Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 373 Le jeudi 21 novembre 2024 10 heures |
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Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président. |
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Sur ce, Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement. |
| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— nos 441-02672, 441-02678 et 441-02686 au sujet de la santé; |
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— no 441-02673 au sujet des médias et des télécommunications; |
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— no 441-02674 au sujet du travail et de l'emploi; |
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— no 441-02675 au sujet du transport; |
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— no 441-02676 au sujet du parlement et de la politique; |
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— nos 441-02677, 441-02681 et 441-02682 au sujet des affaires étrangères; |
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— no 441-02680 au sujet de la fiscalité; |
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— nos 441-02683 et 441-02684 au sujet des affaires sociales et de l'égalité. |
Motions |
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Mme Dancho (Kildonan—St. Paul), appuyée par M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 25 avril 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 76) |
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Il s'élève un débat. |
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M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
« le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 25 avril 2022, ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité pour un examen plus approfondi, en vue d'étudier les taux de crimes violents qui sont demeurés inacceptablement élevés au cours des 31 mois qui se sont écoulés depuis le dépôt initial de ce rapport, et de mettre à jour les recommandations avec des propositions visant à mettre fin aux crimes qui causent beaucoup trop de tragédies évitables, pourvu que, aux fins de cette étude :
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a) les personnes suivantes soient assignées à comparaître en tant que témoins, pendant au moins deux heures chacune, aux dates et heures fixées par le président du Comité, mais au plus tard le mardi 17 décembre 2024,
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(i) le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales,
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(ii) le ministre de la Justice et procureur général du Canada;
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b) une instruction soit donnée au Comité portant,
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(i) qu'il tienne au moins quatre autres réunions pour recevoir les témoignages des forces de l'ordre, des représentants des victimes, des parties prenantes et des experts, proposés par les membres du Comité,
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(ii) qu'il invite les représentants des organisations suivantes,
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(A) l'Association de la police de Toronto,
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(B) le Surrey Police Union,
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(C) la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec,
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(D) l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry,
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(E) la Société John Howard du Canada,
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(iii) qu'il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard le vendredi 28 février 2025. ».
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Il s'élève un débat. |
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Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par substitution : |
a) aux mots « mardi 17 décembre 2024 » des mots « lundi 24 février 2025 »;
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b) aux mots « vendredi 28 février 2025 » des mots « lundi 31 mars 2025 ».
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Il s'élève un débat. |
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À 13 h 5, conformément à l'article 66(2) du Règlement, la vice-présidente adjointe interrompt les délibérations. |
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Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
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— par Mme Collins (Victoria), une au sujet de la santé (no 441-02881), une au sujet des aliments et boissons (no 441-02882), une au sujet des affaires et du commerce (no 441-02883) et une au sujet de la justice (no 441-02884); |
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— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet du parlement et de la politique (no 441-02885). |
| Question de privilège |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; |
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Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit : |
« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :
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a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :
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(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,
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(ii) le greffier du Conseil privé,
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(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,
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(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance),
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(v) la vérificatrice générale du Canada,
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(vi) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,
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(vii) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,
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(viii) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,
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(ix) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,
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(x) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;
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b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le 30e jour de séance suivant l'adoption du présent ordre. »;
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Et du sous-amendement de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Falk (Provencher), — Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit : |
« , toutefois, l’ordre donné au Comité de faire rapport à la Chambre dans un délai de 30 jours de séance sera annulé si le Président a déposé plus tôt un avis du légiste et conseiller parlementaire confirmant que toutes les institutions gouvernementales se sont entièrement conformées à l’ordre adopté le 10 juin 2024 et ont déposé tous leurs documents pertinents sous une forme non expurgée ».
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Dancho (Kildonan—St. Paul), appuyée par M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), — Que le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 25 avril 2022, soit agréé; |
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Et de l'amendement de M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
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« le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 25 avril 2022, ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité pour un examen plus approfondi, en vue d'étudier les taux de crimes violents qui sont demeurés inacceptablement élevés au cours des 31 mois qui se sont écoulés depuis le dépôt initial de ce rapport, et de mettre à jour les recommandations avec des propositions visant à mettre fin aux crimes qui causent beaucoup trop de tragédies évitables, pourvu que, aux fins de cette étude :
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a) les personnes suivantes soient assignées à comparaître en tant que témoins, pendant au moins deux heures chacune, aux dates et heures fixées par le président du Comité, mais au plus tard le mardi 17 décembre 2024,
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(i) le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales,
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(ii) le ministre de la Justice et procureur général du Canada;
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b) une instruction soit donnée au Comité portant,
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(i) qu'il tienne au moins quatre autres réunions pour recevoir les témoignages des forces de l'ordre, des représentants des victimes, des parties prenantes et des experts, proposés par les membres du Comité,
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(ii) qu'il invite les représentants des organisations suivantes,
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(A) l'Association de la police de Toronto,
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(B) le Surrey Police Union,
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(C) la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec,
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(D) l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry,
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(E) la Société John Howard du Canada,
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(iii) qu'il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard le vendredi 28 février 2025. »;
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que l'amendement soit modifié par substitution : |
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a) aux mots « mardi 17 décembre 2024 » des mots « lundi 24 février 2025 »;
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b) aux mots « vendredi 28 février 2025 » des mots « lundi 31 mars 2025 ».
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Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 888 -- Vote no 888) | |
| POUR : 152, CONTRE : 176 |
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YEAS -- POUR Alghabra Dubourg Lalonde Qualtrough Total: -- 152 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Desbiens Lake Roberts Total: -- 176 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 66(2) du Règlement, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 889 -- Vote no 889) | |
| POUR : 149, CONTRE : 177 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dowdall Lemire Savard-Tremblay Total: -- 149 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Dhaliwal Kelloway O'Connell Total: -- 177 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 890 -- Vote no 890) | |
| POUR : 210, CONTRE : 117 |
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YEAS -- POUR Alghabra Desbiens Khera Powlowski Total: -- 210 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Ellis Leslie Ruff Total: -- 117 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Interruption |
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À 15 h 52, la séance est suspendue. |
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À 15 h 56, la séance reprend. |
| Question de privilège |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable); |
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Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets); |
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Et du sous-amendement de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Falk (Provencher). |
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Le débat se poursuit. |
| Débat d'ajournement |
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À 18 h 47, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 14, la vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |