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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 111

Wednesday, June 8, 2005

13:00 p.m.

Journaux

No 111

Le mercredi 8 juin 2005

13 heures



Prayers Prière
National Anthem Hymne national
Delegated Legislation Décrets-Lois

Mr. Regan (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mrs. Redman (Kitchener Centre), moved, — That, given the importance of the fisheries in Ontario and the introduction of Bill C-52, An Act to amend the Fisheries Act (terms and conditions of permissions, leases and licenses) by the Minister of Fisheries and Oceans which addresses the concerns of the Standing Joint Committee on the Scrutiny of Regulations, and pursuant to Standing Order 124 and subsection 19.1(5) of the Statutory Instruments Act, the resolution of the Standing Joint Committee providing that subsection 36(2) of the Ontario Fishery Regulations, 1989 be revoked, presented to this House on May 9, 2005 in its Second Report (Report No. 75 – Disallowance), not be adopted, and that this matter be referred back to the Standing Joint Committee for further study. (Government Business No. 15)

M. Regan (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par Mme Redman (Kitchener-Centre), propose, — Que, étant donné l’importance de la pêche en Ontario et le dépôt du projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les pêches (conditions des permissions, baux, permis et licenses) par le ministre des Pêches et des Océans qui tient compte des questions soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, et conformément au paragraphe 124 du Règlement et le paragraphe 19.1(5) de la Loi sur les textes réglementaires, la résolution du Comité mixte permanent prévoyant que le paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l’Ontario de 1989 soit abrogé, déposée à la Chambre le 9 mai 2005 dans son deuxième rapport (Rapport no 75 – Désaveu), soit rejetée, et que cette question soit renvoyée au Comité mixte permanent pour une étude plus approfondie. (Affaire émanant du gouvernement no 15)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That motion No. 16 to concur in the Third Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration be deemed carried on division.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion no 16 portant adoption du troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration soit réputée adoptée avec dissidence.

Delegated Legislation Décrets-Lois

The House resumed consideration of the motion of Mr. Regan (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mrs. Redman (Kitchener Centre). (Government Business No. 15)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Regan (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par Mme Redman (Kitchener-Centre). (Affaire émanant du gouvernement no 15)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 126, the Speaker interrupted the proceedings.

À 14 heures, conformément à l'article 126 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 126(1)(c), the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 126(1)c) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Eighth Report of the Committee (failure of the Minister of Public Works and Government Services to appear before the Committee). — Sessional Paper No. 8510-381-156.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le huitième rapport du Comité (omission du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de comparaître devant le Comité). — Document parlementaire no 8510-381-156.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 39) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 39) est déposé.



Ms. Karetak-Lindell (Nunavut), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the Fifth Report of the Committee, “Walking Arm-in-Arm to Resolve the Issue of On-Reserve Matrimonial Real Property”. — Sessional Paper No. 8510-381-157.

Mme Karetak-Lindell (Nunavut), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le cinquième rapport du Comité, « Pour résoudre ensemble la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves ». — Document parlementaire no 8510-381-157.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 24 to 39) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 24 à 39) est déposé.



Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), from the Standing Committee on Finance, presented the 12th Report of the Committee (Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-381-158.

M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), du Comité permanent des finances, présente le 12e rapport de ce Comité (projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-381-158.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 62, 64, 65 and 67 to 69) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 62, 64, 65 et 67 à 69) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Ablonczy (Calgary—Nose Hill), seconded by Mr. Abbott (Kootenay—Columbia), Bill C-404, An Act respecting the establishment of the Office of the Chief Actuary of Canada and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Ablonczy (Calgary—Nose Hill), appuyée par M. Abbott (Kootenay—Columbia), le projet de loi C-404, Loi portant création du Bureau de l'actuaire en chef du Canada et modifiant d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale), seconded by Mr. Harrison (Desnethé—Missinippi—Churchill River), Bill C-405, An Act to amend the Income Tax Act (foreign property rule), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), appuyé par M. Harrison (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), le projet de loi C-405, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (règle du bien étranger), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Carrie (Oshawa), one concerning whistleblower protection (No. 381-1314);

— par M. Carrie (Oshawa), une au sujet protection des dénonciateurs (no 381-1314);

— by Mr. Silva (Davenport), one concerning health care services (No. 381-1315);

— par M. Silva (Davenport), une au sujet des services de la santé (no 381-1315);

— by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), one concerning whistleblower protection (No. 381-1316);

— par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet protection des dénonciateurs (no 381-1316);

— by Mrs. Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), one concerning immigration (No. 381-1317);

— par Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), une au sujet de l'immigration (no 381-1317);

— by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), two concerning marriage (Nos. 381-1318 and 381-1319);

— par M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), deux au sujet du mariage (nos 381-1318 et 381-1319);

— by Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings), one concerning marriage (No. 381-1320);

— par M. Kramp (Prince Edward—Hastings), une au sujet du mariage (no 381-1320);

— by Mr. Asselin (Manicouagan), one concerning the Food and Drugs Act (No. 381-1321);

— par M. Asselin (Manicouagan), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 381-1321);

— by Mr. Richardson (Calgary Centre), one concerning the situation in Sudan (No. 381-1322);

— par M. Richardson (Calgary-Centre), une au sujet de la situation au Soudan (no 381-1322);

— by Mr. Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale), one concerning marriage (No. 381-1323);

— par M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), une au sujet du mariage (no 381-1323);

— by Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), two concerning the Community Access Program (Nos. 381-1324 and 381-1325);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), deux au sujet du Programme d'accès communautaire (nos 381-1324 et 381-1325);

— by Mr. Abbott (Kootenay—Columbia), one concerning marriage (No. 381-1326);

— par M. Abbott (Kootenay—Columbia), une au sujet du mariage (no 381-1326);

— by Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), one concerning health care services (No. 381-1327) and one concerning the Employment Insurance program (No. 381-1328);

— par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), une au sujet des services de la santé (no 381-1327) et une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 381-1328);

— by Mr. Kenney (Calgary Southeast), five concerning marriage (Nos. 381-1329 to 381-1333).

— par M. Kenney (Calgary-Sud-Est), cinq au sujet du mariage (nos 381-1329 à 381-1333).

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the previous question motion on motion No. 14, under Concurrence in Committee Reports, to concur in the Third Report of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, be deemed carried on division.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, la motion portant la mise aux voix sur la motion no 14, sous la rubrique Adoption de rapports de comités, portant adoption du troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, soit réputée adoptée avec dissidence.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dryden (Minister of Social Development), seconded by Ms. Bradshaw (Minister of State (Human Resources Development)), — That Bill C-22, An Act to establish the Department of Social Development and to amend and repeal certain related Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dryden (ministre du Développement social), appuyé par Mme Bradshaw (ministre d'État (Développement des ressources humaines)), — Que le projet de loi C-22, Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.



The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-26, An Act to establish the Canada Border Services Agency, as reported by the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-26, Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada, dont le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate Motion No. 1.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat la motion no 1.

Ms. Robillard (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs) for Ms. McLellan (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. Carroll (Minister of International Cooperation), moved Motion No. 1, — That Bill C-26, in Clause 144, be amended by replacing line 13 on page 62 with the following:

“(b) Schedule IV to the Financial Adminis-”

Mme Robillard (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de Mme McLellan (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyée par Mme Carroll (ministre de la Coopération internationale), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-26, à l'article 144, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 62, de ce qui suit :

« b) l’annexe IV de la Loi sur la gestion des »

Debate arose on Motion No. 1.

Il s'élève un débat sur la motion no 1.

The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to.

La motion no 1, mise aux voix, est agréée.

Ms. Carroll (Minister of International Cooperation) for Ms. McLellan (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Valeri (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage with a further amendment.

Mme Carroll (ministre de la Coopération internationale), au nom de Mme McLellan (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyée par M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage with a further amendment and, by unanimous consent, ordered for a third reading later today.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement et, du consentement unanime, la troisième lecture en est fixée à plus tard aujourd'hui.

The Order was read for the third reading of Bill C-26, An Act to establish the Canada Border Services Agency.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-26, Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada.

Ms. Carroll (Minister of International Cooperation) for Ms. McLellan (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Valeri (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Mme Carroll (ministre de la Coopération internationale), au nom de Mme McLellan (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyée par M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Concurrence in Committee Reports

Adoption de rapports de comités

Pursuant to Order made Tuesday, May 31, 2005, the House resumed consideration of the motion of Ms. Karetak-Lindell (Nunavut), seconded by Mr. Bagnell (Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources), — That the Third Report of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented on Friday, March 11, 2005, be concurred in. (See Concurrence in Committee Reports No. 14)

Conformément à l'ordre adopté le mardi 31 mai 2005, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Karetak-Lindell (Nunavut), appuyée par M. Bagnell (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles), — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le vendredi 11 mars 2005, soit agréé. (Voir Adoption de rapports de comités no 14)

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. Redman (Kitchener Centre), seconded by Mr. McKay (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance), — That this question be now put.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Redman (Kitchener-Centre), appuyée par M. McKay (secrétaire parlementaire du ministre des Finances), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Pursuant to Order made earlier today, the motion was deemed agreed to on division.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 61(2), the original question was put on the motion and it was agreed to on division.

Conformément à l'article 61(2) du Règlement la motion initiale, mise aux voix, est agréée avec dissidence.


Delegated Legislation

Décrets-Lois

Pursuant to Standing Order 126(1)c), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Regan (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mrs. Redman (Kitchener Centre), — That, given the importance of the fisheries in Ontario and the introduction of Bill C-52, An Act to amend the Fisheries Act (terms and conditions of permissions, leases and licenses) by the Minister of Fisheries and Oceans which addresses the concerns of the Standing Joint Committee on the Scrutiny of Regulations, and pursuant to Standing Order 124 and subsection 19.1(5) of the Statutory Instruments Act, the resolution of the Standing Joint Committee providing that subsection 36(2) of the Ontario Fishery Regulations, 1989 be revoked, presented to this House on May 9, 2005 in its Second Report (Report No. 75 – Disallowance), not be adopted, and that this matter be referred back to the Standing Joint Committee for further study. (Government Business No. 15)

Conformément à l'article 126(1)c) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Regan (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par Mme Redman (Kitchener-Centre), — Que, étant donné l’importance de la pêche en Ontario et le dépôt du projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les pêches (conditions des permissions, baux, permis et licenses) par le ministre des Pêches et des Océans qui tient compte des questions soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, et conformément au paragraphe 124 du Règlement et le paragraphe 19.1(5) de la Loi sur les textes réglementaires, la résolution du Comité mixte permanent prévoyant que le paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l’Ontario de 1989 soit abrogé, déposée à la Chambre le 9 mai 2005 dans son deuxième rapport (Rapport no 75 – Désaveu), soit rejetée, et que cette question soit renvoyée au Comité mixte permanent pour une étude plus approfondie. (Affaires émanant du gouvernement no 15)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 100 -- Vote no 100)
YEAS: 189, NAYS: 89
POUR : 189, CONTRE : 89

YEAS -- POUR

Adams
Alcock
Anderson (Victoria)
André
Angus
Asselin
Augustine
Bachand
Bagnell
Bains
Bakopanos
Beaumier
Bélanger
Bell
Bellavance
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Blaikie
Blais
Blondin-Andrew
Boire
Boivin
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boudria
Boulianne
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Broadbent
Brown (Oakville)
Brunelle
Bulte
Byrne
Cannis
Cardin
Carr
Carrier
Carroll
Catterall
Chamberlain
Chan
Christopherson
Clavet
Cleary
Comartin
Comuzzi
Côté
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
Demers
Deschamps
Desjarlais
Desrochers
DeVillers
Dion
Dosanjh
Drouin
Dryden
Easter
Emerson
Eyking
Faille
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gallaway
Gaudet
Gauthier
Godbout
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ianno
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Khan
Kotto
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Outremont)
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lastewka
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lessard
Lévesque
Longfield
Loubier
MacAulay
Macklin
Malhi
Maloney
Marceau
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Matthews
McCallum
McDonough
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
Owen
Pacetti
Paquette
Paradis
Patry
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Plamondon
Poirier-Rivard
Powers
Proulx
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Saada
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simard (Beauport—Limoilou)
Simard (Saint Boniface)
Simms
Smith (Pontiac)
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Valley
Vincent
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 189

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Allison
Ambrose
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Batters
Benoit
Bezan
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Cummins
Day
Devolin
Doyle
Duncan
Epp
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Forseth
Gallant
Goodyear
Gouk
Guergis
Hanger
Harris
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Johnston
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Penson
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Skelton
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Sorenson
Stinson
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Loan
Vellacott
Warawa
Watson
White
Williams
Yelich
Total: -- 89

PAIRED -- PAIRÉS

Barnes
Duceppe
Efford
Lemay
McLellan
Perron
Sauvageau
Scott

Accordingly, pursuant to Standing Order 125(1), the corresponding resolution, standing on the Order Paper in the name of Mr. Grewal (Newton—North Delta), is deemed withdrawn.

En conséquence, conformément à l'article 125(1) du Règlement, la résolution correspondante, inscrite au Feuilleton au nom de M. Grewal (Newton—Delta-Nord), est réputée retirée.


Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Dryden (Minister of Social Development), seconded by Ms. Bradshaw (Minister of State (Human Resources Development)), — That Bill C-22, An Act to establish the Department of Social Development and to amend and repeal certain related Acts, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dryden (ministre du Développement social), appuyé par Mme Bradshaw (ministre d'État (Développement des ressources humaines)), — Que le projet de loi C-22, Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 101 -- Vote no 101)
YEAS: 210, NAYS: 68
POUR : 210, CONTRE : 68

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Adams
Alcock
Allison
Ambrose
Anders
Anderson (Victoria)
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Augustine
Bagnell
Bains
Bakopanos
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell
Bennett
Benoit
Bevilacqua
Bezan
Blondin-Andrew
Boivin
Bonin
Boshcoff
Boudria
Bradshaw
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Bulte
Byrne
Cannis
Carr
Carrie
Carroll
Casey
Casson
Catterall
Chamberlain
Chan
Chong
Comuzzi
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
Day
DeVillers
Devolin
Dion
Dosanjh
Doyle
Drouin
Dryden
Duncan
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Folco
Fontana
Forseth
Frulla
Fry
Gallant
Gallaway
Godbout
Godfrey
Goodale
Goodyear
Graham
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harris
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ianno
Jaffer
Jean
Jennings
Johnston
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lapierre (Outremont)
Lastewka
Lauzon
LeBlanc
Lee
Longfield
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Macklin
Malhi
Maloney
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Matthews
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Mitchell
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy
Myers
Neville
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Owen
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Penson
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Poilievre
Powers
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Saada
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Sgro
Silva
Simard (Saint Boniface)
Simms
Skelton
Smith (Pontiac)
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stinson
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tilson
Toews
Tonks
Torsney
Trost
Tweed
Ur
Valeri
Valley
Van Loan
Vellacott
Volpe
Wappel
Warawa
Watson
White
Wilfert
Williams
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 210

NAYS -- CONTRE

André
Angus
Asselin
Bachand
Bellavance
Bergeron
Bigras
Blaikie
Blais
Boire
Bonsant
Bouchard
Boulianne
Bourgeois
Broadbent
Brunelle
Cardin
Carrier
Christopherson
Clavet
Cleary
Comartin
Côté
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Demers
Deschamps
Desjarlais
Desrochers
Faille
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gaudet
Gauthier
Godin
Guay
Guimond
Julian
Kotto
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lavallée
Layton
Lessard
Lévesque
Loubier
Marceau
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Paquette
Picard (Drummond)
Plamondon
Poirier-Rivard
Roy
Siksay
Simard (Beauport—Limoilou)
St-Hilaire
Stoffer
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (Wild Rose)
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 68

PAIRED -- PAIRÉS

Barnes
Duceppe
Efford
Lemay
McLellan
Perron
Sauvageau
Scott

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:17 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 17, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Holland (Ajax—Pickering), seconded by Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — That Bill C-261, An Act to amend the Canada Elections Act (voter and candidate age), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Holland (Ajax—Pickering), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — Que le projet de loi C-261, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge des électeurs et des candidats), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 7:17 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 17, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on division.

La motion, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Regan (Minister of Fisheries and Oceans) — Report on the administration of the Atlantic Fisheries Restructuring Act for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Atlantic Fisheries Restructuring Act, R.S. 1985, c. A-14, sbs. 8(1). — Sessional Paper No. 8560-381-457-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— par M. Regan (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport sur l'application de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, L.R. 1985, ch. A-14, par. 8(1). — Document parlementaire no 8560-381-457-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

Adjournment Proceedings Délibérations sur la motion d'ajournement

At 7:17 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 17, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:37 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.