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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 084
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 22 novembre 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 084
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 22 novembre 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Simcoe-Nord.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, il y ceux qui parlent de justice sociale et ceux qui la rendent fiscalement possible.
Les Canadiens ont profité dès le premier budget de notre gouvernement d'une baisse du plus bas taux d'imposition. Pour le comté de Louis-Hébert, cette mesure se traduit par 1 243 personnes exonérées d'impôts.
Nos aînées profiteront bientôt de mesures avantageuses. En effet, les aînés auront le droit à une hausse du crédit d'impôt en raison de l'âge et de la répartition du revenu de pension. Ces mesures toucheront près de 16 000 retraités de mon comté.
Avec une réduction du fardeau fiscal de plus d'un milliard de dollars, le nouveau gouvernement du Canada agit pour le bien-être des personnes âgées et retraitées.
Voilà un autre exemple concret de l'impuissance du Bloc québécois qui ne pourra jamais, mais jamais, en faire autant, parce que c'est un parti cloué dans le béton des banquettes de l'opposition.
Les personnes âgées de Louis-Hébert ne sont plus des laissées pour compte depuis l'élection de 23 janvier dernier.
Je suis fier d'appartenir à une équipe qui a à coeur le bien-être des Canadiens.
[Traduction]
La garde des enfants
Monsieur le Président, en ce qui concerne les garderies, le gouvernement n'a rien à offrir aux Canadiens. Son plan reposant sur des choix en matière de garde d'enfants consistait à donner aux parents trop peu pour des services de garde extrêmement chers et à offrir des crédits d'impôt aux entreprises pour qu'elles créent des places de garderie.
Les parents doivent encore se démener pour réussir à assumer le coût des services de garde et les entreprises n'ont pas créé les 125 000 places que le gouvernement avait promises. On apprend aujourd'hui que les entreprises ne créent pas de places de garderie parce c'est prohibitif.
Le gouvernement libéral avait signé des ententes avec 10 provinces et engagé 5 milliards de dollars sur cinq ans pour créer plus de 600 000 places de garderie à l'échelle du Canada. Avec le gouvernement actuel, les parents n'ont pas vraiment de choix.
Quand le gouvernement va-t-il agir et donner aux parents de vrais choix en matière de garde d'enfants?
[Français]
Le Show du refuge
Monsieur le Président, peut-on aspirer un jour à un monde plus humain? Je l'espère. Permettez-moi de rendre hommage à un auteur-compositeur que j'admire pour ses oeuvres et pour ses valeurs humaines que je partage pleinement. Je suis fière de ce citoyen de Vaudreuil-Soulanges qui se dévoue chaque année à la réalisation d'un spectacle-bénéfice pour un organisme qui accueille les jeunes de la rue et leur vient en aide.
En effet, le très célèbre spectacle Show du Refuge sera de retour le 6 décembre 2006 à la Place des Arts de Montréal. J'aimerais remercier tous les bénévoles qui se dévouent à cette noble cause qui est souvent ignorée.
Je remercie également les Robert Charlebois, Nicolas Ciccone, Corneille, Alain Lefèvre, Richard Séguin, Marie-Chantal Toupin, Annie Villeneuve et Georges « Boule Noire » Thurston qui seront de cette 16e édition. Le Refuge des Jeunes est un centre d'accueil dont la mission est de venir en aide aux jeunes hommes de 17 à 24 ans, sans-abri et en difficulté.
Le Bloc québécois rend hommage à ceux et celles qui viennent en aide à ces jeunes qui en ont tant besoin.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, il y a 25 ans, le Canada ratifiait la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Nous devrions nous réjouir, mais nous ne le pouvons pas parce qu'il est clair que le gouvernement conservateur n'appuie pas le principe de l'égalité des femmes.
Il a sabré 40 p. 100 du budget de Condition féminine Canada. Il a supprimé le mot « égalité » du mandat de ce ministère. De plus, il a aboli le Programme de contestation judiciaire. Par surcroît, dorénavant, les règles de financement visant les organisations féminines ne font plus la promotion de l'égalité. Les décisions du gouvernement auront de graves répercussions pour les femmes de ma collectivité et celles de tout le Canada.
Le Canada avait la réputation de respecter les droits des femmes. Nous devrions ouvrir la voie, non reculer dans le temps.
Le premier ministre a dit qu'il respecterait les droits des femmes, mais, de toute évidence, c'était là une promesse en l'air.
J'exhorte le gouvernement conservateur à respecter les principes d'égalité et de justice auxquels les Canadiens souscrivent.
Le corps de cadets de la collectivité de Hobbema
Monsieur le Président, le programme de cadets de la collectivité de Hobbema, située dans la circonscription de Wetaskiwin, fête aujourd'hui son premier anniversaire.
Il y a un an, alors que les gangs de rue et la violence causaient des ravages dans cette collectivité des Premières nations, le gendarme Richard Huculiak de la GRC a lancé un programme communautaire de cadets qui a attiré plus de 800 jeunes des bandes de Samson, Louis Bull, Erminskin et Montana. Ce programme fonctionne en étroite collaboration avec les écoles et profite de l'appui des dirigeants communautaires.
Les activités sont spécialement conçues pour subvenir aux besoins des jeunes des réserves, avec un fort accent mis sur la culture autochtone, les sports et les modes de vie sains.
Ce programme axé sur des incitatifs s'est révélé être un outil efficace de prévention de la criminalité, puisqu'il s'adresse aux jeunes des mêmes groupes d'âge que ceux auxquels s'intéressent les gangs de rue. Aujourd'hui, le taux de fréquentation scolaire est à la hausse et le nombre de cas d'intimidation, de bagarres et d'autres plaintes a diminué.
La croissance phénoménale et le succès du programme de cadets de Hobbema sont attribuables au dévouement des organisateurs et des participants. Ce programme est un outil important qui permet de faire vivre aux jeunes des expériences positives et valorisantes qui les aideront à faire les bons choix pour leur avenir.
Je félicite les cadets et je remercie les aînés, les chefs, les bénévoles, la GRC et tous ceux qui appuient ce programme dynamique.
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, le Sri Lanka est aux prises avec un conflit interne depuis une vingtaine d'années maintenant. La période de paix relative qui a prévalu durant le cessez-le-feu et les négociations a montré qu'il vaut mieux vivre dans un climat de paix que de guerre.
Ce conflit ne peut être réglé par une solution militaire, car les Sri-Lankais n'ont pas les moyens d'assumer un tel coût. Des enfants, des journalistes, des députés, des universitaires, des membres du clergé, des chefs de parti et des fonctionnaires sont au nombre des milliers de personnes tuées et assassinées.
Au nom de la communauté sri-lankaise du Canada, des Cinghalais, des Tamouls, des musulmans et des autres, j'implore le gouvernement du Sri Lanka et les Tigres de libération de l'Eelam tamoul de ne pas s'engager dans de nouvelles hostilités et de négocier. La population souhaite que les dirigeants aient le courage d'appliquer des solutions négociées à ce conflit politique, ce qui coûterait moins cher qu'une guerre sans fin.
Je prie le Canada et les Canadiens de promouvoir énergiquement cette approche de toutes les façons possibles.
Tom Minhinnett
Monsieur le Président, on dit souvent qu'on peut juger la valeur d'un homme à ce qu'il dit, à ce qu'il fait, et à ce que les autres disent de lui.
Tom Minhinnett, surnommé « Big Tom », est décédé le 14 novembre. C'était un homme de valeur. Il a profondément marqué tous ceux qui l'ont connu. Big Tom était un bénévole infatigable. Durant plus de 20 ans, il a donné son temps à l'association communautaire de Tuxedo, à Calgary, il a recueilli des fonds pour des oeuvres de bienfaisance, il a chanté dans la chorale de l'église presbytérienne Chalmers et il a siégé à la Commission de la boxe et de la lutte, et tout cela, pendant qu'il travaillait comme préposé aux soins dans divers centres de Calgary.
Ses amis de longue date -- « la bande de Tuxedo » -- des gens comme Ralph Klein, le premier ministre de la province, Don Phelps, Don Shaben, Roger Werth et Joe Yarrow ont témoigné avec éloquence de l'importance de leur amitié avec Tom.
L'épouse de Tom, Margaret, ainsi que sa famille, étaient ses amours et ils comptaient plus que tout à ses yeux. Il faisait toujours passer les besoins de sa famille et des autres avant les siens.
Je remercie Tom d'avoir pris soin de ses concitoyens. Il a fait de ce monde un meilleur endroit et il occupera toujours une place spéciale dans notre coeur. Nous le reverrons un jour au paradis.
[Français]
La Fondation Audrey-Lehoux
Monsieur le Président, cette année, les récipiendaires des bourses de la Fondation Audrey-Lehoux, remises le 14 octobre dernier à Saint-Bernard, sont des femmes. En effet, chaque année, la fondation remet des bourses de reconnaissance de fin d'études à ceux et à celles qui répondent aux critères requis, afin d'encourager la formation agricole.
Celles qui ont remporté les honneurs sont donc: Marie-Ève Lehoux, la bourse Excellence/Agri-Marché; Kelly Labonté, la bourse Grand Mérite-Expo du Bassin de la Chaudière; Maryline Fillion, la bourse Grand Mérite Promutuel; Isabelle Paradis-Faucher, la bourse Grand Mérite Desjardins; et Marie-France Blais, dans la catégorie Baccalauréat, la bourse Grand Mérite UPA de Beauce-Nord et UPA de Beauce.
Cette remise de prix nous permet de constater que la contribution des femmes en agriculture ne cesse de croître.
Le Bloc québécois tient à féliciter cette relève agricole, féminine de surcroît, pour l'excellence du travail qui lui a permis de recevoir ces bourses de reconnaissance de fin d'études.
[Traduction]
Les Prix canadiens de recherche en santé
Monsieur le Président, ce soir, certains des plus remarquables chercheurs dans le domaine de la santé seront honorés à l'occasion de la cinquième soirée annuelle des Prix canadiens de recherche en santé. Les IRSC et leurs partenaires organisent cet événement pour célébrer les superstars canadiennes de la recherche en santé.
Le gouvernement reconnaît l'importance d'investir dans le domaine de la recherche en santé. Dans le budget de 2006, nous avons accru de 17 millions de dollars le financement des IRSC. En conséquence, les IRSC peuvent maintenant subventionner plus de 10 000 chercheurs et stagiaires d'un bout à l'autre du Canada.
En octobre dernier, le ministre de la Santé a annoncé un investissement de 348 millions de dollars qui servira à financer plus de 1 600 bourses dans le domaine de la recherche en santé.
Dans ma circonscription, celle d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, 13 millions de dollars ont été alloués à l'Université McMaster au titre de la recherche en santé. Ces investissements stratégiques font une différence positive dans la vie des Canadiens ordinaires en faisant avancer les travaux dans des domaines tels que le temps d'attente, le cancer, la santé mentale et l'obésité.
Je félicite la communauté de la recherche en santé et tous ceux qui, ce soir, seront honorés pour l'excellence de leurs travaux à l'occasion de la soirée des Prix canadiens de recherche en santé.
[Français]
L'élimination de l'intolérance et de la discrimination
Monsieur le Président, le 25 novembre 2006 marque le 25e anniversaire de la Déclaration de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la croyance.
[Traduction]
Cette déclaration, qui revêt une grande importance partout dans le monde, intéresse particulièrement la communauté baha'ie. Cela est attribuable à la discrimination et à la persécution dont continue d'être victime la communauté baha'ie en Iran. La foi baha'ie prône l'unité et l'égalité de tous les peuples et de toutes les religions, ainsi que l'élimination de la discrimination sous toutes ses formes et une éducation supérieure pour tous.
Hélas, la jeunesse baha'ie d'Iran est privée de nombre de ces libertés fondamentales. Les adeptes du bahaisme au Canada sont profondément engagés dans les Nations Unies et sont particulièrement actifs dans le domaine des droits de la personne.
[Français]
J'encourage les délégués du Canada à l'ONU à placer au centre de leurs préoccupations les souffrances de la communauté spirituelle baha'ie en Iran.
[Traduction]
Milton Friedman
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons perdu un grand défenseur de la liberté individuelle. Gagnant du prix Nobel, Milton Friedman a été l'un des grands théoriciens économiques de tous les temps.
Pour Friedman, l'inflation était la conséquence d'un gouvernement trop interventionniste et d'une très mauvaise politique monétaire. En pleine période d'inflation galopante, de grands dépensiers comme Pierre Trudeau et Bob Rae ont fait fi de ses enseignements. Heureusement, il y avait des chefs de gouvernement plus sages au Royaume-Uni et aux États-Unis, qui ont obtenu de bons résultats.
Milton Friedman a toujours critiqué les gouvernements interventionnistes, les dépenses effrénées et les impôts élevés. Il a toujours été un grand défenseur de la liberté de chacun de faire ses propres choix.
M. Friedman a créé nombre de formules chocs dont la plus célèbre est peut-être celle-ci: « Un repas gratuit, ça n'existe pas. » Aujourd'hui, seuls les socialistes, les libéraux partisans des grandes dépenses et les imbéciles croient encore que tout est gratuit.
[Français]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, le 25 septembre dernier, le gouvernement conservateur a annoncé des coupes draconiennes qui ont affecté des dizaines de programmes fédéraux. Depuis, les organisations affectées ne cessent de réclamer leur dû et clament la nécessité du financement fédéral.
Que ce soit le Programme de contestation judiciaire, l'Initiative canadienne sur le bénévolat, l'investissement dans les emplois des jeunes, Condition féminine Canada, les programmes de stages internationaux ou l'alphabétisation, tous ont eu une raison d'être et une mission valable aux yeux des Canadiens et des Canadiennes. Or les conséquences pour les bénéficiaires de ces programmes sont lourdes et se feront sentir à long terme si le gouvernement conservateur ne fait pas marche arrière.
Ces organisations ainsi que la population canadienne se sentent abandonnées par leur gouvernement. Qui les appuiera dans leur atteinte d'objectifs? Qui contribuera au développement des jeunes, des femmes et des analphabètes? Qui fera respecter les droits des minorités sans le Programme de contestation judiciaire? Qui? Ce ne sera certainement pas le gouvernement conservateur.
[Traduction]
Eid al-Fitr
Monsieur le Président, Eid-al-Fitr est l'un des principaux festivals de la religion islamique. On le célèbre après le mois du Ramadan, pendant lequel les musulmans jeûnent du lever au coucher du soleil.
Pour les musulmans de partout dans le monde, le Ramadan est un mois béni, marqué par la prière, le jeûne et la charité. C'est aussi une occasion de dialogue social et culturel, qui permet aux musulmans de divers pays d'échanger et de développer de meilleures relations ainsi qu'une plus grande compréhension du patrimoine de chacun.
Au nom des organismes participants, j'invite tous les députés de la Chambre et de l'autre endroit à assister au 12e festival annuel Eid-al-Fitr à la salle 200 de l'édifice de l'Ouest, ce soir de 18 heures à 21 heures.
Au nom de tous les parlementaires, j'offre à tous les musulmans nos meilleurs voeux pour un joyeux Eid Mubarak.
[Français]
L'alphabétisation
Monsieur le Président, lors de la Journée de l'alphabétisation sur la Colline du Parlement, j'ai croisé des délégués enragés qui sortaient du bureau de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles.
L'explication gouvernementale aux compressions de ces programmes est simple: les programmes d'alphabétisation sont inefficaces, puisqu'il y a encore des analphabètes.
La ministre de la Francophonie et des Langues officielles et la ministre des Ressources humaines doivent comprendre qu'en coupant des programmes d'alphabétisation, le taux d'analphabétisme ne fera qu'augmenter.
La ministre des Ressources humaines s'est vantée de l'octroi de 2,5 millions de dollars à de nouveaux projets du Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes. Pourtant, elle est incapable de justifier la compression de 17,7 millions de dollars qu'a subie ce même programme.
La ministre des Ressources humaines aurait dû rester plus longtemps à la Journée de l'alphabétisation sur la Colline du Parlement. Elle aurait constaté que les besoins sont toujours là et qu'on obtient des résultats quand on bonifie les bonnes initiatives.
[Traduction]
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, la décision du gouvernement conservateur minoritaire a eu l'effet d'une bombe atomique sur les fiducies de revenu et a coûté plus de 25 milliards de dollars aux Canadiens.
La ministre non élue Marjory LeBreton a déclaré hier: « Je n'ai pas entendu parler de gens qui ont perdu de grosses sommes. » Comme l'expression « Qu'ils mangent de la brioche », ces propos témoignent de l'indifférence aristocratique des sénateurs conservateurs pendant que des Canadiens ordinaires perdent leur chemise.
J'invite tous les Canadiens à envoyer un message à Marjory. Tous à nos plumes! Par ailleurs, son numéro de téléphone est le 613-943-0756 et, sur Internet, on peut lui écrire à l'adresse lebrem@sen.parl.gc.ca.
Envoyons un message à Marjory. Peut-être cessera-t-elle alors de se dérober et présentera-t-elle enfin des excuses aux Canadiens qui font les frais de la promesse brisée des conservateurs en matière de fiducies de revenu.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, en tant que président du Comité permanent des langues officielles, j'aimerais remercier les représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire qui ont comparu devant le comité lors de sa récente tournée dans les provinces de l'Est.
Le comité a en effet visité, entre le 6 et le 8 novembre derniers, les villes de Saint-Jean, Terre-Neuve, de Moncton, de Sherbrooke, de Toronto et de Sudbury.
L'objectif de cette tournée était d'apprécier la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, de mieux comprendre les enjeux auxquels elles font face et d'évaluer les résultats des programmes gouvernementaux.
Le comité visitera les provinces de l'Ouest entre le 4 et le 8 décembre prochain.
Je souhaiterais aussi mentionner qu'aucun comité sur les langues officielles ne s'était déplacé pour rencontrer les communautés chez elles depuis plus d'une décennie. Il a fallu un gouvernement conservateur pour le faire.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les paiements de transfert
Monsieur le Président, depuis que le gouvernement actuel a pris les rênes, il a aggravé la situation des provinces et territoires en les privant de 6 milliards de dollars. Il s'est délesté, n'a pas respecté des ententes en matière de services de garde d'enfants et de développement du marché du travail, n'a pas versé au Québec les fonds qu'il devait recevoir pour l'environnement et a privé les Ontariens de plus de 3 milliards de dollars.
Le premier ministre pourrait-il expliquer pourquoi, à cause de ses actes, les provinces sont aujourd'hui privées de plus de 6 milliards de dollars de fonds sur lesquels elles comptaient en vertu d'ententes signées antérieurement avec le gouvernement du Canada? Au lieu d'essayer d'embrouiller les Canadiens avec ses promesses illusoires concernant le déséquilibre fiscal, va-t-il d'abord rendre aux habitants de nos provinces les 6 milliards de dollars qu'il leur a enlevés?
Monsieur le Président, contrairement à ce que le chef de l'opposition vient de dire, notre gouvernement a augmenté les transferts aux provinces, qui atteignent maintenant des niveaux records.
Notre gouvernement a fait ce que son prédécesseur n'a pu faire et ce que le Parti libéral n'arrive toujours pas à faire, c'est-à-dire reconnaître l'existence d'un déséquilibre fiscal dans ce pays et régler ce problème.
Monsieur le Président, contrairement à ce que le premier ministre prétend, les provinces savent qu'il doit investir 6 milliards de dollars juste pour les ramener à flot.
Nous ne parlons pas ici des gouvernements, mais bien des Canadiens ordinaires, car ce sont eux qui n'ont pas ce qui leur revient. Nous parlons des fonds que le gouvernement a délibérément refusé de verser pour les bébés autochtones, les étudiants des collèges et universités, le logement abordable, l'établissement des immigrants, les changements climatiques, les compétences professionnelles, l'apprentissage et l'emploi pour les personnes handicapées.
Le premier ministre peut-il dire à la Chambre aujourd'hui qu'il cessera son petit jeu des gobelets qui fait vraiment du tort aux Canadiens dans le besoin et qu'il rétablira le financement auquel ils ont droit avant que nous commencions à parler de déséquilibre fiscal?
Monsieur le Président, entendre le Parti libéral défendre les provinces, c'est comme voir le renard défendre les poulets.
Comme je l'ai dit, notre parti a reconnu l'existence du déséquilibre fiscal que le Parti libéral a créé. Nous sommes déterminés à régler ce problème. Le chef de l'opposition pourrait peut-être nous dire s'il reconnaît même l'existence de ce déséquilibre fiscal.
[Français]
Monsieur le Président, nous verrons qui sont les poules dans cette Chambre.
Les conservateurs ont éliminé des milliards de dollars destinés aux garderies. C'était une entente signée avec les provinces. Pourtant, les enfants ont toujours besoin de ces espaces en garderie. Les conservateurs ont coupé des millions de dollars dans les transferts pour les étudiants universitaires. Et si le premier ministre s'inquiète tout à coup vraiment de l'environnement, pourquoi dérobe-t-il au Québec plus de 300 millions de dollars destinés aux changements climatiques? Ce sont des exemples concrets du mépris de ce gouvernement. Il ne montre aucune justice sociale ou économique.
Va-t-il redonner aux provinces les 6 milliards de dollars qu'il a subtilisés...
Monsieur le Président, encore une fois, ce gouvernement a augmenté les transferts aux provinces qui ont atteint un niveau historique. En même temps, nous avons coupé des taxes et nous avons remis de l'argent dans les poches des contribuables. Nous reconnaissons la réalité du déséquilibre fiscal et nous agissons pour le régler. C'est pourquoi la population du Québec va continuer à rejeter le centralisme du Parti libéral du Canada.
Monsieur le Président, en décembre dernier, le premier ministre berçait les Québécois d'illusions en leur promettant de pratiquer un soi-disant fédéralisme d'ouverture. Aujourd'hui, après avoir privé le Québec de quelque 800 millions de dollars en déchirant l'entente sur les garderie, en s'obstinant à ne pas lever le petit doigt pour appuyer le gouvernement dans l'atteinte des objectifs du Protocole de Kyoto, c'est près d'un milliard de dollars que le Québec n'a pas reçu, et ce, sans parler de l'entente sur le marché du travail.
Le premier ministre s'engage-t-il à restaurer le financement qu'il a coupé aux provinces et aux territoires, ou s'agit-il d'une autre promesse brisée par les conservateurs?
[Traduction]
En fait, monsieur le Président, les transferts aux provinces totalisent 40 milliards de dollars cette année. Ils vont augmenter pour atteindre 49 milliards en 2011.
En ce qui concerne la question de l'équilibre fiscal, nous avons pu entendre hier la déclaration suivante: « J'admets que c'est le premier gouvernement fédéral à reconnaître l'existence du déséquilibre fiscal, et j'en suis très heureuse. C'est un premier pas dans la bonne direction. » Cette déclaration a été faite devant le comité sénatorial par Mme Marie Bountrogianni, ministre des Affaires intergouvernementales de l'Ontario.
Monsieur le Président, le ministre a oublié de dire que l'argent a été accordé par l'ancien gouvernement, formé par le Parti libéral.
[Français]
Les conservateurs, pour être élus durant la dernière élection, ont fait des promesses qu'ils ne respectent pas. Le premier ministre a promis de régler le déséquilibre fiscal, mais il n'a encore rien fait. Il a promis d'augmenter le financement postsecondaire, mais il n'a versé aucune cenne aux provinces. Son ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec promettait un plan Marshall pour les régions du Québec, mais il a accouché d'une souris.
Le premier ministre reconnaît-il qu'il n'a pas dit la vérité aux Québécois et qu'il n'a pas l'intention de respecter ses promesses?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas comment le parti d'en face peut s'attribuer le mérite des augmentations de transferts pour cette année, l'année prochaine et les autres années, jusqu'en 2011, puisque ce n'est pas lui qui forme le gouvernement actuel.
Le parti d'en face a réduit les transferts aux provinces au cours des années 1990, au détriment du système de soins de santé des Canadiens. Les souffrances des Canadiens ayant besoin de soins de santé sont entièrement attribuables au gouvernement de l'époque. Il s'est employé à équilibrer le budget au détriment du système de soins de santé des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, à la veille de l'énoncé économique, il est primordial que le premier ministre s'engage à arrêter le déséquilibre fiscal. Or, au lieu d'aller de l'avant avec des propositions concrètes pour enrayer le déséquilibre fiscal, le premier ministre préfère annoncer des mesures fiscales ciblées, la dernière étant le fractionnement des revenus lors de déclarations d'impôts.
Pourquoi le premier ministre ne se concentre-t-il pas sur un règlement global du déséquilibre fiscal, comme il s'est engagé à le faire lors de la dernière campagne électorale?
Monsieur le Président, nous avons augmenté les transferts aux provinces lors du dernier budget. Nous procédons à des consultations avec les provinces et nous proposerons d'autres mesures lors du prochain budget.
Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre a promis de régler le déséquilibre fiscal. Depuis, le premier ministre semble changer de priorités. Plutôt que de faire bénéficier toute la population par un règlement du déséquilibre fiscal, le premier ministre a décidé d'aider les mieux nantis de la société avec des mesures fiscales ciblées ayant peu d'effets pour les moins démunis et pour la classe moyenne.
Pourquoi ne fait-il pas preuve de leadership en réglant une fois pour toutes le déséquilibre fiscal dans l'intérêt de toute la population?
La fiscalité
Monsieur le Président, le ministre des Finances veut donner la possibilité aux couples de fractionner leurs revenus. Il prétend, par cette mesure, venir en aide à la classe moyenne. Or cette technique, loin d'aider la majorité de la population, n'avantage que les plus riches.
Le ministre reconnaîtra-t-il qu'en adoptant cette voie, il cherche d'abord à avantager ceux qui ont des revenus élevés plutôt que les petits salariés?
[Traduction]
[Français]
Les paiements de transfert
Monsieur le Président, cette mesure risque de coûter 5 milliards de dollars, alors qu'au même moment, le gouvernement nie dans les faits le déséquilibre fiscal et dit au Québec et aux provinces de se débrouiller avec leurs problèmes, notamment en santé et en éducation.
Le ministre admet-il qu'en mettant en avant de telles mesures, il privilégie d'abord les mieux nantis au lieu de régler le déséquilibre fiscal, comme il s'y était pourtant engagé?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement fédéral actuel est le premier à avoir reconnu l'existence du déséquilibre fiscal et à chercher l'équilibre fiscal. Il s'agit d'une discussion constructive qui se poursuit.
Par ailleurs, nous avons pris la décision annoncée récemment de permettre le fractionnement du revenu. Je remercie les députés du Bloc québécois d'avoir appuyé cette motion, qui est certainement bénéfique pour les gens âgés et les pensionnés au Canada. Cette mesure aura pour effet de réduire de plusieurs milliers de dollars, à compter du 1er janvier 2007, le fardeau fiscal de nombre de gens âgés et de pensionnés qui doivent vivre d'une seule pension ou encore d'une pension principale et d'une autre pension, plus petite.
La défense nationale
Monsieur le Président, même s'il n'y a pas eu d'annonce officielle, il paraît que Lockheed Martin a obtenu un marché de 5 milliards de dollars pour la construction d'avions pour nos militaires. Bien sûr, on peut se demander comment il se fait que Lockheed Martin soit au courant. Les entrepreneurs et les sous-traitants sont aussi déjà au courant, semble-t-il, mais les Canadiens ordinaires n'en ont pas été informés. En fait, une conférence de presse a été annulée.
Ma question s'adresse au premier ministre. Qu'y a-t-il de si secret dans cette entente? Pourquoi les Canadiens ne peuvent-ils pas être mis au courant de ce que l'on fait avec l'argent de leurs impôts quand il s'agit d'importants achats militaires?
Monsieur le Président, aucune entente n'a été signée. La demande de proposition n'a pas encore été émise. En fait, le marché ne sera pas adjugé avant août 2007. Encore une fois, le chef du NPD poursuit des fantômes.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de cette précision.
Dans ce cas, le gouvernement s'engagera-t-il au moins à soumettre ce marché au Comité permanent de la défense nationale afin qu'il soit étudié, pour que nous puissions vérifier si ce sera vraiment le meilleur avion possible pour les Forces canadiennes et s'il comblera effectivement les besoins?
Je sais que les occupants du poulailler, qui chahutent actuellement, n'aiment pas entendre ce genre de questions. Permettez à ces députés d'appuyer l'idée d'une telle discussion au sein d'un comité permanent de la Chambre. Quand ils formaient l'opposition, ils avaient coutume de réclamer que les choses se fassent ainsi.
Monsieur le Président, le gouvernement a établi clairement dans le dernier budget son intention de rééquiper les forces armées. Ce sera fait dans le respect des intérêts supérieurs des Forces canadiennes et des contribuables.
Je fais un constat intéressant: quoique le NPD affirme qu'il soutient les forces armées, il s'oppose systématiquement à tout projet de dépenses à ce chapitre. De notre côté, notre parti donnera le meilleur équipement possible à nos militaires.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, en décembre dernier, le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec annonçait en grande pompe qu'une fois élu, il mettrait sur pied un plan Marshall pour relancer l'économie du Québec. Il avait même le culot de dire que la région dans laquelle il tentait de se faire élire ne recevait que « des miettes » de la part du gouvernement fédéral pour soutenir son développement économique. Des miettes? L'autoroute 175, le Centre des technologies de l'aluminium, l'aréna Georges-Vézina, le Zoo de Saint-Félicien.
Mais là, il a changé d'idée. En fin de semaine, il a déclaré, et je cite: « Le plan Marshall, je n'en parle pas trop parce que cela coûterait des milliards et là, je suis limité dans mon budget ».
Le ministre reconnaît-il qu'il n'est pas en mesure de livrer la marchandise et qu'il a encore des croûtes à manger?
Monsieur le Président, c'était tout simplement par humilité. Le général George Marshall avait 14 milliards de dollars et il a lancé un vaste plan en Europe.
En ce qui me concerne, le ministère responsable du développement économique régional a 200 millions de dollars par année. Nous avons été assez imaginatifs pour mettre en place six nouveaux outils. Ce sont six nouveaux outils pour aider au développement économique des régions. Dans un premier temps, nous avons ciblé les régions vulnérables. Ce plan est superbement bien accueilli dans les régions.
Monsieur le Président, ce n'est pas le plan Marshall, c'est le plan marshmallow.
Le ministre devrait changer le nom de son ministère. Maintenant qu'il s'est écrasé devant le cabinet du premier ministre, il devrait s'appeler le ministre du sous-développement régional. Le premier ministre a souvent dit que pour lui, les politiques de développement régional, c'est gaspiller de l'argent sur des éternels perdants, des loosers, et c'est d'entretenir une culture de défaitisme.
Le ministre du développement régional peut-il expliquer à ses commettants pourquoi il renie aujourd'hui sa parole? Est-ce parce qu'il s'est aperçu que finalement, on avait un bon député avec André Harvey et que lui, il livrait la marchandise?
Monsieur le Président, c'est loin d'être un plan marshmallow, c'est un excellent plan. C'est peut-être le député qui a des problèmes.
Une voix: Il mange trop de marshmallows.
L'hon. Jean-Pierre Blackburn: Il mange peut-être trop de marshmallows.
Peut-être qu'on peut l'appeler le plan Blackburn puisque ce sont six nouveaux outils qui viennent en aide au développement économique des régions. Ces outils sont adaptés aux besoins des régions vulnérables du Québec ainsi qu'à des MRC qui éprouvent des difficultés. J'invite le député à lire le plan Blackburn.
[Traduction]
Les paiements de transfert
Monsieur le Président, en termes simples, régler le déséquilibre fiscal signifie donner plus d'argent aux provinces et non leur en enlever. Toutefois, malgré toutes ses belles promesses, c'est exactement ce que le gouvernement a fait en annulant le programme de garderie, les ententes de partenariat sur le marché du travail et l'entente Canada-Ontario, faisant ainsi perdre environ 6 milliards de dollars aux provinces.
Est-ce ainsi que le gouvernement compte régler le déséquilibre fiscal?
Je dois malheureusement décevoir mon collègue d'en face, monsieur le Président. Les transferts vers les autres niveaux de gouvernement, provinces, territoires et municipalités, passeront de 40 milliards de dollars cette année à 49 milliards de dollars en 2011, ce qui représente une augmentation de 9 milliards de dollars. De plus, le montant fourni par le gouvernement fédéral pour le financement des programmes sociaux et de santé passera de 28 milliards de dollars cette année à 36 milliards de dollars en 2011, ce qui représente une augmentation de 8 milliards de dollars.
Monsieur le Président, le ministre a du mal à comprendre des chiffres simples. C'est le gouvernement libéral qui avait promis une somme de 90 milliards de dollars sur dix ans et les chiffres qu'il avance sont tirés des engagements pris par les libéraux.
Je parle d'un financement prévu de 6 milliards de dollars qu'il a annulé. Il a annulé le programme de garderies. Il a annulé l'entente Canada-Ontario. Il a annulé les ententes de partenariat sur le marché du travail. C'est ce qu'il a fait.
Pourquoi a-t-il fait cela? Pourquoi aggrave-t-il le déséquilibre fiscal plutôt que...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, ces chiffres sont simples à plus d'un niveau. Nous parlons de 9 milliards de dollars de plus au chapitre des transferts et de 8 milliards de dollars supplémentaires uniquement pour les soins de santé.
La situation était bien pire dans les années 1990. Lorsqu'il me fallait équilibrer les budgets, au moment où j'étais ministre des Finances de l'Ontario, je savais que le gouvernement libéral avait réduit le financement dans les domaines des soins de santé, de l'éducation et des services sociaux, et ce au détriment des Canadiens de toutes les provinces.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, l'industrie de la crevette connaît une crise sans précédent depuis l'effondrement des prix sur les marchés. Une belle occasion s'offre au ministre des Pêches et des Océans d'avancer des solutions puisque, vendredi, aura lieu à Québec un important forum sur l'avenir de cette industrie.
Le ministre des Pêches et des Océans admettra-t-il que le plafonnement des contingents et la réduction des coûts de permis pourraient constituer un début de solution à la crise que vivent les pêcheurs de crevettes?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député vient de le mentionner, le gouvernement provincial sera l'hôte d'une rencontre importante à Québec, jeudi de cette semaine. Nous serons présents, comme nous l'avons été à Terre-Neuve-et-Labrador, et comme nous l'avons aussi été dans les provinces maritimes. Nous espérons qu'à cette occasion l'industrie fera clairement connaître ses préoccupations et que nous pourrons ensuite nous attaquer collectivement aux problèmes, parce qu'il y en a beaucoup.
[Français]
Monsieur le Président, quand le ministre comprendra-t-il qu'une des solutions qui s'offrent à lui est de modifier l'attribution des quotas de pêche en cessant de politiser le processus et en basant plutôt ses décisions sur des fondements scientifiques? C'est pourtant facile à comprendre.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sera présent à la rencontre de Québec, jeudi, et je suis certain qu'il fera part de toute solution que pourrait avoir son parti. Cette rencontre vise à faire en sorte que l'industrie toute entière collabore afin de trouver des solutions au grand nombre de problèmes qui existent. Je tiens à assurer le député que toute mesure qui peut être prise au niveau fédéral sera effectivement prise.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, il y a maintenant plus de trois mois que les producteurs horticoles de pommes de terre de Saint-Amable sont touchés par la crise du nématode doré. Le gouvernement fédéral prétend qu'ils peuvent toucher de l'argent par le biais du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), alors qu'il sait très bien que ce programme ne s'applique pas à leur situation.
Ma question est simple: le ministre entend-il enfin mettre en place un programme qui soit spécifiquement adapté à la situation des producteurs de Saint-Amable? Qu'il mette sur pied un programme d'urgence, un programme ad hoc — qu'il appelle cela comme il le veut —, mais qu'il leur vienne en aide.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes très préoccupés par la situation à Saint-Amable. Nous sommes aussi heureux d'avoir pu circonscrire très rapidement le problème au niveau régional. Cela dit, en ce qui a trait aux producteurs touchés, nos négociations avec le gouvernement du Québec progressent.
Nous avons fait des progrès lors de la dernière rencontre fédérale-provinciale en élaborant un cadre aux fins d'aide en cas de catastrophe. Cette initiative nous aidera à réunir les fonds nécessaires et à les acheminer à ces producteurs le plus rapidement possible, soit, on l'espère, d'ici quelques semaines.
[Français]
Monsieur le Président, il y a quelques jours, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec et le président de l'UPA sont venus à Ottawa rencontrer le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pour plaider la cause des producteurs de Saint-Amable. Ils sont venus plaider l'urgence.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire peut-il comprendre que lorsqu'il y a urgence, on se doit d'agir? Je lui demande ce qu'il attend pour aider spécifiquement les producteurs de Saint-Amable?
Monsieur le Président, nous sommes forcés de constater que le Bloc québécois, en 16 ans d'existence, n'a pu mettre en place un seul programme pour venir en aide aux producteurs du Québec. Contrairement au Bloc, nous sommes allés voir les producteurs, nous sommes en train de négocier avec eux et nous allons régler le problème de Saint-Amable.
[Traduction]
Les paiements de transfert
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur minoritaire n'a pas augmenté, il a plutôt réduit les paiements de transfert fédéraux à la Saskatchewan. Il a retranché 109 millions de dollars des ententes relatives au marché du travail et 104 millions de dollars des services de garde d'enfants. La situation de la Saskatchewan s'est aggravée sous le gouvernement conservateur.
Le premier ministre va-t-il garantir que l'argent de la péréquation qu'il a promis depuis longtemps, mais qu'il n'a pas encore remis à la Saskatchewan, s'ajoutera aux montants qu'il doit déjà à la province en ce qui concerne les partenariats relatifs aux marché du travail et les services de garde d'enfants?
Monsieur le Président, il semble que les députés d'en face aient du mal à comprendre les chiffres. Je le répète, les transferts aux provinces et aux municipalités augmentent de 9 milliards de dollars, ce qui représente une hausse très considérable.
En ce qui a trait à l'autre point concernant la péréquation que le député a soulevé, les discussions à cet égard se poursuivent. Une série de rapports ont été rendus publics. Nos discussions vont bon train. Nous respectons notre plan énoncé dans le budget de 2006. Les ministres des Finances vont se réunir le mois prochain. Il n'y a pas longtemps, j'ai rencontré à Ottawa le ministre des Finances de la Saskatchewan. Nous avons des entretiens utiles....
Monsieur le Président, permettez-moi d'informer le ministre que, sous le gouvernement libéral, un montant supplémentaire de 800 millions de dollars a été accordé à la Saskatchewan. Sous son gouvernement, en Ontario, il a laissé un déficit de 6 milliards de dollars.
En 1995, celui qui est actuellement le premier ministre a dit que le gouvernement de l'époque n'avait pas fait suffisamment de réductions. Le premier ministre va-t-il honorer la promesse très explicite qu'il a faite à la Saskatchewan? Cette promesse visait à soustraire de la formule de péréquation la totalité des recettes provenant de l'exploitation des ressources non renouvelables. Cette promesse était explicite. Elle avait été mise par écrit. La totalité des recettes devait être exclue. Sans aucune condition. Est-ce que ce sera le cas, oui ou non?
Monsieur le Président, il semble que le député d'en face ne comprenne pas bien la situation financière qui existe entre les provinces et le gouvernement fédéral. En fait, cette année, le total des excédents dans les provinces se chiffre à 13,4 milliards de dollars. En outre, la dette accumulée des provinces est inférieure à celle du gouvernement fédéral.
L'excédent des provinces est supérieur à l'excédent fédéral de 13,2 milliards de dollars. Néanmoins, nous savons que nous devons effectuer des transferts pour rétablir l'équilibre fiscal au Canada, contrairement à l'ancien gouvernement, qui a toujours nié qu'il existait un déséquilibre.
Monsieur le Président, la liste des promesses non tenues des conservateurs continue de s'allonger. Quelques semaines seulement après le revirement concernant les fiducies de revenu qui a coûté 25 milliards de dollars aux investisseurs du jour au lendemain, nous apprenons que les conservateurs ont réduit de 6 milliards de dollars les transferts aux provinces.
En plus du fiasco concernant le déséquilibre fiscal, on a aussi enlevé 180 millions de dollars aux provinces de l'Atlantique, du fait que le gouvernement a annulé des ententes concernant les garderies et les infrastructures. Il n'est donc pas surprenant que les premiers ministres de l'Atlantique voient rouge depuis que le gouvernement est entré en fonction.
Quand peut-on s'attendre, dans l'Atlantique, à voir ces ententes signées rétablies?
Monsieur le Président, nous avons entièrement financé les transferts en fiducie visant l'enseignement postsecondaire, les infrastructures, le logement des Autochtones et le logement hors-réserve, et le transport en commun. Nous fournissons 2,5 milliards de dollars par année directement aux enfants et aux familles par le truchement de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, auxquels s'ajoutent 250 millions de dollars pour des places en garderies.
En plus des transferts dont j'ai déjà parlé, que les députés d'en face ne semblent pas comprendre, le montant des transferts doit augmenter de 40 milliards de dollars à 49 milliards de dollars au cours des années financières allant jusqu'à 2011.
Monsieur le Président, il s'agissait d'ententes provinciales qui avaient été signées et prévues par le gouvernement libéral précédent. Les conservateurs ne respectent que les ententes qui font leur affaire ou qui correspondent à leur idéologie rigide.
En matière de péréquation, le premier ministre avait garanti que les changements à la formule ne nuiraient à aucune province. Maintenant qu'il se rend compte que ce n'est pas possible, il s'en lave les mains. Entre-temps, il a soutiré 6 milliards de dollars aux provinces.
Les promesses du gouvernement ne valent rien. Comment peut-on se fier à la parole du gouvernement?
Monsieur le Président, vous m'excuserez d'avoir de la difficulté à déterminer de quel budget libéral le député veut parler. S'agissait-il du budget annoncé au départ à la Chambre, ou du budget néo-démocrate qui a suivi? S'agissait-il peut-être des annonces faites en novembre de l'année dernière?
On peut choisir parmi les trois ensembles de chiffres que présentait le gouvernement précédent au sujet des transferts possibles aux Canadiens. Nous préférons les chiffres bien établis que nous avons inclus dans le budget de 2006 et qui traduisent tous des augmentations des transferts aux provinces.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, on a appris aujourd'hui qu'une vaste opération policière contre le crime organisé s'est déroulée à Montréal.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il nous donner les détails de l'opération?
Monsieur le Président, aujourd'hui à Montréal, la GRC a procédé à l'arrestation d'individus liés à de présumées activités touchant le crime organisé.
Le nouveau gouvernement du Canada a fait de la lutte contre le crime l'une de ses priorités. Nous avons promis de lutter contre le crime organisé et d'assurer la sécurité dans les rues.
Je tiens à applaudir et à souligner le courage et le professionnalisme des hommes et des femmes de la GRC, de la Sûreté du Québec et de la police de Montréal, puisqu'ils travaillent à assurer la sécurité de nos collectivités.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, en matière de finances nationales, ce que les familles canadiennes veulent, c'est l'équilibre. Or, le gouvernement ignore cet aspect des choses. Après avoir sabré 1 milliard de dollars dans les programmes qui aident les plus vulnérables, le ministre songe maintenant à effectuer une autre réduction fiscale de 5 milliards de dollars par le truchement du fractionnement du revenu, non pas du revenu de retraite, mais bien du revenu.
Qui va payer pour cela? Le ministre va-t-il augmenter les impôts sur le revenu des particuliers ou va-t-il employer la même recette qu'il a employée en Ontario: réduire le financement des soins de santé, de l'éducation, de l'environnement et enregistrer un déficit?
Monsieur le Président, ce sujet a fait l'objet de discussions dans le cadre de l'exercice prébudgétaire et la députée sait fort bien que nous avons augmenté la prestation versée aux familles avec enfants handicapés dans le budget de 2006. Cette augmentation fait suite aux recommandations du comité technique.
Nous avons aussi confié à un groupe de travail le mandat d'examiner divers types de solutions tels que des régimes d'épargne à impôt différé pour les familles ayant des enfants handicapés.
Je crois que la députée appuie ces initiatives.
Monsieur le Président, une étude de plus sur un autre besoin urgent ne compensera en rien le fait que le gouvernement a sabré dans le financement des programmes et qu'il n'investit pas pour les Canadiens. Les coûts qu'assument les familles, en moyenne, augmentent. En somme, la plupart des familles sont plus mal en point sous le gouvernement actuel qu'elles ne l'étaient avant. Les coûts des services de garde augmentent. Les frais de scolarité augmentent. Le coûts des médicaments d'ordonnance augmentent.
S'il refuse de dire clairement dans quoi il sabrera ou qui fera les frais des projets précaires dont il parle, le ministre peut peut-être nous dire quelles promesses il compte briser afin de financer le fractionnement du revenu.
Monsieur le Président, je le répète, la seule mesure de fractionnement du revenu dont nous avons parlé faisait partie du plan d'équité fiscale que nous avons annoncé il y a quelques semaines et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, non seulement pour les aînés retraités, mais aussi pour les retraités qui ne sont pas encore des aînés. Il s'agit là d'une modification importante de la politique fiscale visant les retraités et les aînés, en particulier, que la députée d'en face, que je remercie pour cela, et son parti ont appuyée.
La santé
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a failli lamentablement en ce qui concerne les délais d'attente. Hier, le ministre a reconnu qu'il n'avait aucun détail relativement à son projet pilote pour les Canadiens autochtones. En réalité, il n'a que des pis-aller et aucun plan concret pour réduire les délais d'attente. Le ministre se contente de porter un intérêt de façade à la question et il ne lutte pas au Cabinet pour obtenir de meilleurs soins de santé pour tous les Canadiens.
Comment peut-il s'attendre à réduire les délais d'attente pour tous les Canadiens sans argent ni véritable plan?
Monsieur le Président, la députée est tout à fait dans l'erreur. L'annonce que j'ai faite plus tôt cette semaine pour aider certains des citoyens les plus vulnérables dans notre société est très précise. Elle a l'appui des Premières nations qui sont très heureuses d'être les premières au Canada à pouvoir bénéficier d'une garantie sur les délais d'attente. Nous respectons ainsi la promesse que nous avons faite aux Canadiens à cet égard.
Ce projet est financé, car dans le cadre de notre budget de 2006, les sommes versées aux provinces au titre des soins de santé ont augmenté de 1,1 milliard de dollars. Le budget de Santé Canada s'est accru. C'est une autre promesse tenue.
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler au député que c'est nous, les libéraux, qui avons signé l'accord sur la santé. Nous avions un plan sur dix ans pour améliorer les soins de santé au Canada et nous avons investi 41 milliards de dollars; les conservateurs...
Des voix: Rien du tout.
Mme Ruby Dhalla: Le budget libéral de 2005 a augmenté les paiements de transfert de 32 milliards de dollars; les conservateurs n'ont prévu...
Des voix: Rien du tout.
Mme Ruby Dhalla: Les libéraux ont investi 5,5 milliards de dollars pour réduire les délais d'attente; les conservateurs...
Des voix: Rien du tout.
Mme Ruby Dhalla: Quand les conservateurs vont-ils faire preuve d'initiative et prendre des mesures pour améliorer les services de santé au Canada?
Monsieur le Président, au risque de jouer à ce petit jeu moi aussi, je tiens à dire que les Canadiens savent que, sous notre gouvernement, ils peuvent s'attendre à davantage et ils obtiendront plus. Dans le domaine du financement des services de santé, les Canadiens obtiennent...
Des voix: Plus.
L'hon. Tony Clement: Lorsqu'il s'agit de réduire les délais d'attente, nous faisons...
Des voix: Plus.
L'hon. Tony Clement: Pour ce qui est de tenir nos promesses et de réaliser des progrès dans le domaine de la santé, nous faisons...
Des voix: Plus.
Des voix: Oh, oh!
Nous pourrions peut-être cesser ce petit jeu. Calmons-nous un peu à la Chambre.
Nous allons maintenant reprendre les questions dans le calme, si vous le voulez bien. Le député de Thunder Bay—Rainy River a la parole.
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, la traîtrise du gouvernement dans l'affaire des fiducies de revenu a coûté plus de 25 milliards de dollars aux Canadiens. Cependant, ne dites pas cela à Marjory LeBreton, leader conservateur au Sénat. Hier, elle a déclaré: « Je n’ai pas entendu parler de gens qui ont perdu de grosses sommes. » Apparemment, les protestations des Canadiens qui ont perdu leur chemise n'ont pas été entendues.
Le ministre des Finances pourrait-il dire à la Chambre combien de courriels son bureau a reçus uniquement au sujet du désastre des fiducies de revenu?
Monsieur le Président, je présume que le député fait allusion à la façon catastrophique dont son parti a traité le dossier l'an dernier et aux courriels, aux enquêtes de la GRC, aux demi-mesures et aux fluctuations du marché que cela a entraînés. Nous avons réglé la question clairement, de façon décisive et sans fuites, comme cela devait être fait.
Beaucoup de préoccupations ont été exprimées. John Manley, par exemple, qui a déjà été ministre des Finances, reconnaît que c'était ce qu'il fallait faire.
Monsieur le Président, le système de son doit avoir des ratés. J'ai posé une question très directe. Les conservateurs avaient promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu. Les Canadiens ont investi en se fiant à cette promesse. Le gouvernement a rompu sa promesse. Comment un ministre peut-il être si peu sympathique à leur cause et si insensible?
Le ministre des Finances a reçu des dizaines de milliers de courriels de Canadiens dénonçant cette trahison. Transmettra-t-il au moins tous ces courriels à la sénatrice LeBreton?
Monsieur le Président, j'ai reçu beaucoup de courriels et le ministère aussi. J'ai prévu des réunions avec des gens. J'ai discuté de la question des fiducies de revenu avec des gens.
J'invite le député à réfléchir aux intérêts du Canada, à penser à qui paiera les impôts l'an prochain et l'année suivante, à réfléchir à l'équité fiscale, à réfléchir au fait que les entreprises doivent payer leur juste part d'impôts au Canada, à penser à la place du Canada dans le monde et à la compétitivité de l'économie canadienne face aux autres économies. C'est le devoir du Canada, le devoir d'un gouvernement national qui a traité la question avec équité...
[Français]
La Loi sur le Programme de protection des salariés
Monsieur le Président, bien que la loi C-55, qui vise à protéger les salaires des employés en cas de faillite d'une compagnie, ait obtenu la sanction royale l'année dernière, cette loi n'est toujours pas en vigueur. Le ministre du Travail nous répond que « ça s'en vient ». En juin dernier, le ministre m'a répondu: « Ça s'en vient. » En comité, le mois dernier, il m'a répondu encore que « ça s'en vient ». Et en fin de semaine dernière, le ministre du Travail s'est même vanté, dans son comté, que « ça s'en vient ».
Le ministre du Travail pourrait-il être plus précis et nous dire tout simplement et humblement une date, rien qu'une date, juste une date et la respecter?
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, la compagnie de vêtement Gildan de Salaberry-de-Valleyfield a mis à pied de façon définitive 155 travailleurs. Seize de ceux-ci ont plus de 55 ans. Ils sont devant rien, et ce n'est pas le programme de recyclage annoncé récemment qui pourra leur être d'un grand secours.
La ministre des Ressources humaines et du Développement social se rend-elle compte que la mise en place d'un programme de soutien au revenu des travailleurs âgés aurait été encore, et de loin, la meilleure solution pour venir en aide financièrement et efficacement à ces 16 travailleurs âgés?
Monsieur le Président, je suis bien heureux de dire en cette Chambre que le programme que nous avons établi pour les travailleurs âgés est un programme que nous avons fait après consultation avec les provinces. C'est un programme que le Bloc québécois n'aurait jamais pu livrer puisqu'il est voué à l'éternelle opposition. Nous avons un programme qui est adapté aux travailleurs. Nous leur permettons de relever les défis de l'avenir.
[Traduction]
L'autisme
Monsieur le Président, il est honteux que l'insensible gouvernement minoritaire ne s'intéresse aux enfants atteints d'autisme et à leurs parents qu'en principe. Le ministre ne croit sûrement pas que le fait de dire aux parents de consulter un site web compense le fait que ce gouvernement n'a investi aucune nouvelle somme dans la recherche sur l'autisme, pas plus que dans le soutien aux programmes ou le développement de traitements.
Le gouvernement libéral précédent avait investi 16,2 millions de dollars afin d'appuyer 32 produits différents. Le ministre de la Santé va-t-il cesser de tourner le dos aux familles aux prises avec l'autisme, passer de la parole aux actes et investir dès aujourd'hui de nouvelles sommes afin de venir en aide à ces familles?
Monsieur le Président, nous savons qu'il s'agit d'une importante question de santé publique. C'est pourquoi j'ai annoncé hier, au nom du gouvernement du Canada, un soutien supplémentaire à l'intention des enfants atteints de TSA et de leurs familles.
Je répondrai simplement en lisant le communiqué de presse publié sur le site web de la Société canadienne d'autisme qui applaudit l'annonce faite par le ministre fédéral de la Santé concernant le soutien aux Canadiens aux prises avec des troubles du spectre autistique.
Nous travaillons avec les parties intéressées. Tout aussi important, nous travaillons avec les familles et leurs enfants, ce qui est franchement plus que ce qui a été fait par le parti du député alors qu'il formait le gouvernement.
Les affaires des anciens combattants
Monsieur le Président, pour les Canadiens, le jour du Souvenir est souvent l'occasion de méditer sur les sacrifices consentis par un si grand nombre de nos anciens combattants. Un petit nombre d'entre eux a cependant été négligé au fil des ans.
Le ministère de la Défense de Grande-Bretagne vient en effet d'identifier environ 200 anciens combattants qui ont été soumis à des essais d'agents chimiques en Angleterre, dont des militaires originaires de Terre-Neuve qui servaient au sein de l'armée britannique. Ces anciens combattants avaient été oubliés.
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il nous dire ce qu'il fait pour remédier à cette situation?
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur d'annoncer aujourd'hui que notre nouveau gouvernement étendra l'application du Programme de reconnaissance des anciens combattants ayant pris part à des expériences de guerres chimiques à ceux qui se sont portés volontaires comme sujets d'expériences en Grande-Bretagne. Les 200 anciens combattants en question, ou certains de leurs bénéficiaires, sont dorénavant admissibles à une somme forfaitaire de 24 000 $. Ainsi, on reconnaît enfin le sacrifice personnel qu'ils ont consenti pour servir leur pays.
Appuyer nos braves militaires, hommes et femmes, cela veut dire leur offrir les soins et leur témoigner la reconnaissance qu'ils méritent une fois leur carrière terminée. Ceux qui ont servi dans les Forces il y a plusieurs décennies ont maintenant besoin de notre appui. Le nouveau gouvernement du Canada est honoré de pouvoir leur offrir son appui.
La défense nationale
Monsieur le Président, grâce à l'accès à l'information, le NPD a appris qu'un déversement majeur de carburant à la station des Forces canadiennes Alert n'a pas été signalé à l'époque où il a eu lieu. D'après le rapport d'incident important que nous avons obtenu, le 6 septembre dernier, un joint de dilatation a fait défaut, entraînant le déversement de 21 000 litres de carburant aviation à Alert.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas signalé cela aux Canadiens du Nord? Quelles mesures le ministre a-t-il prises pour veiller à ce que cela ne se reproduise plus jamais?
Monsieur le Président, dès que l'incident a eu lieu, le ministère de la Défense est rapidement passé à l'action pour nettoyer les lieux. Toutes les mesures nécessaires ont été prises.
Monsieur le Président, les installations militaires dans le Nord, fermées ou encore en activité, polluent l'environnement.
Pourquoi a-t-il fallu que ce soit le NPD qui dévoile cette information? Le gouvernement a pourtant promis d'être ouvert, transparent et responsable.
Le ministre devrait présenter des excuses. Cet incident aurait dû être signalé aux habitants du Nord, qui travaillent si fort. Nous ne sommes pas des citoyens de seconde zone.
Déclarera-t-il sur-le-champ qu'à l'avenir tout incident de la sorte sera signalé aux Canadiens sans délai?
Monsieur le Président, toutes les mesures nécessaires ont été prises pour nettoyer les lieux après le déversement. Je rappelle au député que le ministère de la Défense nationale dépense environ 60 millions de dollars par année pour nettoyer les terrains qui ont été contaminés dans le Nord au cours des 30 à 40 dernières années. Nous continuerons de le faire jusqu'à ce que tous les terrains contaminés aient été nettoyés.
[Français]
Le tourisme
Monsieur le Président, à la suite de la décision d'abolir le programme de remboursement de la TPS aux visiteurs, et ce, sans aucune consultation, le Canada est devenu le seul pays de l'OCDE à ne pas offrir aux touristes de compensations pour leurs dépenses.
L'Association touristique du Canada évalue que cela engendrera des pertes de plusieurs milliards de dollars pour des villes comme Montréal, Ottawa et Toronto, qui organisaient des congrès pour les compagnies établies à l'extérieur du Canada.
Comment le ministre des Finances compte-t-il compenser les pertes engendrées par cette politique digne d'une république de bananes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement investit plus de 300 millions de dollars par année dans l'industrie touristique du Canada.
Peu de gens demandaient ce remboursement de TPS. En fait, seulement 3 p. 100 des 35 millions de visiteurs au Canada le demandaient. C'était un mode de perception d'impôt fort inefficace.
Cela étant dit, nous nous préoccupons de l'industrie touristique du Canada. J'ai hâte de discuter de nouveau avec des représentants de cette industrie durant la phase de préparation du budget de 2007.
La santé
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Santé a fait une importante annonce au sujet des professionnels de la santé. Les Canadiens savent qu'il y a une pénurie de professionnels de la santé, notamment dans les régions rurales et éloignées de notre vaste pays.
Le ministre peut-il dire à la Chambre ce qu'il a fait pour atténuer les pressions qui s'exercent sur nos ressources humaines actuelles, un problème que n'a pas résolu le gouvernement libéral précédent?
Monsieur le Président, la députée de Sarnia—Lambton a tout à fait raison. Hier, j'ai pu annoncer, au nom du nouveau gouvernement du Canada, un investissement de 18,3 millions de dollars pour aider davantage de professionnels de la santé formés à l'étranger à travailler au Canada. C'est une autre promesse faite durant la dernière campagne électorale que le gouvernement conservateur remplit.
Nous travaillons en collaboration pour veiller à ce que les professionnels formés à l'étranger satisfassent aux normes canadiennes et puissent se mettre rapidement au travail. C'est une autre façon de réduire les temps d'attente. Nous sommes à l'oeuvre.
Présence à la tribune
À l'ordre. Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Kolinda Grabar-Kitarovic, ministre des Affaires étrangères et de l'Intégration européenne de la République de Croatie.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je voudrais également signaler aux députés la présence à notre tribune de M. Sean O'Neachtain, président de la délégation de la 29e Réunion interparlementaire de l'Association parlementaire Canada-Europe.
Des voix: Bravo!
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, lors de la période des questions orales, à un moment donné, dans un élan de passion, j'ai fait un geste inapproprié. Je m'en excuse auprès de l'opposition.
L'honorable député de Bourassa a-t-il aussi un rappel au Règlement?
Monsieur le Président, c'est parce que j'essaie de comprendre. Ce que le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles dit, c'est qu'il a fait un doigt d'honneur à l'ensemble de cette Chambre et que, pour des raisons de décorum, il devrait s'excuser. Est-ce cela qu'il veut dire? Il s'excuse parce qu'il a encore fait une gaffe.
Est-ce cela?
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires autochtones
[Français]
L'agent de l'intégrité de la fonction publique du Canada
[Traduction]
Les affaires autochtones
Loi de 2006 modifiant l'impôt sur le revenu
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique
Les Québécois
Monsieur le Président, demain, le Bloc québécois fera une demande inhabituelle à la Chambre: il demandera au Parlement fédéral de définir la nation québécoise. Par conséquent, avec l'appui du gouvernement et de notre parti, je ferai inscrire la motion suivante au Feuilleton plus tard aujourd'hui:
[Français]
« Que cette Chambre reconnaisse que les Québécoises et les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni. »
Monsieur le Président, la véritable intention de la motion du chef du Bloc et du camp souverainiste est parfaitement claire. Ce n'est pas de faire reconnaître ce que sont les Québécoises et les Québécois, mais ce que les souverainistes voudraient qu'ils soient.
Pour le Bloc, il n'est pas question du Québec en tant que nation — l'Assemblée nationale s'est déjà prononcée à ce sujet —, il est plutôt question de séparation. Pour eux, « nation » veut dire « séparation ». On a vu ses vraies intentions le 27 octobre, quand il a dit que le NPD avait reconnu pendant des décennies que le Québec formait une nation, mais qu'à chaque référendum, il agissait en contradiction avec les positions qu'il avait adoptées.
En d'autres mots, si on reconnaît que les Québécois forment une nation, il faut voter oui lors d'un référendum sur la séparation. La tentative du chef bloquiste d'amener les Québécoises et les Québécois de bonne foi à appuyer la séparation malgré eux rappelle les trappes à homards de son mentor, Jacques Parizeau. Les Québécois ne sont pas dupes de ces tactiques maladroites.
L'ancien premier ministre péquiste, Bernard Landry, a soulevé la question suivante:
[...] dès que cette reconnaissance sera réalisée, il faut que vous sachiez, en toute honnêteté, que vous serez par la suite confronté à la question suivante: pourquoi la nation québécoise devrait-elle se satisfaire du statut de province d'une autre nation et renoncer à l'égalité avec votre nation et toutes les autres?
Monsieur le Président, la réponse est claire. Les Québécoises et les Québécois ont toujours joué un rôle historique dans l'avancement du Canada, grâce à la solidarité, au courage et à la vision, en bâtissant un Québec confiant, autonome, solidaire et fier au sein d'un Canada fort, uni, indépendant et libre.
En débarquant à Québec, Champlain n'a pas dit que cela ne fonctionnerait pas, que c'était trop loin, qu'il faisait trop froid ou que c'était trop difficile. Non. Champlain et ses compagnons ont travaillé fort parce qu'ils croyaient en ce qu'il faisaient, parce qu'ils voulaient préserver leurs valeurs, parce qu'ils voulaient construire un pays durable et sécuritaire. C'est exactement ce qui s'est passé il y a près de 400 ans: la fondation de l'État canadien.
Les Québécois savent qui ils sont. Ils savent qu'ils ont participé à la fondation du Canada, à son développement et à sa grandeur. Ils savent qu'ils ont préservé leur langue et leur culture unique, et qu'ils ont fait progresser leurs valeurs et leurs intérêts au sein du Canada. La vraie question est simple: les Québécoises et les Québécois forment-ils une nation au sein d'un Canada uni? La réponse est oui. Les Québécois et les Québécoises forment-ils une nation indépendante du Canada? La réponse est non, et elle sera toujours non.
Monsieur le Président, tout au long de leur histoire, les Québécoises et les Québécois ont toujours reconnu les prophètes de malheur et les véritables guides de leur destin.
[Traduction]
Je le répète, le chef du Bloc et ses amis séparatistes ne veulent pas vraiment définir qui sont les Québécois. Ils veulent plutôt qu'ils forment un pays distinct.
Les séparatistes n'ont pas besoin que le Parlement du Canada définisse ce que veut dire ce terme sociologique. Mon opinion est bien connue. J'estime que ce n'est pas au Parlement fédéral de se prononcer à ce sujet, mais bien à l'Assemblé nationale du Québec. Cependant, le Bloc québécois nous a demandé de définir cette notion, ce qui est peut-être une bonne chose puisque cela nous rappelle que tous les Canadiens ont leur mot à dire sur l'avenir du pays.
Le Bloc nous a demandé de définir les Québécois, nous devons donc prendre position. Notre position est claire. Les Québécois forment-ils une nation au sein du Canada? La réponse est oui. Les Québécois forment-ils une nation indépendante? La réponse est non, et sera toujours non parce que des Québécois de toutes les allégeances politiques, de Cartier et Laurier à Mulroney et Trudeau, ont été à la tête du pays et des millions d'autres, de toutes les allégeances politiques, ont contribué à son édification. Avec leurs concitoyens de langue anglaise et française et des gens venus de tous les coins de la planète, ils ont fait de notre pays ce qu'il est aujourd'hui, le pays le plus fantastique au monde.
Pour les millions d'êtres qui vivent dans un monde dangereux et fractionné, notre pays est un exemple retentissant de l'harmonie et de l'unité dont tous les peuples sont capables et auxquelles l'humanité toute entière devrait aspirer.
J'aimerais dire à mes collègues fédéralistes et aux députés séparatistes que nous ferons tout en notre pouvoir, comme l'ont fait nos ancêtres avant nous, pour préserver notre pays, un Canada fort, uni, indépendant et libre.
Monsieur le Président, les applaudissements qui ont retenti dans cette enceinte en réaction à la déclaration du premier ministre reflètent clairement la dévotion fondamentale de tous les députés fédéralistes envers la cause du Canada, indépendamment de toute partisanerie.
Les libéraux ont consacré leur vie à l'édification d'un Canada plus fort où le Québec a sa juste place. Nous croyons que la prospérité et l'harmonie sociale qui règnent actuellement dans notre pays témoignent des efforts des gouvernements libéraux successifs qui, comme le premier ministre n'a pas manqué de le souligner, ont fait suite aux efforts des gouvernements conservateurs qui se sont dévoués, d'abord et avant tout, pour notre pays.
[Français]
Nous, les libéraux, avons passé nos vies à construire notre pays, et notre pays a toujours inclus le Québec.
[Traduction]
Lorsque je voyage d'un bout à l'autre du pays ou que je me retrouve chez moi, dans la grande ville de Toronto, je constate que le Canada d'aujourd'hui est devenu un creuset du multiculturalisme. Je ne peux que rappeler aux Canadiens d'aujourd'hui que si ce pays multiculturel a pu voir le jour, c'est parce que notre Canada bilingue et biculturel a servi de fondation à nos races, une fondation coulée dans un sentiment de tolérance et de respect mutuel qui suscite un sentiment universel d'envie dans un monde qui, comme le premier ministre l'a rappelé, est aujourd'hui aux prises avec la mésentente raciale et les affrontements sectaires.
Dans le monde moderne, la population est à la recherche de modèles porteurs d'espoir. C'est le devoir des députés d'inspirer un tel espoir. C'est notre devoir de mettre de côté toutes les questions partisanes pour servir d'inspiration non seulement aux Canadiens, mais aussi aux peuples du monde entier.
[Français]
Pour notre part, nous sommes dévoués à ce grand pays, avec son histoire magnifique et son potentiel sans borne. Nous nous sommes voués à bâtir un Canada qui fait du Québec sa pièce maîtresse.
Le Bloc québécois s'est, pour sa part, voué à détruire le Canada. Malgré tout le respect que nous pouvons avoir pour les députés de la Chambre, nous sommes fondamentalement à l'opposé sur ce point.
[Traduction]
Le Bloc est déterminé à briser le Canada et, quel que soit le respect que nous puissions avoir à cet égard pour les députés du Bloc comme individus, nous nous devons d’être clairement et radicalement en désaccord avec eux sur cette question et de nous battre avec la dernière énergie pour la défense des droits du Canada et de l’ensemble du pays.
Il y a des fédéralistes et des nationalistes au Québec qui croient au Canada et qui tiennent à tout prix à ce que le Québec demeure au sein du Canada. Il y a des femmes, des jeunes et des aînés, des immigrants ou des Québécois de naissance, des familles et des personnes seules qui croient de toute leur âme à un Québec au sein du Canada.
Comment pourrions-nous appuyer une motion sur le Québec présentée par un parti qui ne tient absolument pas au Canada et qui ferme les yeux devant toutes les grandes choses qu’offre aux Québécois leur appartenance au Canada, un pays où ils peuvent se sentir chez eux de l’Atlantique au Pacifique en passant par l’Arctique étant donné que nous avons tout fait pour qu’ils s’y sentent chez eux parce que le Canada est leur patrie? Les Québécois ne doivent pas se sentir chez eux seulement au Québec. Un Québécois est un Canadien en Colombie-Britannique comme à St. John’s, et il est Canadien au même titre que n’importe qui d’autre dans ces lieux et y est accueilli comme tel, car ces lieux font partie de son pays. Ils y sont chez eux.
[Français]
Je ne peux qu'imaginer ce que l'avenir réserve au Canada. Je ne peux qu'imaginer les possibilités incroyables pour tous les jeunes Québécois et pour tous les jeunes Canadiens qui, de partout, participent à un pays qui fait l'envie du monde. Les communautés francophones hors Québec demandent et veulent la participation des Québécois afin de bâtir une meilleure communauté et une meilleure vie pour eux aussi. C'est un devoir pour nous. Il faut également reconnaître cela.
[Traduction]
Quand nous parlons de notre pays, nous pensons à ces Québécois qui ont combattu pour le Canada dans le passé, et nous pensons à ceux qui risquent actuellement leur vie en Afghanistan et ailleurs dans le monde pour le Canada et pour un monde meilleur pour tous les Canadiens et pour tous les humains. Ils risquent leur vie pour ce principe, et nous ne pouvons nous permettre de les décevoir.
[Français]
Nous, les libéraux, serons heureux de débattre toute motion devant cette Chambre, si elle vise à faire avancer le Québec et les Québécois et les Québécoises, à faire avancer le Canada et à saisir tout le potentiel de notre pays.
Faire autrement serait trahir les générations futures du Québec et d'ailleurs au Canada. Nous demandons donc que le Canada prenne ses responsabilités.
[Traduction]
Au nom de mon parti, je dis au premier ministre que nous allons nous joindre à tous les partis à la Chambre, à tous les députés qui ont les intérêts de tous les Canadiens à coeur, pour adopter une solution qui respecte le Québec et les Québécois et leur donne cette promesse d’avenir à l’intérieur de notre merveilleux pays.
Cette solution garantira aux gens du monde entier que nous continuerons d’être pour eux un modèle. Nombreux sont ceux qui veulent suivre notre exemple, mais, si nous les décevons, nous ne pourrons plus leur servir de modèle, ce qui contribuera à empirer le sort du monde, car nombreux sont ceux qui souhaitent s’engager dans un XXIe siècle pacifique et socialement harmonieux et pour qui le Canada doit demeurer un phare et un modèle. Nous ne pouvons nous permettre de les décevoir, et nous nous devons de ne pas nous décevoir nous-mêmes. Nous allons transcender la partisanerie. Nous allons nous montrer fidèles à notre pays, à nos principes, et, au bout du compte, en agissant de la sorte, monsieur le Président et monsieur le premier ministre, nous serons fidèles à l’humanité.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre ainsi que le chef de l'opposition peuvent bien faire des procès d'intention et tenter de détourner les choses, mais la question qui est posée est très claire. Nous allons demander aux élus de cette Chambre de voter sur une motion qui reconnaît la nation québécoise. La reconnaissance officielle de la nation québécoise par la Chambre des communes est plus qu'une question symbolique. Il s'agit en fait de la question la plus fondamentale qui soit pour le Québec. Il s'agit aussi d'une question fondamentale pour le Canada.
Depuis des années, les élus du Canada veulent éviter cette question dérangeante et la glisser sous le tapis. Or, depuis quelque temps, cette question a ressurgi, entre autres suite à l'adoption par l'aile québécoise du Parti libéral du Canada d'une résolution allant en ce sens. Elle a ressurgi suite également à l'adoption au congrès du NPD d'une telle résolution, le NPD ayant senti le besoin de replacer sa position sur cette question puisqu'elle avait été modifiée lors du référendum de 1995. C'est pour cela que j'ai dit que cela a changé, ils sont revenus à leur position.
Depuis, on a vu beaucoup de commentateurs et d'élus du Canada se braquer. On a vu aussi, dans plusieurs sondages, qu'une grande majorité de Canadiens rejetaient l'idée de reconnaître officiellement la réalité, à savoir que les Québécoises et les Québécois forment une nation. Ce refus de reconnaître la nation québécoise, de reconnaître une réalité évidente, nous pourrions le qualifier de grand blocage canadien. C'est ce refus de reconnaître le Québec pour ce qu'il est qui fait en sorte que le Québec n'est pas signataire de la Constitution. C'est aussi ce refus de reconnaître la nation québécoise qui explique que le Québec soit considéré comme une province comme les autres et pas plus.
Au Québec, à l'Assemblée nationale, souverainistes comme fédéralistes s'entendent pour dire que le Québec, que les Québécois et les Québécoises forment une nation.
Les nations ont des droits, dont celui d'orienter elles-mêmes leur développement. Le débat sur l'avenir du Québec se pose donc ainsi: il y a ceux qui pensent que le Québec est mieux à même de se développer et de s'épanouir en demeurant au sein du Canada — et je respecte leur option — et il y a ceux qui pensent comme moi que la souveraineté permettra au Québec de se développer pleinement.
Cette Chambre sera appelée à voter sur la reconnaissance de la nation québécoise et non sur l'une ou l'autre des deux options, à savoir le fédéralisme ou la souveraineté. Les Québécois pourront alors voir clairement où chacun se situe et où se trouve l'avenir du Québec, encore est-il que dans la défense d'une option ou d'une autre, la seule attitude respectueuse envers les Québécois et les Québécoises est de les reconnaître pour ce qu'ils sont, soit une nation qui ne cesse pas de l'être si elle ne fait plus partie du Canada, à l'évidence même, une nation sans condition, une nation, parce que nous formons une nation.
Ce n'est pas au premier ministre de décider ce que les Québécois choisiront comme option. C'est aux Québécois et aux Québécoises, en vertu des règles de l'Assemblée nationale, de décider quel sera leur avenir. Je le répète, les Québécois forment une nation pas à condition de rester dans un Canada supposément uni; ils forment une nation pas à condition de devenir un pays. Ce sont là les deux options. Elles sont respectables toutes les deux.
Dans un cas comme dans l'autre, jamais on ne doit soumettre l'existence de la nation québécoise à l'option que l'on privilégie.
Nous sommes une nation parce que nous sommes ce que nous sommes, peu importe l'avenir qu'on choisira.
Voilà ce que l'on dit. Voilà comment on voit l'avenir.
Voilà la seule position démocratique: ne pas imposer et soumettre la reconnaissance de ce que sont les Québécois à l'option qu'on privilégie.
Je dis qu'il peut effectivement y avoir une nation dans le Canada. C'est ce qu'on vous propose.
Ce n'est pas mon option, mais jamais je n'imposerai que les Québécois forment une nation à la condition d'avoir un pays, et jamais je n'accepterai que la seule condition pour être une nation, c'est de reconnaître que l'on doive rester dans le Canada. Nous sommes ce que nous sommes, point à la ligne.
Monsieur le Président, je suis fier d'être député d'un parti qui appuie depuis longtemps, depuis des décennies, la reconnaissance du caractère national des Québécois et Québécoises.
Le peuple québécois est un peuple important au sein du Canada, un peuple avec une histoire formidable de 400 ans, un peuple extraordinaire, fier de ses valeurs, fier de son histoire; un peuple important non seulement ici au Canada, mais partout dans le monde et dans la Francophonie.
Nous sommes fiers du Québec. Je suis fier d'être né et d'avoir grandi au Québec, fier du fait que mon grand-père ait été ministre au sein du gouvernement du Québec; je suis fier, comme n'importe quelle personne qui demeure ou demeurait au Québec et qui connaît le caractère national du peuple québécois.
Nous appuyons ce concept depuis longtemps, parce que c'est une question de respect pour nos concitoyens qui demeurent au Québec. De plus, nous avons trouvé qu'il y avait eu un grand manque de respect pour les Québécois et Québécoises au cours des années passées. On peut en donner toutes sortes d'exemples: les scandales, quand on a cherché des appuis au Québec avec un comportement inacceptable; ou avec une politique de la droite — et non pas une politique sociale démocrate comme celle qui représente les valeurs des Québécois et Québécoises —, une politique guerrière qui ne respecte pas les positions de la grande majorité des Québécois et Québécoises quant au type de société au sein de laquelle ils veulent demeurer.
[Traduction]
Aujourd'hui, il convient de témoigner notre respect aux Québécois en aidant à bâtir le genre de pays au sein duquel tous les Québécois voudraient rester, c'est-à-dire un Canada social-démocrate. Ce Canada social-démocrate mettrait à l'avant-plan les valeurs chères à tant de Québécois et le concept d'une société fondée sur l'entraide et caractérisée par un bon programme de garderies, des logements abordables et des politiques environnementales avancées. La clé est de bâtir le genre de Canada au sein duquel les Québécois trouveront leur place.
Notre parti est très fier de reconnaître le concept du caractère national des Québécois.
Voici venu le temps de miser sur ce concept et de montrer à tous les Québécois le respect qu'a envers eux le plus beau pays du monde, ce pays que nous tentons tous de façonner pour en faire un modèle pour le reste de la planète. En montrant aux Québécois qu'il y a une place pour eux ici, nous faisons la preuve qu'un pays comme le Canada, qu'un peuple comme les Canadiens, peut tirer parti de sa diversité pour atteindre les objectifs que tous les habitants du monde partagent.
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission des questions économiques et du développement au siège de l'OCDE, tenue à Paris, en France, le 23 juin 2006, et sa participation à la troisième partie de la session ordinaire de 2006 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg, en France, du 26 au 30 juin 2006.
[Français]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, concernant la réunion de la Commission de l'environnement, de l'agriculture et des affaires locales et régionales, à Paris, France, le 12 mai 2006.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur le projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois.
La Loi sur la gestion des urgences permettra au gouvernement du Canada d'améliorer son propre état de préparation en vue d'une intervention coordonnée en cas d'urgence. Elle précisera le rôle de premier plan du gouvernement fédéral dans la coordination d'une intervention en cas d'urgence majeure. La Loi sur la gestion des urgences améliorera la collaboration entre le gouvernement du Canada et les provinces, les territoires et les intervenants clés.
Ce projet de loi permettra de mieux protéger les infrastructures essentielles du Canada, ainsi que le partage d'information de nature délicate entre le secteur privé et le gouvernement en matière de gestion des urgences.
Je présente respectueusement ce rapport.
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Le comité a étudié la divulgation présumée du nom d’auteurs de demandes d’accès à l’information. Parmi ses conclusions, le comité déclare que, à partir des témoignages entendus, il ne peut conclure qu’il y a eu atteinte ou infraction à la loi.
Le comité demande également au ministre de la Justice d'apporter les modifications nécessaires à la Loi sur l'accès à l'information qu'il propose et que le comité espère étudier avant l'arrêt des travaux pour le congé de Noël.
Loi sur le logement abordable pour les Canadiens
demande à présenter le projet de loi C-382, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.
-- Monsieur le Président, la problématique de l'itinérance et de l'insalubrité des logements ne cesse de prendre de l'ampleur au Canada, ce qui est très inquiétant. Il est inconcevable que qui que ce soit, chez nous, n'ait nulle part où aller, nulle part où habiter cet hiver, alors qu'on a des excédents de plusieurs milliards de dollars. C'est pourtant une réalité de la vie pour plus de 200 000 sans-abri au Canada.
Le projet de loi a pour objet d'assurer le respect de la dignité et de l'importance de tous les enfants, femmes et hommes au Canada en protégeant leurs droits en leur fournissant un logement adéquat, accessible et abordable dont ils peuvent jouir en toute sécurité.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
demande à présenter le projet de loi C-383, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Brant.
-- Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter un projet de loi visant à modifier le nom de la circonscription de Brant en le remplaçant par Brantford--Brant--Six Nations. Un grand nombre d'habitants de ma circonscription avec qui je me suis entretenu jugent que le nouveau nom est plus représentatif de la composition de la circonscription.
J'aimerais notamment signaler que la ville de Brantford, dont la population approche les 90 000 âmes, est la 38e en importance au Canada et que la collectivité des Six Nations of the Grand River est la plus populeuse des Premières nations du Canada.
J'ai l'honneur de présenter ce projet de loi avec l'appui de ma collègue, la députée de Churchill. J'espère recueillir l'appui de tous les députés à l'égard du projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre).
-- Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer aujourd'hui en cette Chambre un projet de loi visant à modifier le Code criminel afin d'ériger en infraction tout méfait commis contre un établissement d'enseignement ou un lieu servant à des groupes précis d'individus.
Il est primordial que des infractions de nature haineuse motivées par la religion, la race, la couleur, l'origine nationale ou ethnique ou l'orientation sexuelle soient punies afin d'éviter les abus en ce sens.
Les parlementaires en cette Chambre s'entendront avec moi pour dire que la société dans laquelle nous évoluons doit être respectueuse des différences. Pour ces raisons, je dépose ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions signées par de nombreuses personnes, principalement de Regina mais aussi de toute la Saskatchewan, qui disent appuyer fortement l'entente sur les services de garde d'enfants négociée entre le gouvernement du Canada et la province de la Saskatchewan avant les dernières élections.
Les pétitionnaires signalent qu'un système national est grandement nécessaire pour accroître dans les garderies le nombre de places abordables, accessibles, de qualité et qui favorisent le développement. Ils prient le gouvernement de rétablir le programme dans son intégralité, le financement ainsi que l'entente conclue avec la Saskatchewan.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter la pétition suivante.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à élaborer une stratégie nationale d'alphabétisation afin de permettre à tous les Canadiens d'améliorer leurs capacités de lecture et d'écriture et à rétablir le financement du programme d'alphabétisation.
Je présente respectueusement cette pétition.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions à la Chambre. La première a été signée par bon nombre de Canadiens de partout au pays, dont un grand nombre de l'île de Vancouver.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à reconnaître que les collectivités et les écosystèmes du monde entier sont touchés par les répercussions des changements climatiques qui entraînent des températures plus élevées, des régimes climatiques plus extrêmes, le réchauffement des eaux et l'élévation du niveau de la mer.
Ils exhortent le gouvernement à reconnaître que les répercussions des changements climatiques deviendront catastrophiques si nous ne réduisons pas immédiatement le niveau de nos émissions de gaz à effet de serre, à honorer l'engagement officiel pris par le Canada dans le cadre de l'accord de Kyoto et à s'engager à réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada de 30 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2020, et de 80 p. 100 d'ici 2050.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que j'ai le plaisir de présenter est signée par de nombreux Canadiens de partout au pays, mais surtout de la Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître que des services de garde de qualité profitent à tous les enfants et ils prient le Parlement d'accorder un financement de plusieurs années pour garantir la viabilité à long terme des programmes de garde d'enfants administrés par l'État et d'adopter une loi nationale sur les garderies, inspirée de la Loi canadienne sur la santé.
Les pétitionnaires demandent également au gouvernement d'aider à mettre fin à la pauvreté en veillant à ce que l'allocation de 1 200 $ visant à bonifier la Prestation fiscale canadienne pour enfants ne soit ni imposable, ni récupérée.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition sur l'alphabétisation, signée par de nombreux Néo-Brunswickois habitant pour la plupart à Fredericton.
Les pétitionnaires soutiennent que l'alphabétisation est une condition préalable au développement social et économique, qu'approximativement 42 p. 100 des Canadiens et 60 p. 100 des Néo-Brunswickois de 16 ans et plus ont de la difficulté à lire et à écrire, que l'analphabétisme coûte environ 10 milliards de dollars chaque année à la société canadienne et que l'amélioration des compétences en lecture, en écriture et en calcul chez les adultes est essentielle pour assurer la compétitivité du Canada sur le marché mondial et pour rehausser la qualité de vie de milliers de Canadiens.
Les pétitionnaires prient le Parlement de rétablir le financement des programmes d'alphabétisation que le gouvernement conservateur a supprimé et d'élaborer une stratégie d'alphabétisation pancanadienne pour garantir à tous les Canadiens la possibilité d'acquérir ces compétences essentielles.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition provenant de nombreux Canadiens de partout au pays. Les pétitionnaires sont préoccupés par le manque de services de garde dans leurs collectivités et par le manque de possibilités pour leurs enfants.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de remettre en oeuvre le programme national de services de garde d'enfants auquel s'est engagé le gouvernement précédent. Ils lui demandent aussi de revenir sur sa décision de réduire le financement des services de garde après un an, car de nombreuses collectivités rurales et éloignées qui ont des besoins uniques ont mis en oeuvre des programmes et la suppression de ces programmes supprimera en même temps les possibilités qu'ils offrent à leurs enfants.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je dépose une pétition en Chambre. Cette pétition m'a été envoyée par des Canadiens et des Canadiennes de partout au pays. Elle demande au gouvernement du Canada d'établir une nouvelle politique commerciale pour le secteur de l'automobile.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à annuler les négociations avec la Corée en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange, lequel augmenterait l'arrivée massive à sens unique de produits automobiles dans notre marché.
Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement d'élaborer une nouvelle politique commerciale pour le secteur de l'automobile exigeant que la Corée et les autres marchés étrangers achètent à l'Amérique du Nord des quantité équivalentes de voitures finies et de pièces automobiles s'ils veulent continuer d'accéder à notre marché.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition comptant près de 100 pages provenant de milliers de parents de partout au Canada. Ces parents ont désespérément besoin de services d'apprentissage de la petite enfance et attendent depuis des années.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer une loi nationale sur les garderies, ce que tous les députés auront l'occasion de faire ce soir. Ils réclament un programme public de garderies assorti d'un financement durable et à long terme. Ils veulent également que la Prestation fiscale pour enfants soit augmentée afin de mettre un terme à la pauvreté chez les enfants.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par de nombreux résidants de ma circonscription, Brant, portant sur les coupes dans le financement des programmes d'alphabétisation récemment annoncées par le gouvernement.
Les pétitionnaires sont conscients que beaucoup de Canadiens adultes ont de la difficulté à lire et à écrire et que ces difficultés coûtent annuellement des milliards de dollars à notre société. Ils demandent au gouvernement de rétablir le financement de ces programmes, financement dont la suppression a été récemment annoncée.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom de Canadiens qui souhaitent que le gouvernement prennent des mesures immédiates pour rétablir l'entente sur les services de garde d'enfants au pays. En fait, ils veulent que tous les enfants aient accès à des services de garde de grande qualité et que le gouvernement s'engage à fournir un financement pluriannuel de manière à ce que les fonds demeurent en place et ne soient pas retirés comme cela a été le cas. Ils veulent que le gouvernement contribue à mettre fin à la pauvreté chez les enfants en utilisant la prestation de 1 200 $ pour améliorer la Prestation fiscale canadienne pour enfants.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Monsieur le Président, l'avis de motion P-4 portant production de documents, inscrit au nom de la députée de New Westminster—Coquitlam, est jugé recevable par le gouvernement, sous réserve des conditions habituelles concernant l’information confidentielle, et les documents sont déposés immédiatement.
Motion no P-4
Qu’une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de toute demande faite par un gouvernement étranger dans le but de l’autoriser à laisser ses navires, ses bateaux ou ses sous-marins emprunter le passage du Nord-Ouest.
Sous réserve des conditions mentionnées par le secrétaire parlementaire, plaît-il à la Chambre d'adopter la motion P-4?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): D'accord?
Des voix: D'accord.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
LOI DE 2006 SUR LES DROITS D'EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D'OEUVRE
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 novembre, du projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Nous reprenons le débat. Si je ne m'abuse, le député de Winnipeg-Centre a encore huit minutes à sa disposition.
Monsieur le Président, je serais heureux de reprendre là où j'avais laissé hier dans le cadre du débat sur le groupe no 1 d'amendements au projet de loi C-24. Je rappelais aux Canadiens de partout qui n'ont peut-être pas suivi le dossier du bois d'oeuvre d'aussi près que ceux d'entre nous qui ont été saisis de la question, que tout semble indiquer que le gouvernement s'empresse de supprimer tous les avantages concurrentiels dont le Canada pourrait jouir par rapport aux États-Unis dans le cas du bois d'oeuvre et, comme je l'expliquerai plus en détail, dans le cas du blé.
Quelques jours à peine avant que le gouvernement fédéral n'impose de force cet accord bien imparfait sur le bois d'oeuvre au secteur canadien du bois d'oeuvre, le Vancouver Sun publiait des détails d'une lettre envoyée par le gouvernement Bush au lobby américain du bois d'oeuvre. Cela n'a rien d'une théorie de la conspiration. Cette lettre a été publiée dans le Vancouver Sun et sa véracité n'a jamais été contestée. Dans la lettre, le gouvernement américain, le gouvernement Bush, confirmait que son objectif était de nuire au bon fonctionnement de l'industrie canadienne pendant sept ans. Ce n'est pas de la paranoïa que de supposer que c'était l'objectif des Américains. Ils l'ont déclaré eux-mêmes.
Cela ne s'arrête pas là non plus. L'aspect le plus scandaleux a été abordé en détail avec beaucoup de courage et de vigueur, je tiens à le dire, par notre collègue de Burnaby—New Westminster qui a peut-être été le seul défenseur de la population canadienne dans ce dossier à l'étape du comité et qui l'est encore maintenant, alors que cette mesure franchit les diverses étapes à la Chambre. La statistique la plus terrible que notre collègue de Burnaby—New Westminster a relevée, c'est que sur la somme de 1,3 milliard de dollars de droits illégaux que nous avons laissés aux Américains, 450 millions de dollars serviront à financer la réélection des républicains, qui sont protectionnistes.
Le secteur canadien du bois d'oeuvre sera donc forcé de subventionner les attaques incessantes et illégales dont il fait l'objet, tout cela avec le consentement explicite du gouvernement canadien. Imaginez donc. Nous versons 450 millions de dollars aux Américains pour qu'ils poursuivent leurs attaques et pas simplement sur notre secteur du bois d'oeuvre, car les Américains auront remporté cette bataille. Qui sait à quel autre secteur ils s'en prendront ensuite? Je vais parler de la Commission canadienne du blé dans un instant, et notre collègue de Hamilton a soulevé la question de l'industrie sidérurgique qui est, bien entendu, très inquiète.
Il y a plus. L'entente sur le bois d'oeuvre est une affaire qui est gérée par et pour le lobby américain du bois d'oeuvre. Un pays supposément souverain, le Canada, a signé avec cette entente une disposition sans précédent qui exige des provinces qu'elles soumettent à Washington tout changement apporté à leurs politiques forestières. J'insiste sur ce détail, car je suis moi-même stupéfait. Je n'ai pas suivi cette entente sur le bois d'oeuvre d'aussi près que certains collègues, notamment le député de Skeena et la députée d'Île de Vancouver-Nord, des circonscriptions où l'industrie du bois d'oeuvre est un élément essentiel de la viabilité économique.
J'ai été sidéré, mais ce qui m'a le plus intrigué, c'est de voir les députés du Bloc québécois qui, en appuyant l'entente sur le bois d'oeuvre, ont permis aux conservateurs de nous faire littéralement avaler cette entente. Pour une question qui touche la souveraineté, on aurait pu s'attendre à ce que les députés du Bloc québécois dénoncent le projet de loi et refusent de s'en mêler à quelque degré que ce soit. Plus que quiconque, ils auraient dû flairer cette insulte à la souveraineté du Canada qu'est l'obligation de se rendre à Washington quémander la permission d'apporter tout changement de fond à la façon dont nous administrons notre propre industrie forestière.
M. Nathan Cullen: Des souverainistes traditionnels.
M. Pat Martin: Des souverainistes traditionnels, comme le dit si bien le député de Skeena.
Je donne tous ces détails au profit d'éventuels téléspectateurs. Je doute que les Canadiens comprennent bien l'impact de cette capitulation improvisée de la souveraineté canadienne. Ce n'est pas seulement une question d'argent. Cette disposition est encore plus dommageable que les 1,3 milliard de dollars abandonnés sur la table.
Je tiens à mettre en relief le fait que c'est la deuxième fois qu'un gouvernement conservateur transforme une victoire certaine en défaite dans un dossier relatif au bois d'oeuvre. Pour rafraîchir la mémoire des députés, je leur rappelle que déjà, en 1986, le GATT, le prédécesseur de l'Organisation mondiale du commerce, avait rendu une décision préliminaire sur la légalité des droits imposés au Canada par les États-Unis.
À l’époque, le gouvernement de Brian Mulroney, acharné qu’il était à négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis, a abruptement fait avorter la cause que nous étions en train de gagner. La décision préliminaire avait été rendue en notre faveur, et même si nous allions avoir gain de cause et peut-être la chance de fermer pour de bon ce dossier dès la première étape de cette contestation qui s’inscrivait dans un différend de longue date, il a fait avorter l’affaire, de sorte que les conclusions auxquelles le tribunal en était arrivé n’ont jamais été officiellement rendues publiques.
Je ne crois pas avoir tort de présumer que M. Mulroney ne tenait pas à ce que la décision soit appliquée. Il ne voulait absolument pas offenser les Américains au moment où son accord de libre-échange fraîchement rédigé était encore fragile. Tout ce que je puis dire, c’est que je ne saurais trop condamner cette façon de sacrifier la souveraineté du Canada et notre bien-être.
Permettez-moi de faire une comparaison que j’avais l’intention de glisser dans mon introduction. Il y a un lien à établir ici. Le gouvernement conservateur fait les basses besognes à la place des Américains, non seulement pour ce qui est de cet énorme irritant commercial qu’a été le différend sur le bois d’oeuvre, mais aussi dans le cas de la Commission canadienne du blé, qui exaspère les Américains depuis des années. Les Américains n’aiment pas que des agriculteurs canadiens s’organisent ainsi collectivement.
Les Américains ont intenté 11 différents recours commerciaux contre la Commission canadienne du blé et ils les ont tous perdus sans exception, mais l’actuel gouvernement conservateur a promis de faire ce que les Américains ne pouvaient pas faire par la voie de la contestation judiciaire. Le gouvernement a donné avis de son intention de se départir de la Commission canadienne du blé même si la preuve empirique est amplement faite que cet organisme sert bien les intérêts des agriculteurs canadiens et qu’il est une importante institution des Prairies.
J’invite à nouveau les députés à retourner en arrière dans notre histoire. Nous devrions prendre note du fait qu’il y a déjà eu une commission à participation facultative de commercialisation mixte du blé. Elle a abouti à l’une des faillites les plus catastrophiques que le Canada ait connues jusqu’alors. Elle a été démantelée en 1935 après une faillite spectaculaire.
Nous savons que la commercialisation mixte ne peut fonctionner pour une simple raison, à savoir que si le prix offert au départ est supérieur à celui du marché, la commission verra tout ce qui existe de grain lui être livré et elle devra le revendre à perte, et que si le prix offert au départ est inférieur à celui du marché, la commission n’obtiendra pas de grain du tout. Et vlan! en moins d’une année ou deux, la commission aura fermé ses portes.
Nous savons que si la Commission canadienne du blé abandonne son système de commercialisation à guichet unique, elle signera son arrêt de mort, mais le gouvernement semble malheureusement parti en croisade pour exaucer le souhait des Américains, pour faire leur sale boulot et pour abolir cette grande institution des Prairies.
Nous, les députés du NPD, nous nous secouons la tête et nous demandons pourquoi…
Je m'excuse auprès du député, mais son temps de parole a expiré.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, c'est dommage que son temps de parole se soit écoulé si rapidement parce que je sais que le député prend très au sérieux les questions de relations intergouvernementales. La défense de nos intérêts nationaux revêt une importance primordiale pour le député.
Je me demande si le député peut nous dire quel genre de précédent cela établit, si tant est qu'il y en a un, parce que je crois que le Parti conservateur traîne depuis longtemps une sale réputation de traître ayant vendu les Canadiens aux Américains. Quel genre de précédent cela établit-il et quel genre de message envoyons-nous à nos partenaires américains sur la façon dont nous voulons commercer avec eux, sur la façon dont nous recherchons des échanges équitables?
Le Canada a-t-il signifié aux Américains qu'il allait continuer de se battre contre les pratiques commerciales injustes? Ou allons-nous au contraire concocter nos propres lois, aussi profondément viciées que celle-ci, et capituler devant nos partenaires américains dans tous les dossiers importants?
Monsieur le Président, il est troublant et inquiétant de constater que nous avons fait un travail aussi médiocre pour ce qui est de représenter les intérêts canadiens dans le cadre de ces négociations.
Je viens du milieu syndical. J'ai négocié un grand nombre de conventions collectives. Je peux dire aux députés sans aucune hésitation que nous n'obtenons pas grand-chose si nous annonçons à l'avance que nous allons nous résigner.
Or, c'est pratiquement ce qu'a fait le ministre de l'Industrie. Avant même que les négociations ne soient achevées, il a annoncé que c'était là la meilleure entente que nous pouvions obtenir. La stratégie de négociation des conservateurs a consisté à se mettre à genoux, ce qui n'est absolument pas une façon de négocier. Cette stratégie ne reflète pas une position de force, mais plutôt une position de faiblesse.
Je ne sais pas qui a été mandaté pour négocier en notre nom. Franchement, je pense que ceux qui ont négocié l'Accord de libre-échange devraient être lynchés sur la place publique. Quant à ceux qui ont négocié cette entente, on peut presque parler de trahison économique lorsqu'on vend les intérêts économiques du Canada pour Dieu sait quel objectif secondaire.
Je peux dire aux députés que l'aspect qui est occulté dans toutes ces déclarations portant qu'il faut être reconnaissants aux conservateurs de s'entendre aussi bien avec les Américains, c'est la réalité suivante: le Canada a renoncé à une victoire importante qui a été gagnée non seulement devant les groupes spéciaux de l'Accord de libre-échange nord-américain, mais aussi devant le Tribunal de commerce international des États-Unis. En effet, le 7 avril, ce tribunal a jugé que les droits imposés sur le bois d'oeuvre étaient illégaux. Or, dans les jours qui ont suivi, on s'est écrasé et on a accepté une entente qui laissait 1,3 milliard de dollars sur la table.
Ma collègue, la députée de Trinity—Spadina, a dressé une liste des dépenses nécessaires en matière de programmes sociaux qui pourraient être faites avec le 1 milliard de dollars auquel nous avons renoncé. Alors qu'il pinaillait relativement à tous ces importants programmes au pays, le gouvernement conservateur a, d'une façon tout à fait cavalière, laissé 1 milliard de dollars sur la table de négociation aux États-Unis. On ne peut absolument pas comprendre comment les conservateurs peuvent être aussi cavaliers et frivoles lorsqu'il s'agit de montants énormes, et être aussi pingres, au point d'être presque cruels, lorsqu'il s'agit de fournir un montant de 100 000 $ ici et là pour assurer la survie de programmes essentiels dans nos collectivités.
Monsieur le Président, j'espère que le député de Winnipeg-Centre peut établir un lien ou un parallèle quelconque, comme il le faisait dans son discours, entre la nouvelle position du Canada au sujet de la Commission canadienne du blé et la façon dont elle s'harmonise si bien avec ce que les Américains espèrent accomplir dans l'ensemble de nos secteurs économiques.
Soupçonnerait-il qu'il se trame quelque chose en ce moment même entre Ottawa et Washington dans le but d'éliminer les outils et les mécanismes sur lesquels les Canadiens comptent pour assurer notre propre succès économique?
Monsieur le Président, voilà une remarque bien pensée. Si je pouvais revenir à mes observations d'ouverture, il semble que le nouveau gouvernement conservateur soit à tout prix déterminé à éliminer tout avantage concurrentiel que nous pouvons avoir par rapport aux Américains, peu importe le secteur dont il s'agit.
Que les conservateurs cèdent simplement aux pressions des Américains ou qu'ils aient décidé que nous devrions procéder à une quelconque harmonisation, pourquoi voudrions-nous volontairement abandonner des avantages comme ceux dont nous disposons dans le secteur des ressources, où nous avons la chance de disposer de ressources naturelles abondantes? Pourquoi voudrions-nous signer un accord qui encourage l'exportation de bois brut et décourage l'ajout de valeur à ce bois avant qu'il ne traverse la frontière? C'est inexplicable.
En termes simples, si on décortiquait cet accord pour en extraire les quelques pages vraiment significatives expliquant en quoi il consiste, les Canadiens seraient horrifiés. Ils méritent...
Monsieur le Président, nous voici de nouveau en train de prendre la parole devant la Chambre pour rappeler aux Canadiens que l'accord sur le bois d'oeuvre est mauvais pour le Canada et pour les travailleurs forestiers canadiens. Mon ami de Winnipeg vient de fournir au public canadien des explications très claires à cet égard.
Premièrement, j'aimerais souligner le travail acharné et la détermination d'un député en particulier, le député de Burnaby—New Westminster. Il s'est montré infatigable lors des travaux du comité. Il a présenté amendement après amendement. Il s'est efforcé pendant des heures de faire comprendre aux conservateurs, aux libéraux et au Bloc ce qui se passe dans les régions du pays qui dépendent de la forêt. Il a essayé de leur expliquer pourquoi les travailleurs forestiers du pays s'opposent à cet accord et le trouvent si mauvais. Malheureusement, les autres partis ont rejeté tous ses amendements, qui constituaient des efforts énergiques pour améliorer un peu ce très mauvais accord. Nous savions qu'on ne pouvait pas espérer de grandes améliorations, mais il a au moins essayé.
Au nom des nombreux travailleurs forestiers de ma circonscription et du reste du pays, je remercie le député de Burnaby—New Westminster pour sa détermination et pour s'être porté à la défense des emplois des Canadiens devant la Chambre. Nous ne voyons pas assez souvent ce genre de chose, mais nous en avons un bel exemple actuellement.
Les conservateurs auraient pu utiliser nos victoires devant les tribunaux de l'ALENA et de l'OMC comme monnaie d'échange de manière à obtenir pleine réparation pour les préjudices subis par les entreprises canadiennes et pour les pertes d'emplois au Canada. Permettez-moi de rappeler encore une fois aux gens que le Canada a eu gain de cause chaque fois qu'il y a eu un différend commercial, ce qui comprend la décision rendue le 13 octobre, il y a tout juste un mois. Cette décision confirme l'idée que le Canada était sur le point de remporter une victoire décisive, comme nous l'avons dit. Mes collègues le soulignent depuis deux ou trois ans. Pourtant, le gouvernement conservateur a capitulé. Il a négocié à rabais malgré ces victoires, ce qui est risible. J'en suis bouche bée, mais je vais quand même continuer de parler.
Les tarifs douaniers imposés par les Américains ont été invalidés par les tribunaux des États-Unis et les groupes d'experts de l'ALENA, mais à la suite de cet accord, l'industrie canadienne se trouvera à subir des tarifs punitifs encore plus élevés, et non des tarifs moindres, ce qui est honteux.
Je viens du milieu syndical. Si je me présentais à la table de négociation et que je laissais me filer entre les doigts un généreux règlement, je pense que les syndiqués que je représente ne me le pardonneraient pas. En fait, je suis certaine que j'aurais la tête sur le billot.
Force est de se demander, comme le font nombre de mes électeurs, qu'est-ce qui pressait tant d'accepter un tel règlement, alors qu'on était sur le point de gagner et qu'on le savait. Pourquoi? Je sais que nous souhaitions tous que finisse ce différend commercial, mais pourquoi les conservateurs étaient-ils si pressés de brader le Canada après tant d'années de tergiversations et d'inaction sous le régime libéral? Ils devaient pourtant savoir que la victoire finale était à notre portée. C'était vraiment faire preuve d'un incroyable manque de clairvoyance.
L'entente aura un effet dissuasif sur la production à valeur ajoutée au Canada. La taxe à l'exportation se fonde sur la valeur du produit exporté. Voilà pourquoi tant de travailleurs forestiers de ma circonscription et de partout au pays s'opposent à cette entente. Ils sont très inquiets à l'idée de perdre leur emploi et de voir souffrir leurs collectivités. Pas étonnant que, dans des circonscriptions comme la mienne qui englobent des collectivités tributaires de la forêt, on observe une forte augmentation des exportations de billes de bois brut et d'emplois.
Ce sont des centaines de milliers de mètres cubes de billes de bois que l'on exporte tous les jours à partir du nord de l'île. Cela sonne le glas de bien des scieries et de bien des emplois. Il y a des collectivités qui en pâtissent. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il est paradoxal que, dans des collectivités entourées de forêts, il n'y ait aucun emploi s'y rapportant, hormis la coupe. On tient à ces emplois. On comprend et on appuie en outre les travailleurs de scierie qui voient disparaître leur gagne-pain. Les divers travailleurs ne sont pas dressés les uns contre les autres. La plupart des travailleurs comprennent ce qui se passe. Je sais que les gens qui travaillent dans le bois et qui abattent des arbres, les bûcherons, appuient les travailleurs de scierie et qu'ils seraient ravis de voir les collectivités prospérer et s'épanouir.
Je vais parler un peu de quelques-unes des petites collectivités de ma circonscription, Île de Vancouver-Nord, collectivités forestières qui ont du mal à joindre les deux bouts depuis que leurs scieries ont fermé boutique parce qu'elles ne peuvent pas participer à des activités à la valeur ajoutée. Les villages de pêcheurs sont aussi confrontés au chômage parce que ces derniers ne peuvent pêcher suffisamment de poisson pour justifier l'ouverture de leur usine de transformation. C'est le même scénario, dans une autre industrie.
Ces collectivités étaient jadis prospères. Elles sont entourées de forêts et bordées par l'océan, et pourtant les abondantes ressources qui les entourent sont exportées aux États-Unis ou ailleurs dans le monde pour être transformées. Cela entraîne la disparition catastrophique des emplois et des collectivités. Le gouvernement ne semble pas du tout déterminé à maintenir ces emplois à valeur ajoutée dans nos collectivités.
Cette absence d'engagement a des répercussions catastrophiques sur les habitants de ces collectivités. Ces derniers sont en crise. Leurs maisons n'ont plus de valeur. Ils n'ont pas les moyens de déménager, mais ils n'ont pas non plus les moyens de rester, surtout s'ils ont des enfants, parce que les écoles et les hôpitaux ferment. Tous les fournisseurs de services s'en vont, ainsi que tous les autres commerces, et les villages se transforment en villages fantômes.
Comme si cela ne suffisait pas, puisque la région est splendide, entourée de forêts et bordée par l'océan, ce sont souvent de riches Américains à la recherche de résidences secondaires bon marché qui achètent, à très bas prix, les maisons dans ces villages. C'est une insulte pour les travailleurs de ces collectivités.
Ce n'est pas que nous soyons opposés aux États-Unis ou au commerce. Nous voulons défendre les Canadiens, nos collectivités et nos emplois. Je croyais que les députés avaient pour responsabilité de défendre nos collectivités et de créer de bonnes politiques publiques qui respectent nos ressources, nos emplois et nos collectivités. Je croyais que nous étions ici pour cela. C'est pourquoi je me fais un plaisir de dénoncer ce projet de loi mal inspiré et j'espère convaincre les députés de tous les partis de se ranger à nos côtés et de s'opposer à cette très mauvaise entente.
J'aimerais parler plus particulièrement d'une entreprise qui est en difficulté, une très petite entreprise à valeur ajoutée de couvre-planchers située dans ma localité, dans la vallée de Comox. L'entreprise est respectueuse de l'environnement. Elle récupère les rebuts de bois dans la forêt après le passage des entreprises d'extraction forestière. L'entreprise recueille le bois laissé au sol, qu'il s'agisse d'aulne, de cèdre, d'érable ou de sapin, pour en faire du couvre-plancher. C'est une merveilleuse petite entreprise. Elle réussit fort bien et procure de l'emploi à quelques personnes de la vallée. Malheureusement, les droits tarifaires élevés visant la valeur ajoutée l'ont frappée durement. Elle perd plus de 300 000 dollars par année. Pour une petite entreprise, c'est dévastateur.
Le propriétaire se demande maintenant comment il pourra survivre. Il ne peut établir ses prix avec certitude puisqu'il ne connaît pas l'évolution des coûts à l'avenir et que son marché est surtout aux États-Unis. Cela constitue pour lui un problème fort difficile à résoudre. Je suis son porte-parole aussi bien que celui d'autres entreprises. Il n'est qu'une voix parmi d'autres mais je sais qu'il représente d'autres personnes qui s'opposent à cette entente. Les travailleurs forestiers ne sont pas les seuls à souffrir de cette très mauvaise entente: les petits fabricants pâtissent également.
Tous les travailleurs forestiers et toutes les petites entreprises de production de bois d'oeuvre qui souhaitaient exprimer leurs points de vue n'auront pas l'occasion de le faire. On devait tenir des audiences. Le Comité du commerce international avait convenu de tenir des audiences partout au pays. Nous nous attendions à ce que des audiences soient tenues à Vancouver. Bon nombre des entreprises et des travailleurs de ma région souhaitaient témoigner. Ils voulaient expliquer au comité et à toutes les parties comment l'entente se répercuterait sur eux. Cependant, toutes ces voix ne seront jamais entendues puisque les audiences ont été annulées.
Malheureusement, on vient ainsi nous enlever un autre pan de notre démocratie. C'est une tragédie de plus. Ces gens-là voulaient faire connaître leur réalité. Ils s'inquiètent de ce qui se passe au Canada, non seulement en matière d'exploitation des ressources mais pour ce qui est de la vie de nos collectivités. J'estime qu'il aurait été utile pour tous les députés d'entendre les gens qui sont touchés de près expliquer les répercussions de cette très mauvaise entente. Il n'y a rien de plus important pour la Chambre que de permettre à la population de s'exprimer.
Je remercie à nouveau mon collègue de Burnaby—New Westminster de sa valeureuse participation au comité. Il a fait un travail exemplaire.
J'aimerais que tous les députés s'intéressent à ce qui se passe dans les petites collectivités un peu partout au Canada. Les industries du secteur primaire constituent l'épine dorsale de notre pays et il est temps que nous reconnaissions leur importance.
Monsieur le Président, la députée d'en face a prononcé un discours convaincant sur le projet de loi, qu'elle qualifie de mal inspiré. Je connais relativement bien la députée. J'ai le privilège de siéger avec elle au Comité des ressources naturelles. Certes, je sais à quel point elle est sensibilisée aux besoins de sa collectivité et à quel point elle comprend les défis auxquels sont confrontés les Canadiens en tant que société.
Elle a qualifié le projet de loi de mal inspiré. Pourrait-elle nous dire ce qu'elle croit qu'il faudrait faire pour remédier aux lacunes de la motion mal inspirée que nous sommes en train d'étudier?
Monsieur le Président, il y a plusieurs choses qui pourraient être faites, à commencer par rejeter ce projet de loi mal inspiré à la Chambre. Une fois que cela sera fait, les députés pourront invoquer nos victoires sur tous les plans, en particulier la victoire finale, celle qui oblige les États-Unis à rembourser au Canada la totalité des 5 milliards de dollars qu'ils ont prélevés en droits de douane illégaux au cours des nombreuses années durant lesquelles le conflit a perduré. Cet argent doit revenir au Canada. Le gouvernement serait alors dans une très bonne position de départ et d'arrivée pour faire en sorte que notre secteur forestier remette la main sur son argent. Ainsi, nous pourrions équiper certaines scieries en vue d'effectuer ici les activités à valeur ajoutée.
Il y a probablement des changements que nous pourrions apporter à notre politique sur les ressources forestières dans le but de préserver nos forêts, car c'est dans l'intérêt des Canadiens. Je ne dis pas qu'il faudrait cesser le commerce, mais il faudrait veiller à ce que le commerce réponde aux intérêts de nos collectivités, de notre secteur forestier et de nos travailleurs.
Monsieur le Président, les commentaires de ma collègue d'Île de Vancouver-Nord m'ont beaucoup intrigué. La situation est semblable dans ma circonscription où la capacité d'intéresser les investisseurs, de créer un esprit d'entreprise et d'ajouter de la valeur à nos produits forestiers représente un défi quotidien. Elle a donné des exemples de sociétés à valeur ajoutée, parlant de fabricants qui avaient réussi à prendre de l'essor et à créer de l'emploi.
Quel message croit-elle est envoyé aux petites et moyennes entreprises qui ont du mal à se tenir à flot dans les régions rurales de la Colombie-Britannique et d'ailleurs au pays? Quels signaux le gouvernement envoie-t-il sans même permettre à ces collectivités et à ces entreprises de faire part de leurs commentaires et de leurs témoignages, lorsqu'il adopte des mesures législatives aussi terribles que celle-ci?
Monsieur le Président, je sais que le député de Skeena—Bulkley Valley vit dans une région semblable à la mienne et qu'il connaît des problèmes similaires. La circonscription qu'il représente regorge de forêts, d'eau et de paysages magnifiques. Je sais qu'il comprend très bien les répercussions que cela peut entraîner sur l'industrie et sur les travailleurs de sa collectivité.
Le gouvernement dit essentiellement aux Canadiens, aux travailleurs, aux collectivités et aux petites entreprises qu'il n'a que faire de ce qu'ils pensent. Malheureusement, nous n'entendrons pas ce que ces gens ont à dire à ce sujet parce qu'on ne leur donne pas accès aux audiences et qu'ils ne peuvent se présenter devant le comité. Cette très mauvaise entente, qui aura des répercussions très négatives sur eux, leur fait savoir qu'ils n'ont pas une grande importance dans la société, ce qui, à mon avis, est loin d'être un pas dans la bonne direction.
Il est temps que nous venions à la défense de nos industries. Les petites entreprises sont la pierre angulaire de notre pays et nous devons le reconnaître. Nous devons les appuyer et voir à ce que le secteur de la valeur ajoutée puisse se développer. Nous ne devons pas restreindre ses capacités à faire du commerce et à vendre ses produits. C'est ridicule. Nous devons voir à ce que l'industrie puisse faire des affaires, créer de l'emploi et assurer le bon fonctionnement de nos collectivités.
Je remercie le député de Skeena—Bulkley Valley de son intérêt et de son engagement envers sa collectivité.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends part au débat. Par contre, quel déplaisir sincère que d'avoir à dénoncer encore une fois la position malavisée, arbitraire et entêtée du gouvernement dans le dossier du bois d'oeuvre.
Pendant des années, la région et les collectivités que je représente ont cherché à obtenir des certitudes, une résolution et un certain degré de justice en ce qui concerne les droits illégaux et injustes que nos voisins états-uniens imposaient à nos produits à valeur ajoutée. Pendant des années, les collectivités ont cherché à obtenir du soutien. Les entreprises s'attendaient à ce que le gouvernement fédéral fasse des efforts et ait le courage de leur dire qu'elles comptaient pour lui, que les collectivités canadiennes qui fabriquent des produits du bois utilisés ici et à l'étranger comptaient assez pour que le gouvernement se batte pour elles.
Or, il y a eu des élections l'hiver dernier et un nouveau gouvernement est arrivé au pouvoir avec un nouveau mandat. Malheureusement, il a eu recours au même ministre qui bousillait le dossier avant, ce qui fait que l'accord est complètement boiteux. Il comporte tellement de lacunes que les directeurs de scierie des collectivités que je représente, des gens qui sont très engagés dans cette industrie et qui ont investi de l'argent personnellement, se tournent vers moi, le regard perplexe. Ils se demandent pour quelle raison le gouvernement fédéral les a vendus à nos voisins du Sud.
Ils me demandent s'il y a eu du maquignonnage entre Ottawa et Washington pour qu'on arrive à un accord si imparfait. Après maintes contestations, nous étions devant le tribunal international aux États-Unis, le dernier refuge des fripouilles américaines qui imposaient cette fraude commerciale au Canada. Quand nous sommes arrivés à une décision favorable selon laquelle chaque dollar soutiré illégalement au Canada allait lui être retourné, le Canada a capitulé, a tendu l'autre joue et a demandé aux Américains de le frapper de nouveau.
Cette fois-ci, c'était le bois. La prochaine fois, ce sera peut-être le bétail, les fruits ou un produit quelconque venant d'une autre région du pays. Je ne peux que me demander ce qui arrivera aux députés qui représentent des collectivités qui essaient de survivre et de se tailler une place sur un marché international concurrentiel. Le moment venu, les Américains s'en prendront aux produits dont dépendent ces collectivités lorsqu'un très petit groupe de pression et quelques membres du Congrès décideront ensemble de cibler un autre produit canadien parce qu'ils ont eu tellement de plaisir et de succès en s'attaquant à notre bois d'oeuvre. Ils ont réussi à nous donner une telle raclée que, même si nous avons eu gain de cause devant les tribunaux, nous étions prêts à renoncer à tout à la dernière minute pour une petite victoire politique que le gouvernement du jour cherchait à remporter.
Le gouvernement est arrivé au pouvoir en disant qu'il allait établir de nouvelles relations avec les États-Unis. Je souhaiterais presque que nous retournions à l'époque des mauvaises relations parce que si les nouvelles relations produisent des ententes qui font du tort aux collectivités que je représente, comme c'est le cas ici, je crains pour l'avenir.
Je vais parler de façon précise de ces collectivités parce que bon nombre de députés qui écoutent ce débat et beaucoup de Canadiens qui le regardent à la télévision ont beaucoup de difficulté à se faire une idée du contexte. De qui parlons-nous? De quel genre de collectivités est-il question ici? Nous parlons de Prince Rupert, Terrace, Skidegate, des îles de la Reine-Charlotte et d'autres collectivités d'un bout à l'autre de notre pays. Ces collectivités ont l'industrie forestière dans le sang. Elles ont été établies en partant du principe qu'elles pouvaient faire de l'argent honnêtement, que les gens pouvaient aller en forêt, abattre des arbres, en faire du bois d'oeuvre et expédier leur produit vers un marché qui serait reconnaissant et paierait un juste prix. On trouve des collectivités comme cela partout dans ma région.
Ma région, qui s'étend sur plus de 300 000 kilomètres carrés, est la plus magnifique du plus beau pays au monde. Dans ces collectivités, nous misons sur notre capacité d'utiliser les ressources naturelles que nous possédons et nous les vendons à des conditions équitables sur le marché. Aux termes de l'ALENA, que nous avons obtenu en échange de notre énergie, nous devions pouvoir faire librement et équitablement du commerce avec nos partenaires du Sud.
Or, lorsque l'accord n'a pas fonctionné pour certains Américains, ils ont imposé des droits de douane et notre gouvernement a capitulé. Il a capitulé au point où nous nous sommes imposé un droit qui, nous le savons, était illégal. Nous allons imposer un droit sur nos propres produits, en sachant que cela n'est pas correct et que cela se répercutera sur les collectivités qui ont ajouté de la valeur à ce bois d'oeuvre et qui se sont battues au fil des ans pour maintenir ces emplois.
Bon an mal an, elles ont réussi à maintenir ces emplois, elles ont cotisé dans les coffres qui paient les traitements des parlementaires, qui paient pour le fonctionnement de l'État et qui paient pour les services de santé et d'éducation sur lesquels nous comptons tous.
Lorsque ces gens ont eu besoin du gouvernement pour les défendre, il était introuvable. Il était très occupé à courir autour de K Street, à Washington, espérant s'insinuer dans les bonnes grâces du gouvernement Bush. Il ne s'est pas arrêté un seul instant pour songer à l'avenir économique des collectivités que d'autres députés et moi représentons et à l'avenir économique de notre pays.
Cela fait partie du code génétique des gens que je représente, et nous devons tenir compte des forêts, des arbres et des richesses que nous avons le privilège de posséder. Pendant des millénaires, les collectivités des Premières nations ont compté sur ces ressources pour assurer la survie de nos collectivités. Lorsque les colons blancs sont arrivés pour la première fois, c'est une des premières choses que nous avons faites. Nous avons ouvert ces petites scieries et, peu de temps après, les industries sont devenues plus sophistiquées et plus vastes, mais elles reposaient toujours sur notre capacité d'avoir accès aux marchés.
Ces gens travaillent fort. Ils sont honnêtes. Ils se lèvent tous les matins, vont travailler et traînent leur boîte à lunch. Au cours de mon premier mandat à la Chambre, j'étais curieux de savoir quelle était notre contribution au Trésor fédéral, quelle était notre contribution économique à la santé et au bien-être de notre pays.
J'ai demandé aux recherchistes de la Bibliothèque du Parlement de faire une petite étude pour moi. Finalement, l'étude a pris trois longs mois. J'ai des tas de boîtes pleines de documents dans mon bureau. Je leur ai demandé de calculer et de faire la meilleure estimation possible des sommes envoyées par ma région, Skeena—Bulkley Valley, à Ottawa et des sommes qu'elle recevait en paiements et en services de la part du gouvernement fédéral.
Après trois mois d'étude, les recherchistes m'ont déclaré que leurs meilleures estimations pour les 10 dernières années donnaient, pour chaque année, un ratio de 10 contre 1, c'est-à-dire que pour 10 $ envoyés à Ottawa, la région recevait 1 $ en services. On pourrait croire que ce serait là un sujet de plainte, mais nous avons affaire à des Canadiens honnêtes et travaillants qui ne s'en soucient pas le moins du monde. C'est juste. Nous avons le privilège de vivre dans un des meilleurs pays au monde et une des meilleures régions où vivre. C'est bien.
Cependant, nous travaillons dur pour verser une contribution de 10 $ dont nous ne retirons que 1 $. Les bonnes gens de Skeena—Bulkley Valley envoient de l'argent pour payer les négociateurs, les avocats, les députés et le ministre afin qu'ils se battent en leur nom. Qu'ont-il obtenu? Un échec total.
Les négociateurs sont revenus avec l'idée que nous allions renoncer à 1 milliard de dollars dont la moitié sera utilisée par les mêmes lobbyistes qui ont déclenché la crise pour lancer une autre attaque contre nous. Plus de 450 millions de dollars ont été abandonnés uniquement pour cela et 500 millions en menue monnaie ont été laissés à M. Bush pour qu'il finance sa prochaine campagne électorale.
La base économique des localités de ma circonscription est établie on ne peut plus solidement dans ce secteur. Le secteur forestier rapporte facilement plus de 120 millions de dollars chaque année à notre région. Quelle a été la réaction du gouvernement devant la fermeture des scieries, les pertes d’emplois et l’exode des jeunes dans toute ma région? Sa réaction a été de geler les fonds de la Diversification de l’économie de l’Ouest, d’empêcher que ces collectivités obtiennent ce financement pour vraiment diversifier leur économie, et, en fait, de ne pas nous verser du tout l’argent qui était destiné à combattre l’infestation de dendroctone du pin — car je dois vous dire que nous avons également été victimes de cette tempête provoquée quasi parfaite —, une infestation absolument dévastatrice qui, selon le conseil de la foresterie du Canada, a été causée par le réchauffement de la planète, un problème auquel le gouvernement refuse de s’attaquer.
Nous avons eu un gouvernement provincial qui s’est acharné à destiner à l’exportation la plus grande quantité humainement possible de grumes brutes, et ce, en accélérant la cadence à chaque année, éliminant ainsi tout véritable intérêt à ajouter une valeur aux produits ligneux que nous avons dans nos localités. Ajoutons à cela une promesse faite par le gouvernement de nous verser au-delà de 400 millions de dollars pour favoriser le développement économique afin de nous dédommager pour l'infestation de dendroctone du pin, une promesse qu’il n’a pas tenue, puisqu’en fait, ce montant a été réduit de 12 millions de dollars pour une raison quelconque absolument ridicule.
La tempête parfaite s’est abattue sur mes localités, une tempête qui a eu pour conséquence de rendre nos localités tout à fait sans intérêt pour quiconque voudrait s’y amener pour investir, créer des entreprises, petites, moyennes ou grandes, pour donner une valeur ajoutée aux produits ligneux dont nous avons la chance d’être dotés.
Je suis profondément inquiet pour mes localités, et je m’inquiète profondément pour leur avenir. Quand je parle devant des élèves du secondaire et du collégial, que je vois ces jeunes gens et leur parle de leurs perspectives d’avenir dans notre région, il n’y a pas beaucoup d’espoir.
À la centaine d’élèves d’une classe de Hazelton, en Colombie-Britannique, une localité qui a perdu ses trois scieries, j’ai demandé de lever la main pour m’indiquer combien parmi eux avaient l’intention de rester, de vivre et de travailler à Hazelton. Un seul sur une centaine a levé la main. Devant cette tragédie de plus en plus grave dont ma région est victime, la réponse du gouvernement a été le silence et la conclusion d’un marché de dupes. Cette entente doit être rejetée.
Monsieur le Président, nous savons qu'il y a eu deux décisions de tribunaux récemment: le 14 juillet, le Tribunal de commerce international des États-Unis, le plus haut tribunal commercial américain, a statué que le paiement de droits aux sociétés américaines qui avaient intenté des poursuites commerciales en vertu de l'amendement leur permettant de le faire était illégal. Cette décision avait été précédée d'une autre.
Le député peut-il nous expliquer comment, en plus d'entraîner un gaspillage de fonds publics de l'ordre de 1 milliard de dollars, cette entente touche le mécanisme de règlement des différends de l'ALENA qui devait éviter des litiges interminables devant les tribunaux?
Monsieur le Président, voici le scénario. Lors des négociations entourant l'ALENA et particulièrement l'ALE, les Américains se sont montrés très intéressés par nos ressources énergétiques. Ils voulaient absolument que l'on inclue les ressources énergétiques dans l'ALE, puis ultimement dans l'ALENA.
Le Canada a résisté, avec raison d'ailleurs. Selon les principes de l'accord, une fois que le pipeline serait ouvert à un niveau donné, nous ne pourrions en aucun cas, même l'intérêt national, abaisser ce niveau. Plus de 50 p. 100 de la ressource énergétique provenant des sables bitumineux de l'Alberta se retrouvent actuellement sur les marchés américains. Ce pourcentage sera bientôt de 60 p. 100.
Nous avons sacrifié l'accès à nos ressources énergétiques en échange de la création d'un comité de règlement des différends. Nous avons compris que les négociateurs étaient assez sensibles pour comprendre que les deux parties n'étaient pas de force égale. Les Américains savaient fort bien que nous dépendions de leur marché pour nos produits. Dans un éclair de génie soudain, nos négociateurs ont réalisé que nous devions rééquilibrer les pouvoirs des partenaires commerciaux et créer le comité de règlement des différends. Ce comité devait nous permettre de régler nos différends lorsqu'un des partenaires écrasait l'autre, comme c'est le cas avec les droits sur le bois d'oeuvre.
Or, dans le cadre de cet accord, le groupe spécial ne sert plus à rien. Il est inutile de même le créer, car nous avons capitulé. Nous avons dit que même lorsque le groupe spécial nous a donné raison et même lorsque le Tribunal du commerce international des États-Unis a rendu une décision favorable à notre égard, nous sommes disposés à accepter la défaite. Nous sommes prêts à accepter moins que ce que le groupe spécial de règlement des différends et tous les autres tribunaux nous ont accordé.
Le Canada n'accepte même pas la médaille d'argent. Il ne monte même pas sur le podium. Nous avions l'or entre les mains, nous avions remporté la victoire et toutes les sommes perçues devaient être remboursées, mais le Canada a déclaré alors qu'il allait se contenter de moins.
Nous avons ainsi établi un précédent dont d'autres industries aux États-Unis qui cherchent à mettre en place des mesures protectionnistes pourraient s'inspirer, car, en fin de compte, dans ce dossier, les Américains ont eu gain de cause. Si le Canada est soumis à suffisamment de pressions pendant suffisamment longtemps, il finira par capituler. Nous allons hypothéquer notre avenir. Nous allons abandonner à leur sort des collectivités qui n'ont aucune importance sur le plan politique à ce stade-ci.
Il est honteux de parler dans le cadre de cette négociation de commerce loyal, de libre-échange ou de quoi que ce soit d'autre. Jamais dans toute l'histoire commerciale une telle appellation n'a aussi peu convenu. On a prétendu à tort que les Canadiens avaient accès aux marchés américains. À peine 50 p. 100 de nos produits sont visés par l'ALENA. Nos autres échanges sont liés au principe de la nation la plus favorisée.
L'illusion que perpétuent les élites au Canada, Bay Street et d'autres, c'est celle qui veut que cet accord soit une panacée. Ils affirment que c'est une chose merveilleuse pour le Canada et qu'on protège ainsi notre accès aux marchés américains. Tout cela alors que nous avons tout perdu, que nous avons choisi la défaite et décidé de ne pas tenir compte des décisions rendues par des tribunaux américains et internationaux.
La détermination du Canada à établir un commerce équitable et un libre-échange avec nos partenaires du Sud, sur lesquels nous comptons et dont nous avons besoin pour assurer notre prospérité économique à l'avenir, vont conduire à tout autre chose. On donnera une idée fausse de la réalité, en ce sens que cet accord inacceptable remet en question, en fait, toute la notion d'un accès équitable et libre aux marchés américains.
C'est une honte et une parodie. Je m'inquiète vraiment pour les collectivités que je représente et pour leur capacité d'avoir le sentiment d'être représentées par le gouvernement, car cet accord élimine tout cela.
Monsieur le Président, au cours du dernier mois, j'ai fait beaucoup de lectures et j'ai écouté ce qui se disait concernant l'entente sur le bois d'oeuvre du gouvernement. J'en arrive à une seule conclusion, que cette entente sur le bois d'oeuvre est une capitulation et qu'elle est mauvaise pour le Canada. J'ai beaucoup de raisons d'affirmer cela, et je veux faire part à la Chambre de quelques-unes d'entre elles cet après-midi.
Premièrement, cette entente est basée sur une fausseté, soit que les industries canadiennes du bois d'oeuvre sont subventionnées. Cette fausseté a été exposée et rejetée dans toutes les décisions du tribunal de l'ALENA et du tribunal de commerce des États-Unis. Toutes les instances avaient clairement donné raison à l'industrie canadienne.
Deuxièmement, l'entente prend les 500 millions de dollars qui appartiennent à l'industrie du bois d'oeuvre du Canada et les donne en subvention à la Coalition américaine pour des importations de bois d'oeuvre équitables.
Troisièmement, l'entente donne 450 millions de dollars de fonds à l'administration Bush, que le président des États-Unis pourra utiliser à sa discrétion, sans avoir à demander l'autorisation du Congrès ni à rendre des comptes. On est libre d'imaginer ce que George Bush fera avec cet argent canadien obtenu de façon illégitime.
Ces deux dernières sommes totalisent près de 1 milliard de dollars. Il y a là 500 millions que la Coalition américaine pour des importations de bois d'oeuvre équitables pourra utiliser pour revenir à la charge contre nous et 450 millions à l'usage du président des États-Unis. Je ne sais pas ce qu'en pensent les autres députés, mais j'en ai des frissons rien que d'y penser.
En outre, cette entente peut être résiliée unilatéralement à n'importe quel moment. Elle n'assure ni stabilité ni prévisibilité à l'industrie canadienne du bois d'oeuvre. Elle limite déraisonnablement le commerce en prévoyant des droits de douane et des contingents punitifs qui enlèvent toute souplesse à l'industrie canadienne du bois d'oeuvre. Par ailleurs, elle permet non seulement à Ottawa mais aussi à Washington d'empiéter sur les prérogatives constitutionnelles des provinces. C'est déjà déplorable qu'Ottawa puisse faire de l'ingérence dans les compétences provinciales, mais que Washington y mette ausi son pied, c'est tout simplement insensé.
L'entente sur le bois d'oeuvre enlève aussi toute crédibilité au mécanisme de règlement des différends de l'ALENA, qui aurait pourtant assuré un plein remboursement à l'industrie canadienne du bois d'oeuvre, soit 5,3 milliards de dollars de droits de douane qui avaient été perçus illégalement. Il n'y a pas si longtemps, tant les libéraux que les conservateurs s'époumonaient à faire valoir l'importance d'une entente sur le bois d'oeuvre. C'est renversant de la voir ainsi sabordée.
Cette entente crée un mauvais précédent non seulement pour le secteur du bois d'oeuvre, mais pour tous les autres secteurs au Canada. Elle devrait donner des sueurs froides à tout le monde au pays, non seulement aux gens dans le secteur du bois d'oeuvre, mais aussi de tous les autres secteurs. Elle ouvre la porte à des attaques de la part des États-Unis contre toutes les industries canadiennes. Les Américains pourront s'en prendre à n'importe quelle industrie, puisqu'ils ont connu tellement de succès dans le cas du secteur du bois d'oeuvre. Ils vont cibler un groupe et suivre exactement le même scénario.
L'entente sur le bois d'oeuvre ne prévoit rien pour les milliers de travailleurs qui ont perdu leur gagne-pain au cours des cinq dernières années. Elle ne prévoit rien pour compenser le grave préjudice causé aux familles de travailleurs dans les collectivités du Canada par suite de la violation des règles commerciales par les États-Unis. Elle ne prévoit absolument rien pour les travailleurs qui ont perdu leur emploi, ou pour les collectivités affectées par ces pertes d'emplois.
Cette entente risque aussi d'entraîner des pertes d'emplois importantes en raison du regroupement accru des entreprises, regroupement occasionné par les quotas, les taxes à l'exportation, la non-rentabilité de la transformation à valeur ajoutée au Canada et la stimulation des exportations de grumes. Les industries à valeur ajoutée sont essentielles à notre avenir économique. Si nous exploitons nos ressources naturelles uniquement pour les exporter à l'état brut, nous n'allons pas progresser du tout dans l'économie moderne.
L'entente entraînera aussi d'autres fermetures d'usines de bois d'oeuvre au Canada, ce qui aura des conséquences graves sur les collectivités tributaires du bois d'oeuvre dans tout le pays.
L'accord sur le bois d'oeuvre est discriminatoire envers les entreprises canadiennes qui refusent d'y souscrire. En effet, elles font l'objet d'intimidation et de tordage de bras sur le plan fiscal. C'est de l'abus de pouvoir.
Cet accord n'empêchera pas les Américains de faire des contestations judiciaires dans un avenir rapproché, comme l'illustre la récente initiative de l'administration Bush d'annuler les décisions que le Tribunal de commerce international des États-Unis, le CIT, a rendues le 7 avril et le 14 juillet, et selon lesquelles l'amendement Byrd ne peut s'appliquer aux produits canadiens.
Je crois avoir fourni un nombre suffisant de raisons. En fait, j'ai donné 14 raisons montrant que le projet de loi C-24 laisse à désirer sur le plan financier. Le paiement est calculé en fonction des exportateurs canadiens de bois d'oeuvre à qui on doit l'équivalent de 95 p. 100 des 5,3 milliards de dollars de droits perçus illégalement par les États-Unis. Nous savons que le premier ministre n'a pas atteint la cible de 95 p. 100, ce qui signifie qu'il y aura des coûts additionnels pour l'industrie canadienne du bois d'oeuvre et pour les contribuables. Ces derniers devraient surveiller cette mesure législative de très près parce que ce sont eux qui seront les grands perdants si elle est adoptée.
La 15e raison c'est que le processus de participation a laissé à désirer. Les douanes américaines ont imposé des droits punitifs à environ 1 500 entreprises canadiennes du secteur du bois d'oeuvre, mais le ministre responsable a initialement consulté en secret un groupe restreint d'environ 25 grandes entreprises. Le processus de consultation doit être nettement plus vaste.
Le Comité permanent du commerce international a adopté une motion du NPD demandant de nouvelles consultations sur la question du bois d'oeuvre dans le Nord de l'Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique. Il faut davantage de consultations, pas moins. Le comité doit tenir de nouvelles audiences pour s'assurer que les recommandations qui doivent être mises en place le sont effectivement.
L'accord ne tient pas compte de la nature saisonnière du marché. On ne donne pas aux entreprises une possibilité suffisante de reporter les contingents d'exportation à d'autres mois, ce qui les empêcherait systématiquement d'atteindre leur plafond d'exportation.
En outre, compte tenu des prix de référence actuels ou éventuels, en vertu de l'accord de 2006 sur le bois d'oeuvre, l'industrie canadienne du bois d'oeuvre paierait davantage en droits punitifs qu'elle ne paie actuellement en droits illégaux aux Américains. Peut-on s'imaginer conclure une entente où on paie davantage? C'est comme de demander à quelqu'un de nous frapper sur la tête avec un maillet. Si nous payons davantage et si nous devons faire face à plus de frais, nous serons moins concurrentiels. C'est comme demander d'être frappé de nouveau.
Les quotas ne remplaceront pas la taxe à l'exportation avant 2007. À compter du 1er octobre, tous, tant dans l'Est que dans l'Ouest, devront payer une taxe à l'exportation de 15 p. 100 pendant trois mois. C'est un montant d'argent considérable. De plus, les entreprises canadiennes du secteur du bois d'oeuvre qui demanderont un remboursement par l'entremise d'EDC pourraient perdre des intérêts sur leur argent. Elles pourraient renoncer à environ 20 p. 100 de leur remboursement et payer une taxe supplémentaire de 19 p. 100. Voilà nos conservateurs dans leur lutte contre les taxes. C'est ahurissant.
Le projet de loi C-24 ne contient aucune disposition concernant l'entrée en vigueur de l'accord de 2006 sur le bois d'oeuvre. Par conséquent, quand la taxe de 15 p. 100 prendra effet le 1er octobre, les entreprises canadiennes du secteur du bois d'oeuvre pourraient encore devoir verser des droits de 10,8 p. 100 aux États-Unis ce jour-là.
La 22e raison, et nous en avons répertorié un bon nombre jusqu'ici, vous en conviendrez, monsieur le Président, c'est que les provinces de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec appuient cet accord pour les mauvaises raisons. Ces trois provinces sont surexcitées à l'idée de recevoir cet argent et n'ont guère pensé aux répercussions à long terme de cet accord.
Il existe encore bien d'autres raisons et j'aurais aimé avoir le temps de toutes les présenter, mais l'actuel premier ministre a été clair sur la façon dont l'accord sur le bois d'oeuvre devait être négocié. Dans le hansard du 24 octobre 2005, il a déclaré:
Tout récemment, le groupe extraordinaire de règlement des différends de l'ALENA a déclaré que ces droits n'avaient aucun fondement, mais, jusqu'à maintenant, les États-Unis ont refusé d'accepter cette décision et ont demandé au Canada de négocier une nouvelle entente.
Je répéterai ce que j'ai déjà dit le plus clairement possible. L'heure n'est ni à la négociation ni à la conformité, et cela, c'était avant les dernières victoires juridiques. Je lance un cri du coeur et je parle au nom des habitants de la ville de London, reconnue pour ses quartiers boisés, quand je dis que cet accord est une capitulation. Nous ne pouvons pas accepter cet accord. Nous devons négocier une entente qui fonctionne pour le Canada et les Canadiens.
Monsieur le Président, la députée de London—Fanshawe a su mettre en relief de façon remarquable les nombreux problèmes, erreurs et insuffisances de ce projet de loi et de cette capitulation en matière de bois d'oeuvre.
La députée représente une ville fière, la ville de London, où se tiennent des élections partielles en ce moment. Les libéraux disent que les gens de London devraient voter pour eux pour être bien représentés à Ottawa. Cependant, nous avons pu voir ici à Ottawa que les libéraux, sous le feu des projecteurs, parlaient de s'opposer à l'accord sur le bois d'oeuvre et de s'opposer à la capitulation en laissant entendre qu'ils y comprenaient quelque chose mais, hors du champ des caméras, ils ont travaillé en coulisse avec les conservateurs pour faire étudier le projet de loi à toute vapeur au comité. Les libéraux et les conservateurs, la main dans la main, ont déclaré qu'il n'y aurait aucun débat sur la moitié du projet de loi et ont limité le temps pour l'étude de dispositions qui comportaient des erreurs, dont une double imposition, une double taxe à l'exportation pour les entreprises et d'autres erreurs flagrantes, de sorte que les libéraux et les conservateurs, comme larrons en foire, ont collaboré pour que le projet de loi soit étudié au comité dans la précipitation. Si la Chambre en est maintenant saisie, c'est à cause des libéraux.
J'aimerais demander à la députée de London—Fanshawe comment les libéraux ont pu être si hypocrites et pourquoi un électeur de London voudrait voter pour un libéral alors que ce parti représente si mal la population à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je dirai en bref que c'est une question de pratique. Il est très clair qu'on a assisté, au comité, à des tentatives inacceptables de réduire le député au silence, lui qui tentait de faire évoluer le projet de loi pour qu'il finisse par être avantageux pour les Canadiens et pour tous ces gens qui dépendent de l'industrie du bois d'oeuvre.
Pour ce qui est de la question du député au sujet de London—Fanshawe, il faut dire que les libéraux ont déçu London autrement que sur le plan de l'emploi. Ils n'ont pas été davantage à la hauteur de la tâche en matière de logement abordable. Nous avions, dans London-Centre-Nord, un ministre libéral qui promettait la lune. Il a déclaré qu'il allait soutenir les travailleurs, mais est-ce que les libéraux ont appuyé une mesure antibriseurs de grève? Non. Le même ministre a promis avec insistance qu'il fournirait des logements abordables. Or, pour ce qui est du nombre de sans-abri en Ontario, London n'est dépassée que par la ville de Toronto
C'est un triste bilan. Il reflète le fait que les libéraux ont déçu non seulement les Canadiens, mais aussi les Ontariens et les habitants de London. Je tiens à dire à la Chambre que cela ne se reproduira plus à compter du 28 novembre parce qu'il y aura une députée néo-démocrate de plus à London et que sa présence dans ce Parlement se fera sentir.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de ma collègue et un de ses commentaires les plus intéressants est celui qu'elle a appelé le numéro six. Je crois que la députée a parlé du fait que le Canada, en tant que pays souverain, a accepté cette disposition sans précédent du projet de loi. Selon cette disposition, les provinces devront tout d'abord faire approuver tout changement notable dans leurs politiques relatives à l'industrie forestière par Washington. Autrement dit, nous devrons demander à Washington s'il est acceptable de changer quelque chose comme nos droits de coupe ou nos quotas de coupe.
Que pense ma collègue de l'établissement de ce dangereux précédent, soit l'abandon de notre souveraineté, et de l'appui du Bloc?
Monsieur le Président, le député soulève un point très important qui rejoint mes préoccupations. Le Canada est un pays souverain qui a le droit de prendre ses propres décisions en ce qui a trait à sa souveraineté dans le Nord, à ses industries et à sa création d'emplois.
Récemment, nous avons perdu beaucoup. Nous avons perdu le pacte de l'automobile. Dans ma municipalité, l'industrie de l'automobile est un employeur très important. Notre économie dépend énormément de la fabrication d'automobiles et de pièces d'automobiles.
Les libéraux ont laissé tomber le pacte de l'automobile et, maintenant, les conservateurs laissent tomber notre autorité, notre autonomie, en ce qui a trait à l'accord sur le bois d'oeuvre. C'est à se demander ce que la suite nous réserve. Quand on pense à nos précieux programmes, comme les soins de santé et les services communautaires, il y a vraiment de quoi se demander ce que l'avenir nous réserve.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote porte sur les motions du groupe no 1, en commençant par la motion no 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le résultat de ce vote s'appliquera aussi à la motion no 25.
[Français]
Le vote suivant porte sur la motion no 77.
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (Andrew Scheer): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (Andrew Scheer): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (Andrew Scheer): Le vote par appel nominal sur la motion est différé.
[Traduction]
Le prochain vote porte sur la motion no 83. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote par appel nominal sur la motion no 83 est reporté. Le résultat de ce vote s'appliquera aussi aux motions nos 84 et 94.
Je propose maintenant les motions du groupe no 2 à la Chambre.
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (au nom du ministre du Commerce international)
propose:Motion no 7
Que le projet de loi C-24, à l'article 10.1, soit modifié par
a) substitution, aux lignes 22 à 24, page 5, de ce qui suit:
« 10.1 (1) Les exportations de produits de bois d'oeuvre ci-après sont exclues de l'application de l'article 10: »
b) substitution, à la ligne 11, page 6, de ce qui suit:
« Nord-Ouest ou du Nunavut s'il y subit, pour la première fois, une »
Motion no 8
Que le projet de loi C-24, à l'article 10.1, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 32, page 5, de ce qui suit:
« Territories or Nunavut; and »
Motion no 13
Que le projet de loi C-24, à l'article 12, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 39, page 7, et se terminant à la ligne 7, page 8, de ce qui suit:
« délivré au titre de l’article 25. »
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (pour le ministre du Commerce international)
propose:Motion no 15
Que le projet de loi C-24, à l'article 14, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 42, page 11, de ce qui suit:
« Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, compte tenu du paragraphe 10.1(2), excè- »
b) par substitution, aux lignes 5 à 7, page 12, de ce qui suit:
« Maine, chaque personne responsable des exportations excédentaires déterminées selon le paragraphe (2) est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada, à l’égard de celles-ci, un »
c) par substitution, à la ligne 10, page 12, de ce qui suit:
« (1.1) Le droit devient exigible au moment où le produit de bois d’oeuvre est exporté.
(2) Les exportations excédentaires d’une per- »
Motion no 16
Que le projet de loi C-24, à l'article 14, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 12, de ce qui suit :
« primary processing in one of those provinces from »
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour signaler une erreur. Vous étiez en train de parler de la motion no19. Ce sont les motions 17, 18 et ensuite 19, sur les articles 17 et 18.
Merci. Je suis heureux que le député de Burnaby—New Westminster ait soulevé la question. Nous allons vérifier l'exactitude de la motion précédente, mais je vais continuer à lire l'ensemble des motions et nous pourrons déterminer l'objet de ce recours au Règlement. Motion no 18.
[Français]
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (au nom du ministre du Commerce international)
propose: Motion no 18
Que le projet de loi C-24, à l'article 17, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 43 et 44, page 12, de ce qui suit:
« tionnellement ou non, des droits prévus aux articles 10 et 14 tout produit de bois d’oeuvre. »
b) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 13, de ce qui suit:
« paragraphe 22(2) est également exemptée des droits prévus aux articles 10 et 14. »
[Traduction]
L'hon. Michael Chong (au nom du ministre du Commerce international)
propose:Motion no 22
Que le projet de loi C-24, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 17, de ce qui suit:
« ce mois, en la forme, selon les modalités et accompagnée des renseignements déterminés par celui-ci; »
[Français]
L'hon. Michael Chong (au nom du ministre du Commerce international)
propose: Motion no 75
Que le projet de loi C-24, à l'article 99, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 29, page 86, de ce qui suit:
« d’oeuvre assujettis aux droits prévus aux articles 10 ou 14 les recettes que Sa Majesté du chef du Canada tire de ces droits, déduction faite de tout »
[Traduction]
Monsieur le Président, nous en sommes maintenant au deuxième groupe d'amendements à ce projet de loi bâclé. Quiconque suivait à l'instant les travaux de la Chambre des communes aurait pu se rendre compte, à mesure que le Président passait en revue tous les amendements, combien ce projet de loi a été bâclé.
Le ministre du Commerce international propose maintenant des amendements à son propre projet de loi. Pourquoi? De toute évidence, c'est parce qu'il s'est fourvoyé. Il en a bâclé la rédaction. Il a bâclé les négociations. Il a également bâclé tout le processus. Maintenant, ce qu'il est en train de faire, c'est d'avouer à tous les Canadiens que le projet de loi lui-même laisse tellement à désirer qu'il propose maintenant des amendements pour corriger certaines de ses propres erreurs, mais en partie seulement.
Pour ce projet de loi, on n'a pas fait preuve de diligence raisonnable. Pas du tout. Le gouvernement a dit qu'il consulterait. Déjà, à la fin d'avril, lorsqu'il a annoncé une soi-disant entente-cadre, le gouvernement a dit qu'il consulterait l'industrie avant de ficeler cette capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre. Même si certaines dispositions nous inquiétaient, nous avons cru le ministre sur parole et nous n'aurions pas dû. Nous avons ensuite réalisé au cours de la semaine précédant le 1er juillet, quand cette entente a été paraphée, qu'il n'y aurait finalement aucune consultation avec l'industrie, à qui l'on a dit que cette entente était simplement à prendre ou à laisser.
Par la suite, les néo-démocrates ont forcé la tenue d'audiences au cours de l'été. Tout l'été nous avons entendu des représentants de l'industrie exprimer leurs inquiétudes au sujet de ce projet de loi, des conséquences de ce « don » de 1 milliard de dollars et de l'imposition d'une taxe à l'importation sur les produits de bois d'oeuvre.
Le ministre en a rajouté. Comme il était très préoccupé par son avenir politique et sa carrière en politique, il a tenté d'intimider et de matraquer les entreprises pour les forcer à se soumettre. Il a été en mesure de soutirer, telle une confession sous la torture, de petites lettres disant qu'elles appuieraient l'accord si -- et il s'agit d'un si important -- le ministre parvenait à obtenir un taux d'appui de 95 p. 100. Il n'a jamais obtenu un tel appui. Le gouvernement a donc modifié le projet de loi.
Les conservateurs ont modifié l'accord. Ils ont réécrit ce qu'ils avaient dit ne pas pouvoir faire. Ils ont réécrit la capitulation sur le bois d'oeuvre, accordant entretemps encore plus de concessions aux Américains, puis encore pendant ce processus. Comme l'a dit un représentant de l'industrie, le Canada a capitulé sur tous les plans. Un autre représentant de l'industrie a dit qu'il s'agissait des pires négociations auxquelles il avait vu le Canada prendre part. À la fin de ces négociations tristement bâclées, le ministre est arrivé avec un projet de loi également terriblement bâclé.
Le projet de loi a été présenté à la Chambre. Avec l'appui du Bloc, des conservateurs et le soutien tacite des libéraux, le projet de loi a été renvoyé au comité. Je reviendrai aux libéraux dans un moment parce que leur attitude et leur comportement ont été absolument répréhensibles tout au long de cette affaire.
Le comité aurait dû faire preuve d'une diligence raisonnable, mais les membres libéraux et conservateurs du comité ont refusé d'entendre plus de deux témoins. Les deux premiers témoins étaient déjà très préoccupés par le manque de rigueur dans la rédaction du projet de loi. En effet, à l'article 18, une double taxe est imposée aux entreprises. Les entreprises qui passent par Exportation et développement Canada ne récupèrent pas 80 ¢ sur le dollar, mais plutôt 67 ¢ sur le dollar. Ces inquiétudes ont été soulevées par les deux seuls témoins autorisés à comparaître par les conservateurs et les libéraux.
Des travailleurs, des collectivités et des intervenants dans le secteur du bois d'oeuvre ont écrit des lettres dans lesquelles ils pressaient le gouvernement de tenir des audiences dans ce dossier. Les gens ont réclamé des audiences, mais les libéraux et les conservateurs ont empêché la tenue d'audiences. Ces deux diables ont uni leurs efforts pour brader les collectivités qui vivent du bois d'oeuvre aux quatre coins du Canada. Ils avaient déjà eu raison des audiences publiques que le NPD avait réussi à obtenir au cours de l'été. Nous étions censés nous rendre au Saguenay-Lac-Saint-Jean, à Thunder Bay, à Vancouver. Les libéraux et les conservateurs, de connivence avec le Bloc, bien entendu, ont réussi à empêcher la tenue de ces audiences.
Résultat, bien que des témoins aient demandé à comparaître devant le comité, ce projet de loi n'a pas été traité avec la diligence raisonnable, il a été étudié de façon précipitée et on en a fait le tour en 12 heures. En fait, la plupart des mesures qu'il renferme n'ont même pas fait l'objet d'un débat. Il en résulte un projet de loi punitif et plein de lacunes. Pour reprendre l'expression utilisée par un des deux témoins que les libéraux et les conservateurs ont accepté d'entendre au comité, c'est un projet de loi draconien. Il prévoit une peine d'emprisonnement de 18 mois pour les contrevenants.
Un des amendements que nous avons présentés concerne les évaluations. Une évaluation incorrecte ou incomplète n'a aucune incidence sur la responsabilité de payer aux termes du projet de loi. Le ministre a échoué dans les négociations et il rate le coche avec le projet de loi. Le gouvernement a carte blanche pour exiger un paiement des entreprises de bois d'oeuvre qui n'ont pas adhéré à l'entente ou qui sont incapables de payer les montants énormes qu'on leur impose de payer, la taxe à l'exportation et la taxe sur les remboursements qu'elles doivent payer en double.
Que s'est-il passé par la suite? Le 13 octobre, le Tribunal de commerce international des États-Unis a statué en faveur du Canada. Sa décision faisait force de loi, et nous avions droit à un plein remboursement. Plutôt que de reconnaître qu'il allait dans la mauvaise direction, qu'il s'était montré irresponsable, qu'il n'aurait pas dû laisser s'envoler 1 milliard de dollars de son plein gré, qu'il n'aurait pas dû imposer une taxe à l'exportation aux entreprises de bois d'oeuvre, et j'aborderai dans un instant la question des fermetures d'usines et des pertes d'emplois, le gouvernement a décidé de faire comme si de rien n'était, de taire la victoire obtenue au Tribunal de commerce international des États-Unis et de prétendre qu'il y aurait eu des années de litiges à venir.
Cependant, le ministre et Michael Wilson n'ont pas pu nous dire qui allait intenter des poursuites. Ils savent que le Tribunal de commerce international des États-Unis est la dernière instance. Ils savent que ce tribunal est composé de trois juges. Ils savent que leurs décisions sont sans appel. Ils savent tout cela, et pourtant, ils essayent délibérément d'induire les Canadiens en erreur parce qu'ils sont incapables de faire la promotion de cette entente tristement bâclée.
Le Nouveau Parti démocratique ne tolérera pas cela. Nous nous rendrons dans les collectivités pour parler aux Canadiens, comme nous l'avons déjà fait. Nous nous sommes rendus dans des collectivités comme Thunder Bay, qui a été très durement touchée par toute cette affaire, par la trahison commise par les libéraux et les conservateurs à l'endroit des collectivités canadiennes qui vivent du bois d'oeuvre. Ensemble, les conservateurs et les libéraux ont conclu ce pacte avec le diable. La semaine suivant la mise en oeuvre de cet accord provisoire, 2 500 emplois ont été éliminés.
[Français]
Beaucoup de ces emplois se trouvaient dans le nord du Québec.
[Traduction]
Nous constatons nous-mêmes ces mises à pied. En un mois, 4 000 emplois ont été éliminés, y compris, comme je l'ai mentionné hier, à Western Forest Products à New Westminster, en Colombie-Britannique, où 284 emplois ont été éliminés. Les collectivités dans l'ensemble du pays, en Colombie-Britannique, dans le Nord de l'Alberta, en Saskatchewan, dans le Nord du Manitoba, où je suis allé il y a deux semaines, sont très durement touchées par ces mises à pied et ces pertes d'emplois, tout comme le sont les collectivités du Nord de l'Ontario et du Nord du Québec.
Les emplois disparaissent dans l'ensemble du pays et tout ce que les conservateurs trouvent à dire, c'est qu'ils sont désolés et que c'est peut-être la faute des libéraux. Les libéraux, eux, disent que c'est peut-être la faute des conservateurs. C'est la faute des libéraux et des conservateurs. Ils ont tous appuyé cet accord bâclé, cette horrible trahison des intérêts canadiens. Comme vient de le mentionner la députée de London—Fanshawe, cela ne touche pas seulement le bois d'oeuvre. Le fait que nous fassions fi de la décision du tribunal en notre faveur veut dire que d'autres secteurs industriels pourraient être ciblés de la même façon.
Le pire, c'est que nous donnons maintenant un demi-milliard de dollars à l'industrie américaine du bois d'oeuvre. Cette industrie était à sec. Elle n'avait plus l'argent qu'il fallait pour poursuivre les démarches juridiques. Voilà qu'elle aura un demi-milliard de dollars pour revenir contre nous de nouveau. Pour ces 4 000 familles qui ont perdu leur gagne-pain en raison de l'incompétence du ministre du Commerce international et du gouvernement et de la trahison des libéraux, c'est une bien piètre consolation de savoir que le Canada avait raison et que ce qui aurait dû arriver ne se produira pas. Nos droits auraient dû être respectés. Le Tribunal de commerce international nous a donné raison. Cet argent doit nous être remboursé. En fait, les services de douanes et de protection des frontières des États-Unis envoient déjà 100 p. 100 de la somme aux collectivités forestières qui n'ont pas signé l'entente.
Le ministre n'a pas obtenu le niveau de soutien qu'il voulait. Qu'a-t-il fait à cet égard? Il a modifié l'entente, alors qu'il disait depuis le début qu'il ne pouvait pas la modifier parce que les Américains sont de féroces négociateurs.
Voilà où nous en sommes. Nous avons un projet de loi truffé de lacunes, et le NPD a entrepris de régler ses pires aspects. Les conservateurs admettent maintenant qu'ils ont bâclé le projet de loi puisqu'ils présentent toutes sortes d'amendements de dernière minute pour essayer de rendre cette mesure législative acceptable, alors qu'ils savent qu'elle ne l'est pas. Toutefois, les députés fédéraux ont des responsabilités à l'endroit des collectivités qui dépendent du bois d'oeuvre, et des responsabilités à l'endroit du Canada.
Les députés de tous les partis à la Chambre devraient lire l'entente et le projet de loi. Ils devraient parler aux entrepreneurs qui ont déclaré qu'il s'agissait d'une mauvaise entente. En fait, ils devraient parler aux représentants d'entreprises indépendantes de seconde transformation qui voulaient aller témoigner au comité, mais dont la demande a été rejetée, tant par les libéraux que par les conservateurs. Ils devraient parler à ces 4 000 familles qui ont perdu leur gagne-pain en raison de l'incompétence du gouvernement.
Nous présentons ces amendements parce que nous, en tant que véritable opposition à la Chambre, ne cesserons pas de prendre la défense des collectivités tributaires du bois d'oeuvre, même si elles ont été trahies par les conservateurs et les libéraux. Les travailleurs du secteur du bois d'oeuvre vont savoir qu'ils ont un défenseur inconditionnel à la Chambre, incarné dans le Nouveau Parti démocratique. Rien ne nous arrêtera. Nous allons continuer à lutter pour la défense des collectivités qui dépendent du bois d'oeuvre et pour que justice soit faite sur cette question.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour le travail remarquable qu'il a accompli dans ce dossier, contre vents et marées. On a utilisé des motions et des moyens sans précédent dans l'histoire du Parlement pour faire taire mon collègue durant les travaux du comité et pour l'empêcher d'agir en bon député de l'opposition. C'est assez incroyable. Le gouvernement a estimé qu'il protestait trop. Le gouvernement a fait tout ce qu'il a pu pour stopper les discussions à ce sujet.
Habituellement, lorsque les gens s'associent au terme « accord », c'est positif. En l'occurrence, les collectivités qui travaillent fort dans le domaine du bois d'oeuvre et qui dépendent de la valeur ajoutée doivent se demander qui défend leurs intérêts à la Chambre. Elles doivent se demander si elles ont mal fait de voter pour un député libéral, bloquiste ou conservateur. Elles doivent se demander ce que font leurs députés dans ce dossier. Elles se demandent sûrement si leurs députés défendent leur droit d'avoir une relation commerciale — avec les États-Unis dans ce cas-ci — qui soit juste et équitable. Elles veulent avoir la capacité et le droit, en vertu d'un prétendu accord de libre-échange, de commercer librement avec nos concurrents.
Le député pourrait-il se prononcer sur les méthodes utilisées, en particulier par les libéraux et les conservateurs agissant de concert, pour contourner et clore le débat? Le député a-t-il quelque chose à dire à propos des manoeuvres visant à nier à un député le droit démocratique de s'exprimer au sujet de questions et d'amendements?
Monsieur le Président, la question va bien au-delà des députés. Nous parlons ici du bâillonnement des collectivités forestières qui veulent s'exprimer.
Des collectivités qui vivent du bois d'oeuvre ont écrit au Comité du commerce international. Des travailleurs forestiers ont écrit au Comité du commerce international. Des métallurgistes ont écrit au Comité du commerce international. Des producteurs de bois rescié et l'Independent Lumber Remanufacturers Association ont écrit au même comité. Cette association, basée en Colombie-Britannique, représente les entreprises de resciage de bois d'oeuvre de cette province.
Tout d'abord, l'industrie a dit non. Le gouvernement conservateur a intimidé les entreprises jusqu'à ce qu'elles cèdent et les a contraintes à envoyer une lettre qui a finalement perdu tout son sens puisque le soutien de 95 p. 100 de l'industrie, qui était obligatoire selon les conditions de la capitulation, n'a jamais été obtenu.
Après cela, les libéraux et les conservateurs se sont unis pour mettre fin aux audiences. Les libéraux n'ont pas voulu aller à Thunder Bay. Ils n'ont pas voulu consulter la population de Thunder Bay, de Vancouver et du Nord du Québec. Ils ne voulaient pas entendre les collectivités forestières. Les libéraux ont même proposé une motion pour mettre fin aux consultations. Il est tout à fait consternant d'entendre les libéraux affirmer qu'ils sont contre l'accord. Ils ont fait tout ce qu'ils ont pu pour imposer l'accord de force. Ils ont publiquement mis fin aux audiences. Ils ont refusé qu'il y ait des audiences à Ottawa. Ils ont refusé de faire diligence raisonnable.
Le gouvernement réagit maintenant en mode panique. Il multiplie les propositions d'amendement. Une demi-douzaine d'amendements ont été proposés aujourd'hui. Le gouvernement se rend maintenant compte à quel point le projet de loi comporte des défauts.
Les défauts et les erreurs contenues dans le projet de loi sont bien plus nombreux que ce que le gouvernement est prêt à corriger. Il y a toute une série d'erreurs, comme la double taxe à l'article 18, que le gouvernement ne comprend pas. On se dirige droit vers un mur lorsque le gouvernement ne comprend même pas son projet de loi ou ses répercussions. Pas un seul député conservateur n'a pris la parole à la Chambre pour se porter à la défense des collectivités qui dépendent du bois d'oeuvre.
Les députés libéraux ne prennent la parole que lorsque les caméras de télévision sont là. En coulisse, ils trahissent les collectivités qui vivent du bois d'oeuvre.
On a abusé de la confiance des collectivités qui vivent du bois d'oeuvre, des travailleurs du secteur et de leurs familles. C'est déplorable.
Monsieur le Président, la question que j'adresse à mon collègue de Burnaby—New Westminster porte sur l'un des détails qu'il a mentionnés dans son discours. Je l'ai entendu le mentionner à quelques reprises.
Je ne crois pas que les Canadiens soient pleinement conscients du dangereux précédent que crée une entente comme celle qu'on s'apprête à signer, par laquelle le Canada renonce à sa souveraineté. En effet, nous ne pourrons apporter aucun changement d'orientation le moindrement important à la politique relative à l'industrie forestière sans la permission de Washington.
Qu'en pense le député? Peut-il expliquer aux Canadiens, si faire se peut, comment le gouvernement conservateur a jamais pu penser que cela serait une bonne idée?
Monsieur le Président, la disposition anticontournement donne essentiellement aux Américains un pouvoir de surveillance à l'égard de tout changement dans les pratiques forestières en vigueur dans les provinces, y compris au Québec. Cela veut dire que l'on renonce à la possibilité de modifier nos pratiques forestières sans être assujettis à la surveillance des Américains. Je n'en reviens pas de voir trois partis accepter une chose pareille. Voilà encore un exemple de l'épouvantable trahison des collectivités tributaires du bois d'oeuvre d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je remercie le député d'Edmonton—St. Albert de sa réponse courtoise et digne d'un parlementaire lorsque j'ai été la cible hier, à la Chambre, en mon absence, d'une attaque personnelle et antiparlementaire. Tout le monde sait que les 308 députés sont rarement tous présents à la Chambre 100 p. 100 du temps. Quand certains députés enfreignent les règles par ignorance ou de propos délibéré, nous avons l'obligation de les rappeler à l'ordre, de leur dire qu'ils ont dépassé les bornes et qu'ils ont régressé à un stade moins qu'humain.
Ces derniers mois, j'ai critiqué la proposition sur toutes les tribunes, à bon droit d'ailleurs. Nous avons tous des préoccupations. Tous conviendront sûrement que le projet de loi, s'il était adopté maintenant, serait très loin d'être parfait. Néanmoins, malgré tous ses défauts, la loi est maintenant en vigueur. Certaines des préoccupations que j'ai exprimées au sujet de l'ALENA et de l'Organisation mondiale du commerce et des répercussions de cet accord sur l'avenir de notre pays comptent parmi celles à l'égard desquelles nous, en tant que parlementaires, devons rester constamment vigilants.
En ce qui concerne les 500 millions de dollars versés au gouvernement américain, il incombe vraiment au gouvernement canadien de veiller à ce que cet argent ne soit pas utilisé contre le Canada, ses fabricants et ses fournisseurs.
Il y a beaucoup d'autres aspects et ils ont été bien documentés. Je les défends publiquement. J'ai exprimé énergiquement les préoccupations des travailleurs, des familles et des fournisseurs qui dépendent de ce secteur. Les petites localités, représentées par leurs maires, leurs échevins, leurs chefs, leurs associations et leurs entreprises, sont engagées dans ce dossier non seulement depuis les six derniers mois, mais probablement depuis bien avant mon élection au Parlement fédéral. Ils ont pressé les députés d'agir dans ce dossier. Je le connais maintenant sous bien des angles différents.
Lorsque j'avais la chance de siéger au Comité du commerce international, j'étais un de ceux qui ont présenté un amendement pour qu'une audience ait lieu à Thunder Bay. Or, après avoir présenté des mesures dilatoires, user de faux-fuyants et retarder les choses pour ses propres fins, qu'on soit sectaire ou non, pourquoi continuer ainsi? L'objectif est de veiller à ce que nous obtenions la meilleure loi possible pour les Canadiens. Dans le Nord-Ouest de l'Ontario, l'objectif est de faire en sorte que les gens continuent de travailler.
Voter en faveur de ce projet de loi a été une décision très difficile à prendre dans mon cas, d'autant plus que j'ai exprimé énergiquement mon opinion à cet égard. Au cours des derniers mois, j'ai eu un certain nombre de rencontres avec des gens. J'ai reçu des appels téléphoniques, des courriels, des messages par télécopieur, etc. J'ai rencontré des dirigeants syndicaux, d'autres groupes de travailleurs et les représentants d'associations pour tenter de trouver un moyen de faire en sorte que, quelque soit le résultat, il soit dans l'intérêt supérieur non seulement des habitants du Nord-Ouest de l'Ontario, mais également de tous les Canadiens, et facilite nos négociations à venir avec les États-Unis. Cela s'applique non seulement aux produits forestiers, mais aussi à l'agriculture et à d'autres secteurs commerciaux.
Je prends très au sérieux le devoir de voter. Nous traversons une période difficile. Les entreprises du Nord-Ouest de l'Ontario ont d'énormes difficultés financières. Nous savons que l'accord qui aurait été conclu en août 2005 aurait été beaucoup plus profitable pour elles. Cependant, cela ne s'est pas produit. Sur le plan juridique, nous savons également que, si elles avaient pu tenir jusqu'aux récentes décisions, nos entreprises de produits forestiers et les personnes qui y travaillent auraient persévéré, auraient réussi et auraient surmonté bon nombre de ces objections. Elles auraient obtenu un bien meilleur accord pour l'avenir de notre pays.
J'étais très inquiet de la vitesse avec laquelle nous voulions conclure cet accord. J'ai parlé ouvertement et souvent de ses lacunes. Maintenant qu'il est en vigueur, les entreprises qui avaient des problèmes financiers ont vraiment eu le sentiment, à contrecoeur, qu'elles devaient accepter cet accord, car elles avaient besoin de liquidités. Nous constatons déjà les effets bénéfiques. Si on me demandait pourquoi je pourrais souscrire à pratiquement toutes les objections et préoccupations raisonnables soulevées quant à la nécessité d'améliorations, je n'hésiterais pas à dire que les intéressés ont raison et qu'ils soulèvent un excellent point. En fin de compte, si nous avions bloqué cet accord, les entreprises qu'il vise dans le Nord-Ouest de l'Ontario auraient maintenant fermé leurs portes et nous n'aurions jamais été en mesure de sortir de la crise.
Les temps sont difficiles. Je connais par expérience les répercussions d'une injection d'argent. Les gens savent que ma porte a toujours été ouverte tout au cours de ma carrière en tant que maire et maintenant, à titre de député. Cela signifie avoir des rencontres à toute heure de la journée, sept jours par semaine. Il faut être toujours disponible et accessible.
Les préoccupations des gens variaient énormément. Certains craignaient que nous ne soyons balayés par le président des États-Unis ou que cela ne signifie la fin de collectivités du Nord-Ouest de l'Ontario à la suite d'une implosion. Il y avait toute une série de préoccupations. Des gens sont venus à mon bureau pour me dire qu'ils étaient heureux de reprendre le travail et de pouvoir à nouveau nourrir leur famille et payer leur hypothèque. C'est le genre de choses que je vois. Les plus petites entreprises qui approvisionnent bon nombre des grosses sociétés engagent également de nouveau. Les sociétés peuvent maintenant reprendre l'embauche et procéder aux travaux d'entretien. Elles peuvent engager des gens de métier.
Je voudrais également remercier les membres de mon parti de m'avoir donné la liberté d'exprimer mon opinion sur cette question. Des députés de mon parti ont formulé avec vigueur des objections qui sont raisonnables et bien exprimées, et je les respecte pour cela. Je les remercie également de me donner la chance de parler sans essayer d'étouffer mes propos. C'est un signe que notre institution fonctionne vraiment de façon démocratique lorsque nous pouvons dépasser le sectarisme, et d'autres comprennent pourquoi je dois appuyer les entreprises, les travailleurs, les familles et les collectivités du Nord-Ouest de l'Ontario.
Le député de Kenora, celui de Thunder Bay—Superior-Nord, plusieurs autres députés et moi-même avons préparé une réponse à l'intention des entreprises forestières et des syndicats. Ils nous avaient expressément demandé de nous pencher sur cette question lorsque nous formions le gouvernement. Les systèmes de garanties de prêts, de soutien à la modernisation, de protection de l'environnement et de conversion énergétique revêtaient une grande importance, non seulement pour le secteur du bois d'oeuvre, mais aussi pour celui des pâtes et papiers.
Les 1,4 milliard de dollars qui avaient été comptabilisés en novembre de l'an dernier et qui ne se sont jamais matérialisés auraient fait une énorme différence. Lorsque je dis aux gens que si nous avions pu compter sur ces garanties de prêts de 700 millions de dollars et survivre à ces batailles juridiques jusqu'à cet automne, nous n'aurions pas été forcés de conclure cette entente à la hâte et nous aurions été dans une bien meilleure position, les Canadiens le comprennent et les députés le comprennent également, mais ce n'est pas ce qui s'est produit. Toutes les sommes prévues pour venir en aide à l'industrie des produits forestiers ont été comptabilisées. Je ne sais pas à quoi elles ont servi, mais ce qui est certain, c'est que l'industrie des produits forestiers n'en a aucunement profité.
En nous rendant compte qu'à titre de gouvernement fédéral, nous aurions pu être le défenseur, l'âme et l'avenir de l'industrie des produits forestiers, de l'industrie du bois d'oeuvre, nous nous rendons compte de tout ce que nous avons perdu.
L'Association de l'industrie forestière de l'Ontario a évalué aujourd'hui à 5 000 le nombre d'emplois qui ont été perdus au Canada. Je ne sais pas combien de ces emplois ces 1,4 milliard de dollars auraient pu sauver, mais je crois qu'ils auraient fait une grande différence. Cette injection de fonds nous aurait également empêchés de devoir emprunter de l'argent. Elle aurait permis à bon nombre de petites sociétés de survivre. En appuyant les systèmes de conversion énergétique, de protection de l'environnement et de soutien à la modernisation, elle aurait également servi les intérêts de bon nombre de fournisseurs et de petits commerces. Nous savons bien qu'ils sont tous reliés et qu'ils ont tous besoin les uns des autres. Je remercie les gens qui ont fait avancer ce dossier.
Il est également très intéressant de constater que lorsque nous établissons le besoin d'un système de soutien...
Je m'excuse d'interrompre le député. Je tentais de lui signaler que son temps de parole tirait à sa fin, mais il ne regarde jamais la présidence. Le temps de parole du député est écoulé, et nous allons maintenant passer aux questions et observations. Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
Monsieur le Président, le député a parlé clairement. Le Parti libéral appuie la capitulation sur le bois d'oeuvre. Il est important que les Canadiens le sachent.
Les libéraux ont beau dire qu'ils n'appuient pas l'entente et qu'ils agiraient autrement, mais c'est faux. Les libéraux appuient la capitulation sur le bois d'oeuvre. C'est très bien ainsi puisque les Canadiens ont un choix très clair à faire entre, d'une part, les conservateurs, les libéraux et les bloquistes ainsi que leur proposition qui a débouché sur la perte de 4 000 emplois, et, d'autre part, le NPD.
Le député a demandé ce qui serait arrivé si nous avions réussi à contrer cette capitulation concernant le bois d'oeuvre. Nous savons déjà que nous avons eu gain de cause devant le Tribunal de commerce international le 13 octobre. Les autorités des douanes et de la protection frontalière envoient déjà des chèques aux entreprises pour rembourser le montant intégral. Comme nous l'avions dit au gouvernement libéral précédent et comme nous ne cessons de le dire depuis janvier au gouvernement conservateur, le gouvernement aurait dû assurer un financement aux entreprises. C'est également ce qui s'est passé.
Par le truchement d'Exportation et développement Canada, on a affecté de l'argent des contribuables pour aider ces entreprises. Cette entente, avec toutes les capitulations qu'elle comporte devant le gouvernement américain, le gouvernement Bush, n'est pas nécessaire. Exportation et développement Canada a déjà commencé à soutenir l'industrie du bois d'oeuvre avec l'argent des contribuables, comme nous l'avions recommandé, et les autorités des douanes et de la protection frontalière des États-Unis, à la suite de la décision du Tribunal de commerce international, ont déjà commencé à verser l'argent. Comment faire marche arrière maintenant? Il faut enlever la taxe à l'exportation, enlever la taxe punitive qui accable les entreprises et alors nous allons commencer à récupérer une partie des 4 000 emplois que nous avons perdus.
J'ai deux questions à poser au député. En premier lieu, on a invité le député depuis un certain temps déjà à participer à une réunion publique sur le bois d'oeuvre. Je me suis rendu à Thunder Bay avec mon collègue de Timmins—Baie James pour débattre de la question du bois d'oeuvre. Pourquoi le député n'accepte-t-il pas de participer à une réunion publique au sujet du bois d'oeuvre, comme le lui ont demandé des membres du Syndicat des métallurgistes? En deuxième lieu, je répertorie, et le NPD le fait certainement aussi, les emplois perdus dans le Nord de l'Ontario. J'aimerais que le député nous dise combien de centaines d'emplois ont été perdus depuis que cette entente est entrée provisoirement en vigueur le 11 octobre.
Monsieur le Président, pour mettre les choses au clair, pendant mes 30 ans de vie politique, je n'ai jamais refusé de débattre, peu importe avec qui, peu importe quand.
Les règles habituelles de la courtoisie veulent que, si une personne veut tenir un débat, cette personne doit faire savoir à son adversaire quand le débat se déroulera au lieu de tenir le débat et demander ensuite pourquoi son adversaire ne s'est pas présenté. Le député n'a pas fait preuve de cette courtoisie envers moi, mais nous nous préparons tout de même à débattre de façon franche et ouverte. Nous sommes en train de décider d'une date.
Ceux qui ont lu la biographie de Winston Churchill intitulée The Will of the People savent qu'il vient un temps dans toute carrière politique où il faut faire abstraction de la partisanerie et prendre les meilleures décisions pour sa collectivité, pour sa circonscription et pour son pays. C'est quelque chose qui devrait se produire plus souvent à la Chambre. Je sais que le député d'en face est prisonnier de ses dogmes et qu'il n'arrive pas à comprendre que, lorsque des entreprises sont acculées au pied du mur et que des travailleurs se retrouvent sans emploi, les politiciens qui ont la possibilité de les aider doivent mettre de côté leurs propres idées et leur propre partisanerie et prendre les meilleures décisions pour la population.
Malheureusement, je sais que la plupart du reste du caucus libéral s'opposera au projet de loi. Or, pour le bien de ma circonscription et de mes électeurs et pour que nos entreprises continuent de prospérer et de faire vivre le Nord-Ouest de l'Ontario, j'ai l'obligation de m'assurer qu'il n'y a aucune obstruction à la distribution de l'argent. Si ce n'était du NPD, nous disposerions de 1,4 milliard de dollars pour aider l'industrie et nous aurions pu sauver la grande majorité de ces emplois.
Monsieur le Président, je pense que nous avons une invitation ouverte à tenir un débat. Le bureau du député a été avisé de la possibilité d'un débat. Comme il s'est dit ouvert à cette possibilité, s'engagera-t-il dès maintenant devant la Chambre à tenir ce débat dans sa collectivité avant que le Parlement n'ajourne pour la période des Fêtes?
Il serait fort bien qu'il suggère quelques dates, mais que, à tout le moins, il s'engage à paraître en public pour débattre les mérites de ce projet de loi. Il va sans dire que les néo-démocrates accueilleraient favorablement cette occasion. Il pourrait immédiatement dissiper l'idée farfelue que la somme de 1,4 milliard de dollars que le gouvernement conservateur a laissée sur la table de négociation a quelque chose à voir avec notre opposition à ce piètre accord.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je n'ai certainement jamais peur de débattre avec vous. Ce n'est pas vraiment juste, mais n'importe quel moment me convient.
Comme je l'ai dit, nous cherchons des dates. Vous n'avez peut-être pas le calendrier. Vous n'êtes peut-être pas aussi engagés envers vos électeurs que je le suis envers les miens. Quoi qu'il en soit, si vous osez...
À l'ordre, s'il vous plaît. Malheureusement, nous nous engageons ici dans une négociation où on utilise constamment la deuxième personne. Par conséquent, je suggère aux députés d'aller à l'extérieur de la Chambre pour s'entendre sur la date d'un débat éventuel. De toute façon, le temps qui leur était alloué est écoulé.
[Français]
Monsieur le Président, nous prenons la parole à propos du projet de loi C-24 pour une troisième fois, dans le cadre, cette fois-ci, de l'étude du deuxième groupe d'amendements qui ont été proposés à la suite de son étude article par article.
L'étude article par article du projet de loi par le comité comprenait quelque 132 amendements proposés. Certains d'entre eux étaient peut-être proposés dans le but d'étirer le débat. Quoi qu'il en soit, certains amendements avaient quand même du sens, et nous aurions eu intérêt à les accepter aussi.
Nous débattons un projet de loi dans lequel il y a toujours place à amélioration. C'est évident. La situation est complexe. En effet, le Parlement doit légiférer, statuer sur un projet de loi qui doit concorder avec un accord qui a été signé; un accord que, j'en suis convaincu, toute personne normalement constituée aurait tout simplement refusé.
Cependant, il faut tenir compte du contexte. Pour sa part, le NPD nous répète souvent que le fait que le Bloc québécois favorise et même appuie le projet de loi C-24 n'a aucun sens. Dans son argumentation, mon collègue de Burnaby—New Westminster avance qu'il défend les intérêts de ses électeurs avec ardeur, avec force, et qu'il les a consultés et encore consultés. Nous avons fait de même. En effet, la même consultation a été faite au Québec auprès des syndicats, des propriétaires, des industriels forestiers et des employés, donc auprès de tout le monde qui a été étranglé, étouffé par la situation. En un sens, cette situation a presque été créée et favorisée par nos deux gouvernements: le gouvernement conservateur et le gouvernement libéral antérieur.
Dès le début du conflit du bois d'oeuvre avec les États-Unis, le Bloc québécois avait proposé des actions bien précises, de façon à venir en aide à cette industrie.
Notre première suggestion a évidemment été d'instaurer des garanties de prêts. Si cela avait été fait, nous n'en serions pas là. Nous ne serions pas ici à discuter de choses qui se sont passées et qui risquent aussi de se répéter. Cet accord ne règle pas tout et laisse amplement de latitude au gouvernement états-unien pour s'en dissocier en l'espace d'à peu près 18 mois et pour recommencer à imposer des droits. C'est aberrant, mais ce projet de loi sert à imposer des droits. Le Canada impose des droits à son industrie forestière.
Les États-Unis l'ont fait, et notre industrie a d'ailleurs gagné tous les recours intentés. Nous étions sur le point d'obtenir un jugement, le jugement dernier, qui aurait obligé les États-Unis à rembourser, d'une manière ou d'une autre, l'industrie canadienne. Dans ce cas, ils l'auraient remboursée sans garder un milliard de dollars, pour leur bénéfice.
En plus, le Parti libéral, qui formait le gouvernement au début, n'a pas voulu poser d'actions concrètes pour venir en aide à l'industrie forestière. On se souviendra aussi que, pendant la campagne électorale, le chef du Parti conservateur avait promis d'aider l'industrie en avançant des garanties de prêts, promesse qu'il s'est empressé de renier après les élections. Puis il a conclu un accord avec les États-Unis, au détriment des gens qui ont payé des droits, droits perçus illégalement, il faut bien le dire.
De plus, 1 milliard de dollars reste aux États-Unis, une somme qui aide beaucoup plus les États-Unis que le Canada et son industrie forestière. Il est évident que nous aurions préféré que le gouvernement appuie son industrie et l'aide à traverser une période difficile, que l'industrie forestière puisse se développer et devenir compétitive, et que les États-Unis ne puissent pas formuler de nouvelles accusations qui, bien sûr, n'étaient pas fondées.
Le gouvernement a reculé devant ses responsabilités, ce qui fait que nous vivrons désormais avec un accord que personne n'aurait été prêt à accepter. Or le gouvernement a obligé les gens à l'accepter. Le Parti libéral ainsi que le NPD se prononceront probablement contre cet accord, parce qu'au bout du compte, ils savent probablement que le projet de loi sera tout de même adopté afin de venir en aide le plus rapidement possible à l'industrie forestière.
Nous en sommes présentement à l'étape de l'étude des deux groupes d'amendements. Nous avons terminé l'étude du premier groupe et nous analysons maintenant le deuxième groupe d'amendements. Environ 95 amendements ont été proposés et seulement 19 ont été retenus. C'est le Président qui décide de quels amendements nous devons débattre, et la liste a été passablement épurée. En effet, certains amendements qui ne figurent plus dans la liste proposée étaient des amendements très intéressants, qui auraient pu améliorer le projet de loi.
Bien sûr, nous ne sommes pas en mesure d'améliorer l'accord, mais à la limite, le projet de loi peut s'améliorer afin qu'il contienne des dispositions plus spécifiques et que le Canada ne se fasse pas avoir dans des situations bien précises.
Il existe différentes manières d'aider l'industrie forestière, différentes manières que le gouvernement aurait pu mettre en place afin de défendre l'industrie forestière. Au fond, à qui profite cet accord? L'industrie récupérera évidemment 4,4 milliards de dollars, mais je parlais plus tôt du milliard de dollars qui reste aux États-Unis.
Que doit-on penser d'un gouvernement qui laisse les gens prendre illégalement des sommes monumentales?
À quoi le gouvernement pouvait-il bien penser lorsqu'il a décidé de laisser aux États-Unis 1 milliard de dollars, une somme qui aurait pu aider l'industrie forestière de façon encore plus évidente?
Relativement aux sommes qui sont remboursées, le ministre de l’Industrie nous dit que le remboursement de ces droits est une injection d'argent dont l'industrie du bois d'oeuvre a grandement besoin. Il dit qu'il s'agit d'une injection d'argent, alors que c'était l'argent de l'industrie forestière, c'était son propre argent. Il se serait tout simplement agi d'un remboursement.
En conclusion, je rappelle que le Bloc québécois appuie à contre-coeur ce projet de loi. Les négociations à rabais du gouvernement conservateur minoritaire auront servi à mettre en péril l'industrie forestière, particulièrement au Québec. Contrairement à ce que le ministre semble croire lorsqu'il dit qu'il s'agit d'une injection d'argent, le retour des fonds perçus illégalement n'est ni un cadeau ni un miracle, c'est tout simplement un remboursement de ce qui appartenait à l'industrie forestière.
Nous espérons qu'à l'avenir, l'industrie forestière ne se fera plus faire de croc-en-jambe par son propre gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le discours du député de Sherbrooke et j'apprécie aussi le travail qu'il fait au sein du Comité permanent du commerce international, tout comme son collègue de Berthier—Maskinongé. J'apprécie beaucoup leur travail.
Maintenant, il faut dire que cette Chambre est dans une situation critique. L'argent des garanties de prêts que le Bloc et le NPD réclament depuis longtemps et que le gouvernement a refusé de donner, cet argent a déjà été donné. La Corporation de développement des exportations a envoyé l'argent aux compagnies québécoises.
On sait aussi qu'aux États-Unis, Customs and Border Protection est en train d'envoyer les chèques aux compagnies, à la suite de la décision du 13 octobre. L'argent est donc déjà entre les mains des compagnies québécoises ou sur le point de l'être. Ce n'est pas grâce au gouvernement ni grâce l'entente, mais parce que le gouvernement a finalement agi.
Maintenant que l'argent a été versé, des pénalités et des pertes d'emploi massives prévues sont à l'horizon. On l'a vu en Abitibi, au Saguenay-Lac-Saint-Jean et sur la Côte-Nord.
La menace des conservateurs de déclencher des élections sur cette question n'est rien d'autre qu'une menace. Ils savent très bien que s'ils essaient de faire campagne en Colombie-Britannique ou dans d'autres régions du pays sur la base de cette entente mal faite et pleine de concessions, ils ne seront pas réélus.
Je demande au député de Sherbrooke s'il serait prêt à convaincre ses collègues du Bloc québécois de voter contre cette entente. Cela pourrait annuler toutes les pénalités supplémentaires de 15 p. 100 que les compagnies se sont imposer. L'argent est déjà en train d'être versé parce que le gouvernement a finalement agi comme on lui dit de le faire depuis longtemps. Le Bloc serait-il prêt à refuser cette entente et à dire oui à la souveraineté du gouvernement du Québec dans le domaine de la politique forestière, souveraineté qu'il a perdue à cause de cette entente? Il y a également tous les autres coûts et toutes les autres taxes que les compagnies...
Monsieur le Président, je partage entièrement l'un de points de vue de mon collègue du NPD, celui qui dit que le Parti conservateur ne sera plus là après les prochaines élections et qu'il ne formera plus le gouvernement. Nous nous entendons parfaitement sur ce point. Nous nous sommes même entendus sur certains amendements.
Il est vrai qu'il y a eu des pertes d'emplois dans le secteur forestier. On a parlé de plusieurs dizaines de milliers d'emplois perdus. Quel que soit le nombre, il est toujours trop élevé. Il y avait aussi les droits compensateurs que l'industrie devait payer, et la concurrence avec les États-Unis dont les dés étaient pipés. Il reste qu'il y avait tout de même un important ralentissement du marché.
Nous ne pouvons pas dire non à l'entente maintenant. Si je comprends bien les propos de mon collègue, maintenant que tout le monde a reçu son argent, nous pourrions voter contre cette entente et nous aurions tout de même récupéré notre argent. Ce n'est pas une façon d'agir acceptable.
L'accord a été signé. Le projet de loi permet seulement au gouvernement de l'appliquer. Nous devrons vivre avec cet accord. J'espère que ce sera le moins longtemps possible. En effet, ce qui nous semble important pour l'industrie du bois d'oeuvre, c'est de revenir au libre-échange. Nous souhaitons que l'industrie forestière et le bois d'oeuvre fassent partie de l'Accord du libre-échange avec les États-Unis pour avoir vraiment accès au marché, mutuellement. Ainsi, notre industrie pourra se moderniser, devenir plus compétitive, et l'argent qu'elle récupère présentement pourra contribuer à tous ces éléments.
[Traduction]
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 68)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Baird
Batters
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Blaikie
Blaney
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Casey
Casson
Chamberlain
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Coderre
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhalla
Dosanjh
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Gallant
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapierre
Lauzon
Layton
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Peterson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 222
CONTRE
Députés
AndréAsselin
Bachand
Barbot
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Faille
Freeman
Gaudet
Gauthier
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Nadeau
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Roy
St-Cyr
St-Hilaire
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Total: -- 39
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l'Ontario), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 69)
POUR
Députés
AlghabraAngus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Black
Blaikie
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Dewar
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Easter
Eyking
Godin
Goodale
Graham
Holland
Hubbard
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Lapierre
Layton
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Nash
Neville
Pacetti
Patry
Peterson
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Stronach
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 102
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrier
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mayes
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Poilievre
Prentice
Preston
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 156
PAIRÉS
Aucun[Français]
La Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Traduction]
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
À l'ordre, je vous prie. La présidence aimerait que le député de Battlefords—Lloydminster lui précise s'il a voté pour ou contre la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 70)
POUR
Députés
AlghabraAllen
Allison
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Barrie)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Freeman
Gaudet
Gauthier
Godin
Goodale
Graham
Holland
Hubbard
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lapierre
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lunney
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Pacetti
Pallister
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Picard
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Stronach
Szabo
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 156
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Komarnicki
Lake
Lemieux
Lukiwski
Lunn
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 102
PAIRÉS
AucunLoi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 71)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Easter
Eyking
Faille
Freeman
Gaudet
Gauthier
Godin
Goodale
Graham
Holland
Hubbard
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lapierre
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Picard
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Stronach
Szabo
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 144
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 116
PAIRÉS
AucunLa Loi sur les Indiens
propose que le projet de loi C-289, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (immeubles et biens réels matrimoniaux), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur ce projet de loi.
Leona Freed est une amie qui a été victime de violence physique de la part de son ex-mari. Toutefois, comme elle avait trois enfants, elle est restée avec son mari cinq ans, avant de finalement partir. Pour un grand nombre de femmes, le fait de mettre un terme aux mauvais traitements qu'elles subissent marque le début d'une nouvelle vie. Dans un tribunal de la famille, les biens sont partagés également et le juge tranche les questions liées aux pensions alimentaires.
Toutefois, cela n'a pas été le cas pour Leona. Le fait de quitter son mari lui a causé des problèmes encore plus importants. Le droit de la famille ne s'appliquait pas dans le cas de Leona, et il ne s'applique toujours pas à un grand nombre de femmes comme elles, à cause du lieu où les mauvais traitements ont été infligés. Dans le cas de Leona, c'était dans une réserve autochtone appelée Hollow Water, à environ deux heures de route au nord de Winnipeg.
Personne n'était là pour protéger Leona, pas même la loi. Il n'y a qu'une poignée de réserves, sur les 600 ou plus qui existent au Canada, qui ont des lois sur les biens matrimoniaux. Dans nos réserves indiennes, qui sont en majorité des réserves patrimoniales, c'est littéralement la politique du chacun pour soi.
Lorsqu'un mariage prend fin, il n'existe aucune règle pour assurer un traitement équitable ou une protection adéquate à la partie vulnérable, qui est le plus souvent la femme. La législation provinciale s'applique uniquement à l'extérieur des réserves. Les règles diffèrent quelque peu d'une province à l'autre, mais au moins il y a des règles en place pour garantir la protection des droits de chaque partie.
Les réserves du Canada relèvent de la compétence du gouvernement fédéral, mais la Loi sur les Indiens ne prévoit rien relativement à cette question, de sorte que nous avons un problème, ou du moins les femmes autochtones ont un problème. Par conséquent, nous ici devrions nous occuper de cette question.
Lorsque leur relation prend fin, ces femmes se retrouvent dans une zone d'incertitude juridique qu'elles ne devraient jamais connaître.
Le problème est-il nouveau? Non, il n'est pas nouveau. En 1988, une commission d'enquête sur la justice autochtone au Manitoba recommandait la prise de mesures face à cette situation, tout comme un bon nombre d'autres groupes, qui incluent, entre autres: la fameuse Commission royale sur les peuples autochtones, en 1997; le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies qui, en 1998, soulignait l'absence de droits sur les biens matrimoniaux pour les Autochtones et nous implorait de prendre des mesures à cet égard; le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, dans son rapport provisoire publié en 2003 et intitulé Un toit précaire: Les biens matrimoniaux situés dans les réserves, qui demandait la prise immédiate de mesures; et le Comité permanent des Affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes qui, en 2005, recommandait lui aussi que des mesures soient prises.
Le ministre des Affaires indiennes et le gouvernement ont entrepris un processus consultatif en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada. C'est admirable, comme l'a été tout ce qui s'est fait dans le passé en termes de rapports, études, audiences, commissions, consultations, groupes de travail et comités. Malheureusement, aucune de ces initiatives n'a donné lieu à des mesures concrètes et les femmes autochtones demeurent victimes d'injustices. De plus, malgré les bonnes intentions du ministre, il est possible que d'autres facteurs, comme la tenue d'une autre élection fédérale, entraîne de nouveaux délais.
Les journalistes s'intéressent à cette question. Un article est d'ailleurs paru dans le Globe and Mail cette semaine. Voici ce que John Ibbitson a déclaré au sujet des consultations:
Tout ce que nous pouvons espérer, ce sont des progrès sur lesquels le prochain gouvernement pourra s'appuyer pour arriver à de véritables réformes à l'avenir. L'expérience nous porte cependant à croire que nous assisterons à une succession d'échecs.
On peut légitimement douter que des mesures seront prises à la suite des consultations. Le projet de loi C-289 vise à passer de l'inaction à l'action. Il étendrait l’application des lois provinciales en matière de biens matrimoniaux aux réserves et fixerait des règles provisoires en attendant que le gouvernement fédéral prenne des mesures ou que les Premières nations élaborent leurs propres codes conformes à la Charte. Autrement dit, le projet de loi instaurerait la primauté du droit là où ce concept n'existe pas.
C'est exactement ce que les comités du Sénat et de la Chambre ont recommandé à l'unanimité, mais certains invoqueront des arguments qui entraîneront d'autres délais. Les détracteurs du projet de loi feront valoir que le dossier est compliqué. Ils ont entièrement raison. On invoque depuis longtemps l'argument de la complexité pour miner le droit à l'égalité et les droits de la personne pour les Autochtones. Mettre un terme aux souffrances personnelles des Autochtones du Canada devrait être une motivation suffisante pour agir.
De toute évidence, c'est l'avis du Winnipeg Free Press, dont l'éditorial du 16 octobre disait:
Les détails pratiques de l'application de la loi sont complexes; bien des habitants de la réserve vivent sous le seuil de la pauvreté et n'ont aucun accès aux tribunaux ou aux avocats. Il est grand temps que les hommes et les femmes des Premières nations puissent se prévaloir du même recours juridique de base que les autres Canadiens lorsque leur mariage échoue. Des dizaines d'années de complications juridiques et d'études ne suffisent peut-être pas à [la députée de Winnipeg-Centre-Sud]. Les Autochtones attendent une telle loi depuis trop longtemps.
Je partage ce point de vue.
Il est évident que certains chefs autochtones veulent conserver le pouvoir qu'ils détiennent en l'absence de lois régissant les biens matrimoniaux. Ils sont d'avis qu'ils sont les mieux placés pour prendre des décisions sur l'attribution des biens dans le meilleur intérêt collectif des membres de la bande. Pourtant, de nombreux autres chefs savent que l'officialisation et la dépolitisation de ces décisions sont dans le meilleur intérêt des personnes, des chefs et des conseils. Malgré cela, certains veulent jouer une partie de ping-pong juridique avec cette question. Ils prétendent que la collectivité devrait établir ses propres codes. Voici ce que j'en pense.
Premièrement, ce projet de loi respecte les aspirations des Premières nations en matière de gouvernance. Il prévoit des mécanismes intérimaires de protection en attendant que les collectivités puissent se prendre complètement en main et prendre les décisions appropriées sur la façon de procéder.
Deuxièmement, il ne s'agit pas d'un dossier nouveau, car cette question préoccupe les réserves depuis des années. Pourtant, seulement un petit nombre de celles-ci ont élaboré des règles sur les biens matrimoniaux. Sans les mesures appropriées, les Autochtones, en particulier les femmes, risquent d'attendre encore bien des années avant d'obtenir justice.
Troisièmement, pourquoi faudrait-il réinventer la roue? Un certain nombre de chefs autochtones à qui j'ai parlé reconnaissent ouvertement qu'ils ont bien d'autres dossiers prioritaires à régler, notamment ceux de la qualité de l'eau, du développement économique et des problèmes sociaux. Leurs ressources sont limitées. Emprunter et appliquer les codes provinciaux temporairement ou même définitivement, comme certaines bandes ont dit vouloir le faire, serait à la fois rentable et approprié.
Certains chefs et conseils cherchent actuellement à obtenir des exemptions aux interdictions de fumer provinciales. Je suis au courant de deux cas au Manitoba et en Saskatchewan et on me dit qu'il y en a d'autres. Cela s'applique notamment à des projets envisagés par certaines bandes dans le domaine du jeu. Ces bandes s'inquiètent sûrement des questions de compétence inhérentes au fait d'adopter une certaine catégorie de codes provinciaux et d'en rejeter d'autres. Je demande instamment à ces chefs de donner la priorité à l'égalité des droits des membres de leur bande plutôt qu'aux recettes du jeu. Cela n'est pas une perspective réjouissante.
L'édition de cette semaine du Hill Times contient un article dont le grand chef Phil Fontaine est l'auteur. Il y est écrit que:
[...] après une décennie de recherches, l'Université Harvard n'a pas réussi à dégager un seul exemple de développement durable qui n'implique pas la reconnaissance et l'exercice de la souveraineté tribale: l'affirmation par les tribus de leur droit et de leur capacité de se gouverner elles-mêmes.
Beaucoup de députés appuient cela. Toutefois, les progrès visant l'autonomie gouvernementale des Autochtones sont entravés par des inquiétudes très répandues à propos de la responsabilisation. Ces inquiétudes découlent d'histoires de dépenses non justifiées et d'abus de pouvoir ainsi que d'exemples fréquents de malaise social dans les réserves. Ces préoccupations existent à l'intérieur comme à l'extérieur des réserves. Les Autochtones comme les non-Autochtones ont ces inquiétudes. La question, c'est comment remédier à ces problèmes de gouvernance dysfonctionnelle.
M. Fontaine a ensuite dit: « En fin de compte, le pouvoir vient du peuple ». Mais est-ce possible quand les gens ont peur de parler? L'absence de droits de propriété chez les Autochtones nuit à leur volonté et à leur capacité de parler lorsqu'ils constatent des actes répréhensibles ou qu'ils en font l'expérience directe.
À juste titre, de nombreuses femmes autochtones vont s'opposer à l'autonomie gouvernementale tant et aussi longtemps que leurs droits ne seront pas protégés. Elles et tous les Canadiens doivent avoir l'assurance qu'il y a un système de freins et de contrepoids pour contrebalancer les abus de pouvoir éventuels par les dirigeants communautaires. L'établissement de règles relatives aux biens matrimoniaux dans les réserves est bénéfique sur le plan de la responsabilisation, car ces règles remplaceraient un processus décisionnel qui peut être discrétionnaire et arbitraire par un processus clair et apolitique.
Une nation souveraine ne peut exister sans des individus souverains. Cinq cent mille femmes autochtones assurées du respect de leurs droits peuvent accomplir ce que 5 000 bureaucrates fédéraux ne pourront jamais faire: améliorer la gouvernance et accroître la reddition de comptes dans les réserves du pays.
Je demanderais aux députés, au nom des Canadiens qu'ils représentent, d'appuyer ce projet de loi lorsque la Chambre en sera saisie de nouveau au début de l'année prochaine.
Lorsqu'elle a dû se battre pour protéger ses enfants et ses biens, Leona Freed était seule et sans protection. Nous avons maintenant l'occasion de protéger Leona et des milliers de femmes autochtones comme elle et de reconnaître les droits des Autochtones en matière de biens matrimoniaux. L'adoption de ce projet de loi nous permettrait d'unir nos forces pour défendre les intérêts des femmes autochtones du Canada.
Les députés se demandent peut-être pourquoi je soulève cette question alors que le gouvernement a déjà entrepris un processus de consultation. C'est un dossier que je défends depuis longtemps. J'ai visité plus de 100 collectivités des Premières nations à titre de porte-parole de mon parti lorsque nous étions dans l'opposition. Comme plusieurs de mes collègues, j'ai personnellement entendu le récit d'histoires tragiques, de grandes difficultés et d'épreuves qui m'ont été racontées par des femmes qui ont vécu ces moments difficiles, qui ont été des victimes, qui ont été maltraitées et qui ont été chassées de leur maison et de leur réserve. Encore aujourd'hui, alors que nous nous penchons sur ce projet de loi, rien n'a changé.
Dans une société où trop de gens se prétendent à tort victimes de toutes sortes de situations, les femmes autochtones sont réellement victimes d'une injustice intolérable, une situation qui contrevient aux dispositions de notre Charte à l'égard du droit à l'égalité et à l'article 35 de la Loi constitutionnelle.
Chers collègues, notre choix est clair. Nous pouvons laisser cette injustice se poursuivre ou nous pouvons y mettre un terme en adoptant ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député. En outre, je recommande aux gens de lire l'excellent rapport du Sénat sur cette question.
L'une des constatations du rapport, c'est que les enfants souffrent de l'absence de stabilité, des problèmes familiaux. Je me demande si le député a des choses à ajouter à cet égard et s'il a d'autres histoires personnelles à raconter. À bien des égards, les histoires personnelles sont utiles à ceux d'entre nous qui ne comprennent pas toujours les subtilités juridiques des conflits de compétence et des lois en cause.
Monsieur le Président, oui, ce sont les histoires personnelles qui nous ramènent à la réalité. Nombre d'entre nous qui représentent des circonscriptions renfermant des réserves ou des populations autochtones hors-réserve importantes connaissent personnellement des cas semblables, et cela les pousse à demander des changements. Cela nous pousse à exercer des pressions pour obtenir des changements.
Nous sommes également conscients, parce que nous parlons aux personnes touchées, de l'urgence de la situation et de l'exaspération que bien des gens, des femmes surtout, ressentent à propos de l'inaction dans ce dossier.
Je tiens à féliciter le ministre au sujet du processus de consultation. Je ne le critique pas. Je ne veux pas le critiquer, mais les consultations durent depuis trop longtemps et n'ont rien donné. Nous reconnaissons que cette inaction est attribuable à plusieurs facteurs, certains étant moins légitimes que d'autres. Cependant, les femmes autochtones m'ont parlé de biens des choses qu'elles considèrent comme de simples excuses pour l'inaction. Elles nous disent d'une voix forte que c'est important.
Nous savons que c'est une question complexe et que les 600 collectivités et plus nécessitent une multitude d'approches différentes. C'est pour cela que le projet de loi constitue une proposition provisoire visant à établir un certain nombre de règles jusqu'à ce que les intéressés en arrivent à la solution de leur choix.
C'est une question qui touche profondément tous ceux d'entre nous qui connaissent personnellement des Autochtones et qui les représentent. Cela a assez duré. Nous aurions dû passer à l'action il y a fort longtemps.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention mon collègue et je voudrais lui faire part d'un problème afin qu'il puisse me donner son opinion. J'y reviendrai un peu plus tard lorsque je prendrai la parole en cette Chambre relativement au projet de loi.
Les Femmes autochtones du Québec et l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador auraient voulu et souhaiteraient qu'il n'y ait pas de débat relativement au projet de loi C-289. Ils et elles disent que ce ne serait qu'un programme temporaire qui ne mettrait qu'un petit bandage sur un problème qui risque de retarder encore une fois ce que le gouvernement est en train de faire.
Le projet de loi que propose mon collègue ne va-t-il par à l'encontre de l'étude du gouvernement présentement mise en place et faite par le ministre de son gouvernement et sur laquelle Mme Grant-John travaille énormément?
Le fait d'adopter ce projet de loi et le temps nécessaire afin de le mettre en place risqueraient de retarder les conclusions qui devront aboutir à une mesure législative et à un amendement de la Loi sur les Indiens. Je me pose la question et je lui pose la question suivante. Est-ce qu'il ne va pas à l'encontre de son propre gouvernement qui veut aller beaucoup plus loin qu'où semble vouloir aller son projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un argument spécieux que d'affirmer que le fait de mettre en place des règles provisoires retardera notre intervention de quelque façon que ce soit. Si nous voulons intervenir à l'issue des consultations qui sont en cours, nous le ferons, mais cela fait 20 ans qu'on prétend qu'il y a un processus en cours. Il y en a eu un avec l'Enquête publique sur l'administration de la justice et les peuples autochtones. La Commission royale sur les peuples autochtones était aussi un processus très exhaustif.
Beaucoup d'entre nous ont pris part à l'étude du projet de loi C-7 et se souviennent des consultations qui avaient eu lieu. Certains soutiennent depuis des années -- et certains chefs soutiendront toujours -- que cette question ne nous regarde pas. Je trouve que ces personnes ne sont pas crédibles du tout lorsqu'elles prétendent que cela va retarder notre intervention.
Cependant, l'argument en faveur de l'établissement de règles provisoires concernant le partage des biens immobiliers matrimoniaux d'ici à ce que le gouvernement actuel ou un gouvernement subséquent décide d'intervenir est très solide, car nous avons le choix entre des règles provisoires ou pas de règles du tout. Si les députés connaissaient aussi bien que moi les femmes qui ont été victimes de l'absence de règles, il est certain qu'ils préféreraient des règles provisoires plutôt que pas de règles du tout.
Monsieur le Président, en ma qualité de femme de la Première nation des Cris de Norway House et, du côté de ma mère, de la Première nation de Muskrat Dam, je me sens particulièrement privilégiée de pouvoir participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-289 parrainé par le député de Portage—Lisgar.
Ce projet de loi a pour objet de modifier l'article 90 de la Loi sur les Indiens, lequel porte principalement sur les immeubles et biens réels matrimoniaux, afin d'étendre l'application du droit provincial régissant les biens matrimoniaux aux terres de réserve.
L'expression biens matrimoniaux désigne la maison familiale et le terrain sur lequel elle a été bâtie, et c'est en vertu des lois provinciales que s'effectuera le partage des biens en cas de rupture d'union ou de divorce.
En apparence, le but recherché est de traiter avec doigté d'un sujet délicat. Des situations conflictuelles concernant des biens matrimoniaux, il va sans dire que tous les Canadiens en vivent et les membres des Premières nations aussi, naturellement.
Comme le projet de loi C-289 vise à modifier un élément de la Loi sur les Indiens, je compte sur mes collègues parlementaires pour qu'ils prêtent attention aux aspects entourant le projet de loi dans toute leur complexité.
Ce n'est pas d'hier qu'il est urgent de se pencher sur la question des biens matrimoniaux sur les terres des Premières nations. En effet, le vide juridique en cette matière a été mis au jour il y a plus de 20 ans par les décisions de la Cour suprême dans Derrickson c. Derrickson et Paul c. Paul. Ces décisions ont eu pour effet de faire en sorte que les lois provinciales et territoriales régissant le partage des bien matrimoniaux en cas de rupture d'union ne s'appliquent pas sur les terres de réserve.
Comme mon collègue l'a signalé, cette question a fait l'objet de maints rapports et de délibérations du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. Celui-ci a d'ailleurs publié en juin 2005 un rapport final intitulé: Pour résoudre ensemble la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.
Depuis lors, l’Association des femmes autochtones du Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada et l'Assemblée des Premières Nations s'efforcent de trouver une solution.
J'aimerais rappeler au député de Portage—Lisgar quelques considérations clés. Premièrement, il y a les droits ancestraux et les droits issus de traités. Les tribunaux ont confirmé l'existence de tels droits sur les terres de réserve et, par conséquent, ceux-ci sont protégés en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle. Il s'agit là du point de départ à toutes discussions ayant pour but de remédier au vide juridique actuel.
Des causes récentes ont permis de confirmer le fait que le gouvernement fédéral ne peut pas décider unilatéralement d'édicter des lois qui risquent de porter atteinte à des droits ancestraux ou issus de traités ou encore à des intérêts autochtones; il doit d'abord consulter les Premières nations.
Il y a eu reconnaissance juridique de la compétence des Premières nations en matière d'utilisation des terres dans les réserves. De plus, en ce qui concerne le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, il faut reconnaître la compétence des Premières nations en matière de droit de la famille. Le contraire porterait atteinte au droit des Premières nations à l'autonomie gouvernementale, tel qu'il est reconnu par la Constitution du Canada.
En outre, en mai 2005, une entente a été signée entre l'Assemblée des Premières Nations et le précédent gouvernement fédéral libéral. Cette entente est connue sous le nom d'« Accord politique entre les Premières nations et la Couronne fédérale portant sur la reconnaissance et la mise en oeuvre des gouvernements des Premières nations ». Elle a établi un nouveau cadre de travail en vue de la mise en place d'un processus de développement conjoint d'une politique fédérale qui garantirait la participation des Premières nations.
Le projet de loi C-289 ne mentionne absolument pas ces processus conciliatoires essentiels et ces mécanismes juridiques.
Compte tenu des difficultés passées et présentes vécues par les Premières nations du Canada, je crois qu'il serait extrêmement improductif d'aller de l'avant avec un projet de loi qui n'est pas le produit d'un effort coopératif et conjoint fructueux.
Si le député a effectivement l'intention de s'attaquer aux graves problèmes auxquels sont confrontés les femmes et les enfants autochtones, il m'est alors difficile de comprendre pourquoi il n'a pas appuyé la motion présentée à la Chambre par le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill demandant que soit honoré l'accord de Kelowna, intitulé « Premiers ministres et dirigeants autochtones nationaux - Renforcer les relations et combler l’écart ». Cet accord a été conclu entre les premiers ministres et les dirigeants autochtones de ce pays, y compris l'Association des femmes autochtones du Canada, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis.
L'accord de Kelowna constituait une première étape qui aurait permis de dégager plus de 5 milliards de dollars pour s'attaquer à des dossiers cruciaux touchant les femmes et les enfants autochtones, y compris leurs besoins quotidiens urgents dans ces secteurs: logement, eau potable, éducation, santé et constitution de ressources en santé, développement économique, et examen des structures de gouvernance, ce qui est absolument indispensable pour que les Autochtones accèdent à l'autonomie gouvernementale. J'ajouterai que cela est un facteur déterminant pour la santé des Autochtones.
Les solutions doivent venir des gens eux-mêmes et, plus tôt cette année, le 21 juin, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a annoncé la tenue de consultations pancanadiennes sur les biens immobiliers matrimoniaux. Ces séances de dialogue régionales sont nécessaires et constituent une façon de parvenir à une solution valable et durable.
J'encourage le député à examiner les conséquences d'un effort pour remplacer un processus qui est en cours. En fait, j'encourage tous les députés à tenir compte de l'importance de ce processus pour assurer la participation des Premières nations et des femmes autochtones à cette initiative de collaboration avec le gouvernement fédéral. Pour accroître le plus possible l'intégrité des consultations et mettre l'accent sur l'intention véritable des séances de dialogue régionales, et pour veiller à ce que les consultations se déroulent en toute bonne foi, j'estime qu'il n'est pas judicieux d'étudier ce projet de loi plus longuement.
Bien que j'appuie un règlement du dossier, je peux assurer à la Chambre que le projet de loi C-289 nuit au processus juridique qui est en cours. Pour réitérer mon point de vue et pour terminer, je dirai que, par respect pour le processus qui est en cours entre Affaires indiennes et du Nord Canada, l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières nations, je ne peux trouver aucun argument positif à l'appui de ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention ce que ma collègue vient de dire, et j'irai un peu plus loin qu'elle. D'abord, je tiens à dire que je suis entièrement d'accord avec elle. Je veux cependant parler de quelque chose.
Le problème a commencé en 1986, lorsque la Cour suprême a eu à se prononcer dans deux décisions: Derrickson c. Derrickson et Paul c. Paul. Je résumerai ces deux causes ainsi: les biens des Autochtones, les biens qu'ils accumulent en couple dans une réserve sont-ils saisissables, oui ou non?
C'est sur cela que la Cour suprême a dû se prononcer. Il est dit que:
[...] la Cour suprême du Canada a statué que puisque les réserves relèvent de la compétence fédérale, en conformité avec le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, les lois provinciales ne peuvent s'appliquer pour modifier les intérêts individuels dans les terres de réserve. Toutefois, des ordonnances d'indemnisation qui tiennent compte de la valeur des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves et les formules utilisées par les provinces pour le partage des biens peuvent être utilisées.
Je vais vous traduire cela en français. Cela signifie qu'on ne peut pas saisir les biens qui sont dans une réserve, mais qu'on peut rendre une indemnisation, rendre un jugement qui ferait en sorte que madame obtienne un jugement de la cour basé, par exemple, sur l'évaluation des biens du couple. Je dis madame, parce que c'est généralement, à 90 p. 100, des femmes qui obtiennent des jugements de la cour. Prenons l'exemple d'un couple qui a un dépanneur dans une réserve, un commerce qui vaut un million de dollars, que madame et monsieur ont fait ensemble. Un problème matrimonial survient. La cour dit qu'on ne peut pas faire vendre les biens qui sont dans la réserve, mais qu'on peut en faire l'évaluation et fixer le montant de la pension alimentaire ou de l'indemnisation que versera monsieur.
Le problème c'est qu'on ne peut pas faire vendre les biens que possède un couple dans une réserve. C'est là que se situe le débat. Je le disais précédemment dans ma question à mon honorable collègue.
Son projet de loi part d'une très bonne intention. Nous voudrions bien le soutenir, mais nous ne le pouvons pas. Ce n'est pas parce que nous sommes de mauvaise foi, mais pour une simple et bonne raison: il faut aller beaucoup plus loin et beaucoup plus rapidement que ne le demande le projet de loi de mon honorable collègue.
Comme je l'ai dit plus tôt, ce projet de loi ne fait que camoufler le problème. Or il faut le régler. Je vais le dire en cette Chambre, pour une fois qu'un gouvernement donne enfin suite aux recommandations, qu'il crée, comme il vient de le faire, une commission présidée par Mme Grant-John, il faut laisser aller. De plus, au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, nous avons fixé un délai pour que ce projet aboutisse. Il n'est pas question que cela prenne 15 ans. De plus, contrairement au rapport Érasmus-Dussault dont on a célébré le dixième anniversaire hier, les recommandations doivent absolument être déposées sur le bureau du ministre, peu importe qui il sera, en juin 2007.
C'est un problème extrêmement complexe. Par exemple, les tribunaux ne peuvent invoquer les lois provinciales et territoriales pour émettre une ordonnance de possession concernant une maison familiale; ordonner la vente ou le partage d'une maison familiale dans la réserve pour exécuter une ordonnance d'indemnisation; interdire de vendre ou de grever une maison familiale.Tout cela dans une réserve. L'absence de droits fondamentaux et de recours relativement aux biens immobiliers matrimoniaux situés dans les réserves a soulevé et continue de soulever des préoccupations quant à l'égalité des sexes. Cette question préoccupe effectivement diverses organisations canadiennes et internationales, y compris les organisations de femmes des Premières nations, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne et des organismes des Nations Unies.
C'est un problème extrêmement complexe. Le Bloc québécois ne peut appuyer le projet de loi de notre collègue, mais il fera tout en son pouvoir pour régler ce problème. Nous allons faire ce qui doit être fait devant le comité, et même ailleurs, pour faire en sorte que les conclusions des consultations actuellement en cours, menées par les femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations, soient mises en oeuvre dans les plus brefs délais après leur présentation au gouvernement.
Le Bloc québécois — et je le dis — pense qu'ici en cette Chambre, surtout dans ce dossier, personne ne fait montre de mauvaise foi. Je voudrais qu'aucun honorable député de cette assemblée puisse se faire ou tenter de se faire du capital politique sur le dos des femmes autochtones. Je vous le dis avec sincérité: ce n'est pas le cas de notre collègue qui présente ce projet de loi. Ce projet de loi est issu d'une très bonne intention, mais j'oserais dire qu'il arrive trop rapidement. C'est rare qu'on dit cela en cette Chambre, mais il ne réglerait pas la question; il ne ferait que soulever des problèmes encore plus criants, parce qu'il y a un problème constitutionnel à régler, il y a un problème de compétences.
Le ministre, qui est venu devant le comité lorsqu'il a créé la commission d'évaluation pour justement donner suite aux recommandations du comité sénatorial et du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, a dit qu'il veut des solutions concrètes et même, s'il le fallait, des projets d'amendement à la Loi sur les Indiens.
Le Bloc québécois est très sensible à cette situation. Nous sommes très sensibles à la position exprimée par notre collègue qui dépose ce projet de loi. Nous sommes donc sensibles à la situation qui prévaut dans les communautés autochtones et face aux problèmes encourus par l'absence de lois appropriées dans le cadre du partage des immeubles et des biens réels matrimoniaux. Cependant, le Bloc québécois, tout comme les Autochtones, estime que le gouvernement doit prendre des mesures pour s'attaquer à cette situation urgente. Le Bloc québécois a su rappeler et continuera de rappeler au gouvernement son obligation de consulter et de collaborer avec les Autochtones sur cet important enjeu. Il continuera de le faire sur tous les enjeux ayant un impact sur la vie des premières nations.
Le Bloc québécois est au fait que les femmes autochtones — comme je le disais précédemment — et l'Assemblée des Premières Nations sont en pleine ronde de consultation auprès des membres des premiers peuples. Ils demandent et auraient voulu que nous reportions l'étude de ce projet de loi après la consultation.
Bien évidemment, il y aura probablement un autre gouvernement. On ne sait pas ce qui va se passer au cours des prochains mois. Six mois en politique, c'est une éternité. Toutefois, c'est certain que même si ce projet de loi devait ne pas être agréé par cette Chambre, il y a quand même actuellement des travaux qui se font et qui continueront de se faire, et les recommandations devront être déposées avant juin 2007. Au mois de juin 2007, nous nous assurerons qu'elles seront bien déposées et débattues rapidement en cette Chambre.
Nous, du Bloc québécois, croyons que le gouvernement doit attendre les résultats des consultations en cours, menées par l'Assemblée des Premières Nations et les femmes autochtones du Canada, afin d'en intégrer les recommandations au contenu du projet de loi en question.
Le Bloc québécois, de concert avec les représentants élus des premiers peuples, demande le report du débat. Nous aurions bien voulu, mais aujourd'hui, nous ne le pouvons pas. Il faut faire le débat. Alors nous allons le faire, et nous allons malheureusement voter contre ce projet de loi.
Je réitère en cette Chambre l'affirmation que je n'accuse pas mon confrère et collègue de vouloir se faire du capital politique, bien au contraire. Il a soulevé en cette Chambre un problème criant qu'il faut régler, mais ce n'est pas la bonne façon de le régler.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole sur ce sujet important, mais je ne recommanderai pas aux néo-démocrates d'appuyer ce projet de loi.
Néanmoins, comme le député qui a présenté le projet de loi l'a indiqué à raison, on a déjà beaucoup trop tardé à s'occuper de ce problème sérieux, qui a été mis en évidence par la Commission royale sur les peuples autochtones, par trois comités parlementaires, par sept organismes des Nations Unies chargés des droits de la personne, par des chefs de file représentant les femmes des Premières nations et par l'Assemblée des Premières Nations.
Il est vraiment malheureux qu'on considère ce problème comme très grave depuis plus de 20 ans et que les hommes, les femmes et les enfants des Premières nations n'aient toujours pas obtenu la solution qu'ils méritent.
Un certain nombre de députés ont mentionné qu'il y avait une consultation en cours. Je pense que c'est bel et bien le noeud de la question.
Par le passé, nous avons souvent pris des décisions, dans l'exercice de nos fonctions de parlementaires, sans avoir suffisamment consulté les gens. Nous avons adopté des politiques et des lois sans veiller à ce que les gens qui doivent subir les conséquences de nos décisions puissent avoir leur mot à dire. Il ne s'agit pas seulement de les consulter, mais aussi de leur permettre de prendre part aux décisions et à la définition des solutions. Souvent, les consultations ont pris la forme de dialogues superficiels au bout desquels nous demandons aux gens de partir pour nous permettre de prendre une décision derrière des portes closes.
Je suis d'avis que nous sommes en présence d'un problème si fondamental pour les hommes, les femmes et les enfants des Premières nations qu'il est absolument essentiel que les gens qui auront à subir les conséquences de la décision qui sera prise puissent participer à la démarche du début à la fin. En fait, c'est le genre de philosophie qui inspire les néo-démocrates lorsqu'ils disent que les décisions devraient prises de cette manière lorsqu'il est question des Premières nations, des Métis et des Inuits. Nous disons qu'il faut prendre les décisions en se parlant de nation à nation. Nous disons que les Premières nations doivent avoir concrètement un mot à dire et être considérées comme de vrais partenaires dans le processus décisionnel.
Dans une note émanant du bureau du chef national, celui-ci indique que notre travail serait guidé par la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Premières nations et que la solution doit être propre aux Premières nations. Par conséquent, en nous penchant sur un projet de loi qui n'est pas propre aux Premières nations, nous contrevenons, selon moi, à ce principe fondamental.
Pour ceux qui pourraient croire que les femmes ne plaident pas cette cause, je précise que l'Association des femmes autochtones du Canada participe au vaste processus de consultation en cours, processus qui se déroule plutôt rondement. Il a débuté en juin. L'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada collaborent donc à ce processus qui devrait être terminé en décembre 2006. Mme Grant-John s'est engagée à envoyer un rapport au ministre au début du printemps, et le ministre a promis de présenter une mesure peu après.
Nous pouvons assurément attendre la fin de ce processus consultatif qui ne manquera pas de porter fruit. Selon l'Association des femmes autochtones, il est essentiel que le point de vue des femmes soit écouté et que celles qui sont et qui seront directement touchées par la mesure participent au processus de consultation au cours des prochains mois.
L'Assemblée des Premières Nations a produit d'excellentes notes d'information. J'invite les députés qui n'ont pas de réponses à certaines de leurs questions à se rendre sur le site web de l'Assemblée des Premières Nations et à consulter ces documents qui pourront assurément les éclairer.
On s'inquiète du fait que l'adoption du projet de loi ne changerait rien au fait que l'application des lois provinciales sur le territoire des Premières nations pourrait être inconstitutionnelle. Cette question reste sans réponse.
Il importe de bien comprendre que les choses doivent être faites de façon très respectueuse. Une note d'information de l'assemblée aborde la question des vides juridiques concernant les réserves dans la législation. Les Premières nations ont des lois traditionnelles qui pourraient aider les couples à partager leurs biens lors d'un divorce ou une séparation, mais le gouvernement fédéral ne reconnaît pas ces lois.
Par conséquent, ce n'est pas tant le fait que beaucoup de collectivités des Premières nations n'aient pas de loi sur ces questions, mais plutôt que le gouvernement fédéral ne reconnaît pas certaines lois qui existent.
Il est ensuite question dans le document de l'importance de s'assurer que l'on écoute les gens. Les lacunes législatives sont soulignées, mais on souligne également le fait que les immeubles matrimoniaux ne constituent qu'un seul facteur dans une longue liste de facteurs qui se répercutent sur la vie des collectivités des Premières nations. Cela renvoie à la pénurie chronique de logements, à la pauvreté dans les réserves et au fait que beaucoup de femmes et d'enfants n'ont pas accès à des maisons de transition où ils peuvent trouver de l'aide en cas de violence à la maison.
Il est vrai que l'on a récemment fait des annonces au sujet d'environ 35 maisons de transition, mais il y a 633 collectivités des Premières nations au Canada et beaucoup de femmes de ces collectivités n'auront pas accès à ces maisons. Encore une fois, nous sommes devant un projet de loi qui porte sur un élément unique parmi toutes les questions complexes avec lesquelles de nombreuses collectivités des Premières nations sont aux prises.
J'ai parlé de la pénurie chronique de logements et du manque de maisons de transition et j'ajouterai à cela le manque de processus consultatifs dignes de ce nom. Il n'y en a pas. Les tribunaux eux-mêmes ont déclaré que des consultations devaient être menées avec l'intention sincère de s'occuper sérieusement des préoccupations des Premières nations et que la représentation des Premières nations devait être sérieusement envisagée et, lorsque possible, intégrée de façon claire dans le plan d'action proposé.
C'est ce que les tribunaux ont déclaré. Dans ce contexte, je ne vois pas comment nous pourrions appuyer le projet de loi. Il n'inclut aucun processus de consultation. Si des consultations devaient avoir lieu au sujet du projet de loi, il faudrait de nombreux mois avant que commence seulement à apparaître une piste de solution. D'ici là, les consultations qui sont en cours seraient terminées, aussi je préconise que nous attendions l'issue du processus en cours.
Beaucoup d'éléments doivent être pris en compte. C'est pourquoi, comme l'a à juste titre souligné notre collègue, la question est complexe. L'Assemblée des Premières Nations a dressé une liste de questions dont il faut tenir compte dans ce dossier complexe.
Une des questions est celle des titres autochtones et des droits issus de traités. Les terres de réserve sont protégées par le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle. On ne peut pas négliger cet aspect.
J'ai déjà parlé de consultations et de conciliation, mais je signale qu'il faut justifier toute tentative de transgression d'un droit constitutionnel. J'estime qu'on ne peut justifier l'imposition du droit provincial sans avoir obtenu l'autorisation préalable des Premières nations.
La compétence des Premières nations sur l'aménagement de leurs territoires est reconnue en droit. Il y a des droits collectifs et des droits individuels. Il nous faut reconnaître que les approches diffèrent d'une personne à l'autre dans ce dossier. D'après mon document, « l'attribution selon la coutume fait aussi partie du droit coutumier des Premières nations, et il est douteux que le droit provincial puisse s'appliquer à cette forme traditionnelle de gestion des terres de réserve des Premières nations ».
Ensuite, il y a la reconnaissance juridique de la compétence des Premières nations sur les questions familiales. Encore une fois, de nombreuses Premières nations ont déjà des lois en vigueur relatives à la séparation des ménages. Il faut tenir compte de ces lois quand nous envisageons des solutions dans les collectivités des Premières nations. Il s'agit de la reconnaissance, par le gouvernement fédéral, de la compétence des Premières nations en matière de droit de la famille.
J'ai seulement soulevé quelques points, mais je pense qu'ils démontrent la complexité de la question. Comme je l'ai indiqué, diverses entités se sont déjà essayées, mais aucune d'entre elles n'a fait le dur travail nécessaire à l'élaboration d'une solution.
À propos du processus de consultation en cours, j'aimerais dire qu'il ne consiste pas simplement à recueillir plus de renseignements à propos de l'état actuel des choses. Le processus de consultation en cours donnera lieu à des recommandations concernant l'élaboration de solutions, il ne consiste pas simplement à recueillir des faits, mais bien les éléments d'une solution. C'est une partie importante de ce casse-tête très complexe.
Il faut tenir compte des valeurs traditionnelles quand nous élaborons des solutions. Il faut reconnaître la protection des droits des Autochtones issus des traités. Il ne faut tolérer aucune abrogation des droits collectifs, et aucune dérogation à ceux-ci. Il faut protéger et préserver les terres des Premières nations pour les générations à venir, renforcer les familles et les collectivités, reconnaître les domaines de compétence des Premières nations et mettre en oeuvre des solutions communautaires.
J'estime que les députés devraient s'opposer au projet de loi. Ils devraient plutôt appuyer l'excellent travail que font les Premières nations d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, je salue les efforts que mon collègue, le député de Portage—Lisgar, a déployés à l'égard de cette question et l'important travail qu'il continue de faire pour les familles autochtones de tout le Canada.
J'interviens aujourd'hui au sujet de la mesure législative dont la Chambre est saisie, plus précisément le projet de loi C-289, une proposition de modification à la Loi sur les Indiens concernant le partage des immeubles et des biens réels matrimoniaux situés sur une réserve. J'appuie entièrement l'objet du projet de loi C-289, mais je ne peux appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle.
La question des immeubles et des biens réels matrimoniaux situés sur une réserve constitue une injustice fondamentale qui ternit la démocratie canadienne et engendre des souffrances pour de nombreuses femmes autochtones, leurs enfants et leurs familles. Le gouvernement reconnaît la souffrance liée à cette question et est déterminé à y remédier.
Toutefois, ce serait une erreur d'adopter le projet de loi C-289. Cette mesure législative n'est pas le fruit du vaste effort de collaboration qui serait nécessaire à la mise en oeuvre d'une solution efficace et durable. Pour élaborer une solution efficace, il faut comprendre et apprécier la complexité de ce très grave problème. Il faut également s'assurer que la solution tient compte des préoccupations et des idées de toutes les personnes concernées, c'est-à-dire les collectivités autochtones d'un océan à l'autre.
L'expression juridique « biens réels matrimoniaux » décrit un concept relativement simple. Elle désigne les immobilisations qui sont utilisées par une famille et qui appartiennent à l'un des conjoints, ou aux deux. Pour la plupart des Canadiens, les biens matrimoniaux comprennent une maison et le terrain sur lequel se trouve la maison. En cas de divorce, le partage des biens fait souvent l'objet de litiges, mais légalement, la question est claire. Des lois provinciales et territoriales sont en place pour protéger les intérêts des deux conjoints, selon les compétences conférées à la province ou au territoire en vertu de la Constitution. Par exemple, dans le cas d'un divorce, un conjoint ne peut pas vendre la maison familiale sans le consentement de l'autre.
Les Autochtones vivant dans des réserves sont cependant dans un tout autre monde sur le plan juridique. La loi fédérale, c'est-à-dire la Loi sur les Indiens, définit le statut des terres de réserve, et ne dit rien sur la question des biens matrimoniaux situés dans les réserves.
Ce n'est pas seulement une interprétation d'ordre administratif. La Cour suprême du Canada a rendu deux décisions selon lesquelles le droit familial provincial ne s'applique pas aux intérêts sur des biens matrimoniaux situés dans des réserves. Selon ces décisions, les réserves étant de compétence fédérale, les transferts de biens matrimoniaux situés dans des réserves ne peuvent se faire qu'en vertu du droit fédéral. Malheureusement, le droit fédéral ne prévoit rien à cet égard. La législation canadienne comporte une énorme lacune sur ce plan.
Cette lacune a des répercussions directes sur les femmes et les enfants autochtones qui voudraient se sortir d'un mariage raté. Or, les principales intéressées sont rarement conscientes du problème, jusqu'à ce qu'il soit trop tard. Trop souvent, une femme autochtone n'a pas d'autre choix que de quitter la maison familiale et même, finalement, sa communauté.
Les juges n'ont habituellement aucun pouvoir, parce qu'ils ne sont pas légalement autorisés à protéger les intérêts des conjoints dans les réserves, ou à transférer les biens. Même dans les cas les plus extrêmes, par exemple s'il y a violence conjugale, agressions ou conflit sur la garde des enfants, aucun tribunal ne peut ordonner le transfert d'une maison familiale située dans une réserve. La cour ne peut pas ordonner la vente de la maison ni empêcher un conjoint de la vendre ou de l'hypothéquer sans le consentement de l'autre conjoint, quelle que soit la gravité des conséquences de tels actes.
Cette lacune sur le plan juridique a souvent des conséquences dévastatrices, engendrant l'itinérance, la pauvreté et le désespoir. Les répercussions sont graves, compte tenu du nombre croissant d'Autochtones qui vivent en marge de la société et qui n'ont pas accès aux possibilités que les autres Canadiens tiennent pour acquises.
Je pense que tous les députés conviennent que la situation actuelle est intolérable. J'espère qu'ils se joindront à moi pour louer les bonnes intentions qui sous-tendent le projet de loi C-289. J'espère aussi qu'ils reconnaîtront que la valeur de la solution proposée dans le projet de loi disparaît rapidement si l'on n'a pas tenu les consultations nécessaires afin de trouver une solution efficace et durable.
Le projet de loi C-289 propose de modifier la Loi sur les Indiens afin d'étendre l'application des lois provinciales aux biens réels matrimoniaux. Même si une telle modification est attrayante, celle-ci aurait pour effet de transférer un fardeau important aux provinces. Les provinces ont-elles dit qu'elles étaient prêtes à assumer ce fardeau? Peut-on s'attendre à ce qu'elles absorbent les frais supplémentaires liés à l'aide juridique et aux mesures d'exécution associés aux biens réels matrimoniaux? Malheureusement, nous ne connaissons pas la réponse à ces questions, parce que les provinces n'ont pas été consultées au sujet du projet de loi C-289. Ce manque de consultation est la grande lacune du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Le gouvernement veut trouver une solution relativement aux biens réels matrimoniaux qui fonctionne pour tous, c'est-à-dire les provinces et territoires, les collectivités des Premières nations, les femmes et enfants autochtones et tous les Canadiens. La contribution de toutes les parties est essentielle si l'on veut élaborer et mettre en oeuvre une solution efficace. Je suis heureux de mentionner qu'un processus de collaboration a été mis en place par le ministre, plus tôt cette année.
À l'heure actuelle, des consultations se tiennent avec tous les intervenants au pays. Cet exercice permet d'étudier et d'analyser des solutions législatives possibles en ce qui a trait aux biens réels matrimoniaux. Ces consultations ont été organisées et sont dirigées par des fonctionnaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, de concert avec des représentants de l'Assemblée des Premières Nations et de l'Association des femmes autochtones du Canada. J'ai pleinement confiance que cette approche axée sur la coopération va déboucher sur une solution durable à un problème qui, nous en convenons tous, perdure depuis trop longtemps.
Plus tôt cette année, nous avons eu la chance de retenir les services d'une personne très talentueuse, Wendy Grant John, en tant que représentante ministérielle dans le cadre de ces consultations. Mme Grant John est un ancien chef qui dirige avec succès son entreprise et qui excelle comme négociatrice. Elle a accepté de travailler avec toutes les parties pour parvenir à un consensus sur une solution dans le dossier des biens immobiliers matrimoniaux. En l'absence d'un tel consensus, Mme Grant John recommandera la voie à suivre.
Les mesures prises par notre gouvernement au sujet des biens immobiliers matrimoniaux vont dans le sens de la stratégie qu'il a élaborée pour s'attaquer à un large éventail de problèmes auxquels sont confrontés les Autochtones de notre pays. Il s'agit de prendre immédiatement des mesures pour assurer la qualité de vie des Autochtones. Il est question de leur fournir de l'eau potable, d'appuyer les femmes, les enfants et les familles dans le domaine de l'éducation, de promouvoir le développement économique, la formation professionnelle, l'acquisition de compétences et l'esprit d'entreprise, ainsi que de procéder à une refonte du cadre législatif pour améliorer les lois désuètes et complexes et les accords de financement qui définissent la grande majorité des relations entre le gouvernement et les Premières nations et qui, manifestement, ne fonctionnent pas. Nous accélérons aussi le processus touchant les droits fonciers issus de traités, les ajouts aux réserves et le règlement des revendications globales et particulières.
Le gouvernement va collaborer avec les groupes autochtones ainsi que les provinces et les territoires pour concevoir et mettre en oeuvre de meilleurs cadres législatifs et accélérer les négociations afin de parvenir à des règlements justes. Notre engagement est évident dans un certain nombre de domaines où des mesures sont déjà en cours, comme les biens immobiliers matrimoniaux et notre plan relativement à la qualité de l'eau des Premières nations. En outre, dans notre premier budget, nous avons investi plus de 3,7 milliards de dollars sur deux ans pour appuyer les Autochtones et les gens du Nord, soit plus que dans n'importe quel budget précédent.
Je suis persuadé que nous ouvrons la voie à une nouvelle ère de prospérité et de justice sociale pour les Autochtones. Nous entendons collaborer étroitement avec les groupes autochtones pour concevoir et mettre en oeuvre des solutions appropriées. Pour réussir, nous allons consulter et collaborer au lieu de prendre des mesures unilatérales.
Le projet de loi C-289 demande au gouvernement d'agir seul, sans le consentement des intéressés. J'encourage mes collègues à appuyer l'approche du gouvernement à l'égard des biens immobiliers matrimoniaux, qui est fondée sur la collaboration, et à voter contre ce projet de loi, tout comme moi.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole sur ce projet de loi. Je félicite le député de Portage—Lisgar de l'avoir présenté ainsi que les députés qui sont intervenus à cet égard, en particulier la députée de Churchill.
Nous faisons bien de débattre de ce projet de loi, car, comme tous les députés l'ont dit, il porte sur un problème très grave qui doit être réglé. Le gouvernement y travaille. Les fonctionnaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien travaillent très fort depuis des années sur ce problème très complexe. Il est surprenant que nous soyons saisis de ce projet de loi étant donné la complexité du problème. Il n'est pratiquement pas possible qu'on puisse traiter une question aussi complexe de façon sérieuse et équitable dans un projet de loi d'une page.
Le Canada compte de nombreux groupes autochtones et le projet de loi ne traite que de quelques préoccupations précises sur les réserves. Beaucoup d'Autochtones vivent dans des régions du Canada où il n'y a pas de réserves. C'est le cas de pratiquement tous les Autochtones de ma circonscription. Comment ce projet de loi s'appliquerait-il à eux?
Pour que l'on saisisse l'étendue du problème, il importe de dire qu'il s'agit d'une vive opposition entre deux droits qui sont garantis par la Constitution. Nous avons passé les trois ou quatre derniers jours à débattre de l'antagonisme entre ces deux droits, la liberté de religion et le droit à l'égalité. Une fois de plus, nous sommes aux prises avec un problème presque insoluble. Il y a antagonisme entre les droits autochtones reconnus à l'article 35 et les droits à l'égalité garantis par l'article 15. C'est pour cela que cette question est si difficile.
Au Canada, au fil des ans, nous avons édifié des relations très fragiles avec les peuples autochtones. Nous savons qu'ils ont habité dans ce pays pendant des milliers d'années. Ils ont des systèmes et des lois qui sont assez efficaces. Nous devrions respecter ces droits et ces lois. Ils se heurtent peut-être à notre vision de la société et à notre vision des droits. Il y a un fort antagonisme, et cela requiert des consultations que le gouvernement a amorcées, comme il vient de le dire, ce qui est excellent. Il doit y avoir des consultations approfondies pour qu'on en vienne à un plan traitant de tous les aspects complexes, et j'en ai mentionné quelques-uns.
Il est faux de croire que tous les problèmes complexes ont une solution simple. Nous devons examiner toutes les nuances. Nous devons tenir compte des divers droits autochtones, traités, ententes sur des revendications territoriales et sur l'autonomie gouvernementale, ce qui correspond justement au processus amorcé par le gouvernement.
Il me semble plutôt étrange qu'un projet de loi présenté par un député ministériel traite d'une question sur laquelle la Cour suprême s'est déjà prononcée à deux reprises en indiquant fondamentalement qu'un tel projet de loi est anticonstitutionnel. On ne peut pas passer outre aux droits des Autochtones, notamment aux droits relatifs à la famille dans les réserves, tels que définis dans la Loi sur les Indiens, pour imposer le droit familial provincial ou territorial. Je suis surpris que, lorsque le gouvernement a commencé la consultation, le parti d'en face n'ait pas choisi de faire monter un autre projet de loi dans l'ordre de priorité pour pouvoir mettre à l'avant-scène un autre dossier qui lui tient à coeur. Je serais curieux de savoir comment le projet de loi a pu être accepté par le conseiller législatif de la Chambre des communes et comment un projet de loi qui n'est pas conforme à la Constitution a pu recevoir le feu vert.
Il est souhaitable que les partis réfléchissent tous à cette question, qu'ils y accordent leur attention et qu'ils soient prêts à coopérer. On peut imaginer la souffrance que toutes les femmes ont eu à endurer à un moment ou l'autre de l'histoire parce qu'elles n'avaient pas des droits égaux et qu'elles ne pouvaient pas prétendre au partage des biens matrimoniaux. De grands problèmes peuvent en résulter. Elles se retrouvent souvent avec des enfants et doivent vivre avec eux dans une grande pauvreté tout en subissant un grand stress à cause des responsabilités dont elles doivent s'acquitter toutes seules après une séparation.
Il est certainement pertinent que nous consacrions des ressources à cette question. Le gouvernement précédent y a accordé une grande attention et je suis heureux de constater que le gouvernement actuel en fait autant. J'espère que lorsque les députés déposeront leurs recommandations, ils verront à y accorder une grande priorité et à se pencher sans délai sur la question pour que nous puissions finalement trouver une solution à ce problème dont nous reconnaissons tous l'urgence depuis de nombreuses années.
J'aimerais simplement souligner, en terminant, ce que le secrétaire parlementaire a dit à propos de l'enthousiasme avec lequel le gouvernement s'attaque aux divers dossiers. Je souhaite de tout coeur que cet enthousiasme permettra d'améliorer le processus de conclusion des traités...
Je suis désolé de devoir interrompre le député. Il lui reste environ quatre minutes et trente secondes.
L'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Comme il est 19 h 58, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 58.)