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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 37

Le jeudi 13 décembre 2007

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Ententes des services de policiers de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-392-475-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC, en vertu de l'article 25.3 du Code criminel. — Document parlementaire no 8525-392-10.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Rapport sur la surveillance électronique pour l'année 2006, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 195(4). — Document parlementaire no 8560-392-510-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international)) dépose sur le Bureau, — Rapport sur les exportations de matériel militaire du Canada de 2003-2005. — Document parlementaire no 8560-392-94-01.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— no 392-0069 au sujet du SIDA. — Document parlementaire no 8545-392-7-02;
— no 392-0090 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. — Document parlementaire no 8545-392-43-01.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Présentation de rapports de comités

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le huitième rapport du Comité (affaire qui demeure votable). — Document parlementaire no 8510-392-39.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 11 et 12) est déposé.

Conformément à l'article 92(3)b) du Règlement, le rapport est réputé adopté.


M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le troisième rapport du Comité (opposants à la guerre en Irak). — Document parlementaire no 8510-392-40.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 6 et 7) est déposé.


Motions

Conformément à l'article 56.1(1) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l'on passe outre à l’avis requis pour débattre aujourd’hui du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence); que lorsque la Chambre s’ajournera aujourd’hui, à condition que les projets de loi C-18 et S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts, aient été lus une troisième fois et adoptés, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 28 janvier 2008, pourvu que, aux fins de l’article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le jeudi 13 décembre et le vendredi 14 décembre 2007; et que, si l’étude des projets de loi C-18 et S-2 n’est pas terminée avant la fin des Ordres émanant du gouvernement, la Chambre siège au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien afin d’examiner ces projets de loi et ne s’ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.

La motion est mise aux voix et moins de 25 députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 56.1(3) du Règlement, la motion est adoptée.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Steckle (Huron—Bruce), une au sujet des Nations Unies (no 392-0217);
— par M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), une au sujet de la Chine (no 392-0218);
— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet des services de la santé (no 392-0219), sept au sujet des programmes fédéraux (nos 392-0220 à 392-0226) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 392-0227);
— par M. Silva (Davenport), une au sujet du Code canadien du travail (no 392-0228);
— par M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 392-0229);
— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de l'amiante (no 392-0230);
— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet du partenariat pour la prospérité (no 392-0231).

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Du consentement unanime, conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), appuyé par M. Bagnell (Yukon), le projet de loi C-496, Loi visant à promouvoir l'enseignement de l'histoire et de la culture autochtones dans les écoles au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport sans amendement.

M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par Mme Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par Mme Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport sans amendement.

M. Hill (secrétaire d'État), au nom de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par Mme Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Hill (secrétaire d'État), au nom de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par Mme Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

À 13 heures, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 30 -- Vote no 30)
POUR : 119, CONTRE : 72

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Batters
Benoit
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro

Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)

Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte

Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 119

NAYS -- CONTRE

André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bevington
Blaikie
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Carrier
Casey
Charlton
Chow

Christopherson
Crowder
Cuzner
Davies
Deschamps
Dewar
Duceppe
Eyking
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravel
Guay
Guimond
Kotto
Laforest

Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Nadeau
Nash
Ouellet
Paquette

Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Regan
Roy
Russell
Savage
Savoie
Siksay
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
Stoffer
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Wasylycia-Leis

Total: -- 72

PAIRED -- PAIRÉS

Baird
Bernier
Bigras

Brunelle
Cardin
Crête

Demers
Hinton
McKay (Scarborough—Guildwood)

Thompson (Wild Rose)

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par Mme Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)), — Que le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence), soit réputé lu une troisième fois et adopté.


Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l'examen des soins de santé des anciens combattants et sur le programme pour l'autonomie des anciens combattants, 12 membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre à Québec (Québec) et Petawawa (Ontario) et six membres du Comité soient autorisés à se rendre à Comox (Colombie-Britannique), Cold Lake (Alberta), Shearwater (Nouvelle-Écosse) et Goose Bay (Terre-Neuve-et-Labrador) en janvier et février 2008 et que le personnel nécessaire accompagne les membres du Comité.


Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l'intervention canadienne en Afghanistan, 12 membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Kandahar et Kaboul (Afghanistan) et Bruxelles (Belgique) durant l'hiver 2008 et que le personnel nécessaire accompagne les membres du Comité.

Affaires émanant des députés

À 15 h 12, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-484, Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction).

M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Copie d'un communiqué de presse intitulé « Mise au point de la Police provinciale de l'Ontario à propos des comptes rendus des médias relatifs à l'enquête sur le maire d'Ottawa ». — Document parlementaire no 8530-392-7.
Affaires émanant des députés

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — Que le projet de loi C-484, Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages du Sénat

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008.
États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Prentice (ministre de l'Industrie) — Rapport sur l'examen législatif des articles 21.01 à 21.19 de la Loi sur les brevets, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. 1985, ch. P-4, par. 21.2(2). — Document parlementaire no 8560-392-995-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par Mme Redman (Kitchener-Centre), une au sujet du Code criminel du Canada (no 392-0232);
— par M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), une au sujet de l'immigration (no 392-0233).
Ajournement

À 16 h 12, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 28 janvier 2008, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.