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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 104
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 6 février 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 104
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 6 février 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le directeur général des élections
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Industrie, sciences et technologie
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui, dans les deux langues officielles, le 5e rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie sur les défis du secteur manufacturier au Canada.
Je signale qu'il s'agit d'un rapport unanime et je remercie tous les membres du comité qui ont collaboré à sa préparation.
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, il y a eu des discussions et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à participer à la conférence intitulée: « Dialogue sur l’approche canadienne en matière de développement démocratique », à Ottawa, le 15 février 2007, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Le Président: Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui.
Les deux premières ont été signées par des agriculteurs de ma région qui croient en la Commission canadienne du blé et qui veulent avoir leur mot à dire dans la décision qui sera prise relativement à la commercialisation de l'orge par la Commission canadienne du blé.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de tenir un plébiscite, et je suis heureux de dire que le gouvernement a déjà acquiescé à leur demande.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la pétition suivante est signée par des électeurs de ma circonscription qui se préoccupent du sort de Raza Kausar et de sa famille, qui ont trouvé refuge dans l' église unie Crescent Fort Rouge.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'intervenir pour des raisons d'ordre humanitaire pour que cette famille puisse mener une vie normale ici au Canada.
Monsieur le Président, j'ai une pétition qui demande au Parlement de régler la question des travailleurs sans papiers.
Ces derniers temps, j'ai encore eu l'occasion de rencontrer des gens de l'industrie, qui me disent qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre incroyable, surtout de camionneurs. L'industrie a besoin d'environ 35 000 camionneurs chaque année et il n'y en a pas assez pour répondre à cette demande.
De plus, il y a la question du boom de la construction dans les régions de Toronto, de Vancouver et de Calgary. L'âge moyen des travailleurs de la construction est d'environ 55 ans. En ce moment, il y a une pénurie incroyable de travailleurs et il y en aura encore une à l'avenir.
À moins que le gouvernement ne traite de ces questions et ne règle celle des travailleurs sans papiers et de ceux qui sont déjà ici et qui contribuent à l'économie du pays, ce problème persistera. Nous espérons que le gouvernement trouvera une solution empreinte de compassion à ce problème.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code Criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 février, de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), soit lu pour la troisième fois et adopté.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, le député de Mississauga-Sud avait la parole dans le cadre de la période réservée aux questions et aux observations suivant son discours. Il reste dix minutes pour poser des questions ou formuler des observations au député de Mississauga-Sud, ce que j'invite les députés à faire maintenant.
Reprise du débat. Le député de Sault Ste. Marie a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce matin pour faire quelques observations sur cette importante question d'intérêt public.
Je me réjouis tout particulièrement de pouvoir faire part à la Chambre de mes réflexions sur ce projet de loi et de l'appuyer, au terme de ma tournée provinciale des neuf derniers mois qui m'a permis de parler de la pauvreté avec les habitants des localités visitées. Je me suis entretenu avec certains des citoyens les plus à risque et les plus marginalisés de notre société; nous avons parlé des difficultés auxquelles ils doivent faire face au quotidien pour se procurer des objets de première nécessité, payer le loyer, nourrir leurs enfants et s'adapter à une situation financière personnelle qui change sans arrêt, au gré des compressions gouvernementales touchant les programmes, des mutations de l'économie et de la difficulté d'accès au logement quand il y a des enfants.
Des entreprises de prêt sur salaire s'établissent actuellement dans nos quartiers, d'un bout à l'autre du pays. On en trouve à tous les coins de rue, dans le centre-ville de la plupart des collectivités. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui vise à établir une certaine réglementation et à fournir une certaine orientation.
Il faut se demander pourquoi les gens se retrouvent aujourd'hui dans une situation si désespérée qu'ils doivent recourir aux prêteurs de ce type qui réclament ces taux d'intérêts si élevés.
En tant que parti, nous avons commencé à nous concentrer, directement et de façon disciplinée, sur toute la question de l'équité au Canada dans le moment. Comment se fait-il que ceux qui sont à l'aise, bien placés et qui ont beaucoup de ressources à leur disposition peuvent obtenir tous les services dont ils ont besoin pour mener leur vie alors que ceux qui sont moins bien nantis, qui disposent de moins de ressources ou qui ont moins de contacts, doivent demander la charité, emprunter et voler? Ces derniers ont de la difficulté à trouver des institutions qui leur prêtent l'argent dont ils ont besoin et qui les aident à trouver des solutions à l'égard de certains de leurs besoins. Il y a un écart énorme dans la société.
Comment se fait-il que notre système bancaire, si je ne m'abuse, mis en place à l'époque en partenariat avec des experts en finances, des gouvernements et des institutions intéressés par ce service public dont l'objet était de servir l'ensemble de la population, a maintenant déserté de nombreuses collectivités. À bien des endroits, pour faire des transactions bancaires, il faut soit utiliser le guichet automatique moyennant des frais de 1,50 $ ou 2 $, soit recourir à des prêteurs sur salaire comme le font de plus en plus de gens.
Il me semble que nous avons complètement raté la cible quelque part. Nous avons laissé les banques devenir des institutions qui, désormais, n'ont plus la responsabilité de servir les citoyens qui vivent, travaillent et élèvent leurs enfants au Canada et qui tentent de joindre les deux bouts dans les collectivités de notre magnifique pays. Les banques sont devenues des institutions pour les gros investissements et les transactions financières très complexes. Elles sont de moins en moins intéressées par leur raison d'être initiale. Au lieu de cacher leur argent sous le lit ou le matelas, les gens pouvaient apporter leur argent à la banque qui le gérait de façon organisée et responsable et leur rendait en cas de besoin.
En retour, les banques étaient autorisées à prêter cet argent à un taux d'intérêt leur permettant de réaliser certains bénéfices. Elles pouvaient à leur tour investir ces bénéfices pour continuer de trouver des façons de mieux nous servir. Hélas, ce n'est plus le cas.
Les grandes banques ferment leurs succursales partout au pays et de moins en moins de services sont disponibles dans les succursales restantes, notamment au chapitre des heures d'ouverture ou des employés à qui on peut parler et demander conseil. De plus en plus de gens se voient forcés de recourir à des entreprises de prêts sur salaire. Nous tous, ici présents, devons nous pencher sur cette question.
Que faisons-nous pour inciter les banques à être plus serviables? À l'occasion de mes déplacements d'un bout à l'autre du pays, j'ai parlé aux gens des situations de pauvreté grandissantes et très difficiles que de nombreuses personnes vivent. Les gens pauvres ne peuvent souvent même pas ouvrir un compte dans les grandes institutions bancaires. Ils ont besoin d'un compte bancaire pour encaisser les chèques qu'ils pourraient recevoir du gouvernement ou de leur emploi si peu rémunérateur que les banques ne sont même pas intéressées à faire affaire avec eux.
Nous devons inciter les banques à s'intéresser de nouveau aux petits comptes que tant d'entre nous avions, quand nous étions jeunes ou que nous commencions à travailler, afin de pouvoir rédiger des chèques ou avoir accès à des prêts quand nous en avions besoin pour acheter une maison ou une auto, ou pour payer pour l'éducation de nos enfants.
Dans tous les endroits que j'ai visités, que ce soit Vancouver, Toronto, Calgary, Victoria, Castlegar, Penticton ou Hamilton, des centaines de personnes disent ne pas être en mesure d'avoir accès aux établissements bancaires, d'ouvrir un compte de banque et, par conséquent, de profiter des services que ces établissements sont censés nous fournir à tous. Ces personnes doivent se tourner vers des entreprises de prêt sur salaire, vers ces usuriers que l'on trouve partout au Canada.
Les gens qui empruntent de l'argent à des taux d'intérêt exorbitants constatent qu'ils s'endettent de plus en plus, au point de perdre tout espoir de jamais s'en sortir sans une aide importante du gouvernement et de ceux d'entre nous qui se soucient de leur sort.
C'est une bonne chose que nous discutions de cette question aujourd'hui et depuis quelques jours. En effet, je ne sais pas ce que feraient les gens qui doivent avoir accès à de tels services s'ils n'existaient pas, en dépit de ce que certains collègues et députés de tous les partis ont dit ces derniers jours au sujet de cette mesure législative.
De tels établissements profitent des gens en leur imposant des taux d'intérêt très élevés. Cependant, je me demande bien où iraient ces gens en leur absence.
La réglementation est une bonne chose. Certains intervenants de l'industrie nous ont demandé de réglementer ces activités parce qu'ils souhaitent fournir un service et le faire de bonne foi, en étant assujettis à certaines mesures de contrôle. Ils souhaitent particulièrement que l'on exerce un contrôle sur les requins de l'industrie, ceux qui salissent la réputation de toute l'industrie et qui, au cours de notre débat, ont été pointés du doigt et décrits en des termes peu flatteurs.
Cependant, si le Parlement n'a pas l'intention d'imposer des contraintes aux banques et d'élaborer des règlements qui vont les obliger à fournir à l'ensemble des Canadiens les services qui leur sont nécessaires pour gérer leurs affaires financières, en tenant compte de ceux qui ont le plus besoin de ces services, ceux parmi nos concitoyens qui sont les plus vulnérables et les plus marginalisés, alors nous devons, je suppose, nous intéresser à ceux vers qui ces gens vont se tourner pour obtenir de tels services et faire en sorte d'éviter les situations d'exploitation.
Voilà pourquoi mes collègues du NPD et moi sommes ici aujourd'hui, en quête d'équité pour les familles, les travailleurs, les personnes à risque et les marginaux du Canada. Nous demandons qu'à tout le moins les gouvernements provinciaux aient leur mot à dire dans ce dossier et que nous trouvions ensemble des façons de réglementer pour offrir une certaine protection aux gens qui ont désespérément besoin d'argent pour subvenir à leurs besoins les plus fondamentaux. Nous ne devrions pas encore une fois laisser tomber nos voisins, nos amis, nos parents et nos concitoyens en évitant de mettre en place un régime réglementaire de protection. Nous devons nous assurer de les protéger.
Comme je l'ai déjà dit, ce dossier présente un défi encore plus grand. Pour permettre aux gens d'avoir accès aux services financiers, de pouvoir encaisser des chèques rapidement et de pouvoir obtenir des petits prêts lorsqu'ils en ont besoin, nous devons examiner sérieusement la réglementation qui gouverne l'industrie bancaire du Canada.
Au cours des dernières années, le Parlement et le gouvernement ont tenté de freiner les ardeurs de l'industrie bancaire au moment où les banques se tournent de plus en plus vers la scène internationale et cherchent à fusionner avec d'autres banques étrangères de manière à entrer dans les hautes sphères de l'activité financière. Ce faisant, les banques oublient la raison fondamentale de leur existence.
J'aimerais également signifier mon appui à une institution qui travaille très fort pour combler le vide et pour boucher les trous du filet de sécurité financier: les coopératives de crédit du Canada. Ces institutions ont été mises en place, dans certains cas, en réaction aux expériences vécues avec les banques par des hommes et des femmes ordinaires. Voulant gérer leurs propres finances, ces personnes se sont regroupées, ont mis leur argent en commun et ont fondé des coopératives de crédit. Nous avons tous au moins deux ou trois coopératives de crédit dans nos collectivités, sinon plus.
Dans ma région et dans bon nombre des petites villes que je représente, où les grandes banques ont fermé leurs succursales, les coopératives de crédit ont comblé le vide. Dans certains cas, elles ont même repris les édifices anciennement occupés par les banques et offrent maintenant des services financiers. Je tiens à souligner l'apport de notre système de coopératives de crédit qui, contrairement aux banques à charte, comprend véritablement sa raison d'être.
Le conseil d'administration de toutes les coopératives de crédit se compose de gens vivant dans ces collectivités. Ces gens entendent facilement et régulièrement leurs voisins et leurs amis parler des services qui sont nécessaires. Les membres des conseils d'administration font de leur mieux pour combler les lacunes. Malheureusement, ils ne peuvent pas être partout. Ils doivent au moins couvrir leurs frais et essayer de se ménager un fonds de réserve en prévision des jours sombres ou des moments où l'économie de la collectivité se porte mal, de manière à pouvoir être utiles.
Les coopératives de crédit offrent de plus en plus le genre de services que les travailleurs ordinaires du pays recherchent. Ceux-ci veulent un traitement équitable et un accès aux services. À vrai dire, les grosses banques sont en train de délaisser cela.
En plus d'une réglementation, nous avons besoin que certains de ces services soient toujours offerts lorsqu'il y a une demande. C'est la nature du marché. C'est la nature de notre système économique et de notre climat politique: lorsqu'il y a un besoin, quelqu'un est là pour le combler. J'avancerais que certaines sociétés de prêts sur salaire exercent ce genre d'activités florissantes — qui, dans de nombreux cas, ont pour effet d'exploiter les gens avec des taux d'intérêt élevés que certains ne sont pas capables de payer — parce que les grandes institutions bancaires du pays, qui au départ étaient censées desservir toute la population, ont tourné le dos de multiples façons aux hommes et aux femmes ordinaires, en particulier à ceux qui sont marginalisés et à risque.
Ces grandes institutions abandonnent les gens alors qu'elles versent des salaires exorbitants à leurs cadres supérieurs. Ces derniers sont payés des millions. À la fin de chaque année, les banques annoncent des bénéfices croissants. Je crois que toutes les banques mises ensemble ont enregistré des bénéfices records de 19 milliards de dollars l'an dernier.
Il faut se poser des questions. Même si les banques engrangent tant d'argent, elles sont tentées de réaliser encore plus de bénéfices d'année en année. C'est ainsi que fonctionne l'économie à l'heure actuelle. Les sociétés ne se contentent plus de stabiliser leurs bénéfices. Elles veulent les augmenter par rapport à l'année précédente. Le pourcentage de bénéfices doit toujours croître, sinon on considère que les dirigeants ont failli à la tâche.
Il incombe aux sociétés, comme les banques et d'autres entreprises, d'accroître leurs recettes chaque année, et nous devons nous demander d'où elles vont tirer ces recettes. Malheureusement, je présume qu'il y a une limite à la contribution qu'elles peuvent demander aux riches et aux puissants, puis elles se tournent vers leurs employés de bien des façons. Comme nous le savons, quelques-uns des hommes et des femmes ordinaires qui travaillent dans les banques ne gagnent pas des salaires énormes. Ils ne sont même pas autorisés à se syndiquer, semble-t-il, quoique des efforts en ce sens aient été faits. Ainsi, les banques tirent leurs bénéfices de leurs employés en ne leur accordant pas les salaires raisonnables qu'ils méritent, à mon avis, étant donné le travail qu'ils font, puis elles se tournent vers nous. Pour obtenir des contributions toujours plus importantes, par l'entremise de certains frais qu'elles exigent, par exemple, aux guichets automatiques, elles se tournent vers ceux d'entre nous qui travaillent chaque jour pour gagner leur vie, qui s'occupent de leurs enfants, qui paient leur hypothèque et qui participent à l'économie locale.
Il est difficile de croire que certaines personnes dans notre société ne peuvent pas avoir accès à ces services parce qu'elles n'ont tout simplement pas suffisamment d'argent. Ces personnes sont donc obligées de se tourner vers le secteur du prêt usuraire et, en l'occurrence, vers les entreprises de prêt sur salaire qui existent dans toutes nos collectivités. Comme ces personnes n'ont pas d'autre choix, il est important que nous réglementions ces secteurs.
Comme je l'ai dit, nous ne devrions pas oublier un seul instant qu'il y a un problème plus important à résoudre et un défi plus important à relever, à savoir comment un gouvernement chargé de faire preuve de leadership peut amener ces grandes institutions financières qui n'assument pas leurs responsabilités à fournir des services financiers accessibles à tous.
C'est le message que j'adresse ce matin à ceux qui nous écoutent et à ceux qui participeront à la bonne marche de ce projet de loi, qui sera renvoyé au comité pour y être étudié et qui reviendra à la Chambre, afin que nous puissions protéger les familles, les personnes les plus à risque et celles qui sont marginalisées, et que nous puissions réglementer ce secteur de notre monde financier.
Pour conclure, je dirai qu'il est bon que nous réglementions ce secteur. Le secteur lui-même demande cette réglementation. Nous devons veiller à élaborer une réglementation forte et efficace. Par ailleurs, nous devons également exhorter les banques à faire leur travail efficacement. Nous devons encourager les caisses de crédit à s'étendre dans d'autres provinces et territoires, afin que les gens ne soient pas obligés de recourir en dernier ressort à ces établissements de crédit.
Monsieur le Président, à propos de ce qu’a mentionné le député au sujet du projet de loi régissant les prêts sur salaire, je vous signale qu’il s’agit là d’un problème dont nous nous préoccupons dans ma circonscription de Parkdale—High Park, où les banques quittent de plus en plus nos quartiers et où les prêteurs sur salaire s’empressent de combler le vide.
La pauvreté s’étant accrue dans les rues de Toronto, on constate que de plus en plus de gens s’y font prendre. Comme ils ne peuvent pas s’ouvrir un compte de banque normal, ils ont recours à des prêteurs sur salaire.
Je conviens qu’il devrait y avoir une certaine forme de réglementation plutôt que pas de réglementation du tout. C’est ce que ce projet de loi permettrait.
Le député pourrait-il nous expliquer un peu ce que les banques devraient faire à cet égard? J'ai parlé avec les représentants d’une banque qui m’ont dit que chaque succursale avait un certain seuil à atteindre au regard du volume des transactions et que si elle n’y parvenait pas, elle devait fermer. Le député ne pense-t-il pas que l’imposition d’un tel seuil devrait faire l’objet d’une réglementation et d’un débat public ou qu’on devrait exiger une certaine offre minimale de services bancaires de base dans chacune de nos collectivités, indépendamment du niveau de revenu qu’on y observe?
Monsieur le Président, je suis tout à fait de cet avis. Il nous faut rappeler aux banques pourquoi elles ont été créées au départ et leur rappeler aussi qu’elles avaient coutume d’offrir ce service. Alors que, par le passé, il était acquis que chacun pouvait trouver une banque dans son voisinage, voilà que les banques se retirent des quartiers. Je crois qu’il nous faut exiger qu’elles y reviennent. Elles étaient et pourraient encore être très rentables en offrant davantage de services à la population de notre pays.
Dans ma propre localité de Sault Ste. Marie, par exemple, une banque de l’Ouest de la ville avait décidé de se défaire des caissiers et de n’offrir que des guichets automatiques. Les habitants de ce quartier, de toute cette partie de ma localité, se sont mobilisés. De nombreuses familles laborieuses, parmi lesquelles se trouvaient des immigrants de première génération, qui entretenaient une relation personnelle avec leur caissier, ont dit à la banque: « C’est inacceptable, et nous allons faire affaire ailleurs. » Or, voilà qu’après un mois ou deux, les caissiers étaient réapparus.
Collectivement, nous pouvons mettre ainsi les grandes institutions bancaires au pied du mur. Bien entendu, nous pouvons également réglementer les frais qu’elles imposent — vu qu’elles trouvent toujours de nouveaux moyens créatifs pour en imposer —, et nous pouvons les obliger à cesser de facturer ces frais, car elles n’en ont pas besoin. Elles font suffisamment d’argent sans cela. Elles n’ont pas besoin d’exiger des hommes, des femmes et des familles de payer des frais aussi exorbitants pour avoir accès à leur propre argent.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du député. Il a fait allusion aux profits élevés des banques. Il a aussi parlé de la baisse du niveau ou de la qualité des services offerts par les banques, à son avis, et de la fermeture de certaines succursales.
Il a dit tout cela, mais parallèlement, il semble, d'après ses commentaires, en faveur de permettre à d'autres institutions, les établissements de prêts sur salaire, d'exiger des taux d'intérêt qui, de mon point de vue, sont de loin supérieurs à ceux des banques et d'imposer au consommateur des frais et des droits supplémentaires, de sorte qu'en bout de ligne le consommateur paie un montant exorbitant pour son prêt.
Comment ces deux points de vue peuvent-ils être compatibles selon le député?
Monsieur le Président, je crois que le député aurait dû écouter un peu plus attentivement. Je n'ai pas laissé entendre un seul instant que j'étais en faveur des taux usuraires des sociétés de prêts sur salaire. J'ai dit que, dans bien des cas, il s'agit de la seule option qui s'offre aux gens. Ils ont recours à ces établissements, car ils ne peuvent obtenir d'argent ailleurs. Les grandes institutions financières, les grandes banques, ne permettent même pas à ceux qui sont très pauvres et qui sont marginalisés d'ouvrir un compte bancaire.
Par conséquent, nous devons à tout le moins faire en sorte que ces prêteurs soient réglementés pour qu'ils n'imposent pas les frais qu'ils exigent actuellement et pour qu'ils n'exploitent pas les gens. Voilà ce que j'ai dit. Je ne crois pas que nous pourrons nous en débarrasser. Je crois que ces sociétés sont là pour rester. Les gens qui ont besoin d'argent en trouveront. S'ils ne peuvent en obtenir d'une société de prêts sur salaire, ils en obtiendront de Joe ou Jack au bout de la rue qui leur fera un prêt par la porte d'en arrière. Ils payeront alors des frais usuraires. Les conséquences peuvent alors être beaucoup plus graves et beaucoup plus problématiques pour les gens à risque qui sont nos voisins et nos amis.
Peut-être devrions-nous chercher à fermer ces établissements et à exhorter les banques à offrir les services qu'elles ont pour mandat d'offrir, mais puisqu'il existe des sociétés de prêts sur salaire et qu'il semble bien qu'elles feront partie de notre réalité un bon moment, assurons-nous donc qu'elles sont réglementées.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de me lever en cette Chambre, aujourd'hui, pour discuter du projet de loi C-26.
Je partagerai mon temps avec le député de Richmond—Arthabaska, mon digne et éminent collègue qui, tout le temps, prend si bien la défense des agriculteurs en cette Chambre. Il le fait à l'extérieur également, dans les comtés et partout dans les régions.
Si je me lève en cette Chambre pour discuter du projet de loi C-26, c'est que nous, du Bloc québécois, ne sommes pas du tout favorables à ce projet de loi et à son principe. Je ne connais pas une industrie qui demanderait au gouvernement de légiférer pour limiter ses profits. Mon collègue alléguait qu'il fallait réglementer l'industrie. C'est du ressort des provinces et des territoires de réglementer l'industrie des consommateurs et celle du commerce local; ce n'est pas du ressort du gouvernement fédéral.
Le but de ce projet de loi, tel que je le lis, que je l'entends ou que je l'examine — tout comme mes collègues du Bloc québécois —, c'est de modifier le Code criminel qui comprend déjà des mesures restrictives pour empêcher les taux usuraires. Les commerces qui oeuvrent dans ce genre d'industrie voudraient plutôt que l'on soit ouvert à des taux plus élevés que les taux déjà en vigueur dans le Code criminel.
C'est certain que je ne suis pas ici pour défendre les citoyens représentés par les autres députés ni les citoyens de tout le Canada. Ces députés décideront de la législation nécessaire pour soutenir leurs concitoyens et les défendre s'il y a lieu. Il faut se rappeler que 547 000 personnes au Canada travaillent au salaire minimum, et ce sont ces personnes surtout qui ont besoin d'avoir des prêts sur salaire, qui ont recours à ce type d'industrie.
Ce type d'industrie existe en grande quantité dans l'ensemble du Canada, mais très peu au Québec. Pourquoi? Parce qu'au Québec, le gouvernement a légiféré en ce sens. On a limité les taux d'intérêt en-deçà des taux usuraires demandés ailleurs au Canada, bien en-deçà des 60 p. 100 d'intérêt. Il est important de le rappeler.
Si le Québec a légiféré en ce sens, c'est parce qu'il en a le droit. Cela fait partie de ses compétences de légiférer pour protéger ses citoyens, de sorte que tous les consommateurs soient bien protégés face à une industrie qui voudrait abuser de ses pouvoirs et faire de l'argent au détriment des pauvres gens.
C'est ainsi que j'appelle cela. C'est une industrie qui fait de l'argent au détriment des pauvres gens et, présentement, c'est majoritairement l'industrie qui exerce des pressions auprès du gouvernement pour qu'il reconsidère cette loi. Ce n'est pas correct. Il faut absolument que les députés se rendent compte qu'on n'a pas à subir les pressions de l'industrie et qu'il faut respecter les gens qui nous ont élus en cette Chambre. Il faut donner le maximum d'encadrement à nos citoyens. Une fois de plus, c'est aux provinces de faire cela.
En outre, si on accepte ce projet de loi, tel qu'il est écrit présentement, on accepte d'ouvrir une porte qui mène à quelque chose de très dangereux. En effet, dans le projet de loi, on dit que le gouvernement fédéral aurait droit de regard et droit de veto sur la législation des provinces et des territoires. Imaginez que le premier ministre en cette Chambre décide d'examiner la législation du Québec: nous avons décidé qu'un taux de 60 p. 100 d'intérêt était trop élevé, et le premier ministre pourrait dire qu'il n'est pas favorable à cela. Tous les citoyens du Québec auraient-ils à payer ce que les citoyens, dans l'ensemble du Canada, ont décidé de payer? Ce n'est pas vrai. Nous nous sommes donné des règles pour protéger nos citoyens. Aussi, voilà pourquoi précisément c'est important que ce projet de loi ne soit pas adopté. Car on fait des intrusions directes dans les champs de compétence des provinces et des territoires.
Pourtant, depuis que le gouvernement a été élu, le premier ministre fait des discours sur la place publique dans lesquels il affirme vouloir limiter les intrusions dans les champs de compétence des provinces et des territoires. Avec un tel projet de loi, on fait le contraire. On donne encore plus de pouvoirs que jamais. Est-ce normal? Je vous le demande, monsieur le Président. Je sais bien que vous ne pourrez pas me répondre, mais je sais que dans votre tête, une réflexion s'amorce et que vous vous dites que ce qu'on est en train de faire n'a pas de sens.
J'espère que mes collègues se feront la même réflexion, qu'ils réfléchiront dans le même sens et comprendront que lorsqu'on légifère et qu'on décide de mettre en place une loi, il faut que cette loi représente le plus de gens possible, les intérêts d'un maximum de citoyens, les intérêts des citoyens qui n'ont pas de voix.
C'est pour cela qu'on est ici. On n'est pas ici pour représenter l'industrie, bien qu'on le fasse souvent lorsqu'il en va de nos intérêts. On défend l'industrie lorsque nos citoyens ont des emplois à maintenir ou ont droit au travail.
Notre premier devoir est envers le citoyen ou la citoyenne qui nous a élu, ici, en cette Chambre. On devra se souvenir de cela lorsqu'on discutera de ce projet de loi en Chambre. On en a d'ailleurs discuté au cours des derniers jours. J'espère que mes collègues s'en rappelleront.
J'espère qu'ils se rappelleront que ce sont les personnes les plus démunies qui ont recours à ce genre de service. J'espère qu'ils se rappelleront que ce sont les personnes qui gagnent le salaire minimum qui ont recours à ce service, et que si on offre à ces personnes la chance d'emprunter de l'argent d'un tel service, elles risquent de s'enliser davantage dans un cycle d'endettement dont elles pourront difficilement se sortir. On doit se rappeler de cela.
Le prêt sur salaire est un prêt à court terme. C'est un prêt non garanti qui représente de petites sommes, soit environ quelques centaines de dollars aux deux semaines.
Le prêteur s'assure d'avoir un chèque de la personne qui emprunte pour pouvoir prendre son argent dès que la personne reçoit son salaire. Plus tôt, on alléguait que les personnes qui gagnent le salaire minimum n'ont pas accès aux banques. Toutefois, si elles sont en mesure de faire un chèque pour payer l'emprunt, c'est qu'elles ont déjà un compte bancaire. C'est donc avec les banques qu'il faut travailler pour s'assurer que ces personnes ont accès à des prêts à des taux beaucoup plus bas, beaucoup plus raisonnables. Présentement, le taux d'intérêt des prêts personnels, des prêts destinés à la consommation, varient entre 6 p. 100 et 7 p. 100. Ces taux ne sont aucunement comparables aux taux usuraires de l'industrie du prêt sur salaire.
Même l'Association des consommateurs du Canada se dit très inquiète. Pourtant, dans les explications relatives à ce projet de loi, on dit que c'est à la demande de l'Association des consommateurs et à la demande des personnes qui utilisent ce genre d'entreprises que l'on veut légiférer pour modifier le Code criminel, pour modifier la loi sur les taux usuraires. Jusqu'à maintenant, cette loi a bien servi l'ensemble du Canada, mais le Québec a une loi plus restrictive.
Tous les consommateurs seront perdants à cause de cette législation. L'Association des consommateurs du Canada l'a compris. Si l'Association des consommateurs du Canada l'a compris, comment se fait-il qu'on ait tant de difficulté à le comprendre? Si une association qui représente tant de gens de façon correcte, efficace et professionnelle l'a compris, comment se fait-il que les députés qui sont là pour défendre les intérêts de leurs citoyens et citoyennes aient tant de difficulté à le comprendre? L'association estime même que cette modification est demandée par l'industrie pour son seul avantage.
Le débat sur la protection des consommateurs est une compétence qui relève du gouvernement du Québec et des provinces. C'est pourquoi je demanderais à tous mes collègues en cette Chambre de bien réfléchir avant de céder aux pressions des entreprises de prêts sur salaire. Je leur demande de penser à tous leurs concitoyens qui pourraient s'enliser dans ce cycle d'endettement. Il faut faire bien attention. Ce projet de loi n'est pas ce qu'il prétend être. Ce projet de loi n'aidera pas nos concitoyens. Il aidera plutôt les entreprises de prêts sur salaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai de la difficulté à comprendre la députée. Elle dit qu'il s'agit d'une intrusion fédérale dans un champ de compétence provinciale. En fait, nous voulons simplement transférer aux provinces la responsabilité de réglementer et de surveiller cette industrie. Ceux qui courent les plus grands risques, notamment les citoyens marginalisés, n'ont souvent pas accès aux banques à charte et sont, par le fait même, obligés d'obtenir ailleurs l'argent nécessaire pour parer à leurs besoins financiers. Il faut au moins un règlement qui empêcherait dorénavant d'exiger des taux d'intérêts exorbitants.
[Français]
Monsieur le Président, je pense qu'on n'a pas fait la lecture du même projet de loi. Je ne comprends pas. L'objectif du projet de loi est clair: ce n'est pas d'aider les provinces à légiférer; c'est d'aider le gouvernement à dire aux provinces quoi faire.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Laval qui vient de faire un discours avec tant d'éloquence que ce sera difficile pour moi de suivre son exemple pendant les dix prochaines minutes. Elle a très bien campé le débat et exprimé le problème applicable au projet de loi C-26, en défendant les intérêts du Québec, des Québécois et des Québécoises, ainsi que des citoyens qui en sont malheureusement réduits à recourir à ce genre de prêts sur salaire offerts un peu partout au Canada, mais moins au Québec. J'aurai l'occasion de l'expliquer au cours de mon discours.
J'ai donc le plaisir de parler de ce projet de loi C-26 dans le but de le dénoncer. Cette loi modifie le Code criminel concernant le taux d'intérêt criminel et vise à réglementer l'industrie des prêts sur salaire.
Sous des dehors qui peuvent paraître louables, ce projet de loi contient ce qu'on appelle un « vice caché ». J'imagine que dans cette Chambre, parmi les 308 députés, certains connaissent des gens qui ont acheté une maison et qui s'aperçoivent après quelques semaines ou quelques mois que le vendeur avait caché, que ce soit sciemment ou non, un vice qui existait dans la maison. Finalement, ces gens s'aperçoivent qu'ils n'auraient pas dû payer aussi cher pour leur demeure. On appelle cela un vice caché.
C'est la même chose dans ce projet de loi. On l'examine et on se dit qu'il y a du bon là-dedans. Toutefois, on remarque qu'il y a un grave problème qui, à mon avis, se répète ad vitam æternam, malheureusement, depuis que le Bloc québécois est ici, en cette Chambre, et cela devait se produire également avant notre arrivée. Monsieur le Président, depuis le temps que vous êtes là, j'imagine que vous avez entendu ces arguments à longueur de journée, à longueur de session parlementaire. En effet, c'est encore un empiètement du gouvernement dans les champs de compétence du Québec et des provinces. Voilà le problème. Voilà le vice caché du projet de loi C-26.
Évidemment, on va user de démagogie pour nous dire que nous sommes favorables à ce genre d'industrie et que nous ne voulons pas aider les gens démunis à s'en sortir, etc. Il faut comprendre que nous reconnaissons qu'il faille s'attaquer à cette nouvelle forme d'exploitation financière des salariés les plus vulnérables. Nous ne remettons pas cela en cause, loin de là. Cependant, pourquoi le fédéral contrôlerait-il ce que le Québec fait déjà très bien et même mieux que ce qu'on retrouve dans ce projet de loi?
Voilà le problème. Comme le disait ma collègue de Laval plus tôt, grâce à son droit de veto, le premier ministre peut décider d'imposer ce qu'il veut en cette matière au Québec et aux provinces. Évidemment, il s'agit là d'un grave problème.
Comme je le disais, de vouloir réglementer davantage l'industrie des prêts sur salaire n'est pas mauvais en soi, au contraire. Toutefois, la manière pour y arriver nous pose toujours problème. Il faut savoir que les dispositions dans le Code criminel et dans la Loi sur l'intérêt ne visent pas spécifiquement actuellement cette nouvelle forme de prêt qui a débuté en réalité dans les années 1990. Il s'agit d'une pratique toute récente. C'est donc normal que ce Parlement veuille se pencher sur cette question. Voilà une réalité — ces fameux prêts sur salaire —, qui touche de plus en plus de pays occidentaux, dont le Canada.
Aujourd'hui, — et on voyait sans aucun doute moins cela auparavant —, on peut avoir un travail régulier, un salaire, mais vivre quand même dans la pauvreté. C'est une réalité aujourd'hui, même en 2007. Des gens sont obligés de recourir aux services de ces entreprises qui peuvent avoir des pratiques douteuses, comme le coût élevé des emprunts, les pratiques de recouvrement inéquitables, les taux d'intérêt élevés. Voilà ce à quoi on fait face lorsqu'on fait affaire avec ce genre d'entreprises. Lorsqu'on commence à recourir aux services d'un tel commerce, on embarque bien souvent dans le cercle vicieux de la pauvreté. Vous comprendrez que ce n'est pas seulement un individu qui en souffre, mais c'est une famille complète qui peut souffrir de cette situation.
À mon avis et selon le Bloc québécois, le gouvernement devrait se pencher sur ce phénomène plutôt que d'empiéter sur les champs de compétence du Québec et des provinces. Il y a quelques jours, ma collègue de Trois-Rivières disait s'être penchée sur ce sujet. Elle a également fait un excellent discours sur le projet de loi C-26 ici même, en cette Chambre. Elle mentionnait des statistiques émises par Statistique Canada, en vertu desquelles on apprenait qu'il y a actuellement au Canada 1,3 million de ménages pauvres de plus qu'il y a 25 ans. Le gouvernement n'a pas réussi à endiguer cette épidémie de pauvreté, si vous me permettez l'expression, au contraire. Le fait qu'il y a de plus en plus de gens pauvres est l'une des conséquences de la prolifération de ce genre de commerces. On a répertorié au Canada 1 300 de ces entreprises. Il y en a très peu au Québec.
C'est pourquoi on doit faire la différence entre ce qui se passe actuellement au Québec et la raison pour laquelle on ne veut pas que le fédéral vienne mettre le nez dans ce qui se passe au Québec. Ce dernier a réussi à endiguer le problème de la prolifération de ces commerces.
Il existe d'ailleurs l'Association canadienne des prêteurs sur salaire qui compte 22 compagnies et qui gère actuellement 850 points de services un peu partout au Canada. On n'en compte actuellement aucun au Québec.
Il y a déjà eu ce genre de commerce au Québec, comme ailleurs. Ces commerces étaient même plus nombreux chez nous. C'est pourquoi, à un moment donné, les forces policières avec l'aide de l'Office de la protection du consommateur du Québec ont décidé d'y voir. Cela a permis de faire le ménage dans ce genre de commerce, surtout ceux qui pratiquaient les prêts usuraires, et ils ont disparu. Cela ne veut pas que les bureaux de prêteurs sur gage n'existent pas. Malheureusement, encore une fois à cause de la pauvreté, les gens sont obligés d'aller porter leurs objets précieux — une télévision, une chaîne audio ou même les équipements sportifs de leurs enfants — pour avoir un peu d'argent afin de faire l'épicerie certaine semaine. On imagine ce qui se passe à cause des taux d'intérêts élevés si on ne rembourse pas ces sommes. On perd malheureusement l'objet de valeur.
Cela existe encore et c'est malheureux. On devrait y voir et s'assurer également que ces gens ne pratiquent pas des taux usuraires.
Il faut comprendre que le Québec a déjà mis en place des outils pour encadrer et réglementer ce genre d'industrie par l'entremise de sa Loi sur la protection du consommateur. En vertu de cette loi, le taux de crédit annuel doit être indiqué sur les contrats de prêts, et tous les frais sont également calculés dans le taux annuel. On ne peut pas ajouter de frais d'ouverture de dossier, de frais pour des formulaires et ainsi de suite. La jurisprudence a également établi qu'un taux d'intérêt annuel supérieur à 35 p. 100 était abusif. Je rappelle que le Code criminel canadien actuel fixe ce taux à 60 p. 100. Au Québec, il est fixé à 35 p. 100.
La première mesure du projet de loi C-26 est d'enchâsser la définition du prêt sur salaire dans le Code criminel. Le mécanisme de dérogation — et c'est là qu'il y a un problème — est conçu en deux volets. Un volet fait en sorte qu'une province doit être désignée par le gouvernement fédéral pour être soustraite à l'application de l'article 347 du Code criminel et de l'article 2 de la Loi sur l'intérêt afin qu'ils ne s'appliquent pas à son industrie des prêts sur salaire. Pour être désignée, la province doit faire une demande et répondre à des conditions, les fameuses conditions. Cette désignation peut être retirée unilatéralement lorsque les conditions ne sont plus remplies au goût du gouvernement fédéral. Voilà un autre exemple du Ottawa knows best. C'est exactement là où réside le problème de ce projet de loi. Le député de Sault Ste. Marie disait plus tôt qu'il ne voyait pas de problème dans le projet de loi, mais c'est là qu'est l'empiètement sur les champs de compétence des provinces.
Je rappelle que le Bloc québécois défend la position du gouvernement du Québec, selon qui le gouvernement fédéral, en assujettissant la dérogation au respect des conditions, empiète bel et bien sur un de ses champs de compétence. Le Québec, comme je le disais plus tôt, encadre déjà la pratique de cette industrie sans avoir à en rendre compte au gouvernement fédéral. Je rappelle que la limite du taux d'intérêt est de 35 p. 100 au Québec plutôt que 60 p. 100, limite que l'on retrouve dans le Code criminel.
En résumé, nous sommes contre le projet de loi C-26. Cela dit, nous ne sommes pas contre parce que nous sommes en faveur des prêts sur salaire, ce genre de commerce qui pullule malheureusement un peu partout au Canada et moins au Québec. Ce n'est pas du tout le cas. Nous somme contre cela, mais nous affirmons que le Québec est libre d'encadrer les pratiques commerciales des entreprises relevant de son champ de compétence, et le fédéral n'a pas à opposer son veto pour que la législation puisse s'appliquer.
Le gouvernement fédéral a le pouvoir, bien sûr, de fixer le taux d'intérêt à partir duquel il devient illégal de prêter. Il n'a cependant pas la compétence pour réglementer les pratiques commerciales des industries.
En terminant, le Québec, notamment grâce à sa Loi sur la protection du consommateur, encadre déjà cette industrie et interdit les pratiques déraisonnables. C'est pourquoi, pour nous, le projet de loi C-26 n'apporte rien de nouveau ou de bon au Québec, qui est déjà équipé pour faire face à cette situation. On n'a pas besoin du veto ni de l'empiètement du gouvernement fédéral sur un autre champ de compétence. C'est assez.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les observations du député. Je dois toutefois lui dire que les provinces sont loin d'avoir réglé le problème de la pauvreté. En effet, en Ontario par exemple, la pauvreté n'a cessé d'augmenter. Quelque 17 p. 100 des enfants y vivent dans la pauvreté.
Les gouvernements passés, tant fédéraux que provinciaux, se sont montrés peu intéressés à régler le problème de la pauvreté qui guette ce pays.
Le député a dit que le Québec réglementait efficacement et agressivement les prêteurs sur salaire qui escroquent les pauvres et exploitent leur misère. Si c'est bien le cas, pourquoi est-il approprié pour le Québec, mais pas pour les autres provinces canadiennes, de profiter des avantages de ce projet de loi et des limites imposées à ceux qui voudraient exploiter les citoyens vulnérables?
[Français]
Monsieur le Président, je ne remettrai pas en question les statistiques sur la pauvreté et l'accroissement de la pauvreté que vient de mentionner la députée Je suis d'accord pour dire qu'effectivement, il y a un accroissement de la pauvreté et que c'est malheureux. J'ai moi-même mentionné des données de Statistique Canada faisant état de ce fait.
Cette question, je l'ai déjà entendue régulièrement de la part du NPD. On demande au Québec, qui a déjà une loi ou une législation meilleure ou équivalente, peu importe, que ce qui se retrouve ailleurs au Canada, pourquoi il refuse qu'on applique le même genre de lois ailleurs au Canada? On ne refuse pas qu'ailleurs au Canada on puisse légiférer pour contrer, ou du moins limiter, les actions de ces commerces. Ce qu'on dit, c'est que le projet de loi C-26 constitue un empiètement dans les champs de compétence des provinces.
Je ne pense pas que du côté du NPD ce soit une préoccupation. En effet, il a toujours présenté des mesures centralisatrices. C'est le choix du NPD et c'est son droit. Si les citoyens veulent élire ces députés pour aller défendre cela à Ottawa, c'est une chose, mais souvent ces députés vont dire qu'il faudrait imposer aux provinces telle ou telle mesure parce que c'est ce qu'il faudrait faire.
Nous, au Québec, on ne fonctionne pas ainsi. Cela ne serait d'ailleurs pas accepté et on ne serait pas ici en cette Chambre si jamais on osait travailler de cette façon.
Bien sûr, chacune des provinces est libre de légiférer en cette matière et il est souhaitable que cela se fasse. Cependant, ce n'est pas au fédéral d'aller dire quoi faire et d'imposer son veto, d'aller mettre des conditions dans ce champ de compétence puisque cela appartient aux provinces. Le problème est là.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée pourrait-elle être un peu plus claire? Je ne comprends toujours pas comment ce projet de loi pourrait être une incursion dans les champs de compétence provinciaux. Il s'agit plutôt de transférer aux provinces la responsabilité de cette mesure législative importante.
[Français]
Monsieur le Président, si je comprends bien la question, le député dit qu'il ne comprend pas en quoi c'est un empiètement.
Je viens de parler pendant 10 minutes. Ma collègue de Laval l'a fait auparavant pendant 10 minutes . Cela fait donc 20 bonnes minutes qu'il nous entend dire qu'il s'agit d'un champ de compétence provinciale. Il y a aussi une constitution qui prévoit le partage de pouvoirs. Par exemple, quand on parle de ce sujet, ce n'est pas compliqué, c'est un champ de compétence provinciale, donc le fédéral n'a pas à aller y mettre son nez. Je pense qu'il n'y a pas à expliquer cela davantage.
Évidemment, cela ne veut pas dire que le fédéral ne doit pas se pencher sur cette situation, mais il devrait peut-être s'attaquer à ce qui le regarde. On parlait de pauvreté tout à l'heure. En 2000, on était censé éradiquer la pauvreté chez les enfants au Canada. C'était une promesse électorale pour l'an 2000. Nous sommes en 2007 et il y a plus d'enfants pauvres qu'il n'y en avait avant cette fameuse promesse. Il s'agit là d'un champ de compétence du fédéral. Il pourrait donc se pencher sur cette question.
Ce dossier-ci concerne les provinces. Notamment au Québec, nous avons légiféré de telle façon qu'il n'y a pratiquement pas ce genre de commerces. On n'a donc pas besoin que le fédéral vienne nous dire quoi faire ou comment le faire et que, sous certaines conditions, il permettra peut-être de le faire ou de ne pas le faire. Cela ne fonctionne pas au Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-26, une mesure que préconise depuis longtemps le NPD afin de venir en aide au nombre croissant de familles de travailleurs et de particuliers qui n'ont pas accès aux services bancaires ordinaires et qui doivent recourir aux GAB, aux cartes de crédit offertes gratuitement par la poste et aux prêteurs sur salaire.
Durant la législature précédente, la députée de Winnipeg-Nord a écrit au ministre des Finances, qui est maintenant leader parlementaire du Parti libéral, pour lui demander de travailler avec nous et les provinces, qui disaient clairement qu'il fallait surseoir à certaines dispositions du Code criminel afin de permettre aux provinces d'établir des normes visant les taux usuraires pratiqués par les prêteurs sur salaire.
Je me réjouis que la Chambre soit de nouveau saisie de cette mesure. Le fait que cette dernière soit proposée en dit long sur la nature du Parlement, à l'exception évidemment de nos amis du Bloc qui, fidèles à l'habitude du camp séparatiste, ont lancé les dés pour déterminer la position qu'ils adopteraient sur ce projet de loi. Je ne comprends toujours pas pourquoi ils ont pris position comme ils l'ont fait. Mais ce n'est pas vraiment surprenant puisqu'ils agissent toujours ainsi quel que soit le projet de loi présenté à la Chambre. Je suis heureux que la majorité des députés, au moins, prennent la question au sérieux.
Je voudrais attirer l'attention des députés et de mes électeurs sur les antécédents de ma famille dans le domaine bancaire. Je sais que je ne ressemble pas à quelqu'un qui vient d'une famille de banquiers, mais il y a eu beaucoup de banquiers dans ma famille. En fait, il y en a eu tant du côté de ma mère que de celui de mon père.
Lorsque les premières mines ont été ouvertes dans la région de Porcupine, les mineurs étaient des immigrants et il n'avaient pas accès au crédit. Lorsqu'ils étaient blessés, ils n'avaient pas droit à l'indemnisation des accidentés du travail et plusieurs ont même perdu leur maison. Ils devaient se présenter aux magasins de la compagnie pour obtenir du pain. Les mineurs ont alors eu l'idée de mettre sur pied leur propre système de crédit.
À ma connaissance, la première coopérative de crédit à voir le jour dans la région de Timmins a été la Worker's Co-op. C'est un Finlandais du nom de Charley Haapanen qui a pensé à réunir les mineurs. Les Finlandais, les Ukrainiens et les Écossais se sont unis pour former la Worker's Co-op. Cette société de crédit permettait à des gens d'obtenir un crédit qu'ils n'auraient jamais pu obtenir autrement.
Avec le temps, la coopérative a été aux prises avec des tiraillements politiques et jugeant qu'elle devenait un peu trop rouge, cela n'ayant rien à voir avec le rouge libéral, certaines personnes de la communauté se sont unies pour former une autre coopérative, la Consumer's Coop, qui était un peu plus rose, ce rose n'ayant rien à voir non plus avec le rose que nous connaissons aujourd'hui. Il y avait donc deux coopératives, celles des consommateurs et celle des travailleurs.
Mon grand-père, Charlie Angus, était d'avis qu'il fallait privilégier la Worker's Co-op et nous y avons donc tous adhéré parce qu'il nous disait que c'était celle qui servait les travailleurs du Nord. Le père de ma mère, Joe MacNeil, était un mineur d'or du Cap-Breton. Il s'était brisé le dos alors qu'il travaillait à la mine Macintyre. Il est devenu directeur du crédit à la Consumer's Co-op. Quand j'étais enfant, je suis souvent allé à la Consumer's Co-op qui, comme l'autre coopérative, permettait à des familles qui n'y auraient pas eu droit autrement d'obtenir du crédit.
Alors que les autres enfants jouaient au Monopoly et tentaient d'acquérir le plus grand nombre de propriétés possible, les dimanche après-midi et les jours de pluie, dans notre famille, nous apprenions les bons principes du travail communautaire en jouant le jeu de la coopérative des consommateurs. Nous avons appris très jeunes les principes de base des coopératives de crédit. C'est d'ailleurs très intéressant quand on regarde ce qui se passe aujourd'hui.
Je devrais souligner qu'il y a une autre coopérative de crédit qui a prospéré dans la région, et c'est la Caisse populaire, dans la communauté francophone. Dans ma région, la Caisse populaire demeure l'un des grands organismes de crédit au niveau familial. Elle joue un rôle qu'aucune banque ne peut égaler dans notre collectivité.
Je donne ces exemples parce que, en voyageant dans ma vaste circonscription, dans le Nord, je me rends compte que les banques quittent la région. Elles plient bagage. Elles ferment boutique dans des localités où elles faisaient des bénéfices depuis des années. Nous les voyons partir d'Elk Lake, de Larder Lake, de Virginiatown, de Cobalt.
La première banque de Cobalt a été la Banque de Commerce. C'était une tente au centre du village. Elle y était au début de l'essor minier, mais elle n'y est plus, même si beaucoup de familles utilisent encore ces services bancaires. Qu'est-ce qui reste aux gens qui n'ont pas de services bancaires dans leur ville? Un guichet automatique au dépanneur.
Les familles qui ne peuvent obtenir de services bancaires reçoivent aussi de ces profiteurs, par la poste, des cartes de crédit sans limite de crédit. Et maintenant, nous voyons aussi des prêteurs sur salaire déménager dans des zones urbaines, puisque les banques sont parties. Les banques font des bénéfices de 19 milliards de dollars par année. Elle ont décidé que cela ne valait pas la peine de servir les travailleurs ordinaires. C'est une question de justice. Des gens qui veulent un prêt ou simplement un compte d'épargne essuient des refus.
Cela se fait de différentes façons. Je peux donner plusieurs exemples. Ceux qui n'ont pas l'occasion de découvrir comment le système bancaire fonctionne aujourd'hui peuvent ne pas comprendre comment des gens peuvent passer entre les mailles du filet.
Je connais une étudiante qui a essayé d'ouvrir un compte l'autre jour. La banque voulait deux pièces d'identité avec photo et une autre avec son adresse. Elle vient d'emménager dans cette ville. Elle avait apporté une copie signée de son bail comme preuve de son lieu de résidence. Elle avait deux pièces d'identité avec photo, dont un passeport, mais son adresse ne figurait pas sur sa carte avec photo. La banque n'a pas voulu l'accepter comme cliente. Où est-elle censée aller? Au moment où on lui refusait ce service, un immigrant essayait au guichet voisin d'ouvrir un compte pour sa famille, et la banque n'était pas intéressée.
Les étudiants doivent encaisser leurs chèques. Ils vont donc chez un prêteur sur salaire. C'est tout simplement inacceptable.
Avec leurs 19 milliards de dollars de bénéfices et leurs services de plus en plus mauvais pour le Canadien moyen, les banques veulent maintenant élargir leur éventail de services dans des secteurs qu'elles n'avaient jamais exploités auparavant, par exemple celui de l'assurance. Un matin de la semaine dernière, à Timmins, j'ai rencontré un groupe de défense des conseillers financiers. Ces courtiers indépendants donnent un bon service. Ils ont de petites entreprises qui sont fructueuses depuis bien des années. Les banques veulent maintenant leur faire concurrence.
Nous savons ce qui va se passer. Les banques vont abaisser leurs taux afin de d'obliger ces courtiers à fermer leurs portes. Puis, lorsque la concurrence aura disparu, elles augmenteront les taux. Les banques devraient se concentrer sur leur mission de base, qui est de fournir du crédit dans les collectivités comme la mienne dans le Nord de l'Ontario et dans des villes comme Winnipeg. La députée de Winnipeg-Nord a décrit la façon dont les banques se sont toutes retirées en même temps. Les banques devraient laisser le secteur de l'assurance aux courtiers d'assurance indépendants.
Il est nécessaire que nous abordions certains sujets dans l'optique de l'équité et de la capacité des gens à accéder au crédit. Nous devons aborder la question de la prolifération des prêteurs sur salaire qui piègent les gens qui se retrouvent vulnérables parce que les banques font fi de l'obligation qu'elles ont à leur égard. Les banques devraient répondre au besoin de crédit des familles. Les gens que les banques ont laissés pour compte n'ont d'autre choix que de s'adresser aux prêteurs sur salaire et de payer des taux d'intérêt exorbitants. La situation engendre un cycle de pauvreté.
Nous voulons aider les gens à se sortir de la pauvreté. Nous voulons aider les gagne-petit, les gens qui veulent épargner un peu et acquérir une certaine stabilité financière. S'il est un endroit où ils ne devraient pas aller, c'est bien dans une société de prêt sur salaire. Pourtant, dans certaines agglomérations, il n'y a pas d'autre type de société financière. Si les sociétés de prêt sur salaire existent, c'est que rien ne les empêche d'imposer des taux d'intérêt scandaleux et que les provinces ont les mains liées. L'occasion nous est offerte de réglementer ce secteur et d'assurer que les pratiques y sont équitables.
Les banques sont des entreprises privées qui peuvent se retirer des collectivités si elles le jugent bon. Nous devons nous pencher sur cette question. Nous devons aborder la question des frais de service assortis à l'utilisation des guichets automatiques bancaires et des pratiques injustes des banques. Nous devons aussi nous pencher sur la nécessité d'encourager nos coopératives de crédit.
Mon collègue de Sault Ste. Marie a signalé que, tout comme ce fut le cas lorsque les coopératives de crédit ont fait leur apparition dans le Nord à l'époque où les banques refusaient d'accorder du crédit aux familles de travailleurs, nous avons un rôle à jouer aujourd'hui afin d'assurer qu'il y a de petites coopératives de crédit dans les centres-villes et qu'elles sont bien vivantes. On voit des coopératives de crédit s'implanter dans quelques-unes des collectivités d'où les banques se sont retirées. Leur implantation dans ces collectivités apportera un élément de stabilité aux familles.
Cependant, dans une perspective plus large, nous devons veiller à ce que, lorsque les gens veulent encaisser des chèques, ils puissent aussi avoir accès à des services financiers, ils n'aient pas à payer des frais exorbitants et ils ne se fassent pas prendre dans le cycle de la pauvreté.
Le Nouveau Parti démocratique est très favorable à ce projet de loi. Comme je l'ai dit au départ, le NPD constate un certain cynisme et voit d'un oeil amusé le Bloc, qui considère qu'avec ce projet de loi, le gouvernement fédéral délègue des pouvoirs aux provinces, mais que c'est quand même une insulte pour le Québec. C'est un argument absurde.
Je me demande si mes collègues du Bloc ne sont pas en train de changer d'argumentaire. Vont-ils désormais appuyer les projets de loi qui centralisent les pouvoirs à Ottawa et s'opposer aux projets de loi qui délèguent des pouvoirs aux provinces? Leur vrai argument consistera peut-être à refuser tout projet de loi délégant des pouvoirs aux provinces, à moins que le Québec y ait déjà pensé. Nous avons déjà vu le Bloc agir ainsi lorsqu'il s'est opposé à un projet de loi visant à protéger les enfants de partout au Canada contre les pesticides. Le Québec ayant déjà sa propre loi à cet égard, le reste du pays devait se débrouiller autrement.
Les députés du Bloc savent qu'au Québec, on s'est déjà occupé des requins de prêteurs sur salaire et que les gens n'ont aucune inquiétude à cet égard. Pendant ce temps, les autres Canadiens sont livrés à eux-mêmes. Le Bloc dit qu'il va s'opposer à ce que le gouvernement fédéral modifie la loi de manière à ce que les provinces puissent réglementer ces activités. C'est une position extrêmement cynique, et je suis vraiment désolé de l'entendre. Malheureusement, voilà qui est typique du genre d'arguments que nous sert le parti d'en face, du moins depuis que je suis au Parlement. Je sais que ce sont des arguments qui ne datent pas d'hier.
Cependant, je suis très heureux de constater que nous avons atteint, dans l'ensemble, le consensus sur la nécessité de poursuivre l'étude de ce projet de loi. Il en va de l'équité. Il en va du besoin de prendre des mesures pour protéger les travailleurs à faible revenu et les étudiants. Le problème qui nous est soumis est celui des gens qui deviennent des proies faciles parce que rien ne régit ces combines de prêt sur salaire.
Je vous donne un autre exemple des répercussions de cette situation sur la population. J'ai travaillé avec des jeunes des Premières nations, qui avaient besoin d'encaisser des chèques Il n'existe pas de services bancaires sur la réserve. Ces jeunes avaient beaucoup de difficultés à obtenir des services bancaires lorsqu'ils se rendaient dans de grandes villes. Le jour de paie, ils allaient tous dans les bureaux des sociétés de prêt sur salaire. Ils ne connaissaient pas d'autre service bancaire.
Encore une fois, il s'agit de rompre le cycle de la pauvreté, de donner aux gens un coup de main. Si nous voulons y arriver, il nous faut respecter un principe très important, fondamental même, à savoir la nécessité de donner aux gens accès au crédit.
On en trouve un superbe exemple dans l'histoire du mouvement des coopératives d'épargne et de crédit qui est venu d'Antigonish, en Nouvelle-Écosse, avec le père Moses Coady et le père Jimmy Tompkins. Les pères qui ont commencé à travailler au mouvement d'Antigonish ont exporté ce principe vers le tiers monde.
Le père Harvey Steel, un prêtre des Missions étrangères de Scarboro, a fait beaucoup pour transposer le concept de crédit coopératif dans le tiers monde. C'était un moyen d'aider les gens à sortir de la pauvreté. Lorsque je l'ai interviewé avant sa mort, il a dit qu'en République dominicaine, le fait de donner aux gens accès au crédit, de leur permettre de contrôler le crédit et d'objet des micro-prêts, était fondamental si on voulait leur donner une occasion de vivre dans une société convenable.
Le principe est plus ou moins le même un peu partout. Que ce soit en République dominicaine, dans un réserve du Nord de l'Ontario ou au coeur de villes comme Winnipeg et Toronto, les gens veulent participer à l'économie. Ils veulent avoir accès au crédit.
Je le répète: en ce moment, les banques s'écartent de leur rôle traditionnel, qui est de fournir du crédit, des prêts et des services financiers à des gens moyens, et c'est parce qu'elles s'en écartent que ces gens passent à travers les mailles du filet. Les banques préféreraient s'orienter vers des secteurs dans lesquels elles ne devraient pas s'immiscer. Les néo-démocrates s'opposent vivement à ce qu'on autorise les banques à s'attaquer à d'autres secteurs du monde des affaires, comme les assurances, parce qu'elles ne s'acquittent pas de leur obligation fondamentale.
Que faut-il faire? Nous devons faire deux choses. Premièrement, il faut adopter la mesure dont nous sommes saisis afin de permettre aux provinces de réglementer les prêts sur salaire. Cette mesure assurera une certaine équité aux familles et aux particuliers qui ont recours à ces services. Deuxièmement, nous devons trouver des façons d'encourager l'accès au crédit, que ce soit dans les régions rurales ou au coeur des villes.
Je reviens à l'argument fondamental que j'ai fait valoir au début de mon intervention, à savoir la notion de coopérative de crédit. Ces institutions ont fait leurs preuves depuis un siècle. Cette structure donne aux gens l'accès, un certain contrôle et des pouvoirs, qu'il s'agisse des anciennes coopératives ouvrières à l'époque des pensions de famille, des mines de Porcupine, Larder Lake et Kirkland Lake, ou que ce soit dans ma région à l'heure actuelle, alors que la caisse populaire prend des initiatives pour offrir une programmation culturelle et un soutien au développement économique régional, et qu'elle fait en sorte que ses membres puissent obtenir des prêts à des taux raisonnables et en temps opportun.
Lorsque je suis retourné vivre dans le Nord de l'Ontario, ma situation financière était précaire. J'étais un jeune travailleur qui avait une jeune famille et qui n'avait pas d'antécédents en matière de crédit. C'est la caisse populaire qui nous a fait confiance et qui nous a permis de démarrer. Je m'en souviendrai toujours, parce que notre situation financière était passablement incertaine à l'époque. Aujourd'hui, je vois de jeunes familles qui sont dans la même situation. La caisse populaire nous a permis de démarrer et cela a fait toute la différence. Si nous n'avions pu avoir accès à ces services et que la seule option avait été les prêts sur salaire, je ne sais pas ce que nous aurions fait.
Je serai heureux de répondre aux questions et aux observations.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec une attention intense le député nous relater la chronique des questions pécuniaires dans certaines régions du Canada. Il parle avec chaleur du travail de Moses Coady dans ma région. Je partage avec lui la profonde anxiété que nous éprouvons dans certaines régions des Maritimes devant le départ apparent des banques, qui laissent les gens sans services bancaires. Mais revenons au projet de loi.
J'aimerais connaître l'opinion du député. Je suis étonné de constater que le Code criminel n'ait pas permis pendant toutes ces années d'intenter des poursuites contre les prêteurs injustes et criminels. Puisque le député a une certaine expérience du parlementarisme, pourrait-il nous expliquer pourquoi, selon lui, il en est ainsi?
J'aimerais également qu'il nous parle de l'application prévue du projet de loi C-26, que j'appuie entièrement, comme je l'ai déjà dit. Par exemple, le gouvernement de Mike Harris aurait fermé les yeux sur tout ce qui se rapporte aux intérêts capitalistes et pécuniaires comme les prêteurs sur salaire. Comment le député voit-il l'application de cette loi dans les différentes provinces? S'agit-il d'une loi fédérale juste et équitable? Quelles suggestions pourrait-il formuler?
Monsieur le Président, le député soulève là une vaste question. Nous savons que la loi est appliquée inégalement dans les différentes provinces. Toute la question des relations fédérales-provinciales se pose ici parce que nous avons besoin de certaines normes nationales. Pour ce qui est des prêts sur salaire, je serais partisan de l'application uniforme des dispositions du Code criminel sur les taux usuraires.
Cependant, nous constatons sur le terrain que le gouvernement fédéral n'est plus dans la partie. Nous ne sommes pas dans la même position que les provinces lorsqu'il s'agit de faire appliquer ces dispositions. J'aimerais qu'il y ait à ce chapitre des normes nationales afin que tout le monde jouisse de la même protection.
Cependant, il faut être réaliste. Nous en sommes au point où nous devons nous en remettre aux provinces. Y aura-t-il des écarts? Il est clair qu'il reste de grands écarts. Toutefois, je crois qu'il y a actuellement une lacune à l'échelle fédérale et que le projet de loi permettra dans une certaine mesure de la combler.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la présentation de mon collègue de Timmins—Baie James. J'ai surtout remarqué ses commentaires à propos de la position de mon parti, le Bloc québécois. Son incompréhension de la position politique du Canada me touche et me déçoit en même temps. Le Canada n'est pas un pays unitaire; on est dans une confédération où il y a aussi les gouvernements de dix provinces et de deux territoires, si ma mémoire est bonne.
En ce qui a trait au domaine de compétence en matière de justice, le gouvernement du Québec a déjà une loi qui a permis la création de l'Office de la protection du consommateur. Cette loi satisfait davantage aux exigences de ce projet de loi, exigences qui couvriront l'ensemble du territoire canadien.
Par conséquent, l'actuel gouvernement du Québec, un gouvernement qui croit en la Confédération, est aussi favorable à cette position, soit que son domaine de compétence est entièrement respecté en ce qui a trait à l'application de l'Office de la protection du consommateurs et qu'il ne trouve pas utile qu'un gouvernement central lui impose une loi semblable, qui est encore moins sévère que la sienne. Présentement, les taux d'intérêt sont limités à 35 p. 100 au Québec, alors que dans l'actuel projet de loi, ils peuvent s'élever jusqu'à 60 p. 100
Je demande au député ce qu'il pense de cette position concernant le respect des champs de compétence. Le Bloc ne fait que défendre ce respect des champs de compétence et il est amplement favorable à tous les commentaires et toutes les précisions apportées par le projet de loi. Toutefois, il devra voter contre celui-ci, puisque cette réglementation est déjà couverte par le gouvernement du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son explication concernant la position du Bloc, mais je reviens au problème devant lequel nous nous trouvons. Nous débattons d'un projet de loi qui modifierait le Code criminel afin que les provinces puissent colmater une brèche dont le gouvernement fédéral ne s'était pas occupé.
Le fait que le Québec ait déjà colmaté cette brèche n'a aucune importance. Pourquoi, selon le Québec, serait-il absolument intolérable de modifier le Code criminel pour que d'autres provinces puissent lui emboîter le pas? Je trouve cela totalement absurde. Nous ne retirons absolument aucun pouvoir au Québec. En fait, nous déclarons que le gouvernement fédéral est disposé à évoluer afin que les provinces puissent commencer à établir des réglementations.
Ce débat se perd en considérations philosophiques, malheureusement, ce qui semble se produire chaque fois que le Bloc ou le Parti québécois adoptent une position. Ils ont affirmé vouloir s'opposer à toute initiative qui apporterait un changement positif dans le reste du pays. Je trouve qu'il s'agit là d'une attitude tout à fait déplorable.
Nous sommes ici pour représenter les intérêts de l'ensemble du pays. Je ne suis pas ici pour représenter seulement les habitants de la circonscription de Timmins—Baie James, mais pour établir des politiques qui auront une incidence sur l'ensemble de la population canadienne. Si je prends la parole en tant que député de la Chambre sur des questions qui concernent les Maritimes, c'est pour représenter l'intérêt supérieur de tous, partout au pays.
Je reviens à la motion que le NPD avait présentée visant l'interdiction de pesticides, qui aurait permis de protéger tous les enfants au pays. Le Bloc québécois a déclaré que le Québec disposait déjà de telles mesures, et que ses députés s'opposeraient farouchement à tout effort de la Chambre visant à protéger les enfants contre les pesticides dans le reste du pays. Je trouve qu'une telle attitude est répugnante.
Monsieur le Président, j'appuie le projet de loi parce qu'il faut que le système financier soit plus transparent. Il faut que le commun des mortels sache exactement dans quoi il s'embarque, qu'il ait affaire avec une banque ou une société de prêt sur salaire, et ce que cela coûtera. Il faut protéger les Canadiens contre l'usure.
Ma question pour le député est semblable à celle qu'a posée mon collègue. L'article 347 du Code criminel limite le taux d'intérêt à 60 p. 100, alors pourquoi ne fonctionne-t-il pas? Pourquoi ne l'appliquons-nous pas? S'il ne fonctionne pas, pourquoi ne l'améliorons-nous pas afin que les Canadiens n'aient pas à payer des taux d'intérêt supérieurs à 60 p. 100?
Nous voulons soustraire à l'application de l'article 347 les provinces qui adoptent un règlement en la matière, mais le projet de loi ne leur impose aucune limite. C'est un problème. Comme nous les soustrayons à l'application de la disposition limitant le taux d'intérêt à 60 p. 100, elles pourraient très bien adopter un règlement fixant le taux d'intérêt maximal à 1 000 p. 100, ou que sais-je. Comment cela protège-t-il les personnes à faible revenu que nous souhaitons tous protéger?
J'aimerais aussi faire une mise au point au sujet de ce qu'a dit mon collègue du Bloc. Il y a trois territoires, et non deux: le Nunavut, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest.
Monsieur le Président, à mon tour, je lui demanderais pourquoi nous sommes saisis de ce projet de loi maintenant. C'est parce que le gouvernement précédent n'a pris aucune mesure pour réglementer les prêteurs sur salaire.
Nous avons poussé le gouvernement précédent à passer à l'action. Si la loi fédérale prévoit déjà des dispositions lui permettant d'agir, il aurait pu le faire. Il aurait dû le faire. Pourquoi ne l'a-t-il pas fait? L'action ne l'intéressait guère.
D'après moi, il s'agit maintenant de trouver une façon de pouvoir passer à l'action. Il semble que les provinces, comme le Manitoba, recommandent que nous modifiions le Code criminel afin qu'elles puissent combler le vide créé par la législation fédérale. Le Nouveau Parti démocratique appuie cette idée.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Timmins--Baie James qui a livré un discours éloquent sur le projet de loi. Je partage sa sincère préoccupation concernant l’accroissement de la pauvreté dans notre pays. C’est d’ailleurs ce qui m’a incitée à présenter un projet de loi d’initiative parlementaire visant à fixer un salaire minimum fédéral de 10 $ l’heure. Il n’existe pas de salaire minimum pour tout le Canada à l’heure actuelle.
Il semble que, par une ironie amère, ceux qui sont tout au bas de l’échelle économique, les membres les plus démunis de notre société, soient ceux qui finissent par payer les taux d’intérêts les plus scandaleusement exorbitants qu’exigent les sociétés de prêt sur salaire. La situation actuelle est carrément intenable. Elle précipite ces gens dans la spirale de la pauvreté.
Je connais bien ce problème du point de vue urbain. Même là où les moyens de transport ne manquent pas, les gens ont du mal à se rendre à une banque pour y faire leurs opérations financières. Compte tenu du fait qu’il représente une circonscription si éloignée, et surtout qui compte un grand nombre d’autochtones, le député pourrait-il citer des exemples de personnes qui sont aux prises avec ce manque de ressources bancaires dans leurs collectivités?
Monsieur le Président, la réalité veut que de nombreux jeunes travailleurs et de nombreux jeunes membres des Premières nations ne possèdent aucune expérience des services bancaires. En ce domaine, leurs connaissances se limitent à l’usurier qu’ils doivent rencontrer une fois par mois pour encaisser leurs chèques. En l’absence d’une culture des opérations bancaires et de l’épargne, ils sont condamnés en partant.
Le problème que l’on voit dans le Nord est aggravé par le fait qu’à mesure que les banques se retirent des régions, en particulier des régions rurales éloignées, cela pénalise les personnes âgées. Ces dernières n’ont pas la possibilité de se déplacer, surtout l’hiver à cause de l'état des routes, par exemple, entre Elk Lake et Kirkland Lake et les gens doivent composer avec cela. Beaucoup de gens utilisent les guichets automatiques bancaires. Ces guichets ont remplacé les banques pour la plupart des gens, mais ils doivent payer 2 $ et 1,75 $ chaque fois qu’ils ont accès à leur argent. Ils ne le font pas par fantaisie, mais parce qu’il n’existe pas de services pour eux. Il y a des gens qui n’ont pas accès à des services bancaires. Ils doivent donc utiliser les guichets automatiques bancaires.
Encore une fois, je signale que des jeunes et des familles se font piéger par les cartes de crédit VISA que leur envoient les banques. Ils sont invités à faire des achats à crédit. Ils se font prendre dans un cycle d’endettement parce que la carte de crédit qu’ils reçoivent gratuitement est pour eux la seule façon d’avoir de l’argent.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le vice-président: Le vote est reporté à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles aujourd'hui.
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 janvier, de la motion portant que le projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole relativement au projet de loi C-32, que le Bloc québécois souhaite étudier en comité. Le comité est vraiment l'endroit où les députés donnent leur pleine mesure et où on peut faire un travail de minutie et d'approfondissement. Le Bloc québécois souhaite donc que ce projet de loi soit déféré.
Avant de parler du projet de loi C-32, je vais prendre quelques minutes pour vous dire que le gouvernement, en matière de justice, a un bilan pour le moins controversé. On sait que ce gouvernement s'est beaucoup activé, puisqu'il a déposé près d'une dizaine de projets de loi. J'ajoute que l'ensemble des projets de loi ne nous est pas tellement sympathique.
Il y avait l'ancien projet de loi C-9 modifiant l'article 742 sur l'emprisonnement avec sursis. Le gouvernement voulait enlever sa discrétion judiciaire à la magistrature. D'ailleurs, l'une caractéristique du gouvernement est de ne pas croire que notre magistrature soit sérieuse et compétente. Il veut toujours encadrer, il veut toujours restreindre la capacité qu'ont les juges de se sentir liés lorsqu'ils prononcent une sentence, lorsqu'ils rendent des jugements.
Le projet de loi C-9, qui modifiait l'article 742, voulait que l'emprisonnement avec sursis ne puisse pas être une option pour le juge de procès, pour toutes les infractions punissables de plus de 10 ans d'emprisonnement, même si c'était ramené à un ou deux ans d'emprisonnement.
Malheureusement, nous avons dû fondamentalement modifier ce projet de loi que en comité. Je crois que nous avons fait notre travail de parlementaires. Le projet de loi C-32 qui est devant nous est un projet de loi un peu plus intéressant parce qu'il veut harmoniser l'article 253 à tout ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies. Il s'agit d'un problème social important, et il existe une jurisprudence. J'aurai l'occasion d'en reparler. On veut donc harmoniser les lois et recourir à des tests de sobriété standardisés. Notre défi, en comité, sera de voir l'acuité, la performance et le caractère opérationnel de ces tests.
Il y avait également le projet de loi concernant le salaire des juges. Le salaire des juges constitue un débat important, parce que nous sommes tous des enfants de Montesquieu. Je sais que nous sommes tous animés par cette philosophie qui veut qu'il y ait une séparation étanche entre le législatif, le judiciaire et l'exécutif.
Il est important que les trois pouvoirs cohabitent avec un saine souveraineté. C'est pour cette raison que lorsqu'il est question du salaire des juges, le Parlement souhaite qu'il y ait une commission indépendante. Il est malaisé pour le Parlement d'établir à combien doit s'élever le salaire des juges, puisque les juges sont un bras important, non seulement de l'administration de la justice, mais ultimement, de l'interprétation des lois. Or, en tant que parlementaires, nous faisons les lois. Le gouvernement a le pouvoir de les mettre en oeuvre et nous souhaitons que les juges puissent les interpréter.
Très longtemps, il y a eu un équilibre. On disait que la juge en chef de la Cour suprême aurait le même salaire que le premier ministre, et tout découlait de ce barème. Or voilà que le gouvernement a choisi de briser cet équilibre relatif et de proposer une rémunération qui s'écartait des propositions de la commission indépendante. Voilà un autre projet de loi que nous n'avons malheureusement pas pu appuyer.
Je le répète et je vais y arriver, nous souhaitons que le projet de loi C-32 soit déféré en comité, puisque la conduite avec facultés affaiblies est une réalité extrêmement importante. Il est évident que les gens qui prennent le volant, qui sont sur les routes publiques, ne doivent pas constituer des dangers pour nos concitoyens.
Le gouvernement a donc légiféré sur l'emprisonnement avec sursis et sur la rémunération des juges.
Le gouvernement a aussi proposé un projet de loi sur les délinquants dangereux. Le gouvernement espère même la mise sur pied d'un comité législatif. Tout le monde en cette Chambre comprend la différence entre un comité législatif et un comité permanent. Le comité législatif est un comité qui existe pour la durée de vie d'un projet de loi comme, par exemple, pour le projet de loi sur la qualité de l'air, le Canada's Clean Air Act, qui a été déposé par le gouvernement. D'ailleurs, mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, qui est une lumière pour le Bloc québécois en matière d'environnement, devrait également être une lumière pour le gouvernement conservateur tant ses propos sont justes et son expertise élevée.
C'est le Président de la Chambre qui nomme le président du comité pour la durée des travaux du comité législatif. Ce ne sont donc pas les pairs, les membres assignés au comité qui élisent le président.
Le projet de loi sur les délinquants dangereux est un très mauvais projet de loi. En effet, il est animé par un automatisme qui mène aux Three Strikes, comme cela existe aux États-Unis. Ce n'est pas un projet de loi que le Bloc québécois entend appuyer.
Le gouvernement a déposé un projet de loi sur l'âge de consentement, qu'on appelle l'âge de protection, avec une disposition de distinction de cinq ans. Je crois que le chef du Bloc québécois s'est dit favorable à ce projet de loi lorsqu'il a été interrogé. Nous aurons évidemment des amendements à apporter pour nous assurer du respect de la réalité nouvelle. C'est vrai que le rapport à la sexualité n'est probablement pas celui que vous avez eu, monsieur le Président, dans votre prime enfance ou votre prime adolescence. Aujourd'hui, les adolescents ont des relations plus précoces, lorsqu'ils sont plus jeunes. Dans mon temps, on restait Joseph tard. On faisait cela plus tardivement. Tout cela a changé et il faut prendre la mesure de ces changements.
Le gouvernement a également déposé un projet de loi contenant des modifications aux poursuites par voie sommaire. C'est un projet de loi plutôt technique et je dois dire que nous sommes relativement bien intentionnés face à ce projet de loi.
Le gouvernement a également déposé le projet de loi C-10 concernant les peines minimales pour les infractions commises avec des armes à feu.
On se rappellera d'Allan Rock. Je ne sais pas si j'évoque un bon ou un mauvais souvenir aux parlementaires de cette Chambre. Lorsqu'Allan Rock était ministre de la Justice, il avait déposé un projet de loi. Je pense que pour mon collègue l'ancien chef de l'opposition officielle, c'est un excellent souvenir. Je sais qu'il était près du député Allan Rock que le député de LaSalle—Émard, l'ancien premier ministre, a nommé représentant du Canada aux Nations Unies. J'ai beaucoup de respect pour Allan Rock. Je considère que c'est un homme brillant qui a bien servi cette Chambre, sauf en matière de jeunes contrevenants. En effet, l'ancien gouvernement s'est complètement égaré sur la pente du désarroi.
Tout cela pour dire que le gouvernement actuel a déposé le projet de loi C-10, qui veut augmenter les peines minimales obligatoires pour les infractions commises avec des armes à feu. Malheureusement, nous n'avons pas d'études probantes sur le caractère dissuasif des peines minimales obligatoires.
D'ailleurs, ce matin en comité, nous en étions à l'étude article par article du projet de loi C-10. On sait combien de sagesse est réunie quand tous les partis d'opposition font bloc ensemble pour demander au gouvernement de faire un certain nombre de choses. Tous les partis d'opposition — les libéraux, les bloquistes et les néo-bolcheviques — ont demandé au gouvernement de faire une étude longitudinale sur l'importance, sur le caractère dissuasif ou non, des peines minimales obligatoires.
En effet, ce n'est pas tout d'augmenter les peines minimales obligatoires, il faut savoir si cela va vraiment amener la paix dans nos collectivités. Le Bloc québécois, avec une totale ouverture d'esprit et une rigueur scientifique dont il ne s'est jamais départi, va regarder si le gouvernement agrée à la demande d'une étude longitudinale sur l'impact des peines minimales obligatoires pour la commission d'infractions commises avec des armes à feu, puisque cela fait 10 ans cette année que nous avons des peines minimales obligatoires.
Avant de revenir au projet de loi C-32, je ne peux m'empêcher de souligner l'incohérence profonde du gouvernement. D'un côté, le gouvernement demande d'augmenter les peines minimales obligatoires pour les infractions commises avec une arme à feu, mais de l'autre, il veut abolir le registre public d'inscription des armes à feu. Ce registre est consulté par les corps policiers du Canada et du Québec plusieurs centaines de fois par jour, voire plusieurs milliers de fois par jour. Avant de procéder à une intervention dans un domicile, il est important que le policier sache s'il y a ou non des armes à feu dans ledit domicile. Je ne comprends pas au nom de quelle logique le gouvernement souhaite abolir ce registre et priver les policiers d'un outil dont ils ont besoin.
Je considérais qu'il était un peu de mon devoir de faire le point sur le bilan des actions du gouvernement. Le gouvernement a aussi déposé un projet de loi concernant les empreintes génétiques que l'on retrouve dans une banque nationale administrée par la GRC. Le comité aura la chance d'étudier ce projet de loi.
Historiquement, le Bloc québécois a toujours été préoccupé par les gangs de rue et par le crime organisé. Ma collègue, la députée d'Ahuntsic, avec qui il est toujours agréable de faire équipe, et moi avons convenu d'un certain nombre de mesures et de propositions que j'aurai la chance de proposer au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour que nous puissions nous doter de moyens plus efficaces pour lutter contre les gangs de rue et le crime organisé.
Le Bloc québécois est beaucoup plus engagé dans la logique voulant qu'on permette aux policiers d'avoir des enquêtes couronnées de succès que dans celle voulant qu'on augmente les peines minimales obligatoires.
Ce tour d'horizon étant terminé, je considère qu'il est de mon devoir d'enclencher la discussion à propos du projet de loi C-32. Ce projet de loi permettra aux policiers d'exiger qu'une personne, soupçonnée de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue, subisse un test de sobriété.
Présentement, le Code criminel possède déjà des dispositions concernant la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool. Maintenant, il y aura des mesures plus spécifiques à propos de la drogue. On pourra demander que la personne soupçonnée subisse un test de sobriété. Toutefois, la jurisprudence n'est pas claire à ce sujet. L'interprétation que le ministère de la Justice en fait en vertu du projet de loi est de dire que le Code criminel n'accorde pas présentement aux policiers le pouvoir d'exiger qu'une personne se soumette à des tests de sobriété ou de prélever un échantillon de substances corporelles dans le cadre des enquêtes sur des infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies.
Advenant l'adoption du projet de loi C-32, les policiers seront en mesure d'exiger d'une personne soupçonnée de conduite avec facultés affaiblies par une drogue de participer à des tests de détection et à des tests de prélèvement d'échantillon de substances corporelles.
Il faut faire un certain nombre de nuances. Le travail du comité sera de s'assurer que les technologies de détection disponibles — je crois qu'on s'inspire de ce qui existe aux États-Unis — ne seront pas indûment intrusives. Il y a une Charte et des garanties judiciaires. On veut que les policiers aient des outils, mais c'est une question d'équilibre.
Il est important de parler de la différence entre les drogues et l'alcool. En tant que député, je consomme très peu d'alcool — je n'ai pas de mérite puisque je n'ai jamais aimé l'alcool — et je ne consomme aucune drogue. En somme, je suis une personne assez « straight » et ma vie est assez linéaire. Ce n'est pas par l'alcool ou la drogue que je tire mes plus grandes sensations. Toutefois, certains de nos concitoyens consomment de la drogue et de l'alcool.
Nous ne voulons pas que les gens qui ont un permis de conduire et qui sont sur les voies publiques puissent constituer des menaces pour nos concitoyens. Nous croyons effectivement que les policiers ont un pouvoir, en vertu de la common law et du Code criminel, d'intercepter des individus qu'ils voient dans des situations pouvant présenter des risques.
D'ailleurs, en 1985, si je ne me trompe pas — je ne voudrais pas induire la Chambre en erreur —, dans la cause Dedman c. La Reine, la Cour suprême évaluait la légalité de l'opération R.I.D.E. en Ontario. Cela consiste à faire des barrages routiers, et cela se fait aussi au Québec. On procède à des contrôles dans des endroits achalandés. Il y a des policiers, des agents de la paix en devoir, qui interceptent des individus pour vérifier leur sobriété. Évidemment, quand ces pratiques ont commencé à la fin des années 1980, on s'est posé la question sur la légalité de ces gestes.
En effet, normalement, en vertu de la common law ou du Code criminel, quand on intercepte quelqu'un à bord d'un véhicule automobile, il faut avoir des soupçons raisonnables, penser que cette personne est en état d'ébriété ou en situation d'infraction à la loi. Or l'opération R.I.D.E., telle qu'elle se vivait en Ontario et telle qu'elle se vit maintenant au Québec, était simplement à titre préventif. On voulait vérifier la sobriété de tous les gens que l'on interceptait, même si ce n'était pas sur la base de soupçons raisonnables. Or, je le répète, en vertu de la common law et du Code criminel, c'est sur la base de soupçons raisonnables que l'on a le pouvoir d'intercepter et d'arrêter les gens.
La Cour suprême a dit qu'on pouvait intercepter des gens et vérifier leur sobriété, mais que cela devait s'arrêter là. Par exemple, si une personne est interceptée lors d'un barrage routier pour que l'on vérifie sa sobriété, on ne peut pas commencer à fouiller sa voiture et chercher de l'héroïne. Toutefois, la Cour suprême a autorisé les pratiques en disant que c'était un objectif public suffisamment important pour permettre aux policiers de se prêter à un tel exercice.
Aujourd'hui, le projet de loi veut aller un peu plus loin. On veut non seulement permettre de vérifier la sobriété relative à l'alcool, mais on veut également la vérifier concernant la drogue. Cependant, une différence importante doit être faite. En effet, la présence d'alcool dans le sang est plus facilement détectable que la présence de drogue. Selon ce qu'on nous a dit, si une personne a consommé de la marijuana, les traces de cette consommation peuvent être décelées dans le sang de cet individu jusqu'à sept, huit, neuf ou dix jours après ladite consommation, et cela ne veut pas dire que la personne était intoxiquée au moment de l'arrestation.
C'est pour cette raison que le comité devra faire tout un travail afin de reconnaître qu'effectivement l'objectif public important est de s'assurer que les gens qui sont à bord d'un véhicule et qui sont sur les voies publiques conduisent en toute sobriété, qu'ils ne sont pas intoxiqués par l'alcool ou la drogue.
Cependant, en même temps, on n'est pas dans la même logique que ce qui concerne l'alcootest. Avec l'alcootest, on peut vérifier si le taux d'alcoolémie dans le sang est supérieur à 0,08 p. 100 ou 0,8 gramme par litre. On vérifie ces faits, et des accusations peuvent être portées. Cependant, dans le cas des technologies de détection de la drogue, il faudra évidemment s'assurer que les technologies sont assez sophistiquées pour ne pas amener les agents de la paix à porter des accusations alors que les gens ne sont pas véritablement dans une situation d'intoxication.
Puisqu'il me reste une minute, je termine en ajoutant également qu'un des mérites du projet de loi est qu'il va harmoniser les choses. Car l'article 253 permet des pénalités différentes, selon que l'on porte des accusations en fonction de l'alinéa a), celui en vertu duquel l'individu a les facultés affaiblies par l'effet de l'alcool ou de la drogue, ou en fonction de l'alinéa b), celui en vertu duquel on fait la preuve que l'individu a consommé une quantité précise d'alcool ou de drogue.
Les pénalités ne sont pas les mêmes, ce qui n'a pas beaucoup de bon sens. C'est la conséquence des gestes posés, et non seulement la preuve faite selon les alinéas a) ou b), qui devrait déterminer les sentences.
En conclusion, le Bloc québécois souhaite que le projet de loi C-32 fasse l'objet d'un examen sérieux en comité. Je suis certain qu'on pourra compter sur tous les parlementaires pour faire un travail sérieux et rigoureux.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui en Chambre, au sujet du projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence.
[Traduction]
Malheureusement, il est fort à propos que je parle aujourd'hui de la conduite avec facultés affaiblies. Il y a quelques jours à peine, le juge Sylvio Savoie, de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick, a imposé une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement à un dangereux conducteur qui, en se mettant au volant avec des facultés affaiblies, représentait une menace pour notre collectivité depuis un certain temps. Le juge Savoie a imposé la peine maximale à ce dangereux individu même si le procureur de la Couronne avait demandé une peine de quatre ans, ce qui, pour nous, montre clairement que le fait de laisser la discrétion aux juges, comme nous le préconisons, est souvent bénéfique pour la collectivité.
Le juge Savoie a très bien expliqué sa décision lorsqu'il a dit qu'il avait l'obligation de veiller à ce que les gens sur nos routes soient protégés. C'est exactement de cette façon que nous, de ce côté-ci de la Chambre, percevons le rôle de notre système de justice pénale.
Cet individu pourrait servir d'exemple parfait dans notre débat sur le projet de loi C-32 aujourd'hui et dans nos débats sur la législation criminelle en général pour justifier la nécessité d'imposer des peines plus sévères afin de mettre définitivement un terme à toute forme de conduite avec facultés affaiblies.
En fait, ce récidiviste a fait 21 jours de prison en 1990 pour avoir refusé de souffler dans l'ivressomètre; 14 jours en 1995 pour le même refus; 30 jours en 1999 pour la même chose et 18 mois en 2002 pour avoir conduit avec un taux d'alcoolémie dépassant la limite permise. Comme si ça ne suffisait pas, il a été condamné à 22 mois d'emprisonnement pour conduite avec facultés affaiblies et pour conduite alors qu'il était frappé d'une suspension de permis. Lors d'une nouvelle comparution en cour, une semaine plus tard, pour faire face à des accusations en instance de conduite avec facultés affaiblies, il a écopé de trois ans.
La semaine dernière, cette peine de cinq années d'emprisonnement est venue s'ajouter à la liste des sanctions dont il a déjà été frappé, pour le plus grand bien des citoyens respectueux de la loi pour qui il représentait un grave danger.
Il convient de signaler que cette peine lui a été imposée en vertu de dispositions existantes du Code criminel dont la plupart avaient été adoptées sous les gouvernements libéraux précédents. Une chose est sûre, la conduite avec facultés affaiblies est inacceptable. Il s'agit là d'un comportement criminel dangereux qui, malheureusement, tue chaque année beaucoup trop de Canadiens dans des accidents qui n'ont rien d'inéluctable.
J'espère, très sincèrement, que ce phénomène de conduite avec facultés affaiblies sera un jour chose du passé et que nous n'aurons plus à nous pencher sur une mesure comme le projet de loi C-32 parce que tous les Canadiens comprendront qu'il est inacceptable de mélanger alcool et conduite.
Pour parvenir à ce résultat, il nous reste cependant encore beaucoup à faire dans notre société, notamment en ce qui concerne les législateurs que nous sommes. Le projet de loi C-32, qui se veut une contribution à l’atténuation du problème que constitue la conduite avec facultés affaiblies, est un début.
Ce n'est toutefois pas la première fois que la Chambre est saisie d'un projet de loi sur ce thème. Ces dernières années, elle a même été plutôt active sur ce front. En 1999, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a publié un rapport intitulé « Vers l'élimination de la conduite avec facultés affaiblies », qui prend acte de la nécessité de se doter de moyens plus appropriés pour détecter ce genre de problème, surtout dans le cas des drogues.
Un comité sénatorial spécial sur les drogues illicites a, par ailleurs, publié à un rapport intitulé « Le cannabis: Positions pour un régime de politique publique pour le Canada ». Lui aussi a fait remarquer qu'il n'existe aucune méthode fiable non invasive de dépistage des drogues le long de la route.
En 2003, le ministère de la Justice a publié un rapport intitulé « Conduite avec facultés affaiblies par les drogues: Document de consultation ». Celui-ci aussi précise que les conducteurs ne sont habituellement pas soumis à des tests de dépistage des drogues et que les policiers n'ont que peu de moyens à leur disposition pour tester ceux qu’ils soupçonnent de conduire sous l'influence de drogues.
C'est pour cela qu'en 2004, le gouvernement libéral précédent a déposé un projet de loi prévoyant l'adoption d'une nouvelle stratégie nationale en matière de conduite avec facultés affaiblies. Malheureusement, celui-ci est mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections. Dès le début de la législature qui a suivi l'élection de 2004, le gouvernement libéral réélu a présenté de nouveau cette mesure législative, qui est devenue le projet de loi C-16. Il est malheureux que celui-ci aussi soit mort au Feuilleton quand les élections de 2006 ont été déclenchées.
Nous voilà donc saisis aujourd'hui du projet de loi C-32 qui, selon moi, est fortement inspiré du programme de justice très progressiste des gouvernements libéraux précédents.
Jetons un coup d'oeil à l'essence du projet de loi. Le projet de loi C-32 fait un certain nombre de choses. Il prévoit des moyens de repérer les conducteurs aux facultés affaiblies par l'effet d'une drogue et il érige en infraction la conduite automobile lorsqu'on est en possession de drogues illicites. Un tel élément de droit est bien connu de ceux d'entre nous qui ont tâté du droit et qui ont observé que, dans le cas des infractions liées à l'alcool, il est également illégal, en vertu des lois de nombreuses provinces, d'être en possession d'alcool dans un véhicule à moteur, ce qui aide à prévenir la consommation d'alcool au volant et la conduite en état d'ébriété. On applique tout simplement le même principe aux drogues.
Le projet de loi restreindrait le recours à la règle de la preuve contraire; j'aborderai ce point plus en détail dans un moment. Il érigerait également en infraction le fait de causer des lésions corporelles à une personne ou sa mort en conduisant lorsqu'on a une alcoolémie supérieure à 0,08, disposition faisant pendant à celle relative aux drogues. Il relèverait les peines prévues pour la conduite avec facultés affaiblies et pour la conduite sous le coup d'une interdiction de conduire en vertu de lois provinciales, entre autres. Enfin, il faciliterait la tâche des policiers chargés de faire enquête sur des accidents de voiture liés à l'alcool.
[Français]
Le projet de loi C-32 prévoit plusieurs mesures pour repérer les conducteurs avec facultés affaiblies par les drogues. Cela inclut des tests de sobriété normalisés, la formation d'experts en reconnaissance de drogues, le prélèvement d'échantillons de substances corporelles et la création d'une infraction pour refus d'obtempérer.
De plus, le projet de loi C-32 créera une nouvelle infraction mixte punissable par un maximum de cinq ans de prison et d'une interdiction de conduire.
Le projet de loi limitera aussi le recours à la preuve contraire, mieux connu comme « la défense des deux bières », bien qu'il maintienne quand même des moyens de défense valables.
[Traduction]
L'élimination de la défense dite des deux bières est un aspect intéressant de cette mesure législative. Il y a 40 ans, les éthylomètres et autres appareils utilisés pour mesurer le taux d'alcoolémie étaient sujets aux erreurs, suivant l'expérience du technicien ainsi que les circonstances et des facteurs extérieurs. Disons-le, la technologie a beaucoup évolué.
Il se peut que, dans le passé, des conducteurs aient été inculpés, voire condamnés, injustement à la suite de tests effectués sur le bord de la route ou au poste de police. Ces personnes ont été injustement inculpées et condamnées pour des infractions relatives à la limite de 0,08.
Des progrès technologiques garantissant une précision de plus en plus grande ont cependant fait en sorte que, de nos jours, il est à peu près impossible que les appareils de détection aient pareilles défaillances. Chaque appareil produit un relevé d'autocontrôle imprimé avant chaque test, et les techniciens sont mieux formés. Bref, on a maintenant le matériel et les connaissances scientifiques nécessaires.
Il est très rare que l'étalonnage de l'appareil fasse défaut ou que le technicien ne sache pas précisément comment faire subir le test. Je peux donc affirmer sans crainte de me tromper qu'il est très rare qu'un accusé soit injustement inculpé ou condamné pour conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite légale de 0,08.
Nous avons fait des progrès. Comme il y a très peu, voire aucune accusation injustifiée, je dois également dire qu'il y a davantage de condamnations, ce qui rend nos routes plus sûres. Je crois qu'il convient de dire que la conduite avec facultés affaiblies par les drogues ne fait pas l'objet de la même surveillance que la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool.
Permettez-moi de comparer les aspects techniques du rassemblement de preuves au criminel. Mon objectif est de montrer que nous sommes loin de la précision relativement à la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Nous avons fait beaucoup de progrès dans le cas de la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et dans d'autres aspects de la justice pénale grâce à la science.
Je vais comparer la situation relative à la conduite avec facultés affaiblies avec la façon de traiter les preuves génétiques dans l'ensemble du système de justice pénale. Compte tenu de toute la technologie dont disposent les services de police et les responsables de l'application de la loi, serait-il envisageable de mettre en doute la validité d'une preuve génétique devant les tribunaux en faisant comparaître quelques amis de l'accusé qui pourraient témoigner en sa faveur? Je doute fort qu'un seul juge au Canada accepterait leurs témoignages comme raison valide de rejeter des preuves génétiques exactes et scientifiques.
Étrangement, en ce qui a trait à la conduite avec facultés affaiblies, si quelques compagnons de taverne sont prêts à venir témoigner que l'accusé n'a pris qu'une bière ou deux, le tribunal peut rejeter les résultats obtenus par des instruments fiables et très sophistiqués, résultats qui, par le passé, n'auraient jamais pu être obtenus.
Voilà comment cet amendement, ancré dans les traditions libérales, suit le rythme des percées technologiques. Il est important d'appuyer nos agents de police, ceux qui prélèvent les échantillons en première ligne, et qu'ils puissent s'appuyer en toute confiance sur les lois pour faire leur travail et obtenir des condamnations.
En décembre 2005, la Cour suprême du Canada a étudié la preuve contraire, la défense dite des deux bières, et a jugé que les résultats d'un alcootest pouvaient être rejetés sans preuve d'une défectuosité de l'appareil si l'accusé réussit à semer le doute et à présenter des preuves contraires.
[Français]
Le projet de loi C-32 créera de nouvelles infractions, notamment pour conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, punissables par un maximum de dix ans d'emprisonnement, ou causant la mort, punissable par une peine de prison à perpétuité. Une nouvelle infraction de refus de fournir un échantillon d'haleine, sachant qu'il y a eu des lésions corporelles ou la mort, sera aussi punissable des mêmes peines.
De plus, les peines pour conduite avec facultés affaiblies seront plus sévères, passant de 600 $ à 1000 $ pour une première infraction; de 14 jours à 30 jours de prison pour une deuxième infraction; de 90 jours à 120 jours pour une troisième infraction et à une peine maximale de 18 mois par voie sommaire. Bien sûr, les individus coupables de conduite en état d'ébriété perdront aussi leur permis de conduire.
[Traduction]
Le projet de loi C-32 prévoit également des outils pour aider la police à soumettre les conducteurs à des tests dans un délai de trois heures après une collision. Il permet aussi au policier de réduire à trois minutes le délai entre les alcootests et d'appliquer la présomption de conduite dans les cas de refus de se soumettre à un test.
Soyons clairs. À titre de parlementaires représentant toutes les régions du Canada, à titre de législateurs, nous avons une tâche spéciale, mais en plus, nous sommes également tous le fils, le mari ou l'épouse, le père ou la mère, le grand-père ou la grand-mère de quelqu'un, et nous sommes témoins, en tant que citoyens respectueux de la loi des ravages que cause à la société la conduite avec facultés affaiblies. Nous réagissons non seulement en tant que parlementaires, mais également en tant que parent, enfant ou ami de gens qui ont été blessés dans des accidents attribuables à la conduite avec facultés affaiblies, soit par l'alcool soit par la drogue. En bref, les conducteurs en état d'ébriété représentent un danger non seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour l'ensemble de la société.
Voilà pourquoi le projet de loi C-32, qui repose sur de bonnes intentions, doit également être une bonne loi. Il doit être efficace. Or, dans sa forme actuelle, il fait abstraction de nombreux points soulevés dans une multitude de rapports de comité et par le ministère de la Justice et dont j'ai parlé dans la première partie de mon intervention.
Il est crucial de donner une assise très solide à cette mesure législative. Pour ce faire, il faut tenir compte, d'une part, des conclusions énoncées dans les rapports et dans les études indépendantes et, d'autre part, des opinions émises par le ministère de la Justice, notamment sur les progrès technologiques en matière de mesure de l'alcoolémie. Ainsi, lorsqu'elle sera mise en application, cette loi donnera lieu à des condamnations, aura un effet dissuasif et évitera des accusations ou des condamnations non fondées. Cependant, cette loi doit avant tout se tenir.
Le projet de loi C-32 soulève de nombreuses questions. À titre de membre du Comité de la justice, je suis fort intéressé à examiner ces questions en vue de présenter à la Chambre une mesure législative plus efficace. Ces questions, qui doivent être soulevées, concernent la façon de soumettre les conducteurs à des tests, lorsqu'ils sont arrêtés sur la route, pour vérifier s'ils ont consommé de la drogue.
Les modifications qui concernent l'alcool sont très bonnes. Elles s'ajouteront aux autres mesures dissuasives et aideront à mieux déceler les cas de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool. Pour ce qui est de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues, il n'existe pas de tests fiables actuellement. Je citerai le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada qui a déclaré à la Chambre la semaine dernière que « nous n'avons pas l'équipement qui permet de faire un simple contrôle routier pour toutes les drogues comme nous le faisons pour l'alcool avec l'ivressomètre ».
Jamais un membre du Parti conservateur, de surcroît un député faisant partie du Cabinet à titre de secrétaire parlementaire, n'a si bien dit. Des félicitations s'imposent. Je n'ai aucun mal à féliciter mes collègues conservateurs quand ils disent la vérité et qu'ils ont absolument raison. Nous, députés, visons d'ailleurs la précision absolue en ce qui concerne le projet de loi C-32, et ce n'est pas le cas du projet de loi sous sa forme actuelle pour ce qui est des facultés affaiblies par les drogues.
Le projet de loi soulève une autre question. Je serai heureux d'examiner et de faire progresser cette question au comité. Quelles drogues seront visées par les tests que les policiers administreront? Toutes les drogues? Certaines drogues? Cela soulève de nombreuses questions. Il a été démontré scientifiquement que le cannabis peut laisser des traces dans l'organisme pendant des semaines après que l'état physique et mental de facultés affaiblies a disparu. Comment réagira le nouveau groupe d'experts en reconnaissance de drogues devant cette réalité?
Comment composerons-nous avec la multitude de drogues, qui ne sont pas nécessairement énumérées dans le Code criminel, si elles occasionnent un état de facultés affaiblies? Qu'en est-il des médicaments d'ordonnance? Beaucoup de médicaments, même s'ils sont achetés légalement avec une ordonnance médicale, viennent avec des avertissements. Bien des gens agissent de façon irresponsable et prennent un ou plusieurs médicaments sans lire les avertissements. Ils pourraient ainsi causer des blessures à autrui. Leurs facultés sont affaiblies et ils ne peuvent conduire en toute sécurité. Que prévoit le projet de loi à cet égard? Comment les nouveaux experts en reconnaissance de drogues composeront-ils avec cela?
Nous vivons dans un pays où les hivers sont très rigoureux -- il fait certes très froid, depuis quelque temps du moins. La saison du rhume et de la grippe qui accompagne nos hivers peut durer jusqu'à cinq ou six mois. Qu'en est-il des millions de Canadiens qui prennent des médicaments contre le rhume et la grippe? Dans beaucoup de cas, il faut éviter de conduire un véhicule ou d'opérer de la machinerie lourde après les avoir consommés. Le projet de loi C-32 ne traite pas de cet aspect de façon précise. Nous ne pouvons pas nous fier uniquement au règlement. Il faudra absolument recueillir l'avis des meilleurs experts, et cela doit se faire en comité.
Les tests de sobriété normalisés et le recours à des experts constituent une excellente idée, mais il reste à savoir qui aurait accès à ces experts. Seraient-ils présents dans toutes les régions du Canada, y compris dans les zones rurales, comme la circonscription de Tobique—Mactaquac? La grande ville de Moncton, pour sa part, n'aurait certainement pas de mal à obtenir des experts.
Par ailleurs, le seul test fiable pour dépister l'usage de la drogue au volant consiste à prélever un échantillon de sang, d'urine ou de salive. Or, malheureusement, beaucoup de ces tests ne résisteraient pas à une contestation judiciaire.
En somme, les libéraux appuient ce projet de loi. Nous voulons qu'il soit renvoyé à un comité. Nous appuyons l'action des Mères contre l'alcool au volant et des organismes locaux, comme Opération Nez rouge. Nous voulons des routes où nous pourrons circuler en toute sécurité. Nous sommes donc en faveur du projet de loi. Il reste de nombreuses questions auxquelles nous espérons trouver réponse en comité. Nous espérons que la Chambre collaborera en fournissant au comité suffisamment de ressources et de temps pour qu'il puisse aboutir à des conclusions probantes et nous revenir avec un projet de loi qui protégera les Canadiens.
Monsieur le Président, je félicite le député. En effet, il appuie un projet de loi que le gouvernement a été en mesure de présenter rapidement, en moins d'un an. C'est en soi un excellent projet de loi, mais je me demande pourquoi, pendant les 13 années précédentes, le député et son parti n'ont absolument rien fait pour renforcer les lois contre la criminalité? En fait, en très peu de temps, nous en avons pris l'initiative, dans le but de protéger les Canadiens.
Dans le Nord de l'Alberta, j'ai moi-même participé à de nombreux procès en matière de conduite de véhicule à moteur avec des facultés affaiblies. J'ai pu constater qu'il était honteux que, souvent, les accusés qui avaient les moyens de se payer de bons avocats, de se présenter devant les tribunaux et d'invoquer la preuve contraire, preuve exclue à juste titre d'un article du projet de loi dont nous sommes saisis, bénéficiaient d'une certaine forme de justice qui n'était pas accessible à tout le monde. J'espère que le Comité de la justice, où le député siège avec des députés ministériels, fera le nécessaire pour rendre la loi plus équitable, de façon à ce que tous puissent profiter des avantages de la loi et de la justice.
Je me demande en particulier si le député a une idée de ce que les procureurs de la Couronne, d'un bout à l'autre du Canada, pensent de ce projet de loi. Que pense-t-il au sujet de la formation que les agents de la GRC devront suivre pour être en mesure de lutter contre les infractions liées à la drogue? Bien entendu, il n'est pas sans savoir que la loi interdit déjà de conduire avec des facultés affaiblies par la drogue autant que par l'alcool, sur la base de la preuve subjective. C'est ce dont il est question dans ce projet de loi.
Je me demande si le député pourrait dire ce qu'il pense de cette question, ainsi que de celle de la dissuasion. Bien des clients qui se présentaient dans mon bureau avaient à leur dossier 6, 8 ou même 10 infractions pour conduite avec facultés affaiblies. Il y a 20 ou 30 ans, cela n'était pas pris avec le même sérieux qu'aujourd'hui, surtout de la part du gouvernement actuel.
Je me demande si le député pourrait dire ce qu'il pense de ces deux points, de même que des mesures positives que nous sommes en train de prendre, grâce auxquelles le gouvernement conservateur parviendra à dissuader les gens de prendre le volant en état d'ébriété dans l'ensemble du Canada, car ce problème touche des centaines de milliers de Canadiens chaque année.
Monsieur le Président, beaucoup de travail a été fait à cet égard. J'ai parlé, dans mon discours, des rapports de 1990, de 2003 et de 2004 de divers comités en ce concerne le durcissement du ton face au crime. Les conservateurs ne peuvent s'attribuer tout le mérite pour ce projet de loi; c'est un processus évolutif.
Je passerai assez rapidement à la question du dépistage de l’affaiblissement des facultés par les drogues. Il importe de signaler aux Canadiens et aux députés qu'au même moment où ils ont présenté le projet de loi -- ou plutôt lorsqu'ils en ont parlé, car les conservateurs ont coutume d'annoncer un projet de loi et de le renvoyer aussitôt à un comité --, le premier ministre et le ministre de la Justice ont supprimé le financement d'une étude sur la création de tests de dépistage de l'affaiblissement des facultés par les drogues. Un policier d'une autre circonscription m'a appelé pour me dire qu'il était honteux que le financement de cette étude ait été supprimé.
Une promesse a été faite pour financer d'autres études sur la façon dont la police et les agents en première ligne peuvent perfectionner le test de dépistage de l'affaiblissement des facultés par les drogues. Les détails se font rares jusqu'à maintenant, et c'est précisément pourquoi le projet de loi doit être renvoyé à un comité. Nous devons entendre le point de vue des forces de l'ordre et des procureurs généraux d'un bout à l'autre du pays. Le député a tout à fait raison de dire que nous devons entendre les procureurs de la Couronne, car ils ont souvent affaire à des dossiers imparfaits où ils doivent aller devant le tribunal pour obtenir une condamnation.
Nous travaillerons là-dessus au comité d'une manière très non partisane. Comme je l'ai dit dans mon introduction, cela ne fait que montrer que l'actuel gouvernement conservateur estimait que le programme libéral en matière de justice était sensé. Les conservateurs ont repris nos idées et se les sont appropriées, et nous serons heureux de travailler à leur amélioration.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations et les autres députés de leur intervention. Beaucoup d'arguments ont été présentés et j'ai quelques questions à poser.
Le député pourrait-il nous parler des inquiétudes relatives aux coûts de la formation des agents? Il est essentiel que nos forces de police soient bien formées afin d'être en mesure de protéger la population comme le député le souhaite tant.
Monsieur le Président, en matière de justice, les conservateurs ont tendance à annoncer des lois en grande pompe sans fournir les ressources nécessaires à leur application.
Les projets de loi C-9 et C-10 traitent de peines minimales obligatoires et de peines d'emprisonnement avec sursis. Quelque 225 millions de dollars ont été inscrits au budget pour les prisons. Réunis à Terre-Neuve l'an dernier, la plupart des procureurs généraux ont déclaré qu'il faudrait environ 2 milliards de dollars. En ce qui concerne le projet de loi, rien n'indique qu'on fournira les ressources adéquates pour concevoir les tests visant à détecter les capacités affaiblies par l'effet d'une drogue. Nous aurons une loi sans mordant.
Voyons le témoignage du chef des services de police de Toronto, M. Blair. À l'aide des lois adoptées lors des législatures précédentes et au moyen de vastes ressources, il a réussi à réprimer de manière sensible et efficace les activités criminelles dans la région du Grand Toronto. L'Association canadienne des chefs de police n'a pas indiqué que la panoplie de nouvelles lois proposées par les conservateurs pour durcir le ton en matière de crime serait assortie des ressources appropriées. Je crains que le gouvernement conservateur, s'il ne fournit pas les ressources nécessaires pour concrétiser ses plans, ne donne à la population canadienne un faux sentiment de sécurité. Il se contentera de promouvoir ses lois au téléjournal, sans toutefois offrir les ressources nécessaires. Le gouvernement réduit le financement de tout ce qui est cher aux Canadiens; il s'en prend notamment au pouvoir discrétionnaire des juges et aux mesures efficaces et judicieuses d'application de la loi. Voilà ce qui manque dans le programme du gouvernement.
Nous sommes disposés à collaborer avec le gouvernement conservateur dans le cadre de l'examen de ces projets de loi à la Chambre. Je ne sais pas ce que nous faisons avec un gouvernement minoritaire qui gouverne comme s'il était majoritaire et qui refuse de financer les outils nécessaires pour mettre en vigueur de bonnes lois une fois qu'elles sont approuvées par le comité.
Monsieur le Président, nous faisons ce qui doit être fait et nous allons de l'avant.
Je suis content de prendre la parole au sujet du projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence. Le projet de loi aurait pour effet de moderniser les lois du Canada en matière de conduite avec facultés affaiblies et serait d'une grande utilité pour les policiers dans leurs enquêtes concernant des incidents de conduite avec facultés affaiblies et à la Couronne dans ses poursuites à l'égard de délinquants présumés.
La conduite avec facultés affaiblies, tous les députés le savent, continue d'être l'infraction criminelle la plus susceptible de causer la mort ou des blessures aux Canadiens. Si la mesure législative à l'étude est adoptée, elle améliorera grandement la sécurité de tous les Canadiens. Par conséquent, j'ai bon espoir que tous les partis vont appuyer le projet de loi et que nous pourrons collaborer pour que les changements nécessaires qu'il propose soient étudiés par le comité permanent. Je puis donner l'assurance à tous les députés que le gouvernement est disposé à étudier toutes les améliorations que le comité voudra proposer, après avoir entendu le témoignage des parties intéressées, de manière à ce que le projet de loi puisse atteindre ses objectifs d'une manière encore plus efficace.
Le projet de loi comporte trois grands volets. Tout d'abord, il fournirait aux services policiers les instruments nécessaires pour faire enquête en matière de conduite avec facultés affaiblies par la consommation de drogues. Deuxièmement, il introduirait des modifications reflétant les grands progrès de la technologie de l'ivressomètre depuis l'adoption par le Parlement de l'analyse de l'haleine, il y a presque 40 ans. Troisièmement, la mesure créerait de nouvelles infractions et augmenterait les peines visant les infractions existantes.
Bon nombre de députés sont bien au fait des dispositions du projet de loi concernant la conduite avec facultés affaiblies par la consommation de drogues. Elles sont pratiquement identiques à celles du projet de loi C-16, qui avait été présenté durant la législature précédente, étudié et amendé par le comité, et avait fait l'objet d'un rapport unanime du comité, avec amendements. Cependant, il est mort au Feuilleton.
Il va sans dire que les policiers et les poursuivants attendent avec impatience l'adoption de ces changements.
Je vais m'en tenir dans mes observations aux nouvelles dispositions du projet de loi C-32, de manière à ce que les députés comprennent bien ce qui a motivé le gouvernement à proposer ces modifications.
Il est probable que la plus importante modification que propose le projet de loi est celle qui vise à assurer que seuls les moyens de défense fondés sur des facteurs valides du point de vue scientifiques pourront être utilisés dans le cas d'une personne accusée de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 80 milligrammes par 100 millilitres de sang. C'est ce qu'on appelle conduire avec une alcoolémie supérieure à 0,08.
C'est en 1921 que le Parlement a promulgué la première loi faisant de la conduite avec facultés affaiblies une infraction. L'alinéa 253a) du Code criminel actuellement en vigueur, qui prévoit l'infraction de conduite avec facultés affaiblies, a été adopté en 1951. On sait depuis plus de 50 ans qu'une personne qui conduit avec une alcoolémie supérieure à 80 milligrammes d’alcool constitue un danger pour elle-même et pour les autres usagers de la route. Selon le département des Transports américain, un conducteur avec une alcoolémie supérieure à 90 milligrammes d’alcool est 11 fois plus susceptible d'être impliqué dans un accident mortel qu'une personne n'ayant pas consommé d'alcool. Une alcoolémie supérieure augmente la probabilité de façon exponentielle. Par exemple, la probabilité qu'une personne ayant une alcoolémie supérieure à 125 milligrammes d’alcool soit impliquée dans une collision mortelle est au moins 29 fois plus grande.
On sait que la probabilité d'accident mortel augmente selon la concentration d'alcool dans le sang, mais la difficulté consiste à prouver cette concentration. L'analyse sanguine permet de mesurer l'alcoolémie. Toutefois, on considère souvent que le prélèvement d'un échantillon de sang est un acte intrusif. Par ailleurs, il faut parfois beaucoup de temps pour obtenir les résultats d'une analyse sanguine, si bien que le contrevenant doit attendre pour savoir si des accusations seront portées contre lui.
L'invention de l'ivressomètre par Borkenstein dans les années 1950 a permis de surmonter les difficultés causées par l'analyse sanguine. C'est un appareil qui traduit le taux d'alcool dans l'haleine en taux d'alcool dans le sang selon un processus fiable et valide du point de vue scientifique.
En 1969, le Parlement a reconnu le risque posé par une alcoolémie supérieure à 80 milligrammes en adoptant une loi faisant une infraction de la conduite d’un véhicule avec une telle alcoolémie. La loi comporte une bizarrerie, à savoir que pour prouver l'alcoolémie il est nécessaire de demander à la personne de fournir une preuve qui peut être utilisée contre elle devant un tribunal. Par conséquent, le Parlement a fait du refus de donner un échantillon d'haleine dans un dispositif amélioré une infraction.
Les progrès technologiques permettant de mesurer le taux d'alcoolémie sur la route, le Parlement a autorisé le recours à l'alcootest routier à partir de 1979. Les appareils utilisés sur la route peuvent indiquer qu'une personne a probablement trop d'alcool dans le sang, mais ne sont pas assez précis pour fournir une preuve admissible dans une procédure judiciaire. Toutefois, ils donnent au policier un motif valable d'exiger une analyse avec un appareil approuvé. Le résultat de cette deuxième analyse est, lui, admissible comme preuve. Il est interdit par la loi de refuser de se soumettre à l'alcootest routier ou à l'alcootest avec un appareil approuvé.
Les tribunaux ont admis la nature unique de cette loi et l'ont jugée conforme à la Constitution, estimant qu'elle constituait une limite raisonnable de la protection prévue dans la Charte contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. C'est une limite qui se justifie en raison des tragédies causées par la conduite avec facultés affaiblies.
En 1979, le Parlement avait établi une démarche en deux temps pour déterminer si un conducteur dépassait 80 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang. La méthode paraissait simple. En présence d'un doute raisonnable, la police pouvait soumettre un conducteur qu'elle soupçonnait de conduire sous l'effet de l'alcool à un alcootest routier au moyen d'un appareil approuvé à cette fin. Si le conducteur échouait ce test, il devait subir un autre test au moyen d'un appareil pouvant fournir une preuve admissible que le taux d'alcoolémie dépassait 80, c'est-à-dire un certificat fourni par un technicien qualifié.
Cependant, la conduite avec facultés affaiblies, en particulier la conduite avec une alcoolémie supérieure à 80, figure maintenant parmi les infractions prévues au Code criminel les plus difficiles à prouver. Chaque mot et chaque virgule des articles visés semblent avoir fait l'objet de contestations.
Ceux qui ne sont pas convaincus de la complexité de la loi n'ont qu'à consulter le recueil annuel Martin sur le Code criminel. L'édition de 2007 comprend 12 pages de texte législatif et d'annotations sur les 13 articles concernant le meurtre, l'homicide involontaire coupable et l'infanticide. Par comparaison, cette édition comprend 62 pages de texte législatif et d'annotations sur les neuf articles concernant la conduite avec facultés affaiblies.
Les poursuites en vertu du paragraphe 253(b), dans les cas d'alcoolémie dépassant 80, occupent une proportion beaucoup trop grande du temps dans les tribunaux provinciaux. Souvent, il s'agit de la seule accusation portée. On ne peut pas prouver qu'il y a eu conduite mal assurée du véhicule. Il y a peu de signes de détérioration des facultés. Si la défense peut soulever un doute raisonnable sur la concordance du résultat de l'alcootest et de l'alcoolémie au moment où l'accusé était au volant, la poursuite n'aura pratiquement aucune autre preuve que l'alcoolémie dépassait la limite de 80 lorsque l'accusé conduisait.
À l'époque où le Parlement a adopté la première loi sur les analyses de l'haleine en 1969, l'opérateur devait effectuer une série d'essais pour s'assurer que l'appareil approuvé était bien calibré. Il devait observer la position de l'aiguille et la consigner manuellement. Manifestement, l'opérateur risquait de faire une erreur et le taux d'alcoolémie pouvait être mal noté. Le Parlement a donc établi que, en l'absence de toute preuve contraire, les résultats des tests sur le taux d'alcoolémie correspondent au taux d'alcoolémie au moment de la conduite.
Malheureusement, même pour une nouvelle génération d'instruments approuvés qui donnent des lectures numériques, qui renferment des vérifications internes automatisées et une version papier des processus internes, les tribunaux ont interprété le principe de la « preuve contraire » comme incluant le témoignage de l'accusé qui affirme n'avoir consommé qu'une petite quantité d'alcool, ce qu'on appelle habituellement la défense dite des deux bières. L'avocat de la défense demande ensuite à un toxicologue d'évaluer le taux d'alcoolémie du défendeur en se basant sur le témoignage de l'accusé quant à sa consommation d'alcool, au temps écoulé, à sa consommation d'aliments et autres.
En somme, l'accusé affirme que, quel que soit le taux d'alcoolémie qu'il avait au moment où le test a été fait, il ne pouvait être supérieur à 80 mg au moment où il conduisait le véhicule, compte tenu de la petite quantité d'alcool qu'il avait consommée. L'accusé n'a aucun compte à rendre sur le résultat du test effectué à l'aide de l'instrument approuvé au poste de police. À moins de rejeter toute la preuve présentée par l'accusé, les tribunaux estiment que la présomption voulant que le taux d'alcoolémie corresponde au taux d'alcoolémie au moment de la conduite ne tient pas. Sans cette présomption, la poursuite ne peut prouver que le conducteur avait plus de 80 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang au moment où il conduisait.
La Cour suprême a tenu compte de la preuve contraire dans l'affaire Regina c. Boucher en décembre 2005, alors qu'un accusé dont le taux d'alcoolémie avait été calculé à .092 avait témoigné qu'il n'avait consommé que deux grosses bières. Le verdict de culpabilité a été rétabli à cinq contre quatre, mais la décision était fondée uniquement sur la crédibilité de l'accusé après qu'on eut évalué si la juge avait bien considéré l'ensemble de la preuve.
Les juges majoritaires ont conclu au paragraphe 43: « La juge fait aussi erreur lorsqu'elle précise que la crédibilité de l'accusé et de ses témoins peut être appréciée au regard des résultats des alcootests avant l'application de la présomption. »
En conséquence, la Cour suprême a établi qu'un juge de première instance peut faire abstraction des résultats de l'alcootest et juger l'accusé non coupable sans devoir prouver un mauvais fonctionnement de l'appareil, à tout le moins en ce qui a trait à la présomption d'exactitude à l'égard du certificat d'un technicien qualifié.
Même si le tribunal doute de la preuve présentée par l'accusé, la présomption ne peut pas être retenue parce qu'il suffit à l'accusé de présenter une preuve contraire. Honnêtement, je crois que les tribunaux ont mal interprété le sens de « preuve contraire ».
Le Parlement a adopté la loi sur l'ivressomètre en 1969 afin que l'on puisse calculer le taux d'alcoolémie à l'aide de l'instrument approuvé, qui élimine tout élément de doute sous réserve qu'il fonctionne comme il se doit, que l'utilisateur s'en serve convenablement et que les résultats soient correctement enregistrés.
L'interprétation du tribunal était peut-être justifiée lorsque la technologie n'était pas au point et qu'une erreur de l'utilisateur, impossible à prouver par ailleurs, pouvait faire une différence. Cette défense reflète donc la faiblesse de la technologie utilisée il y a 40 ans. Je ne crois pas que le Parlement ait eu l'intention de définir la preuve contraire comme étant une pure spéculation relativement au taux d'alcoolémie d'un accusé.
Compte tenu de la technologie moderne, la preuve contraire doit être une preuve directe établissant que l'instrument n'a pas fonctionné ou n'a pas été utilisé comme il se doit. À défaut d'une telle preuve, il faut accepter le taux d'alcoolémie indiqué par l'instrument. L'accusé peut cependant être acquitté s'il peut prouver que son taux d'alcoolémie était inférieur à 80 au moment où il conduisait, sans contester les résultats indiqués par l'instrument approuvé utilisé au poste de police. Une telle éventualité est possible si une personne a bu rapidement plusieurs consommations et a été arrêtée avant que l'alcool ne soit absorbé dans son système. Il est également possible que, après avoir conduit mais avant l'alcootest, la personne ait consommé de l'alcool et que celui-ci ait été absorbé au moment où on a mesuré son taux d'alcoolémie à l'aide de l'instrument approuvé.
La question de base que doit se poser le Parlement est de savoir s'il est possible de se fier aux taux d'alcoolémie obtenus au moyen d'instruments approuvés. Heureusement, grâce aux progrès technologiques, l'accusé peut prendre connaissance des résultats des tests effectués à l'aide de l'instrument approuvé sur la version papier présentant la transcription des processus de l'instrument.
En mars dernier, le ministère de la Justice a chargé M. Brian Hodgson, toxicologue judiciaire et président du Comité des analyses d'alcool, à la Société canadienne des sciences judiciaires, de préparer un rapport sur la validité de l'éthyloscopie. Je me ferai un plaisir de fournir un exemplaire de ce rapport à tout député désireux de l'obtenir. J'imagine que le comité permanent convoquera M. Hodgson comme témoin si nous renvoyons le projet de loi au comité à l'étape de la deuxième lecture.
Permettez-moi de résumer le rapport comme suit. M. Hodgson soutient que, comme l'ivressomètre est un appareil à commande manuelle, il peut y avoir place à l'erreur humaine lors de son utilisation. Les résultats des tests sont transcrits à la main par l'utilisateur et peuvent faire l'objet d'erreurs de transcription. Les instruments perfectionnés possèdent des fonctions préprogrammées qui réduisent les risques d'erreur humaine. M. Hodgson ajoute également que, par exemple, quand on allume l'instrument, tous ses éléments doivent atteindre une température de fonctionnement précise et que ce n'est qu'ensuite que l'utilisateur peut faire subir un test. Avec l'ivressomètre, cette fonction incombe à l'utilisateur. Les instruments plus perfectionnés ne fonctionneront pas tant que la température voulue n'aura pas été atteinte et des contrôles de sécurité préprogrammés signaleront les problèmes au moyen de messages d'erreur et provoqueront l'interruption du test.
Ces alcootests approuvés sont très perfectionnés et doivent être évalués rigoureusement avant que le comité sur l'alcootest ne recommande leur approbation comme instruments pouvant servir dans les tribunaux aux termes du Code criminel. Ce ne sont pas des instruments que l'on peut se procurer au Wal-Mart. Le comité permanent pourrait peut-être organiser une démonstration qui permettrait de mieux comparer les anciens alcootests et ceux les plus récents.
Compte tenu de l'évolution de la science et de la mise au point d'alcootests approuvés, il est malheureux que les tribunaux n'aient pas tenu compte dans leur jurisprudence de l'évolution de la technologie. Pour les policiers et les procureurs, qui s'évertuent à respecter les instructions du Parlement, il est très décourageant de constater que l'on évalue l'alcoolémie à partir du témoignage de l'accusé au lieu de tenir compte de l'alcoolémie calculée selon une mesure exacte fondée sur l'analyse scientifique du contenu d'alcool dans l'haleine par un alcootest moderne approuvé.
Dès 1968, le comité sur l'alcootest s'est montré préoccupé du fait que les tribunaux acceptaient des témoignages qui, dans les faits, contredisaient les résultats de l'alcootest approuvé. En 1999, on a discuté de la preuve contraire durant les audiences spéciales du comité permanent, concernant la conduite avec facultés affaiblies. Le comité a écrit ce qui suit:
Le Comité comprend la frustration des intervenants du système judiciaire face à ces défenses qui perdurent et qui, en apparence du moins, peuvent sembler non fondées. Cependant, comme l'accusé ne disposerait d'aucun moyen efficace de vérifier l'exactitude de l'alcootest, le Comité reconnaît que le fait de limiter l'interprétation de la « preuve contraire » de la façon recommandée pourrait en fait équivaloir à créer une infraction criminelle de responsabilité absolue, ce qui risque d'empiéter sur les droits que la Charte canadienne des droits et libertés confère à tout accusé. C'est pourquoi, dans les circonstances, le Comité n'appuie pas les modifications du Code criminel qui restreindraient l'interprétation de la « preuve contraire ».
Les circonstances ont changé. Nous disposons aujourd'hui d'une technologie moderne conçue non seulement pour supprimer toute erreur de manipulation, mais également pour imprimer les résultats de vérification interne du diagnostic garantissant le bon fonctionnement de l'appareil. L'accusé reçoit une copie de l'imprimé et peut s'en servir à son gré pour sa défense.
Il est aussi inacceptable de rejeter le taux d'alcoolémie mesuré avec un instrument approuvé en faveur du témoignage du défendeur et de ses amis que de rejeter en cour des empreintes génétiques trouvées sur une victime, quand les analyses révèlent qu'elles proviennent de l'accusé, parce que ce dernier et certains de ses amis déclarent qu'il n'était pas sur la scène du crime, sans expliquer pour autant comment ses empreintes génétiques ont pu se retrouver là.
Comme l'a déclaré Andrew Murie, chef de la direction de MADD Canada, dans un communiqué préconisant l'adoption rapide du projet de loi:
Le Canada semble être le seul pays qui permet le rejet des analyses d’haleine et de sang déposées en preuve en fonction du témoignage non corroboré et intéressé d’une personne accusée de conduite avec facultés affaiblies. Nous sommes très heureux de voir que le gouvernement entend restreindre la portée de ce genre de contestation.
Je crois que les députés conviendront qu’il est peu probable qu’une personne qui a bu se souvienne exactement de la quantité d’alcool qu’elle a consommée et qu’il serait indiqué que l’alcoolémie du conducteur soit mesurée à l’aide d’un instrument scientifiquement éprouvé qui permet de donner une lecture exacte plutôt qu’au moyen d’un calcul fondé sur des données douteuses.
Les modifications que nous proposons suppriment le concept vague et non défini de « preuve contraire » et énumèrent les justifications scientifiquement valables qu’un accusé peut invoquer pour sa défense.
Nous tenons également compte, dans le projet de loi C-32, des progrès technologiques en faisant passer de 15 à 3 minutes le délai prescrit entre les deux alcootests exigés. Les anciens ivressomètres nécessitaient un délai d’au moins 10 minutes entre les tests. Les nouveaux instruments sont prêts en quelques minutes et indiquent à l’utilisateur qu’il peut s’en servir de nouveau.
Même si le projet de loi propose d’autres modifications de nature technique, j’aimerais, pour conclure, aborder la question des modifications aux infractions et des nouvelles peines.
Le Code criminel prévoit actuellement l’imposition de peines maximales plus sévères aux personnes coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort et occasionnant des lésions corporelles. Ces peines plus sévères ne s’appliquent pas dans les cas où il y a eu refus de fournir un échantillon et conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,08, de sorte que, à moins que la personne soit en outre reconnue coupable d’avoir causé, par suite de l’accident, des lésions corporelles ou un décès, une peine maximale moins sévère s’applique.
Bien que la preuve de la présence d’alcool dans le sang ne soit pas une condition préalable pour pouvoir prouver qu’il y a eu conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles, elle est admissible en cour. Cela peut donc inciter l'accusé à refuser de fournir un échantillon dans le cas où l’accident a causé des blessures ou la mort, étant donné que la peine maximale pour un tel refus est de cinq ans d’emprisonnement.
Même si elle est admise en cour, la mesure du taux d’alcool dans le sang n’est pas nécessairement suffisante pour prouver que le prévenu conduisait avec facultés affaiblies. Le ministère public doit faire intervenir un toxicologue pour établir ce que l’on sait depuis plus de 50 ans, à savoir que la personne qui conduit avec une alcoolémie supérieure à 0,08 a des facultés affaiblies. Pratiquement tous les toxicologues conviennent qu’à un taux de 100 milligrammes, la capacité d’une personne de conduire un véhicule est amoindrie.
Nous proposons d’éliminer cette incitation à refuser de se soumettre à un test en rendant une personne dont l’alcoolémie est supérieure à 0,08 et qui cause une collision entraînant la mort ou des lésions corporelles, ou encore qui refuse de fournir un échantillon d’haleine sachant qu’il y a eu décès ou lésions corporelles, passible des mêmes peines que celles imposées à un conducteur dont les facultés sont affaiblies par l’alcool ou la drogue et qui cause une collision occasionnant la mort ou des lésions corporelles.
En ce qui a trait aux peines pour conduite avec facultés affaiblies sans qu’il y ait décès ou lésions corporelles, le gouvernement est d'avis que ces peines ne reflètent pas adéquatement la gravité de cette infraction. Nous proposons de porter à 1 000 $ l’amende minimale pour une première infraction. Conjugué à l’interdiction de conduire, à la suspension du permis de conduire et à l’augmentation des primes d’assurance, cela devrait suffire à convaincre les gens de ne pas récidiver.
Monsieur le Président, le député a présenté un excellent résumé des lois en matière de conduite avec facultés affaiblies dans notre pays et de l'évolution de la situation au fil des ans. J'ai particulièrement aimé ses remarques au sujet du nombre de motifs de défense invoqués qui étaient fondés sur des subtilités concernant le test de l'ivressomètre.
Je comprends qu'il essaie de dire que le gouvernement tente simplement de suivre les progrès technologiques et que la loi doit être modifiée. Je suis certain que l'organisation MADD Canada est d'accord avec lui sur ce point.
Le député a parlé du nombre de pages consacrées aux motifs de défense invoqués relativement au test de l'ivressomètre dans le recueil Martin sur le Code criminel, ou peu importe le nom que porte maintenant cet ouvrage.
Je me demande si le député aurait des renseignements venant du gouvernement quant au nombre de motifs de défense invoqués relativement au test de l'ivressomètre qui ont conduit à des rejets fondés sur des subtilités.
Monsieur le Président, je n'ai pas de nombre précis, mais c'est dans les centaines. Il est plus difficile d'obtenir un verdict de culpabilité pour une accusation de conduite avec facultés affaiblies que pour une accusation de meurtre.
Avant d'être élu à la Chambre, je travaillais à titre d'agent de prévention des pertes pour la société d'assurance de la Colombie-Britannique. Une de mes fonctions consistait à informer mon employeur des causes d'accidents mortels. Ces accidents étaient souvent attribuables à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, à la non-utilisation des ceintures de sécurité ou encore à de mauvais choix. Se mettre au volant après avoir consommé de l'alcool est un très mauvais choix. Cela met en danger non seulement la vie du conducteur, mais aussi la vie des autres Canadiens qui se trouvent sur sa route.
Le projet de loi C-32 est une bonne mesure législative qui nous ferait passer au XXIe siècle. Nous devons aller de l'avant. J'espère que tous les membres du comité travailleront ensemble pour assurer l'adoption rapide de ce projet de loi à la Chambre.
Monsieur le Président, je crois que nous sommes tous préoccupés par les retombées de la conduite avec facultés affaiblies, que ce soit par l'alcool ou par une substance réglementée qui, l'un comme l'autre, affaiblissent nos facultés.
J'ai bien hâte de connaître les résultats des travaux du comité. Je crois que personne ne remet en question le principe du projet de loi C-32, mais je sais que son administration ou sa définition soulève quelques préoccupations. J'aimerais savoir si le secrétaire parlementaire partage les mêmes préoccupations et, dans l'affirmative, s'il a des solutions à proposer.
Une des préoccupations porte sur l'idée de créer une infraction entraînant une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 5 ans pour la possession d'une substance réglementée en conduisant un véhicule. Le conducteur peut très bien ne pas l'avoir consommée, mais n'être qu'en présence de ladite substance. Cela me préoccupe. Je vais prendre la parole à nouveau cet après-midi et j'en reparlerai plus avant.
L'autre préoccupation dont j'aimerais que le député nous parle porte sur l'expert en reconnaissance de drogues et sur la question du prélèvement de substances corporelles ou de sang en cas d'enquête ou d'accusation. Dans le Canada rural, ces tâches devront sans aucun doute être exécutées par la GRC.
Les postes de la GRC sont très éloignés les uns des autres et sont généralement sans effectif en dehors des heures normales de bureau. Le fardeau administratif imposé à la GRC et les coûts afférents — coûts qui seront ainsi transférés aux provinces et aux municipalités puisqu'elles doivent assumer une partie des coûts liés aux services policiers, ce qui est le cas en Nouvelle-Écosse et, je crois, dans toutes les provinces — seront très élevés si chaque détachement doit compter sur une personne formée pour être un expert en reconnaissance des drogues et disponible 24 heures sur 24. Cela signifie que plusieurs agents devront avoir cette formation. Certains de ces détachements ne comptent que deux ou trois agents.
Ensuite, il faudrait une personne capable de prélever du sang et des substances corporelles de façon sûre. Cela exigerait une formation intensive en soins infirmiers ou une autre formation connexe, et l'agent ainsi formé devra être disponible 24 heures sur 24. Sinon, il faudra transporter les accusés, des gens qui pourraient bien être innocents, sur des distances énormes. Cela rendrait l'administration de ce programme très difficile.
J'aimerais que le député nous dise si le gouvernement s'est penché sur ces questions. Le gouvernement a-t-il examiné les questions relatives aux coûts, à l'administration et à la façon de faire en sorte que les coûts ne soient pas un fardeau indu pour les villes, les municipalités rurales et les provinces?
Monsieur le Président, mon discours portait essentiellement sur la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, mais comme le député l'a signalé, les facultés peuvent également être affaiblies par la drogue, ce dont traite aussi le projet de loi C-32.
Les détachements de la GRC comptent des experts en reconnaissance de drogues. Il s'agit d'un problème dans notre pays. Les facultés peuvent être affaiblies à cause d'un manque de sommeil au point de ne plus être en mesure de conduire sans risques. Elles peuvent également l'être par la consommation de médicaments sur ordonnance, de drogues illicites ou d'alcool.
Les gens dont les facultés sont affaiblies pour quelque raison que ce soit présentent un risque et ne devraient pas conduire. Par conséquent, les agents de la GRC ou de la police provinciale pourront maintenant administrer un test de sobriété sur les lieux. S'il est établi que les facultés du conducteur sont affaiblies, ils demanderont à l'expert en reconnaissance de drogues du détachement de déterminer la cause de l'état du conducteur.
Le gouvernement s'est engagé à améliorer la sûreté de nos collectivités et de nos rues, à alléger le fardeau fiscal et à fournir de l'argent de façon responsable là où il y a des besoins. Voilà pourquoi nous appuyons nos policiers en leur donnant les outils dont ils ont besoin. Nous fournissons les outils nécessaires pour améliorer l'état de l'environnement et pour alléger le fardeau fiscal. Nous voulons que nos collectivités soient plus sûres et nous faisons ce qu'il faut pour y arriver.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a dit que le projet de loi et le gouvernement ont pour objectif de faire en sorte que nos rues soient plus sûres. Je ne pense pas qu'il y ait un seul député à la Chambre qui ne souhaite la même chose. Nous appuyons tous le principe qui sous-tend le projet de loi, et cette mesure mérite d'être étudiée soigneusement et appuyée. Le problème dont mes électeurs me font constamment part, et je suis certain que c'est aussi le cas pour d'autres députés, c'est que, mandat après mandat et en toute bonne foi, nous présentons des mesures législatives, nous resserrons les règles et ainsi de suite. Pourtant, j'ai lu il y a environ un an qu'un joueur de football célèbre, qui avait été accusé de conduite avec les facultés affaiblies, s'en est tiré avec une punition symbolique.
Je demande au secrétaire parlementaire si lui ou son gouvernement ont des idées. Nous pouvons adopter des lois et les améliorer constamment, mais comment nous y prendre pour les faire appliquer? Comment nous y prendre pour les faire respecter, quand nous savons que les policiers font leur possible et mettent parfois leur vie en danger pour arrêter des individus et les traduire devant les tribunaux et que, en bout de ligne, ceux-ci s'en tirent avec une punition ridicule, au grand dam des électeurs et des contribuables de notre pays? Le secrétaire parlementaire et le gouvernement ont-ils une idée de la façon de corriger cette situation?
Monsieur le Président, nous avons constaté que la philosophie des libéraux, qui consiste à dorloter les voyous, ne fonctionne pas. Il faut rendre nos collectivités plus sûres. Le temps n'est plus aux beaux discours. Le gouvernement s'est engagé à agir. Les Canadiens sont à même de voir ce que le gouvernement a accompli depuis un an et de constater qu'il a beaucoup fait. Nous voulons poursuivre dans la même voie.
Les Canadiens veulent que nous continuions à rendre nos collectivités plus sûres, à améliorer l'environnement, à réduire les impôts et à nous comporter comme des leaders mondiaux. Le Canada est de retour, tout comme nos collectivités. Un vent d'optimisme souffle. Nous encourageons l'opposition à travailler avec nous afin de rendre notre pays plus sûr.
Monsieur le Président, c'est précisément ce que je m'efforce de faire. J'essaie de collaborer avec le député pour trouver des façons de mieux protéger les Canadiens mais, encore une fois, les conservateurs vont dire aux électeurs tout ce que ceux-ci souhaitent entendre, même s'ils savent qu'ils ne peuvent livrer la marchandise. Les conservateurs n'ont pas tenu leurs promesses. Je suis gêné d'entendre le député répondre de cette façon. C'est une honte.
Monsieur le Président, c'est étonnant de voir à quel point certains réagissent mal au fait que nous concrétisons nos promesses, mais c'est ce pour quoi les Canadiens nous ont élus. C'est pourquoi nous avons le gouvernement actuel. J'encourage le député à oublier le passé et à aller de l'avant, avec nous, pour le bien des Canadiens.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-32, qui comporte deux éléments essentiels. D'abord, il prévoit pour la première fois une procédure que le système de justice pénale pourrait employer lorsqu'une personne conduit une automobile ou un avion avec les facultés affaiblies par une drogue plutôt que par l'alcool.
La deuxième partie du projet de loi, qui a probablement plus d'importance sur le plan de son efficacité, modifie la loi actuelle concernant la conduite en état d'ébriété. Il existe une défense qui est présentée tellement souvent, au Canada, face à ce type d'accusation, que c'en est presque scandaleux, surtout si l'on pense à la faiblesse de la jurisprudence qui autorise cette défense.
Ces deux aspects du projet de loi sont importants. Nous devons les examiner en tant que corps législatif pour déterminer si, de fait, nous pouvons traiter le problème de la conduite avec facultés affaiblies plus efficacement ainsi, qu'on parle de facultés affaiblies en raison de l'alcool, comme auparavant, ou d'une combinaison d'alcool et de drogues ou de la simple consommation de drogues.
La première partie du projet de loi est la reprise du projet de loi C-16 qui avait été présenté lors de la dernière législature et qui portait exclusivement sur les facultés affaiblies par les drogues. Des articles de ce projet de loi ont simplement été repris. Fondamentalement, l'on essaie de faire avec le nouveau projet de loi, et c'est ce qui me préoccupe, la même chose que ce que l'on fait pour la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool depuis maintenant une trentaine d'années, et recourir à la technologie, comme nous l'avons fait avec les alcootests, afin de dépister les gens qui conduisent avec les facultés affaiblies par la drogue et de leur imposer des sanctions pénales.
Ce qui m'inquiète, c'est le fait que la technologie permettant de dépister les individus qui ont les facultés affaiblies par la drogue n'existe tout simplement pas. La situation est loin de se rapprocher de ce qui existe avec l'alcool. Grâce à la technologie mise au point et raffinée avec le temps, le dépistage des conducteurs qui ont consommé de l'alcool se fait facilement et repose sur des bases scientifiques.
En termes généraux, le dépistage est fiable à pratiquement 100 p. 100. À moins que le matériel fonctionne mal, que le technicien ne soit pas qualifié ou qu'il n'utilise pas correctement l'appareil, il est possible d'évaluer efficacement le taux d'alcoolémie.
Je crois que l'on peut dire sans risque de se tromper qu'il y a deux exceptions, la plus importante étant au moment de l'administration du test. Si l'individu consomme de l'alcool entre le moment de son arrestation et le moment où le test est administré, il est possible que le taux d'alcoolémie dépasse le taux prescrit même si l'individu avait un taux inférieur à ce taux lorsqu'il conduisait son véhicule. C'est là un moyen de défense qui demeure.
La deuxième exception, c'est lorsqu'il y a eu une forte consommation d'alcool immédiatement avant de prendre le volant. Lorsque le test est administré, le taux d'alcoolémie dépasse la limite permise, mais, puisqu'il faut un certain temps avant que l'alcool fasse effet sur l'organisme, il se peut que l'individu n'ait pas eu les facultés affaiblies lorsqu'il était au volant.
Ce projet de loi, tout comme le projet de loi C-16, maintient ces moyens de défense, de sorte que si une preuve peut être établie en ce sens, l'accusé pourrait se défendre de l'accusation puisque ses facultés n'auraient pas été affaiblies au moment où il conduisait le véhicule.
Pour ce qui est de la conduite avec facultés affaiblies par des drogues, que tente d'englober le projet de loi à l'étude, tout comme l'avait fait le projet de loi C-16, la difficulté réside dans le fait qu'il nous manque deux éléments. Nous n'avons aucune technologie permettant d'effectuer une évaluation rapide sur place ou au poste de police mais, ce qui importe encore davantage, nous n'avons pas de normes concernant les effets de tel ou tel type de drogue sur l'affaiblissement des facultés et sur la capacité de l'être humain de conduire un véhicule.
Les travaux que nous avons effectués au sujet du projet de loi C-16 durant la dernière législature nous ont permis de réunir un grand nombre de renseignements. Nous avons appris que l'Union européenne et plusieurs pays d'Europe cherchent à mettre au point une norme d'incapacité liée à la consommation de marijuana ou de dérivés chimiques de cette drogue. Tout en estimant faire certains progrès, ces pays n'y sont pas encore arrivés.
Pour ce qui est de la marijuana en particulier, l'un des problèmes a trait au fait que la substance chimique dérivée de cette plante persiste dans l'organisme durant une période assez longue. C'est justement sur ce moyen de défense que l'un de nos athlètes olympiques avait fondé son argumentation à l'époque. C'est d'ailleurs ce qui l'a sauvé. Selon les faits scientifiques, cette substance chimique demeure dans le système durant une période assez longue, de sorte qu'il nous sera très difficile, selon les résultats des travaux à ce jour, surtout ceux effectués en Europe, d'établir une norme minimum.
Si la question est si importante et m'intéresse tant pour ce qui est de la marijuana, c'est qu'il est indubitable, selon ce que nous disent les agents de police partout au pays, les poursuivants et les personnes qui sont au fait du dossier de la conduite avec facultés affaiblies, que, après l'alcool, la marijuana est nettement la deuxième substance en importance qui pose problème. Les gens consomment de la marijuana et conduisent ensuite un véhicule avec facultés affaiblies. Cependant, ni la technologie, ni la science ne nous permettent à l'heure actuelle d'établir une norme minimum.
Nous n'avons pas non plus d'équipement pouvant être utilisé pour évaluer rapidement la condition des conducteurs en situation de conduite ou au poste de police. Nous n'avons d'autre choix que de prélever des échantillons de sang ou d'urine. Le projet de loi reconnaît que seul un médecin ou un technicien qualifié peut effectuer ces tests, qui devraient généralement se dérouler dans une clinique médicale ou dans un hôpital.
Comme le C-16, ce projet de loi propose d'instaurer au Canada un système calqué sur ce qui se fait aux États-Unis et en Angleterre, je crois. Ce système en trois étapes prévoit le recours à des agents de police spécialement formés. Tout d'abord, l'agent de police qui intercepte un véhicule parce qu'il a des motifs raisonnables de croire que son conducteur a les facultés affaiblies par une substance chimique ou une drogue effectuerait les tests habituels qui étaient utilisés avant l'invention de l'ivressomètre. Par exemple, il pourrait demander au conducteur de marcher sur la ligne blanche, de toucher son nez, de se tenir en équilibre sur une jambe, de le regarder dans les yeux, ou encore le faire parler.
L'agent qui conclut que le conducteur a les facultés trop affaiblies pour conduire un véhicule emmènerait ce dernier au poste de police afin de le faire examiner par un agent spécialement formé, ou « agent évaluateur », selon le terme employé dans le projet de loi. Il s'agirait d'un simple agent de police ayant reçu une formation additionnelle. Voilà justement l'une des choses qui me préoccupent.
Sans rien enlever à cet agent, si je me fie à ce qu'on utilise pour le former, j'entretiens de sérieux doutes quant à sa capacité de procéder à l'évaluation. La loi exigerait non seulement d'évaluer si les capacités de la personne sont affaiblies, mais aussi de déterminer la drogue consommée. Était-ce de la marijuana, de l'héroïne, de la cocaïne ou encore un médicament sur ordonnance, légal ou non? La liste est longue. Nous avons appris qu'il pouvait y avoir des centaines de drogues. À mon avis, cette méthode d'évaluation présente de sérieuses lacunes.
Si l'agent évaluateur détermine la présence de drogue, le projet de loi exige que l'accusé voie un membre du personnel médical compétent, dans une clinique ou un hôpital, et se fasse prélever un échantillon de sang. Aux termes du projet de loi, l'échantillon pourrait ensuite être présenté devant un tribunal pour établir que l'agent évaluateur avait raison, c'est-à-dire que l'accusé avait consommé de la drogue, peu importe laquelle.
La plupart des avocats vont se demander à quoi cet échantillon peut bien servir lorsqu'ils plaident devant un juge et ont à prouver, au-delà de tout doute raisonnable, que l'accusé avait les facultés affaiblies.
Si je me mets dans la peau d'un procureur et que je présente cet élément de preuve, je m'attendrais à ce que le juge me pose la question suivante: « Pourquoi indiquer que le sang de la personne contenait x parties par million d'une drogue? » Est-ce que cette information dirait au juge quoi que ce soit à propos de la capacité de la personne à conduire une voiture? Si je me fie à ce que j'ai dit tout à l'heure concernant les travaux de recherche sur l'affaiblissement des capacités par l'effet de la marijuana, la réponse que je donnerais comme procureur serait non. Je ne pourrais pas dire au juge que cette information montre que la personne avait ou non les facultés affaiblies. Manifestement, le juge devrait décider avant.
Maintenant, si je me mets dans la peau de l'avocat de la défense, je dirais au juge que la preuve est très préjudiciable pour mon client, car elle montre qu'il a consommé de la drogue alors que ce n'est pas de cela qu'il est accusé. Il est accusé de conduite avec les facultés affaiblies. L'élément de preuve n'a aucune valeur pour établir s'il avait les facultés affaiblies. C'est l'argument que je ferais valoir si j'étais l'avocat de la défense.
Dans la plupart des cas, le juge indiquerait que la preuve était fortement préjudiciable parce qu'elle révélait que l'individu était un toxicomane, mais qu'elle n'avait pas de valeur probante pour l'accusation dont il était saisi. Je crains que l'affaire risquerait d'être rejetée pour cette raison. Ce n'est même pas un argument fondé sur la Charte. Nos tribunaux se fondent sur des règles de preuve. Par conséquent, le projet de loi comporte une lacune fondamentale.
Il y a également une possibilité de contestation en vertu de la Charte. Compte tenu des qualifications limitées de l'agent évaluateur, le tribunal peut fort bien statuer que la sécurité personnelle d'un individu a été menacée, ce qui constitue une violation d'un droit fondamental au Canada. Le tribunal pourrait conclure en vertu de cet article de la Charte qu'il serait déraisonnable d'exiger qu'une personne fournisse un échantillon de sang ou, dans certains cas, un échantillon d'urine, à cause du motif de la demande. L'agent évaluateur à l'origine de la demande n'est absolument pas un expert en médecine et il ne possède que des compétences limitées pour déterminer si l'accusé a consommé de la marijuana, de l'héroïne ou un médicament sur ordonnance parfaitement légal.
Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, le Nouveau Parti démocratique a appuyé le projet de loi. Celui-ci a été renvoyé au comité qui a fait les recherches nécessaires. Cependant, au bout du compte, nous avions de sérieuses préoccupations quant à savoir si cette partie du projet de loi pourrait soutenir une telle contestation judiciaire. Le risque que cette partie ne survive pas à de telles contestations judiciaires nous amène également à nous demander s'il vaut la peine de dépenser tant d'argent pour préparer les agents de police à l'utilisation de cette méthode.
Voilà ce qui nous préoccupe. Nous allons appuyer le renvoi du projet de loi au comité, en dépit de cette partie. Nous espérons trouver de nouveaux éléments probants. Le travail qui se fait en Europe est peut-être plus avancé. Cela fait environ un an et demi que nous nous sommes penchés sur la question pour la dernière fois.
Je passe à la deuxième partie du projet de loi qui est la plus importante quant à l'utilité de ce texte pour notre système et dans nos tribunaux. Après plus de 10 ans, presque 20 ans en fait, voilà qu'on a fini par concocter une défense, et mes collègues criminalistes m'en voudront sans doute d'avoir dit cela. Malheureusement, tous nos tribunaux, jusqu'à la Cour suprême, ont accepté cette défense sans doute parce que nous avions mal rédigé cette disposition du code à l'époque, et je leur reconnais d'ailleurs cette excuse. Ce qui est très important ici, c'est qu'en fournissant la preuve contraire, on peut établir l'absence de facultés affaiblies chez la personne concernée.
Quand j'ai commencé à pratiquer le droit, les ivressomètres venaient tout juste de faire leur apparition. À cette époque, si on était en mesure d'établir que le matériel n'avait pas correctement fonctionné — puisqu'il fallait le tester d'une certaine façon avant de s'en servir — ou que l'opérateur n'était pas qualifié ou encore qu'il n'avait pas correctement utilisé la machine, on estimait en général que ces défenses étaient suffisantes pour déclarer l’inadmissibilité des résultats de l'alcootest et faire tomber les accusations.
Il est évident que ces défenses doivent demeurer. Dans tous les systèmes où l'on trouve l'Homme, on trouve des « hommeries », et nous devons donc permettre ces défenses.
En fait, ce ne sont pas ces deux défenses ni celle de l'heure de la consommation d'alcool qui ont été invoquées. On a plutôt vu naître une véritable industrie s'articulant autour d'avocats et de toxicologues qui ont imaginé la défense des « deux bières ».
C'est de là que vient la défense des « deux bières ». Pour la plupart des gens, la consommation de deux bières — si le test est administré dans des délais raisonnables — n'entraîne pas un dépassement de la limite permise de 0,08. L'accusé est appelé à la barre où il déclare n'avoir consommé que deux bières ou un verre de vin, ou encore une consommation forte. Puis, un ami ou une connaissance avec qui il a passé la soirée est appelé à témoigner pour confirmer les faits. On fait même venir un toxicologue, à grands frais. Ce genre de défense coûte entre 5 000 et 10 000 $. En fin de compte, le juge est malheureusement contraint de déclarer qu'à la façon dont il interprète le Code, on vient de lui présenter une « preuve contraire » et qu'il y a lieu d'acquitter l'individu. Ce truc a été employé tellement de fois que c'en est presque scandaleux.
Je pense que les modifications qu'il est proposé d'apporter aux articles du code permettront de corriger ce problème et que nous obtiendrons enfin les condamnations qui nous échappent actuellement. Ceux et celles qui conduisent avec facultés affaiblies, parfois à répétition, seront condamnés et pénalisés et il y a lieu d'espérer que cela nous permettra de réduire le nombre d'infractions du genre au Canada.
Nous allons appuyer ce projet de loi, du moins en deuxième lecture, parce que nous espérons qu'il permettra de régler une partie des problèmes dont je viens de parler.
Monsieur le Président, j'appuie également le projet de loi. La conduite avec facultés affaiblies est un problème très grave pour les utilisateurs de notre système routier, nos enfants et le public en général.
Voici quelques statistiques. En 2003, l'alcool et les drogues ont eu une incidence dans des accidents impliquant plus de 245 174 véhicules. De ces accidents, 1 267 ont occasionné des pertes de vie, 43 000 des blessures corporelles et 61 000 autres ont causé uniquement des dommages matériels. Le coût financier et social de ces pertes est évalué à près d'un milliard de dollars. Ces chiffres sont tirés d'une étude datant de 2003. La même année, une autre étude a été faite en Ontario sur l'usage des drogues, qui a permis de démontrer que près de 20 p. 100 des jeunes prenaient le volant moins d'une heure après avoir fumé du cannabis.
Par conséquent, ce projet de loi a pour but de rendre nos routes plus sûres et de doter notre système de mesures permettant de dissuader les gens d'ingurgiter quelques bières avant de monter dans leur véhicule, prendre le chemin de la maison et causer des accidents.
D'innombrables organismes, MADD notamment, appuient le projet de loi. Ils veulent s'assurer que nos routes soient plus sûres et que nous adoptions une perspective nationale en la matière. Au Manitoba, il n'est plus question d'un taux alcoolémie de 0,08. On y parle d'une alcoolémie de 0,05. Certaines provinces prennent donc déjà des mesures plus drastiques.
Le député a mentionné toutes les contestations fondées sur la Charte et la constitutionnalité d'un certain nombre de mesures, mais le système comporte déjà plusieurs mécanismes de protection visant à éviter que les droits garantis par la Charte ne soient bafoués. Nous essayerons de mettre en place de nouveaux moyens pour aider les forces policières à normaliser le système grâce auquel elles pourront déterminer si une personne est sous l'influence de l'alcool ou des drogues. Le test de sobriété effectué sur le terrain sera en outre normalisé, ce qui est important. De plus, des tests d'évaluation seront effectués par des experts, ce qui sera d'une aide précieuse à nos services de police. Des échantillons de fluides corporels seront également prélevés lorsqu'il y aura consentement.
Les questions qui ont été soulevées au sujet des droits garantis par la Charte ne font que nous distraire de l'enjeu réel, c'est-à-dire tenter de rendre nos rues plus sûres et protéger le public pendant ses déplacements. J'appuie donc le projet de loi sans réserve.
Monsieur le Président, ce que mon collègue ne semble pas comprendre, et ce qui n'est pas inhabituel de la part des conservateurs en ce qui concerne les projets de loi sur la criminalité, c'est l'aspect émotif que nous partageons tous. La conduite avec facultés affaiblies est une chose terrible. Un des mes enfants a été victime d'un conducteur dont les facultés étaient affaiblies. Il a perdu un bras. Par conséquent, l'actuel gouvernement et le parti au pouvoir n'ont rien à m'apprendre sur l'aspect émotif du dossier.
Ma responsabilité, tout comme la leur, est d'assurer que nous adoptons des lois efficaces. Aux États-Unis, où différents États appliquent de telles mesures, rien ne montre que celles-ci ont eu une incidence concrète sur le nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies par les drogues.
Pour faire suite à un des points soulevés par mon collègue, je dirai que si le gouvernement veut vraiment faire quelque chose dans ce dossier, pourquoi alors la Chambre est-elle saisie de ce projet de loi et pourquoi le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous débattrons ce soir n'est-il pas un projet de loi d'initiative ministérielle? Ce dernier ramènerait le taux d'alcoolémie permis de 0,08 à 0,05 et aurait une incidence réelle.
Le nombre d'accusations de conduite avec facultés affaiblies a diminué dans les pays européens où le taux d'alcoolémie permis a été ramené de 0.08 à 0.05. C'est la prévention à l'oeuvre. Les gens ne prennent pas le volant, car ils savent qu'ils dépassent la limite même avec deux bières.
Si les députés ministériels étaient vraiment sérieux, plutôt que démagogues comme c'est trop souvent le cas, voilà le projet de loi dont nous débattrions en ce moment et non pas ce soir sous la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Monsieur le Président, quand j'entends le député parler des droits garantis par la Charte, je ne peux me résoudre à croire que nous devons protéger les droits des minorités qui enfreignent ceux de la majorité. Je suis d'avis que la Charte me confère le droit de vivre en sécurité dans les rues et dans la société en général.
Je ne suis pas certaine que le député ait bien fait ses recherches, même pour ce qui est des drogues. Il y a toutes sortes de moyens de vérifier la présence de drogues. Une clinique de méthadone peut faire des tests sur une personne sans aucun délai. À mon avis, quand on veut, on peut trouver une solution facile.
Il y a un important point de transbordement dans ma région. Les camionneurs ont réussi à faire reconnaître leurs contestations et on ne peut forcer les camionneurs canadiens à subir des tests de dépistage de drogues. Toutefois, s'ils veulent se rendre aux États-Unis, ils doivent se soumettre à des tests. Selon ce qu'on me dit, ceux qui consomment régulièrement des drogues ne tentent même pas de se rendre aux États-unis.
Nous ne savons pas quels effets ces substances ont sur chaque personne et nous ne savons pas non plus quelles sont les différences entre les seuils de chacun. Toutefois, la loi doit être la même pour tous.
Je voterai en faveur de ce projet de loi. Je ne suis pas certaine des chiffres mentionnés, mais j'ai entendu dire que les gens qui conduisent en état d'ébriété ou avec des facultés affaiblies causent quotidiennement la mort de plus de gens que les terroristes n'en tuent dans une année.
Monsieur le Président, je pense que ma collègue libérale n'a pas entendu mon discours d'ouverture. Ce ne sont pas les tests qui posent problème. Le problème, c'est que nous n'avons aucune norme.
N'ayant aucune norme, si nous présentons cette preuve, les résultats du test, devant un tribunal, tout ce que cela prouve, c'est que l'agent de police estime que la personne en question avait les facultés affaiblies. C'est peut-être grâce à mon expérience devant les tribunaux, avant l'ivressomètre, que j'en suis venu à comprendre cela. Ces cas étaient régulièrement rejetés par les tribunaux. Un agent de police soupçonnait qu'une personne était en train de conduire en état d'ébriété. Il lui demandait de se toucher le nez, de se tenir sur une jambe pour voir si elle pouvait maintenir son équilibre. Il l'écoutait parler pour constater si elle avait du mal à articuler et regardait ses yeux pour voir s'ils étaient injectés de sang.
Tout ça n'est pas nouveau. C'est ce genre de test qui serait effectué si quelqu'un est soupçonné de conduire sous l'influence de drogues. Nous savons combien les résultats de ces tests sont inefficaces dans la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies au Canada.
Je voudrais aussi faire remarquer à la députée que s'il y a une personne à la Chambre qui a fait ses devoirs dans ce dossier, c'est bien moi. Je suis déjà passé par là quand le gouvernement de la députée, le gouvernement précédent, a présenté son projet de loi en la matière. Je pense que personne d'autre à la Chambre ne s'est penché de plus près sur la question que moi. Je dis à la députée sans équivoque que toutes les recherches que j'ai faites me disent qu'il y a très peu de chance que ce système fonctionne.
Je le répète, un certain nombre d'États américains ont utilisé ces méthodes et n'ont nullement réussi à réduire le nombre de personnes qui conduisent sous l'influence de drogues.
Monsieur le Président, j'ai écouté ce débat avec grand intérêt. Très franchement, je suis encouragé de constater l'appui que ce projet de loi semble recevoir de la part de tous les partis.
Je suis toutefois quelque peu préoccupé par les propos du député du NPD. Il semble remettre en question la compétence de nos policiers pour ce qui est d'administrer ce test d'une façon qui démontrerait s'il y a ou non conduite avec facultés affaiblies, ou se demander si nous pourrions les former suffisamment pour qu'ils l'administrent avec compétence. Je ne suis pas d'accord avec cette évaluation. Assurément, les policiers qui ont eu à s'occuper de nombreux cas de conduite avec facultés affaiblies finissent par être en mesure d'évaluer assez bien la situation.
Le député pourrait peut-être expliquer un peu plus pourquoi il ne croit pas que des agents bien formés seraient en mesure de juger si une personne conduit avec les facultés affaiblies ou non.
Monsieur le Président, je vais rapidement répéter ma réponse. Peut-être que le député n'a pas entendu mes dernières remarques. J'ai vécu cette situation en cour lorsque nous utilisions cette méthode. C'est exactement la même méthode qu'on utilisait à l'époque pour évaluer les facultés affaiblies d'une personne, en raison de l'alcool.
Ce que je dis au député, c'est que plutôt que de vivre dans le monde idéologique dans lequel vit si souvent le Parti conservateur, je vis dans le monde réel. Dans le monde réel, la méthode utilisée il y a 30, 40 ou 50 ans était généralement inefficace. Je n'ai aucune raison de croire qu'elle pourrait être efficace maintenant pour déceler des facultés affaiblies par la consommation de drogue. Ça ne fonctionnait pas dans le cas de l'alcool. Je ne vois pas pourquoi ça fonctionnerait dans le cas de la drogue.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de me prononcer sur ce sujet de discussion.
[Traduction]
J'appuie le projet de loi, de façon générale. Ce que l'on cherche à faire avec cette mesure est très important. Nous nous préoccupons vivement de ce que, tous les jours, surviennent dans notre pays des accidents terribles et tragiques où est en cause la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool.
La consommation de drogues, de substances désignées, avant de conduire un véhicule motorisé, qu'il s'agisse de médicaments délivrés sur ordonnance ou de drogues illicites, est très dangereuse. Parfois, des médicaments délivrés sur ordonnance mal utilisés, pris en quantité insuffisante ou utilisés à des fins récréatives peuvent avoir pour effet de nuire à la capacité de l'intéressé de maîtriser son véhicule, mettant sa vie en danger ainsi que celle d'autrui.
Nous devons applaudir à toute tentative raisonnable d'accroître la sécurité routière. Je pense que ce projet de loi y contribue beaucoup, mais j'ai quand même quelques réserves à formuler. Je me préoccupe par exemple de la pratique du gouvernement d'inonder la Chambre d'une foule de projets de loi portant sur la criminalité, sachant qu'il est impossible pour le comité d'étudier correctement tous ces projets de loi et d'y apporter les améliorations nécessaires, car ces projets de loi requièrent nombre d'améliorations. Le gouvernement se permet ensuite de dire que la Chambre ou le comité retarde leur adoption.
Nous sommes tous d'accord sur l'objet du projet de loi, mais celui-ci souffre de graves problèmes. Je ne doute pas que le Comité de la justice s'emploiera sérieusement à améliorer le projet de loi et à s'assurer qu'il remplisse son objet, qu'il soit opérationnel, qu'il soit adapté au contexte canadien et qu'il nous aide à protéger les Canadiens.
Tout ce que nous avons fait jusqu'à maintenant n'est pas mauvais, mais je pense que le député qui a parlé avant moi a très bien expliqué la défense « des deux bières ». Le projet de loi renferme des dispositions qui visent à réduire le recours à ce motif de défense dans les causes de conduite avec facultés affaiblies. C'est une approche constructive, mais nous devons veiller à ce qu'elle soit efficace, et nous devons également examiner d'autres éléments du projet de loi et faire en sorte qu'ils répondent aux exigences et qu'ils soient applicables.
Je me souviens d'avoir entendu un de mes amis me dire que, lorsqu'il faisait ses études de droit, il avait assisté à une conférence donnée par un ancien juge. Les étudiants avaient demandé au juge s'il était en faveur de la peine de mort. Il avait dit qu'il n'était pas en faveur de la peine de mort de façon générale, mais qu'il pourrait l'être dans certains cas, probablement pas dans les cas de meurtre parce que la majorité des affaires de meurtre qu'il avait entendues étaient liées à des crimes de passion, des infractions uniques dont l'auteur était peu susceptible de récidiver. Il avait cependant ajouté qu'il pourrait envisager la peine de mort dans les cas de conduite avec facultés affaiblies ou de vente de drogue à des mineurs parce que les gens qui s'adonnent à ces activités savent au départ qu'ils mettent la vie des gens en danger.
Dans le cas de la conduite avec facultés affaiblies, lorsque les gens boivent ce deuxième ou ce troisième verre d'alcool avant de se mettre au volant, ils savent qu'ils mettent la vie d'autres personnes en danger. Ils savent que c'est un acte illégal, qu'ils affaiblissent leurs facultés et qu'ils se mettent ainsi dans une situation où ils risquent de tuer, de mutiler ou de blesser gravement d'autres personnes. Nous devons prendre cela au sérieux.
Cependant, ce projet de loi va un peu plus loin, et j'ai certaines préoccupations à cet égard. L'une d'elles concerne le fait qu'il érige en infraction le fait pour une personne de conduire un véhicule à moteur alors qu’elle est en possession « d’une substance désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ». Nous ne sommes peut-être pas contre cela, mais lorsque nous y pensons bien, par exemple, quelles sont les peines prévues? Une peine de cinq ans d'emprisonnement est possible. Si un jeune de 17 ans a une cigarette de marijuana et une arme à feu, il serait passible d'une peine moins sévère pour l'arme que pour la cigarette de marijuana, qu'il l'ait fumé ou non. Je ne crois pas que ce soit raisonnable. Je ne crois pas qu'on ait réfléchi sérieusement à cela.
Si quelqu'un transporte une grande quantité d'héroïne, il existe déjà des infractions pour le transport ou la possession de substances désignées. Pourquoi l'infraction serait-elle différente si on a une substance désignée en sa possession lorsqu'on est au volant par rapport à lorsqu'on n'est pas au volant? Si nous n'avons pas ingéré, fumé, injecté ou absorbé d'une autre façon quelconque cette substance désignée, si nous n'avons pas affaibli nos facultés, est-ce que le simple fait d'être en possession de cette substance fait de nous des conducteurs plus dangereux? Mettons-nous la vie des gens en danger? Je crois que c'est là un facteur à considérer sérieusement.
Il faut également tenir compte du rapport risque-avantages. La personne qui circule en voiture avec une substance désignée à bord est passible d'une inculpation de possession d'une substance désignée assortie d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, comparativement à une période de probation de six mois pour simple possession. Dans pareilles circonstances, le contrevenant aura-t-il plus tendance à conduire dangereusement pour essayer d'échapper à la police? J'ai hâte d'entendre ce que les témoins auront à répondre à ces questions et de savoir s'ils pensent que cela constitue une façon raisonnable de procéder.
Une autre question à poser est la suivante. Pourquoi avoir un chef d'accusation et un test différents selon que le contrevenant conduisait alors qu'il était en possession d'une substance désignée ou en possession d'alcool? La personne qui a consommé de l'alcool fera face à une accusation de conduite avec facultés affaiblies, au criminel. Qu'en est-il de la personne qui n'a pas bu, mais qui transporte tout simplement une bouteille d'alcool, ouverte ou non, dans son véhicule? En Nouvelle-Écosse, si cette personne est âgée de 19 ans, elle ne fera face à aucun chef d'accusation si la bouteille n'est pas ouverte; autrement, des accusations pourraient être portées contre elle. Je crois me souvenir que l'amende est de 300 $ environ.
On traite différemment la possession d'une substance désignée dans le projet de loi. On la criminalise. C'est du sérieux, avec une peine maximale d'emprisonnement de cinq ans, même en cas de possession d'une des formes moins dangereuses de substance désignée. Il pourrait s'agir de médicaments prescrits à une personne autre que le conducteur qui les apporte peut-être à quelqu'un. Les médicaments seraient alors assimilés à une substance désignée. Je ne pense pas que l'on ait bien réfléchi à tout cela. Il y aurait lieu d'en discuter.
Il y a aussi la question de l'expert en reconnaissance de drogues que j'ai mentionnée tout à l'heure en parlant de l'applicabilité. Le député néo-démocrate qui est intervenu avant moi possède une vaste expérience du droit et il a exprimé certaines réserves au sujet du test, de sa validité juridique et de sa pertinence. Je me concentrerai sur l'application, car je ne suis pas un expert du système de justice.
Nous habitons un très vaste pays. Dans nos régions rurales, la GRC est la principale force de l'ordre.
Je devrais préciser, avant d'aller plus loin, que je partagerai mon temps de parole avec le député de Welland.
La GRC est responsable de la surveillance policière. Imaginons qu’à 1 heure du matin, des agents de la GRC interceptent un véhicule automobile, croyant que le conducteur du véhicule pourrait avoir absorbé une substance contrôlée. S’il s’agit d’un cas d’alcool au volant, les agents n’ont pas à se poser trop de questions pour la suite des choses. Les structures existent déjà pour de tels cas. Toutefois, ils peuvent penser qu’ils se trouvent en présence d’une personne ayant fumé de la marijuana. Ou bien les agents ont reçu une formation à cette fin, ou bien ils n’en ont pas reçu. Dans ce dernier cas, ils doivent mettre cette personne en contact avec quelqu’un qui a reçu la formation voulue, un expert en reconnaissance de drogues, comme le dit le projet de loi.
Nombre de postes de police ont trois ou quatre agents de la GRC. D’autres en ont moins. Ces postes peuvent être à 500 ou 600 milles ou à 200 ou 300 milles de distance entre eux. Généralement, ils ne sont pas ouverts ou n’ont pas d’agents 24 heures sur 24, de sorte que l’expert en reconnaissance de drogues le plus près dans une région comme l’Ouest de la Nouvelle-Écosse, qui compte 130 000 habitants, pourrait se trouver à trois ou quatre heures de route, à supposer qu’il y en ait un de service à ces heures. On doit d’abord joindre un expert en reconnaissance de drogues, puis mettre le conducteur en présence de celui-ci dans un délai raisonnable pour qu’il puisse évaluer l’effet ou la présence de drogue.
Dans cet exemple, si l’expert en reconnaissance de drogues administre le test et a des raisons de croire que la personne a fait usage de marijuana, cette personne doit ensuite être amenée devant un autre expert qui prélèvera un échantillon de substances corporelles, de salive, de sang ou autre. Là encore, cette personne doit avoir reçu la formation voulue. Elle pourra être accessible, peut-être pas.
Dans certaines régions du pays, le système de santé peut être ou ne pas être en mesure de s’occuper de ces choses, mais les distances à parcourir peuvent être longues. Il pourrait s’agir d’une personne tout à fait innocente, mais qui, en raison d’erreurs de jugement, serait détenue pendant deux, quatre ou huit heures, empêchée de poursuivre l’activité qu’elle avait entreprise, qu’il s’agisse d’un travail ou d’une autre activité, et placée dans des circonstances très pénibles. Voilà pour le point de vue du citoyen.
Si nous nous plaçons du point de vue de la GRC, le fardeau administratif serait très lourd. Cela voudrait dire que la GRC aurait besoin d’une multitude de ces experts pour en affecter à tous ses postes, ou raisonnablement à proximité, sur une base fonctionnelle, 24 heures sur 24. Même en ajoutant 1 000 agents de la GRC pour l’ensemble du Canada, on n’y arrivera pas. Ça ne sera pas suffisant. Il nous en faudra beaucoup plus. Et que dire du coût pour les provinces, qui sera forcément très élevé.
Je tiens néanmoins à répéter que j’appuie le principe de ce projet de loi. Je pense qu’il nous faut trouver une façon de faire ce qu’il propose. Nous nous devons de trouver la technologie et d’effectuer les recherches voulues pour nous permettre, comme nous le faisons avec l’ivressomètre, d’évaluer ces individus d’une façon qui serait admissible dans une cour de justice.
Je constate que mon temps de parole est écoulé. Je n’ai abordé que deux de mes dix points, mais je sais que mes collègues se chargeront des autres.
Monsieur le Président, mon collègue de Nova-Ouest m'a demandé, entre autres, pourquoi nous traitons les substances désignées différemment d'une bouteille d'alcool entamée ou de la conduite avec facultés affaiblies par la consommation d'alcool. C'est parce qu'il s'agit de substances encore illégales dont la possession peut entraîner des accusations criminelles. C'est pour cette même raison que les peines seront plus sévères pour une personne qui est arrêtée pour conduite sous l’influence de drogues ou en possession de drogues. C'est là l'explication. Je pense que tous les Canadiens le comprennent et veulent que ce projet de loi soit adopté.
Je suis d'accord avec le député sur un autre des points qu'il a abordés. Certains d'entre nous représentent de grandes circonscriptions rurales où les postes de police sont dispersés et éloignés des centres urbains où se trouvent certains de ces experts. J'encourage le gouvernement, et je sais que le Parlement est en train d'examiner cette question, à s'assurer que des personnes formées dans la lutte antidrogue et qui peuvent évaluer si les facultés d'une personne sont affaiblies par l'usage de substances désignées soient plus facilement accessibles dans certains des détachements régionaux ou dans des services centralisés de manière à pouvoir bénéficier de leur expertise de façon opportune.
Monsieur le Président, sur la question des substances désignées, le député a oublié quelques détails très importants.
Les substances désignées sont énumérées dans des annexes de la législation canadienne. Il y a des différences entre elles. La possession, la distribution ou l'utilisation de marijuana ne sont pas punies par les mêmes peines que dans le cas de la cocaïne sous forme de crack, de la méthamphétamine ou de l'héroïne. Les codes diffèrent selon les drogues en cause. Il y a divers degrés de sévérité dans les mesures punitives.
Il est question ici de possession de substances désignées. Nous ne parlons pas des autres cas dans lesquels il est déjà illégal d'être en possession de ces substances. Nous disons que le fait d'être en possession d'une de ces substances alors qu'on conduit un véhicule est un acte passible de cinq années d'emprisonnement, qu'on les ait utilisées ou non.
Dans ce cas, il pourrait s'agir non pas d'une substance désignée obtenue illégalement, mais bien d'un médicament obtenu sur ordonnance pour une autre personne. Le conducteur pourrait être en train de le transporter pour cette personne.
De nombreux détails nécessitent notre attention dans ce projet de loi. Je pense que le Comité de la justice fera du bon travail. C'est ce que je l'encourage à faire. Je vais appuyer ce projet de loi à l'étape actuelle pour que le Comité de la justice puisse entendre des experts et chercher des moyens d'améliorer le projet de loi, de manière à le rendre applicable et à contribuer à l'amélioration de la qualité de vie et de la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai entendu le député mentionner qu'il voulait soulever un certain nombre de questions, mais qu'il avait pu traiter seulement environ cinq d'entre elles.
J'aimerais en apprendre davantage sur les problèmes pressants qui existent dans sa circonscription comme dans la mienne, en ce qui a trait à la conduite avec facultés affaiblies et à l'agressivité des jeunes gens au volant.
Monsieur le Président, il existe un problème plus vaste. Avec les campagnes d'information d'organisations comme Mothers Against Drunk Driving, les risques de la conduite avec facultés affaiblies sont bien compris. Si nous examinons les peines infligées aux jeunes conducteurs, nous constatons que ce n'est pas de la tarte. En Nouvelle-Écosse, un jeune de 17 ou 18 ans qui se fait prendre avec un taux d'alcoolémie dépassant la limite permise perd son permis de conduire pendant un an et peut avoir de la difficulté à le récupérer. Il faut plus de deux ans avant qu'il ne récupère un permis complet. En outre, le jeune doit suivre à nouveau tous les cours nécessaires, ce qui est assez dispendieux et peut coûter entre 500 $ et 600 $. Un individu de 18 ans devra également débourser environ 5 000 $ pour obtenir de nouvelles assurances pour un véhicule moyen.
L'individu fautif se verra imposer des mesures répressives et aura un casier judiciaire. Si cette personne veut faire carrière, elle devra composer avec un casier judiciaire, ce que la société estime très grave. Ceux qui conduisent sous l'influence de l'alcool n'ont plus d'excuse. Les gens jugent que c'est une des pires infractions que quelqu'un puisse commettre.
Je félicite les organisations qui oeuvrent dans le domaine. J'appuierai le projet de loi, mais je ne crois pas qu'il faille donner la fausse impression que les gens s'en tirent à bon compte en ce moment.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Peterborough.
C'est avec plaisir que je vais parler du projet de loi C-32. Il s'agit d'un texte important qui éliminera certaines échappatoires notables dans notre législation sur la conduite avec facultés affaiblies.
En 2003, la conduite avec facultés affaiblies a coûté à notre société 10,5 milliards de dollars, mais ce chiffre ne tient pas compte d'autres coûts considérables. La même année, l'alcool au volant a causé la mort de 1 200 Canadiens et plus de 47 000 Canadiens ont été blessés, dont bon nombre grièvement. Cela correspond à plus de 3 morts et plus de 125 blessés tous les jours. Comment chiffrer une telle hécatombe? J'ai la conviction que nous pouvons prévenir beaucoup de ces tragédies à l'avenir et nous avons certainement le devoir d'essayer d'y parvenir. Le projet de loi présenté aujourd'hui donnera aux policiers et aux procureurs les outils dont ils ont besoin pour débarrasser nos routes et nos rues des conducteurs aux facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue. Dans un premier temps, je vais traiter des conducteurs ayant consommé de la drogue.
Dans mes recherches sur cette question, j'ai été terrifié par les statistiques concernant la consommation de drogue chez les conducteurs adolescents. Selon un rapport de 2005 sur la toxicomanie chez les étudiants de l'Ontario, près de 20 p. 100 des apprentis conducteurs ont dit avoir déjà conduit un véhicule après avoir fumé de la marijuana. En douzième année, cette proportion atteint 25 p. 100 et ils ne se déplacent pas seuls; 22 p. 100 des élèves du secondaire, de la neuvième à la douzième année, ont indiqué qu'au cours de la dernière année, ils avaient été passagers dans une voiture conduite par un chauffeur ayant consommé de la drogue.
Bien sûr, le problème ne se limite pas aux adolescents. Selon un rapport publié par le Sénat en 2002, de 5 à 12 p. 100 des conducteurs sont au volant tout en étant sous l'effet d'une drogue. La conduite avec facultés affaiblies par la drogue est à l'évidence un problème très grave et, en ce moment, les services de police sont pratiquement impuissants à y mettre fin. Les policiers ont les mains presque entièrement liées en matière de collecte d'éléments de preuve. Le sergent Brian Bowman de Toronto a fait la déclaration suivante à l'antenne de la CBC:
Si nous voyons quelqu'un qui conduit de façon erratique, il nous est très difficile de prouver que cela est dû à la consommation de drogue. Il nous faut presque espérer que la fumée sorte en volutes de la voiture ou que les comprimés tombent sur la chaussée.
Les policiers ne peuvent même pas exiger un test physique de sobriété. Ce projet de loi fermera cette échappatoire. Avec ce projet de loi, les policiers pourront désormais demander que soit effectué un test de sobriété normalisé le long de la route, s'ils ont des motifs raisonnables de soupçonner la présence de drogue dans l'organisme du conducteur.
Ils pourront également exiger qu'une évaluation par un expert en reconnaissance de drogues soit faite au poste de police. Le système d'évaluation par un ERD fonctionne bien à l'étranger et il fonctionnera bien au Canada également. Le non-respect de ces exigences sera considéré comme une infraction au Code criminel, tout comme le refus de subir un alcootest. On ajoutera un dernier moyen de dissuasion contre la conduite avec facultés affaiblies par l'effet de la drogue en érigeant en infraction le fait pour une personne de conduire un véhicule à moteur pendant qu'elle est en possession d'une substance désignée.
Permettez-moi de passer maintenant à la conduite en état d'ébriété. Autrefois, on était indulgent envers les conducteurs en état d'ébriété, mais plus maintenant. Aujourd'hui, tout le monde reconnaît que ce grave problème peut entraîner la mort. Le commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, Julian Fantino, a fait remarquer que la principale cause de décès criminel dans ma province, l'Ontario, ce n'est pas le meurtre, mais la conduite en état d'ébriété.
Dans ma collectivité, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des membres du Service de police régional de Niagara, de travailler avec des groupes locaux affiliés à MADD et de rencontrer à plusieurs occasions leur représentant des communications et des relations publiques, Chris George. En 2003, le Service de police régional de Niagara a arrêté 28 personnes dans le cadre de son programme RIDE, pour réduction de la conduite en état d'ébriété, durant une campagne d'un mois, pendant les vacances. En 2006 seulement, la Police provinciale de Niagara a déposé 99 accusations de conduite en état d'ébriété. Dans ma circonscription, le nombre d'accusations continue d'augmenter.
La conduite avec facultés affaiblies par l'effet de la drogue ou de l'alcool est un des trois principaux sujets de préoccupation des habitants de ma collectivité en ce qui concerne la justice. Ce projet de loi répond à cette préoccupation. Le projet de loi C-32 resserre les peines infligées aux conducteurs en état d'ébriété et aide les avocats de la poursuite à obtenir les condamnations qui s'imposent afin que les conducteurs responsables puissent circuler sur des routes sûres.
Nous avons renforcé les peines minimales obligatoires pour la première, la deuxième et la troisième infraction. La peine maximale pour conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles sera désormais de 10 ans alors qu'il s'agira de l'emprisonnement à perpétuité si une telle conduite a causé la mort. C'est tout simplement la chose à faire.
Notre projet de loi aidera les avocats à obtenir des déclarations de culpabilité. Dans les cas de poursuites contre des conducteurs aux facultés affaiblies, la Couronne détient des preuves scientifiques objectives: les résultats des tests d'alcoolémie effectués à l'aide des instruments approuvés.
En 2005, dans l'affaire R. c. Boucher, la Cour suprême a statué que les résultats de l’alcootest ne peuvent être utilisés pour évaluer la crédibilité d’un témoin, même si celui-ci a eu un taux d'alcoolémie deux fois plus élevé que la limite permise.
La défense dite des deux bières est une plaisanterie. Le témoignage de personnes qui ont consommé de l'alcool ne devrait pas pouvoir contredire les résultats de tests scientifiques.
L'adoption de cette mesure ne devrait pas être le fait d'une bataille partisane. En 1999, un Comité de la justice à prédominance libérale a publié un rapport sur la question et formulé des recommandations, dont les suivantes: permettre l'imposition d'une peine d'emprisonnement à perpétuité à la suite d'une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort; permettre l'imposition d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans lorsque l'accident cause des lésions corporelles; permettre le prélèvement d'un échantillon de sang pour vérifier la présence d'alcool ou de drogues, si l'on a des motifs raisonnables et probables de croire qu'une infraction de conduite avec facultés affaiblies a été commise par suite de la consommation d'alcool ou de drogues. Voilà autant de bonnes idées sur lesquelles les députés libéraux se sont entendus. Je reconnais que ce sont là de bonnes idées.
En 2003, le ministère de la Justice a publié un document de consultation sur la question. Selon ce rapport, les programmes d'experts en reconnaissance de drogues ont donné de bons résultats dans nombre d'États américains. Ce fut un bon point.
Le projet de loi C-32 protégera les Canadiens des conducteurs aux facultés affaiblies. J'invite tous les députés à appuyer cette mesure. L'occasion nous est offerte de faire fi de toutes les lignes de parti et d'adopter une mesure sévère, équitable, légitime et comparable à des mesures adoptées dans d'autres pays du monde.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député, qui a formulé quelques bons points. Je voudrais lui poser une question concernant la reconnaissance de drogue.
J'ai fait carrière dans le domaine de l'assurance et des placements. Dans ce contexte, nous faisions passer beaucoup d'examens médicaux. Or, ces examens permettaient de détecter dans l'organisme la présence de drogues que la personne avait prises plusieurs mois auparavant.
Le député pourrait-il expliquer plus clairement la façon dont on procédera à ces tests? Quelles quantités cherchera-t-on, selon le projet de loi, dans les cas de conduite en état d'ébriété et de facultés affaiblies par la drogue?
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr de comprendre ce que le député veut savoir au juste.
Toutefois, en ce qui a trait précisément à la conduite sous l'influence de drogues, il n'y a actuellement aucun moyen, pour la police ou pour un procureur de la Couronne, d'obtenir qu'une personne soit reconnue coupable de conduite sous l'effet de la drogue. Le projet de loi C-32 crée cette possibilité de trois façons différentes. Ce sera possible si l'agent a des soupçons, si la personne est en possession de drogue et, évidemment, si on peut le démontrer au moyen d'un test normalisé, déjà utilisé dans de nombreux autres États en Amérique du Nord. La personne sera amenée au poste de police, où elle sera testée et évaluée, si l'agent qui fait l'arrestation a des motifs raisonnables de soupçonner la conduite avec facultés affaiblies. On déterminera de cette façon si elle est réellement sous l'influence d'une drogue ou si elle a conduit sous l'influence de la drogue.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat et d'exprimer mon appui au projet de loi C-32, qui modifie le Code criminel relativement à la conduite avec facultés affaiblies.
On a déjà beaucoup parlé des dispositions de cette mesure. Je n'ai pas l'intention de traiter des mêmes points. Je veux plutôt souligner certaines des objections qui ont été formulées dans les médias relativement au projet de loi.
Pour commencer, certains se demandent si les dispositions du projet de loi qui portent sur la conduite avec facultés affaiblies respectent la Constitution. Je rappelle à la Chambre que ce point a été longuement examiné lors de l'étude du projet de loi C-16.
Il va sans dire qu'aucun gouvernement ne présente à la Chambre des mesures législatives qui, à son avis, violent la Charte des droits et libertés, à moins d'être convaincu qu'on jugera que le projet de loi impose une limite raisonnable à l'égard de l'exercice de ces droits. De toute évidence, le gouvernement précédent a jugé que le projet de loi respectait la Charte, sinon il n'aurait pas présenté le projet de loi C-16.
Lorsque le projet de loi C-16 a été étudié en comité, le ministre de la Justice de l'époque, qui est un militant bien connu en matière de droits de la personne, avait abordé la question du respect de la Charte dans sa déclaration préliminaire. Il avait dit:
Permettez-moi de parler un instant de la Charte. Nous savons que l'ordre de subir sur-le-champ un alcootest avec un appareil de détection approuvé, sans que la personne puisse invoquer son droit à un avocat, a été jugé justifiable par les tribunaux à la lumière de la Charte canadienne des droits et libertés, en application de l'article 1 qui prévoit qu'un droit peut être limité dans la mesure où la justification de ces limites peut se démontrer.
Le droit à un avocat doit être accordé après que le conducteur reçoit l'ordre de se soumettre à un alcootest sur un appareil approuvé au poste de police et avant que le test ne soit fait.
Je m'attends à ce que la même pratique soit adoptée pour les évaluations par un ERD proposées dans le projet de loi C-16. Dans ce texte, nous avons tenté de reprendre essentiellement les conditions menant à l'ordre de subir un alcootest. Je crois que le projet de loi C-16 offre de bonnes solutions qui seront jugées justifiables en vertu de la Charte.
Par la suite, il a ajouté ce qui suit, en réponse à une question:
Non, je crois que le tribunal adopterait l'approche générale qui consiste à déterminer si un droit a été restreint dans une limite qui est justifiable dans les circonstances, et se pencherait ensuite sur les critères de proportionnalité comportant quatre volets.
Le tribunal se demanderait s'il y a un objectif urgent et réel. À mon avis, il conclurait qu'il y a effectivement un objectif urgent et réel, celui, évidemment, de sauver des vies.
Il chercherait ensuite à savoir si les moyens utilisés étaient appropriés pour atteindre l'objectif poursuivi, ce qui constitue l'autre volet du critère de proportionnalité. Je crois que le tribunal conclurait qu'il s'agit d'une solution proportionnelle pour l'objectif poursuivi.
Je crois que l'on peut assurer la Chambre que l'exigence voulant qu'un conducteur soit tenu de se soumettre sur place aux tests habituels de dépistage routier, qui sont relativement brefs, sera maintenue tout comme a été maintenue l'exigence concernant l'alcootest routier.
De la même manière, les tests effectués au poste de police par un agent formé à cet effet sont semblables à l'alcootest approuvé.
Je sais que bon nombre, sinon la plupart, des députés, souhaiteraient disposer d'un instrument permettant de mesurer rapidement la concentration de diverses drogues tout comme l'alcootest approuvé permet de mesurer la concentration d'alcool dans le sang.
Or, cette technologie n'existe tout simplement pas et, tant qu'il en sera ainsi, nous devrons nous fier à divers tests comme la réaction de l'oeil à la lumière, la tension artérielle, le pouls et le tonus musculaire, à partir desquels l'agent d'expérience fonde son opinion concernant la drogue ou la combinaison de drogue et d'alcool ayant causé l'affaiblissement des facultés. Cette opinion doit être validée par la présence de drogue chez la personne, constatée au moment de l'échantillonnage des fluides corporels.
Le président de la Ottawa Defence Lawyers Association a fait valoir une autre raison de contester la constitutionnalité de la mesure législative proposée, selon un reportage du Globe and Mail. Il a contesté l'infraction proposée, celle de refuser de fournir un échantillon d'haleine lorsqu'on est impliqué dans une collision, qui serait punie de la même manière que la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles à une personne ou sa mort, en déclarant ce qui suit:
Il n'y a aucun lien entre le fait de refuser de fournir des substances corporelles et l'accident en tant que tel. La personne qui refuse n'a aucun moyen de défense.
Lorsqu'une personne est accusée de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort, la Couronne doit établir que cette personne conduisait avec facultés affaiblies et que sa conduite a causé l'accident.
La nouvelle infraction exigera de la Couronne qu'elle prouve le refus et prouve ensuite que le conducteur savait ou devait savoir qu'il avait causé un accident entraînant pour une personne des lésions corporelles ou la mort.
Cette infraction est calquée sur l'infraction consistant à ne pas s'arrêter sur la scène d'un accident. L'élément moral de l'infraction a trait à l'intention de contrecarrer l'enquête policière.
En cas de fuite, la personne tente simplement d'éviter la police. En cas de refus, la personne refuse de fournir un échantillon d'haleine — l'échantillon nécessaire pour déterminer si son taux d'alcoolémie dépassait 0,08 — ou, dans un cas de consommation de drogue, la personne refuse de subir le test ou de fournir l'échantillon de fluides corporels nécessaire pour déterminer si la drogue est véritablement présente dans son organisme.
Évidemment, dans la plupart des situations d'accident, la personne est parfaitement consciente qu'il y a eu un accident. La police devra tout de même avoir des raisons de soupçonner que la personne a consommé de l'alcool ou de la drogue avant de faire la demande.
Enfin, je remarque que certains utilisateurs de marijuana à des fins thérapeutiques prétendent que ce projet de loi les vise particulièrement et les empêchera de conduire leur voiture.
Russell Barth, cité dans le Sun d'Edmonton et dans d'autres journaux et décrit comme étant un utilisateur de marijuana à des fins thérapeutiques et membre des National Capital Reformers, a déclaré que cette discrimination fondée sur l'utilisation de médicaments est semblable à celle fondée sur la couleur de la peau.
En fait, les utilisateurs de marijuana à des fins thérapeutiques seront traités comme toutes les autres personnes qui consomment des médicaments sur ordonnance et en vente libre. Les gens prennent toutes sortes de médicaments pour des raisons médicales valables. La question est de savoir si ces médicaments affaiblissent leurs facultés. S'ils peuvent prendre leur médicament et tout de même réussir le test de sobriété, ils ont le droit de conduire. S'ils ne peuvent pas réussir le test, ils ont intérêt à se trouver un chauffeur.
L'infraction qui consiste à conduire en ayant en sa possession une drogue interdite prévoit expressément que la personne doit avoir agi ainsi sans raison valable. Évidemment, les gens qui ont le droit de consommer de la marijuana à des fins thérapeutiques ont une raison valable d'avoir avec eux une certaine réserve de marijuana. Ils ne seront donc pas visés par cette nouvelle infraction.
Je crois que le projet de loi est une solution équilibré à un problème très grave et qu'il aurait dû être présenté depuis longtemps. Dans son exposé, le ministre a dit très clairement que le gouvernement était prêt à étudier les propositions d'amendements renforçant le projet de loi que le comité pourrait proposer après avoir entendu des témoins.
J'exhorte les députés à adopter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. J'exhorte également le comité permanent, dont l'horaire est très chargé, à accorder la priorité à ce projet de loi. Cette mesure législative évitera à des milliers de Canadiens d'être blessés ou tués par des conducteurs dont les facultés sont affaiblies.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député si, autant qu'il sache, on prévoit une hausse du nombre de condamnations à la suite de l'adoption de ce projet de loi. Quel est le pourcentage d'augmentation prévu des condamnations, et peut-il nous fournir des chiffres concernant les peines qui seront imposées directement à la suite de l'adoption de cette mesure législative?
Monsieur le Président, je ne connais pas les chiffres exacts. Je sais toutefois que le projet de loi interdira expressément la défense dite des deux bières. Très franchement, un tel argument de défense ne devrait pas exister. Je sais que cette défense déjoue l'intention de nos lois actuelles visant la conduite avec facultés affaiblies.
Une personne qui se défend en faisant témoigner des amis avec qui il était et qui prétendent qu'ils n'avaient pris que deux bières et qu'ils ne pouvaient donc pas avoir les facultés affaiblies ne devrait pas être crédible aux yeux de la cour. Les Canadiens ne devraient pas accepter ce genre de défense.
Je ne peux donner de chiffres exacts, mais quand je parle à des policiers, à des représentants de MADD Canada et à des victimes d'accidents causés par la conduite avec facultés affaiblies, ils ne peuvent croire qu'une telle défense existe au Canada. Ils veulent la voir éliminée. Ils veulent que les coupables, les personnes qui conduisent à répétition avec les facultés affaiblies, soient traduits devant la justice. C'est pourquoi nous devrions tous appuyer ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre part aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies), dont la Chambre est actuellement saisie. Ce projet de loi nous donne l'occasion de nous pencher sur un grave problème de société qui défraie souvent les manchettes. En effet, nous savons tous que conduire en état d'ébriété est un geste irresponsable. Beaucoup de prévention est d'ailleurs faite pour réduire l'occurrence de cette situation. Malheureusement, il arrive encore des incidents où un individu conduisant avec des facultés affaiblies fauche la vie de personnes sur nos routes, dont, à grand regret, de jeunes enfants.
Le projet de loi C-32 veut donc répondre à cette situation en fournissant des outils aux policiers afin de faciliter leur tâche dans l'accumulation de preuves permettant une accusation envers le conducteur fautif. Précisément, il s'attaque aux conducteurs sous l'effet de drogues, comme par exemple, la marijuana.
Le problème de la conduite avec des facultés affaiblies remonte à plusieurs années, voire des décennies. Plusieurs études ont analysé le sujet et ont apporté des pistes de solutions à ce problème. Je souligne qu'en 1999, le Comité permanent de la justice avait déposé le rapport intitulé « Vers l'élimination de la conduite avec facultés affaiblies », dans lequel on reconnaissait que les drogues pouvaient être une cause d'accidents et qu'il fallait trouver de meilleures méthodes pour les dépister. De plus, on y mentionnait que l'on devait améliorer le processus de recueillement de preuves afin de faciliter l'inculpation des conducteurs sous l'influence de drogues.
Le comité avait alors identifié deux grands obstacles: premièrement, une définition peu claire de ce qu'est un « motif raisonnable », moyen utilisé par le policier afin d'administrer un test de dépistage au conducteur; deuxièmement, l'apparente inexistence d'un test unique et non évasif pour dépister les drogues. Étant donné la relative difficulté des tests à effectuer, le comité suggérait de tenir compte des conséquences du dépistage par rapport à la Charte. Parmi les recommandations suggérées, le rapport proposait des prélèvements d'échantillons de sang si le policier avait un « motif raisonnable » de le faire.
Les obstacles identifiés par le comité étaient aussi partagés par le comité du Sénat, lequel proposait alors de pousser davantage les études comportementales des conducteurs sous l'effet de drogues, le développement d'un test de dépistage fiable et rapide ainsi que l'abaissement du taux d'alcoolémie dans le sang.
Quatre ans plus tard, le ministre de la Justice publiait un rapport de recherche découlant des recommandations du Comité permanent de la justice. L'étude — laquelle fut intitulée « Conduite avec facultés affaiblies par les drogues: Document de consultation » — proposait de trouver une voie législative afin d'obliger les conducteurs à se plier aux tests de dépistage effectués par les policiers.
Pour y arriver, le document suggérait une limite de drogues dans l'organisme et de légiférer afin que les policiers puissent exécuter un test de dépistage. Un expert présent sur les lieux pourrait, sous un « motif raisonnable », faire un test de dépistage sur le conducteur fautif, puis, s'il s'avérait positif, pousser l'investigation à l'aide d'un échantillon de substances corporelles. Les résultats auraient été donnés par un autre expert au poste de police le plus près. Les analyses et les témoignages des policiers constitueraient alors des preuves afin d'accuser le conducteur.
Cependant, le document souligne l'importance de légiférer sur les dispositions du Code criminel dans le contexte de la Charte en ce qui a trait à la demande d'échantillons corporels, tout comme les droits du conducteur fautif à consulter son avocat. Ainsi, le projet de loi C-32 du 26 avril 2004, déposé par les libéraux, légiférait en ce sens, mais mourut au Feuilleton en mai 2004 à cause du déclenchement des élections.
Repris par la suite avec le projet de loi C-16, en novembre 2004, il connaît le même sort en mourant au Feuilleton un an plus tard. Pour une troisième fois, en dehors du hasard relié à son nom, le nouveau projet de loi C-32, proposé par le gouvernement conservateur, reprend l'essentiel du travail accompli jusqu'à maintenant, mais, par idéologie, ajoute un alourdissement aux peines encourues si le conducteur est trouvé coupable de conduite avec facultés affaiblies.
Je sais que tous les députés de cette Chambre reconnaissent que la conduite avec facultés affaiblies demeure l'une des infractions criminelles les plus susceptibles de causer la mort ou d'infliger des blessures à autrui. En effet, comme je l'expliquais plus tôt, nous en sommes à la troisième reprise de ce projet de loi afin de lutter contre les conducteurs ayant des facultés affaiblies.
Le projet de loi conservateur propose des dispositions ressemblant à celles du défunt projet de loi C-16 présenté au cours de législature précédente. Brièvement, il nous suggère les trois choses suivantes. Tout d'abord, il suggère l'obligation pour le conducteur soupçonné de facultés affaiblies de subir un test de dépistage d'alcool ou de drogues, ordonné par les policiers sur les lieux de l'arrestation, précisément sur le bord de la route. Deuxièmement, il demande l'obtention d'un échantillon de substances corporelles par des experts, acte non prévu dans le Code criminel actuel. De plus, un refus d'obtempérer constituerait une infraction criminelle, au même titre que refuser de passer l'ivressomètre. Troisièmement, il propose la limitation en cour des témoignages de contestation pour discréditer l'usage d'ivressomètre ou les résultats du test d'alcoolémie.
Elle est d'ailleurs souvent appelée la « défense des deux bières », où la personne a déclaré qu'elle avait consommé seulement un ou un certain nombre de verres pendant une période donnée et qu'il était donc impossible que son alcoolémie ait été aussi élevée que le prétendait l'alcootest.
L'alourdissement des peines, c'est-à-dire l'emprisonnement à perpétuité au lieu de cinq ans d'emprisonnement si l'infraction cause la mort d'une autre personne, est une autre mesure proposée par le présent gouvernement. Il faut ajouter à cela des amendes ajustées en fonction du nombre de récidives du conducteurs fautif: 1000 $ pour une première offense, au lieu de 600 $; 30 jours de détention pour la seconde offense au lieu de 14 jours et 120 jours de détention pour la troisième infraction, au lieu de 90 jours.
En tant que porte-parole adjointe en matière de justice et à l'instar de mon parti, j'accorde une grande importance à ce projet de loi puisqu'il veut donner les outils nécessaires pour que les policiers puissent lutter efficacement contre le problème de la conduite avec facultés affaiblies. Cependant, je crois qu'il est primordial de revenir sur certains points de l'actuel projet de loi puisque les ajouts proposés méritent qu'on les analyse afin de vérifier leur efficacité réelle.
Parmi ces préoccupations dont je souhaite faire part à cette Chambre, j'espère bien rencontrer, dans le cadre des travaux Comité permanent de la justice et des droits de la personne, des experts et des groupes qui pourront faire la lumière sur les points suivants...
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La violence contre les femmes
Monsieur le Président, j'ai récemment eu l'occasion de rencontrer une électrice de ma circonscription, Mme Ina Mitchell, qui, par son expérience personnelle, a de nouveau attiré mon attention sur la violence faite aux femmes.
Cette violence dirigée contre les femmes constitue un problème persistant et récurrent au Canada et, évidemment, partout dans le monde. Il a des répercussions sur l'égalité sociale et économique des femmes, sur leur santé physique et mentale, sur leur bien-être et sur leur sécurité économique. Les femmes soumises à de tels abus sont souvent forcées d'abandonner leur foyer avec leurs enfants.
Il est intéressant de souligner que, en moyenne, 82 p. 100 des femmes qui cherchent un refuge temporaire le font parce qu'elles ont subi des abus.
La majorité des femmes victimes de violence conjugale ne demandent pas l'appui du système de justice pénale. Pourquoi? Le Code criminel du Canada ne prévoit pas d'infraction particulière pour la violence faite aux femmes ou pour les voies de fait contre une conjointe.
Mme Mitchell a dû faire preuve d'énormément de courage pour finalement s'adresser aux autorités; malheureusement, elle n'a obtenu ni le traitement, ni l'appui dont elle avait besoin.
Je déclare à tous mes collègues parlementaires qu'il est temps que nous prenions position contre la violence faite aux femmes et que nous fassions figurer ce crime odieux dans le Code criminel.
Postes Canada
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour dénoncer l'indifférence du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités à l'égard des inconvénients et des difficultés causés par la récente décision de Postes Canada de remplacer son service de livraison du courrier à domicile par des boîtes postales communautaires à Castlemore, une localité de ma circonscription.
La décision de Postes Canada d'installer ces boîtes postales en bordure de routes très achalandées où il n'y a pas de trottoir fait courir des risques inutiles aux résidants de Castlemore en raison du danger continuel que représentent les automobiles circulant à haute vitesse.
Le ministre n'a que faire des inquiétudes de mes électeurs. Il se défile chaque fois que je tente d'aborder cette question avec lui.
Je ne tolérerai pas que le ministre se fiche ainsi de la sécurité de mes électeurs. Je l'exhorte à intervenir immédiatement pour faire annuler cette décision inconsidérée.
[Français]
La gestion et l'exploitation d'entreprise agricole
Monsieur le Président, je tiens à souligner un concept innovateur mis en oeuvre par le Collège d'Alma. Il s'agit de la première vitrine technologique de formation au Québec et au Canada. Cette vitrine en sera une de transfert technologique en agriculture, reliée à l'efficacité et à l'utilisation d'énergie renouvelable.
Le Collège d'Alma offre un programme de technique en gestion et exploitation d'entreprise agricole, et possède une ferme d'application à vocation pédagogique. D'ici à deux ans, cette ferme laitière sera modernisée pour y intégrer des technologies innovatrices d'économie d'énergie.
Ce projet servira notamment de plateau d'enseignement et de recherche appliquée en intégrant l'utilisation des énergies renouvelables et la mise en valeur du potentiel énergétique reliée aux activités de production agricole.
Les étudiants pourront se familiariser avec les énergies éolienne et solaire, ainsi qu'avec la géothermie. Il va sans dire que ce projet aura des retombées positives pour les agricultrices et agriculteurs québécois, toujours à l'avant-garde. Le Bloc québécois souhaite tout le succès escompté à cette heureuse initiative.
[Traduction]
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, le gouvernement multiplie les coups bas pour faire plier la Commission canadienne du blé. Ces tactiques minent le fonctionnement de la Commission du blé et sont responsables de la réduction récente de sa cote de crédit, laquelle devrait se détériorer encore plus.
Les questions tordues que le ministre a choisies pour le plébiscite sur l'orge, des questions qualifiées de bizarres par un sondeur de Winnipeg et qu'un autre a trouvées tellement mauvaises qu'il était convaincu qu'il s'agissait d'une erreur, constituent la toute dernière tactique.
Un rapport de PricewaterhouseCoopers fait état des avantages économiques considérables que la Commission canadienne du blé procure aux agriculteurs. Il parle de la voix que cet organisme leur donne dans le commerce international, la commercialisation du grain, la politique publique, la recherche scientifique, la mise au point de produits et la réforme du transport.
L'étude mentionne aussi que la Commission du blé joue un rôle important dans l'économie canadienne. On y explique que sa disparition obligerait les agriculteurs à traiter principalement avec des entreprises étrangères ayant leur siège social à l'extérieur du pays et que cette situation aurait un impact négatif sur l'économie.
Pourquoi le gouvernement veut-il détruire le pouvoir de commercialisation des agriculteurs?
L'environnement
Monsieur le Président, j'ai récemment eu l'honneur de représenter le gouvernement à l'occasion de l'annonce du programme E3 Fleet, qui préconise l'efficacité environnementale et énergétique des parcs automobiles publics et privés.
J'ai toutes les raisons d'être fier, car Langley, une municipalité de ma circonscription, a été honorée pour avoir été l'une des premières au Canada à adhérer au programme E3 Fleet.
La municipalité de Langley a montré clairement son engagement envers la durabilité et la propreté de l'environnement. Je félicite le maire Kurt Alberts et son conseil. Ils ont pris les mesures nécessaires pour restreindre la taille des véhicules de leur parc et prévoir l'utilisation des carburants renouvelables.
Cette municipalité est un exemple pour les gestionnaires de parcs de véhicules des secteurs du camionnage, des services, de la livraison urbaine, de la messagerie et du gouvernement. C'est la preuve qu'ils peuvent exploiter leurs parcs respectifs de façon durable d'un point de vue environnemental et, en bout de ligne, améliorer leurs bénéfices nets.
J'encourage les exploitants de parcs de l'ensemble de la grande région de Vancouver, de la vallée du Fraser et du reste du Canada à adhérer au programme E3 Fleet et à nous aider à réduire la consommation d'énergie et la pollution.
L'aide d'un ministre de l'Environnement hors pair est un gage de succès dans cette entreprise.
Le soutien conjugal
Monsieur le Président, comme parlementaires, nous reconnaissons l'importance de l'amour et du soutien de notre conjoint et de notre famille. Sans eux, nous ne pourrions pas accomplir tout ce que nous faisons.
Aujourd'hui, je veux rendre hommage à une épouse très spéciale de ma circonscription, Marlene Truscott. Depuis 36 ans, Marlene épaule son mari, Steven, dans sa lutte pour que justice soit faite.
C'est le combat mené par Steven pour blanchir son nom qui a réuni Marlene et Steven. Ce dernier a souvent déclaré: « Si quelqu'un sait comment j'ai survécu ces 34 dernières années, c'est Marlene. »
Avec leur famille, Marlene et Steven poursuivent leur lutte devant la Cour d'appel de l'Ontario. Ils cheminent ensemble dans ce combat qui s'achève. Je sais que leur amour et leur respect mutuel les aideront à passer au travers de ces journées, de ces semaines, voire de ces mois très médiatisés.
J'aimerais remercier Marlene Truscott. Elle est un exemple d'amour et de soutien pour chacun de nous.
[Français]
Le Centre intégré en pâtes et papier
Monsieur le Président, vendredi, le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec annonçait une contribution du gouvernement du Canada de 23,5 millions de dollars au Centre intégré en pâtes et papier. Ce centre accueille les étudiants de l'Université du Québec à Trois-Rivières et du Cégep de Trois-Rivières.
Depuis son ouverture, plus d'une centaine d'étudiants ont profité des nouvelles infrastructures de ce centre à la fine pointe de la technologie, qui permettra l'innovation et la recherche dans le domaine forestier. C'est grâce à de telles initiatives qu'il sera possible de surmonter la crise de l'industrie forestière.
Je suis fier d'appartenir à une équipe qui ne fait pas que poser des questions, mais qui a également les moyens d'agir concrètement dans l'intérêt de sa population.
Le Bloc est ici, à Ottawa, depuis 17 ans. Combien de temps encore devrons-nous attendre pour avoir la première annonce faite par le Bloc québécois? À quand le premier chèque?
Le Syndicat des producteurs de bois du Saguenay—Lac-Saint-Jean
Monsieur le Président, samedi dernier, le Syndicat des producteurs de bois du Saguenay—Lac-Saint-Jean célébrait à Jonquière son 50e anniversaire.
L'événement, qui réunissait de nombreux parents et amis, avait pour objectif de souligner l'implication et le dévouement des producteurs de bois.
À cette occasion, je tiens à féliciter MM. Joseph Laroche, Maurice Girard, André Théberge, Jean-Marc Simard, de même que M. Roland Tremblay, tous récipiendaires d'une plaque souvenir à titre de fondateur du plan conjoint des producteurs de bois du Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Lorsque l'on connaît la situation actuelle des producteurs de bois, et que l'on sait que la crise du bois d'oeuvre a fait perdre 3 000 emplois directs au Saguenay—Lac-Saint-Jean, nous ne pouvons que souligner la détermination et la persévérance qui caractérisent les producteurs forestiers de la région.
Nous espérons que les célébrations entourant le 50e anniversaire seront, pour nos producteurs forestiers, le présage de succès de réussite pour de nombreuses décennies.
[Traduction]
Le projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs
Monsieur le Président, quand j'ai été élu en 1993, mes électeurs m'ont dit qu'ils voulaient un Sénat élu, efficace et égal. Treize ans plus tard, nous attendons toujours la réforme du Sénat.
Les Canadiens qui se préoccupent de la question peuvent blâmer les libéraux pour n'avoir rien fait durant les 12 années où ils ont été au pouvoir et ils peuvent continuer de les blâmer pour leur inaction même s'ils les ont évincés du pouvoir il y a un an.
Il y a maintenant 262 jours que le Sénat a été saisi du projet de loi S-4. Les sénateurs non élus, qui ne rendent aucun compte, font de l'obstruction systématique et retardent l'étude de cet important projet de loi.
Les Canadiens nous ont dit qu'ils souhaitaient limiter la durée du mandat des sénateurs. Le chef du Parti libéral a déclaré publiquement être en faveur d'une telle mesure, mais son message ne semble pas avoir été entendu par les sénateurs libéraux. Est-ce parce qu'ils ne comprennent tout simplement pas ou que le chef libéral n'a pas son caucus bien en main?
Quand le chef libéral mettra-t-il fin à ces tactiques dilatoires et nous permettra-t-il de débattre ce très important projet de loi à la Chambre des communes?
[Français]
Le Carnaval régional
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui reconnaître la contribution des bénévoles et des gens de la communauté qui ont pris part récemment au déjeuner-bénéfice pour le lancement des activités du Carnaval régional.
J'ai eu l'honneur d'assister à cet événement en compagnie des Filles d'Isabelle de Saint-Basile ainsi que des Chevaliers de Colomb (conseil 6524).
Le tout était organisé dans le cadre du Carnaval régional qui fête cette année son 12e anniversaire. Cet évènement bien de chez nous permet à la population de se divertir en famille au coeur de l'hiver.
À l'occasion de ce 12e carnaval, je tiens à souhaiter la meilleure des chances à toutes les duchesses, soit Vicky Gauthier, Kim Therrien, Stacy Bossé, Vicky Pelletier, Stéphanie Haché et Mélissa Dunphy. Leur participation aux nombreuses activités fait foi de la vitalité de notre région.
Je désire aussi témoigner devant cette Chambre de l'engagement des Filles d'Isabelle et des Chevaliers de Colomb au sein de leur communauté, et ce, partout au Canada.
Je tiens aussi à remercier tous les bénévoles qui ont fait de ce déjeuner bénéfice un franc succès, entre autres, le président du Carnaval régional, M. Roland Mercure et la présidente des Filles d'Isabelle, Mme Jeannine Thériault.
[Traduction]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens ont un anniversaire à célébrer aujourd'hui. Il y a un an, le nouveau gouvernement conservateur était assermenté.
Les Canadiens ont voté pour le changement.
Ils ont voté pour la responsabilité, et c'est exactement ce que nous leur avons donné. Nous avons adopté la loi anticorruption la plus draconienne de l'histoire du Canada.
Nous avons remis 20 milliards de dollars dans les poches des familles en réduisant les impôts.
Des parents se sont enfin vu accorder la possibilité d'élever leurs enfants comme ils l'entendent grâce à la prestation universelle pour la garde d’enfants.
Nous avons sécurisé les collectivités en adoptant des mesures sévères contre les courses d'automobiles dans les rues et en nous attaquant aux criminels violents et aux groupes terroristes.
Grâce à nous, le Canada suscite de nouveau le respect et il est redevenu un pays influent sur la scène internationale.
L'économie est solide. L'État concentre ses dépenses où il le faut. La dette publique diminue; le fardeau fiscal aussi.
Contrairement aux libéraux, qui ont hésité, qui ont manqué à leurs obligations et qui se sont traîné les pieds pendant 13 années marquées par des scandales, notre gouvernement conservateur est en train d'obtenir des résultats pour tous les Canadiens.
L'Algoma Central Railway
Monsieur le Président, le Nord de l'Ontario chante le blues du chemin de fer isolé.
CP Rail a éliminé le service ferroviaire voyageurs de l'Algoma Central Railway pour la deuxième fois en trois ans. Les exploitants d'entreprises touristiques, les petites localités et les collectivités des Premières nations vont en pâtir.
Or, CN Rail, qui a été créé avec l'aide du fédéral et qui bénéficie de subventions fédérales, a annoncé aujourd'hui des bénéfices de 2,09 milliards de dollars pour 2006; autrement dit, plus de bénéfices et moins de services.
A-t-on oublié que le CN est tenu d'offrir les services voyageurs que le gouvernement juge nécessaires?
Notre stratégie touristique doit être en harmonie avec notre stratégie ferroviaire. En Ontario, le tourisme génère des recettes de 20,8 milliards de dollars et donne de l'emploi à plus de 320 000 personnes.
Investir dans les trains de voyageurs crée des emplois, génère des recettes, protège l'environnement et donne aux gens du Nord accès aux soins de santé régionaux.
Abandonnons la stratégie d'abandon des trains de la société Algoma. Remettons CN Rail sur les rails. Tout le monde à bord?
Les pompiers
Monsieur le Président, les Canadiens ont été profondément touchés du terrible accident survenu dimanche soir dernier, à Saint-Boniface, accident qui a coûté la vie à deux pompiers et causé des blessures graves à plusieurs autres.
Ce soir-là, on me tenait informé de la situation au fur et à mesure qu'elle progressait et j'ai été très soulagé d'entendre que tous les membres de la famille Chartier étaient sains et saufs.
Malheureusement, nous avons appris plus tard que deux pompiers chevronnés, les capitaines Thomas Nichols et Harold Lessard, n'avaient pas été aussi chanceux et qu'ils avaient perdu la vie en tentant de s'assurer qu'il ne restait personne dans le brasier. Un autre pompier, M. Ed Wiebe, repose toujours dans un état critique et trois autres se remettent de leurs blessures.
Nous avons souvent tendance à oublier combien ce travail peut être dangereux. Ces pompiers risquent leur vie en se précipitant dans un immeuble ravagé par les flammes pour aider leurs collègues ou s'assurer qu'il n'y reste personne. Cela témoigne de leur courage et mérite toute notre admiration.
Ces pompiers sont des héros et il est important de le souligner. Au nom de tous les députés de la Chambre, je souhaite un prompt rétablissement aux pompiers blessés et j'offre mes plus sincères condoléances aux familles Nichols et Lessard.
Nous leur rendons hommage aujourd'hui. Nous n'oublierons jamais leur généreux acte d'héroïsme.
[Français]
La Semaine québécoise des enseignantes et des enseignants
Monsieur le Président, à l'occasion de la Semaine québécoise des enseignantes et des enseignants, je souhaite rendre hommage à celles et à ceux qui se consacrent et oeuvrent, en collaboration avec les parents, à l'éducation et à la scolarisation des enfants, des jeunes et même des jeunes adultes qui fréquentent les maisons d'enseignement professionnel.
Ces éducateurs concourent, par le partage de leurs savoirs, de leur temps et de leur énergie à ce que notre richesse individuelle et collective la plus précieuse, nos enfants, bénéficie de la meilleure préparation à la vie et soit apte à contribuer à l'avenir de la nation québécoise.
Je remercie les enseignantes et les enseignants de préparer nos enfants dans le domaine scolaire, mais aussi de développer chez eux l'ouverture à l'autre et de les soutenir dans une démarche inclusive. Je les félicite de l'accompagnement qu'ils offrent aux jeunes dans leur cheminement d'éducation à la citoyenneté et à l'engagement citoyen. Ils participent ainsi à la pérennité de la démocratie.
[Traduction]
Le Conseil canadien pour la défense et la promotion des droits des Juifs et d'Israël
Monsieur le Président, j'attire aujourd'hui l'attention de tous les députés sur la présence à Ottawa de membres de la communauté juive venus de partout au Canada. Il y sont à l'occasion du dîner parlementaire biennal et du jour de sensibilisation à la cause du Conseil canadien pour la défense et la promotion des droits des Juifs et d'Israël.
Hier et aujourd'hui, les participants ont pu suivre un programme comportant des échanges avec des députés à la Knesset en visite, ainsi que des discussions et des conférences à propos de questions comme la menace de nucléarisation de l'Iran et la façon de relever le défi que posent les Nations Unies. On leur donne des conseils sur la manière de mener leurs activités de promotion et de communiquer avec les députés, la façon de s'impliquer dans le processus politique et les raisons de le faire, et les complexités des rapports avec les médias.
Le programme se termine ce soir par un dîner avec des députés et des sénateurs de tous les partis.
Je demande à mes collègues de se joindre à moi pour souhaiter la bienvenue aux participants à la conférence et profiter des renseignements qu'ils ont tirés de leur expérience.
L'environnement
Monsieur le Président, l'escarpement du Niagara, Cootes Paradise et les Jardins botaniques royaux possèdent à eux trois plus de 40 chutes d'eau. Il n'est donc pas surprenant que les gens d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale soient extrêmement sensibilisés aux questions environnementales.
C'est pourquoi le nouveau zèle du chef de l'opposition en faveur d' une action concrète en matière d'environnement me rappelle le vieil adage: « Tu m'y prends une fois, tu es une fripouille, tu m'y prends deux fois, je suis une andouille. » Ce même député était membre du Parti libéral, qui a été incapable d'élaborer un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre réaliste. Il en résulte que le niveau des émissions est maintenant de 30 % au-dessus de celui de 1990.
Les Canadiens ne se feront plus prendre, comme le dit la chanson: « Won't Get Fooled Again. » Voulons-nous retourner en arrière et nous entendre dire par la commissaire à l'environnement que les libéraux ont du mal à passer à l'action? Non. Voulons-nous recommencer à fixer des objectifs sans tenir compte de la méthode à adopter pour les atteindre? Non. Voulons-nous retourner à des discours « verts », mais vides de sens? Non.
Quand il s'agit de la qualité de l'air, du sol et de l'eau, ce gouvernement et ce premier ministre font ce qu'il faut pour y arriver et continueront de le faire.
Questions orales
[ Questions orales]
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le premier ministre a tué l'accord de Kelowna. Il a tué le programme national de garderies. Il a coupé 6 milliards de dollars d'aide aux étudiants. Il a coupé dans l'alphabétisation, l'égalité des femmes, l'accès aux cours de justice, les emplois des jeunes, le bénévolat. Il a saccagé dans les changements climatiques et il a renié nos engagements internationaux.
Pourquoi ce premier ministre confond-il l'esprit de destruction avec la capacité de construire qui est demandée à tout leader?
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos du chef de l'opposition. Quelque chose s'est produit au mois de janvier de l'an dernier. Les Canadiens ont choisi d'apporter un changement à la gouvernance de leur pays.
D'ailleurs, c'est ce qu'ils ont fait cette année. Aujourd'hui, nous célébrons notre première année de vrais changements, et c'est ce que nous offrons aux Canadiens.
Monsieur le Président, les Canadiens ne savaient pas qu'ils votaient pour un gouvernement de destruction massive dans tous les domaines. Une des choses qu'ils ont détruites, c'est le marché du carbone que le Canada aurait en place aujourd'hui si le premier ministre n'avait pas décidé de l'annuler, d'annuler les cibles que l'industrie aurait eu à atteindre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et de retarder les réglementations pour l'air pur, selon la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Quand le premier ministre va-t-il annoncer des cibles de réduction pour les émissions de gaz à effet de serre et pour l'air pur au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de dire à mon vis-à-vis que je peux lui garantir qu'il ne faudra pas 10 ans au premier ministre et au gouvernement pour commencer à relever le défi que présentent les émissions de gaz à effet de serre.
Je lui dirai que des efforts sont en cours pour réglementer les émissions de gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques. Nous voulons accepter les doubles défis que représentent les responsabilités du Canada à l'égard des changements climatiques et son importante responsabilité envers la protection de la santé humaine et la réduction du smog et de la pollution.
Monsieur le Président, il n'y a aucune raison de reporter la réglementation qui aurait dû être élaborée il y a un an.
Goldman Sachs a dit que les possibilités d'investissement mondial dans l'environnement ont augmenté de 700 p. 100 depuis trois ans. Les Canadiens doivent obtenir leur pleine part de ce nouveau marché de plusieurs milliards de dollars.
Au lieu de dénigrer la lutte mondiale contre les changements climatiques en disant qu'elle « détruit l’économie et fait perdre des emplois » et qu'il s'agit d'un complot socialiste pour faire de l'argent, le premier ministre va-t-il admettre aujourd'hui que des mesures intelligentes et rapides contre les changements climatiques doivent devenir un moteur de la croissance économique et de la compétitivité du Canada?
Monsieur le Président, je crois qu'il s'agissait là d'une excellente description du gouvernement libéral précédent.
Permettez-moi de dire au chef de l'opposition que, lorsqu'il dit que nous aurions dû agir il y a un an, je soutiens qu'il aurait dû agir il y a 10 ans.
Le chef de l'opposition peut citer les propos de Goldman Sachs. Je peux citer ceux d'une personne qui a parlé du rôle du Canada en matière d'environnement dans le monde:
[...] le Canada, qui, encore une fois, devient un chef de file mondial, qui lutte contre des adversaires plus redoutables et qui fait preuve d'une autorité morale face au reste du monde. C'est ce qui fait la réputation du Canada.
Qui a dit cela hier? Al Gore.
[Français]
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, quel est le bilan de la première année de ce gouvernement minoritaire? Aucun financement en matière de garderies, des coupes dans le Programme de contestation judiciaire et des coupes de 5 milliards de dollars dans les programmes sur l'environnement.
Si tel est le bilan de ce gouvernement, les conservateurs ne peuvent-ils pas comprendre que les Canadiens aimeraient choisir un autre gouvernement?
Monsieur le Président, l'honorable député souhaite parler de bilan. Nous aussi, nous parlons haut et fort de notre bilan.
Nous sommes très fiers d'avoir adopté la loi sur l'imputabilité, loi qui était évidemment nécessaire compte tenu des scandales que l'ancien gouvernement nous avait laissés.
Nous sommes également fiers de notre programme national de garderies visant la création d'espaces en garderies, mais nous sommes surtout très fiers d'avoir donné aux familles canadiennes le choix de décider comment elles voulaient qu'on s'occupe de leurs enfants.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a passé la dernière année à sabrer dans les programmes environnementaux et les programmes destinés aux femmes. Il n'a pas non plus tenu sa promesse de créer de nouvelles places en garderie.
Comment le premier ministre peut-il se vanter de réussir comme il l'a fait dans son discours d'aujourd'hui, alors que le bilan de son gouvernement démontre absolument le contraire?
Monsieur le Président, j'aimerais dire à mon collègue d'Etobicoke—Lakeshore que notre gouvernement en a fait davantage en 12 mois que le gouvernement libéral en 13 longues années.
Nous avons adopté la Loi fédérale sur la responsabilité, la mesure législative la plus musclée de l'histoire canadienne contre la corruption. Nous avons fait suffisamment confiance aux familles canadiennes pour leur laisser le choix lorsqu'il s'agit de la garde de leurs enfants. Enfin, nous avons incorporé plus d'allégements fiscaux dans le récent budget que le gouvernement libéral n'en a accordés dans ses cinq derniers budgets.
C'est un énorme pas en avant pour la population du Canada.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, lors de son discours présenté devant le Cercle Canadien d'Ottawa ce midi, le premier ministre a encore raté une occasion de nous expliquer comment il compte remplir l'engagement pris lors des dernières élections, soit de régler le déséquilibre fiscal. Pourtant, les premiers ministres des provinces se réunissent demain en conférence téléphonique pour discuter de la nouvelle formule de péréquation, un enjeu important lié au règlement du déséquilibre fiscal.
Le ministre des Finances peut-il au moins nous dire s'il compte inclure les dix provinces et 100 p. 100 des revenus des ressources naturelles dans la nouvelle formule de péréquation, comme le demande le Québec et le Bloc québécois?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face devra attendre l'exposé budgétaire, comme tous les députés à la Chambre.
Nous faisons exactement ce que nous avions dit. Nous avons annoncé dans le budget de 2006 que nous consulterions les provinces et les territoires. Nous avons mené des consultations exhaustives et en profondeur. Le premier ministre, ainsi que différents ministres et moi-même avons consulté les ministres des Finances de tous les gouvernement du Canada, y compris du gouvernement du Québec.
J'ai hâte d'annoncer les changements que nous allons proposer maintenant que nous avons reconnu l'existence du déséquilibre fiscal. Cela se fera au moment du dévoilement du budget.
[Français]
Monsieur le Président, parmi les rumeurs à propos du règlement du déséquilibre fiscal, il est aussi question d'encadrer le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral dans les champs de compétence des provinces.
Le ministre des Finances donnera-t-il aussi aux provinces les moyens de combler leurs besoins, dans leurs champs de compétence, par le transfert de champs fiscaux, comme le demandent le Bloc québécois et le rapport Séguin?
[Traduction]
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement conservateur est très différent de celui que nous avons eu pendant 13 ans et ce, sur deux points.
Premièrement, nous respectons les compétences provinciales. Nous croyons que le gouvernement fédéral doit se concentrer sur ses propres champs de compétence en vertu de la Constitution. Contrairement à son prédécesseur, le gouvernement croit que ce n'est pas son rôle d'exercer une ingérence constante dans les domaines de compétence provinciale.
Deuxièmement, contrairement au gouvernement du député, au chef de l'opposition, notre gouvernement est le premier à reconnaître qu'il y a un déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et les autres gouvernements du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a promis de régler le déséquilibre fiscal et il a une obligation de résultat.
Le ministre des Finances admettra-t-il que le déséquilibre fiscal est récurrent année après année et que le gouvernement fédéral doit céder les champs fiscaux nécessaires pour permettre au Québec et aux provinces de régler le déséquilibre fiscal sur une base permanente, une fois pour toutes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député préconise le transfert de points d'impôt, ce qui n'est qu'un des moyens de régler le déséquilibre fiscal et de commencer à rétablir l'équilibre. Nous en avons discuté à bien des rencontres entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
Beaucoup de suggestions ont été formulées. Un certain nombre d'études ont été réalisées et examinées, je l'espère, par la plupart des députés à la Chambre.
Nous serons en mesure d'annoncer les changements que nous proposons, pour passer du déséquilibre à l'équilibre fiscal, au moment de la présentation du budget.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a parlé de la nécessité de limiter le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral dans les champs d'activités qui ne sont pas les siens.
Le ministre des Finances peut-il nous assurer que la limitation du pouvoir de dépenser du fédéral ne lui servira pas de prétexte pour couper brutalement les vivres aux gouvernements du Québec et des provinces sans avoir prévu d'abord un mécanisme de compensation pour les fonds déjà consentis dans certains secteurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'avons nullement l'intention de réduire les transferts aux provinces. En fait, j'ai déjà écrit à tous les ministres des Finances des autres gouvernements du Canada, dernièrement, pour leur faire part du seuil minimal, de la péréquation minimale, et leur rappeler le pouvoir légal dont je dispose maintenant en tant que ministre des Finances, afin que tous les autres gouvernements sachent quel est le seuil minimal.
Il y aura cependant du nouveau, et ce sera annoncé au moment du budget.
La défense nationale
Monsieur le Président, le premier jour de la présente législature, l'année dernière, nous avons demandé la tenue d'un débat d'urgence sur le traitement des prisonniers afghans parce que le chef d'état-major de la défense avait signé une entente avec l'appui des libéraux, au beau milieu de la campagne électorale. Cette entente laisse à désirer. Elle n'est pas à la hauteur des normes du Canada au chapitre des droits de la personne.
Des allégations très graves ont été portées contre les Forces canadiennes aujourd'hui. Le gouvernement peut-il nous garantir qu'il n'y aura aucune ingérence dans l'enquête que mènera la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et que l'enquête menée sera publique?
Monsieur le Président, les membres des Forces canadiennes sont professionnels et disciplinés et ils respectent les valeurs de la société. Les allégations rapportées par les médias aujourd'hui font l'objet d'enquêtes, lesquelles permettront d'établir les faits, quels qu'ils soient.
J'assure aux députés que je n'interviens et n'interviendrai pas dans tout processus d'enquête.
Monsieur le Président, le premier ministre parle fréquemment d'ouverture et de transparence, mais son gouvernement a présenté le projet de loi C-7, une mesure qui sabrerait les pouvoirs de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Les Forces canadiennes ont vécu assez de difficultés avec ce qui s'est passé en Somalie, avec toutes les allégations et les dissimulations à l'époque.
Le premier ministre et le gouvernement ne voient-ils pas qu'il est temps de redresser la situation? Nous devons avoir une conduite impeccable. Quel sera l'échéancier de la commission pour son enquête? S'agira-t-il d'une enquête publique, et peut-on nous donner l'assurance que le ministère de la Défense nationale divulguera les faits tels qu'ils se sont produits?
Monsieur le Président, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire n'a pas déterminé si elle interviendrait. Elle y réfléchit.
Toutefois, j'assure au député que tout rapport d'enquête sera rendu public.
Monsieur le Président, j'ai moi aussi une question au sujet des allégations selon lesquelles les Forces canadiennes auraient peut-être fait preuve de violence à l'endroit de détenus dont elles avaient la responsabilité.
En vertu de l'article 7 de l'Entente sur le transfert des détenus entre les Forces canadiennes et le ministère de la Défense de la République islamique d'Afghanistan, les Forces canadiennes doivent tenir des dossiers sur les détenus, notamment sur leur état de santé. Or, il semble que certains de ces rapports aient disparus.
Le ministre de la Défense nationale va-t-il immédiatement déposer ces rapports manquants et était-il au courant de ces allégations avant la plainte officielle de M. Attaran?
Monsieur le Président, comme je viens de le mentionner, deux enquêtes, peut-être trois, sont en cours afin de déterminer si ces allégations sont fondées. À l'heure actuelle, il s'agit d'allégations qui font l'objet d'enquêtes. Si ces allégations sont fondées, des mesures correctives seront prises. Dans le cas contraire, les choses vont en rester là.
[Français]
Monsieur le Président, notre appui pour nos soldats en Afghanistan est indéniable. Je sais qu'ils ont un travail surhumain à abattre dans des conditions extrêmement difficiles. Cependant, les allégations sur la condition de certains détenus afghans sont troublantes. Nos concitoyens s'attendent à ce que les Forces canadiennes reflètent nos valeurs à l'étranger et soient respectueuses des conventions internationales.
J'aurais deux questions. Quand le ministre de la Défense nationale a eu vent de ces allégations, était-il déjà au courant, avant la plainte de M. Attaran? Et qu'entend-il faire pour que la lumière soit faite?
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, hier, le ministre des Affaires indiennes a eu l'occasion d'aborder le problème du nombre d'enfants autochtones pris en charge. Il aurait pu dire qu'il examinerait immédiatement cette situation épouvantable. Il aurait pu dire que c'est inexcusable. Il aurait pu s'engager à trouver une solution à ce fléau qui s'abat sur la société canadienne. Il a plutôt choisi de rejeter le blâme sur les victimes.
Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi, au lieu d'essayer de rallier des appuis à l'égard d'une solution, il a décidé que le statu quo était acceptable?
Monsieur le Président, la députée va trop loin. Elle sait parfaitement bien que j'ai également dit hier que cette question était l'une des premières au sujet desquelles j'ai demandé une évaluation après ma nomination au poste de ministre.
De plus, voici ce qu'a dit Phil Fontaine hier, comme le rapporte le Ottawa Citizen:
Ce n'est pas parce qu'un gouvernement conservateur est au pouvoir que nous avons décidé de prendre ces mesures. Cela se préparait depuis déjà un certain nombre d'années [...]
Nous ne sommes pas les seuls à devoir assumer la responsabilité à cet égard. Le nombre d'enfants pris en charge est trop élevé. Il faut évaluer l'efficacité des 416 millions de dollars que dépense actuellement le gouvernement. J'ai dit que cela se ferait, et on est en train de le faire.
Monsieur le Président, il y a actuellement plus d'enfants autochtones qui sont pris en charge à l'extérieur de leur foyer qu'à n'importe quel moment durant l'époque des pensionnats autochtones. Pourtant, cela ne suffit pas pour inciter le gouvernement conservateur à agir.
Le ministre choisit de s'arrêter aux menus détails au lieu de faire face à la situation. Le chef national, et je peux le citer aussi, avait raison de qualifier les propos du ministre d'inadmissibles.
Quand le ministre cessera-t-il de faire porter la responsabilité à d'autres et quand accordera-t-il à cette situation l'attention qu'elle mérite? La vie des enfants en dépend.
Monsieur le Président, soyons bien clairs en ce qui concerne les faits. Le nombre d'enfants des Premières nations pris en charge s'élève à 9 000, et non à 27 000 comme on l'a laissé entendre hier.
Le gouvernement consacre 416 millions de dollars à ce dossier. De plus, 105 organismes assurent la prestation de ces services aux enfants des Premières nations. Soixante-quinze pour cent des enfants reçoivent ces services d'un organisme des Premières nations.
En terminant, je poserai une question à la députée. C'est notre gouvernement qui a proposé une modification à l'article 67 qui permettrait aux Premières nations de porter une telle plainte. C'est une initiative du gouvernement conservateur. La députée l'appuie-t-elle?
[Français]
Les garderies
Monsieur le Président, le dossier des garderies est un bel exemple de responsabilité qui relève des provinces et pour lequel la limitation du pouvoir de dépenser doit s'appliquer.
Le gouvernement admet-il que s'il donne suite à la recommandation qui lui est faite de remettre en place le plan pancanadien sur les garderies, il faut prévoir un droit de retrait avec pleine compensation pour le Québec, et ce, sans condition?
[Traduction]
Monsieur le Président, dès notre arrivée au pouvoir, nous avons pris immédiatement des mesures pour que les parents d'un bout à l'autre du pays disposent de plus d'options en matière de garde des enfants. Nous avons immédiatement offert aux familles du pays, y compris au Québec, un régime universel de garde des enfants.
Au taux de 7 $ par jour du régime de garderies du Québec, notre nouvelle Prestation universelle pour la garde d'enfants pourrait offrir 171 jours de garde des enfants au Québec.
[Français]
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, dans le dossier du financement de l'éducation postsecondaire, il y a une rare unanimité des gouvernements des provinces et de tous les intervenants pour rétablir les transferts fédéraux au niveau où ils étaient indexés au coût de la vie en 1994.
Le premier ministre dit rechercher l'unanimité pour régler le déséquilibre fiscal. Or, dans le financement de l'éducation postsecondaire, cela tombe bien, il l'a, l'unanimité!
En conséquence, peut-il s'engager à régler cette question rapidement et dans le respect de l'unanimité des intervenants, c'est-à-dire à hauteur de 5,1 milliards de dollars, dont 1,2 milliard de dollars pour le Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons eu des discussions très constructives avec les ministres des Finances à Niagara-on-the-Lake et à Vancouver au mois de décembre précisément sur cette question. Le député a raison. Les divers gouvernements du Canada s'entendent de façon marquée pour dire que nous devons en faire plus pour l'éducation postsecondaire au Canada, et nous le ferons.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, les médias nous apprennent aujourd'hui que des militaires canadiens à Kandahar auraient fait subir de mauvais traitements à des prisonniers afghans. De telles accusations sont troublantes et exigent une action diligente de la part du gouvernement.
Le gouvernement peut-il prendre l'engagement, ici, de faire toute la lumière sur ces accusations graves et de ne pas imiter les libéraux qui ont tout fait pour nous cacher le comportement répréhensible des militaires lors des événements de la Somalie?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, deux enquêtes sont en cours, et il se peut qu'une troisième soit amorcée. Nous rendrons publics tous les résultats de ces enquêtes. Nous ferons toute la lumière là-dessus, que les accusations soient fondées ou non.
[Français]
Monsieur le Président, un autre aspect de la mission canadienne en Afghanistan pose problème, et c'est celui du suivi des prisonniers que le Canada transfère aux autorités afghanes.
Le ministre de la Défense nationale peut-il nous dire pourquoi le Canada ne possède pas une entente similaire à celle signée par les Pays-Bas qui leur permet non seulement de suivre le sort des prisonniers, mais aussi de leur rendre visite une fois qu'ils sont remis aux autorités afghanes?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons conclu en décembre 2005 une entente dans laquelle sont énoncées les conditions de traitement des prisonniers. Cette entente prévoit aussi que toutes les règles de la guerre doivent être respectées. La Croix-Rouge a examiné cette entente. Elle a aussi passé en revue la façon dont nous traitions les prisonniers. Le président de la Croix-Rouge a dit que nous faisions du travail remarquable.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, hier, la ministre responsable des balades au gala des prix Juno a répondu à une question concernant son goût pour les limousines à 1000 dollars par jour en assurant la Chambre que les lignes directrices avaient toutes été suivies comme il se doit. Mais, est-ce vraiment le cas?
Les lignes directrices du Conseil du Trésor sont claires. Elles disent explicitement que les ministres doivent inscrire leurs dépenses de voyage dans le site web de leur ministère. Pourtant, je ne vois pas les frais de location de limousine.
Pourquoi la ministre a-t-elle enfreint les lignes directrices du Conseil du Trésor? Pourquoi cherche-t-elle à cacher aux contribuables canadiens ses dépenses extravagantes?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, je me suis acquittée de mes fonctions de ministre en suivant comme il se doit les lignes directrices du Conseil du Trésor. J'ai payé de ma poche les dépenses additionnelles qui n'étaient pas rattachées à mes fonctions de ministre. Je vais du reste m'occuper du problème du site web.
Monsieur le Président, c'est justement aujourd'hui que les noms des finalistes pour l'obtention des prix Juno vont être annoncés. La ministre sera peut-être mise en nomination dans la catégorie des personnes les plus susceptibles d'abuser de l'argent des contribuables et de leur dissimuler la vérité, et ce, alors même qu'elle a retranché des millions de dollars dans les programmes relatifs à la condition féminine, dans les sommes accordées aux musées et dans le Fonds canadien de télévision.
La ministre pourrait-elle envisager de réduire un peu le budget qu'elle consacre aux limousines allongées, de manière à ce qu'il reste un peu d'argent pour les programmes de son ministère?
L'agriculture
Monsieur le Président, le ministre responsable de l'élimination de la Commission canadienne du blé a déclaré qu'il lui a été agréable de se rendre à Washington en avion pour rencontrer le secrétaire américain à l'Agriculture.
À une époque où les agriculteurs ont désespérément besoin de soutien du revenu, à quel hôtel croyez-vous que le ministre de l'Agriculture extravagant est descendu? Au Ritz-Carlton, rien de moins, ce qui coûte 540 $ la nuit, mais, à ce prix, on a droit à un cirage de chaussures gratuit.
Comment le ministre peut-il justifier ces dépenses? Comment peut-il justifier qu'il se soit fait accompagner de pas moins de quatre heureux employés politiques?
Des voix: Oh, oh!
Des voix: Les chaussures, les chaussures.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a la parole, pas le ministre des Finances.
Monsieur le Président, je dois dire que j'aurais dû profiter de ce cirage de chaussures. Je ne savais pas que l'hôtel offrait ce service.
Bien sûr que nous avons rencontré le secrétaire des États-Unis à l'Agriculture pour discuter de questions importantes comme la promotion de la règle 2, afin d'aider nos agriculteurs en s'assurant que les États-Unis réduisent les subventions à leurs agriculteurs. Nous avons beaucoup de dossiers à discuter avec les Américains afin qu'ils rendent leur politique agricole conforme aux règles de l'OMC.
Cependant, pour ce qui est du gaspillage d'argent, je demanderai au député de Malpeque s'il a l'intention d'assumer personnellement la responsabilité du remboursement de l'argent que son parti a escroqué dans le scandale des commandites.
Monsieur le Président, voyons les résultats que le ministre a obtenus après s'être payé cet hôtel de luxe.
Nous savons que Standard & Poor's a abaissé la cote de crédit de la Commission canadienne du blé en déclarant que c'était à cause du gouvernement. Nous savons que les redevances payées à la frontière sur les exportations canadiennes vont augmenter en mars. Nous savons que le ministre du Commerce international a, depuis cette visite, reconnu que la gestion de l'offre pourrait être abandonnée.
Les États-Unis débordent peut-être de joie, mais les contribuables canadiens devront payer la note. Les agriculteurs canadiens se sont fait avoir. Les Américains en ont eu pour notre argent avec cette visite. Pourquoi les Canadiens n'ont-ils rien obtenu du tout?
Monsieur le Président, lorsque le député a mentionné Standard & Poor's, j'ai cru qu'il parlait de la politique agricole libérale.
Évidemment, les garanties offertes par le gouvernement pour la Commission canadienne du blé demeurent en place. Nous sommes confiants que nous aurons une Commission canadienne du blé forte et viable. En fait, nous préconisons le maintien de la commission, mais nous voulons donner plus de choix aux agriculteurs. C'est notre position.
C'est intéressant parce que nous demandons aux agriculteurs ce qu'ils souhaitent au sujet de l'orge. Nous leur demandons s'ils veulent plus de choix. Par contre, nos vis-à-vis ne se soucient pas du tout de ce que pensent les agriculteurs et du résultat de leur vote, ils leur disent que rien ne changera et, qu'ils le veuillent ou non, ils devront continuer de passer par la Commission canadienne du blé. Les libéraux n'écoutent pas les agriculteurs. Ils ne le faisaient pas dans le passé et ils ne le feront pas plus dans l'avenir.
Les aéroports
Monsieur le Président, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien a annoncé plus tôt aujourd'hui la mise en service complète de la nouvelle carte d’identité de zones réglementées dans les 29 principaux aéroports du pays. Cette carte utilise la plus récente technologie, dont le balayage de l'iris et les empreintes digitales, pour identifier les employés qui pénètrent dans des zones réglementées.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités peut-il dire à la Chambre comment cela va contribuer à augmenter la sécurité dans nos aéroports?
Monsieur le Président, notre réseau de transport aérien compte parmi les plus sûrs et les plus sécuritaires au monde. Nous continuerons de jouer un rôle de chef de file en respectant nos engagements sur le plan international et en les surpassant. Ce programme est une première mondiale qui illustre les mesures importantes que nous avons prises en tant que gouvernement afin d'assurer le niveau de sécurité le plus élevé possible dans notre réseau de transport.
L'infrastructure
Monsieur le Président, d'après un nouveau rapport du Conference Board, les villes canadiennes sont négligées depuis bien trop longtemps. Le rapport indique qu'après des années de négligence de la part des libéraux, c'est maintenant le gouvernement conservateur qui fait la sourde oreille aux besoins des grandes villes canadiennes. La Fédération canadienne des municipalités estime que les besoins des villes en matière d'infrastructures s'élèvent à 60 milliards de dollars.
Le ministre des Finances prendra-t-il ce rapport au sérieux? Comblera-t-il les besoins de nos villes et réglera-t-il leur problème d'infrastructure?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à rendre la vie plus agréable dans les villes canadiennes et à rendre celles-ci plus prospères. Dans le budget de 2006, nous avons consacré 16,5 milliards de dollars aux programmes visant l'amélioration des collectivités et des infrastructures. Nous avons remis une partie des recettes provenant de la taxe sur l'essence aux municipalités, petites et grandes, ce que nous nous sommes engagés à faire pour le long terme et de façon prévisible. Le budget de 2007 viendra certainement renforcer cette initiative.
Monsieur le Président, je suis heureuse qu'il annonce à nouveau que les fonds demandés par le NPD seront dans le budget.
En 1993, les paiements de transfert représentaient 25 p. 100 des recettes municipales. Sous la gouverne des libéraux, ce chiffre est tombé à 16 p. 100.
Le Conference Board of Canada est un groupe non partisan sans but lucratif. Son rapport recommande l'élaboration d'une stratégie nationale en matière de transport en commun urbain, l'accroissement de l'investissement dans le logement abordable et l'élaboration d'une stratégie visant la réduction du déficit en matière d'infrastructure.
Quand est-ce que le gouvernement présentera un véritable programme pour les milieux urbains? Quand est-ce qu'il se décidera à aider nos villes à atteindre leur plein potentiel en tant que moteurs économiques?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, nous avons beaucoup investi dans les collectivités et les villes. Nous avons consacré 1,3 milliard de dollars aux systèmes de transport en commun à l'échelle du pays. Nous avons aussi rencontré des représentants de la Fédération canadienne des municipalités. Nous entretenons des échanges avec eux depuis quelques mois. Nous continuerons d'aider les collectivités et les villes du pays afin qu'elles puissent continuer de croître.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le ministre des Affaires indiennes dit que l'argent n'est pas la solution à la crise du bien-être des enfants dans les collectivités des Premières nations. C'est plutôt étonnant, compte tenu de ses propres habitudes: le ministre a dépensé 2 000 $ de l'argent des contribuables pour frayer avec Dick Cheney à Washington et passer quatre nuits au chic hôtel Mandarin dans une chambre à 500 $ CAN la nuit. L'hôtel lui-même prétend avoir redéfini ce que le luxe signifie.
Pourquoi le ministre gaspille-t-il l'argent des contribuables à Washington pendant que 27 000 enfants, et non pas 9 000 comme il le laisse entendre, sont placés dans des foyers d'accueil?
Monsieur le Président, le député sait très bien qu'en plus d'être le ministre responsable des Affaires indiennes et du Nord canadien, je suis responsable des pipelines du Canada. Les réunions auxquelles j'ai pris part à Washington portaient sur le pipeline de la vallée du Mackenzie et sur le projet de pipeline en Alaska, deux des plus importants projets jamais lancés en Amérique du Nord. Ces réunions ont duré un certain temps. C'était un voyage très enrichissant.
Monsieur le Président, le ministre s'offre des vols ruineux en Challenger, donne un contrat de copinage à Harvie Andre et claque maintenant des milliers de dollars sur des nuits dans des hôtels de luxe.
Le ministre continue de dire que l'argent n'est pas la réponse pour approvisionner les réserves en eau potable. Quand il a rejeté l'accord de Kelowna, il a privé les Autochtones de 400 millions de dollars pour l'eau potable. Aujourd'hui, une organisation humanitaire internationale vient se pencher sur le problème de la pauvreté chez les Premières nations. L'argent est un problème.
Pourquoi le premier ministre permet-il à son ministre dépensier de mélanger le pétrole et l'eau?
Monsieur le Président, le budget présenté par le gouvernement conservateur comprenait des dépenses supplémentaires de 3,7 milliards de dollars sur deux ans pour les programmes et les services destinés aux Autochtones. Cela comprenait des investissements importants dans le logement dans le Nord et à l'extérieur des réserves. Depuis que nous avons pris la relève du gouvernement précédent, il y a eu d'importantes améliorations en ce qui a trait à l'eau et aux autres problèmes des réserves. Nous faisons des progrès et nous continuerons à en faire.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, bon nombre de jeunes célibataires aiment bien louer une limousine le soir de leur bal de finissants.Toutefois, l'histoire est beaucoup moins comique lorsque c'est le ministre des Affaires étrangères qui affrète un Challenger pour se rendre à Rome voir Condoleezza Rice et qu'il demande aux contribuables de rembourser les frais de 45 000 $.
Comment le ministre peut-il justifier une dépense de 45 000 $ pour l'utilisation de la limousine volante conservatrice alors qu'il aurait pu emprunter l'un des 11 vols commerciaux qui assurent quotidiennement la liaison, pour un coût total de 2 933 $ par personne?
Monsieur le Président, pendant des années, nous avons vu le gouvernement libéral orchestrer le déclin de la renommée du Canada à l'échelle internationale. Nous avons enfin maintenant un gouvernement et un ministre qui font preuve de leadership au niveau international et qui défendent les valeurs chères aux Canadiens, c'est-à-dire la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Nous sommes fiers de voir qu'ils représentent de nouveau dignement le Canada dans le monde entier et qu'ils font preuve de leadership.
Voilà une réponse typique, monsieur le Président. Aucune reddition de comptes.
Mais ce n'est pas tout, bien sûr. La liste des passagers indique que le Challenger est rentré au pays avec un seul passager à bord et qu'il a fait escale en Irlande. Qui a pu profiter de ce vol qui a coûté près de 23 000 $? Ce n'est ni le ministre, ni le sous-ministre, mais bien un attaché politique chanceux qui a remporté le gros lot, le doreur d'image du ministre des Affaires étrangères et directeur des communications, Dan Dugas.
Comment le gouvernement peut-il justifier ce gaspillage éhonté de l'argent des contribuables?
Monsieur le Président, notre gouvernement n'a pas à s'excuser de défendre les intérêts du Canada sur la scène internationale. Cela signifie que nous devons envoyer notre ministre des Affaires étrangères représenter le Canada dans le cadre de rencontres importantes où les intérêts du Canada ont été relégués aux oubliettes pendant trop longtemps. Je le répète, nous faisons preuve de leadership sur la scène internationale et nous ne nous en excusons pas.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, l'inaction de la ministre du Patrimoine canadien inquiète beaucoup l'industrie télévisuelle. Elle refuse de rappeler à l'ordre Shaw et Vidéotron qui, en suspendant leur contribution au Fonds canadien de télévision, mettent en péril la production de trois séries de télévision. Par son silence, la ministre se fait complice des contrevenants. Qu'attend-elle pour agir afin de sauver ces trois séries?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours appuyé un système qui soutient les producteurs canadiens, les productions canadiennes et la programmation canadienne. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a annoncé 200 millions de dollars sur deux ans pour les productions canadiennes. Comme je l'ai dit à la Chambre, je suis à réunir tous les renseignements pertinents. Je travaille sur la question et nous allons la résoudre.
[Français]
Monsieur le Président, hier, Québec a annoncé une somme de 10 millions de dollars récurrents pour soutenir la création cinématographique au Québec, répondant ainsi à l'une des conclusions du rapport Macerola. Ce même rapport recommande que le gouvernement fédéral fasse sa part.
La ministre du Patrimoine canadien peut-elle nous dire les sommes que son gouvernement est prêt à consentir à l'industrie cinématographique québécoise pour la soutenir?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle au député de Saint-Lambert qu'il a appuyé la recommandation suivante d'un rapport: « Le soutien offert actuellement par le Fonds de financement des longs métrages canadiens est généralement suffisant mais les fonds doivent être accordés et distribués différemment. » Nous cherchons à améliorer la distribution. Nous sommes favorables à l'annonce de Québec. Nous encourageons tous les députés et tous les secteurs à appuyer l'industrie cinématographique.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au lieu de tenter de faire porter le blâme par nos diplomates, le premier ministre doit assumer la responsabilité d'être revenu sur son engagement personnel de défendre Huseyin Celil.
Au lieu de demander aux Affaires étrangères d'expliquer pourquoi aucun représentant canadien ne s'est donné la peine d'être présent au début du procès de M. Celil, le premier ministre devrait communiquer avec son homologue chinois, le président de la Chine, pour exprimer le mécontentement du Canada de ne pas avoir été informé du procès et pour exiger la présence de fonctionnaires canadiens.
Quand le premier ministre va-t-il cesser de faire porter la responsabilité à d'autres en blâmant les diplomates de ses propres erreurs et quand va-t-il s'employer à défendre M. Celil comme il l'a promis, ou bien s'agit-il tout simplement d'un autre exemple de ce que le leader du gouvernement à la Chambre a appelé du leadership dans le dossier des affaires extérieures?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada continue de faire valoir sa position auprès des autorités chinoises. Nos demandes d'information sont restées sans réponse et nous nous sommes enquis en vain de la date du procès, mais les fonctionnaires de l'ambassade communiquent quotidiennement et ils sont même en route vers la province où M. Celil est détenu pour traiter directement avec les fonctionnaires du tribunal et obtenir l'accès à ses délibérations. Ils ont même reçu instruction de rester sur place.
L'industrie bovine
Monsieur le Président, après 13 longues et dures années de négligence et de cafouillage de la part des libéraux dans le dossier de l'agriculture, les agriculteurs ont finalement un gouvernement qui les écoute et qui prend des mesures concrètes.
L'industrie bovine réclame depuis des années un assouplissement des restrictions concernant l'importation de bêtes à cornes des États-Unis. Le ministre de l'Agriculture pourrait-il indiquer à la Chambre et aux Canadiens quelles mesures le nouveau gouvernement du Canada a prises pour normaliser nos relations commerciales avec les Américains?
Monsieur le Président, pour aider les agriculteurs canadiens, le gouvernement a décidé que les bovins américains peuvent dès maintenant entrer au Canada sans être soumis aux tests de détection de la fièvre catarrhale du mouton. De plus, il y aura un assouplissement des exigences de tests pour détecter l'anaplasmose. Par surcroît, les moutons, les chèvres et les autres petits ruminants pourront être importés pour la reproduction.
Nous continuons de prendre des mesures concrètes pour soutenir les agriculteurs canadiens. Comme l'a dit Brad Wildeman, le vice-président de la Canadian Cattlemen's Association, cela montre que le gouvernement du Canada est sérieux au sujet des échanges bilatéraux et qu'il veut vraiment aider les agriculteurs canadiens.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, la Commission de coopération environnementale de l'ALENA dénonce l'attitude du gouvernement devant les déversements de produits toxiques dans nos rivières par les usines de pâtes et papiers. Ce rapport fait suite au dépôt d'une plainte de sept groupes écologistes contre un millier d'infractions commises entre 1995 et 2000. Selon le rapport, le gouvernement libéral n'a rien fait pour arrêter ces déversements toxiques dans nos rivières, ce qui représente un autre échec pour eux.
Le ministre peut-il nous dire quelles mesures concrètes il va prendre aujourd'hui? C'est sa responsabilité.
[Traduction]
Monsieur le Président, quand j'ai su que ces rapports n'avaient pas encore été rendus publics, j'ai ordonné leur diffusion immédiate. Je trouve que c'est important, pour des raisons de responsabilité et de transparence. Nous prenons très au sérieux les questions que ces rapports soulèvent.
Nous prenons très au sérieux la qualité de nos eaux, le fait que des espèces d'oiseaux migrateurs sont en péril et d'autres questions soulevées, et nous collaborerons avec les gouvernements provinciaux pour nous assurer que des mesures soient prises pour régler ces problèmes graves.
Monsieur le Président, il faut prendre des mesures maintenant. Les libéraux n'ont pas mis en application les lois canadiennes pour la protection de l'environnement, et les conservateurs ont manqué à leur promesse de faire mieux. C'est toujours la même rengaine. Ils commencent par cacher le rapport et ne prennent pas de mesures. Ce n'est rien de nouveau.
Nous parlons de quantités importantes de déchets toxiques déversés directement dans nos rivières. Dans combien d'autres provinces cela s'est-il produit? Environnement Canada a-t-il même un mandat à cet égard sous le nouveau gouvernement? Pourquoi avoir camouflé les faits? Pourquoi n'avoir pas réagi? Le ministre sera-t-il honnête et présentera-t-il tous les faits au Parlement?
Monsieur le Président, dès que j'ai su que ce rapport n'avait pas été rendu public, j'ai ordonné sa diffusion, parce que nous tenons à la responsabilisation et à la transparence, et nous voulons que les gens sachent à quoi s'en tenir au sujet de notre environnement.
Je suis disposé à travailler avec les provinces. Nous sommes prêts à regarder ce que nous pouvons faire pour améliorer l'application des normes environnementales. Nous croyons que c'est une priorité pour les Canadiens, et c'est certainement une question qui a toute mon attention.
Le Mexique
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.
Depuis l'an 2000, 15 Canadiens ont été victimes d'homicides au Mexique. Un grand nombre de ces crimes n'ont toujours pas été résolus. Depuis un an, trois de mes électeurs, soit Adam DePrisco et Dominic et Nancy Ianeiro, ont été tués alors qu'ils étaient en vacances au Mexique. Il va sans dire que les Canadiens veulent que ces affaires soient élucidées.
Lorsqu'il se rendra au Mexique cette semaine, quelles mesures précises le ministre des Affaires étrangères va-t-il exiger de la part du gouvernement du Mexique afin d'assurer la protection des Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de l'intérêt qu'il porte à ce dossier.
Je pense qu'il est au courant que le ministre des Affaires étrangères a fait part à plusieurs reprises à son homologue mexicain de la situation qui prévaut, des enquêtes qui sont en cours là-bas. Il a demandé que chaque affaire non réglée fasse l'objet d'une enquête très approfondie, opportune et transparente. En fait, le ministre sera encore une fois au Mexique cette semaine et il va réitérer cette demande.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, afin de souligner le début de la Semaine internationale du développement, la ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles a annoncé une contribution du gouvernement du Canada à la Société de coopération pour le développement international.
La ministre peut-elle nous donner les détails de cette contribution, qui vise à aider les citoyens de ces pays à se prendre en main afin d'assurer leur autonomie et leur viabilité économique à long terme?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa judicieuse question.
Le financement de 14,5 millions de dollars qui sera versé sur cinq ans appuiera des activités visant à améliorer les conditions de vie des populations des Amériques, de l'Afrique et de l'Asie, car nous sommes résolus à offrir un appui constant aux initiatives qui créent des emplois, favorisent des débouchés commerciaux et améliorent la qualité de vie des citoyens des pays en développement.
[Traduction]
Les personnes âgées
Monsieur le Président, le gouvernement a maintenant reconnu à trois reprises distinctes que les personnes âgées ont été lésées ces cinq dernières années, car Statistique Canada a mal calculé l'indice des prix à la consommation en 2001.
Le projet de loi C-36 renforcera la capacité du gouvernement à recouvrer l'argent versé en trop aux personnes âgées. Cependant, dans le cas présent, les aînés en ont reçu trop peu.
Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à rembourser les personnes âgées aussi rapidement pour son erreur qu'il souhaite se faire rembourser en cas d'erreur de leur part? Fera-t-il en sorte que les personnes âgées seront remboursées rétroactivement pour toute la période de cinq ans complètes, oui ou non?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour aider les personnes âgées, en commençant par la réduction de la TPS. Trente pour cent des Canadiens ne paient pas d'impôt; la réduction de la TPS est donc très importante pour eux. Nous avons augmenté le crédit en raison de l'âge et le crédit pour revenu de pension. Nous avons autorisé le partage des revenus de pension. Nous avons pris de nombreuses mesures pour aider les personnes âgées et nous poursuivons en ce sens avec le projet de loi C-36. Nous voulons aider les personnes âgées; c'est l'un des rôles du gouvernement.
Les voitures ministérielles
Monsieur le Président, lorsque leurs fonctions officielles exigeaient leur présence au Château Laurier tout près d'ici, les anciens premiers ministres avaient l'habitude de marcher pour s'y rendre. Aujourd'hui, le premier ministre s'est rendu en voiture à l'hôtel pour prononcer un discours à midi. Pendant qu'il débitait son long discours, le moteur de son énorme véhicule utilitaire sport tournait au ralenti, produisant des émissions de gaz à effet de serre.
Le premier ministre affirme qu'il prend des mesures énergiques à l'égard des chauffeurs de ses ministres. Fera-t-il preuve de leadership et se montrera-t-il aussi sévère envers lui-même?
Des voix: Oh, oh!
Je sentais que ces questions supplémentaires allaient déchaîner les passions.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, les besoins du premier ministre en matière de sécurité sont déterminés par la GRC.
Je crois savoir que, le 18 janvier 2004, le leader parlementaire de l'opposition, lorsqu'il était ministre, a utilisé avec son personnel le Challenger pour se déplacer d'un point à un autre à Ottawa. Un vol d'une demi-heure. Je ne comprends pas.
Le 9 août 2004, sa femme et lui se sont rendus à Regina. Un Challenger les a ramenés à Ottawa avec des passagers. Ce qui est étrange, c'est qu'au même moment, il avait aussi demandé un Challenger en direction de Londres pour un voyage en Afrique. Deux Challenger dans les airs au même moment pour un seul ministre, c'est incroyable.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de Mme Marie Bountrogianni, ministre des Affaires intergouvernementales de l'Ontario, et de M. Rob Renner, ministre de l'Environnement de l'Alberta.
Des voix: Bravo!
Le Président: J'aimerais aussi signaler la présence à la tribune de M. Chris Hadfield, premier astronaute canadien à avoir été spécialiste de mission et à avoir manoeuvré le Canadarm en orbite.
Des voix: Bravo!
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je tiens à souligner que la ministre du Patrimoine canadien a induit la Chambre en erreur en affirmant que j'aurais soutenu l'idée que l'industrie du cinéma avait les moyens adéquats pour son développement, ce qui est faux, quand on se réfère au rapport complémentaire que le Bloc québécois a déposé au comité, et ce qui est également faux, quand on se réfère aux trois motions que le Bloc québécois a fait adopter en comité en décembre dernier.
J'aimerais donc que la ministre s'excuse en retirant son propos diffamatoire.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Avant la période des questions orales, l'honorable députée de Châteauguay—Saint-Constant avait la parole. Il lui reste 13 minutes pour compléter son discours. L'honorable députée a maintenant la parole.
Monsieur le Président, nous étions en train de discuter du projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies).
En tant que porte-parole adjointe en matière de justice et à l'instar de mon parti, j'accorde une grande importance à ce projet de loi puisqu'il veut donner les outils nécessaires pour que les policiers puissent lutter efficacement contre le problème de conduite avec des facultés affaiblies. Cependant, je crois qu'il est primordial de revenir sur certains points de l'actuel projet de loi puisque les ajouts proposés méritent qu'on les analyse afin de vérifier leur efficacité réelle.
Parmi ces préoccupations dont je souhaite faire part à cette Chambre, j'espère bien rencontrer dans le cadre du Comité permanent de la justice des experts et des groupes qui pourront faire la lumière sur les points suivants. Tout d'abord, comme le mentionnait à juste titre le rapport « Vers l'élimination de la conduite avec facultés affaiblies » de ce même comité, il importe de définir la nature et la législation reliées à la notion de « motifs raisonnables » employés par les policiers pour faire subir un test de dépistage aux individus. Cette définition serait centrale dans le contexte d'un refus de la part du conducteur soupçonné de conduite avec des facultés affaiblies puisque cela se traduirait alors en une infraction au Code criminel. C'est d'ailleurs ce que le projet de loi actuel propose, mais il demeure flou quant aux « motifs raisonnables » employés par les policiers en service.
De plus, il appert fondamental de trouver un test de dépistage qui ait fait ses preuves, qui soit rapide et non évasif. Malgré cela, disposons-nous de cette technologie? Et encore, quelles drogues voulons-nous dépister au juste? Je crois que cela mérite notre attention puisqu'avec la variété de drogues en circulation et leurs différents effets sur l'organisme humain, il devient de plus en plus pertinent de s'interroger sur les méthodes et les processus scientifiques employés pour le dépistage.
Mais encore, comment allons-nous distinguer les drogues illicites des drogues légales, c'est-à-dire les médicaments délivrés sur ordonnance? Une personne peut légalement être en possession de ces médicaments, mais les effets de ceux-ci peuvent affaiblir les facultés, effets clairement indiqués dans les mises en garde concernant lesdits médicaments.
Ensuite, sur le plan logistique, avons-nous effectivement l'équipement qui nous permettrait de faire un simple contrôle routier pour toutes les drogues, comme nous le faisons pour l'alcool avec l'ivressomètre? Rappelons-nous que le projet de loi autoriserait les policiers à faire un test de dépistage des drogues lors d'un contrôle routier. Il est donc important d'avoir des outils très efficaces et éprouvés afin de limiter au maximum les contestations juridiques possibles. De plus, cela doit s'inscrire dans le plus grand respect de l'esprit de la Charte et ceux-ci doivent demeurer les plus constitutionnels possibles. En effet, on considère souvent que le prélèvement d'un échantillon de sang est un acte intrusif. À cela s'ajoute le fait qu'il faut parfois beaucoup de temps pour obtenir les résultats d'une analyse sanguine, si bien que le contrevenant doit attendre pour savoir si des accusations seront portées contre lui.
Aussi, sur le plan juridique, toutes ces complications doivent être évitées afin que le projet de loi ne tombe pas dans la contestation judiciaire sans fin. Comme les députés le savent probablement, la conduite avec facultés affaiblies, en particulier la conduite avec une alcoolémie supérieure à 80, figure parmi les infractions prévues au Code criminel qui sont les plus difficiles à prouver. Comme je le citais plus tôt, la « défense des deux bières » en est un exemple parfait.
N'oublions pas non plus l'interdiction faite par l'article 8 (3) et 8 (5) d'utiliser la preuve testimoniale seule pour se défendre contre une accusation erronée. Elle mérite qu'on lui accorde toute notre attention afin de juger de sa validité.
Finalement, sur le plan social, les campagnes de sensibilisation concernant la conduite avec facultés affaiblies ont quand même obtenu un certain succès dans la diminution de ce type d'infraction. Cependant, y aura-t-il des ressources financières et humaines allouées pour une campagne d'éducation sur la question de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue?
Il ne faudrait pas non plus oublier que l'augmentation des amendes proposées par le projet de loi C-32 aura indéniablement un effet plus grand sur les couches plus modestes de la population que sur les plus nantis de notre société.
Voilà quelques points qui démontrent, hors de tout doute, l'importance de travailler sur ce projet de loi et en faire quelque chose d'encore mieux.
Je réitère que le Bloc québécois prend ce dossier très au sérieux et participera à l'élaboration de normes et de mesures qui seront intelligentes et efficaces afin d'atteindre les objectifs désirés. De plus, nous appuyons les initiatives visant à donner aux services de l'ordre public des moyens concrets et efficaces d'appliquer des lois conçues pour réprimer la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool et d'autres drogues.
C'est pourquoi nous sommes prêts à appuyer le projet de loi C-32, de sorte qu'il puisse être transmis au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Le comité pourrait alors étudier le projet de loi en profondeur et convoquer des témoins qui pourraient offrir leur expertise. De plus, il pourrait proposer des amendements qu'il croit nécessaires afin de rendre le projet de loi C-32 encore plus efficace.
J'ajouterai que nous avons toujours des réserves à propos de certains aspects de ce projet de loi dont j'ai fait part tout à l'heure. J'espère donc que le gouvernement collaborera de façon constructive avec tous les partis d'opposition pour que ces réserves soient prises en compte et qu'il en résulte un texte législatif utile et efficace.
En conclusion, je souhaite donc que tous les points que j'ai mentionnés soient abordés par des témoins et experts qui y répondront lors d'une comparution imminente au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue pour son excellent exposé qui rappelle bien ce qu'il faut dire à propos de ce projet de loi et ce que le Bloc en pense.
La députée est-elle au courant de l'existence de telles lois dans le reste du monde? Sait-elle si on se prépare à les examiner pour en connaître les résultats en ce qui a trait à ce type d'intervention très pointue?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il existe déjà aux États-Unis beaucoup de façons de faire avec l'alcootest.
Cependant, pour ce qui est des études sur les drogues, on devra vraiment vérifier auprès de témoins experts. C'est ce qu'on s'apprêtait à faire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis de cette occasion de parler du projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel afin de renforcer les lois relatives aux infractions en matière de conduite avec facultés affaiblies au Canada.
Le 4 novembre 2004, le ministre de la Justice du gouvernement libéral précédent a présenté le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui s'en inspire, tout en imposant des peines plus sévères.
Le projet de loi C-32, qui contient certaines réformes du Code criminel proposées par les conservateurs, prévoit donc des peines plus sévères. Les conducteurs trouvés en possession de drogues illicites seraient poursuivis. Ceux dont le taux d'alcoolémie serait supérieur à 0,08 s'exposeraient à une peine d'emprisonnement à vie en cas d'accident causant la mort et à une peine maximale de dix ans en cas d'accident causant des lésions corporelles. Ces dispositions s'ajoutent aux dispositions existantes, qui prévoient déjà qu'une infraction pour conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue et causant des lésions corporelles est passible d'un maximum de dix ans d'emprisonnement et qu'une telle infraction causant la mort est passible d'un peine d'emprisonnement à vie.
Les conducteurs en état d'ébriété seraient passibles de peines minimales obligatoires plus longues. Pour une première infraction, l'amende serait portée de 600 $ à 1 000 $. Pour une deuxième infraction, la peine minimale obligatoire d'emprisonnement serait portée de 14 jours à 30 jours. Pour une troisième infraction, elle serait portée de 90 jours à 120 jours. Dans les cas de poursuite par procédure sommaire, la peine maximale d'emprisonnement serait portée de 6 mois à 18 mois.
Le projet de loi fournirait également de nouveaux outils à la police. Celle-ci pourrait dorénavant exiger qu'une personne soupçonnée de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue fasse l'objet d'un test de sobriété sur les lieux de l'interception. Elle pourrait également exiger qu'une personne soupçonnée de conduite avec facultés affaiblies par une drogue se soumette à des test physiques et à une analyse d'échantillons de substances corporelles.
En vertu du Code criminel, il est déjà considéré comme une infraction de conduire un véhicule automobile avec des facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue ou un mélange des deux. Il y a également une autre relative à l'alcool lorsque le taux d'alcoolémie du conducteur est supérieur à la limite légale de 0,08 p. 100.
Ce qui est anormal, c'est qu'il n'y ait encore aucune limite de la sorte pour les drogues. Il existe à l'heure actuelle des tests non quantifiables, notamment la conduite erratique ou le témoignage d'un témoin. Cependant, lorsque le conducteur accepte de coopérer, les résultats d'un test de dépistage de drogue sont admissibles, mais cela est plutôt rare. Par conséquent, la police ne dispose que de pouvoirs limités pour recueillir des preuves de conduite avec des facultés affaiblies par la drogue.
Il est urgent que le Parlement s'attaque au problème de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Dans le rapport de 2002 du Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites, « Le cannabis: Positions pour un régime de politique publique pour le Canada », on apprend que 5 à 12 p. 100 des conducteurs peuvent conduire sous l'influence du cannabis. En outre, un sondage réalisé par la Fondation de recherches sur les blessures de la route en 2002 a révélé que près de 20 p. 100 des Canadiens avaient pris le volant moins de deux heures après avoir consommé un médicament ou une drogue susceptible d'affaiblir leurs capacités. Il faut renverser ces statistiques et constatations.
En 1999, j'ai présidé le Comité de la justice qui avait été chargé d'étudier la question de la conduite avec facultés affaiblies et de rédiger un rapport qu'il a intitulé « Vers l'élimination de la conduite avec facultés affaiblies ». Les membres du comité ont été particulièrement frustrés de constater que, si les drogues constituaient un facteur contributif important dans les accidents de la circulation, il n'existait aucune limite légale pratique permettant d'en déceler la présence chez un conducteur.
Les scientifiques ne s'entendent pas sur le niveau de concentration de drogue dans l'organisme auquel la conduite devient dangereuse. Contrairement à ce qui se passe pour le taux d'alcoolémie qui est détectable grâce à l'ivressomètre, il n'existe pas de test permettant de mesurer l'affaiblissement des capacités occasionné par la drogue. De plus, on n'a pas établi de lien entre l'affaiblissement des capacités par la drogue et la quantité de drogue absorbée. Ce n'est pas tout, certaines drogues peuvent laisser des traces dans l'organisme durant des semaines. Par exemple, l'ingrédient actif du cannabis peut être détectable jusqu'à deux semaines après la consommation, même si les effets affaiblissant ne perdurent pas. En l'absence d'un seuil scientifiquement prouvé, il est impossible de suggérer une limite légale.
Comme il n'existe pas de moyen de déceler une quantité limite de drogue, il faut recourir à un expert en reconnaissance de drogues, un ERD.
Le fait que la police n'était pas investie des pouvoirs nécessaires pour imposer un test de détection de drogue est une préoccupation qui a été soulevée dans un certain nombre de mémoires crédibles présentés à notre comité, dont ceux de l'Association du Barreau canadien, de la province de l'Ontario, de l'Association canadienne des automobilistes et d'autres qui ont réclamé l'élargissement des pouvoirs de la police pour qu'elle soit en mesure d'exiger ce genre de test.
Le comité a exprimé des réserves relativement à la rédaction de ces dispositions. Il aurait fallu que le Parlement obtienne des avis juridiques sur ce qui pouvait constituer des motifs raisonnables et probables de croire qu'une infraction a été commise. Qui plus est, le pouvoir d'exiger le prélèvement d'un échantillon de substances corporelles — de sang, par exemple — afin de tester la présence éventuelle de drogue aurait eu un caractère invasif et aurait pu contrevenir à la Charte des droits et libertés.
Malgré tout, le comité a recommandé que l'on apporte une modification au Code criminel afin qu’un juge puisse autoriser le prélèvement d'un échantillon de sang pour déceler la présence éventuelle d'alcool ou de drogue si les autorités ont des motifs raisonnables et fondés de croire qu'une infraction de conduite avec facultés affaiblies a été commise. Le comité a aussi recommandé de consulter les provinces et les territoires pour élaborer une législation destinée à favoriser la collecte de preuves contre les conducteurs soupçonnés de conduite avec facultés affaiblies par la drogue.
Le ministère de la Justice a tenu de vastes consultations auprès des provinces et des territoires, après quoi le gouvernement libéral a présenté deux projets de loi identiques à ce sujet au cours de deux législatures subséquentes. Le Parti libéral prend très au sérieux la question de la conduite avec facultés affaiblies. Malheureusement, les projets de loi C-32 et C-16 sont morts au Feuilleton quand des élections ont été déclenchées en novembre 2004 et 2005 respectivement. Les conservateurs ont présenté à leur tour un projet de loi très semblable, avec des peines plus lourdes toutefois.
L'adoption du nouveau projet de loi C-32 constituera une étape importante pour ce qui est de rendre les routes plus sûres et de protéger la population. La police aura le pouvoir d'exiger des tests de sobriété normalisés lors de contrôles routiers. L'agent de police doit avoir des motifs raisonnables de soupçonner la présence d'alcool ou de drogue dans l'organisme du conducteur avant d'exiger un test. Le test normalisé consiste à marcher un pied devant l'autre, à suivre des yeux le mouvement de la main de l'agent et à se tenir sur une jambe, l'autre jambe étant levée vers l'avant à environ six pouces du sol.
Ce test prend environ dix minutes. Si le conducteur échoue, l'agent qui soupçonne la présence d'alcool aurait des motifs raisonnables d'exiger un alcootest à l'aide d'un instrument approuvé. S'il s'agit de drogue, l'agent aurait des motifs raisonnables d'exiger une évaluation exécutée au poste de police par un expert en reconnaissance de drogues.
Le but de l'évaluation est de déterminer la catégorie de drogues, le cas échéant, en cause dans l'affaiblissement des facultés. L'évaluation comprend des tests physiques et la vérification des signes vitaux. Elle prend environ 45 minutes. Après avoir déterminé la catégorie de drogues, l'agent pourrait exiger un échantillon de substance corporelle — urine, sang ou salive — afin qu'on procède à une épreuve de dépistage de drogue.
Le refus de se conformer à l'ordre de la police de passer un test de sobriété ou une évaluation au poste de police, ou de fournir un échantillon de substance corporelle, constituerait une infraction criminelle, de la même façon qu'il s'agit actuellement d'une infraction que de refuser de subir un alcootest.
Le but de l'évaluation en matière de drogue n'est pas de prouver que la concentration d'une drogue dans l'organisme du conducteur a dépassé le niveau permis et que cette personne a par conséquent les facultés affaiblies. Comme on l'a indiqué précédemment, il existe peu de drogues pour lesquelles les scientifiques s'entendraient sur la concentration qui affaiblirait les facultés de la majorité des conducteurs.
Le projet de loi ne propose aucune limite permise pour toute la gamme de drogues. L'idée est plutôt qu'on permette d'évaluer si les facultés d'un conducteur sont affaiblies par l'effet d'une drogue. Pour ce faire, on observerait les symptômes physiologiques propres à une catégorie précise de drogues et on confirmerait à l'aide d'un échantillon de substance corporelle s'il y avait bel et bien présence de drogue.
Si les tests ne révèlent aucun signe de facultés affaiblies, le conducteur est libre de partir. Si les agents constatent un état pathologique, ils peuvent faire appel à un médecin.
La combinaison des différentes étapes – observation que fait l’agent de police de la capacité du conducteur de réussir un simple test normalisé de sobriété effectué sur le bord du chemin, résultats du test plus élaboré administré par l’expert en reconnaissance de drogues, et confirmation par un laboratoire d’analyse indépendant de la présence de la drogue dépistée par l’expert en reconnaissance de drogues comme facteur d’affaiblissement des facultés du conducteur – procurera les poids et contrepoids voulus.
Voyons maintenant ce qu’il en est des considérations relatives à la Charte. Nous savons que le fait d’exiger d’un conducteur qu’il se soumette à un alcootest sur le bord du chemin au moyen d’un appareil de vérification approuvé sans qu’il ait le droit de consulter un avocat a été considéré justifiable par les tribunaux en vertu du principe de la limitation d’un droit dont la justification peut être démontrée, principe énoncé à l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le droit de consulter un avocat doit être accordé après que l’administration d’un alcootest à l’aide d’un instrument approuvé aura été exigé au poste de police et avant que le test soit effectué. Il est à prévoir que la même pratique s’appliquera dans le cas des évaluations par un expert en reconnaissance de drogues qui sont envisagées dans le projet de loi C-32.
À mon sens, certains aspects du projet de loi nécessiteraient un examen plus approfondi. J’ai vraiment des réserves à propos de la nouvelle infraction relative à la conduite en possession d’une drogue illégale, où toute personne trouvée en possession d’une substance désignée pendant qu’elle conduit un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel de navigation ou qu’elle en a la garde ou le contrôle commettrait une infraction. Cette disposition s’appliquerait que la personne soit personnellement en possession de la drogue ou que la drogue se trouve simplement dans le véhicule, pourvu qu’elle l’ait sciemment en sa possession sans excuse légitime.
Je suis d’accord avec ceux qui soutiennent que cette nouvelle infraction n’a pas sa place dans le projet de loi C-32, car il n’y a pas de lien entre la diminution de la faculté de conduire un véhicule et la possession d’une drogue, par ailleurs déjà interdite en vertu de l’article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Il faudra nécessairement que cette nouvelle stratégie visant à prévenir la conduite avec facultés affaiblies s’accompagne d’une composante éducative dont la responsabilité incomberait soit au ministère de la Justice, soit au ministère de la Santé. Les personnes qui font usage de marijuana peuvent savoir ou ne pas savoir qu’elles pourraient se trouver avec des facultés affaiblies et, par conséquent, elles devraient prendre cette loi très au sérieux. Les personnes qui prennent des médicaments sur ordonnance ou en vente libre ne sont peut-être pas conscientes qu’elles pourraient être visées par cette mesure législative et qu’elles doivent se garder de conduire un véhicule à moteur lorsqu’elles sont sous l’effet de tels médicaments.
Je suis profondément persuadé que des ONG comme MADD continueront à propager une information pertinente et convaincante à cet égard. Le gouvernement fédéral devrait soit faire de même, soit fournir une aide financière à des organisations comme MADD pour qu’elles le fassent.
La conduite avec facultés affaiblies demeure un fléau dans notre société. J’entends continuer d’appuyer toute mesure législative pouvant contribuer non seulement à atténuer ce fléau, mais à nous permettre d’en venir un jour à éradiquer ce genre de comportement.
Monsieur le Président, comme le député le sait, l'ingrédient actif dans le cannabis, par exemple, est le THC, ou tétrahydrocannabinol. Je crois savoir qu'on peut en détecter la présence dans l'organisme jusqu'à quatre semaines après sa consommation, mais que l'affaiblissement des facultés qu'il cause est en fait de très courte durée.
Cela soulève une question intéressante. Si l'on veut que de telles accusations tiennent, faudra- t-il prouver à la cour que la substance en question a non seulement été détectée dans l'organisme, mais qu'elle était également présente au moment où les facultés de l'accusé étaient affaiblies? Il faut que cela se passe concurremment. C'est la difficulté que semble poser cette substance, entre autres, juste parce que l'on ne possède pas les connaissances scientifiques nécessaires pour établir non seulement la présence de la substance dans l'organisme, mais également l'affaiblissement des facultés liée à sa présence à un moment donné.
Je me demande si le député pourrait nous éclairer un peu.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, monsieur le Président, il n'y a pas de limite légale. J'ai fait allusion à la situation relative au THC et au cannabis.
Il est vrai que cette substance peut subsister jusqu'à quatre semaines dans l'organisme, mais la personne qui se fait arrêter sur la route et qui subit le test de sobriété administré sur place exhibe également un état et des signes physiques. On la conduit alors au poste, où un expert, un ERD, la soumettra à une évaluation d'une durée de 45 minutes environ. La somme de tous ces renseignements permettra de déterminer si, effectivement, les facultés de la personne en question étaient affaiblies à ce moment précis. La seule présence de THC ne permet pas de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de reprendre la discussion au sujet du projet de loi C-32.
En premier lieu, je félicite les porte-parole du Bloc québécois en matière de justice de leur présentation, soit le député de Hochelaga et la porte-parole adjointe, la députée de Châteauguay—Saint-Constant. Tous deux ont très bien résumé la position du Bloc québécois sur le projet de loi C-32, qui se veut une initiative intéressante mais qui doit pouvoir répondre aux questions que le public et les députés du Bloc québécois se posent par rapport à sa mise en application.
Je lirai le sommaire du projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence. Le sommaire résume bien la portée de la loi et du questionnement qui suivra:
Le texte modifie le Code criminel pour, notamment:
a) ériger en infraction le fait pour une personne de conduire un véhicule à moteur alors qu’elle est en possession d’une substance désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
b) autoriser les agents de la paix ayant reçu la formation voulue à effectuer des épreuves et des examens en vue d’établir si les facultés d’une personne sont affaiblies par l’effet d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue;
c) autoriser le prélèvement d’échantillons de substances corporelles pour permettre de déterminer la présence d’alcool ou de drogue;
d) ériger en infraction le fait pour une personne de causer des lésions corporelles à une autre personne ou sa mort en conduisant un véhicule à moteur alors qu’elle a une alcoolémie supérieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang;
e) préciser les éléments de preuve que la personne accusée de conduire un véhicule alors qu’elle a une alcoolémie supérieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang est autorisée à présenter pour soulever un doute raisonnable relativement à la commission de l’infraction;
f) ériger en infraction le fait pour une personne de refuser de fournir un échantillon d’haleine alors qu’elle sait ou devrait savoir que le véhicule qu’elle conduisait a été impliqué dans un accident ayant causé des lésions corporelles à une autre personne ou sa mort;
g) relever les peines prévues pour la conduite avec facultés affaiblies.
Le Bloc québécois est en faveur de cette initiative. Toutefois, il faut donner tout le temps nécessaire au comité permanent de répondre aux questions que soulève ce texte de loi.
La possession ou la consommation de certaines substances constituent une infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Toutefois, il ne faut pas seulement penser aux drogues comme on les voit dans les journaux et dans les médias, il faut aussi penser aux médicaments.
Il subsiste beaucoup de questions sur les implications de la consommation de médicaments prescrits par les médecins. Il est important que le comité permanent puisse poser toutes les questions aux experts.
Plus tard, je ferai un rappel, car ce n'est pas la première fois que le Parlement ou le comité permanent se penche sur cette question.
Depuis 1999, il y a eu beaucoup de rapports et de questions. S'il n'y a toujours pas de loi, c'est justement parce qu'il faut tenir compte du fait que des citoyennes et des citoyens utilisent des médicaments prescrits par les médecins, et que des médicaments présents dans leur sang pourraient s'apparenter à certaines drogues. Cela pourrait alors leur causer des problèmes d'ordre criminel.
Il est aussi question d'autoriser des agents de la paix à effectuer des épreuves et des examens sur les lieux de l'accident, de l'incident ou de l'infraction. Tel qu'on le connaît présentement, l'alcootest est performant et a déjà fait ses preuves devant les tribunaux. Il comporte tout de même des failles, ce qui permet de contester le résultat. On possède la technologie pour faire passer des tests. Peut-on le faire lorsqu'il s'agit de drogue? Notre équipement et nos outils sont-ils suffisants pour apporter les preuves adéquates et admissibles devant les tribunaux? Lors des études faites par différents comités au cours des années 1990, des questions ont été soulevées, et il en va de même aujourd'hui. J'en ferai le résumé plus tard.
On parle de prélèvement d'échantillons de substances corporelles pour permettre de déterminer la présence d'alcool ou de drogue.
Effectivement, depuis 1999, selon les différents comités qui se sont penchés sur la question, surtout dans le cas de l'établissement de la preuve de consommation de drogue, la meilleure solution est le prélèvement sanguin. Toutefois, on sait qu'il y a toutes sortes de contestations constitutionnelles par rapport au prélèvement sanguin. Encore une fois, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne devra se soumettre à un processus de questionnement lorsque viendra le temps d'étudier ce projet de loi.
En résumé, la position du Bloc est simple. On est en faveur de ce projet de loi, mais il faut pouvoir faire comparaître devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne tous les témoins experts. On souhaite qu'il y ait de nouvelles technologies applicables, plus faciles que le prélèvement sanguin, afin d'établir justement la preuve, comme on a pu le faire avec l'alcootest au cours des différentes années.
Lorsque ce projet de loi sera présenté en comité, on souhaite que ce dernier prenne tout le temps nécessaire pour faire comparaître le plus de témoins experts possible pour pouvoir l'étudier, comme l'ont fait les autres comités par le passé. Ils en sont venus à des conclusions telles que le projet de loi n'a jamais vu le jour.
Je vais en faire un peu l'historique. En mai 1999, le Parlement s'est penché sur la conduite avec facultés affaiblies par des drogues. Lorsque le Comité permanent de la justice a déposé le rapport portant sur l'élimination de la conduite avec facultés affaiblies, il soulignait le fait que les drogues jouent un rôle dans certains accidents mortels de la route et que l'incidence de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues est sous-estimée, car les lois actuelles n'accordent aux policiers aucun moyen facile de dépister les drogues. C'était vrai en 1999 et ça l'est toujours aujourd'hui. Il y a un problème. Il faut être capable de combler ce vide législatif.
À l'époque, le comité a souligné le besoin d'adopter de meilleures mesures pour dépister les cas de conduite avec facultés affaiblies par des drogues et d'obtenir les preuves nécessaires pour faire condamner les contrevenants. En 1999, on avait donc le même questionnement que celui des députés du Bloc québécois aujourd'hui. Ce questionnement repose sur la capacité d'avoir les moyens d'obtenir les preuves nécessaires pour effectuer des condamnations. C'est bien beau d'adopter des projets de loi, mais si la Constitution permet à celui qui a commis le crime d'évider sa peine, cela ne nous donne alors rien d'adopter des lois. Il faut que ces lois passent le test des tribunaux.
Toutefois, en 1999, le comité a signalé plusieurs obstacles à cet égard. Ainsi, le code exige que le policier ait des motifs raisonnables de croire qu'une personne a des facultés affaiblies avant d'administrer des tests. Le comité a souligné que le Parlement devrait définir clairement la nature des motifs raisonnables, si le refus de se soumettre à des tests devenait un acte criminel. On parle évidemment de motifs raisonnables et d'acte criminel. On veut introduire ces points. En 1999, il y avait un point d'interrogation qui existe encore aujourd'hui.
En outre, il semble n'exister aucun test non invasif unique permettant de déceler la présence de drogues susceptibles d'affaiblir les facultés du conducteur. On parle donc du fameux test invasif, comme l'alcootest pour ceux qui consomment de l'alcool. En 1999, on se posait la question et on avait conclu qu'il semblait n'exister aucun test non invasif unique. La prise sanguine a été considérée comme un test invasif conforme aux exigences de la Constitution.
Il faut faire attention et être en mesure de faire comparaître tous les experts nécessaires. Ainsi, on saura si la technologie a évolué depuis 1999, de sorte qu'on puisse avoir des preuves qui passeront le test des tribunaux.
En fin de compte, il faudrait probablement obtenir un échantillon de sang. C'était la conclusion en 1999. Le comité avait approuvé l'évaluation par un expert en reconnaissance de drogues, un fameux ERD, mais il a ajouté que les provinces avaient le dernier mot en matière de formation dans ce domaine.
Il faut comprendre qu'on peut effectivement adopter des lois, mais ce sont les provinces qui sont chargées d'en faire l'application malgré toute discussion en cette Chambre ou toute législation qu'on pourrait adopter ici. On espère donc que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne saura faire comparaître les représentants des différentes provinces afin de s'assurer que la loi qui sera adoptée au Parlement canadien sera en symbiose avec, entre autres choses, ce que peut adopter le ministère de la Justice du Québec.
De plus, le comité a insisté, à l'époque, sur le besoin de tenir compte des conséquences du dépistage de drogues dans le contexte de la Charte. C'était donc une question à l'époque, puisque les tests proposés peuvent être plus invasifs et prendre plus de temps que ceux utilisés pour déceler l'alcoolémie. C'était une question en 1999 et ça l'est toujours aujourd'hui. Est-on capable d'avoir un test non invasif qui pourrait être aussi efficace et aussi rapide que peut l'être l'alcootest pour détecter d'alcool?
Encore une fois, on parle de dépistage de drogue et on est conscient que des accidents sont occasionnés par des conducteurs. Des études le précisent. Un sondage de la Fondation de recherches sur les blessures de la route au Canada a été mené en 2002 et a permis de conclure que 20 p. 100 des conductrices et conducteurs canadiens avaient conduit au cours des deux heures suivant l'absorption d'une drogue pouvant affaiblir leurs facultés, que ce soit un médicament en vente libre, un médicament sur ordonnance ou une drogue illicite. Il y a donc des dangers, puisque des conductrices et des conducteurs prennent encore le volant sans être conscients que leurs facultés sont affaiblies par les drogues.
C'est donc tout à l'honneur du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de discuter du projet de loi C-32. Cependant, il faut pouvoir atteindre un résultat positif, afin que ceux qui seront condamnés subissent vraiment un châtiment en vertu du projet de loi, sans qu'ils ne puissent s'évader juridiquement parce que le test ne sera pas recevable devant les tribunaux ou parce qu'on leur aura fait subir un test inconstitutionnel.
En 1999, le comité a souligné qu'il n'existait aucune méthode fiable, non invasive et rapide de dépistage des drogues le long de la route. L'analyse sanguine reste le meilleur moyen de dépister le cannabis, entre autres. Il est impossible de conclure à un usage récent à partir d'un échantillon d'urine. La salive pourrait être une méthode, mais il n'existe aucun test rapide assez fiable sur le marché.
C'est donc ce que le comité avait recommandé en 1999. Les porte-parole du Bloc québécois disent donc aux Québécoises et aux Québécois qui nous écoutent que c'est important, que des gens conduisent avec les facultés affaiblies par la drogue et que ce n'est pas acceptable. Par contre, il faut pouvoir trouver ces personnes pour les accuser en vertu du Code criminel, et elles doivent justifier leurs actes devant les tribunaux. Bien qu'une loi soit adoptée, si les tests non reconnus constitutionnellement ou non recevables devant les tribunaux constituent des faux-fuyants et permettent à certains de s'en tirer sans condamnation, c'est que, en tant que législateurs, nous n'aurons pas posé les bonnes questions au bon moment.
De plus, en 2003, un groupe de travail s'est penché sur cette question et a publié un document intitulé Conduite avec facultés affaiblies par les drogues: Document de consultation. Ce groupe de travail avait été créé par le ministère de la Justice à la suite des recommandations du comité en 1999. Le groupe de travail s'est penché sur les solutions et s'est demandé comment adopter une législation efficace et recevable devant les tribunaux.
Le groupe de travail a décrit deux grandes solutions. La première était d'établir une limite légale de drogue dans l'organisme. Toutefois, il a admis qu'une limite de zéro ne serait peut-être pas indiquée, car certains conducteurs pourraient avoir du cannabis dans leur organisme ou avoir consommé des médicaments d'ordonnance sans avoir les facultés affaiblies. Le comité croyait que dans le cas des drogues, il faudrait établir le taux de drogue permis.
La deuxième solution était de légiférer au sujet de la capacité des policiers d'exiger des tests de dépistage de drogue. Ce groupe de travail s'est plutôt attardé aux motifs raisonnables pour exiger des tests de dépistage plus poussés que le simple fait de souffler dans un appareil, comme c'est le cas pour l'alcootest. Ces motifs avaient été mentionnés par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne en 1999. Ainsi, lorsqu'il est question de prise de sang, d'échantillon de salive et tout cela, on introduit le fameux motif raisonnable. Lorsqu'on l'exige, on doit pouvoir se défendre constitutionnellement et juridiquement pour que ce soit recevable devant les tribunaux.
En décrivant à quelques exceptions près un régime analogue à celui proposé dans le projet de loi C-32, le groupe de travail a proposé qu'un policier expert agréé puisse exiger un test physique de sobriété, ou prélever un échantillon de salive ou de sueur le long de la route s'il a des motifs raisonnables de croire qu'un conducteur a les facultés affaiblies par des drogues.
Le comité permanent avait donc proposé que des spécialistes de chacune des unités, en plus de tous les policiers, soient affectés directement à ces problèmes de consommation ou de manquement à la sécurité, de façon à ce qu'ils ne soient pas contredits lors de la comparution devant les tribunaux.
C'était une solution que proposait le fameux groupe de travail. Ces experts, ces policiers-experts, auraient pu être capables d'administrer eux-mêmes les tests. Ces policiers-experts pourraient exiger un échantillon de substances corporelles — sang, urine, salive — pour fins de confirmation s'il y a un motif raisonnable de croire que le conducteur a commis une infraction en vertu de l'article 253 (a) en ayant consommé une drogue. Le pendant des motifs raisonnables est le refus. Si la personne pense qu'il n'y a pas de motifs raisonnables et qu'elle refuse de fournir les échantillons, elle devra se défendre pour prouver que le policier n'avait pas de motifs raisonnables de croire qu'elle était sous l'influence de l'alcool ou d'une drogue.
C'est la raison pour laquelle le comité propose que les policiers soient spécialisés dans ce type d'intervention. Ces policiers ont les compétences requises pour se présenter devant le tribunal et dire: « J'en ai examiné trois, quatre ou six lors de l'opération. Nous en avons retenu un et voici pourquoi. » Ce policier sera en mesure de se défendre puisqu'il possède les compétences requises. Ce sont les recommandations que faisait ce fameux comité de 2003.
On a repris, dans le projet de loi C-32, la notion de « motifs raisonnables ». Toutefois, on ne parle pas de policiers-experts. C'est une notion qui relève des provinces. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne devra faire comparaître les autorités provinciales pour savoir si, entre autres au Québec, on est en mesure d'appliquer la réglementation et d'avoir le personnel requis. Il faudra examiner si le rapport du comité de 2003 du ministre fédéral de la Justice est acceptable. La Sûreté du Québec sera-t-elle capable d'avoir le personnel requis? Qui paiera pour toutes ces choses? Il y a une foule de questions. Ce sont des questions que le Comité permanent de la justice et des droits de la personnes sera justifié de poser par rapport au projet de loi C-32.
Pour les Québécois et les Québécoises qui nous écoutent, je souligne que le Bloc québécois est d'accord avec le principe de ce projet de loi. Ce qu'on demande, c'est qu'une fois qu'elle sera adoptée, la province de Québec et la Sûreté du Québec soient en mesure de l'appliquer. Les citoyens qui seront reconnus coupables seront alors condamnés selon les infractions qui auront été adoptées. Si jamais il y avait des doutes, à savoir que nous ne possédons pas la technologie requise ou que nous sommes incapables de nous défendre au plan juridique, nous nous questionnerons sur l'importance d'appliquer cette réglementation.
Le groupe de travail de 2003 a également souligné que, dans le contexte de la Charte, le législateur devra étudier à fond les dispositions actuelles du Code qui permettent d'exiger des échantillons d'haleine ou d'ADN à utiliser comme preuves et qui ont déjà résisté à des contestations judiciaires. C'est ce qu'on disait plus tôt. C'est bien d'être capable de dire qu'on veut rendre une législation efficace, mais il y a tout de même des exemples de contestation judiciaire en ce qui a trait aux tests d'ADN. Dans des causes criminelles d'importance, il y a eu des contestations par rapport à l'ADN. Il faut être capable d'avoir une législation, parce qu'on comprend qu'en matière de drogues, on exclut l'alcool. On parle de drogues comme le cannabis et d'autres drogues illégales, mais on parle aussi de drogues légales telles que des médicaments sur ordonnance.
Il faut être capable de faire la distinction. Les citoyens qui seront condamnés devront subir le châtiment prévu — amendes et perte du permis de conduire — après avoir été reconnus coupable de leurs actions. Ils devront être condamnés en vertu des peines prévues par la loi.
La situation de cette législation est assez complexe. Elle fait suite à des études importantes et à des statistiques. En 2002, au Canada, la Fondation de recherches sur les blessures de la route a réalisé un sondage. Selon ce sondage, 20 p. 100 des conductrices et des conducteurs canadiens avaient conduit dans les deux heures qui suivaient l'absorption d'une drogue pouvant affecté leurs facultés.
On parle de médicaments grand public, un médicament sur ordonnance ou une drogue illicite. C'est donc un problème important. C'était vrai en 2002, et je n'ai pas l'impression que cela ait bien diminué en 2007.
Des gens conduisent après avoir consommé des drogues, et cela, pour toutes sortes de raisons. C'est peut-être parce qu'on ne fait pas suffisamment de publicité à ce sujet. Néanmoins, entre autres choses, c'est parce que ce n'est pas encore considéré comme un acte criminel. Or notre objectif, aujourd'hui, c'est de reconnaître cela comme tel.
Une étude de la Société de l'assurance automobile du Québec a conclu que 30 p. 100 des accidents mortels au Québec étaient dus à l'absorption de drogues, ou d'une combinaison de drogues et d'alcool. Donc, il est important qu'une législation comme celle-là soit adoptée, mais il faut poser toutes les questions...
Monsieur le Président, je félicite mon confrère d'Argenteuil—Papineau—Mirabel pour son excellent exposé, très modéré et au point quant au fait que, effectivement, personne ne peut être contre la vertu. Il a bien exposé le fait que le Bloc non plus n'est pas contre la vertu; il y est même favorable dans la mesure où on soit capable de bien tester les gens.
Aussi, va-t-on trouver des tests nouveaux, régulièrement, pour les nouvelles drogues? En effet, il y a toujours de nouvelles drogues.
J'aimerais aussi poser une autre question à mon collègue. Les gens qui respirent la fumée secondaire de marijuana ont-ils la même teneur en drogue dans leur sang ou leur transpiration que ceux qui ont véritablement fumé cette drogue? Car ce serait très injuste pour des gens assis à côté d'un chauffeur qui fume de la marijuana, ou pour ceux qui conduisent le véhicule pendant qu'une personne en fume à leurs côtés.
De plus, ne vaudrait-il pas mieux limiter la vitesse, contrôler l'habileté des conducteurs? En effet, il y a de plus en plus de laxisme de ce côté. On devrait faire subir des tests à chaque conducteur qui a eu un accident, car on dit que quelqu'un qui a un accident en a d'autres après coup.
Ne vaudrait-il pas mieux aussi de réduire la vitesse la nuit? En fait, je parle de réduire la vitesse, mais il s'agirait tout simplement de faire respecter les limites de vitesse prescrites, sans tolérer d'excès de vitesse de 20 ou 30 km/heure. Mon collègue serait-il favorable à cela? Il faudrait réduire la vitesse la nuit ou quand il pleut. Cela se fait ailleurs, pourquoi ne le ferions-nous pas ici? Ainsi, il ne serait pas nécessaire d'aller chercher d'autres moyens.
Je voudrais souligner que, souvent, ce sont justement les excès de vitesse qu'on tolère des gens qui ont pris soit de la drogue soit de l'alcool qui causent des accidents. C'est souvent aussi parce qu'ils n'ont pas eu de bons cours de conduite.
Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie mon collègue de Brome—Missisquoi de sa question. Je constate son expérience: il prend souvent la route et il peut s'apercevoir des dommages que peut occasionner la vitesse, notamment.
Il a tout à fait raison. Le trafic routier est de plus en plus lourd. On veut de plus en plus d'autoroutes de plus en plus belles, et on fait les investissements nécessaires. Cependant, dans cette circulation de plus en plus lourde, la vitesse indiquée sur les panneaux devrait être respectée. Il existe beaucoup de laxisme à ce sujet, et on se doit aujourd'hui de faire respecter la loi. Peut-être qu'à propos de certains endroits, on pourrait rediscuter de la vitesse indiquée sur les panneaux, mais il faudrait au moins respecter ce qui existe. En effet, on s'y perd, on ne s'y reconnaît plus, et on constate que des gens ne respectent pas la vitesse. Finalement, on s'aperçoit que c'est nous, qui respectons les limites, qui retardons le trafic, car tout le monde va plus vite. Donc, le député a tout à fait raison, et il faudrait appliquer la réglementation beaucoup plus fermement.
Par rapport aux drogues, il faut que le comité puisse analyser l'état de la recherche. En effet, autant en 1999 qu'en 2003, personne n'était en mesure de dire qu'une nouvelle technologie pouvait faire les bonnes détections.
Le député a parlé de fumée secondaire inhalée par ceux qui seraient en présence de personnes consommant de la marijuana. Il faut aussi que les citoyens assument leurs responsabilités. Quand on est en présence de personnes qui consomment des drogues illicites, on est aussi coupables qu'eux si on reste là et qu'on aime respirer la fumée présente. Il ne faut quand même pas être dupes de cette situation. Il reste qu'il faut pouvoir avoir des tests performants.
Maintenant, il y a les personnes qui consomment des médicaments d'ordonnance. On essaie de vivre le plus longtemps possible, de conduire notre voiture et d'être autonome le plus longtemps possible aussi. Cela nous amène souvent à prendre divers types de médicaments. Parfois, on ne comprend pas comment ces médicaments réagissent ensemble, de sorte qu'on ne sache pas si on peut les consommer ensemble. Je pense que la science devrait évoluer.
En tout cas, j'espère que le comité va faire comparaître tous les experts requis pour qu'on puisse avoir un test capable d'identifier les substances. Il ne faudrait pas condamner des personnes qui ne sont pas des criminels, mais qui ont tout simplement mélangé des médicaments par inadvertance.
Donc, il faut pouvoir faire cette démarche. Sinon, si la science n'est pas rendue aussi loin que cela, il faudra se questionner à nouveau sur la façon de voir ce projet de loi.
Monsieur le Président, c'est bien de débattre d'un projet de loi pour tenter de trouver des arguments qui feront en sorte que la loi sera applicable.
Les gens doivent être qualifiés et compétents. On a besoin d'appareils de mesure, comme les appareils d'alcootest qui permettent de mesurer le taux d'alcool dans le sang suite à une certaine période de consommation.
Comme le disait le député de Brome—Missisquoi, en ce qui a trait aux drogues, on risque d'avoir un problème si, à l'intérieur d'un même véhicule, certains ont consommé des drogues et inhalé la fumée. Dès lors, le conducteur du véhicule pourrait ressentir les effets de cette consommation de la part des passagers, même s'il n'a pas consommé lui-même.
Prenons l'exemple de quelqu'un qui est hospitalisé à la suite d'une chirurgie. La morphine que lui a prescrit le médecin durant son hospitalisation pour soulager ses douleurs pourrait demeurer dans son sang après sa sortie de l'hôpital. S'il conduit sa voiture après sa sortie, son sang pourrait contenir des traces de morphine. Rappelons que c'est une drogue qui aurait été prescrite par le médecin. Qu'arriverait-il dans un tel cas?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Manicouagan de sa question.
En effet, cette personne serait déclarée coupable en vertu de ce projet de loi. C'est aussi simple que cela. Pour ceux qui quittent l'hôpital, il faut qu'ils soient en mesure de vérifier dans quel état ils se trouvent. Par exemple, on peut avoir de petits appareils quand on quitte un établissement pour vérifier approximativement notre niveau d'alcoolémie dans le sang. Il faudrait être capable d'en arriver à ce type de technologie et d'appareils pour les médicaments. Ce serait irresponsable que des gens qui sont malades soient déclarés criminels. Il faut être capable de détecter ces médicaments et d'empêcher les gens de conduire leur voiture parce que le taux est trop élevé et que cela affecte leurs facultés. Il faut aussi être responsable en tant que citoyens. Peu importe la drogue qu'on ingurgite, il ne faut pas prendre le volant lorsqu'on est intoxiqué par la drogue, que ce soit des médicaments ou des drogues illicites.
Par contre, il faut être capable de prouver cet état de fait ou être capable de détecter cela avant de prendre le volant. J'espère que la technologie sera ajustée en conséquence et qu'on pourra la mettre en place avant de lancer des accusations criminelles contre de bons citoyens qui ont simplement eu la malchance d'être malade à un certain moment donné de leur vie.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du projet de loi C-32.
C'est un fait que les utilisateurs de drogue sont souvent impliqués dans des accidents mortels. Selon les études, 3,4 p. 100 des décès et 1,7 p. 100 des blessures survenus à la suite d'accidents de la route sont attribuables à la présence de drogue dans l'organisme du conducteur. Ces estimations font plus que doubler quand les conducteurs ont consommé de l'alcool et de la drogue. Une étude en particulier révèle que plus de 30 p. 100 des accidents mortels survenus au Québec mettaient en cause de la drogue, alors qu'une autre révèle que dans 20 p. 100 des accidents mortels survenus en Colombie-Britannique, les conducteurs avaient consommé de l'alcool et de la drogue.
Une proportion considérable de Canadiens ont également admis avoir conduit seulement quelques heures après avoir pris de la drogue. Certains sondages ont révélé que 48 p. 100 des conducteurs canadiens avaient pris le volant dans les deux heures après avoir consommé du cannabis, et que près de 20 p. 100 des conducteurs canadiens avaient eux aussi pris le volant moins de deux heures après avoir consommé des drogues susceptibles d'affaiblir les capacités, soit des médicaments en vente libre, soit des médicaments sur ordonnance, soit des drogues illégales.
Le Centre de toxicomanie et de santé mentale a publié une étude qui révèle que près de 20 p. 100 des élèves de niveau secondaire ont admis avoir pris le volant moins d'une heure après avoir consommé du cannabis au moins une fois au cours de l'année précédente. Un sondage réalisé en 2002 sur l'utilisation des drogues par les étudiants de la Nouvelle-Écosse a également révélé qu'environ 26 p. 100 des étudiants titulaires d'un permis de conduire ont pris le volant moins d'une heure après avoir consommé du cannabis au cours de l'année précédente.
De toute évidence, il y a un problème et il incombe au Parlement de réagir de façon appropriée quand la santé et le bien-être des Canadiens sont menacés.
Lorsque j'ai été élu député en 1993, la question des drogues et de l'alcool a joué un rôle assez important dans ma carrière de parlementaire. En fait, avant même que je ne siège à la Chambre, après mon élection, j'ai travaillé pendant un certain temps sur la question, sachant que le gouvernement élu s'était engagé à organiser un forum national sur la santé qui constituait la principale priorité des Canadiens.
J'étais extrêmement intéressé à participer à ce forum parce que j'avais siégé pendant environ neuf ans au conseil d'administration de l'hôpital de Mississauga et que je m'étais familiarisé avec notre système de soins de santé, son fonctionnement et l'incidence qu'il avait sur les gens dans les hôpitaux. J'avais énormément de respect pour les médecins et le personnel infirmier au service des Canadiens qui avaient besoin de soins et je voulais participer à cet effort.
Je me suis intéressé à ce que le Parlement avait fait dans le dossier de la santé avant que j'arrive à la Chambre, et j'ai trouvé un rapport publié par un sous-comité du Comité permanent de la santé et du bien-être social, des affaires sociales, des personnes âgées et de la condition féminine intitulé Syndrome d'alcoolisme foetal, une tragédie évitable. Je l'ai lu, parce que je n'avais aucune idée de ce qu'était ce syndrome. J'ai appris que la consommation d'alcool pendant la grossesse était une des principales causes de déficience mentale au Canada. Je me suis familiarisé avec les statistiques sur les conséquences de l'abus d'alcool et sur la conduite en état d'ébriété, question dont nous débattons aujourd'hui. J'ai vu les répercussions de l'alcool sur la santé: la morbidité prématurée, les gens meurent plus tôt qu'ils ne le devraient.
Je voulais en savoir plus. Je me demandais comment une personne éduquée, père de trois enfants, actif au sein de la communauté et membre du conseil d'administration d'un hôpital pouvait ignorer ce qu'est le syndrome d'alcoolisation foetal. J'ai voulu m'y intéresser parce que j'estimais que si j'ignorais l'existence du problème, c'était sûrement le cas de beaucoup d'autres Canadiens.
Le problème de l'alcool est un thème sur lequel je suis souvent revenu au cours de ma carrière et je l'ai soulevé à plusieurs reprises. Hier, le ministre de la Santé a répondu au rapport que j'avais encouragé le Comité permanent de la santé à publier. Celui-ci dit que nous passons beaucoup de temps à tourner en rond sur la question de l'alcool et de ses conséquences, non seulement pour les enfants à naître quand il est consommé pendant la grossesse, mais aussi pour les adultes quand ils conduisent une automobile ou une machine en état d'ébriété.
Le rapport a été publié par le gouvernement. J'aurais aimé l'étudier en plus grand détail. Il est temps que le Canada prenne les devants pour réduire les conséquences néfastes de l'alcool — de l'éthanol, ce poison que contiennent les boissons alcoolisées — sur la santé des Canadiens.
Il est un autre domaine dans lequel j'ai acquis une certaine expérience pertinente. En effet, durant la première session de la 35e législature, alors que je siégeais au Comité de la santé, on m'a demandé de présider un sous-comité chargé d'étudier le projet de loi C-7, Loi réglementant certaines drogues et autres substances que l'on se propose maintenant de modifier par le truchement du projet de loi C-32. À l'époque, il y a une dizaine d'années de cela, on parlait beaucoup de la marijuana et de ses effets. Les plantations de marijuana ne représentaient pas le problème endémique que l'on connaît aujourd'hui. Il s'est produit quelque chose et je sais quoi.
Il est possible d'augmenter la puissance du cannabis sativa — dont il existe deux autres variétés à l'état naturel — en modifiant sa teneur en THC, soit le tétrahydrocannabinol. La variété de marijuana cultivée en Colombie-Britannique est l'une des plus recherchées parce qu'elle présente un taux de THC particulièrement élevé qui procure un puissant « buzz ». C'est aussi cela qui affaiblit le plus les capacités.
Certaines des questions qui ont été soulevées ici au sujet du genre de technologie dont on dispose pour faire face à ce phénomène sont particulièrement importantes. Supposons que l'on décèle la présence de drogue dans l'organisme d'une personne et qu'on l'accuse de conduite avec facultés affaiblies, comment être certain que cette drogue entrave effectivement sa capacité à faire ce qu'il est censé faire? C'est une question très compliquée.
Je me souviens que, à l'époque où je présidais le sous-comité chargé du projet de loi C-7, le gouvernement n'avait pas l'intention de décriminaliser la marijuana. Ce débat se poursuit encore aujourd'hui et, pas plus tard que ces deux dernières années, certains ont fait circuler l'idée de la décriminalisation.
Il faut bien comprendre que les producteurs ou les fabricants de n'importe quelle drogue peuvent en modifier la puissance. Nous devons maintenir un temps d'avance sur ce phénomène, surtout quand on a affaire à des choses comme la drogue de confection. Ce type de drogue à formule modifiée est illégale et ne peut donc être achetée sur le circuit officiel, mais on en produit à la pelle. Nous avons pu en constater les effets chez les jeunes. Elle est source d'énormes problèmes. C'est quelque chose qui me préoccupe beaucoup.
Au sous-comité chargé du projet de loi C-7, il a aussi été question d'une stratégie de réduction des préjudices. Les pauvres qui consomment de la drogue s'en procurent dans la rue et, parfois, ils tombent sur un lot frelaté. À l'époque, on s'était dit que le gouvernement devait encadrer la production et la distribution de drogues « saines » pour réduire le nombre de victimes de drogues de mauvaise qualité. À l'époque, nous nous disions que nous devions protéger les délinquants plutôt que de trouver un équilibre. J'ai eu de la misère avec ce projet de loi et avec les modifications proposées alors.
Ce qui est intéressant, c'est que le C-7 a fait trois petits tours et qu'il est revenu, puisque nous reparlons des conséquences de l'affaiblissement des capacités par la drogue sur la conduite automobile. Je me propose de dire à la Chambre pourquoi c’est important.
J'ai amorcé mon discours en récitant quelques statistiques, mais il semble y avoir un problème. Les chiffres qui figurent dans beaucoup d'études sur la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue sont beaucoup moins élevés que le nombre réel de victimes. Cela s'explique par le fait que les policiers et les médecins qui sont chargés de déterminer la cause des décès et des blessures concluront probablement qu'une personne qui a été frappée par un conducteur ivre, puis projetée dans un mur, par exemple, est décédée des suites d'un trauma. Mais, en réalité, elle est décédée parce qu'un idiot qui conduisait en état d'ébriété a perdu la maîtrise de son véhicule et l'a tuée. Voilà ce qui explique en partie l'inexactitude des statistiques. De plus, les mécanismes qui sont censés rapporter aux législateurs l'information dont ils ont besoin pour adopter de bonnes lois et prendre de sages décisions ne fonctionnent pas comme ils le devraient.
Les policiers ne font pas souvent passer le test de l'ivressomètre aux personnes impliquées dans des accidents. Ils sont davantage occupés à désencombrer la route pour rétablir la circulation. Ils doivent aussi voir à ce que les blessés soient transportés à l'hôpital. Ce n'est pas le travail des gens de l'hôpital. Il n'y a aucune coordination.
Je m'inquiète énormément du problème de la conduite avec facultés affaiblies, qu'il s'agisse de la conduite d'un véhicule ou de l'opération de machinerie ou d'équipement. Peu importe que ce soit l'alcool ou une autre substance illicite ou légitimement prescrite qui soit en cause, là n'est pas la question. Le fait est qu'il existe des substances qui, lorsqu'elles sont consommées par une personne, affaiblissent ses facultés. Au bout du compte, c'est la santé et le bien-être des Canadiens ordinaires qui sont menacés.
Le projet de loi C-32 propose de modifier le Code criminel. Quel est l'état actuel du droit? Aux termes de l'alinéa 253a) du Code criminel, le fait de conduire un véhicule avec des facultés affaiblies par l'effet de l'alcool ou d'une drogue constitue une infraction.
L'article 253(b) érige en infraction la conduite avec un taux d'alcoolémie dépassant la limite admise, mais aucune limite comparable n'existe encore pour les drogues. C'est un problème. Nous ne savons pas encore tout ce qu'il faut savoir. On peut bien parler de la marijuana, de sa puissance et ainsi de suite, mais on n'est finalement sûr de rien. Fumer deux joints à faible teneur en THC n'est peut-être pas la même chose que fumer un joint contenant du BC bud ou quelque chose du genre.
Ce sera plus compliqué que prévu. Je tiens à ce que le projet de loi soit renvoyé au comité. Je veux que celui-ci entende des témoins experts qui pourront certifier que nous sommes sur la bonne voie et que nous ne rendons pas ce projet un peu trop complexe et susceptible d'être contesté en vertu de la Charte, ce qui est un aspect vraiment important.
Bien que la conduite avec des facultés affaiblies par la drogue soit une infraction criminelle, la police ne dispose que de moyens très limités pour gérer cette infraction. Elle ne peut actuellement se fier qu'à des indices non quantifiables de l'affaiblissement des facultés par les drogues, comme par exemple la conduite dangereuse ou le témoignage d'un témoin. Les tests de dépistage des drogues sont admissibles comme preuves en cour, mais seulement lorsque le conducteur a coopéré librement. Certaines modifications devront être apportées au texte actuel afin de rendre ce projet de loi efficace. Je pense que l'objectif du projet de loi est excellent. Pourtant, je ne suis pas encore convaincu, car j'ignore si nous aurons les moyens, les outils et la coopération dont nous avons besoin. Il faudra beaucoup de travail pour que ceci fonctionne.
Oui, il s'agit d'un défi que le Parlement doit relever. Il me tarde que le Comité de la justice examine ce dossier, mais cela est également problématique. Je sais que le Comité de la justice est débordé, car il doit étudier de 8 à 10 projets de loi au moins. Il est saisi d'une série de mesures législatives dont plusieurs auraient pu être regroupées dans un même projet de loi omnibus modifiant le Code criminel pour différentes infractions. Nous aurions pu entendre les mêmes témoins qui se présentent pour chacun des projets de loi. Ils auraient pu tous être là pour traiter des mêmes points. Certains des projets de loi vont de soi. Ils font pratiquement l'unanimité à la Chambre. Il faudrait les adopter, mais ils doivent franchir les différentes étapes.
Nous devrions accélérer le processus. Je ne sais pas pourquoi le ministre de la Justice de l'époque a cru bon de présenter une série de projets de loi, si ce n'est pour des raisons politiques ou partisanes, pour dire « voyez tout ce que fait le gouvernement ».
Ne gaspillons pas le temps de la Chambre pour apporter des changements au Code criminel. Ne gaspillons pas le temps du Comité de la justice. Laissons-le faire son travail. Faisons preuve d'efficacité dans l'élaboration et l'étude de nos projets de loi. Il vaut mieux travailler intelligemment que de travailler dur. Je ne crois pas que nous ayons travaillé intelligemment.
Ce projet de loi va nécessiter du travail. Je ne sais pas si nous allons avoir le temps, au Comité permanent de la justice, avec toutes les autres obligations que nous avons déjà et tout ce qui peut encore nous être confié. Dans le cas des projets de loi très importants, nous allons devoir commencer à traiter avec des comités législatifs, des comités qui sont capables de travailler intelligemment sur des mesures législatives et régler certains problèmes clés, en particulier ceux concernant la Charte, les secteurs de compétence, les contestations judiciaires, l'application des peines, ou que sais-je encore. Il s'agit d'un projet de loi important qui doit vraiment être examiné.
Je voudrais rapidement parler d'une étude du Sénat concernant une politique publique canadienne sur le cannabis que j'ai trouvée très bonne.
La plupart des députés qui se sont prononcés au sujet de ce projet de loi et qui ont parlé de conduite avec facultés affaiblies faisaient référence à l'usage de la marijuana et de sa capacité à affaiblir ou non les facultés. Oui, nous savons qu'elle peut, comme n'importe quelle drogue, affaiblir les facultés.
Le Sénat fait souvent des choses que les comités de la Chambre ne font pas lorsqu'ils procèdent à des études. Le Sénat fait beaucoup plus d'études ponctuelles, non pas en réponse à des mesures législatives, mais plutôt sur des questions d'actualité importantes dans le but d'obtenir un examen exhaustif et un résumé des faits sur des questions qui vont finir par nous concerner.
Cette étude devrait être très utile au comité. Je voudrais lire ce que les sénateurs ont proposé comme régime de politique publique visant à traduire la thèse fondamentale sous-tendant leur rapport. C'est bon. C'est comme avoir un énoncé de mandat qui nous indiquerait la marche à suivre, le fondement de notre pensée. Cela va comme suit:
Dans une société libre et démocratique qui reconnaît fondamentalement mais pas exclusivement la primauté du droit comme source de règles normatives, et où la puissance publique doit le plus possible favoriser l'autonomie et conséquemment utiliser avec parcimonie les outils de contrainte, une politique publique sur les substances psychoactives doit s'articuler sur des principes directeurs respectant la vie, la santé, la sécurité et les droits et libertés de chaque individu qui, naturellement et légitimement, recherche son bien-être et son épanouissement, et a la capacité de reconnaître la présence, la différence et de l'équivalence de l'autre.
Cela demande un peu de temps; il faut lire le texte deux ou trois fois, mais, essentiellement, il y est question d'équilibre. Nous avons des objectifs et nous avons des droits et des libertés individuels. Nous devons faire preuve de prudence. Il faut un juste équilibre. Nous ne pouvons adopter de mesures draconiennes simplement parce que nous savons que nous détenons un pouvoir. Il importe de bien comprendre que, parfois, il est nécessaire de fournir, que ce soit aux autorités policières ou aux tribunaux, les outils dont ils ont besoin pour s'attaquer à certaines questions quand, de toute évidence, nous n'avons pas réussi à mener la tâche à bien.
J'ai fait mention du terme tétrahydrocannabinol, qui est le composant le plus actif du cannabis. C'est ce que qui procure l'effet recherché. Je n'ai jamais fait l'essai de ce produit moi-même, je ne le ferai jamais, mais c'est ce qu'on m'en dit. Il y a un glossaire charmant dans le rapport. On y dit que le THC est largement liposoluble, qu'il a une longue demi-vie, que ses effets psychoactifs sont modulés par d'autres composants actifs du cannabis. À l'état naturel, le cannabis contient de 0,5 à 5 p.100 de THC. Des méthodes de culture raffinées et la sélection des plants, particulièrement des plants femelles, permettent d'obtenir de plus hauts taux de teneur en THC.
Cela ne fait aucun doute. En fait, lorsque j'étais à l'université, il y a très longtemps, et j'y ai terminé mes études vers 1970, on pouvait fumer un champ de marijuana et ne rien ressentir, car elle était très faible. Elle est maintenant dix fois plus forte parce que, à l'état naturel, elle ne contient que 0,5 p. 100 de THC.
M. Merv Tweed: La voix de l'expérience.
M. Paul Szabo: La marijuana, de nos jours...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Il reste seulement un peu de temps pour l'intervention du député. Je demande aux autres députés de garder leurs observations pour la période des questions et des observations. Je suis certain que le député de Mississauga-Sud sera alors heureux de fournir des réponses aux autres députés.
Le député de Mississauga-Sud a la parole.
Monsieur le Président, je pense que je ne me suis pas exprimé clairement. J'ai parlé de la réaction de mes collègues, mais au cours des audiences sur le projet de loi C-7, qui concernait les drogues et les substances désignées, il y a cinq ou six ans, je me suis fait dire que les drogues étaient environ dix fois plus puissantes que lorsque j'étais à l'université. Aujourd'hui, c'est nous qui faisons les lois, et certains députés prétendent que la marijuana ne représente pas un grand danger. Ça dépend de l'angle sous lequel on envisage la question parce qu'il y a d'autres choses à prendre en considération.
Le temps qui m'était accordé est écoulé. Je recommande au comité de consulter le rapport du comité sénatorial. J'aimerais aussi souligner qu'à l'instar d'autres personnes, je me fais du souci concernant l'interprétation qui sera donnée à ce projet de loi devant les tribunaux. L'un des problèmes fondamentaux associés aux mesures visant à lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par les drogues est l'absence de consensus scientifique. Voilà ce que je veux dire. Il n'y a pas de consensus scientifique. Si c'est bien le cas, nous avons du pain sur la planche. Alors, mettons-nous au travail.
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat de cet après-midi qui porte sur un sujet de grand intérêt public.
Je me demande toutefois si, dans son enthousiasme à l'égard des questions qu'il soulève, le député a pris le temps de s'entretenir avec les policiers, avec ceux qui devront faire respecter cette loi si la Chambre décide de l'adopter.
Dans ma ville, Hamilton, les services de police manquent de ressources. Ils ont déjà du mal à faire le travail qu'on leur demande de faire. La formation sera un facteur très important à considérer dans les nouvelles tâches que nous, les législateurs, demanderons aux policiers de remplir.
J'aimerais que le député nous parle un peu des consultations qui ont été menées et qu'il nous dise si nous pourrons promettre, lorsque nous retournerons dans nos circonscriptions, que la formation et les ressources nécessaires seront offertes avant que nous ajoutions de nouvelles tâches aux policiers de nos collectivités.
En fait, monsieur le Président, le projet de loi C-32 accorde plus de moyens à la police. Je devrais dire que Les mères contre l'alcool au volant sont maintenant en faveur de ce projet de loi, comme nous le savons, à l'instar du président de l'Association canadienne de la police professionnelle.
Toutefois, la question de la députée portait sur les policiers eux-mêmes. C'est extrêmement important. Il arrive souvent que l'on apporte au Code criminel des modifications qui nécessitent une foule de ressources différentes, mais que l'on ne fournisse pas ces ressources. Soit que les tribunaux n'ont pas le temps d'entendre ces causes supplémentaires, soit qu'ils ne disposent pas du personnel voulu pour le faire.
Le gouvernement fédéral adopte ces lois, mais ce sont les gouvernements provinciaux qui doivent les appliquer et les faire respecter. Si les provinces et les territoires ne disposent pas des ressources nécessaires, les lois ne peuvent être appliquées même si elles sont bonnes. La députée a tout à fait raison.
Cependant, le projet de loi fournit d'autres outils. La police pourra demander qu'une personne soupçonnée de conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool ou des drogues se soumette à un test de sobriété sur le bord de la route. C'est différent. Cela facilitera le travail des policiers, qui n'auront plus à faire des pieds et des mains pour obtenir une ordonnance du tribunal. De plus, la police pourra aussi demander à une personne soupçonnée de conduite avec les facultés affaiblies par une drogue de se soumettre à un test physique et au prélèvement de substances corporelles. La police pourra procéder à ces tests.
La police ne perdra plus autant de temps dans les salles d'audience, tout simplement parce que le recours à certains éléments de preuve sera sérieusement limité. Le projet de loi le limitera.
Toutefois, la députée a raison. Cela soulève une importante question que le comité doit examiner. Pour pouvoir appliquer ces dispositions et former le personnel nécessaire pour le faire, les provinces devront disposer des ressources voulues. Il nous incombe de veiller à ce que le ministre des Finances là-bas donne suite aux demandes que nous faisons relativement aux autorités policières de tout le pays, dont un bon nombre échappent à la compétence fédérale.
De toute évidence, monsieur le Président, la conduite avec facultés affaiblies est un fléau dans les rues de toutes nos collectivités.
Quoi qu'il en soit, le député pourrait-il parler plus longuement de la coïncidence qui existe dans le fait que le premier ministre et le ministre de la Justice ont décidé en septembre de présenter le projet de loi C-32 et, le même jour, ont annoncé des réductions d'environ 4,2 millions de dollars dans le programme pilote d'épreuves ou de formation pour repérer les conducteurs dont les facultés sont affaiblies par l'effet de la drogue? Ce n'est qu'à la suite de pressions politiques qu'ils ont annoncé que le gouvernement offrirait peut-être un programme de 2 millions de dollars pour assurer une formation qui n'a pas encore été annoncée.
La formation visant à repérer les conducteurs dont les facultés sont affaiblies par l'effet de la drogue revêt-elle une importance cruciale pour le succès de ce projet de loi?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. J'ai la même compréhension que lui des faits qu'il a présentés.
Le projet de loi est axé en grande partie sur une évaluation par un expert et sur une analyse par les autorités policières. Cela signifie qu'il faudra assurer la formation des policiers et qu'ils devront disposer des ressources supplémentaires pour pouvoir s'acquitter de ces responsabilités.
Tout ce que je peux dire, c'est qu'il est curieux que le gouvernement démantèle un programme en réduisant son financement d'environ 4 millions de dollars pour le rétablir en partie, à moins qu'il ne donne à penser qu'il a besoin de l'argent pour d'autres fins, mais soit nous voulons appliquer le projet de loi, soit nous ne voulons pas le faire. Je soupçonne fort que le gouvernement suit une tendance: chaque fois que cela ne servira pas ses fins, il sacrifiera de bons programmes sans tenir compte des conséquences. À mon avis, le gouvernement a pris une mauvaise décision.
Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons pas nous préoccuper de ce que le gouvernement a fait par le passé. Nous devons nous préoccuper de faire en sorte que nous, les législateurs, que la chose intéresse, élaborions de bonnes lois et prenions des décisions judicieuses.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a presque plaidé en faveur de la loi. Il a mentionné qu'à une certaine époque la drogue était un peu moins forte qu'aujourd'hui. J'espère que ce n'est point vrai. La drogue reste de la drogue.
J'aimerais lui poser une question bien particulière. Il a demandé si ce projet de loi pourrait résister à la Charte des droits et libertés. En 1982, le Parti libéral a déposé une charte que la province du Québec n'a pas signée. Nous n'avons pas signé la charte. Le Code criminel fait partie des droits qui sont régis par le fédéral, mais nous n'avons pas signé la charte. De plus, les autres éléments qui sont les droits et libertés de la charte ne sont pas non plus appliqués ou pourraient ne pas l'être depuis 1982.
Quand mon collègue parle de résister à la charte, parle-t-il du fait que le Code criminel ne pourrait plus s'appliquer à la province du Québec, puisque nous n'avons pas signé cette charte qui donne justement ce pouvoir au fédéral?
J'aimerais entendre mon collègue, qui est universitaire, répondre à cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, on pourrait s'étendre trop là-dessus. Je me contenterai d'inviter le député à faire tout son possible pour que le Québec revienne sur sa décision et signe la Charte.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de ses discours éloquents sur cette question, sur celle qui était à l'étude hier et sur toutes celles dont la Chambre est saisie.
J'ai une question à lui poser à propos de la technologie. Lorsque les libéraux ont proposé cette mesure, l'élément le plus problématique était celui de l'état des connaissances techniques permettant de déterminer sur place à quel type de drogue on avait affaire. Le député pourrait-il faire le point de la situation et nous dire si ces connaissances sont maintenant suffisantes pour que ce que propose le projet de loi soit réaliste? Le dépistage posait problème.
Nous souhaitons tous détecter et arrêter les conducteurs aux facultés affaiblies par les drogues, mais il se posait un problème d'ordre technique à l'époque. Peut-être pourrait-il faire le point sur l'état des connaissances techniques.
Monsieur le Président, c'est une excellente question. En effet, la technologie permet de détecter les substances dans le système. La question est de savoir si les facultés de la personne sont affaiblies. Tout dépend. On a dit qu'il était possible de détecter les traces de marijuana dans le sang jusqu'à quatre semaines après sa consommation, mais ses effets néfastes sur les facultés ne durent que quelques heures. Il ne suffit donc pas de déterminer la présence d'une substance.
Pour ce qui est de la technologie, on n'a qu'à penser à ce qu'on a fait en matière de dépistage de la consommation de drogues aux Olympiques et chez les athlètes professionnels, entre autres. On peut détecter la présence de substances, mais la difficulté est d'établir le lien de cause à effet entre cette présence et les facultés affaiblies. C'est pour cela que nous avons besoin de formation pour les experts en reconnaissance de drogues. Ces experts détecteraient les signes et recueilleraient les preuves nécessaires, si bien que leur témoignage, les résultats des tests de dépistage de drogues et d'autres preuves permettraient de déterminer si le sujet avait les facultés affaiblies et les cause de cet affaiblissement.
Si je ne m'abuse, c'est une des raisons pour lesquelles nous renvoyons un projet de loi à un comité une fois que nous l'avons examiné dans cette enceinte. Nous le renvoyons à un comité avant d'avoir entendu des témoins et des experts dans les domaines et les disciplines touchant la mesure. Il importe que ce projet de loi soit renvoyé à un comité. Il importe qu'on pose des questions comme celle que le député vient de poser. Cela est crucial, car nous voulons avoir la certitude absolue que les outils proposés dans ce projet de loi seront efficaces et que les fonds requis pour se procurer ces outils seront versés aux responsables aux quatre coins du Canada.
Monsieur le Président, si personne d'autre ne souhaite commenter le projet de loi, permettez-moi de faire ressortir certaines choses.
Premièrement, comme tous les députés, je veux tout mettre en oeuvre pour prévenir la conduite avec facultés affaiblies, que ce soit par l'effet d'une drogue ou d'une autre substance. C'est d'ailleurs l'objet du projet de loi. Bien évidemment, notre parti et les autres, j'en suis certain, ont fait de cela leur objectif ultime. Notre parti a présenté le projet de loi C-16 à la législature précédente pour traiter ce problème.
Pour faire suite à ma dernière observation, le problème qui se posait à nous à l'époque était lié à la détection de diverses drogues dans le système et la perception de l'affaiblissement des facultés qui leur est dû, ainsi que les moyens d'établir la preuve afin que les poursuites soient couronnées de succès.
Nous ne devons pas laisser ces difficultés nous arrêter. Pour ces motifs, nous devons nous employer à améliorer les technologies et la formation. Nous devons continuer d'accroître notre capacité de faire condamner des gens et de déterminer, en fonction des diverses drogues, la nature de l'état second, la façon de le mesurer, et la marche à suivre pour pouvoir entamer des poursuites judiciaires, afin de faire en sorte que des accidents évitables, dont sont victimes des familles, des enfants et d'autres innocents, ne se produisent pas.
J'aurais un commentaire au sujet de ce qu'a dit le député qui m'a précédé. Je m'écarte momentanément de l'examen du projet de loi pour commenter ce qu'il a dit au sujet de la série de projets de loi sur la justice dont le comité est saisi. Je félicite les membres du Comité de la justice d'avoir autant de pain sur la planche. Cependant, je ne suis pas d'accord avec le député pour dire que ces projets de loi auraient dû être intégrés à un projet de loi omnibus, à savoir qu'ils auraient tous dû être groupés pour pouvoir être étudiés plus rapidement. Certains d'entre eux étaient très controversés, c'est le moins qu'on puisse dire, et allaient à l'encontre des grands courants de pensée modernes du domaine judiciaire; il y en avait plusieurs, selon nous, qui auraient donné lieu à une augmentation de la criminalité au Canada, qui auraient laissé les criminels s'en tirer à bon compte et fait augmenter le nombre de criminels formés à bonne école qui sont en liberté. En groupant un certain nombre de projets de loi controversés en un seul projet, on risque de n'en faire adopter aucun si un seul d'entre eux est rejeté. S'il avait agi de la sorte, le gouvernement n'aurait rien fait adopter du tout.
Cependant, nous étudions des projets de loi lourds de conséquences, des projets de loi pouvant faire incarcérer un grand nombre de Canadiens en faisant appel au passage à des ressources importantes, des ressources qui pourraient servir aux activités policières ou à la prévention; nous traitons de projets de loi qui feraient diminuer le pouvoir discrétionnaire des juges ainsi que leur rémunération, de projets de loi qui supprimeraient les condamnations à l'emprisonnement avec sursis, si efficaces à l'égard des Autochtones et d'autres personnes, pour mettre un terme à la récidive, comparativement à l'ancien système, qui consistait tout simplement à incarcérer des gens et à leur donner ainsi l'occasion de se perfectionner comme criminels et qui ne fonctionnait pas du tout.
Il n'est pas souhaitable, selon moi, que des projets de loi d'une telle importance soient groupés. Je ne pense pas que les gens comprennent l'importance des menaces que représentaient pour le système judiciaire ces mesures qui étaient à l'étude devant le Parlement. J'estime que le gouvernement a eu raison de proposer chaque projet de loi individuellement de manière à ce qu'ils puissent être débattus tour à tour, même si cela impliquait davantage de travail pour le Comité de la justice, qui était chargé de faire en sorte que toutes ces propositions importantes soient traitées avec sérieux et en profondeur, en faisant appel au nombre de témoins experts jugé nécessaire.
Pour revenir au projet de loi C-32, même si nous y sommes nettement favorables, nous souhaitons certainement qu'il fasse l'objet d'une étude sérieuse au comité, tout comme c'est le cas pour la longue liste de projets de loi que le comité devra étudier. Nous souhaitons certainement, entre autres, nous pencher sur la disponibilité d'instruments d'analyse des diverses drogues pouvant être présentes dans le corps humain. Nous souhaitons étudier les résultats d'analyse et leur corrélation à l'affaiblissement des facultés, les méthodes de mesure et la valeur des résultats en cas de poursuite devant un tribunal.
Une question soulevée plus tôt par un de nos collègues a fait ressortir une préoccupation intéressante liées aux ressources. Cette préoccupation vaut non seulement pour ce projet de loi, mais aussi pour plusieurs autres mesures législatives dont la Chambre est actuellement saisie.
Le comité devrait aussi demander si les procureurs généraux sont prêts à donner suite au projet de loi et s'ils ont les ressources nécessaires. Ceux-ci jugent-ils cette priorité assez importante pour affecter des ressources à la formation et à l'exécution? Il ne fait aucun doute que cette mesure alourdira sensiblement le fardeau lié à une tâche pour laquelle leurs ressources sont limitées. Le comité devrait donc se pencher sur cet aspect.
Nous voulons demander à ces intervenants, notamment les corps policiers et les procureurs généraux, ce qu'ils pensent de ce projet de loi, s'ils en veulent, s'ils croient pouvoir l'appliquer, s'ils ont les ressources nécessaires et s'ils ont une idée de ce qui peut être fait pour l'améliorer.
Il importe aussi de rencontrer des policiers qui ont déjà effectué des contrôles routiers et de leur poser des questions au sujet des problèmes qu'ils ont pu éprouver relativement à des cas ordinaires, avec les outils qui sont disponibles à l'heure actuelle et qui ont fait leurs preuves. Nous devrions leur demander comment ils pensent que ce système va fonctionner une fois qu'il sera en place.
Un autre article du projet de loi porte sur l'imposition de peines plus sévères pour les divers degrés de crimes liés à la consommation d'alcool. Je crois vraiment que le comité doit se pencher sur cette disposition.
Je dirais que la majorité des parlementaires sont contre l'idée de hausser les peines minimales ou même contre l'idée d'imposer des peines minimales aux auteurs de nombreux crimes parce que les experts nous ont déclaré très clairement en comité que cela n'était pas efficace et ne donnait rien.
Des peines maximales peuvent être associées à certains crimes pour donner une plus grande latitude aux juges qui comprennent la situation, qui veulent punir un délinquant impénitent et qui veulent indiquer la gravité de certains crimes. Je crois qu'il faudrait discuter de telles peines en comité et tenir le genre de débats que nous tenons sur les diverses peines ou comparer les peines imposées pour différents crimes, discuter des options et faire en sorte que la conduite d'un véhicule sous l'influence de l'alcool ou de toute autre substance constitue de la conduite avec les facultés affaiblies et une menace pour les citoyens innocents et soit déclarée une infraction grave.
Il y a un autre article du projet qui devrait être discuté en comité, et je crois en avoir déjà fait la demande au secrétaire parlementaire, et c'est l'article qui a trait au prélèvement de substances biologiques pour faire des analyses. Ces prélèvements seraient nécessaires aux termes du projet de loi pour déterminer le taux de différentes drogues présentes dans le sang.
Chaque fois que nous nous penchons sur une disposition semblable dans un projet de loi, par exemple, dans la loi sur le bon Samaritain, des discussions ont lieu sur l'inviolabilité du corps humain et la protection de la vie privée des gens. Nous devons rédiger la loi très soigneusement afin d'assurer la protection de la vie privée des gens et également de protéger la population en général contre les individus qui conduisent avec les facultés affaiblies et constituent une menace pour nous tous.
Je voudrai également poser des questions au sujet de l'article du projet de loi qui restreindrait le recours à des preuves contraires.
Un jury ou un juge peut choisir de rejeter toute preuve s'il la considère fallacieuse ou inutile ou s'il pense qu'elle a été présentée pour détourner l'attention des véritables questions, mais j'ai néanmoins du mal à comprendre comment des preuves peuvent être rejetées dans notre système de justice actuel. La preuve, c'est la preuve. Normalement, on présente des éléments de preuve, et le juge et le jury rendent leur décision en fonction de ceux-ci. Ces derniers peuvent rejeter des éléments de preuve médiocres mais je ne pense pas que nous puissions convaincre qui que ce soit de l'équité de notre système de justice si on nous empêche de présenter certains éléments de preuve.
Bien que le projet de loi contienne beaucoup de bons éléments, il en contient aussi des moins bons sur lesquels il faut se pencher. Comme je l'ai dit, nous avons étudié la question et nous avons aussi proposé un projet de loi, parce qu'on arrêtait des gens sur la route et on les accusait de conduire en état d'ivresse quand ils auraient très bien pu avoir causé la mort d'autant d'innocents en étant sous l'influence de drogues. Nous n'avons aucun mécanisme pour arrêter ces gens, analyser la situation et obtenir une condamnation.
J'espère qu'à l'étape de l'étude au comité, nous pourrons faire en sorte que le projet de loi soit efficace et qu'il atteigne l'objectif de tous les députés, c'est-à-dire rendre nos rues plus sûres en retirant le droit de conduire aux gens qui mettent leur vie et celles des autres en danger en toute connaissance de cause. Ces gens doivent comprendre que nous prenons la question au sérieux et que nous investirons les ressources nécessaires dans la technologie, la formation et les lois afin de prévenir le carnage et les accidents qui font des victimes innocentes sur nos routes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'appuyer le projet de loi et de l'envoyer au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. C'est tout à son honneur et aussi à l'honneur de tous les députés ici en cette Chambre que les problèmes liés à l'alcool tiennent à coeur.
Au Québec, dans ma province, non seulement nous avons des gros problèmes d'alcool au volant, mais parmi le nombre de personnes qui décèdent, beaucoup ont un taux d'alcoolémie beaucoup plus haut que le 0,08 actuellement toléré. Beaucoup de gens perdent des enfants, leur femme et il y a des carnages — vous avez utilisé le terme « carnage » — ou du moins des accidents extrêmement graves.
À titre de député du Yukon, mon collègue peut-il me dire s'il y a dans sa province ce qu'on appelle une loi qui verse des indemnisations sans égard à la responsabilité? Au Québec, nous avons une telle loi, si bien que nous n'avons pas de responsabilité civile. Ainsi, même si, en état d'ébriété, nous avons tué quelqu'un avec une voiture, ce qui est criminel, on nous donne la bénédiction et nous n'avons aucune responsabilité civile. La seule punition pour un conducteur au Québec peut venir du Code criminel, parce que civilement, il existe une loi sans égard à la responsabilité.
Mon collègue du Yukon siège tout comme moi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. J'apprécie sa présence. Pourrait-il nous dire s'il y a le même problème au Yukon? Si quelqu'un en état d'ébriété tue une autre personne avec un véhicule automobile, est-il civilement responsable en vertu des loi du Yukon?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas au courant des détails précis que demande le député à propos du code de la route du Yukon. J'aimerais cependant affirmer que, au Yukon, nous avons une société si harmonieuse qu'il n'y existe pas de cas de consommation de drogues à des fins illicites, mais ce ne serait pas tout à fait vrai.
Malheureusement, la pauvreté et les problèmes sociaux qui entraînent souvent les gens dans la toxicomanie existent certainement chez nous. Les lois que nous avons sont appliquées, comme ailleurs au Canada, j'en suis sûr. Nous faisons des contrôles routiers, et les gens sont accusés conformément au Code criminel. Nous avons aussi de bons systèmes d'avertissements, relativement à l'alcool par exemple. Des étiquettes d'avertissement prévenant des dangers pour le foetus se trouvent sur les bouteilles de spiritueux. J'aimerais bien que ces étiquettes soient obligatoires partout au pays.
Je n'ai que des éloges pour la police et les organismes publics, comme Les mères contre l'alcool au volant, qui organisent de bonnes séances d'information sur les dangers de l'alcool au volant. La meilleure manière de réduire un comportement n'est pas d'en faire un crime et de sévir, mais de sensibiliser la population et de convaincre les gens des dangers de ce comportement. Si les gens comprennent les conséquences de tels actes, ils ne les commettront plus.
Je ne crois pas que nous ayons une loi du type que décrivait le député, mais nous prenons certainement au sérieux le respect du Code criminel et nous l'appliquons en ce qui a trait à l'usage criminel de certaines substances dans notre région, parce que cela peut être aussi dangereux qu'ailleurs. Chez nous, les routes sont souvent glacées et glissantes, et les gens doivent faire de longues distances sur des routes qui n'en finissent plus, et parfois sur des routes en gravier où les risques de perte de contrôle sont plus grands.
Monsieur le Président, quand je regarde le projet de loi, je songe à ce qui est arrivé dans le passé avec les règlements concernant la consommation d'alcool et la conduite d'un véhicule automobile. Au terme d'un processus assez rigoureux, échelonné sur plusieurs années, les scientifiques ont établi que le taux d'alcoolémie maximal était de 0,08, mais nous sommes actuellement témoins d'un mouvement vers une tolérance moindre en ce qui concerne le taux d'alcool dans le sang. Dans ma circonscription, le taux d'alcoolémie jugé acceptable est tombé à 0,05. Cette décision ne fait pas suite à un processus particulier mais plutôt à des pressions; elle ne repose pas vraiment sur une compréhension scientifique de la nature de l'affaiblissement des facultés.
Avec la présente mesure législative qui porte sur une multitude de substances prises seules ou ensemble, comment peut-on s'assurer que les individus accusés ont vraiment conduit avec les facultés affaiblies? Autrement dit, comment peut-on avoir des preuves irréfutables, voire des normes d'application, qui puissent donner une certitude aux tribunaux et aux citoyens qui sont des humains comme nous et qui peuvent utiliser une ou plusieurs des substances visées qui sont d'usage courant dans la culture canadienne?
Monsieur le Président, c'est justement ce qui nous a fait dire, au député de Mississauga-Sud et moi, qu'il faut renvoyer le projet de loi au comité. Il s'agit d'une très bonne question à laquelle le comité devrait répondre. Il faut qu'il se penche sur l'aspect technologique, sur la formation et sur les divers types de tests, car la situation est loin d'être simple quand on est en présence à la fois de drogues et d'alcool.
Comment présenter une preuve suffisamment incontestable à des fins de poursuites? On ne veut pas que des gens fassent l'objet d'une détention arbitraire par la police ni de poursuites arbitraires. On veut qu'il y ait des preuves scientifiques. Il va falloir convaincre le comité que c'est possible, sinon j'invite le gouvernement à investir davantage pour que cela devienne possible.
Le député a également soulevé un point intéressant au sujet de la quantité de drogue. En Allemagne, la limite légale est de 0,05 et, en Suède, elle est de 0,02. Au cas où je n'aurais pas l'occasion d'y revenir, le Comité de la justice étudie actuellement un projet de loi prévoyant une déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour une quantité se situant entre 0,05 et 0,08, tandis que la loi en vigueur continuerait de s'appliquer.
Il m'importe que l'on prenne bien soin d'en faire le genre de condamnation qui ne figure pas dans les dossiers de notre système pénal, à l'instar du casier judiciaire pour des infractions de moindre importance; autrement, les intéressés risquent d'avoir des problèmes s'ils passent la frontière pour aller, disons, aux États-Unis.
Au Canada, on peut demander un pardon à l'égard d'infractions de ce genre. Les gens qui expriment des remords, paient l'amende et prouvent qu'ils sont conscients d'avoir commis une erreur peuvent obtenir un pardon, mais ce pardon ne vaut cependant pas aux États-Unis. Nous avons chez nous des gens qui ont commis des erreurs de jeunesse, mais pour qui tout cela est maintenant chose du passé; n'empêche qu'ils resteront à jamais sur la liste noire d'autres pays et qu'ils ne peuvent entrer dans ces pays.
Voilà un point que je compte soulever lorsque nous débattrons de ce projet de loi, soit la façon dont il a été libellé pour ce qui touche la réduction de la limite légale en la faisant passer de 0,08 à 0,05.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
La Loi sur les transports au Canada
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Il y a 12 motions d'amendement inscrites au Feuilleton des avis en ce qui concerne l'étape du rapport du projet de loi C-11.
Les motions nos 1 à 12 seront regroupées aux fins du débat et les modalités du vote sont disponibles au bureau.
Je soumets maintenant les motions nos 1 à 12 à la Chambre.
L'hon. Maxime Bernier (au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités)
propose:Motion no 1
Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié:
a) par substitution, dans la version française, aux lignes 23 à 26, page 1, de ce qui suit:
« national compétitif et rentable qui respecte les plus hautes normes possibles de sûreté et de sécurité, qui favorise un environnement durable et qui utilise tous les »
b) par substitution, dans la version française, aux lignes 15 et 16, page 2, de ce qui suit:
« domaine de la sûreté et de la sécurité »
[Français]
Motion no 2
Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 3
Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 4.
[Traduction]
L'hon. Maxime Bernier (au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités)
propose:Motion no 4
Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié:
a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 1 et 2, page 3, de ce qui suit:
« (3) If a member appointed under subsection 7(2) ceases to hold office, the Chairperson »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 9, page 3, de ce qui suit:
« members under subsection 7(2) or up to three »
[Français]
[Traduction]
L'hon. Maxime Bernier (au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités)
propose:Motion no 6
Que le projet de loi C-11, à l'article 7, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 26, page 4, de ce qui suit:
« parties III ou IV ou sur l’application de prix ou »
[Français]
L'hon. Maxime Bernier (au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités)
propose:Motion no 7
Que le projet de loi C-11, à l'article 11, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit:
« ment et qui résume la situation des transports au »
[Traduction]
L'hon. Maxime Bernier (au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités)
propose:Motion no 8
Que le projet de loi C-11, à l'article 13, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 5 et 6, page 9, de ce qui suit:
« (2.1) Les lignes directrices sont élaborées de concert avec le »
L'hon. Maxime Bernier (au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités)
propose:Motion no 9
Que le projet de loi C-11, à l'article 29, soit modifié:
a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 4 et 5, page 20, de ce qui suit:
« way, a railway company must cause as little noise and vibration as possible, taking into »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 14, page 20, de ce qui suit:
« 95.2 (1) The Agency shall issue, and publish »
c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 20, de ce qui suit:
« vibration complaints relating to the con- »
[Français]
L'hon. Maxime Bernier (au nom du ministre des Transport de l'Infrastructure et des Collectivités)
propose:Motion no 10
Que le projet de loi C-11, à l'article 29, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 41, page 20, et à la ligne 1, page 21, de ce qui suit:
« estime raisonnables pour faire le moins de bruit ou de »
[Traduction]
L'hon. Maxime Bernier (au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités)
propose:Motion no 12
Que le projet de loi C-11, à l'article 56, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 41, de ce qui suit:
« portation Agency under subsection 7(2) or »
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole relativement aux motions nos 1 à 12 inscrites au Feuilleton, dont certaines ont été proposées par le parti ministériel, et d'autres par le Nouveau Parti démocratique.
Je tiens d'abord à rappeler que le projet de loi C-11 a été appuyé par tous les partis. Il y avait lieu d'ajouter des éléments importants au projet de loi C-11. Un exercice très productif s'est déroulé tout au long de l'automne. Les quatre partis à la Chambre des communes ont collaboré afin d'améliorer le projet de loi initial, que nous avions appuyé en principe et à l'égard duquel nous avons proposé des amendements, afin de le bonifier. Ce travail s'est fait avec la collaboration des députés du Parti conservateur, du Parti libéral, du Bloc et de moi-même, à titre de représentant du Nouveau Parti démocratique.
Nous avons travaillé durant un certain nombre de semaines pour améliorer cette importante mesure et nous avons réussi à plusieurs égards. Il ne fait aucun doute que le projet de loi qui nous revient du comité est bien meilleur qu'il ne l'était lorsqu'il a été déposé au Parlement. Nous avons pu l'améliorer de façon sensible.
Je veux faire mention d'un certain nombre de points, particulièrement en ce qui a trait à la composition de l'Office des transports du Canada. Un amendement a été proposé par le Nouveau Parti démocratique. Nous étions d'avis qu'il importait d'apporter cette modification, étant donné que l'on voulait moderniser la Loi sur les transports au Canada. Nous voulions apporter des changements qui aideraient à corriger certains manques et certaines lacunes dans notre système de transports.
Un certain nombre de dispositions du projet de loi C-11 s'attaquent à cet objectif, mais un élément important fait défaut, à savoir qu'il faut que l'Office des transports du Canada puisse compter sur les personnes les plus compétentes au pays. Afin de faire en sorte que l'Office des transports du Canada ne soit pas un organisme centré sur Ottawa, le NPD a tenté de faire adopter un amendement visant à permettre aux membres importants de l'office de résider à l'extérieur de la région de la capitale nationale. Il y a deux raisons importantes à cela.
Premièrement, en élargissant le bassin de candidats, nous pouvons avoir les personnes les plus compétentes, sans égard à l'endroit où elles vivent au Canada. On a tort de penser que tous les Canadiens veulent vivre à Ottawa. On a tort de penser que des gens de la Colombie-Britannique n'ont qu'à renoncer à leurs liens familiaux, à déraciner leur famille et à déménager à Ottawa s'ils veulent travailler à l'Office des transports du Canada. Il est important que nous ayons le bassin de candidats potentiels le plus vaste qui soit, le bassin de personnes les mieux qualifiées dans le domaine des transports, pour faire en sorte que nous ayons le secteur des transports le plus sûr au monde à tous les égards. Deuxièmement, et je dirais même que cela est plus important, nous voulons veiller à ce que les personnes nommées à l'Office des transports du Canada, qui sont appelées à jouer un rôle important à l'échelle nationale, comprennent bien les disparités régionales.
On a vu une augmentation du taux d'accidents ferroviaires ces dernières années. Je me permets de rappeler les accidents ferroviaires les plus connus et les plus tragiques, soit celui qui a eu lieu au lac Wabamun dans le canyon du Fraser, en Colombie-Britannique, celui du lac Wabamun, en Alberta et celui de la rivière Cheakamus, en Colombie-Britannique. Il est question ici de la sécurité des transports et de la viabilité de notre système de transport, deux éléments importants de l'Office des transports du Canada. Nous devons nous assurer que les personnes qui occupent ces postes comprennent bien les besoins régionaux en Colombie-Britannique, dans les Prairies et dans le Canada atlantique.
Nous avons proposé ces amendements tout simplement pour faire en sorte que les Canadiens qui ne vivent pas à Ottawa et qui préféreraient ne pas y vivre puissent faire partie du vaste bassin de candidats potentiels.
Deuxièmement, l'expérience des régions est importante. Lorsque nous parlons de questions régionales, qu'il s'agisse de la Colombie-Britannique ou du Canada atlantique, les membres de l'Office des transports du Canada doivent connaître les régions et pouvoir contribuer à l'amélioration de notre système de transports.
Parce que les conservateurs ont rejeté cette approche logique et cohérente, le projet de loi C-11, dont nous sommes saisis, contient une exigence à l'effet que les membres de l'Office des transports du Canada doivent habiter ici. Il y est écrit: « Les membres résident dans la région de la capitale nationale [...] »
D'une certaine manière, cela centralise l'Office des transports du Canada et nous prive de l'expérience des régions. Par le fait même, nous réduisons la liste des candidats éventuels. Ça n'a aucun sens.
Je ne comprends pas l'opposition du Parti conservateur à l'élargissement du mandat pour inclure les gens les plus qualifiés, peu importe où ils habitent au Canada. De plus, cela améliorerait la compréhension des questions relatives au transport dans l'Ouest du Canada, ce qui est très important pour ceux qui, comme moi, viennent de l'Ouest. C'est une simple question de logique et de bon sens.
Le gouvernement a refusé ce changement. À la place, il veut exiger que les personnes nommées à l'Office des transports du Canada habitent dans la région de la capitale nationale.
C'est pour cela que le NPD propose de supprimer l'exigence voulant que les personnes nommées à l'Office des transports du Canada habitent dans la région de la capitale nationale. Nous proposons un certain nombre d'amendements en conséquence.
Les quatre motions reposent toutes sur un important facteur: la liste des membres de l'Office des transports du Canada ne devrait pas se limiter à ceux qui choisissent d'habiter à Ottawa. Nous ne devrions pas exclure la vaste majorité des Canadiens qui aimeraient contribuer ou qui pourraient avoir les capacités et les aptitudes nécessaires. De plus, nous devrions nous efforcer de nommer des gens qui possèdent l'expérience des régions.
On dit souvent que la Colombie-Britannique est la province qui est la plus éloignée d'Ottawa. Il est vrai que nous devons traverser presque tout le pays pour nous rendre à Ottawa. Les députés qui viennent de la Colombie-Britannique sont fiers d'avoir le privilège de le faire, notamment les 10 députés qui représentent le Nouveau Parti démocratique.
Je traverse le pays deux fois par semaine. Normalement, le dimanche ou le lundi matin, je prends l'avion pour Ottawa. Je retourne en Colombie-Britannique le jeudi après-midi ou le vendredi matin. Ma famille est très compréhensive, comme le sont celles des neuf autres députés néo-démocrates qui représentent notre province à Ottawa.
Il est très clair, et il n'y a aucun doute à ce sujet, qu'il faut faire des sacrifices. De nombreux Britanno-Colombiens adoreraient participer et offrir leur expertise à l'Office des transports du Canada. Pourtant, on leur dit qu'ils ne peuvent le faire à moins de résider dans la région de la capitale nationale. C'est tout simplement inacceptable. C'est pourquoi nous offrons au gouvernement l'occasion de régler une question importante, dont il aurait dû autoriser l'étude au comité.
Le gouvernement aurait simplement dû dire qu'il était logique d'offrir la meilleure expertise possible au pays et ne pas limiter le bassin d'experts possibles aux seules personnes ayant choisi de vivre à Ottawa. Il aurait dû dire qu'il tenterait d'organiser le recrutement de façon à disposer d'experts régionaux, afin que les personnes ayant les connaissances régionales nécessaires, les personnes qui habitent les régions montagneuses ou côtières de la Colombie-Britannique soient encouragées à faire partie de l'Office des transports du Canada.
Comme nous le savons, compte tenu du libellé actuel du projet de loi, un tel choix est impossible. Le gouvernement a simplement décidé qu'il faut absolument habiter Ottawa. C'est inacceptable.
C'est là l'essentiel des motions présentées par le NPD. Nous sommes généralement en faveur de la majeure partie du projet de loi.
J'aimerais souligner le travail accompli par Brian Allen et le Quayside Community Board de New Westminster, en Colombie-Britannique. M. Allen, tout comme le maire Wayne Wright, a témoigné au comité et a fourni d'importants renseignements sur la question du bruit des trains, qui constitue un autre point faible du projet de loi.
En dépit du fait que le projet de loi soit moins contraignant pour ce qui est du bruit des trains, nous espérons que nous constaterons des améliorations dans la politique gouvernementale au cours des prochains mois afin que les gens qui habitent dans la région du quai de New Westminster et dans d'autres collectivités urbaines puissent finalement avoir une bonne nuit de sommeil. M. Allen a apporté un soutien indispensable pour faire en sorte que le comité se penche sur la question du bruit des trains. Nous sommes déçus par les résultats obtenus à cet égard aussi, mais nous espérons qu'au cours des prochains mois, des mesures seront finalement prises.
Nous appuyons le projet de loi C-11 et beaucoup des amendements présentés par le NPD et par d'autres partis. Il y a eu une belle collaboration. Il subsiste quelques faiblesses, surtout en ce qui a trait à l'Office des transports du Canada, mais nous espérons qu'elles pourront être corrigées à l'étape du rapport.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mes collègues qui font partie du comité pour leur bon travail. Je suis un nouveau membre du comité, mais je connais bien les questions de transport. Vous et moi avons fait partie du comité qui a accouché de certaines des questions dont nous discutons aujourd'hui. J'en aurai davantage à dire à ce sujet dans quelques minutes.
Est-ce que le député pourrait expliquer pourquoi il est urgent de s'assurer que les gens ne doivent pas nécessairement habiter ici s'ils font partie d'un organisme opérationnel? Il est clair qu'ils pourraient apporter leur expertise et le point de vue des régions. Ils feraient également valoir les questions qui touchent les régions et la perspective des régions devant un organisme qui assure une coordination à l'échelle nationale des points de vue qui devraient influer sur la politique des chemins de fer pour le bien de l'ensemble des Canadiens.
Puisque je suis sur le sujet, je voudrais demander au député de clarifier la motion no 10, qui porte sur la version française. Le Bloc voudra peut-être parler de cela plus que les autres partis. Le député parle des amendements qui, à son avis, pourraient être jugés acceptables. Il y en a un qui a été formulé ainsi:
[Français]
« estime raisonnables pour faire le moins de bruit ou de »
[Traduction]
Sommes-nous censés conclure, à la lecture de l'amendement, que moins de bruit, c'est la même chose qu'absolument aucun bruit?
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un instant pour féliciter le député d'Eglinton—Lawrence de son nouveau poste de porte-parole en matière de transport. J'ai hâte de collaborer avec lui, ainsi qu'avec nos autres collègues du Comité des transports. Nous avons déjà eu notre première séance. Je me réjouis à la perspective de contribuer de façon productive à l'avancement du Canada.
J'aimerais revenir sur le premier point que le député a soulevé au sujet de l'Office des transports du Canada et de la nécessité d'habiter à Ottawa. Il a raison d'affirmer que les membres de l'office doivent occasionnellement se réunir à Ottawa. Nous n'avons rien contre la tenue de réunions occasionnelles à Ottawa, puisque cela fait partie du travail.
Ce qui nous préoccupe, c'est qu'on oblige les membres de l'office à habiter dans la région de la capitale nationale, car cela signifie deux choses. D'une part, cela réduit évidemment le nombre de personnes susceptibles de postuler à un poste au sein de l'office. Beaucoup de Canadiens ne voudraient pas vivre à Ottawa pour diverses raisons, et les liens familiaux en sont l'une des principales. D'autre part, ce n'est pas facile de déraciner des gens, de les séparer de leur famille étendue, surtout lorsqu'elle se trouve à l'autre bout du pays, par exemple en Colombie-Britannique.
Essentiellement, le député a raison d'affirmer que des réunions sont parfois nécessaires. Notre argument, cependant, consiste à dire qu'il ne faudrait pas obliger les gens à habiter à Ottawa. Cela vaudrait mieux pour l'office.
Monsieur le Président, les observations du député de Burnaby—New Westminster pourraient être utiles, mais il ne fait que ressasser ce qui a déjà été fait au comité.
Comme les députés le savent, selon la procédure habituelle de la Chambre, un projet de loi est lu pour la première et la deuxième fois avant d'être renvoyé à un comité pour un examen approfondi.
Au comité, divers témoins venant d'un bout à l'autre du pays ont donné leur avis sur le projet de loi. Le député a eu l'occasion de participer aux travaux. En fait, j'ai le compte rendu du 23 novembre 2006. Le député a pris part à la discussion sur les dispositions qu'il veut maintenant supprimer. Cela fait son affaire d'oublier de dire publiquement qu'il avait initialement proposé de faire passer de cinq à six et non à sept le nombre des membres de l'office, ce qui a causé une certaine confusion au comité. Notre greffier l'a confirmé.
Je tiens également à mettre en lumière le fait que, pendant les deux dernières années, cinq membres ont suffi pour gérer l'Office des transports du Canada. Ce qui compte en fait c'est l'efficacité.
Le député a également laissé entendre qu'il était malheureux que nous ne puissions choisir des candidats de partout au Canada, parce que ceux-ci ne voulaient pas nécessairement déménager dans la région de la capitale nationale. C'est déjà le cas dans de nombreux organismes gouvernementaux. La Cour suprême du Canada, la Cour fédérale et même le CRTC exigent que leurs membres habitent dans la région de la capitale nationale.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis désolé, mais votre temps de parole a expiré. Je laisse le député poursuivre, mais pas indéfiniment. Je donne au député une occasion de répondre.
Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
Monsieur le Président, le Parti conservateur a changé de discours.
Je me souviens qu'il y a quelques années, les conservateurs prenaient la défense de l'Ouest canadien, mais, de toute évidence, cela a changé. Maintenant, ils disent: « Venez à Ottawa. Nous ne ferons aucun changement. »
Le député sait bien que l'Office des transports du Canada compte sept personnes. La modification proposée par le NPD visait à exiger du président qu'il réside dans la région de la capitale, mais à permettre aux six autres membres de résider à l'extérieur de cette région. Il ne fait absolument aucun doute, et le député devrait le savoir, puisqu'il vient de la Colombie-Britannique, que les exigences actuelles réduisent le bassin des candidats à ces postes. Nous ne pouvons simplement dire aux gens qu'ils doivent déraciner leurs familles, quitter la Colombie-Britannique et venir vivre à Ottawa, parce c'est le prix qu'ils doivent payer pour travailler pour l'Office des transports du Canada.
Le Parti conservateur et son prédécesseur, le Parti réformiste, prenaient autrefois la défense de l'Ouest du Canada. Il est triste de voir que ce n'est plus le cas. Maintenant, ils prennent la défense d'Ottawa.
Monsieur le Président, je ne vais pas commenter la riposte du député. Je vais tout simplement continuer de me concentrer sur les choses que fait le projet de loi et sur les choses que le comité a convenu de faire.
Bien sûr, les grands bénéficiaires du projet de loi C-11 sont non seulement les intervenants de l'industrie des transports, mais aussi les Canadiens de tous les coins de notre magnifique pays.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a entendu une grande diversité de témoins. Nous avons étudié le projet de loi en détail et nous avons examiné un large éventail d'amendements présentés tant par le gouvernement que par les partis d'opposition.
Pour les Canadiens, le transport constitue un aspect vital de leur quotidien. En effet, les chemins de fer et les navires ont été essentiels pour bâtir notre pays. À mon avis, la majeure partie des amendements proposés par l'opposition ont été présentés dans un esprit totalement dénué de sectarisme, en vue d'améliorer le projet de loi et de rendre la loi meilleure. Très peu d'amendements ont été présentés dans l'intention contraire.
Peut-être vaut-il mieux commencer par le début et examiner à quel point l'analyse que le comité a faite du projet de loi C-11 était exhaustive.
Tous les efforts ont été déployés pour étudier les conséquences éventuelles du projet de loi pour tous les intervenants pertinents. Outre le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et les hauts fonctionnaires de Transports Canada, les témoins comprenaient des représentants de l'Office des transports du Canada, de l'Association du transport aérien du Canada, de la Coalition pour la protection des voyageurs, et des groupes de citoyens de tout le Canada. En fait, il y avait des citoyens de la circonscription de Burnaby—New Westminster, dont le député a parlé il y a à peine quelques instants.
La vaste majorité des témoins ont appuyé le projet de loi, ou des dispositions précises du projet de loi, et insisté sur son adoption rapide. Bon nombre des témoins ont demandé des améliorations au projet de loi pour qu'il soit plus efficace. Compte tenu de leurs témoignages, je suis ravi de signaler que le comité a présenté et accepté un certain nombre d'amendements qui, à mon avis, ont renforcé le projet de loi. Je remercie les membres du comité d'avoir saisi l'occasion d'entendre des témoins, ainsi que de leur examen exhaustif, de leur diligence raisonnable et de leur collaboration afin d'améliorer le projet de loi.
Permettez-moi de résumer les principaux amendements.
D'abord, nous avons examiné la politique des transports. Notre objectif était de simplifier et de moderniser la politique des transports au Canada. L'énoncé de politique trace les grandes lignes en ce qui concerne l'élaboration des programmes découlant de la politique des transports et offre une orientation générale à l'Office des transports du Canada et aux tribunaux concernant le règlement des différends.
Les amendements apportés au projet de loi C-11 rendront plus évidentes les références à la sécurité et au transport durable et amélioreront le libellé des passages portant sur le rôle des frais et des conditions de transport.
Nous estimons aussi qu'il est sensé de faire passer de sept à cinq le nombre de membres permanents de l'Office des transports du Canada et de les installer à l'administration centrale au lieu d'un peu partout au pays. Cela nous permettra d'économiser des deniers publics et de réduire les déplacements inutiles.
Il est aussi question de médiation dans le projet de loi. Le comité a réduit le délai d'appel de 60 à 30 jours. Le comité en est arrivé à cette décision quand les membres se sont entendus sur le fait que, dans un pays aussi vaste que le nôtre, les transports sont indispensables à la vie quotidienne. Les transports sont dans l'intérêt du pays, mais ils sont aussi d'intérêt national.
Les différends ont souvent une incidence néfaste sur la vie et les emplois de milliers de Canadiens qui dépendent des transports pour s'alimenter, s'habiller et s'approvisionner en marchandises de tout genre. Le comité estime qu'il est dans l'intérêt national de résoudre les différends en matière de transport le plus rapidement possible.
Nous avons aussi traité de la question de la présentation de rapports en veillant à ce que le ministre des Transports présente des rapports régulièrement et efficacement. Nous avons proposé qu'il présente un rapport approfondi sur les activités de transport tous les cinq ans plutôt qu'un rapport annuel, comme c'est actuellement le cas.
Ce n'est pas la collecte mais bien l'analyse des données qui pose problème. Les données doivent être adéquatement évaluées afin de justifier le fait qu'elles ont été recueillies. De surcroît, il est plus écologique d'utiliser moins de papier et de trouver d'autres façons de diffuser l'information, comme par exemple sur le site web.
Les exigences liées aux rapports annuels sur les transports sont en vigueur depuis 1987. Elles n'ont jamais été mises à jour. Après 20 ans, il est devenu clair pour le gouvernement qu'il est plus facile de repérer les tendances dans le domaine des transports lorsque les rapports couvrent de plus longues périodes. Dans cette optique, nous avons proposé d'exiger des rapports quinquennaux et le comité a accepté.
Cela dit, le comité a aussi amendé le projet de loi afin de conserver l'exigence d'un rapport annuel. Ce qui change, c'est que, à l'avenir, ce rapport n'offrira qu'un examen superficiel de l'état de l'industrie des transports. L'analyse approfondie figurera dans le rapport quinquennal, plus important.
Nous nous sommes aussi penchés sur la question des fusions de sociétés de transport. Les dispositions actuelles ne concernent que les transporteurs aériens. En modifiant et en élargissant ces dispositions, nous incluons tous les moyens de transport.
Cette mesure exigera que le ministre consulte le Bureau de la concurrence et envoie une recommandation au gouverneur en conseil concernant l'opportunité d'approuver la fusion proposée et indiquant, le cas échéant, les conditions applicables. Encore une fois, nous estimons que cette mesure est dans l'intérêt de tous les Canadiens. Par exemple, si une fusion nuit à l'accès aux transports dans une région du pays, le ministre pourra vouloir tenir compte de ce facteur.
De nombreux secteurs de l'industrie des transports comptent peu de sociétés. Les fusions dans ces secteurs peuvent soulever des questions touchant les intérêts régionaux et nationaux, questions qui échappent à la portée des examens réalisés par le Bureau de la concurrence.
Toutes les sociétés de transport dont les actifs et les revenus dépassent un certain seuil seront assujetties à un nouveau processus d'examen des fusions et des acquisitions. Selon le processus que nous proposons, tout d'abord, les demandes de fusion devront aborder certains points précisés dans les lignes directrices sur l'examen. Si la proposition soulève assez de questions d'intérêt public en matière de transports nationaux, le ministre pourrait nommer une personne pour examiner la transaction possible. Enfin, toute proposition de fusion se traduirait par une seule décision gouvernementale pour éviter le chevauchement. Le ministre se pencherait sur les questions d'intérêt public et le commissaire de la concurrence s'occuperait des questions de concurrence.
Les amendements au projet de loi C-11 exigeront aussi que le ministre publie des lignes directrices sur les renseignements d'intérêt public qui doivent être inclus dans l'avis que les sociétés proposant une fusion lui présentent. Les amendements requerront aussi que le ministre consulte le Bureau de la concurrence pour rédiger ces lignes directrices.
Nous nous sommes également penchés sur la question des plaintes des usagers concernant les lignes aériennes. Comme nous le savons, nombre de Canadiens voyagent beaucoup en avion. La croissance dans ce secteur a entraîné une augmentation du nombre de plaintes.
Même si les lignes aériennes répondent adéquatement aux plaintes, il leur incombe de les consigner ainsi que les mesures prises ou à venir pour y donner suite. Il est possible de tirer des leçons de l'expérience acquise uniquement si les mesures prises sont dûment consignées et si on peut consulter l'information ultérieurement.
Par conséquent, le comité a ajouté une exigence. Il souhaite que l'Office des transports du Canada indique dans son rapport annuel le nombre de plaintes adressées aux transporteurs aériens ainsi que la nature de ces plaintes. L'office devrait indiquer comment ces plaintes ont été traitées et décrire les tendances systémiques qu'il observe.
Les lettres de plainte envoyées à l'office portent de plus en plus sur des questions rattachées à ses fonctions de réglementation, notamment sur le caractère raisonnable des modalités et des conditions associées aux vols. Depuis la mise en oeuvre récente du programme de plaintes sur le transport aérien, l'office a pu démontrer qu'il était en mesure de répondre aux plaintes des voyageurs en permettant à son personnel de continuer de répondre à ces plaintes de manière officieuse. L'office publie déjà, dans son rapport annuel et dans son site web, de l'information sur de nombreux problèmes importants concernant les usagers du transport aérien.
Nous nous sommes également intéressés à la question des tarifs aériens annoncés. Le comité a ajouté une exigence à cet égard. Les coûts cachés semblent constituer un problème particulièrement aigu dans le transport aérien, comparativement aux autres modes de transport. Le projet de loi C-11 vise donc à obliger les lignes aériennes à afficher des tarifs comprenant tous les frais, droits et suppléments, de manière à ce que les consommateurs puissent vraiment déterminer combien leur coûtera leur billet d'avion.
Nous avons étudié la question du bruit causé par le transport ferroviaire, qui dérange des populations un peu partout au pays. Nous avons prévu des mécanismes de traitement des plaintes et de médiation qui, selon nous, devraient être utiles à cet égard.
Bref, les comités représentent souvent le meilleur visage du processus parlementaire. Les députés de divers partis politiques y collaborent pour améliorer les projets de loi. C'est ce que le comité a fait dans ce cas. Nous croyons y être parvenus, et c'est pourquoi il est temps de poursuivre l'étude de ce projet de loi en vue de l'adopter.
Les gens qui sont concernés par le dossier souhaitent l'adoption du projet de loi. Ils attendent patiemment que l'on parvienne à ce but. Nous venons de nous en approcher en franchissant cette étape. J'invite les députés à appuyer le projet de loi tel qu'amendé.
Monsieur le Président, le député d'Abbotsford a tout à fait raison de dire que la collaboration de tous les partis a été nécessaire pour parachever ce projet de loi qui a fait l'objet d'améliorations importantes. Cela ne fait aucun doute.
Revenons maintenant à la question essentielle dont nous sommes actuellement saisis, soit les motions d'amendement présentées par le NDP relativement au fait que l'Office des transports du Canada exige que ses membres habitent à Ottawa, ce qui élimine bien des candidats ou limite leur nombre. Le député n'a pas expliqué pourquoi il en a contre l'idée qu'une personne d'Abbotsford, extrêmement compétente mais réfractaire à l'idée de vivre à Ottawa pour des raisons évidentes pour quiconque vient de la Colombie-Britannique, ne soit pas en mesure de poser sa candidature et d'être nommée à l'Office des transports du Canada.
Il n'a pas expliqué non plus pourquoi des habitants d'Abbotsford et de la vallée du Fraser qui seraient parfaitement qualifiés et qui, compte tenu de toutes leurs compétences, pourraient être des actifs précieux pour l'Office des transports du Canada et pour le Canada sont empêchés de poser leur candidature à un tel poste à moins d'accepter de venir vivre à Ottawa. Le projet de loi est pourtant limpide: « Les membres résident dans la région de la capitale nationale... ». Le député devrait s'expliquer, car nous ne nous entendons pas sur ce point...
Monsieur le Président, premièrement, l'actuel gouvernement ne forcera personne à déménager à Ottawa. Je pense que le député veut donner une idée fausse en faisant une telle suggestion. En fait, je lui réponds que si on jette un coup d'oeil à l'article 5 du projet de loi, on peut constater qu'il prévoit que le gouverneur en conseil peut prendre des dispositions susceptibles d'élargir les exigences de résidence. Ces exigences ne sont pas coulées dans le béton. L'article dispose que les membres de l’Office des transports du Canada résident dans la région de la capitale nationale à moins qu'il n'en soit décidé autrement.
Je signale également au député qu'il a eu l'occasion de soulever ces arguments lors de l'étude en comité. Je ne crois pas qu'il nie cela. C'est le but même de l'étude en comité. Je soutiens que le député s'emploie essentiellement à entraver le processus démocratique. Il est reconnu pour avoir fait de l'obstruction au sujet de l'Accord sur le bois d'oeuvre. Maintenant, il tente de soulever des questions qui ont déjà été traitées en comité. Amenons le projet de loi à sa conclusion. Faisons en sorte qu'il soit adopté. Servons les intérêts de l'ensemble des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, l'article 95.1 s'attaque au bruit fait dans les gares de triage par les compagnies de chemin de fer. Ce projet de loi s'attaque vraiment au problème du bruit. Les compagnies de chemin de faire doivent faire le moins de bruit et de vibrations possible, entre autres en tenant compte de l'incidence sur les personnes qui résident en des lieux adjacents au chemin de fer.
J'aimerais que mon collègue conservateur me confirme que désormais, les citoyens qui habitent le long de la gare Moreau dans le comté d'Hochelaga, de la gare de triage Joffre dans le comté de Lévis—Bellechasse, de la gare de triage de Farnham, dans le comté de Brome—Missisquoi ou ceux qui longent la gare de triage de Pointe-Saint-Charles dans le comté de Jeanne-Le Ber pourront être assurés que l'Office des transports du Canada pourra intervenir pour empêcher les compagnies de faire des bruits excessifs. Ils devront faire le moins de bruit et de vibrations possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, lors de l'étude en comité, nous avons eu une discussion complète sur le bruit causé par l'exploitation des chemins de fer. Nous avons probablement consacré la plus grande partie de notre temps à cette question. Des Canadiens de partout au pays ont fait des suggestions et nous ont donné leur point de vue. Nous avons même organisé des téléconférences spéciales pour permettre aux gens de la côte ouest de participer au processus. Ils ont exprimé une chose clairement. Ils appuient le système de transport canadien. Ils appuient les chemins de fer, mais ils croient également que le problème du bruit doit être étudié dans le contexte de la qualité de vie.
Je sais que le député bloquiste a joué un rôle déterminant pour que ces préoccupations soient soulevées. Je crois qu'il conviendra avec moi que, dans sa forme actuelle, le projet de loi est le fruit d'un très bon compromis. Il ne règle pas tout, mais il constitue une étape importante dans la solution du problème lié au bruit causé par l'exploitation des chemins de fer. J'apprécie l'appui que le député nous a donné au comité et celui qu'il nous donnera à la Chambre en appuyant le projet de loi.
Monsieur le Président, je sais que vous n'allez m'accorder que quelques minutes avant de couper court au débat et tout le monde est impatient d'entendre ce que j'ai à dire.
Voici ma première réaction: quel projet de loi fantastique. Une autre semaine et un autre projet de loi libéral présenté sous la forme d'une initiative conservatrice.
Les députés connaissent ce projet de loi, car il a été présenté lors de la législature précédente sous le titre de projet de loi C-44, et il portait sur une politique des transports plus vaste pour s'attaquer à un ensemble de questions. Maintenant, le projet de loi C-44 a été scindé en trois parties, et en voici la première.
Je vais intervenir pendant une dizaine de minutes pour m'assurer que tout le monde comprend les avantages du projet de loi. Je ne veux pas être trop critique, mais j'ai remarqué qu'il y a ici des députés qui sont particulièrement intéressés par un aspect de ce projet de loi qui mérite d'être renforcé; ainsi, les organismes, les sociétés et les entités qui sont engagés dans le transport ferroviaire et routier de passagers et qui comptaient sur une modification de la politique nationale des transports sont visés dans le projet de loi. Celui-ci veille à ce qu'ils soient inclus dans les questions de transport au profit de tous les consommateurs et de tous les voyageurs, car ils ne font qu'un. Le projet de loi proposé à l'origine, et maintenant présenté de nouveau, traite de questions qui les préoccupent.
La première est l'accès aux lignes de chemin de fer de compétence fédérale pouvant ou non être déclarées excédentaires. On veut certainement donner aux organismes exploitant des services de banlieue accès à ces lignes pour en maximiser l'utilisation pour les consommateurs.
Deuxièmement, on veut établir aux termes de cette loi la possibilité de recourir à l'arbitrage pour les montants que le chemin de fer de catégorie un pourrait exiger des services de banlieue. En plus de l'accès, on veut donc un processus d'arbitrage assurant une rémunération équitable afin que ces organismes puissent être rentables. Je crois que c'est bien cela.
Enfin, on veut qu'il existe au moment de l'aliénation de ces lignes excédentaires un processus d'évaluation permettant aux organismes de consentir au processus d'achat et de faire ensuite une demande pour offrir un service de banlieue dans un environnement où il existe un processus d'évaluation faisant en sorte que ces services puissent être exploités en toute équité.
Les députés doivent garder à l'esprit que je parle de lignes de chemin de fer de compétence fédérale et d'organismes régis par le gouvernement fédéral.
Je sais que le débat sur ces amendements jusqu'à présent a porté sur l'endroit où habiteraient ou n'habiteraient pas les membres du conseil de direction et sur qui aurait la priorité pour décrocher un emploi. C'est bien beau. On peut en discuter. Cependant, le plus important, c'est l'élaboration de la politique ferroviaire à l'échelle du pays.
Il s'agit d'un autre projet de loi libéral qui est présenté une autre fois par un ministre des Transports qui a l'habitude d'emprunter de bonnes idées aux libéraux. On peut même se demander s'il n'est pas libéral. Attendez un peu. Je crois qu'il l'était.
Quoi qu'il en soit, nous pouvons redevenir ce que nous devions être, du moins à travers les idées et les lois qui aideront tous les Canadiens. Je crois que trois articles en particulier ont été présentés aux membres du comité. Je n'étais pas présent, mais il s'agit de questions qui sont...
Je regrette d'interrompre de député d'Eglinton—Lawrence. Il disposera de six minutes pour compléter son discours de dix minutes lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette question.
[Français]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 février, du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-31.
Convoquez les députés.
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 99)
POUR
Députés
AngusAtamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Blaikie
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Godin
Julian
Layton
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Nash
Siksay
Stoffer
Wasylycia-Leis
Total: -- 25
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Breitkreuz
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chamberlain
Chan
Chong
Clement
Coderre
Comuzzi
Cotler
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
Oda
Ouellet
Owen
Pallister
Paquette
Paradis
Pearson
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 255
PAIRÉS
Députés
BarbotBourgeois
Casey
Goldring
Loubier
Obhrai
Roy
Sorenson
Total: -- 8
[Français]
(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 100
POUR
Députés
AngusAtamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Blaikie
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Godin
Julian
Layton
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Nash
Siksay
Stoffer
Wasylycia-Leis
Total: -- 25
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Breitkreuz
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chamberlain
Chan
Chong
Clement
Coderre
Comuzzi
Cotler
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
Oda
Ouellet
Owen
Pallister
Paquette
Paradis
Pearson
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 255
PAIRÉS
Députés
BarbotBourgeois
Casey
Goldring
Loubier
Obhrai
Roy
Sorenson
Total: -- 8
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
Le résultat du vote précédent s'applique. Le député de Portneuf—Jacques-Cartier aimerait également indiquer sa préférence.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 101)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Breitkreuz
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chamberlain
Chan
Chong
Clement
Coderre
Comuzzi
Cotler
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
Oda
Ouellet
Owen
Pallister
Paquette
Paradis
Pearson
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 255
CONTRE
Députés
AngusAtamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Blaikie
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Godin
Julian
Layton
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Nash
Siksay
Stoffer
Wasylycia-Leis
Total: -- 25
PAIRÉS
Députés
BarbotBourgeois
Casey
Goldring
Loubier
Obhrai
Roy
Sorenson
Total: -- 8
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 février, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 102)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blaikie
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Breitkreuz
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chamberlain
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
Oda
Ouellet
Owen
Pallister
Paquette
Paradis
Pearson
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 280
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BarbotBourgeois
Casey
Goldring
Loubier
Obhrai
Roy
Sorenson
Total: -- 8
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-26.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote qui vient d'être pris s'applique à la troisième lecture du projet de loi C-26, les conservateurs présents votant oui.
Y a-t-il consentement unanime pour que l'on procède de cette façon?
Des voix: D'accord.
Le Président: Le whip en chef de l'opposition a la parole.
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 103)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Atamanenko
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Blaikie
Blaney
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chamberlain
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Fry
Galipeau
Gallant
Godfrey
Godin
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
Oda
Owen
Pallister
Paradis
Pearson
Peterson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 233
CONTRE
Députés
AndréAsselin
Bachand
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Brunelle
Cardin
Carrier
Crête
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Gravel
Guay
Guimond
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Nadeau
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
St-Cyr
St-Hilaire
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Total: -- 47
PAIRÉS
Députés
BarbotBourgeois
Casey
Goldring
Loubier
Obhrai
Roy
Sorenson
Total: -- 8
[Traduction]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-376, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre des communes pour amorcer le débat sur le projet de loi C-376, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence.
C'est la première mesure d'initiative parlementaire que je dépose depuis que j'ai été élu, en 2006, pour représenter les électeurs de Kelowna—Lake Country. Ce projet de loi traite d'un problème qui me préoccupe depuis l'époque où j'étais conseiller municipal à Kelowna, en Colombie-Britannique. Il me préoccupe encore en tant que député fédéral, et encore plus en tant que père de trois filles. Deux de mes filles sont encore des adolescentes. Elles font donc partie du segment de la population le plus vulnérable aux conséquences tragiques de la conduite en état d'ébriété.
Je vais commencer par présenter mon projet de loi en détail, puis j'expliquerai le raisonnement qui le sous-tend. Le projet de loi C-376 créerait une nouvelle infraction d'alcoolémie supérieure à 0,05. Celle-ci s'ajouterait à l'infraction liée à la limite de 0,08 mg d'alcool par 100 ml de sang prévue actuellement dans le Code criminel.
La nouvelle infraction « alcoolémie supérieure à 0,05 » sera uniquement punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et comportera des amendes relativement modérées et l’interdiction de conduire. Elle permettra aux agents de la paix de délivrer un procès-verbal d’infraction au prévenu, qui pourra choisir de plaider coupable sans devoir se présenter devant un tribunal. Elle modifiera la Loi sur le casier judiciaire de telle sorte qu'une personne déclarée coupable de la nouvelle infraction « alcoolémie supérieure à 0,05 » ne faisant l’objet d’aucune autre condamnation pour conduite avec facultés affaiblies pendant deux ans verra le dossier de sa condamnation détruit.
Ce sont là les détails, mais quelle est la dynamique derrière ce projet de loi? Autrement dit, pourquoi ajouter un taux d'alcoolémie maximal de 0,05 p. 100 au Code criminel? En résumé, pour sauver des vies. Ce que beaucoup de personnes ne savent pas, c'est que la conduite avec facultés affaiblies demeure la principale cause de décès attribuable à un acte criminel et fait plus de victimes que toutes les autres causes d'homicide réunies. C'est un problème qu'on ne peut ignorer.
Je crois que ce problème existe en partie parce que le taux d'alcoolémie maximal actuel de 0,08 ne reflète pas adéquatement les véritables dangers associés à la conduite en état d'ébriété. Quand les parlementaires ont établi le taux maximal d'alcoolémie à 0,08 en 1970, ils l'ont fait en se fondant sur des résultats qui, nous le savons maintenant, avaient considérablement sous-estimé les risques de collisions mortelles associées à la conduite avec facultés affaiblies. La capacité de conduire est considérablement réduite à un niveau bien inférieur à 0,08. Non seulement les recherches indiquent-elles que les facultés de la majorité des conducteurs diminuent passablement à un taux d'alcoolémie aussi faible que 0,02, mais elles ont aussi démontré qu'à taux d'alcoolémie équivalent, les buveurs occasionnels risquent davantage de causer un accident mortel que les buveurs réguliers.
Le fait est qu'aucune quantité d'alcool n'est complètement sûre quand on doit conduire. Bien qu'en toute logique la seule solution consiste à ne jamais boire d'alcool avant de prendre le volant, nous devons, en tant que législateurs, trouver un équilibre entre les lois, d'une part, et les questions pratiques, d'autre part, comme les pressions qui s'exercent sur tous les ordres de gouvernement et la police et le droit de chacun de décider d'agir de façon responsable.
À cet égard, il nous incombe de déterminer, à partir de solides preuves scientifiques, ce que l'on peut considérer comme un taux d'alcoolémie sûr. Autrement dit, à partir de quel moment ce niveau n'est plus sûr? La science nous dit qu'un taux d'alcoolémie inférieur à 0,05 constitue une limite responsable. Compte tenu des preuves scientifiques, il est clair que la communauté internationale s'est entendue sur un taux d'alcoolémie que le Canada, à mon avis, devrait adopter lui aussi.
La plupart des pays développés obligent les conducteurs automobiles à ne pas dépasser un taux d'alcoolémie de 0,05. Presque tous les principaux organismes de sécurité routière et de prévention des accidents dans le monde sont en faveur de l'imposition de cette limite de 0,05.
La British Medical Association soutient depuis des décennies qu'un taux d'alcoolémie d'au plus 0,05 constitue le niveau le plus élevé qui puisse être accepté sans mettre en danger la sécurité des autres usagers de la route. Nos associations médicales canadiennes abondent dans le même sens. Tant l'Ontario Medical Association que l'Association médicale canadienne ont déclaré publiquement dans le passé être en faveur de la limite de 0,05.
Dans nombre de pays, les législateurs ont fixé des limites raisonnables et sont ainsi parvenus à réduire les cas de décès et de blessures causés par la conduite avec facultés affaiblies. Or, ce n'est pas le cas au Canada, même si la conduite avec facultés affaiblies reste la principale cause de décès criminels au Canada, comme je l'ai déjà dit, soit plus que toutes les autres causes d'homicides mises ensemble.
Nombreux sont ceux qui ont essayé. Des parlementaires avant moi et des organismes comme Les mères contre l'alcool au volant, ou MADD, ont plaidé en faveur d'un plus bas taux d'alcoolémie, mais en vain. Pourquoi? Je pense que cela s'explique par l'existence de certains mythes concernant l'abaissement du taux d'alcoolémie permis et les préoccupations des Canadiens à cet égard.
Dans une lettre adressée au rédacteur en chef de mon journal local, le Kelowna Capital News, un électeur a écrit que le fait de réduire le taux d'alcoolémie acceptable à 0,05 p. 100 n'aura pour seul effet que d'empêcher les gens d'aller au restaurant et d'avoir le plaisir de prendre un verre d'alcool avec leur repas. Cette même personne estime que le fait de baisser le taux d'alcoolémie n'aurait pas d'effet sur la consommation des gros buveurs qui, d'après elle, sont responsables de la majorité des accidents et qu'il est impossible de dissuader de boire.
Voilà des arguments que partagent bon nombre d'électeurs préoccupés, mais ils ne sont pas fondés. Je vais les passer en revue aujourd'hui comme je l'ai fait lorsque j'ai répondu aux électeurs de ma circonscription.
Un taux d'alcoolémie plus bas n'empêche personne de prendre une consommation pendant un repas. En fait, peu de gens savent quelle quantité d'alcool on peut boire pour ne pas dépasser la limite actuelle de 0,08. À ce taux, un homme moyen, qui a l'estomac vide, peut boire six bouteilles de bière sur une période de deux heures sans atteindre la limite prévue dans la loi et il peut prendre le volant. Cela semble excessif. En comparaison, si on baisse le taux d'alcoolémie à 0,05, le même homme ne pourra boire que quatre bières, ce qui, nous pouvons tous en convenir je crois, n'empêche personne d'aller au restaurant et d'avoir le plaisir de prendre un verre.
Deuxièmement, il est faux d'affirmer que les personnes en état d'ébriété qui causent des accidents sont celles dont le taux d'alcoolémie dépasse la limite actuelle de 0,08.
En ce qui a trait à l'effet dissuasif, le fait d'abaisser la limite légale d'alcoolémie réduit le nombre d'infractions de conduite avec facultés affaiblies à tous les niveaux. Dans les pays comme l'Allemagne et la Suède, où la limite a été fixée respectivement à 0,05 et à 0,02, la réduction la plus marquée a été enregistrée au niveau des chauffeurs ayant les plus forts taux d'alcoolémie.
Le taux de 0,05 ne constitue pas une mesure prohibitionniste et ne peut être jugée inefficace pour influencer ceux que l'on considère comme des buveurs excessifs. En fait, les pays qui ont fixé un taux d'alcoolémie de 0,05 ou moins ont constaté une réduction importante du nombre de décès dus à la conduite en état d'ébriété et observé que ces mesures avaient un effet de dissuasion sur les personnes qui prenaient le volant après avoir consommé de l'alcool.
Lorsque les Canadiens prennent connaissance de ces faits et qu'ils comprennent à quoi correspond la quantité d'alcool que la loi actuelle permet à un conducteur de consommer, les sondages indiquent que l'appui à l'égard d'un taux d'alcoolémie plus faible augmente.
À l'automne 2006, le Toronto Star a présenté un exposé sur la conduite en état d'ébriété et posé la question suivante à ses lecteurs. Le Canada devrait-il suivre l'exemple de bon nombre de pays européens et réduire la limite légale d'alcoolémie pour les conducteurs? Quatre-vingt-quatre pour cent des répondants ont dit oui et quinze pour cent ont dit non.
À l'automne 2005, un sondage mené par la maison SES a démontré que les répondants étaient en grande majorité d'accord pour que l'on réduise la quantité d'alcool qu'une personne peut consommer avant de prendre le volant. Selon les constatations de ce récent sondage, plus de 70 p.100 des Canadiens sont d'avis que les limites de consommation actuellement permises en vertu de nos lois devraient être réduites. Lorsque la consommation d'alcool admissible en vertu de la limite légale proposée de 0,05 leur a été expliquée, 84 p.100 des Canadiens estimaient que ce niveau était à peu près juste ou qu'il pourrait même être réduit davantage.
Je crois que les Canadiens sont prêts à suivre l'exemple des autres pays et à fixer la limite à 0,05. Comme le sondage le démontre bien, les Canadiens sont prêts à accepter une limite légale de 0,05 et ils considèrent que cela représente une mesure responsable qui tient également compte du droit des citoyens de prendre et d'assumer leurs propres décisions.
Il y a une autre préoccupation qui est assez importante et dont je voudrais parler aujourd'hui. Plusieurs sont d'avis que, en prévoyant une limite d'alcoolémie maximale de 0,05 dans le Code criminel, nous imposerons un fardeau indu aux provinces, aux tribunaux et à nos services de police. Je ne crois pas que l'on puisse dire que cela changera beaucoup la situation actuelle.
Actuellement, toutes les provinces et territoires, à l'exception du Québec, ont une loi prévoyant la suspension immédiate et de courte durée du permis de conduire. Cette loi ne crée pas une infraction et elle n'est assortie d'aucune amende, ni d'aucune autre pénalité. Dans la plupart des cas, les suspensions immédiates ne sont pas officiellement consignées et elle n'ont pas de conséquences à long terme sur la détention d'un permis. Pour la plupart des conducteurs, la suspension a pour seule conséquence la nécessité de garer le véhicule ou de confier le volant à un passager sobre. Aux termes du projet de loi C-376, nous renforcerons considérablement les sanctions provinciales en limitant l'alcoolémie permissible à 0,05 p. 100.
Les personnes qui violeraient cette nouvelle disposition du Code criminel seraient coupables d'une infraction fédérale punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passibles d'une amende obligatoire et d'une interdiction fédérale de conduire, et ces peines s'appliqueraient de manière uniforme dans l'ensemble du Canada
Certes, nous sommes tenus de prendre en compte les préoccupations des provinces, mais le statu quo ne fonctionne pas et les sanctions fédérales proposées sont potentiellement beaucoup plus dissuasives que les suspensions immédiates de courte durée appliquées par les provinces et les territoires.
Nous devons essayer de faire figurer dans le Code criminel une infraction au niveau de 0,05 p. 100, comme tant d'autres pays l'ont fait, pour réduire sensiblement le nombre des victimes de la circulation et sauver, en puissance, des centaines de vies parmi nos compatriotes.
Je ne suis pas le premier qui attire l'attention de la Chambre sur ce sujet et je ne serai peut-être pas le dernier. D'autres ont essayé de le faire avant moi, y compris mes collègues de Cariboo—Prince George et de Langley, ainsi que le sénateur Marjory LeBreton et, bien évidemment, le regretté Chuck Cadman.
Aujourd'hui, je demande à la Chambre d'étudier cette question à nouveau. En appuyant le projet de loi C-376, nous pouvons avoir un important effet positif en réduisant les décès et les blessures causés par l'alcool au volant au Canada, car la perte d'un enfant, d'une fille, d'un fils, d'un père ou d'une mère à cause d'un conducteur ivre est inimaginable.
S'unir, c'est un début. Rester ensemble, c'est faire du progrès. Travailler ensemble est un gage de succès. J'entrevois avec grand plaisir d'oeuvrer de concert avec mes collègues, et avec tous les Canadiens, pour présenter des lois plus efficaces sur la conduite avec facultés affaiblies qui réduiraient à la fois le nombre des décès évitables et le carnage sur nos routes.
Monsieur le Président, je félicite le député d'avoir présenté cette mesure législative. Je l'appuierai avec enthousiasme. La Chambre s'est penchée à maintes reprises sur les problèmes causés par l'alcool, notamment le syndrome d'alcoolisation foetale et la conduite d'un véhicule ou l'utilisation de machinerie avec facultés affaiblies.
Le député a probablement pu constater jusqu'ici que la plus forte opposition au projet de loi vient de l'industrie des boissons alcoolisées. Quand j'ai tenté de faire apposer des étiquettes de mise en garde sur les contenants de boissons alcoolisées, j'ai constaté que c'est le groupe de pression le plus puissant au Canada et qu'il fera n'importe quelle affirmation déraisonnable pour montrer que cette initiative est insensée.
Le député pourrait-il nous dire si l'industrie des boissons alcoolisées lui a demandé de retirer son projet de loi et s'il connaît d'autres intervenants qui y sont opposés?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de son appui à ce projet de loi. Il comprend bien certains des défis auxquels ont dû faire face mes partisans et mes collègues qui ont présenté cette mesure dans le passé.
Paradoxalement, je n'ai pas encore eu beaucoup d'opposition de la part des brasseries et des autres secteurs de l'industrie des boissons alcoolisées. Une des microbrasseries dans ma circonscription, la Tree Brewing, a pris les devants et a appuyé le projet de loi au nom de quelques microbrasseries. Elle comprend qu'il pourrait y avoir des préoccupations au sein de l'industrie.
Dans la société, les gens comprennent la nécessité de la consommation d'alcool et de la conduite responsables. Nous avons des droits, et nous avons aussi des responsabilités. Nous avons fait beaucoup de chemin depuis que la première mesure dans ce sens a été présentée, il y a 27 ans. La collectivité donne un appui unanime à la mesure aujourd'hui. Je n'ai pas eu d'opposition sur ce front. En fait, diverses organisations m'ont manifesté leur appui.
J'ai en main une lettre du président de Brain Trust Canada, qui appuie mon projet de loi d'initiative parlementaire. Il dit ceci: « Je crois que cette loi permettra de sauver des vies et de réduire l'incidence des traumatismes crâniens au Canada. En Colombie-Britannique on a établi que l'alcool était un facteur qui intervenait dans plus de 60 p. 100 des collisions de voitures causant des traumatismes crâniens. Le fait de réduire la limite légale contribuera aux efforts en vue de réduire les coûts humains énormes occasionnés par l'alcool au volant. Nous sommes ravis de vous assurer de notre appui et nous vous remercions au nom de nos membres pour les efforts que vous faites en vue de réduire la souffrance humaine causée par l'alcool au volant. »
Je n'ai pas encore eu d'opposition. Il y aura peut-être des discussions après le débat. Il me tarde de rencontrer les représentants de l'industrie telle que l'industrie de l'accueil. Je viens de la vallée de l'Okanagan. En Colombie-Britannique nous avons dix des caves vinicoles canadiennes les plus réputées. Il va sans dire que nous sommes en faveur de la consommation des bonnes boissons fabriquées dans la vallée. C'est une question de droits et de responsabilités. Il me tarde de travailler avec tous les députés de manière à ce que le projet de loi franchisse toutes les étapes du processus législatif.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt aujourd'hui, j'appuie entièrement les objectifs du projet de loi. J'ai cependant un bémol d'ordre technique, et j'espère que le député pourra se pencher là-dessus. Il s'agit de la liste des contrevenants.
J'aime l'idée de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire, mais je n'aime pas qu'on établisse une liste des contrevenants, car il y a eu beaucoup de problèmes avec cela aux États-Unis et ailleurs. Parfois, ces dossiers ne s'effacent jamais. Au Canada, il est possible d'être réhabilité.
S'il y avait un moyen de conserver l'aspect dissuasif sans ce genre de liste, je serais heureux de l'appuyer. J'espère que nous pourrons en débattre en comité.
Monsieur le Président, je remercie le député pour son appui. Je prends note de ces renseignements, qui ont certaines incidences du point de vue des provinces. Nous collaborons avec nos collègues des provinces et des territoires à cet égard.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer ce soir au débat sur le projet de loi C-376, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence.
[Français]
Je souhaite d'abord féliciter le député de Kelowna—Lake Country de déposer un tel projet de loi. La conduite avec facultés affaiblies est un problème grave qui impose un lourd tribut à des innocents, à leur famille et au système juridique canadien. Tous les députés ici présents comprennent et partagent le désir qu'a le député de Kelowna—Lake Country de réduire la fréquence et les conséquences néfastes de la conduite avec facultés affaiblies.
[Traduction]
Pour des raisons que j'expliquerai au cours de mon exposé, je ne crois pas que le projet de loi s'attaque aux véritables problèmes relatifs à la conduite avec facultés affaiblies. C'est pourquoi je ne peux l'appuyer.
Le premier aspect qui pose problème est que la peine n'est pas proportionnelle à l'infraction. Bien que je crois que tous les députés conviennent que les gens qui conduisent avec un taux d'alcoolémie situé entre 0,05 et 0,08 devraient être punis, je ne suis pas convaincu que le système de justice pénale est le meilleur outil pour ce faire.
Abaisser à 0,05 le seuil criminel du taux d'alcoolémie ferait passer par le système de justice pénale des gens qui ne le méritent peut-être pas. Les accusations criminelles peuvent avoir de sérieux effets sur la capacité des gens de travailler, d'être cautionnés ou de voyager. Même si le dossier criminel d'une personne est effacé après un certain temps, certaines personnes peuvent toujours être affectées en raison des nombreux documents juridiques qui exigent que les gens déclarent s'ils ont déjà été accusés d'un acte criminel.
En outre, une étude menée par la Fondation de recherches sur les blessures de la route au Canada révèle que 4 p. 100 de tous les conducteurs sont responsables de 88 p. 100 de tous les déplacements effectués avec les facultés affaiblies. Les conducteurs qui sont interceptés et qui présentent un taux d'alcoolémie se situant entre 0,05 et 0,08 n'ont pas tendance à faire partie de ce groupe à risque élevé.
Même si nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut envoyer un message à ces individus, je ne pense pas que le fait de les confronter directement au système de justice pénale soit la meilleure solution. Une façon plus appropriée de traiter les cas de conduite avec facultés affaiblies consiste à prévoir une échelle de peines progressives, en vertu de laquelle les contrevenants font l'objet de peines plus sévères à mesure que leur taux d'alcoolémie augmente, ou lorsqu'il y a récidive. En fait, ce système existe déjà au Canada.
Certains ne savent peut-être pas que, déjà, dans neuf provinces au pays, quiconque conduit un véhicule avec un taux d'alcoolémie de 0,05 commet une infraction. Les lois sur les véhicules à moteur ou les codes de la route de la majorité des provinces permettent de suspendre immédiatement le permis des conducteurs qui ont un taux d'alcoolémie se situant entre 0,05 et 0,08. En Saskatchewan, le taux minimum est de 0,04.
Ces sanctions dites administratives peuvent être immédiatement imposées par les agents qui interceptent les contrevenants sur la route, sans qu'il soit nécessaire de porter des accusations ou d'aller devant les tribunaux. Ces sanctions permettent d'atteindre l'objectif visant à interdire aux conducteurs qui ont un taux d'alcoolémie de 0,05 ou plus de conduire, sans entraîner des pertes de temps et des coûts en démarches juridiques devant les tribunaux. De l'avis de nombreux experts, notamment le Conseil canadien de la sécurité, ces sanctions sont un moyen de dissuasion approprié et efficace dans le cas des personnes qui conduisent avec un taux d'alcoolémie relativement faible. Il faut empêcher de conduire ceux qui récidivent ou qui prennent le volant alors qu'ils sont sous le coup d'une suspension. Or, il est possible d'atteindre ce but en appliquant les lois et les règlements qui existent actuellement.
Comme je l'ai mentionné, une étude menée par la Fondation de recherches sur les blessures de la route au Canada laisse entendre que le fait de criminaliser la conduite avec facultés affaiblies à partir d'un taux d'alcoolémie de 0,05 entraînerait une augmentation importante du nombre de poursuites criminelles au Canada. Le nombre de causes supplémentaires qui en découlerait créerait un stress additionnel sur notre système de justice pénale et les policiers passeraient plus de temps à la cour, au lieu de patrouiller nos routes et de s'occuper d'activités criminelles beaucoup plus graves.
[Français]
Si le système juridique doit être doté des moyens de poursuivre et de punir les conducteurs ayant un taux d'alcoolémie moindre, je ne crois pas qu'il soit bon qu'il le fasse dans le cadre du système juridique pénal. En effet, proposer de consacrer plus de ressources judiciaires et policières à la poursuite au criminel des conducteurs ayant un taux d'alcoolémie de 0,5 ou 0,8 reviendrait à détourner ces ressources de poursuites relatives à d'autres crimes plus graves.
[Traduction]
Faire l'objet d'accusations au criminel constituerait une punition excessive pour la plupart des personnes qui seraient visées par cette nouvelle limite.
Je soumets respectueusement que ce projet de loi vise les mauvaises personnes. En établissant le seuil de l'acte criminel à un taux d'alcoolémie de 0,05, on imposerait une punition nouvelle et très sévère pour certains conducteurs, mais l'abaissement de la limite criminelle d'alcoolémie n'aurait aucune incidence additionnelle sur ce petit groupe de conducteurs qui sont des buveurs endurcis dont le comportement explique un nombre disproportionné d'accidents de la route mortels où l'alcool joue un rôle. Ces gros buveurs ont fait l'objet d'une étude détaillée de la part de la Fondation de recherches sur les blessures de la route, des experts de réputation mondiale sur la question, dont le siège social est ici-même à Ottawa.
En analysant les statistiques de 1999 au sujet des accidents de la route mortels, ces chercheurs ont constaté que 67 p. 100 des conducteurs blessés mortellement dans des accidents de véhicules automobiles n'avaient rien bu du tout, alors que 20 p. 100 d'entre eux affichaient des taux d'alcoolémie dépassant les 0,15 et que 7 p. 100 d'entre eux avaient des taux d'alcoolémie entre 0,08 et 0,15, le seuil criminel actuel. Même si 3 p. 100 avaient des taux d'alcoolémie entre 0,05 et 0,08, le même pourcentage de conducteurs blessés mortellement, soit 3 p. 100, avaient des taux d'alcoolémie entre 0 et 0,49, ce qui laisse supposer des niveaux de risques relatifs équivalents.
[Français]
Les statistiques démontrent que l'accent, en matière d'alcool au volant, doit être mis sur ceux que l'on appelle les contrevenants « graves », dont le taux d'alcoolémie est supérieur ou égal à 0,15. Ce projet de loi ne renferme malheureusement aucune mesure dissuasive additionnelle à l'égard de ce groupe à haut risque.
[Traduction]
Certains ont dit que la mesure législative ne ferait que rendre la loi comparable à celles adoptées dans bon nombre d'autres pays, où la limite nationale d'alcoolémie de 0,05 est en vigueur. On cite souvent en exemple à cet égard la France, la Norvège, la Suisse, l'Autriche, le Danemark, l'Allemagne, la Belgique et plusieurs États des États-Unis. Cependant, selon une étude comparative des lois sur l'alcool au volant dans 77 États comparables, parrainée par le Conseil canadien de la sécurité, on a constaté que seulement huit d'entre eux traitaient comme un crime l'infraction de conduite avec un taux d'alcoolémie de 0,05.
Si l'on tient compte du fait que la plupart des provinces et des territoires prévoient déjà des sanctions légales pour des taux d'alcoolémie de 0,05 ou plus, les lois du Canada sont tout à fait en harmonie avec les normes internationales.
Ce qui m'intéresse par rapport à cette mesure, ce n'est pas de savoir si la personne qui conduit avec un taux d'alcoolémie entre 0,05 et 0,08 doit être punie. Je veux plutôt savoir si ces conducteurs doivent être criminalisés. Ce qui doit être prioritaire pour nous sur le plan législatif, c'est d'empêcher les accidents de véhicules motorisés causés par l'état d'ivresse, et non pas simplement de punir les délinquants le plus sévèrement possible.
[Français]
Ce projet de loi mènerait, devant les tribunaux criminels, des personnes qui n'ont probablement rien à y faire. Ces personnes doivent plutôt être dissuadées de conduire en état d'ébriété par les sanctions prises immédiatement par l'agent de police présent sur les lieux, ce qui est déjà le cas.
[Traduction]
La majorité des conducteurs en état d'ébriété impliqués dans des accidents mortels liés à la consommation d'alcool ont des taux de 0,15 ou plus. Ce sont les conducteurs que nous devons cibler.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite notre collègue de son projet de loi d'initiative parlementaire. D'après moi, c'est la première fois qu'il a la chance, en tant que nouveau député, de vivre cette expérience. Je le remercie de contribuer aux travaux de la Chambre.
Je suis de ceux qui croient qu'il faudrait augmenter le nombre d'heures dévolues aux affaires émanant des députés, puisque nous avons l'occasion de faire notre travail de député, même si nous ne sommes pas nécessairement toujours favorables à ce que les uns et les autres proposent.
En raison de la forme actuelle du projet de loi, je n'ai pas tendance à recommander à mon caucus d'appuyer ce projet de loi. Je comprends très bien que le député veut s'assurer que les gens en état d'ébriété ne se retrouvent pas sur la voie publique. Je reconnais comme lui qu'il s'agit d'un problème extrêmement important. En tant que législateurs, nous avons la responsabilité de sanctionner ceux qui ne respectent pas le Code de la route et le Code criminel. Je ne crois pas que ce que propose le député soit une bonne façon de faire.
J'ai demandé à quelqu'un qui travaille avec moi au Bloc québécois, notre recherchiste en matière de justice, de vérifier — car je n'ai pas eu l'occasion de le faire moi-même —, auprès d'un organisme québécois très crédible et qui a été associé à des campagnes pour prévenir l'abus d'alcool et sa dépendance. L'organisme en question se nomme Éduc'alcool. Il est financé par une partie de la taxe que les contribuables québécois paient sur les spiritueux. La Société des alcools du Québec, une société d'État, contribue à un fonds pour permettre des initiatives. Elle a expliqué au recherchiste que ce n'est pas la bonne voie —, car je n'ai pas eu l'occasion de leur parler.
La bonne voie consiste à faire des campagnes de prévention, des campagnes d'information, particulièrement auprès des clientèles à risque. Par exemple, à certains moments dans l'année, des étudiants peuvent se livrer à des fêtes bien arrosées, pendant lesquelles on a davantage tendance à consommer. Les buveurs invétérés n'ont pas toujours le réflexe de laisser la voiture et de déposer leur clé lorsqu'ils ne sont pas en état de conduire.
Au Québec, les résultats étaient assez encourageants. Éduc'alcool et les campagnes publicitaires, qui sont parfois des campagnes chocs, ont forcé les Québécois et ceux qui ont vu la publicité à s'interroger et à prendre conscience du problème. Un des thème mis en avant par Éduc'alcool était que « l'alcool au volant tue ». Lorsqu'on est dans un état d'ébriété avancé, on n'a pas la même acuité au niveau des réflexes, et si on fait de la vitesse, il peut y avoir un point de non-retour.
Je crois que le projet de loi n'est pas la voie que l'on doit emprunter en tant que législateurs. Bien sûr, il y a des dimensions intéressantes. Par exemple, on ne veut pas procéder par voie de poursuites criminelles. On se propose plutôt de permettre de dresser un procès-verbal de contravention qui donnera lieu à une accusation par voie sommaire. S'il n'y a pas de récidive, il peut même y avoir un genre de pardon automatique. Si la personne est dûment identifiée, après un certain temps, on permettra d'effacer cette infraction de son casier judiciaire.
Le député a des objectifs louables, ce qui est noble. Il faut se poser la question de savoir si c'est la bonne façon de faire.
Nous devons souhaiter que les gouvernements, quelle que soit leur orientation — qu'ils soient de gauche, de droite, centriste ou non —, mettent à la disposition d'organismes comme Éduc'alcool des moyens de faire des campagnes de publicité. Ces campagnes publicitaires coûtent cher. En effet, si on veut rejoindre les gens aux heures de grande écoute, cela peut facilement représenter des centaines de milliers de dollars.
Lorsqu'on analyse ce qui s'est écrit sur le fait que les Québécois ont eu le réflexe d'avoir des comportements beaucoup plus sécuritaires au volant, on note le fait que le législateur a inscrit au Code criminel des dispositions très claires en vertu desquelles on va mesurer l'alcoolémie, on va traduire devant des cours de justice, et on va sanctionner les buveurs invétérés et les gens qui se rendent coupables. C'est évident que dans des cas de négligence criminelle, dans des cas où il y a des lésions corporelles extrêmement graves ou même dans des cas où il y a mort, cela peut aller jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité.
Le gouvernement propose également, dans le projet de loi C-32, d'harmoniser les articles 253, 254, volet a et volet b. Nous sommes d'accord pour qu'il y ait un caractère d'exemplarité et une dénonciation collective lorsqu'une personne se rend coupable de meurtre ou de lésions corporelles graves. Lorsqu'on regarde les sentences dans le Code criminel, les peines ont un caractère de réprobation, de désapprobation sociale, et c'est correct que ce soit comme ça.
Cependant, croit-on vraiment que le segment de la population que passerait de 0,5 à 0,8, représente les gens qui constituent un danger sur la voie publique? Lorsqu'on veut vérifier dans le sang la présence de 0,5 ou de 0,8 millilitre par 100 milligrammes d'alcool, on se rend bien compte qu'on est en présence de gens qui ont probablement pris un verre et demie, deux verres ou deux verres et demie à l'occasion d'une festivité, de retrouvailles ou d'une fête de famille. Les gens que l'on va viser par cette mesure ne sont pas les buveurs invétérés ou ceux que l'on souhaite dissuader de prendre le volant et de déposer les clés parce qu'ils ont un problème de dépendance à l'alcool.
C'est donc pour cette raison que nous avons de sérieuses réserves, tout en reconnaissant que l'alcool au volant est une question très préoccupante. J'étais en Chambre lorsqu'on a eu le débat en 1997, et je vais participer avec beaucoup de sérieux au projet de loi C-32, que l'on va l'étudier au moment où il sera déféré. Par exemple, on étudiera la possibilité d'avoir des tests d'évaluation de la sobriété pour la drogue. C'est vrai que c'est un problème. C'est vrai qu'on a raison, en tant que législateur, de se préoccuper de ça.
Toutefois, ce n'est pas en faisant passer la limite légale de 0,5 à 0,8 — comme le projet de loi le propose — que nous allons régler la situation. Je le répète, au Québec, nous avons des histoires à succès. Il y a quelques années, certains collègues en cette Chambre ont pensé que la situation se réglerait en imposant aux fabricants de spiritueux et aux distilleurs un étiquetage réglementaire sur les bouteilles de vin ou de bière. C'est notre collègue le député de Mississauga-Sud qui avait proposé ce projet de loi. J'ai cru à un moment donné que cela pouvait être une mesure intéressante. Pourtant, lorsqu'on a creusé et étudié avec des spécialistes de ces questions qui ont mené des études sur une base régulière, on s'est rendu compte que malheureusement, ce n'était pas la bonne mesure et que même si cette mesure avait été adoptée dans certains États américains, ce n'était pas nécessairement porteur de résultats.
Je félicite le député pour sa contribution au débat. Je le remercie d'attirer l'attention de la Chambre sur un problème important. Je lui soumets respectueusement que ce n'est peut-être pas la bonne façon de faire, et je lui propose plutôt que nous travaillions tous les deux à convaincre le gouvernement d'investir plus d'argent dans des campagnes de sensibilisation à l'endroit de clientèles ciblées, particulièrement les jeunes et les buveurs invétérés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier d'intervenir au nom du Nouveau Parti démocratique à propos du projet de loi d'initiative parlementaire C-376, présenté par le député de Kelowna—Lake Country, avec qui j'ai travaillé dans le cadre de travaux de comité.
J'aimerais le féliciter d'avoir présenté ce projet de loi. Il s'appuie sur une motion présentée par le NPD en avril dernier, la motion no 29. Celle-ci proposait de faire passer le taux d'alcoolémie permis de 0,08 à 0,05 et énonçait une politique de tolérance zéro, ce qui incluait des amendes obligatoires et des peines d'emprisonnement pour les infractions de conduite avec facultés affaiblies.
Nous avions déposé cette motion en avril et le député de Kelowna—Lake Country a présenté son projet de loi d'initiative parlementaire à la fin du mois d'octobre. Je l'en félicite.
Je souscris au principe du projet de loi. Cela ne fait aucun doute. Je crois que le comité sera en mesure d'apporter quelques améliorations et de réagir à certaines préoccupations que je soulèverai un peu plus tard. Toutefois, la conviction du député ne fait aucun doute. S'il y a quelque chose qui m'inquiète, c'est que le gouvernement lui-même n'a pas l'air enclin à faire progresser ce dossier.
Nous savons que cette question est une grande source de préoccupation dans certaines collectivités au pays et qu'il s'agit de l'une des principales causes de décès, en particulier chez les jeunes Canadiens. C'est tragique. Comme parlementaires, nous avons assurément besoin d'agir et de réduire le taux d'alcoolémie permis. C'est indubitable. C'est ce que ce projet de loi d'initiative parlementaire propose. J'espère que le gouvernement sera disposé à aller de l'avant pour que nous adoptions ce projet de loi.
J'aimerais rendre hommage aux activistes de l'organisme Les mères contre l'alcool au volant. La section du Grand Vancouver a ses bureaux dans ma circonscription, sur la 12e rue à New Westminster. J'aimerais rendre hommage à Bob Rorison, le président, et à Helen Hoeflicker, ancienne présidente de cette section. Je salue aussi les efforts du conseil d'administration qui compte Katie Gaba, Audrey Yan, Melissa Tyson, Wendy Tamminga, Kirsta Clark, Donnis Vanloo et Reza Sabour.
Le conseil d'administration des Mères contre l'alcool au volant ou MADD de la grande région de Vancouver joue un rôle actif, de même que le grand nombre de bénévoles qui sont impliqués dans cet organisme, se dévouant pour sensibiliser le public et surtout les jeunes aux conséquences de la conduite avec des facultés affaiblies. Ils tiennent à s'assurer que personne ne prenne plus le volant dans cet état et que de telles tragédies soient évitées à l'avenir. En outre, ils font la promotion du cadre législatif, afin de finir par éliminer toute tolérance à l'égard de la conduite en état d'ébriété, afin de pouvoir réduire le nombre des accidents mortels et des blessures. Ils jouent donc un rôle de la plus haute importance.
En compagnie de la députée de Surrey-Nord, j'ai participé à la dernière vigile aux chandelles organisée par MADD en l'honneur des victimes des conducteurs en état d'ébriété. Cet événement se tenait à Vancouver, l'automne dernier. Nous participerons aussi à sa prochaine édition. MADD joue un rôle de la plus haute importance et son travail mérite vraiment la gratitude des parlementaires des quatre coins de la Chambre.
J'aimerais également mentionner la position du NPD dans diverses provinces. En Nouvelle-Écosse, par exemple, il y a à peine quelques semaines, le NPD faisait pression pour que la loi sur les véhicules automobiles soit modifiée de façon à faire passer le taux légalement acceptable d'alcoolémie de 0,08 à 0,05. Les néo-démocrates de la Nouvelle-Écosse, à l'instar de ceux de l'ensemble du pays, ne ménagent aucun effort pour faire diminuer le carnage qui se poursuit sur les autoroutes et les ponts de notre pays.
C'est tragique mais, dans ma circonscription, celle de Burnaby—New Westminster, un grand nombre d'accidents ont été causés par l'alcool. Beaucoup de ces tragédies pourraient être évitées, notamment dans les goulots d'étranglement de la grande région de Vancouver comme le pont Patella, si nous prenions les mesures appropriées.
C'est pourquoi j'appuie en principe le projet de loi d'initiative parlementaire. Je reviendrai dans un instant à quelques questions qui nous préoccupent, mais il y a des preuves irréfutables à l'effet que la réduction du taux d'alcoolémie a un impact certain sur le nombre d'accidents, ainsi que sur les pertes de vie et le nombre de blessures corporelles.
Par exemple, il importe de prendre note des études qui font état de conduite avec facultés affaiblies au sens juridique au nombre des conducteurs blessés mortellement. Dans une étude sur la période de 1997-1998, par pays, quand on examine les données du Canada, qui applique actuellement une limite de 0,08, on constate qu'au nombre des pays industrialisés de l'Occident, c'est le Canada qui présente le pourcentage le plus élevé de conducteurs avec facultés affaiblies qui ont été blessés mortellement.
Au Canada, où 0,08 est la limite, plus de 30 p. 100 des conducteurs blessés mortellement avaient dépassé le taux d'alcoolémie permis par la loi. Aux États-Unis, c'était un pourcentage de quelque 30 p. 100 aussi, ou un peu moins. Aux États-Unis, les États imposent des limites qui vont de 0,08 à 1 p. 100. En Finlande, où le taux permis est de 0,05, voire un peu moins, un peu plus de 20 p. 100 des conducteurs blessés mortellement avaient dépassé le taux permis. Au Royaume-Uni, où la limite est de 0,08, c'était sensiblement le même niveau, mais d'autres pays appliquant une limite de 0,05, comme le Japon, les Pays-Bas et l'Allemagne, par exemple, affichaient un taux beaucoup plus faible de conducteurs blessés mortellement avec facultés affaiblies.
Quand on examine les études qui ont été réalisées à cet égard, par exemple, en Belgique, on constate que le taux d'alcoolémie a été ramené à 0,05 en 1994. Cette mesure a été suivie d'une baisse de 10 p. 100 des accidents mortels en 1995, et d'une autre baisse de 11 p. 100 en 1996. C'est très clair: il y a eu moins de victimes, moins de tragédies, moins de décès et moins de blessures par suite de l'initiative prise par le gouvernement en Belgique.
La Suède a adopté une limite de 0,05 dans les années 1950, mesure qui a été suivie d'une diminution des accidents mortels, et l'a abaissée à 0,02 en 1990, ce qui entraîné une autre diminution des accidents mortels. En fait, en 1997, une étude a montré que durant les six années qui ont suivi l'imposition de la limite de 0,02 il y a eu une réduction de 9,7 p. 100 des accidents mortels, de 11 p. 100, des accidents n'impliquant qu'un véhicule, et de 7,5 p. 100, de tous les accidents.
Les auteurs de cette étude ont souligné que les effets les plus nets ont été enregistrés dans les accidents mortels et les accidents n'impliquant qu'un véhicule, la catégorie d'accidents où l'alcool est le plus vraisemblablement en cause. Cette conclusion est confirmée par une étude réalisée en 2000 selon laquelle un taux d'alcoolémie de 0,02 s'était traduit par une baisse de 10 p. 100 environ des accidents mortels, et de 12 p. 100, des accidents causant de graves blessures.
Enfin, une étude australienne datant de 1997, dans le cadre de laquelle on a analysé des données routières recueillies sur des périodes allant de 13 à 17 ans — une durée beaucoup plus longue — a révélé que les États qui avaient fait passer l'alcoolémie permise de 0,08 à 0,05 avaient obtenu des résultats positifs. Par exemple, au Queensland, le nombre de collisions graves a diminué de 14 p. 100 et le nombre d'accidents mortels, de 18 p. 100. De façon similaire, lorsque la Nouvelle-Galles du Sud a fixé sa limite d'alcoolémie à 0,05, l'incidence des collisions graves a diminué de 7 p. 100, celle des collisions mortelles, de 8 p. 100, et celle des collisions nocturnes impliquant un seul véhicule, de 11 p. 100. D'autres études ont donné des résultats semblables avec une limite de 0,05, notamment en Australie-Méridionale et dans le Territoire de la capitale de l'Australie.
C'est très clair. Toutes les études ont démontré de façon péremptoire qu'en faisant passer le taux d'alcoolémie permis par la loi de 0,08 à 0,05, on fait diminuer le nombre de blessures, de décès et d'accidents à survenir sur les routes. Peut-être plus que la plupart des autres mesures pouvant être adoptées par le Parlement, celle-ci permettrait de sauver des vies. En termes très simples, nous n'avons pas le choix.
[Français]
On appuie le principe de cette idée de réduire la concentration d'alcool de 0,08 à 0,05 p. 100. C'est un principe qui est très important.
[Traduction]
Nous avons quelques réserves en ce qui concerne les poursuites par procédure sommaire et certaines des autres peines prévues par le projet de loi, mais nous espérons pouvoir faire les quelques ajustements nécessaires à l'étape de l'étude en comité.
L'importance de réduire l'alcoolémie ne fait aucun doute. Je félicite le député de Kelowna—Lake Country d'avoir présenté cette mesure législative. Ce sont nous, les néo-démocrates, qui étaient à l'origine de cette idée et nous sommes ravis qu'elle ait parcouru tout ce chemin. Nous espérons que la Chambre appuiera le projet de loi, pour que nous puissions contrer le carnage qui survient sur les routes de notre pays, réduire le taux d'accidents et les décès, et ainsi permettre à un plus grand nombre de Canadiens de jouir de la vie saine et productive que nous leur souhaitons tous.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-376, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence.
Ce projet de loi propose de créer une infraction criminelle pour une alcoolémie de 50 milligrammes ou plus par 100 millilitres de sang; c'est qu'on entend communément par avoir plus de 50.
Je tiens à profiter de l'occasion pour féliciter mon collègue, le député de Kelowna—Lake Country d'avoir présenté ce projet de loi. Je sais qu'il a collaboré étroitement avec Les mères contre l'alcool au volant du Canada pour la rédaction du projet de loi.
La lutte contre la conduite avec facultés affaiblies n'est pas une question partisane. À maintes reprises, les partis ont collaboré pour modifier le Code criminel afin de rendre plus efficaces les dispositions permettant de déceler la conduite avec facultés affaiblies et de condamner ceux qui conduisent dans un tel état.
La Chambre est actuellement saisie du projet de loi C-32 dans lequel le gouvernement a proposé d'importants changements qui font suite aux préoccupations qu'expriment les responsables de l'application de la loi et les procureurs depuis de nombreuses années.
Je signale que la porte-parole du Parti libéral en matière de justice, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a appuyé le projet de loi C-32. Je m'attends à ce que d'autres partis appuient également le projet de loi C-32.
Je m'attends à ce que tous les partis étudient attentivement les témoignages qui seront faits au comité. Nous travaillerons ensemble afin de rédiger des amendements s'il devient évident que le projet de loi C-32 pourrait être amélioré.
Si la Chambre décide que le projet de loi C-376 doit franchir l'étape de la deuxième lecture et être renvoyé au comité, j'espère que ce dernier adoptera la même attitude envers ce projet de loi d'initiative parlementaire.
S'il est clair que ce projet de loi, tel quel ou avec amendements, sera un outil efficace dans la lutte contre les conducteurs en état d'ébriété, je suis persuadé qu'il sera adopté. Il faudra toutefois examiner de nombreux points avant de pouvoir prendre une décision.
Il est important que nous fassions le meilleur usage possible de nos ressources policières et judiciaires limitées dans ce domaine du maintien de l'ordre et de la justice pénale, tout comme nous le faisons dans tous les autres domaines. Nous devons déterminer si une infraction au Code criminel pour conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,05 , combinée à des mesures administratives provinciales, constitue la meilleure façon de traiter les conducteurs ayant un taux d'alcoolémie peu élevé.
Au moment du dépôt du projet de loi C-376, le groupe Mothers Against Drunk Driving a émis un communiqué favorable et a expliqué les avantages de ce projet de loi. Celui-ci ne fait pas que modifier le Code criminel en remplaçant la limite de 0,08 par une limite de 0,05. Il ajoute de nouveaux éléments.
Tout d'abord, la nouvelle infraction donnerait lieu à un procès-verbal d'infraction.
Deuxièmement, les sanctions pour punir une infraction de conduite avec une alcoolémie de 0,05 seraient moins sévères que dans le cas d'une alcoolémie de 0,08. Une première condamnation entraînerait une amende de 300 $ et une interdiction de conduire pendant 45 jours en vertu de la loi fédérale. Les infractions subséquentes entraîneraient une amende de 600 $ et une interdiction de conduire pendant 90 jours en vertu de la loi fédérale.
Troisièmement, les délinquants qui n'auraient pas commis d'autres infractions de conduite avec facultés affaiblies pendant les deux années subséquentes verraient leur casier judiciaire supprimé pour l'infraction de conduite avec une alcoolémie de 0,05.
Voici ce que dit le communiqué des Mères contre l'alcool au volant à ce sujet:
L’infraction proposée de conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,05 % a été conçue pour dissuader la conduite avec facultés affaiblies sans être indûment punitive et sans imposer un fardeau injustifiable aux policiers et aux tribunaux. En outre, la possibilité de plaider coupable sans comparaître en cour pourrait décourager les accusés de contester inutilement les accusations.
Ce sont des objectifs tout à fait valables, mais j'aimerais que les députés prennent quand même le temps d'examiner certains problèmes pouvant résulter de la création de cette nouvelle infraction et des modalités d'application de la loi qui y seraient rattachées, de manière à déterminer si les objectifs seraient effectivement atteints.
Je crois qu'il est judicieux de prévoir des mesures moins sévères pour une infraction de conduite avec une alcoolémie de 0,05 que pour une alcoolémie de 0,08. Dans le document « BAC to the Future », que l'on trouve également dans le site des Mères contre l'alcool au volant, se trouve un tableau montrant que le risque d'accident mortel est trois fois plus élevé que le risque normal dans le cas d'un conducteur de sexe masculin âgé de 35 ans, lorsque son alcoolémie se situe entre 0,02 et 0,049. Le risque est six fois plus élevé entre 0,05 et 0,079, et onze fois plus élevé entre 0,08 et 0,099. Le risque augmente de façon exponentielle après chaque consommation supplémentaire par la suite. Le risque d'accident mortel dans le cas d'un conducteur de sexe masculin âgé de 35 ans dont l'alcoolémie se situe entre 0,10 et 0,149 est 29 fois plus élevé qu'en temps normal.
Les personnes qui préconisent que des sanctions pénales s'appliquent à partir de 0,05 font valoir que le plus grand avantage en matière de sécurité ne sera peut-être pas tant la dissuasion exercée sur les buveurs mondains que le fait de convaincre les gens qui ont l'habitude de prendre le volant même si leur alcoolémie est élevée de prendre un verre ou deux de moins. Ils présenteront quand même un danger pour eux-mêmes et pour les autres, mais suivant la courbe des probabilités, le danger sera moins grand.
De toute évidence, il y aura toujours une part d'arbitraire dans le fait de fixer le seuil à partir duquel l'alcoolémie est illégale. La personne qui a une concentration de 0,079 milligrammes d'alcool dans le sang pose essentiellement un risque égal à celle dont la concentration est de 0,081. Or, la première n'a pas commis d'acte criminel, tandis que la seconde l'a fait, même si l'agent de police ne portera probablement pas d'accusations contre celle dont l'alcoolémie est un tout petit peu supérieure à la limite.
Ce qu'une nouvelle infraction concernant une alcoolémie supérieure à 0,05 a de bon, c'est qu'elle rend les conducteurs passibles de peines plus sévères qu'une brève suspension de permis imposée sur le bord de la route. Il incomberait aux députés de juger de l'opportunité de criminaliser l'alcoolémie supérieure à 0,05, compte tenu du fait que, à 0,05, les conducteurs présentent un plus grand danger que ceux qui n'ont pas bu, mais un danger quand même moins élevé que ceux dont l'alcoolémie est supérieure à 0,08.
Si l'on estime qu'il est approprié de juger un taux d'alcoolémie supérieur à 0.05 comme un acte criminel, les députés devront se pencher sur la possibilité d'établir un régime de contravention aux termes du Code criminel, tel que le propose le projet de loi C-376. C'est une idée novatrice et les rédacteurs ont préparé une proposition détaillée. Je suis persuadé qu'en entendant le mot contravention, la plupart d'entre nous pensons à la contravention pour excès de vitesse que le policier remet au conducteur de la voiture qu'il a interceptée. Le conducteur et le policier reprennent ensuite la route, l'un bien content et l'autre beaucoup moins. Le policier remet le procès-verbal d’infraction et le conducteur peut soit envoyer le montant de l'amende par la poste ou contester la contravention. Si le conducteur ne fait rien, il est reconnu coupable et la province doit prendre les mesures nécessaires pour qu'il paie l'amende imposée.
Le procès-verbal d'infraction prévu dans le projet de loi C-376 est bien différent. Les accusations portées aux termes du Code criminel sont basées sur l'interprétation des données fournies par un instrument approuvé au poste de police, et non sur l'interprétation d'un alcootest routier. Un échec à ce test donne au policier un motif raisonnable pour exiger que le conducteur soit conduit au poste pour y subir un test à l'aide d'un instrument approuvé.
Afin de prouver qu'une personne dépasse la nouvelle limite de 0,05, les policiers devraient l'amener au poste. Ils devraient aussi prendre ses empreintes digitales pour pouvoir assurer le suivi des condamnations au moyen du système d'information de la police. En outre, le conducteur ne pourrait pas simplement poster le paiement de son amende, mais devrait se présenter en cour dans les 21 jours pour la payer et se voir imposer une interdiction de conduire.
Compte tenu de tout cela, je me demande si le système serait utilisé souvent par les policiers. Lorsqu'ils arrêtenteront un conducteur dont le taux d'alcoolémie vérifié sur place est inférieur à 0,08, mais supérieur à 0,05, est-ce qu'ils amèneront le conducteur au poste et attendront qu'il ait consulté un avocat? Je crois qu'un policier sera beaucoup plus susceptible d'imposer sur place la courte suspension provinciale afin de rester disponible pour s'occuper des conducteurs plus dangereux qui ont un taux d'alcoolémie plus élevé.
En résumé, je dirai que le projet de loi C-376 porte sur un sujet de préoccupation sérieux et qu'il doit être étudié sérieusement par les députés. Cependant, nous devons entendre le point de vue des forces policières, des procureurs, des bureaux provinciaux d'émission des permis et de tous les intervenants. Nous devons nous assurer que tout changement pourra être appliqué sur le terrain.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de participer au débat concernant le projet de loi C-376. Je voudrais remercier et féliciter le député de Kelowna—Lake Country pour son projet de loi et sa passion pour ce sujet.
[Traduction]
J'aimerais également féliciter le député de Kelowna—Lake Country de la fierté qu'il attache à son patrimoine, à ce culte, comme je l'appelle, de la Napa du Nord, dans l'Okanagan, d'Osoyoos et d'autres régions vinicoles dans le secteur qui font de l'Okanagan un véritable trésor national.
Permettez-moi de passer de la passion délicate et subtile que suscitent les spiritueux et vins à l'aversion totale que nous inspirent la consommation abusive d'alcool et de commenter le projet de loi C-376, en rappelant d'abord certains faits.
La semaine dernière, un juge d'une cour provinciale, le juge Sylvio Savoie, a rendu une décision dans laquelle il a imposé à un récidiviste de la conduite avec les facultés affaiblies, à Moncton, dans ma circonscription, une peine de cinq ans d'emprisonnement, alors que l'équipe de la poursuite n'en avait demandé que quatre. Cette affaire fait ressortir le problème que posent les récidivistes, des gens qui ne sont pas raisonnables, qui ne semblent pas réagir aux peines et qui continuent de conduire en état d'ébriété.
L'an dernier, un couple a été tué sur la route Salisbury, à l'extérieur de Moncton, en raison des actes d'un conducteur ivre circulant dans la mauvaise direction, qui avait déjà été reconnu coupable, d'après la loi canadienne, de conduite avec facultés affaiblies et qui avait été vu, avant l'accident, zigzaguant sur la route, sans qu'on puisse toutefois l'arrêter à temps pour empêcher une tragédie dans cette famille. Le couple avait deux enfants, qui sont maintenant orphelins.
Nos ressources policières et nos ressources pour dépister les conducteurs en état d'ébriété sont insuffisantes. De façon générale, nous avons donc un problème de dissuasion. La question qui demeure à propos du projet de loi C-376 est de savoir si cette mesure législative, qui part de très bonnes intentions, réussira à dissuader les conducteurs de prendre le volant pendant que leurs facultés sont affaiblies et à assurer la sécurité dans nos collectivités.
Je salue non seulement les efforts du député, mais également ceux de l'organisme MADD, Mères contre l'alcool au volant, qui, en plus d'initiatives comme celle-ci, a proposé au fil des ans qu'on fasse preuve de plus de vigilance pour repérer les conducteurs en état d'ébriété et qu'on accorde davantage de ressources aux policiers pour qu'ils fassent du dépistage. Cet organisme a également fait certaines propositions de techniques avancées, comme l'installation de systèmes antidémarrage pour les récidivistes de la conduite avec facultés affaiblies, pour les gens dont les tribunaux ont déjà reconnu que leur taux d'alcoolémie était trop élevé.
Nous avons des préoccupations au sujet du projet de loi. S'il est renvoyé au Comité de la justice, nous espérons que le député tiendra compte des observations, non seulement du comité, mais peut-être aussi des députés qui sont intervenus aux Communes ce soir et en d'autres occasions, et qu'il écoutera certains conseils sur la façon de faciliter l'adoption du projet de loi, de le rendre efficace, voire de l'améliorer, afin qu'il atteigne ses objectifs.
Une des choses qui nous semblent évidentes, c'est que la criminalisation de ce comportement aurait des effets durables qui vont au-delà de l'intention du député de punir les conducteurs aux facultés affaiblies et, ce qui est encore plus important, de décourager ce type de comportement dans l'avenir.
Une personne reconnue coupable d'une infraction aux termes de la mesure, mais qui ne ferait l'objet d'aucune autre condamnation pour conduite avec facultés affaiblies pendant deux ans, verrait son casier judiciaire détruit. Or, nos voisins du Sud ainsi que d'autres pays traitent de façon différente les casiers judiciaires.
Au Canada, nous avons un système de réhabilitation qui donne de bons résultats dans les établissements fédéraux et provinciaux. Toutefois, ce système ne s'applique pas au-delà de la frontière que nous partageons avec les États-Unis. À moins que le député ne puisse prouver le contraire au comité et qu'il ne fasse de grands efforts pour nous aider, je crois qu'une personne trouvée coupable d'une infraction d'alcoolémie supérieure à 0,05 pourrait être interdite de séjour à vie aux États-Unis, à cause de son casier judiciaire.
Je pense que le député cherche en fait à dissuader les gens de prendre le volant. Il essaie de le faire de façon sensée, c'est-à-dire en réduisant le seuil d'alcoolémie acceptable au volant. Je ne crois pas que son but, en proposant cette mesure, soit de détruire à jamais la vie des gens. C'est un problème qu'il faut aborder.
Il faut aussi tenir compte de ce que les experts disent. Mon collègue du Nouveau Parti démocratique parle d'une abondance d'études montrant l'efficacité de la limite de 0,05. Il peut toutefois se tromper sur un point. Si le projet de loi est renvoyé à un comité, ce comité examinera la différence entre un projet de loi qui criminalise l'activité et des mesures comme il en existe dans différentes provinces qui nuisent grandement à la capacité future de la personne de conduire un véhicule.
Il importe de se rappeler que neuf provinces sur dix, et trois territoires, ont déjà des mesures dissuasives pour les chauffeurs trouvés coupables de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,05. Les gens perdent leur permis de conduire un certain temps. C'est très dissuasif pour la plupart des gens, et c'est certainement une bonne mesure de prévention pour le public.
Je renchéris avec les propos du Conseil canadien de la sécurité et ceux de l'éminent professeur de droit, David Paciocco, qui a aussi donné son avis sur la question. La tendance à l'échelle internationale n'est pas de criminaliser la pratique. Elle est plutôt de réduire l'alcoolémie permissible et d'imposer des peines au civil, c'est-à-dire retirer le permis et les privilèges, ce qui est beaucoup plus dissuasif et efficace. J'encourage le député à envisager de telles solutions.
M. Émile Thérien, ancien président du Conseil canadien de la sécurité, a dit que les cas les plus extrêmes de conduite avec facultés affaiblies sont ceux où l'alcoolémie est incroyablement élevée. Les deux cas que j'ai mentionnés dans mon discours étaient de tels cas: une alcoolémie incroyablement élevée, des récidivistes qui ne sont pas dissuadés par les peines les plus sévères et dont le taux dépassait 0,08.
M. Émile Thérien a dit que la priorité n'est pas de punir les personnes qui conduisent en état d'ivresse mais plutôt de prévenir les accidents entraînés par la consommation d'alcool. Il a dit que la plupart des conducteurs qui causent des accidents qui entraînent la mort ont une alcoolémie supérieure à 0,15. C'est sur ce groupe de personnes que le gouvernement devrait se concentrer.
À l'ordre. J'ai bien peur que le député ne doive s'arrêter là parce que la période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorités du Feuilleton.
Comme il est 19 h 19, la Chambre s'ajourne à demain, à 14 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 20.)