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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 36

Le mercredi 12 décembre 2007

14 heures



Prière
Hymne national
Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 392-0063 et 392-0064 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-392-26-3;
— nos 392-0070 à 392-0072 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-392-40-01;
— no 392-0084 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-392-20-03;
— no 392-0087 au sujet des passeports. — Document parlementaire no 8545-392-41-01;
— nos 392-0092, 392-0125 et 392-0133 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire no 8545-392-42-01;
— no 392-0119 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire no 8545-392-6-02.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Mills (Red Deer) présente le rapport de l'Association législative Canada-Chine concernant la visite annuelle du coprésident de l'Association à Hong Kong (Chine) le 18 août 2007. — Document parlementaire no 8565-392-68-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wilfert (Richmond Hill) présente le rapport de la délégation canadienne mixte de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 28e Assemblée générale de l'organisation interparlementaire de l'ANASE (OIA) tenue à Kuala Lumpur (Malaisie) du 18 au 24 août 2007. — Document parlementaire no 8565-392-57-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wilfert (Richmond Hill) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 3e réunion générale du Forum interparlementaire pour le service social (FISS) tenue à Séoul (Corée du Sud) du 22 au 25 août 2007. — Document parlementaire no 8565-392-57-01.

Présentation de rapports de comités

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-392-31.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 7, 9 et 11) est déposé.


M. Blaney (Lévis—Bellechasse), du Comité permanent des langues officielles, présente le deuxième rapport du Comité, « La protection des droits linguistiques par le Programme de contestation judiciaire ». — Document parlementaire no 8510-392-32.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4 et 6 à 9) est déposé.


M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le premier rapport du Comité, « Rapport sur la crise du revenu dans les secteurs du boeuf et du porc ». — Document parlementaire no 8510-392-33.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 4) est déposé.


M. Richardson (Calgary-Centre), du Comité permanent du commerce international, présente le deuxième rapport du Comité, « Les liens commerciaux du Canada avec le reste du monde — Pour un resserrement de nos relations avec les États Arabes, l'Union européenne et l'Asie du Sud-Est sur le plan des échanges et des investissements ». — Document parlementaire no 8510-392-34.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3 à 6).


M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-392-35.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 2 à 7) est déposé.


M. Manning (Avalon), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le deuxième rapport du Comité, « Des ports pour petits bateaux sûrs et bien financés : une priorité nécessaire ». — Document parlementaire no 8510-392-36.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 2 à 5, 7 et 8) est déposé.


Mme Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le deuxième rapport du Comité, « Médicaments sur ordonnance partie 1 — Programme commun d'évaluation des médicaments : un processus fédéral-provincial-territorial ». — Document parlementaire no 8510-392-37.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 2 et 4) est déposé.


M. Lee (Scarborough—Rouge River), du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le deuxième rapport du Comité, « Incorporation par renvoi ». — Document parlementaire no 8510-392-38.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 3) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Silva (Davenport), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), le projet de loi C-495, Loi modifiant le Code criminel (travailleurs des services médicaux d’urgence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Première lecture de projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. Wilfert (Richmond Hill), le projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, est lu une première fois.

Conformément à l’article 86.2 du Règlement, le projet de loi (ancien projet de loi S-202, 1re session, 39e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.


Motions

Conformément à l'article 56.1(1) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que, en ce qui a trait à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, le projet de loi ne puisse faire l'objet d'aucun amendement; que les jours où le projet de loi sera débattu à la troisième lecture, la Chambre siège au-delà de l’heure ordinaire de l'ajournement quotidien et ne s’ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.

La motion est mise aux voix et, moins de 25 députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 56.1(3) du Règlement, la motion est adoptée.


M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par Mme Bell (Île de Vancouver-Nord), propose, — Que le premier rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le jeudi 6 décembre 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 3)

Il s'élève un débat.

M. Kamp (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Manning (Avalon), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 26 -- Vote no 26)
POUR : 105, CONTRE : 2

YEAS -- POUR

Albrecht
Ambrose
Anderson
Asselin
Bachand
Bellavance
Bernier
Bezan
Blaney
Bonsant
Boucher
Brown (Leeds—Grenville)
Calkins
Casson
Chong
Clement
Cotler
Crête
Cuzner
Davidson
Del Mastro
Demers
Doyle
Dykstra
Faille
Fast

Fitzpatrick
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guergis
Guimond
Hanger
Harris
Hiebert
Hill
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Komarnicki
Kotto
Laforest
Laframboise
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lessard
Lévesque

Lukiwski
Lunn
Lussier
MacAulay
MacKenzie
Malo
Manning
Mayes
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paquette
Paradis
Pearson
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Redman

Ritz
Roy
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Shipley
Skelton
Smith
Sorenson
St-Hilaire
St. Amand
Stanton
Storseth
Sweet
Thi Lac
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Watson

Total: -- 105

NAYS -- CONTRE

Atamanenko

Priddy

Total: -- 2


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham), une au sujet de la situation au Sri Lanka (no 392-0194);
— par M. Doyle (St. John's-Est), une au sujet de la pornographie (no 392-0195);
— par Mme Priddy (Surrey-Nord), une au sujet de l'immigration (n392-0196);
— par M. Cotler (Mont-Royal), deux au sujet de la situation au Soudan (nos 392-0197 et 392-0198);
— par M. Goodyear (Cambridge), une au sujet des chemins de fer du Canada (no 392-0199);
— par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 392-0200 et 392-0201);
— par M. Bevington (Western Arctic), deux au sujet de l'impôt sur le revenu (nos 392-0202 et 392-0203);
— par Mme Barnes (London-Ouest), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 392-0204);
— par M. McCallum (Markham—Unionville), une au sujet de la situation au Sri Lanka (no 392-0205);
— par M. Mills (Red Deer), une au sujet des crimes avec violence (no 392-0206);
— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet d'un programme national de garderies (no 392-0207);
— par M. Tonks (York-Sud—Weston), une au sujet de la situation au Sri Lanka (no 392-0208);
— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), deux au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (nos 392-0209 et 392-0210), deux au sujet du contrôle des armes à feu (nos 392-0211 et 392-0212) et trois au sujet du mariage (nos 392-0213 à 392-0215);
— par M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 392-0216).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-4, Q-31, Q-97, Q-99, Q-102, Q-127, Q-129, Q-135, Q-137, Q-139, Q-140, Q-142 à Q-144 et Q-158 inscrites au Feuilleton.


Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-63 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority : a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle convenu d’aménager conjointement avec la bande de Tsawwassen un terminal à conteneurs sur les terres agricoles désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B. et, si c’est le cas, pourquoi a-t-elle conclu pareille entente au lieu d’aménager un terminal plus loin à l’intérieur des terres, dans un secteur moins fragile au plan écologique; h) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle convenu de louer les terres à un loyer comparable aux loyers qu’on exige dans le marché pour les terres industrielles occupées par des terminaux portuaires; i) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle tenu compte du fait que des terres agricoles et des habitats fauniques seront détruits par l’expansion de la cour de triage et la construction d’un parc à conteneurs sur les terres adjacentes au port Roberts Bank, lesquelles sont écologiquement fragiles, et, si c’est le cas, quelles mesures a-t-elle prises pour protéger ces terres et habitats et faire en sorte que la faune qu’ils recèlent actuellement puisse continuer d’y vivre; j) quelle superficie de terres agricoles et d’habitat faunique sera occupée par les cours de triage et les accès ferroviaires qui seront aménagés sur des terres agricoles et sur la jetée Deltaport dans le cadre de l’expansion du port Roberts Bank, et quelle superficie la construction des accès routiers menant au port fera-t-elle perdre; k) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle songé à aménager le parc à conteneurs et les installations de dépotage et de réexpédition de conteneurs plus loin à l'intérieur des terres, dans un secteur moins fragile au plan écologique, et, si c’est le cas, quelles solutions a-t-elle étudiées et pourquoi ne les a-t-elle pas appliquées au port à proprement parler; l) quelle partie des terres agricoles adjacentes au port Roberts Bank sert d’aire d’hivernage aux oiseaux aquatiques migrateurs de la voie migratoire du Pacifique, et combien d’oiseaux ces terres ont-elles accueillis au cours des hivers de 2005, 2006 et 2007; m) le Service canadien de la faune et Environnement Canada ont-ils remarqué une surabondance d’oies des neiges et de cygnes trompette dans les aires d’hivernage adjacentes au port Roberts Bank; n) quelles études le Service canadien de la faune et Environnement Canada ont-ils faites des effets qu’aura la disparition de ces terres après la ratification de l’Accord définitif Tsawwassen et l’expansion du port Roberts Bank et de ses accès ferroviaires et routiers; o) selon les études effectuées, quel impact la perte d’habitat attribuable à la construction du troisième poste de mouillage de Roberts Bank et des accès ferroviaires et routiers a-t-elle eu sur les oiseaux aquatiques migrateurs hivernant, et le Service canadien de la faune et Environnement Canada travaillent-ils avec la C.-B. afin qu’il n’y ait aucune perte d’habitat; p) l’abattage sélectif d’une partie de la population d’oies des neiges et de cygnes trompette est-il une des solutions étudiées et, si c’est le cas, combien d’oiseaux faudrait-il abattre à cause de la perte de terres agricoles et d’habitat faunique attribuable à l’expansion du port de Roberts Bank; q) le Service canadien de la faune et Environnement Canada (i) ont-ils recensé le nombre d’effraies des clochers qui nidifient dans les granges des terres agricoles adjacentes au port Roberts Bank, (ii) ont-ils tenu compte de l’impact de la perte des aires de nidification sur l’effraie des clochers, (iii) ont-ils déterminé combien d’aires de nidification de l’effraie des clochers ont déjà été détruites et (iv) un organisme gouvernemental a-t-il établi un plan de protection des effraies des clochers et de leurs aires de nidification; r) Agriculture Canada a-t-il étudié l’incidence que l’expansion portuaire, l’aménagement d’un parc à conteneurs et la construction de l’infrastructure ferroviaire et routière ont eue sur la rentabilité économique des exploitations agricoles et, si c’est le cas, quelles études le ministère a-t-il effectuées; s) la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a-t-elle étudié l’effet que la perte de terres agricoles et d’habitat faunique aura sur la qualité de vie et la valeur des propriétés résidentielles dans la réserve de la Première nation de Tsawwassen; t) la SCHL a-t-elle étudié l’incidence générale que la perte de terres agricoles et d’habitats fauniques aura sur les collectivités de Tsawwassen et de Ladner et de Delta-Sud et, si c’est le cas, quelles répercussions aura-t-elle sur la qualité de vie des résidants et la valeur de leurs propriétés résidentielles; u) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle convenu d’appuyer les efforts de retrait du titre d’aire de gestion de la faune ou de s’abstenir de désigner ainsi les plans d’eau de Roberts Bank et, si c’est le cas, a-t-elle demandé à la province de s’abstenir de les désigner aires de gestion de la faune et, si ce n’est pas le cas, a-t-elle demandé à la province de faire du reste de la zone de Roberts Bank une aire de gestion de la faune et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; v) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle obtenu de la C.-B. les plans d’eau nommément identifiés dans le Protocole d’entente et, si c’est le cas, lesquels; w) quelles mesures l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle prises pour que les oiseaux migrateurs ne soient pas déplacés de l’estran et que les zosteraies ne soient pas détruites au cours des travaux d’expansion du port Roberts Bank, et ces mesures ont-elles été prises dès le début des travaux; x) des zosteraies ont-elles été détruites ou autrement touchées et des oiseaux migrateurs ont-ils été chassés de l’estran par les travaux effectués jusqu’ici en 2007 et, si c’est le cas, quels sont les impacts et quelles mesures de gestion environnementale entend-on prendre pour réduire au minimum la perte de zosteraies et le déplacement d’oiseaux migrateurs; y) a-t-on entrepris des études ou tenu compte des incidences que l’élevage des testacés dont il est question dans l’Accord définitif Tsawwassen aura sur les oiseaux aquatiques migrateurs et, si c’est le cas, lesquelles a-t-on étudiées; z) le Service canadien de la faune et Environnement Canada ont-ils étudié l’opportunité de remblayer l’estran entre la jetée du terminus du traversier de Tsawwassen et celle du port Roberts Bank et, si c’est le cas, quel serait l’impact de ces travaux sur les habitats du poisson et de la faune? — Document parlementaire no 8555-392-63.

Q-90 — M. Bell (North Vancouver) — En ce qui concerne l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique : a) combien d’argent le gouvernement prévoit-il consacrer à cette initiative de 2006 à 2011; b) depuis 2006, combien de projets de dépenses liés à cette initiative le gouvernement a-t-il approuvés à des fins de financement, et combien d’entre eux ont déjà été financés; c) quels sont les détails de ces projets? — Document parlementaire no 8555-392-90.

Q-101 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Combien d’étudiants ont eu accès, au cours du dernier exercice financier, au crédit d’impôt fédéral pour l’achat de manuels scolaires dont il a été question dans le budget fédéral de 2006, et combien cela a-t-il coûté au Trésor fédéral? — Document parlementaire no 8555-392-101.

Q-107 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne les investissements et les initiatives du gouvernement fédéral visant le secteur riverain de Toronto : a) pour chaque année de la période allant de 2000 à 2007, à combien s’élèvent les investissements annoncés par le gouvernement dans le secteur riverain de Toronto; b) pour chaque année de la période allant de 2000 à 2007, combien d’argent, par projet ou organisation, le gouvernement a-t-il affecté expressément à des projets en rapport avec le secteur riverain de Toronto; c) depuis l’an 2000, quels rapports, études, sondages, groupes d’étude ou vérifications le gouvernement a-t-il commandés relativement au secteur riverain de Toronto? — Document parlementaire no 8555-392-107.

Q-111 — M. Scott (Fredericton) — En ce qui concerne le Fonds Canada–Nouveau-Brunswick sur l’infrastructure municipale rurale annoncé et signé en 2004 : a) quels projets ont été approuvés par les gouvernements fédéral et provincial depuis janvier 2006; b) lesquels ont été annoncés publiquement; c) combien d’argent reste-t-il en réserve? — Document parlementaire no 8555-392-111.
Avis de motions portant production de documents

Il est ordonné, — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de l'entente sur le transfert des détenus entre les Forces canadiennes et la Commission afghane indépendante des droits de l’homme. (Avis de motion portant production de documents P-33 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam))

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire no 8550-392-33.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Votes par appel nominal différés

Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement adopter le principe de l’enfant d’abord, d’après le principe de Jordan, afin de résoudre les conflits de compétence en matière de services aux enfants des Premières nations. (Affaires émanant des députés M-296)

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 27 -- Vote no 27)
POUR : 262, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Benoit
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Blackburn
Blaikie
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Etobicoke North)
Cummins

Cuzner
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon

Lavallée
Layton
Lebel
Lee
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Ratansi

Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed

Total: -- 262

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun


Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Bourgeois (Terrebonne—Blainville), appuyée par M. Cardin (Sherbrooke), — Que le projet de loi C-411, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (prix intérieurs), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 28 -- Vote no 28)
POUR : 68, CONTRE : 184

YEAS -- POUR

André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bevington
Blaikie
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Cardin
Carrier
Charlton

Chow
Christopherson
Crête
Crowder
Davies
Demers
Deschamps
Dewar
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravel
Guay
Guimond

Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Mathyssen
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mulcair
Nadeau

Nash
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
St-Hilaire
Stoffer
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Wasylycia-Leis

Total: -- 68

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Bagnell
Bains
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Bonin
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chan
Chong
Clement
Comuzzi
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
Davidson

Day
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake

Lauzon
Lebel
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Ratansi
Regan
Reid
Richardson

Ritz
Rodriguez
Russell
Savage
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Shipley
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wrzesnewskyj
Yelich

Total: -- 184


Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. Thibault (Nova-Ouest), — Que le projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 29 -- Vote no 29)
POUR : 91, CONTRE : 163

YEAS -- POUR

Alghabra
Atamanenko
Bagnell
Bains
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bevilacqua
Bevington
Bonin
Brison
Brown (Oakville)
Cannis
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Cotler
Crowder
Cummins
Davies

Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Doyle
Dryden
Eyking
Godfrey
Godin
Goldring
Holland
Hubbard
Ignatieff
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Layton
Lee
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Marston

Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McTeague
Minna
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Pacetti
Patry
Pearson
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez

Russell
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Simard
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thompson (Wild Rose)
Trost
Turner
Valley
Vellacott
Wappel
Wasylycia-Leis
Williams
Wrzesnewskyj

Total: -- 91

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Barbot
Bellavance
Benoit
Bezan
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chong
Clement
Comuzzi
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner

Davidson
Day
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki

Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lebel
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKenzie
Malo
Manning
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon

Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Savage
Scheer
Schellenberger
Scott
Shipley
Simms
Skelton
Smith
Solberg
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tilson
Toews
Tonks
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Yelich
Zed

Total: -- 163

Affaires émanant des députés

À 18 h 18, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent).

Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 13 décembre 2007, à 13 heures.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-38, Loi permettant de reprendre et de continuer l'exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River, sans amendement.
États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Prentice (ministre de l'Industrie) — Copie des Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur la faillite et l'insolvatilité) (DORS/2007-256) établies par le décret C.P. 2007-1731 en date du 15 novembre 2007, conformément à la Loi sur la faillite, L.R. 1985, ch. B-3, par. 209(2). — Document parlementaire no 8560-392-284-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— par M. Prentice (ministre de l'Industrie) — Copies des Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (DORS/2007-257), établie par le décret C.P. 2007-1732 en date du 15 novembre 2007, conformément à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R. 1985, ch. C-36, par. 18(3). — Document parlementaire no 8560-392-545-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— par Mme Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles) — Copie du décret C.P. 2007-552 en date du 19 avril 2007, concernant le Décret modifiant les instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion) (DORS/JUS-608390), conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 26(3). — Document parlementaire no 8560-392-286-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
Débat d'ajournement

À 20 h 18, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 20 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.