut complètement évacuée — et l'est toujours — par le gouvernement conservateur.
Ces producteurs sont nombreux dans ma région comme dans d'autres, et ont des revendications tout à fait légitimes. J'en nommerai quelques-unes.
Autant le président de la Fédération des producteurs de bois du Québec, M. Pierre-Maurice Gagnon, que le président du Syndicat des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent, M. Jean-Louis Gagnon, sont inquiets, et avec raison. Je m'associe complètement à leurs demandes qui se résument ainsi.
Tout d'abord, ils demandent la reconnaissance des producteurs forestiers comme travailleurs, ce qui leur permettrait de cotiser à l'assurance-emploi et les rendrait donc admissibles aux prestations.
De plus, ils demandent des mesures fiscales pour qu'ils puissent déduire, comme les agriculteurs, la totalité de leurs dépenses l'année où elles sont engagées et non pas l'année où ils ont des gains.
En outre, on demande de l'aide fiscale ponctuelle et immédiate afin qu'on puisse continuer à faire de l'aménagement forestier malgré la crise, afin de garder notre forêt en bon état, de même que de l'aide financière, afin évidemment de faire des travaux de voirie forestière, et de l'aide au transport, étant donné que les distances à parcourir sont de plus en plus grandes et que les coûts liés au mazout et au pétrole sont de plus en plus élevés.
Quand on pense aux effets de la crise sur les propriétaires de boisés privés, il faut prendre en compte toutes les pertes collatérales encoururues par les gens qui vivent dans le milieu. Cela touche les transporteurs, les vendeurs de machinerie, les employés. Indirectement, tous les secteurs qui bénéficient du pouvoir d'achat de ces personnes sont aussi touchés.
Au Bas-Saint-Laurent, ces producteurs assurent 80 p. 100 de l'approvisionnement en usine. C'est donc dire l'importance de ce secteur pour nos régions, en particulier la mienne, évidemment.
Au Bas-Saint-Laurent, 7 p. 100 de nos producteurs vivent exclusivement de la forêt. Les autres vivent à 25 p. 100 de l'agriculture, de l'acériculture et de la forêt. Perdre 25 p. 100 de ses revenus devient souvent fatal. C'est souvent ce qui fait la différence pour des gens dont le revenu familial brut se situe entre 25 000 $ et 30 000 $ par année.
Je réitère donc ma question, car je crois qu'elle était tout à fait légitime. Comment le gouvernement conservateur aidera-t-il à l'avenir ces producteurs en boisés privés? Ce sont des exploitants qui créent leur propre emploi et qui font leur travail dans un admirable respect de l'environnement. Ce sont des entrepreneurs qui procurent un dynamisme vital à nos communautés. Comment le gouvernement conservateur a-t-il pu et peut-il encore les oublier complètement?
Monsieur le Président, la Fiducie nationale pour le développement communautaire constitue une initiative très importante, et je suis heureux d'avoir l'occasion de vous faire part de notre point de vue.
Grâce à la Fiducie nationale pour le développement communautaire, notre gouvernement entend apporter des bienfaits concrets et durables aux communautés et aux travailleurs qui doivent s'adapter à l'évolution du contexte économique mondial. Bien que l'économie du Canada soit dans l'ensemble très prospère, nous sommes conscients que l'instabilité de l'économie à l'échelle mondiale pèse sur certaines communautés et certains groupes de travailleurs, plus particulièrement celles dont l'économie repose sur un seul secteur d'activité ou une seule entreprise en difficulté.
Voilà pourquoi nous investirons 1 milliard de dollars dans la Fiducie nationale pour le développement communautaire, afin d'appuyer les projets provinciaux et territoriaux qui viennent en aide à ces communautés et travailleurs en leur permettant de faire face aux bouleversements économiques. Les communautés d'un peu partout au pays nous ont signifié qu'elles avaient rapidement besoin d'aide, et c'est pourquoi le présent gouvernement a déposé le projet de loi C-41 afin de mettre en œuvre la fiducie sans plus tarder.
Je suis fier d'annoncer que le projet de loi C-41 a été approuvé à l'unanimité par les représentants de tous les partis à la Chambre des communes, et il a reçu la sanction royale le 8 février 2008. Nous collaborons actuellement avec les provinces et territoires en vue de cerner les secteurs d'intervention prioritaires et afin d'obtenir leur engagement à appuyer les communautés conformément aux objectifs de la fiducie. Lorsque ces conditions seront remplies, le gouvernement s'occupera de mettre sur pied la fiducie le plus rapidement possible.
La Fiducie nationale pour le développement communautaire vient s'ajouter aux importantes mesures que nous avons déjà prises afin de stimuler l'économie et d'améliorer le climat des affaires, et de permettre aux entreprises de tous les secteurs d'accroître leur compétitivité et d'investir pour demain.
Nous avons adopté d'importantes mesures d'allégement fiscal et nous sommes en voie de devenir le pays ayant le taux d'imposition des sociétés le plus bas parmi les pays industrialisés.
Nous avons investi dans le développement des compétences et la formation, afin que tout le Canada puisse disposer de la main-d'œuvre la plus scolarisée, la plus qualifiée et la plus souple au monde. Nous avons consacré aux infrastructures des fonds d'un niveau sans précédent qui totalisent 33 milliards de dollars sur sept ans, afin que nos infrastructures, qui sont essentielles à l'essor d'une économie moderne, soient à la fine pointe de la technologie.
Et nous avons pris des mesures afin de réduire le fardeau qu'impose le gouvernement, de façon à ce que les entreprises puissent se concentrer sur ce qu'elles font de mieux, soit investir, créer de la valeur et créer des emplois pour les Canadiens. Notre gouvernement entend mettre en place les conditions propices au progrès économique et aider les personnes démunies, et la Fiducie nationale pour le développement communautaire témoigne de cette détermination.
Monsieur le Président, au nom de mes électeurs, je me fais un point d'honneur de faire un débat d'ajournement sur chacune de mes questions, parce que je pose des questions pour eux. C'est évident que le secrétaire parlementaire et l'équipe ministérielle n'ont pas vérifié la question. C'est évident que le secrétaire parlementaire ne m'a pas entendu, tout comme il est évident qu'il n'a fait que lire son discours.
J'ai parlé d'un seul secteur, j'ai parlé des producteurs en boisé privé, en forêt privée. Je n'ai pas parlé de scierie; j'ai parlé de travailleurs autonomes. Or, on sait très bien que la fiducie les ignore totalement. Alors, qu'on ne vienne pas nous leurrer. La fiducie aurait pour effet de sortir les forestiers de la forêt pour des années à venir.
Qu'arrivera-t-il quand on les sortira? Qu'arrivera-t-il dans cinq ans, six ans, dix ans, quand la crise sera terminée? Dans quel état sera la forêt? Pourquoi le gouvernement ne les aide-t-il pas à rester dans la forêt afin de s'occuper d'une ressource naturelle si importante, par les mesures que j'ai décrites plus tôt? C'est la question de base. Pourquoi ignore-t-il complètement ces gens? C'est la question que je pose.
Qu'il laisse son discours de côté et qu'il me réponde simplement. Que fera le gouvernement conservateur pour aider les producteurs en forêt privée?
Monsieur le Président, le gouvernement est conscient qu'il faut aider sans plus tarder les communautés et les personnes éprouvant des difficultés économiques.
C'est pourquoi nous avons pris des mesures et déposé le projet de loi C-41, qui prévoit la création de la Fiducie nationale pour le développement communautaire dotée d'un fonds de 1 milliard de dollars et qui a été approuvée à l'unanimité par les représentants de tous les partis à la Chambre des communes. La fiducie sera mise sur pied aussitôt que possible, après que les pourparlers avec les provinces et les territoires concernant les projets à adopter seront achevés et conformément aux objectifs de la fiducie.
[Traduction]
Monsieur le Président, en février, j'ai posé une question à la Chambre au sujet des dépenses électorales. Le gouvernement conservateur s'empresse toujours de se vanter de son engagement à rendre des comptes, mais nous le voyons rarement passer de la paroles aux actes. On n'a qu'à regarder les délibérations, ou l'absence de délibérations, au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dont je fais partie, pour se rendre compte que le gouvernement ne veut vraiment pas se soumettre à un examen public.
Du côté de l'opposition, il nous tarde de mettre de côté nos intérêts partisans et de reprendre les travaux du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce dernier ne s'est pas réuni depuis plus d'un mois parce que les députés conservateurs refusent de tenir des réunions supplémentaires pour faire enquête sur la présumée manoeuvre à laquelle leur parti a eu recours pendant la campagne électorale de 2006 pour contourner les règles régissant les dépenses électorales et pour dépasser le plafond imposé à tous les partis, comme le directeur général des élections l'a révélé. En raison de l'entêtement du gouvernement, les réunions normales du comité sont paralysées et même les projets de loi du gouvernement ne progressent pas.
Les membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, y compris les whips des trois partis de l'opposition, ont exhorté le gouvernement à reprendre le travail relativement au projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identification visuelle des électeurs). Ce n'est qu'une mesure législative parmi de nombreux projets de loi importants du gouvernement qui ont été laissés en plan et qui ne sont pas étudiés par le comité, en raison de l'impasse créée par le gouvernement conservateur.
L'opposition officielle est déterminée à faire en sorte que le gouvernement minoritaire fonctionne et que le travail des comités soit utile. Le fait que le gouvernement conservateur ait peur de rendre des comptes ne devrait pas paralyser l'activité du Parlement. Plus tôt cette année, les trois partis de l'opposition se sont unis pour démettre le président du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, parce qu'il avait recours à des tactiques d'obstruction pour empêcher l'enquête parlementaire sur le scandale des transferts de fonds impliquant son parti. Malheureusement, le nouveau président, qui a été élu, s'inspire du même Guide de la petite obstruction rédigé par le Parti conservateur.
Le Parti conservateur fait l'objet d'une enquête depuis le printemps dernier par le commissaire aux élections fédérales indépendant, pour avoir présumément détourné plus de 1,2 million de dollars de la caisse de publicité nationale au profit de candidats locaux, lors des élections fédérales de 2006, afin de contourner la limite des dépenses électorales fédérales.
En janvier, Élections Canada a déposé un affidavit renfermant des exemples qui montrent que des candidats conservateurs ont inscrit des montants très différents pour réclamer les dépenses engagées pour diffuser la même annonce sur leur parti. Élections Canada craignait que ce stratagème ait eu pour but de se servir des montants inutilisés des campagnes locales pour engager des dépenses liées à la campagne nationale, au lieu de financer la publicité des campagnes locales.
Le gouvernement conservateur a littéralement rédigé le manuel sur la façon de perturber le processus démocratique et de provoquer l'arrêt des travaux parlementaires.
Les Canadiens veulent que le Parlement fonctionne et nous, libéraux, voulons accomplir le travail pour lequel nous avons été élus. Nous avons même dit à la présidence du comité que nous étions disposés à reporter temporairement l'examen des manoeuvres de transfert du financement électoral, afin de permettre au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'avancer dans son étude d'autres dossiers. Malgré cela, le comité continue d'être en lock-out.
Pourquoi le gouvernement va-t-il si loin afin de bloquer l'enquête menée par Élections Canada? Quand cet important comité pourra-t-il recommencer à travailler au nom des Canadiens?
Monsieur le Président, la députée se hâtera de préciser dans sa question complémentaire que son parti a recours à la méthode des transferts qu'elle reproche au parti ministériel d'avoir utilisée. C'est pourquoi elle a présenté une motion au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre le 13 novembre 2007. C'est celle-ci:
Que l'on demande au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'enquêter sur les agissements du Parti conservateur du Canada au cours des élections de 2006 qui ont mené Élections Canada à refuser de rembourser certaines dépenses illégitimes présentées par des candidats conservateurs.
Elle a présenté cette motion et nous nous en réjouissions. J'étais très heureux et j'étais prêt à voter en faveur de cette motion avec un seul petit amendement. Je demandais simplement que toutes les dépenses électorales et transactions financières des partis de l'opposition soient soumis à la même enquête de sorte que nous sachions si les pratiques du Parti conservateur étaient uniques.
En réalité, cette proposition l'a rendue furieuse et elle a commencé, avec d'autres collègues de l'opposition, à faire de l'obstruction à cette réunion du comité. Tout juste avant le vote sur cet amendement visant à examiner les finances du Parti libéral, du NPD et du Bloc québécois, la députée et ses collègues de l'opposition ont quitté la salle, empêchant le comité d'avoir un quorum et mettant ainsi fin aux travaux pour nous empêcher de faire enquête sur les finances du Parti libéral.
Nombre de théories peuvent expliquer pourquoi les libéraux craindraient qu'on examine leurs finances électorales. Certains laissent entendre qu'on pourrait découvrir où sont passés les 40 millions de dollars qui demeurent introuvables depuis le scandale des commandites. Cet argent a non seulement été volé aux contribuables, mais il a également fait l'objet de transactions en argent comptant, ce qui est contraire à la loi régissant Élections Canada et a probablement donné lieu à un dépassement de dépenses dans des circonscriptions où ces fonds introuvables n'ont pas été déclarés.
Soit dit en passant, il est intéressant de noter qu'Élections Canada n'a jamais pris la peine de faire enquête sur le scandale des commandites en dépit de l'énormité des actes criminels qui ont été commis notamment dans le cadre des activités électorales.
Cependant, ce n'est pas la seule raison pour laquelle les libéraux ont peur qu'il y ait des audiences sur leurs pratiques financières. Ils ont également peur que nous démontrions qu'eux aussi ont employé les mêmes transactions financières dont le Parti conservateur est maintenant accusé. En fait, pendant la campagne de 2006 du Parti libéral, ce dernier a transféré 1,5 million de dollars aux candidats locaux dans les circonscriptions et ces mêmes candidats ont restitué approximativement 1,3 millions de dollars. La plupart de ces transactions étaient, d'une façon ou d'une autre, des transferts de fonds.
Nous n'accusons pas les libéraux et certainement pas cette députée, qui est une personne décente et travaillante, d'avoir commis des crimes. Nous signalons simplement que les pratiques que nous avons utilisées sont identiques à celles que son parti et elle utilisent régulièrement. Elles sont parfaitement légales.
Je donnerai un exemple. Après les élections de 2004, le directeur général du Parti libéral du Canada en Alberta a écrit aux gens s'occupant des campagnes locales pour leur dire ceci: « Durant la dernière campagne électorale, le Parti libéral du Canada en Alberta a transféré des fonds directement aux candidats ou a acheté des services pour les candidats. » La lettre continue, mais ce à quoi le directeur fait allusion dans ce cas...
À l'ordre. Je m'excuse, mais les quatre minutes sont écoulées.
La députée de Kitchener-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je voudrais signaler à mon collègue que, durant les 11 années que j'ai passées au Parlement, ce n'est que rarement que l'on a vu des députés ministériels faire de l'obstruction. Ce sont en effet non pas les partis de l'opposition, mais les ministériels qui ont fait de l'obstruction au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le commissaire aux élections n'a dénoncé que le Parti conservateur pour des pratiques qu'il jugeait incompatibles avec l'application actuelle de la loi. Il ne s'agit pas de savoir si des transferts d'argent ont eu lieu ou non entre le bureau central d'un parti et les circonscriptions, mais plutôt de constater qu'il n'y a eu ni avantage obtenu, ni facture à payer au niveau local.
C'est en cela qu'il y a eu contravention. Il s'agit d'une dépense excédentaire de 1,2 million de dollars de la part du Parti conservateur et c'est sur cela que porte l'enquête. La GRC a effectué une descente au bureau central du Parti conservateur. Aucun autre parti ne fait l'objet d'une enquête. Tous les députés et tous les candidats savent bien qu'il existe un régime selon lequel les candidats ont à signer pour toute dépense électorale, tout comme les agents officiels...
Monsieur le Président, si c'est le cas, alors, j'ignore pourquoi la députée voterait contre une motion visant à soumettre les livres du Parti libéral à un examen. C'est peut-être en raison d'une lettre que le Parti conservateur a pu obtenir d'Élections Canada et dans laquelle le directeur général du Parti libéral du Canada en Alberta a écrit aux responsables des campagnes locales pour dire: « Durant la dernière campagne électorale, le Parti libéral du Canada en Alberta a transféré des fonds directement aux candidats ou a acheté des services pour les candidats [...] ». Ces transferts ont notamment payé une annonce dans le Edmonton Journal.
La seule facture qui a été faite pour cette annonce a été payée par le Parti libéral national. Le journal n'a pas eu affaire aux organisateurs locaux. Rien ne démontre que les organisateurs locaux ont approuvé les annonces avant qu'elles ne paraissent. On leur a cependant demandé de payer le Parti libéral pour le dédommager de l'achat de publicité. C'est exactement...