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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 174
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 19 juin 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 174
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 19 juin 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi sur le pilotage
demande à présenter le projet de loi C-64, Loi modifiant la Loi sur le pilotage.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation interparlementaire canadienne au Forum interparlementaire des Amériques, le FIPA, portant sur sa participation à la 16e réunion du comité exécutif du FIPA, qui s'est tenue à Brasilia, au Brésil, du 31 mai au 1er juin 2007, et sur sa mission à la 37e session régulière de l'assemblée générale de l'Organisation des États américains, qui s'est tenue dans la ville de Panama, à Panama, du 3 au 5 juin 2007.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour présenter le 56e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je dois dire que le comité a travaillé très fort cette année et je tiens à en remercier tous les membres. Le comité a travaillé avec une grande cohésion et tout le personnel du comité a travaillé d’arrache-pied pour accomplir beaucoup de choses. À preuve, c'est notre 56e rapport.
Le rapport concerne l'ordre de renvoi du lundi 28 mai 2007 relatif au projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts). Le comité a fait une étude approfondie du projet de loi, a entendu bon nombre de témoins et d'experts et en fait rapport avec des propositions d'amendement.
Loi de reconnaissance et d'indemnisation des Canadiens d'origine italienne
demande à présenter le projet de loi C-461, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l’égard des personnes d’origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d’un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, et à prévoir une indemnisation et à promouvoir l’enseignement de l’histoire italo-canadienne.
-- Monsieur le Président, je présente un projet de loi intitulé « Loi visant à reconnaître les injustices commises à l’égard des personnes d’origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d’un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, et à prévoir une indemnisation et à promouvoir l’enseignement de l’histoire italo-canadienne ».
L'histoire est trop longue à relater à ce moment-ci. Il faudra attendre l'étape de la deuxième lecture pour le faire, mais, pendant la Seconde Guerre mondiale, des immigrants et des Canadiens d'origine italienne ont été internés et désignés sujets d'un pays ennemi. Soulignons qu'aucune accusation ne fut jamais déposée.
J'ai déposé le même projet de loi en 2005, avant que les libéraux ne concluent avec la communauté italienne une entente portant création du programme bien connu de reconnaissance, de commémoration et d'éducation qui devait redresser ces torts. Toutefois, le gouvernement actuel, agissant de façon typiquement conservatrice, a nié l'existence de ce programme et décidé de ne pas respecter l'entente qui avait été conclue.
Je me vois donc obligé de présenter de nouveau ce projet de loi qui n'a rien d'unique ou de sans précédent par rapport à d'autres ententes conclues avec d'autres communautés culturelles.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de présenter comme il se doit des excuses à la communauté italienne à l'égard d'injustices passées? Pourquoi privilégie-t-il une communauté par rapport à une autre et dresse-t-il les Canadiens les uns contre les autres?
Je remercie le député d'Eglinton—Lawrence d'appuyer ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter cette pétition au nom de Dylan Cole McGillis, victime innocente qui n'a pas vu venir la violente attaque qui lui a été fatale, et de milliers d'autres citoyens canadiens qui ont été victimes de crimes de violence.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de présenter une mesure législative prévoyant que les jeunes contrevenants fassent l'objet de peines minimales obligatoires peu importe leur âge. Nous avons, bien sûr, déjà pris des mesures en ce sens, et nous ferons plus.
La pétition porte environ 20 000 signatures, et l'on continue d'en recueillir. Un grand nombre des signataires sont des citoyens de Battlefords—Lloydminster et beaucoup d'autres sont de Vegreville—Wainwright. Les personnes qui souhaitent signer cette pétition peuvent le faire en ligne, à l'adresse www.dylanmcgillis.ca.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter aujourd'hui une pétition au nom des résidants de Prince Edward-Hastings et de la région avoisinante, qui demandent au Parlement de cesser d'exiger l'enregistrement des armes d'épaule sans restrictions.
Cette pétition demeure sans aucun résultat définissable, à l'évidence. La réponse, sans cesse reportée, se fait attendre depuis trop longtemps.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter, au nom de Peter Folkes, de Markam, en Ontario, une pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu. M. Folkes se souvient que le premier ministre se vantait de son soi-disant engagement envers la responsabilité lorsqu'il affirmait qu'il n'y a pas de pire tromperie qu'une promesse non tenue.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a manqué à cette promesse, sans égard aux conséquences, en frappant les fiducies de revenu d'un impôt punitif de 31,5 p. 100 qui a fait disparaître d'un coup et à jamais plus de 25 milliards de dollars d'économies faites au prix de durs sacrifices par plus de 2 millions de Canadiens, des personnes âgées surtout.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement minoritaire conservateur d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie erronée et des hypothèses incorrectes, de présenter des excuses à ceux qui ont été injustement lésés par cette promesse non tenue et d'annuler l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
L'aéroport de l' île de Toronto
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter trois pétitions. La première tombe à point, puisque nous allons bientôt débattre la Loi sur l'aéronautique, le projet de loi C-6.
Les pétitionnaires déclarent que l'aéroport des îles de Toronto est lourdement subventionné par les contribuables et qu'il est déficitaire chaque année depuis 15 ans. Ils font remarquer que l'Administration portuaire de Toronto a perdu 6 millions de dollars cette année, tout en ayant enregistré un chiffre d'affaires de 10 millions de dollars, que l'exploitation d'un aéroport va à l'encontre de la tradition d'un secteur riverain propre, vert et vivant et que l'Administration portuaire de Toronto, qui ne rend de comptes à personne, est une agence créée contre la volonté des Torontois et qui n'en fait qu'à sa tête.
Les signataires demandent donc au gouvernement du Canada d'abolir l'Administration portuaire de Toronto, de fermer l'aéroport de l'île de Toronto et de restituer le secteur riverain aux habitants de cette ville.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par de nombreux parents d'un peu partout au Canada, qui affirment que des garderies de qualité profitent à tous les enfants, améliorant leur santé et leur attention en classe, réduisant la pauvreté familiale et favorisant l'inclusion sociale et la productivité de la main-d'oeuvre. Ils soutiennent que l'annulation, après un an, du financement octroyé pour la création de nouvelles places en garderie oblige les collectivités à renoncer à leurs projets d'offrir des services de garderie abordables dans les milieux ruraux et dans les autres milieux où les besoins sont importants.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement, d'une part, d'accroître son financement pour créer un programme national de garderies et, d'autre part, de protéger ce programme et de garantir la responsabilité à son égard en adoptant le projet de loi C-303, la loi nationale sur la garde des jeunes enfants, mesure qui deviendrait une pierre angulaire du Canada au même titre que la Loi canadienne sur la santé.
La Loi de l'impôt sur le revenu
Monsieur le Président, la troisième pétition a également été signée par des citoyens de tous le pays, qui signalent que de nombreux travailleurs de métier peuvent être sans emploi dans une partie du pays, alors qu'il peut sévir dans une autre région une pénurie temporaire de travailleurs qualifiés, simplement parce que les frais de déplacement sont trop élevés. Ils affirment que, à l'heure actuelle, les travailleurs de métier qui sont sans emploi doivent engager eux-mêmes les frais de déplacement et de logement s'ils veulent déménager dans une région où des emplois sont offerts.
En conséquence, les pétitionnaires nous demandent d'appuyer le projet de loi C-390, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, afin de permettre aux gens de métier de déduire leurs frais de déplacement et de logement lorsqu'ils doivent déménager dans une autre région pour occuper un emploi.
Monsieur le Président, je présente cette pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu au nom de Tracy Whiteside, de Clarksburg, en Ontario, qui se souvient que le premier ministre se vantait de son apparent engagement en matière de responsabilité, lorsqu'il affirmait: « Il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue. »
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu et que, au mépris des conséquences, il a manqué à sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars de l'épargne-retraite durement accumulée par plus de 2 millions de Canadiens, pour la plupart des personnes âgées.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie erronée et des hypothèses incorrectes; de s'excuser auprès de ceux qui ont été injustement lésés par le manquement à cette promesse; et de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les programmes et les dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek: a) quel est le montant dépensé en 2006; b) quelles sont les prévisions budgétaires pour 2007 et 2008 (le cas échéant, si disponibles); c) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles sont actuellement subventionnés par la SCHL; d) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles la SCHL prévoit-elle subventionner en 2006 et en 2007; e) quel montant la SCHL a-t-elle versé aux coopératives de logements dans la circonscription pour leur entretien au cours des deux dernières années et quel montant prévoit-elle verser au cours des deux prochaines années?
L'hon. Monte Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, la SCHL administre les programmes de logement en vertu d’ententes conclues avec les provinces et ne compile pas, ni n’analyse, les renseignements relatifs aux dépenses par circonscriptions électorales -- les données concernant les dépenses liées aux programmes de la SCHL sont rendues publiques dans des rapports annuels. Cependant, depuis le début de la 39e législature, la SCHL a entrepris d'énumérer les dépenses fédérales en les classant par codes postaux, pour ensuite classer ces codes postaux par circonscriptions électorales grâce à un outil créé par Statistique Canada. Bien que cette approche soit prometteuse dans une certaine mesure, les risques d'erreur demeurent élevés. Néanmoins, la SCHL a, au meilleur de sa connaissance, vérifié l’emplacement des logements et la région touchée par les dépenses de programme, dont vous trouverez le détail dans cette réponse, afin de vérifier dans la mesure du possible que c’est bien la circonscription de Hamilton-Est–Stoney Creek qui en a bénéficié.
L’information qui suit porte sur les programmes et les dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, SCHL, dans la circonscription de Hamilton-Est–Stoney Creek: La SCHL ne gère pas de logements faisant partie de coopératives d’habitation dans la circonscription de Hamilton-Est–Stoney Creek. Il est à noter que la responsabilité de l'administration de la majeure partie des ensembles d'habitation subventionnés par la SCHL, à l’extérieur des réserves, a été transférée à la province de l'Ontario en vertu de l'Entente Canada-Ontario sur le logement social signée en 1999. D’autres logements de la circonscription, non inclus dans les chiffres ci-dessus, bénéficient de l'aide financière continue du gouvernement fédéral dans le cadre de l'entente sur le logement social administrée par la province de l'Ontario. La province est responsable de ces logements et ne déclare pas à la SCHL les subventions par ensemble d'habitation.
Dans le cadre des programmes fédéraux d'aide à la rénovation, une somme d'environ 566 600 $ a été engagée pour la production de 43 logements dans cette circonscription entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006. La SCHL n'est pas en mesure de fournir de chiffres sur le nombre de logements et les montants prévus pour 2007 et 2008, car cela dépend du nombre de demandes qui seront approuvées.
La province de l'Ontario administre l'Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable. Selon les renseignements fournis par la province de l'Ontario, il n'y a pas eu, dans le cadre de cette entente, d'engagements dans la circonscription de Hamilton-Est–Stoney Creek en 2006. On se doit de souligner que la province de l'Ontario n'est pas tenue de fournir à la SCHL des prévisions sur les logements prévus par circonscription.
En ce qui concerne les baux signés par le gouvernement dans la région de la capitale, quel est: a) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se sont terminés en 2006, répartis entre la région d’Ottawa et la région de l’Outaouais; b) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se terminent en 2007, répartis entre la région d’Ottawa et la région de l’Outaouais; c) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se terminent en 2008, répartis entre la région d’Ottawa et la région de l’Outaouais; d) le nombre de locaux vacants répartis entre la région d’Ottawa et la région de l’Outaouais en 2007?
M. James Moore (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: ESPACE À BUREAU:
a) Baux expirés en 2006: 68* (57 dans la région d’Ottawa et 11 dans la région de l’Outaouais)
b) Baux expirés en 2007: 64 (56 dans la région d’Ottawa et 8 dans la région de l’Outaouais)
c) Baux expirés en 2008: 93 (87 dans la région d’Ottawa et 6 dans la région de l’Outaouais)
d) 5 locaux vacants dans la région de la Capitale Nationale, dont 4 à Ottawa en 2007 et 1 local vacant dans la région de l'Outaouais en 2007.
ESPACE COMMERCIAL:
a) 125 baux signés par le gouvernement se terminent en 2006 dans la région d'Ottawa. 43 baux signés par le gouvernement se terminent en 2006 dans la région de l'Outaouais;
b) 115 baux signés par le gouvernement viendront à échéance en 2007 dans la région d'Ottawa. 15 baux signés par le gouvernement viendront à échéance en 2007 dans la région de l’Outaouais;
c) 28 baux signés par le gouvernement viendront à échéance en 2008 dans la région d'Ottawa. 9 baux signés par le gouvernement viendront à échéance en 2008 dans la région de l’Outaouais;
d) 34 locaux vacants dans la région d'Ottawa en 2007. Un local vacant dans la région de l'Outaouais en 2007.
* Pour ce rapport, il est assumé que chaque option disponible sera exercée. Entre juin 2006, date à laquelle la question no 59 a été répondue, et le 31 décembre 2006, TPSGC a amendé 4 des baux expirants en 2006 pour reporter la date d'échéance à une année ultérieure. Ceci a eu comme conséquence de diminuer le nombre de baux expirés qui se trouve à la réponse A de la question no 213.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 207 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les plans et les priorités du ministère du Patrimoine canadien à l'égard de son Programme de multiculturalisme: a) pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010, quelles sont les dépenses réelles et prévues pour tous les programmes de multiculturalisme relevant des activités de programme « Promotion de la compréhension interculturelle » et « Participation à la vie communautaire et à la vie en société »; b) pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010, a-t-on réaffecté des fonds au multiculturalisme et va-t-on réaffecter des fonds au multiculturalisme et, le cas échéant, (i) à quels ministères, (ii) quel montant chacun des ministères a-t-il reçu ou va-t-il recevoir, (iii) dans quel but en particulier; c) pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010, a-t-on affecté des fonds au multiculturalisme et va-t-on affecter des fonds au multiculturalisme et dans quel but; d) quelle était la valeur totale des fonds au multiculturalisme autorisés et affectés par le Bureau de la ministre les deux derniers jours de l'exercice 2006-2007; e) en 2006-2007, quelle était la valeur totale des fonds au multiculturalisme affectés par le Ministère mais non débloqués pour rembourser les dépenses réelles encourues par l'organisation; f) qui précisément est le « champion du multiculturalisme » et quel est son mandat; g) qui précisément siège au Comité directeur ministériel sur le multiculturalisme et quel en est le mandat; h) une fois que le multiculturalisme sera intégré aux opérations quotidiennes du Ministère, le Programme de multiculturalisme continuera-t-il d'exister à titre de ministère ou de programme indépendant et recevra-t-il ou non des fonds directement à titre de programme indépendant?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Finalement, monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
Privilège
Le communiqué diffusé par le député d'Etobicoke-Centre
[Privilège]
Monsieur le Président, j'invoque la question de privilège en raison d'un communiqué diffusé par le député d'Etobicoke Centre, dans lequel il fait de fausses affirmations et il m'accuse de plagiat et d'avoir voté contre une motion, alors que je n'ai pas voté contre cette motion.
À mon avis, le député d'Etobicoke-Centre a fait cette allégation intentionnellement pour que je retire mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-459, qui touche directement la représentation de mes électeurs et l'exercice de mes fonctions privilégiées de parlementaire.
Pour tenter de faire une mise au point sur cette question, je veux décrire les événements qui ont mené à la présentation de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide. Tous ces événements peuvent être prouvés par des courriels envoyés et reçus par mon bureau, ainsi que par les bureaux de mes collègues et des services législatifs.
D'abord, en tant que personne d'origine ukrainienne, j'ai été en communication avec d'autres députés, dès l'année dernière, pour leur dire que je désirais examiner les questions ukrainiennes et celles qui concernent la collectivité ukrainienne du Canada.
Ce printemps, on m'a dit que reconnaître la famine ukrainienne comme un génocide et instituer un jour commémoratif en novembre serait une importante question à examiner cette année, car il s'agit du 75e anniversaire de la famine de 1932.
J'en ai discuté avec Lisa Shymko, des Amis canadiens de l'Ukraine et avec ma collègue, la sénatrice Andreychuk. J'ai également assisté, avec le directeur général de la Fondation Shevchenko, à une rencontre portant sur diverses questions liées à la collectivité ukrainienne du Canada et à l'Holodomor. J'ai récemment reçu de cet organisme une lettre dans laquelle on me félicite d'avoir travaillé à la présentation de ce projet de loi.
Tout le mérite revient à la sénatrice Andreychuk, qui a présenté au Sénat, il y a quelques années, une motion semblable qui a été adoptée à l'unanimité. La sénatrice m'a fait part de ses connaissances, m'a encouragé à présenter une motion analogue ou un projet de loi à la Chambre et elle m'a aidé à élaborer le libellé et la stratégie de communication de mon projet de loi.
J’ai consulté deux de mes collègues à propos de la formulation de ce que j’entendais proposer et sur la question de savoir si je devais opter pour une motion ou pour un projet de loi. J’ai décidé de présenter un projet de loi. J’ai soumis mon libellé aux services législatifs et, le 3 mai 2007, je leur ai demandé, de rédiger le projet de loi. Mon bureau a reçu une version préliminaire du projet de loi le 8 mai, et celle-ci a été approuvée le 16 mai. La demande de formatage définitif et de traduction a été faite le16 mai 2007. J’ai donné avis de mon projet de loi le 31 mai 2007, soit avant que le député d’Etobicoke-Centre donne avis du sien, et j’ai présenté le mien en première lecture le 13 juin 2007.
Le député d’Etobicoke-Centre n’a donné avis de son projet de loi que le lendemain du jour où j’ai donné avis du mien, et ce n’est que beaucoup plus tard qu’il a déposé le sien. Le Feuilleton des Avis, les services législatifs et les courriels échangés par mon bureau peuvent confirmer toutes ces dates.
Comme l’indique clairement ce rappel des dates, il est impossible que j’aie pu alors être au fait du contenu de son projet de loi. Par conséquent, ses accusations de plagiat sont forcément fausses. Tout ce que je savais, c’est qu’un projet de loi s’apparentant au mien allait être présenté, mais que les deux projets de loi étaient substantiellement différents, de sorte que rien ne s’opposait à ce que je présente le mien.
Je tiens à ce qu’il soit bien clair que le texte de mon projet de loi a été préparé en consultation avec mes collègues en avril et soumis pour rédaction le 3 mai, soit plus d’un mois avant que j’entende parler pour la première fois du projet de loi du député d’Etobicoke-Centre et plus d’un mois avant le dépôt du sien, le projet de loi C-450. Or, ce n’est qu’ensuite qu’il est pensable que j’aie eu la possibilité de prendre connaissance du texte de son projet de loi. Il est donc évident que je n’aurais pas pu le plagier.
Le soir du 13 juin 2007 à la Chambre, j’ai tenté d’obtenir confirmation du greffier alors en service au Bureau de l’absence de différences substantielles entre mon projet de loi et celui du député d’Etobicoke-Centre, qui, je le savais alors, avait, après en avoir donné avis, présenté un projet de loi similaire.
Le lundi 18 juin, j’ai reçu confirmation que c’est à vous, Monsieur le président, qu’il incombe d’établir, après une évaluation initiale effectuée par la Direction des journaux, si un projet de loi est substantiellement différent.
C’est ce qui m’amène à soulever cette question de privilège, parce que je crois, sur la base des faits que je viens d’exposer, qu’il est manifeste que le député d’Etobicoke-Centre a fait paraître le communiqué de presse en question même s’il savait fort bien qu’il était impossible que j’aie vue le texte de son projet de loi quand j’ai donné avis du mien, le projet de loi C-459.
D'ailleurs, lorsque j'ai présenté la teneur de cette mesure législative et que j'ai demandé, en avril dernier, qu'on rédige un projet de loi d'initiative parlementaire, je n'étais pas du tout au courant que le député d'Etobicoke-Centre avait l'intention de présenter un projet de loi semblable.
Pour revenir à ma question de privilège, le député a déclaré dans son communiqué que j'avais voté contre sa motion tendant à adopter son projet de loi à toutes les étapes. Or, il sait très bien que je n'ai pas voté contre. Tant le gouvernement conservateur actuel que les gouvernements libéraux précédents ont toujours évité d'accélérer le traitement des projets de loi d'initiative parlementaire, qu'il s'agisse d'un projet de loi d'un député du parti ministériel ou d'un projet de loi de l'opposition.
Le Feuilleton est rempli de projets de loi valables qui suivent tous un processus uniforme de débat et de vote reposant sur un système de priorités juste. Le député d'Etobicoke-Centre tente de passer devant les autres dans l'ordre de priorité.
J'aimerais lire une déclaration du Président précédent qui, je crois, s'applique à la situation actuelle. Le Président Fraser a déjà dit ceci:
Le tort injuste causé à la réputation d’un député peut également constituer un cas d’obstruction. Tout acte susceptible d’empêcher un député ou une députée de s’acquitter de ses devoirs et d’exercer ses fonctions porte atteinte à ses privilèges. Il est évident qu’en ternissant injustement la réputation d’un député, on risque de l’empêcher de faire son travail.
Il apparaît donc clair que les gestes diffamatoires et intimidants du député d'Etobicoke-Centre ont porté atteinte à mes privilèges.
Il existe d'autres exemples d'articles publiés dans les journaux et de gestes posés à l'extérieur de la Chambre que des Présidents ont jugés comme une question de privilège fondée de prime abord à cause de leur effet d'intimidation et de peur pouvant nuire à la capacité d'un député d'exercer ses fonctions parlementaires. Je fais référence à la décision du Président Bosley du 6 mai 1985; une publicité dans un journal avait alors été réputée avoir eu un effet sur les privilèges d'un député. Le Président avait affirmé:
Toute initiative qui empêche ou vise à empêcher un député d’exercer ses fonctions est une atteinte aux privilèges. Cette opinion est corroborée par bien des commentaires et des précédents.
Parmi les autres exemples, il y a la décision du Président Jérôme du 6 décembre 1978, de même qu'une décision rendue sur une question de privilège soulevée le 9 mars 1998 concernant un article de journal perçu comme une tentative d'intimidation du Président et de la Chambre. Le Président Parent avait statué que la question de privilège était fondée de prime abord.
Le 16 mars 1983, M. Mackasey a soulevé une question de privilège pour dénoncer des accusations portées dans une série d'articles parus dans la Gazette de Montréal, selon lesquelles il aurait été un lobbyiste rémunéré. Le 22 mars 1983, à la page 24027 du hansard, la Présidente a jugé qu'il y avait de prime abord atteinte aux privilèges de M. Mackasey. Les raisons invoquées par la Présidente se trouvent aux pages 29 et 30 du Recueil de décisions du Président Jeanne Sauvé:
Non seulement des écrits diffamatoires sur les députés jettent-ils le discrédit sur toute l'institution, mais ils empêchent les députés de remplir leurs fonctions tant que la question n'est pas tranchée du fait que, comme le mentionne une autorité, les députés sont, à cause de cela, « haïs, méprisés et ridiculisés ». Par ailleurs, autorités et précédents indiquent que, même si le député se pourvoit devant les tribunaux, « il ne peut exercer ses responsabilités de député aussi longtemps que sa réputation reste entachée ». Or, comme il est impossible de prévoir quand le règlement légal devant les tribunaux aurait lieu, il faut permettre au député de rétablir au plus vite sa réputation en renvoyant l'affaire au Comité permanent des privilèges et élections
À la page 254 de l'ouvrage de Joseph Maingot intitulé Le privilège parlementaire au Canada, il est question des députés. On y lit:
Celle-ci [la Chambre] considère comme des outrages les déclarations qui relèvent notamment de la diffamation écrite et orale. Comme l'exprime Bourinot, « toute remarque scandaleuse et diffamatoire sur les délibérations de la Chambre constitue une atteinte aux privilèges du Parlement [...] » et « la diffamation contre des députés à titre individuel [...] ».
Je cite également une décision rendue par le Président le 29 octobre 1980, et que l'on trouve à la page 4213 du hansard:
[...] dans le contexte de l'outrage, les démarches ou les déclarations relatives à nos délibérations ou à la participation des députés devraient non seulement être erronées ou inexactes, mais plutôt être délibérément fausses ou inconvenantes et comprendre un élément de tromperie.
Je tiens également à m'élever contre une autre erreur de fait qui se trouve dans le communiqué qui porte atteinte à ma réputation au sein de la collectivité. Le député d'Etobicoke-Centre déclare que le leader parlementaire du gouvernement et moi avons voté contre sa motion visant à faire adopter son projet de loi à toutes les étapes. Ni le leader parlementaire ni moi n'avons voté contre sa motion.
J'insiste par conséquent pour que le député d'Etobicoke-Centre envoie immédiatement des excuses et une rétractation à la presse canadienne et ukrainienne pour ses libelles et ses fausses déclarations. De plus, je demande qu'il présente des excuses à la Chambre pour avoir fait une déclaration portant atteinte à ma réputation.
Finalement, je dirai que je suis très déçu que le député d'Etobicoke-Centre n'ait même pas communiqué avec moi pour discuter de la question et connaître les faits avant d'envoyer son communiqué offensant et calomnieux.
Monsieur le Président, ces questions ont été soulevées à la Chambre par le passé. Le député a donné quelques détails. Je m’engage à lui faire parvenir les bleus le plus tôt possible pour qu’il puisse envisager les mesures à prendre.
Monsieur le Président, je vous serais reconnaissant de reporter votre décision jusqu’à ce que le député ait eu l’occasion d’examiner les bleus.
Il ne sera pas nécessaire de reporter la décision. J’ai écouté attentivement le député de Selkirk—Interlake.
J’ai déjà souligné qu’à mon avis, les communiqués publiés par les députés ne peuvent pas faire l’objet de questions de privilège à la Chambre. Tous les exemples mentionnés par le député sont basés sur des articles de journaux. Il n’a pas cité un seul cas où ce communiqué a été publié. Il est bien possible que les gens qui l’ont vu connaissaient mieux les faits que le député ne le pense, l’ont jugé inexact et ont décidé de ne pas en faire état. Je ne le sais pas.
Toutefois, à moins que le député ne puisse prouver que des extraits de ce communiqué ont été imprimés — même alors, il me resterait des doutes —, je crois qu’il s’agit d’une divergence de vues concernant des faits. Le député a mentionné l’affaire. Il a clairement exposé sa position au sujet des allégations faites par un collègue. Il y a une divergence de vues concernant des faits. Je ne crois pas qu’il y ait eu atteinte au privilège du député.
Le fait qu’une personne ait suggéré que le projet de loi était semblable à un autre ne constitue pas, pour moi, une atteinte au privilège du député. Le député a clairement dit que ce n’était pas le cas et a expliqué ses raisons. Il a précisé les dates de dépôt, etc. Il me semble que sa déclaration suffit pour rétablir les faits. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire pour la Chambre ou un comité d’intervenir dans des discussions concernant les détails de toutes les divergences de vues qui peuvent se produire.
Si le député souhaite s’adresser au comité pour y soulever cette affaire, je suis sûr que le comité pourra décider s’il convient ou non d’examiner les détails de ce cas. Toutefois, pour ce qui est de la Chambre et de l’opportunité pour la Présidence de rendre une décision sur la question de savoir s’il y a eu atteinte au privilège du député, je crains fort de ne pas pouvoir conclure à l’existence d’une telle atteinte du simple fait qu’un député a dit quelque chose hors de la Chambre au sujet de ce qu’un autre député a fait.
C’est la position que j’ai prise depuis un certain temps dans les cas de ce genre, comme le député le sait, j’en suis sûr. À mon avis, il n’y a pas matière à la question de privilège dans les faits que le député a présentés à la Chambre aujourd’hui.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
La Loi sur l'aéronautique
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Seize motions d'amendement figurent au Feuilleton des Avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-6.
[Français]
Les motions nos 1, 3 et 13 ne seront pas choisies par la présidence car elles auraient pu être présentées en comité.
[Traduction]
Toutes les autres motions ont été examinées, et la présidence est convaincue qu’elles sont conformes aux lignes directrices concernant la sélection des motions d’amendement à l’étape du rapport énoncées dans l’annotation au paragraphe 76.1(5) du Règlement.
Les motions nos 2, 4 à 12 et 14 seront groupées pour les fins du débat et seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 2, 4 à 12 et 14 à 16 à la Chambre.
[Traduction]
L'hon. Loyola Hearn (au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités)
propose:Motion no 2
Que le projet de loi C-6, à l'article 8, soit modifié par suppression des lignes 1 à 26, page 8.T
Motion no 4
Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 5
Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par suppression de la ligne 29, page 11, à la ligne 2, page 16.
L'hon. David Emerson (au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités)
propose:Motion no 6
Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 15, page 13, de ce qui suit:
« (8) Les normes et les règles établies par »
Motion no 7
Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 9, page 18, de ce qui suit:
« à qui que ce soit des renseigne- »
[Français]
L'hon. David Emerson (au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités)
propose:Motion no 8
Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 21, de ce qui suit:
« à son endroit, notamment des mesures »
[Traduction]
Motion no 9
Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 35.
Motion no 10
Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 36.
Motion no 11
Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 43.
Motion no 12
Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 44.
Motion no 14
Que le projet de loi C-6, à l'article 49, soit modifié par suppression des lignes 14 à 16, page 78.
Motion no 15
Que le projet de loi C-6, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 78, de ce qui suit:
« (2) Les articles 5.31 à 5.393 de la Loi sur l'aéronautique, édictés par l'article 12 de la présente loi, n'ont effet que »
[Français]
L'hon. Loyola Hearn (au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités)
propose:Motion no 16
Que le projet de loi C-6, à l'article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 78, de ce qui suit:
« (2) Malgré le paragraphe (1), les articles 5.31 à 5.38 de la Loi sur l'aéronautique, édictés par l'article 12 de la présente loi, entrent en vigueur trois ans après la date de sanction de la »
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends votre décision. Cependant, j'estime qu'il n'est pas déraisonnable de dire qu'il est difficile, à l'étape du rapport, de débattre d'amendements qui, dans le fond, sont contradictoires. Le NPD a proposé un train d'amendements afin de corriger certaines des erreurs monumentales commises dans le projet de loi C-6, intentionnellement ou non, qui affaiblissent la sécurité aérienne au Canada. Le gouvernement, lui, a proposé un amendement qui réduirait à néant tout le bon travail accompli au Comité des transports. Nous débattons essentiellement de deux différentes séries d'amendements, l'une du NPD, qui vise à sauver des vies canadiennes, et l'autre du gouvernement conservateur, qui rendrait la sécurité encore plus précaire qu'elle ne l'est aujourd'hui.
Les amendements que propose aujourd'hui le gouvernement n'ont aucun sens, surtout à la lumière de ce qui s'est passé au cours des quelques dernières années dans le domaine de la sécurité ferroviaire. Essentiellement, on a confié aux sociétés ferroviaires la responsabilité de gérer leurs propres systèmes de sécurité. Le précédent gouvernement libéral s'est déchargé de ses responsabilités en matière de sécurité.
Que se passe-t-il aujourd'hui? Il y a une épidémie de déraillements à l'échelle du pays. Beaucoup de collectivités, particulièrement en Colombie-Britannique, ont été touchées par cela parce que certaines sociétés, à qui on a donné la responsabilité de gérer leur propre sécurité sans contrôles aucuns, ont agi de façon irresponsable. Des vies ont été perdues. Il y a eu des catastrophes environnementales.
Au lieu de tirer des leçons de cette érosion de la sécurité qui a eu lieu sous les gouvernements libéraux dans le domaine de la sécurité ferroviaire, le gouvernement conservateur compte prendre des mesures semblables dans l'industrie du transport aérien. Il y a quelque chose qui cloche. Alors que les Canadiens se préoccupent de plus en plus des déraillements de trains, les conservateurs s'apprêtent à prendre les mêmes décisions irresponsables dans l'aviation commerciale. Rien n'incarne l'imprudence et l'irresponsabilité du gouvernement conservateur plus que les amendements qu'il a proposés.
Voyons voir ce que les conservateurs tentent de supprimer de cette mesure législative. Je suis persuadé que les Canadiens qui suivent les délibérations parlementaires d'aujourd'hui seront très intéressés d'apprendre ce que les conservateurs souhaitent retirer du projet de loi C-6. Il s'agit déjà d'un projet de loi boiteux à maints égards. Il laisse à désirer entre autres parce qu'il offre une porte de sortie à des entreprises qui enfreignent impunément les règles de sécurité, notamment en matière de maintenance. Tant qu'elle se conforme à un processus interne quelconque, une compagnie aérienne qui agit de la sorte pourra profiter de l'échappatoire qui lui est offerte. Or, certaines compagnies aériennes peuvent être irresponsables au point même de causer des pertes de vie. Cependant, si elles ont établi une forme de mécanisme interne qu'elles affirment respecter, elles n'ont pas à assumer les conséquences de leurs infractions. En bref, les dirigeants d'entreprises pourront agir de façon aussi irresponsable qu'ils le souhaitent et le gouvernement leur offrira cette échappatoire.
De plus, le gouvernement ne prévoit aucune véritable mesure de protection pour les dénonciateurs. Nous avons réussi à faire adopter certains amendements lors de l'étude en comité, mais cette mesure législative ne protégerait toujours pas les dénonciateurs qui soulèveraient de véritables doutes au sujet de la responsabilité d'une compagnie donnée.
Par surcroît, le gouvernement conservateur va de l'avant et plutôt que deux exemptions à la Loi sur l'accès à l'information, neuf secteurs seront dorénavant soustraits aux exigences en matière d'accès à l'information. Les Canadiens n'apprendront jamais quelles compagnies agissent de façon irresponsable et lesquelles mettent des vies en danger.
D'après les amendements que le gouvernement propose aujourd'hui, les compagnies ne seront plus tenues de désigner un responsable des systèmes de gestion de la sécurité prévus dans leurs programmes internes. Le gouvernement supprime cette exigence. Dorénavant, aucun dirigeant ne sera responsable des mécanismes de sécurité mis en place, quels qu'ils soient.
Le gouvernement souhaite également supprimer la nomination d'un gestionnaire supérieur chargé des opérations et des activités autorisées en vertu d'un certificat délivré conformément à un règlement pris en vertu de la loi et tenu de rendre des comptes sur le respect des systèmes de gestion de la sécurité applicables. Le gouvernement veut aussi supprimer l'obligation de prendre des mesures correctives suffisantes pour maintenir le niveau de sécurité le plus élevé.
Les Canadiens se rendent compte que le gouvernement a présenté un mauvais projet de loi. Le gouvernement entend répéter les erreurs commises dans la gestion de notre réseau de chemin de fer et qui ont causé des déraillements, des catastrophes écologiques et des morts. Voyant ce que les libéraux avaient fait, les conservateurs ont décidé d’appliquer le même traitement à l’industrie du transport aérien. Ils retirent le renvoi à la mise en œuvre d’une mesure corrective suffisante pour maintenir le niveau de sécurité le plus élevé.
Si les députés conservateurs disaient au juste ce qu’ils veulent, s’ils avaient un écriteau sur le front, on pourrait lire: « Nous voulons être certains de ne pas assurer le plus haut niveau de sécurité.» C’est le but que poursuivent les députés conservateurs avec ce projet de loi. En proposant ces amendements, ils vident de toute substance un article qui exige qu’un gestionnaire supérieur responsable de la compagnie, à laquelle ils confient la gestion de la sécurité, mette en œuvre la mesure corrective suffisante pour maintenir le niveau de sécurité le plus élevé. Les conservateurs disent qu’ils ne veulent pas que le niveau de sécurité le plus élevé soit maintenu.
Que veulent encore retirer les conservateurs? Ils éliminent la responsabilité d’une surveillance continue et d’évaluations régulières du niveau de sécurité atteint. Ils font disparaître cela. Pourrait-il y avoir une déclaration plus claire de ce que veulent faire les conservateurs?
Pour les Canadiens, en particulier ceux de la Colombie Britannique, qui ont déploré ce qui est arrivé au réseau de chemin de fer, les conservateurs sont en train de répéter la même chose avec l’industrie du transport aérien. Ils éliminent les renvois à une surveillance continue et la nécessité d’une mesure corrective pour maintenir le niveau de sécurité le plus élevé.
Enfin, l’amendement du gouvernement fait aussi disparaître la participation des employés dans l’élaboration, l’application et l’opération courante du programme de gestion de la sécurité applicable. Le Comité des transports a entendu des témoignages fort concluants, clairs et constants selon lesquels pour qu’un système de gestion de la sécurité fonctionne, il faut que les employés y participent.
Le renvoi à un gestionnaire supérieur est supprimé. La mise en œuvre d’une action corrective suffisante pour maintenir le niveau de sécurité le plus élevé est supprimée. La surveillance continue et les évaluations régulières du niveau de sécurité atteint sont supprimées. La participation des employés et de leurs représentants syndicaux dans l’élaboration, l’application et l’opération courante du système de gestion de la sécurité applicable est supprimée. Faisons disparaître toute protection mineure qui pouvait exister dans le projet de loi. Qu’il en soit de la sécurité aérienne comme du Far West!
Des témoins nous ont déclaré que c'était justement la mauvaise approche. Les conservateurs nous disent: « Non, tout va bien. Nous ne nous soucions pas de la sécurité des Canadiens. Nous ne nous soucions pas de veiller à ce que les normes soient élevées. Tout cela nous importe peu. » Les conservateurs veulent tout simplement ne rien avoir à faire avec la sécurité et confier tout cela aux sociétés tout en sachant, de plus, que si elles enfreignent la loi, il n'y aura ni punitions ni conséquences. Il suffit pour une entreprise d'être constituée en société pour qu'elle puisse faire à peu près n'importe quoi dans le monde des conservateurs. Les particuliers seront entièrement assujettis à la loi mais il suffira pour une entreprise d'être constituée en société et d'avoir la protection d'avocats de sociétés grassement payés pour faire à peu près tout ce bon lui semble dans ce nouveau monde étrange et bizarre que les conservateurs nous proposent.
L'amendement des conservateurs est proprement scandaleux. Il détruit le peu de garde-fous que pouvait comporter le projet de loi C-6, une mesure déjà passablement imprudente et irresponsable. Les conservateurs ont maintenant proposé un amendement qui réduira à néant les rares dispositions qui exigeaient des entreprises qu'elles assurent un niveau élevé de sécurité, qu'elles prennent des mesures correctives en cas de problèmes, qu'elles assurent la participation des travailleurs, eux qui sont en première ligne.
S'il y a une exigence qui est ressortie de cette excellente série sur la sécurité aérienne présentée par les journalistes du Hamilton Spectator, qui se sont rendus sur place et ont constaté les diverses catégories de violation à la sécurité faites même à l'heure où Transports Canada assure une surveillance au sein du réseau canadien de transport aérien, c'est bien celle de l'importance de la participation des employés. Nous aboutissons maintenant un système de sécurité à peine digne de ce nom, que nous pouvons qualifier de système à la carte, où les dirigeants d'entreprises peuvent choisir ce qui fait leur affaire et ne pas tenir compte du reste.
En balayant les amendements du Comité des transports, qui visaient à assurer tout au moins un certain degré de sécurité, le gouvernement révèle son programme, qui n'est pas de protéger les êtres chers des Canadiens. Ce programme ne vise pas à faire en sorte que les Canadiens aient davantage confiance dans le système de transport aérien dans le sillage des constatations faites au sujet du système de transport ferroviaire. Au contraire, le programme semble être purement d'ordre idéologique: on vise simplement à démanteler les systèmes de sécurité et à les confier aux entreprises pour voir si tout finira par fonctionner.
Nous sommes contre cela. Nous sommes contre cet amendement. Nous avions espéré tenir une discussion distincte sur l'amendement du NPD, sans qu'elle ne se fasse en même temps sur ces amendements irresponsables du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son intervention. Il a fait une excellente comparaison entre ce qui se passe présentement dans le système ferroviaire et ce qui va se passer dans le système aéronautique. Tout le monde sait qu'il y a eu un nombre croissant d'accidents dans le système ferroviaire au Canada à cause de décisions prises par le gouvernement libéral dans les années passées et du refus de tenir compte des recommandations des employés.
J'aimerais que mon collègue nous parle un peu plus de cette idéologie qui sous-tend les amendements dont il a parlé, cette idéologie qui veut que le renard s'occupe du poulailler.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Victoria de sa question.
Ce que les conservateurs veulent faire n'a pas de sens et devrait préoccuper les gens partout au pays. On a déjà vu — au Québec entre autres — les conséquences de tous ces accidents ferroviaires. Effectivement, on a tenu les compagnies responsables. Il en a résulté, dans des villes comme Montmagny, beaucoup plus de déraillements dans le système de transport ferroviaire.
Maintenant, les conservateurs veulent faire exactement la même chose avec le système de transport aérien. Cet amendement — clairement, nettement et complètement irresponsable — veut biffer, éliminer une surveillance continue et des évaluations régulières de la sécurité, empêcher la nomination d'une personne physique qui serait le gestionnaire chargé de toutes les opérations du système de sécurité. On veut aussi éliminer la participation des employés et de leurs représentants à l'élaboration, l'application et l'opération continue du système.
Ils sont en train d'enlever tout cet aspect de responsabilité que le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a mis en place. La seule raison que je peux concevoir, c'est que leur façon de penser est idéologique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais garder l'essentiel de mes remarques pour plus tard, lorsque je prendrai la parole pour mon propre discours de dix minutes.
Ceci n'est pas vraiment une question, mais plutôt une observation. Je sais que le député s'est laissé emporter par son désir d'aborder cette question dans une optique très partisane. Il a fait certaines allégations au sujet de la continuité d'une position du gouvernement qui remonte à l'époque où je faisais partie du gouvernement, et je me sens donc obligé de défendre ces aspects du débat qui renvoient à mes collègues au sein du gouvernement, qui sont évidemment victimes du désir du député de dépeindre tous les ministériels comme étant des gens qui cherchent délibérément à nuire aux Canadiens.
Comme je me porte à la défense d'un gouvernement qui essayait d'être progressiste et qui déployait tous les efforts possibles pour assurer l'amélioration constante de la qualité de vie et du niveau de vie dans ce pays, je me demande pourquoi les ministériels qui se préoccupaient du projet de loi C-6 n'interviennent pas au sujet de cet amendement en particulier, car ce dernier est défendu par quelqu'un qui a voté contre le projet de loi. Ce n'est pas vraiment une question à laquelle le député peut répondre.
Je me demande simplement si je vais débattre une mesure qui est importante pour les Canadiens, sur le plan de la qualité de vie et du niveau de vie, parce que les propos du députés ont certainement effrayé tout ministériel qui aurait voulu parler de cette question.
Monsieur le Président, j'ai aimé travailler avec le député d'Eglinton—Lawrence au Comité des transports.
J'ai fait référence à l'ancien gouvernement libéral pour la simple raison que je pense qu'il s'agit d'une question d'intérêt public. Nous avons vu ce qui est arrivé au réseau ferroviaire quand les systèmes de gestion de la sécurité ont été mis en place. Cela devrait inciter le gouvernement conservateur à prendre une nouvelle direction. Si une méthode ne fonctionne pas, ce n'est pas en l'employant de nouveau qu'on l'améliore.
Le point du député est très valide. Pourquoi les conservateurs ne prennent-ils pas la parole dans ce dossier? Je pense que la réponse est très claire. Ils sont eux-mêmes mis dans l'embarras par la position du gouvernement. Quels membres du Parti conservateur aimeraient prendre la parole pour dire qu'ils luttent pour réduire la sécurité et mettre les familles canadiennes en danger? Quels députés conservateurs voudraient agir ainsi?
Ils gardent le silence. Ils ne souscrivent peut-être pas à l'orientation adoptée par le gouvernement, mais nous savons que le Parti conservateur est centralisé. Le cabinet du premier ministre donne les ordres et les membres du parti obéissent. S'ils ne disent rien, s'ils gardent le silence, c'est qu'ils sont tout simplement incapables de défendre la position qu'ils ont adoptée et, cet été, je pense que ce sera très difficile pour eux de...
À l’ordre! Je pense que le moment serait venu de reprendre le débat et de céder la parole au député de Lethbridge.
Monsieur le Président, je suis vraiment ravi de prendre la parole sur cette question en tant que député du parti ministériel. Le député qui est intervenu avant moi a dit que nous serions gênés de nous lever pour appuyer ce que nous proposons dans ce projet de loi. Je l’ai fait précédemment pour formuler des observations à propos d’éléments de ce projet de loi ayant trait à la défense nationale et à certains aspects la sécurité dans le secteur de l’aéronautique.
C’est un plaisir de vous faire part aujourd’hui de quelques réflexions au nom du secrétaire parlementaire du ministre des Transports.
Le projet de loi C-6 est une mesure législative qui vise à modifier la Loi sur l’aéronautique. Cette loi confère au ministre des Transports la responsabilité de tout ce qui touche le développement du secteur de l’aéronautique, de la réglementation dans ce secteur et de l’exercice d’un contrôle sur toute question ayant trait à l’aéronautique civile, et au ministre de la Défense nationale, la responsabilité des activités aéronautiques militaires.
Le projet de loi C-6 a avant tout pour objet d’établir un cadre législatif moderne et souple en vue de renforcer les mesures de sécurité dans le secteur de l’aéronautique et la prise en compte des besoins du milieu de l’aéronautique. Ce projet de loi mettra à jour cette loi afin d’en assurer l’harmonisation avec les autres lois sur les transports.
Le comité permanent a entrepris l’étude du projet de loi en février et a entendu des dizaines de témoins, tous des gens qui se préoccupent de la sécurité des Canadiens et de notre secteur de l’aéronautique. J’aimerais maintenant aborder brièvement quelques-unes des principales questions qui ont fait l’objet de discussions au cours de cette étude.
Un des amendements qui ont été adoptés au comité prévoit l’instauration d’un programme visant à assurer progressivement le respect de la loi, ce qui inclut des garanties de conformité et des avis de violation sans pénalité. Transports Canada peut et pourra, au besoin, continuer de prendre des mesures propres à assurer le respect de la loi et de procéder à des vérifications.
En ce qui concerne les ressources, la priorité numéro un du ministère a toujours été et continuera d’être d’exercer une surveillance efficace sur la sécurité de l’industrie en consacrant à ces activités les ressources voulues pour assurer le maximum de sécurité.
Il a en outre été clairement établi au comité que le concept d’organismes désignés n’a été envisagé que pour les segments de l’industrie qui n’ont pas vocation de transporter des passagers payants ou qu’on considère comme ne présentant qu’un faible niveau de risque au regard de la sécurité aérienne. Cette question a fait l’objet d’un amendement à la proposition originale.
On a également longuement discuté de la question des systèmes de communication. Pour encourager la communication volontaire de renseignements relatifs à la sécurité, certaines propositions de modification de la loi recommandent la mise sur pied d’un programme universel et non punitif de communication volontaire de même que des mesures visant à protéger l’information susceptible d’être obtenue par Transports Canada lors de l’évaluation ou de la vérification du système maison de communication d’un titulaire de permis de transport aérien. Les données en question, une fois dépouillées de toute indication pouvant permettre d’en identifier la source, sont accessibles à n’importe qui pour une analyse plus poussée et pour diffusion.
Par contre, il faut noter que les mesures de protection n'empêcheront jamais que la loi soit appliquée dans les cas d'infractions délibérées et intentionnelles pour lesquels Transports Canada aurait obtenu des preuves à la suite de ses propres enquêtes.
La protection des divulgateurs a également occupé une bonne part des discussions. Les amendements proposés reposent sur les mêmes principes que les mesures de protection de cet ordre, tout en encourageant les employeurs et les employés à travailler de concert pour promouvoir la sécurité.
J'aimerais maintenant prendre un instant pour parler des cinq motions présentées par le gouvernement afin d'ajuster le projet de loi C-6. Les amendements sont de nature très technique.
Premièrement, pendant les délibérations du comité, on a proposé d'amender l'article 8 afin d'établir une nouvelle autorité de réglementation pour les systèmes de gestion de la sécurité. Cependant, après un examen plus poussé, on constate que l'article 5.39 prévoit déjà la même autorité. Il y aura donc redondance en ce qui a trait à l'autorité habilitante pour la réglementation des systèmes de gestion de la sécurité.
Les paragraphes de l'article 5.39 sont beaucoup plus généraux et sont conformes à la définition de systèmes de gestion adoptée par le comité dans la section des définitions du projet de loi. Il est plus logique de conserver l'autorité habilitante de l'article 5.39, puisque cette disposition est suivie par une série d'autres dispositions portant précisément sur les systèmes de gestion.
Deuxièmement, trois motions portent sur l'article 12. Elles concernent toutes des modifications de forme et elles visent à corriger des incohérences entre les versions française et anglaise. Ces changements ont pour but d'assurer que les deux versions disent la même chose et aient, par conséquent, le même poids. L'objectif visé demeure conforme aux délibérations du comité.
Notre dernière motion concerne l'article 49. L'intention de cette motion est beaucoup plus claire que celle de la motion proposée par le NPD. Cette motion est tout de même conforme à l'intention du comité, qui consiste à retarder de trois ans la mise en oeuvre des organisations désignées. Cette motion servira aussi à corriger les versions dans les deux langues puisque sous leur forme actuelle, elles n'ont pas la même signification.
Pour conclure, le Canada dispose de l'un des meilleurs réseaux de transport aérien au monde. Ce projet de loi contribuera grandement à garantir que les outils requis sont en place pour maintenir et accroître la sécurité du réseau de transport aérien du Canada à l'avenir.
Grâce aux efforts que nous avons déployés ainsi qu'à la diligence et à la coopération dont nous avons fait preuve, le projet de loi C-6 est maintenant meilleur qu'il ne l'était au moment de sa présentation à la Chambre l'an dernier. Je veux remercier les membres du comité de leur apport et de leur appui. Le comité permanent appuie le projet de loi C-6 avec les modifications recommandées.
J'encourage donc les députés à adopter les motions et je recommande que le projet de loi modifié soit adopté à l'étape de la troisième lecture.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement. C'est bien d'entendre un conservateur parler pour une fois. Bien entendu, le député n'a pas dit un mot sur le relâchement de la sécurité. Il n'a rien dit non plus au sujet des réserves exprimées par le juge Moshansky ou les nombreux témoins qui ont comparu devant le comité en soulevant de graves inquiétudes au sujet de l'orientation actuelle du gouvernement dans ce domaine.
Il n'a même pas parlé de l'amendement du gouvernement qui a pour effet de vider de toute substance la notion de surveillance par un responsable tenu de superviser la mise en oeuvre et de prendre les mesures nécessaires pour préserver le plus haut degré de sécurité possible. Il n'a pas dit pourquoi le gouvernement essaie systématiquement de vider de toute substance les dispositions du projet de loi relatives à la sécurité.
Il n'a pas dit pourquoi le gouvernement tient tellement à relâcher la sécurité aérienne. Le gouvernement n'a vraiment pas été clair à ce sujet. Pourtant, nous avons vu ce qui est arrivé dans le secteur des chemins de fer. En fait, Transports Canada a même déclaré qu'il devait effectuer les modifications qui s'imposent dans ce domaine. En effet, à l'heure actuelle, lorsque les compagnies de chemin de fer font fi impunément de la sécurité, comme cela est déjà arrivé, le gouvernement doit dorénavant les poursuivre devant les tribunaux afin de les forcer à prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie des Canadiens.
Encore une fois, le gouvernement adopte exactement le même genre de comportement irresponsable en proposant le projet de loi C-6 tout en essayant de vider de leur substance les quelques éléments du projet de loi qui protègent vraiment la sécurité des Canadiens.
Je vais donner une chance au député de s'expliquer à ce sujet. Je vais lui donner une chance de justifier la décision des conservateurs...
À l'ordre. Je donnerai la chance de répondre au député de Lethbridge.
Monsieur le Président, je vous remercie de la chance que vous m'accordez.
Nombre de témoins, voire presque tous ceux qui ont comparu, ont dit l'un après l'autre que les systèmes de gestion de la sécurité dont il est question dans le projet de loi créeront un environnement beaucoup plus sûr dans le secteur de l'aviation au Canada que celui déjà...
Monsieur le Président, j'ai donné la chance à ce député de débiter sa tirade et je l'ai écouté. Les membres du comité ont dû l'écouter semaine après semaine. J'aimerais bien qu'il se taise un peu et qu'il m'écoute pendant quelques instants. Après avoir indiqué qu'aucun député conservateur ne souhaitait prendre la parole, il tente maintenant de m'empêcher de parler. Voilà un comportement typique de la part du député.
Nombre de témoins qui ont comparu devant le comité ont dit l'un après l'autre que les systèmes de gestion de la sécurité renforceront la sécurité au Canada et qu'il y aura entre 4 et 5 fois plus de rapports qui seront présentés. Une fois que ces rapports auront été présentés, toute l'industrie y aura accès. Cela est la clé, selon moi. Ayant accès à toute cette information, d'autres intervenants de l'industrie pourront prendre des mesures pour rendre l'industrie plus sûre.
Selon l'Organisation de l'aviation civile internationale, le Canada est un chef de file dans la sécurité aérienne et il continuera de l'être si le projet de loi est adopté.
[Français]
Monsieur le Président, la seule chose que je voudrais exprimer à mon collègue conservateur, c'est qu'il faut comprendre tout le système de gestion de sécurité.
J'étais un de ceux qui étaient opposés à ce projet de loi lors de sa première lecture. Pourtant, on a réussi à me convaincre de l'intérêt de ce système de gestion de sécurité: afin de respecter les normes internationales.
Le grand problème, c'est que le gouvernement est en train de mettre de côté le système d'inspection que le Canada s'était donné et qui était unique au monde. C'est ce qu'on veut faire. Dans la motion no 2 déposée par le gouvernement, on tente d'abolir, de limiter ou d'enlever la définition du système de gestion de sécurité, que l'on retrouve à la page 8. Ainsi, on met en danger tout le système d'inspection.
Il est faux de dire que l'article 5.391 remplace ce paragraphe, parce que ce paragraphe de la page 8 mentionne, entre autres choses, qu'il faut que chaque compagnie maintienne une surveillance continue et fasse des évaluations régulières du niveau de sécurité, de la participation des employés et de leurs représentants syndicaux dans l'élaboration, l'application et l'opération courante du système. J'espère que le député est conscient que le fait de supprimer cela du projet de loi mettra en danger tout le système d'inspection que le Canada s'était donné.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne crois pas du tout que le système sera mis en danger. L'esprit de l'amendement est de permettre à chaque acteur de l'industrie de tirer des leçons des rapports produits par les autres acteurs. Ainsi, on pourra constituer une base de données ainsi qu'une capacité collective de prévenir les problèmes avant qu'ils surviennent. Si un organisme ou une entreprise décèle un problème, toute l'industrie en sera informée rapidement et pourra prendre des mesures correctrices.
Je crois que, si nous suivons cette approche, le projet de loi C-6 améliorera de beaucoup la sécurité aérienne au Canada. On s'aperçoit que, depuis les débuts de l'industrie de l'aviation, beaucoup a été fait pour améliorer la sécurité. Le Canada dispose de l'un des systèmes les plus sûrs qui soient, et ce sera toujours le cas lorsque ce projet de loi aura été adopté.
Monsieur le Président, je demandais tout à l'heure pourquoi les députés ministériels n'intervenaient pas au sujet de ces amendements. Ma question est toujours sans réponse, et il me semble que les gens qui observent le débat actuel doivent se demander si le gouvernement souhaite vraiment que la Chambre adopte ce projet de loi.
Que fait le gouvernement? Il vient de présenter un amendement qu'il devrait être en train de défendre. Du moins, c'est ce que j'attendrais de sa part. Mais, à voir la mine de certains de mes collègues, l'amendement n'a aucune chance d'être adopté. Dans la motion no 2, le gouvernement essaie de supprimer les lignes 1 à 26 de l'article 8. Mais, il n'y a pas la moindre chance que cette motion soit adoptée. Donc, je me demande si le gouvernement souhaite réellement que le reste du projet de loi soit adopté.
Le comité a travaillé à ce projet de loi pendant quatre mois. Je rejette d'emblée les propos du député néo-démocrate de Burnaby—New Westminster qui affirme que les gens cherchent davantage à saboter le système qu'à l'améliorer. Les membres du comité ont passé quatre longs mois à tenter d'améliorer un projet de loi qui vise à assurer la sécurité des Canadiens qui s'en remettent à l'industrie aérienne pour se rendre du point A au point B. Le député a affirmé que nous avions de mauvaises intentions, alors que nous voulions simplement améliorer ce projet de loi. Tenir de tels propos est tout à fait irresponsable et à tout le moins hypocrite.
J'expliquerai à la Chambre ce qui me fait dire cela. Le NPD a présenté une série de motions. La quatrième motion prévoit que le projet de loi devrait être modifié par suppression de l'article 12. L'article 12 constitue le coeur même du projet de loi. Le juge Moshansky, dont le député a parlé, a affirmé que nous pouvions bien garder ce projet de loi et y apporter des améliorations si nous voulions le faire, mais que si nous touchions à l'article 12, ce serait inutile.
Les membres du comité ont compris le message et ils ont tenu toute une série de débats. Les députés de trois partis, à l'exception de ceux du NPD, ont tenté d'améliorer l'article 12. Nous avons cherché des moyens d'assurer qu'il y aurait des mesures de transparence et de responsabilisation dans ce projet de loi. Toutefois, les députés néo-démocrates nous ont soumis aujourd'hui une proposition visant à sabrer dans l'article 12. De plus, ils ont proposé toute une série de nouvelles motions visant à faire disparaître d'autres mesures qui permettraient d'améliorer le projet de loi. Puis, ils ont eu l'audace de dire qu'un autre parti, qui n'a rien fait pour se défendre, avait l'intention de sabrer dans le projet de loi. Ils ont même ficelé le tout dans un journal du Sud de l'Ontario. Il est évident qu'on a fait beaucoup de recherches à ce sujet, mais je ne peux pas y croire. Les ministériels restent tranquillement à leur place et affirment que tout va bien, qu'ils se prononceront à ce sujet et qu'il se produira quelque chose.
Ceux d'entre nous qui voulaient apporter des améliorations à un projet de loi, qui voulaient améliorer les conditions du transport aérien au Canada, une industrie qui connaît un essor fulgurant, sont tout à fait indignés de voir que les députés néo-démocrates ont proposé leurs amendements et que le gouvernement a proposé la radiation de l'article 8 après que nous ayons passé beaucoup de temps à discuter de tout cela en comité.
Je pense que les députés de ce côté de la Chambre vont probablement éprouver la même indignation. Nous n'aurions pu travailler aussi étroitement, aussi longtemps et aussi précisément si l'on avait su que le gouvernement nous reviendrait en disant que cette mesure n'est pas importante, qu'il n'importe guère que tout ce travail ait été accompli et que le comité ait approuvé ces amendements, et en ajoutant qu'il veut supprimer ces propositions.
Pourquoi? Cela n'a aucun sens. L'article que le gouvernement veut modifier sous-tend le paragraphe 5.9(3), qui renforce la surveillance d'une décision. En vertu de cette structure, lorsque nous recevons des renseignements sur un système de gestion de la sécurité, nous veillons à ce que le système puisse protéger les personnes et le système lui-même contre des actions ou des poursuites frivoles.
On pourrait dire que le projet de loi est conçu de façon à faire en sorte que les renseignements soient fournis librement. C'est la meilleure mesure possible sur la divulgation. Les personnes qui fournissent des renseignements que, peut-être, elles ne fourniraient pas autrement, ne seront pas pénalisées parce qu'elles ont voulu protéger les intérêts supérieurs du public. Le système de gestion de la sécurité est précisément censé veiller aux intérêts supérieurs du public. Le juge Moshansky a dit que nous pourrions éviter bien des problèmes en permettant aux gens de communiquer d'autres renseignements quant à la façon d'améliorer le système, mais encore faut-il leur fournir un incitatif et une protection lorsqu'ils le font.
Nous l'avons fait dans le paragraphe 5.9(3) et dans l'article 4.9. Or, le gouvernement va maintenant retirer cette disposition de l'article 4.9. Pourquoi? Où est la sincérité du gouvernement lorsqu'il dit vouloir faire en sorte que le système parlementaire fonctionne bien, ainsi que le système de gestion de la sécurité qu'il veut mettre en place?
Lorsque nous formions le gouvernement et que nous avons présenté une mesure législative pour amorcer ce processus, nous avions assez d'ouverture d'esprit pour reconnaître que d'autres points de vue seraient présentés à la Chambre et au comité. Notre projet de loi est mort au Feuilleton lors des élections de 2006, mais il est revenu sous trois formes différentes. Le projet de loi dont nous sommes saisis est l'une d'elles. Tenter de relier cette mesure législative à la sécurité ferroviaire, sur laquelle le comité s'est aussi penché, ne rend pas service à l'intégrité des députés qui ont à coeur d'améliorer la sécurité aérienne.
La plupart d'entre nous avançons en âge. J'ai des petits-enfants, Isabella, Gianluca, Alessandro, Stefano, Tazio et Amedeo, et je sais qu'ils regardent ce débat. Dans quelques années, ils demanderont si les députés, qui étaient avec leur grand-père, protégeaient leurs intérêts lors de leurs déplacements. Nous voyons des commerciaux dans lesquels on dit aux pères de ne pas conduire après avoir bu et nous voyons des affiches avec des petits enfants qui nous touchent le coeur.
Maintenant, le député de Burnaby affirme que nous sommes irresponsables parce que nous voulons faire quelque chose avec ce projet de loi. Je suis fâché parce que le gouvernement a présenté une motion afin de supprimer un élément important du projet de loi après l'avoir approuvé au comité. Le seul député qui a voté contre le projet de loi amendé est le député néo-démocrate de Burnaby. Les conservateurs ont voté avec tous les autres députés. Maintenant, le gouvernement se présente devant la Chambre et veut supprimer un des éléments les plus essentiels du projet de loi. C'est insensé. C'est l'histoire de la paille et de la poutre. Je ne sais pas comment les députés du NPD peuvent se regarder dans le miroir le matin. Ils ont présenté un ensemble de 12 motions.
Le projet de loi amendé améliorerait la structure et permettrait d'organiser les systèmes de gestion de la sécurité du secteur aéronautique. Les gens qui ont comparu devant le comité ont affirmé que, si nous faisions ces choses, ils appuieraient le projet de loi. Les députés du NPD disent maintenant que ceux d'entre nous qui ont passé quatre mois à tenter d'améliorer le projet de loi ont des intentions malhonnêtes, car nous essayons de produire quelque chose qui, selon une des députés, aurait pour effet de mettre le loup dans la bergerie. C'est tout à fait ridicule.
Tous mes collègues devraient voter contre la motion du gouvernement et contre toutes les motions du NPD afin que nous puissions avoir une discussion sérieuse sur le projet de loi C-6 amendé. Ce projet de loi est censé être dans l'intérêt des Canadiens, et non servir les intérêts politiques partisans des personnes qui font des discours pour passer le temps un mardi matin.
Monsieur le Président, évidemment, nous sommes tous préoccupés par la sûreté de notre espace aérien, puisque nous voyageons chaque semaine entre Ottawa et nos circonscriptions. En cette époque de mondialisation, le transport aérien est d'une importance capitale.
Je crois comprendre que la majeure partie des modifications proposées sont des amendements de forme. Comme le député l'a mentionné, pendant quatre mois de dur labeur de la part du comité, de très importants amendements ont été présentés, et je tiens à souligner les efforts déployés par le comité. Par contre, j'aimerais demander au député d'en face s'il y avait consensus chez les pilotes qui ont comparu devant le comité.
S'il y a bien quelqu'un qui voudrait s'assurer que l'espace aérien est sûr, ce sont les hommes et les femmes dont la profession consiste à piloter les avions. Les pilotes étaient-ils en faveur des amendements proposés?
Monsieur le Président, j'ai une réponse en deux parties pour une question en deux parties. D'abord, je suis d'accord pour dire que certaines de ces motions, comme les motions nos 6, 7 et 8 du gouvernement, et la motion no 16, présentent vraiment des amendements de forme. Elles sont formulées d'une manière qui, je pense, est jugée acceptable par tous. Ces amendements visent à simplifier certaines formulations que notre comité a estimé devoir être simplifiées, mais ils ne concernent pas le projet de loi proprement dit.
Je n'appuierais jamais la motion no 2 du gouvernement car, comme je l'ai expliqué, elle élimine un compromis essentiel accepté par tous les membres du comité. Je le mentionne parce qu'il est important pour tous ceux qui suivent le débat de comprendre que, si l'on veut répondre à la question du député d'en face, à savoir si ce qu'a fait le comité était acceptable pour les personnes qui travaillent dans ce secteur, la réponse est « oui ».
Ces personnes, les pilotes plus particulièrement, ne pouvaient appuyer la mesure législative que si, de fait, le comité avait écouté toutes les interventions des parties intéressées, des spécialistes qui ont témoigné et des spécialistes en surveillance, puis en avait tenu compte.
Je pense que le comité en a tenu compte, pour l'essentiel. Ce qui s'est produit, évidemment, c'est que le comité a modifié la mesure législative pour qu'elle reflète les préoccupations de tous les intéressés ainsi que de tous les spécialistes de la sécurité aéronautique et des systèmes de gestion de la sécurité. Je serais étonné si le projet de loi C-6 n'avait pas l'appui du secteur aéronautique et de l'association des pilotes.
Monsieur le Président, le député en sait probablement plus sur ce sujet que moi puisqu'il a siégé au comité et qu'il faisait partie du gouvernement qui a présenté initialement ce projet de loi. J'aimerais lui demander si cela n'annoncerait pas un passage vers la privatisation de la surveillance de la sécurité aérienne comme cela s'est produit dans d'autres secteurs, tels que le secteur ferroviaire où nous voyons maintenant des déraillements jour après jour partout au pays qui mettent des vies en danger et des collectivités complètes à risque puisque ces lignes ferroviaires traversent les villes?
Il n'y a rien de plus risqué et de plus fragile qu'un avion dans les airs, surtout lorsqu'il n'est pas sûr. Cela me surprend. D'un côté, je vois le gouvernement, surtout en ce qui a trait aux questions aériennes, prendre des mesures excessivement sévères, telles que la création d'une liste d'interdiction de vol et la mise en place de contrôles de sécurité rigoureux, et les longues files d'attente qui en résultent, auxquels nous devons tous être assujettis avant de pouvoir monter dans un avion. Je ne m'objecte pas à ces mesures, car je crois que nous devons pouvoir prendre l'avion, et des milliers de personnes le font tous les jours, en toute confiance et en sécurité.
Toutefois, il ne me semble pas vraiment dans l'intérêt du public de confier la surveillance de la sécurité des avions aux compagnies aériennes étant donné la nature très compétitive de ce secteur actuellement. J'aimerais que le député me donne son opinion à ce sujet.
Monsieur le Président, je faisais partie du gouvernement qui a présenté la loi ayant inspiré cette mesure législative. Nous avons estimé à l'époque, premièrement, qu'elle ne diminuerait pas le pouvoir réglementaire du gouvernement.
Deuxièmement, nous étions d'avis qu'un inspectorat pour assurer la surveillance augmenterait certainement les mécanismes et les ressources pour effectuer le travail. Nous n'appuyons absolument pas l'idée de céder le pouvoir de surveillance et de gestion des ressources pour assurer le fonctionnement de ce corps d'inspecteurs.
J'ai soulevé cette question lors de l'étude en comité et les amendements que le comité a apportés à la première version de cette mesure législative en tiennent compte. Autrement dit, un système de gestion de la sécurité, ou SMS, demeure, mais les dispositions sur le corps d'inspecteurs et sur la capacité du gouvernement de réglementer l'industrie et de contrôler l'application de la loi ont été améliorées.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole, au nom du Bloc québécois, au sujet du projet de loi C-6, qui modifie la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence. C'est un plaisir parce que notre parti, le Bloc québécois, s'était opposé à la première version de ce projet de loi qui avait été déposé en cette Chambre.
On s'y était opposés à cause du texte même du projet de loi. Les déclarations des hauts dirigeants de Transports Canada nous laissaient croire que ce qu'on voulait faire avec le projet de loi C-6 concernant les systèmes de gestion sécurité, c'était de remplacer le service d'inspection de Transports Canada. C'est un service d'inspection composé d'un mécanicien-inspecteur, d'un mécanicien-ingénieur-inspecteur et de pilotes-inspecteurs, soit plus de 800 personnes qui, à tout moment, peuvent intervenir sans préavis auprès de n'importe quelle entreprise pour aller vérifier l'état des appareils et si les pilotes ont les compétences pour piloter ce genre d'appareils. Il s'agissait donc d'un véritable système d'inspection. Ce système d'inspection a fait que le Canada a été, au cours des dernières années, un des pays les plus performants en matière de sécurité aérienne.
On voulait s'assurer que tout ce système d'inspection était protégé. Il y a eu des déclarations de Transports Canada, entre autres par l'un de ses dirigeants, soit le directeur du service d'aviation civile, M. Merlin Preuss. Il avait déclaré à ses propres employés qu'à plus ou moins long terme, le service d'inspection de Transports Canada serait remplacé par le système de gestion de sécurité. Il disait également que le nombre d'inspecteurs diminuerait de moitié au tournant de l'année 2010.
Donc, on prévoyait déjà à Transports Canada de remplacer le système d'inspection qui avait été performant et qui l'est toujours. De plus, on n'a pas augmenté le service d'inspection malgré le fait qu'il y a plus d'appareils, que l'industrie va bien et qu'il y a plus d'aéroports qui reçoivent des appareils. On n'avait pas travaillé pour augmenter le nombre de personnes travaillant pour le service d'inspection. Évidemment, cela nous inquiétait.
En comité, on a entendu les témoins et on a pu finalement apporter les modifications. Il y avait deux discours. Transports Canada nous disait que c'est un service qui se rajoute au service d'inspecteurs, alors que le discours sur le terrain était le contraire. Plus tôt, j'entendais un collègue conservateur poser une question à propos des pilotes. L'Association des pilotes de lignes est venue nous dire en comité qu'on devrait changer le service d'inspection. Probablement que les inspecteurs devraient faire autre chose que de les surveiller.
Évidemment, je pouvais comprendre que les pilotes n'aimaient pas toujours être sujets à n'importe quelle inspection de leur travail, et ce, sans préavis. Cela les intéressait moins, mais il faut vivre avec ce fait. Quand on se dote d'un système de sécurité, on n'est pas là pour essayer d'éviter de frustrer des pilotes de lignes ou autres. On est là pour avoir un système préétabli. L'objectif du Bloc québécois a toujours été de s'assurer que le système de surveillance d'inspection, qui a fait la renommée du Canada, soit maintenu.
Le gouvernement, au fil des discussions, des travaux et des comparutions de témoins, a décidé de suivre cette ligne. On a donc apporté des modifications au projet de loi C-6 qui font qu'on peut garantir des choses. Personnellement, avant les modifications et l'amendement déposé par le gouvernement, je pouvais dire aux collègues de mon parti qu'on peut effectivement changer d'idée parce que le gouvernement a décidé de maintenir le système d'inspection et le système de gestion de sécurité, comme le recommande l'OACI.
Le représentant de l'Organisation d'aviation civile internationale est venu nous dire qu'à travers les monde, les pays sont en train de se doter de systèmes de gestion de sécurité qui, de toute façon, doivent s'ajouter à leur système d'inspection. On était donc en train d'avoir un projet de loi conforme à cette volonté de maintenir un service d'inspection jusqu'à ce que qu'on apprenne il y a quelques jours que le gouvernement veut abolir l'article 8 pour lequel il avait donné son consentement en comité. Cet article est justement la définition même du système de gestion de sécurité.
Il faut prendre le temps de lire l'article 8, puisqu'il nous donne évidemment les définitions du système de gestion de sécurité.
c.1) les systèmes et les programmes de gestion de la sécurité qui prévoient
(i) la nomination d'une personne physique à titre de gestionnaire supérieur chargé: [...]
(ii) la mise en oeuvre, en réponse à toute analyse de gestion de risque, d'une mesure corrective suffisante pour maintenir le niveau de sécurité le plus élevé,
(iii) une surveillance continue et des évaluations régulières du niveau de sécurité atteint,
(iv) la participation des employés et de leurs représentants syndicaux dans l’élaboration, l'application et l'opération courante du système ou du programme de gestion de la sécurité applicable;
Tous les partis ont discuté entre eux et ont négocié une définition. D'entrée de jeu, ils ont voulu bien faire comprendre à toutes les compagnies aériennes ce qu'est le système de gestion de sécurité. De plus, ils ont voulu leur faire comprendre qu'elles devront avoir, entre autres:
(iii) une surveillance continue et des évaluations régulières du niveau de sécurité atteint,
Ainsi, le service d'inspection, maintenu par Transports Canada, pourra s'assurer que ce système de gestion de sécurité constitue une couche supplémentaire à la sécurité. Il doit être bien maintenu. La surveillance continue facilitera le travail des inspecteurs. De cette façon, on pourra garantir aux Québécois, aux Québécoises, aux Canadiens et aux Canadiennes qu'il y aura une meilleure sécurité dans toutes les compagnies aériennes
Aujourd'hui, le gouvernement veut retirer l'article 8 et le remplacer par l'article 5.39 qui dit ceci:
5.39 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant:
a) l’établissement de systèmes de gestion et leur mise en oeuvre par les titulaires de document d’aviation canadien en vue d’assurer la sécurité des activités aéronautiques et le respect des dispositions de la présente partie;
b) la désignation par tout titulaire [...] d'un responsable [...]
L'article 8 nommait le responsable et donnait tous les devoirs que devaient respecter les compagnies aériennes. Il sera remplacé par un paragraphe qui dit que tout ce qu'auront à faire les compagnies aériennes, c'est nommer un responsable. On a de la difficulté à comprendre cela.
Aujourd'hui, je comprends mieux pourquoi le gouvernement était pressé d'adopter à toute vapeur le projet de loi C-6: il a décidé d'avoir le beau rôle en comité et de revenir en Chambre pour proposer des amendements qui changeront tout le sens de ce dont on avait discuté.
Cela changera tout le sens des discussions et Transports Canada aura gagné. Les pilotes qui n'étaient pas contents d'avoir des pilotes-inspecteurs pour surveiller leur travail auront gagné. Les compagnies aériennes qui n'étaient pas contentes d'avoir des systèmes d'inspection et de surveillance auront gagné.
Comme je l'ai dit, le système d'inspection prévoit que l'inspection peut être effectuée sans avertissement. Le Bloc était inquiet parce que beaucoup de compagnies aériennes, pour des raisons d'affaires, voient le jour et meurent pratiquement dans la même année. On tient à s'assurer que nos citoyens sont en sécurité.
Lorsqu'on a expliqué à l'OACI ce que tentait de faire Transports Canada, elle ne comprenait pas. Selon elle, il faut maintenir un système d'inspection. Aujourd'hui, tout cela pourrait être mis de côté. Je comprends que le gouvernement soit pressé d'en finir avec le projet de loi C-6. Toutefois, il y a un problème.
Selon moi, cette motion met de côté tout le volet de l'inspection. Ainsi, Transports Canada pourra aller de l'avant avec son projet initial qui était de réduire le nombre d'inspecteurs, de pilotes-inspecteurs, de mécaniciens-inspecteurs et d'ingénieurs-inspecteurs en les remplaçant par le système de gestion de sécurité, tout simplement. Cela m'inquiète.
Le Bloc québécois votera contre cette motion d'amendements déposée par le gouvernement. Il y a aussi les motions déposées par le Nouveau Parti démocratique. Je crois que les députés néo-démocrates doivent encore se parler. Au départ, le Bloc était contre tout le système de gestion de sécurité parce qu'il pensait que cela avait comme effet de remplacer le système d'inspection et de surveillance. On veut s'assurer que le système d'inspection et de surveillance sera maintenu.
Si les libéraux, le NPD et le Bloc défont l'amendement du gouvernement, l'opposition aura mis un peu de plomb dans la tête des conservateurs. On obligera Transports Canada à maintenir ce système d'inspection et de surveillance, comme le recommande l'OACI.
Nous, nous aurons été responsables. Les conservateurs ont décidé de ne pas l'être, c'est leur problème et d'ailleurs, c'est à leur image. Les conservateurs sont plus près des entreprises qui ne veulent pas de surveillance et d'inspection. Cela coûte cher d'être toujours à l'affût et d'être prêt à recevoir, à n'importe quel moment, un service d'inspection. C'est pourtant ce que ça prend. C'est ce que les citoyens de nos circonscriptions demandent. Les Québécois et les Québécoises veulent s'assurer que, lorsqu'ils prennent l'avion, les compagnies aériennes ont déployé tous les efforts nécessaires pour offrir une meilleure sécurité.
On garantira cela en votant contre la motion du gouvernement, en s'assurant que le système d'inspection sera maintenu et en forçant les entreprises à faire une meilleure analyse et à tenir compte de tout ce qui est important. De cette façon, le service d'inspection de Transports Canada sera plus efficace.
L'inspection nécessitera peut-être moins de temps, parce que les entreprises auront mis à niveau tout ce qu'il faut pour que les appareils soient en bon état et que les pilotes aient reçu une formation adéquate. De plus, ces inspecteurs pourraient voler avec le pilote pour s'assurer que ce dernier a les compétences nécessaires et que l'avion est en forme.
C'est ce dont nous voulons nous assurer et c'est ce que nous ferons. Quant aux motions des néo-démocrates, elles montrent qu'ils ne sont pas encore rendus là. Nous sommes convaincus que le système de gestion de sécurité est une couche supplémentaire qui ajoutera un tant soit peu à la sécurité. Je peux assurer que l'amendement du gouvernement, la motion no 2 qui modifie le fondement même de la définition du système de gestion de sécurité, sera défait pour permettre que les Québécoises, les Québécois, les Canadiens et les Canadiennes soient en sécurité dans les airs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je note que le caucus du député ne votera pas en faveur de cette mesure législative. Le député ne convient-il pas avec nous que, depuis sa création, cette mesure législative présentée à l'origine par les libéraux s'inscrit dans le droit fil de la tendance à confier absolument toutes les responsabilités gouvernementales au secteur privé parce qu'on estime que celui-ci peut s'acquitter de la tâche de façon plus efficiente et plus rentable, sans vraiment tenir compte de l'intérêt public, de la sécurité publique et de la protection des citoyens?
On cherche surtout à économiser, à retirer le gouvernement de certains secteurs à l'égard desquels il devrait consacrer davantage d'argent et d'efforts pour assurer la protection des citoyens. Si cette mesure ne constitue pas un autre pas dans cette direction, elle n'en demeure pas moins alarmante parce que, d'après mon expérience, rien n'est plus fragile qu'un avion rempli de passagers qui traverse le pays très haut dans les airs; si quelque chose tourne mal, il est absolument hors de question de rebrousser chemin ou de faire face au problème sans risquer une grande tragédie. Je me demande si c'est l'une des raisons pour lesquelles le caucus du député se prononcera contre le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je me suis peut-être mal fait comprendre. Notre caucus votera en faveur du projet de loi, mais sera contre l'amendement déposé par le gouvernement qui a comme objectif de réduire le niveau de sécurité. Nous voterons aussi contre les amendements déposés par les néo-démocrates car eux, n'en sont pas encore à trouver que le système de gestion de sécurité est une couche supplémentaire.
Le projet de loi, tel qu'il a été modifié par les amendements du Bloc québécois et des autres partis, et adopté par la majorité — le NPD a voté contre —, satisfait notre orientation. En effet, nous voulons maintenir un système d'inspection adéquat, système qui a fait la force du Canada, et ajouter une couche supplémentaire de sécurité pour forcer les entreprises à avoir un système de gestion interne qui facilitera le travail des inspecteurs.
C'est ce que nous voulons faire et c'est ce que nous ferons. Pour cela, il faut défaire l'amendement du gouvernement. Encore une fois, cet amendement, cette motion no 2, a comme objectif de laisser tout le loisir à Transports Canada d'abolir son système d'inspection pour le remplacer par le système de gestion de sécurité. Les députés conservateurs n'ont pas compris cela. Ils ont encore écouté Transports Canada. La volonté de Transports Canada a été exprimée par M. Merlin Preusse, le directeur général de l'Aviation civile, en 2006, alors qu'il disait à ses employés qu'ils verraient une diminution de leurs services d'à peu près 50 p. 100 d'ici 2010.
Ce n'est pas cela que nous voulons. Nous voulons un système d'inspection et de surveillance, comme il l'était, qui permettrait à quelqu'un d'arriver à l'improviste chez n'importe quelle compagnie aérienne pour s'assurer que tout est en état — les appareils, les pilotes et les mécaniciens — et que tous ceux qui travaillent ont la formation nécessaire. C'est ce que nous voulons et c'est ce que nous croyions avoir avant que le gouvernement ne propose sa motion no 2, motion que nous allons nous assurer de défaire en cette Chambre.
Il y a aussi les amendements du NPD. Je peux bien essayer de convaincre mon collègue que c'est vraiment une couche supplémentaire que propose le projet de loi C-6. Moi, j'en suis là, mais pas les néo-démocrates. Peut-être qu'à force de relire, d'essayer d'analyser et de nous parler, ils arriveront à le comprendre un jour.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme mon collègue d'Eglinton—Lawrence et le député bloquiste d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, je siège au Comité des transports et j'ai pris part aux discussions. Nous avons entendu les témoignages. J'aimerais préciser une chose et demander son avis au député du Bloc.
Pendant les discussions et dans le cadre de ses travaux sur les déraillements au Canada, le comité a appris que la Loi sur la sécurité ferroviaire n'avait pas le même mordant que la Loi sur l'aéronautique. On a suggéré de recommander que la Loi sur la sécurité ferroviaire soit modifiée, en temps voulu, pour la rendre un peu plus sévère afin que les systèmes de gestion de la sécurité qui existes actuellement dans le secteur ferroviaire soient appliqués de la même façon que ceux prévus par la Loi sur l'aéronautique le sont actuellement.
Cela dit, je crois qu'il est juste de dire — et j'aimerais savoir ce que mon collègue du Bloc en pense — que tous les membres du Comité des transports ont fait part d'une forte préoccupation pour la sécurité des passagers, des membres d'équipage et des pilotes et pour tout ce qui touche la sécurité aux aéroports. C'est là-dessus que les discussions ont porté.
À mon avis, les amendements proposés par le NPD réitèrent les questions soulevées pendant les débats en comité après les témoignages. Ces questions ont été débattues et mises aux voix et des décisions ont été prises au comité. Il s'agit donc d'une réintroduction.
Je crois que la motion no 2 du gouvernement, comme l'ont expliqué mon collègue et le député du Bloc, tente de changer la nature du projet de loi et nous ne l'appuierons pas.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a raison de faire la comparaison avec le rail, parce que même le représentant du Bureau de la sécurité des transports du Canada ne pouvait pas nous affirmer que le système de gestion de sécurité du rail avait réduit le nombre d'accidents. C'est simplement parce que le système d'inspection qu'a mis en place Transports Canada pour le rail ne compte que 25 inspecteurs pour tout le Canada. On imagine les kilomètres de rail à vérifier. Un jour, on devra modifier cette législation. Toutefois, ne faisons pas l'erreur que sont en train de commettre les conservateurs en d'essayant de réduire le service d'inspection aérien, qui compte 800 employés, pour le réduire à 25 inspecteurs, comme dans le système du rail.
Lorsque viendra le temps de modifier la loi en vue de garantir la sécurité ferroviaire, il faudra s'assurer que le système d'inspection et de surveillance sera capable de nous garantir que les systèmes de gestion de sécurité, mis en place par les compagnies ferroviaires, sont adéquats.
Un système d'inspection et de surveillance est donc nécessaire, et c'est ce dont parle l'OACI. Il faut que chaque pays ait un système d'inspection et de surveillance pour que, lorsque les systèmes de gestion de sécurité sont mis en place, ce soit plus facile pour les inspecteurs de s'assurer que les compagnies sont très sécuritaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir le privilège de prendre la parole au sujet du projet de loi C-6, une mesure législative qui améliorerait sans aucun doute la sécurité aérienne dans notre pays.
Une fois qu'on passe outre à toute l'argumentation creuse que nous entendons à la Chambre, on se rend compte qu'en adoptant ce projet de loi, on franchirait une étape importante vers l'amélioration de la sécurité aérienne au Canada. À titre de membre du Comité des transports, j'ai eu l'occasion d'entendre tous les témoins qui ont comparu devant le comité, et ils étaient nombreux. Les témoins ont présenté les divers points de vue de l'industrie, y compris, bien entendu, celui du juge Moshansky, qui avait participé à l'enquête sur la tragédie de Dryden.
Ce qui est ressorti clairement de tous les témoignages, même de ceux des témoins qui étaient plutôt opposés à la direction générale du projet de loi, c'est que si l'on insistait suffisamment, tous les témoins reconnaissaient que les systèmes de gestion de la sécurité, ou SGS, sont une bonne chose pour l'industrie aéronautique. Les SGS améliorent clairement la sécurité. C'est un niveau de sécurité additionnel qui s'ajoute au cadre de réglementation et d'application existant.
Les membres du comité savent que, à la lumière des témoignages entendus, le gouvernement a proposé des amendements, tout comme l'ont fait les autres partis: le NPD, le Bloc et le Parti libéral. Nous avons retenu la plupart d'entre eux, car nous partagions tous un objectif commun: améliorer la sécurité aérienne au Canada.
Le comité a aussi entendu des représentants de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Lorsque nous les avons interrogés au sujet du bilan du Canada au chapitre de la sécurité aérienne, ils ont dit que le Canada était un chef de file dans ce domaine. Lorsque nous leur avons demandé où se situait le Canada en ce qui a trait aux SGS, ils ont dit que le Canada était un chef de file pour l'adoption des SGS. C'est une bonne chose, contrairement à ce que le NPD voudrait nous faire croire.
Nous avons entendu beaucoup d'arguments creux à la Chambre il y a quelques minutes. On soutient que cette mesure législative n'est avant tout qu'une porte de sortie, qu'elle est pleine de trous et qu'elle entraînerait en fait une réduction du niveau de sécurité actuel. Ce n'est pas vrai.
L'une des principales objections qui ont été soulevées est l'idée que ce projet de loi et les systèmes de gestion de la sécurité mènent en somme à l'autoréglementation et à la déréglementation de l'industrie. On donne, en effet, à penser que le gouvernement se lave les mains de tout de qui se rapporte à la sécurité des aéronefs, alors que ce n'est tout simplement pas le cas.
Des suggestions très intéressantes ont été faites au comité, et nous, du gouvernement, avons dit qu'elles étaient excellentes. Pour qu'il ne fasse aucun doute que nous exerçons une solide surveillance de la réglementation, nous avons approuvé des amendements proposés par les autres partis et par d'autres membres du comité, amendements prévenant un retour en arrière, garantissant que les mécanismes d'application actuels ne disparaîtront pas et faisant en sorte que le système de gestion de la sécurité que chacune des organisations doit mettre sur pied chapeaute le tout.
Ce qu'il y a de bon aux systèmes de gestion de la sécurité, c'est qu'ils permettent aux sociétés, aux lignes aériennes, aux exploitants de petits aéronefs et à leurs employés de signaler, sans craindre que des sanctions s'ensuivent, les problèmes de sécurité qu'ils observent. Par exemple, si j'étais employé d'une ligne aérienne et que je remarquais qu'un autre employé a commis une erreur ou n'a pas bien fait son travail, je pourrais le signaler sans craindre d'être puni pour l'avoir fait.
Il est ressorti clairement des témoignages que nous avons entendus au comité que la mise en oeuvre des SGS et la mise à contribution des travailleurs de première ligne des lignes aériennes et de l'industrie de l'aviation fera augmenter de 400 p. 100, voire de 500 p. 100, le nombre de signalements de problèmes de sécurité. Voilà une excellente nouvelle.
De plus, aux temres de la nouvelle disposition de la Loi sur l'aéronautique, le ministre ne pourra plus déléguer sa responsabilité de surveillance à l'industrie. Ces organismes désignés pourront surveiller les activités d'un segment donné de l'industrie, mais seulement dans les secteurs qui présentent de faibles risques pour la sécurité aérienne.
Je parlerai de quelques-unes des motions que le NPD a présentées. Malheureusement, comme d'habitude, les députés néo-démocrates ont eu l'occasion de proposer des amendements à l'étape du comité. Ces amendements ont été rejetés ou alors les néo-démocrates n'ont tout simplement pas pensé à ceux-ci à ce moment-là. Maintenant que le projet de loi est de retour à la Chambre, ils veulent encore présenter les mêmes motions.
Il existe un processus. Quand, à l'étape du comité, une question donnée n'a pas été abordée, à moins qu'il ne s'agisse d'une question d'extrême importance, la Chambre n'est pas l'endroit où en discuter. Le comité a examiné toutes les questions essentielles. Nous sommes parvenus à un consensus avec les partis d'opposition, même si le NPD a fini par s'opposer.
Par exemple, la première motion du NPD a pour effet de restreindre la définition de violation à une contravention à la loi ou à ses textes d’application. Les mesures de sûreté et les directives d’urgence seraient exclues, ce qui créerait un vide. Ce qui est plus important, c'est que la motion aurait pour conséquence d'enlever au ministre la capacité d'imposer une sanction administrative pécuniaire pour toute contravention à une mesure de sûreté ou à une directive d'urgence. Voilà pourquoi nous sommes contre cette motion.
Une autre motion élimine le pouvoir réglementaire du ministre des Transports d'exiger que les organismes désignés souscrivent une assurance. Cette motion a été présentée au comité, mais n'a pas été approuvée. Toutes les préoccupations concernant les organismes désignés ont été convenablement abordées. Où? Au comité. Tout se trouve dans la version réimprimée du projet de loi.
De plus, un amendement prévoit que le comité examinera les organismes désignés dans trois ans. Nous respecterons cet engagement. C'est une bonne mesure qui assure la sécurité aérienne.
Une troisième motion du NPD à laquelle le gouvernement s'est opposé édulcore l'essence du projet de loi C-6. Elle vise essentiellement à éliminer l'article 12, lequel contient des modifications importantes qui introduisent le concept d'organismes désignés, à savoir des organismes avec lesquels l'industrie peut travailler pour garantir que les mesures de sécurité sont mises en oeuvre à l'échelle de l'industrie.
Cet article vise aussi à élargir l'autorité habilitante relativement aux systèmes de gestion. Tous, y compris des organismes internationaux comme l'Organisation de l'aviation civile internationale, affirment que ces amendements constituent une étape importante dans l'avancement de la sécurité.
Le Canada a été vu comme un chef de file, comme je l'ai dit plus tôt. Il serait honteux d'adopter cette motion à la face de pays qui suivent notre exemple. Notre exemple mène à une sécurité accrue, et non réduite, dans les cieux de notre pays.
Le NPD a proposé une quatrième motion, à laquelle nous nous opposons également. Elle est semblable à la précédente. Elle supprime tous les articles visant les organismes désignés. Cela a fait l'objet d'un bon débat au comité. La majorité des membres a convenu que les organismes désignés constituaient un immense pas en avant dans l'ajout d'autres niveaux d'obligation redditionnelle, de responsabilité et de surveillance.
Il existe une cinquième motion, et nous nous y opposons aussi. Elle prévoit l'imposition de nouveaux outils de conformité. Les amendements contenus dans cette motion visent aussi à rendre les activités de respect administratif davantage conformes à d'autres lois sur les transports, telle la Loi sur la marine marchande du Canada. Cet article concerne la façon dont le ministre s'occupera des avis de violation, des transactions et des pénalités. Il est insensé de retirer cet article du projet de loi. Ce serait le vider de sa substance. Nous retirerions certains éléments essentiels à l'application des systèmes de gestion de la sécurité au Canada.
Il y a d'autres motions. Une, par exemple, éliminerait toute mesure de protection contre l'accès à l'information du projet de loi. Les Canadiens aimeraient que leur gouvernement soit responsable. Ils veulent un accès à l'information signifiant.
Notre projet de loi établit un équilibre important entre la confidentialité pour les employés, afin que ceux-ci veuillent signaler des problèmes de sécurité sans craindre des représailles. Autrement, nous découvrirons des cas de camouflage. Comme je l'ai déjà dit, nous nous attendons à ce que cette mesure législative entraîne une hausse de 400 à 500 p. 100 des signalements. Voilà une bonne nouvelle.
Tous les députés devraient appuyer ce projet de loi et s'opposer aux motions présentées par le NPD.
[Français]
Monsieur le Président, je vais reprendre, je vais poursuivre et je questionnerai mon collègue.
Lorsque le représentant de l'OSCI est venu nous dire que le Canada était l'un des chefs de file, il nous disait aussi que notre service d'inspection et de vérification avait été la clé de notre succès et, surtout, qu'il ne voulait pas voir disparaître, en même temps que le système de gestion de sécurité, tout notre service d'inspection, d'évaluation et de surveillance.
Il s'agit là de l'objectif qu'a toujours défendu le Bloc québécois, et c'est pourquoi nous étions contre le projet de loi tel que déposé par les conservateurs. Ce projet de loi a été amendé et modifié. Et aujourd'hui, que le Parti conservateur décide de revenir en arrière moyennant sa motion no 2, cela me pose problème. De fait, le problème est que pour le député, tout ce que dit M. Reinhardt, M. Preuss et ces gens de Transports Canada est parole d'évangile. Or, M. Preuss est cette même personne qui, en août 2006, disait à ses employés lors d'un congrès que leur nombre diminuerait de 50 p. 100 d'ici 2010.
Par la suite, les conservateurs au comité ont décidé de nous suivre, de suivre les recommandations du Bloc, et les libéraux nous ont également appuyé pour que soit maintenu le système d'inspection. Or, ce n'est pas ce qu'on fait en supprimant l'article 8, qui définit clairement le système de gestion de sécurité afin de permettre une meilleure surveillance et une meilleure inspection.
Cet article me pose problème, parce que je sais que c'est Transports Canada qui a demandé au gouvernement de faire cela. Ce n'est pas le député qui a fait cela, parce qu'en comité, il nous appuyait.
Pourquoi, toutes les fois, faut-il croire ce que disent M. Reinhardt et M. Preuss comme étant paroles d'évangile?
[Traduction]
Monsieur le Président, malheureusement, il y a eu une certaine confusion au comité en ce qui a trait au nombre d'inspecteurs qu'il y a déjà eu et qu'il y a maintenant au Canada.
Au départ, les néo-démocrates, les bloquistes et certains témoins ont laissé entendre qu'il y aurait déjà eu 1400 inspecteurs. Puis, ce chiffre a été réduit à environ 750. En fait, comme le député le sait, des témoignages présentés par la suite au comité ont démontré très clairement qu'un très grand nombre de ces 1 400 postes d'inspecteurs avaient été reclassifiés. Ils étaient toutefois toujours inscrits au système. Les témoignages qui avaient été recueillis à la fin des rencontres du comité ont démontré que le nombre actuel d'inspecteurs est en fait plus élevé qu'il y a 10 ans. Nous n'avons pas fait disparaître quoi que ce soit.
Je tenais à souligner au député qu'au cours de nos discussions sur les amendements en comité, nous avons clairement établi que le ministre avait la responsabilité de superviser le secteur de l'aviation. Nous avons présenté un amendement qui proposait que le ministre continue de mener des inspections sur les activités aéronautiques des détenteurs de documents d'aviation canadiens.
Nous ne voulons pas dire que les organismes désignés devront assumer le rôle du gouvernement. Les amendements que nous avons acceptés en comité le précisent très clairement. Nous ne voudrions jamais compromettre la sécurité aérienne. Le projet de loi actuel vise en fait à améliorer considérablement la sécurité aérienne.
Les témoins des organismes internationaux comme l'OACI nous ont confirmé que le Canada était un chef de file au niveau de la sécurité aérienne et de la mise en oeuvre du système de gestion de la sécurité. Nous sommes un modèle pour le reste du monde à cet égard. Je crois que ce sont là des nouvelles encourageantes pour le député et je l'exhorte à appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, mon collègue d'Abbotsford a fait un excellent discours. Il a clarifié certaines des préoccupations soulevées par quelques députés à la Chambre, surtout à propos de la transparence, de la reddition de comptes et du contrôle de la qualité que prévoient le projet de loi et les amendements proposés dans le domaine de la sécurité aérienne au Canada.
Comme l'a mentionné un de nos collègues libéraux plus tôt, nous avons tous une famille. Mon petit-fils traverse le Canada aujourd'hui. Nous nous préoccupons tous de la sécurité. D'ailleurs, la priorité principale du gouvernement est la sécurité de tous les Canadiens et la sécurité aérienne.
Le député d'Abbotsford a mentionné que Transports Canada ainsi que notre industrie du transport aérien sont reconnus de par le monde pour leur bilan en matière de sécurité. Le député pourrait-il nous en dire plus long à propos de ce que pense l'Organisation de l'aviation civile internationale à propos des systèmes de gestion de la sécurité et des amendements proposés au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, des représentants de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui représente toutes les principales compagnies aériennes du monde, ont témoigné devant le comité. Quand on leur a demandé où se situe le Canada en matière de sécurité aérienne, ils nous a répondu qu'il est en tête de file. Quand on leur a demandé l'incidence qu'auraient les systèmes de gestion de la sécurité sur notre bilan déjà excellent, l'organisation a répondu qu'ils l'amélioreraient considérablement. D'ailleurs, les systèmes de gestion de la sécurité sont en train d'être mis en oeuvre aux États-Unis et dans le monde entier. Le Canada est en tête de file et ce projet de loi est une mesure législative phare.
Autre aspect remarquable, en plus de l'OACI, de Transports Canada et des compagnies aériennes, qui appuient tous le projet de loi, les deux associations de pilotes de ligne qui ont comparu devant le comité appuient elles aussi entièrement les SGS. Celles-ci voulaient s'assurer que nous avons un bon régime réglementaire de surveillance. Comme le savent les députés, les amendements adoptés au comité vont précisément en ce sens. Le gouvernement n'essaye pas de se soustraire à ses responsabilités. Nous insistons pour progresser plutôt que reculer dans le domaine de la sécurité aérienne.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui, à l'étape du rapport du projet de loi C-6. Après la première lecture et le débat en deuxième lecture, le Bloc québécois s'opposait au projet de loi. En effet, nous avions beaucoup de craintes au sujet des systèmes de gestion de sécurité qui encadraient l'ensemble de la sécurité et qui ne nous donnaient pas de garanties, à savoir que les inspections minutieuses faites par les pilotes inspecteurs fédéraux pourraient se poursuivre. Parallèlement à tout cela, nous avions beaucoup d'indices indiquant que le nombre de pilotes inspecteurs serait réduit dans l'avenir.
De concert avec mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, nous avons étudié le projet de loi sérieusement, avec attention. En comité, nous avons tenu 11 séances pour entendre des témoins de toutes les parties: des pilotes, des fonctionnaires fédéraux, des groupes de pression; ainsi que 6 séances particulières pour l'étude article par article. Après l'étude de l'ensemble des articles, nous avons produit un rapport, qui a été déposé en Chambre récemment et qui proposait 20 amendements au projet de loi.
Nos préoccupations, au Bloc, concernent justement le système de gestion de sécurité et aussi les organismes désignés, car nous ne pouvions pas savoir avec précision quelles seraient leurs responsabilités dans l'ensemble de ce système.
Nous avons entendu les différentes parties et même le juge Moshansky, un spécialiste de l'aviation. Il a même fait une étude sur un accident d'avion. Il nous mentionnait que l'article qui traitait des organismes désignés devait quand même être maintenu, mais encadré. C'est ce qu'on a fait par la suite, voyant très bien que ce système de gestion de sécurité, compte tenu de tous les bons commentaires qu'on en avait, pouvait donner un bon résultat.
Par contre, on s'est assurés que les inspections du gouvernement se feraient quand même, particulièrement grâce à l'amendement du Bloc qui disait:
Le ministre doit maintenir un programme de surveillance et d’inspection de la sécurité aérienne afin d'atteindre le niveau de sécurité le plus élevé fixé par lui.
Cet amendement, inclus dans notre rapport de comité, répondait à notre préoccupation voulant que toutes les inspections que l'on fait déjà dans le système de transport aérien seraient maintenues, malgré l'implantation plus générale de systèmes de gestion de sécurité.
De cette façon, on s'assurait que Transports Canada ne ferait pas simplement faire des audits des systèmes eux-mêmes et qu'il ne s'attarderait pas à l'inspection visuelle et technique des avions directement. On réalise ainsi ce que le ministre et le ministère nous présentaient, soit que ces systèmes nous offrent une double sécurité et non pas un remplacement d'inspections par un système. Les inspections se continuant et les systèmes étant appliqués d'une façon générale, cela nous assure que, à la base même, toutes les entreprises seront gérées par un système de sécurité. Nous pouvons au moins être assurés que, grâce aux inspections qui sont maintenues, le système lui-même perfectionnera tout l'ensemble de la sécurité au sein des entreprises.
Par contre, je suis particulièrement déçu qu'on propose 16 amendements de dernière minute à cette étape-ci. Dix ou onze d'entre eux sont proposés par le NPD. L'un d'eux, notamment, demande l'élimination de l'article 12. On a étudié les organismes désignés conjointement, d'une façon élaborée, et tout à coup, on dit qu'on va éliminer tout cela, à la dernière minute, alors que ces points de vue n'ont pas été acceptés lors de l'étude en comité.
Le plus surprenant reste l'amendement no 2 du gouvernement, qui vise à supprimer tout ce qui concerne les systèmes de sécurité. Nous avons travaillé conjointement, le NPD, le Bloc et les libéraux, afin de nous assurer d'une bonne définition à cet égard, qui ne figurait pas dans la loi. Il est question de réglementation, d'implantation de règlements concernant les systèmes de gestion de sécurité.
On s'est donné la peine de détailler la définition de ces systèmes. Tout à coup, à la dernière minute, juste avant le vote, le gouvernement voudrait éliminer cette définition — qui est très engageante pour lui, il est vrai — qui nous permet de donner notre appui à ce projet de loi avec certitude.
Mon collègue l'a lu plus tôt, mais je pense qu'il est important de le relire:
c.1) les systèmes et les programmes de gestion de la sécurité qui prévoient:
(i) la nomination d’une personne physique à titre de gestionnaire supérieur chargé:
(A) des opérations et des activités autorisées en vertu d’un certificat délivré au titre d’un règlement pris en vertu de la présente loi,
(B) de rendre compte du respect des exigences du système ou du programme de gestion de la sécurité applicable,
(ii) la mise en oeuvre, en réponse à toute analyse de gestion de risque, d’une mesure corrective suffisante pour maintenir le niveau de sécurité le plus élevé,
(iii) une surveillance continue et des évaluations régulières du niveau de sécurité atteint,
(iv) la participation des employés et de leurs représentants syndicaux dans l’élaboration, l’application et l’opération courante du système ou du programme de gestion de la sécurité applicable;
Il s'agit d'un ensemble d'obligations pour les entreprises et leur personnel, pour assurer une réelle participation à ce programme de gestion de sécurité.
Parallèlement, on étudiait la sécurité ferroviaire, où les systèmes de gestion de sécurité sont implantés depuis cinq ans environ
On a entendu plusieurs témoignages au cours de l'étude de sécurité. La plupart des témoins ont dit ne jamais avoir entendu parler d'un système de gestion de sécurité dans leur entreprise.
Par cette loi, on veut que les employés et les représentants syndicaux soient impliqués et soient partie prenante du système de gestion de sécurité. On ne veut pas seulement se limiter à un beau système qui vient d'en haut et qui est dans les cartables de l'entreprise, mais qui ne descend pas jusqu'à la base pour assurer une contribution entière de l'ensemble de l'entreprise.
Aujourd'hui, le gouvernement propose d'éliminer toute cette belle définition qu'on a étudiée conjointement. Il n'est pas rassurant de savoir que sa volonté réelle est d'appliquer un bon système de gestion de sécurité, auquel nous avons adhéré après l'avoir étudié et après avoir entendu l'ensemble des témoignages.
Plus tôt, j'ai remarqué que les représentants de l'opposition officielle n'appuieront pas un tel amendement. Ils y ont participé, tout comme nous. On souhaite que cet amendement ne soit pas adopté. Ils ont apporté trois ou quatre autres amendements admissibles, qui apportent simplement des rectifications au texte.
J'espère que cet amendement ne sera pas adopté. J'espère aussi que, à la suite de l'étude par l'autre Chambre, on n'aura pas de surprises, comme celles qu'on a eues avec le projet de loi C-11.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais gré à l'intervenant précédent de ses observations et de sa participation à ce très important débat concernant la politique gouvernementale. Ce projet de loi pourrait avoir des conséquences très négatives pour nous tous si nous n'agissons pas correctement.
Je me demande comment le Bloc peut appuyer un projet de loi qui nous entraîne un peu plus vers la privatisation de la capacité du gouvernement de surveiller et d'inspecter nos systèmes de transport, en l'occurrence l'industrie aérienne, ainsi que de veiller activement à la sécurité de ces systèmes.
Je trouve cela également très étrange. Le gouvernement se préoccupe exagérément de la sécurité, particulièrement celle de nos compagnies aériennes, comme en témoignent quelques-unes des initiatives qu'il prend actuellement, comme la liste d'interdiction de vol, à laquelle je m'oppose, car elle est arbitraire et n'est assortie d'aucun processus d'appel.
Nous avons assisté à une tendance, d'abord chez les libéraux, qui ont présenté le projet de loi à l'origine, et nous en voyons maintenant une chez les conservateurs, car ils veulent de plus en plus soustraire le gouvernement aux responsabilités qu'il a toujours assumées pour les confier au secteur privé. L'expérience nous a montré que, lorsque ces responsabilités sont confiées au secteur privé, ce dernier commence à imposer ses priorités, qui visent davantage à réaliser des profits, à tourner les coins ronds et à réduire les coûts, notamment. À mon avis, cela présente un risque pour la sécurité de la population et pour le bien commun.
Je voudrais que le député m'explique un peu plus, ce matin, pourquoi les députés bloquistes appuieront le projet de loi. Ils n'appuient pas l'amendement qui a été présenté aujourd'hui, mais pourquoi le Bloc va-t-il appuyer ce projet de loi, alors que, en fait, comme nous le constatons, il nous entraîne dans une direction d'où il sera vraiment difficile de revenir une fois que nous l'aurons prise?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Cela me permet justement de clarifier ce point important.
C'est évident qu'au début, comme je le mentionnais plus tôt, nous n'étions pas favorables au projet de loi qui instaurait un système de gestion de sécurité. C'était pour nous un peu abstrait et cela nous semblait hors de contrôle vis-à-vis de la responsabilité gouvernementale. Par contre, on s'est assurés que toutes les inspections du système effectuées par des inspecteurs fédéraux seraient maintenues.
J'ai lu l'amendement qui fait partie du rapport déposé et qui est bien important. Il dit que « le ministre doit maintenir un programme de surveillance et d’inspection de la sécurité aérienne afin d’atteindre le niveau de sécurité le plus élevé fixé par lui ».
On a donc ajouté ces obligations qui n'existaient pas à l'origine dans le projet de loi. On parlait simplement d'instaurer le système de gestion de sécurité d'une façon générale, et ce, même par des organismes désignés pour les entreprises étant en mesure de l'implanter elles-mêmes. Cela nous inquiétait beaucoup au début, tout comme vous.
Par contre, en maintenant l'obligation du ministre de conserver toutes les inspections qui sont quand mêmes faites, on rend le projet de loi acceptable, d'autant plus que les systèmes de gestion de sécurité sont déjà implantés dans la majorité de toutes les grandes entreprises aériennes. C'est donc un système qui a fait ses preuves.
On a entendu les témoignages des pilotes. Ils nous disaient que c'était un bon système. Ils trouvaient rassurant que leurs entreprises aient leurs systèmes de gestion de sécurité, et qu'on ne se fie pas simplement à un inspecteur fédéral qui passe de façon régulière, bien que je ne sache pas exactement à quelle fréquence celui-ci fait ses inspections. Néanmoins, si l'on s'assure totalement de maintenir au moins le niveau d'inspection du gouvernement, le système mis en place pour de bon devrait nous assurer une meilleure sécurité dans l'avenir. En effet, il ne faut quand même pas se fier simplement à une inspection faite peut-être tous les six mois ou tous les ans.
Aussi, grâce à un système maintenu en permanence, on devrait être encore plus en sécurité. Il ne faut pas, toutefois, supprimer l'obligation de ces entreprises de recevoir la visite de l'inspecteur fédéral qui vient vraiment vérifier si tout est bien correct.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole sur ce très important projet de loi dont nous sommes saisis. S'il est adopté à la Chambre aujourd'hui, ce projet de loi aura des répercussions tant à court terme qu'à long terme. Je pense qu'il mettra à risque la sécurité des voyageurs qui prennent des vols intérieurs et internationaux.
Je suis profondément troublé par le fait que nous nous engageons trop rapidement dans une voie qui s'est révélée erronée dans d'autres pays, voire parfois désastreuse.
D'abord, je voudrais féliciter et remercier le député de Burnaby—New Westminster de la grande vigilance dont il a fait preuve dans ce dossier et de la surveillance qu'il a exercée. La contribution qu'il a apportée au comité, durant l'étude du projet de loi, est tout à fait exceptionnelle, et il continue jusqu'à la dernière minute de faire valoir les préoccupations que nous, députés du NPD, avons soulevées relativement au projet de loi.
Le député parle de façon très efficace au nom de beaucoup de gens, notamment ceux qui travaillent dans le secteur de la sécurité aérienne, des groupes comme le Syndicat canadien de la fonction publique, l'Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale, les inspecteurs de l'industrie de l'aviation et d'autres représentants du mouvement syndical. Ils connaissent bien les problèmes. Ils y pensent sans arrêt. Nous devrons quant à nous vivre avec les conséquences si leur capacité d'agir pour le bien public, dans l'intérêt de la sécurité de tous les Canadiens, est de quelque façon que ce soit menacée par les intérêts des transporteurs aériens.
Nous avons été témoins de cela à un certain nombre de reprises dans un passé pas très éloigné. Nombre d'entre nous se souviendront de la disparition d'une société aérienne appelée Jetsgo dans notre pays. Après que ses avions eurent été interdits de vol, on a découvert que le dossier de cette société en matière de sécurité était assez alarmant. Simplement pour illustrer mon propos, je voudrais citer ce qui a été écrit dans un journal à l'époque:
Selon des entrevues avec des anciens employés, des rapports sur des incidents présentés à Transports Canada et au Bureau de la sécurité des transports du Canada ainsi que des documents internes du gouvernement, ce transporteur aérien était si mal géré que d'aucuns considéraient comme inévitable un accident majeur.
Cet article se poursuit en ces termes:
L'expérience de Jetsgo illustre certaines des principales constatations d'une enquête sur la sécurité aérienne qui est en train d'être menée par le Toronto Star, le Hamilton Spectator et le Kitchener-Waterloo Record. L'enquête a permis de constater que le système éprouvait des difficultés à s'adapter à la hausse du nombre de voyageurs, et elle a aussi révélé l'existence d'un nombre troublant de problèmes mécaniques.
Je pense qu'il est pour le moins simpliste de dire que, si nous supprimons une partie de la surveillance exercée par le gouvernement et que nous confions cette responsabilité aux compagnies elles-mêmes, le problème va se régler.
À mon avis, il est tout à fait irresponsable de la part du gouvernement de s'engager dans cette voie, notamment avec l'appui des libéraux, qui ont été les premiers à proposer cette mesure législative.
Notre collègue, la députée de Trinity—Spadina, pose des questions au ministre et au ministère relativement à ce projet de loi, qui font ressortir ses préoccupations au sujet de la présence d'un aéroport en plein coeur du centre-ville de Toronto. Cette situation pose déjà toutes sortes de défis liés à la sécurité et à l'environnement. Qu'arrivera-t-il si une compagnie, qui éprouve des difficultés à faire sa place, parvient à mettre un pied dans le secteur très compétitif du transport aérien et commence à arrondir les coins au niveau de la sécurité, afin de connaître du succès et d'être rentable?
Notre caucus est très préoccupé par le fait qu'on puisse se laisser manipuler, diriger et orienter de cette façon par l'industrie elle-même, quand on sait ce qui s'est produit dans le secteur ferroviaire lorsqu'on a agi de la sorte, lorsqu'on s'est engagé dans cette voie. Une mesure législative renfermait des dispositions de surveillance très semblables en matière de sécurité ferroviaire. Or, maintenant, des accidents ferroviaires se produisent à tous les jours et à toutes les semaines, parfois très près des collectivités. Un jour, un de ces accidents aura des conséquences désastreuses. Dans les airs, un accident a toujours des conséquences désastreuses.
Compte tenu de ce que nous avons pu voir et constater, de notre expérience, du chemin parcouru concernant d'autres privatisations de la surveillance en matière de sécurité et d'autres privatisations des activités gouvernementales, pourquoi continuerions-nous à soutenir un projet de loi comme celui qui est devant nous aujourd'hui?
Je viens tout juste de parler du député de Burnaby—New Westminster, qui a vraiment travaillé fort sur ce projet de loi. En réalité, compte tenu du fait que le projet de loi semblait progresser de toute manière puisque les libéraux, les bloquistes et les conservateurs s'étaient mis d'accord pour l'appuyer, certains progrès concrets ont été faits.
Cependant, il convient de manifester nos inquiétudes tout en faisant état de ces quelques progrès dont je vous parle. Nous envisageons ici des initiatives de première importance qui auraient une incidence directe sur les Canadiens qui prennent l'avion.
Il faut dire que les résultats financiers d'Air Canada et de West Jet auront une incidence considérable sur les niveaux de sécurité du transport aérien. Transports Canada aura un rôle plus distant de surveillance générale du nouveau mécanisme de sécurité que nous sommes à établir, à savoir veiller aux normes en matière de sécurité et au financement, mais les systèmes de gestion de la sécurité auront tendance à engendrer de fausses économies dans un marché de l'aviation très concurrentiel où les prix du carburant pèsent lourd. Qu'advient-il donc de la sécurité devant la nécessité de rentabiliser et d'économiser, qui s'impose déjà à l'heure actuelle?
Le projet de loi C-6 consacre des systèmes de gestion de la sécurité qui permettraient aux industries de décider du niveau de risque qu'elles sont disposées à accepter dans la gestion de leurs activités au lieu d'être obligées de respecter le niveau de sécurité établi par un ministre représentant l'intérêt public.
Avec les systèmes de gestion de la sécurité, le gouvernement transférerait de plus en plus de responsabilités à l'industrie, qui établirait et ferait appliquer ses propres normes de sécurité. La mesure vise en partie à aider Transports Canada à composer avec la diminution progressive de ses ressources et la mise à la retraite attendue d'un grand nombre d'inspecteurs.
Bien que le NPD ait fait adopter au Comité des Transports un amendement mettant l'accent sur la réduction des risques au niveau le plus bas possible, par opposition à l'acceptation pure et simple de ces risques, nous continuons de nous inquiéter concernant la délégation de la sécurité aux entreprises.
Voici certains des amendements que nous avons réussi à faire adopter au comité: une nouvelle exigence législative imposant au ministre le maintien d'un programme de surveillance de la sécurité de l'aviation afin d'assurer le niveau de sécurité le plus élevé possible; une nouvelle obligation législative imposée au ministre d'exiger que les activités aéronautiques se déroulent à des moments et selon des modalités qui correspondent aux normes de sécurité les plus élevées; et une nouvelle exigence législative pour le ministre d'effectuer des inspections des exploitants des systèmes de gestion de la sécurité.
Le NPD a appuyé un amendement ministériel visant à accorder au Comité des transports le pouvoir sans précédent de se pencher sur toute réglementation de Transports Canada pouvant avoir suscité des inquiétudes sur le plan de la sécurité.
Sous la pression du NPD, le gouvernement a été contraint de présenter d'importants amendements pour limiter les organismes désignés, soit les organismes qui joueraient le rôle de Transports Canada dans l'établissement et l'exécution de règles sur la sécurité dans le transport aérien.
Un de ces amendements obligerait le gouvernement à procéder à des inspections adéquates de ces organismes désignés tandis qu'un autre obligerait le ministre à approuver les règles élaborées par ces organismes.
Les dispositions sur les organismes désignés entreraient en vigueur dans trois ans seulement et devraient faire l'objet d'un rapport annuel au Parlement et d'un examen par le Comité des transports après trois ans.
Un amendement a pu être adopté afin s'assurer la primauté du Code canadien du travail sur la Loi sur l'aéronautique en cas de conflit. Un amendement a été ajouté pour s'assurer que les employés et leurs agents de négociations soient inclus dans l'élaboration et la mise en oeuvre du système de gestion de la sécurité.
Après un long débat, le gouvernement a été contraint d'inclure une certaine forme de protection des dénonciateurs pour les employés sous la responsabilité de Transports Canada. Une nouvelle définition du système de gestion de la sécurité a été incluse dans le projet de loi pour insister sur la réduction des risques à leur niveau le plus bas possible plutôt que de simplement tolérer les risques.
En terminant, je dirai que nous estimons que sans une réglementation publique permanente et efficace, les entreprises repousseraient constamment les limites de la sécurité, au détriment des voyageurs. Cette affirmation a été faite par Dave Ritchie, vice-président général de l'AIMTA.
L'intention du gouvernement de confier la réglementation et la surveillance du respect des règles de sécurité au secteur privé est dangereuse et nous sommes particulièrement inquiets du système de gestion de la sécurité dans des ateliers de réparation étrangers. Si la surveillance de Transports Canada et du système de gestion de la sécurité au Canada pose des problèmes, on peut imaginer que ces problèmes sont multipliés lorsque l'on a affaire à des lieux de travail à l'étranger. Nous restons donc très inquiets et nous voterons contre le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention, même si je ne suis absolument pas d'accord avec lui. Il est intéressant de noter qu'à prime abord même les députés du Bloc, au comité, s'opposaient à notre projet de loi. Ils en ont finalement compris l'objet et, une fois qu'il a été enrichi de quelques amendements, dont certains qu'ils ont eux-mêmes proposés, nous avons fini par obtenir un consensus et saisir que le projet de loi était bon pour le Canada et pour l'aviation.
Je mets le député au défi. Il vient de mentionner qu'il craignait que le projet de loi ne soit une catastrophe potentielle. Je crois qu'il a parlé d'une voie désastreuse dans laquelle nous nous engagions. Il a également évoqué la privatisation. Pourtant, à ma connaissance, le projet de loi ne contient aucune mention de la privatisation, absolument aucune.
Comme le député ne fait pas partie du comité, il ne comprend peut-être pas certaines parties du projet de loi. Pourtant, comme il prend la parole aujourd'hui à ce sujet, je présume qu'il a bel et bien lu le projet de loi. Je le mets donc au défi de préciser quels articles entraîneraient graduellement la privatisation de l'aviation canadienne en transférant toute la gestion de la sécurité au secteur privé. Peut-être voit-il quelque chose que je vois pas.
Monsieur le Président, d'emblée, je tiens à dire au député que je suis insulté chaque fois que, dans cet endroit, un député laisse entendre qu'un autre député qui n'a pas siégé à un comité donné ne peut parler en toute connaissance de cause d'une question dont la Chambre est saisie.
Je suis ici pour représenter mes électeurs. J'ai été élu, comme le député, aux dernières élections. J'ai donc le droit de prendre la parole à la Chambre, de formuler des observations et d'exprimer mes préoccupations au sujet de toute question qui fait l'objet d'un débat à la Chambre. Je suis donc indigné d'entendre dire que, d'une certaine façon, je n'ai pas le droit ni la connaissance nécessaire des faits pour exprimer mon point de vue.
Le député de Burnaby—New Westminster, le membre le plus actif du comité, nous a continuellement tenus au courant, ces derniers mois, du déroulement de l'examen du projet de loi au comité. Ce n'est donc pas un problème pour moi d'exposer la position du NPD.
Tout ce que je peux dire au député, c'est que lorsque la chose a l'air d'un canard, il y a de bonnes chances que ce soit un canard. Il n'est peut-être pas explicitement question de privatisation à l'heure actuelle, mais tout dans ce projet de loi laisse entrevoir que la surveillance de la sécurité de notre industrie aérienne finira par être privatisée. Nous nous y opposons.
Monsieur le Président, je suis plutôt d'accord avec le député. On n'a pas besoin de faire partie d'un comité pour être au courant de certains problèmes.
Le député parle de son discours concernant de prétendus problèmes de sécurité et d'environnement relatifs à un aéroport en plein centre-ville de Toronto. Je sais qu'il y a un aéroport là-bas. Il ne se trouve pas exactement en plein centre-ville de Toronto. L'aéroport de l'île de Toronto se trouve au sud de la ville. Air Canada a des vols réguliers à destination de cet aéroport, de même que Porter Airlines, qui est un nouveau transporteur aérien. Il s'agit d'une situation où il y a concurrence.
Étant donné que le député parle de cet aéroport dans le contexte des problèmes de sécurité, peut-il nous fournir un exemple d'accident, d'alerte ou de plainte ou encore d'autres renseignements soulevant des doutes véritables au sujet de la sécurité à l'aéroport de l'île de Toronto?
Monsieur le Président, j'ai vu l'aéroport de l'île de Toronto, qui est situé en plein coeur du centre-ville. On ne peut pas atterrir à cet aéroport sans survoler une bonne partie de cette ville très importante de l'Ontario. Le risque d'une catastrophe existe bel et bien, en particulier si on décide de confier la surveillance de la sécurité aux entreprises elles-mêmes. Une seule ligne aérienne est basée à cet aéroport à l'heure actuelle, et elle essaie désespérément de se tailler une place sur le marché très concurrentiel du transport aérien, ce qui est très difficile.
Au lieu d'engager davantage d'employés dûment qualifiés pour travailler dans les avions, toute entreprise privée risque d'être tentée d'économiser de l'argent en embauchant du personnel moins compétent. Mais, les députés conservateurs ne semblent pas comprendre le problème, ce qui fait que des milliers de personnes risquent d'être exposées à des dangers en plein centre-ville...
Monsieur le Président, je suis fort intéressé à parler de ce projet de loi et je suis ravi d'intervenir après mon collègue, le député de Sault Ste. Marie. Lorsque nous sommes saisis d'un mesure législative, nous l'abordons inévitablement en fonction de notre région et de notre expérience. Dans le Nord de l'Ontario, où la situation correspond à celle des autres régions rurales du Canada, je constate que le gouvernement fédéral a abandonné l'idée d'une vision nationale en matière de transports. Je me penche sur cette question en premier lieu parce qu'elle est liée au projet de loi.
Le Nord de l'Ontario compte trois secteurs clés au chapitre des transports. Nous avons les chemins de fer, une route très étroite qui fait figure de route transcanadienne de camionnage, mais qui n'offre souvent aux semi-remorques que deux voies glacées flanquées de rochers, et nous avons une série d'aéroports. Il y a quelques années, deux décisions, l'une au niveau provincial et l'autre au niveau fédéral, ont touché des aéroports clés pour la vie économique de nos collectivités.
C'est le premier ministre provincial de l'époque, Mike Harris, qui a décidé que nous n'avions pas besoin du service aérien norOntair qui assurait pourtant des liaisons vitales entre les localités du Sud de l'Ontario. Le secteur privé avait le champ libre. Cependant, il n'est pas intervenu et certains aéroports clés se sont retrouvés sans transporteurs aériens et sans service.
Parallèlement, le gouvernement fédéral a décidé d'abandonner son rôle traditionnel qui était entre autres d'appuyer l'infrastructure des aéroports et il a laissé ces aéroports à eux-mêmes. Dans ma région, l'aéroport d'Earlton a toujours joué un rôle essentiel. Quant à l'aéroport de Kirkland Lake, il offrait des services d'évacuation sanitaire essentiels et il assurait le lien entre les collectivités du centre du Témiscamingue et le Sud de l'Ontario. La perte du service de transport aérien et la suppression de l'appui du gouvernement fédéral à ces aéroports a gravement nui au développement économique. Si on tente d'attirer des entreprises, des familles et des entrepreneurs dans une région et que le mieux qu'on puisse leur offrir se limite à une route à deux voies et à des routes glacées, ils vont y penser à deux fois.
Nous avons maintes fois demandé où était le plan du gouvernement qui permettrait non pas à tous les aéroports, mais aux principaux aéroports des grandes régions de recevoir une aide pour pouvoir fonctionner. Les dossiers des aéroports d’Earlton et de Kirkland Lake illustrent clairement un manque de vision au Canada de même que la nécessité de veiller à ce qu’il y ait une infrastructure pour faciliter les services aériens et l’accès à des lignes aériennes dans toutes les régions, y compris nos régions rurales. Le peu d’aide accordé à Earlton et à Kirkland Lake est révélateur d’un manque de vision dans tout le dossier des transports.
En même temps, on voit dans les aéroports du Nord que Transports Canada et le gouvernement fédéral n’exigent plus le même niveau de services d’urgence. Par exemple, à l’aéroport de Timmins, qui est très achanlandé puisqu'il dessert la côte de la baie James et le projet De Beers en assurant de nombreux vols allers et retours, le maintien de services d’incendie n’est plus obligatoire. On applique donc la gestion du risque: nous pensons que la chance est de notre côté et que rien ne peut aller de travers. Par contre, s'il y a un pépin, étant donné l’absence de services d’incendie à ces deux aéroports clés, une immense tragédie risque de se produire.
Je veux discuter de ce projet de loi, parce que les députés néo-démocrates ont étudié attentivement le plan en matière de transports mis en avant par le gouvernement actuel et celui qui l’a précédé. Nous éprouvons des inquiétudes qui sont liées à l’abandon de la responsabilité fédérale à l’égard de l’établissement d’une norme pour garantir le maintien des liaisons en matière de transport, tant ferroviaire que routier ou aérien.
Nous avons proposé des amendements au projet de loi C-6 parce que nous pensons qu’il est, dès le départ, fondamentalement mauvais. Au bout du compte, nous sommes d’avis que les problèmes persistent. L’étude que nous avons faite de cette mesure nous porte à croire qu’elle laisserait l’industrie, et non le gouvernement, établir le niveau de risque.
Pour nous, cela représente un problème fondamental. Prenons le cas de Jetsgo. Cette compagnie était considérée comme un modèle. Toute ligne aérienne qui démarre est considérée comme une excellente chose et nous en convenons, mais il y avait des problèmes graves avec Jetsgo. Je me permets de rappeler l’article du Toronto Star, qui disait qu'il y avait un prix à payer quand on offre des tarifs aussi bas que 1 $, et ce prix, c’est la sécurité, la formation et le maintien de normes convenables aux yeux de tous les Canadiens.
Les Canadiens présument que le gouvernement fédéral joue ce rôle. Pourtant, Transports Canada n'a pas fait grand-chose pour régler ces problèmes. En fait, sur une période de deux ans et demi, le ministère a balayé du revers de la main les problèmes signalés en matière de sécurité, disant que c'était normal pour une nouvelle opération.
On ne pourrait plus vraiment parler de normalité s'il y avait eu un accident tragique. Cela arrive. Comme le transport aérien est le plus exposé aux risques de tous les moyens de transports, nous devons nous assurer que des normes sont appliquées. Il faut que les compagnies aériennes, nouvelles comme anciennes, respectent des normes en matière de sécurité.
Nous sommes d'avis que le projet de loi C-6 aura comme effet que les compagnies aériennes pourront déterminer elles-mêmes ce qui constitue un risque acceptable, ce qui n'est tout simplement pas suffisant. Nous nous demandons pourquoi le gouvernement propose cela maintenant. Les conservateurs ont axé leur campagne électorale sur certains thèmes clés. Un de ces thèmes était l'accès à l'information, qui, selon eux, devait favoriser la responsabilisation. Ils ont également parlé de la protection des divulgateurs, encore une fois à des fins de responsabilisation. Il y a aussi la question générale de la responsabilité tout court.
Les recherches menées par le Nouveau Parti démocratique relativement au projet de loi et à ses défauts ont permis de conclure qu'il augmente le camouflage au lieu de permettre l'accès à l'information sur la sécurité aérienne. Les Canadiens seront laissés dans l'ignorance relativement aux renseignements importants sur la sécurité. Contrairement à ce que prévoit la Loi sur l'accès à l'information, il sera impossible d'obtenir les renseignements sur la sécurité et les rapports présentés à Transports Canada par les contrôleurs aériens.
C'est inacceptable, surtout de la part d'un gouvernement dont les députés, sur la question de la responsabilité, affirment à qui veut bien l'entendre qu'ils vont rendre publique chaque avis de réunion de la Commission canadienne du blé, mais qui ne veulent pas donner aux Canadiens l'accès aux dossiers sur la sécurité aérienne.
En matière de protection des dénonciateurs, nous nous sommes toujours dit que nous y croirions lorsque le gouvernement s'engagerait auprès des dénonciateurs. Cependant, cette protection est cruciale lorsqu'il est question de sécurité aérienne. Il faut que les gens puissent venir nous dire s'il y a des problèmes. Sinon, nous découvrirons les problèmes après coup. Bien qu'on ait mis en place une certaine forme de protection des dénonciateurs, il n'existe aucun mécanisme efficace de réparation pour les employés qui ont été victimes de représailles, outre un avertissement ou une amende à l'endroit de l'employeur fautif. À notre avis, il faut une protection claire et déterminante pour que les gens fassent part des problèmes.
Au chapitre de la reddition de comptes, nous sommes d'avis que le système de gestion de la sécurité qui est en vigueur ne convient pas pour assurer la sécurité publique. On laisse à l'industrie du transport aérien de plus en plus de latitude pour définir ce qu'elle estime acceptable.
Comme députés, nous nous déplaçons beaucoup en avion. En prenant l'avion, j'en ai appris beaucoup sur la sécurité aérienne. Je voyage dans de gros jets, mais aussi dans de petits avions comme ceux de Bearskin qui volent dans la région de Sioux Lookout et de Thunder Bay. Il y a aussi les petits appareils que je prends pour aller sur la côte de la Baie James. Je me suis donc mis à réfléchir beaucoup à la sécurité. Comme voyageurs et passagers, nous présumons toujours que la sécurité est l'exigence numéro un. Toutefois, n'importe quelle entreprise est mise à l'épreuve lorsqu'elle évolue dans un marché très concurrentiel et qu'elle doit faire face à des coûts extrêmement élevés et à la nécessité de pénétrer de nouveaux marchés.
Elle ne néglige pas nécessairement la sécurité, mais il arrive que cette entreprise rogne sur les coûts ici et là, ce qui peut mener à des problèmes. Voilà pourquoi nous avons besoin de cet organisme objectif. Il faut vraiment que Transports Canada agisse. Il ne l'a pas fait pour assurer la sécurité ferroviaire. On n'a qu'à penser au nombre incroyable d'accidents ferroviaires qui ont eu lieu au cours des trois dernières années. Visiblement, le système ne fonctionne pas. Il faut améliorer la reddition de comptes et préconiser la protection du grand public.
Voilà qui nous ramène à l'affaire de Jetsgo. Nous avons examiné tous les reportages médiatiques là-dessus. Un document d'entretien clé datait de plus de dix ans. C'est très troublant. Il n'y avait aucune instruction technique prouvant la conformité des moteurs à trois directives de sécurité. Rien ne prouve qu'un contrôle de la qualité, exigé durant la deuxième moitié de 2004, a été effectué. L'examen a mis au jour une évaluation interne de Jetsgo datant de 2004 qui révélait de nombreux exemples d'inscriptions manquantes ou inadéquates sur les fiches de maintenance qui permettent aux avions de voler.
Nous devons maintenant passer aux questions et commentaires puisque le temps dont le député disposait pour faire son discours est écoulé.
Questions et commentaires. Le député de Sault Ste. Marie a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député de Timmins—Baie James de toujours être si passionné par les dossiers qu'il aborde et de prononcer certains des meilleurs discours que nous entendons dans cette enceinte. Ses propos sont toujours pertinents, très informatifs et intéressants.
Au cours des 10 ou 20 dernières années, la déréglementation de l'industrie du transport aérien a eu d'énormes répercussions sur les régions éloignées du pays. Le Nord de l'Ontario a souffert du manque de service qui en a résulté en bout de ligne. Nous avions une excellente compagnie aérienne gouvernementale, appelée norOntair, qui reliait de manière sûre et coordonnée toutes les collectivités importantes du Nord de l'Ontario. Nous constatons que, depuis la déréglementation et le retrait du gouvernement de l'industrie du transport aérien, nous n'avons plus le service dont nous avons besoin et que nous méritons. En fait, les aéroports ont peine à survivre.
Si on établit un parallèle entre ce qui s'est produit et la déréglementation entreprise maintenant par les conservateurs, quelles sont les inquiétudes de mon collègue en ce qui concerne la sécurité et le contrôle de la sécurité?
Monsieur le Président, mon collègue vient de toucher à l'essentiel. La déréglementation est fondée sur le principe que le marché peut soutenir une concurrence accrue. L'accroissement de la concurrence et de la déréglementation doit permettre de mieux servir les régions qui ne sont pas bien servies à l'heure actuelle.
En réalité, au Canada aujourd'hui, on trouve très peu de secteurs rentables pour ce qui du transport aérien, des secteurs où la demande est suffisante pour renforcer la capacité nécessaire. Avec une déréglementation à grande échelle, nous nous retrouverons avec un ou deux grands transporteurs qui assureront les liaisons principales et laisseront les autres de côté. Voilà comment fonctionnent les marchés, mais est-ce nécessairement ce que le gouvernement doit faire?
La vaste majorité du pays, sur le plan de la superficie, ne se trouve pas dans le corridor Québec-Windsor, bien que certains politiciens estiment qu'il s'agit là du pays tout entier. En fait, la vaste majorité du pays se compose de régions éloignées difficiles à servir. Ces régions ne sont pas des marchés économiquement viables. Par exemple, l'exploration est cruciale dans ma région, compte tenu de ses immenses ressources de diamants, d'or et de cuivre. Pour attirer des activités à valeur ajoutée ou de nouvelles entreprises, les gens doivent pouvoir compter sur l'avion. Atterrir à trois heures de route de sa destination et conduire le reste du trajet ne suffit pas. Cela ne fonctionne pas.
Le Nord de l'Ontario disposait d'excellents services de transport aérien. Les principales localités étaient toutes desservies; les gens pouvaient voyager et les entreprises pouvaient se développer. Cependant, nous avons perdu ces services quand Mike Harris, le premier ministre provincial de l'époque, et le gouvernement, qui s'est délesté de son obligation, ont décidé de ne plus financer en permanence les aéroports, mais de soutenir un programme d'infrastructure de base auxquels les aéroports municipaux, ruraux et régionaux auraient accès.
Je veux revenir aux aéroports d'Earlton et de Kirkland Lake. Ce sont là d'excellents exemples du genre d'aéroports qui assurent des liaisons importantes à l'échelle du pays. À l'heure actuelle, ces aéroports sont laissés à eux-mêmes. Ils ont été transférés aux municipalités et on peut douter de leur capacité à continuer d'assurer les services requis.
Où est la vision du gouvernement en ce qui concerne les aéroports ruraux du pays?
Monsieur le Président, pendant un instant, j'ai cru que le débat portait sur la question de savoir si les avions servaient des biscuits Oreo ou des mélanges d'amuse-gueule Méli-Mélo . Le débat est censé porter sur la sécurité aérienne et sur le projet de loi dont nous sommes saisis. Tous les témoins qui ont comparu devant le comité ont affirmé que le Canada avait le système de sécurité aérienne le plus sûr au monde. Le député partage-t-il cet avis?
On croirait à l'entendre que les avions tombent du ciel et que les inspecteurs se font renvoyer. Nous nous sommes engagés dans ce projet de loi à mettre en place un système d'inspection solide, comme son parti le voulait. Rien n'a changé. Ce projet de loi améliorera les choses.
Le député est-il d'avis que le Canada a le système de sécurité aérienne le plus sûr au monde?
Monsieur le Président, c'est une excellente question, mais j'aimerais poser une question similaire au député. Croit-il que nous avons le service ferroviaire le plus sûr pour le public? Nous, les néo-démocrates, pensons certainement qu'il comporte de graves lacunes.
Ces lacunes sont la responsabilité de Transports Canada. En effet, le ministère a l'obligation de s'assurer que nous avons le meilleur dossier aérien au monde. Heureusement, nous ne parlons pas de tragédies qui se sont produites, mais plutôt de la façon de prévenir ces tragédies.
Monsieur le Président, nous avons appris que les vies de 80 000 passagers ont été mises en danger au cours des cinq dernières années à cause de quasi-collisions aériennes dans le ciel canadien. Ce sont des données de Transports Canada qui nous l’apprennent. Notamment, entre 2001 et le milieu de 2005, il s’est produit 800 incidents lors desquels des avions se sont rapprochés trop près l’un de l’autre. Dans certains cas, la collision a été évitée de quelques secondes seulement.
Que faudrait-il faire? Nous prétendons que Transports Canada devrait imposer l'installation de dispositifs à bord des avions permettant d’assurer leur espacement en vol.
Pourquoi est-ce que je vous parle de cela? Eh bien, parce que grâce à l’accès à l’information, mon bureau a récemment découvert que, le 13 mars 2007, un Cessna 150, qui est un avion école, effectuant des circuits autour de la piste 26 à l’aéroport de l'île de Toronto — l’aéroport du centre-ville — a provoqué un incident. Un Dash 8-400 de Porter Airlines était en approche pour la même piste. Le C-150 a coupé l’axe de descente du Dash 8 qui a dû remettre les gaz. Les deux avions étaient à 400 pieds verticalement et à un demi-mille horizontalement l'un de l'autre, autrement dit, ils se sont évités de pas grand-chose. Savez-vous comment j’ai obtenu cette information? Eh bien, grâce à l’accès à l’information.
Or, en vertu de l’article 7 de ce projet de loi, plus personne, plus aucun membre du public, plus aucun député, plus aucun journaliste, ni quiconque qui se préoccupe de sécurité aérienne n’aurait la possibilité d’obtenir ce genre d’information. Récemment, plus précisément en septembre 2006, le Toronto Star a publié une série d’articles sur les problèmes qu'avaient éprouvés les compagnies aériennes, l’industrie et les passagers. Si le projet de loi C-6 était adopté, ces informations ne seraient plus rendues publiques.
Qu’advient-il de l'obligation de rendre des comptes quand il n’y a plus de transparence ni d’ouverture? De quoi le gouvernement a-t-il peur? Pourquoi le gouvernement interdit-il au public de pouvoir s’informer sur la sécurité aérienne? Si le gouvernement ne s’en occupe pas de son côté, nous devrions supprimer l’article 7. Le projet de loi est très clair. L’article 7 dit que nous ne pourrons plus obtenir ce genre d’information.
Tout à l’heure, quelqu’un a posé une question au sujet de l’aéroport du centre-ville de Toronto et de Porter Airlines. D’après le projet de loi C-6, il appartiendra désormais à l’industrie de décider du niveau de risque qu’elle sera prête à assumer dans ses activités , plutôt que d’être obligée de se conformer au niveau de sécurité établi par un ministre agissant dans l’intérêt public. Ce projet de loi permet au gouvernement de transférer cette responsabilité du ministre et du gouvernement à l’industrie elle-même qui pourrait désormais fixer ses propres normes de sécurité et les respecter.
Ce n’est pas ainsi qu’il convient d’agir. Pourquoi?
Permettez-moi de vous décrire l’aéroport de l'île de Toronto. Celui-ci se trouve au centre-ville de Toronto et il fait l’objet d’un grand nombre de NOTAM. Je vais vous dire de quoi parlent ces avis aux pilotes. On y apprend que tous les avions à l’arrivée et au départ doivent éviter de survoler les terrains de l’Exposition nationale canadienne et d’Ontario Place. L’éolienne qui se trouve sur le terrain de l’Exposition nationale canadienne est indiquée comme étant un danger à la circulation aérienne. Deux grandes cheminées sont également des dangers, tout comme la centrale électrique Hearn et l’incinérateur de la rue Leslie.
Les pilotes ont pour consigne de ne pas survoler le voisinage, y compris le quai Bathurst, les condominiums le long du quai Queen’s et les résidences de l’île. Il y a près de 20 000 résidants dans ce secteur central de Toronto. Il y a des gratte-ciels dont certains font 40 ou 50 étages. Certains se trouvent de quelques secondes à quelques minutes de vol de l’aéroport.
On signale également aux pilotes la présence de navires avec des mâts de 120 pieds au voisinage de l’approche de toutes les pistes. On fait souvent flotter des bannières au-dessus des terrains de l'Exposition nationale canadienne, ce qui présente un risque. Le mât porte-drapeau du Parc de la Confédération figure sur la liste des dangers. Les pilotes sont également avertis que la construction d’un certain nombre de nouveaux gratte-ciel a été autorisée autour de Fort York. Il y a également, rue Fleet, un immeuble de 44 étages si bien qu’il y a le long de cette rue au moins cinq à huit nouveaux immeubles de grande hauteur dont la construction a été autorisée et commencée.
Ce secteur est entouré par de grands immeubles. Également, comme c’est juste à côté du lac, les gens ont remarqué que la brume qui s’élève au-dessus du lac au printemps et en automne entraîne parfois une mauvaise visibilité à l’aéroport. Des conditions atmosphériques défavorables telles que des vents de travers, des cisaillements de vent et des turbulences rendent les conditions d’atterrissage difficiles. En fait, Porter Airlines qui dessert l’aéroport de l’île depuis peu de temps, a déjà eu un incident au cours duquel l’appareil n’a pas pu atterrir et a été dirigé vers l’Aéroport international Pearson.
L’avion qui dessert l’aéroport de l’île, le Q400, est certifié pour voler avec des vents de travers allant jusqu’à 60 kilomètres/heure. En février 2006, des rafales de vents de plus de 60 kilomètres/heure ont été enregistrées au cours de 11 journées différentes. Par conséquent, en l’espace d’un mois, il y a eu 11 jours pendant lesquels les vents de travers étaient trop forts.
Il y a aussi un autre problème à cet aéroport. La piste d’atterrissage est incroyablement courte. Lorsqu’il est chargé à pleine capacité, le Q400 a besoin de 1 402 mètres pour décoller et atterrir, c’est-à-dire près de 200 mètres de plus que la piste la plus longue de l’aéroport de l’île. Cela montre à quel point la piste est courte. Voilà quelles sont les exigences de sécurité à l’aéroport de l’île de Toronto. Même Bombardier, qui fabrique le Q400, a déclaré qu’il fallait 1 400 mètres de piste seulement si un des deux-moteurs tombe en panne au décollage.
Il y a beaucoup de problèmes à l’aéroport de l’île. Le grand nombre d’oiseaux qui se trouvent dans ce secteur pose également des difficultés. Il y a un sanctuaire d’oiseaux à proximité. À l’occasion, les gens doivent tirer des coups de pistolet pour faire peur aux oiseaux. Selon les statistiques de Transports Canada ce sont surtout les oiseaux de rivage, principalement les goélands, qui entrent en collision avec les avions et 80 p. 100 de ces collisions ont lieu lors du décollage et de l’atterrissage. Il y a toutes sortes de problèmes.
D’autre part, l’aéroport de l’île est géré par une administration aéroportuaire qui a déclaré cette année, à son assemblée générale annuelle, une perte de 6 millions de dollars pour une entreprise qui vaut 10 millions de dollars. Il est incroyable que notre gouvernement continue à subventionner une entreprise déficitaire et que cet organisme continue de gérer un aéroport qui n’est pas apprécié par les citoyens de Toronto et qui présente certainement de nombreux problèmes de sécurité.
Nous constatons une tendance dans le projet de loi C-6 qui porte sur la sécurité aérienne. Nous avons été saisis d’autres projets de ce genre tels que le projet de loi C-45 qui modifie la Loi sur les pêches et qui permet aux pollueurs de déverser des substances toxiques sans payer d’amende. La nouvelle loi confère au ministre le pouvoir discrétionnaire d’imposer d’autres sanctions aux grands pollueurs au lieu des sanctions pénales que prévoit l’ancienne Loi sur les pêches. Les écologistes et les gens qui se soucient des Grands Lacs, par exemple, trouvent cela sidérant. Il y a une grande campagne contre le projet de loi parce qu’il présente de sérieux défauts. C’est une des tendances que l’on observe.
Il se passe d’autres choses. La semaine dernière, nous avons découvert qu’au moins 90 000 jouets vendus au Canada ont une teneur en plomb dangereuse et là encore, le gouvernement demande à l’industrie de déterminer quel est le niveau sûr, comme il le fait pour le transport aérien. Nous demandons aux entreprises de déceler les toxines et le plomb dans les jouets et nous leur demandons...
Monsieur le Président, comme ma collègue du NPD, je trouve que ce projet de loi comporte de sérieuses lacunes.
Je tiens à ce que ce soit bien clair: nous savons qu’à l’origine ce projet de loi était un projet de loi libéral. C’est grosso modo du même projet de loi que les libéraux ont saisi la Chambre en 2005. À l’époque, il portait le numéro S-33. Il avait été désigné comme devant passer par le Sénat avant d’être soumis à la Chambre des communes. Il avait été déposé au Sénat par un sénateur libéral, mais il a par la suite été déclaré irrecevable parce qu’il s’agissait d’un projet de loi de finances. Fait intéressant à signaler, il a été contesté au Sénat par des sénateurs conservateurs.
Puis, à l’automne 2006, le même projet de loi est réapparu comme par magie en tant que projet de loi C-62. Naturellement, il est mort au Feuilleton parce que des élections ont été déclenchées. Peut-être y avait-il à l’oeuvre des forces occultes qui se chargeaient de faire disparaître ce très mauvais projet de loi.
Inutile de dire que bien des gens ont manifesté leurs appréhensions devant la façon dont nos gouvernements, libéraux comme conservateurs, abordent cette question de la politique de l’aéronautique et de la gestion de la sécurité.
L’une des plus grandes préoccupations que nous avons, à l’instar des autres Canadiens, concerne la reddition de comptes, la reddition de comptes au Parlement et à la population canadienne, de même que l’ouverture et la transparence dans la prise des décisions, toutes choses que les conservateurs ont présentées comme étant intrinsèques à leur mandat et inhérentes à leur philosophie et qu’ils devaient considérer fondamentales pour la conduite des travaux de la Chambre, du travail qu'ils allaient effectuer ici.
Or, voilà que nous nous retrouvons de nouveau, comme ce fut le cas à de si nombreuses occasions ces derniers temps, avec un autre exemple où les conservateurs, par opportunisme, ne tiennent pas parole à propos de responsabilité et de défense des intérêts des Canadiens. Sur des questions aussi fondamentales que la reddition de comptes et la sécurité des gens de notre pays, le gouvernement, une fois de plus, emprunte la voie de l’opportunisme plutôt que celle de la protection des intérêts supérieurs des Canadiens.
Bien que nous ayons sur ce front réalisé des progrès considérables, le projet de loi C-6 met l’accent sur la diminution des coûts plutôt que sur l’amélioration des normes de sécurité. On ne devrait pas faire de compromis en matière de sécurité aérienne. Permettez-moi de le répéter: nous ne saurions faire de compromis en ce qui concerne la sécurité des Canadiens. Ce sont là d’importantes questions stratégiques qui auront des conséquences directes pour les Canadiens qui voyagent en avion. Les intérêts financiers d’Air Canada et de WestJet seront malheureusement un facteur qu’on prendra en compte dans l’établissement des niveaux de sécurité dans notre pays.
Transports Canada sera relégué au rôle plus ou moins secondaire de surveillant général des systèmes de gestion de la sécurité, ou SGS, comme on les appelle aujourd’hui. Il est coûteux d’appliquer des mesures de sécurité adéquates. Aussi, les SGS favoriseront la tendance à rogner sur les coûts dans un marché aéronautique hautement compétitif qui est durement atteint par la hausse du prix du carburant.
Cela entraînera bien sûr des préoccupations au sujet des marges bénéficiaires puisqu’il faut consacrer beaucoup d’argent au carburant, ce qui en laisse moins pour les bénéfices. Nous savons que le profit est d’une importance primordiale dans les entreprises. C’est la comptabilité à la petite semaine. Les sociétés analysent le degré de risque qu’elles sont disposées à prendre pour réaliser des bénéfices. Toutefois, quand il s’agit de sécurité aérienne, j’estime que tout risque est inacceptable. Pas au Canada. La comptabilité à la petite semaine est à proscrire dans le domaine de la sécurité aérienne.
En collaboration avec des intervenants tels que le Syndicat canadien de la fonction publique, l’Association internationale des machinistes et des travailleurs de l’aérospatiale, les inspecteurs des entreprises de transport aérien et d’autres représentants du mouvement syndical, le porte-parole du NPD pour les transports s’est battu avec succès en faveur d’un certain nombre d’amendements du projet de loi C-6 au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités.
Malheureusement, le projet de loi C-6 comporte encore de sérieuses lacunes. Il entérine l’existence des SGS, qui permettront aux entreprises de décider, comme je l’ai déjà dit, du degré de risque qu’elles sont prêtes à prendre dans leurs opérations plutôt que de se conformer au niveau de sécurité établi par un ministre agissant dans l’intérêt public.
Les SGS permettront au gouvernement de transférer de plus en plus à l’industrie elle-même la responsabilité d’établir et de mettre en œuvre les normes de sécurité. L’un des buts de cette initiative est d’aider Transports Canada à continuer à fonctionner malgré des ressources en baisse et le nombre élevé de départs à la retraite qui est prévu parmi les inspecteurs. Nous ne pouvons pas tolérer cette situation. Le gouvernement du Canada doit assumer ses responsabilités. Il ne peut pas s’en décharger ainsi sur l’industrie.
Même si le NPD a réussi à faire adopter au Comité des transports un amendement qui impose de réduire les risques au minimum possible plutôt que de les accepter ou de les tolérer, nous sommes quand même inquiets de cette délégation des pouvoirs en matière de sécurité.
Le NPD a réussi à améliorer quelque peu le projet de loi au comité. Un amendement exigeant du ministre qu’il maintienne un programme de surveillance de la sécurité aérienne, pour assurer le niveau de sécurité le plus élevé possible, a été adopté. Un amendement imposant au ministre d’exiger que les activités aéronautiques satisfassent en permanence aux normes de sécurité les plus élevées a également été adopté, de même qu’un amendement qui oblige le ministre à procéder à des inspections des exploitants qui utilisent un SGS.
Le NPD a en outre appuyé un amendement du gouvernement destiné à donner au Comité des transports le pouvoir sans précédent d’examiner les règlements de Transports Canada qui pourraient susciter des préoccupations en matière de sécurité.
Grâce à l'insistance du NPD, le gouvernement a été obligé de présenter des amendements importants pour limiter l'influence des organismes désignés, à savoir les organismes devant établir, à la place Transports Canada, des règles en matière de sécurité aérienne et en assurer l'application.
Nous avons réussi à faire adopter un amendement faisant en sorte que le Code canadien du travail prévale sur la Loi sur l'aéronautique en cas de conflit.
Nous avons fait ajouter un amendement selon lequel les employés et leurs agents négociateurs doivent être intégrés au développement et à la mise en oeuvre de systèmes de gestion de la sécurité.
Après un débat approfondi, le gouvernement a été contraint à nouveau de prévoir une forme de protection des dénonciateurs pour les employés qui déclarent à Transports Canada que leur employeur viole la loi.
Une nouvelle définition des systèmes de gestion de la sécurité a été intégrée à la mesure. Elle met l'accent sur la réduction des risques au niveau le plus bas possible, par opposition à l'acceptation pure et simple de ces risques.
Nous continuons d'avoir des inquiétudes au sujet du projet de loi C-6 et du fait qu'il compromet la sécurité des Canadiens. Nous estimons que le public voyageur et les travailleurs du secteur de l'aviation méritent mieux.
Nous nous inquiétons également d'aspects qui ont trait au caractère secret des systèmes de gestion de la sécurité, à l'insuffisance de la protection des dénonciateurs et au manque d'obligation de rendre compte des sociétés aériennes. Ce sont là des compromis inacceptables. Ils sont inacceptables pour le NPD et j'estime qu'ils le sont également pour les Canadiens.
L'industrie du transport aérien serait autorisée à définir de plus en plus elle-même le niveau de sécurité de ses activités. Bien que l'influence des organismes désignés ait été restreinte, il continue d'exister des échappatoires importantes. Malheureusement, un amendement qui visait à faire en sorte que ces organismes désignés soient tenus de formuler leurs règles en respectant certaines lois critiques a été rejeté.
Aucune disposition d'examen aux trois ans n'est prévue pour les systèmes de gestion de la sécurité, comme c'est le cas pour les organismes désignés.
L'obligation de rendre compte est insuffisante puisque cette mesure législative vise à accentuer le caractère secret des activités. Elle limite l'accès à l'information concernant les résultats des sociétés aériennes en matière de sécurité. Ainsi, d'importants renseignements concernant la sécurité ne seront pas communiqués aux Canadiens. Le public n'aura aucun moyen d'avoir accès par le truchement de la Loi sur l'accès à l'information aux rapports sur la sécurité fournis par les exploitants aériens à Transports Canada. C'est ce que nous avons entendu dire.
Les amendements du NPD visaient à assurer l'application de la Loi sur l'accès à l'information dans certains domaines clés. Malheureusement, ils ont été rejetés.
Cette nouvelle politique de laisser-faire de Transports Canada pour ce qui est de la mise en application des systèmes de gestion de la sécurité signifie qu'aucune mesure ne serait prise à l'endroit d'entreprises en situation d'infraction. Autrement, selon le gouvernement, les entreprises cesseraient de divulguer leurs problèmes de sécurité. L'argument nous semble peu convainquant.
Nous estimons que le public doit être protégé. Or, d'après nous, ce projet de loi n'assure pas sa protection. Nous exigeons que le gouvernement et la Chambre considèrent comme primordiale la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à ma collègue au sujet de la mesure visant à protéger les dénonciateurs dont elle vient de parler. Dans un article paru dans l'édition du 23 juin 2006 du Toronto Star, on peut lire ce qui suit.
Une quarantaine de pilotes, mécaniciens, contrôleurs aériens et employés de Transports Canada disent qu'ils craignent de faire connaître leurs graves inquiétudes au sujet de la sécurité aérienne au Canada — une loi du silence qui commande l'adoption de mesures visant à protéger les travailleurs du secteur de l'aéronautique.
Contrairement à leurs homologues américains, dont le droit de parler sans craindre des représailles est garanti par une loi fédérale, les travailleurs du transport aérien au Canada disent que sortir du silence pourrait mettre en péril leurs moyens de subsistance et leur carrière dans le secteur de l'aéronautique.
À titre d'exemple, quatre mécaniciens d'Air Canada Jazz ont été suspendus en juin l'an dernier parce qu'ils avaient émis une mise en garde contre les risques pour la sécurité des passagers que présentait le mauvais entretien des avions. Des pilotes, des mécaniciens et des contrôleurs aériens disent que les dirigeants des compagnies préféreraient ne pas être au courant des problèmes liés à la sécurité. Il y a une longue liste d'information qui fait état des pressions exercées pour qu'on coupe les coins rond, un stigmate partagé par tous les mécaniciens du secteur. D'autres mécaniciens ont dit qu'il y avait de graves problèmes. Ils sont débordés et leurs services sont sous-financés. Il y a des organismes gouvernementaux de réglementation qui ne sont pas très efficaces, etc.
Pourquoi les État-Unis interdisent-elles les représailles? Ils ont adopté une loi très claire, appelée AIR 21, visant le secteur du transport aérien. Cette loi interdit aux employeurs d'exercer des représailles contre un employé qui aurait rapporté un manquement aux règles de sécurité aérienne.
Pourquoi le Canada ne s'est-il pas doté d'une loi similaire? Il y a tellement d'exemples de mécaniciens et d'autres travailleurs des transporteurs aériens qui ont été congédiés. Est-ce juste? Ce projet de loi empirerait-il la situation encore davantage?
Monsieur le Président, il est très clair que la sécurité des transporteurs aériens est compromise par les très faibles mesures de protection des dénonciateurs prévues dans le projet de loi C-6. Il est évident pour moi que les Américains comprennent que les employés doivent être protégés. Lorsqu'ils risquent de perdre leur emploi, d'être réprimandés ou de se retrouver sur le pavé, nombre d'employés pensent d'abord à la sécurité de leur famille et se sentent obligés de penser d'abord aux conséquences que cela pourrait avoir sur leur famille s'ils perdaient leur emploi.
Malheureusement, cela n'est guère réconfortant pour ceux d'entre nous qui prennent l'avion dans notre pays. Il est absolument essentiel que les dénonciateurs, les employés des transporteurs aériens puissent déclarer en toute impunité les problèmes qu'ils voient. Les risques sont incroyables.
Je suis convaincue qu'il y a des députés qui ont pris l'avion récemment. Ce sentiment de vulnérabilité est très présent lorsqu'on voyage par avion. Peu importe ce qu'on peut en dire, les choses ne changeront pas en matière de sécurité aérienne. Le projet de loi C-6 ne propose pas vraiment de nouveau régime à cet égard.
On doit protéger les travailleurs, les pilotes et ceux qui feraient leur devoir envers le public voyageur. Il doit y avoir une meilleure protection des dénonciateurs. Cela est une certitude. Nous n'en voyons pas dans le projet de loi C-6.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer de très sérieuses préoccupations au sujet du projet de loi C-6. Nous avons entendu plus tôt que cette mesure est revenue hanter la Chambre à plusieurs reprises. Si je ne m'abuse, elle a été présentée la première fois à l'autre endroit le 16 mai 2005. À cette époque-là, le Président du Sénat a retiré le projet de loi parce qu'il renfermait des mesures financières, ce qui, évidemment, n'est pas conforme au Règlement. Le gouvernement de l'époque a ensuite présenté le projet de loi C-62.
Au lieu d'améliorer les normes de sécurité, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui prévoit que le système de gestion de la sécurité permettra aux transporteurs aériens de déterminer le niveau de risque qu'ils sont prêts à courir. Tous les députés voyagent régulièrement. Je me demande comment ils se sentiront lorsqu'ils prendront l'avion, sachant que l'obligation de rendre compte sera considérablement diminuée et que les transporteurs aériens, qui éprouvent de très grandes difficultés financières, détermineront quels services d'entretien ils feront et à quel moment. Pour ma part, cela m'inquiète très sérieusement.
Les ministériels mentionnent presque tous les jours à la Chambre la responsabilité et, à certains égards, nous sommes d'accord. Nous entendons parler de responsabilité relativement aux contrevenants violents et à l'opportunité, entre autres, de le faire savoir au public lorsqu'il y a un contrevenant violent dans la collectivité.
L'article 7 du projet de loi C-6 contredit toutes ces belles paroles. Les conservateurs nous parlent ad nauseam de responsabilité, mais l'article 7 enlève aux Canadiens le droit à l'accès à l'information. Pensons-y un instant.
À deux reprises, tout dernièrement, des avions qui devaient effectuer un vol outre-mer à partir de l'aéroport de Hamilton ont été obligés de faire demi-tour. Dès le lendemain, on pouvait lire dans le Hamilton Spectator, entre autres, le récit de ce qui s'est passé et des mesures prises pour rendre compte des événements aux voyageurs et s'assurer qu'ils aient une certaine tranquillité d'esprit lorsqu'ils partiront en voyage.
Si l'entreprise en question n'avait pas compris qu'elle doit, quelque part, avoir le sens des responsabilités et qu'elle devra tôt ou tard rendre compte des décisions prises à l'égard de ces vols, elle n'aurait peut-être pas fourni aussi volontiers des renseignements sur ce qui s'est produit et ce qui a fait défaut.
Je trouve incroyable que le gouvernement mette la sécurité des Canadiens entre les mains de cette industrie. Ce n'est pas qu'elle se soit montrée irresponsable. Je ne dis pas cela, mais où est la ligne de démarcation, lorsqu'elle doit chercher à faire le maximum de profit pour répondre aux attentes de ses actionnaires et d'autres personnes très intéressées aux profits? L'intérêt du public prime-t-il jamais vraiment l'intérêt de l'entreprise au moment de décider où faire des compressions?
Je cite souvent un auteur très éclairé, je dirais même un sage, du nom de Kris Kristofferson. Il a écrit des chansons dans les années 1960 et 1970 et il est encore bien connu sur la scène internationale aujourd'hui. Il milite d'ailleurs en faveur de plusieurs causes. Je signale en passant qu'il n'a aucun lien de parenté avec le député de Hamilton-Centre. Il a écrit dans les années 1970 que la loi sert à protéger les gens.
Au moment où nous examinons un projet de loi qui, pendant des années, a continué d'évoluer, beaucoup de députés, comme moi, conviendront que la loi a généralement pour but de protéger la population. On peut cependant se demander si c'est vraiment le cas du projet de loi C-6. Nous devons nous poser la question. Je n'en suis pas persuadé. En fait, je me demande comment la Chambre a pu être saisie de ce projet de loi.
Nombreux sont sans doute les députés qui se souviennent de l'affrontement, dans les années 1980, entre le président Ronald Reagan et les contrôleurs aériens des États-Unis. À l'époque, M. Reagan a adopté une position étonnante. Il a en fait mis à la porte tous les contrôleurs du pays. C'était à tout le moins une mesure irréfléchie du point de vue de la sécurité du public. Dans la foulée de ces événements, les lignes aériennes américaines ont été déréglementées et le nombre des écrasements ou des accidents évités de justesse a augmenté de façon fulgurante. Je crains vraiment qu'il arrive la même chose au Canada.
En examinant l'information dont nous sommes saisis, toutes sortes de problèmes nous viennent à l'esprit. Nous nous rappelons des problèmes de Jetsgo et de la façon dont ils ont été ignorés, de même que de l'enquête sur la disparition relativement récente de la compagnie aérienne à rabais. Nous nous rappelons également de la façon dont la disparition de cette compagnie aérienne a mis en lumière les lacunes des lois existantes. Pourtant, nous sommes maintenant en train de parler d'affaiblir la loi qui protège la population.
Au comité, le NPD a proposé un certain nombre d'amendements. L'un d'eux exigeait notamment du ministre qu'il maintienne un programme d'encadrement et de surveillance de la sécurité aérienne afin d'assurer un niveau élevé de sécurité. Cet amendement a été adopté. Je ne peux imaginer un député qui s'opposerait à ce que le gouvernement prenne la responsabilité des lignes aériennes et qu'il dispose de l'autorité nécessaire pour s'assurer qu'elles se conforment aux normes de sécurité.
Puisque je viens du mouvement syndical, je vais donner un exemple que j'utilise assez souvent. Il y a des comités de santé et de sécurité réunissant des travailleurs un peu partout dans les milieux de travail, en Ontario. Prenons le cas d'un hôpital. De nombreux hôpitaux sont en train d'externaliser leurs services sanitaires parce qu'ils considèrent qu'il s'agit d'un travail assez simple que des gens de l'extérieur peuvent exécuter. Aujourd'hui, lorsque ce sont des membres du SCFP ou du SEI qui font le travail et qu'ils constatent un problème dans un hôpital, ils le signalent à leur comité de santé et de sécurité au travail, qui le soumet à la direction de l'entreprise. Cette dernière fait le nécessaire et en fin de compte, le problème finit par être résolu.
Mais, si ce sont des travailleurs rémunérés au salaire minimum qui constatent le même problème, la précarité associée à leur faible rémunération, les responsabilités ténues et l'absence d'un comité de santé et de sécurité pour protéger leurs intérêts les inciteront à fermer les yeux et à poursuivre leur travail. Quel que soit le problème, il ne fera que s'aggraver. Dans les hôpitaux du pays, on lutte contre diverses formes de bactéries et contre d'autres microbes qui s'y incrustent.
Envisageons le transport aérien sous l'angle de la santé et de la sécurité également. Lorsqu'on vole à plus de 35 000 pieds d'altitude, on doit pouvoir se dire que la personne qui s'est occupée de l'entretien de l'aéronef s'est acquittée de son devoir avec toute l'attention nécessaire et n'a pas reçu d'instructions l'incitant à bâcler son travail pour rogner sur les coûts. On ne souhaite pas qu'en raison d'une loi comme celle qui est proposée, l'employeur dise à ses employés qu'ils ont seulement tant de minutes pour préparer un avion.
Je ne sais pas si les députés en sont conscients, mais les gens qui préparent les avions et qui reçoivent les passagers au comptoir ne sont pas bien payés. Air Canada a externalisé ce travail et, si l'avion décolle en retard, le sous-traitant n'est même pas payé. Il s'agit donc pour lui de s'arranger pour que l'avion décolle avant toute chose. S'il faut qu'on applique le même raisonnement aux mécaniciens, aux pilotes et au personnel de piste, la sécurité du transport aérien sera compromise, et c'est précisément ce qui est prévu dans le projet de loi C-6. La porte serait ouverte pour tous les abus, et le public canadien serait en danger, ce que nous ne pouvons pas accepter. Je tiens donc pour acquis que les députés présents vont s'opposer catégoriquement au projet de loi C-6.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue du NPD et je vais l'excuser de sa méconnaissance du projet de loi puisqu'il ne siégeait pas au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Il a surtout parlé contre les systèmes de gestion de sécurité du projet de loi actuel qui ne sont abolis par aucun amendement présenté actuellement.
Nous-mêmes, du Bloc québécois, avions l'impression qu'il ne fallait pas éliminer toutes les inspections des avions. C'est pour cette raison que le NPD et le Bloc ont proposé un amendement spécifiant que le ministre devait maintenir un programme de surveillance et d'inspection de la sécurité aérienne.
Je crois que cet amendement, qui fait partie du rapport du comité, nous assure que le gouvernement ne se délestera pas de ses responsabilités et ce, malgré l'implantation d'un système de gestion de sécurité. Je crois plutôt qu'il parle des organismes désignés qu'il voudrait éliminer du projet de loi par son dernier amendement.
Or on maintient l'obligation du ministre de procéder à toutes ces inspections. Quelque soit le système de gestion de sécurité implanté qui ajoute à la sécurité, le gouvernement ne se délestera d'aucune responsabilité et assurera ainsi la sécurité de toute la population. J'aimerais avoir l'avis de mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, Je suis assez heureux d'entendre que le député du Bloc, en face, est satisfait de l'amendement proposé par le NPD. Lorsque nous parcourons les divers amendements, on peut voir, à mon avis, qu'on a sincèrement tenté de redresser un texte législatif très imparfait.
Je crains également que, étant donné le nombre de bonnes mesures législatives présentées ici, certaines restent bloquées indéfiniment et ne soient jamais mises en vigueur. Je ne suis pas absolument certain que nous tous à la Chambre comprenons ce qui fait que ces projets de loi nous reviennent sans cesse. Je me demande qui influe sur la politique publique.
Monsieur le Président, j'apprécie, comme je pense tous les Canadiens, l'exposé du député de Hamilton-Est—Stoney Creek et de tous les autres députés qui ont pris la parole ici aujourd'hui: les députés de London—Fanshawe, de Trinity—Spadina et de Sault Ste. Marie.
Les députés néo-démocrates s'expriment et, fait curieux, mais digne de mention, les conservateurs ne parlent pas parce qu'ils sont eux-mêmes gênés de l'orientation prise par le gouvernement dans ce dossier.
Le député de Hamilton a fait allusion à un excellent article publié dans le Hamilton Spectator, intitulé « Dangerous Skies ». Le juge Virgil Moshansky, le juge qui a initialement mené l'enquête sur l'incident survenu à Dryden, en Ontario, qui est devenue une enquête sur la sécurité aérienne, a fait la déclaration suivante:
Ce qui ressort, c'est que la détérioration actuelle de la sécurité aérienne au Canada, constatée par ces journalistes enquêteurs, coïncide avec la réduction progressive, effectuée par Transports Canada, du nombre d'inspecteurs d'avion, depuis l'accident de Dryden, et avec son retrait continu de l'application de la réglementation.
Cela ne présage rien de bon pour l'avenir de la sécurité aérienne au Canada, surtout si le projet de loi C-6 est adopté dans sa forme actuelle.
Le député, pourrait-il me dire qui les Canadiens doivent croire: le gouvernement conservateur ou le juge Virgil Moshansky?
La réponse à cette question est très facile, monsieur le Président. C'est ce juge qui a enquêté sur un très grave accident et qui, dans le cadre de son enquête, a beaucoup appris sur l'industrie du transport aérien, et plus particulièrement sur les questions et les défis en matière de sécurité. Je n'hésiterais pas une seconde à croire ce juge.
Monsieur le Président, c'est avec une certaine hésitation que je prends aujourd'hui la parole au sujet de ce projet de loi. Si je dis cela, c'est parce que nous ne devrions pas devoir débattre de ce genre de mauvaise mesure législative, surtout lorsqu'il s'agit de la sécurité de nos concitoyens, de nos électeurs.
On nous confie la responsabilité de concevoir des politiques publiques et des mesures législatives tenant compte de nombreux aspects et facettes quand nous examinons les projets de loi dont nous avons été saisis récemment, qu'ils soient de nature commerciale ou budgétaire. Un des plus importants aspects du domaine des transports est la sécurité. La protection de la sécurité des Canadiens est l'un des éléments clés de ce projet de loi.
Si le NPD a présenté autant d'amendements et que nous débattons de ce projet de loi aujourd'hui, c'est parce que, si cette mesure législative devait être adoptée sans changement ni amendement, ce serait un désastre colossal.
Il nous incombe à tous de prévoir, et c'est peut-être involontaire de la part du gouvernement, les conséquences de tout projet de loi examiné ici. Dans le cas du projet de loi C-6, nous devons examiner les conséquences sur la sécurité aérienne.
Une question importante dans ma circonscription est celle qui consiste à appuyer ceux et celles qui travaillent dans la fonction publique fédérale et à les protéger lorsqu'ils divulguent des renseignements sur des actes répréhensibles qu'ils constatent. On emploie souvent le mot « dénonciateurs » pour désigner ces personnes.
J'étais fier de travailler avec le député de Winnipeg-Centre et d'autres collègues au comité chargé d'étudier le projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité, afin de renforcer les dispositions législatives sur la dénonciation. Nous étions d'avis que le projet de loi aurait dû aller plus loin, mais nous avons pu apporter des changements importants et positifs.
L'un des aspects qui ressort du projet de loi et qui va surprendre, voire consterner un grand nombre de Canadiens, c'est ce que fait cette mesure. Le projet de loi supprime la protection accordée aux dénonciateurs. Nous ne parlons pas ici de l'entretien de vélos, même si cette tâche est importante. Nous parlons de la sécurité aérienne. Nous parlons de mécanismes très complexes dont la majorité d'entre nous ne connaissent absolument rien, contrairement, peut-être, à l'entretien des bicyclettes.
Nous devons nous assurer que les hommes et les femmes qui sont témoins d'actes répréhensibles sont protégés. C'est une valeur et un principe auxquels je pensais que le gouvernement croyait. Lorsque nous écoutons les discours, nous sommes portés à croire que c'est le cas, mais lorsque nous regardons cette mesure, cela ne semble plus être le cas.
Le député de Hamilton a déjà mentionné qu'un grand nombre de personnes s'étaient exprimées sur ce point. Il ne s'agit pas de gens ordinaires, mais bien de spécialistes du domaine. Ceux-ci nous disent que le projet de loi C-6 ne produit pas les résultats escomptés. Ils disent que cette mesure compromet non seulement la sécurité des Canadiens, mais aussi notre réputation au niveau international.
À mon avis, même nos voisins du Sud, qui ont peut-être une attitude moins stricte que nous relativement à des dossiers tels que la sécurité aérienne, n'envisageraient pas d'aller aussi loin. On ne peut s'empêcher de se demander pourquoi un changement aussi important dans le domaine de la sécurité aérienne constituerait une amélioration, compte tenu qu'il y aurait moins de contrôles et de surveillance ici que chez nos voisins du Sud et dans d'autres territoires. C'est à se demander si l'on se croit plus futés que les autres.
Je ne serais certainement pas prêt à dire à la Chambre que nous devrions faire les choses à notre façon. Notre parti est d'avis que notre façon de faire les choses au Canada est souvent la meilleure. Toutefois, lorsqu'il est question de sécurité aéronautique et lorsque nous tenons compte du caractère mondial de cette industrie et de la nécessité de mettre l'accent sur la prudence dans ce dossier, nous devons regarder ce projet de loi et nous demander en quoi le gouvernement pense aider les Canadiens en présentant une telle mesure législative.
Encore une fois, je m'en remets aux experts dans le domaine et, à cet égard, je citerai un article qui, je crois, a déjà été mentionné, mais qui, selon moi, vaut la peine d'être répété. Le titre de l'article est très éloquent: « Un juge réclame un examen de la sécurité aérienne “en déclin” ». Je crois que cela en dit long sur la voie dans laquelle nous sommes engagés.
Nous savons que le rapport de 1989 sur l'écrasement qui a coûté la vie à 24 personnes à Dryden a mené à de nombreuses améliorations en matière de sécurité aérienne. Nous avions peur — et je m'en souviens très bien — d'être en train de régresser et d'avoir à renforcer la sécurité aérienne. Nous avons entendu un des auteurs du rapport sur la sécurité aérienne, et la citation est assez éloquente:
Je crois que le gouvernement s'éloigne de règles plus rigoureuses en matière d'inspection et d'application dans l'unique but de réduire les coûts, comme on l'avait fait au milieu et à la fin des années 1980, avant l'écrasement à Dryden.
Si ce n'est pas là un message disant qu'il faut une meilleure surveillance et un examen plus approfondi de ce dossier, je ne sais pas ce que c'est. Ce que le juge disait, et il a été fait membre de l'Ordre du Canada pour son travail dans ce domaine, c'était de ne pas répéter les erreurs du passé. Lorsque nous permettons la déréglementation sans surveillance adéquate, sans protection pour les dénonciateurs, par exemple, comme on l'a déjà mentionné, nous nous trouvons essentiellement à dire que c'est correct de permettre que d'autres écrasements et d'autres accidents se produisent.
J'attire l'attention des députés sur ce que nous avons vu dans l'industrie ferroviaire récemment. Depuis que nous avons cédé la responsabilité à l'égard de la maintenance ferroviaire et que ce secteur n'est plus aussi réglementé qu'il devrait l'être, nous voyons plus d'accidents et de déraillements, qu'il s'agisse de trains de voyageurs ou de marchandises. Il suffit d'écouter la radio ou de lire le journal pour s'en rendre compte.
Je veux que les députés y réfléchissent, car j'estime que c'est important. Il existe un lien entre ce qui s'est produit dans le cas de la sécurité du réseau ferroviaire et ce qu'on envisage pour assurer la sécurité de l'industrie aéronautique dans le projet de loi C-6. Ce lien est le suivant: lorsque nous disposions des outils, des mécanismes de surveillance et de la réglementation nécessaire pour assurer la sécurité du réseau ferroviaire, nous pouvions intervenir plus rapidement et plus fermement lorsque la sécurité du réseau était déficiente. Les Canadiens, les syndicats ou la direction, pouvaient exposer les problèmes de sécurité, que ce soit aux passages à niveau ou, comme nous le constatons actuellement, avec les trains de marchandises qui comptent trop de wagons.
Nous devons agir à cet égard. Autrefois, c'était le secteur public qui intervenait. Malheureusement, nous avons cédé cette responsabilité. Nous avons cédé les moyens d'intervenir adéquatement au sujet de la sécurité du réseau ferroviaire.
Quelle en a été la conséquence? Comme je l'ai dit, il suffit d'allumer la radio, de lire le journal et de regarder les informations en soirée pour constater qu'il y a des déraillements de trains de marchandises et de passagers. On fait moins confiance au réseau ferroviaire. Au moment même où nous devons nous fier davantage à notre réseau ferroviaire, nous avons des problèmes de sécurité avec ce réseau.
En fait, bon nombre de mes amis qui voudraient que le gouvernement accroisse les ressources de transport ferroviaire constatent que nous avons des problèmes en raison d'un manque de mécanismes de surveillance. Tirons donc un enseignement des problèmes de sécurité et de surveillance du réseau ferroviaire, et du fait que nous avons cédé cette responsabilité, et jetons un coup d'oeil à...
Questions et observations. Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
Monsieur le Président, encore une fois, le NPD se bat pour une meilleure sécurité dans le transport aérien au Canada. Je trouve étonnant que seul les députés néo-démocrates semblent tenir tête au gouvernement conservateur sur cette question. C'est une question extrêmement importante.
Puisque les conservateurs ne protestent pas contre l'insouciance et l'irresponsabilité de leur gouvernement qui mettent en danger des familles canadiennes parce que quelques lobbyistes leur ont dit de le faire, je profite de l'occasion pour lire à la Chambre d'autres extraits de témoignages entendus par le Comité des transports.
Mme Kirsten Brazier, présidente de Dax Air, a témoigné devant le comité. Elle a déclaré:
Si la sécurité nous tient vraiment à coeur et que nous voulons vraiment avoir le service le plus sûr au monde, nous devons commencer à partager les informations dans le but d'analyser nos erreurs et d'en tirer les leçons.
Mme Brazier est du Nord-Ouest de l'Ontario, une région ébranlée par l'écrasement d'avion de Dryden. Ken Rubin, chercheur en politique gouvernementale, a déclaré:
En vertu de l'article 43 du projet de loi C-6, les rapports de sécurité tomberont dans une catégorie de secret permanent [...] Ils seront dans la même catégorie que les informations fiscales. Même les documents secrets du Cabinet ne sont protégés que pendant 20 ans, et les informations du renseignement de sécurité ne sont pas protégées pour l'éternité.
Les Canadiens ne pourront jamais être informés des infractions aux règles de sécurité qui mettent les membres de leur famille en péril. C'est absurde.
Voici ma question. Pourquoi les conservateurs insistent-ils pour conserver une mesure que les témoins ont déclarée irresponsable, insouciante et mettant la vie de gens en danger?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue non seulement pour la question mais aussi pour le travail qu'il a réalisé dans le dossier. À mon avis, si mon ami de la Colombie-Britannique n'avait pas été si tenace et vigilant au sujet du projet de loi C-6, les Canadiens n'auraient pas été au courant des problèmes dans le projet de loi. D'ailleurs, cela me rappelle la braderie du bois d'oeuvre.
Pour répondre à sa question, j'ignore pourquoi le gouvernement souhaite occulter tous ces renseignements importants en matière de sécurité aérienne afin que nul ne puisse les connaître à part les intervenants de l'industrie. C'est à se demander de quel côté se situe le gouvernement. Est-il du côté des Canadiens ordinaires ou plutôt du côté de ceux qui font tous les jours confiance au gouvernement — et à nous tous, d'ailleurs — pour veiller à la sécurité aérienne?
Hier, il a été question de la liste d'interdiction de vol à laquelle le gouvernement a accordé beaucoup d'attention et d'importance, alors que ce dernier devrait aiguiser ses crayons, ou plutôt sortir ses gommes à effacer et recommencer le projet de loi en entier parce qu'il n'est pas à la hauteur et ne répond aux attentes des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de mon collègue du NPD concernant la sécurité aérienne. Toutefois, étant donné que les systèmes de gestion de sécurité existent déjà en pratique, une des choses dont nous nous sommes assurés en comité, c'est que la surveillance et les inspections du gouvernement seraient maintenues. Cela n'existe pas d'une façon sure actuellement. Suite aux représentations des inspecteurs fédéraux, nous avons fait ajouter cet article. De plus, nous avons ajouté une définition détaillée des fameux systèmes de gestion de sécurité.
Donc, en ce qui concerne la protection et la sécurité que nous devons avoir, le projet de loi actuel, en vertu de son efficacité, ajoute à la sécurité que nous devons avoir. Je voudrais avoir l'opinion du député à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait le député, il y a des centaines de postes d'inspecteurs responsables de la supervision de la sécurité qui sont vacants.
Au lieu d'investir son temps et son argent dans un projet de loi vicié, il devrait annoncer qu'il a besoin de gens pour combler ces postes. Ce serait sensé. Pourquoi le gouvernement n'embauche-t-il pas 100 nouveaux inspecteurs?
Il s'est passé la même chose dans le domaine de la sécurité ferroviaire. Je ne parviens pas à comprendre pourquoi le gouvernement tient tellement à ne pas faire de cas de la protection des renseignements personnels, de l'accès à l'information, de la protection des dénonciateurs et, au bout du compte, de la sécurité des Canadiens, alors qu'il devrait plutôt engager les centaines d'inspecteurs dont nous avons besoin pour faire en sorte que notre espace aérien soit sûr.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre part à ce débat sur la sécurité aérienne. Toutefois, il y a lieu de se demander pourquoi le gouvernement veut faire approuver ce projet de loi à pleine vapeur alors qu'il contient beaucoup de lacunes. À mon avis, les Canadiens et les Canadiennes ont le droit de s'inquiéter. Ils devraient avoir de sérieuses inquiétudes concernant ce projet de loi.
Il semble que, ces jours-ci, on peut dire n'importe quoi et faire passer n'importe quoi si l'on dit que cela réduira l'intervention du gouvernement, comme si en soi c'était une bonne chose, sans ce soucier des conséquences. Dans ce cas-ci, les conséquences sont très sérieuses car il est question de la sécurité du public. Il semble que c'est une chose que le gouvernement a oubliée. Il préfère s'inquiéter des profits des grandes compagnies plutôt que de la sécurité du grand public. On pourrait se demander quels sont les impacts sur la sécurité du public.
Le Canada a été reconnu — d'autres députés l'ont bien mentionné — comme étant un chef de file en ce qui concerne la sécurité publique. Il y a une expression qui veut que souvent, lorsque quelque chose est parfait, c'est le moment où on veut le changer. Dans ce cas-ci, j'ai l'impression que l'on propose des changements pour le pire.
Ce matin, mon collègue et porte-parole en matière de transports, qui a beaucoup travaillé dans ce dossier, a fait une comparaison avec ce qui s'est passé dans le système ferroviaire et ce qui pourrait se passer avec le système aérien si les amendements proposés par le gouvernement sont adoptés.
En Colombie-Britannique, la province d'où je viens, des accidents sont survenus, parfois de façon hebdomadaire, dans le système ferroviaire. On sait que ces accidents ont commencé à augmenter après que le système de sécurité a tout simplement été remis entre les mains des compagnies. Le gouvernement s'est donc plus ou moins délesté de ses responsabilités.
[Traduction]
Le projet de loi C-6 présente de nombreux travers. Il convient de réfléchir à la politique qui aura une incidence sur les Canadiens voyageant par avion. C’est la situation financière d’Air Canada, de WestJet et des autres compagnies qui a primé sur la sécurité des vols.
Transports Canada se verra confier un rôle secondaire de surveillant général des systèmes de gestion de sécurité. C’est pour cela que j’ai voulu savoir, à l’heure où le gouvernement entend réduire l’intervention du ministère, si c’est une bonne chose de négliger la sécurité du public au profit des intérêts commerciaux.
Parlons un peu des répercussions du projet de loi C-6. Celui-ci avalise les systèmes de gestion de sécurité grâce auxquels l’industrie peut décider du niveau de risque qu’elle est prête à accepter, des niveaux de risque tolérables qu’elle peut intégrer dans ses activités, plutôt que de devoir se plier à des normes de sécurité établies par un ministre agissant au nom de l’intérêt public. Les systèmes de gestion de sécurité permettent au gouvernement de transférer de plus en plus de responsabilités à l’industrie qui peut, dès lors, fixer ses propres normes de sécurité et les appliquer.
Le gouvernement semble penser qu’il lui suffit de dire quelque chose pour que cela devienne vérité. Nous l’avons constaté trop souvent dans la façon dont il a agi au sujet de l'obligation de rendre des comptes et dans la façon dont il a manœuvré avec le projet de loi C-30 sur les questions touchant à l’environnement. Le gouvernement adopte des demi-mesures et proclame qu’il agit dans l’intérêt du public. Les Canadiens ne sont pas dupes de ce genre de rhétorique.
Le projet de loi n’exempte pas les dénonciateurs. L’employé qui découvre un problème, comme un rivet d’aile mal ajusté, et je ne préciserai pas de quel genre de rivet il s'agit, peut toujours le signaler, mais aucune mesure n’est prise ensuite et on lui impose le silence. Voilà le problème associé à la proposition du gouvernement.
De plus, le gouvernement voudrait nous amener à penser que les entreprises feront automatiquement publiquement rapport de leurs problèmes. Ceux d’entre nous qui ont négocié avec le secteur privé savent qu’il existe de nombreux intérêts financiers à protéger. Le secteur privé est très jaloux de ses intérêts financiers. Je crains beaucoup pour la transparence, pour ce que les Canadiens vont découvrir au sujet de certains problèmes.
Bien qu’il ait donné son accord au Comité des transports pour que soit adopté un amendement mettant davantage l’accent sur la réduction du risque au minimum plutôt que de tolérer le risque, le NPD demeure préoccupé par cette question de la délégation à des entreprises privées de la responsabilité en matière de sécurité. Selon moi, il est toujours de la responsabilité du gouvernement d’agir dans le sens de l’intérêt public. Ce n’est pas la responsabilité des entreprises qui, elles, sont responsables de faire de l’argent. En confiant cette responsabilité à des sociétés, le gouvernement se trouve à abdiquer les siennes.
La sécurité est coûteuse. Les systèmes de gestion de la sécurité vont favoriser la tendance des entreprises privées à prendre des raccourcis, sur un marché de l’aéronautique très concurrentiel aux prises avec des prix du carburant qui sont très élevés. Qu’adviendra-t-il de la sécurité quand les bénéfices et les économies passent avant tout? Je pense que ce projet de loi ne fait qu’aggraver le problème et n’apporte pas de réponse adéquate.
Je terminerai en posant une seule question. Qu’est-il advenu de la responsabilité du gouvernement en matière de protection de l’intérêt public?
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les observations de ma collègue. Si je suis en vie aujourd'hui, c'est grâce à la sécurité aérienne. J'ai passé ma carrière dans le domaine de l'aviation. J'ai passé beaucoup de temps à l'avant des avions et, désormais, je passe plus de temps à l'arrière. Je connais les gens qui travaillent à bord des avions que je prends aujourd'hui. Je n'ai jamais de problème à monter à bord d'un avion. Je me sens toujours entre bonnes mains.
La députée a formulé quelques insinuations, comme d'autres députés de son parti, selon lesquelles il y aurait un certain laisser-faire à l'égard de la sécurité, en particulier aux États-Unis. Ce sont des inepties.
Le transport aérien repose sur la gestion des risques et l'accent est mis sur la gestion et sur la sécurité. Ces députés ont l'air de penser que nous éliminons la protection des dénonciateurs. En fait, le projet de loi C-6 parle de programme de communication volontaire non punitif. Je ne sais trop ce que la députée ne comprend pas au terme « non punitif ».
La députée a aussi parlé des bénéfices; elle prétend que les compagnies aériennes veulent uniquement faire de l'argent. Je conviens que les compagnies aériennes souhaitent faire de l'argent, mais je dirais que ce qui menacerait le plus leurs bénéfices serait des poursuites, la perte de leur réputation et tout ce qui découle d'un accident grave, de la mort de personnes, etc. Les compagnies aériennes sont de très bons organes de réglementation, car c'est dans leur intérêt.
Ma collègue saisit-elle le lien entre sécurité et bénéfices? Comprend-elle qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité pour obtenir des bénéfices?
Monsieur le Président, je répondrai par une question. Je suppose que c'est le même mécanisme qui a incité le CN à mettre en oeuvre des mesures de sécurité au Canada et surtout en Colombie-Britannique, où les rivières ont subi des dommages irréparables à la suite de multiples déraillements.
Je suis contente que mon collègue se sente en sécurité lorsqu'il prend l'avion, mais je dirais que c'est en raison des règles actuelles, que le gouvernement est sur le point de modifier.
Si mon collègue estime que le gouvernement est si soucieux de la sécurité, pourquoi y a-t-il des centaines de postes d'inspecteurs de l'aviation qui ne sont pas comblés à l'heure actuelle? Ces postes n'ont pas été annoncés, mais ils existent.
Monsieur le Président, le comité a entendu de nombreux témoins. Plusieurs intervenants ont parlé aujourd'hui du rapport Moshansky sur l'écrasement qui s'est produit à Dryden en 1989. Je n'étais pas à bord de l'avion, mais comme j'habite cette ville, j'ai rapidement pu me rendre sur les lieux de l'écrasement. Dix ans plus tard, alors que j'étais maire de Dryden, nous avons tenu une cérémonie commémorative pour rappeler l'écrasement et je connais donc le dossier assez bien. J'ai rencontré le juge Moshansky à bon nombre de reprises.
Ce qui est ressorti des commentaires des gens de ma circonscription qui sont venus témoigner devant le comité sur la question de la société DaxAir, de Red Lake, c'est que quelques petits exploitants, dont un grand nombre du Nord de l'Ontario, sont littéralement loin des yeux et loin du coeur. Ils desservent les collectivités du Nord. Des pressions sont constamment exercées en vue d'adapter les règlements pour permettre aux exploitants de faire plus d'argent, ce qui risquerait de mettre les pilotes et les passagers en danger.
J'aimerais savoir ce que la députée pense des petits exploitants. Lorsque nous avons recours au système de gestion de la sécurité, nous n'avons pas d'inspecteurs et nous les laissons s'organiser seuls. Les problèmes auxquels ils peuvent faire face...
Je dois laisser suffisamment de temps à la députée de Victoria pour qu'elle puisse répondre à la question.
La députée de Victoria a la parole.
Monsieur le Président, je n'aurais pas pu mieux exprimer la position du NPD. C'est ce qui explique pourquoi nous avons adopté cette position. Je reconnais que c'est un problème sur lequel nous ne nous sommes pas penchés.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat à l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence.
D'entrée de jeu, je rends hommage à mon collègue, le député de Burnaby—New Westminster qui est le porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de transports. Il a défendu de façon remarquable et convaincue l'intérêt des consommateurs au cours de ce long débat dans le cadre de l'étude du projet de loi C-6. La majorité d'entre nous convenons qu'il a fait figure de chef de file parmi les partis d'opposition, pour faire en sorte que la voix et l'intérêt des Canadiens soient mis à l'avant plan au cours de ce fort intéressant débat sur la sécurité du transport aérien.
Nous craignons fort que l'esprit et la lettre du projet de loi C-6 ne soient effectivement destinés à favoriser les résultats financiers des transporteurs aériens et qu'ils puissent nuire à l'intérêt des Canadiens ou, à tout le moins, le reléguer au bas de la liste de priorités.
Je note que mon collègue, le député de Burnaby—New Westminster, a collaboré avec certains intervenants, notamment le Syndicat canadien de la fonction publique, qui représente un grand nombre d'employés des compagnies aériennes, et l'Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale, ou AIMTA. Ces deux syndicats ont non seulement défendu les intérêts de leurs membres, mais aussi ceux des Canadiens en général, en ce qui a trait à toute modification que nous pourrions apporter au système de transport aérien.
Mon collègue, le député de Burnaby—New Westminster a proposé bon nombre d'amendements à l'étape de l'étude en comité. C'est peut-être pour cela que tant d'entre nous sont étonnés aujourd'hui. Lors de l'étude en comité, nous avons proposé, en collaboration avec divers intervenants, dont les syndicats, des amendements que nous considérions comme des améliorations. Toutefois, nous constatons aujourd'hui que le ministre des Transports a balayé du revers de la main les amendements à cette mesure législative sur le transport aérien, qui visaient à assurer la sécurité aérienne.
Nous trouvons très inquiétant que le gouvernement ait déposé une motion pour dénaturer les amendements essentiels que mon collègue de Burnaby—New Westminster et les autres membres du Comité des transports ont pris la peine d’apporter au projet de loi C-6. Nous ne pouvons pas comprendre comment le ministre des Transports peut saper ainsi le travail du comité. Le comité voulait simplement servir les intérêts des Canadiens. Mon collègue, le porte-parole du NPD en matière de transports, se demande vraiment pour quelle raison le gouvernement agit ainsi. Qu’est-ce qui pourrait l’inciter à ne plus faire de la sécurité sa première priorité. Cela nous inquiète sérieusement.
Nous critiquons vivement le projet de loi C-6 sous sa forme actuelle. Il pose un certain nombre de problèmes, trop pour que je puisse vraiment en parler pendant les 10 minutes qui me sont accordées. J’en soulignerai seulement certains qui me préoccupent particulièrement. Tel que le gouvernement l’envisage, le projet de loi C-6 va saper et réduire la liberté d’information, la liberté des Canadiens de savoir quel est le niveau de sécurité qu’offrent les compagnies aériennes étant donné qu’il soustrait sept articles de la loi à la Loi sur l’accès à l’information.
Je siège au Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique. Je trouve très inquiétant de voir le gouvernement porter atteinte à la liberté d’information. J’ai des critiques à l’égard de ce projet de loi, ne serait-ce que pour cette raison. Le public a le droit de savoir ce que le gouvernement se prépare à faire et il a certainement le droit d’être informé de la situation des compagnies aériennes sur le plan de la sécurité et de l’entretien. Les compagnies aériennes et les entreprises qui transportent le grand public ne sont pas des entreprises privées ordinaires.
Les Canadiens ont le droit de s’intéresser de plus près à la sécurité aérienne et ils ont certainement besoin de renseignements plus approfondis. Je reproche au projet de loi C-6 de soustraire certains de ces articles à l’examen que le public canadien pourrait faire grâce aux lois sur la liberté de l’information.
Je critique également le fait que le régime d’entretien des systèmes est maintenant placé sous la supervision des compagnies aériennes. Nous croyons que, là encore, le gouvernement relâche son examen et sa surveillance de la gestion de la sécurité du transport aérien et qu’en fait, il va permettre aux compagnies aériennes de définir, elles-mêmes, de plus en plus, le niveau de sécurité de leurs activités.
On pourrait penser que les compagnies aériennes en feront leur priorité et que la sécurité sera leur principale préoccupation, mais l’expérience nous a démontré que le gouvernement a un rôle légitime à jouer en assumant la responsabilité de ce genre de choses.
D’autre part, je crains fort qu’un autre élément de ce projet de loi ne devienne très faible ou même inexistant et je veux parler de la protection des dénonciateurs. Il y a une certaine forme de protection pour les employés qui font une dénonciation, mais pas de mécanisme de recours efficace pour les employés qui font l’objet de représailles après avoir tiré le signal d’alarme.
Je rappellerais aux députés qu’il s’agit certainement d’un secteur sur lequel le public a le droit d’être informé. Il faut que le public sache s’il y a des lacunes dans le régime d’entretien et il faudrait donc récompenser les dénonciateurs au lieu de les critiquer ou de leur faire subir des représailles, quelles qu’elles soient. Ces trois choses prises ensemble nous fournissent d’amples raisons de critiquer le projet de loi C-6.
Ce projet de loi a eu une histoire assez mouvementée en ce sens qu’il a été présenté sous la dernière législature par un sénateur. Il a été renvoyé à la Chambre en tant que projet de loi S-33 après avoir été déposé à l’autre endroit. J’avoue que nous sommes toujours soupçonneux lorsque des projets de loi nous arrivent par la porte arrière. Après un long débat, ce projet de loi a été présenté de nouveau comme le projet de loi C-62, sous le gouvernement libéral, en septembre 2005, mais il est mort au Feuilleton sans avoir dépassé l’étape de la première lecture.
Quand nous avons abordé le sujet pour la première fois pendant la législature actuelle, nous avions déjà passé beaucoup de temps à en discuter. Le projet de loi C-6 a été présenté le 3 avril 2006. Après une brève réunion, le NPD s'est dit déçu de voir que les conservateurs et les libéraux avaient conclu une entente pour adopter le projet de loi C-6 sans autres amendements. C'est pourquoi j'ai commencé mon exposé en félicitant mon collègue, le député de Burnaby—Douglas, pour son excellent travail. Il était pratiquement seul au sein du comité à tenter de renverser l'alliance entre le parti ministériel et l'opposition officielle qui visait à forcer l'adoption du projet de loi C-6 malgré ses défauts.
Il y a clairement eu un manque de consultation avec les intervenants; sinon, ces nombreux amendements n'auraient pas été présentés. Je ne peux concevoir qu'un gouvernement souhaite adopter un tel projet de loi sans mener des consultations exhaustives auprès de groupes tels que le SCFP et l'AIM. Quand nous avons reçu le projet de loi aujourd'hui et que nous avons vu qu'il n'était pas dans sa forme originale, que les amendements proposés en comité allaient être annulés par le ministre et que les amendements proposés par les conservateurs allaient nuire à la sécurité aérienne, nous n'avons eu d'autre choix que de critiquer.
Si plusieurs députés néo-démocrates prennent la parole les uns après les autres sur ce projet de loi, c'est parce que le public a le droit de savoir et mérite de savoir quelle est la situation de notre système de sécurité du transport aérien. Je ne crois pas que si le parti ministériel avait le champ libre avec son complice, l'opposition officielle, qui n'a absolument pas fait son travail, c'est-à-dire obliger le gouvernement à rendre des comptes pour les problèmes flagrants de son...
Nous devons passer aux questions et observations. Le député d'Eglinton—Lawrence a la parole.
Monsieur le Président, j'interviens en ma qualité de député du parti qui a présenté un projet de loi semblable lors de la dernière législature. Je m'inscris en faux contre l'insinuation du député selon laquelle il y aurait eu collusion entre le Parti libéral et le parti au pouvoir pour faire adopter un projet de loi à la hâte sans débat.
En réalité, et j'ignore si le député peut même le reconnaître, nous avons entendu des témoins, tenu des débats et effectué des examens pendant quatre mois. Il en a découlé une série d'amendements dont la Chambre est actuellement saisie. Le seul parti qui a voté contre les amendements proposés par les parties intéressées, les secteurs de l'industrie, les syndicats et les représentants du client est nul autre que le NPD.
En fait, aujourd'hui, nous examinons une série de motions du NPD et ces motions font exactement ce que le député accuse le gouvernement de faire. Elles visent à saboter le projet de loi modifié. La motion qui préconise l'élimination de l'article 12 est la pire. Le juge Moshansky a demandé que l'article 12 soit maintenu et renforcé pour donner du poids au projet de loi C-6 et le représentant du NPD au comité a décidé que cela ne convenait pas. Il est incroyable de voir autant d'hypocrisie.
Monsieur le Président, nos critiques se fondent sur le relâchement inacceptable et sans précédent qu'entraînerait le projet de loi C-6 relativement à la surveillance exercée par Transports Canada pour assurer l'application des règlements, puisque cette mesure législative conférerait au secteur du transport aérien la capacité d'établir et de faire appliquer ses propres normes de sécurité sans qu'elles ne soient soumises à aucune forme d'examen public. Voilà les plaintes légitimes que nous avons exprimées.
Le NPD a proposé plus d'amendements que tout autre parti. Nous avons défendu nos amendements, nous les avons imposés et nous y avons travaillé, tandis que les libéraux ont abandonné les leurs parce que c'était commode, contents d'avoir fait un coup d'éclat en les présentant.
Nous avons défendu nos amendements et les avons fait adopter. Nous avons fait ce qu'il fallait au comité. Toutefois, nous sommes déçus de l'amendement présenté aujourd'hui par les conservateurs, car il compromettrait grandement la sécurité aérienne. Il convient de signaler un article paru dans le The Hamilton Spectator, dans lequel on cite l'ancien juge de l'Alberta Virgil Moshansky, qui a déclaré ceci:
Je trouve très troublant que le gouvernement ait déposé une motion qui anéantit les amendements essentiels apportés au projet de loi C-6, que le comité avait approuvés à l'issue de quatre mois d'audience.
Nous convenons que cette motion est très troublante et qu'elle devrait être dénoncée et rejetée par la Chambre des communes. Les libéraux appuient cet amendement des conservateurs, qui changerait complètement l'orientation du projet de loi.
Monsieur le Président, je tiens à rappeler que c'est le juge Moshansky qui a approuvé les systèmes de gestion de la sécurité.
Dans l'intervention qu'il vient de faire, le député de Victoria a dit qu'il ne suffit pas, pour le gouvernement ou pour quiconque, de verbaliser un souhait pour qu'il se concrétise. Eh bien, on peut dire que l'inverse est également vrai. Les députés du NPD peuvent interpréter d'une certaine façon ce qu'ils lisent dans le projet de loi, mais cela ne change pas le libellé du projet de loi. Pourtant, c'est ce qu'ils essaient de faire depuis le début du débat.
Je vais répéter encore une fois que les bénéfices nets d'une compagnie aérienne sont conditionnels à sa réputation en matière de sécurité. Lorsqu'un transporteur aérien compromet la sécurité de ses vols, ses bénéfices s'en ressentent. Cependant, je vais préciser un point qui a été mentionné plusieurs fois. Les députés persistent à parler des 100 postes d'inspecteurs qui sont vacants. Ce qu'ils ne mentionnent pas, c'est qu'il y a 873 postes d'inspecteur et que le nombre de 100 postes vacants en question est relativement constant depuis plusieurs années en raison notamment de l'attrition. En fait, ces postes à pourvoir sont annoncés. La situation n'est pas anormale. Il reste toujours 773 inspecteurs de la sécurité aérienne en fonctions.
Personnellement, je me sens plutôt en sécurité, comme probablement la plupart des députés. Le NPD n'arrivera jamais à comprendre les rapports entre la gestion des risques, la sécurité et des bons vieux bénéfices.
Monsieur le Président, ce que nous ne comprenons pas, ce que nous ne comprendrons pas et ce que nous ne tolérerons pas, c'est une édulcoration du droit du public à voyager en toute sécurité dans un système de transport aérien sûr. Nous contesterons et condamnerons tout effort pour saper ou édulcorer d'aucune façon la sécurité des Canadiens et de notre système de transport aérien.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La circonscription de MacLeod
Monsieur le Président, j'ai bien hâte de passer du temps dans ma magnifique circonscription, celle de Macleod, cet été. J'ai représenté le Canada partout dans le monde, mais rien ne se compare à la beauté naturelle de Macleod.
Des jeux d'été de l'Alberta qui se tiendront, cette année, à Crowsnest Pass, en juillet, jusqu'au ranch Bar U de Longview, lieu historique national dont nous fêterons le 125e anniversaire, cette année, Macleod est riche en histoire et les activités y foisonnent.
Les entreprises et les localités de Macleod sont à l'avant-garde du développement et de l'innovation locale, plus particulièrement dans le secteur des biocarburants. En fait, les sociétés Ag Energy, à Vulcan, et Western Biofuels, à High River, bénéficieront des investissements du gouvernement fédéral dans les biocarburants.
Les agriculteurs de ma circonscription savent que, cet été, ils pourront commercialiser leur orge sans passer par la Commission canadienne du blé.
Les familles et les particuliers bénéficieront de l'allégement fiscal prévu dans le budget du gouvernement.
Le milieu des affaires et l'industrie bénéficieront du premier accord de libre-échange conclu par le Canada en six ans, celui conclu avec l'Association européenne de libre-échange, et du nouvel accord sur la protection des investissements étrangers conclu avec l'Inde.
J'anticipe un été formidable pendant lequel je discuterai de ces réalisations du gouvernement et de toutes les autres avec mes électeurs, dans la magnifique circonscription de Macleod.
Les hommages à l'occasion d'un anniversaire
Monsieur le Président, en tant que président des Amis parlementaires de la Birmanie, j'aimerais, ainsi que tous les autres députés, souhaiter à Aung San Suu Kyi un 62e anniversaire rempli de joie et de santé.
Aung San Suu Kyi, chef de la Ligue nationale pour la démocratie de Birmanie et récipiendaire du prix Nobel de la paix en 1991, est assignée à domicile depuis 11 ans et sera seule le jour de son anniversaire, car personne n'est autorisé à lui rendre visite ou à communiquer avec elle.
Aung San Suu Kyi, comme des milliers d'autres personnes, a été persécutée pour s'être opposée à la junte militaire au pouvoir en Birmanie et pour avoir tenté de rétablir la démocratie dans ce pays.
Aujourd'hui, non seulement nous célébrons l'anniversaire d'une des personnes les plus admirées et les plus respectées au monde, mais nous saluons aussi Aung San Suu Kyi pour sa bravoure et son dévouement envers son pays.
Nous avons un beau cadeau pour Daw Aung San Suu Kyi. Tous les députés du Parlement du Canada, un des plus respectés au monde, ont voté à l'unanimité une motion demandant sa libération. Joyeux anniversaire, Daw Aung San Suu Kyi.
[Français]
Le Gala du mérite économique des chambres de commerce de Saguenay
Monsieur le Président, en avril dernier se déroulait le 3e Gala du mérite économique de la Chambre et de la jeune Chambre de commerce de Saguenay. M. Michel Paquin, président, et Mme Alexandra Cormier, présidente, ont accueilli plus de 550 représentants de la communauté des affaires de Saguenay pour le dévoilement des lauréats.
L'entreprise CGI est sortie grande gagnante du gala en remportant trois prix: le prix « Entreprise de l'année », le prix de la catégorie « Services financiers, immobiliers et professionnels » ainsi que le prix « Commerce international ».
Je tiens également à féliciter les autres récipiendaires de cette soirée: Novelis Inc., Usine Saguenay, Nippour Géomatik, Paco, la Villa des Sables, les Bergeries du Fjord et la Ferme A.B.G. Blackburn Inc.
L'entrepreneurship régional est une richesse pour toute communauté. Je profite donc de l'occasion pour souligner le brio et le savoir-faire des entrepreneurs et des commerçants de Chicoutimi—Le Fjord et de Saguenay.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les mariages simulés et la fraude en matière d'immigration touchent directement nombre de Canadiens qui sont exploités par leur conjoint uniquement pour pouvoir immigrer au Canada. Pour contrer cela, ils demandent au gouvernement d'adopter de nouvelles politiques comme celles en vigueur dans d'autres pays qui déterminent une période fixe de résidence temporaire pour les conjoints parrainés.
D'autres Canadiens qui parrainent des conjoints ou des membres de leur famille venant de l'étranger ont été victimes de violence familiale et d'une séparation. En cas de séparation, le conjoint qui parraine l'autre est toujours responsable financièrement du conjoint parrainé en vertu de l'entente de parrainage. Cela comprend des paiements d'aide sociale. Ces paiements, qui s'élèvent habituellement à des milliers de dollars, sont faits à l'insu du conjoint canadien. Lorsque le gouvernement provincial cherche à les percevoir, cela cause de terribles difficultés, la perte d'économies et même de la maison familiale.
Les Canadiens peuvent être traités injustement deux fois, la première fois par un conjoint abusif et la seconde par l'État à la place du conjoint abusif.
Nos politiques doivent veiller à ce qu'en cas de violence familiale et de séparation, les parrains canadiens ne soient pas davantage traités injustement par le gouvernement.
Le Darfour
Monsieur le Président, la situation au Darfour préoccupe grandement les Canadiens et le gouvernement du Canada. Le Canada participe à un effort international visant à mettre fin aux souffrances de la population du Darfour. Il s'investit diplomatiquement et financièrement dans cet effort pour faire cesser les massacres et pacifier la région.
Le Canada est très favorable au déploiement d'une force hybride de l'Union africaine et des Nations Unies qui jouerait un rôle essentiel pour protéger la population.
Au cours de mon voyage à Sharm el-Sheikh, en Égypte, au mois de mai, j'ai exhorté le ministre des Affaires étrangères de la Chine, au nom du gouvernement du Canada, à aider la communauté internationale pour qu'elle puisse mettre fin aux troubles et pacifier cette région de façon durable.
J'ai récemment présenté la même demande au gouvernement de l'Inde en m'adressant à son haut-commissaire au Canada.
Le Canada voit d'un bon oeil l'acceptation par le gouvernement du Soudan de la mission hybride de l'Union africaine et des Nations Unies. Il invite toutes les parties à respecter leurs engagements en vue du déploiement rapide et efficace de la force.
J'espère qu'il ne s'agit pas d'une promesse en l'air de la part du gouvernement du Soudan, mais bien d'une promesse qu'il a l'intention de tenir. Les Canadiens veulent que l'on mette fin de toute urgence au carnage du Darfour.
L'écologie marine
Monsieur le Président, je suis vraiment très fier de Jeremy Wedallas, jeune homme de 12 ans d'Erin, en Ontario, qui m'a récemment écrit et visité à mon bureau et que le ministre des Pêches et des Océans a également accueilli.
Jeremy nous a fait part de ses préoccupations concernant l'écologie marine. Trois secteurs revêtent à ses yeux une importance particulière pour la conservation de nos ressources halieutiques, à savoir la coupe des nageoires de requins, la capture accessoire et le chalutage par le fond.
Il s'est dit heureux que le Canada ait interdit la coupe des nageoires, pratique qui consiste à retirer uniquement les nageoires du requin capturé et à rejeter le reste du requin à la mer, où il meurt. Il a également exposé ses préoccupations à l'égard des millions de tonnes de captures accessoires qui sont rejetées chaque année.
Je félicite ce jeune homme d'avoir porté ces importantes questions à notre attention. J'ai été particulièrement impressionné par sa connaissance approfondie de nos écosystèmes océaniques. Il est certes louable que, à son âge, ce jeune homme de 12 ans s'intéresse autant à cet important élément de notre environnement.
J'aimerais non seulement féliciter Jeremy, mais également lui recommander de poursuivre son bon travail.
Le stampede de Ponoka
Monsieur le Président, les festivités de la fête du Canada comprennent des pique-niques, des défilés et des feux d'artifice. À Ponoka, en Alberta, nous surpassons tous les autres festivals en organisant le plus grand et le meilleur rodéo professionnel du Canada, qui dure six jours.
Depuis 71 ans, le stampede de Ponoka offre aux amateurs venus d'un peu partout en Amérique du Nord un spectacle d'excellente qualité, des courses enlevantes et un divertissement familial à prix abordable.
Le stampede est devenu une tradition non seulement pour les spectateurs, mais également pour les 500 bénévoles qui y participent chaque année et qui font de cet événement spectaculaire un des principaux attraits touristiques annuels de l'Alberta.
Cette année, le défilé animé, d'un mille de longueur, qui nous ramène à l'époque du Far West quand les tireurs et les cow-boys aux complaintes mélancoliques se promenaient à cheval dans les Prairies, sera dirigé par nul autre que Shane Doan, le sympathique capitaine de l'équipe canadienne de hockey qui a remporté la médaille d'or au championnat du monde.
Il y aura des activités pour tous les âges, notamment de superbes spectacles sur scène, des courses de chariots-cuisines, des petits déjeuners où l'on servira des crêpes et des rodéos pour clowns. Le haut calibre des bêtes et des concurrents, sans compter les installations exceptionnelles, assureront un spectacle enlevant, que le soleil brille ou qu'il pleuve.
J'invite tout le monde à visiter Ponoka entre le 26 juin et le 2 juillet, et à découvrir un peu de la véritable hospitalité des gens de l'Ouest.
[Français]
Les prix Phénix de l'environnement
Monsieur le Président, le 31 mai dernier, pour une première fois au Salon rouge de l'Assemblée nationale du Québec, a eu lieu la remise des prix Phénix de l'environnement.
Créés en 1998, les Phénix de l'environnement visent les personnes et les organisations québécoises qui manifestent une conduite respectueuse envers l'environnement et récompensent des projets qui se sont déroulés en tout ou en partie au cours de l'année précédant la remise du prix.
Quatorze Phénix sont remis chaque année dans six catégories, visant les individus, les institutions ou les associations québécoises qui démontrent un engagement envers la protection de l'environnement. Les Phénix de l'environnement ont pour but d'encourager, entre autres choses, la protection des milieux naturels, comme le parc de la Gatineau, pour les générations futures.
J'aimerais souligner que, grâce à des initiatives comme la remise des prix Phénix, des organisations se voient récompensées de leur travail et de leur engagement en environnement.
La Loi sur les transports au Canada
Monsieur le Président, notre gouvernement a proposé un projet de loi audacieux pour encadrer les activités des compagnies ferroviaires, notamment en ce qui a trait au bruit à proximité des gares de triage.
Ce projet de loi a été longuement débattu et a même été bonifié par les députés de tous les partis en comité, après de longues discussions, afin de protéger les citoyens et de s'assurer que leurs droits seront respectés.
Malheureusement, le Sénat a dilué le projet de loi en cédant aux pressions des compagnies ferroviaires. Par conséquent, la loi C-11 ne bénéficiera pas des améliorations apportées par les députés de cette Chambre. Il est regrettable que certains membres du Sénat altèrent ainsi substantiellement un projet de loi adopté par le Parlement, sans respecter la volonté des élus du peuple —, même ceux de leur propre parti.
Plutôt que de jouer au ping-pong avec le Sénat et de voir le projet de loi reporté aux calendes grecques, nous allons de l'avant afin de donner des moyens aux citoyens pour limiter le bruit déraisonnable près des gares de triage, après des années d'attente. Malgré les obstacles, notre gouvernement fait son travail.
[Traduction]
L'immigration
Monsieur le Président, l'immigration joue et continuera à jouer un rôle crucial au Canada. Nous avons bâti un des pays les plus diversifiés et les plus inclusifs du monde.
Après la révolution de 1956, 200 000 Hongrois ont fui une dictature communiste soviétique brutale. Sur ce nombre, 90 p. 100 ont initialement trouvé refuge en Autriche.
Le Canada a fait plus que tout autre pays en acceptant 38 000 réfugiés hongrois. Le Canada n'avait jamais auparavant été aussi accueillant.
Il y a cinquante ans aujourd'hui, mes parents Nora et Sándor, mon frère Paul, ma soeur Margaret et moi sommes arrivés à Vancouver.
Au nom de ma famille et de tous les réfugiés, je remercie le peuple canadien, et plus particulièrement des amis de ma famille, les Hays, les Campbell et les Tanack, de leur hospitalité immédiate.
Ma passion pour les libertés civiles, les droits de la personne, la Charte et les droits de citoyenneté découle de mes expériences personnelles.
Le fait qu'un réfugié ait pu devenir un député dans ce pays en dit long sur le type de pays dans lequel nous vivons.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, Anne McLellan, ancienne ministre de la Sécurité publique, s'est ingérée dans l'enquête de la Police d'Ottawa sur le scandale du régime de pensions de la GRC quand elle a dit: « Aucun aspect de la conduite du commissaire ne nécessite la tenue d'une enquête. »
Elle a dit cela après que des dénonciateurs à la GRC lui eurent fait part d'allégations de corruption. Pourquoi donc Mme McLellan, ministre responsable de la GRC, a-t-elle préjugé d'une enquête criminelle?
Tout le scandale s'est déroulé sous la gouverne des libéraux. David Smith, député libéral, a bénéficié de contrats véreux que lui a offerts son cousin, Frank Brazeau, secrétaire de circonscription libérale. Paul Gauvin, ancien employé politique libéral, a ensuite été nommé au poste de directeur financier à la GRC par les libéraux.
Anne McLellan doit expliquer pourquoi elle a protégé M. Zaccardelli et pourquoi elle a fait si peu alors que des initiés libéraux s'en sont tirés à si bon compte.
Le projet de détournement des eaux du lac Devils
Monsieur le Président, il y a plus d'une semaine, sans aucun avis et en flagrante contravention du Traité des eaux limitrophes et d'une entente conclue entre le Canada et les États-Unis exigeant l'installation d'un système de filtration perfectionné, le Dakota du Nord a ouvert la décharge du lac Devils, déversant de l'eau contaminée dans le réseau hydrographique de la rivière Rouge.
La concentration élevée de produits chimiques ainsi que les espèces étrangères — dont au moins trois parasites — présentent un risque pour l'énorme écosystème de la rivière Rouge et pour la plus importante pêche commerciale continentale au Canada.
Le gouvernement du Manitoba a fait tout son possible, exigeant le respect de l'entente de 2005 et contestant la décision du Dakota du Nord de diluer ses normes environnementales. Qu'en est-il, cependant, du leadership du gouvernement fédéral dans cette crise internationale?
Le NPD a lancé un débat d'urgence au Parlement, qui a donné lieu à une motion unanime sanctionnant les mesures les plus rigoureuses possibles, mais il nous faut plus que des discours vides et des mondanités diplomatiques de la part du gouvernement fédéral. Les Canadiens en ont marre des combats simulés, ils veulent qu'on passe à l'action.
Où est le plan pour refermer la décharge du lac Devils?
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, avec un peu de chance, à cette heure-ci la semaine prochaine, les députés seront de retour à la maison, en train de profiter d'un barbecue avec leur famille et leurs amis et de parler de ce qui s'est passé au cours de la session.
Sans doute faudra-t-il répondre à des gens qui se demandent comment un gouvernement peut se tromper à ce point: les détenus en Afghanistan, deux plans environnementaux désastreux, la déformation de la vérité dans les dossiers des fiducies de revenu et de l'Accord atlantique et, bien sûr, un budget prévoyant les dépenses les plus élevées de l'histoire du Canada.
Qu'est-ce qui s'est passé et qu'est-ce qui explique ce bilan catastrophique? Je crois que, fondamentalement, c'est une question de leadership. Nous avons un chef conservateur qui préfère la confrontation à la coopération, qui préfère la confrontation inutile avec l'opposition, les médias, les provinces et même avec son propre caucus.
J'encourage tous les députés à profiter de leurs vacances estivales. Compte tenu du fait que ce gouvernement est toujours en place, il s'agira là des seuls moments de paix dont ils pourront jouir jusqu'à ce qu'un gouvernement libéral revienne au pouvoir et qu'on se débarrasse des coquins d'en face.
[Français]
Audréanne Campeau et Vincent Rainville
Monsieur le Président, je désire féliciter l'ingéniosité de deux élèves de 5e secondaire de la polyvalente Saint-Joseph de Mont-Laurier qui se sont démarqués lors de la finale provinciale de l'Expo-sciences Bell. Parmi les 100 meilleurs projets présentés, Audréanne Campeau, 17 ans, de Lac-des-Écorces, et Vincent Rainville, 16 ans, de Mont-Laurier, ont raflé plusieurs prix avec leur projet de « Maison passive ».
Après 120 heures de travail et 20 $ d'investissement, ils ont conçu un modèle réduit d'une maison écologique avec, à l'appui, dépliants, affiches et fiches explicatives, ce qui leur a permis de remporter le prix de l'Université du Québec. Ils seront de la délégation du Québec à l'Expo-sciences pancanadienne et participeront à l'Expo-sciences internationale à Durban, en Afrique du Sud. Ils ont aussi remporté la médaille d'argent Synapse, remise par les Instituts de recherche en santé du Canada, de même que la bourse de l'Agence de l'efficacité énergétique.
Mes collègues du Bloc québécois et moi-même leur souhaitons tout le succès escompté lors de leurs prochaines compétitions.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, la semaine dernière, la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo m'a accusé à la Chambre de tenter de me faire du capital politique à bon marché dans le dossier de l'extension des prestations du PAAC aux veuves des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée.
Dans une lettre envoyée à Joyce Carter en date du 28 juin 2005, le premier ministre actuel a affirmé qu'un gouvernement conservateur étendrait immédiatement la portée du PAAC aux veuves de ces anciens combattants.
Le 28 octobre 2005, à titre de porte-parole de son parti pour les affaires des anciens combattants, la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a à son tour écrit à Mme Carter pour lui affirmer qu'elle avait plaidé en faveur de l'extension des prestations du PAAC et que le Parti conservateur avait adopté cette position.
Les veuves de guerre savent bien qui a tenté de se faire du capital politique à bon marché dans ce dossier. Après un an et demi en poste, il est clair que le gouvernement du Canada, qui n'est plus si nouveau, le premier ministre et la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo ont failli à la tâche.
Les veuves de guerre devront-elles se résoudre à prendre le premier ministre au mot et à adopter les mesures qu'il a conseillé aux provinces de prendre, c'est-à-dire à le poursuivre en justice pour avoir une fois de plus abusé de leur confiance, tout cela dans le but d'obtenir ce qui leur a été promis par ce gouvernement conservateur qui ne tient pas ses promesses?
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens ne veulent pas attendre plus longtemps l'imposition de peines obligatoires dans le cas des crimes commis avec une arme à feu, ni l'augmentation de l'âge de protection des jeunes. Ils ont attendu assez longtemps, pendant que l'opposition retardait les travaux du comité.
Le projet de loi C-22, qui fait passer de 14 ans à 16 ans l'âge de protection, a été retenu au comité.
Le projet de loi C-18, sur l'identification par les empreintes génétiques, a aussi été retenu au comité.
De même, le projet de loi C-10, qui prévoit des peines minimales obligatoires pour les infractions mettant en jeu des armes à feu, a lui aussi été retenu au comité par des députés de l'opposition qui sont tellement déconnectés des Canadiens qu'ils préfèrent continuer de dorloter les criminels.
La bonne nouvelle, c'est que ces trois mesures ont finalement été adoptées à la Chambre. La mauvaise nouvelle, c'est qu'elles sont présentement au Sénat.
Le chef libéral intérimaire va-t-il dire à ses sénateurs non élus, qui cherchent à protéger leurs intérêts, de plutôt protéger les Canadiens en adoptant ces projets de loi?
Questions orales
[ Questions orales]
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, malgré les tentatives de censure habituelles, le professeur Jaccard, l'auteur du rapport de l'Institut C.D. Howe dont je parlais hier, a pu enfin témoigner devant le Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Il a confirmé le contenu de son rapport à l'effet que le plan du gouvernement de réduction de gaz à effet serre est si faible qu'il va rater ses cibles et que les émissions risquent fort d'augmenter non seulement jusqu'en 2012, non seulement jusqu'en 2020, mais jusqu'en 2050.
Le premier ministre va t-il se rendre à l'évidence, et avec le professeur Jaccard et les autres experts, admettre que son plan est voué à l'échec?
Monsieur le Président, pour la première fois de l'histoire du Canada, nous avons un plan pour contrôler et régler les gaz à effet de serre.
Évidemment, il y a des rapports et des perspectives. On parle maintenant de spéculations des résultats pendant les décennies qui suivront. Toutefois, je peux assurer mon honorable collègue que le gouvernement consultera en développant son programme de réglementation et il considérera toutes les perspectives.
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les experts disent que ce plan est voué à l'échec.
Le premier ministre connaît certainement le professeur Jaccard puisqu'il l'a nommé à la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. Nous savons aujourd'hui, à la suite d'une demande d'accès à l'information, que le gouvernement lui a accordé des contrats à fournisseur unique en raison du fait qu'il est, et je cite le gouvernement, « un des meilleurs conseillers en politiques au Canada dans le domaine des changements climatiques et de la politique industrielle. »
Pourquoi le premier ministre ne reconnaît-il pas que son plan est voué à l'échec?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition met la charrue avant les boeufs en vouant un plan à l'échec avant même que nous ayons déposé et mis en oeuvre les règlements.
Le gouvernement effectue des consultations. Nos objectifs sont clairs. Nous avons fait savoir clairement que, contrairement à nos prédécesseurs, nous ne compterions pas sur des objectifs volontaires. Nos objectifs seront obligatoires et nous les atteindrons.
Monsieur le Président, j'invite le premier ministre à cesser de déformer la réalité. Je l'invite à admettre l'évidence même, soit qu'il a éliminé le plan libéral qui établissait des objectifs. Selon l'Institut Pembina, ces objectifs étaient six ou sept fois plus efficaces que ceux prévus dans son plan.
Il a éliminé le plan libéral. Il ne peut pas avoir inventé un plan. Si on parle d'un plan libéral qui était six ou sept fois plus efficace que celui du premier ministre, c'est parce que ce dernier a éliminé le plan libéral.
Le premier ministre va-t-il cesser de déformer la réalité? Peut-il être honnête envers les Canadiens pour une fois?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition parle de l'évidence même et spécule ensuite sur ce qui pourrait arriver ou ne pas arriver au cours des prochaines décennies, mais nous savons fort bien ce qui s'est passé au cours de la dernière décennie.
Ce qui s'est passé au cours de la dernière décennie, c'est que le député s'est engagé, au nom du Canada, à atteindre les objectifs environnementaux les plus rigoureux dans le monde et n'a ensuite rien fait pour y arriver.
Lorsque nous avons accédé au pouvoir, les émissions dépassaient de 35 p. 100 l'objectif fixé et continuaient d'augmenter. Aucun plan n'avait été mis en oeuvre. Tout le monde sait cela. Il est grand temps que le chef de l'opposition l'admette devant les Canadiens et le monde entier.
Monsieur le Président, pendant des mois, les Canadiens ont entendu le gouvernement claironner les objectifs contenus dans son prétendu plan sur les changements climatiques. Nous avons aussi été témoins de séances de photos.
Cependant, la semaine dernière, l'Institut C.D. Howe a publié le quatrième rapport indépendant arrivant à la conclusion que ce plan est une fumisterie. En réaction, un porte-parole du ministre de l'Environnement a déclaré qu'il était prématuré de tirer des conclusions au sujet du plan du gouvernement parce qu'il était encore en cours d'élaboration.
Tout à coup, le gouvernement n'a pas de plan du tout. Pourquoi le ministre de l'Environnement s'est-il auto-congratulé prématurément plutôt que de se mettre au travail et de mettre un plan en oeuvre?
Monsieur le Président, j'ai lu avec beaucoup d'intérêt les rapports produits par Mark Jaccard sur les changements climatiques.
Voici ce qu'il avait à dire au sujet de l'ancien gouvernement libéral: « Pendant 15 ans, [les gouvernements libéraux] ont aligné les politiques sur les GES les unes derrière les autres », y compris le plan d'action de 1995, le plan d'action de 2000, le plan sur les changements climatiques de 2002 et le Projet vert. Il a dit du plan libéral qu'« il consistait principalement à offrir de l'information et des subventions pour encourager les réductions volontaires des émissions ».
Et mon vis-à-vis est le député qui a parcouru le Canada en déclarant que son propre chef n'avait pas fait le travail qu'il fallait faire.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés que nous sommes mardi et pas mercredi. Je vous invite à économiser votre énergie.
Le député d'Etobicoke—Lakeshore a la parole. À l'ordre.
Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement est en poste depuis six mois. Nous en avons assez de son spectacle. Nous aimerions voir un peu d'action.
[Français]
Sur la scène internationale, le premier ministre prétend que nous nous sommes engagés à réduire nos émissions, mais au Canada, il présente un plan qui permet aux émissions d'augmenter pendant au moins les 40 prochaines années.
Le moment est-il enfin venu d'adopter un plan crédible en matière de changements climatiques, avec de vraies cibles absolues?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous croyons fermement que des réductions absolues des émissions de gaz à effet de serre sont essentielles pour lutter contre les changements climatiques. C'est pourquoi un élément central de notre plan est une réduction absolue de ces émissions de 20 p. 100.
Nous présenterons un règlement pour l'industrie et nous adopterons une approche très différente des libéraux, dont l'action se résumait en discours. Nous croyons au principe fondamental du pollueur-payeur, ce que le chef du député avait mis de côté lorsqu'il était ministre de l'Environnement.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, il y a sept mois, le gouvernement annonçait en grande pompe un programme de 10 millions de dollars pour la prévention des crimes des gangs de rue au Québec. Depuis, pas un sou n'a été distribué aux organismes du milieu, parce que le ministère de la Sécurité publique a modifié, en cours de route, les critères du programme. Cela ne rappelle-t-il pas les emplois d'été et les festivals, des cafouillages conservateurs?
Le premier ministre s'engagera-t-il à ce que les groupes communautaires reçoivent rapidement l'argent promis pour leur projet de prévention?
Monsieur le Président, en novembre dernier, j'ai annoncé à Montréal un fonds de 10 millions de dollars pour financer les projets de prévention du crime dans la province de Québec. Je peux assurer les députés que des projets totalisant presque 5 millions de dollars ont déjà été approuvés. Certaines organisations ont même déjà reçu l'argent. Au cours des prochaines semaines, je vais annoncer encore plus de projets qui ont été approuvés dans la province de Québec.
Monsieur le Président, la réponse du ministre de la Sécurité publique fait montre de désinvolture et est très révélatrice. Alors qu'il pensait hier que l'argent avait été totalement distribué, il n'est même pas conscient du fait que c'est de sa faute si l'entente n'est pas signée avec Québec.
Le premier ministre conviendra-t-il avec moi que la désinvolture de son ministre est bien la preuve que, pour les conservateurs, la prévention n'est pas une priorité?
Monsieur le Président, c'est lui qui doit faire attention. Il a commencé par dire, lors de sa première question, qu'il n'y avait pas d'argent. Trente secondes plus tard, il a admis qu'il y en avait.
Il est évident qu'il y a de l'argent, et 22 projets ont été approuvés; certains de ces projets ont déjà touché l'argent. De plus, avec ses 22 projets, le Québec est la province du Canada qui compte le plus de projets approuvés.
Monsieur le Président, un consensus au Québec met la prévention au coeur de la lutte à la criminalité. Or ce gouvernement ne croit pas à la prévention. Il en fait, encore une fois, la démonstration en voulant mettre fin au registre des armes à feu.
Plutôt que de mettre fin au registre, pourquoi le gouvernement ne met-il pas fin à l'amnistie qui n'a en rien réduit les coûts de gestion et qui a transformé, à toute fin utile, l'actuel registre en passoire?
Monsieur le Président, à chaque fois que je suis dans la province de Québec, je constate que beaucoup de gens et d'organisations locales appuient les projets de prévention du crime, surtout pour réduire le taux de criminalité chez les jeunes et enrayer le problème des armes à feu.
Pourquoi le Bloc n'appuie-t-il pas notre projet d'imposer des peines obligatoires aux gens qui commettent des crimes avec une arme à feu?
Monsieur le Président, cela ne fonctionne pas, pas plus que les sept ans minimaux pour importation de marijuana n'ont donné de résultat dans le passé.
La seule décision logique qui s'offre au gouvernement est de retirer son projet de loi C-21, comme le lui demandent non seulement les parents des victimes, mais aussi les corps de police qui affirment que le registre demeure un outil efficace de prévention.
Le ministre de la Sécurité publique va-t-il enfin sortir de sa bulle idéologique et retirer son projet de loi?
Monsieur le Président, c'est intéressant d'entendre la philosophie des bloquistes. Si on met en prison quelqu'un qui a commis un crime avec une arme à feu, à notre avis, elle ne pourra pas commettre un autre crime avec une arme à feu. Mais les bloquistes veulent que les gens qui commettent des crimes avec des armes à feu restent dans nos rues et dans nos collectivités. Nous ne sommes pas d'accord avec cela.
[Traduction]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Sécurité publique a annoncé une demi-mesure qui donne une autre raison aux Canadiens de ne plus avoir confiance dans le gouvernement conservateur. Il nous faut une enquête publique complète sur la GRC pour aller jusqu'au fond des problèmes de cette organisation.
Un malaise s'est installé et le gouvernement n'est pas disposé à faire ce qui s'impose. Le groupe de travail qu'il a proposé n'aura aucun pouvoir d'assignation à comparaître. Il n'y aura pas d'audience publique, ni d'audience télévisée. Les Canadiens ne sauront pas ce qui se passe. Le groupe de travail ne fera même pas rapport au Parlement.
Compte tenu de ce que permettrait une enquête publique, pourquoi le gouvernement a-t-il peur d'exposer la vérité au sujet de la GRC?
Monsieur le Président, le ministre est loin d'avoir peur de la vérité. Il a nommé M. Brown pour que ce dernier se penche sur la GRC et sur les allégations. Le rapport de M. Brown concernant la GRC était complet, clair et très sévère. Il a recommandé une série de mesures importantes, y compris un groupe de travail sur la gestion ainsi qu'un examen plus poussé de l'enquête policière, et le gouvernement agira en ce sens.
Le gouvernement actuel ne craint nullement de faire la lumière sur le passé, mais il a l'intention de se mettre aussi rapidement que possible à la reconstruction de cette institution nationale qu'est la GRC.
Monsieur le Président, les Canadiens souhaitent que l'on agisse, mais ils souhaitent également aller au fond de toute cette histoire. L'approche adoptée par le gouvernement les en a empêchés. Il nous faut des solutions objectives proposées par un juge impartial et non pas par un groupe trié sur le volet par le ministre qui dirige la force policière qui, justement, doit faire l'objet de la réforme nécessaire que vise l'enquête. C'est tout à fait insensé.
De quoi le gouvernement a-t-il peur? Il peut agir pour apporter des améliorations à partir des recommandations formulées tout en faisant un examen en profondeur qui nous permettra de transformer cette institution qui fait partie de l'histoire de notre pays.
Encore une fois, monsieur le Président, le gouvernement actuel agit et il agit résolument. Le gouvernement, tout comme le rapport Brown, accepte, par exemple, que les dénonciateurs ont subi des torts, qu'ils méritent d'être félicités de leurs initiatives et il reconnaît que des changements s'imposent.
On ne demande pas à un juge d'améliorer la gestion. On ne demande pas à un juge comment mener à terme une enquête policière. Nous confions les tâches selon les compétences. Nous nous employons à apporter les correctifs qui s'imposent à cette institution, dans l'intérêt du pays.
La formule de péréquation
Monsieur le Président, encore une fois, deux Terre-Neuviens respectés ont fait la lumière sur la trahison du gouvernement relativement à l'Accord atlantique. John Crosbie et Roland Martin ont déclaré ce qui suit aujourd'hui à propos des accords de 2005 présentés par les libéraux: « le gouvernement du Canada a l’intention de verser à la province des paiements additionnels pour compenser la réduction [...] lui permettant ainsi de conserver la totalité des revenus tirés des ressources extracôtières ».
Ils sont ici aujourd'hui pour exprimer leur mécontentement envers le gouvernement. Pourquoi le gouvernement conservateur manque-t-il à ses obligations et trahit-il ses engagements relativement à l'Accord atlantique?
Monsieur le Président, contrairement à ce qu'affirme le député, le gouvernement a amélioré le sort de toutes les provinces en changeant la formule de péréquation. En fait, nous sommes passés à une formule profitable à toutes les provinces. Le groupe d'experts avait recommandé d'autres mesures.
Pourquoi le député s'oppose-t-il à l'amélioration du sort de sa province? J'aimerais bien le savoir.
Très bien, monsieur le Président. Si nous ne croyons pas ce que le gouvernement dit, il nous poursuivra en justice, c'est bien cela?
En imposant un plafond fiscal, le gouvernement brise sa propre promesse électorale en plus de changer l'esprit des accords. Les collègues conservateurs du ministre qui viennent du Canada atlantique et de la Saskatchewan ont déclaré publiquement qu'ils avaient rompu leur promesse. Même le ministre néo-écossais a dit que les négociations se poursuivaient, si cela signifie quoi que ce soit.
Pourquoi le ministre des Finances continue-t-il de croire qu'il a raison quand ses collègues conservateurs croient qu'il a tort?
Monsieur le Président, permettez-moi de citer les paroles d'un conservateur, M. Tom Marshall, le ministre des Finances de Terre-Neuve:
Pour pouvoir faire ces calculs, il faut tenir compte d'une foule de chiffres et d'innombrables postulats [...] Nous allons être coincés dans un débat byzantin sur les détails de nos postulats.
Parlons des vrais chiffres. Les vrais chiffres montrent que Terre-Neuve-et-Labrador recevra des millions de dollars de plus grâce à la formule établie par le gouvernement.
Monsieur le Président, le Conseil économique des provinces de l'Atlantique a confirmé qu'en sabrant unilatéralement la péréquation, le gouvernement a donné au Nouveau-Brunswick un coup aussi brutal que celui qu'il a donné à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
Le gouvernement conservateur vole plus d'un milliard de dollars au Nouveau-Brunswick, et il a perdu la confiance de l'ensemble des Canadiens.
Le premier ministre nous épargnera-t-il ses propos moralisateurs, arrêtera-il son taxage et cessera-t-il de traiter les provinces de l'Atlantique comme une simple conséquence de la Confédération?
Monsieur le Président, les libéraux ne peuvent s'empêcher de s'immiscer dans tout.
Le rapport du CEPA disait...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous allons maintenant baisser le ton. La secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole et les députés veulent entendre sa réponse.
Monsieur le Président, le CEPA dit lui-même que ses chiffres ne sont pas définitifs. Il dit qu'ils sont basés sur des estimations, des simulations et des suppositions.
Pourquoi le député veut-il seulement causer des ennuis alors qu'il sait très bien que le budget est avantageux pour le Nouveau-Brunswick?
Monsieur le Président, au cas où le premier ministre ne m'aurait pas entendu, il est question de 1,1 milliard de dollars — non pas d'un million, mais d'un milliard.
Nous avons vu les bêtises de sa bande d'amateurs dans le cafouillage brutal du budget; nous sommes également témoins des coups bas et des trahisons de ces ministres de l'intimidation et de la fanfaronnade.
Le premier ministre rétablira-t-il le milliard de dollars qu'il a volé au Nouveau-Brunswick et deviendra-t-il un partenaire dans notre quête d'autonomie, ou aurons-nous droit à d'autres sottises?
Monsieur le Président, le député vient de porter la fanfaronnade à un sommet.
Il demeure que cette année le Nouveau-Brunswick recevra 200 millions de dollars de plus que le montant qui lui avait été affecté dans le dernier budget libéral. Cela signifie 100 millions de dollars de plus cette année par rapport à ce qu'il avait reçu aux termes de notre budget l'an dernier. C'est excellent pour une province qui compte une population de moins de 800 000 personnes. C'est une bonne augmentation de salaire.
[Français]
Les dépenses de l'ex-lieutenant-gouverneur du Québec
Monsieur le Président, hier, au Comité permanent des comptes publics, un député conservateur a déclaré que le député du Bloc québécois avait fait un affront au Parlement en réclamant la comparution de l'ex-lieutenant-gouverneur du Québec, afin qu'elle réponde de ses dépenses injustifiées. Encore un peu et l'on nous accusait de crime de lèse-majesté. On voit que les vieux réflexes monarchistes ne sont jamais très loin.
Le premier ministre considère-t-il lui aussi que la demande du Bloc québécois, soit de faire comparaître Mme Thibault, est un affront au Parlement?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué hier en réponse à la même question, le comité est libre de convoquer qui il veut, du moment qu'il respecte la procédure établie.
Je répète que nous avons rencontré le gouvernement et le ministre du Québec et que nous avons convenu de travailler ensemble pour garantir la reddition de comptes et la transparence dans l'octroi des ressources destinées à chacun des lieutenants-gouverneurs du pays.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec n'aura mis que deux jours pour décider de faire comparaître, chaque année, le lieutenant-gouverneur pour qu'il justifie ses dépenses.
En refusant d'agir, le premier ministre ne tente-t-il pas de protéger la monarchie et de placer ses représentants dans une classe qui ne peut être questionnée au sujet de ses dépenses?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque j'ai rencontré le ministre du Québec, il m'a fait part de ses intentions, et nous les prenons en compte.
Comme je l'ai dit, nous travaillons ensemble pour nous assurer que les lieutenants-gouverneurs seront tenus de rendre des comptes et de faire preuve de transparence et de responsabilité quant aux sommes qu'ils dépensent dans l'exercice de leurs fonctions.
[Français]
Le secteur des valeurs mobilières
Monsieur le Président, aujourd'hui et demain se réunissent le ministre des Finances et ses homologues du Québec et des provinces pour traiter de la création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne. Or, la ministre des Finances du Québec déclare, et je la cite: « Rien ne prouve que cela serait moins cher ou plus efficace et cela créerait un trop grand monopole à Toronto ». Personne, sauf l'Ontario, ne souhaite un tel arrangement.
Pourquoi le ministre s'obstine-t-il à renier la volonté du plus grand nombre pour faire plaisir à l'Ontario et à ses copains de Bay Street?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est absolument ridicule.
En fait, il y a de plus en plus de gens au Canada qui croient que l'instauration d'un organisme unique de réglementation pour toutes les provinces accroîtra considérablement l'efficience du marché canadien. Une telle mesure profiterait énormément au Québec, notamment en y créant de nombreux emplois. J'ignore ce qui déplaît autant au député.
[Français]
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire se ferme les yeux sur les volontés centralisatrices de l'Ontario et c'est cela qui est dangereux.
Le ministre se rend-il compte qu'il devrait respecter la volonté du Québec et des provinces, faire pression sur l'Ontario afin qu'il adhère au système de passeports plutôt que de bafouer la volonté du Québec et des provinces?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans son plus récent rapport sur le Canada, le FMI a indiqué très clairement que l'une des choses que le Canada doit faire pour s'améliorer consiste à instaurer un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières.
L'instauration d'un organisme unique de réglementation améliorerait la reddition de comptes, favoriserait la prise de décisions responsables, permettrait une application plus vigoureuse de la loi et accroîtrait notre crédibilité à l'échelle internationale. Ce serait à l'avantage de toutes les provinces, y compris du Québec.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, d'après le propre enquêteur du gouvernement, David Brown, « rien ne va plus » à la GRC et elle a « violé la confiance fondamentale ». Et quelle est la réponse des conservateurs? « Une autre solution interne à la GRC », selon l'Edmonton Journal.
Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il opté pour un groupe de travail top secret qui fonctionne à huis clos pour instaurer prétendument une certaine responsabilisation et une transparence à la GRC? Où est la transparence?
Monsieur le Président, les libéraux continuent de vouloir retarder la mise en oeuvre d'importants changements à la GRC. Après sept différents types d'enquêtes, voilà qu'ils veulent une enquête exhaustive qui prendrait des années et coûterait des millions de dollars.
Nous avons déjà effectué une enquête indépendante. Nous pouvons aller de l'avant en créant un groupe de travail qui établira une nouvelle structure de gouvernance. Tout le processus sera public.
Par ailleurs, nous avons demandé au service de police de l'Ontario de se pencher sur les infractions criminelles.
Nous réglons le problème. Les libéraux n'ont rien fait lorsqu'ils en avaient l'occasion.
Monsieur le Président, David Brown a mis en lumière la culture du secret qui existe à la GRC, mais, en réalité, ses propos auraient très bien pu s'appliquer au Parti conservateur.
Qui siégera à ce groupe de travail composé de soi-disant experts? Comment un problème créé par des gens de l'intérieur pourra-t-il être réglé par ces mêmes gens?
Le ministre a dit qu'un vent nouveau soufflait à la GRC. On dirait qu'il essaie de nous jeter de la poudre aux yeux.
Pourquoi le gouvernement a-t-il mis sur pied un groupe d'examen sans transparence pour remédier à l'absence de transparence à la GRC?
Monsieur le Président, quel beau respect de la présomption d'innocence. On n'a même pas encore nommé les membres du groupe de travail que le député les accuse déjà d'être inefficaces.
Je crois que le groupe de travail sera très utile. M. Brown a recommandé que le groupe de travail comprenne des personnes qui savent ce que c'est que d'être efficaces, en tant qu'agents de police. Il y aura aussi des membres de la population en général.
Je suis tellement ouvert d'esprit que je suis même prêt à recevoir les suggestions du député d'en face quant aux personnes pouvant faire partie du groupe de travail. Toutefois, je ne suis pas disposé à condamner les membres avant même qu'on annonce qui ils sont.
Monsieur le Président, lorsqu'il est question du scandale des pensions de la GRC, le ministre parle de « vent nouveau qui souffle », mais tout ce que les Canadiens sentent, c'est l'odeur nauséabonde de l'incompétence des conservateurs.
« Groupe de travail à huis clos » titre le Globe and Mail. Un point pour les initiés. L'intérêt public sort perdant encore une fois.
Pourquoi le ministre conservateur a-t-il choisi un groupe de travail à huis clos pour faire la lumière sur un scandale qui a pris naissance derrière des portes closes, en secret, ce qui est exactement la même situation que la prétendue solution du ministre?
Monsieur le Président, ces députés devraient vraiment consulter leurs scénaristes de la période des questions. Nous n'avons même pas encore désigné les membres du groupe de travail que ces députés les dénoncent déjà. Je continue de poser une question au sujet d'une chose qui est ressortie du rapport de l'enquêteur, à savoir que ma prédécesseure, l'ancienne ministre de la Sécurité publique, a été informée de ce problème en 2003 et qu'elle n'en a même pas parlé au commissaire. Quel genre de conduite est-ce là?
Monsieur le Président, avec de telles réponses, il est bien clair que les Canadiens n'accuseront pas le ministre d'être transparent. Le ministre veut croire que tous ses problèmes sont disparus avec le dernier commissaire, mais qu'est-ce que je lis dans l'Edmonton Journal? On dit que le ministre croit que le meilleur remède à la « culture du secret » dans la GRC est « une autre dose massive » de la même chose.
Face à une question aussi cruciale pour l'intérêt public et pour les simples agents de police, comment le ministre peut-il justifier la tenue d'un processus à huis clos pour régler un problème, alors que des manoeuvres secrètes sont en partie la cause du problème?
Monsieur le Président, honnêtement, si la députée d'en face avait passé autant de temps à lire le rapport qu'à se plonger dans des éditoriaux pour en trouver enfin un dans l'Edmonton Journal, source de toute vérité, qui étayait son point de vue, elle aurait découvert que M. Brown a dit que la solution aux problèmes ne consiste pas simplement à remplacer une personne, mais qu'on peut les résoudre en modifiant la structure de gouvernance et en demandant à un groupe de travail d'examiner une façon de rendre la GRC transparente et en mesure de rendre des comptes.
Cette solution est de loin préférable à l'approche de la députée, qui consistait à ne rien faire il y a déjà quatre ans, lorsque les libéraux étaient au courant de ce problème.
Le projet de loi sur l'âge de protection
Monsieur le Président, non seulement les sénateurs libéraux menacent de retarder un vote sur le budget, mais ils bloquent aussi une mesure législative qui rendra le Canada plus sûr pour nos enfants.
Hier seulement, nous avons entendu parler d'un réseau mondial de pédophiles qui utilisait des enfants canadiens. Heureusement, ceux-ci ont été sauvés. Notre gouvernement prend des mesures pour qu'il soit plus difficile pour les pédophiles d'exploiter nos jeunes, en faisant passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans.
Le ministre de la Justice pourrait-il dire à la Chambre et au chef libéral pourquoi ce projet de loi est important et doit être adopté avant l'été?
Monsieur le Président, la nécessité d'un changement dans ce domaine est on ne peut plus claire. Nous ne pouvons pas tolérer que des personnes dans la quarantaine ou la cinquantaine exploitent des jeunes de 14 et 15 ans qui ont besoin d'être protégés. C'est la raison pour laquelle l'Association canadienne des chefs de police, des groupes de défense des enfants et, hier, le procureur général de l'Alberta, ont dit souhaiter que le projet de loi C-22 soit adopté.
Je dis aux sénateurs libéraux: « Faites-le pour les enfants, faites-le pour le Canada. Permettez l'adoption du projet de loi C-22. »
L’agriculture et l’agroalimentaire
Monsieur le Président, les agriculteurs et Amis de la Commission canadienne du blé ont entrepris des recours collectifs et des révisions judiciaires. Ils veulent savoir si le ministre de l’Agriculture a outrepassé ses pouvoirs en s’empressant de soustraire l’orge du monopole de la Commission canadienne du blé.
Je voudrais savoir si le ministre a reçu un avis du ministère de la Justice quant à savoir s’il pouvait ou non supprimer le guichet unique pour l’orge au moyen d’un règlement. Autrement dit, je voudrais savoir d'où le ministre tire sa conviction qu’il pouvait, par décret, soustraire l’orge du monopole de la Commission du blé.
): Monsieur le Président, il y a 10 jours, le ministre a annoncé à Winnipeg que, le 1er août, nous allions ouvrir le marché de l’orge pour les producteurs de l’Ouest. Ce jour-là, le prix de l’orge a commencé à augmenter. Il n’a pas cessé d’augmenter jusqu’à hier. Pourquoi cette progression s’est-elle arrêtée? Parce que la Commission canadienne du blé a dit qu’elle tenterait de poursuivre le gouvernement en justice.
Les Amis de la Commission canadienne du blé ne sont pas les amis des agriculteurs. C’est le gouvernement qui est leur ami. Nous voulons que les producteurs soient libres de commercialiser leur orge à compter du 1er août et d’en tirer profit.
Monsieur le Président, nous entendons constamment le même discours. C’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase. Le ministre a manipulé depuis le début le résultat du plébiscite sur l’orge.
Je voudrais savoir si le ministre va enfin agir dans l’intérêt des agriculteurs en suspendant immédiatement son décret jusqu’à ce que les tribunaux puissent déterminer, une fois pour toutes, si les mesures du gouvernement sont légales.
Monsieur le Président, le ministre sert les intérêts des agriculteurs. C’est un autre domaine dans lequel les producteurs ont eu le choix.
Le mieux qu’ils puissent obtenir de la Commission canadienne du blé, pour leur blé, ce sont des contrats à variation quotidienne. Hier, 650 000 tonnes de grain sont arrivées sur le marché. En une heure et demie, les producteurs ont pris toutes les options sur ces 650 000 tonnes. C’est la seule façon dont ils peuvent répondre à la demande du marché pour ce qui est de leur production de blé.
Le ministre a agi pour protéger les producteurs de l’Ouest. Il fera plus le 1er août, et nos producteurs attendent ce jour-là avec impatience.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, non seulement la famille DeSouza a-t-elle demandé au gouvernement de conserver le registre des armes à feu, mais les premiers ministres du Québec et de l'Ontario ont eux aussi exhorté le gouvernement fédéral à laisser tomber ses plans visant à mettre fin au contrôle des armes à feu au Canada. L'Association canadienne de la police professionnelle et l'Association canadienne des chefs de police ont également dit au gouvernement de ne pas toucher au registre des armes à feu.
Pourquoi le gouvernement ne tient-il pas compte de l'avis de toutes les parties intéressées, y compris de la police, quand il s'agit du registre des armes à feu?
Monsieur le Président, les propos de la députée ne sont pas entièrement vrais. Elle sait très bien que de nombreux représentants de services de police au pays ont en fait recommandé exactement ce que nous sommes en train de faire, soit utiliser nos fonds et nos précieuses ressources pour nous occuper de ceux qui commettent des crimes au lieu de nous en prendre aux agriculteurs et aux chasseurs de canards.
Elle devrait aussi citer ces officiers de police et représentants des forces de l'ordre bien connus qui appuient nos démarches. Je félicite la police de Toronto pour sa décision d'affecter davantage d'agents pour patrouiller les rues et de prendre des mesures plus sévères contre ceux qui commettent des crimes au moyen d'armes à feu. Ce type de criminalité est en baisse.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les organismes communautaires au Québec qui travaillent à la prévention du crime souffrent d'un manque d'argent.
Sept mois après que le ministre de la Sécurité publique et le sénateur non élu Michael Fortier aient promis 10 millions de dollars pour la prévention du crime et des gangs de rues, cet argent reste dans les coffres du gouvernement conservateur.
Une voix: C'est honteux!
Mme Marlene Jennings: Si leur promesse n'était pas seulement des paroles vides, s'ils veulent vraiment s'attaquer aux gangs de rues, quand les organismes recevront-ils l'argent?
Monsieur le Président, je suis heureux que la députée libérale continue à faire l'annonce que nous avons faite en novembre, soit un fonds de 10 millions de dollars pour les Québécois et Québécoises, dont presque 5 millions de dollars ont été déjà approuvés.
Il y a des groupes qui ont reçu leurs fonds. Avec 22 groupes qui ont été approuvés, c'est le niveau le plus haut dans tout le pays, d'un océan à l'autre, dans la province de Québec, concernant les groupes qui ont été approuvés pour les fonds.
Le transport aérien
Monsieur le Président, la liste noire des personnes interdites pose de nombreux problèmes et soulève des préoccupations au sujet des droits garantis par la Charte.
Comment le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités va-t-il corriger les erreurs et les inexactitudes qui pourraient viser des innocents?
Jusqu'à il y a quelques jours, Maher Arar continuait à se trouver sur la liste noire américaine. Combien d'autres cas pareils peut-on s'attendre à avoir dans ce nouveau système du ministre?
Monsieur le président, encore une fois, l'honorable député semble confus dans ses questions et dans ses propos. Il est train de porter un jugement non fondé sur la nouvelle liste qui protège les passagers canadiens avec la liste des Américains.
Dans ce cas-ci, il devrait reformuler sa question puisque dans notre cas, nous sommes totalement et entièrement protégés non seulement par la Charte canadienne des droits et libertés, mais tous les gens ont été consultés pour la constitution de cette liste.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre consulte entre autres la GRC et le SCRS lorsqu'il dresse cette liste. En outre, ces deux organismes sont consultés par le département de la Sécurité intérieure lorsque celui-ci dresse sa propre liste d'exclusion pour les vols aux États-Unis. Une personne peut se trouver par erreur et sur la liste canadienne, et sur la liste américaine.
Comment le Bureau de réexamen, au sein de son ministère, s'y prendra-t-il pour faire retirer des Canadiens de la liste américaine? Combien de temps faudra-t-il et combien cela coûtera-t-il?
Monsieur le Président, si le député avait pris le temps de bien examiner la marche à suivre pour constituer la liste, il se serait aperçu que trois années de consultations ont précédé son établissement.
La liste canadienne a été soumise à un examen minutieux. Les principaux intéressés ont pu faire connaître leurs points de vue. Les défenseurs des libertés civiles ont pu s'exprimer, de même que les transporteurs aériens du pays.
Notre liste est solide. Elle contient les noms de personnes ayant commis des actes terroristes contre...
[Français]
Exporail
Monsieur le Président, le 8 mai dernier, l'Association des chemins de fer du Canada a exprimé au gouvernement son soutien à l'idée de reconnaître Exporail comme musée national, puisque sa collection, ses infrastructures et son personnel forment une institution muséale d'envergure internationale.
La ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine pourrait-elle expliquer en quoi Exporail, avec tous les appuis reçus, est si différent du Musée canadien des droits de la personne de Winnipeg qui, lui, a été reconnu comme musée national?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué, j'ai rencontré les représentants d'Exporail et j'ai hâte d'en apprendre davantage sur leurs projets dans les prochaines réunions que nous tiendrons ensemble.
Le gouvernement a prévu plus de 267 millions de dollars par année pour les musées du pays. Nous allons veiller à ce que les musées bénéficient d'une aide adéquate et à ce qu'ils continuent d'être au service des Canadiens partout au pays.
[Français]
L'aéroport de Trois-Rivières
Monsieur le Président, à plusieurs reprises la Ville de Trois-Rivières a tenté d'obtenir un financement du gouvernement fédéral dans le but d'allonger la piste de son aéroport. Malheureusement, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités s'entête encore une fois à ne pas vouloir adapter les critères du programme PAIA aux besoins des collectivités.
Étant donné l'intransigeance du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec est-il prêt à aider la ville de Trois-Rivières à améliorer ses infrastructures aéroportuaires, tout comme il l'a fait, d'ailleurs, pour l'aéroport d'Alma, dans sa circonscription?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable collègue. J'ai eu l'occasion, à deux reprises, de rencontrer le maire de Trois-Rivières et de discuter de cette question, de même que ceux et celles qui font du développement économique leur pain quotidien dans la région de Trois-Rivières. J'ai indiqué au maire que nous allions revoir un certain nombre de programmes.
Lorsque je serai en mesure de faire les annonces, je les ferai et, très certainement, la députée sera aussi consultée et informée de la décision.
[Traduction]
L'agriculture
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, le secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture n'a pas répondu quand on lui a demandé de fournir une opinion juridique à l'appui des mesures qu'il a prises en ayant recours aux règlements pour miner la Commission canadienne du blé.
Le secrétaire parlementaire peut-il nous confirmer que les fonctionnaires du ministère de la Justice l'ont mis en garde contre le recours aux règlements pour miner la commission ou le gouvernement viole-t-il tout simplement la loi? De plus, le ministre est-il maintenant disposé à indemniser les producteurs pour les pertes qu'ils subiront par suite des mesures que le gouvernement prendra?
Monsieur le Président, le député n'est pas sans savoir que le ministre a fait tout ce qu'il pouvait. Les producteurs d'orge attendent le 1er août avec impatience.
Le député s'est toujours rallié aux grosses malteries contre les producteurs canadiens de l'Ouest. Les prix de l'orge ont augmenté de 20 p. 100 au cours des 10 derniers jours et il essaie d'en priver les agriculteurs. Il faudrait bien lui demander pourquoi il agit ainsi.
La justice
Monsieur le Président, notre gouvernement a pris des mesures afin d'augmenter le niveau de sécurité des personnes vulnérables dans notre société. Nous avons présenté un projet de loi qui fait passer de 14 ans à 16 ans l'âge du consentement à des relations sexuelles. Nous avons nommé un ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels. Nous avons aussi éliminé la possibilité d'imposer des peines de détention à domicile aux criminels qui commettent des crimes graves.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait-il nous dire quelles mesures prend notre gouvernement afin d'aider davantage les victimes de la traite des personnes qui arrivent au Canada en provenance de pays étrangers?
Monsieur le Président, les victimes de l'activité odieuse qu'est la traite des personnes méritent notre protection et notre appui, et elles les obtiennent.
En plus du projet de loi C-57, je suis heureux d'annoncer aujourd'hui que nous proposons d'autres mesures afin d'aider les victimes de la traite des personnes. Ainsi, la durée du permis de séjour temporaire de ces victimes passe de 120 jours à 180 jours. De plus, pour la première fois, ces victimes pourront demander un permis de travail et bénéficier des services de santé, y compris des traitements médicaux et des services de counselling.
Alors que le gouvernement libéral précédent n'a pratiquement rien fait, nous avons écouté, nous avons entendu les appels et, maintenant, nous faisons le travail qui s'impose et nous donnons suite à ces préoccupations.
L'infrastructure
Monsieur le Président, vendredi dernier, le gouvernement de l'Ontario a annoncé un investissement de 300 millions de dollars dans les transports à Hamilton. Si cela est plus qu'une simple promesse préélectorale, c'est une bonne nouvelle pour les navetteurs, l'emploi, l'infrastructure de Hamilton et l'environnement.
Cependant, à Hamilton, les libéraux n'ont pas la réputation de remplir leurs promesses. Il semble bien que McGuinty soit en train de s'arranger pour que le gouvernement fédéral soit le bouc émissaire pour une autre promesse non tenue. Le premier ministre provincial s'attend à ce que le tiers du financement vienne du gouvernement fédéral.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités peut-il s'engager à verser sa part du financement à nos transports en commun afin que Dalton McGuinty soit forcé de remplir au moins une promesse qu'il a faite aux habitants de Hamilton?
Monsieur le Président, comme le député vient de le dire, le gouvernement conservateur s'est engagé à consacrer un montant d'argent sans précédent à l'infrastructure canadienne afin de soutenir de grands et petits projets d'un océan à l'autre.
L'un des engagements, que nous sommes déterminés à remplir, concerne le transport en commun. Nous avons déjà commencé à soutenir des projets en Ontario. Nous avons financé le service de transport rapide de Brampton. Nous avons pu financer le projet de Mississauga.
Nous allons examiner tous les projets de transport en commun de l'ensemble des collectivités.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, depuis des années, le NPD demande au gouvernement fédéral de réglementer le débarquement des prises de crabe pour que la période de pêche permette aux travailleurs et aux travailleuses d'usines d'être admissibles aux prestations d'assurance-emploi, et il refuse toujours. Plus de 700 travailleurs d'usine ne peuvent pas être admissibles, et quatre semaines de travail, ce n'est pas suffisant pour arriver à joindre les deux bouts.
Le ministre des Ressources humaines conclura-t-il une entente avec le ministre du Travail du Nouveau-Brunswick et mettra-t-il en place des projets pour que ces travailleurs puissent finalement accumuler le nombre d'heures nécessaires pour être admissibles à l'assurance-emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce dont le député devrait se rendre compte, c'est qu'il est très difficile de réglementer la pêche du crabe. Le crabe apparaît durant une période donnée. On le pêche lorsqu'il atteint sa qualité maximale. Si on attend, la qualité diminue et tout le monde y perd.
Ce qu'il faut, et je suis d'accord avec le député, c'est la coordination entre le pêcheur et le transformateur. Si nous faisons cela, comme nous avons commencé à le faire avec certaines provinces dans le cadre de conférences, nous aurons une industrie en meilleure santé et tout le monde en profitera.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, le patrimoine ferroviaire du Canada est menacé par un manque d'aide fédérale pour sa préservation. Certains objets sont même régulièrement achetés par des Américains bien nantis, à des fins personnelles.
Maintenant, nous apprenons que le gouvernement vient de donner un permis d'exportation pour la vente, aux États-Unis, d'une importante relique de l'épave de l'Empress of Ireland —, permis qui avait été refusé par l'ancien gouvernement libéral.
Pourquoi l'actuel gouvernement a-t-il si peu de respect pour l'histoire du Canada? Pourquoi met-il notre patrimoine canadien aux enchères?
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux assurer à la Chambre que le gouvernement est déterminé à protéger notre patrimoine culturel et nos biens. Pour ce qui est de la cloche de l'Empress of Ireland, nous savons qu'une institution canadienne désire la conserver au Canada. Cependant, le vendeur et l'acheteur semblent avoir de la difficulté à s'entendre sur le prix. Nous surveillerons la situation.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, il y a moins de deux semaines, le député libéral d'Honoré-Mercier, le député bloquiste de Rosemont—La Petite-Patrie et le candidat vedette du NPD se sont réunis à Montréal, en présence de représentants de la compagnie Cascades.
Ensemble, ils réclamaient la démission du ministre de l'Environnement. Ce matin, la même entreprise a été reconnue coupable...
Des voix: Oh, oh!
Des voix: Bravo!
À l'ordre. L'honorable député de Louis-Hébert a maintenant la parole, malgré les applaudissements.
Monsieur le Président, mes amis auront peut-être besoin d'écouter toute la question avant d'applaudir.
Ce matin, la même entreprise a été reconnue coupable d'avoir déversé ses effluents dans la rivière Chaudière et a été condamnée à une amende de 125 000 $.
Le ministre de l'Environnement pourrait-il commenter l'hypocrisie des partis de l'opposition?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai jamais vu autant de députés du Parti libéral et du Bloc se porter à la défense de pollueurs industriels.
[Français]
Je remercie mon collègue de sa bonne question. Notre super gouvernement a un vrai plan pour la réduction des gaz à effet de serre et pour contrer la pollution atmosphérique. Il est scandaleux de constater que le Bloc québécois et le NPD sont prêts à monter sur scène à côté d'un grand pollueur industriel.
Si le Bloc veut défendre les grands pollueurs, c'est son choix. Notre choix est de protéger notre environnement et d'avoir une vraie réglementation contre ces pollueurs industriels.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et du développement du Grand Nord
[Traduction]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 juin, de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 209)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dion
Dryden
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guimond
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McDonough
McGuire
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Nadeau
Neville
Ouellet
Pacetti
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St. Amand
St. Denis
Steckle
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 146
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Fitzpatrick
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 114
PAIRÉS
AucunDémission d'un député
Monsieur le Président, si j'en crois mes notes, je devrais dire que c'est avec un regret considérable et une certaine émotion que..., mais je pense que l'émotion vient de me trahir.
Monsieur le Président, je vous ai informé de mon intention de quitter mes fonctions de député de la circonscription de Toronto-Centre à compter du 2 juillet. Je ne veux pas abuser du temps de la Chambre en vous faisant part de cet avis, mais je comptais bien avoir une chance de remercier officiellement mes électeurs.
Les électeurs de Toronto-Centre, une circonscription qui portait le nom de Rosedale lorsque je me suis porté candidat pour la première fois, ont judicieusement décidé de ne pas m'élire à mes deux premières tentatives. J'ai donc appris quelque chose au sujet de la démocratie. Par la suite, ils m'ont élu pour cinq mandats consécutifs. Certains députés penseront qu'ils avaient raison la première fois. D'autre diront qu'ils avaient raison la deuxième fois. C'est là l'essence d'une grande démocratie. Je remercie donc mes électeurs de cette chance qu'ils m'ont donnée de représenter l'une des plus formidables circonscriptions, de même que l'une des plus diversifiées.
Je remercie également mon épouse, Cathy, mes enfants et ma famille, de même que mes amis. Tous m'ont soutenu. Nous savons tous que nous ne serions pas ici sans ce soutien.
[Français]
J'aimerais parler un peu du privilège d'être élu à l'un des meilleurs Parlements du monde. C'est un énorme privilège de siéger en cette Chambre, et il m'est très difficile de penser que je n'aurai plus accès à ce lieu sacré pour nous tous.
J'aimerais remercier énormément la greffière et tout le personnel du Parlement. Trop souvent, nous travaillons sans reconnaître le travail qu'ils font pour nous, ici et aux comités.
[Traduction]
Nous sommes beaucoup plus en mesure de remplir nos fonctions et de représenter nos électeurs grâce à leur travail, et je les en remercie. À en juger par les applaudissements, tous les députés les remercient du fond du coeur eux aussi.
J'ai eu la chance d'être ministre des Affaires étrangères et ministre de la Défense. Je ne pourrais pas quitter cette enceinte sans exprimer ma reconnaissance envers nos représentants du service extérieur pour leurs efforts extraordinaires; leur travail inlassable et désintéressé dans le monde entier nous rend fiers. Je ne pourrais non plus quitter cette enceinte sans souligner combien cela a été un privilège extraordinaire d'avoir été ministre de la Défense et d'avoir travaillé avec les jeunes hommes et femmes en uniforme qui risquent leur vie tous les jours pour leur pays et qui font un si bon travail.
C'est le privilège du premier ministre de déclencher des élections partielles. Les habitants de ma circonscription, je l'espère, comprendront pourquoi j'estime qu'il est important qu'ils soient représentés par une voix nouvelle plutôt que par un vestige du passé. Tous les partis de la Chambre ont maintenant choisi leur candidat dans la circonscription. J'aimerais que mes électeurs aient l'occasion d'être représentés en cette enceinte le plus rapidement possible, dans l'intérêt de notre démocratie et de notre avenir.
En conclusion, j'aimerais dire une chose à propos de la courtoisie en cet endroit. Ces derniers temps, les médias ont beaucoup parlé du manque de courtoisie à la Chambre. C'est peut-être dû à la situation minoritaire dans laquelle nous nous trouvons, ou peut-être à bien d'autres choses encore, mais nous nous devons d'exprimer des opinions divergentes sans être désagréables. Nous n'avons pas besoin d'être désagréables.
J'estime que tous les députés souhaitent servir leur pays et, qu'ils le veuillent ou non, peuvent changer l'avenir de tous les citoyens de notre grand pays, et dans une certaine mesure, de ceux du monde entier. Faisons donc preuve de respect et d'empathie les uns envers les autres. Si nos contributions à la Chambre sont faites dans le respect, j'estime que nos compatriotes respecteront notre institution et nous respecteront pour le travail que nous faisons.
[Français]
Je crois que nous allons avoir des déclarations additionnelles à la suite des remarques de l'honorable député de Toronto-Centre.
L'honorable chef de l'opposition officielle désire formuler quelques remarques concernant la question de privilège qui vient d'être soulevée. Je suis donc heureux de lui donner la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un député exceptionnel.
Le député de Toronto-Centre a servi notre Chambre dans de nombreux rôles, puisqu’il a été ministre des Affaires étrangères, ministre de la Défense et, plus récemment, chef de l’opposition. Toutefois, son rôle le plus important n’a rien d’officiel. En servant cette Chambre, il a été le modèle même du gentilhomme.
Comme il le dit lui-même, sa carrière est un modèle de persévérance. Il s’est présenté pour la première fois en 1984 et a terminé légèrement derrière David Crombie. Il s’est représenté en 1988 pour, cette fois, s’approcher un peu plus de la victoire, mais pas suffisamment et ce n’est qu’après un troisième essai, en 1993, qu’il a été élu, après quoi la Chambre ne s’en est portée que mieux.
Il a fait sa marque en tant que président du Comité des affaires étrangères et il a présidé le dépôt d’une série de rapports unanimes, ce qui est toute une réalisation quand on songe à l’actuelle session.
Toutefois, ce n’est que plus tard qu’il a accompli le plus. En 2001, il a été nommé ministre des Affaires étrangères. Imaginez la difficulté d’assumer cette fonction dans un monde ébranlé par le 11 septembre, alors que nous étions à la veille du sommet du G-8 à Kananaskis, ce qui n’a pas empêché le député de Toronto-Centre d’assumer ses nouvelles responsabilités avec beaucoup d’aisance. Qui plus est, il donnait l’impression à ses collègues du Cabinet qu’il avait toujours occupé ces fonctions.
Plus important encore, il était ministre des Affaires étrangères à l’époque où le Canada tenait un débat sur l’une des décisions les plus importantes de son histoire, celle concernant son éventuelle participation à la guerre en Irak. Comme nous le savons, mais nous ne pouvions que le deviner à l’époque, notre décision de ne pas appuyer la guerre a été capitale pour le Canada. Le député de Toronto-Centre, lui, savait que c’était la bonne décision et je l’applaudis pour cela.
Sa grande compétence et sa maîtrise de la politique publique ont fait de lui le candidat idéal pour la fonction de ministre de la Défense. À ce titre, il était à la barre quand nous avons décidé de procéder à la plus forte augmentation du budget de la défense en plus de dix ans, soit 13 milliards de dollars de plus dans le budget de 2005. Il a été un sacré ministre de la Défense.
Quand le premier ministre précédent a démissionné, il est apparu évident qu’un homme avait le sérieux, la personnalité et la force morale nécessaires pour assumer les fonctions de chef de notre parti par intérim et pour être chef de l’opposition à la Chambre. Le député n’a rien demandé en retour, si ce n’est la possibilité de servir son pays et son parti, ce qu’il fit avec honneur et distinction.
Une fois sa retraite prise, le député consacrera plus de temps à son épouse, Cathy, à ses deux enfants et à ses nombreux petits-enfants, ce qu’il aura bien mérité. Et puis, il retournera à sa carrière précédente, mais je sais qu’il demeurera très près de cette Chambre et de son parti, et qu’il continuera de servir le pays. Je lui souhaite beaucoup de chances dans cette modeste entreprise qui, je l’espère, lui permettra de gagner sa vie.
Au nom de tous les libéraux, de tous les députés et de tous les Canadiens, permettez-moi de remercier le député de Toronto-Centre pour ses années de service, pour son talent et son inspiration. Tout ce que je souhaite, c’est que la prochaine génération de leaders saura s’inspirer de son exemple.
[Français]
Je vais conclure dans ma langue, en français, car mon collègue de Toronto-Centre parle le français de façon admirable. Selon moi, il représente certainement l'enracinement dans la Ville-Reine, Toronto — il est difficile de trouver quelqu'un de plus Torontois que lui —, mais en même temps, tout le cosmopolitisme qui sort de cette grande ville.
C'est pourquoi nous l'aimons tellement comme collègue pour tout ce qu'il a représenté pour le Canada, pour le monde. Et je tiens à l'en remercier, en tant que collègue de Montréal à un collègue de Toronto.
Monsieur le Président, je viens de dire à mon cher collègue de Toronto-Centre qu'il s'agit d'un développement très soudain.
Tout de même, j'ai le grand plaisir de saluer, de reconnaître et de féliciter l'honorable député de Toronto-Centre pour sa longue et distinguée carrière à la Chambre des communes et à l'extérieur de celle-ci.
[Traduction]
Je voudrais prendre quelques minutes pour retracer l’incroyable carrière du député de Toronto-Centre, une carrière de toute une vie.
Le député et son chef ont déjà dit qu’il avait mis longtemps à venir ici et qu’il avait fait preuve d’une grande persistance. Je dois dire que j’ai vécu le même genre d’expérience. Quand je me suis porté candidat pour la première fois, j’ai été battu. Je n’arrive toujours pas à trouver quelqu’un qui avait voté contre moi, mais je suis sûr que mon collègue a constaté le même phénomène.
Quoi qu’il en soit, je crois important de mentionner que toute cette persistance pour venir à la Chambre des communes et se mettre au service du public n’est pas une chose dont le député de Toronto-Centre avait vraiment besoin.
Longtemps avant de venir ici, il avait une vie privée exceptionnelle. Il a eu énormément de succès comme directeur de sociétés, comme avocat et comme universitaire dont les connaissances étaient recherchées tant au Canada que sur la scène internationale.
Il n’avait certainement pas besoin des vicissitudes de la vie d’un membre de la classe politique, mais c’est quand même la voie qu’il a choisie. Sa quête électorale a fini par aboutir et il a pu commencer à réaliser de grandes choses dans sa carrière parlementaire.
Avant d’entrer au Cabinet, il avait déjà derrière lui une longue carrière parlementaire et interparlementaire en tant que président de comités, une carrière dans laquelle il a connu un grand succès.
Puis, bien entendu, il a été appelé à détenir deux des portefeuilles les plus importants et les plus visibles du gouvernement canadien, d’abord, comme ministre des Affaires étrangères et, ensuite, comme ministre de la Défense nationale.
Il a rempli ces deux rôles avec beaucoup de compétence. Je crois toutefois qu’il s’est surtout distingué dans le poste qu’il a eu ensuite, celui de chef de l’opposition.
Je dois dire aux députés, comme je l’ai dit à mon ami d’en face, que le poste de chef de l’opposition n’est jamais facile à assumer. C’est certainement le poste que tout le monde, y compris au sein de son propre parti, pense pouvoir mieux remplir et on a l’impression que bien des gens le convoitent.
Le député de Toronto-Centre n’a pas eu seulement cette impression. En fait, pendant qu’il exerçait ses fonctions, plusieurs de ses collègues se livraient une lutte pour obtenir ce poste, ce qui ne lui a certainement pas facilité la tâche.
Néanmoins, je dois dire, comme je l’ai déjà dit, qu’il a fait un merveilleux travail en tant que chef de l’opposition. Il a joué ce rôle avec beaucoup d’intelligence, beaucoup de passion et la plus grande intégrité, et je crois que nous devrions tous apprécier ses efforts.
Bien entendu, pendant qu’il jouait ce rôle, nous avons été en désaccord sur bien des points, lui et moi. Je me souviens d’une fois où nous n’avons même pas réussi à nous mettre d’accord sur les diverses façons dont on doit ou ne doit pas porter des vêtements de soie. Par conséquent, on peut dire que nos désaccords couvraient un vaste éventail de sujets.
Néanmoins, en y repensant, je crois que nous nous sommes mis d’accord sur certaines questions, dans l’intérêt du pays, et que l’avenir nous donnera sans doute raison.
[Français]
Comme l'a déjà fait remarquer le chef de l'opposition officielle, l'honorable député de Toronto-Centre est un grand défenseur et promoteur du fait français au Canada et de notre patrimoine français du Canada.
Il s'est joint à nous et à notre parti au sujet de la résolution très importante pour l'histoire de ce pays, soit la résolution qui a reconnu la nation québécoise au sein d'un Canada uni. Je le remercie de ses efforts lors de ce débat.
[Traduction]
D’autre part, monsieur le Président, en tant que ministre de la Défense nationale, le député de Toronto-Centre a participé à une autre prise de décision difficile. Il s’agissait de soutenir la participation du Canada à l’action des Nations Unies en Afghanistan.
Le député a pris un grand nombre de décisions difficiles pendant qu’il était ministre de la Défense nationale en ce qui concerne l’intervention du Canada en Afghanistan. Il a défendu ses décisions et cette mission et je sais que les députés de notre côté ainsi que nos soldats apprécient vivement son engagement à cet égard.
Je suppose qu’un député et un homme aussi actif et accompli que le député de Toronto-Centre va maintenant pouvoir partager sa vie entre ses activités et ses loisirs. Qu’il prenne sa retraite ou qu’il entreprenne de nouvelles activités, j’espère que la Chambre me permettra d’adresser mes meilleurs voeux à Bill, Cathy et toute la famille.
[Français]
Monsieur le Président, je suis convaincu que le chef du Bloc québécois et la députée de La Pointe-de-l'Île sont déçus de ne pas être en cette Chambre pour rendre hommage au député de Toronto-Centre parce qu'ils sont au nombre de ses grands admirateurs. Je sais qu'ils vont se joindre à nous, en pensée, pour saluer le travail qu'il a fait en tant que parlementaire et aussi pour saluer l'attitude très respectueuse qui a toujours été la sienne. Je peux l'assurer de l'affection de l'ensemble des députés du Bloc québécois qui ont énormément aimé travailler avec lui.
J'ai eu l'occasion de travailler avec le député de Toronto-Centre au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international pendant quatre ans. Je peux donc témoigner du fait que, effectivement — comme le chef de l'opposition l'a mentionné —, si l'on arrivait à faire un travail qui accouchait de rapports unanimes, c'était en grande partie grâce à son attitude humaniste qui voulait transcender les lignes partisanes pour aller au fond des problèmes et trouver des solutions qui répondaient réellement aux enjeux sur lesquels le comité travaillait. C'est son leadership au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international qui a permis de faire cette unanimité. Ayant travaillé dans d'autres comités, j'ai pu constater que, parfois, la dynamique était passablement différente et qu'on arrivait rarement à des rapports unanimes. C'est donc à lui qu'on le devait, et je l'en félicite.
Je me permets aussi de signaler que nous avons un lien affectif particulier avec le député de Toronto-Centre parce qu'il est né à Montréal. Je pense parler non seulement au nom du Bloc québécois, mais au nom de la députation du Québec en entier. D'ailleurs, une bonne partie de sa famille a des racines extrêmement profondes au Québec, et il en a même dans la région de Lanaudière. C'est donc un élément supplémentaire qui fait en sorte que nos liens avec le député de Toronto-Centre sont si étroits.
Le fait qu'il soit né à Montréal explique en grande partie sa volonté d'apprendre à parler un français qui est excellent, comme cela a déjà été mentionné. Il devrait d'ailleurs nous servir d'exemple à tous et à toutes. Le fait que le député de Toronto-Centre soit un grand francophile, non seulement au Canada, mais dans l'ensemble de la Francophonie, l'amène à être reconnu comme un défenseur du fait français. C'est un atout supplémentaire qu'il a apporté au sein de cette Chambre des communes.
Comme vous le savez, il a étudié son droit non seulement ici, mais aussi en France. Pendant 10 ans, il a même présidé l'Alliance française de Toronto. Je n'ai pas besoin de répéter que c'était un brillant universitaire, qui a travaillé et enseigné à la faculté de droit, et qu'il a été élu en 1993. On a souligné plus tôt ses deux échecs, mais je voudrais souligner que ses quatre succès consécutifs montrent à quel point les électeurs et les électrices de sa circonscription l'affectionnaient.
Des voix: Cinq succès.
M. Pierre Paquette: Cinq succès; j'en oubliais un.
Et comme je le mentionnais, c'est une affection que nous partageons.
Comme cela a été dit également, il a dirigé de main de maître le Parti libéral, entre les deux premiers ministres libéraux qui se sont succédé avant la dernière élection. Il aurait pu très facilement être un candidat de grande valeur au leadership du Parti libéral du Canada.
Je retiendrai évidemment le travail qu'il a fait en matière d'affaires étrangères et de commerce international, comme je l'ai déjà mentionné. Je voudrais revenir sur le fait qu'il avait véritablement une vision, ce qui est nécessaire quand on doit faire face à des problèmes aussi litigieux, graves et comportant de multiples enjeux, comme ceux liés aux affaires étrangères.
Cette vision lui a permis d'avoir la bonne attitude, notamment pendant le débat portant sur l'intervention du Canada en Irak. Je suis convaincu que, pendant longtemps, il a été déchiré entre l'une et l'autre des options. Au bout du compte, à partir de sa vision humaniste, multilatérale, portée sur la coopération internationale, sur le développement et aussi sur la sécurité, il en est venu à la conclusion, comme la majorité en cette Chambre, que notre participation à la guerre en Irak n'était pas la bienvenue, contrairement à la mission en Afghanistan qui avait une assise multilatérale et qui se comprenait très bien à l'époque. C'est un petit peu moins clair maintenant. Cela dit, à l'époque où il était ministre de la Défense nationale, on savait un peu plus où l'on s'en allait.
Je dois dire que j'espère qu'il mettra toute cette expérience au service de tous les Canadiens et de tous les Québécois. Je peux l'assurer que s'il décide de mettre sur pied une petite firme de consultants sur les affaires étrangères, le Bloc québécois le consultera régulièrement avant de prendre des décisions, parce que, on le sait, ses connaissances sont grandes.
L'ensemble du caucus du Bloc québécois et moi-même lui souhaitons, ainsi qu'à sa famille — sa conjointe Catherine, leurs deux enfants, Katherine et Patrick, et leurs trois petits-enfants —, le meilleur succès dans tout ce qu'il entreprendra. Je suis convaincu que ce n'est qu'un début et que c'est loin d'être une fin.
Monsieur le Président, je suis très content — et en même temps désolé — de partager avec la Chambre quelques mots concernant mon ami, notre ami, le député de Toronto-Centre.
Il a travaillé fort pour ses concitoyens. Beaucoup de citoyens dans sa circonscription ont des moyens très faibles. Cette circonscription s'appelait Rosedale il y a quelques années, et il faut savoir qu'on y trouve les quartiers les plus pauvres du pays.
J'ai été élu au niveau municipal dans le même secteur pendant des années, et j'ai pu constater que le député de Toronto-Centre était toujours présent aux côtés de ses concitoyens et travaillait avec eux pour la justice sociale et leur bien-être. Ce n'est pas quelqu'un qui reste loin de ceux qui ont besoin d'aide.
[Traduction]
J'ai été à même de constater de quoi est capable un député qui se dévoue véritablement pour tous ses électeurs. Le député de Toronto-Centre aurait facilement pu trouver mille raisons de ne pas participer à une foule d'activités communautaires. Il a été ministre et il a présidé avec brio le Comité des affaires étrangères et du développement international. Il a servi son pays de multiples façons tout en restant, je puis le confirmer, totalement dévoué à ses électeurs. Nous nous sommes souvent trouvés ensemble dans des quartiers parmi les plus défavorisés, où le taux d'itinérance est le plus élevé, où les gens tirent vraiment le diable par la queue, et le député de Toronto-Centre s'y rendait parce qu'il prend très au sérieux ses responsabilités et qu'il l'a toujours fait.
On l'accueille chaleureusement dans les secteurs de la collectivité qu'il représente. Il fut également l'un des premiers à prendre fait et cause pour les droits civils et les droits de la personne des gais et des lesbiennes, à une époque où cela n'était pas particulièrement bien vu.
Je dois dire que son attachement à la cause des droits de la personne m'a toujours beaucoup impressionné, comme sa présence, joyeuse tout en restant empreinte de principes, auprès de gens souvent marginaux qui se sentent encore marginalisés, mais jamais de la part du député de Toronto-Centre. Il a reçu de nombreux honneurs bien mérités.
Je pensais à ce que nous avons en commun. Nous sommes tous deux nés à Montréal et avons fréquenté le même établissement d'enseignement, soit l'Université de Toronto, où il était beaucoup plus célèbre et illustre que moi, il faut le dire. Nous avons fait campagne l'un contre l'autre dans Toronto-Centre en 1993. Nous cherchions tous deux à déloger David MacDonald, le député sortant à l'époque et un conservateur. J'ai réussi à convertir David MacDonald au socialisme, mais cela a été ma seule consolation.
Le député de Toronto-Centre m'a appris qu'il fallait essuyer quelques échecs avant de mériter le droit de siéger à la Chambre. Nous nous réunissions souvent à trois pour aller prendre une bière après un débat opposant tous les candidats, une pratique que je recommande à tous les autres chefs de parti d'ailleurs, et nous parlions alors de partage d'emploi et d'autres questions d'actualité. Il m'a assuré que je serais probablement élu un jour, mais pas dans sa circonscription. Encore là, il avait raison.
L'autre chose que je tiens à dire, c'est que j'ai toujours trouvé que, malgré son attitude un peu rigide et sa grande dignité, ce député était au fond une personne très humaine. Nous avons eu l'occasion de discuter ensemble de plusieurs questions. J'ai à chaque fois constaté qu'il était digne, franc et amical, et que nous pouvions tenir des conversations comme nous aimerions en tenir beaucoup plus souvent entre nous.
Lorsqu'il se levait pour prendre la parole, nous savions qu'il croyait fondamentalement qu'il était à la Chambre pour servir les autres et son pays. Chaque fois qu'il faisait une intervention, nous savions aussi qu'il aimait son pays de tout son coeur. Nous savions enfin qu'il avait beaucoup de respect pour la Chambre et qu'il reconnaissait que d'en faire partie nous donnait l'occasion de faire de notre mieux au nom de tous nos concitoyens.
Je crois que nous sommes ici en présence d'un vrai parlementaire, d'une personne qui pourra servir d'exemple pour ceux qui se lanceront en politique dans l'avenir. J'espère que ces gens étudieront les réalisations du député de Toronto-Centre.
J'espère qu'il acceptera les paroles de gratitude que je lui adresse au nom des membres du caucus du Nouveau Parti démocratique et de tous les néo-démocrates et partisans de notre parti au pays. Nous avons apprécié tout ce qu'il a fait. Nous tenons également à remercier les membres de sa famille qui l'ont partagé avec nous au cours des dernières années. Nous lui souhaitons la meilleure des chances pour l'avenir.
Au nom de tous les députés, j’aimerais remercier le député de Toronto Centre de son travail à la Chambre. Comme Président, j’ai été heureux de collaborer avec le député lorsqu’il assumait le rôle de ministre ou de chef de l’opposition.
Je le remercie de ses commentaires sur le respect durant la période des questions et dans les échanges entre députés. J’espère que les députés vont réfléchir à ces observations d’ici demain afin que la période des questions se déroule avec la courtoisie à laquelle nous devrions tous nous attendre.
Je remercie le député de Toronto Centre de son amitié au fil des ans. Je lui souhaite, à lui ainsi qu’à sa femme Cathy, mes meilleurs vœux à l’occasion de sa retraite.
Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, la période réservée aux initiatives ministérielles sera prolongée de 10 minutes.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement à la période des questions. Au cours de celle-ci, le ministre de la Sécurité publique a invité l'opposition officielle à conseiller le gouvernement au sujet du groupe de travail sur la GRC. Le ministre s'engagera-t-il ici et maintenant à rencontrer l'opposition officielle pour discuter de la composition de ce groupe de travail et pour voir ensemble comment rendre le travail de ce dernier entièrement transparent en exerçant un contrôle approprié et en l'obligeant à présenter des rapports destinés au public?
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'être le premier à pouvoir prendre la parole dans le débat sur le projet de loi C-21. J'attends ce jour depuis 12 ans, c'est-à-dire depuis le moment où nous avons commencé nos efforts en vue de mettre fin au scandaleux gâchis des libéraux, qui ont englouti 2 milliards de dollars dans le programme de contrôle des armes à feu. Voici venu le jour où nous pouvons commencer à nous débarrasser du projet de loi C-68 et revenir aux lois qui régissaient l'utilisation des armes à feu en 1995.
Ces lois sur le contrôle des armes à feu n'étaient peut-être pas d'une efficacité éprouvée, mais leur application coûtait aux contribuables seulement 12,8 millions de dollars par année, plutôt que 100 millions de dollars. Voici venu le jour d'abolir les lois libérales de contrôle des armes à feu qui sont sans effet, qui ne sauvent aucune vie, qui ne réduisent pas la criminalité violente, qui n'améliorent pas la sécurité publique et qui n'empêchent pas les criminels de se procurer des armes à feu.
Voici enfin venu le jour où nous allons commencer à doter le pays de lois sur le contrôle des armes à feu qui, comme le prouvent les statistiques, peuvent réellement sauver des vies, réduire la criminalité violente, améliorer la sécurité publique et empêcher les criminels de mettre la main sur des armes meurtrières.
Je tiens à mettre en garde les Canadiens contre les bêtises qu'ils vont entendre à ce sujet de la part des autres partis, probablement aujourd'hui. Leurs propositions en matière de contrôle des armes à feu ont l'air trop belles pour être vraies, et c'est effectivement le cas. Elles peuvent peut-être sembler attrayantes, mais ce ne sont pas de bonnes politiques. Les politiques qui sont motivées strictement par les émotions peuvent en réalité faire plus de mal que de bien. Elles peuvent détourner des ressources qui auraient pu être affectées à des initiatives plus utiles. Les émotions peuvent nous inciter à agir pour régler un problème, mais elles peuvent être nuisibles si elles nous poussent à agir de façon irrationnelle. Parce que le projet de loi C-68 n'était pas fondé sur des faits, il a fait plus de mal que de bien.
Aujourd'hui, j'ai l'intention d'exposer cette lacune dans notre stratégie de lutte contre le crime au Canada. Les Canadiens ont besoin de politiques à la fois efficaces et efficientes en matière de contrôle des armes à feu, mais les libéraux ne laissent jamais la logique, les faits et la vérité faire obstacle à un bon clip sonore ou à une pub politique alarmiste durant une campagne électorale. En vérité, ils veulent des votes plus qu'ils ne veulent des lois efficaces de contrôle des armes à feu, et cela nuit à notre pays.
Il ne s'agit pas ici d'une question qui oppose la droite à la gauche dans le spectre politique, mais plutôt d'une question qui oppose la bonne approche à la mauvaise approche en matière de lutte contre le crime.
Commençons par les énormes dépassements de coûts attribuables aux libéraux relativement à la mise en oeuvre de la Loi sur les armes à feu. Le 24 avril 1995, Allan Rock, qui était ministre de la Justice à l'époque, a promis au Parlement et aux contribuables canadiens, dans son témoignage devant le Comité permanent de la justice, que la mise en oeuvre de la Loi sur les armes à feu coûterait 2,2 millions de dollars sur cinq ans.
Le 17 mai 2006, la vérificatrice générale du Canada a déclaré que les libéraux avaient dépensé plus de 1 milliard de dollars sur 12 ans pour la mise en oeuvre de ce programme. Et vous savez quoi? Sa mise en oeuvre n'est même pas encore complètement terminée.
Dans une lettre datée du 15 juin 2006 qui m'était adressée, la vérificatrice générale confirmait que sa vérification des coûts du programme d'enregistrement des armes à feu n'incluait pas les coûts d'application, les coûts d'observation, les coûts économiques et les coûts indirects non déclarés encourus par d'autres ministères. Elle confirmait également que l'analyse coût-avantage effectuée par le gouvernement libéral relativement au programme d'enregistrement des armes à feu et son étude d'impact économique de 115 pages demeurent toujours des documents secrets du Cabinet, comme ils le sont depuis 2003 et 1999 respectivement. Nous ne connaissons donc toujours pas les coûts réels.
Dans son rapport de 1993, l'ancien vérificateur général, Denis Desautels, critiquait le gouvernement parce que, au moment où il avait rédigé le nouveau règlement sur le contrôle des armes « certaines données importantes, nécessaires pour l'évaluation des avantages éventuels et de l'efficacité future des règlements, n'étaient pas disponibles ». Il déclarait qu'il était « essentiel que le ministère de la Justice évalue à nouveau l'efficacité du programme ». Il ne l'a jamais fait.
La volonté de se faire du capital politique l'a emporté sur le bon sens. Les constatations faites par M. Desautels il y a 12 ans ressemblent beaucoup à ce que l'on retrouve dans le rapport de la vérificatrice Sheila Fraser de mai 2006. On lit ceci au paragraphe 4.36 de ce rapport:
En particulier, le Centre n'a pas établi de cibles de rendement et a donné peu d'exemples de ses résultats. Au lieu de rendre compte des principaux résultats obtenus, il décrit ses activités et ses services.
On trouve ensuite ceci au paragraphe 4.38:
Le Centre n'indique pas, au moyen de résultats basés sur des faits, comment ces activités contribuent à minimiser les risques pour la sécurité publique, par exemple une baisse du nombre de menaces, de décès et de blessures attribuables aux armes à feu.
Cette citation est la partie la plus importante de mon discours parce qu'elle expose les tactiques utilisées par ceux qui défendent le registre des armes à feu. Cette renversante absence de preuve d'efficacité a également été confirmée par la réponse du gouvernement libéral à la question no 19 qui figurait au Feuilleton du 29 novembre 2004. La déclaration de Statistique Canada voulant que les répercussions précises du registre des armes à feu ne puissent pas être isolées d'autres facteurs était en caractères gras et soulignée.
En fait, les statistiques des libéraux eux-mêmes prouvent que la politique et les programmes sur le contrôle des armes à feu sont un échec retentissant. En décembre dernier, la Bibliothèque du Parlement a obtenu pour moi une série spéciale de tableaux de Statistique Canada qui faisaient état du nombre total d'homicides commis au moyen d'armes à feu au Canada entre 1997 et 2005.
Voici les données de Statistique Canada: des 5 194 homicides commis entre 1997 et 2005, seulement 118, ou 2,27 p. 100, ont été commis au moyen d'une arme à feu enregistrée; des 5 194 homicides commis entre 1997 et 2005, seulement 63, ou 1,21 p. 100, ont été commis au moyen d'une arme à feu enregistrée au nom du meurtrier; des 5 194 homicides commis entre 1997 et 2005, seulement 111, ou 2,14 p. 100, ont été commis par une personne détenant un permis valide de port d'arme; des 2 millions de propriétaires d'armes à feu détenant un permis au Canada, seulement 111, ou 0,00555 p. 100, ont utilisé leur arme pour assassiner quelqu'un.
Cette analyse montre qu’à peu près tout le monde au Canada, à l’exception des partis d’opposition, sait que les criminels n’enregistrent par leurs armes à feu et qu’ils n’ont pas à se préoccuper de satisfaire aux conditions requises pour obtenir un permis d’armes à feu. Malheureusement, ces statistiques prouvent le bien-fondé du principal point que j’essaie de faire valoir depuis 12 ans, à savoir que le fait d’apposer un morceau de papier sur une arme à feu n’empêche personne de s’en servir pour assassiner quelqu’un. Ces statistiques illustrent que les systèmes rendant obligatoires l’enregistrement des armes à feu et l’obtention d’un permis pour pouvoir posséder une arme à feu — des mesures qui étaient censées être efficientes et qui visaient à sauver des vies, à accroître la sécurité de la population et à tenir les armes à feu hors de la portée des gens qui ne devraient pas en avoir — se sont révélés un échec.
Le 8 novembre 2006, Statistique Canada a publié son rapport de 2005 sur les homicides. Voici quelques-uns de ses points saillants qui montrent que le vrai problème, ce sont les criminels, pas le type d’armes qu’ils utilisent pour s’attaquer à leurs victimes. En prenant connaissance des faits saillants contenus dans le rapport de Statistique Canada, je me suis dit qu’il y a deux choses que nous nous devons de garder à l’esprit à ce sujet. Premièrement, que la GRC enregistre les armes de poing depuis 1934 et que les armes entièrement automatiques ainsi que les carabines et les fusils de chasse à canon tronqué sont interdits depuis des décennies. Deuxièmement, qu’en 1995, quand les libéraux ont fait adopter le projet de loi C-68, ils ont interdit quelque 555 000 armes de poing, forcé tous les propriétaires d’armes à feu à se procurer un permis, et rendu obligatoire l’enregistrement de toutes les carabines et tous les fusils de chasse.
Deux milliards de dollars plus tard, voici le résultat selon Statistique Canada: nous avons le plus haut taux d’homicides jamais atteint en près d’une décennie. Le taux d’homicides commis à l’aide d’armes à feu est le même qu’il y a 20 ans. Soixante-six pour cent des meurtres commis en 2005 l’ont été sans arme à feu; 58 p. 100 des homicides commis à l’aide d’une arme à feu l’ont été avec une arme de poing; 9 p. 100 ont été perpétrés à l’aide d’armes entièrement automatiques, ou bien de carabines ou de fusils de chasse tronçonnés, toutes des armes interdites; et seulement 30 p. 100 des armes récupérées étaient enregistrées.
Voici maintenant les statistiques les plus pertinentes auxquelles les parlementaires devraient attacher le plus d’importance: soixante-quatre pour cent des personnes accusées de meurtre avaient un casier judiciaire, dont 6 p. 100 pour homicide. Pouvez-vous bien me dire pourquoi ces personnes étaient en liberté? Soixante-treize pour cent des personnes accusées de meurtre étaient sous l’effet de l’alcool ou de la drogue. Treize pour cent des personnes accusées de meurtre souffraient d’une maladie mentale; 45 p. 100 des meurtres sont survenus lors de la perpétration d’un autre crime; et 22 p. 100 des victimes de meurtre s’adonnaient à des activités illégales.
Parlons d'un cas où les partis de l'opposition ont utilisé de fausses statistiques pour empêcher le gouvernement de remplacer des lois inutiles en matière de contrôle des armes à feu par des lois vraiment efficaces. C'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui.
En juin 2006, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a débattu une motion du Bloc tendant au maintien du registre des armes d'épaule. Un grand nombre de députés de l'opposition ont répété une statistique pour justifier leur défense du registre. Les recherchistes de la Bibliothèque du Parlement ont par la suite établi que leurs affirmations n'étaient pas fondées. Ces députés prétendaient que « 71 p. 100 des agressions contre les femmes mettaient en jeu des armes d'épaule ». C'est une fausse statistique. La recherchiste de la Bibliothèque du Parlement n'a pas réussi à trouver la source de cette statistique, mais elle a trouvé deux séries de statistiques qui contredisaient le chiffre fourni. Voici ce que la recherchiste a indiqué:
Quant à votre demande concernant les statistiques présentées à la 8e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, plus particulièrement l'énoncé selon lequel 71 p. 100 des agressions armées contre des femmes sont perpétrées à l'aide d'une arme d'épaule (fusil ou carabine), comparativement à 29 p. 100 des agressions contre des hommes, je n'ai pu en trouver la source.
Je n'ai pas le temps de lire tout le document de la Bibliothèque du Parlement, mais il indique clairement que le pourcentage n'est pas 71 p. 100. C'est 17,1 p. 100. L'opposition a utilisé des statistiques trompeuses. Nous déplorons la violence conjugale peu importe le type d'arme utilisée. Toutefois, le gouvernement fédéral peut prendre des mesures bien plus efficaces pour venir en aide aux femmes qui vivent dans des foyers violents.
En faisant des recherches sur la violence conjugale, nous tombons sans cesse sur des articles sur des refuges pour femmes battues qui ne sont pas en mesure d'accueillir les femmes qui se présentent à leurs portes. La Bibliothèque du Parlement m'a fait parvenir les plus récents rapports de Statistique Canada sur les refuges pour femmes battues. Les rapports révèlent la vérité tragique que les libéraux ont ignorée pendant des années: « Le jour de l'instantané, environ un cinquième de tous les refuges ont dirigé 221 femmes et 112 enfants vers un autre établissement. Presque les deux tiers d'entre eux ont indiqué comme raison que le refuge était complet. Huit femmes agressées sur 10 se trouvant dans un refuge y sont pour échapper à un conjoint, à un partenaire en union libre ou à un ancien conjoint. »
Au cours des dix dernières années, tandis que les libéraux ont gaspillé plus de 1 milliard de dollars de fonds publics avec le registre des armes à feu, chaque jour, des centaines de femmes et d'enfants se sont vu refuser l'accès à des refuges. Je n'ai pas besoin de rappeler à la Chambre les réductions massives que le gouvernement libéral précédent a effectuées durant les années 1990, relativement aux paiements de transfert versés aux provinces au titre des programmes sociaux.
Une autre analyse sur la violence familiale qui vient d'être effectuée par la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque montre que le nombre d'homicides entre conjoints commis chaque année n'a presque pas changé depuis dix ans. La futilité de tout cela est démontrée par le fait que 70 p. 100 des femmes tuées par un membre de leur famille au cours des dix dernières années ont été tuées par autre chose qu'une arme à feu. Ces rapports de violence familiale exposent dix années de mensonges des libéraux à propos du dossier des armes à feu.
Les femmes devraient être indignées d'avoir été traitées si mal alors qu'une des solutions pour combattre la violence familiale est si évidente et a été complètement négligée depuis des années.
Si nous disions la vérité aux gens, ils nous diraient qu'aider les femmes victimes de violence est plus important que de documenter les armes à feu, mais les partis de l'opposition diraient alors que la police utilise ce système des milliers de fois par jour. Les députés ont probablement entendu cette affirmation.
Voici ce que la vérificatrice générale, Sheila Fraser, a dit le 31 mai 2006 quand elle a comparu devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale:
Je pense qu'un indicateur de 5 000 visites par jour est davantage ce que nous appelons un indicateur d'activité plutôt qu'un indicateur d'efficacité. Les forces de l'ordre qui se servent du registre devraient effectuer une évaluation du système pour déterminer dans quelle mesure il leur est utile ou non.
Il pourrait y avoir 5 000 visites, à la suite de quoi elles pourraient affirmer qu'effectivement, le système est très utile et leur a rendu service de telle ou telle façon; ou elles pourraient dire, au contraire, qu'il ne leur a pas été utile parce que l'information était incorrecte. Il faut pousser plus loin l'interprétation ou l'information pour évaluer l'efficacité.
Les députés comprendront pourquoi j'estime qu'il faudrait demander à la vérificatrice générale de faire une vérification de la loi sur les armes à feu pour voir si elle est efficiente. Voilà ce que nous devrions faire.
Voici ce que le commissaire de la GRC a déclaré le 7 juin 2006, lors de sa comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale:
Ce sont des vérifications automatiques du CIPC qu'ils font systématiquement. Je ne sais pas combien d'entre elles sont des vérifications directes.
Devinez quoi? Les libéraux étaient au courant de ces statistiques trompeuses depuis très longtemps, mais ils ont tout de même choisi de ne pas faire preuve de franchise et d'honnêteté à l'égard du Parlement et des Canadiens.
Le 3 décembre 2004, le directeur de l'enregistrement des armes à feu a fait parvenir un courriel au directeur de la politique officielle au Centre des armes à feu Canada lui disant ceci « En somme, le RCAFED, soit le Registre canadien des armes à feu en direct, est automatiquement interrogé dans bien des cas quand les agents de police consultent le CIPC », soit le Centre d'information de la police canadienne.
Voici ce que dit le coordonnateur de la base de données Personnes d'intérêt - Armes à feu de la police dans un courriel adressé au directeur de l'enregistrement des armes à feu:
Il faut noter que les réponses du RCAFED sont basées sur les résultats des demandes faites au système Intergraph pour une adresse valide. Cela signifie que, pour une infraction de stationnement avec une adresse valide [...] le système Intergraph déclencherait une demande pour cette adresse dans le RCAFED.
Ce document m'a été fourni par un jeune agent de la GRC de ma circonscription à qui ses supérieurs ont recommandé de cesser d'envoyer des demandes au registre des armes à feu avant de se rendre sur les lieux d'un conflit familial sous prétexte qu'il mettait sa vie en danger. On lui aurait apparemment dit cela parce que la réponse habituelle qui dit que les personnes visées ne possèdent pas d'armes à feu crée un faux sentiment de sécurité.
Certains députés d'en face seront peut-être étonnés d'apprendre que la majorité des agents de police de première ligne n'appuient pas le registre des armes à feu et ne l'utilisent pas. Pourquoi le feraient-ils alors qu'il est farci d'erreurs?
En décembre 2005, j'ai présenté des documents du gouvernement libéral qui révélaient que le nombre d'armes à feu déjà enregistrées mais n’ayant pas encore été vérifiées était passé de 5,1 à 5,6 millions en deux ans et demi alors que seulement 7 millions d'armes à feu étaient enregistrées. Plus on gaspille des millions pour ce registre, plus il s'enlise. Voilà pour les recommandations que l'Association canadienne des policiers a faites en 1999 et en 2004 et qui demandaient qu'on vérifie l'exactitude des renseignements consignés dans le registre des armes à feu.
Les autres demandes présentées en 1999 par l'Association canadienne des policiers, auxquelles le gouvernement n'a pas donné suite, incluent les mesures suivantes: que le vérificateur général du Canada effectue un examen approfondi du système d'enregistrement des armes à feu et qu'il présente un rapport de ses constatations aux Canadiens; que l'ACP reçoive confirmation que le système d'enregistrement a la capacité de respecter les délais fixés dans la loi pour l'enregistrement des armes à feu; que l'ACP obtienne confirmation que le plan de récupération des coûts pour l'enregistrement est applicable; que des consultations sérieuses aient lieu avec les utilisateurs, afin de s'assurer que les préoccupations des intervenants sont prises en compte dans le processus d'examen; et que l'ACP reçoive confirmation que la mise en oeuvre et l'application du système n'enlèvent pas des agents dans les rues.
Il est regrettable que l'on fasse de la politique au détriment de la sécurité publique.
Jetons maintenant un coup d'oeil sur la substance du projet de loi C-21, qui est la première mesure prise par notre gouvernement pour mettre en oeuvre les politiques de notre parti sur les armes à feu et les droits de propriété, qui ont été adoptées par nos délégués, à Montréal, en mars 2005.
Notre politique sur les armes à feu dit:
Un gouvernement conservateur abolira la loi canadienne sur le registre des armes à feu, très coûteuse, et collaborera avec les provinces et les territoires afin d’élaborer des programmes de contrôle des armes à feu qui soient rentables et conçus pour tenir les armes hors de portée de criminels tout en respectant les droits des Canadiens honnêtes de détenir et d’utiliser des armes à feu de manière responsable. Ces mesures comprendront: des peines minimales obligatoires pour l’utilisation criminelle et la possession illégale d’armes à feu; une surveillance stricte des individus considérés à haut risque; des mesures de répression de la contrebande; des dispositions sur la sécurité de l’entreposage; une formation sur la sécurité des armes à feu; un système de vérification de la certification pour ceux qui souhaitent acquérir des armes à feu en toute légalité; et le renforcement des effectifs policiers dans nos rues.
J'appuie le projet de loi C-21, parce qu'il constitue la première étape en vue de régler tout ce qui ne va pas dans les dispositions législatives du Canada sur le contrôle des armes à feu. Lorsque le projet de loi aura franchi l'étape de la deuxième lecture, il sera envoyé au comité, où la vérité pourra enfin être mise au grand jour. Nous pourrons alors commencer à adopter des mesures qui seront fondées sur les faits et qui seront véritablement économiques, afin de contrôler l'utilisation de toutes les armes à des fins criminelles, et non pas seulement les armes à feu.
Les lois sont rarement parfaites. Un grand nombre de personnes appuient le registre des armes à feu, parce qu'elles croient que c'est cela le contrôle des armes à feu. Je mets quiconque au défi d'aller au-delà des apparences et de ne pas se faire une opinion fondée sur une impression superficielle qui a pu être créée par certaines personnes. Le registre des armes d'épaule n'améliore pas la sécurité publique, et c'est la raison pour laquelle il devrait être aboli.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de...
Je regrette d'avoir à interrompre le député. Questions et observations. Le député de Marc-Aurèle-Fortin a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, il est évident que ce sont les libéraux qui ont établi le registre des armes à feu tel qu'il est présentement. Il y a eu beaucoup d'erreurs dans ce qui a été fait. Le député précédent qui a pris la parole a fait état de la non-fiabilité...
Je m'excuse d'interrompre l'honorable député, mais les techniciens ont fermé son microphone parce que ses écouteurs sont à côté de son microphone. Le microphone fonctionne maintenant. L'honorable député peut continuer son intervention.
Monsieur le Président, évidemment, le Bloc n'a pas à défendre le registre des armes à feu tel qu'il a été conçu par les libéraux. Il peut peut-être mener à des erreurs, mais il existe tout de même. Si nous le défendons, ce n'est pas parce qu'il appartient à un parti politique ou à un autre, c'est plutôt parce que la quasi-totalité des forces policières de ce pays et les personnes qui s'occupent des victimes d'actes criminels pensent qu'un registre des armes à feu est une mesure préventive qui donne des résultats.
L'orateur précédent a fait état des faiblesses du registre et en tire un argument pour l'abolir complètement. J'aimerais lui demander s'il considère que l'amnistie qui a été accordée il y a au-delà d'un an maintenant et qui permettait aux gens qui n'avaient pas enregistré leurs armes à feu, ou qui devaient renouveler leur enregistrement, de ne pas le faire pendant un certain temps est une mesure pour améliorer l'efficacité du registre des armes à feu ou s'il croit plutôt qu'au contraire, cela le rend moins fiable.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'être le premier intervenant pour ce débat compte tenu de tout le travail que j'ai consacré à ce dossier en faisant connaître au grand jour la supercherie commise à l'égard des Canadiens et en dénonçant le fait qu'on ait donné l'impression qu'il s'agissait de contrôle des armes à feu alors que le registre des armes à feu n'offre rien de tel.
Laissez-moi tout d'abord traiter de certaines des observations faites au départ par mon collègue du Bloc. Premièrement, le député a déclaré que, dans mes critiques, j'avais dit que le registre des armes à feu n'était pas fiable.
De toutes les armes à feu qui existent au Canada, environ 7 millions ont été inscrites dans le registre. Combien y en a-t-il au juste au total? Selon une estimation fiable, il y aurait au moins 16,5 millions d'armes au Canada. Nous disons donc 7 millions d'armes enregistrées et un total, selon les estimations, d'au moins 16,5 millions d'armes mais plus près de 20 millions, ce qui signifie que nous avons à peine amorcé le travail.
J'aimerais que les députés y réfléchissent. Si nous voulons documenter chaque arme à feu au pays, nous avons à peine amorcé le travail et, déjà, cela nous a coûté environ 2 milliards de dollars. Comment le registre peut-il donc être fiable? Les forces policières veulent un instrument efficace. Il ne peut l'être si seulement une partie des armes à feu sont enregistrées.
Les chiffres dont j'ai parlé ont été obtenus à partir des chiffres d'importation et d'exportation, du nombre d'armes fabriquées au pays, et d'une évaluation fiable faite par le ministère de la Justice avant l'établissement du régime.
La vérificatrice générale a également signalé, et je pense que mon honorable collègue est au courant, que 90 p. 100 des enregistrements comportaient des erreurs. On peut donc se demander jusqu'à quel point les services de police peuvent adopter un système du genre et en faire dépendre leur travail. Aucun policier, me semble-t-il, ne voudrait que ce registre ait une incidence sur son travail.
Lorsque les policiers se rendent à une résidence, ils ne font pas confiance à l'information qu'ils obtiennent du système du CIPC, leur système informatisé, compte tenu de ce qu'a dit la vérificatrice générale, à savoir que 90 p. 100 des enregistrements posent problème. Les policiers veulent avoir des outils efficaces qui leur seront utiles dans leur lutte contre la criminalité.
Monsieur le Président, je voudrais souligner l'énorme travail que mon collègue de Yorkton—Melville a accompli dans ce dossier. Il a été infatigable. En effet, il a exposé au grand jour le gâchis des libéraux.
J'ai une courte question à lui poser. Comme les gens doivent actuellement attendre environ six mois pour être en mesure d'obtenir un permis lorsqu'ils achètent une arme à feu, le député ne convient-il pas avec moi que c'est comme si on se rendait chez un concessionnaire automobile, qu'on achetait une voiture, qu'on souscrivait une assurance-automobile, puis qu'on apprenait que, plus tard, peut-être dans six mois, on pourra revenir chercher la voiture?
Je crois que le député conviendra avec moi que c'est extrêmement frustrant. Si d'honnêtes Canadiens sont obligés de subir une telle frustration, ce registre mal conçu et inutile risque de mener à une véritable anarchie.
Monsieur le Président, je remercie le député de cette question, dont la réponse est presque évidente. Ce qu'il faut retenir, c'est que ce registre et la délivrance de permis ne touchent que les citoyens honnêtes, ceux qui essaient de respecter la loi. Mon collègue a souligné, avec raison, à mon avis, que les gens sont frustrés parce qu'ils ne peuvent pas faire ce qu'ils voudraient, à savoir utiliser leurs biens en toute légalité.
Le registre n'a aucun effet sur les criminels. En fait, c'est là le grand problème. Nous consacrons tellement de ressources à de la paperasserie et pour créer une énorme bureaucratie, alors que, si nous demandions aux services policiers ce qu'ils voudraient, ils diraient qu'ils ont besoin de plus d'effectifs pour patrouiller certains secteurs et pour combattre les criminels, les gangs et les trafiquants de drogue. C'est ce qu'ils veulent.
Pour revenir à la question qu'on m'a posée avant celle-ci, l'amnistie ne soustrait personne à l'application de la loi. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui abrogera cette loi.
Monsieur le Président, j'aimerais confirmer ce que le député vient de nous dire.
Deux de mes fils sont agents de police et un troisième est en passe d'en devenir un. L'un d'entre eux fait partie de l'équipe tactique. Évidemment, la question que je lui ai posée est la suivante: qu'en est-il de ce qu'on entend, que les forces de police utilisent la base de données du registre en moyenne 5 000 fois par jour le député l'a peut-être mentionné. J'aimerais qu'il nous en dise un peu plus long à ce sujet.
Mon fils a dit que, à aucun moment, il ne se fierait entièrement à cette base de données parce que, comme le député l'a si bien dit, cela lui donnerait un faux sentiment de sécurité. Il n'a pas confiance dans le registre. Quand je lui ai demandé s'il s'agissait là d'une attitude qui prévalait chez les autres policiers, il m'a répondu que oui.
La question que j'adresse donc au député est la suivante: pourquoi entendons-nous constamment dire que la police consulte le registre sur les armes à feu 5 000 fois par jour? Pourquoi entendons-nous constamment dire que c'est la principale raison pour laquelle on garde ce registre inefficace?
Monsieur le Président, cette question va au coeur même de ce qui se produit dans ce domaine depuis plus de dix ans.
La politique l'emporte sur les faits. L'ancien gouvernement a réussi à créer l'impression que c'était une façon de contrôler les armes à feu alors que ce n'était pas vrai. Le registre des armes à feu n'était pas une mesure de contrôle des armes à feu. Pourtant, le gouvernement libéral est parvenu à aller cherche, dans les villes, les votes des gens qui croyaient ce qu'il disait. En raison des termes qu'il employait, les gens le croyaient.
Nous devons revenir à des mesures législatives qui sont fondées sur la lutte efficace contre la criminalité. Je pense que la vérificatrice générale est la principale personne qui pourrait nous aider à cet égard.
Je veux signaler que la Nouvelle-Zélande a tenté de poursuivre cette voie et, il y a environ dix ans, a laissé tomber son registre des armes à feu. Il n'avait pas d'effets sur le crime dans ce pays. La Nouvelle-Zélande l'a remarqué et s'en est débarrassé. Pourtant, nous tentons toujours de promouvoir quelque chose qui n'a aucun effet sur les criminels. Comme mon collègue l'a signalé, la police le sait très bien.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte).
Ce projet de loi a franchi l'étape de la première lecture à la Chambre des communes le 19 juin 2006. Il a pour objet de supprimer l’obligation d’obtenir un certificat d’enregistrement à l’égard des armes à feu qui ne sont pas à autorisation restreinte, c’est-à-dire des armes d’épaule comme les fusils de chasse et les carabines.
Ce n’est que maintenant, une bonne année plus tard, que nous débattons enfin ce projet de loi en seconde lecture. De toute évidence, le gouvernement freine des quatre fers parce qu’il sait qu’il n’a pas l’appui de la Chambre pour ce texte.
En vertu du projet de loi C-21, le directeur de l’enregistrement des armes à feu n’émettra plus de certificats pour les armes à feu sans restriction et il ne conservera plus de registre dans leur cas. Les dispositions de la Loi sur les armes à feu concernant l’expiration et la révocation des certificats d’enregistrement sont modifiées en conséquence, tout comme celles régissant les documents exigés pour les prêts, l’importation ou l’exportation d’armes à feu sans restriction.
Les certificats d’enregistrement ne seront plus exigés pour le transfert, la vente ou le don d’une arme à feu, mais la personne transférant une arme sans restriction devra obtenir l’autorisation du contrôleur des armes à feu qui vérifiera si le destinataire a le droit de posséder une telle arme.
Comme il ne sera plus nécessaire d’obtenir un certificat d’enregistrement pour posséder une arme sans restriction, certaines sanctions prévues dans la Loi sur les armes à feu seront modifiées, voire abrogées.
Le Code criminel est également modifié pour que la non-possession d’un certificat d’enregistrement pour une arme à feu sans restriction ne donne pas lieu à une infraction pour possession d’arme à feu prohibée et ne permette pas à la police de saisir l’arme à feu. Tout cela se retrouve dans le projet de loi des conservateurs.
Bien que le projet de loi C-21 vise à supprimer la nécessité d’obtenir un certificat d’enregistrement pour les armes à feu sans restriction, celui-ci ne modifie en rien l’obligation faite à quiconque de détenir un permis d’arme à feu et, dès lors, de se soumettre à une vérification des antécédents et de réussir à un cours de sécurité.
De plus, le projet de loi C-21 prévoit d’obliger, par règlement, que les armureries consignent toutes les transactions relatives à des armes à feu sans restriction.
Même avant le dépôt du projet de loi C-21, des observateurs avaient exprimé des points de vue divergents sur ce projet de loi. Beaucoup avaient dit que l’abolition du registre des armes d’épaule irait à l’encontre du message général que le gouvernement voulait faire passer relativement à son intention de lutter contre la criminalité et qu’il ferait donc l’objet d’une opposition par la police, par les responsables de la santé publique et par les groupes de lutte contre la violence familiale.
D’un autre côté, le lobby des armes à feu a bien accueilli le fait que des citoyens normalement respectueux de la loi ne seraient pas sanctionnés au pénal si, par inadvertance, ils ne possédaient pas la documentation exigée pour leurs armes. Il y a donc un fossé entre les deux.
Voici ce qu’a déclaré le ministre de la Sécurité publique lors d’une conférence de presse à l’occasion de laquelle il annonçait le projet de loi C-21:
Il n’est devenu que trop évident au cours des dernières années que les efforts déployés pour tenter de retracer toutes les armes d’épaule au Canada ont été inefficaces, coûteux et inutiles et qu’ils n’ont pas permis de réduire les actes criminels commis à l’aide d’une arme à feu.
Le ministre a poursuivi ainsi:
Les chasseurs de canards, les agriculteurs et les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi ne constituent pas une menace pour les Canadiens. Les criminels, si.
Des observateurs ont fait remarquer que le registre des armes à feu n’a pas empêché les récents meurtres qui ont fait les manchettes, notamment quatre agents de la GRC en Alberta en mars 2005, une adolescente de Toronto en décembre 2005, un policier de Laval en décembre 2005, et deux gendarmes de la GRC en Saskatchewan en juillet 2006.
Par ailleurs, les partisans du contrôle des armes à feu ont invoqué ces tragédies, car c'est de cela qu'il s'agit, pour justifier le renforcement et non l’affaiblissement du registre des armes à feu.
Entre autres, la Coalition pour le contrôle des armes à feu, le procureur général de l'Ontario et le ministre de la Sécurité publique du Québec sont contre le démantèlement du registre des armes à feu. Des organisations policières, comme l’Association canadienne des chefs de police et l'Association canadienne des policiers, sont généralement en faveur du maintien du registre des armes à feu, puisque la police l’interroge jusqu’à 5 000 fois par jour.
Je sais que les députés d'en face peuvent citer des policiers qui ont un autre point de vue, mais les deux associations sont en faveur du maintien du registre.
En ce qui a trait au coût total du registre des armes à feu, souvent estimé par les députés conservateurs à 2 milliards de dollars, nous savons que le rapport de la vérificatrice générale a indiqué qu'il était plutôt inférieur à 1 milliard de dollars, et ce, sur une période de plus de 10 ans.
Les partisans du registre des armes à feu ont blâmé les opposants à ce dernier pour les dépassements de coûts. Selon les partisans, les opposants ont forcé le gouvernement à prendre des mesures à l'égard des propriétaires d'armes à feu délinquants, ainsi qu'à intenter des poursuites judiciaires coûteuses ou à réagir à des contestations judiciaires tout aussi coûteuses. Ils affirment aussi que les problèmes informatiques et administratifs ont maintenant été réglés de sorte que la suppression du registre n'est plus justifiée.
Il ne fait pas de doute que l'établissement du régime a coûté cher, mais ce n'est pas non plus une politique intelligente que de le modifier après la réalisation de tous ces investissements.
D'aucuns ont également fait valoir que la suppression de l'obligation de faire enregistrer les armes à feu sans restrictions entraînera des économies de seulement 3 millions de dollars par année et que le gouvernement perdra des recettes de 22,7 millions de dollars par année s'il cesse de prélever les divers frais ou s'il les rembourse.
On a également fait valoir qu'étant donné que les armes d'épaule sont celles qu'on trouve plus fréquemment dans les foyers, le registre des armes d'épaule a contribué à réduire la violence familiale, les suicides et les accidents. Selon une étude faite récemment en Suisse, une diminution des blessures et des décès causés par les armes à feu depuis 1995 montre que le Canada économise sans doute jusqu'à 1,4 milliard de dollars par année en coûts liés à la violence.
Les lois sur les armes à feu sont un élément important de la sécurité publique au Canada. Elles ne sont pas la seule solution, mais elles font partie de la solution. En dépit du sens usuel du mot « registre », le projet de loi de 1995 a établi un processus global de dépistage et de délivrance de permis pour tous les propriétaires d'armes à feu, qui comprenait l'enregistrement des détails concernant les armes appartenant aux particuliers.
La plus grande partie du milliard de dollars dépensé en dix ans a servi au processus de dépistage et de délivrance de permis appliqué aux propriétaires d'armes à feu. La plus grande partie des coûts annuels du contrôle des armes à feu au Canada et quelque 65 millions de dollars, selon les dernières données connues, sont consacrés au dépistage et à la délivrance de permis, aussi bien qu'au maintien d'un système d'admissibilité continue.
La GRC a déclaré récemment que la suppression du registre des carabines et des fusils de chasse entraînerait, tout au plus, des économies de 3 millions de dollars par année.
En mai 2006, les conservateurs ont décrété une amnistie afin d'éliminer le besoin de renouveler les permis d'armes à feu ou de faire enregistrer les carabines et les fusils de chasse. Une carabine ou un fusil de chasse dans les mauvaises mains est tout aussi dangereux qu'une arme de poing. La carabine Ruger Mini-14 utilisée à l'École polytechnique est toujours vendue aujourd'hui comme arme à feu sans restrictions, arme que le premier ministre Stephen Harper a appelée fusil de chasse au canard par le passé.
La députée siège depuis longtemps à la Chambre et elle est membre du Conseil privé. Elle sait qu'elle n'est pas censée faire indirectement ce qu'elle ne peut pas faire directement, et je le lui ai déjà dit.
Monsieur le Président, je ne sais pas exactement de quoi vous parlez, mais je n'aurais pas dû désigner le premier ministre par son nom.
Tous les propriétaires d'armes à feu devraient être régulièrement soumis à un contrôle minutieux et toutes les armes à feu devraient être enregistrées. Bien entendu, cela n'éliminerait pas complètement la possibilité que des tragédies ne surviennent. Personne ne dit cela.
Cependant, nous savons sans l'ombre d'un doute que les pays qui n'ont pas de lois strictes sur les armes à feu sont plus susceptibles d'être le théâtre de ce type d'événements horribles. Jetons un coup d'oeil au sud de la frontière. Chaque année, plus de 10 000 personnes sont tuées avec une arme à feu aux États-Unis, contre seulement 200 au Canada. Si le taux de meurtres commis sans arme à feu est comparable dans les deux pays, le taux de meurtres commis avec une arme à feu est radicalement plus élevé aux États-Unis. Les lois sur les armes à feu constituent un important investissement dans la sécurité publique.
Beaucoup d'experts soutiennent que les carabines et les fusils de chasse présentent un danger lorsqu'ils se trouvent entre de mauvaises mains. Cette catégorie englobe de puissantes armes semi-automatiques comme celles utilisées à la Polytechnique et le fusil à éléphants qui a servi à tuer l'agent Gignac à Laval. Nos policiers retrouvent fréquemment ce type d'armes dans les caches appartenant à des gangs et à des membres du crime organisé.
Toutes les armes à feu peuvent être dangereuses et devraient faire l'objet d'un contrôle strict. Chaque arme à feu est légale au départ. Six enquêtes publiques distinctes ont confirmé l'importance des permis renouvelables et la nécessité d'enregistrer toutes les armes à feu. La Cour suprême a également souligné l'importance de ces deux mesures. Voici ce qu'elle a déclaré:
Les dispositions relatives à l'enregistrement ne peuvent être retranchées de la Loi. Les dispositions relatives aux permis obligent quiconque possède une arme à feu à obtenir un permis; les dispositions relatives à l'enregistrement exigent l'enregistrement de toutes les armes à feu. Ces catégories de dispositions de la Loi sur les armes à feu sont étroitement liées au but visé par le Parlement, la promotion de la sécurité par la réduction de l'usage abusif de toutes les armes à feu. Ces deux catégories sont partie intégrante et nécessaire du régime.
C'est ce qu'à dit la Cour suprême en juin 2000 dans le cadre du Renvoi relatif à la Loi sur les armes à feu.
Des spécialistes soutiennent également que la Loi sur les armes à feu de 1995 a aidé les policiers à prendre des mesures préventives pour réduire les décès et les blessures par armes à feu au Canada. Parmi les tenants du registre des armes à feu, nous comptons l'Association canadienne des chefs de police, l'Association canadienne de la police professionnelle, l'Association canadienne de santé publique, la Société canadienne de pédiatrie, plus de 40 associations de femmes, le Centre de prévention du suicide et l'Association canadienne des médecins d'urgence.
Je vais donner quelques chiffres, même si, de l'autre côté, on les juge faux. En moyenne, le registre est interrogé plus de 5 000 fois par jour. Depuis 1998, année de l'entrée en vigueur de la Loi sur les armes à feu, environ 19 600 permis d'armes à feu ont été refusés ou révoqués. Le Registre canadien des armes à feu a fourni plus de 5 000 déclarations sous serment — et ce chiffre va croissant — dans le cadre de poursuites et de procès pour des crimes mettant en jeu des armes à feu partout au pays. Le nombre de Canadiens morts par balle chaque année a baissé de 333 par rapport à 1995. Les homicides commis au moyen d'une carabine ou d'un fusil de chasse sont en baisse; le nombre de suicides par arme à feu a diminué et les cas de violence conjugale avec armes à feu ont chuté.
Toutes ces tendances suggèrent que le renforcement des contrôles à l'égard des carabines et des fusils de chasse a eu pour effet d'accroître la sécurité publique. Les médecins, les travailleurs d'intervention d'urgence et les policiers ont aussi donné des exemples de cas précis où le registre a été utile pour retirer des armes à feu dans des situations qui auraient pu être mortelles.
Durant la longue fin de semaine de Pâques cette année, le « Décret modifiant le Décret fixant une période d'amnistie » a été publié dans la Gazette du Canada, volume 141, no 14, du 7 avril 2007. Ce décret prolonge d'un an l'amnistie qui a expiré le 17 mai 2007 pour les gens qui ont omis de renouveler leurs permis ou d'enregistrer leurs carabines et leurs fusils de chasse.
Comme le projet de loi du gouvernement visant à abolir le registre ne sera probablement pas adopté, le gouvernement conservateur mine furtivement l'efficacité du registre des armes à feu. Les associations de police et les groupes puissants qui militent contre les armes à feu ont exercé des pressions pour que le registre soit maintenu et les conservateurs abusent du processus démocratique pour sauver la face et calmer les électeurs. Ils agissent de façon détournée, car les faits ne leur donnent pas raison. Les faits montrent que le registre des armes à feu fonctionne et que les agents de police estiment qu'il s'agit d'un outil utile.
Peu après l'annonce de la première amnistie en mai 2006, le gouvernement a déposé ce projet de loi pour soustraire les carabines et les fusils de chasse aux exigences d'enregistrement. Le gouvernement ne semble donc pas déterminé à faire respecter la loi. Dans les annonces publiques entourant le plan, le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice ont répété à maintes reprises que l'enregistrement des armes à feu coûtait cher, que c'était du gaspillage et qu'il s'agissait d'une mesure inefficace. Nous avons entendu la même chose aujourd'hui.
Il ne fait aucun doute que le projet de loi a été présenté dans le but de respecter des promesses électorales. J'ai d'ailleurs entendu un des principaux porte-parole du gouvernement déclarer que le registre des armes d'épaule est de loin la question qui suscite le plus d'intérêt dans plusieurs circonscriptions de l'Ouest canadien. Ce sont là les propos de l'ancien ministre de la Justice, Vic Toews.
J’aimerais que la députée ne désigne pas les députés par leur nom, même en faisant une citation. Veuillez les désigner par leur titre ou par le nom de leur circonscription.
Je vais le faire, monsieur le Président, et je vous en remercie.
L’amnistie de 2006 semble avoir eu pour but de répondre à des objectifs politiques en atténuant les effets du registre et en libérant les propriétaires de fusils et de carabines de l’obligation de se conformer aux règles d’ici l’année prochaine, au lieu de les inciter à se conformer à la loi tel qu’indiqué quand le décret a été déposé.
L’amnistie de 2007 semble poursuivre un objectif politique plutôt que d’inciter les propriétaires d’armes à feu à se conformer à la loi, tel qu’annoncé. Néanmoins, si le but de l’amnistie était de préciser les choses pour les propriétaires d’armes à feu, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas accompagné cette amnistie d’une importante annonce aux médias et d’une campagne d’information du public?
C’est ce qu’a fait l’ancien gouvernement lorsqu’il a voulu inciter les gens à respecter la loi. L’annonce de cette mesure a plutôt été faite sans publicité et c’est un journaliste entreprenant qui a appris la nouvelle par hasard. Rien ne prouve que l’amnistie précédente a renforcé le respect de la loi. Il n’y a eu aucune évaluation de l’impact de la dernière amnistie.
Le gouvernement ne s’est pas acquitté de sa responsabilité d’entreprendre un examen dans le but d’améliorer l’intégrité et la sécurité des données. La police a fait clairement connaître son opposition à une amnistie d’une durée d’un an en faisant valoir que cela nuit au respect de la loi et pénalise les propriétaires d’armes à feu qui se sont conformés à la loi dans les délais voulus, quelles que soient leurs opinions personnelles. Cela encourage également les groupes et les personnes qui bafouent la loi publiquement. Cela nuit aussi à l’intégrité des données du système d’enregistrement des armes à feu, un problème qui a été souligné en 2006, dans le Rapport de la vérificatrice générale.
Il est important d’assurer l’intégrité des données, surtout l’adresse des propriétaires d’armes à feu. Lorsqu’un policier de Laval, Daniel Tessier, a été tué récemment, lors d’une descente de police dans un domicile, les médias ont mentionné que le propriétaire de l’arme de poing légale qui a été utilisée n’avait pas signalé son changement d’adresse. La vérificatrice générale a souligné la nécessité d’améliorer l’intégrité des données et a fait la recommandation suivante, dans son Rapport de 2006, dans le chapitre intitulé « Il faut régler la question de la qualité des données » au paragraphe 4.64:
Le Centre des armes à feu du Canada devrait veiller à ce que son nouveau système d’information puisse fournir à la direction l’information sur le rendement dont elle a besoin pour administrer le Registre canadien des armes à feu.
Cela pourrait empêcher la police de saisir des armes à feu et de porter des accusations contre des gens potentiellement dangereux. L’amnistie de l’année dernière a empêché de poursuivre des personnes en possession d’armes illégales. À notre connaissance, on n’a pas évalué dans quelle mesure l’amnistie de 2006 a entravé les enquêtes de la police et les poursuites même si je connais au moins un cas de ce genre.
Le procureur général de l’Ontario, Michael Bryant, a envoyé le 20 avril 2007, une lettre au ministre, M. Day, dans laquelle il disait que...
Je suis désolée, monsieur le Président. Je voulais dire le ministre de la Sécurité publique.
Le procureur général de l'Ontario a écrit ceci: « L'Ontario est en faveur de l'enregistrement de toutes les armes à feu, y compris les armes d'épaule. Près de 2 millions d'armes d'épaule ont été enregistrées par des détenteurs de permis en Ontario. Si le registre des armes d'épaule venait à être supprimé, comme le propose le projet de loi C-21, il deviendrait impossible de retracer ces armes. Nous prévoyons déjà des répercussions juridiques concernant les armes à feu non enregistrées, répercussions qui réduiront certainement notre capacité de recherche et d'application efficace des conditions d'interdiction de port d'arme dans des cas de libération sous caution ou d'ordonnances d'interdiction. D'un point de vue pratique, cela a d'importantes conséquences sur la sécurité du public. »
Le docteur David McKeon, un médecin hygiéniste de l'Ontario, a déclaré: « La violence avec arme à feu pose un grave problème pour la santé publique, et les carabines et les fusils de chasse qui ne sont pas à autorisation restreinte sont souvent en cause dans les cas de violence familiale, de suicides et de meurtres de policiers. Six enquêtes publiques distinctes ont confirmé l'importance des permis renouvelables et de l'enregistrement de toutes les armes à feu. Prolonger l'amnistie ne réglera rien. Ce qu'il faut, c'est assurer un engagement solide et à long terme envers le processus d'enregistrement et le renouvellement des permis. »
Peu après sa nomination, le ministre de la Sécurité publique a modifié la composition du comité consultatif sur les armes à feu, qui compte maintenant des gens notoirement opposés à la loi en vigueur, soit la loi originale de 1995. Ils prônent maintenant une approche à l'américaine consistant à s'armer pour se protéger. Certains ont même collaboré étroitement avec la National Rifle Association des États-Unis et ont participé à des publireportages de cette association.
À la suite de la création en 1990 du comité consultatif sur les armes à feu par la ministre conservatrice de la Justice Kim Campbell, l'ancien gouvernement libéral s'est efforcé, à compter de 1993, d'y inclure autant de criminologues et d'experts en prévention des blessures que de passionnés des armes à feu afin d'assurer un équilibre permettant d'en arriver à une saine politique publique.
Pour le gouvernement, les experts en lois sur les armes à feu sont tous des passionnés de ces armes. Le penchant en faveur des armes à feu du comité laisse croire que le gouvernement du premier ministre est sourd aux préoccupations des villes concernant la violence au moyen d'armes à feu. Nous entendons cela régulièrement, en particulier à Toronto et ailleurs, à Montréal devrais-je ajouter.
Même si des policiers en service et à la retraite font partie du comité, leurs opinions s'opposent à la position officielle des principaux services de police du pays. Aucun des membres du comité n'a d'expérience en matière de prévention du suicide ou de violence familiale, même si ce sont là des conséquences importantes des problèmes liés aux armes à feu.
Peter Cuthbert, de l'Association canadienne des chefs de police, a déclaré dans Le Devoir, en novembre dernier, qu'il était évident que le ministre de la Sécurité publique voulait un comité opposé au contrôle des armes à feu.
Le comité consultatif sur les armes à feu compte une douzaine de membres qui ont été nommés et qui mènent à bien leurs travaux pratiquement en secret. Un de ces membres a fait valoir qu'il aurait été utile, lors du massacre à Virginia Tech où 32 personnes ont été tuées, que plus d'étudiants aient des armes à feu. Le comité compte aussi un autre passionné qui a qualifié d'amusante l'arme utilisée dans la tuerie du collège Dawson en septembre à Montréal.
M. Mike Ackermann, qui fait partie du comité, a déclaré ceci:
Même si seulement 1 p. 100 des étudiants et des membres du personnel de Virginia Tech avaient pu exercer leur droit de légitime défense, on aurait pu arrêter cette tragédie dès le départ et sauver des douzaines de vies.
Le cabinet du ministre de la Sécurité publique a recruté les membres du groupe, mais, contrairement à ce que faisaient les gouvernements précédents, les nominations n'ont pas été annoncées publiquement. Nous avons été mis au courant grâce à une lettre affichée dans le site web de l'orateur qui m'a précédée.
Dernièrement, nous avons découvert que le registre des armes à feu coûte aussi cher à maintenir depuis que les conservateurs sont entrés au pouvoir, malgré le fait qu'on y consigne moins d'information compte tenu des deux amnisties.
Je sais que mon temps est écoulé, mais la sécurité publique est un investissement. L'an dernier, le comité a adopté une motion selon laquelle il fallait maintenir le registre. Nous savons que le nombre de décès attribuables à des armes à feu, qu'il s'agisse de meurtres, d'homicides, de suicides ou d'accidents, a baissé depuis l'entrée en vigueur du registre. Je crois que nous devons investir dans ce registre et continuer de le faire pour qu'il fasse partie des mesures qui contribuent à accroître la sécurité publique au pays, sans toutefois être la seule mesure.
Monsieur le Président, la députée était peut-être hors jeu, mais c’est dur à dire, parce que j’écoutais l’intervention.
La députée a cité un certain nombre de choses, comme le fait que des associations de police et autres s’étaient dites d’accord avec le registre. Je commencerai par rappeler ce qu’un monsieur que je respecte beaucoup, le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario, a publiquement déclaré, soit que le fait de contraindre des citoyens canadiens respectueux de la loi à enregistrer leurs carabines ne contribuera en rien à la réduire la criminalité et qu’il vaudrait mieux dépenser cet argent dans les services de police de première ligne.
Loren Schinkel, président de l’Association des policiers de Winnipeg, a indiqué sans équivoque que son association n’a jamais appuyé le registre des armes d’épaule. L’Association des policiers du Manitoba a adopté une motion réclamant qu’Ottawa élimine le registre des armes d’épaule. L’Association des policiers de Calgary et l’Association des policiers d’Edmonton étaient aussi d’accord avec l’élimination du registre. Je pourrais continuer pendant longtemps, parce que la liste est longue.
Voyons ce que les Canadiens ont eu à dire à ce sujet. Dans son édition du 15 septembre 2006, le Globe and Mail a posé cette question: Croyez-vous qu’un programme efficace d’enregistrement des armes à feu aurait permis d’éviter la fusillade du Collège Dawson à Montréal? Soixante-dix-sept pour cent des répondants ont dit que non.
Je suis certain que la députée a entendu parler du Free Press de London qui a posé une autre question: « Selon vous, est-ce qu’un resserrement des mesures de contrôle des armes à feu aurait permis d’éviter la fusillade qui a eu lieu à Montréal cette semaine? » Réponse négative à 85 p. 100.
La station de radio CFRA, à Ottawa, a réalisé un sondage. Les trois armes utilisées par Kimveer Gill, le tueur du Collège Dawson à Montréal, avaient été dûment enregistrées. Elles étaient inscrites dans le registre des armes à feu des libéraux. Que faut-il conclure de l’efficacité du registre des armes à feu qui a coûté 1,5 milliard de dollars? D’après les résultats du sondage, 84,7 p. 100 des répondants ont estimé qu’il fallait s’en débarrasser.
Je ne comprends pas les députés d’en face. Ils se prononcent contre ce que savent les Canadiens. Les Canadiens, y compris le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario, Julian Fantino, nous ont dit que le registre des armes à feu ne fonctionne pas et qu’il ne fonctionnera jamais. C'est totalement illogique. Il n’existe aucune donnée empirique montrant que le registre fonctionne.
Pourquoi est-ce que la députée, qui a fait partie de l’ancien gouvernement, a décidé de fermer neuf détachements de la GRC le long de la frontière pour que son gouvernement puisse financer le registre des armes d’épaule, alors que nous avions plutôt besoin de policiers aptes à s’assurer que les armes à feu n’allaient pas tomber dans de mauvaises mains?
Monsieur le Président, il y avait beaucoup de fausses conclusions dans cette intervention et je ne les accepte pas. Honnêtement, j'accepte le fait qu'on est divisé sur cette question, et je crois que c'est une réalité que nous devrions respecter. Ce n'est pas là une mesure législative qui devrait être étudiée en situation de gouvernement minoritaire.
Au départ, toutes les armes à feu sont légales et tous les citoyens sont respectueux des lois. Le fait est que nous avons des preuves indiquant qu'il y a maintenant plus de 2 millions de propriétaires d'armes à feu et que 90 p. 100 des armes font l'objet d'un permis. Il y a plus de 7 millions d'armes à feu, et 90 p. 100 d'entre elles sont enregistrées. Cela veut dire que certaines armes ne font pas l'objet d'un permis et ne sont pas enregistrées, et nous le savons.
Les amnisties accordées par notre ancien gouvernement visaient à encourager l'enregistrement de ces armes. Nous avons accordé des amnisties d'une manière qui était tout à fait respectueuse du processus. Nous ne nous sommes pas servis des amnisties pour éliminer le registre.
Nous avons une loi du Parlement. En 1995, cette assemblée a respectueusement adopté une mesure législative, qui a été mise en vigueur. Il faut une loi du Parlement pour abroger une autre loi du Parlement. Cette mesure législative est au Feuilleton depuis déjà un an et c'est la première fois qu'elle est débattue à la Chambre. Cela est attribuable au fait que les commentateurs dans les médias s'en prenaient au gouvernement.
Nous savons que toutes les statistiques sont à la baisse. Le taux de vol d'armes à feu est le plus bas en 30 ans. Les armes à feu font 500 victimes de moins par année qu'en 1991. Le taux d'homicides commis avec une arme à feu a diminué de 29 p. 100, même si le taux d'homicides commis sans arme à feu n'a diminué que de 23 p. 100. Le taux d'homicides commis avec une carabine ou un fusil de chasse et le taux de femmes tuées à l'aide d'armes à feu ont chuté tant en 1991 qu'en 1995. Nous avons resserré les mesures de contrôle à l'égard des carabines et des fusils de chasse.
Je dirai au député que le gouvernement du Québec tente de resserrer ses mesures de contrôle. Pourquoi donc sommes-nous ici à essayer de faire le contraire?
Monsieur le Président, les esprits s'échauffent rapidement lorsque nous abordons cette question, mais je vais aborder un sujet plus objectif.
L'une des principales préoccupations de mes électeurs du Nord de la Colombie-Britannique, lorsque nous étions saisis de la question du registre des armes à feu, en 2003, 2004 et 2005, était la question du coût. Il y a ceux qui sont idéologiquement opposés au registre et qui, par principe, sont contre l'obligation d'enregistrer une arme à feu, quel qu'en soit le type, partout au pays. Sur le fonds, je ne suis pas d'accord avec ces gens. Au Canada, nous enregistrons des armes à feu depuis des dizaines d'années, de différentes façons. Cependant, il y a aussi des électeurs de ma circonscription et de bien d'autres probablement qui s'opposent simplement aux dépassements de coûts, depuis le tout début.
Je veux également parler du coût du registre des armes à feu depuis que le gouvernement est au pouvoir. Premièrement, la députée a-t-elle une idée, au total, des dépassements de coûts dans le dossier du registre, jusqu'aux dernières élections et au changement de gouvernement? Ensuite, combien a coûté le registre au cours des 18 derniers mois?
Je me rappelle mes anciens adversaires conservateurs et les anciens représentants de ma région, des députés réformistes, puis alliancistes, puis enfin conservateurs, qui mettaient souvent l'accent sur la question des coûts. C'était leur principal argument. Ils ne parlaient pas souvent d'idéologie. Cependant, depuis qu'ils sont au pouvoir, je me demande quels sont maintenant les chiffres. Je me demande également si le registre et ce qu'il coûte représentent toujours un enjeu prioritaire pour le régime actuel.
Qu'en est-il actuellement des dépenses qui sont faites au nom des laborieux contribuables canadiens au titre de ce registre?
Monsieur le Président, la semaine dernière, un de nos journalistes, M. Clark, du Globe and Mail, a réalisé des entrevues avec moi et d'autres porte-parole au sujet des coûts. Je vais citer son article:
Les comptes publics pour l'exercice 2005-2006 — la dernière année du gouvernement Martin — montrent que le Centre des armes à feu Canada a dépensé 70,5 millions de dollars. Le budget des dépenses du gouvernement conservateur indique que le centre a dépensé 71,6 millions de dollars en 2006-2007 et prévoit dépenser 70,4 millions de dollars en 2007-2008, le présent exercice.
Le même budget des dépenses révèle que l'annonce [du ministre de la Sécurité publique] concernant l'amnistie liée aux armes à feu a coûté au gouvernement 21,5 millions de dollars en remboursements en 2006-2007, car les conservateurs ont aussi aboli [...] des frais exigés des propriétaires d'armes à feu.
Il n'y a qu'un seul registre des armes à feu, qui concerne les armes d'épaule et les plus petites armes. Ce registre est moins efficace étant donné l'amnistie de deux ans. Nous n'obtenons pas les renseignements complets. De plus, il y a eu des remboursements, des remises et des abolitions de frais. C'est inusité. D'autres personnes paient de leur poche pour obtenir des permis. Toutefois, en l'occurrence, depuis un bon bout de temps, le gouvernement se prive des droits d'enregistrement et de permis et rembourse ceux qui ont payé des droits avant la mise en place de l'amnistie.
La question du député est très pertinente. On pourrait dire que, si le stimulant était d'économiser, eh bien, les 10 premiers millions de dollars épargnés lorsque le registre a été transféré à la GRC l'ont été sous le gouvernement précédent. Même si l'on a prétendu avoir économisé 3 millions de dollars, nous avons découvert qu'avec le temps, plus d'argent est dépensé.
La députée voulait certainement parler du gouvernement du très honorable député de LaSalle—Émard et n'avait pas l'intention de le nommer.
Quelqu'un veut poser une courte question. Nous disposons d'une minute pour la question et la réponse. Le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale a la parole.
Monsieur le Président, la députée a constamment essayé de formuler ses observations de manière à tracer un portrait véridique et clair du registre des armes à feu. J'aimerais revenir à ce que notre collègue a dit, c'est-à-dire que nous voulons nous débarrasser des mesures inutiles de contrôle des armes à feu et les remplacer par des mesures efficaces. La députée compare notre système à celui des États-Unis. Depuis 1934, les armes de poing font l'objet de restrictions ici au pays. Alors, il s'agit d'une fausse prémisse. La députée a parlé de plus de 19 000 annulations, et elle confond licences et permis.
Comment peut-elle prétendre que le nombre de meurtres, de suicides et d'accidents mettant en jeu des armes d'épaule diminue alors que la vérificatrice générale a précisément dit que le registre n'avait pas d'objectif spécifique et qu'on n'avait aucun moyen de mesurer sa réussite et son efficacité?
Monsieur le Président, il n’y a vraiment rien que je puisse dire à ce député ou à ceux qui s’opposent à l’enregistrement des armes à feu, pour les amener à changer d’idée. Je répète que toutes les armes à feu sont légales au départ et que ceux qui commettent une infraction avec une arme à feu n'étaient pas tous des criminels au départ. Ce que nous avons devant nous est vraiment révélateur.
C’est honnêtement qu’on débat ici de cette question, et je ne vais pas inclure dans mes propos la lecture de certaines des conclusions du député.
[Français]
Monsieur le Président, il est étrange que nous terminions cette session avec un sujet qui a été abondamment traité ici, depuis longtemps, et qui est un sujet aussi émotif.
On sent de la ferveur chez les gens qui s'opposent à l'enregistrement des armes de chasse. Je ne sais pas exactement quelle en est la cause, mais j'ai certainement rencontré beaucoup de gens dans ma vie qui avaient une fascination pour les armes et qui y voyaient des vertus que les armes n'ont pas.
Les armes ont une seule vertu: elles peuvent tuer. Les gens les utilisent pour tuer des animaux, entre autres. Les policiers, les gens qui transportent d'importantes sommes d'argent ou les gens dont la vie est peut-être en danger parce qu'ils protègent des biens qui ont une grande valeur portent des armes courtes pour se protéger, mais également pour blesser ou pour tuer.
Comme ce sujet est très émotif, on a facilement tendance à aller aux extrêmes. Je ne voudrais pas moi-même tomber dans ce piège. Personnellement, je crois que le contrôle des armes à feu est la plus efficace des mesures de prévention du crime. C'est également une mesure de prévention des crimes les plus dangereux, ceux qui peuvent tuer ou blesser sévèrement. De plus, je crois qu'on peut partir d'un certain nombre de prémisses avec lesquelles nous sommes tous d'accord. Les armes sont des objets dangereux. Elles ne devraient être laissées que dans des mains responsables. Dans la mesure du possible, on ne voudrait pas que les bandits en aient ou que les criminels puissent en obtenir facilement, mais on sait que c'est impossible. Certains criminels trouveront probablement le moyen de déjouer les contrôles que nous établiront.
Ce n'est pas parce qu'il est impossible d'établir des contrôles qui feraient qu'aucun criminel ne pourrait se procurer d'arme que nous devons nous décourager. En effet, nous pouvons tout de même obtenir des résultats. Nous ne pouvons pas obtenir d'abolition complète, mais nous pouvons tout de même amener une diminution. Pour cette raison, il est bon de regarder dans le monde si d'autres ont fait des expériences, si d'autres, à notre place, ont fait des expériences parallèlement aux nôtres.
Je crois que la majorité des pays civilisés où le taux d'homicides est comparables au nôtre, le taux d'incarcération est également comparable au nôtre. Mais il y en a un — qui est notre voisin — qui se distingue par un taux d'incarcération extrêmement élevé. Il est de six fois supérieur au nôtre et de trois, quatre, cinq ou même dix fois plus élevé que le taux d'incarcération de certains pays scandinaves. Obtient-il des résultats en matière d'homicides avec ce taux d'incarcération? Pas du tout. Au contraire, il a le taux d'homicides le plus élevé au monde. Donc, mettre plus de monde en prison et laisser plus d'armes en circulation ne doivent pas être la voie à suivre. De plus, nous avons tendance à enregistrer des objets dangereux qui n'ont pas été créés pour tuer, mais qui peuvent représenter des dangers. Nous enregistrons les véhicules automobiles, petits et gros. Nous enregistrons même les motoneiges et les scooters.
Pourquoi enregistrons-nous les automobiles? Je me le suis demandé. Certains pensent que c'est pour que l'État puisse percevoir des droits. Si vraiment l'État voulait se financer à même les gens qui utilisent ces automobiles, la solution la plus simple et la moins coûteuse serait d'augmenter la taxe sur l'essence. En fait, c'est vrai que l'État s'en sert peut-être pour se financer. Au Québec, l'État en profite lors de l'enregistrement des véhicules pour percevoir la prime d'assurance qui indemnisera les victimes d'accidents d'automobile. Toutefois, je crois qu'on a commencé à enregistrer les automobiles parce qu'elles pouvaient blesser les gens.
Les gens qui avaient blessé quelqu'un et qui avaient probablement commis une faute de négligence avaient tendance à s'enfuir si les automobiles ne pouvaient pas être retracées. On a donc imposé partout des enregistrements qui étaient affichés sur les automobiles.
Actuellement, on est dans la situation un peu ridicule où des chasseurs de canards ont des objections à enregistrer leurs armes qui tuent, mais ils embarquent dans une chaloupe qui porte un numéro d'enregistrement. Quand ils vont à la chasse l'hiver, ils y vont dans une motoneige enregistrée, mais ils ne voudraient absolument pas enregistrer leur fusil. Lequel est le plus dangereux, la motoneige ou le fusil? Est-ce la chaloupe ou le fusil qu'ils possèdent?
De plus, je crois parfois que les conservateurs ne sont pas aussi méchants au sujet de cette question qu'ils veulent bien le laisser paraître. Ils reconnaissent que ces armes ne sont pas utilisées uniquement pour la pratique d'un sport, comme les armes longues qui le sont, mais les armes courtes, celles qui se manipulent avec une seule main, devraient continuer à être enregistrées. Et elles le sont effectivement depuis 1934, ce qui nous permet de comparer notre expérience avec celle de nos voisins du Sud.
Tout le monde sait que chez nos voisins du Sud, les armes circulent en très grande liberté. Pourtant, ceux qui commettent des crimes avec ces armes sont, le plus souvent, punis très sévèrement. Quel est le résultat? Il y a trois fois plus d'homicides aux États-Unis qu'il y en a au Canada.
On me dira que ce sont les criminels qui tuent et ainsi de suite. J'aimerais savoir, à un moment donné, la définition de ce qu'est un criminel. Les conservateurs en parlent sur un ton comme si ce sont de gens qui ont choisi de mener une vie criminelle. Mais hélas, ce ne sont pas les seuls qui tuent.
On tue pour toutes sortes de raisons. On tue par passion, par vengeance ou par jalousie. On verra très souvent des gens condamnés pour homicide qui n'ont vraiment pas eu de passé criminel. Certains ont des passés criminels, mais d'autres n'en ont pas. L'accès facile aux armes, la disponibilité des armes, est un facteur important dans la hausse des taux d'homicide. La meilleure preuve en est qu'il y a trois fois plus de chances d'être victimes d'un homicide aux États-Unis. Les femmes, hélas, ont cinq fois plus de chances d'être victimes d'un homicide aux États-Unis, parce que cela est probablement dû à des situations conflits matrimoniaux.
Quand on regarde cela, ces chiffres son tellement gros. Il y a six fois plus d'incarcération et trois fois plus d'homicides aux États-Unis. Demandez à n'importe quel Américain éduqué et développé, qui n'est pas membre du National Rifle Association, ce qui suit: « Pourquoi avez-vous un taux d'homicide aussi élevé dans votre pays par rapport au nôtre? » Ils vous diront tous que c'est à cause de la liberté avec laquelle on peut se procurer des armes.
Je n'ai pas apporté de statistiques aujourd'hui car j'ai été averti un peu tard. Toutefois, cela fait longtemps que je participe à ce débat et que j'entends des choses qui, à mon avis, prouvent le contraire de ce qu'elles veulent prétendre.
Par exemple, en ce qui a trait au taux d'homicide tellement élevé aux États-Unis, les conservateurs nous disaient: « Oui, mais dans les beaux quartiers, ceux comparables, dans la banlieue de Seattle par rapport à celle de Vancouver, le taux d'homicide est à peu près le même ». Je suis d'accord, cela ne me surprend pas car les gens qui ont une éducation comparable ont une responsabilité à peu près comparable. Mais dans l'ensemble des États-Unis, dans des quartiers où il y a une éducation comparable, si on a le même taux d'homicide, c'est donc que dans d'autres quartiers des États-Unis, le taux d'homicide doit être très élevé. Là aussi, les armes sont facilement accessibles.
Sur la base de l'expérience américaine, le monde entier pense qu'il faut contrôler les armes. Selon quelle longueur de canon doit-on commencer le contrôle et selon quelle longueur doit-on l'arrêter? Effectivement, des gens ayant des activités criminelles veulent se servir d'armes. Bien sûr, certaines personnes ont une fascination pour les armes — que je n'ai jamais vraiment comprise — qui n'est pas criminelle. Toutefois, généralement, les criminels ont une fascination pour les armes dans un but criminel. Soit dit en passant, il y en a de toutes sortes: par exemple, il y a des fraudeurs. Les criminels qui ont une fascination pour les armes sont ceux qui veulent exercer de la violence, qui veulent l'imposer. Or plus il est facile de se procurer des armes, plus ils vont commencer tôt à s'en servir. Ce sont les conclusions que l'on tire généralement de cette différence entre nous et les Américains.
Je me suis longtemps demandé pourquoi, diable!, les gens achetaient une carabine et en coupaient le canon. La raison est simple: ils veulent la cacher. C'est plus facile de transporter une carabine qui ne dépasse pas si l'on veut aller faire un vol de banque. Par conséquent, on en coupe le canon. Ce faisant, on coupe l'essentiel de la différence de prix entre un pistolet et un fusil.
Or, si les criminels prenaient des carabines et les coupaient — au point où on en a fait une infraction spécifique —, c'est parce qu'ils avaient de la difficulté à obtenir des revolvers. En effet, les revolvers et les armes étaient enregistrées. Par conséquent, la vente en était mieux contrôlée. Cela coûtait plus cher pour en obtenir sur le marché noir. Et comme les armes de chasse n'étaient pas contrôlées, il suffisait d'en acheter une, d'en couper le canon, de sorte qu'on avait l'arme qu'on pouvait dissimuler jusqu'au moment où l'on s'en servirait lors d'un vol dans une banque. J'ai peur qu'on n'en revienne à cette situation antérieure.
Ensuite, on invoque une autre statistique. Elle a d'ailleurs été invoquée cet après-midi pour prouver deux choses contraires. Du nombre d'homicides commis avec des armes au Canada depuis longtemps, moins de 2 p. 100 ou quelque 2 p. 100 seulement sont commis avec des armes enregistrées, ce qui démontre que le système ne fonctionne pas. C'est drôle, mais j'aurais plutôt tendance à dire qu'on voit bien que le système fonctionne. En effet, cela démontre que les gens qui enregistrent leurs armes sont responsables. Au fond, le but premier du programme de contrôle des armes à feu, c'est que seuls des gens responsables aient accès à des armes à feu et qu'ils soient encouragés à garder précieusement ces objets sous clé, comme on le leur a enseigné, à ne pas avoir la tentation de les vendre à quelqu'un qui n'a pas le droit de les acheter.
L'enregistrement ferme le système de contrôle des armes à feu, qui est si important non pas pour éliminer, mais pour diminuer de façon très sensible le nombre d'homicides.
En outre, il y a des cas où l'enregistrement est essentiel pour faciliter le travail d'application de la loi: lorsque le juge émet des ordonnances de se départir de ces armes à feu. Il est alors important que les policiers sachent quelles armes aller chercher, quand elles sont enregistrées. D'ailleurs, la Fraternité des policiers de Montréal, qui était venue à l'une de nos conférences de presse, nous avait cité un cas frappant. Une femme craignait son mari qui avait beaucoup d'armes. Elle savait qu'il en possédait, mais elle ne savait pas de combien d'armes il disposait. Comme les relations matrimoniales allaient mal et qu'il risquait d'y avoir violence, on s'est adressé à un juge. Il a émis une ordonnance d'aller chercher les armes. Il y en avait plus de 280, je m'en souviens. La police n'a pas quitté les lieux avant d'avoir trouvé les 280 armes enregistrées. Par conséquent, on a besoin de l'enregistrement dans un tel cas.
Il y a d'autres cas où l'on a besoin de ces enregistrements.
Ces ordonnances des juges sont émises dans les cas où on craint la violence conjugale et lorsque quelqu'un a des tendances suicidaires. Le juge peut émettre une ordonnance. C'est pourquoi tous les organismes qui luttent contre le suicide demandent le maintien du registre des armes à feu. Comme il est possible d'obtenir une ordonnance, on sait quelle arme chercher parce que l'arme est enregistrée.
Des quelque 480 meurtres commis l'an dernier, deux ont été commis avec des armes enregistrées et l'ont été par Kimveer Gill, l'auteur de la tragédie du Collège Dawson. Certains ont prétendu que le système d'enregistrement des armes à feu ne fonctionnait pas puisque l'arme utilisée était enregistrée. La tragédie du Collège Dawson aurait peut-être pu être évitée. Juste après cette tragédie, une autre a été évitée. Cette affaire avait eu beaucoup de publicité. À la lecture de son site Web, il était évident que cette personne n'aurait jamais dû posséder d'armes. On ne savait pas cela au départ.
Des gens ont trouvé un site à Hudson. Comme ils pensaient que ce dernier était dangereux, ils l'ont dénoncé. La police a vérifié et s'est rendu compte que cette personne possédait des armes enregistrées. Elle s'est adressée à la cour, a obtenu une ordonnance et a récupéré les armes. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé un site de dénonciation.
Dans le cas de Kimveer Gill, si ce site de dénonciation avait été sur pied et si, par hasard, quelqu'un avait vu son site, les policiers auraient pu vérifier si cette personne possédait des armes enregistrées. Ainsi, les policiers auraient pu récupérer les armes et une tragédie aurait été évitée. L'enregistrement des armes à feu peut être utile.
Cela peut donner des résultats. Il me semble que l'expérience américaine, si elle est comparée à celles du Canada et d'autres pays, démontre clairement que moins il y a d'armes en circulation, moins il y a d'homicides. D'ailleurs, le pays le plus sécuritaire au monde, c'est le Japon. Au Japon, il y a un contrôle absolu des armes à feu. Il n'y a que les policiers et des chasseurs enregistrés qui aient le droit de se procurer des armes à feu. Le taux d'homicides est même inférieur à celui du Canada.
Ce débat montre qu'il y a un aspect émotif au sujet des armes, et cela me dérange. L'attitude rationnelle est évidente. Il est certain qu'on peut ne pas aimer que l'État enregistre des choses mais, bon Dieu, on enregistre un tas de choses. On enregistre notre voiture, on enregistre notre bateau, on enregistre notre bicyclette, et on enregistre nos chiens et nos chats. Qu'y a-t-il de si terrible à enregistrer un objet qui tue?
L'enregistrement des armes à feu est important parce qu'on ne veut pas que des armes se retrouvent facilement entre les mains de personnes irresponsables. Actuellement, lorsqu'on vend ou qu'on donne une arme enregistrée à quelqu'un d'autre, on doit aller au bureau d'enregistrement. On prend soin de nos armes et on s'assure de toujours les avoir sous contrôle.
Je sais que certains veulent garder dans les dispositions le fait qu'on n'a pas le droit de vendre une arme à une personne qui n'a pas de permis. Par contre, cela n'est pas vérifié. On peut aussi le faire par négligence.
Ainsi, cela laisse une porte ouverte au crime organisé. Si un membre du groupe possède son permis, il peut acheter des armes non enregistrées et approvisionner ensuite son groupe. Je rappelle qu'il n'y a aucune économie. Ce qui a coûté cher, c'est le système informatique.
Nous conserverons ce système informatique, car les conservateurs veulent le conserver pour ce qui est des armes de poing. Un système informatique qui enregistrerait 30 p. 100, 40 p. 100 ou même probablement 100 p. 100 plus de transactions, ce serait à peu près le même système informatique. Il n'y a pas d'économies, on le voit bien. On a procédé à une amnistie, mais on n'a pas fait d'économies. Voilà donc les raisons pour lesquelles je crois qu'on devrait conserver le registre des armes à feu.
[Traduction]
Monsieur le Président, on a cité une foule de statistiques, et j’aurais bien aimé avoir le temps de passer chacune d’elles en revue.
Le député a soulevé un fort bon point à propos du cas de policiers qui ont confisqué — ou obtenu un mandat pour confisquer — 180 armes dans une résidence. Une erreur grave que commettent les libéraux, le Bloc et certains députés néo-démocrates, c’est de confondre enregistrement des armes et délivrance de permis. Ce dont nous avons besoin et ce que les policiers aimeraient avoir, c’est davantage de ressources pour s’attaquer à ce problème, mais il y a une différence entre la tenue d’un registre des armes à feu — ce sur quoi porte la mesure législative dont nous débattons — et l’obligation pour tous les propriétaires d’armes à feu de posséder un permis.
Les tribunaux ont rendu plus de 200 000 ordonnances d’interdiction dans notre pays, mais ces ordonnances ne sont jamais appliquées. Pourquoi? Parce que la police n’a actuellement pas les ressources voulues pour les faire appliquer.
Si le député était du parti ministériel, ce qui n’est pas le cas, il lui faudrait décider de la meilleure façon de dépenser notre argent, choisir entre consacrer 1 milliard de dollars à une opération de brassage de paperasse qui n’aura rien pour inquiéter les criminels ou se servir de ce milliard pour faire respecter nos lois, par exemple en faisant appliquer les ordonnances d’interdiction. Pourquoi n’aurions-nous pas un plus grand nombre de policiers pour faire des vérifications auprès de ceux qui ne sont pas censés posséder des armes à feu? Ça m’apparaîtrait logique.
Voici ce qu’un ancien candidat libéral provincial avait à dire à ce sujet. Soit dit en passant, Brian Ford a été chef de police à Ottawa, et il était vexé. Le passage que je cite est tiré de l’Ottawa Sun du 17 mai 2006.
L’ancien directeur de la police d’Ottawa affirme que, s’il a appuyé la création du registre des armes à feu, c’est qu’il ignorait que les libéraux lui mentaient. Il a dit qu’il avait été rassuré par le gouvernement, qu’on lui avait promis que cette mesure serait prévue dans le budget.
Le budget à ce poste était de 2 millions de dollars et il a été multiplié par 500. M. Ford avait, comme président de l’Association canadienne des chefs de police, appuyé publiquement la création du registre. Il a dit : « Ils me mentaient. Cela me choque. Je disais aux gens des choses que je croyais être vraies. »
C’est ce genre de choses qui doivent être révélées. Nous n’avons pas besoin de toutes ces belles paroles, théories et explications à propos de la façon dont le système pourrait fonctionner.
Je tiens à réfuter une autre chose que le député a dite, à savoir que le contrôle des armes à feu est efficace dans certains pays. L’Angleterre a opté récemment pour l’exercice de contrôles très stricts sur les armes à feu, à tel point que toutes les armes de poing y sont maintenant interdites. Résultat: la criminalité à l’aide d’armes à feu y a augmenté. On ne peut se contenter d’adopter des lois et d’espérer qu’elles seront efficaces. Nous avons de bonnes lois au Canada. Les gens ne sont pas autorisés à porter des armes de poing. Commençons par demander à nos policiers de patrouiller dans nos rues pour…
[Français]
Monsieur le Président, il faut parler des sociétés distinctes, parce que je vous assure qu'au Québec, lorsqu'un juge émet une ordonnance, à savoir qu'une personne doit remettre ses armes à feu, quelqu'un y voit. Le policier chargé de l'enquête s'assure que les armes lui seront bien remises et, généralement, il a vérifié auparavant dans le registre des armes à feu pour savoir si la personne possédait des carabines ou des armes. C'est ce pourquoi les représentants de la Fraternité des policiers et policières de Montréal sont venus nous voir. Ils nous ont donné l'exemple d'un cas où une femme ne savait pas combien d'armes possédait son mari. Les policiers ont alors vérifié l'information dans le registre, ont vu le nombre d'armes inscrites et sont allés chez l'individu pour n'en ressortir que lorsqu'ils ont eu trouvé toutes ses armes.
J'ai moi-même pratiqué le droit criminel pendant des années, et je vous assure que, de façon générale, quand les juges émettent une condition dans un cautionnement pour que soient remises des armes à feu, ils parlent aux policiers pour savoir comment cette ordonnance sera justement appliquée. De plus, les juges accordent un délai et demandent aux policiers de faire rapport, du moins auprès du procureur de la Couronne.
À mon avis — et vous le reconnaîtrez sûrement —, c'est une très mauvaise raison pour modifier une loi qui peut donner de bons résultats. Or, elle ne donne pas de bons résultats parce que, dans certaines provinces, les policiers n'ont pas les moyens de faire le travail jusqu'au bout.
Monsieur le Président, j'ai quelques questions à poser au député à propos de l'appui des forces policières au Canada, et particulièrement au Québec, au système d'enregistrement des armes à feu.
Le député de Peterborough a dit que, selon lui, beaucoup de forces policières de l'ouest du Canada n'appuyaient pas l'enregistrement. Or je sais très bien qu'un homme qui vient de Montréal, Tony Cannavino, président de l'Association canadienne des policiers, appuie l'enregistrement au nom de son association. Durant son discours, le député a oublié de mentionner l'appui pour l'enregistrement des armes à feu au Québec. Y a-t-il des instances particulières qui appuient ce système ou un système pour éviter les crimes commis avec les armes à feu au Québec?
Monsieur le Président, je le remercie beaucoup de cette question. C'est vrai que j'aurais dû parler de cela.
C'est à peu près unanime dans le milieu. C'est vrai qu'il y a certaines exceptions, et un député les a mentionnées tout à l'heure. Toutefois, je pense qu'à vue de nez, plus de 95 p. 100 des représentants des forces policières sont en faveur de l'enregistrement, que ce soit des chefs de police, comme de simples policiers. M. Tony Cannavino, président de l'Association canadienne des policiers, veut que le registre demeure.
Non seulement y a-t-il presque unanimité parmi les policiers, les forces de police, unanimité parmi les ministres provinciaux — c'est important parce que c'est là qu'on applique le droit criminel —, mais il y a aussi unanimité parmi les gens qui s'occupent des victimes, qui s'occupent de la prévention du suicide et parmi ceux qui donnent des soins. Les psychiatres aussi nous disent l'importance que cela peut avoir.
Généralement, ceux qui côtoient le problème des armes à feu considèrent presque à l'unanimité que le contrôle est une bonne chose et qu'il doit être conservé.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat parce que je veux que le public sache que j'appuie le contrôle des armes à feu au Canada. Je vois le projet de loi C-21 comme une tentative pour porter atteinte à notre système de contrôle des armes à feu au pays.
J'aimerais poser deux brèves questions au député de Marc-Aurèle-Fortin. Je me demande s'il pourrait expliquer pourquoi il a fallu si longtemps aux conservateurs pour mettre le projet de loi à l'étude à la Chambre. Ils l'ont présenté il y a plus d'un an . Le député de Yorkton—Melville a dit qu'il avait attendu 12 ans pour débattre cette question à la Chambre, dont une année entière écoulée sous la gouverne de son propre parti, alors qu'une mesure avait déjà été présentée à la Chambre.
Je suis aussi heureux que le député ait parlé de la culture de la responsabilité engendrée au Canada grâce à l'enregistrement des armes à feu.
Je sais également que Wendy Cuker, présidente de la Coalition canadienne pour le contrôle des armes, en a parlé d'une autre manière. Elle a dit:
L'enregistrement des armes à feu est indispensable si on veut que les propriétaires d’armes à feu titulaires de permis soient tenus responsables de l'usage qui est fait de leurs armes.
Je pense que le fait d'être responsable d'armes spécifiques est une autre façon d'envisager la question de la responsabilité.
Je me demande si le député aurait quelques observations à faire sur ces deux points.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que c'est un des effets positifs de l'enregistrement. Quand on enregistre quelque chose, on s'en sent responsable. On a davantage tendance à suivre les consignes que l'on a reçues durant les cours: garder l'arme sous clé et garder les munitions dans un autre endroit. Avant de laisser l'arme à son fils ou de lui donner des cours, on va prendre des précautions, et ainsi de suite. On va s'assurer que cette arme, enregistrée à son nom, est toujours dans un endroit sûr. On va s'occuper de son arme comme on va s'occuper de son automobile. On ne la laissera pas dans d'autres mains. Et si vient le temps de se départir de cette arme, on va vouloir changer l'enregistrement pour ne plus avoir cette responsabilité.
Les gens qui sont ici doivent être responsables puisqu'ils ont été élus. Ils n'ont pas besoin de cela pour les encourager. Cependant, il faut penser aux personnes d'autres milieux, en général. Ils vont prendre soin d'un objet enregistré, ils ne l'abandonneront pas, ils ne s'en départiront pas sans avoir respecté la marche à suivre.
On pourrait facilement améliorer le système pour qu'il coûte moins cher. On pourrait faire intervenir les armuriers. Ils ne sont pas si nombreux au Canada, peut-être quelques centaines. Ils connaissent bien les armes. Ils pourraient procéder aux enregistrements et il y aurait ainsi moins d'erreurs. Ils pourraient parfaitement le faire gratuitement. D'ailleurs ce n'est pas si compliqué que cela. Ils peuvent décrire une arme. Quand on aurait un acheteur, on irait chez l'armurier qui enregistrerait l'arme au nom de l'autre personne. Cela lui ferait probablement un client pour la chasse par la suite, il aurait donc avantage à le faire, et l'arme serait...
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois reconnaître que je me sens un peu encouragé par le député conservateur à faire un bon discours, mais j’ai l’impression qu’il ne définira pas forcément de la même façon que moi ce qu’il faut entendre par bon discours sur ce sujet.
Je commencerai par souligner la passion que cette question a soulevée au Canada, y compris chez vous, monsieur le Président, et cela à de nombreuses reprises. Il est malheureux, dans une certaine mesure, que ce sujet soit parfois assombri par la passion plutôt que d’être inspiré par la raison et les faits.
Il faut, dans une certaine mesure, en tenir pour responsable l’ancien gouvernement libéral à cause de sa mauvaise gestion du registre des armes d'épaule en particulier et de la manière dont il a abordé le dossier de l’enregistrement des armes à feu au Canada.
Il est important de revenir sur l’histoire de l’enregistrement des armes à feu chez nous. Au tournant du siècle dernier, toute personne qui transportait une arme devait l’enregistrer. Ce n’est cependant qu’en 1934 qu’a débuté le véritable système d’enregistrement de certaines armes, qui ont été dénommées de différentes façons, mais que nous appelons aujourd’hui armes restreintes plutôt qu’armes prohibées, soit des armes que l’on pouvait posséder légalement, mais qu’il n’était pas nécessaire d’enregistrer et qui, à partir de cette date, étaient essentiellement des armes de poing.
La véritable controverse est née — et je dis cela de façon tout à fait objective à propos de l’histoire de l’enregistrement des armes à feu — après le massacre de l’École polytechnique au Québec, quand nous avons décidé d’opter pour un registre des armes d’épaule. C’est à ce moment-là que les passions se sont enflammées. Dans une certaine mesure, cette colère contre le registre des armes à feu a été due, dans certains cas, à la mauvaise gestion du système et aux coûts très élevés qu’il a représentés.
Il est évident qu’il faut examiner les faits. Je ne veux pas me montrer trop critique à l’endroit de ceux qui sont opposés au registre des armes d’épaule, parce qu’il s’en trouve qui font partie de mon propre caucus. Je dois dire, au stade où nous en sommes, que si ce projet de loi est soumis au vote — bien que je doute que cela se produise avec le gouvernement actuel — notre parti a décidé de tenir un vote libre plutôt qu’un vote de parti, à cause de la vieille opposition à ce registre de certains de nos députés et de leurs électeurs.
Ceux d’entre nous qui sont opposés à ce projet de loi et qui sont favorables au registre des armes d’épaule se lèveront dans cette Chambre pour se prononcer contre ce projet de loi et voter en faveur du maintien du registre. Ceux de mon caucus qui s’opposent au registre et qui sont plutôt favorables à cette loi se lèveront pour voter en conséquence. Nous avons pris cette décision il y a déjà un certain temps.
Je suis heureux de dire qu’une grande majorité des membres de mon caucus s’oppose au projet de loi et favorise le maintien du registre des armes d’épaule. Je tiens à ce que les choses soient bien claires à ce sujet et à dire que, si nous sommes prêts à prendre cette position, c’est que nous estimons que le registre des armes d’épaule peut permettre de réduire les blessures dues à l’utilisation d’armes de ce genre et de réduire le nombre de certains crimes.
Cela étant dit, il est très clair qu'il doit être bien géré, que ce soit par un gouvernement libéral ou par l'actuel gouvernement conservateur. Il y a des problèmes dans le système et Mme Fraser, la vérificatrice générale, l'a très clairement souligné dans son rapport en 2006.
Même si le gouvernement a décidé de confier la gestion du registre à la GRC, je m'inquiète vivement de ce qu'il n'ait pas examiné certaines des importantes améliorations qui doivent être apportées au registre. Cela concerne non seulement le registre des armes d'épaule, mais aussi le registre des armes de poing. D'importantes améliorations sont nécessaires et nous pouvons les apporter, mais le gouvernement ne le fait pas. Son approche est simplement de supprimer le registre des armes d'épaule.
Je critiquerai encore, bien que je ne veuille pas être trop passionné à cet égard, mais je suis fâché contre le gouvernement à cause de la position qu'il a adoptée. Ce projet de loi a été présenté à la Chambre il y a exactement un an aujourd'hui, le 19 juin 2006. Depuis, le gouvernement a eu l'occasion d'appeler le projet de loi pour qu'il soit débattu et mis aux voix. Il a eu grosso modo une centaine de jours, voire davantage. Il ne l'a pas fait et je pense qu'il devrait avoir honte de ne pas avoir agi plus rapidement là-dessus. Le débat fait rage dans tout le pays, des discussions passionnées se tiennent, et nous devons régler la question.
Je regrette d'interrompre le député de Windsor—Tecumseh, mais comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
La Loi sur la réglementation des phtalates
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-307, Loi concernant le phtalate de bis(2-éthylhexyle), le phtalate de butylbenzyle et le phtalate de dibutyle, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Trois motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-307.
Les motions nos 1 à 3 seront groupées aux fins du débat et seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 3 à la Chambre.
[Traduction]
Je vois que le député de Skeena—Bulkley Valley souhaite retirer la motion no 2, alors nous n'allons ni en débattre, ni la soumettre au vote.
Motion no 1
Que le projet de loi C-307, à l'article 2.1, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 10, page 1, de ce qui suit:
« phtalate est de moins de 0,1 % de la masse du »
Motion no 3
Que le projet de loi C-307, à l'article 3.3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 18, page 3, de ce qui suit:
« Environmental Protection Act, 1999, of benzyl »
Nous reprenons le débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion no 1 est adoptée.)
Le prochain vote porte sur la motion no 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion no 3 est adoptée.)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis bien content. L'étape fut aussi difficile que les étapes précédentes du cheminement de ce projet de loi aux Communes. J'aimerais vous consulter sur une question. L'attribution du temps de parole et du temps pour les questions a suscité un débat. Pourriez-vous nous dire ce qui en est?
Le député a 15 minutes, puis une période de 5 minutes pour les questions et les observations. Les discours suivront.
Monsieur le Président, nombre des députés qui suivent le cheminement du projet projet de loi vont être, contrairement à vous, déconcertés par la langue et la terminologie qui y sont utilisées. Les produits chimiques dont il est question dans le projet de loi sont d'une nature complexe et ont des noms difficiles à prononcer — quoique vous n'ayez eu aucun problème, ce qui est assez remarquable —, ce qui fera dire à bien des parlementaires que le sujet est extrêmement pointu, et ceux-ci voudront peut-être savoir pourquoi il a été soulevé à ce moment-ci.
Le projet de loi énonce quelques principes pour lesquels nous nous sommes battus énergiquement et qui ont fait l'objet d'une longue réflexion préalable. Il est rare et exceptionnel que l'on présente une mesure aussi importante et aussi précise concernant la protection des Canadiens et de leur santé, surtout la santé de nos enfants.
Cela fera bientôt 12 ans que les néo-démocrates attirent l'attention de la Chambre sur la famille de produits chimiques qu'on appelle des phtalates. Des députés de diverses régions du pays ont soulevé des questions à savoir ce qui entre dans la composition de nos produits de consommation en particulier, l'effet que ces produits peuvent avoir sur la santé des Canadiens et le manque d'outils permettant au gouvernement d'y voir au quotidien.
Nombreux sont les Canadiens qui présument, en ce qui concerne le rôle des gouvernement et celui de l'entreprise privée, que les gouvernements se chargent de protéger la santé et le bien-être des Canadiens en ne permettant pas que des substances et de produits chimiques néfastes pour la santé polluent notre sang et notre environnement, ce qui ne se ferait jamais sciemment.
La difficulté qui se pose au gouvernement tient au très grand nombre de nouveaux produits chimiques que diverses industries se mettent à utiliser chaque année, tant au pays qu'à l'étranger, produits qu'il faut trouver le moyen de contrôler et dont il faut avoir une idée des effets sur la santé humaine.
Ce groupe particulier de produits chimiques qu'on appelle des phtalates servent principalement à rendre les matières plastiques plus molles. C'est notamment ce qui donne leur souplesse aux cordons de nos microphones, comme les députés le savent. Les phtalates entrent souvent dans la fabrication de jouets pour enfants, de canards en caoutchouc, de jouets de dentition et d'autres articles afin d'assouplir la matière plastique. Ces articles contiennent souvent de grandes quantités de phtalates. En soi, cela ne poserait pas de problème, sauf que des organismes gouvernementaux de santé partout dans le monde ont déterminé que certains éléments de ces produits chimiques sont des agents toxiques affectant la fécondité et le développement.
Ils doivent être nombreux ceux qui nous regardent à se demander pourquoi ces produits chimiques, par ailleurs connus pour leurs effets délétères, sont utilisés depuis si longtemps. Certains laboratoires qui les ont testés ont établi qu’ils pouvaient causer des tumeurs. Ce sont des dérégulateurs endocriniens qui perturbent le niveau de reproduction génétique chez l’être humain. Ces dérégulateurs sont tout particulièrement concentrés dans l’organisme des jeunes enfants dont ils perturbent la croissance.
Comment avons-nous pu permettre que ces produits chimiques se retrouvent dans nos procédés de fabrication et qu’ils soient utilisés depuis si longtemps? Il y a forcément des raisons à cela et l’industrie nous en a donné pendant des années.
Récemment, le gouvernement a entrepris l’examen de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, mieux connue sous son sigle LCPE, rédigée il y a quelques années de cela. Elle aurait dû être révisée depuis un certain temps déjà et, finalement, à force de harangues, nous avons réussi à la faire étudier par le comité où nous avons pu soumettre un certain nombre de recommandations importantes. Je dirais même que ces recommandations rejoignent celles proposées dans le projet de loi C-307.
Il arrive souvent que le gouvernement doive rattraper les progrès réalisés par les industries chimiques et manufacturières. L’innovation et la demande des consommateurs pour des produits nouveaux et novateurs sont tellement importantes que les fabricants cherchent de nouvelles façons de présenter leurs produits.
Malheureusement, les trois phthalates que sont le PBB, le DBP et DEHP sont souvent présentés de sorte qu’ils sont rarement soumis à des essais rigoureux. Le gouvernement n’a pas les ressources nécessaires pour effectuer ces essais, comme nous l’avons appris de la bouche des témoins et l’avons constaté à la faveur de notre examen de la LCPE.
C’est à croire que le gouvernement éprouve une certaine répugnance à tirer la sonnette d’alarme. Ces produits chimiques ont été examinés en 1994 et en 2004. On avait alors conclu qu’ils n’étaient pas toxiques au sens de la LCPE. Malheureusement, ce sont souvent la nature et la conception des essais qui prédéterminent les résultats. Quand le gouvernement, surtout en 1994, mais aussi en 2004, a soumis ces produits à une série d’essais, il en a éliminé certains, comme les produits grand public.
Je vous ai donné une liste de certains des produits qui contiennent les éléments chimiques mentionnés, mais il y en a d’autres, comme les produits cosmétiques, le vernis à ongle, le fard et le mascara. Eux aussi contiennent ces produits chimiques.
Quand le gouvernement a entrepris son examen du niveau d’exposition des Canadiens à ces produits chimiques et qu’il a cherché à déterminer si celui-ci pouvait être nocif, il a exclu tous les produits grand public de son étude qui s’en est trouvée corrompue et dont on peut dire qu’elle était à courte vue. On peut toujours essayer d’avoir confiance dans les fonctionnaires qui travaillent très fort, mais il va falloir corriger cet oubli.
C’est ce que le projet de loi vise à faire. Il prévoit que ces produits chimiques soient soumis à un autre processus d’examen qui inclurait les produits grand public. Seraient également incluses des données à jour et non celles que l’on connaissait il y a 13 ou 15 ans.
Le projet de loi vise à permettre un certain nombre d’autres choses très importantes, mais il convient, d’entrée de jeu, de reconnaître qu’il est appuyé, sur le fond, par des joueurs comme la Société canadienne du cancer et tout un éventail de groupes environnementaux et de santé, sans compter la position d’autres pays en particulier de pays européens qui ont lancé un processus connu sous le nom de REACH. Il s’agit d’une nouvelle façon de voir les produits chimiques et d’essayer d’instiller des principes comme la substitution. Il est aussi question d’examiner les produits chimiques d’une façon qui permette d’éviter des risques et des dommages inutiles. Il s’agit du principe de précaution prévu dans le droit canadien, mais rarement mis en pratique.
Je vais vous parler de chacun d’eux.
Selon le principe de précaution, même si nous ne sommes pas certains à 100 p. 100, nous devons opter pour la prudence et essayer de ne pas exposer des Canadiens à quelque chose que nous pensons leur être dommageable, mais qui nécessite une étude plus approfondie. Nous faisons cela tous les jours de notre vie. Nous savons que la possibilité de tomber à bicyclette et de subir une blessure à la tête n'est pas de 100 p. 100, mais nous portons quand même un casque protecteur. Selon le principe de précaution, il est possible que cela se produise et nous recommandons tous à nos enfants de porter un casque. C'est ce principe qui nous pousse à formuler une recommandation de prudence. Ce principe fait partie intégrante du projet de loi et nous croyons qu'il se retrouve dans une loi canadienne pour la première fois. Il est dit que nous devons prendre des précautions.
La deuxième principe est le principe de substitution. Souvent, lorsque des législateurs de tous les ordres de gouvernement veulent interdire un produit chimique dangereux, l'industrie proteste malheureusement en brandissant le spectre des conséquences économiques. Elle dira de ne pas interdire le produit parce que cela coûtera trop cher et fera perdre des emplois aux Canadiens. Nous devons bien évaluer nos peurs. Est-ce vrai ou est-ce tout simplement que l'industrie qui veut éviter le changement?
Selon le principe de substitution lorsqu'un produit chimique dangereux doit entrer dans un procédé, le gouvernement doit d'abord exiger du fabricant, et pas des citoyens ou d'une autre partie, qu'il recherche un produit de substitution. Existe-t-il un autre produit pour assouplir les plastiques ou appliquer les produits de beauté qui convient au fabricant et qui ne causera aucun tort aux Canadiens?
Le principe de substitution est une recommandation que le Comité de l'environnement a proposée à l'unanimité, je crois, dans son examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, et c'est un élément essentiel du projet de loi.
Je tiens à souligner d'autres éléments du projet de loi.
Il exige qu'un règlement concernant les produits de beauté contenant du phtalate de bis(2- éthylhexyle) soit adopté en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Il exige que les produits, comme les jouets, qui contiennent du phtalate de bis(2- éthylhexyle) et peuvent entrer en contact avec la bouche d'un enfant de moins de trois ans, soient interdits.
Il convient d'ouvrir une parenthèse pour souligner qu'avec le temps, une certaine partie du plastique des bouteilles d'eau se retrouve dans l'eau que ces bouteilles contiennent. Mâcher ou mastiquer du plastique est un des moyens les plus rapides de faire entrer ces produits chimiques dans l'environnement.
Malheureusement, nous avons découvert que des produits et des jouets destinés à être mâchouillés contenaient ces substances chimiques nocives. C’est le meilleur exemple qui soit des conséquences inattendues. Je crois qu’aucun fabricant au monde ne mettrait ces substances chimiques dans des jouets en sachant qu’elles seront libérées dans la bouche des enfants. Ce projet de loi l’empêchera.
Il y a aussi tout le secteur des instruments médicaux. C’est un autre domaine dans lequel il y a des conséquences inattendues. Certains dispositifs médicaux sont fabriqués en matière plastique assouplie. Des études ont démontré que ces produits chimiques finissent pas se dissoudre et contaminer les matières avec lesquelles ils sont en contact. Cela touche les transfusions de sang et toutes sortes d’autres transfusions et d’analyses. Cela touche la population vulnérable des enfants et des malades. Ces personnes sont hospitalisées pour des raisons évidentes, mais voilà que lorsqu’elles reçoivent des transfusions, par exemple, elles peuvent recevoir une toxine dont on connaît les effets sur la reproduction.
Il y a un certain nombre de choses qui manquent dans ce projet de loi. Quand un gouvernement est minoritaire, je suppose qu’il faut faire des concessions, comme c’est souvent le cas dans la vie. Nous voulions aller un peu plus loin que ne le prévoit le projet de loi. Il faudrait interdire carrément l’utilisation de tous ces produits chimiques dans les cosmétiques et les jouets. Nous avons également demandé une interdiction graduelle pour les instruments médicaux.
Le gouvernement reste hésitant. Nous savons que le gouvernement et les bureaucrates ont fait certaines concessions, mais nous demeurons convaincus qu’il faut aller beaucoup plus loin. Nous croyons toujours que lorsque le gouvernement procédera à ces tests avec les bons paramètres, en examinant sérieusement ces produits chimiques, il se rendra compte qu’il existe des produits de remplacement. Des témoins sont venus nous parler de certains instruments médicaux. Ils ont dit qu’ils les avaient examinés et qu’ils ne contenaient aucun de ces produits chimiques. Ils peuvent être fabriqués de façon rentable.
Des hôpitaux du pays et des États-Unis se vantent d’être exempts de phtalate. Lorsque les gens entrent dans ces établissements, ils ne risquent pas d’entrer en contact avec ces substances, parce que les initiatives voulues ont été prises. Lorsque ces hôpitaux ont examiné les études et effectué des recherches, ils ont invité les fabricants à agir. Les fabricants ont répondu à l’appel parce qu’ils ont vu qu’il y avait un marché. Ils fabriquent les produits qui sont envoyés aux hôpitaux où la contamination est maintenant évitée.
Nous pensons que certains hôpitaux canadiens se sont dirigés dans cette voie et qu’ils seront de plus en plus nombreux. Nous recommandons au gouvernement de devancer les hôpitaux et de veiller à ce que cela se réalise.
Un autre principe essentiel du projet de loi est l’identification des populations vulnérables. Lorsque nous évaluons la présence de toxines dans notre environnement, nous prenons souvent des adultes comme groupe étudié. C’est ce qu’on a souvent fait pour des lois antérieures sous des gouvernements précédents. Bien des gens diront que c’est logique.
Toutefois, lorsque nous regardons les conditions dans lesquelles vivent les enfants et leur nature même, nous constatons qu'ils absorbent un taux plus élevé d'un grand nombre de ces toxines, en raison du rapport entre leur masse corporelle et leur tissu cutané. Les milieux médicaux et les professionnels de la santé utilisent ces taux pour déterminer la vulnérabilité d'une personne à une toxine. Dans presque tous les cas, les enfants y sont plus vulnérables que les adultes.
Récemment, un des groupes environnementalistes du Canada a effectué des tests de toxicité du sang. Il a testé des Canadiens célèbres. L'ancien ministre de l'Environnement et le chef du NPD ont découvert que leur sang contenait des niveaux de mercure, de BCP et d'autres toxines, dont certaines sont interdites depuis plusieurs années. Elles sont biocumulatives. Elles pénètrent dans le système sanguin.
Les résultats de ces tests ont montré entre autres que même les familles qui ont fait un effort concerté pour mener une vie saine affichaient des niveaux de toxicité aussi élevés que d'autres Canadiens, dans certains cas. Elles ne vivent pas dans un bassin atmosphérique ou un environnement particulièrement toxique, elles essaient de bien se nourrir et de faire tout ce que nous disons aux Canadiens de faire. En fait, le niveau de toxicité chez les enfants était plus élevé que chez les adultes.
Un des aînés autochtones de ma collectivité m'a fait une observation l'autre jour, pendant que nous parlions d'autre chose. Il a dit que « nous devons devenir de bons ancêtres ». J'ai pensé qu'il s'agissait là d'une façon admirable de nous percevoir en tant que chefs de file dans notre pays. Nous devons nous conduire de manière à ce que les générations à venir nous remercient pour le travail que nous avons accompli et qu'elles honorent notre mémoire, pas comme nous avons vu notre génération se conduire, en laissant des problèmes et non des solutions. Nous laissons un monde plus toxique et non plus propre.
Nous estimons que, dans une faible mesure, mais dans une mesure tout de même significative, le projet de loi nous pousse dans la bonne direction: substitution, principe de précaution et surveillance des populations vulnérables. À mon avis, les Canadiens jugeront cette mesure importante et valable. Nous espérons que tous les partis appuieront ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député de Skeena—Bulkley Valley du bon travail qu'il a fait à l'égard de cette initiative et également en matière d'environnement. Il a fort bien présenté les enjeux importants auxquels le Canada est confronté. J'ai apprécié ses observations concernant notre responsabilité à l'égard des générations à venir et cela m'amène aux questions que je veux poser.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a parlé des populations vulnérables. J'ai deux questions à poser à cet égard. Premièrement, le comité a-t-il pris en compte l'incidence sur les femmes et sur les aînés lorsqu'il s'est penché sur cette mesure législative? Deuxièmement, y a-t-il eu des discussions concernant l'étiquetage obligatoire? Si ce produit ne fait pas l'objet d'une interdiction complète, je soutiens que les populations particulièrement vulnérables doivent être informées des effets secondaires possibles liés à son utilisation.
Monsieur le Président, en nous penchant sur le cas des populations vulnérables, il nous est souvent arrivé de considérer les femmes comme groupe, particulièrement pour ce qui est de la transmission de ces toxines à leurs nouveau-nés. Je n’ai pas passé en revue la liste de toutes les façons dont ces produits chimiques peuvent se manifester dans le corps humain. Si je suis réticent à le faire, c’est par souci de civilité. Le processus débute dans l’utérus. La présence de ces produits chimiques, particulièrement chez les jeunes enfants, peut nuire à la croissance et avoir même une incidence sur la constitution physique future du sujet.
L’idée de faire porter nos recherches sur des groupes particuliers, par exemple sur les aînés ou les femmes, vient du fait qu’il est souvent nécessaire d’y aller problème par problème. Par exemple, lorsque la recherche porte sur la qualité de l’air, nous tenons à nous demander si les aînés sont plus vulnérables que d’autres aux effets du smog ou de tel ou tel polluant. C’est évidemment une catégorie sur laquelle portent nos recherches.
En ce qui a trait aux femmes, toute une série d’études ont été effectuées à propos du lait maternel et de sa toxicité. Chez les femmes des populations nordiques du Canada, on a observé soudain dans le lait maternel une teneur élevée en mercure qui était toxique pour leurs enfants. Le lait maternel pouvait devenir si toxique que les responsables de la santé recommandaient aux femmes de s’abstenir d’allaiter leurs enfants.
Si, comme leaders, nous avons quelque indice de choses qui ne tournent pas rond, c’est bien sur ces indicateurs que nous nous devons de nous attarder. Quand des responsables de la santé informent les femmes de notre pays qu’elles ne devraient pas allaiter leurs enfants parce qu’elles sont elles-mêmes toxiques et que, en allaitant, elles risqueraient de causer du tort à leurs enfants, c’est un élément qui devrait nous amener à nous inquiéter.
Bien sûr, il y a la science. Il y a les tests. Il y a la rigueur dont nous nous devons de faire preuve. Il y a aussi l’intelligence intuitive, car l’information empirique que nous possédons nous enseigne que nous n’agissons pas correctement.
Passons maintenant à la deuxième question du député à propos de l’étiquetage obligatoire. Grand dieu! qu’a-t-on tant à craindre, au sein de l’industrie, d’une telle mesure? La même crainte avait surgi quand les fabricants d’automobile se sont vus contraints d’apposer des étiquettes sur leurs véhicules à propos de la consommation en carburant? Ils ont dit qu’ils ne pouvaient pas faire cela parce qu’en le faisant, ils courraient à leur perte et parce que les consommateurs n’en auraient que faire. Or, il se trouve qu’ils l’ont fait, et maintenant, ce renseignement est un des critères sur lesquels les consommateurs s’appuient pour prendre une décision d’achat.
On peut très difficilement dire que l’étiquetage réglera le problème dans son entier, car, par exemple, qui sait ce qu’est un phthalate? Quand le Canadien moyen peu scolarisé entre à l’hôpital ou hospitalise son enfant, on peut difficilement s’attendre à ce qu’il demande à l’hôpital de vérifier la présence de phthalates.
Nous croyons vraiment que, tout important que puisse être l’étiquetage, c’est au gouvernement qu’il incombe de protéger l’état général de santé des Canadiens, particulièrement lorsque nous possédons l’information, que nous savons qu’il existe des substituts et que le principe de la précaution nous enseigne tout simplement qu’il ne faut pas permettre que des gens absorbent ces substances ou y soient exposés.
L’étiquetage peut être utile, mais nous ne devrions pas trop compter sur son efficacité, car il faudrait, pour cela, que le niveau d’éducation des gens soit suffisamment élevé pour qu’ils y comprennent quelque chose.
Monsieur le Président, j'ai trouvé le discours de mon collègue fort intéressant. Je tiens à le féliciter de ses préoccupations à l'égard des enfants et des Canadiens en général en ce qui a trait aux attitudes et tout particulièrement à ces produits chimiques. Je me demande ce qui l'a poussé à s'intéresser à ce sujet. Il s'agit de produits chimiques très peu connus. Dans notre famille, nous sommes très vigilants à l'égard de ce que nous mangeons et des produits chimiques qui sont ajoutés aux aliments. Je me demande s'il aurait l'amabilité de partager son expérience à cet égard avec nous.
Monsieur le Président, il y a plusieurs choses que les députés peuvent faire dans le cadre des initiatives parlementaires. Certains de ces projets de loi attirent énormément l'attention et font les manchettes, alors que d'autres portent sur un cas particulier mettant en cause un électeur. Pour ce qui est de ce projet de loi, nous voulions fusionner nos préoccupations en matière de santé et d'environnement. Nous voulions un projet de loi qui donnerait des résultats. Nous ne voulions pas d'un projet de loi symbolique. Nous voulions une mesure qui aurait des effets concrets et qui changerait la façon dont nous produisons les choses. Nous voulions un projet de loi qui protégerait la santé des Canadiens.
Nous nous sommes penchés sur les principaux produits chimiques utilisés, tels le mercure et les BPC, ces produits chimiques toxiques bien connus. Nous nous sommes penchés sur les produits chimiques que la plupart des Canadiens reconnaissent comme étant dommageables. Beaucoup de travail avait déjà été fait à cet égard, mais il était clair qu'il fallait agir dans ce cas. Bien qu'ils ne soient pas très connus, ces phtalates peuvent servir d'exemple pour les législateurs quant à la meilleure façon de traiter d'autres toxines, c'est-à-dire celles qui sont utilisées dans nos processus de fabrication et qui ne sont pas tout à fait sûres. Le dossier n'est pas clos en ce qui a trait à ces produits chimiques, mais il a été clairement établi que les phtalates causaient des problèmes.
C'est un bon exemple de la façon dont les mesures législatives actuelles nous desservent. Si l'on avait appliqué l'esprit et la lettre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, les changements proposés dans la présente loi auraient déjà été apportés. J'en suis tout à fait certain. Je sais que bon nombre de groupes du secteur de la santé sont également de cet avis.
Bien que les familles canadiennes risquaient de ne pas s'intéresser à ce dossier parce que ces produits chimiques n'étaient pas très connus, nous nous sommes rendu compte que c'était la meilleure façon de changer les façons de faire au Canada.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi C-307, Loi sur la réglementation des phtalates.
Ce projet de loi vise à réglementer l'utilisation, dans certains produits de consommation et certains cosmétiques, de certains phtalates auxquels les Canadiens pourraient être exposés. Je suis heureux d'annoncer que, au terme des efforts déployés par tous les membres du Comité de l'environnement pour corriger certaines des principales lacunes du projet de loi, nous pensons avoir trouvé un moyen de faire avancer celui-ci. Il a été intéressant de réfléchir à des solutions, lesquelles sont très importantes pour notre environnement.
Comme on l'a mentionné précédemment, les phtalates forment une catégorie de produits chimiques entrant dans la composition de certains types de plastiques souples et malléables. Ces plastiques peuvent servir à la fabrication d'un éventail de produits destinés aux consommateurs, comme les rideaux de douche et les sacs de sang, sans compter les petits jouets et d'autres produits pour les enfants.
Le projet de loi C-307 traite de trois de ces substances, que je désignerai par leur nom courant, soit le BBP, le DBP et le DEHP.
Le gouvernement est conscient que les connaissances et les preuves scientifiques actuelles concernant l'un de ces phtalates, le DEHP, justifient des mesures plus strictes pour réduire l'exposition des Canadiens à ce produit. Ces mesures supplémentaires viendront compléter et améliorer les mesures volontaires déjà prises depuis 1998.
J'aimerais brièvement décrire les activités actuellement liées au DEHP en ce qui a trait aux produits de consommation et aux cosmétiques. Le DEHP est pour l'instant le seul phtalate ayant été déclaré toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999.
Les jouets, équipements et autres produits destinés à l’éducation ou à la récréation des enfants sont visés par la Loi sur les produits dangereux. L'industrie est actuellement soumise à des exigences concernant le plastique entrant dans la composition des jouets destinés aux enfants de moins de 3 ans. En 1999, Santé Canada a exigé que l'industrie canadienne cesse d'utiliser des phtalates dans la fabrication de jouets pour dentition et de produits en plastique souple pour bébés pouvant être portés à la bouche des jeunes enfants.
D'après des études de marché menées par Santé Canada et des renseignements obtenus auprès de diverses sources, dont des importateurs, des exportateurs, des distributeurs et des détaillants, très peu de jouets, de hochets et de jouets de dentition en plastique sont fabriqués au Canada. La grande majorité sinon la totalité de ces produits sont fabriqués à l'étranger, surtout en Asie.
Par précaution et afin d'assurer des règles identiques pour l'ensemble de l'industrie, le gouvernement interdira, dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, la présence de DEHP dans les produits destinés à être ingérés, tétés, mâchouillés ou mis en bouche par un enfant de moins de 3 ans, ou susceptibles d'être utilisés de cette façon. Cette interdiction sera appliquée en vertu de la Loi sur les produits dangereux. L'interdiction permettra de poursuivre l'utilisation des stratégies de contrôle et d'application existantes destinées à la surveillance du marché et de s'assurer que les mécanismes existants de communication de messages et de directives uniformes servent à informer l'industrie et le public.
Les actions du gouvernement permettront également au Canada de s'aligner davantage sur les actions de l'Union européenne concernant des produits pour enfants semblables. Le fait de disposer d'exigences semblables pourrait favoriser le partage de renseignements sur la conformité et mener à une limitation possible du nombre de produits non conformes entrant dans notre pays.
Notre gouvernement est fier que les meilleures options de gestion des risques fassent l'objet de discussions et soient retenues en fonction de principes scientifiques éprouvés. En tant que députés, il nous incombe de nous assurer que les risques sont pris en considération dans l'évaluation des mesures de contrôle des substances chimiques entrant dans la composition des produits de consommation.
La simple présence d'une substance chimique ne signifie pas pour autant que le public soit à risque lorsqu'il utilise ces produits. L'approche préconisée dans le projet de loi relativement aux phtalates permet d'atteindre le but visé parce que nous concentrons nos efforts sur les produits de consommation présentant les risques les plus importants, c'est-à-dire sur les produits que des enfants de moins de trois ans risquent de porter à leur bouche.
En plus des mesures proposées pour les produits de consommation en question, il est prévu que Santé Canada s'occupe du phtalate de dioctyle en se servant des pouvoirs qui lui sont accordés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les cosmétiques.
Bien que, si l'on se fie aux déclarations faites à Santé Canada, aucun cosmétique vendu au pays ne contienne du phtalate de dioctyle, ce produit se trouve dans des cosmétiques vendus à l'étranger. En réglementant le phtalate de dioctyle, on indiquera clairement aux fabricants que cette substance ne pourra pas entrer dans la composition de leurs nouveaux produits. De plus, Santé Canada pourra repérer les cosmétiques contenant du phtalate de dioctyle et prendre les mesures nécessaires à leur égard.
Le gouvernement aimerait souligner que, d'après plusieurs comités d'experts scientifiques d'Europe et des États-Unis, les autres phtalates entrant dans la composition de cosmétiques comme les vernis à ongles présentent un risque négligeable.
Une nouvelle réglementation qui est entrée en vigueur en novembre 2006 exige des fabricants canadiens de cosmétiques qu'ils indiquent sur l'étiquette les ingrédients contenus dans leurs produits, ce qui veut dire que, si un phtalate est employé dans la préparation d'un cosmétique, il devrait être indiqué sur l'étiquette du produit, de manière à ce que les consommateurs puissent choisir en toute connaissance de cause la marque qu'ils souhaitent acheter.
Par ce projet de loi, le gouvernement du Canada s'engage à tenir compte des derniers travaux scientifiques sur les phtalates. Une fois que les résultats de ces travaux auront été examinés, le gouvernement aura l'occasion de réglementer encore davantage l'utilisation de certains phtalates dans les cosmétiques et dans d'autres produits de consommation, en s'appuyant sur des études scientifiques rigoureuses et sur le risque potentiel pour les utilisateurs.
Le gouvernement appuie le projet de loi C-307, car il démontre la volonté du Parlement de protéger davantage la santé de la population vulnérable que constituent les enfants du pays et de veiller à leur sécurité.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer ce projet de loi et pour féliciter mon collègue de Skeena—Bulkley Valley de sa grande éloquence concernant diverses questions d'ordre environnemental dont nous avons discuté au cours de la présente session.
La question du rapport entre l'environnement et la santé en est une dont nous allons entendre parler de plus en plus. Nous en sommes tous conscients mais nous allons pouvoir saisir de mieux en mieux les liens précis entre notre environnement et notre santé et les rapports qu'ils ont entre eux.
Lorsque nous prenons la parole à la Chambre, nous le faisons à divers titres comme représentants de ceux qui nous ont élus dans nos circonscriptions. Je suis la porte-parole du NPD fédéral en matière de santé et je suis aussi une ancienne infirmière ayant travaillé dans le milieu hospitalier, et je vais d'ailleurs parler à l'instant d'appareils médicaux. Je suis également mère et grand-mère.
À quoi s'attendent les Canadiens? Nous nous attendons, comme nous avons entendu d'autres le dire, à ce que quelqu'un, quelque part, et je suppose qu'il pourrait vraisemblablement s'agir de quelqu'un qui travaille à Santé Canada, applique les normes de sécurité les plus rigoureuses avant qu'un produit ne soit commercialisé, un produit que pourrait utiliser quelqu'un de leur famille, leur enfant, un adulte ou qui que ce soit d'autre.
Lorsque nous devenons parents et parfois même grands-parents, nous ne réussissons pas toujours, même en faisant des efforts, à nous empêcher de donner des conseils aux autres. Ma fille me dirait que j'ai encore beaucoup de chemin à faire à cet égard. Comme parents et grands-parents nous lisons des livres, nous consultons des sites Internet et nous faisons tout pour trouver de l'information qui pourrait assurer la sécurité de nos enfants. Nous y travaillons très fort.
Nous vérifions le contenu des aliments et des formules, dans le cas de femmes qui n'allaitent pas. Nous veillons à ce que les enfants soient couchés dans la position correcte lorsqu'ils dorment mais, lorsqu'un ami ou une grand-mère achète un jouet, nous nous attendons à ce qu'il soit sans danger.
Nous savons que certains jouets contiennent des phtalates. Les jouets qui sont mous sont beaucoup plus agréables évidemment pour les bébés et les petits enfants. En serrant et en manipulant des jouets, je me suis souvent dit que ma petite-fille apprécierait davantage tel ou tel jouet, et c'est celui que j'achetais. Il ne m'était jamais venu à l'esprit que je devrais peut-être tenir compte d'autres critères, des facteurs dont j'ignorais l'existence.
Nous savons que les enfants — certains plus que d'autres, mais tous dans une certaine mesure — portent des choses à leur bouche, que ce soit parce qu'ils percent des dents ou qu'ils découvrent leur environnement. C'est un des moyens d'apprentissage des enfants. Ils portent instinctivement à leur bouche tout ce qui leur tombe sous la main. Présentez-leur un jouet, ils le porteront à leur bouche.
Nous savons également que le taux d'absorption dans l'organisme est différent chez les personnes de très petite taille; il est plus élevé. Chez les adultes aussi il varie. Un enfant dont le taux d'absorption est naturellement élevé et qui est tout particulièrement porté à mâchouiller un jouet sera exposé à une plus grande quantité de phtalates que d'autres enfants.
Nous pouvons tous évoquer facilement l'image attendrissante de mères qui allaitent leur poupon parce qu'on leur a dit que c'est meilleur pour la santé de leur enfant, pour leur système immunitaire, et ainsi de suite. Il ne nous viendrait jamais à l'idée que, si la mère qui allaite est exposée à certains produits de beauté ou parfums, par exemple, et que ces produits sont absorbés dans son organisme en fonction de la quantité utilisée, ceux-ci risquent de passer de la mère à l'enfant par le lait.
Quelque attentif que l'on soit comme parent, c'est le genre de chose qu'il faut savoir avant et c'est ce qui a amené l'Union européenne à interdire complètement ces substances dans les jouets, à l'instar de l'Argentine, de Fidji, de la Finlande, du Japon et du Mexique. Plusieurs États américains prennent également des dispositions en ce sens. Je suis certaine que nous pourrions faire de même chez nous, au Canada. Nous ne ferions certes pas oeuvre de pionniers et nous devrions vivement interdire les phtalates.
D'autres personnes vulnérables à qui il faut penser sont celles dont le système immunitaire est inhibé parce qu'elles ont subi des traitements de chimiothérapie contre le cancer. Leur organisme est particulièrement vulnérable.
Un grand nombre de phtalates entrent dans la composition des instruments médicaux, ce que je ne savais certainement pas avant de lire ce document. Les gens sont déjà inquiets lorsqu'ils vont à l'hôpital pour y subir une opération, du moins s'ils sont comme moi. Par conséquent, est-ce que je me demande si les tubes i.v. qui sont utilisés sont sûrs? Ou encore le cathéter? Je n'ai même pas le temps de commencer à lire la longue liste des instruments médicaux, tels que les tabliers utilisés pour la radiothérapie, les sondes d'alimentation, le nécessaire à perfusion intraveineuse et les cathéters. La liste est très longue.
Si je subis une opération, j'ai déjà assez de sujets d'inquiétude sans devoir me préoccuper de savoir si le matériel qui, nous le savons maintenant, contient des phtalates est sécuritaire. Cela dit, nous savons aussi qu'il existe d'autres solutions. Nous savons que, si l'on dit aux fabricants que cette substance est interdite, ils vont très rapidement trouver un produit de rechange. En effet, dans le cas des instruments médicaux, des compagnies ont trouvé d'autres substances qu'elles peuvent utiliser au lieu des phtalates, tout en préservant l'intégrité de leurs produits.
C'est une belle occasion d'aller de l'avant dans ce dossier. Je suis déçue qu'il n'y ait pas une interdiction complète, parce que le principe de précaution dit que nous devrions probablement les interdire tous. Quoi qu'il en soit, nous devons relever les défis posés par la séparation par dissolution, l'absorption, les choses mises dans la bouche, et ainsi de suite. Nous allons passer 24 mois à étudier une chose qui a été examinée en 1994 et en 2000 en vertu de la LCPE, et qui avait alors été jugée acceptable.
Nos tests sont plus perfectionnés maintenant et je pense que nous allons arriver à une conclusion très différente. Toutefois, j'aimerais croire qu'on pourrait faire cet exercice beaucoup plus rapidement, parce que je n'aime pas penser qu'au cours des 24 prochains mois, des personnes seront hospitalisées et des enfants vont mettre des jouets dans leur bouche. Ce ne sont pas les jouets qui posent un problème, puisqu'ils seront interdits, mais les gens vont peut-être encore courir certains risques avec les instruments médicaux.
Au Canada, nous avons eu certaines crises dans le domaine de la santé que nous ne sommes pas parvenus à prévenir. Nous ne les avons pas vu venir et nous n'avons pas pu les prévenir. Le sang contaminé est un bon exemple. Nous n'anticipons pas les crises dans le secteur de la santé. Nous ne pouvons savoir ce que l'avenir nous réserve. Aujourd'hui, nous avons l'occasion de prendre les devants, au lieu de faire du rattrapage. Personne ne veut être en mode rattrapage lorsqu'une crise sévit dans le secteur de la santé.
Étant donné que l'Union européenne et tous les pays dont j'ai parlé ont déjà pris des mesures dans ce dossier, le plus vite nous donnerons suite au projet de loi, le mieux s'en porteront les Canadiens. Cette mesure donne aux législateurs la possibilité de dire que nous croyons au principe de précaution. Si les Canadiens sont exposés à un risque, nous ferons tout en notre pouvoir pour le réduire ou l'éliminer jusqu'à ce que nous sachions que les produits sur le marché sont le plus sûr possible.
Ce n'est pas un concept révolutionnaire. Beaucoup d'autres pays ont fait cela et nous savons que les producteurs pourront s'adapter parce qu'à chaque fois qu'on leur dit qu'une substance est dangereuse et qu'ils ne peuvent pas s'en servir dans la production d'un produit, une ou deux semaines plus tard, ce dernier est remis en vente, sans la substance dangereuse, qui a été remplacée par une autre qui permet au produit d'être vendu en toute sécurité. C'est tout à fait réalisable.
J'aurais préféré que nous donnions suite à ce projet de loi plus rapidement. J'aurais préféré interdire ces produits entièrement, même s'ils sont interdits pour les jouets, mais je me préoccupe du fait que cela prendra 24 mois avant l'entrée en vigueur du projet de loi et la réévaluation de tous les instruments médicaux. Beaucoup de gens nous suivront du regard, nous encourageront à continuer, dont les groupes de consommateurs, les groupes du secteur de la santé, les groupes de patients, les parents, tous ceux dont j'ai parlé dont la famille ou les enfants sont exposés à un risque, parfois même grave, à cause de ces produits.
Les maux découlant de maladies causées par l'exposition à des produits bio-accumulables sont très durs à évaluer parce qu'ils ne découlent pas d'une seule exposition à du sang contaminé, par exemple. Ces maladies sont très dures à évaluer et nous devrions donc ne prendre aucun risque pour ce qui est de l'exposition à des produits bio-accumulables. Nous devrions interdire ces derniers très rapidement et poursuivre l'évaluation des autres produits le plus rapidement possible.
Une fois de plus, je remercie mon collègue de son très bon travail dans ce dossier et je remercie la Chambre de m'avoir donné l'occasion de prendre part à ce débat.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je parlerai du projet de loi C-307, Loi sur la réglementation des phtalates. L'objet du projet de loi est de réglementer l'utilisation de certains phtalates dans la fabrication de produits auxquels les Canadiens risquent d'être exposés.
Je saisis cette occasion pour remercier tous les membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable pour leur travail acharné tout au long de l'examen de ce projet de loi.
Le projet de loi C-307, tel qu'amendé par le comité, permettra au gouvernement de prendre les mesures appropriées, fondées sur les données pertinentes, pour protéger les Canadiens contre l'exposition à des concentrations de phtalates susceptibles de nuire à leur santé.
Le projet amendé limite l'utilisation du DEHP dans les jouets d'enfants, dans les cosmétiques et dans les instruments médicaux grâce aux lois et règlements appropriés qui existent déjà.
En vertu des régimes de réglementation actuels et dans le cadre des compétences conférées au gouvernement fédéral par la Constitution, Santé Canada est déjà investi de l'autorité législative nécessaire pour réglementer la sécurité et l'efficacité des instruments médicaux et leurs fabricants en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et des règlements relatifs aux instruments médicaux.
Un phtalate connu sous l'acronyme DEHP est utilisé comme plastifiant dans de nombreux plastiques de qualité médicale à base de polychlorure de vinyle ou PVC.
Sans plastifiant, les instruments médicaux pouvant sauver des vies, notamment les tubulures médicales et les sacs de sang, serait friables et se fissureraient en cours d'utilisation. Ils ne pourraient pas non plus être stérilisés aussi efficacement.
Des matériaux de remplacement ont été mis au point pour être utilisés dans certains instruments médicaux dans le cadre de certaines applications médicales. Dans d'autres cas, des instruments exempts de DEHP ne sont pas disponibles ni aussi efficaces que ceux qui contiennent du DEHP.
Dans ces cas, une évaluation individuelle des risques doit être effectuée afin de comprendre toutes les implications de traitements de remplacement ou de l'absence de traitements en comparaison à l'utilisation d'un instrument médical contenant des quantités minimales de DEHP.
Seul un médecin, en consultation avec son patient, peut prendre la décision finale pour déterminer le traitement médical approprié. Aucun instrument médical ou aucun médicament n'est sûr et efficace à 100 p. 100. C'est un facteur important dont il faut tenir compte avant de recevoir un traitement médical.
Par conséquent, l'approche du gouvernement dans le dossier des phtalates présents dans les instruments médicaux doit être différente de celle qu'il adopte pour les autres produits de consommation.
Des réserves ont été soulevées au sujet de l'innocuité du DEHP dans les instruments médicaux depuis les années 1980. Ces réserves sont fondées sur des études démontrant que le DEHP administré à fortes doses aux rongeurs a eu des effets pervers, en particulier en ce qui concerne le développement de l'appareil reproducteur des jeunes mâles.
On craint que le DEHP ait le potentiel de causer les mêmes effets pervers chez les humains, bien qu'il n'y ait aucune donnée crédible à l'appui.
Santé Canada a fait énormément d'études sur la sécurité du DEHP dans les instruments médicaux. En 2001, le ministère a effectué un examen de la documentation scientifique et médicale sur le sujet et, à l'automne 2001, il a mis sur pied un comité consultatif d'experts chargé d'examiner le rapport et de donner des conseils précis quant à la gestion du risque lié à l'utilisation de cette substance dans les instruments médicaux. Les recommandations du comité consultatif ont été rendues publiques en janvier 2002 et mises en oeuvre.
En 2003, Santé Canada a publié un exposé de position provisoire sur l'utilisation du DEHP dans les instruments médicaux. Santé Canada s'est alors engagé à publier un exposé de position définitif au cours des mois suivants.
Le projet de loi C-307, tel qu'amendé lors de l'étude en comité, reconnaît qu'il n'est pas dans l'intérêt des Canadiens d'interdire pour le moment l'utilisation au Canada de tous les instruments médicaux renfermant du DEHP, premièrement, parce qu'il n'y a peut-être pas à l'heure actuelle d'autres possibilités de traitement et, deuxièmement, parce que les autres traitements peuvent comporter des risques plus importants pour les patients.
Le projet de loi C-307 vise à assurer aux Canadiens un accès continu aux instruments médicaux dont ils ont besoin, notamment les sacs de sang et les tubes à perfusion intraveineuse, lorsque des instruments sans DEHP ne sont pas disponibles ou ne conviennent pas.
Cette mesure législative prévoit que le gouvernement du Canada collaborera avec le secteur des soins de santé, les associations d'hôpitaux, l'industrie et d'autres intervenants pour faciliter l'élaboration et la promotion de lignes directrices en matière de pratique clinique pour l'utilisation d'instruments médicaux renfermant du DEHP. Le gouvernement publiera un exposé de position définitif sur l'utilisation d'instruments médicaux renfermant cette substance et il préparera un document d'orientation sur les exigences d'étiquetage visant ces produits.
Le gouvernement accordera également la priorité à l'examen des instruments médicaux sans DEHP qui sont destinés aux groupes de patients vulnérables. Ces mesures mèneront à la diminution graduelle de l'utilisation de DEHP dans les instruments médicaux, en commençant par ceux qui sont destinés aux populations vulnérables comme les enfants, les femmes enceintes et les nouveau-nés.
Cette approche a pour but d'assurer aux Canadiens un accès constant aux meilleurs instruments médicaux et aux meilleurs traitements. Santé Canada continue de surveiller et d'examiner les approches des autres organismes réglementaires sur la scène internationale en ce qui concerne les risques liés à l'utilisation du DEHP et d'autres phtalates dans les instruments médicaux.
Depuis les années 1980, l'approche du Canada en matière de gestion du risque à cet égard repose sur des données probantes et elle tient compte de l'équilibre entre l'exposition potentielle au DEHP et la nécessité de traitements médicaux essentiels.
Je peux assurer aux députés que l'approche du Canada pour réduire au minimum les risques associés aux instruments médicaux contenant du DEHP est l'une des plus rigoureuses au monde. Je demanderais également aux députés d'appuyer le projet de loi C-307, tel qu'il a été amendé par le comité, et les mesures proposées par Santé Canada et Environnement Canada en vue d'assurer la santé et le bien-être des Canadiens.
J'aimerais prendre un moment pour reconnaître le travail ardu du secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement, le député de Langley, et le rôle de premier plan qu'il a joué au Comité de l'environnement. Nous savons tous à quel point cela peut être difficile. Le député de Langley a démontré que le travail en comité et le processus parlementaire fonctionnent bel et bien, avec la collaboration du parrain du projet de loi, entre autres.
Comme je l'ai mentionné auparavant, on a amendé le projet de loi C-307 au comité afin de s'assurer qu'il reflète clairement les réalités du monde médical. Les instruments médicaux sont très importants. D'un côté, nous voulons qu'ils soient accessibles mais, de l'autre, comme je l'ai dit, il y a toujours des risques avec certains instruments. Je crois que la comité a établi un juste équilibre. On devrait féliciter le secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement d'avoir fait avancer ce projet de loi au comité.
Je pense que les Canadiens, plus particulièrement ceux qui sont vulnérables comme les enfants, les femmes enceintes et les nouveau-nés, bénéficieront du dur travail du comité, et surtout du député de Langley, le secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je vais parler du projet de loi C-307, la Loi sur la réglementation des phtalates, présenté par le député de Skeena—Bulkley Valley, qui prend l’environnement très au sérieux.
J’ai suivi les progrès du travail que mon collègue a réalisé pour ce projet de loi, lorsqu’il l’a rédigé et a rassemblé des idées. Ce projet de loi devrait recevoir l’appui de tous les parlementaires et de tous les Canadiens, parce qu’il va réduire le risque de cancer et d’autres maladies chez un groupe vulnérable de notre population. Ce projet de loi n’a rien de négatif. Il est entièrement bénéfique. Il satisfait à tous les critères régissant l'élaboration des lois environnementales dans notre pays. J’espère donc qu’il pourra être adopté assez rapidement.
Dès que des mesures comme celle-ci sont mises en place, elles éliminent l’effet cumulatif de certaines substances sur la vie des gens. Dès que nous commençons à réduire ces effets cumulatifs, il y a une réduction des maladies graves et débilitantes qui sont une véritable plaie pour la société d’aujourd’hui.
Certaines statistiques concernant l’incidence du cancer dans notre société sont vraiment effrayantes. Nous devons faire face au problème le plus tôt possible. Nous devons agir. Nous devons éliminer les risques au maximum. Il est beaucoup plus pratique et raisonnable de prévenir les maladies que d’essayer de les guérir une fois qu’elles sont là.
Si nous savons qu’une substance peut être nocive pour les humains, nous devrions certainement suivre le principe de précaution en cessant de l’utiliser. Il y a des produits de remplacement qui sont tout aussi bons. Tels sont les objectifs de ce projet de loi.
Je félicite mon collègue d’avoir présenté ce projet de loi. Ce n’est pas une mesure qui fera les manchettes des journaux, mais elle va aider les Canadiens. C’est une mesure que nous pouvons tous appuyer pour apporter un changement positif dans la vie des Canadiens.
Si les principes que mon collègue a énoncés dans son projet de loi d’initiative parlementaire sont appliqués à un grand nombre d’autres substances, notre vie en sera grandement améliorée. Nous devons tous faire certains compromis. Même si nous savons que les produits que nous utilisons sont dangereux pour la santé, nous faisons parfois des compromis en permettant de continuer leur utilisation, ce qui cause vraiment du tort à notre société.
Avant mon élection au Parlement, un député conservateur a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire pour faire supprimer la substance grâce à laquelle les cigarettes restaient allumées pendant qu’elles n’étaient pas fumées. J’ai été impressionné de voir qu’un projet de loi d’initiative parlementaire pouvait apporter un changement aussi important pour la santé des gens en s’attaquant à une substance que certaines personnes ingéraient en fumant. Les cigarettes jouent un rôle important dans la vie des gens. Nous connaissons des personnes qui sont mortes dans leur lit parce qu’une cigarette y avait mis le feu.
Ce projet de loi d’initiative parlementaire qui date de la législature précédente aura des effets importants sur la santé. Je vois le projet de loi C-307 sous le même jour. C’est une mesure que nous devrions tous appuyer. Elle apporte quelque chose de très positif et de très progressiste aux Canadiens. Ce projet de loi pourrait servir d’exemple pour nous attaquer à l’avenir à d’autres substances semblables.
Nous nous soucions tous des enfants à risque. Les Canadiens se soucient des enfants, de la façon dont ils sont traités, de la façon dont ils grandissent et dont ils s’intègrent dans la société. Nous devrions faire tout ce que nous pouvons pour éviter qu’ils entrent en contact avec des substances qui peuvent causer des cancers et des maladies débilitantes.
J’espère que le Parlement appuiera ce projet de loi et qu’il sera mis en place le plus tôt possible. Il va grandement améliorer la vie des Canadiens.
Je remercie mon collègue de Skeena—Bulkley Valley qui a travaillé si fort pour présenter ce projet de loi sous une forme que tout le monde peut appuyer.
Monsieur le Président, je vais commencer par parler du travail que le comité a accompli. Il est très important de reconnaître le travail du comité. J’ai le privilège de présider un comité. Dans une situation de gouvernement minoritaire, il est parfois assez difficile de présider un comité. Mon collègue qui est assis à côté de moi préside également un comité et fait un excellent travail.
Dans une situation de gouvernement minoritaire, tous les membres d’un comité doivent travailler ensemble pour essayer d’obtenir des résultats. Ce projet de loi que le comité a présenté est, en fait, assez différent de ce qu’il était au départ. Il est important de reconnaître que les membres du comité l’ont examiné sans aucun esprit de parti en cherchant à voir ce qui servirait le mieux les intérêts du Canada et de la population canadienne. Ils ont convenu de faire rapport du projet de loi sous une forme que tous les partis pourraient appuyer.
Nous devons reconnaître le bon travail que le comité a accompli. Nous pouvons citer des cas où les choses ne se sont pas passées de cette façon. Il y a d’autres comités de la Chambre qui sont devenus dysfonctionnels, surtout depuis un mois environ.
Lorsque nous reviendrons à l’automne et que le comité reprendra le travail avec énergie, il faudra que nous reconnaissions l’importance des personnes que nous avons pour rôle de servir. Ce sont les citoyens du Canada. Nous devrions faire le maximum d’efforts pour travailler sans esprit de parti sur tous les projets de loi et calmer le jeu pour obtenir des résultats. Je tiens à féliciter le comité pour un travail bien fait.
Pour ce qui est de ce projet de loi, il s’agit vraiment de bien calculer les risques. Même si les phtalates sont actuellement utilisés au Canada et que nous les considérons sans danger, il est sans doute souhaitable de pouvoir examiner sérieusement si c’est toujours le cas. Ce projet de loi permet vraiment au gouvernement d’effectuer une étude plus approfondie, d’examiner si ces phtalates sont effectivement la cause de certains problèmes, par exemple des cancers et certaines maladies qui font leur apparition dans notre pays.
Il est important que nous examinions cette question et que nous jetions un coup d’oeil sur les études hématologiques. Lorsque nous commencerons à examiner certaines études hématologiques, je pense que nous aurons quelques surprises. Ce qui s’est passé à Swan Hills où il y a une usine de produits chimiques toxiques en est un parfait exemple. Quand on a examiné la population de chevreuils après un déversement de produits chimiques, on s’est aperçu que certains chevreuils des troupeaux beaucoup plus éloignés de l’usine avaient une concentration de substances toxiques beaucoup plus élevée que ceux qui avaient été exposés à ces substances à proximité de l’usine. Il faut donc se demander ce qui se passe vraiment dans notre environnement et ce que nous devons examiner.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Je crois qu'il reste 14 minutes au député de Windsor--Tecumseh pour terminer son allocution sur le projet de loi C-21.
Monsieur le Président, nous plaisantions un peu, vers la fin de mon intervention, sur le fait que je commençais à m'emporter, effectivement, je commençais à m'emporter contre le gouvernement.
Je veux revenir sur la façon dont j'ai entamé mes observations, cet après-midi, alors que je parlais d'essayer de calmer les passions à propos de cette question. Bien que je critique le gouvernement parce que j'estime qu'il a emprunté la mauvaise voie, je veux que ma critique soit perçue comme une critique constructive plutôt qu'une diatribe contre le gouvernement.
Cependant, j'ai des réserves et, en fait, j'étais en colère contre le gouvernement, en raison du processus dans lequel il s'est engagé en ce qui a trait au projet de loi C-21.
Nous savons que les conservateurs ont demandé des avis juridiques peu après leur élection. Leur conseiller juridique, à l'époque, leur a dit qu'ils devaient présenter un projet de loi. Ils ont examiné diverses façons, comme la prise d'un règlement ou d'autres méthodes, d'éviter un vote à la Chambre. Ils ont fini par conclure qu'ils n'avaient pas le choix, que le registre des armes à feu avait été mis en place au moyen du processus démocratique et que seul le processus démocratique, sous forme d'un projet de loi et d'un vote à la Chambre, permettrait de le supprimer.
Comme je l'ai dit plus tôt, les conservateurs ont présenté le projet de loi à la Chambre il y a exactement un an aujourd'hui et ils n'ont absolument rien fait depuis pour faire avancer ce dossier, ce qui est tout à fait antidémocratique. Je déplore cette façon de faire. Toutefois, ils ont ajouté à leur inaction dans le dossier du projet de loi C-21, puisque, en plus de ne pas l'avoir mis à l'étude, de ne pas avoir tenu de débat sur la question et de ne pas l'avoir soumis à deux votes, ils ont officiellement accordé une amnistie aux propriétaires d'armes d'épaule qui ne seront plus obligés de les enregistrer. Ils ne sont pas obligés non plus de renouveler l'enregistrement de ces armes une fois échu.
Il y a certains problèmes à cet égard. À mon avis, les dispositions du Code criminel en matière d'amnistie n'ont jamais été conçues à cette fin et il est tout à fait exagéré d'en faire une telle utilisation. L'amnistie doit servir à des fins bien particulières, principalement pour des infractions ponctuelles, et elle ne doit pas servir à exempter tout un groupe de personnes de l'application d'une mesure législative qui existait alors et qui existe toujours à l'heure actuelle.
Le gouvernement a accordé une amnistie et décidé du même coup de ne pas percevoir de droits, une mesure qui a déjà coûté plus de 20 millions de dollars par année aux contribuables canadiens. Nous en sommes maintenant à la deuxième année et les coûts pour les contribuables canadiens se chiffrent à près de 40 millions de dollars.
On ne peut s'empêcher de se demander pourquoi le gouvernement a adopté une telle mesure, compte tenu de l'antipathie que le Parti conservateur entretient depuis longtemps à l'égard du registre des armes d'épaule. Pourquoi a-t-il voulu laisser traîner ce dossier? C'est bien simple. Il sait qu'il n'a pas la majorité nécessaire pour faire adopter ce projet de loi, ne serait-ce qu'en deuxième lecture, et le renvoyer au comité.
Il s'est plutôt lancé dans une campagne afin de se soustraire à sa responsabilité démocratique, celle consistant à présenter ce dossier à la Chambre en temps opportun, l'empêchant ainsi de prendre une décision, empêchant les élus du pays de se prononcer sur la pertinence du registre des armes d'épaule. Le gouvernement a esquivé cette responsabilité et je le critique sévèrement à cet égard.
Même si nous tenons ce débat jusqu'à 10 heures ce soir, je ne crois pas que nous irons plus loin dans ce dossier. Nous ne tiendrons pas de vote sur ce sujet cette semaine et la Chambre doit suspendre ses travaux vendredi prochain, le 22 juin. La Chambre reviendra à l'automne et je ne crois pas que ce projet de loi sera remis à l'étude. Dans une large mesure, le gouvernement évite la question.
Ce que je dis, essentiellement, c'est qu'il faut atténuer la passion que suscite cette question dans notre pays, et ce n'est pas ce que fait ce projet de loi. Au contraire, il l'attise, tant du côté de ceux qui s'opposent au registre des armes à feu que du côté de ceux qui sont en faveur de ce dernier.
Durant le temps qu'il me reste, j'aimerais commenter brièvement le projet de loi. C'est une mesure qui va droit au but. Malgré ses dix ou douze pages, il est très simple. Il modifie la Loi sur les armes à feu et, en particulier, les dispositions relatives aux armes d'épaule. S'il est adopté et devient loi, il démantèlera à toute fin utile notre registre des armes d'épaule. C'est tout ce qu'il ferait. Je ne devrais peut-être pas dire cela parce qu'il prévoit également autres choses, mais il se résume essentiellement à cela. C'est pourquoi ceux d'entre nous qui croient en l'utilité du registre des armes d'épaule s'y opposent.
À cet égard, la question de savoir si ce registre a réduit l'incidence des crimes violents au Canada suscite sans aucun doute la controverse. Il n'y a pas de données suffisantes pour nous permettre de trancher cette question de façon absolue. Il existe par ailleurs de solides arguments que j'avance souvent et qui m'ont convaincu que le registre des armes d'épaule a contribué à réduire considérablement la violence dans notre pays.
Les statistiques montrent irréfutablement que le taux de suicide a diminué de façon substantielle depuis 1996, date à laquelle l'impact du registre des armes d'épaule a commencé à se faire sentir. Certes, entre 2001 et 2003, lorsque son impact s'est accru, le taux de suicide a diminué.
Le taux de décès accidentels a chuté radicalement, se fixant dans les 20 p. 100, en raison des contrôles imposés par le registre des armes d'épaule relativement à l'entreposage et au transport de ces armes, entre autres.
Il est également intéressant de regarder ce qui s'est passé. Il s'agissait de l'une des conséquences involontaires. Pendant les débats sur le projet de loi concernant le registre des armes d'épaule, je n'ai certainement entendu personne en parler. Une des conséquences involontaires du projet de loi, parce qu'il faut payer pour s'enregistrer, c'était du moins le cas avant que le gouvernement conservateur ne s'en occupe, c'est qu'il dissuadait les gens de garder leurs armes d'épaule lorsqu'ils étaient obligés de les enregistrer. Il avait également pour effet de dissuader les gens d'acheter des armes d'épaule, car ils savaient qu'ils devraient payer constamment pour les enregistrer.
À cet égard, une étude assez poussée a montré que, l'année qui a précédé cette étude, un peu plus de la moitié des Canadiens qui possédaient des armes d'épaule ne les utilisaient pas. On nous représente comme des gens qui font en sorte qu'il est difficile pour les chasseurs d'utiliser leurs armes d'épaule pour la chasse et d'autres activités de loisir, y compris le tir à la cible. Le fait est, d'après ce que nous avons pu vérifier, que cela demeure le cas. Au cours de n'importe quelle année, un grand nombre d'armes d'épaule, soit un peu plus de 50 p. 100, ne sont pas utilisées par leur propriétaire.
Pour revenir à ces conséquences involontaires, lorsque le projet de loi est entré en jeu, les gens qui devaient commencer à payer des droits ont abandonné leurs armes d'épaule au lieu de payer ces droits, car ils ne les utilisaient pas et ne désiraient pas les utiliser.
Un des craintes, bien sûr, si on supprime le registre des armes d'épaule et qu'on prévoit des exigences d'entreposage et tout ce qui concerne l'application et la surveillance de la mise en oeuvre de ce projet de loi, c'est que nous assisterons à une augmentation des mésaventures, ou du moins des décès accidentels. Le suicide est une autre question, mais on craint que les décès accidentels n'augmentent parce que les propriétaires occasionnels, et non les chasseurs qui s'adonnent à un passe-temps ou un loisir, mais bien les propriétaires occasionnels, qui, bien souvent, sur un coup de tête, achètent des armes d'épaule, ne prennent pas soin de bien entreposer leurs armes et de protéger leur famille, leurs amis et l'environnement contre l'utilisation accidentelle d'armes à feu. Nous assisterons à une hausse des décès accidentels. Pour cette seule raison, il vaut la peine de maintenir le système d'enregistrement.
D'autres statistiques qui sont très claires, et que mon collègue du Bloc a mentionné dans son intervention, sont celles montrant que le nombre de crimes violents entre conjoints, presque tous perpétrés par des hommes contre des femmes, a diminué considérablement lorsque nous nous sommes débarrassés d'un grand nombre d'armes à feu. Nous les avons sorti des domiciles où elles n'auraient pas dû être. Nous avons restreint leur utilisation par d'autres personnes qui n'auraient pas dû en posséder.
Cela se poursuivra en partie. Je ne veux pas tromper le public à cet égard. Ce projet de loi continuerait à exiger que les personnes qui possèdent des armes à feu soient soumises à un contrôle et fassent enregistrer leurs armes.
Que devrions-nous faire pour améliorer le registre des armes de poing et des armes d’épaule? Je crois que le gouvernement a eu tort de dépenser tellement d'énergie dans des choses comme l'amnistie et la remise des frais. Il aurait plutôt dû consacrer du temps et des efforts à analyser ce que nous devrions faire, ce qui aurait probablement eu des répercussions profondes.
Je veux parler de la situation du Collège Dawson. L'arme d'épaule qui a été utilisée, qui ressemblait à un fusil d'assaut, aurait pu être interdite à un certain moment, car il y a actuellement des dispositions dans la loi et dans le règlement qui font d'une arme qui ressemble à un fusil d'assaut une arme interdite. C'était pendant le règne du gouvernement libéral. On a eu des occasions de le faire, mais à cause des personnes qui s'opposaient au registre des armes d'épaule, les libéraux n'ont pas été prêts à prendre la décision administrative d'enlever des armes de ce genre des mains de gens qui, comme mon collègue du Bloc l'a dit, sont fascinés par elles.
Je ne voudrais pas généraliser au sujet des propriétaires d'armes à feu mais, comme gouvernement, nous aurions pu faire mieux. Nous ne l'avons pas fait à cause de l'opposition au registre des armes d'épaule. Nous devrions agir. D'autres carabines d'assaut font leur apparition au Canada et devraient figurer sur notre liste d'armes prohibées. Personne ne devrait pouvoir posséder de telles armes, qui sont semblables à celle qui a servi à tuer des gens à Dawson.
Nous devrions resserrer très nettement le processus d'évaluation de tous les propriétaires d'armes, qu'il s'agisse d'armes de poing ou d'armes d'épaule. Il existe tant de possibilités. J'aimerais commenter une proposition qui a été faite au Québec à cet égard, qui consisterait à obtenir la collaboration des clubs de tir, à exiger qu'ils fournissent des renseignements et, tout particulièrement qu'ils fassent état de leurs inquiétudes concernant certaines personnes ayant obtenu la formation nécessaire à l'acquisition d'une arme à feu et ayant enregistré leurs armes au Canada et, d'une façon générale, à leur demander qu'ils en fassent davantage.
On pourrait leur imposer de telles exigences du fait que, sur le plan financier, les clubs bénéficient de l'utilisation des armes, qu'il s'agisse de clubs privés ou de clubs sans but lucratif. Ces organisations ont une responsabilité plus grande et j'estime que nous devrions la leur imposer et veiller à ce qu'ils s'en acquittent. Une telle mesure donnerait des résultats concrets. Dans le cas de ce qui s'est passé à Dawson également, nous aurions dû prendre des mesures de détection additionnelles concernant les dossiers militaires. Il est assez évident dans ce cas-là que le registraire aurait pu constater que l'individu avait un problème et il aurait très bien pu alors être en mesure d'éviter que cette situation ne se produise.
La liste est longue. Nous pourrions faire mieux dans divers domaines. Nous avons commis une grave erreur en cherchant tout simplement à nous débarrasser du registre des armes d'épaule. Nous devrions faire beaucoup plus notamment pour évaluer les propriétaires d'armes et retirer de la circulation d'autres armes à feu dont la possession n'est aucunement justifiée dans une société comme le Canada.
J'invite tous les députés qui participent au débat qui se poursuivra jusqu'à la fin de la soirée à s'efforcer de maîtriser leurs émotions et à s'en tenir aux faits en présentant leurs arguments, quel que soit leur point de vue, et j'espère que leur attitude raisonnable aura des effets constructifs partout au Canada.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois qu'il y a consentement unanime pour que mon nom soit réinscrit sur la liste des intervenants maintenant. J'ai dû m'occuper d'une question de sécurité plus tôt, et j'estime que vous constaterez que c'est le cas.
Le ministre de la Sécurité publique demande le consentement unanime de la Chambre pour prendre la parole. En tant que motionnaire, il est réputé avoir déjà parlé, mais il n'a pas pu le faire. Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je remercie les députés de leur esprit de collaboration.
Le député qui vient de parler a dit qu'il fallait enlever un peu d'émotivité dans le débat, et je pense que c'est important. J'estime que le débat est resté courtois ce soir même si les opinions étaient assez tranchées. Précédemment, certains ont tenu des propos malheureux, que nous n'avons pas entendus ce soir, laissant même entendre que l'on n'aime pas vraiment ses proches si on est en faveur de la suppression du registre des armes d'épaule.
Je me réjouis qu'il n'ait pas été question de cela ce soir. La plupart d'entre nous ont des enfants. Certains ont aussi des petits-enfants. Nous avons tous des êtres aimés. Nous voulons tous une diminution du nombre de crimes perpétrés avec une arme à feu. Nous croyons tous qu'il y a un moyen de le faire. Il ne s'agit pas de savoir si on aime ses proches ou pas. Je suis heureux que cet argument n'ait pas été soulevé.
En fait, j'ai parlé à deux couples qui ont perdu chacun un fils tué par balle. Dans les deux cas, ces parents m'ont dit: « Ne tentez pas de régler le problème en maintenant le registre des armes d'épaule. » Ils ont dit que c'était un gaspillage d'argent et une mauvaise utilisation du temps et des ressources des services de police. Ces deux couples avaient un fils policier qui a été abattu au moyen d'une arme d'épaule.
Je tenais à raconter cela aux députés et à dire avec insistance que j'ai aussi rencontré des parents qui ont perdu un être cher à cause d'une arme de poing et qui souhaitent que le registre des armes d'épaule soit maintenu. Si je dis cela, c'est pour montrer que même les parents dont les enfants ont été abattus ne sont pas tous du même avis.
J'aimerais souligner certaines choses que nous ne modifions pas pendant notre étude du projet de loi C-21.
Nous ne changeons pas l'obligation de détenir un permis pour posséder ou acheter une arme à feu de n'importe quel genre. Les permis sont toujours obligatoires. Cela ne change pas. Il faut également que les détenteurs d'armes à feu aient suivi un cours de maniement d'armes approprié. Les dispositions législatives sur l'entreposage demeurent les mêmes. Nous les conservons telles quelles.
Les restrictions frappant les armes de poing demeurent en vigueur. Nous ne proposons pas d'interdire les armes de poing, puisque leur utilisation est déjà restreinte. Il est possible de posséder une arme de poing, mais en respectant des conditions très strictes. Il en va de même pour le transport d'une arme de poing; les conditions sont très strictes.
Je remarque avec intérêt certains projets de loi présentés par une province. Je suis heureux de voir que les provinces participent à la discussion. Cette province affirme qu'il devrait être illégal d'avoir en sa possession une arme de poing dans un autobus ou dans une école, par exemple. Or, cela est déjà interdit.
Il y a une chose qu'il faudrait souligner à propos de pratiquement tous les pays où les armes de poing sont interdites et ont été enlevées des mains de tous les citoyens, comme l'Irlande, le Royaume-Uni et la Jamaïque. Nous avons vu le débat dans nos journaux il y a environ deux semaines. Dans tous ces pays, au cours de la dizaine d'année qui s'est écoulée depuis l'interdiction frappant les armes de poing, l'utilisation d'armes à feu, les décès causés par des armes à feu et les crimes commis à l'aide d'armes à feu ont tous beaucoup augmenté. Je suis du même avis que le député qui vient de faire ses commentaires. Il est difficile d'appuyer ce que nous faisons en se basant sur des statistiques réelles.
Nous avons modifié certaines choses et nous en modifions d'autres.
L'an dernier, reconnaissant que des milliers de personnes étaient en infraction en raison des droits exigés pour s'enregistrer, nous avons aboli ces droits afin d'inciter les gens à se conformer à la loi pour que nous sachions qui détient un permis de possession d'arme. Des milliers de gens se sont alors conformés à la loi et ont réintégré le système qui nous permet de savoir qui détient un permis de possession d'arme à feu. Nous avons donc modifié les exigences et cela a porté fruit.
Dans notre budget de cette année, nous proposons de consacrer 14,2 millions de dollars au filtrage des gens qui veulent une arme à feu, peu importe de quel type. Le filtrage sera beaucoup plus rigoureux. Une personne devra être interviewée par un préposé aux armes à feu ou par une personne désignée par ce préposé. Les deux personnes données comme références devront être interviewées. Avec ce filtrage, il sera plus difficile d'obtenir un permis de possession d'arme à feu qu'un passeport. Nous ferons des vérifications plus rigoureuses.
J'ai entendu des députés de tous les partis recommander des mesures pouvant être prises pour que les personnes du domaine de la santé soient mises à contribution et signalent la possibilité que certains individus à qui ils ont affaire ne devraient pas posséder d'arme à feu. Ce sont des suggestions qu'il faut continuer d'examiner.
Nous devons également prévoir le financement parce que nous croyons que nous combattons le crime en mettant davantage de policiers dans nos rues et dans nos collectivités. Nous avons prévu des fonds pour augmenter l'effectif de la GRC d'un millier d'agents, qui seraient répartis dans tout le Canada. J'ai amorcé des discussions avec les ministres des provinces et des territoires au sujet d'une formule de partage des coûts qui permettrait d'ajouter 2 500 policiers municipaux dans nos rues.
Nous allons armer nos douaniers pour qu'ils n'aient plus à quitter leur poste et à fermer la frontière lorsque l'on craint qu'un individu armé et dangereux se présente à la frontière. Cela aidera les douaniers et fera comprendre à nos voisins au sud de la frontière qui pourraient porter une arme qu'ils seront accueillis par des gens qui ont ce qu'il faut pour faire face à toute éventualité.
Nous accordons un financement supplémentaire aux équipes qui travaillent en collaboration de l'autre côté de la frontière sur toute cette affaire de contrebande. Les policiers et les associations policières parlent de l'énorme quantité d'armes à feu qui entrent au pays en contrebande. Nous prenons d'importantes mesures pour accroître les ressources dans ce domaine.
Nous consacrons littéralement des millions de dollars à tout le secteur des activités des bandes organisées et ciblons tout particulièrement les jeunes qui pourraient se laisser entraîner à participer aux activités de ces bandes. Nous voulons leur montrer qu'il y a d'autres choses qui s'offrent à eux. Des millions de dollars seront consacrés sous peu aux administrations et organismes locaux qui peuvent leur tendre la main et participer à la mise sur pied de programmes de prévention.
Toutes les mesures dont je viens de parler en ce qui a trait à l'accroissement de la présence policière, à la lutte à la contrebande et à une présence accrue des policiers dans les rues doivent également être appuyées par des mesures législatives pertinentes. Comme les députés ne sont pas sans le savoir, nous avons maintenant des mesures législatives sur les peines d'emprisonnement obligatoires pour ceux qui commettent un crime à l'aide d'une arme à feu. Il nous semble approprié qu'un récidiviste muni d'une arme à feu soit envoyé en prison pour au moins sept ans.
J'ai été déçu d'apprendre que la plupart des libéraux n'appuyaient pas une telle mesure. Ils ont voté contre. Je n'ai jamais vraiment compris pourquoi. Les libéraux tiennent à enregistrer les armes d'épaule des agriculteurs et des chasseurs de canards, mais ils ne veulent pas envoyer en prison une personne ayant commis plus d'un crime à l'aide d'une arme à feu. Je n'ai pas réellement compris et j'aimerais bien qu'on me donne une explication.
Par suite des tragédies qui se sont produites à Toronto, les services de police de cette ville ont adopté des mesures agressives de ce genre au cours de la dernière année, poursuivant les criminels et tentant de trouver des solutions à ce genre de problèmes. Le nombre de crimes commis à l'aide d'une arme à feu a considérablement diminué, malgré les deux incidents tragiques qui se sont produits récemment. Les policiers de Toronto mettent en pratique ce que nous préconisons. Nous croyons que le nombre de crime commis à l'aide d'une arme à feu continuera de chuter.
Le projet de loi C-21 porte sur trois principaux points. Il prévoit et rend obligatoire l'obtention d'un permis en vue d'acquérir tout genre d'arme à feu. Toute personne devra obtenir un permis pour pouvoir se procurer quelque arme à feu que ce soit.
Le projet de loi établit également les règles qui définissent comment les entreprises devront tenir un registre sur toutes les transactions impliquant des armes à feu.
Puis, pour ce qui est du point litigieux, c'est-à-dire les armes d'épaule, nous proposons l'annulation, la disparition, du registre des armes d'épaule non prohibées.
Nous avons des raisons. Il y a des millions et des millions d'armes d'épaule au Canada et ce sont principalement les chasseurs de canards, les autres chasseurs et les tireurs sportifs qui s'en servent. Il y a littéralement des millions d'armes d'épaule. Durant la dernière décennie, à juste titre ou non — je présumerai toujours que les intentions des députés sont bonnes — les libéraux ont voulu se lancer dans une croisade et faire enregistrer chaque arme d'épaule du pays, les millions d'armes d'épaule qui existent ici.
L'entreprise s'est révélée désastreuse. Je vais citer la vérificatrice générale. Elle a dit que les coûts du registre des armes d'épaule dépassaient « largement le budget initial » et que son bureau disposait de renseignements indiquant qu'on cherchait une solution comptable. Elle a également dit, en faisant allusion au registre des armes d'épaule, que la qualité de l'information était douteuse et qu'on ne disposait pas des mécanismes de vérification adéquats.
Elle a rajouté: « Si un agent de police consulte le registre, il ne peut même pas être sûr que l'information est complète et exacte. » C'est toute une accusation. On avait dépensé 946 millions de dollars pour financer un registre des armes d'épaule qui, selon la vérificatrice générale elle-même, ne fournissait pas des données exactes. L'intention était peut-être bonne, mais la tâche s'est révélée impossible.
Cela nous mène à la question qui se pose souvent au sujet du système du CIPC. Il s'agit d'un système d'information de la police. J'entends souvent dire qu'on s'en sert 5 000 fois par jour pour vérifier la possession d'armes à feu. Ce n'est pas le cas.
Les policiers de partout au pays ont accès au système du CIPC. Si les policiers arrêtent quelqu'un pour excès de vitesse ou parce qu'il traverse la rue à un endroit interdit, peu importe que l'incident soit grave ou pas, ils se connectent au système. Ils entrent le numéro de la plaque d'immatriculation de la personne. Ils veulent savoir à qui ils ont affaire.
Coïncidence: le système du CIPC comprend aussi des liens vers différents sites. Ceux qui connaissent bien les sites web savent de quoi je parle. Un de ces sites est lié au registre des armes à feu. Si les policiers veulent cliquer pour consulter le registre, ils le peuvent. Toutefois, le système du CIPC sert surtout aux agents qui veulent le consulter chaque fois qu'ils arrêtent quelqu'un.
Il y a 5 000 policiers à Toronto seulement et 6 500 en Colombie-Britannique. En une journée, ils utilisent le système du CIPC des milliers de fois. Cependant, dans la vaste majorité des cas, les policiers ne vérifient pas si la personne possède ou non des armes à feu. Ils vérifient d'autres activités.
Je souhaiterais que les gens fassent attention lorsqu'ils utilisent cette statistique.
Pour ce qui est des faits liés au registre des armes à feu, en 1998, 51 personnes ont été tuées avec une arme d'épaule. En 2003, ce nombre a chuté, juste avant que les efforts des libéraux pour mettre en oeuvre le registre des armes d'épaule n'aboutissent après bien des années. Le nombre de morts causées par une arme d'épaule est passé de 51 à 32, et ce, avant la mise en oeuvre du registre des armes d'épaule. Deux ans après sa mise en oeuvre, ce nombre est passé à 55.
Je n'invoquerai pas d'arguments spécieux pour dire que le registre des armes d'épaule a entraîné une augmentation du nombre de morts, parce que je ne pense pas que ce soit le cas, mais il ne l'a certainement pas réduit. Ce qu'il a fait, par contre, c'est gaspiller des millions et des millions de dollars ainsi que le temps que les agents de police auraient pu utiliser beaucoup plus efficacement pour réduire le nombre de crimes commis avec une arme à feu.
Rien ne prouve de façon probante que, depuis la mise en oeuvre du registre des armes d'épaule, ce dernier a réduit le nombre de crimes commis avec une arme à feu de quelque façon que ce soit. La seule chose qui réduit ce nombre de crimes, c'est une intervention dynamique qui se traduit par davantage de policiers dans les rues et d'autres mesures dont j'ai parlé.
Nous entendons souvent des citations de la part de ceux qui souhaitent justifier le bien-fondé d'un registre des armes d'épaule utilisées par les tireurs sportifs, les chasseurs de canards et les agriculteurs. On nous dit souvent qu'un seul groupe de gens élus ont appuyé ce projet de loi et nous ont lancés sur la voie sur laquelle nous nous trouvons actuellement.
J'aimerais citer d'autres personnes qui ne le sont jamais. Samara McPhedran est présidente de l'International Coalition for Women in Shooting and Hunting. Elle dit: « Le registre motivé par des considérations idéologiques n'a réduit en rien le taux de crimes violents. » C'est un fait. Elle dit qu'il « n'a pas amélioré la sécurité publique ». C'est un fait. Elle dit qu'il « n'a pas empêché les criminels d'obtenir des armes à feu illégalement ».
Elle ajoute:
Des dépenses permanentes et considérables de fonds publics dans un système inefficace, ce n'est qu'un gaspillage de ressources qui pourraient financer des initiatives beaucoup plus urgentes dans les domaines des services sociaux, de l'éducation, des soins de santé et de l'application des lois.
Nous appuyons à 100 p. 100 ses propos.
Notre position n'a aucune motivation partisane ou politique. Je me souviens d'ailleurs que le député de Yukon, un député libéral, a expliqué à quel point il s'opposait farouchement au registre des armes d'épaule. Il a dit: « Une chose que les Canadiens n'ont pas aimée, même ceux qui appuient le registre, c'est la mauvaise gestion administrative. » Il a dit: « Cela a donné l'impression aux gens que c'était un énorme gaspillage d'argent. »
Le député libéral de Kings—Hants, qui a également été candidat dans la course à la direction du Parti libéral, a dit que nous devrions nous débarrasser du registre des armes d'épaule, ajoutant que ce milliard de dollars aurait été mieux utilisé s'il avait été investi dans le domaine des soins de santé ou s'il avait servi à renforcer la GRC. Ces propos ont été tenus par un député libéral qui a été candidat dans la course à la direction du Parti libéral.
La députée libérale de Newmarket—Aurora a été précédemment membre du Parti conservateur, et je respecte son choix. Elle a été candidate à la direction du Parti conservateur, et elle est maintenant députée libérale, et je crois savoir qu'elle quittera son siège. C'est certainement son choix et je respecte cela, mais elle a dit quelque chose d'intéressant. Elle a dit qu'en tant que mère, elle craignait la violence armée.
Elle a dit qu'il fallait protéger les citoyens respectueux des lois contre les criminels et que, par conséquent, il fallait durcir les peines minimales pour les crimes violents perpétrés avec des armes à feu. Elle compte parmi les rares libéraux qui croient que les récidivistes qui se rendent coupables d'infractions perpétrées avec une arme à feu devraient en fait aller en prison. Elle a ajouté qu'elle croyait que ce n'était pas un crime pour les agriculteurs, éleveurs et chasseurs respectueux des lois qui se servent d'armes à feu comme des outils. Elle a dit que le gouvernement ne devrait pas les punir.
Ce sont là des propos qui ne manquent pas d'intérêt.
Le député libéral de Huron—Bruce a fait valoir de nouveau que le registre des armes à feu ne donne pas les résultats escomptés et il a été très clair à cet égard.
Nombre de députés néo-démocrates partagent le point de vue du gouvernement là-dessus. Ainsi, le député de Winnipeg-Centre a dit qu'il appuierait, probablement avec la moitié du caucus néo-démocrate, un projet de loi conservateur qui prévoirait la suppression du registre.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a dit qu'il tiendrait sa promesse d'abolir le registre des armes à feu. Il est un homme de parole et je le crois. Il a dit qu'il n'y a aucune incertitude à cet égard. Politiquement, ce point de vue est partagé par nombre de députés.
Nous entendons souvent dire que la « police » est en faveur du maintien du registre des armes d'épaule. Quelques agents hauts gradés membres de quelques associations, pour une variété de raisons pas totalement comprises, ont dit qu'ils voulaient que le registre des armes d'épaule soit maintenu, mais les gens devraient être honnêtes. Quand ils disent que la police veut que le registre des armes d'épaule soit maintenu, ils devraient dire, à tout le moins, que quelques agents ont souhaité publiquement que le registre des armes d'épaule soit maintenu.
Par exemple, le président de la Winnipeg Police Association a dit que cette dernière n'a jamais été favorable au registre des armes d'épaule.
L'association des policiers du Manitoba a adopté une motion disant que le gouvernement fédéral devrait supprimer le registre des armes d'épaule.
Le dirigeant de la Fédération des agents de police de la Saskatchewan a dit ceci au sujet du registre des armes d'épaule:
La fédération s'oppose au registre depuis le début [...] C'est la position qu'elle a prise en 1994 et elle n'a pas changé d'avis — nous sommes en désaccord avec nos confrères de l'Association canadienne de la police professionnelle au sujet de ce registre.
Le président de l'association des policiers de Calgary s'oppose également au registre des armes d'épaule, mais il propose des peines minimales obligatoires pour les infractions commises avec une arme à feu. C'est précisément ce que nous proposons.
Un agent de la police de Fredericton a déclaré que les agents qui interviennent lors d'un incident potentiellement dangereux tiennent toujours pour acquis qu'une arme à feu est mise en cause. Il a dit que lorsqu'ils se rendent à un domicile, les policiers prennent toujours des mesures préventives au cas où il y aurait une arme à feu. Il a ajouté que les policiers ne vérifient pas le registre lorsque survient un incident lié à une arme à feu. Les policiers ont été formés de façon à toujours prendre en compte une telle éventualité.
Si on y regarde de plus près, ce n'est pas uniquement le cas des policiers de l'Ouest. J'ai parlé de policiers de Fredericton. Le chef de police adjoint de Toronto a dit que l'argent consacré à l'enregistrement des armes à feu devrait plutôt être utilisé pour faire appliquer plus sévèrement la loi et investi dans des programmes sociaux pour éviter que les jeunes n'entrent dans des gangs. Il a dit: « Ce milliard de dollars pourrait être mieux utilisé. Le registre n'a rien fait pour régler le problème de la criminalité. Il ne permet d'enregistrer que les armes à feu légales. Les bandits n'enregistrent pas leurs armes à feu ».
Brian Ford, l'ancien chef de police d'Ottawa, était en faveur du registre à un moment donné, mais il a fait une déclaration intéressante. Il a affirmée qu'il l'appuyait parce qu'il ne savait pas que les libéraux lui mentaient. Il a déclaré qu'il avait été rassuré par le gouvernement qu'il n'y avait pas de dépassements de coûts. Il a ajouté que le fait que le gouvernement lui avait menti le dérangeait, car il croyait que ce qu'il disait aux gens était vrai. C'est toute une déclaration de la part de l'ancien chef de police d'Ottawa.
L'ancien chef de police de Toronto, Julian Fantino, qui est maintenant commissaire de la Police provinciale de l’Ontario, s'est dit en faveur de l'élimination du registre des armes d'épaule. Il a reconnu que le fait d'obliger les Canadiens respectueux des lois à enregistrer leurs carabines ne ferait absolument rien pour réduire le nombre de crimes commis avec une arme à feu et que l'argent serait mieux investi dans les ressources policières de première ligne.
Le chef Bill Blair a fait beaucoup de choses pour réduire le nombre de crimes perpétrés au moyen d'armes à feu à Toronto. Il ne prend pas vraiment position en ce qui concerne le registre des armes d'épaule, mais il affirme ce qui suit:
[...] nous savons que le problème des armes à feu à Toronto est en très grande partie attribuable aux armes de poing illégales. [...] Les gangsters qui portent des armes à Toronto ne les enregistrent pas; tout changement au registre des armes à feu n'aura donc aucune incidence sur nos efforts visant à contrôler l'utilisation d'armes de poing illégales dans nos rues.
J'ai une autre citation. J'ai cité des mères qui ont perdu leurs fils, des parlementaires et la police. Nous devrions écouter les mots d'un ancien membre de gang. L'ancien membre et fondateur des Vice Lords de Toronto a affirmé que le registre des armes à feu n'avait pas eu d'incidence sur l'accès des gangs aux armes à feu et que si l'on voulait s'en procurer une, on pouvait l'obtenir en une journée, voire en quelques heures.
Nous convenons tous que nous devons faire tout notre possible pour réduire les crimes commis avec des armes à feu, et j'ai signalé ce que nous devions faire. Toutefois, nous devons éliminer le registre des armes d'épaule et laisser les agents de police avoir accès à ces ressources précieuses.
Monsieur le Président, après avoir écouté le ministre de la Sécurité publique citer les propos qui l'arrangent, je me devais de prendre la parole.
Premièrement, le ministre sait que les députés de l'opposition officielle appuient les peines d'emprisonnement minimales pour les crimes commis à l'aide d'armes à feu, car les recherches prouvent qu'elles sont efficaces. C'est pourquoi, avant la dissolution du Parlement à la fin de la dernière législature, notre gouvernement libéral avait présenté un projet de loi visant à rendre plus sévères les peines minimales pour les crimes commis à l'aide d'armes à feu.
Quand le ministre parle des 5 000 consultations par jour du registre des armes à feu et affirme que cela est lié au CIPC, il sait très bien que les agents de police qui utilisent le CIPC ont le choix d'accéder à la base de données du registre des armes à feu. S'ils consultent le registre 5 000 fois par jour, ils doivent bien savoir si l'information qui s'y trouve est utile ou non. S'ils prennent le temps d'interroger le registre pendant qu'ils sont dans leur voiture en train de faire enquête sur un crime, c'est qu'ils savent que cela en vaut la peine. Les agents de police savent ce qu'ils font. Bien que cela soit lié au CIPC, les 5 000 consultations par jour ne concernent que le registre des armes à feu.
Deuxièmement, le ministre a cité les paroles d'agents de police qui n'appuient pas le registre des armes à feu. Qu'en est-il de l'Association canadienne des chefs de police et de l'Association canadienne de la police professionnelle? Ce sont des policiers de première ligne qui sont en faveur du registre.
Monsieur le Président, je tentais de noter tout ce que le député disait.
Il a dit à juste titre que, lorsque les agents de police consultent le système du CIPC, ils ne le font pas surtout pour consulter le registre des armes à feu. Il l'utilise pour d'autres motifs. Tout ce que je dit, c'est que l'argument selon lequel les agents de police consultent le système du CIPC 5 000 fois par jour pour accéder au registre des armes à feu ne tient qu'à moitié. Ils ne le font pas. La plupart des recherches portent sur autre chose. Tout ce qu'on peut dire, c'est que ce système permet d'accéder au registre des armes d'épaule.
C'est peut-être un détail, mais certaines personnes sèment la peur dans le coeur des Canadiens en disant que, 5 000 fois par jour, des agents de police consultent le registre des armes à feu. Ce n'est pas le cas. Ils le font probablement quelques fois par jour, mais pas 5 000 fois par jour. J'apporte est donc une correction ici.
Pour ce qui est de citer de façon sélective certains agents de police, j'ai cité des représentants de grandes associations. Je dirais au député que, s'il faisait un sondage auprès des associations qu'il a citées, il découvrirait que les dirigeants de ces associations avaient une certaine opinion et que les membres pourraient avoir un point de vue tout à fait différent.
Tout ce que je dis, c'est que les opinions divergent énormément sur ce point parmi les agents de police et que les députés d'en face ne devraient pas citer un ou deux agents comme s'ils représentaient le point de vue unique de tous les agents de police. La plupart des agents de police de première ligne n'approuvent pas que des centaines de millions de dollars soient consacrés au registre des armes d'épaule.
Monsieur le Président, je voudrais premièrement remercier le ministre pour avoir présenté à la Chambre le projet de loi C-21 et pour avoir tenu une autre promesse conservatrice, à savoir la promesse d'éliminer le registre des armes d'épaule.
Je remercie aussi le ministre pour avoir mis en oeuvre les mesures d'amnistie. Je sais que mes électeurs l'apprécient beaucoup. Nombre d'entre eux se sont vu rembourser l'argent qu'ils avaient versé avec leur formulaire de demande, et j'ai reçu des commentaires positifs à ce sujet.
Je remercie enfin le ministre pour le travail formidable qu'il a accompli afin qu'il y ait suffisamment d'agents de la GRC dans les rues. J'ai rencontré des électeurs de ma circonscription à Breton et à Hobbema, où l'on m'a dit qu'il manquait de ressources sur le terrain pour que la police puisse s'acquitter convenablement de ses responsabilités.
Cependant, j'aimerais poser une question au ministre relativement à une partie de son discours. J'aimerais que la Chambre puisse obtenir certaines précisions.
À une autre époque de ma vie, j'étais administrateur de base de données. Je sais assez bien comment fonctionnent les bases de données et comment on peut interroger une base de données à partir d'une autre. Lorsque j'étais professeur à l'université et que je donnais des cours sur les bases de données, j'enseignais à mes étudiants l'importance d'établir des mécanismes pour garantir la qualité de l'information entrant dans le système. Je leur parlais du principe selon lequel, lorsque des données inexactes ont été entrées, on obtient de l'information inexacte en interrogeant une base de données.
Le ministre pourrait-il nous fournir des précisions et de l'information additionnelle à ce sujet pour que nous sachions si l'information contenue dans la base de données est exacte? Les policiers peuvent-ils consulter, par l'intermédiaire du CIPC, la base de données des permis, puisqu'il s'y trouve manifestement une somme considérable d'information? Étant donné que l'information contenue dans le registre est manifestement erronée à certains égards, l'information que les policiers obtiennent leur est-elle utile?
Le fait est, monsieur le Président, qu'il était impossible d'enregistrer les millions d'armes d'épaule que possèdent les agriculteurs, les chasseurs et les tireurs sportifs. Les armes se transmettent de génération en génération. Certaines ne portent même pas de numéro de série.
Puisque la députée me le demande, il va de soi que je rappelle ce que la vérificatrice générale a dit à ce sujet. Elle a dit que la qualité de l'information était douteuse. Cela n'est guère rassurant pour le policier qui se présente à un domicile, pensant qu'il disposera de renseignements précis et exacts sur le type d'armes, d'épaule ou non, qui s'y trouvent. Ce qu'un policier peut cependant établir, c'est si une personne a ou non un permis de possession d'arme à feu. Ce genre de renseignement peut être mis à la disposition des policiers sans qu'il faille dépenser un milliard de dollars pour essayer d'enregistrer les armes à feu de tous les types. C'est ce qu'il y a de déconcertant là-dedans.
J'ai rapporté les propos d'un policier qui dit que les policiers ne peuvent pas se fier aux données. Ce sur quoi ils se fient, c'est leur formation et, dans tous les cas, ils se comportent comme s'ils étaient en présence d'armes à feu.
Monsieur le Président, pourquoi le ministre persiste-t-il à induire les Canadiens en erreur en leur disant que les permis constituent un moyen suffisant, alors qu'ils ne permettent pas de recenser toutes les armes? Les policiers ne sauront pas à l'avance, en se rendant à un endroit qui pourrait être les lieux d'un crime, si cinq, dix, vingt ou quarante armes d'épaule s'y trouvent. Pourquoi le ministre laisse-t-il toujours entendre aux Canadiens qu'ils seront tout aussi en sécurité, que les armes d'épaule soient enregistrées ou non, ce qui est complètement faux et incorrect, à mon avis?
Monsieur le Président, en aucun temps pendant ce débat, même quand le député m'a posé une question sur les citations de divers policiers, je n'ai laissé entendre que lui ou qui que ce soit d'autre avait délibérément induit les gens en erreur. Il a cité certaines personnes, j'en ai cité d'autres. Insinuer que quiconque aurait délibérément tenté d'induire les gens en erreur quand il est question d'armes à feu nuit au débat.
J'ai cité des chiffres, et je les citerai de nouveau. En 1998, quand a débuté cette malheureuse entreprise visant l'impossible tâche d'enregistrer des millions et des millions d'armes d'épaule, 51 décès avaient été attribués aux armes d'épaule. L'année où le registre des armes d'épaule devait officiellement entrer en vigueur, ce chiffre n'était plus que de 32, et ce, sans le registre des armes d'épaule. Puis, deux ans après l'entrée en vigueur officielle du registre des armes d'épaule, soit entre 2003 et 2005, ces décès ont en fait augmenté.
Il serait spécieux de ma part d'affirmer que le registre des armes d'épaule est la cause de ces décès. Je ne pense pas que ce soit le cas, mais il n'a rien fait pour réduire le taux de criminalité. Pour réduire la criminalité, il faut mobiliser de coûteuses et précieuses ressources, investir davantage d'argent sur le terrain, mettre davantage de policiers dans les rues pour qu'ils pourchassent les trafiquants d'armes et qu'ils gardent les jeunes loin des gangs. C'est ce qu'il faut faire, et nous savons que cette approche fonctionne. L'approche des libéraux, qui visait à tenter d'enregistrer toutes les armes d'épaule, n'a pas fonctionné.
Monsieur le Président, je remercie le ministre d'avoir présenté le projet de loi C-21. Dans mon dernier bulletin parlementaire, j'ai sondé mes électeurs afin de m'assurer que les points de vue n'avaient pas changé dans ma circonscription. Ceux-ci ont dit, dans une proportion de 95 p. 100, que, à défaut d'une refonte, le registre des armes d'épaule devrait être carrément aboli.
Les libéraux ont établi ce registre à la suite d'un terrible incident. Selon certains, ils ont menti à propos du coût de mise en oeuvre du registre. Ils l'ont nettement sous-estimé en tout cas. Je vais leur donner le bénéfice du doute. Ce qui m'a cependant beaucoup contrarié, c'est qu'un député d'en face venant de la région métropolitaine de Toronto a déclaré tout à l'heure que les libéraux étaient en faveur de l'imposition de peines plus sévères à l'égard des crimes commis avec des armes à feu, alors que ceux-ci ont voté tout dernièrement contre une telle mesure. Il serait assez difficile de dire que ce n'est pas la vérité. Comment expliquer un tel état de chose? Le ministre pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, je ne saurais conjecturer sur des intentions ni expliquer comment il se fait que certaines personnes ont une perception différente de la vérité, si je peux me permettre de m'exprimer le plus diplomatiquement possible.
Le fait est que notre ministre de la Justice a présenté un projet de loi prévoyant que quiconque commet de multiples infractions avec une arme à feu devrait être incarcéré et que la durée de la peine devrait être obligatoire. Il se trouve, et cela peut se vérifier dans le compte rendu, que la majorité des libéraux ont voté contre ce projet de loi.
À notre avis, quiconque a commis plusieurs infractions avec une arme à feu devrait être incarcéré. Ce n'est pas l'avis des libéraux. C'est une simple constatation.
Monsieur le Président, à mon avis, c'est un triste jour pour le Canada en raison du dépôt de ce projet de loi.
Nous savons pourquoi les conservateurs présentent ce projet de loi. Ils savent qu'il n'a aucune chance d'être adopté, mais ils tentent de respecter une de leurs promesses, ce qui, en soi, peut être valable.
Cependant, ils savent que les Canadiens appuient le registre, peut-être pas dans leurs circonscriptions de façon générale, mais les Canadiens sont, dans l'ensemble, vivement en faveur du registre des armes de poing et du registre des armes d'épaule. C'est très certainement mon cas.
J'ai écouté avec intérêt les observations du ministre. Il a cité un membre de gang qui a déclaré que le registre des armes à feu n'avait pas fonctionné en ce qui concerne l'achat des armes de poing. C'est peut-être vrai, je n'en suis pas certain. Cependant, si on suit sa logique, il anéantirait le registre des armes de poing, ce qui n'a aucun sens.
Nous savons aussi que l'Association canadienne des chefs de police, et non pas une poignée de chefs de police, a voté sur cette question et qu'elle est en faveur du registre des armes de poing et du registre des armes d'épaule. L'Association canadienne de la police professionnelle, l'association qui représente les simples policiers à l'échelle du pays, a tenu un vote et elle appuie le registre des armes à feu.
Il est donc insensé et absurde que le ministre fasse valoir que seulement un ou deux agents de police au Canada sont en faveur du registre.
Nous avons entendu que l'établissement du registre des armes à feu a coûté 1 milliard de dollars. Oui, cela a coûté cher. En fait, trop cher. Cela est attribuable à une série de problèmes, des problèmes organisationnels, des problèmes au niveau des politiques, des problèmes de développement de systèmes, que le gouvernement libéral a réglés, mais à ce point-ci, les dépenses ont été faites.
Je rappelle aux députés qui ont déjà travaillé dans le secteur privé que les dépassements de coûts associés au développement de systèmes ne sont pas une réalité propre au gouvernement du Canada, croyez-moi. D'après mon expérience dans le secteur privé, beaucoup de grands projets de développement de systèmes dépassent le budget prévu. Est-ce une justification? Bien sûr que non.
Il y a toutefois une autre réalité. Il existe en économie et en affaires ce qu'on appelle le concept de coût irrécupérable. On entend par là que le coût a peut-être été plus élevé que prévu, mais que l'argent a été dépensé.
Nous pourrions donc dire que nous avons maintenant une maison qui nous coûte plus cher qu'elle aurait dû. Mais faut-il, dans ce cas, brûler la maison? À ce moment-ci, la question est de savoir ce que nous coûte la maison et quels avantages elle nous procure.
La réalité, c'est que l'exploitation du registre des armes à feu coûte aujourd'hui environ 15 millions de dollars par année, ce qui est très raisonnable pour les avantages que nous en retirons.
Je reviens à la question de la consultation. Si 5 000 agents de police et agents de la paix consultent le registre chaque jour, ce qui est le cas, ils le font peut-être par l'intermédiaire du CPIC, mais il reste qu'ils consultent le registre lui-même.
Je ne comprends pas comment nos vis-à-vis, qui respectent nos agents de la paix — et je pense qu'ils les respectent parce que c'est l'image qu'ils donnent —, pourraient ne tenir aucun compte du soutien de l'Association canadienne des chefs de police et de l'Association canadienne de la police professionnelle ni du fait établi qu'il y a, chaque jour, 5 000 consultations du registre par des agents de la paix de tout le Canada.
De plus, je crois que le ministre choisit commodément de ne pas tenir compte du fait que toutes les formes d'actes de violence commis au moyen d'armes à feu sont en régression au Canada, mais peut-être ignorait-il cette donnée lorsqu'il a fait son discours. Alors que le nombre de tous les autres types de meurtres a augmenté, le nombre de meurtres commis avec des armes à feu a diminué — et je crois que c'est en partie grâce au registre des armes à feu. On commet souvent l'erreur de croire que le registre des armes à feu est la panacée qui mettra fin à toute activité criminelle.
Évidemment, on ne peut l'envisager de la sorte. Il faut voir le registre des armes à feu comme un outil pour les responsables de l'application des lois. Selon ce qu'on me dit, c'est très utile pour eux. Je sais de très bonne source que c'est très utile pour eux, surtout dans des cas de violence familiale où les intervenants souhaitent connaître le nombre d'armes enregistrées qu'il peut y avoir dans une résidence.
Nous savons bien que les agents de police ne sont pas naïfs et ne supposeront pas automatiquement qu'il n'y a pas d'arme à feu du fait qu'aucune arme à feu n'est enregistrée. Malheureusement, certains Canadiens n'ont pas enregistré leurs armes.
Ils ne sont que 10 p. 100 environ. Nous estimons que 90 p. 100 des Canadiens ont enregistré leurs armes à feu, contrairement à certaines statistiques citées plus tôt. Si les armes sont inscrites, les policiers sont au courant de l'existence de ces armes et, lorsqu'ils se rendent à une résidence pour une question de violence familiale, ils doivent s'en préoccuper. C'est donc un instrument utile pour les policiers.
De fait, la plupart des pays du monde accordent des permis pour armes à feu et enregistrent ces armes. Évidemment, le gouvernement agirait de façon tout à fait irresponsable s'il supprimait le processus de délivrance de permis pour armes à feu puisque le processus est très utile et fait en sorte que bon nombre de personnes qui ne devraient pas posséder d'armes à feu sont refusées.
Depuis la création du registre des armes à feu, environ 16 000 permis d'armes à feu ont été refusés ou annulés.
Les députés d'en face ne font pas valoir non plus que le registre canadien des armes à feu fournit de nombreux affidavits qui servent dans les poursuites liées à des crimes commis avec des armes à feu. De fait, plus de 5 000 de ces affidavits ont pu servir. Ce sont des éléments qu'utilisent les procureurs de la poursuite pour condamner les personnes accusées de crimes liés aux armes à feu.
Le député n'a donc pas raison de dire que les députés de ce côté-ci n'appuient pas les mesures de mise en application et la condamnation de délinquants qui commettent des crimes avec une arme à feu. Les affidavits sont utiles pour les condamner et les mettre en prison.
Le ministre a parlé de l'utilisation des armes d'épaule. Il a dit que ces armes servaient aux chasseurs d'écureuils et de canards. C'est fort intéressant mais, en réalité, les armes d'épaule servent autant que les armes de poing dans les crimes violents.
Pour ce qui est maintenant des décès d'agents de police attribuables à des armes à feu, j'en ai une liste et il ressort que les décès attribuables aux armes d'épaule sont à peu près aussi nombreux que ceux attribuables aux armes de poing entre 1996 et 2006. Les armes d'épaule sont utilisées pour commettre des meurtres et elles le sont également par des gens qui se suicident.
Il importe également de considérer le registre des armes d'épaule comme étant distinct du registre des armes de poing. À cet égard, j'aimerais lire un texte qui provient de la Cour suprême du Canada. Voici ce qu'on y dit:
Les dispositions relatives à l'enregistrement ne peuvent être séparées du reste de la loi. Les dispositions relatives à la délivrance des permis stipulent que toute personne qui possède une arme à feu doit obtenir un permis; les dispositions relatives à l'enregistrement stipulent que toutes les armes à feu doivent être enregistrées. Ces parties de la Loi sur les armes à feu sont étroitement liées à l'objectif du Parlement en ce qui concerne la promotion de la sécurité en limitant l'utilisation non appropriée des armes à feu. Ces deux parties sont indissociables et essentielles au bon fonctionnement du programme.
Comme le député l'a souligné auparavant, le permis et l'enregistrement sont inséparables, ce qui est essentiel pour que le système fonctionne et pour qu'il soit un outil efficace pour la police.
Nous savons également que, selon les statistiques de l'époque, la tendance était semblable en 1995. De toutes les armes à feu qui ont été récupérées sur les scènes de crime, 47 p. 100 sont des carabines ou des fusils, 22 p. 100 sont des armes de poing. Donc, ne pas tenir compte des armes d'épaules serait pure folie.
Ce sont des carabines et des fusils. Si ces armes ne sont pas enregistrées, je tremble rien qu'à penser à la manière dont les criminels pourraient s'adapter à la nouvelle réalité et commencer à tronquer des fusils et à utiliser des carabines pour commettre un plus grand nombre de crimes.
Ce qui est particulièrement étonnant, c'est qu'il nous semble parfaitement naturel de faire immatriculer une auto. Dans certaines régions, il est naturel de faire immatriculer les animaux de compagnie. Cependant, lorsqu'il s'agit d'enregistrer une arme à feu, une arme mortelle, certains réagissent mal. Je ne sais pas vraiment pourquoi.
La possession d'armes à feu est une énorme responsabilité. Il s'agit d'armes mortelles. Les Canadiens ont le droit de savoir qui possède des armes à feu, qui détient un permis de possession d'arme à feu et qui est un utilisateur responsable d'armes à feu.
Des crimes sont commis dans ma circonscription, celle d'Etobicoke-Nord. Des crimes ont été commis qui impliquaient des armes à feu, des drogues et des gangs. On demande souvent, lorsque de tels crimes sont commis à l'aide d'une arme à feu, si cette arme à feu était enregistrée. C'est un argument qui ne tient pas la route. C'est la même chose que de dire qu'il ne devrait y avoir aucun crime puisque nous avons des forces policières.
Il est bien entendu impossible d'éliminer la criminalité ou les crimes commis à l'aide d'armes à feu, mais il ne faut pas priver les autorités policières de l'usage d'un outil utile qu'ils jugent eux-mêmes utile et qui ne coûte plus que 15 millions de dollars par année à gérer. S'il permet de sauver une vie, cela vaut la peine de le garder.
Comme je l'ai dit plus tôt, l'idée selon laquelle les armes à feu sont utilisées sans permis ou ne sont pas enregistrées va à l'encontre des données connues de tous: environ 90 p. 100 des propriétaires d'armes détiennent un permis et 90 p. 100 des armes sont enregistrées.
Je crois que nous devons considérer le registre des armes à feu comme une partie d'un tout visant à contrer la criminalité. Dans ma circonscription d'Etobicoke-Nord, nous avons tiré partie du programme national de prévention du crime pour lancer diverses initiatives de prévention.
Ce programme a été instauré par notre gouvernement libéral. On me dit que ce programme, comme tant d'autres instaurés par les libéraux, est en train d'être réexaminé, re-ficelé, renommé et vendu sous une nouvelle marque. On me dit en fait que le programme de prévention du crime pourrait se concentrer davantage sur les crimes liés aux armes à feu et aux gangs, ce qui, franchement, ne serait pas une mauvais chose dans ma circonscription, Etobicoke-Nord.
Toutefois, avant de modifier le programme national de prévention du crime, nous devrions l'examiner très attentivement car il a été très utile dans ma circonscription, permettant aux jeunes de prendre part à des activités qui ne sont pas liées à la drogue, aux gangs et à la violence. Ce programme a-t-il permis d'éliminer la drogue, les gangs et la violence dans Etobicoke-Nord? Non, mais renoncer à des outils efficaces comme ce programme et le registre des armes à feu, est un argument bidon que je n'appuierai certainement pas. Nous savons que la plupart des députés n'appuieront pas le projet de loi. On assiste ici à une sorte de mascarade et le Parti conservateur le sait.
Nous devons aborder le sujet de façon globale. Nous devons l'aborder sous l'angle de la prévention du crime et de l'application de la loi. Les forces policières doivent être plus visibles. Je suis en fait très content des mesures prises par la police dans Etobicoke-Nord. Elle a utilisé certains des outils mis en place par notre gouvernement libéral, la loi antigang entre autres, pour arrêter toute une série de personnes impliquées dans la drogue, les gangs et la violence.
C'est notre parti, lorsque nous formions le gouvernement, qui a instauré les peines minimales obligatoires pour les crimes commis avec une arme à feu, malgré ce que dit le ministre. Je sais aussi qu'il a déposé une nouvelle mesure législative. En règle générale, notre parti appuie toute mesure qui est raisonnable. Toutefois, la réalité est que les jeunes finissent par sortir de prison et ils doivent être réintégrés dans la société. L'idée de les enfermer et de jeter la clé ne fonctionne tout simplement pas.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes en faveur des peines minimales obligatoires et de l'augmentation des peines minimales obligatoires pour les crimes commis avec une arme à feu. D'ailleurs, c'était l'objectif de la mesure législative que nous avions déposée avant les dernières élections.
C'est aussi notre parti qui, pendant la campagne électorale de 2006, prônait l'interdiction complète des armes de poing. L'ancien premier ministre, le député de LaSalle—Émard, était venu dans ma circonscription, Etobicoke-Nord, et nous avions promis d'interdire complètement les armes de poing. Je pense que cela aurait été utile.
Cela aurait-il éliminé tous les crimes commis avec une arme à feu? Comment peut-on être aussi naïf, et pourtant, c'est un argument qui subsiste. Tant qu'à y être, à quoi bon embaucher des policiers puisqu'il y aura toujours des crimes? C'est un argument absolument bidon. Je crois qu'il aurait été utile d'interdire les armes de poing.
Le ministre a dit plus tôt qu'une interdiction efficace était actuellement en vigueur pour les armes de poing. Ce n'est pourtant pas le cas, car nous savons que beaucoup des armes de poing qui ont servi à commettre des crimes à Toronto appartenaient à l'origine à des collectionneurs.
Une voix: C'est faux.
Une voix: C'est de la foutaise.
À l'ordre. Si les députés veulent poser une question au député d'Etobicoke-Nord ou lui demander des éclaircissements, ils pourront le faire lorsqu'il aura terminé son allocution, mais, pour le moment, nous le laisserons poursuivre son discours.
Monsieur le Président, je suis surpris que les députés d'en face ne soient pas au courant, mais le chef de la police de Toronto, Bill Blair, l'a signalé explicitement il y a quelques années, lorsque la police a trouvé des armes de poing qui avaient été volées à des collectionneurs. En fait, les voleurs n'avaient qu'à pénétrer dans leurs maisons pour trouver où les armes étaient conservées. Les collectionneurs, j'en suis certain, ont de bonnes motivations. Ils veulent posséder et collectionner des armes. Ils les gardent probablement en lieu sûr. Elles sont toutes enregistrées. Ils ont un permis pour chacune. Mais les voleurs trouvent où elles sont gardées. Ils s'y rendent avec des camions et de la dynamite et ils les volent. Ces armes de poing servent à commettre des meurtres dans la ville de Toronto.
En bannissant complètement les armes de poing, malheureusement, nous pénaliserions les collectionneurs, mais je pense que leur bannissement est nécessaire, car ces armes de poing se retrouvent entre les mains de criminels, qui les acquièrent lors de cambriolages.
Par ailleurs, nous savons tous que la moitié des armes de poing utilisées pour commettre des crimes à Toronto viennent des États-Unis. C'est pourquoi notre gouvernement a établi un système assez complexe, en collaboration avec les Équipes intégrées de la police des frontières, auxquelles participent des membres des forces de l'ordre du Canada et des États-Unis. Ils se consacrent aux problèmes frontaliers. Ils tentent de repérer les armes à feu et les stupéfiants qui pourraient entrer au Canada. Ils utilisent des méthodes basées sur le renseignement. Ces initiatives donnent des résultats.
L'initiative de 1 milliard de dollars du gouvernement conservateur visant à armer les garde-frontières est un gaspillage monumental d'argent. Parlant de mauvaise utilisation de fonds publics, en comparaison, le registre des armes à feu est tout à fait négligeable. Des témoins nous ont dit que le fait d'armer les garde-frontières n'aura aucun effet dissuasif. La GRC elle-même nous a dit cela.
Prenez quelqu'un à Chicago qui songe à importer illégalement des armes ou des drogues au Canada, les députés pensent-ils vraiment que cette personne, dans sa petite pièce, se préoccupe du fait que les garde-frontières seront désormais armés au Canada et se dira qu'elle ferait mieux de faire attention? Allons. Soyons réalistes. Il est évident que cela n'aura aucun effet dissuasif.
De surcroît, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a dit au comité, avec raison, que, selon le protocole, les garde-frontières seront tenus de ne pas se servir de leurs armes à feu. C'est une très bonne chose, puisque nous ne voulons pas que les garde-frontières commencent à ouvrir le feu alors que les gens font la queue et qu'il y a beaucoup de gens dans les parages qui sont parfaitement innocents.
C'est un énorme gaspillage d'argent. Je sais que c'est la « American way » et que c'est ce qui a motivé le gouvernement à se lancer sur cette voie, mais c'est un gaspillage total de l'argent des contribuables. Cet argent serait beaucoup mieux investi dans des initiatives de lutte contre le crime, dans l'embauche d'agents de police, dans la consolidation des équipes intégrées de la police des frontières et dans les programmes de prévention du crime. Voilà comment cet argent devrait être dépensé.
Je sais que je n'appuierai pas le projet de loi. Personne à la Chambre à part les conservateurs n'appuiera ce projet de loi, et avec bonne raison. Le registre des armes à feu est utile pour les agents de police. Ces derniers l'ont dit aux Canadiens à maintes reprises. Les Canadiens appuient le registre des armes à feu. Ils appuient le registre des armes de poing et ils appuient le registre des armes d'épaule. Je vais m'opposer à ce projet de loi.
Monsieur le Président, il est étonnant que le député d'Etobicoke-Nord ait pu rester debout en racontant des histoires aussi étourdissantes. Il devait avoir la tête qui tournait pendant cette intervention. Il est incroyable qu'il puisse porter des accusations comme il l'a fait à la Chambre.
Il ne fait aucun doute que nous nous inquiétons tous de la sécurité de nos citoyens et que nous voulons des collectivités sûres et saines, mais le registre des armes d'épaule a injustement pénalisé les Canadiens qui vivent en milieu rural. Les gens qui vivent dans les centres urbains ne comprennent pas le mode de vie rural. Ils ne comprennent pas que les agriculteurs et les chasseurs utilisent leurs armes à feu comme outils. La communauté métisse de ma circonscription qui chasse pour se nourrir est grandement désavantagée par le registre des armes d'épaule.
Je suis un agriculteur et je peux dire à la Chambre qu'il est important d'avoir une arme à portée de la main, bien entreposée évidemment et gardée loin des enfants. Une arme à feu est nécessaire au cas où il y aurait des prédateurs et au cas où l'on devrait abattre un animal sans cruauté. Il est vraiment malheureux que les personnes des milieux urbains ne comprennent pas cette situation.
Le député citait toutes sortes de chiffres, mais peut-il me nommer un incident où le registre des armes à feu a aidé à prévenir un crime? Il a parlé du registre des armes à feu. Les armes de poing sont un problème à Toronto. Nous comprenons cela. L'enregistrement des armes de poing est obligatoire depuis 70 ans. Pourquoi des crimes sont-ils encore commis à l'aide de ces armes dans nos centres urbains?
Monsieur le Président, le député de Selkirk—Interlake est complètement à côté de la plaque.
La réalité c'est que nous ferions preuve d'une grande naïveté si nous croyions que l'on peut éliminer les crimes commis avec une arme à feu au Canada grâce à un registre. C'est ce que le député propose et c'est absurde.
La réalité c'est que les policiers d'un bout à l'autre du pays nous disent que c'est un outil important. Qui est le député de Selkirk—Interlake pour dire qu'il connaît mieux le travail des policiers qu'eux? S'ils consultent le registre des armes à feu 5 000 fois par jour, celui-ci leur est certainement d'une certaine utilité.
Le député est-il en train de dire que les policiers passent leur temps chez Tim Horton et qu'ils consultent le registre uniquement pour s'amuser?
Est-ce que c'est cela que le député est en train de dire? Les policiers consultent le registre des armes à feu 5 000 fois par jour...
À l'ordre. Il semble que plusieurs députés posent des question en même temps, mais nous allons en entendre un à la fois et, on l'espère, tous auront la chance de poser leur question.
Le député de Brant a la parole.
Monsieur le Président, lorsqu'il a posé sa question, le député d'en face a parlé de compréhension et il a laissé entendre que mon collègue, le député d'Etobicoke-Nord ne saisissait pas bien le dossier. À mon avis, il connaît très bien la question.
Ce que je ne comprends pas c'est la logique, si elle existe, ou le raisonnement des propriétaires d'armes à feu au sujet de l'enregistrement de leurs armes. De la façon dont je comprends les choses, ceux-ci n'ont aucune difficulté à accepter qu'il leur faut un permis pour conduire un véhicule. Ils n'ont aucune difficulté à accepter le principe selon lequel ils doivent faire immatriculer tous les véhicules qu'ils possèdent. Ces mêmes personnes n'ont aucune difficulté à accepter le fait qu'ils doivent obtenir un permis de propriétaire d'armes à feu. Toutefois, la logique s'arrête là. Ils éprouvent de la difficulté à comprendre la sagesse de faire enregistrer chaque arme à feu. Je me demande si, en fait, il y a une logique ou un raisonnement qui sous-tend leur point de vue.
Monsieur le Président, mon collègue de Brant a soulevé un bon point.
Nous connaissons l'aspect politique de la question. Nous savons que lorsque les députés conservateurs assistent à des assemblées publiques dans les régions rurales de l'Alberta, les gens ne réclament pas le maintien du registre des armes à feu. Ces députés sont hypnotisés par leur propre point de vue. Ils croient réellement que le registre des armes à feu n'est pas nécessaire. Ils le croient vraiment maintenant, car ils ont assisté à tellement d'assemblées publiques où les gens ont dit qu'ils ne voulaient pas du registre des armes à feu et les conservateurs se sont laissé convaincre qu'il fallait s'en débarrasser. Ils savent que la réalité est toute autre.
J'ai eu l'honneur et le grand plaisir d'être secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique lors de la dernière législature. Je suis donc au courant des faits, et les faits sont tels que je les présente. Je sais que ce n'est pas ce que les députés d'en face entendent à leurs assemblées publiques. Ils devraient examiner les faits.
Monsieur le Président, je suis content d'avoir la possibilité de poser une question, mais je crois que j'aurai l'occasion de prendre la parole plus tard. Je ne veux donc pas perdre tout mon effet.
Le député a fait un commentaire intéressant concernant les 16 000 permis qui n'ont pas été émis. Confond-il les certificats de possession d'armes à feu particulières et les permis qui continuent de faire partie du système? De quoi parlait-il au juste quand il a parlé de 16 000 permis? La police pourra continuer de refuser des permis après l'adoption du projet de loi.
Monsieur le Président, je vais présenter des excuses au nom du député parce qu'il est évident qu'il n'écoutait pas ce que je disais. J'essayais de féliciter le gouvernement d'avoir au moins maintenu le mécanisme de délivrance de permis. C'est ce mécanisme qui a permis de révoquer ou de ne pas émettre environ 16 000 permis à des personnes qui ne devraient pas posséder d'armes à feu. J'essayais de faire preuve de gentillesse à l'égard des conservateurs en face.
La prochaine fois, le député devrait écouter plus attentivement ce qui est dit de ce côté-ci de la Chambre. Si le mécanisme de délivrance de permis était démantelé, il s'agirait d'une véritable tragédie pour le Canada.
Monsieur le Président, je voudrais faire une brève observation. Les libéraux disent qu'ils sont les amis de la police et qu'ils s'identifient à elle, mais rappelons-nous que c'est le Parti libéral qui a dit qu'ajouter une personne à un groupe de huit personnes siégeant à un conseil judiciaire chargé d'examiner les nominations des juges minerait notre système judiciaire, comme si l'ajout d'un agent de police à sept autres personnes dans un groupe serait une chose terrible qui minerait notre système.
Ce qui est plus important, c'est que la vérificatrice générale a dit dans son dernier rapport, et le Comité des comptes publics a étudié cette question, que le détournement de fonds par le gouvernement libéral lors de la dernière législature était insultante pour cette institution. Les libéraux ont violé la Constitution du Canada, ce sont les paroles de la vérificatrice générale, la Loi sur l'administration publique, et les règles du Conseil du Trésor pour gaspiller des dizaines de millions de dollars pendant de nombreuses années de suite sur cette question.
Le député se vante d'être proche du secteur privé et de connaître les chiffres et les finances. Après coup, après que l'argent eut été dépensé, après que tous ces marchés eurent été conclus sans aucune autorisation, le gouvernement libéral a traité cette affaire en insérant dans le budget des comptes publics quelque chose qu'il a décrit comme étant un passif divers non comptabilisé. Un passif divers non comptabilisé. Il était caché sous diverses rubriques dans le budget que personne ne pouvait dénicher. Je n'ai pas trouvé un seul comptable dans le pays qui sache ce qu'est un passif divers non comptabilisé, à part ce qu'on pourrait appeler de la comptabilité créative et trompeuse.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre ce que signifient ces quatre mots simples?
Monsieur le Président, lorsqu'ils sont dans le doute et qu'ils ne peuvent défendre leusr propres politiques, les conservateurs reviennent à la charge avec le scandale des commandites. Nous avons déjà entendu cette rengaine et nous en avons assez de ce gouvernement...
M. Brian Fitzpatrick: On parle du registre des armes à feu.
M. James Bezan: Il s'agit du registre des armes à feu.
Une voix: Il parle du registre des armes à feu, Roy.
Une voix: Roy, il y a eu plus d'un scandale. Il ne faut pas se tromper.
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai énormément de difficulté à entendre le député. J'apprécierais qu'on lui permette de terminer son intervention sans tout ce bruit, dans le peu de temps qui lui reste.
Une voix: Il y a eu tellement de scandales qu'on ne s'y retrouve plus.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À l'ordre, s'il vous plaît. Permettons au député d'Etobicoke-Nord de terminer. Avez-vous autre chose à dire au sujet de cette question? Le député d'Etobicoke-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je n'ai même pas commencé. Cependant, pour ce qui est de la comptabilité, je pense que le député devrait revenir en arrière et lire les comptes publics plus attentivement, parce qu'il n'obtiendra certainement pas de réponse de moi à cet égard.
Bien franchement, je n'ai pas été si dérangé par l'idée de nommer un policier au Conseil de la magistrature pour participer au choix des juges. Voilà pourquoi j'appuie, à l'instar de mon parti, l'imposition de peines minimales obligatoires dans le cas d'infractions commises avec une arme à feu, parce que l'expérience révèle que c'est efficace. Quant à la participation de la police au processus de sélection, personnellement, cela ne me pose pas de grands problèmes.
J'ai vu un cas l'autre jour. Deux jeunes faisaient une course en descendant l'avenue Mount Pleasant à Toronto. Ils ont tué un chauffeur de taxi. Ils roulaient à environ 140 milles à l'heure. Ils ont été condamnés à la détention à domicile. J'estime que c'est tragique. Je pense que les juges devraient utiliser leur pouvoir discrétionnaire mieux qu'ils ne le font à l'heure actuelle.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole ce soir avec le député de Northumberland—Quinte West.
J'ai l'occasion de discuter du projet de loi C-21, qui porte sur le contrôle des armes à feu. Cette question préoccupe grandement les Canadiens. Quiconque regarde les nouvelles à la télévision sait que la violence armée est désormais très présente dans certaines collectivités. C'est une situation extrêmement troublante.
Les membres de gangs de rue qui sont munis d'armes de poing illégales et qui procèdent effrontément à des règlements de comptes dans des endroits publics inspirent la peur dans les villes du pays. Dans certains quartiers, les gens sont fréquemment témoins de violence mettant en jeu des armes à feu, mais les criminels leur imposent le silence. Il faut mettre fin à ce genre d'activités criminelles. Le Canada a toujours eu la réputation d'être un pays pacifique. Il faut agir maintenant pour conserver cette réputation. Il faut sévir contre les crimes avec violence.
Le gouvernement s'est engagé à protéger les Canadiens et il a l'intention de tenir parole. Le projet de loi C-21 s'inscrit dans le vaste plan du gouvernement pour renforcer la sécurité des Canadiens. Au cours de la dernière année, le gouvernement a pris des mesures pour maintenir la sécurité des Canadiens tout en simplifiant les choses pour les citoyens respectueux des lois.
La responsabilité première de tout gouvernement devrait toujours être de protéger les citoyens contre le danger. Toutefois, le gouvernement devrait veiller à ce que les citoyens respectueux des lois puissent se conformer facilement aux règles. Le gouvernement s'efforce avec diligence de maintenir cet équilibre.
Nous avons présenté le projet de loi C-21 pour rétablir un équilibre entre la protection des Canadiens et la simplification des exigences visant les propriétaires d'armes à feu responsables. J'aimerais souligner certaines des mesures que notre gouvernement a prises en matière de sécurité publique au cours de la dernière année. Le gouvernement a élaboré un plan d'ensemble pour favoriser la sécurité des collectivités, et le projet de loi C-21 s'inscrit dans notre vision d'un Canada sûr et prospère.
Tout d'abord, le gouvernement était d'avis qu'il convenait de renforcer le maintien de l'ordre et l'application de la loi au Canada. Dans le budget de 2006, nous avons investi des sommes importantes afin que la GRC dispose de ressources supplémentaires pour se concentrer sur des priorités liées à l'application de la loi. Nous avons notamment voulu agrandir l'École nationale de formation de la GRC, connue sous le nom de la Division dépôt; accroître le nombre de données sur les empreintes génétiques répertoriées afin de couvrir un plus vaste éventail de contrevenants; créer un contingent spécial d'agents des Premières nations employés par la GRC et embaucher 1 000 agents de la GRC supplémentaires qui s'occuperaient de la lutte antidrogue, de la lutte contre la corruption et de la sécurité à la frontière.
Dans le budget de 2007, nous continuons d'appuyer nos services nationaux de police dans leurs efforts pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle et la traite des personnes et nous soutenons les travaux scientifiques et technologiques du Centre canadien de recherches policières dans les domaines du maintien de l'ordre et de la sécurité publique.
De plus, nous nous attaquons aux crimes commis par les cols blancs en nommant un conseiller expert à la GRC pour élaborer et mettre en oeuvre un plan d'amélioration de l'efficacité des Équipes intégrées de la police des marchés financiers. Nous investissons également 80 millions de dollars sur deux ans pour améliorer l'efficacité du Service canadien du renseignement de sécurité.
Sur un autre front, le gouvernement a pris des mesures pour renforcer notre frontière de façon à permettre la circulation légitime des marchandises et des personnes tout en écartant les menaces de notre pays. Nous avons mis en place un plan pour fournir des armes aux gardes-frontières. Grâce à ce plan, environ 4 800 agents seront entraînés et armés. Ce nombre comprend les 400 agents qui seront embauchés, afin qu'aucun agent ne doive travailler seul. Certains de ces agents entreront en fonction dès cet été. Nous prévoyons que d'ici mars 2008, entre 200 et 250 agents armés travailleront à la frontière.
Il y a un autre problème qui touche directement nos collectivités: la criminalité chez les jeunes. Bon nombre de collectivités au Canada sont aux prises avec ce problème, qui comprend le vandalisme, la consommation de drogue et l'appartenance à des gangs.
Notre travail repose sur le principe que la meilleure façon de réduire la criminalité est de s'attaquer aux facteurs qui font que les gens sont à risque, comme la violence familiale, les problèmes à l'école et la consommation de drogues. Nous voulons réduire la criminalité en ciblant le crime avant qu'il ne soit commis. C'est pourquoi mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, a annoncé en janvier l'affectation de 16,1 millions de dollars pour les jeunes à risque. Ces projets sont financés par l'entremise du Centre national de prévention du crime et ils aident les jeunes à faire de bons choix et à demeurer, ou à revenir, sur le droit chemin.
Le contrôle des armes à feu devrait être axé sur les criminels et non sur les propriétaires d'armes à feu honnêtes et responsables.
J'espère que les députés comprennent maintenant mieux le contexte global de sécurité publique dans lequel s'inscrivent nos mesures de contrôle des armes à feu. Ce n'est qu'une de nos nombreuses façons de protéger les Canadiens.
Le projet de loi C-21 à l'étude aujourd'hui porte sur un aspect du programme de contrôle des armes à feu qui alimente les discussions depuis la présentation du projet de loi sur les armes à feu, en 1995, soit l'enregistrement des armes à feu sans restrictions. Il s'agit de carabines ordinaires et de fusils utilisés principalement pour la chasse.
Pourquoi souhaitons-nous abolir l'obligation d'enregistrer ces armes à feu? La réponse est double. Premièrement, nous ne sommes pas convaincus que l'enregistrement des armes à feu à utilisation non restreinte empêche les crimes mettant en jeu une arme à feu. Deuxièmement, pour revenir à ce que je disais plus tôt, le gouvernement a la responsabilité d'investir ses ressources limitées là où elles auront le plus d'effets. En ce qui concerne le contrôle des armes à feu, nous croyons qu'il faut par conséquent investir dans des mesures visant les criminels plutôt que les citoyens respectueux des lois.
Voici un exemple très récent pour illustrer cette distinction. La semaine dernière, à Toronto, une descente de police a permis de procéder à 60 arrestations et de saisir 30 armes à feu illégales, ce qui a asséné un grand coup à un gang de rue bien connu qui terrorisait le voisinage. Nous devrions utiliser nos ressources limitées pour protéger les plus vulnérables, non pas pour embêter les honnêtes citoyens avec des lois et des règlements à n'en plus finir.
Par conséquent, le gouvernement a décidé d'abolir l'enregistrement pour les propriétaires légitimes et responsables d'armes à feu à utilisation non restreinte et de se concentrer sur les crimes mettant en jeu des armes à feu.
Pour atteindre cet objectif, le ministre de la Justice a déposé un projet de loi, le 4 mai 2006, dont l'objet est de durcir les peines minimales obligatoires pour les crimes violents mettant en jeu des armes à feu. Le gouvernement a proposé un certain nombre d'initiatives législatives qui portent sur les crimes mettant en jeu des armes à feu. Nous encourageons les députés de l'opposition à appuyer ces initiatives.
Le projet de loi C-10 a franchi l'étape de la troisième lecture à la Chambre le 29 mai et il est à l'étape de la deuxième lecture à l'autre endroit. Le projet de loi C-10 propose un renforcement des peines minimales pour des infractions précises commises à l'aide d'armes à feu. Ces infractions incluent notamment le meurtre, l'agression sexuelle et l'enlèvement. Des peines minimales sont également proposées pour certaines utilisations qui ne sont pas des infractions violentes graves, notamment le trafic et la contrebande des armes à feu. Les peines minimales les plus sévères sont déterminées par des facteurs aggravants tels que le nombre de récidives impliquant des armes à feu, l'utilisation d'armes à autorisation restreinte ou prohibée ou la commission d'une infraction mettant en jeu des armes à feu au sein d'une organisation criminalisée, y compris un gang.
Le projet de loi C-35 est une autre importante mesure législative dans notre programme de lutte aux crimes mettant en jeu des armes à feu. Il a pour but de faire peser le fardeau sur l'accusé lors des audiences sur la libération sous caution en cas d'infractions mettant en jeu des armes à feu.
Ces réformes réduiront le risque que les personnes accusées d'infractions graves ne récidivent pendant leur libération sous caution. Elles réduisent également le risque qu'elles prennent la fuite pour éviter de subir un procès pour les infractions pour lesquelles des accusations ont été portées contre elles. Ce projet de loi a récemment été adopté par la Chambre et il attend de franchir l'étape de la deuxième lecture au Sénat.
Ces nouvelles mesures envoient le message clair que le gouvernement du Canada ne tolérera pas les crimes commis avec une arme à feu dans nos rues et dans nos collectivités. Cependant, comme les députés le savent très bien, le contrôle des armes à feu ne se limite pas à punir sévèrement les criminels. Le contrôle des armes à feu passe également par l'adoption de mesures visant à empêcher qu'elles ne se retrouvent entre de mauvaises mains.
L'enregistrement des armes à feu sans restrictions n'a pas permis d'atteindre cet objectif. À notre avis, le moyen le plus efficace d'y parvenir à l'heure actuelle consiste à délivrer des permis. De nombreux groupes conviennent avec nous que les permis nous fournissent l'essentiel de l'information nécessaire.
Comme l'a dit le sous-commissaire de la GRC, Peter Martin, au Comité de la sécurité publique:
Si nous nous rendons à une résidence en service commandé, nous nous intéressons surtout au type d'individu qui se trouve dans cette maison et au genre d'arme dont il peut disposer.
Ce qu'il y a de plus important pour nous, c'est de savoir qui détient un permis et qui pourrait posséder une arme à feu, peu importe qu'il s'agisse d'une arme d'épaule ou encore d'une arme à autorisation restreinte ou prohibée.
Tout au long des démarches qu'une personne doit faire pour obtenir un permis, les autorités peuvent déterminer si cette personne pose un risque pour la sécurité. Elle doit passer les examens pour le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu; ses références sont vérifiées au moyen des dossiers de police et elle doit répondre à des questions sur ses antécédents personnels pour permettre aux autorités de déceler tout problème de sécurité possible, par exemple, en cas de problèmes graves de toxicomanie. Les réponses aux questions posées doivent être corroborées par deux personnes qui connaissent la personne depuis au moins trois ans.
Il est d'une importance primordiale de passer au crible la demande des personnes avant d'émettre un permis si l'on veut que le système de contrôle des armes à feu soit efficace. Même après la délivrance du permis, un contrôle est effectué en continu au moyen d'un lien informatisé entre le Système canadien d'information relativement aux armes à feu et le système de données de la police ou le CIPC. Si de nouveaux renseignements sont entrés par la police dans le système du CIPC, par exemple, un rapport sur des menaces faites à une autre personne, le Système canadien d'information relativement aux armes à feu vérifie automatiquement si la personne détient un permis. Dans l'affirmative, des mesures peuvent être prises pour suspendre ou révoquer le permis et les forces de l'ordre en sont avisées pour pouvoir confisquer les armes.
Le projet de loi C-21 est une mesure législative importante qui rétablirait un équilibre dans le domaine du contrôle des armes à feu. Il assouplirait les exigences à l'endroit des propriétaires d'armes à feu tout en assurant que les achats d'armes à feu continuent d'être consignés. Notre gouvernement croit qu'il faudrait investir des ressources pour garder les Canadiens à l'abri du danger. Toutefois, nous croyons qu'elles doivent être investies dans des initiatives et des programmes efficaces. C'est la raison pour laquelle nous nous concentrons sur l'application de la loi, la sécurité frontalière, la criminalité chez les jeunes et, bien sûr, le contrôle des armes. Dans tous les cas, nous adoptons une approche fondée sur les résultats.
J'invite donc tous les députés à appuyer le projet de loi C-21.
Monsieur le Président, je pense qu'il est juste de dire que le projet de loi C-21 aurait essentiellement pour effet d'abolir le registre des armes à feu, étant donné qu'il ne serait plus nécessaire d'enregistrer les armes à feu sans restrictions, c'est-à-dire les carabines et les fusils de chasse, soit entre cinq et six millions d'armes, ce qui rend en effet le registre complètement inutile.
S'il avait clairement démontré que l'existence de ce registre a sauvé la vie à 100 policiers, ce projet de loi serait-il à l'étude aujourd'hui? Je pense que non. Les députés s'opposeraient au projet de loi en raison de l'importance que revêtirait alors le registre.
Quand on pense que les policiers disent consulter le registre environ 5 000 fois par jour, j'aimerais que le député me dise si la vie de 100 policiers empêcherait l'adoption de ce projet de loi. Combien en faudrait-il, à son avis? Combien de morts est-il prêt à avoir sur la conscience?
Tout d'abord, monsieur le Président, l'hypothèse de départ du député est incorrecte. Nous n'abolissons pas l'enregistrement des armes à feu. Ce que nous abolissons, et encore là, pas complètement, c'est le registre des armes d'épaule.
Au Canada, on procède à l'enregistrement des armes à feu depuis 1934. Je parle des armes de poing. Elles sont notre première préoccupation.
L'hypothèse du député repose entièrement sur des arguments qui, à ce que je sache, ne sont pas fondés sur des faits, alors que le projet de loi viendrait simplement renforcer le contrôle des armes à feu tout en éliminant la nécessité de tenir un registre des armes à feu sans restrictions.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique.
Je siège au Comité de la justice, mais je représente aussi mes électeurs comme député de ma circonscription. Ces derniers m'ont dit dès le début qu'ils estimaient que cette mesure ciblait injustement les citoyens respectueux des lois et qu'elle imposait un incroyable fardeau aux aînés. Je parle en particulier de nombre d'aînés de ma circonscription.
Il y a, dans ma circonscription, des veuves de plus de 80 ans qui ne dorment pas la nuit à cause de l'obligation qui leur est faite d'enregistrer leur arme d'épaule, un vieux fusil de chasse qui appartenait à leur mari et qui est maintenant le leur. Sont-ce vraiment ces gens-là qu'il faut cibler?
D'une part, nous avons le programme que les libéraux ont inventé et qui devait coûter 2 millions de dollars, mais qui a fini par coûter plus de 1 milliard de dollars, et qui ciblait des femmes de 80 ans.
D'autre part, je siège au Comité de la justice et les députés libéraux membres de ce dernier se sont opposés à notre projet de loi qui s'attaquerait en fait aux criminels. Je croyais que c'était ce qu'il fallait faire, laisser tranquilles les gens respectueux des lois, mais pourchasser les criminels.
Le député a-t-il des choses à dire à propos des députés libéraux membres du Comité de la justice qui s'opposent au projet de loi C-10, qui vise les criminels, mais qui continuent de cibler les grands-mères?
Monsieur le Président, je suppose que la réponse la plus facile est non, je ne comprendrais pas pourquoi ils voudraient cibler des aînés qui ont eu des armes à feu chez eux pendant des années et ne pas renforcer le Code criminel relativement aux peines à imposer aux criminels.
Monsieur le Président, beaucoup de recherches ont démontré que, lorsqu'il s'agit du nombre d'actes de violence commis à l'aide d'armes à feu, sur tous les pays membres de l'OCDE, y compris le Canada, aucun pays ne bat les États-Unis.
Je sais que nous pouvons apprendre beaucoup de choses de nos amis américains, mais la culture des armes à feu que l'on trouve là-bas n'est certainement pas une chose que nous voulons imiter.
Toutes les études montreront que, dans les pays où il y a des mesures sévères en ce qui concerne l'enregistrement des armes à feu et des lois rigoureuses sur les armes à feu, il y a...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre le député afin de donner au secrétaire parlementaire la chance de répondre.
Monsieur le Président, j'ai assisté à tout le débat et je pense qu'il est juste de dire que les députés d'en face n'ont pas eu d'expérience directe dans ce domaine.
J'ai travaillé dans le domaine de l'application des lois pendant 30 ans. J'ai un fils, un gendre et un neveu qui travaillent dans ce domaine. Si je croyais que le registre des armes à feu pouvait sauver la vie d'un policier, d'un membre de ma famille, je serais le premier à l'appuyer.
Aucun policier ne croirait les renseignements contenus dans ce registre lorsqu'il décide de s'approcher d'une maison. C'est un système inefficace.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de manifester mon appui pour le projet de loi C-21, concernant l'abrogation de l'obligation d'enregistrer les armes à feu sans restrictions. Le gouvernement du Canada croit fermement qu'il est essentiel de protéger les Canadiens. C'est même notre priorité.
Je me désole souvent, et je suis même choqué, lorsque je vois ce qui se produit au pays. Des actes de violence commis par des criminels armés font trop souvent les manchettes. Trop de crimes sont commis, et trop de victimes en souffrent. Nous entendons parler de membres de gangs qui abattent leurs rivaux sur les trottoirs, dans les terrains de stationnement ou même dans les parcs où jouent les enfants. Nous entendons dire qu'ils brandissent ouvertement leurs armes à feu et qu'ils terrorisent ainsi les gens au point où ceux-ci préfèrent garder le silence à propos de ce qui se passe dans leur quartier.
Ces actes sont commis par des criminels, des gens qui n'ont aucun respect pour les lois du pays. Par conséquent, le gouvernement est d'avis qu'il est temps de mettre en oeuvre des mesures efficaces de contrôle des armes à feu, tout en réduisant les exigences auxquelles doivent se soumettre les gens honnêtes. On mettra ainsi l'accent où il le faut, soit sur la lutte contre ceux qui n'hésitent pas à s'attaquer aux familles et à la population en général.
Le gouvernement a présenté le projet de loi C-21 pour éliminer l'obligation d'enregistrer les armes à feu sans restrictions, c'est-à-dire les fusils et les carabines ordinaires, que des gens possèdent en toute légalité. Le gouvernement vise parallèlement à maintenir d'importants dispositifs pour protéger les Canadiens. Il est important de mettre l'accent sur les mesures qui permettent d'empêcher les armes à feu de se retrouver entre les mains de gens malintentionnés et de voir au maintien de la sécurité publique.
Permettez-moi avant toute chose de tirer au clair une question importante, soit la différence entre l'obtention d'un permis et l'enregistrement d'une arme à feu. L'obtention d'un permis concerne la personne. C'est ainsi qu'on détermine qui a le droit de posséder une arme à feu. Les personnes qui veulent un permis doivent répondre à certains critères établis pour s'assurer qu'elles ne menacent pas la sécurité publique.
L'enregistrement, lui, concerne l'arme à feu. Il s'agit de fournir une description complète de l'arme à feu aux employés du programme d'enregistrement des armes à feu, qui entrent cette information dans une base de données. Les autorités peuvent alors savoir à quelle personne détenant un permis appartient l'arme à feu en question.
Une fois adopté, le projet de loi C-21 aurait pour effet d'abroger l'obligation d'enregistrer une arme à feu sans restrictions, soit les fusils et les carabines ordinaires, que l'on utilise par exemple pour la chasse. Cette décision repose sur deux motifs.
Premièrement, comme je l'ai mentionné précédemment, on souhaite soulager les propriétaires honnêtes d'armes à feu sans restrictions de certaines obligations, comme ceux-ci le réclament depuis de nombreuses années.
Le deuxième motif est encore plus important. Le gouvernement croit que l'enregistrement ne prévient pas les crimes commis avec une arme à feu. Nous croyons qu'il faut mettre les ressources là où c'est le plus efficace. Selon le système actuel, une personne doit détenir un permis pour posséder ou obtenir une arme à feu ou pour acheter des munitions. Cela ne change pas.
Le projet de loi C-21 exige que toute personne qui achète une arme à feu qui n'est pas à usage restreint fasse vérifier son permis. Cela peut se faire par un simple coup de téléphone au bureau des armes à feu.
Le gouvernement s'est engagé à renforcer le système des permis. Le budget de 2007 prévoit 14,2 millions de dollars sur deux ans pour améliorer l'évaluation des 20 000 nouvelles personnes qui demandent chaque année un permis de possession d'une arme à feu à utilisation restreinte. Il s'agit là d'un véritable investissement dans la sécurité publique et c'est un secteur que le gouvernement précédent a complètement négligé et auquel il n'a pas consacré les ressources voulues pour faire le travail efficacement.
Dans l'état actuel des choses, pour obtenir un nouveau permis pour toute catégorie d'arme à feu, y compris les armes à usage non restreint. une personne doit suivre un cours sur la sécurité des armes à feu et réussir l'examen. Le cours a été élaboré en partenariat avec les provinces et les territoires, des organismes nationaux qui s'intéressent de près à la sécurité des armes à feu et beaucoup d'instructeurs de tout le Canada qui donnent des cours sur le maniement des armes à feu et des cours aux chasseurs.
J'ai entendu des libéraux affirmer que nous allions renoncer complètement à tout contrôle des armes à feu, ce qui est inexact. C'est tout à fait faux et ridicule. Nous voulons plutôt rationaliser le contrôle des armes à feu et le rendre plus efficace. En fait, la formation sur la sécurité des armes à feu est une initiative que les propriétaires et les utilisateurs d'armes à feu appuient et le gouvernement y croit.
Nous estimons que la sécurité en matière d'armes à feu passe par des propriétaires d'armes à feu bien formés et respectueux de la loi. C'est la raison pour laquelle nous continuons d'exiger la formation en matière de sécurité dans le cadre du programme des armes à feu. Nous serons ainsi en mesure de protéger les Canadiens de la possibilité d'accidents tragiques. En montrant aux propriétaires d'armes à feu comment ranger leurs armes à feu de façon sécuritaire, nous réduisons le risque que des enfants y aient accès et que les armes soient volées.
Durant la campagne électorale, nous nous sommes engagés à maintenir la sécurité au Canada. En matière de sécurité des armes à feu, il vaut certainement mieux prévenir que guérir.
Avant de recevoir un permis d'armes à feu, les gens ont une autre exigence à respecter. Ils doivent se soumettre à une vérification des antécédents. Ces vérifications sont confiées aux contrôleurs des armes à feu ou leurs représentants, qui font appel aux systèmes et aux ressources des organismes d'application de la loi pour établir que la personne concernée n'a pas commis récemment un crime grave, ne fait pas l'objet d'une ordonnance d'un tribunal lui interdisant d'avoir une arme à feu, et ne représente pas une menace pour la sécurité publique.
Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons prévu, dans le budget de 2007, 14,2 millions de dollars sur deux ans pour l'amélioration des mesures d'évaluation des nouveaux demandeurs de permis d'armes à feu. Cet investissement signifie que, pour la première fois, chaque année 20 000 nouveaux demandeurs de permis et leurs deux répondants seront interviewés par un préposé aux armes à feu avant d'obtenir leur premier permis d'arme à feu à utilisation restreinte.
Ces ressources n'étaient pas fournies par le gouvernement précédent. Au lieu de cela, il finançait un registre des armes d'épaule qui, nous le savons, ne fonctionne pas. Cependant, notre gouvernement est déterminé à investir dans des mesures qui sont vraiment avantageuses pour la sécurité publique.
En plus de la vérification des antécédents de chaque personne qui demande un permis, on effectue un autre type de vérification. Le Système canadien d'information relative aux armes à feu qui détient l'ensemble des informations concernant les détenteurs de permis d'armes à feu et les armes à feu enregistrées, est lié au Centre d'information de la police canadienne, le CIPC.
Cela veut dire que chaque fois que des renseignements concernant une personne d'intérêt sont téléchargés par le CIPC, qu'il s'agisse de renseignements concernant une personne ayant menacé de faire du tort à ses voisins ou à des collègues, le Système canadien d'information relative aux armes à feu effectue automatiquement une vérification pour déterminer si cette personne détient un permis.
Si tel est le cas, le contrôleur des armes à feu de la province est averti et des mesures de suivi peuvent être prises. Si une enquête révèle que la personne constitue une menace pour la sécurité publique et qu'elle ne devrait pas être autorisée à posséder d'armes à feu, alors son permis peut être révoqué. La police est alors informée de la situation et peut prendre les mesures qui s'imposent.
Il s'agit d'un processus de contrôle continu de l'admissibilité. Il se fait automatiquement et permet d'identifier correctement les détenteurs de permis qui ne devraient plus posséder d'armes à feu.
Des vérifications des antécédents et de l'admissibilité sont essentielles pour assurer que seuls les citoyens responsables et respectueux de la loi possèdent des armes à feu. Toutefois, les citoyens ordinaires ont également une responsabilité à l'égard de la sécurité publique, dans le cadre du programme des armes à feu.
Il existe dans le cadre de ce programme une ligne d'information sans frais que les gens peuvent utiliser s'ils ont des raisons de croire qu'une personne pourrait représenter une menace ou ne devrait pas avoir le droit de posséder une arme à feu. Ce numéro est indiqué sur les formulaires que les demandeurs de permis doivent remplir et faire signer par leur conjoint. Cela signifie que le conjoint du demandeur et les personnes qu'il a nommées comme références ont accès à ce numéro et qu'ils peuvent appeler en tout temps pour faire part de leurs préoccupations au contrôleur des armes à feu, même si le demandeur exerce des pressions sur eux pour qu'ils signent le formulaire.
Étant donné toutes les étapes préalables à l'obtention du permis et les vérifications qui seront effectuées pendant toute la période où une personne détient un permis, les autorités savent qui sont ceux qui ont le droit de posséder une arme à feu. C'est le genre d'outil que le gouvernement du Canada juge utile pour protéger le public.
Il est évident que l'émission de permis est la mesure la plus importante de tout le système de contrôle des armes à feu puisqu'elle permet de trier les personnes elles-mêmes, sans égard au type d'armes qu'elles veulent acquérir.
Ceci dit, comme je l'ai souligné précédemment, nous maintenons l'enregistrement des armes prohibées et à autorisation restreinte. Ces armes comprennent les armes de poing, certaines armes d'épaule semi-automatiques utilisées pour le tir à la cible, ainsi que les armes de collection et d'autres armes automatiques.
On ne peut posséder une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme de poing prohibée qu'à une fin légitime, comme le tir à la cible ou la collection d'armes à feu. Le tir à la cible existe depuis longtemps au Canada et il couvre un grand nombre de disciplines reliées à l'utilisation d'armes à feu, jusqu'à la compétition au niveau olympique.
Comme vous pouvez le constater, notre travail dans le domaine du contrôle des armes à feu fait partie d'un plus vaste effort en vue de renforcer la sécurité des Canadiens. Nous croyons à l'utilité d'axer nos efforts sur les personnes qui pourraient vouloir faire du tort à nos familles et à nos collectivités et non sur les citoyens respectueux...
Monsieur le Président, j'ai écouté le député avec intérêt et j'aimerais lui poser deux questions.
D'abord, en ce qui a trait aux policiers de ce pays, y a-t-il un avantage pour eux de savoir s'il y a ou non des armes à feu dans un endroit quand ils s'y rendent pour procéder à une arrestation ou mettre fin à une querelle?
Ensuite, j'aimerais que le député explique à la Chambre ce que ce projet de loi accomplirait. Nous savons qu'il y a des permis, deux types en fait: un permis d'acquisition d'arme à feu et un permis de possession d'arme à feu. Cela étant dit, le gouvernement a-t-il l'intention d'éliminer l'émission des permis de possession et d'acquisition?
D'après mon expérience, les plaintes soulevées dans ce pays portent davantage sur le renouvellement des permis. L'agriculteur ou le chasseur moyen qui possède une arme d'épaule n'a probablement qu'à l'enregistrer une fois dans sa vie et il n'est pas très coûteux d'enregistrer une arme à feu. Il faut toutefois payer des frais pour maintenir la validité d'un permis pendant plusieurs années. Le député et son gouvernement ont-ils l'intention d'éliminer ces frais payables aux cinq ans?
Monsieur le Président, le député a d'abord demandé s'il n'est pas souhaitable que les policiers sachent qu'il y a des armes à feu dans une résidence et si une personne est titulaire d'un permis de possession d'arme à feu. Je réponds oui dans les deux cas.
Toutefois, la question importante porte sur la formation des policiers. Compte tenu de leur formation, lorsqu'ils doivent intervenir dans une résidence, les agents de police réagissent comme si une arme à feu était mise en cause. En toute franchise, il serait imprudent de la part d'un policier de présumer le contraire.
J'estime très important que les propriétaires d'armes soient titulaires d'un permis de possession pour assurer qu'ils connaissent le maniement des armes à feu et qu'ils sont irréprochables. Autrement dit, qu'aucun problème mental ou activité criminelle ne les empêche de posséder une arme à feu.
Si un agent de police qui se rend à une résidence a le nom d'une personne et qu'il le vérifie, comme je l'ai mentionné, dans le système de données du Centre d'information de la police canadienne, et qu'il ressort que la personne en question est titulaire d'un permis de possession d'arme à feu, il est raisonnable de croire qu'il y a des armes à feu sur les lieux. Qu'il y en ait une ou cinquante...
Monsieur le Président, je suis ravi que mon collègue ait été en mesure d'exposer bien mieux que les députés d'en face la différence entre le permis de possession et l'enregistrement d'une arme à feu. Il semble vraiment que ces notions posent un problème aux députés d'en face.
J'ai récemment fait une enquête dans ma circonscription. Plus de 95 p. 100 des 1 500 personnes de ma circonscription rurale du Nouveau-Brunswick qui y ont participé ne voient pas la pertinence du registre des armes à feu et elles souhaitent qu'il disparaisse. De plus, les policiers qui patrouillent les rues ont indiqué que ce système d'enregistrement ne leur est pas vraiment utile et qu'il n'est pas d'une grande valeur.
Puisqu'on parle de la police, je me demande si le député a demandé à des agents de sa circonscription s'ils estiment que ce système est utile dans le cadre de leurs fonctions.
Monsieur le Président, à l'instar du secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, je suis moi aussi un ancien policier et j'ai moi aussi un fils qui est actuellement policier.
Si je croyais un seul instant que ce registre, ce registre des armes d'épaule, le genre d'armes que des familles comme la mienne ont eues pendant des années pour exercer, en ce qui me concerne, leur droit de chasser et de pêcher, permettrait de sauver une vie, je serais alors en faveur à 110 p. 100 de ce registre.
Mes collègues avec qui j'ai travaillé avant de prendre ma retraite étaient des policiers. Je puis dire qu'ils auraient préféré que 1 milliard de dollars soient consacrés à l'achat de meilleur équipement et à l'embauche de plus policiers que de servir à un registre qui a tourné au désastre. Franchement, comme je l'ai dit, je serais tout à fait en faveur du registre des armes d'épaule s'il permettrait de sauver ne serait-ce qu'une vie. Mais ce n'est pas le cas.
Monsieur le Président, je veux intervenir aujourd'hui sur le projet de loi C-21. Je m'oppose farouchement au projet de loi C-21 et à son renvoi à un comité. Ce projet de loi ne devrait même pas exister.
Le projet de loi C-21, qui vise à supprimer l'obligation d'obtenir et de posséder un certificat d'enregistrement à l'égard d'armes non enregistrées, spécifiquement les fusils et les carabines, est une arme dangereuse créée par le gouvernement conservateur minoritaire. Si le projet de loi est adopté, des millions de personnes qui sont en possession d'armes d'épaule ne seront plus tenues d'enregistrer leurs armes à feu.
Ce projet de loi signifie la mutilation du registre des armes à feu et l'affaiblissement considérable du contrôle des armes à feu dans notre pays. Il signifie que le directeur de l'enregistrement des armes à feu ne pourra plus communiquer ou conserver les registres de certificats d'enregistrement à l'égard des armes à feu qui ne sont pas à autorisation restreinte.
Le gouvernement conservateur minoritaire est sérieusement déficient et son objectif insensé de supprimer la partie du registre qui concerne les armes d'épaule est carrément répréhensible. Non seulement cette tentative du gouvernement va-t-elle à l'encontre des désirs de la majorité des Canadiens, comme en témoigne le sondage Ipsos Reid, dans lequel 67 p. 100 des Canadiens l'ont dit, à l'encontre des désirs de la majorité des parlementaires, à l'encontre des désirs des victimes de la récente et tragique tuerie au Collège Dawson et de leur famille, ainsi que des victimes d'autres tragédies de ce genre et de leur famille, mais elle va carrément à l'encontre des désirs exprimés par l'Association canadienne des chefs de police, le président des chefs de police de l'Ontario, le chef de la police régionale de York, Armand La Barge, le Centre de prévention du suicide, et plus de 40 associations nationales de femmes. Tous s'opposent farouchement à cette tentative pour mutiler le registre des armes à feu et pour affaiblir le contrôle des armes à feu au Canada, ce qui, à son tour, diminue la capacité des services policiers de garder les Canadiens en sécurité et de pécher par excès de prudence, tout cela dans l'intérêt d'un promesse électorale boiteuse et mal conçue, même s'il est évident qu'en conservant la partie concernant les armes d'épaule, le registre des armes à feu fonctionne.
C'est un outil de prévention important. Nous ne pouvons pas envisager des mesures seulement après qu'un crime a été commis. Il est essentiel de toujours accroître la prévention et non la réduire. L'attitude du gouvernement est inconcevable lorsqu'on songe qu'en moyenne, la police procède quotidiennement à plus de 5 000 interrogations du registre. On a refusé ou révoqué près de 15 965 permis d'arme à feu depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les armes à feu, à la suite de la tragédie de l'École Polytechnique de Montréal. De plus, le Registre canadien des armes à feu a produit plus de 500 affidavits pour appuyer des poursuites devant les tribunaux du pays dans des cas de crimes liés à des armes à feu.
Il est donc plus qu'évident que le registre des armes à feu dans sa totalité demeure un outil nécessaire tant pour la police que pour les tribunaux et qu'il aide à assurer et à accroître la sécurité des Canadiens. La sécurité de la population est cruciale. Ce n'est pas quelque chose qu'on peut prendre à la légère. Or, c'est précisément ce que le gouvernement conservateur a fait en instaurant l'an dernier une amnistie, qu'il a récemment prolongée pour une autre année. Cette amnistie rend le registre de plus en plus désuet.
Ce geste du gouvernement est particulièrement inquiétant. C'est un autre exemple flagrant de son mode de fonctionnement furtif qui méprise totalement le Parlement et ses représentants dûment élus. Ce faisant, le gouvernement ne tient aucunement compte des Canadiens que les députés représentent, et il leur manque de respect. L'élimination de l'important volet des armes d'épaule du registre aura des conséquences d'une portée considérable qui se multiplieront, nuiront aux Canadiens et compromettront leur sécurité.
Par ailleurs, les conséquences juridiques découlant du fait que des armes à feu ne seront pas retraçables vont assurément réduire notre capacité de réaliser des recherches d'armes à feu et de garantir l'application efficace des interdictions liées aux armes à feu dans les cas de libération sous caution ou d'ordonnance d'interdiction. En vérité, depuis l'entrée en vigueur du registre, tous les types de morts causées par une arme à feu — homicides, suicides et accidents — ont diminué, qu'il s'agisse d'incidents mettant en jeu des armes de poing ou des armes d'épaule.
Le ministre de la Sécurité publique ne cesse de défendre cette décision en déclarant que les Canadiens ne seront pas moins en sécurité à la suite des mesures prises par son gouvernement, car les propriétaires continueront à devoir obtenir un permis même si les armes d'épaule ne sont plus enregistrées. C'est une affirmation complètement trompeuse, erronée et troublante. En fait, nous avons besoin des deux: la personne doit obtenir un permis et il faut enregistrer chaque arme à feu, y compris les armes d'épaule. Si nous ne respectons pas l'exigence fondamentale d'enregistrer chaque arme d'épaule, la police ne saura pas combien d'armes de ce genre une personne possède lorsqu'elle appréhendera un délinquant éventuellement dangereux ou s'approchera d'une scène de crime. Il pourrait y en avoir 5, 10, 20 ou plus.
Cela nuit à la capacité de nos agents de police et place nos agents et d'autres personnes en situation dangereuse, puisque, comme l'a dit le président de l'Association canadienne des chefs de police, le chef de la police de Winnipeg, Jack Ewatski, qui s'oppose aussi au retrait du registre des armes à feu et de son volet sur les armes d'épaule: « l'information est l'élément vital des activités policières ». Il a aussi dit que « plus nos agents de première ligne sont informés, plus ils sont en mesure de faire leur travail ».
Le gouvernement conservateur minoritaire fait de la fumisterie dans ce dossier aux dépens de la sécurité des Canadiens. Il est temps que les conservateurs soient honnêtes avec les Canadiens et leur disent que la délivrance de permis et l'enregistrement des armes à feu sont deux choses différentes qui ont une importance égale pour la sécurité des Canadiens. L'un ne remplace pas l'autre. Je ne saurais trop insister là-dessus.
Il est clair que le gouvernement conservateur sait que sa position est précaire et qu'il n'a pas confiance en cette mesure. Ce fait se reflète dans le nouveau comité consultatif en matière d'armes à feu, gardé secret par les conservateurs. Comme ma collègue de York-Ouest l'a dit: « [...] ils ont transformé le comité en société secrète d'amateurs d'armes à feu. Du moins, c'est ce qui s'est passé jusqu'à ce que le silencieux fasse défaut et que le député de Yorkton—Melville se vante du fait que la faction conservatrice était noyautée par des militants adeptes des armes à feu et opposés à leur contrôle. »
Contrairement à l'habitude, aucune annonce n'a été faite et aucune notice biographique n'a été publiée. Cela a été gardé secret, de sorte que les conservateurs n'aient de comptes à rendre à personne. Comme la députée de York-Ouest l'a dit: « Pourquoi le Comité consultatif sur les armes à feu est-il devenu pour le gouvernement le Comité de défense des armes à feu? »
La députée de London-Ouest a posé la question suivante: « Si le gouvernement appuie réellement la police, pourquoi l'Association canadienne des policiers est-elle absente de la liste? Serait-ce parce qu'elle a osé se montrer favorable au registre des armes à feu? » Et, un peu plus tard, elle a ajouté: « Pourquoi le comité consultatif entend-il seulement la voix du lobby pro-armes? Où est l'équilibre que nous avions lorsque nous étions au pouvoir? »
Le gouvernement conservateur mentionne constamment l'argent comme principale raison de ces changements radicaux au registre des armes à feu, de l'élimination du volet sur les armes d'épaule et de l'affaiblissement du contrôle des armes à feu. En vérité, depuis la mise en oeuvre de l'amnistie par le gouvernement, il n'y a eu pratiquement aucune économie. Les dépenses totales demeurent stables, bien que le gouvernement ait saboté le registre et offert depuis deux ans une amnistie aux propriétaires d'armes d'épaule, qui sont exemptés de la loi actuelle.
En tant qu'ancienne vice-présidente du Comité de la sécurité publique et nationale, j'ai pris part aux réunions du comité sur le budget des dépenses du ministère et sur le rapport de la vérificatrice générale. Le ministre de la Sécurité publique a laissé entendre qu'en éliminant le registre des armes d'épaule, le gouvernement économiserait 10 millions de dollars cette année. En fait, son propre sous-ministre a affirmé que ces économies de 10 millions de dollars se concrétiseraient peu importe le sort réservé au registre, puisqu'elles sont le résultat d'une restructuration administrative. Cela n'a rien à voir avec la diminution de l'enregistrement des armes d'épaules. Encore une fois, le ministre est dans l'erreur. Le raisonnement bancal du gouvernement est complètement démoli.
De plus, je dois dire haut et fort, au nom des résidants de Thornhill et de tous les Canadiens, que nous devons investir dans la sécurité de nos citoyens. Ce n'est pas négociable.
Pendant que je faisais partie de ce comité, j'ai fortement appuyé une motion visant à garder intact le registre des armes à feu dans son ensemble, y compris le volet des armes d'épaule. Cette motion a été adoptée à l'unanimité par les trois partis de l'opposition, mais le gouvernement conservateur en a fait fi. Le gouvernement répète sans cesse qu'il appuie le Canadien moyen, mais, dans le dossier du contrôle des armes à feu et tous les autres dossiers, il est complètement déconnecté de ce que veulent les Canadiens et fait preuve d'un mépris total pour les souhaits de la majorité des Canadiens, les souhaits du Canadien moyen.
Le gouvernement a choisi de tourner le dos aux Canadiens et d'utiliser un moyen détourné et non transparent pour affaiblir le contrôle des armes à feu et pour contourner ce qu'il voit comme un petit inconvénient, c'est-à-dire le Parlement et, par conséquent, les Canadiens eux-mêmes.
L'acharnement du gouvernement conservateur minoritaire à tenir sa promesse électorale mal conçue malgré les faits incontestables et la responsabilité absolue qui lui incombe de faire tout en son pouvoir pour veiller à la sécurité des Canadiens est indéfendable. Nous n'admettrons rien de moins qu'un registre des armes à feu intact.
Ce soir, le ministre de la Sécurité publique nous a dit que l'intention du gouvernement en présentant le projet de loi C-21 est d'éliminer la portion du registre des armes à feu portant sur les armes d'épaule. La vérité éclate au grand jour. En présentant ce projet de loi, le gouvernement conservateur fait fi de la sécurité des Canadiens. C'est honteux.
Le ministre a aussi dit ce soir que l'enregistrement des armes à feu au Canada était une malheureuse entreprise. Cela amoindrit et tourne en dérision la sécurité des Canadiens et c'est un affront envers ceux qui ont été victimes d'armes à feu.
Dès le début, le gouvernement a très clairement montré qu'il est déterminé, pour des motifs idéologiques, à affaiblir les mesures de contrôle des armes à feu au Canada. D'ailleurs, chose incroyable, un des députés qui a pris la parole a dit que ce sera probablement une bonne idée d'abolir entièrement le registre des armes à feu.
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au gouvernement conservateur étant donné qu'il accorde clairement plus d'importance à une promesse électorale peu judicieuse et profondément déficiente qu'à la sécurité et au bien-être des Canadiens? En présentant ce projet de loi, le gouvernement se soustrait à la plus importante responsabilité de tout gouvernement: la sécurité de ses citoyens. Je prends cela très au sérieux, tout comme les Canadiens.
Je m'oppose au projet de loi C-21 et je m'oppose certainement à ce qu'il soit renvoyé au comité. Nous ne devrions même pas en être saisis. Son adoption serait contraire au jugement de la majorité des Canadiens, contraire à ce qui, selon eux, est la chose à faire et à ce qui répond aux besoins qui existent au Canada aujourd'hui. Ce dont je suis en faveur, c'est la protection des Canadiens et le renforcement, et non l'affaiblissement, des mesures de contrôle des armes à feu au Canada.
Monsieur le Président, une loi n'est une bonne loi que si elle permet d'atteindre le but visé. Si le registre des armes à feu permettait de sauver des vies, je ne crois pas qu'il y a un seul agent de police ou un seul député qui ne dirait pas que c'est très bien, qu'il nous faut un tel registre, mais il faut avouer que c'est l'utilisation illégale des armes à feu qui constitue un problème. Dans ce cas, les armes ne sont pas enregistrées et ne le seront pas et ce sont ces armes-là qui constituent le problème.
Pourquoi la députée ne le reconnaît-elle pas? Pourquoi la députée et ses collègues ont-ils voté contre toutes les mesures prises à la Chambre pour accroître la sécurité des citoyens face à l'utilisation illégale des armes à feu?
Monsieur le Président, c'est le gouvernement libéral qui a introduit les peines minimales obligatoires pour les crimes mettant en jeu une arme à feu. Si le gouvernement conservateur prenait la situation au sérieux, il rejetterait le projet de loi, mais maintiendrait le registre. Il prendrait plus au sérieux la parole de la grande majorité des agents de police, pas de la minorité, puisque le député affirme prendre cette parole au sérieux sur bien d'autres sujets, mais, pour une raison ou une autre, ne l'accepte pas lorsqu'il est question du registre des armes à feu.
Les députés conservateurs n'ont aucune crédibilité. D'une part, ils affirment vouloir renforcer la sécurité des Canadiens, mais d'autre part, ils veulent démanteler la partie du registre qui concerne les armes d'épaule. Ils ne peuvent pas affirmer une chose et faire autre chose. C'est de l'incohérence.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue des excellentes observations qu'elle a formulées aujourd'hui. De toute évidence, la sécurité des Canadiens la préoccupe beaucoup. Cette préoccupation devrait d'ailleurs se trouver au coeur du débat.
Le gouvernement a l'intention d'abolir le registre des armes à feu du Canada, et cela est bien triste. Je pense que l'on court au désastre sur le plan de la sécurité et, bien sûr, de la violence armée sur notre territoire.
Selon tous les indicateurs du monde entier, ou à tout le moins dans les pays de l'OCDE, les États-Unis sont le pays le plus violent de tous et aussi le pays de l'OCDE dont la législation en matière d'armes à feu est la moins rigoureuse.
Ils sont nombreux, de ce côté-là, à applaudir quand des gens préconisent l'abolition du registre des armes à feu. Franchement, je ne comprends pas pourquoi ils aiment tant les armes à feu. Leur passion pour le culte des armes à feu m'est tout à fait étrangère. Il faudrait peut-être que je comprenne mieux ce qui les motive. Cela se peut. Il faudrait s'en parler.
Il n'en reste pas moins que ce parti n'a pas fait élire un seul député dans les trois plus grandes villes du pays. C'est la première fois dans l'histoire de notre pays que le gouvernement ne compte pas un seul député représentant Toronto, Montréal ou Vancouver. Il ne fait pas le moindre effort pour établir un dialogue avec ces villes aux prises avec de graves problèmes de violence mettant en cause des armes à feu dans leurs rues.
Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas établir un dialogue avec ces villes et renforcer la législation au lieu de l'affaiblir? C'est à n'y rien comprendre.
Oui, monsieur le Président, c'est exactement pour cela que j'ai été particulièrement déçue et troublée par les actes du gouvernement. Lorsqu'un de ses députés a présenté une pétition disant que 95 p. 100 de ses électeurs ne souhaitaient pas que le registre des armes à feu reste inchangé, cela ne reflétait clairement pas l'avis de la vaste majorité des Canadiens. C'était un point de vue minoritaire. Il était clair qu'il ne tenait pas compte de la situation très grave qui existe dans nos centres urbains.
C'est une chose dont je continuerai de parler. Le fait est qu'il n'y a pas d'excuses. Rien ne justifie la modification et la suppression de cette partie du registre des armes à feu. C'est tout à fait erroné. Je ne doute pas que cette mesure sera rejetée. J'en suis tout à fait convaincue parce que c'est sûrement un des pires projets de loi que j'aie vus depuis mon arrivée à la Chambre il y a trois ans.
Monsieur le Président, en tant que mère d'un agent de la GRC qui patrouille dans les rues ce soir avec les autres members de son détachement, je puis vous dire que ce serait une parodie pour ces policiers...
La députée de Kildonan—St. Paul devrait savoir qu'elle ne peut pas s'adresser directement à un autre député...
Une voix: C'est à vous qu'elle le dit.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Merci.
Merci, monsieur le Président. En tant que députée et mère d'un agent de la GRC qui patrouille dans les rues ce soir avec les autres membres de son détachement, je peux dire que j'ai parlé de cette question à mon fils hier. Lui et d'autres policiers qui patrouillent dans les rues m'ont dit que le registre des armes à feu doit être aboli et que l'argent des dépassements de coûts dont est responsable le gouvernement précédent, soit plus de 1 milliard de dollars, devrait servir à accroître les effectifs policiers dans les rues.
Le registre des armes d'épaule ne servira qu'aux armes d'épaule utilisées par les agriculteurs, les pêcheurs et tous les autres. Comme on l'expliquait dans une étude publiée en 2005, sur 569 meurtres, seulement deux ont été perpétrés avec une arme d'épaule. Pour tous les autres, une arme de poing était en cause. Ces dernières sont déjà enregistrées et nécessitent déjà un permis.
Je pense que la députée d'en face et ses collègues libéraux ont perdu beaucoup de leur crédibilité auprès des forces policières du Canada. Appuiera-t-elle le projet de loi ou non?
Monsieur le Président, en réponse à la députée, je lui demande si deux meurtres, c'est acceptable. Est-ce acceptable? Cela justifie-t-il la suppression de la partie du registre qui concerne les armes d'épaule? Le gouvernement est-il satisfait de ce qu'il y ait eu deux meurtres? Je ne comprends pas du tout cette logique.
Monsieur le Président, je signale à la députée de Thornhill que c'est moi qui avais parlé, il y a quelque temps, d'un sondage effectué dans ma circonscription. Oui, c'était 95 p. 100. La députée de Thornhill a peut-être du mal à le croire. Les habitants des régions urbaines de notre pays, malheureusement, et ce n'est pas parce qu'ils sont moins intelligents, n'ont pas les mêmes problèmes que les habitants des régions rurales.
Dans ma circonscription, c'est un grave problème. Il y a de la criminalité, mais à un degré différent. C'est à croire qu'il ne faudrait pas parler des chasseurs de canards ni des agriculteurs simplement parce qu'il y a un problème de criminalité ailleurs au pays.
Il s'agit en somme d'un malentendu. Il y a des gens qui vivent au nord, à l'ouest et à l'est de la route 7. Je sais que, dans cette partie du monde, on s'intéresse très peu au reste du Canada. Il y des problèmes là-bas. Il s'agit de cerner et de prévenir les crimes, et pas seulement de réagir de façon impulsive.
Les députés d'en face disent qu'ils veulent des projets de loi plus sévères en matière de criminalité, mais le résultat des votes montre exactement le contraire. Comment cela se fait-il?
Monsieur le Président, tout d'abord, j'espère que tous les députés prennent en compte les intérêts de tous les Canadiens, pas seulement ceux de leur circonscription. Cela doit être dit. Nous ne devrions pas rendre les choses plus faciles. Nous demandons que les armes d'épaules soient enregistrées. Est-ce trop demander?
En ce qui concerne les projets de loi sur la criminalité, nous en avons appuyé certains, ceux qui étaient sensés et qui se sont avérés efficaces. Le gouvernement n'a pas accepté nos amendements, alors qu'ils les auraient rendus encore plus efficaces. Au lieu de cela, nous avons un gouvernement qui se soucie davantage de bien paraître que d'agir.
Monsieur le Président, selon les notes fournies, et je n'ai rien à déposer, l'Association canadienne des chefs de police et l'Association canadienne de la police professionnelle appuient toutes deux le registre. Pourtant, le député de Northumberland—Quinte West a déclaré qu'on enseigne aux agents de police de toujours partir du principe qu'il y a une arme à feu. Ils le font toujours.
La députée n'a peut-être pas de réponse. Je n'en ai pas pour ma part. Cependant, si c'est le cas, pourquoi ces deux associations appuient-elles le registre et pourquoi interroge-t-on le registre 5 000 fois tous les jours? Il doit y avoir une raison.
Monsieur le Président, c'est parce que le gouvernement n'insiste pas autant qu'il le devrait sur la prévention. Cela rend la chose plus difficile, et non plus facile. Il ne faut pas donner aux gens l'impression que la délivrance de permis et l'enregistrement sont la même chose. Nous avons besoin des deux.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole. Je dirai d'emblée que je partagerai mon temps de parole avec ma collègue, la députée de Blackstrap.
Je commencerai par donner une brève description de la circonscription que j'ai la chance de représenter à la Chambre des communes. La circonscription de Prince George—Peace River s'étend sur un million de milles carrés dans le Nord-Est de la Colombie-Britannique. Les Rocheuses la dissèque presque parfaitement. C'est une immense circonscription rurale. Il ne fait aucun doute que pour mes électeurs, le registre des armes d'épaule, et leur vive opposition à ce dernier, est l'un des dossiers les plus controversés qui suscite chez eux le plus d'émotions. Cela fait pratiquement l'unanimité dans ma circonscription. Je suis donc très content d'avoir l'occasion ce soir d'exprimer les préoccupations des gens de ma circonscription.
J'étais député à la Chambre des communes quand on a débattu la première mesure législative qui visait à établir le registre des armes à feu en 1995. Je ne peux vous dire combien je suis soulagé de voir que nous avons maintenant l'occasion, grâce au projet de loi C-21, de réparer cette erreur.
À l'époque, nous savions que la décision de faire enregistrer toutes les armes d'épaule au Canada était mauvaise. Un grand nombre d'entre nous en ont parlé de façon de plus en plus persistante tout au long du débat et dans les années qui ont suivi. Nous savions que cette mesure était un gaspillage de l'argent des contribuables et qu'elle n'allait aider d'aucune façon à garder les Canadiens en sécurité. Le temps nous a donné raison. Les statistiques nous ont donné raison.
Malheureusement, même des députés comme moi, qui s'opposaient au registre des armes d'épaule, auraient pu prédire que le coût de ce fiasco des libéraux allaient grimper en flèche, depuis leur estimation de 2 millions de dollars jusqu'au montant actuel, de l'ordre de 2 milliards de dollars.
Ce soir, je vais utiliser le peu de temps dont je dispose pour rassurer les Canadiens qui peuvent avoir été induits en erreur par des faits déformés et par la campagne de désinformation de l'opposition officielle et d'autres, alors que les libéraux tentent de défendre leur fiasco appelé le registre des armes d'épaule. En d'autres mots, je veux dissiper les mythes les plus évidents au sujet de ce registre, que les députés d'en face tentent de présenter comme des faits. En effet, un certain nombre de ces mythes ont encore été présentés ici ce soir.
L'un de ces mythes est que la mesure législative des conservateurs visant à abolir le registre facilitera l'acquisition d'une arme à feu au Canada.
En réalité, l'enregistrement de chaque fusil et carabine au Canada est un processus distinct de l'obtention d'un permis. Rien ne changera dans le cas des permis. Les Canadiens feront encore l'objet d'une vérification complète de leurs antécédents. Les comportements violents et certaines condamnations pour des actes criminels continueront d'être pris en considération. Ceux qui vont demander un permis devront aussi respecter des normes de sécurité précises et recevoir une formation. De même, des exigences d'entreposage rigoureuses continueront d'être imposées.
L'ancien gouvernement libéral aimait bien dire que des dizaines de milliers de permis d'armes à feu avaient été refusés ou révoqués en vertu de la législation pertinente. Encore une fois, il s'agit d'une question de permis et non pas d'enregistrement.
Un autre mythe est que le registre des armes d'épaule est un outil essentiel dont se servent les organismes d'exécution de la loi, puisque le Registre canadien des armes à feu en direct, le RCAFD, est consulté 6 500 fois par jour par les policiers. Nous entendons divers chiffres. Certains parlent de 5 000 consultations, d'autres de 5 600. Je vais dire 6 500.
Ce chiffre semble impressionnant, jusqu'à ce que l'on se rende compte que, à chaque fois qu'un policier inscrit le nom d'une personne, pour quelque raison que ce soit, même une vérification d'adresse, cela génère une entrée au RCAFD. Indépendamment de tout changement apporté à l'enregistrement des armes d'épaule par le truchement du projet de loi C-21, les policiers vont continuer de savoir si une personne est autorisée à posséder une arme à feu légale.
C'est un mythe de penser que les deux milliards de dollars engouffrés dans le registre des armes d'épaule valaient le coup parce que le registre contribuerait apparemment à réduire le nombre de décès causés par des armes à feu au Canada.
En fait, selon le rapport publié en 2004 par Statistique Canada, les homicides commis au moyen d'armes à feu ont augmenté de 13 p. 100 en deux ans. Les statistiques continuent de démontrer que le registre des armes d'épaule n'a absolument pas contribué à réduire le nombre d'homicides commis au moyen d'armes à feu. La raison en est simple. La plupart des infractions mettant en jeu des armes à feu ne sont pas commises au moyen d'armes enregistrées. Je sais que cela a été répété maintes fois à la Chambre, mais les criminels ne prennent pas le soin d'enregistrer leurs armes à feu. C'est pourquoi le gouvernement conservateur a pris des mesures concrètes pour cibler les criminels dans nos rues.
Nous avons également entendu ce soir que le projet de loi C-10 qui, à ma grande satisfaction, a été adopté par la Chambre le mois dernier, vise le crime organisé et les gangs en imposant des peines obligatoires à ceux qui utilisent des armes à feu pour commettre des crimes. Nous reconnaissons que nous devons cibler les personnes qui utilisent des armes à feu pour commettre un crime et non pas les armes à feu elles-mêmes. Il est préférable de dépenser deux milliards de dollars pour nous attaquer aux personnes qui commettent des crimes mettant en jeu des armes à feu que de les investir dans des piles de documents et des systèmes informatiques totalement bogués pour répertorier des millions de carabines et de fusils acquis légalement.
On croit à tort que le projet de loi C-21 éliminera la nécessité d'enregistrer les armes de poing.
En fait, le registre des armes de poing existe depuis 1934 au Canada. Le projet de loi C-21 n'y touche pas. Alors que les fusils et les carabines sont des outils essentiels dans de nombreuses régions du Canada, notamment dans ma propre circonscription, les armes de poing sont surtout utilisées par les sportifs et les collectionneurs. Ces armes sont également plus faciles à camoufler et il est préférable qu'elles soient enregistrées. Il est ainsi plus facile d'éviter qu'elles soient utilisées à mauvais escient.
Les deux tiers, soit 65 p. 100, des homicides commis au moyen d'armes à feu en 2004 mettaient en jeu des armes de poing. L'arme de poing est en effet l'arme préférée des organisations criminalisées et des gangs. Encore une fois, le projet de loi C-10 vise les vraies causes des crimes ou des homicides commis au moyen d'armes à feu en s'attaquant aux vrais criminels.
Le mythe, c'est que l'interdiction totale des armes de poing constitue un bon moyen d'accroître la sécurité des Canadiens.
Le fait est que même si le gouvernement conservateur croit que les armes de poing devraient continuer d'être enregistrées, il ne croit pas qu'elles devraient être interdites. Comme je l'ai dit plus tôt, il est tout à fait légitime pour les sportifs et les collectionneurs de posséder des armes de poing. L'interdiction des armes de poing ne fera rien d'autre que de causer des inconvénients inutiles à ces gens-là.
Je suis d'avis que les gangs et les autres criminels se moquent pas mal des exigences d'enregistrement ou de l'interdiction des armes de poing. S'ils veulent une arme à feu, nous en avons la preuve, non seulement dans notre pays, mais dans tous les pays occidentaux, les criminels peuvent s'en procurer une très facilement pour commettre leurs méfaits.
Le dernier mythe relatif à l'enregistrement des armes à feu, dont je parlerai ce soir, concerne la position fondamentale du gouvernement conservateur sur cette question. Je voudrais donner l'assurance à mes électeurs et à tous les Canadiens que le gouvernement conservateur, comme le montre le projet de loi C-21, reste plus déterminé que jamais à supprimer le registre des armes d'épaule qui impose un lourd fardeau aux Canadiens respectueux des lois, qui accapare d'importantes ressources fédérales, tout en n'apportant aucun avantage mesurable à la sécurité publique.
En somme, nous sommes aussi déterminés que nous l'avons été durant les 12 dernières années, ce qui semble une éternité, non seulement pour moi, mais pour tous ceux d'entre nous qui ont lutté contre ce registre insensé. Nous allons jeter aux orties le registre des armes d'épaule et rediriger les ressources qui y étaient consacrées vers des mesures qui rendront nos rues et nos collectivités plus sûres pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, le whip en chef du gouvernement a prononcé un excellent discours ce soir. Il a parlé des mythes et des faits. J'aurais une petite histoire à raconter.
La fin de semaine dernière, j'ai demandé à ma fille, qui célébrait son 15e anniversaire, ce qu'elle voulait faire pour célébrer. Elle m'a dit qu'elle voulait aller voir le rodéo local. Un père qui entend son enfant lui demander d'assister à une telle manifestation culturelle ne peut faire autrement qu'en ressentir beaucoup de fierté.
Pendant la soirée, il y a eu un tirage 50/50, et c'est un jeune homme de Killarn qui a gagné. Il m'a dit: « Je vous donne tout cet argent si vous le consacrez à la lutte contre le registre des armes à feu. » Voilà qui illustre le degré de passion animant les gens lorsqu'il est question de se débarrasser du registre des armes d'épaule. Je lui ai dit que je ne pouvais pas accepter son argent, mais je l'ai assuré que le gouvernement était en train de prendre des mesures bien précises pour se débarrasser du registre des armes d'épaule.
Nous avons parlé entre autres des sommes à consacrer aux services de police de première ligne, du registre de 1 milliard de dollars, des peines minimales obligatoires et des autres mesures destinées à empêcher les criminels de nuire et à lutter contre la criminalité.
Le député, qui a si bien servi le pays et sa circonscription au cours des 13 ou 14 dernières années, pourrait-il nous en dire davantage sur les mesures que nous sommes en train de mettre en oeuvre pour lutter contre la criminalité? Pourrait-il nous expliquer pourquoi un registre d'armes d'épaule ne suffit pas pour lutter contre le crime et pourquoi il constitue un gaspillage de l'argent des contribuables canadiens?
Monsieur le Président, je crois que mon collègue, tout comme moi, se fait l'écho des préoccupations et des sentiments de la vaste majorité des électeurs des collectivités rurales de l'Ouest et, d'après ce que nous avons entendu ce soir, ces préoccupations ne sont pas uniques aux gens de l'Ouest. En effet, partout au pays, les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois sont furieux à ce sujet, car ils croient que c'est une attaque directe contre eux. Ils veulent être des citoyens respectueux des lois, et ils feront évidemment de leur mieux pour obéir aux lois du pays.
Je soutiens que ce nouveau gouvernement conservateur a présenté plus d'une douzaine de mesures législatives de fond à ce jour. Nous reconnaissons que nous sommes un gouvernement minoritaire mais, avec l'aide de certains autres partis, nous avons réussi à faire adopter certaines de ces mesures.
Le projet de loi C-9 est un exemple des projets de loi pour lesquels je me suis battu en vain pendant dix ans contre les gouvernements libéraux antérieurs. Ce projet de loi imposerait certaines restrictions au recours à l'emprisonnement avec sursis, qui est connu sous le nom de détention à domicile. Nous avons finalement réussi à le faire adopter, ce qui nous permettra de tenir les criminels responsables de leurs actes. C'est ce que nous cherchons à faire.
Le projet de loi C-21 nous aiderait à réduire les restrictions imposées aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et à imposer à la place des restrictions et des lois plus sévères aux personnes qui utilisent des armes à feu dans un but criminel.
Monsieur le Président, pour posséder une arme à feu au Canada, un propriétaire doit avoir un permis, qui doit être renouvelé tous les cinq ans, ce qui suscite la principale plainte au sujet du système.
Le whip du gouvernement pourrait-il dire à la Chambre ce soir si son parti compte également supprimer l'obligation pour un agriculteur de Prince George qui possède un vieux fusil de payer un droit de permis tous les cinq ans pour conserver l'arme à feu dont parle le projet de loi C-21?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit lorsque j'ai énuméré les faits et les mythes véhiculés par l'opposition officielle et d'autres personnes sur ce même sujet, le projet de loi C-21 ne traite pas de l'obligation d'obtenir un permis. Il traite du registre des armes d'épaule, rien de plus et rien de moins. Nous voulons abolir ce registre et ne plus exiger que des propriétaires honnêtes d'armes à feu légales fassent enregistrer leur fusil ou leur carabine.
Il n'est pas question de permis. J'ai dit que nos étions disposés à discuter des dispositions relatives aux permis. Il y aura toujours des obligations concernant les permis et les propriétaires devront toujours passer par un système rigoureux pour qu'on vérifie leurs antécédents, etc.
Monsieur le Président, je viens peut-être de l'Ouest, mais je ne suis pas Annie Oakley et je n'ai jamais utilisé d'armes à feu. Je ne sais pas si je pourrais tirer, viser ou charger une arme, mais je sais que les propriétaires d'armes à feu responsables de ma circonscription et de partout au pays continuent de dire que la loi des libéraux sur les armes à feu n'a pas investi les ressources en fonction des besoins. Ils croient que la loi actuelle sur les armes d'épaule est inefficace, superflue, peu rentable, intrusive, mal conçue et mal mise en oeuvre.
Je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu en ce qui a trait au non-enregistrement des armes à feu qui sont ni prohibées, ni à autorisation restreinte. Au cours de mes sept années en tant que députée, mes électeurs m'ont constamment répété que le registre devait être remplacé. On m'a rappelé que nous avions promis de le faire et en m'a encouragée à agir pour remplir cet engagement.
Je suis heureuse de dire que c'est ce que nous faisons aujourd'hui. Évidemment, je suis impatiente de prendre la parole au sujet de ce projet de loi et de dire que je suis certaine qu'il sera adopté rapidement puisqu'il est nécessaire et juste. Cependant, il me semblait opportun de donner tout d'abord la parole à un électeur puisque cette personne compte sur ma présence à la Chambre pour faire connaître ses opinions. J'aimerais donc citer la lettre qu'elle m'a fait parvenir.
Donc, le 10 mai 2006, Mervin Hollingswoeth m'écrivait ce qui suit:
J'aimerais veiller à ce que notre nouveau gouvernement donne suite à son engagement de révoquer en entier la Loi sur les armes à feu et de remplacer cette mesure injuste par des lois efficaces, efficientes et rationnelles qui reconnaissent aux citoyens responsables le droit de posséder des armes à feu.
C'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui et pour laquelle je suis solidaire de mes collègues en appuyant le projet de loi C-21.
Même si le gouvernement a appliqué le principe de l'amnistie pour les propriétaires d'armes d'épaule non inscrits au registre, cela ne suffit certainement pas et ce n'est pas seulement cela que les Canadiens d'un océan à l'autre et la vaste majorité de mes électeurs de Blackstrap nous demandent.
Comme l'a dit une autre personne de ma circonscription, Doreen Ross, elle s'inquiétait du fait que « le registre des armes à feu n'était d'aucune utilité pour empêcher ceux dont la conduite est meurtrière et illégale de posséder des armes à feu. »
Il y a peut-être des gens ici à la Chambre et parmi ceux qui m'écoutent aujourd'hui qui se demanderont si Mme Ross a toute la compétence voulue en matière d'armes à feu ou de violence liée aux armes à feu. Je puis tout simplement leur dire qu'elle connaît ce problème de près et mieux que la plupart d'entre nous. En effet, un membre de sa famille a été tué par un homme armé d'une arme à feu non enregistrée.
Après avoir parlé d'une tragédie que le registre des armes à feu n'a pas pu empêcher, j'aimerais parler d'un cas de frustration assez typique qui découle de l'existence du registre des armes à feu. Steve Beck, de Watrous, en Saskatchewan, ne peut même pas tirer sur un spermophile puisqu'il n'a pas encore reçu la confirmation de son enregistrement. Il a appelé mon bureau de circonscription à ce sujet dernièrement.
Les Canadiens ordinaires savent que ce registre n'a pas empêché les criminels d'avoir des armes à feu. Ils savent que le registre n'a pas sauvé de vies. Ils savent que ce n'est pas un instrument efficace de lutte contre le crime, de réduction de la violence ou d'amélioration de la sécurité de nos rues et de nos collectivités.
Ce qu'ils savent, c'est qu'il a coûté plus d'un milliard de dollars. Ils savent aussi que ce registre a intimidé, harcelé et criminalisé les chasseurs de canards et les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Également, ils y voient un exemple de plus de la façon qu'avait le gouvernement libéral précédent de créer des programmes inefficaces qui n'apportent pas vraiment de solutions aux problèmes qu'ils étaient censés cibler.
C'est le genre de message que mes électeurs m'envoient depuis que j'ai été élue à la Chambre des communes pour la première fois et je suis heureuse de pouvoir donner suite à la promesse que nous avons faite d'abroger ce registre, alors que le projet de loi C-21 entreprend le parcours qui le mènera, je l'espère, à l'adoption.
Permettez-moi de préciser très clairement que le gouvernement se préoccupe au plus haut point des crimes commis à main armée. Contrairement aux libéraux, aux bloquistes et aux néo-démocrates, notre gouvernement tient à assurer un contrôle efficace des armes à feu et à sévir vigoureusement contre les criminels qui font un mauvais usage et un usage abusif des armes à feu. Nous croyons qu'il est plus important de cibler les criminels que les agriculteurs et les chasseurs de canards.
Les libéraux ont longtemps négligé le système de délivrance de permis, et c'est la raison pour laquelle nous avons affecté 14 millions de dollars sur deux ans, dans le budget de 2007, pour améliorer le contrôle sécuritaire préliminaire des personnes qui font une première demande de permis de possession d'armes à feu. Une telle mesure permettra d'aider à assurer que les armes à feu ne se retrouvent pas entre de mauvaises mains.
Le Parti libéral a gaspillé 1 milliard de dollars pour ce registre des armes d'épaule qui est un échec total, comme l'a reconnu la vérificatrice générale, et notre gouvernement investit 161 millions de dollars sur deux ans pour engager 1 000 agents de la GRC de plus pour s'attaquer aux priorités en matière d'application de la loi, dans le domaine de la contrebande des armes à feu par exemple.
Nous avons proposé 11 nouvelles mesures législatives qui permettraient de mieux lutter contre la criminalité.
Le gouvernement a adopté des mesures visant à limiter les peines d'emprisonnement avec sursis pour les criminels violents.
Bien que les partis d'opposition aient affaibli le projet de loi C-9 au cours des audiences du comité, les personnes reconnues coupables des crimes les plus violents ne pourront plus déambuler dans les rues et profiter de la liberté qu'offre la détention à domicile.
Le projet de loi C-19 interdit les courses de rue.
Le gouvernement a fait passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement afin de protéger les enfants contre les prédateurs sexuels. C'est une mesure que nous avons tenté de mettre en l'avant à au moins six reprises alors que nous étions dans l'opposition, en présentant des projets de loi d'initiative parlementaire et des motions d'opposition, mais le gouvernement libéral précédent ne voulait rien entendre.
Nous tentons d'imposer des peines de prison obligatoires dans les cas de crimes à main armée, mais l'opposition n'est pas d'accord non plus.
Le gouvernement ne fait pas que parler de la lutte contre la criminalité. Nous ne nous contentons pas de créer un nouveau comité ou un nouveau registre pour donner l'illusion que nous luttons contre la criminalité. Nous allons au coeur du système de justice pénale et nous insistons pour que les criminels violents purgent leur peine au complet. Nous ne blâmons pas les victimes, nous punissons les criminels. Nous n'arrêtons pas les chasseurs de canards, nous tentons de mettre un terme aux activités des délinquants violents. Nous le faisons parce que les Canadiens nous ont dit qu'ils en avaient assez de la tergiversation, de la confusion et des mesures dilatoires des libéraux.
Les Canadiens s'attendaient à ce que des mesures soient prises et le registre des armes à feu des libéraux n'était pas vraiment ce qu'ils voulaient. Les Canadiens savaient déjà que, pour ce qui est de trouver des façons de gaspiller 1 milliard de dollars, personne ne pouvait faire mieux que le gouvernement libéral précédent. Ils n'avaient pas besoin qu'on leur en donne la preuve à nouveau avec le registre des armes à feu, un désastre aux yeux des Canadiens.
Essayer de recenser et de retracer toutes les armes d'épaule du Canada s'est révélé inefficace et cher. Le registre a détourné des ressources policières de ce qui est le plus important, c'est-à-dire traquer les criminels qui utilisent des armes à feu pour commettre leurs crimes.
Le projet de loi C-21 vise à recentrer nos efforts en matière de contrôle des armes à feu sur les éléments fructueux de la lutte contre l'utilisation criminelle des armes à feu. Le projet de loi abrogerait l'exigence d'enregistrement des armes d'épaule sans restrictions. Il exigerait que les détaillants consignent toutes les ventes d'armes à feu sans restrictions.
Pour pouvoir acheter ou posséder une arme à feu et acheter des munitions, les gens seraient encore tenus d'avoir un permis d'arme à feu valide, d'être soumis à une vérification des antécédents par la police et de suivre une formation sur la sécurité. Il serait également toujours obligatoire d'enregistrer les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte, comme les armes de poing.
Grâce à une vérification rapide des antécédents, les agents de police seraient en mesure de savoir si une personne en possession d'une arme à feu est en règle ou non.
En 1995, le gouvernement libéral a dit au Parlement que le registre des armes d'épaule représenterait un coût net de 2 millions de dollars. C'est ce qu'indique le rapport de 2002 de la vérificatrice générale, au chapitre 10.
En mai 2000, les libéraux ont admis que les coûts avaient atteint le montant astronomique d'au moins 327 millions de dollars. C'est ce qu'indique le rapport de 2002 de la vérificatrice générale, au chapitre 10.
En mars 2005, le coût net du programme des armes à feu dépassait 946 millions de dollars. Aujourd'hui, il est supérieur à 1 milliard de dollars. C'est ce qu'indique le rapport de 2006 de la vérificatrice générale, au chapitre 4.
Ce montant de 1 milliard de dollars n'inclut même pas les coûts engagés par les forces de l'ordre pour appliquer la loi ni les coûts assumés par les propriétaires et les commerces d'armes à feu respectueux de la loi pour se conformer aux règles, coûts qui atteignent probablement des centaines de milliers de dollars. C'est ce qu'indique le rapport de 2002 de la vérificatrice générale, au chapitre 10.
La vérificatrice générale a déclaré que les libéraux avaient mal renseigné le Parlement à propos de beaucoup de ces coûts. C'est ce qu'indique son rapport de 2006, au chapitre 4. Toutefois, les mauvais renseignements étaient monnaie courante.
C'est avec plaisir que je terminerai mon discours en citant Edward Hudson de Saskatoon. Il a dit ceci:
La loi actuelle du Canada sur les armes à feu n'atteint pas l'objectif visé d'améliorer la sécurité publique.
Des données gouvernementales historiques indiquent que le gouvernement précédent a nettement exagéré la conformité aux exigences d'obtention de permis et d'enregistrement.
Je ne crois pas qu'on puisse trouver une expression aussi catégorique, mais à la fois retenue, de l'opinion de la population.
Il faut réorienter les mesures législatives en matière d'armes à feu pour lutter contre l'utilisation criminelle de ces armes au lieu d'assujettir à une réglementation les citoyens respectueux de la loi et leurs activités. Pour ces raisons, la Loi sur les armes à feu actuellement en vigueur doit être abrogée et remplacée.
Monsieur le Président, j'aimerais parler rapidement des opinions de mes électeurs de Yukon, qui ont souvent des idées bien arrêtées. Je n'ai pas entendu beaucoup parler d'eux cette année, mais quand la question du registre est apparue pour la première fois, leurs opinions étaient enflammées. Peu étaient en faveur, mais nombreux étaient les opposants, et ils l'ont fait savoir avec passion.
Je sais que Doug Craig a disserté avec éloquence sur les façons d'utiliser l'argent à meilleur escient. Bill, de la route Hot Springs, était préoccupé par ce que cela signifiait pour ses droits. M. Rogan, un armurier, se bat depuis des années contre le registre.
C'est pourquoi je me suis prononcé contre ce registre à maintes reprises dans des réunions ici, à Ottawa. J'ai voté contre ce registre à la Chambre, sauf dans le cadre d'un vote sur une motion de confiance.
Les Premières nations, des trappeurs, des agriculteurs, des chasseurs et des habitants de cabanes du Yukon considèrent que cela fait partie de leur vie. C'est pourquoi j'ai constamment transmis leurs opinions au Parlement.
La députée croit-elle que les opinions des habitants des régions rurales et des Autochtones sont différentes de celles des citadins sur cette question?
Monsieur le Président, je crois que le député a tort. Je crois qu'il s'agit d'une impression créée par les députés qui ne semblent pas vouloir croire que le registre des armes à feu des libéraux a été un fiasco total. Le projet de loi C-21 a été dénaturé par les observations et les commentaires de députés plus tôt ce soir.
Je ne pense pas que le député comprenne ce que le projet de loi va accomplir ni à quel point il est important pour les propriétaires d'armes à feu responsables.
Monsieur le Président, je me souviens que le Parti réformiste a présenté, en 1997, une motion visant à abroger le projet de loi C-68. J'avais alors voté en faveur de la motion et je ferais la même chose aujourd'hui.
Si ce projet de loi est si important, pourquoi le gouvernement a-t-il attendu la fin de juin, moment où la Chambre se prépare à ajourner ses travaux pour l'été, pour le présenter? Pourquoi le gouvernement ne l'a-t-il pas présenté l'an dernier pour dire aux gens de l'Ouest qu'il les appuie?
Je me souviens que ce même Parti conservateur, composé de l'ancien Parti réformiste et de l'ancienne Alliance canadienne, qui a évacué son volet progressiste, faisait venir des gens sur la Colline pour faire pression sur le gouvernement libéral à propos du registre des armes à feu. Les conservateurs sont au pouvoir depuis un an et demi et ils présentent leur projet de loi au moment où la Chambre va ajourner.
J'aimerais savoir pourquoi les conservateurs ont attendu si longtemps avant de présenter ce projet de loi s'il est si important à leurs yeux.
Monsieur le Président, je présume que le député nous appuiera et invitera d'autres députés à voter en faveur du projet de loi. Il semble qu'il attend ce projet de loi depuis longtemps.
Monsieur le Président, plus tôt ce soir, j'ai entendu la députée de Thornhill déclarer qu'il ne s'agissait que d'un milliard de dollars environ et que si le registre avait permis de sauver la vie d'un ou deux agents de police, la dépense en valait la peine.
En tant qu'ancien policier qui a eu une arme à feu pointée sur lui, je puis assurer à la Chambre que ces propos sont une insulte au dévouement, à l'intégrité et à la passion de ces hommes et ces femmes qui servent notre pays.
Cet argent, ce milliard de dollars environ, aurait pu être bien mieux utilisé, que ce soit pour la prévention, l'application de la loi, les mesures de dissuasion et ainsi de suite. Pourquoi l'opposition libérale s'est-elle opposée à toutes les mesures que nous avons prises à cet égard?
Monsieur le Président, je pense que la réponse se trouve dans les initiatives du ministre de la Sécurité publique. En effet, il accroît le nombre d'agents de la GRC qui patrouillent dans nos rues. Il suffit d'imaginer tout ce que nous aurions pu faire de plus et combien de décès nous aurions pu éviter en investissant dans les agents de police ou dans la GRC. Le ministre de la Sécurité publique s'y est engagé pour assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est alloué avec la députée de Trinity—Spadina.
Je suis ravi de cette occasion de parler du projet de loi C-21. Je remercie le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi, d'avoir enfin trouvé, bien que tardivement, le courage de ses convictions. Si nous nous saisissions de tous les projets de loi avec le courage dont le gouvernement a fait preuve en l'occurrence, nous aurions beaucoup de retard dans notre programme législatif.
Je viens des Territoires du Nord-Ouest. Je suis le porte-parole de notre parti en matière de communautés rurales et éloignées. J'ai mené trois campagnes électorales sur le thème de l'élimination du registre des carabines et des fusils de chasse. Pendant ces trois campagnes électorales, la population de tout le Nord m'a répété que le registre n'était pas nécessaire et qu'il ne fonctionnait vraiment pas en ce qui les concernait.
Je veux prendre un peu de recul et voir ce qui fonctionne dans le contrôle des armes à feu au Canada. Le registre des permis fonctionne bien, c'est clair. De toute évidence, nous avons maintenant un meilleur système d'émission des permis. Je crois que nous pouvons remercier le Parti libéral d'avoir prévu cela dans une loi en 1995. Nous avons un meilleur système informatique. Il produit les permis. Nous avons un système de traitement des permis mieux organisé et plus efficace. J'ai entendu dire que l'on avait refusé à 16 000 personnes un permis de possession d'arme à feu parce qu'il était jugé préférable qu'elles n'en aient pas. C'est un chiffre révélateur. C'est un chiffre qui confirme que les Canadiens sont plus en sécurité. Nous pouvons remercier le Parti libéral pour cela.
Cependant, lorsqu'un parti suggère qu'il a une vision plus claire de ce qu'il faut pour tout mettre en place, qu'il peut transcender l'idéologie et le courant politique en vogue, que ce soit en 1995 ou en 2007, et produire un plan qui correspond parfaitement à ce dont le Canada a besoin, c'est une forme d'égotisme consommé.
Nous avons dû endurer cela sous le gouvernement libéral majoritaire. Il ne comprenait pas la nature du contrôle des armes à feu. Les libéraux avaient une loi qui visait à en faire trop. Ce qui n'a pas marché, ce sont les certificats délivrés pour chaque arme à feu, les armes d'épaule et les armes de chasse. Pour cela, l'objectif a été raté. Ce sont ces choses que le projet de loi sortira du système. Ce n'est pas la fin du contrôle des armes à feu au Canada. Ce n'est qu'un rajustement de la loi sur le contrôle des armes à feu que nous avons au Canada. Il est clair que c'est ce que nous faisons et c'est pourquoi nous devrions tous le voir ainsi.
Il ne s'agit pas ici de dresser un parti contre l'autre, mais de rechercher ce qui est bien pour les Canadiens. Puisque le Nouveau Parti démocratique est un parti ouvert, je me sens très à l'aise d'appuyer le rajustement proposé par le gouvernement. Pourquoi? Parce que, dans ma région, avant le registre des armes à feu, la valeur de la chasse de subsistance s'établissait à environ 60 millions de dollars pour 45 000 habitants. La même chose se répète partout dans le Nord du Canada et dans le nord des provinces. Pour les gens qui utilisent les carabines et les fusils de chasse dans leur vie de tous les jours, le registre des armes à feu ne fonctionnait pas.
Il a été dit en 1995 au Parlement que ça ne fonctionnerait pas. Ce n'était pas adapté de manière à assurer le fonctionnement du système. Bien des gens au pays n'ont pas reconnu l'importance de cette réalité. Un gouvernement majoritaire, et non un gouvernement minoritaire comme celui d'aujourd'hui, a décidé dans toute sa grandeur de créer une loi sur le contrôle des armes à feu qui est allée trop loin.
Nous ferons peut-être marche arrière grâce à ce projet de loi. Le gouvernement est minoritaire et le projet de loi ne répondra peut-être pas aux critères de tous les députés. Il répond toutefois à mes critères. J'appuie ce projet de loi, car il s'agit selon moi d'un ajustement nécessaire au contrôle des armes à feu.
Le projet de loi ne rejette pas le bon travail effectué au chapitre du contrôle des armes à feu. Si le gouvernement décide de consacrer plus d'efforts sur le plan des permis en garantissant que les propriétaires d'armes à feu sont aptes, qu'ils sont compétents et qu'ils n'ont pas de comportement criminel, le registre des armes à feu est alors un excellent investissement de fonds publics. C'est un investissement dont tous les Canadiens profiteront.
L'entreposage revêt une grande importance, tout comme la sécurité et la formation. Il faut accroître et réglementer dans une plus grande mesure ces caractéristiques qui ont été intégrées au contrôle des armes à feu. Les fusils qui ne sont pas entreposés correctement deviennent souvent accessibles à des gens qui peuvent en faire une mauvaise utilisation. J'ai vu trop de tragédies impliquant des jeunes qui n'avaient pas toutes leurs facultés et dont le jugement était altéré d'une façon ou d'une autre. Ces jeunes avaient pris des armes mal entreposées qui ne leur appartenaient pas pour se tuer ou pour tuer d'autres personnes. Nous pouvons contrôler cela à l'aide de dispositions législatives. Nous pouvons faire une différence en ce qui concerne les propriétaires légaux d'armes à feu et la sécurité au pays.
Nous avons grand besoin d'un contrôle des armes de poing dans nos villes. Nous avons grand besoin d'un contrôle des armes à autorisation restreinte qui se dissimulent facilement et sur lesquelles repose l'activité criminelle dans notre pays. Un éventuel bannissement des armes de poing pourrait être inscrit au programme législatif de la Chambre, peut-être pas avec le présent gouvernement, mais peut-être avec le prochain. Il y aurait une évolution continue du contrôle des armes à feu dans notre pays. J'espère que, lorsque nous en discuterons, nous ferons des choix intelligents quant à la façon de mettre ce contrôle en place.
Il y a un autre aspect de l'utilisation des armes à feu dont je veux parler et c'est l'usage qui en est fait. Les armes à feu sont utilisées pour combler les goûts de certains Canadiens pour les stupéfiants et les produits illicites. La plupart des armes à feu illégales sèment la mort et le chaos dans nos villes.
Nous disons qu'il faut stopper les criminels en les attrapant et en les jetant en prison. Nous devons reconnaître la nécessité de modifier nos lois pour réellement changer la situation sur le plan de la criminalité. Nous devons affaiblir le système criminel, retirer ce qui motive une personne à avoir en sa possession une arme de poing, les dizaines de milliards de dollars de stupéfiants qui sont vendus au Canada.
Comment enlever à certains Canadiens leur goût pour les stupéfiants et les produits illicites? Parvenons-nous à le faire par la coercition, forts de tous les trucs du métier que nous avons acquis dans notre guerre contre les stupéfiants? Je ne le pense pas. Je pense que tout cela a été un lamentable échec. Si la présente mesure législative ne permet pas de régler le problème, nous ne saurons jamais vraiment comment faire face au crime dans notre pays.
D'une part, j'appuie cette mesure législative. Elle permet une mise au point de la législation sur le contrôle des armes à feu au Canada. D'autre part, nous avons beaucoup à faire pour réduire la criminalité dans notre pays.
Monsieur le Président, je remercie le député de Western Arctic d'appuyer ce projet de loi. Il vient d'un milieu rural et il sait toute l'importance que revêt la possession légitime d'armes à feu dans nos régions.
Il a mentionné — et je suis tout à fait d'accord avec lui — que le projet de loi C-21 ne modifie pas le processus de sélection des propriétaires d'armes à feu. Il est toujours obligatoire de détenir un permis pour pouvoir posséder et acheter des armes à feu. Il y a aussi tout le volet de l'entreposage sécuritaire que nous trouvons très important.
Le député a mentionné les problèmes dans les centres urbains. Ce que nous constatons, c'est qu'il y a des armes illégales partout au Canada et elles sont liées au commerce de la drogue. Je sais qu'au Manitoba, beaucoup de gens font pousser de la marijuana en vue de l'échanger, aux États-Unis, contre des armes illégales dont ils se servent ensuite pour commettre des crimes au Canada.
J'aimerais revenir sur la question de la possession légitime d'armes à feu. L'une des choses dont nous avons tous les deux parlé, c'est la nécessité de mener des activités de subsistance. Il y a beaucoup de chasseurs métis et autochtones dans nos circonscriptions qui utilisent leurs armes à feu dans leur vie de tous les jours. Dans ma circonscription, beaucoup de gens chassent l'oie, le canard et le cerf à l'automne et se font ainsi des réserves pour le reste de l'année. Le député en a parlé et c'est important pour moi aussi.
Par ailleurs, les pourvoyeurs de ma circonscription connaissent une baisse de l'achalandage. Il est devenu difficile de traverser la frontière avec des armes à feu. Les pourvoyeurs n'ont plus de visiteurs de l'étranger, et cela nuit à notre économie.
Le député pourrait-il élaborer à ce sujet et nous dire s'il s'agit de l'une des préoccupations que les circonscriptions de Western Arctic et de Selkirk—Interlake ont en commun? Je remercie encore une fois le député d'appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, l'appui que j'ai obtenu lors de trois élections était, à n'en pas douter, attribuable à l'incapacité du gouvernement libéral précédent de saisir l'incidence que le registre des armes à feu a sur les chasseurs, les trappeurs et tous les autres Autochtones et non-Autochtones du pays pour qui la nature est un moyen de subsistance.
Pourquoi ne pas tout bonnement enregistrer les armes à feu? Ce n'est pas comme ça que cela se passe. Dans une économie de subsistance, les gens empruntent parfois les armes qu'ils utilisent. C'est une tradition et un mode de vie qui ont été modifiés et perturbés sans tenir soigneusement compte des conséquences. Je pense que cela est fondamental et que cela explique la vive réaction qu'on a pu observer.
Charlie Snowshoe, un aîné de Fort MacPherson qui a dirigé le conseil de gestion du gibier de l'endroit durant de nombreuses années, est tout à fait contre. Selon lui, l'enregistrement des armes à feu exclut les jeunes des activités de chasse, fait disparaître l'aspect traditionnel de la chasse et de la trappe et dissuade les gens de pratiquer un passe-temps d'une grande valeur à leurs yeux.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous dise en quoi le point de vue des habitants du Nord est différent.
Je me suis vivement opposé à l'enregistrement des armes à feu et j'ai expliqué les passions que celui-ci soulève chez beaucoup de mes électeurs, qu'ils soient trappeurs, chasseurs, pêcheurs ou exploitants de pourvoirie dans le Nord. Il s'agit, selon eux, d'un mode de vie. À leurs yeux, un fusil n'est pas une arme, mais plutôt un outil que nécessite leur mode de vie.
Ils ont appris dans leur tendre enfance que les fusils font partie de la vie courante et ils les utilisent en toute sécurité. Ils perçoivent cette exigence comme une obligation inutile. Selon eux, cet argent pourrait servir à sauver des vies à la ville, s'il était investi dans les soins de santé ou dans quelque autre système permettant de sauver des vies plus directement.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Tout le monde veut empêcher les accidents mettant en cause des armes à feu, le genre de choses qui se passent quand les gens sont mal formés, et quand on ne tient pas compte avant toute autre chose de la manutention sécuritaire des armes à feu.
Je pense que cela rejoint la tradition des chasseurs et piégeurs, ces gens qui s'enfoncent, seuls, dans la forêt, munis d'une arme, et tentent de survivre. Si l'arme ne fonctionne pas ou si la personne épuise ses munitions et en emprunte à quelqu'un d'autre, cela ne devrait pas être un crime. C'est une tradition. Chose intéressante, nous avons parlé du contrôle des armes à feu, mais nous...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette d'interrompre le député de Western Arctic. J'ai essayé d'attirer son attention. Reprise du débat, la députée de Trinity—Spadina a la parole.
Monsieur le Président, d'abord le deuil, ensuite les changements. C'était le cri de ralliement il y a 18 ans, et chaque année, le 6 décembre, des dizaines de milliers de femmes et d'hommes à travers le pays disent oui, nous vivrons notre deuil, mais nous travaillerons aussi au changement.
Dans le massacre qui a eu lieu à Montréal il y a 18 ans, un fusil d'assaut a été utilisé. Chaque année, à l'occasion de la vigile à la chandelle, nous nous engageons à interdire la violence et à enrayer la culture des armes à feu.
Un fusil d'assaut est une arme d'épaule. C'est une arme dont on se sert parfois pour tuer des animaux dans les régions rurales du Canada, mais dans beaucoup d'autres endroits, surtout dans les centres urbains, les fusils d'assaut et les armes d'épaule sont utilisés pour tuer des gens, et beaucoup de ces gens sont des femmes.
Je ne sais pas combien de députés étaient ici il y a 18 ans, mais chaque année depuis ce moment, le 6 décembre, nous portons un ruban blanc. Ce ruban blanc, nous le portons au nom des familles, à Montréal, qui veulent que nous changions les choses. C'est aussi un symbole affirmant que nous voulons mettre fin à la violence perpétrée par les hommes envers les femmes. J'espère que les députés se souviendront de ce moment.
Nous savons que 88 p. 100 des femmes tuées par balle sont tuées avec un fusil de chasse ou une carabine. Nous savons que dans 50 p. 100 des homicides dans la famille, le meurtrier finit par se tuer, ce qui montre que l'élément clé de la protection des femmes et des enfants est l'attribution de permis, et les vérifications de fond, y compris au moment du renouvellement des permis.
Parmi les décès dûs à des armes à feu au Canada, 80 p. 100 sont des suicides, la plupart commis au moyen de carabines ou de fusils de chasse faciles d'accès. L'accessibilité arrive au cinquième rang des facteurs de risque dans le cas des homicides entre conjoints.
Nous avons entendu que, selon diverses enquêtes sur la violence familiale, de nombreuses femmes sont tuées en raison de la culture des armes à feu et pour des motifs passionnels, mais aussi en raison de l'accessibilité des armes.
Peut-être que ce débat serait différent si plus de femmes étaient élues à la Chambre des communes.
Le registre des armes d'épaule est efficace. Le registre des armes à feu est mal géré, mais il fonctionne. Il est utilisé. Plus de 2 millions de propriétaires d'armes détiennent un permis et 6 millions d'armes ont été enregistrées. Les policiers utilisent maintenant cette base de données 1 500 fois par jour et signalent une utilisation fructueuse de cet outil dans la lutte contre le trafic d'armes.
Ça fonctionne. Pourquoi? Nous avons vu des statistiques démontrant qu'en 2002 le nombre de décès liés à des armes à feu, notamment des suicides, des homicides et des accidents, a baissé de 525 par rapport à 1989, l'année dont je viens de parler. Cela représente une baisse de 60 p. 100. Cela représente 525 vies. Environ 40 femmes de moins sont tuées chaque année par rapport à il y a 15 ans. Chaque année, 40 femmes de moins sont assassinées. Je veux que les gens s'en souviennent.
Il y a eu chaque année 100 meurtres de moins commis avec des carabines et de fusils de chasse. Pensez à ce chiffre alors que nous débattons de ce projet de loi aujourd'hui. Pensez à ces femmes. Pensez à ces meurtres. Au Québec seulement, il y a eu 30 suicides par arme à feu de moins parmi les jeunes en 2000-2001, soit une baisse de 50 p. 100 par rapport à la moyenne de 56 suicides par arme à feu parmi ce groupe dans les années 1990. De toute évidence, le registre des armes à feu est efficace. Oui, il est mal géré, mais faut-il l'éliminer pour autant? Non.
Nous avons besoin d'un meilleur système. Nous avons besoin d'un meilleur contrôle. Il faut resserrer les mailles du filet, de manière à ce que les clubs de tir fournissent de l'information sur les personnes qui ont des problèmes et dont le comportement pourrait devenir très dangereux. Une personne qui souhaite se procurer une arme à feu devrait être obligée d'obtenir la signature de deux répondants ainsi que l'approbation de son conjoint.
Nous devrions assurément interdire les carabines semi-automatiques. À cause du registre des armes à feu, les personnes qui n'avaient pas besoin de leur arme d'épaule s'en sont départies, ce qui fait qu'il y a des armes qui ne se trouvent plus chez des gens qui ne s'en servaient pas de toute manière. Les risques d'accident et de vol d'arme à feu sont ainsi réduits.
L'établissement du registre des armes à feu s'apparente à la construction d'une maison. Nous avons la fondation, les murs et le toit. Bien sûr, il subsiste encore des problèmes. La couche de peinture a été mal appliquée ou les tentures sont laides, mais ce n'est pas une raison pour démolir la maison en entier. Nous avons déjà dépensé beaucoup d'argent. En jetant tout à la poubelle, nous aurons gaspillé une énorme somme d'argent venant des poches des contribuables. Cette somme a déjà été dépensée.
Sheila Fraser, la vérificatrice générale du Canada, a dit en 2006 qu'il y avait des problèmes concernant le registre des armes à feu. Ce projet de loi a été présenté le 19 juin 2006, mais rien n'a été fait pendant toute une année. Pourquoi ne pas parler aux Canadiens? On n'a rien fait dans cette veine. L'étude de la question n'a pas été confiée à un comité. S'il s'agit effectivement d'une question importante, pourquoi ne pas la renvoyer à un comité? Pourquoi ne pas en débattre?
Au lieu de cela, le gouvernement conservateur a décidé de décréter une amnistie et de ne plus prélever de frais. Chaque année que cela s'est produit, 20 millions de dollars n'ont pas été perçus. Le manque à gagner depuis presque deux ans s'élève maintenant à 40 millions de dollars.
J'ai entendu ce soir que nous devrions peut-être prendre cet argent et l'investir dans nos jeunes, dans les initiatives de lutte contre le crime. Les conservateurs, durant la campagne électorale, ont dit qu'ils consacreraient 50 millions de dollars aux programmes de prévention du crime. Ils ne l'ont pas fait, n'est-ce pas?
Même aujourd'hui à la Chambre des communes, durant la période des questions, nous avons entendu que seulement 10 millions de dollars seront accordés. Mais nous ne savons même pas où nous trouverons ces 10 millions de dollars parce que si nous vérifions sur le site web du Centre national de prévention du crime, nous ne voyons pas de lignes directrices claires. Comment les collectivités feront-elles une demande? Je ne sais pas.
L'ancien programme était mal géré en ce qui concerne les programmes de prévention du crime, mais nous devons améliorer cela. Nous devons améliorer le registre des armes à feu, le renforcer et le gérer correctement. Ce qu'il ne faut pas, c'est le supprimer en adoptant ce projet de loi, car ce serait très malheureux. Nous savons quelles répercussions cela aurait: il y aurait une augmentation des homicides, des suicides et des accidents. Des vies seraient détruites et les victimes seraient surtout des femmes.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement ce que la députée a dit. Elle a comparé le registre des armes à feu à la construction d'une maison. L'image est belle, mais on parle d'une maison qui a coûté mille fois plus cher que prévu. Le registre des armes à feu était censé coûter 2 millions de dollars, mais il en a coûté 2 milliards. C'est comme commencer à construire une maison avec un budget de 150 000 $ et finir par payer 150 millions de dollars. On pourrait croire qu'à ce prix, la maison est superbe. Or, son toit coule et ses fondations ne sont pas solides. Elle va sans doute s'écrouler, mais on continue à y investir de l'argent en pensant que ce sera un jour une belle maison.
C'est de la foutaise. Le registre des armes d'épaule ne fonctionne pas. La députée a dit que le nombre d'homicides et de voies de fait contre un membre de la famille, entre autres actes d'agression, augmenterait. Premièrement, elle ne peut pas le prouver. Deuxièmement, et surtout, les homicides sont commis de plusieurs façons.
La députée propose-t-elle d'établir un registre parallèle pour que les chefs enregistrent leurs couteaux de cuisine puisque, c'est bien connu, poignarder quelqu'un peut être mortel? Si chaque couteau était enregistré et si nous savions exactement où se trouve chaque couteau, nous pourrions peut-être mettre fin aux agressions à l'arme blanche, suivant le même raisonnement.
Si chaque arme imaginable était enregistrée, personne ne pourrait commettre de crime. Ce raisonnement ne tient pas la route. La députée recommanderait-elle à la Chambre de mettre sur pied un registre parallèle des couteaux de cuisine?
Monsieur le Président, il y a deux semaines, j'ai rencontré une mère dont le fils est mort après avoir été abattu non par une carabine, mais bien par une arme de poing. Si on lui demandait son opinion sur les armes à feu, cette dame dirait certainement que les armes d'épaule sont aussi nuisibles que les armes de poing.
Autrefois, peut-être dans les années 1950, lorsque les jeunes se battaient, ils sortaient peut-être des couteaux ou ils se défendaient avec leurs poings, mais peu d'entre eux avaient des armes à feu. Aujourd'hui, même si le taux de criminalité chez les jeunes a baissé, on constate qu'il y a une recrudescence des affrontements avec des armes à feu chez les adolescents. Il n'y a pas de comparaison possible entre les couteaux et les armes à feu.
Je reviens à l'exemple que j'ai utilisé plus tôt. Si une personne dépensait 150 millions de dollars pour construire une maison, je ne peux m'imaginer qu'elle la démolirait avec un bouldozeur simplement parce que le toit n'est pas étanche. Elle dépenserait un peu d'argent pour réparer cette toiture. Le député ne prendrait pas un bouldozeur pour démolir toute la maison. Je ne peux m'imaginer qu'on puisse faire une chose pareille dans le cas d'une maison qui a une certaine valeur marchande.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir fait référence à la tuerie qui a eu lieu il y a 18 ans, à Montréal. C'est un événement triste et tragique. Presque chaque jour, au Canada, des femmes sont victimes de violence. Nous devrions tous, à titre de parlementaires, dénoncer ces crimes terribles commis contre les femmes chaque jour dans notre pays et partout dans le monde.
Puisque je viens d'un grand centre comme Toronto, à l'instar de la députée, je suis évidemment très préoccupée par la violence et les armes dans nos collectivités. L'utilisation constante d'armes à feu me préoccupe beaucoup.
Je ne comprends pas d'où vient cet engouement pour les armes à feu chez certains députés du parti ministériel. Quelle est l'importance d'une arme à feu? On ne peut comparer une arme à feu à aucune autre arme. L'arme à feu ne sert qu'à une chose: tuer. Si les conservateurs peuvent me donner une bonne raison de posséder une arme à feu...
Monsieur le Président, j'aimerais que les clubs d'armes à feu, dont certains sont à but lucratif, aient des mesures de contrôle précises et exigent que les armes soient entreposées dans les clubs au lieu de permettre aux membres de les rapporter chez eux. En effet, un grand nombre d'armes à feu sont volées dans des résidences, ce qui est très malheureux, puisque bon nombre d'armes à feu utilisées dans les rues sont des armes volées.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens ce soir dans ce débat sur le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu.
Je viens d'une circonscription en grande partie rurale de l'Alberta où ce projet de loi est l'un des principaux changements que mes électeurs réclament depuis mon arrivée au Parlement, il y a sept ans. Ils veulent que nous modifiions le registre des armes à feu et que nous fassions disparaître le registre des armes d'épaule.
Ce projet de loi est la première d'une série de mesures qui pourraient permettre d'alléger le fardeau que les gouvernements libéraux ont pendant beaucoup trop longtemps, c'est-à-dire environ 10 ans, imposé aux Canadiens des régions rurales. Les agriculteurs et les grands éleveurs, ceux d'entre nous qui vivons dans les collectivités rurales et éloignées, subissent depuis une décennie maintenant les pressions financières et administratives du registre des armes à feu mis sur pied par le gouvernement libéral, qui est un véritable échec, et ils disent maintenant que ça suffit et qu'il est temps d'apporter des changements.
Nous avons dû accepter ce genre de registre pendant longtemps, mais il ne faut pas oublier que les armes à feu, et les armes d'épaule en particulier, font partie de la vie rurale du Canada depuis des générations. Nous les avons utilisées en toute sécurité à titre de propriétaires et d'usagers responsables et respectueux de la loi. Toutefois, lorsque les villes canadiennes, et surtout les grandes, ont commencé à subir de plus en plus la violence armée, le gouvernement Chrétien a créé un registre des armes d'épaule. Toutefois, ce registre ne faisait rien pour régler les problèmes de ces grands centres et il a causé de graves problèmes dans les régions rurales.
Le Parti conservateur a promis au cours de la campagne électorale qu'il prendrait des mesures pour faire disparaître ce gaspillage de fonds publics que certains évaluent maintenant à environ 2 milliards de dollars et à libérer les régions rurales du joug que le gouvernement libéral leur a imposé en ce qui a trait à la possession d'armes à feu.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Bruce—Grey—Owen Sound.
Contrairement à l'actuel chef du Parti libéral, le nouveau gouvernement du Canada tient à assurer un contrôle efficace sur les armes à feu en luttant contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles. Nous comprenons qu'il y a de graves problèmes de criminalité à main armée dans les régions urbaines. Ces problèmes s'amplifient et notre gouvernement prendra des mesures à cet égard.
La vérité, c'est que la vaste majorité des homicides commis avec des armes à feu, le sont avec des armes qui ne sont pas enregistrées. Voilà pourquoi nous croyons qu'il faut cibler les criminels eux-mêmes, ceux qui utilisent ou qui vendent des armes à feu illégales -- et non les chasseurs de canards, les agriculteurs ou les exploitants de ranch qui n'ont rien à voir avec les criminels ou les activités criminelles.
Les libéraux ont toujours négligé notre mécanisme de délivrance de permis. Dans le budget de 2007, nous avons alloué 14 millions de dollars sur deux ans pour améliorer les contrôles sécuritaires préliminaires dans le cas des personnes qui présentent une demande de permis d'armes à feu pour la première fois.
Ce soir, j'ai entendu des gens d'en face dire que nous nous débarrassions de toute forme de réglementation. Ce n'est pas vrai. Nous voulons nous assurer que ceux qui demandent un permis de posséder une arme à feu soient bien formés et fassent l'objet d'un contrôle pour qu'ils en soient des propriétaires responsables. Ce sont là d'importantes mesures qui aideront à éviter que les armes à feu tombent entre de mauvaises mains. Cet aspect du mécanisme de délivrance de permis et de contrôle avait été entièrement négligé par le gouvernement précédent.
Pendant plus de dix ans, le Parti libéral a gaspillé des centaines de millions de dollars appartenant aux contribuables pour mettre sur pied un registre des armes d'épaule, argent qui aurait pu servir à lutter contre le crime et cibler les causes du comportement criminel.
L'autre échec du registre des armes d'épaule des libéraux a été bien établi par la vérificatrice générale. Les données étaient trop souvent inexactes et les coûts sont partis en flèche tandis que le Parlement a été, à mon avis, sciemment mal informé au sujet des progrès réalisés dans ce dossier.
À titre de membre du gouvernement, je suis fier de dire que mon parti a décidé de donner la priorité à la lutte contre le crime sur le terrain plutôt qu'à la paperasse et à l'imposition de frais aux agriculteurs et aux chasseurs de canards.
Nous avons investi 161 millions de dollars sur deux ans pour embaucher 1 000 agents de la GRC qui mettront l'accent sur ce qui est prioritaire en matière d'application des lois comme la contrebande d'armes à feu, un problème très concret au Canada qui doit être réglé.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons proposé 11 nouvelles mesures législatives qui permettront de faire échec au crime, des propositions comme la limitation de l'emprisonnement avec sursis et de la détention à domicile pour les crimes graves, des peines de prison obligatoires pour les crimes commis avec une arme à feu, et le fait de garder en prison les récidivistes les plus violents et les plus dangereux.
Les Canadiens tirent leurs conclusions en voyant les partis d'opposition de ce Parlement où le gouvernement est minoritaire faire preuve de complaisance en matière de criminalité et faire échec à nos projets de loi qui visent à mettre au pas les criminels.
Les Canadiens s'attendent à des mesures concrètes et non pas à de nouveaux retards. Pourtant, l'opposition, grâce à la majorité des voix qu'elle détient au Comité de la justice, retarde nos initiatives. Les députés de l'opposition ralentissent le processus et diluent nos mesures de toutes les manières possibles pour retarder l'adoption de nos propositions qui visent à renforcer notre système de justice pénale. Pourtant, l'échec à la criminalité était l'un de nos grands thèmes lors de la dernière campagne électorale et les électeurs du Canada appuyaient nos propositions.
Les tentatives des libéraux visant à faire l'inventaire exhaustif de toutes les armes d'épaule au Canada ont été inefficaces et coûteuses. Cela a donné lieu à une mauvaise utilisation des ressources policières par rapport à ce qui est important: pourchasser ceux qui commettent des crimes au moyen d'armes à feu.
Le projet de loi C-21 remettra les pendules à l'heure. Ainsi, nos efforts en matière de contrôle des armes à feu seront concentrés sur ce qui permet vraiment de combattre l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles. Nous abolirons l'exigence d'enregistrer les armes d'épaule à utilisation non restreinte et nous exigerons des détaillants d'armes à feu qu'ils enregistrent toutes les transactions de vente d'armes à feu à utilisation non restreinte.
Aux termes de notre projet de loi C-21, toute personne souhaitant acheter ou posséder une arme à feu et acheter des munitions continuera d'être tenue de posséder un permis d'arme à feu valide. De fait, lorsqu'une personne achètera une arme à feu sans restrictions, la validité de son permis devra être vérifiée. Cela peut être fait assez simplement et à peu de frais, mais nous tenons à ce que les acheteurs d'armes à feu soient des propriétaires d'armes à feu responsables.
Les demandeurs de permis continueront de faire l'objet de vérifications d'antécédents par la police et devront recevoir une formation en matière de sécurité. Les Canadiens continueront également à être tenus d'enregistrer les armes à feu prohibés et à utilisation restreinte, comme les armes de poing, tout comme ils sont tenus de le faire depuis 1934.
Nous n'avons pas l'intention de modifier le registre des armes de poing. Il ne sera pas supprimé. Nous reconnaissons que ce type d'arme est l'arme à feu de choix des criminels. Nous n'avons pas l'intention de modifier ce registre.
Pour ce qui est du registre des armes d'épaule, nos policiers seront en mesure de déterminer grâce à une vérification rapide des antécédents si une personne possède une arme à feu de façon légale ou non.
En 1995, le gouvernement libéral a dit au Parlement que le registre des armes d'épaule entraînerait un coût net de seulement 2 millions de dollars. C'est un fait. Tout le monde peut le vérifier. C'est ce qui figurait dans le chapitre 10 du rapport de la vérificatrice générale de 2002.
En mai 2000, les libéraux ont admis que le coût était monté en flèche et atteignait au moins 327 millions de dollars. Encore une fois, c'est un fait. Les députés peuvent le vérifier dans le chapitre 10 du rapport de la vérificatrice générale de 2002.
En mars 2005, le coût net du programme des armes à feu dépassait 946 millions de dollars. Aujourd'hui, ces coûts sont bien supérieurs à un milliard de dollars, selon le chapitre 4 du rapport de la vérificatrice générale de 2006.
Ce montant de un milliard de dollars ne comprend même pas les coûts engagés par les services policiers pour faire appliquer la loi ou les coûts de conformité engagés par les honnêtes propriétaires et les entreprises d'armes à feu, des coûts astronomiques qui s'élèvent à des centaines de milliers de dollars.
Le pire, c'est qu'en 2006, la vérificatrice générale a dit que les libéraux avaient mal informé le Parlement au sujet des nombreux coûts de leur désastreux registre des armes d'épaule.
Dans les villes et les villages de ma circonscription, le gaspillage de cet argent des contribuables par les libéraux, dans leur tentative bidon pour lutter contre les actes de violence commis à l'aide d'armes à feu, n'est assombri que par l'énorme et terrible fardeau imposé aux Canadiens ruraux et, j'ose le dire, aux Canadiens de l'Ouest. Le registre des armes à feu du gouvernement libéral ciblait tous les Canadiens ruraux, et il me semble que c'est nous, dans l'Ouest, qui avons encaissé le plus dur coup.
Les libéraux nient la vérité, puis, après leur défaite aux élections, ils se demandent pourquoi ils ont des problèmes dans l'Ouest. Leur registre des armes d'épaule en est un exemple flagrant.
Je ne mentionnerai pas le fait que les libéraux ont négligé le dossier de l'agriculture et ont traîné les pieds à cet égard, qu'ils ont privé le Canada rural d'une politique réelle et utile en matière de garde d'enfants, qu'ils ont refusé de nommer nos sénateurs élus et qu'ils ont accumulé des excédents, tout en prévoyant des déficits, et j'en passe.
Le projet de loi C-21 mettrait un terme au gaspillage de l'argent des contribuables consacré au registre des armes à feu des les libéraux qui s'avère un échec. Voilà pourquoi je suis si fier d'appuyer le projet de loi C-21 et de dire adieu au registre des armes d'épaule.
Monsieur le Président, ce soir nous avons entendu les points de vue des deux camps sur cette question. Le député a présenté son propre point de vue et celui de son gouvernement. Toutefois, nous savons que les armes à feu ne sont pas associées uniquement à des activités criminelles qui entraînent la mort, mais aussi à des suicides et à des accidents.
Le député pourrait-il nous fournir des chiffres, pour les 15 dernières années, relativement au nombre de décès causés par des armes à feu dans ces trois catégories? Y a-t-il eu une diminution importante ou non? Le député peut-il en donner confirmation à la Chambre?
Monsieur le Président, personnellement, je ne crois pas que le registre a aidé à résoudre le problème de la criminalité. Je ne crois pas qu'il a entraîné une baisse du nombre de suicides. Je pense que ceux qui décident de mettre fin à leur vie vont trouver une façon de le faire.
Nous avons un registre des armes d'épaule qui coûte 2 milliards de dollars. Ce soir, j'ai entendu les libéraux parler de la valeur du registre s'il permettait de sauver une seule vie, ou deux vies. Si nous pouvions prendre les milliards de dollars investis dans un registre d'armes à feu qui est un échec et les utiliser pour mettre plus de policiers dans la rue et pour créer des programmes de sensibilisation plus efficaces afin de lutter contre la criminalité, je pense que nous constaterions une baisse plus importante de la criminalité.
Toutefois, les libéraux sont dans l'erreur lorsqu'ils partent du principe que c'est le bien que possède une personne qui est mauvais, plutôt que la personne qui l'utilise. Ils ont déjà fait mention de divers incidents violents et terribles qui se sont produits.
Tout ce que je peux dire c'est que nous avons un registre des armes d'épaule et que celui-ci n'a pas aidé à résoudre ces problèmes de criminalité.
Monsieur le Président, j'ai entendu beaucoup d'interventions ce soir. J'ai écouté la députée de Trinity—Spadina parler du 6 décembre et de ce qui nous a amenés à créer le registre des armes à feu. Chaque année, le 6 décembre, je vais moi aussi rendre hommage aux femmes qui ont été assassinées à l'École polytechnique et je me souviens d'elles.
Je vis moi aussi dans une circonscription rurale, Île de Vancouver-Nord, où il y a beaucoup de petites localités où la chasse, la pêche et l'agriculture sont des modes de vie. Je viens d'une famille qui gardait des armes à la maison. J'ai chassé, j'ai possédé une arme à feu, mais je n'en ai plus. Je comprends parfaitement les modifications proposées dans le projet de loi et je voterai pour ces changements.
Les chasseurs et les autres habitants de ma circonscription sont préoccupés par les dépenses excessives entraînées par le registre des armes à feu pendant de nombreuses années, par le gaspillage de millions de dollars. Ils m'ont demandé pourquoi le gouvernement avait mis tant de temps à présenter sa mesure. Pourquoi a-t-il fallu un an et demi pour présenter un projet de loi qui nous arrive à la fin d'une session?
Monsieur le Président, je remercie la députée néo-démocrate d'appuyer le projet de loi C-21.. Nous lui en sommes reconnaissants.
Elle a fait allusion à la tragédie du 6 décembre et nous reconnaissons tous que les événements de cette journée-là sont une tragédie. Rien dans ce que nous pouvons dire ici ce soir n'entamera le degré de sympathie que nous éprouvons toujours lorsque de telles tragédies surviennent.
Cependant, je dirai une chose. Le détective de la police de Montréal à la retraite, Roger Granger, était là. Il est un de ceux qui ont fait enquête sur l'affaire Lépine en 1989. Il était alors un agent de police. Je ne l'ai jamais rencontré, mais je suis certain qu'il a assisté à bien des tragédies et qu'il a vu bien des choses. Lorsque le registre des armes à feu a été créé par les libéraux, alors dirigés par le premier ministre Jean Chrétien, il a déclaré que ce serait totalement inefficace.
Lorsque je parcours ma circonscription et que je m'arrête pour parler aux agents des détachements, aux agents de la GRC et aux policiers municipaux, ils me disent clairement qu'ils n'appuient pas le registre des armes à feu.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre le parole devant la Chambre sur un sujet qui m'intéresse passionnément, de même qu'un grand nombre de mes électeurs, soit le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte), que l'on appelle aussi le projet de loi sur le registre des armes d'épaule.
Nous avons entendu des intervenants ce soir nous dire bien clairement que le pays est doté des lois les plus sévères au monde relativement aux armes à feu depuis les années 1930, ce qui n'a pas empêché des gens de commettre des crimes avec des armes à feu. C'est malheureux, mais c'est la réalité.
En 1989 est survenu un drame troublant, le massacre de l'École polytechnique, à Montréal, que l'on a encore bien gravé dans la mémoire aujourd'hui. En 1995, à la suite de ce terrible événement, le gouvernement libéral de l'époque, dans une réaction viscérale, sans réfléchir, avait adopté le projet de loi C-68. Cette loi sur le contrôle des armes à feu était considérée comme la plus sévère au monde.
Lorsque le Programme canadien des armes à feu a été mis en oeuvre, au départ, le ministère de la Justice en avait estimé le coût à 2 millions de dollars, y compris la somme destinée à établir le registre des armes à feu. En fin de compte, le Bureau du vérificateur général a pu déterminer que le coût de ce programme avait atteint près de 2 milliards de dollars et que des sommes continuaient d'y être consacrées. Le programme constitue la plus grande tromperie de la population canadienne à avoir jamais eu lieu. C'est un autre gâchis libéral. Ce n'est rien d'autre qu'un gros trou noir engloutissant l'argent des contribuables. Leur argent n'a servi à rien. On n'a absolument rien accompli, et c'est notre argent.
Le but du projet de loi était d'enregistrer toutes les armes à feu, y compris les fusils de chasse et les carabines. De plus, il était appuyé par les groupes qui sont contre les armes à feu et contre la chasse et qui savaient parfaitement bien qu'il ne ferait rien pour réduire la criminalité, mais les rapprocherait de leur but ultime, de leur rêve naïf d'une interdiction totale de la possession d'armes à feu par les citoyens ordinaires. Cela conviendrait parfaitement aux criminels.
Nous savons tous que nous ne pouvons pas éliminer complètement les armes à feu et que les criminels trouveront toujours le moyen d'avoir ce qu'ils veulent. Un bon exemple nous est donné par la prohibition, qui n'a pas empêché la contrebande d'alcool. Les criminels trouveront toujours le moyen de se livrer à leurs activités.
Allons-nous baisser les bras et pénaliser toute la société plutôt que de nous attaquer au véritable problème? Non. C'est la façon libérale de faire les choses. C'est ce qu'ont fait les libéraux. Ils s'en sont pris à l'agriculteur, au chasseur de canard et au tireur sur cible.
Le projet de loi C-68 n'a pas empêché que des crimes soient commis au moyen d'armes à feu et ne l'empêchera pas non plus. Malheureusement, l'automne dernier, il y a eu un autre tragique exemple de cela dans notre pays. La tuerie du Collège Dawson a été commise par un homme qui a utilisé une arme enregistrée. Le registre était censé mettre fin à ce genre de choses, mais il ne l'a pas fait.
Ces événements et les nombreuses autres tueries dans d'autres villes du Canada sont survenues sous le régime instauré par le projet de loi C-68. Le registre des armes à feu n'a pas sauvé une seule vie. Beaucoup de députés, dont celui qui siège à côté de moi, ont parlé de cela. Tous les députés et tous les agents de police appuient l'idée de sauver des vies, mais, malheureusement, le projet de loi C-68 n'a pas fait cela.
L'histoire parle par elle-même. Si nous persévérons dans la même voie, le passé se répétera. Il nous faut changer les choses et c'est ce que fait le projet de loi C-21.
Il convient de souligner que le registre des armes à feu ne reçoit pas beaucoup de soutien des policiers qui sont sur le terrain. Certains chefs de police l'appuient, mais il est très difficile de trouver un agent de police sur le terrain qui affirme que le registre est nécessaire. C'est un fait.
L'opposition et le lobby contre les armes à feu et contre la chasse trompent continuellement la population et les médias en leur disant que les policiers consultent le registre 5 000 fois par jour pour vérifier des données sur des criminels. C'est de la fausse représentation.
Le registre des armes à feu est intégré au système et ainsi, quand un agent effectue une recherche sur quelqu'un qui enfreint le code de la route, il vérifie aussi si cette personne est inscrite au registre des armes à feu. Cependant, l'agent ne sait même pas qu'il est en train d'effectuer une recherche dans le registre. L'agent ne voit pas cette information, ne la garde pas et ne s'en sert pas. Ce sont des bobards, un leurre, une autre affirmation trompeuse des libéraux.
Contrairement au précédent gouvernement, le gouvernement conservateur ne souhaite pas enregistrer les armes à feu. Il s'intéresse plutôt aux gens. Des gens avec des armes d'épaule ne cambriolent pas les dépanneurs. Des gens avec des armes d'épaule ne font pas de hold-up dans les stations-services. Les gens ne se servent pas d'armes d'épaule obtenues légalement dans des fusillades au volant.
Nous voulons cibler les criminels, pas les chasseurs de canards ou les agriculteurs. C'est pourquoi, dans le budget de 2007, nous prévoyons 14 millions de dollars au cours des deux prochaines années pour améliorer les contrôles sécuritaires préliminaires de ceux qui demandent pour la première fois un permis d'armes à feu. Grâce à cela, les armes à feu ne se retrouveront pas dans les mauvaises mains.
Les gens devront toujours avoir un permis en règle. Nous ne nous opposons pas à cela. Ils feront encore l'objet d'une vérification des antécédents par la police. Depuis 25 ans, je me soumets à une vérification par la police pour acheter une arme à feu. Je n'ai aucun problème avec cela, tout comme ceux qui possèdent des armes d'épaule.
La formation en matière de sécurité sera toujours de mise. Nous ne nous y opposons pas. Avant d'acheter ou de posséder une arme à feu et des munitions, les gens devront toujours enregistrer les armes à feu interdites et à autorisation restreinte, comme les armes de poing.
Grâce à une vérification rapide des antécédents, nos agents de police pourront déterminer qui possède légalement une arme à feu et qui n'est pas dans cette situation. Le gouvernement a investi 161 millions de dollars au cours des deux prochaines années pour embaucher 1 000 agents supplémentaires de la GRC pour s'attaquer aux priorités en matière d'application de la loi, comme lutter contre le trafic d'armes, restreindre l'utilisation de peines avec sursis comme la détention à domicile pour les crimes graves, surtout les crimes commis avec des armes à feu, imposer des peines de prison obligatoires pour les crimes commis avec des armes à feu et garder les récidivistes les plus violents et dangereux en prison.
Je dois souligner que le parti d'opposition d'en face et bon nombre d'autres députés ont voté contre nos projets de loi visant à lutter contre la criminalité. C'est incroyable. Pourtant, ils continuent d'affirmer qu'ils veulent lutter contre la criminalité.
Le projet de loi C-21 recentrera nos efforts de contrôle des armes à feu sur ce qui fonctionne pour combattre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles en abrogeant l'obligation d'enregistrer les armes d'épaule qui ne sont pas à autorisation restreinte et en exigeant que les vendeurs d'armes à feu consignent toutes les ventes d'armes de ce type.
J'ai dit au début de mon intervention que ce sujet tenait vraiment à coeur à mes électeurs. Dans mon plus récent bulletin parlementaire, j'ai réalisé un sondage dans ma circonscription pour voir si l'opinion générale avait changé. Plus de 95 p. 100 des électeurs se sont prononcés en faveur de l'élimination ou de la refonte du registre des armes d'épaule.
Le gouvernement a proposé de modifier la Loi sur les armes à feu afin d'éliminer le registre coûteux et inefficace des armes à feu. Ce registre n'a pas sauvé de vies. Il nous a coûté des milliards de dollars, et ce n'est pas terminé. Il faut stopper l'hémorragie.
Il est juste de dire que tous les députés veulent vraiment réduire le nombre de crimes commis à l'aide d'armes à feu, mais j'implore tous les députés des deux côtés de la Chambre de réfléchir de façon rationnelle. Attaquons-nous aux contrebandiers, aux gangs et à tous les criminels et donnons à nos policiers et à nos garde-frontière les outils et les ressources dont ils ont besoin; c'est ainsi que nous ferons des progrès.
Malheureusement, nous n'éliminerons jamais les Marc Lépine de ce monde. Nous ne pourrons pas les enfermer avant qu'il ne soit trop tard. C'est bien malheureux, mais c'est la réalité.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-21.
Monsieur le Président, j'ai entendu le député de Bruce—Grey—Owen Sound parler d'un certain nombre de questions reliées à ce projet.
Tout d'abord, ce qui m'étonne un peu, c'est que les conservateurs ne voient pas que l'image de sévérité envers les criminels qu'ils veulent projeter s'affaiblit considérablement avec ce projet de loi. Deuxièmement, et peut-être le député pourra-t-il me donner une réponse à ce sujet, si ce n'était pas une question d'argent, continuerait-il de s'opposer à ce registre?
Monsieur le Président, seul mon vis-à-vis et ses acolytes, comme quelqu'un a dit, qui ont appuyé cette loi sur les armes à feu, peuvent répondre à cette question sur les milliards. Ils devraient d'ailleurs avoir honte. Ils ont floué les Canadiens en disant que ce registre coûterait 2 millions de dollars, un écart de 998 millions de dollars, et ce n'est pas fini. Je ne peux comprendre que les députés puissent se lever à la Chambre...
C'est avec plaisir que je demande à tous les députés de tenir compte de la sagesse de leurs collègues.
Je précise que, dans la mesure du possible, je donnerai la chance à tous ceux qui le veulent de poser une question, mais nous devons accélérer.
Je ne peux comprendre, monsieur le Président, que certains députés puissent se lever et prétendre, comme ils l'ont fait, qu'ils veulent durcir le ton en matière de criminalité. Il n'y a pas si longtemps, ils se sont tous prononcés contre certaines mesures visant à lutter contre la criminalité. Toutefois, ils continuent de faire semblant. Nous pourrions presque en rire, si ce n'était pas aussi grave.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aussi tard ce soir sur cette question cruciale qui revêt beaucoup d'importance.
La rhétorique me préoccupe souvent, particulièrement les slogans utilisés quand on parle de durcir le ton face à la criminalité ou de laxisme en matière de criminalité. Ce ne sont que des slogans qui n'ajoutent rien au véritable débat sur le crime et sur la meilleure façon de le gérer dans notre société.
Selon les statistiques, des lois strictes et l'enregistrement permettent effectivement de réduire la criminalité...
Des voix: Oh, oh!
Plus tôt, quand j'ai donné la parole au député de Bruce—Grey—Owen Sound, j'ai demandé aux autres députés d'être attentifs. Les députés à ma droite ont semblé approuver ces remontrances. Il convient donc maintenant que je donne la parole au député de Davenport.
Monsieur le Président, je tentais d'interroger le député pendant qu'il parlait; ces slogans n'ajoutent rien au débat.
Toutes les statistiques publiées montrent que ce registre sauve effectivement des vies. Le député n'en convient-il pas?
Monsieur le Président, je connais fort bien le député. J'ai eu le plaisir de voyager avec lui pour le compte du gouvernement. C'est un homme très intelligent.
Je sais que ce n'est pas intentionnel, mais, parfois, les gens des différentes régions ne se rendent pas compte que les choses sont différentes ailleurs. Je dois souligner, comme je l'ai fait avec plusieurs députés de sa région du monde ce soir, qu'il y a une vie au nord de la route 7.
Par exemple, par chez nous, nous n'avons pas besoin de trottoirs le long de nos routes de campagne, mais il y a des trottoirs dans les villes. Par chez nous, nous n'avons pas un énorme problème de criminalité, de sorte que nous avons quelques agents pour effectuer le travail. Dans les villes, il y a un grave problème de criminalité auquel il faut s'attaquer, mais cela ne veut pas dire qu'il faille faire souffrir le reste du pays parce qu'il y a un problème dans une région.
Reprise du débat. La députée de Kildonan—St. Paul dispose de 20 minutes. Cependant, elle n'aura que trois de ces 20 minutes ce soir.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part au débat de ce soir, qui porte sur un important projet de loi, même si ce n'est que trois minutes.
Le projet de loi parle de reddition de comptes. En tant que représentants élus de la population du Canada, nous devons rendre compte de la sécurité de ceux qui nous sont chers. Nous avons le devoir de rendre compte de l'utilisation de l'argent que nous percevons en impôts. Nous avons le devoir de rendre compte des libertés dont nous jouissons. Nous avons aussi le devoir d'être efficaces. Il nous faut nous assurer que les projets de loi adoptés, les lois mises en oeuvre et les programmes mis sur pied sont efficaces.
Nous devons donc jouer notre rôle sagement et soigneusement, et c'est pourquoi je demande que, au cours de l'examen du projet de loi C-21, nous ne perdions pas de vue l'importance et l'obligation de rendre des comptes aux Canadiens et d'être efficaces pour le Canada.
Les crimes commis avec des armes à feu constituent un sujet grave au Canada, cela ne fait aucun doute. Récemment, dans ma ville, Winnipeg, il y a eu quelques incidents.
Le vendredi 25 mai, tôt le matin, un homme de 22 ans a été tué par arme à feu dans les environs de la rue Spence, à Winnipeg. Cet homme marchait dans la rue vers 1 h 30 du matin lorsqu'il a été abordé par deux adolescents. Selon les policiers, ils auraient dit appartenir à un gang avant de tirer sur l'homme à la hauteur de la poitrine.
Le week-end dernier, un homme de 20 ans a été abattu dans une rue du centre-ville. Il est décédé après avoir été transporté à l'hôpital dans un état critique.
À peine une heure plus tôt, lors d'un autre incident, une jeune fille de 15 ans et un homme de 37 ans ont été abattus et amenés à l'hôpital. Les résidants du secteur où les fusillades se sont produites étaient effrayés et se sont bornés à dire que ces incidents étaient peut-être liés à des gangs et qu'ils avaient peur des répercussions.
Les habitants de ma ville, Winnipeg, ne devraient pas avoir peur. Ils ne devraient pas vivre dans la crainte. Nous devons protéger ces citoyens d'une façon responsable et efficace. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement est en train de prendre des mesures pour renforcer le contrôle des armes à feu et le rendre efficace. Nous voulons nous attaquer à l'utilisation des armes à des fins criminelles. Nous ne voulons pas nous en prendre aux chasseurs et aux agriculteurs.
Le projet de loi C-21 traite des préoccupations des vrais chasseurs et des agriculteurs, ainsi que des préoccupations légitimes du public liées à la sécurité et à la hausse du nombre de crimes commis avec une arme à feu.
Le projet de loi C-21 recentre nos efforts de contrôle des armes à feu sur les mesures qui donnent des résultats dans la lutte contre l'utilisation criminelle de ces armes, en abolissant l'obligation d'enregistrer les armes d'épaule qui ne sont pas des armes à autorisation restreinte, et en exigeant que les marchands d'armes tiennent un registre de toutes leurs ventes d'armes à autorisation non restreinte.
Il est clair que le fait d'obliger les utilisateurs légitimes d'armes d'épaule à enregistrer leurs armes n'est pas une façon de prévenir les crimes commis avec une arme à feu. Les chasseurs et les agriculteurs ne sont pas des criminels et ils ne devraient pas être traités comme tels.
Les armes d'épaule sont peu utilisées pour commettre des crimes. En fait, il y a plus de 7 millions d'armes d'épaule enregistrées au Canada. Toutefois, comme je l'ai dit plus tôt ce soir, sur les 569 meurtres au Canada en 2003, seulement deux ont été commis avec des armes d'épaule enregistrées, ce qui ne correspond qu'à 0,3 p. 100 de tous les meurtres commis en 2003.
Je souligne que le gouvernement n'est pas le seul à penser que le registre des armes d'épaule est inefficace. Un grand nombre de députés de l'opposition officielle partagent ce point de vue et veulent faire en sorte que les utilisateurs légitimes de ces armes ne soient pas pénalisés. Je pense qu'il importe de reconnaître la sagesse dont ils font preuve dans ce dossier. Le chef adjoint de l'opposition libérale...
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