CIMM Réunion de comité

    Bonjour. Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la réunion n^o 116 du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes.

    J'aimerais rappeler aux participants les points suivants. Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous désigne par votre nom. Toutes les interventions doivent se faire par l'intermédiaire de la présidence. Que vous participiez en personne ou par Zoom, veuillez lever la main si vous souhaitez prendre la parole. Le greffier et moi gérerons l'ordre des interventions du mieux possible.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à quelques députés qui sont ici en tant qu'invités.

    Tout d'abord, monsieur Arpan Khanna, soyez le bienvenu. C'est toujours un plaisir de vous voir. J'espère que vous deviendrez un membre permanent de notre comité.

    Je le forme pour qu'il me remplace.

    Vous nous manqueriez, mais nous serions ravis de l'avoir.

    Des députés: Oh, oh!

    Le président: Pour les libéraux, nous accueillons M. Chris Bittle et M. James Maloney.

    Bienvenue au Comité.

    En ligne, nous avons le secrétaire parlementaire, M. Maninder Sidhu et, bien sûr, Mme Dhillon.

    Bienvenue à vous deux.

    Nous sommes ici pour étudier la transférabilité des pensions et l'accès au Fonds de prévoyance obligatoire, ainsi que les retards dans le traitement des demandes de résidence permanente et de visas pour les Hongkongais.

    Avant de commencer, je vous signale qu'au cours de la première heure de la séance du jeudi 28 novembre, nous accueillerons trois témoins qui viendront nous parler des réformes apportées récemment au Programme des étudiants étrangers. Pendant la deuxième heure, nous donnerons des instructions de rédaction aux analystes pour l'étude sur le fonds de prévoyance obligatoire, ou MPF. Cela dit, il se peut qu'à ce moment‑là, nous n'ayons pas encore reçu les réponses écrites demandées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, le lundi 18 novembre.

    Le Comité souhaite‑t‑il donner des instructions de rédaction sans avoir obtenu ces réponses?

    Je pense que nous devrions attendre de les avoir.

    Nous devrions attendre? Est‑ce que tout le monde est d'accord?

    Tout le monde est d'accord. Très bien. Le greffier invitera donc les témoins pour la deuxième heure.

    À titre informatif, je vous signale que le lundi 25 novembre, le ministre sera ici pour discuter du Rapport annuel au Parlement sur l'immigration pour 2024 et du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2024‑2025.

    Conformément à l'article 106(4) du Règlement, le Comité entame maintenant l'examen d'une demande d'étudier la question urgente de la délivrance d'un passeport à un passeur de clandestins reconnu coupable d'une ordonnance judiciaire interdisant la possession de tout document de voyage.

    La parole est à M. Kmiec. Viendra ensuite M. Paul Chiang.

    Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole.

    Nous, du côté de l'opposition, avons signé cette lettre pour demander la tenue de cette réunion en raison de reportages médiatiques ayant révélé qu'un passeur de clandestins, un passeur de clandestins reconnu coupable, se trouvait au Canada en possession d'un passeport canadien malgré une ordonnance du tribunal lui interdisant d'en avoir un, et que Passeport Canada lui avait délivré un nouveau passeport. Alors je propose la motion suivante:

    Monsieur le président, je crois que la motion sera distribuée en français et en anglais à tous les membres du Comité.

     J'aimerais brièvement passer en revue ce que nous ont appris jusqu'ici les reportages médiatiques et certaines des recherches préliminaires que j'ai effectuées à partir des textes législatifs pertinents. De sérieuses questions devront être posées si le gouvernement libéral n'est même pas capable de faire ce qu'il faut, c'est‑à‑dire d'éviter de donner un passeport en bonne et due forme à des criminels connus frappés d'une ordonnance du tribunal leur interdisant d'avoir un document de voyage pour qu'ils puissent l'utiliser à nouveau.

    Dans ce cas particulier, d'après la chronologie dont je dispose, en 2021, cet homme a été inculpé avec trois de ses acolytes. Il a été accusé d'infractions criminelles dont notamment de traite de personnes et de passage de clandestins. Puis, en 2021, il a dû remettre son passeport aux autorités. Il a plaidé coupable deux ans plus tard lors de son procès.

    J'ai cru comprendre qu'il vivait chez lui avec un de ces bracelets électroniques à la cheville. Je ne vois pas pourquoi on assignerait à résidence un passeur de clandestins, surtout dans une affaire où son réseau de passeurs est accusé de manière crédible d'avoir causé la mort de huit personnes. Je trouve cela déconcertant.

    Or, un nouveau passeport lui a été délivré en avril 2023. En février, lorsqu'il a plaidé coupable, son passeport était vraisemblablement encore valide lorsqu'il a été saisi sur ordre du tribunal et que la GRC est venue en prendre possession. En septembre 2023, il a été condamné à 15 mois de prison.

    Il y a ici beaucoup de questions qui doivent être posées. Il s'agit notamment de savoir comment Passeport Canada a pu délivrer un nouveau passeport à un criminel notoire à qui une ordonnance judiciaire interdisait de détenir un document de voyage. J'ai suivi le processus de demande de passeport, et j'ai constaté qu'il y avait de nombreuses occasions où cette personne aurait pu taire sa situation. L'autre possibilité, c'est que Passeport Canada a commis une grave erreur et que le gouvernement libéral a complètement manqué à son devoir de surveillance.

    Je crois comprendre que le Centre d'information de la police canadienne a reçu l'avis lui indiquant que cette personne n'était pas censée avoir un document de voyage. C'est pertinent, car dans le Décret sur le passeport canadien, l'alinéa 9(1)b) affirme clairement que quiconque « est accusé au Canada d'un acte criminel », et l'alinéa 9(1)d) ajoute « est assujetti à une peine d’emprisonnement au Canada ou est frappé d’une interdiction de quitter le Canada ou le ressort d’un tribunal canadien selon les conditions imposées : », puis il y a une liste.

    Étant donné la situation de cet homme, il n'aurait pas dû obtenir ce passeport et être ainsi autorisé à voyager par le gouvernement. Comment pouvez-vous permettre à quelqu'un comme lui d'obtenir un tel document?

    Il s'agit donc d'un échec lamentable.

    Les citoyens canadiens attendent de leurs différents ordres de gouvernement qu'ils collectent les impôts de ceux qui en doivent et, à l'échelon municipal, qu'ils ramassent les ordures. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement délivre des passeports à ceux qui en font la demande et qui sont légalement autorisés à en avoir un. On ne s'attend pas à ce qu'il en donne à ceux qui ne sont pas censés en avoir, comme les criminels notoires condamnés pour des délits tels que le trafic de personnes.

    Supposons que le gouvernement trouve une raison légale dans le Code criminel pour expliquer pourquoi cette personne n'aurait pas dû recevoir le passeport. À la toute fin, l'alinéa 9(1)g) dit « détient un passeport qui n’est pas expiré et n’a pas été révoqué ». Cela soulève la question de savoir à quel moment le tribunal a ordonné la délivrance du passeport, attendu que le tribunal aurait dû connaître la date d'expiration du passeport.

    Les médias ont publié des photos de ce journaliste-entrepreneur montrant qu'il s'agissait d'un passeport légal de longue durée, valable pour 10 ans. Son passeport a‑t‑il expiré pendant que le tribunal l'avait en sa possession? Le Centre d'information de la police canadienne n'a‑t‑il pas été informé de ce fait? N'a‑t‑il pas été mis à jour? Ne disposait‑il pas de ces renseignements? Cette affaire a été bâclée à maints égards. Deux ministères sont visés. L'un s'occupe des passeports et l'autre de la sécurité publique, c'est‑à‑dire de la GRC.

    Il s'agit d'une base de données qui est administrée et utilisée activement par la Gendarmerie royale du Canada. Comment ont-ils pu laisser faire cela? Comment ont-ils pu laisser un passeur de clandestins reconnu coupable de trafic de personnes obtenir un passeport canadien valide? Pourquoi était‑il assigné à résidence? Pourquoi n'était‑il pas en prison? Une question ouverte devrait être posée dès maintenant. Il a violé les conditions de sa libération sous caution. Il devrait être derrière les barreaux. J'espère qu'il purge une peine bien réelle dans une prison de briques et de mortier, et qu'il n'est pas en liberté, surtout après les informations que les médias ont diffusées.

    Voilà pourquoi il faut que cette motion soit adoptée aujourd'hui, monsieur le président. C'est la raison pour laquelle nous avons convoqué cette réunion.

    Nous nous attendons à ce que tous les députés ici présents votent pour que la vérité soit faite sur la façon dont les deux ministres et leurs ministères ont pu échouer à ce point à assurer la sécurité des Canadiens. C'est une question de sécurité publique.

    Monsieur Chiang, allez‑y.

    Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord d'affirmer sans équivoque que ce qui est censé s'être produit dans ce cas est inacceptable. Les Canadiens s'attendent à juste titre à ce qu'il y ait une surveillance et une coordination rigoureuses pour prévenir de telles situations.

    Monsieur le président, j'aimerais demander une suspension de séance de quelques minutes, si possible, afin que mes collègues et moi puissions discuter de cela plus avant.

    Nous allons suspendre la séance.

    Le Comité reprend ses travaux.

    M. Chiang a toujours la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci au député d'en face d'avoir présenté cette motion.

    Monsieur le président, j'aimerais proposer un amendement favorable à la motion de M. Kmiec afin d'y inclure la précision suivante: « que l'étude comporte au moins deux réunions ».

    Monsieur Kmiec, êtes-vous d'accord?

    Oui, je suis d'accord avec ce qui est proposé.

    M. Kmiec est d'accord, donc cet amendement favorable est accepté.

    Y a‑t‑il autre chose que vous voulez dire, monsieur Chiang, avant que je ne donne la parole à M. Brunelle-Duceppe?

    Non, merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Chiang.

    Monsieur Brunelle-Duceppe, allez‑y.

     Monsieur le président, je voudrais seulement ajouter quelques mots.

    Je suis bien heureux que cette motion ait été déposée. C'est une histoire choquante, inquiétante et grave. Depuis des années, le Bloc québécois pose des questions à la Chambre sur le problème des passeurs criminels. Je dois reconnaître que je suis presque jaloux de ne pas avoir déposé cette motion moi-même. Je le dis publiquement.

    Je vais évidemment l'appuyer.

    Puisque nous sommes d'accord sur le sous-amendement des libéraux, je pense que nous pourrons passer au vote assez rapidement.

    Merci.

    J'ai encore une liste d'intervenants. J'ai M. Redekopp, puis M. Khanna et, enfin, Mme Kwan.

    Je vais maintenant donner la parole à M. Redekopp.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais simplement faire un bref survol de cette question.

     Nous avons un passeur de clandestins qui a plaidé coupable d'avoir fait entrer clandestinement quelqu'un au Canada depuis les États-Unis en 2021, et qui a été libéré sous caution, ce qui signifie qu'il avait un bracelet à la cheville. Il vivait chez lui, ce qui est une tout autre question qui concerne le système de « caution plutôt que prison » qui est en vogue au Canada. Cependant, l'une des conditions qui étaient imposées à cette personne était qu'il rende son passeport et qu'il soit empêché d'en obtenir un nouveau. C'est effectivement ce qu'il a fait. La GRC a pris son passeport.

    Évidemment, quand on est un passeur de clandestins, on ne passe pas qu'une seule personne, alors la GRC a continué à enquêter sur cette personne, et quand elle a fouillé son domicile à nouveau, elle a découvert qu'il avait un nouveau passeport. C'est l'objet de la motion que nous présentons aujourd'hui, car il s'agit d'un échec cuisant du gouvernement néo-démocrate-libéral en ce qui a trait à la sécurité des Canadiens. Nous avons un criminel qui était assujetti à certaines conditions, qui portait un bracelet à la cheville, à qui on a dit qu'il ne pouvait pas avoir de passeport et à qui le gouvernement a quand même délivré un passeport.

    Cela me fait vraiment douter de l'intégrité de notre système de passeports et de notre capacité à contenir les criminels condamnés à des peines avec sursis. La situation est encore pire parce que le même homme, il y a environ 15 ans, a passé du temps en prison parce qu'il s'est présenté à la frontière canadienne avec deux passeports qui n'étaient même pas à son nom. Il s'agit donc de quelqu'un qui était loin d'en être à ses premières armes avec la manipulation abusive de passeports.

     Je me demande comment Service Canada examine les demandes qu'il reçoit. Les demandeurs doivent remplir un formulaire. Est‑ce que tout repose sur un code d'honneur? Apparemment, il existe une base de données qui permet de savoir si les personnes ont commis des crimes, mais je me demande de quel type de base de données il s'agit. S'agit‑il de papillons adhésifs jaunes collés au mur pour rappeler aux gens qui traitent les demandes ce que certaines personnes ont fait? Comment cela fonctionne‑t‑il exactement?

    Je pense qu'il est important de réaliser cette étude parce que nous avons vraiment besoin de savoir comment le système fonctionne et comment le gouvernement a pu laisser une telle chose se produire. Dans le même ordre d'idées, il serait utile de savoir comment le système traite les criminels et comment il interagit avec le système judiciaire et le système pénal pour établir l'identité exacte de chacun et déterminer qui a droit à un passeport ou non?

    Mercredi, le ministre Miller a déclaré qu'il allait vérifier la nouvelle et qu'il serait heureux de rendre compte de cela à la Chambre. Je pense que le fait de venir devant le Comité et de s'exprimer sur cette motion serait une excellente façon pour lui de rendre compte de cela à la Chambre. C'est pourquoi je soutiens cette motion, et j'espère que tout le monde la soutiendra également.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Redekopp.

    Monsieur Khanna, allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Je pense qu'il s'agit d'une violation très grave de notre système. Il s'agit d'un manquement de taille de la part du gouvernement à l'égard de la sécurité publique. Il s'agit d'un manquement de taille en ce qui concerne la sécurité nationale. Il s'agit d'un manquement de taille de notre système d'immigration. Il s'agit d'un manquement de taille de notre système judiciaire.

    Les nouvelles que nous avons entendues ces derniers jours sont renversantes. Quelque chose qui est censé être si basique, un système dans lequel les Canadiens sont censés avoir confiance, ne fonctionne manifestement pas comme il le devrait. Le gouvernement libéral a laissé entrer un passeur de clandestins condamné, responsable de la mort de familles et d'enfants. Les tribunaux avaient ordonné à cet homme de ne pas avoir de passeport et de remettre celui qu'il avait. Or, tout ce qu'il a eu à faire pour qu'on lui délivre un tout nouveau passeport, c'est de s'adresser à Service Canada. Il s'agit là d'un manquement de taille.

    Il est troublant de constater qu'il s'agit d'une pratique courante. Nous constatons que le gouvernement libéral est laxiste sur les règles, que la main gauche ne parle pas à la main droite. C'est inquiétant, car les Canadiens perdent confiance dans notre système. Si nous ne sommes pas capables de faire les choses de base correctement, nous avons des problèmes.

    D'après les rapports que nous avons vus, on n'avait aucune idée de la manière dont cela s'était produit. Ce n'est que lorsque la GRC a effectué une nouvelle perquisition au domicile de cette personne qu'elle a trouvé ce passeport. Service Canada n'avait aucune idée de ce qu'il avait fait, et la question est donc très simple. Pourquoi ce manquement à une procédure de base, à une procédure si élémentaire, s'est‑il produit? Combien y a‑t‑il d'autres cas comme celui‑là au Canada en ce moment? Le gouvernement n'en a aucune idée.

    Nous soutenons cette motion, car nous voulons aller au fond des choses. Ces personnes qui ont un casier judiciaire chargé et qui ont reçu l'ordre des tribunaux de ne pas avoir de passeport ne devraient pas en avoir un, et il ne devrait pas être aussi facile pour eux d'en obtenir un. Pour toutes ces raisons, je soutiens que l'étude que nous proposons aujourd'hui est très importante.

    J'ai hâte que le ministre et ses collaborateurs viennent nous voir pour que nous puissions en savoir plus à ce sujet et découvrir où ils ont gaffé.

    Monsieur le président, je vous remercie.

     Je vous remercie, monsieur Khanna.

    Sur ma liste d'intervenants, il y a Mme Kwan, M. Maloney et, enfin, M. Bittle.

     Madame Kwan, la parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Il ne fait aucun doute que cette situation est épouvantable. Premièrement, comment est‑il possible que l'on permette que le passage de clandestins se produise et que des personnes meurent?

    Nous nous trouvons alors dans une situation où, dans les circonstances actuelles, le désespoir pousse les gens encore plus loin, en raison de l'évolution des attitudes à l'égard des réfugiés ou des personnes dont le statut n'est plus le même. Les gens sont désespérés et, dans ce contexte, ils se tournent vers des passeurs. On profite d'eux. Leur vie est mise en danger, et certaines personnes sont mortes. Les personnes qui en profitent sont les passeurs.

    Une question doit être posée: que fait le gouvernement pour favoriser ou même créer un environnement qui place les gens dans cette situation désespérée? Nous devons également examiner les circonstances et l'environnement dans lesquels les politiques et les attitudes du gouvernement ont créé ce désespoir dans le cœur et l'esprit de ceux qui fuient les persécutions, qui fuient ces circonstances et qui sont assez désespérés pour chercher un passeur. Je regrette de dire que c'est une question importante qui n'intéresse pas particulièrement les libéraux et dont les conservateurs se fichent éperdument. Nous sommes perpétuellement dans cet environnement qui cause du tort aux gens.

    Monsieur le président, me faites-vous signe pour une raison quelconque?

    Je pense que quelqu'un parle en français sur le canal anglais.

     Je suis désolé de vous avoir interrompue, madame Kwan. Veuillez poursuivre.

    D'accord. Cela ne pose pas de problèmes.

    En ce qui concerne la situation actuelle, d'après le reportage dont j'ai pris connaissance, l'individu se trouvait au tribunal. Il est exact de dire qu'il était en fait chez lui et qu'il portait un bracelet électronique à la cheville. Il était soumis à des conditions strictes dans l'attente de la détermination de sa peine à la suite d'un plaidoyer de culpabilité présenté en février 2023 pour avoir enfreint la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en raison du rôle qu'il avait joué dans le passage clandestin d'un ressortissant sri‑lankais des États-Unis vers le Canada en 2021. Selon les médias, il a en effet été contraint de remettre son passeport à la GRC en 2021 selon les conditions de sa remise en liberté. Plus tard, il a été intercepté à nouveau.

    Selon les médias, aux termes de cette décision de tribunal, il lui a été interdit à l'époque de demander des documents de voyage. Je vais m'arrêter ici parce qu'il y a une grande question qui me passe par la tête. Après avoir pris cette décision, comment le tribunal l'a‑t‑il communiquée aux ministères concernés? Cette décision a‑t‑elle été communiquée, en fait?

    En l'occurrence, le ministère concerné aurait été le Bureau des passeports, qui traite les demandes. Cela figure‑t‑il dans ses dossiers, ou quelqu'un lui a‑t‑il communiqué cette information? Le tribunal lui a‑t‑il même communiqué cette information?

    On pourrait supposer que quelqu'un aurait pris cette responsabilité, car on ne peut pas s'attendre à ce que IRCC ou le Bureau des passeports soit au courant de l'existence de cette ordonnance du tribunal. Quand le tribunal a pris cette décision, quelle personne au sein du système s'est chargée de faire en sorte que les ministères concernés en soient informés?

    Ce sont ces questions qui sont sans réponse. Il me semble que cette responsabilité incomberait à la GRC et au ministère de la Sécurité publique, et peut-être même au ministère responsable des ressources humaines. Techniquement parlant, le service des passeports relève de ce ministère. Qui n'a pas veillé à ce que cette responsabilité soit assumée?

    Je me pose également des questions au sujet de la sécurité publique. Pourquoi cette question n'est-elle pas étudiée par le comité de la sécurité publique? Selon moi, c'est une grande question de sécurité publique. Dans le cas présent, il s'agit de cette personne, mais il y a peut-être d'autres cas qui n'ont pas fait la une des journaux et dont nous n'avons pas connaissance.

    Je me suis penchée sur le processus d'obtention d'un passeport. Je viens d'ailleurs de demander un passeport pour adulte pour mon fils, qui a eu 16 ans. Il doit maintenant suivre lui-même ce processus. À 16 ans, il n'est pas tout à fait adulte, mais il est considéré comme tel, selon les formulaires de demande de passeport. En tout cas, lorsque j'ai rempli le formulaire de demande avec lui et que je l'ai relu, je me suis rendu compte que la question de la criminalité ou de quoi que ce soit d'autre n'est mentionnée nulle part. Dans le questionnaire, on ne demande pas si des restrictions de voyage ont été mises en place à la suite d'une décision du tribunal ou de quoi que ce soit d'autre. Ces renseignements ne sont pas demandés. Dans le document, on demande avant tout la vérification de votre citoyenneté.

    À la page 1 du document, on demande des renseignements personnels, comme le nom, le prénom, la date de naissance et tous les autres renseignements personnels que vous êtes censé fournir. À la page suivante, vous êtes censé fournir la déclaration d'un répondant. Il s'agit d'une personne qui confirme que vous êtes bien la personne que vous prétendez être. La troisième section traite des anciens documents de voyage canadiens. La quatrième section concerne la preuve de citoyenneté canadienne. C'est dans cette section que vous devez fournir une carte de citoyenneté, si vous êtes un immigrant, ou votre certificat de naissance et des documents de preuve de citoyenneté délivrés par un gouvernement, si vous êtes né au Canada.

    On vous demande ensuite de fournir des documents à l'appui de votre identité, et on énumère les documents dont il est question. Ensuite, on précise la durée de validité du passeport qui peut correspondre à quatre, cinq ou dix ans. Des renseignements supplémentaires sont demandés, lesquels concernent votre emploi et les endroits où vous avez séjourné au cours des 10 dernières années. Dans le cas de mon fils, il était à l'école. On demande ensuite des références et, enfin, une personne à contacter en cas d'urgence.

     Voilà le résumé du processus de demande. Je n'ai vu nulle part dans le document des questions relatives à la criminalité ou, plus particulièrement, à l'existence d'une ordonnance ou d'une décision du tribunal qui vous interdirait d'obtenir des documents de voyage. Selon moi, il s'agit là d'une ligne de faille dans le cas présent. À mon sens, c'est là une préoccupation majeure et un manquement, je suppose, de la part des tribunaux relativement à leur devoir de communiquer avec le Bureau des passeports pour qu'il soit informé de la situation de l'individu concerné.

     Monsieur le président, il me semble qu'il serait important que le comité de la sécurité publique étudie cette question. Avant de prendre une décision sur la suite à donner à cette motion, j'ai une question à vous poser. Savons-nous si cette question a été soulevée par des membres du comité de la sécurité publique? Savons-nous si ce comité pourrait entreprendre une étude à ce sujet? Disposons-nous de ces renseignements?

    Je vais faire une pause et voir si nous pouvons obtenir ces renseignements, car nous devrions être entièrement renseignés avant d'aller de l'avant.

    Madame Kwan, le greffier et moi-même ne savons pas si cette question est étudiée par un autre comité que le nôtre.

     D'accord. Donc, nous l'ignorons.

    Étant donné que cette lettre a été envoyée par les conservateurs, il est curieux qu'ils ne s'assurent pas que cette question est soulevée par des membres du comité de la sécurité publique — et que les députés du Bloc québécois ne s'en assurent pas non plus, étant donné qu'ils ont cosigné la lettre. Pourquoi ne le feraient-ils pas? Ils l'ont peut-être fait. Ils peuvent peut-être nous faire part de cette information.

    Je peux peut-être faire une pause, et ils pourront faire savoir aux membres du Comité si cette question est également soulevée par les membres du comité de la sécurité publique.

     À la demande de Mme Kwan, je demande aux députés conservateurs ou bloquistes s'ils souhaitent répondre à cette question.

    Monsieur Kmiec, la parole est à vous.

    Oui, la réponse est simple. La responsabilité de Passeport Canada incombe à IRCC et au ministre d'IRCC, et non directement au ministre de la Sécurité publique. La délivrance des passeports relève de la responsabilité de Marc Miller et de son ministère.

     Je vous remercie.

    Madame Kwan, vous avez encore la parole.

    Merci.

    J'en déduis que la demande n'a pas été adressée au comité de la sécurité publique.

    Il est vrai que la délivrance des passeports relève de la Sécurité publique. Cependant, la décision relative aux documents de voyage n'a pas été rendue par Passeport Canada ou IRCC, mais par les tribunaux. Il y a lieu de s'interroger sur l'incapacité de ce système à garantir la prise en charge des responsabilités et la communication. Il semblerait que la communication n'ait pas été assurée dans le cas présent.

    En plus d'entendre le ministre de la Sécurité publique — la motion prévoit la présence du ministre —, je pense que les hauts fonctionnaires de la Sécurité publique devraient également comparaître, car il serait important pour le Comité et les Canadiens de savoir quel système nous avons mis en place ou non, non seulement en ce qui concerne cette affaire, mais aussi en ce qui concerne d'autres situations.

    Y a‑t‑il une communication régulière? Dans l'affirmative, comment se fait-elle? Si les décisions des tribunaux relatives aux documents de voyage ne sont pas communiquées régulièrement aux ministères concernés, pourquoi cette communication n'existe-t-elle pas, et depuis combien de temps n'existe-t-elle pas? S'agit‑il seulement d'un échec des libéraux, ou en a‑t‑il toujours été ainsi, pendant des décennies d'échecs successifs de la part des libéraux et des conservateurs? Je suis très curieuse de le savoir et d'en apprendre aussi davantage à ce sujet, monsieur le président.

    À cette fin, monsieur le président, je proposerais d'apporter un ajout à la motion pour que de hauts fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique soient également invités.

    Quelqu'un souhaite‑t‑il discuter de l'amendement proposé par Mme Kwan?

    Monsieur Bittle, la parole est à vous.

    Je n'y suis pas opposé, mais d'après ce que j'ai compris en lisant la motion, cela figure déjà dans le libellé parce que des ministres et des hauts fonctionnaires de la GRC et de l'ASFC sont déjà mentionnés. Ce sont de hauts fonctionnaires de la Sécurité publique. L'amendement est redondant, mais nous ne nous y opposerons pas si cela permet d'accélérer les choses.

    Je vous remercie.

    Avant que je donne la parole à MM. Redekopp et Brunelle-Duceppe, je vais vous poser la question suivante: avez-vous la main levée? Non. D'accord.

    Monsieur Redekopp, vous intervenez à propos de l'amendement.

     Merci.

    Je partage l'avis de M. Bittle. J'accepterais l'ajout de cette mention, tout simplement pour rendre les choses parfaitement claires. Cela ne poserait pas de problème.

    D'accord.

    Madame Kwan, la parole est à vous.

    J'aimerais simplement ajouter mes commentaires à la discussion. En lisant la motion, j'ai cru comprendre que ces fonctionnaires étaient des fonctionnaires d'IRCC, parce que la demande concernant le ministre LeBlanc figurait dans une disposition distincte. Je pense qu'il est très particulier de faire comparaître de hauts fonctionnaires du cabinet du ministre LeBlanc, en plus de hauts fonctionnaires de l'ASFC, parce que ce n'est pas seulement l'ASFC qui pourrait être responsable de cette affaire; c'est aussi le système judiciaire.

    Je tiens à indiquer très clairement que le système judiciaire est responsable de cet échec, et nous devons nous assurer que ces hauts fonctionnaires sont présents.

    Je vous remercie.

    Monsieur Bittle, la parole est à vous.

    Si nous cherchons à entendre des fonctionnaires du système judiciaire, je précise qu'en vertu de la Constitution, l'administration des tribunaux est une question provinciale. La Sécurité publique n'a aucune compétence en matière d'administration des tribunaux. Si Mme Kwan cherche à obtenir cette information, le ministère de la Sécurité publique ne l'aura pas.

    D'accord. D'autres intervenants souhaitent-ils parler de l'amendement?

    Madame Kwan, la parole est à vous.

    Je serais ravie que le ministre et ses hauts fonctionnaires viennent nous dire: « Hé, ce n'est pas nous les responsables. Nous n'avons aucune information à ce sujet. Et, soit dit en passant, pendant des décennies, nous n'avons jamais pris la peine de nous renseigner ni de nous assurer que les tribunaux discutaient avec leurs homologues provinciaux de manière à ce que les informations concernant la délivrance des documents de voyage soient transmises ».

    Ouvrons tout simplement nos oreilles pour entendre les hauts fonctionnaires et le ministre nous dire cela.

     Je vous remercie.

    D'autres personnes souhaitent-elles discuter de l'amendement? Je ne vois personne d'autre lever la main.

    (L'amendement est adopté.)

    Le président: Nous revenons maintenant à la motion modifiée par la députée Kwan. D'autres personnes souhaitent-elles discuter de cette motion?

    Monsieur Maloney, vous aviez la main levée tout à l'heure.

    Je ne prendrai pas la parole si nous avons l'intention de mettre la motion aux voix. C'est avec plaisir que je retirerai mon nom de la liste.

     Je vous remercie.

    Comme je ne vois personne d'autre se manifester, nous allons voter...

    Si je peux me permettre d'intervenir, je m'exprimerai très rapidement.

    Monsieur Bittle, la parole est à vous.

     Je suis reconnaissant à M. Maloney d'avoir retiré son nom de la liste.

    Je tiens à remercier M. Kmiec d'avoir présenté la motion, qui est fondamentalement importante. C'est ainsi que le Parlement est censé fonctionner, et c'est ainsi que les Canadiens souhaitent que nous dialoguions à propos de ce genre de questions. Lorsqu'il y a de graves lacunes à combler et de graves problèmes à résoudre, ils veulent que tous les partis se réunissent pour trouver les réponses nécessaires.

    Pour clarifier mes propos, madame Kwan, je précise que, selon moi, le système judiciaire provincial... c'est une question qu'il faut poser. À quel échelon, cette information n'a‑t‑elle pas été acheminée à Passeport Canada? L'organisme avait‑il reçu l'information? Où les choses ont-elles échoué? À quel échelon ont-elles échoué?

    Il est fondamental que nous nous réunissions pour trouver ces réponses. Je tiens donc à remercier les députés d'avoir proposé cette motion. Le fait que je ne serai pas là pour étudier la question — parce que je ne suis pas un membre régulier du Comité — me déçoit, mais je vous remercie beaucoup de mener l'étude.

     Je vous remercie.

    Avant que nous votions sur la motion, je voudrais juste attirer votre attention sur le fait que lorsque nous l'avons présentée, elle indiquait ce qui suit: « possession d'un passeport canadien, délivré en 2021 ». Au lieu de cela, elle aurait dû indiquer l'année « 2023 », n'est‑ce pas?

    Oui.

    D'accord. Est‑ce que tous les membres du Comité comprennent bien cela? C'est bien.

    Comme il n'y a pas d'autres intervenants sur ma liste, nous allons procéder au vote sur la...

    Devrions-nous l'adopter par consentement ou procéder à un vote par appel nominal?

     Vous aimeriez qu'on procède à un vote par appel nominal.

    (La motion est adoptée par 11 voix contre 0.)

    Monsieur Redekopp, la parole est à vous.

    Monsieur le président, je propose que la séance soit levée.

    Nous sommes saisis d'une motion portant que la séance soit levée, et cette motion ne peut pas faire l'objet d'un débat.

    Des députés: D'accord.

    Le président: La séance est levée.