CIMM Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 114^e réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 24 octobre 2024, le Comité entreprend son étude des récentes réformes du Programme des étudiants étrangers.

    J’aimerais rappeler à tous les participants les points suivants.

    Veuillez attendre que je vous donne la parole en vous nommant avant de parler. Toutes les observations doivent être adressées à la présidence.

    Chers collègues, que vous participiez en personne ou par Zoom, veuillez lever la main si vous souhaitez prendre la parole. Le greffier et moi-même allons gérer l’ordre des interventions de notre mieux.

    Juste pour rappeler aux nouveaux membres du Comité une règle de ce comité, si un député estime qu’un témoin prend trop de temps, il doit lever la main. J'arrêterai alors le chronomètre pour ne pas empiéter sur votre temps. Je ne veux pas de conversations croisées. Je vous en remercie.

    Nous accueillons aujourd'hui deux nouveaux députés. J'aimerais saluer Arpan Khanna et Jean Yip. Soyez les bienvenus.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule de façon hybride. Conformément aux motions de régie interne du Comité concernant les tests de connexion pour les témoins, j'informe le Comité que tous les témoins ont effectué les tests de connexion requis avant la réunion.

     J'ai quelques questions administratives à régler avant de commencer. Nous avons préparé un projet de budget de 19 250 $ pour l'étude des récentes réformes du Programme des étudiants étrangers. Cette somme doit couvrir quatre réunions. J'en ai un autre pour la séance d'information sur le rapport annuel de 2024 sur l'immigration au Parlement, au montant de seulement 500 $.

    Y a‑t‑il une motion pour adopter ces budgets?

    Oui, je vais le proposer.

    Êtes-vous tous en faveur?

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Aucune date limite n'a été fixée par le Comité pour la présentation de mémoires concernant l'étude sur les récentes réformes du Programme des étudiants étrangers. Acceptez-vous de fixer une date pour cela, soit le 29 novembre à 17 heures, soit le vendredi suivant, le 6 décembre, à 17 heures?

    Il semble y avoir consensus. La date limite est fixée au 6 décembre à 17 heures.

    Au sujet de l’étude de la transférabilité des pensions et de l'accès au fonds de prévoyance obligatoire, de même que des retards quant à la résidence permanente et aux visas pour les Hongkongais, le mardi 5 novembre, le greffier a distribué un calendrier de nos travaux jusqu'en décembre. Le lundi 18 novembre, nous entendrons des témoins d'IRCC et de Finances Canada pendant la première heure. Pour la deuxième heure, nous avons prévu du temps pour fournir des instructions de rédaction aux analystes. Cependant, comme nous l'avons expliqué plus tôt, un résumé de la preuve ne sera pas prêt pour cette journée.

    Le Comité aimerait‑il donner des instructions de rédaction sans avoir le résumé des témoignages?

    Madame Kwan.

    Je pense qu'il serait important que les membres du Comité aient accès au résumé des témoignages. Il est souvent instructif pour les analystes, qui doivent connaître les domaines sur lesquels nous voulons nous concentrer.

    Y a‑t‑il d’autres commentaires?

    Madame Zahid.

    Quand croyez-vous que nous aurons le résumé des témoignages?

    Je donne la parole à Andrea Garland.

    Allez‑y.

     Merci, monsieur le président.

    Selon ce que souhaite le Comité, nous sommes en mesure de fournir un résumé des témoignages, mais il met du temps à produire. Nous rédigerons également les deux versions, la version française et la version anglaise.

    Si c'est ce que souhaite le Comité, nous pourrons revenir avec une date raisonnable.

    Il y a un écho dans le son.

    Est‑ce que d'autres députés l'entendent aussi? Y a‑t‑il un écho?

     J'entends l'interprétation, mais j'entends aussi un certain écho dans mon oreillette. Je ne sais pas si c'est la même chose pour tout le monde.

    D’accord. Je vais suspendre la séance, le temps de trouver une solution technique.

    D’accord, tout va bien. Je vais maintenant céder la parole à Mme Garland.

    Madame Garland, si vous étiez au Parlement, vous adoreriez que votre nom soit appelé aussi souvent.

    Allez‑y, s’il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Après avoir examiné le calendrier, nous voulons présenter deux options possibles. La première option consiste à présenter le résumé de la preuve d'ici le 22 novembre. Je tiens à préciser qu'il s'agit d'un résumé non exhaustif des témoignages, mais c'est un résumé qui retrace les thèmes, diverses citations importantes, etc. Les instructions de rédaction seraient donc données la semaine suivante, si le Comité est d'accord pour qu'il y ait moins d'une semaine entre la distribution du résumé des témoignages et les instructions de rédaction.

    L'autre option, selon la date à laquelle le Comité souhaite que le rapport soit fourni, serait que le résumé des témoignages ne soit pas produit et que les instructions de rédaction soient données plus rapidement pour permettre un retour plus rapide du rapport.

    Voilà les deux options, mais le 22 novembre serait la date de distribution la plus hâtive.

    Y a‑t‑il d'autres questions? Je n'en vois pas.

     Le greffier va tenter d'inviter des témoins pour la deuxième heure, pour l'étude sur les récentes réformes du programme des étudiants étrangers.

    Avant de passer à l'étude, madame Kwan, voulez-vous ajouter quelque chose?

    Oui. Merci beaucoup, monsieur le président.

     J'aimerais soulever deux points.

     Tout d'abord, les membres du Comité ont reçu un avis modifié au sujet de cette étude et il concerne les témoins, en particulier les fonctionnaires du ministère. Il a été modifié de façon à ce que les représentants de la CISR soient ajoutés à l'étude comme témoins.

    Monsieur le président, comment en est‑on arrivé là? Un parti en particulier a‑t‑il demandé ce changement? D'autres membres du Comité ont-ils été consultés au sujet de ce changement avant qu'il ne soit avalisé?

    C'est la première question que je vais soulever. Je vais faire une pause pour obtenir les réponses, puis j'aurai une deuxième question à soulever.

    Elle a été présentée par les conservateurs et je l'ai acceptée unilatéralement.

    Monsieur le président, comme la motion a été présentée par les conservateurs, qui avez-vous consulté parmi les membres du Comité pour apporter ce changement? Cela ne fait pas partie de l'étude, au regard de la motion.

     Je ne vois pas en quoi cela pose problème.

     Je donne la parole à M. Kmiec.

    Voulez-vous dire quelque chose?

    Monsieur le président, les fonctionnaires de la CISR sont payés par les contribuables. Ils sont tout aussi responsables devant les comités parlementaires que n'importe qui d’autre. Je ne vois aucun problème à ce que vous les ajoutiez.

    De plus, le ministre Miller a directement associé les changements apportés au Programme des étudiants étrangers aux demandeurs d'asile au Canada. Si vous le voulez, je peux citer directement les titres des articles où il fait ce lien, alors leur présence est tout à fait indiquée pour notre étude.

    Allez-y, madame Kwan.

    Monsieur le président, je ne conteste ni l'importance de la CISR dans le système d'immigration ni le travail qu'elle fait. Je soulève une question de processus. Nous sommes saisis d'une motion précise, où il était question des fonctionnaires du ministère. Il n'a jamais été question d'inviter des fonctionnaires de la CISR, alors pour passer à ma deuxième question, monsieur le président, à laquelle vous n’avez pas répondu, d'autres membres du Comité ont-ils été consultés au sujet de ce changement? Je n'ai pas été consultée.

    Ils ne l'ont pas été, et je suis honnête à ce sujet. Il m'a semblé que les fonctionnaires de la CISR jouaient un rôle important dans le processus, car ils sont apolitiques, et les opinions qu'ils pourront nous donner vont vraisemblablement aider les membres du Comité. C'était là mon raisonnement, et je le maintiens.

    Madame Kwan, allez‑y.

     Je terminerai sur ce commentaire, monsieur le président.

    Je pense qu'à l'avenir, si un tel changement se produit, les membres du Comité devraient en être avisés et ne pas être mis devant un fait accompli. À mon avis, il s'agit d'un changement de fond, et ce type de modification d'une motion devrait normalement faire partie de l'ordre de renvoi original.

     Si le Comité souhaite que la CISR comparaisse dans le cadre de l'étude pour parler des répercussions sur les étudiants étrangers et des demandes d'asile, la motion devrait le préciser explicitement. Je demande que cela se fasse à l'avenir.

    Merci, madame Kwan. C'est bien noté. Je le ferai, je n'y vois aucun inconvénient.

    Sur ce, pouvons-nous commencer l'étude?

    Non. Pour ce qui est de la deuxième question, monsieur le président, je veux donner avis de la motion suivante:

    Je ne fais que déposer cette motion, monsieur le président.

     Merci, madame Kwan.

     J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins pour la séance d’aujourd'hui.

     J'aimerais également dire aux membres du Comité, bien à l'avance, que nous avons des ressources disponibles jusqu'à 13 h 15 aujourd’hui. Comme nous avons pris un peu de temps aux témoins et qu'il est important de les écouter, nous pouvons poursuivre jusqu'à 13 h 15. S'il y a des députés qui ne sont pas d'accord, ils peuvent s'adresser à moi. Aucune motion ne sera recevable après 13 heures, si un député voulait partir. C'est le consensus dont j'aurais besoin de la part des membres du Comité. Est‑ce que cela vous convient?

    Des voix: D’accord.

    Le président: Merci.

     Au cours de la première heure, nous accueillons Mme May, directrice générale, Direction générale des étudiants internationaux, et Mme Julie Spattz, directrice principale, Direction générale des étudiants internationaux, ainsi que Mme Roula Eatrides, de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, vice-présidente, Section de la protection des réfugiés, et Mme Lesley Soper, directrice générale, Direction générale des orientations stratégiques et des affaires ministérielles.

    Mme May a une déclaration préliminaire.

    Madame May, je vous cède la parole pour cinq minutes. Allez‑y, s'il vous plaît. La parole est à vous.

    Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs.

    Je tiens d'abord à souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin anichinabe.

    Nous avons été invités ici aujourd'hui pour discuter des réformes apportées au Programme des étudiants étrangers au cours de la dernière année.

    Le Canada a une longue et fière tradition d'accueil des nouveaux arrivants, notamment des étudiants étrangers. Pour réussir cet accueil, il faut donner aux étudiants étrangers de bonnes conditions de réussite au Canada. Nous avons pris des mesures pour nous attaquer aux problèmes qui vulnérabilisent certains étudiants et qui perturbent l'intégrité du Programme des étudiants étrangers.

    Au cours des 18 derniers mois, le gouvernement a effectué la plus importante série de réformes depuis la création du programme. Ces réformes ont pour objectif de s'attaquer à la croissance non viable, de calibrer le nombre de participants au Programme des étudiants étrangers par rapport à ceux des programmes de résidence permanente, de revoir les exigences du programme, de renforcer son intégrité, de réduire la vulnérabilité des étudiants et de favoriser la diversification de la population étudiante venue de l'étranger.

    Compte tenu de ces objectifs, IRCC a proposé plusieurs mesures.

    En décembre dernier, IRCC a mis en place un système amélioré de vérification des lettres d'acceptation, afin de mieux protéger les étudiants contre la fraude. En date du 1^er janvier, IRCC a fait passer de 10 000 $ à environ 20 000 $ le seuil du coût de la vie pour les demandeurs de permis d'études, afin que les étudiants étrangers soient mieux préparés financièrement pour la vie au Canada. Le 22 janvier de cette année, le ministère a établi un plafond pour la plupart des demandes de permis d'études, afin de stabiliser la population étudiante internationale. Ce plafond sera encore réduit de 10 % en 2025 et restera au même niveau en 2026.

     En août, le ministère a lancé le programme pilote pour les étudiants étrangers d'expression française dans les communautés francophones en situation minoritaire à l'extérieur du Québec. L'objectif est de rendre le programme plus équitable pour les étudiants francophones provenant de régions où le taux d'approbation des permis d'étude est généralement plus bas.

    Ce programme pilote nous aide à respecter les engagements du gouvernement fédéral en matière d'immigration francophone et offre aux étudiants une voie directe vers la résidence permanente et l'accès aux services d'établissement pendant leurs études.

    En date du 1^er novembre 2024, IRCC a mis à jour le programme de permis de travail postdiplôme, afin de mieux l'harmoniser avec ses objectifs en matière d'immigration et avec les besoins du marché du travail, et ce, en introduisant de nouvelles exigences en matière de compétences linguistiques et de domaine d'étude. Ces mesures s'ajoutent à d'autres changements apportés à la fin de 2023, dont l'élimination d'une échappatoire dans les programmes visés par un accord de licence, qui entraînait une croissance non durable dans certaines régions du pays.

    Enfin, de nouveaux règlements qui doivent être adoptés cet automne visent à renforcer l'intégrité des programmes et à fournir à IRCC de nouveaux outils pour régler le problème des établissements d'enseignement non conformes, exiger des étudiants qu'ils présentent une nouvelle demande de permis lorsqu'ils changent d'établissement et augmenter de 20 à 24 heures par semaine l'horaire de travail hors campus autorisé pour les étudiants étrangers.

    Ces réformes répondent aux préoccupations des Canadiens quant à la capacité des collectivités et des établissements d'aider les étudiants étrangers et de les protéger contre l'exploitation. Les premiers résultats indiquent que ces politiques fonctionnent.

    Le système amélioré de vérification des lettres d'acceptation a déjà permis d'intercepter plus de 10 000 lettres d'acceptation potentiellement frauduleuses.

    De janvier à septembre de cette année, le Canada a accueilli 200 000 étudiants étrangers de moins qu'en 2023. Cette diminution aidera à stabiliser leur nombre et à faire en sorte que les étudiants qui viennent au Canada reçoivent le soutien dont ils ont besoin pour réussir.

    De récents rapports indiquent également que la surchauffe des marchés de location, en particulier autour des universités et des collèges, commence à diminuer. La pression exercée sur les collectivités pour fournir des logements et d'autres services commence à diminuer.

    Bien que ces indicateurs soient encourageants, nous continuerons de suivre la situation de près.

    Tout au long de ce processus de réforme, IRCC a travaillé avec les provinces, les territoires, les associations nationales d'éducation, les établissements d'enseignement désignés et de nombreux autres intervenants.

    Les provinces et les territoires, en particulier, jouent un rôle clé. L'immigration est une compétence partagée, tandis que l'éducation relève exclusivement des provinces et des territoires. IRCC a attribué aux provinces et aux territoires un certain nombre de places pour les demandes de permis d'études en fonction du plafond. Les provinces et territoires sont à leur tour responsables de répartir ces places entre les établissements d'enseignement désignés. J'insiste sur ce point pour souligner que les provinces et les territoires exercent leur pleine autorité sur la façon dont le plafond s'harmonise avec leurs objectifs propres en matière d'immigration ou avec d'autres objectifs qui leur sont propres.

    Le Canada compte de nombreux établissements d'enseignement de grande qualité, et grâce à sa société accueillante et diversifiée, le Canada demeure une destination de choix pour les étudiants étrangers. Bien que nous reconnaissions que tant les étudiants que les établissements aient subi certaines perturbations cette année, ces réformes contribueront à renforcer l'avantage concurrentiel du Canada dans le recrutement et la rétention des meilleurs candidats.

     Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à ce sujet. Nous répondrons avec plaisir à vos questions.

     Merci, madame May.

    Nous allons maintenant passer au premier tour. Nous allons commencer par M. Khanna.

    Monsieur Khanna, vous avez six minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.

     Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue aux fonctionnaires qui se joignent à nous aujourd'hui.

    Je vais entrer directement dans le vif du sujet. Combien y a‑t‑il d'étudiants étrangers au Canada actuellement qui sont titulaires d'un visa d'étudiant valide, madame May?

    Je n'ai pas ces chiffres avec moi, mais ma collègue, Mme Spattz, sera peut-être en mesure de vérifier si nous les avons avec nous. D'après les dernières statistiques sur le traitement que j'ai consultées, nous avons 200 000 étudiants de moins.

    Je demande simplement le chiffre global. Peut‑on le déposer devant le Comité?

    Oui, absolument.

    Monsieur Khanna, une personne à la fois, s'il vous plaît.

    Je suis désolé, monsieur le président.

    Savons-nous combien de demandes de visa d'étudiant ont été approuvées l'an dernier?

    Nous pouvons déposer ces chiffres également au Comité.

    Savons-nous combien sont passés par le Volet direct pour les études plutôt que par le volet régulier?

     Je serais heureuse de fournir ces données au Comité.

    Savez-vous quel était le délai de traitement moyen pour le Volet direct pour les études?

    Je peux fournir ces données séparément au Comité.

    Savez-vous combien de temps il a fallu pour traiter l'aspect sécuritaire du Volet direct pour les études pour les demandeurs?

    Je n'ai pas cette information avec moi, mais nous pouvons la fournir au Comité.

    Monsieur le président, puis‑je demander que ces chiffres soient déposés d'ici 14 jours civils, dans la mesure du possible? Il est important que le Comité connaisse le contexte dans lequel nous évoluons actuellement.

    Je vais demander à Mme May ce qu'elle peut faire.

    Madame May, voulez-vous répondre?

    Le ministère se fera un plaisir de fournir au Comité les données demandées.

    Selon l'échéancier demandé?

     Nous allons devoir vous revenir au sujet des délais, mais nous serons heureux de vous les fournir rapidement.

    Merci.

     Je pose la question parce que nous avons constaté une augmentation du nombre d'étudiants qui viennent dans notre pays. Je pense que le ministre l'a déjà lui-même admis. Étant donné que le Volet direct pour les études constitue un moyen accéléré pour les demandeurs d'entrer au pays, nous accordons la priorité à la rapidité, afin d'accepter le plus grand nombre d'étudiants possible.

    Cela nous préoccupe parce que, si vous vous souvenez, l'an dernier, en 2023, nous avons laissé entrer au pays un étudiant qui a par la suite été accusé et appréhendé pour avoir potentiellement perpétré l'une des plus importantes attaques terroristes sur notre communauté juive. Il s'est avéré être un partisan du groupe État islamique et un terroriste, alors cette information est très importante, car elle nous permet de ne pas compromettre la sécurité de notre pays au profit de la rapidité.

    Si je pouvais obtenir ces documents le plus tôt possible — encore une fois, je les demanderai dans les 14 prochains jours —, cela nous serait utile. Nous pourrons ensuite avoir une discussion très sérieuse à ce sujet.

    Je m'adresse maintenant aux représentants de la CISR, pour avoir une idée de ce qu'ils en pensent.

    Le ministre a récemment affirmé que le nombre d'étudiants étrangers qui demandent l'asile au Canada a augmenté de façon considérable — il a parlé d'une « tendance alarmante ». Combien d'étudiants internationaux ont fait une demande d'asile l'an dernier?

    Nous ne faisons pas ce genre de suivi de l'information à la CISR. Il faudrait poser la question à IRCC. En vertu du processus d'octroi de l'asile, les demandeurs sont dirigés vers nous depuis IRCC et l'ASFC, ce sont donc eux qui disposent d'une liste des demandeurs de ce volet.

    Madame May, serez-vous en mesure de nous transmettre ces informations lorsque vous nous fournirez les autres documents?

    Je crois que le ministère pourrait fournir plus d'information à ce sujet au Comité.

    J'ai quelques questions complémentaires. Avez-vous constaté une augmentation de la charge de travail de votre ministère depuis que le ministre a apporté, le 1^er novembre, des changements au Programme des étudiants étrangers? Avez-vous constaté une augmentation des renvois à votre ministère?

     Cette année, nous sommes en voie de recevoir plus de 200 000 renvois. Au cours de notre exercice financier qui s'étend du 1^er avril au 31 mars, il y en aura environ 200 000, le nombre a donc été élevé tout au long de l'année.

    Pour ce qui est des renvois, le traitement de l'admissibilité se fait au début du processus, avant qu'une revendication nous soit transmise, alors, en réalité, il n'y a pas eu d'augmentation marquée. Nous avons simplement eu un volume important tout au cours de la dernière année.

    S'agit‑il d'un volume normalement important, déjà constaté par les années passées, ou avez-vous observé cette hausse seulement cette année?

    Au cours des dernières années, nous avons constaté une augmentation importante. Pendant la pandémie, avec la fermeture de la frontière, nous avons vu une diminution.

    Êtes-vous d'accord avec le ministre de l'Immigration lorsqu'il dit qu'il y a une augmentation de la fraude, des abus et des fausses demandes d'asile? Avez-vous constaté cela dans votre ministère?

     Nous considérons chaque revendication comme une revendication.

    Quant aux questions d'intégrité, le système dispose de certains mécanismes de protection. Le ministre peut intervenir dans une revendication s'il estime qu'elle présente un problème d'intégrité. Nous avons le pouvoir d'envoyer des lettres estampillées en rouge, qui indiquent un risque en matière d'intégrité dans un dossier.

    Comme tribunal administratif indépendant, nous examinons chaque dossier individuellement sur le fond.

     Quel est le temps d'attente moyen pour le traitement d'un cas à la SPR, à partir du moment où il vous est renvoyé pour que vous rendiez une décision?

    Actuellement, il est de 14 mois. Nous avons le financement pour le règlement d'environ 60 000 cas cette année. Avec plus de 200 000 demandes à l'heure actuelle, le temps d'attente pour une demande sera d'environ 44 mois.

    C'est beaucoup, 44 mois. Vous attendez-vous à ce que ce délai continue de s'accroître?

    Oui, si le nombre de demandes continue d'augmenter. Environ 70 % de nos demandes datent d'environ un an ou moins d'un an.

    Quand le volume a‑t‑il été aussi élevé la dernière fois? Est‑ce la première fois au pays que vous voyez cela?

     C'est le volume le plus élevé que la CISR ait jamais eu.

     Je vais revenir à nos autres fonctionnaires.

    Merci, monsieur Khanna.

    Madame Zahid, allez‑y.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie les fonctionnaires d'être venus aujourd'hui.

     Ma première question s'adresse à IRCC.

     Dans vos communications avec les provinces et les territoires, avez-vous examiné leurs plans en matière d'hébergement pour les étudiants étrangers admis par les établissements d'enseignement désignés qu'ils sont chargés de réglementer, pour s'assurer qu'ils ne sont pas exploités par des employeurs sans scrupules qui les paient au noir ou qui leur offrent des conditions de travail dangereuses?

    Les causes de l'écart entre l'offre et la demande de logements au Canada sont nombreuses, et les étudiants étrangers font partie des personnes les plus touchées par le manque d'accès au logement et par le logement inadéquat. Le principe de l'établissement d'un plafond permet au gouvernement fédéral d'attribuer un certain nombre de places aux provinces et aux territoires, qu'ils peuvent ensuite distribuer aux établissements d'enseignement.

    Les provinces peuvent tenir compte de ces facteurs lorsqu'elles décident à quelles écoles attribuer le nombre de places dont elles disposent: conditions communautaires, disponibilité de logements et capacité des établissements à fournir des logements aux étudiants. Les provinces ont la possibilité d'en tenir compte et de prendre des décisions réfléchies sur la façon de répartir les places disponibles en fonction du plafond.

     Qu'en est‑il de vos communications avec les établissements d'enseignement? Les établissements d'enseignement, en particulier les collèges privés, ont-ils reconnu la nécessité de veiller à ce qu'il y ait des logements convenables, sûrs et appropriés pour le nombre d'étudiants qu'ils demandent d'admettre? Par ailleurs, ont-ils présenté des plans visant à garantir que des logements seront disponibles pour toutes les personnes admises dans leur établissement?

     Je pense qu'il incombe aux établissements de recruter à un niveau qui corresponde à leur capacité à fournir des logements et de tenir compte de la disponibilité des logements au sein de la communauté. Il incombe aux établissements de modérer leur recrutement en fonction de ces facteurs.

    Nous avons entendu parler de nombreux problèmes. Demandez-vous aux provinces de poser ces questions aux établissements d'enseignement? En fin de compte, ce sont les provinces qui en sont responsables. Êtes-vous en contact avec des établissements d'enseignement pour demander ce genre de chose?

     Certainement. Nous sommes en dialogue permanent avec les provinces et les territoires. Il ne se passe pas un jour sans que mon équipe et moi-même soyons en contact avec nos homologues provinciaux et territoriaux. Nous organisons chaque semaine une table où nous passons une heure à examiner des questions, à résoudre des problèmes et à nous réunir de façon bilatérale. L'une des questions abordées lors de ce forum est celle du logement, mais nous abordons aussi de nombreuses autres questions liées à la vulnérabilité des étudiants et à l'efficacité de l'administration du programme.

    Nous avons des conversations similaires avec les associations nationales d'éducation. Nous sommes en communication directe avec les établissements d'enseignement. Ces thèmes ressortent également de nos conversations lors de ces réunions.

    En ce qui concerne plus particulièrement la province de l'Ontario, qui a connu une augmentation substantielle des admissions d'étudiants étrangers, en particulier dans les collèges privés, la province a‑t‑elle fait part de plans pour faire face à ces augmentations substantielles et pour remplir son obligation juridictionnelle de s'assurer qu'il s'agit d'établissements légitimes fournissant une éducation de qualité et un environnement d'apprentissage sûr pour les étudiants? Ils exigent également des frais très élevés.

    L'Ontario fait partie de la table multilatérale que nous convoquons. Nous travaillons avec le ministère de l'Éducation et le ministère de l'Immigration de l'Ontario. Nous avons régulièrement des conversations bilatérales avec l'Ontario.

    Je dirais que ces conversations sont constructives. Il n'y a pas toujours d'accord sur la marche à suivre ni sur tous les aspects chaque jour, mais c'est une conversation productive que nous avons au niveau des fonctionnaires.

    Par ailleurs, le ministre Miller a indiqué, comme l'ont rapporté le National Post et le Toronto Star, qu'il avait prévenu ses homologues provinciaux et territoriaux suffisamment à l'avance. Le National Post et le Toronto Star ont déclaré que toute suggestion du contraire était « dénuée de sens ».

    Le ministre a déclaré: « Nous avons dit très clairement qu'ils doivent faire le ménage. Nous parlions plus précisément de l'Ontario, qui compte le plus grand nombre d'étudiants étrangers. » En outre, le gouvernement fédéral a invité ses homologues provinciaux à des réunions auxquelles ils ne se sont jamais présentés. En ce qui concerne les provinces et les territoires qui doivent faire le ménage, le ministre Miller a également fait remarquer que si ce travail ne peut pas être fait, le gouvernement fédéral est prêt à s'en occuper.

     Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, nous avons pris des mesures décisives au niveau fédéral. Un ensemble de réformes à plusieurs niveaux a été mis en place, mais nous ne pouvons pas agir seuls. Cela exige la collaboration de tous les ordres de gouvernement et des autres intervenants, des établissements d'enseignement et de tous ceux qui ont un intérêt et une responsabilité à l'égard du secteur de l'enseignement postsecondaire.

    Je vous remercie, madame Zahid.

    Merci, monsieur le président.

     Mesdames et messieurs les députés et les témoins, cette étude porte sur les étudiants internationaux demandeurs d'asile. Lorsque le ministère ou la CISR nous répondent et nous donnent des statistiques et des chiffres, ils devraient se concentrer sur ce point en particulier. Sinon, nous devrons revenir vers vous pour les comprendre. Si vous regroupez tous les demandeurs d'asile dans un seul dossier, nous ne pourrons pas savoir ce qu'il en est des étudiants.

    Nous passons maintenant à M. Brunelle-Duceppe.

     Vous avez six minutes.

     Merci, monsieur le président.

     En septembre, le ministre Miller a annoncé la réduction de la cible pour les étudiants internationaux.

    Avez-vous des cibles par province?

     Je remercie le député de sa question. Je vais demander à Mme Spattz d'y répondre.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

     En fait, nous n'avons pas encore de cible. Nous sommes en train de travailler à des cibles par province, mais, en ce moment, nous avons seulement établi la cible pancanadienne.

    J'aimerais clarifier un élément. On dit qu'on a abaissé les seuils en fonction des discussions, des conversations, et en collaboration avec les provinces, mais comment peut-on dire cela et ne pas avoir prévu qu'on devra nécessairement choisir quelles provinces seront le plus affectées par la diminution?

    En fait, nous n'avons pas déterminé les cibles par province, mais nous sommes en discussion et en analyse pour les établir et les finaliser.

    Les chiffres que vous avez doivent quand même vous avoir donné une petite idée des provinces qui verront une baisse plus évidente des permis d'étude sur leur territoire comparativement à d'autres provinces.

    J'imagine que vous savez déjà qui sera davantage touché.

     Comme c'était le cas l'année dernière, nous avons une méthodologie pour distribuer le plafond national entre toutes les provinces et les territoires. Cette méthodologie prend en considération différents facteurs, comme les taux d'approbation et le poids démographique de toutes les provinces et de tous les territoires. Je crois que même le ministre Miller a dit que la méthodologie serait similaire cette année, mais nous sommes juste en train de la terminer. Malheureusement, je ne peux pas vous fournir plus d'information à cet égard.

     Par contre, si c'est sur le poids démographique qu'on se base pour déterminer le nombre de permis d'étude émis, logiquement, le Québec ne devrait pas être touché ou devrait l'être beaucoup moins que l'Ontario. Normalement, votre ministère ne devrait pas abaisser le seuil au Québec lorsqu'il approuve les permis d'étude.

    J'imagine que vous ne pouvez pas répondre à cette question. D'accord. Il n'y a pas de souci.

    Le ministre Miller a stoppé l'accès au permis de travail postdiplôme dans le cas d'étudiants qui ont terminé certains programmes. Il y a eu des changements de ce côté. La Fédération des cégeps, notamment, a levé un drapeau rouge pour indiquer que ce changement pouvait lui nuire et que des régions du Québec, en particulier, pourraient en souffrir. Le fait est qu'il y a souvent des programmes collégiaux en région auxquels sont inscrits des étudiants internationaux. Ceux-ci viennent donc étudier dans le cadre de ces programmes qui sont directement connectés aux besoins socioéconomiques de la région où ils sont offerts.

    Je vous donne un exemple. Le Cégep de St‑Félicien offre un cours sur la transformation du bois, un secteur très important au Québec, surtout dans la région du Saguenay–Lac‑Saint‑Jean. On fait en sorte que ces étudiants ne puissent plus accéder au permis de travail postdiplôme; or, je ne suis pas certain de comprendre la raison et l'intérêt d'une telle mesure. Cela ne change probablement en rien le seuil d'étudiants étrangers qui sont acceptés, puisqu'on parle ici d'un permis postdiplôme.

    Pourquoi ne veut-on pas leur donner accès au permis de travail postdiplôme une fois qu'ils ont été acceptés?

    Je vous remercie de votre question. Ma réponse sera en deux volets.

    Les réformes concernant le permis de travail postdiplôme ont été guidées par deux principes clés. Le premier concerne la gestion des volumes. Comme vous le savez, les mesures que nous avons mises sur pied, soit le plafond appliqué aux permis d'étude et aux permis de travail postdiplôme octroyés aux étudiants après l'obtention de leur diplôme, aident le gouvernement à atteindre son engagement du 5 %, autrement dit à faire en sorte que le poids des résidents temporaires soit équivalent à 5 % d'ici la fin de 2026. C'est une des considérations qui sous-tendent la réforme du programme de permis de travail postdiplôme.

    L'autre principe consiste à obtenir un meilleur calibrage du programme en prenant en compte, non seulement nos pénuries de main-d'œuvre au niveau national, mais aussi l'accès au programme de résidence permanente.

    Les réformes que nous avons appliquées au programme de permis de travail postdiplôme ont été fondées sur les demandes de main-d'œuvre au niveau national.

    Ce faisant, on n'est pas directement connecté à la réalité sur le terrain. Ce que je constate, c'est qu'au niveau du baccalauréat, de la maîtrise et du doctorat, les gens auront accès au permis de travail postdiplôme.

    Est-ce à dire qu'au Canada, les emplois pour lesquels il y a une plus grande pénurie de main-d'œuvre sont ceux qui requièrent un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat?

    Je vous remercie de votre question.

    Je vous dirai que les études au niveau collégial — ce qu'offrent les cégeps, dans le cas du Québec — sont très importantes pour ce qui est des besoins en matière de main-d'œuvre. Personne ne dit le contraire ou désire…

    Pardonnez-moi, mais vous venez de me dire que les exemptions, notamment dans le cas du permis de travail postdiplôme, ont été créées à cause des besoins en main-d'œuvre au niveau national. Or vous me dites maintenant que j'ai raison et que les programmes collégiaux forment en effet des gens dans des domaines où il y a une importante pénurie de main-d'œuvre. Il y a un genre de discordance dans ces propos.

    Je vous remercie de...

    Votre temps est écoulé, madame Spattz, mais je veux vous donner l'occasion de répondre brièvement si vous le souhaitez.

    Comme j'ai commencé à le dire, les études collégiales sont très importantes en ce qui concerne les pénuries de main-d'œuvre. Cela dit, le nombre d'étudiants étrangers qui fréquentaient un collège ou un cégep s'est accru de façon considérable.

    L'objectif primaire dont je vous ai parlé et qui consiste à calibrer les volumes est une mesure qui peut sembler draconienne, mais qui était nécessaire.

     Merci, monsieur Brunelle-Duceppe.

    M. El‑Khoury invoque le Règlement.

     Merci, monsieur le président.

     Je tiens à préciser, car je pense qu'il y a un certain malentendu, que notre étude doit se concentrer sur les récentes réformes du programme, et non sur les demandes d'asile.

    Pouvez-vous expliquer cela au Comité, s'il vous plaît?

     Merci.

    L'objectif de l'étude est clairement la réforme récente du programme des étudiants étrangers. Cependant, chaque député a le droit de poser des questions sur le sujet de son choix. Je ne peux pas les arrêter, tant que ce n'est pas irrecevable. C'est aux fonctionnaires de décider. Je tiens à préciser que cette étude est axée sur les étudiants, et je suis d'accord avec vous pour dire qu'elle se concentre en particulier sur les récentes réformes du programme des étudiants étrangers.

    Dans cette optique, je vais arrêter le compteur et le remettre à zéro.

    Nous passons à Mme Kwan pour six minutes. Allez‑y.

     Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins pour leur présence aujourd'hui.

    Ma première question s'adresse aux représentations d'IRCC.

    En ce qui concerne le nombre de lettres frauduleuses que vous venez de nous communiquer, avez-vous des indications selon lesquelles des personnes ou des organisations particulières émettent ces lettres frauduleuses? Y a‑t‑il un modèle ou une tendance qui se dessine?

    Le système amélioré de lettres d'acceptation est en place depuis environ 10 mois. Nous sommes donc en train d'analyser les données associées aux plus de 10 000 lettres d'acceptation. C'est une chose à laquelle nous serons très attentifs et que nous examinerons de très près.

     Je pense qu'il est important d'avoir cette analyse.

    Une fois cette analyse terminée, partagerez-vous ces informations avec le Comité? Quand pensez-vous que la première série d'analyses sera terminée?

    Je devrai revenir vers le Comité ultérieurement pour confirmer quand il sera possible de partager cette information.

    D'accord.

    Outre l'examen des modèles de contrevenants potentiels, soit les groupes et organisations qui profitent des étudiants avec ces lettres d'acceptation frauduleuses, allez-vous inclure dans l'analyse les types d'établissements qui sont utilisés pour ces lettres frauduleuses? En d'autres termes, s'agit‑il d'établissements privés ou publics, de collèges ou d'universités, et ainsi de suite? Cela fera‑t‑il partie de l'analyse?

     Une lettre n'émane pas toujours d'un établissement. Nous devrions examiner les différentes sources possibles.

    Je peux peut-être reformuler ma question.

    Bien entendu, comme il s'agit de lettres d'acceptation frauduleuses, elles ne sont pas délivrées par les établissements. Toutefois, en ce qui concerne la liste des établissements utilisés aux fins de ces lettres frauduleuses, je souhaiterais obtenir des renseignements permettant de déterminer le pourcentage d'établissements privés et publics, combien d'entre eux sont des collèges, combien d'entre eux sont des universités, et ainsi de suite. Cela nous donnera des renseignements très précis qui, à mon avis, sont importants pour lutter contre les activités frauduleuses.

    Je suis tout à fait d'accord. Il s'agit d'une piste d'analyse très importante.

    Je vous demanderais également de bien vouloir transmettre ces renseignements au Comité. Je soutiens que ces renseignements ne devraient pas être gardés secrets. Ils devraient être publics et transparents — partagés avec tous les Canadiens — afin que nous soyons au courant de la situation et de la manière dont les étudiants étrangers sont exploités.

    En ce qui concerne cette analyse, y aura‑t‑il de l'information et des données sur les pays ciblés?

    Nous pouvons nous pencher sur cette question, c'est certain.

    Vous parlez, je suppose, du pays d'origine du demandeur à qui la lettre a été délivrée. Cette question peut également être examinée.

    Oui, c'est bien cela. Cela nous en dira également beaucoup sur les associations d'étudiants qui sont exploitées ou confrontées à des activités frauduleuses.

    Cela dit, je pense que cette analyse est essentielle. Après avoir recueilli ces renseignements, vous serez en mesure de procéder à une analyse préliminaire. Cela devrait être fait dès que possible, et cette information devrait être partagée avec le Comité. Il sera essentiel, pour les besoins de cette étude, que nous recevions ces renseignements avant de rédiger le rapport final.

    Je m'en tiendrai là et j'espère que nous pourrons obtenir l'information en question.

    Par ailleurs, j'aimerais savoir combien de candidatures, parmi celles qui sont passées par votre processus de vérification à ce stade, contiennent des lettres d'acceptation valables.

    Je pense qu'environ 500 000 candidatures ont été traitées par le système. Environ 93 % de ce total étaient des correspondances positives. Quand je dis cela, je veux dire que la candidature est envoyée avec la lettre d'acceptation. IRCC interroge l'établissement associé à cette lettre d'acceptation, puis confirme l'authenticité de la lettre.

    Dans 93 % des cas, la correspondance a été confirmée par l'établissement. Deux pour cent des candidatures n'ont pas obtenu de correspondance, 1 % des candidatures ont été identifiées comme annulées par l'établissement d'enseignement désigné, et pour environ 2,7 % du total, nous n'avons reçu aucune réponse de l'établissement d'enseignement désigné.

    Excusez-moi. Quel est le pourcentage de non-réponse?

    Pour 2,7 % des candidatures, il n'y a pas eu de réponse de la part de l'établissement d'enseignement désigné.

    D'accord.

    Je suppose que cette analyse est effectuée à partir des points de données que nous avons mentionnés précédemment. Si vous pouvez le confirmer et partager cette information avec le Comité lorsqu'elle sera disponible, ce serait formidable.

    Avec plaisir.

    Merci.

    Je voudrais maintenant évoquer les conversations que le ministère a eues avec les établissements. Il semble qu'il y ait eu des discussions avec les établissements. Je m'intéresse particulièrement aux établissements publics d'enseignement, aux collèges et aux universités.

    Je me demande si vous pouvez faire part au Comité des commentaires sur le plan de changement du gouvernement et des domaines qui ont suscité de vives inquiétudes.

    Au cours des 18 derniers mois, nous avons eu des discussions approfondies avec les associations nationales d'éducation, les établissements d'enseignement et les provinces et territoires. Ces discussions ont eu lieu au moyen des tables que nous organisons et de conversations continues sur toutes les mesures que j'ai soulignées dans ma déclaration préliminaire.

    Au cours de l'été, en particulier, nous avons présenté des plans détaillés pour un certain nombre de changements supplémentaires qui seraient apportés et annoncés, et ceux‑ci ont été annoncés à l'automne. Toutes les provinces, tous les territoires et toutes les associations d'éducation ont pu nous faire part de leurs commentaires. En outre, nous nous trouvons à la fin d'un processus de modification réglementaire, et ces modifications réglementaires ont également été publiées pour consultation publique, de sorte qu'il y a eu une vaste consultation.

    Pour ce qui est des commentaires précis fournis dans le cas de la réglementation, ils sont accessibles au public. Je pense que les intervenants sont probablement mieux en mesure de faire connaître leur point de vue sur les réformes.

    Merci beaucoup. Nous avons largement dépassé le temps alloué.

    Je vais maintenant donner cinq minutes aux conservateurs, cinq minutes aux libéraux, deux minutes et demie au Bloc et deux minutes et demie au NPD. Ensuite, nous libérerons les témoins. Il nous reste encore 15 minutes.

    Êtes-vous d'accord, chers témoins? Merci.

    Cela dit, nous pouvons maintenant passer à M. Kmiec pour cinq minutes.

    Allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'adresserai très rapidement aux fonctionnaires d'IRCC, en particulier en ce qui concerne le logement.

    Vous l'avez mentionné dans votre exposé. Le sujet revient 36 fois dans le plan des niveaux d'immigration. Est‑ce votre direction générale qui a rédigé l'avertissement dont il a été question dans la presse canadienne? Des rapports internes ont prévenu le ministre Fraser, lorsqu'il était ministre de l'Immigration, que les niveaux élevés d'immigration au Canada allaient provoquer une pénurie de logements.

    Comme je l'ai mentionné précédemment, le déficit de l'offre de logements est dû à de nombreux facteurs. Il serait injuste de dire que ce sont les étudiants internationaux qui en sont la cause.

    En ce qui concerne votre question…

    Je suis désolé, ce n'est pas ce que je dis. Ma question porte sur…

    Excusez-moi. Une personne parle à la fois.

    Allez‑y, s'il vous plaît.

     J'ai posé une question précise sur un rapport interne dont les journalistes ont parlé et qui a fait l'objet d'articles dans la presse canadienne, soit le National Post et d'autres médias, faisant référence à des documents écrits en 2022, il y a deux ans, disant qu'il y aurait une pénurie de logements et établissant un lien direct avec les niveaux d'immigration au Canada. Ce n'est pas moi qui le dis. Cela provient d'un rapport interne d'IRCC.

    Ma question est la suivante: Est‑ce votre direction générale — ou l'une de vous deux — qui a rédigé ce rapport?

    J'ai rejoint le ministère il y a environ 18 mois. Je ne peux pas parler de ce qui s'est passé avant.

    Ce que je peux dire, c'est qu'au cours des 18 derniers mois, nous avons eu des conversations continues. Le ministre a demandé et reçu des informations sur les difficultés rencontrées par le Programme des étudiants étrangers, et c'est ce qui a conduit aux réformes que j'ai résumées…

    Je vous interromps. Je veux ce rapport interne, parce que les journalistes y ont accès, et je voudrais qu'il soit présenté à ce comité sous une forme non expurgée. Ce rapport a directement entraîné des changements dans le Programme des étudiants étrangers. Tout le monde a fait ce lien. Je pense que tous les députés, en particulier ceux de l'opposition, méritent de savoir de quoi l'ancien ministre a été averti avant d'être démis de ses fonctions parce qu'il avait échoué et qu'un nouveau ministre a été nommé.

    Pouvez-vous vous engager à déposer ce dossier auprès du Comité? Les journalistes l'ont déjà. Mais pas le Comité.

     Je ne pense pas disposer de ce rapport, il me faudrait donc retourner au ministère et revenir devant le Comité avec une réponse à votre question.

    Pouvons-nous considérer qu'il s'agit d'un engagement à nous fournir le rapport?

     Madame May, voulez-vous répondre?

     J'ai répondu.

    D'accord.

    Je vais passer au logement.

    Les mises en chantier ont chuté de 15 % par rapport à l'année dernière. Lorsque le ministère a préparé le plan des niveaux d'immigration, dans quelle mesure a‑t‑il considéré les étudiants étrangers comme une source de réduction du nombre total de logements afin d'éviter les pressions dont le ministère avait averti l'ancien ministre il y a deux ans? Quel pourcentage de la crise du logement considérez-vous comme lié au programme d'études internationales?

     Je suis ici aujourd'hui en ma qualité de directrice générale du Programme des étudiants étrangers. Le plan de niveaux relève d'un autre service du ministère. Ce service pourrait vous fournir plus de détails sur les éléments d'information…

    Excusez-moi. Je suis d'accord avec vous, mais le plan de niveaux comporte désormais le nombre de résidents temporaires, de sorte qu'il inclut également votre service, et c'est la première fois qu'il figure dans ce plan. Votre direction générale du ministère est désormais incluse dans le plan des niveaux. C'est pourquoi je pose la question.

    Quel est le pourcentage total considéré comme directement lié au logement?

     Comme vous venez de le mentionner, c'est la première fois que les volumes de résidents temporaires sont pris en compte dans le plan des niveaux, et les étudiants internationaux représentent la plus grande part du volume de résidents temporaires.

    En janvier de cette année, il a été décidé de fixer le niveau pour les étudiants étrangers sur la base d'un modèle de croissance nette zéro. Cela signifie que le nombre de nouveaux permis d'étude approuvés ne peut excéder le nombre de permis arrivant à expiration cette année. Le gouvernement s'étant engagé à réduire le nombre de résidents temporaires à 5 % de la population totale, il a été décidé qu'en 2025, le plafond pour les étudiants devrait être réduit de 10 % supplémentaires et que ce nombre resterait constant en 2026.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Redekopp pour deux minutes.

    Allez‑y, s'il vous plaît.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur le président, j'aimerais proposer la motion suivante. Elle a été distribuée aux députés mardi:

    C'est l'étude que nous menons aujourd'hui.

    Vous avez tous cette motion.

    L'absence constante du ministre souligne un manque inquiétant de responsabilité dans une période où le système d'immigration du Canada est soumis à des pressions et à des défis croissants. Les récentes élections de mardi aux États-Unis pourraient exercer une pression supplémentaire sur le système d'immigration du Canada et sur la sécurité nationale.

    Il y a quelques semaines, le ministre a présenté le « Rapport annuel au Parlement sur l'immigration pour 2024 ». Ironiquement, c'était une année entière après avoir omis de se présenter devant ce comité pour aborder le rapport annuel de 2023. Oui, il a bien l'intention de comparaître sur cette question, mais c'est vraiment inquiétant. Comment pouvons-nous faire confiance au rapport de cette année alors que nous n'avons pas pu interroger le ministre sur le rapport de l'année dernière?

    Nos préoccupations comme conservateurs concernant les éléments criminels susceptibles d'exploiter le système d'immigration actuel ne nous ont jamais quittés, et en fait, avec l'arrivée récente des terroristes d'ISIS, elles n'ont fait que s'accentuer. Le fait que le ministre n'ait pas parlé des cartels criminels qui exploitent l'exemption de visa est troublant, voire suspect. Des rapports récents indiquent que des réseaux de criminalité organisée ont exploité les politiques d'exemption de visa du Canada, facilitant ainsi la traite des êtres humains et d'autres activités criminelles.

    Ces préoccupations en matière de sécurité nécessitent une allocation des ressources et un contrôle rigoureux. Cependant, le manque d'attention portée au budget principal et au budget supplémentaire des dépenses, des documents qui décrivent le financement nécessaire pour faire face à ces pressions accrues en matière d'immigration, laisse penser que le gouvernement libéral n'est pas prêt à protéger les Canadiens contre ces menaces. Sans les ressources appropriées, le processus de contrôle du Canada pourrait être débordé, ce qui compromettrait la sécurité nationale.

    L'absence du ministre pour parler de ce budget des dépenses remet en question l'engagement du gouvernement libéral à l'égard de la transparence et de la reddition de comptes. Ces aspects sont nécessaires.

    Enfin, en ce qui concerne l'étude d'aujourd'hui, les étudiants étrangers contribuent de façon importante à l'économie du Canada, mais ils ont besoin de logements, d'infrastructures et de services de soutien pour prospérer. À ce jour, les libéraux ont démontré qu'ils n'avaient aucun plan et aucun moyen de résoudre ce problème, mais le ministre a jusqu'à présent refusé de se présenter ici pour en parler.

    Ma motion visant à convoquer le sous-ministre et le sous-ministre délégué d'IRCC témoigne d'un effort crucial pour maintenir la transparence et la reddition de comptes à la lumière des absences permanentes du ministre. Les Canadiens méritent un gouvernement qui réagit aux nouveaux défis et qui se consacre à protéger la sécurité nationale.

    Il est temps que Marc Miller comparaisse devant ce comité pour apporter des réponses. Il est temps de clarifier tout cela.

    Merci.

    Je précise que la motion est recevable, mais qu'il reste cinq minutes aux libéraux et deux minutes et demie aux bloquistes et aux néo-démocrates. En fait, si possible, je vous demande d'être brefs.

    Allez‑y, monsieur Chiang.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie le député d'en face pour sa motion. Je propose que nous procédions à un vote à ce sujet.

    Y a‑t‑il d'autres interventions?

    Comme il n'y en a pas, passons au vote.

    Je demande un vote par appel nominal.

    Monsieur le greffier, veuillez procéder au vote.

    (La motion est rejetée par 6 voix contre 4.)

    Le président: Nous allons donner la parole aux libéraux pour cinq minutes sur les récentes réformes du Programme des étudiants étrangers.

    Monsieur Ali, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier les témoins d'être présents aujourd'hui, alors que nous étudions les récentes réformes du Programme des étudiants étrangers.

    Ma question s'adresse aux représentants d'IRCC.

    Étant donné que des étudiants étrangers ont été exploités par certains établissements d'enseignement postsecondaire, particulièrement en Ontario, quelles mesures précises le gouvernement fédéral prend‑il pour tenir les provinces responsables de l'absence de normes d'accréditation et du soutien inadéquat accordé aux étudiants étrangers?

    Compte tenu de la structure du plafond d'étudiants étrangers, il incombe aux provinces de tenir compte d'un certain nombre de facteurs dans l'attribution des places. Ainsi, les provinces et les territoires peuvent déterminer et attribuer des places aux établissements qui respectent les normes les plus strictes en matière d'accueil des étudiants. Il incomberait aux provinces et aux territoires de ne pas attribuer de places à des établissements qui ne respectent tout simplement pas ces normes. C'est un aspect de la question.

    À l'échelle fédérale, nous en sommes également aux dernières étapes des changements réglementaires qui fourniront à IRCC des outils supplémentaires pour s'occuper des établissements d'enseignement non conformes. Les nouveaux outils d'IRCC nous permettront de travailler de concert avec les provinces pour gérer les établissements qui ne respectent tout simplement pas les règles et qui ne soutiennent pas correctement les étudiants.

    Nous avons vu de nombreux cas où des collèges et des établissements sans scrupule, non conformes aux normes ont profité des étudiants étrangers. Pouvez-vous expliquer l'approche adoptée par le gouvernement fédéral pour répondre à ces préoccupations, d'autant plus que certaines provinces n'ont pas réussi à mettre en place une surveillance et une réglementation efficaces?

    L'amélioration de l'intégrité du programme étudiant et la réduction de la vulnérabilité des étudiants nécessiteront l'intervention de divers ordres de gouvernement. Comme je l'ai résumé dans ma déclaration préliminaire, nous avons mis en place un certain nombre de réformes pour renforcer le programme. Comme je l'ai déjà dit à propos du plafond, si l'on s'attaque à ces problèmes, on créera un système mieux adapté aux intérêts des Canadiens, des étudiants étrangers et du secteur de l'éducation à long terme. On créera moins de possibilités d'exploitation. On encouragera un soutien accru aux étudiants.

    En outre, en adaptant mieux le nombre d'étudiants étrangers au nombre de places disponibles dans nos programmes de résidence permanente, on crée des possibilités plus intéressantes pour ceux qui souhaitent rester. Il existe une approche à plusieurs volets au niveau fédéral. Nous travaillons également avec nos partenaires pour qu'ils fassent tout ce qu'ils peuvent, dans les limites de leurs responsabilités et de leurs pouvoirs, pour renforcer ce programme.

    Pouvez-vous nous parler des partenariats public-privé avec les établissements d'enseignement supérieur, du rôle qu'ils ont joué et de la manière dont le gouvernement fédéral est intervenu pour garantir l'intégrité du système?

    Absolument. En décembre, le ministre Miller a annoncé que des modifications seraient apportées au Programme de permis de travail postdiplôme, notamment pour combler une lacune à l'origine d'une croissance insoutenable, en particulier dans certaines régions du pays. Il s'agissait de situations où des établissements privés dispensaient le programme d'études d'établissements publics. De ce fait, des étudiants ont eu accès à des permis de travail qui, autrement, n'étaient destinés qu'aux établissements publics. En raison de l'élimination de cette échappatoire, l'accès n'est plus possible.

    Il s'agit d'une mesure très concrète pour résoudre ce problème particulier d'intégrité et de volume.

    Alors que les provinces comptent de plus en plus sur les étudiants étrangers comme principale source de revenus, comment le gouvernement fédéral entend‑il s'assurer que les incitations financières n'éclipsent pas la nécessité de fournir un soutien adéquat aux étudiants, en particulier dans des domaines tels que le logement et les services de santé mentale?

    Répondez brièvement, s'il vous plaît. Le temps est presque écoulé.

    Le secteur de l'enseignement postsecondaire connaît depuis longtemps des problèmes de financement sous-jacents qu'il faut reconnaître. En réalité, les frais de scolarité et le nombre d'étudiants étrangers ne peuvent pas continuer à compenser ces problèmes. Rien qu'en 2023, nous avons constaté une augmentation d'environ 30 % du nombre d'étudiants étrangers, et cela ne peut tout simplement pas durer.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Brunelle-Duceppe pour deux minutes et demie.

    Vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Madame Spattz, vous avez dit tantôt que l'un des objectifs principaux des mesures sur les permis postdiplômes visant les collèges et les cégeps découlait du fait qu'il y avait eu une croissance incroyable.

    Votre collègue vient de nous dire qu'il y avait une croissance carrément non soutenable. Pouvez-vous me dire combien d'étudiants internationaux sont présentement dans le réseau des cégeps au Québec?

    Je n'ai pas ces données en main, présentement.

    Moi, je les ai, madame Spattz. La réponse est 9 000. Il y a 9 000 étudiants internationaux dans le réseau des cégeps au Québec.

    Êtes-vous en train de me dire que 9 000 permis d'étude, dans l'ensemble des permis d'étude canadiens, constituent une croissance incroyable et non soutenable?

    Vous le savez, nous adoptons un point de vue pangouvernemental, pancanadien, quand on applique nos réformes.

    C'est parfait, c'est la réponse que je souhaitais entendre.

     Monsieur le président, ce qu'on vient de me dire, c'est qu'on a mis en place une mesure pancanadienne pour s'attaquer à une croissance exponentielle, peut-être dans des collèges en Ontario. Ce faisant, on n'a pas réalisé que le Québec a un système d'éducation différent de ceux du reste du Canada.

    Le réseau des cégeps au Québec compte seulement 9 000 étudiants internationaux. Or la mesure postdiplôme mise en place d'un océan à l'autre, nuit aux régions du Québec. Pour nous, 10 techniciens qui sortent du Centre de formation professionnelle de Roberval—Saint‑Félicien avec un diplôme en transformation du bois, c'est extrêmement important pour la région. Cela fait en sorte que nos usines fonctionnent.

     Or on m'a dit textuellement qu'on ne savait pas combien il y avait d'étudiants internationaux dans le réseau des cégeps. Cette réponse vient de la part du ministère. C'est franchement décevant. Moi, je suis au courant. Comment se fait-il que, moi, je sois au courant, mais que le ministère ne sache pas qu'il y a seulement 9 000 étudiants internationaux dans le réseau des cégeps au Québec? De plus, on me dit qu'on fait des mesures pancanadiennes et qu'on se contrefiche un peu du réseau des cégeps du Québec. C'est ce qu'on vient de nous dire.

    Je suis un peu outré. Vous permettrez que j'arrête ici mes questions. Merci.

    Monsieur Brunelle-Duceppe, le temps est presque écoulé. Vous avez encore 20 secondes. Voulez-vous une réponse de leur part?

    Non. D'accord. Merci.

    Nous passons donc ensuite à Mme Kwan, qui a deux minutes et demie.

    Allez‑y, s'il vous plaît.

     Merci.

    Ma question est complémentaire.

    Si j'ai posé des questions sur le processus de consultation, ce n'est pas parce que je ne sais pas ce qui a été dit, puisque je les ai rencontrés directement. La question est de savoir si le gouvernement sait ce qu'ils disent. C'est ce que j'essaie de comprendre.

    À cet égard, je me demande si vous pouvez consacrer un peu de temps à nous dire quelle est la réponse du gouvernement aux préoccupations qui ont été soulevées, en particulier par les universités et les collèges publics. Deuxièmement, je demande aux fonctionnaires de présenter la réponse du gouvernement aux collèges et établissements publics.

    Quelle préoccupation en particulier aimeriez-vous que j'aborde?

    En fait, toutes.

    Voulez-vous que je commence par une en particulier?

    Eh bien, combien de préoccupations avez-vous entendues, et quelles sont-elles? Peut-être pourriez-vous les résumer et dire au Comité quelle est la réponse du gouvernement. Vous pourrez ensuite déposer le reste de ce que vous n'avez pas pu couvrir.

    Monsieur le président, étant donné que je vais manquer de temps, je demanderais aux fonctionnaires de déposer des documents sur l'analyse que le gouvernement a faite sur les répercussions des changements apportés au plan des niveaux d'immigration et sur les décisions relatives aux étudiants étrangers. Quelle analyse ont-ils faite de ces changements? Quelles sont les implications pour les établissements et l'économie du Canada, ventilées par province, territoire et communauté? Comme l'a déjà dit le député Brunelle-Duceppe, les implications pour le Québec sont différentes de celles de la Colombie-Britannique ou de l'Ontario. Même dans ma propre province, il existe des différences entre Vancouver, Cowichan, Ladysmith et d'autres communautés plus petites.

    Quelle analyse le gouvernement a‑t‑il effectuée, et allez-vous présenter ces informations au Comité?

    De façon générale, les intervenants et les autres ordres de gouvernement s'entendent pour dire qu'il faut accroître le contrôle des volumes. Les problèmes d'intégrité des programmes et la vulnérabilité des étudiants suscitent une vaste compréhension et de grandes préoccupations. Je dirais que tous les partenaires de cette équation reconnaissent ces problèmes. Le rythme du changement fait parfois l'objet de désaccords. Le rythme du changement a été très rapide. Le travail a été nécessaire et important, mais il a été perturbateur, et il faudra une période d'adaptation.

     Il vous reste 10 secondes.

    De toute évidence, je n'obtiens pas de vraies réponses, mais seulement des points de discussion.

    Ce que j'aimerais vraiment, c'est que les fonctionnaires présentent au Comité une ventilation détaillée des préoccupations soulevées par catégorie d'établissement — collèges publics, collèges privés, universités publiques, universités privées — et par les différents types d'intervenants, ainsi que la réponse du gouvernement aux préoccupations soulevées et l'analyse qui a été faite.

    Monsieur le président, puis‑je avoir la confirmation que nous obtiendrons ces informations avant que le Comité finalise la rédaction de ce rapport?

     Madame May, voulez-vous répondre?

    Nous transmettrons la demande au ministère et reviendrons au Comité à ce sujet.

     Merci beaucoup.

    Sur ce, je tiens à remercier les témoins au nom du Comité.

    Nous allons suspendre la séance pendant cinq minutes avant d'accueillir le prochain groupe de témoins.

    Nous reprenons nos travaux. Bon retour.

     J’aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins du deuxième groupe.

     À titre personnel, nous avons Naomi Alboim, agrégée supérieure de recherches en politique, Programme des chaires d'excellence en recherche du Canada sur la migration et l'intégration. Bienvenue, madame Alboim.

    Nous avons également un professeur d'économie. Il y a longtemps que j'ai suivi ce cours lorsque je faisais mes études d'ingénieur. M. Mikal Skuterud doit partir à 13 heures pour enseigner à 300 étudiants. Mesdames et Messieurs les députés, si vous avez des questions à lui poser, veuillez vous adapter en conséquence.

    Chad Gaffield, chef de la direction pour U15 Regroupement des universités de recherche du Canada, est ici en personne. Je vous souhaite la bienvenue.

    Je donne à M. Skuterud cinq minutes pour sa déclaration préliminaire.

     Vous avez la parole.

    Merci de m'avoir invité.

    Je m'appelle Mikal Skuterud. Je suis professeur d'économie à l'Université de Waterloo, directeur du Canadian Labour Economics Forum ainsi que titulaire de la chaire Roger Phillips de recherche en politiques sociales et boursier en résidence à l'Institut C.D. Howe.

    Sur mon site Web, vous pouvez trouver mes déclarations de divulgation. Dans le document, je dis que:

     Depuis 20 ans, mes recherches se concentrent sur les aspects économiques de l'immigration canadienne. J'aborde cette recherche en tant qu'immigré canadien qui apprécie profondément le bilan exceptionnel du Canada, qui combine des niveaux d'immigration élevés et un vaste appui du public à l'égard de l'immigration.

    Comment expliquer l'exceptionnalisme du Canada? Ce n'est pas compliqué. La géographie du Canada et ses frontières non poreuses lui permettent d'être très sélectif dans le choix des immigrants qu'il admet. Depuis 1967, nous nous appuyons sur un système de points qui donne la priorité aux travailleurs qualifiés. La conséquence est que les effets de suppression des salaires de l'immigration sont concentrés dans la partie supérieure de la distribution des revenus, de sorte que l'immigration tend, au mieux, à réduire, et non à exacerber, l'inégalité économique. Au Canada, les citoyens à faibles revenus ne considèrent pas les immigrants comme des concurrents; ils les voient plutôt comme des médecins, des professeurs et des scientifiques qui améliorent leur vie.

    Malheureusement, ces dernières années, nous avons assisté à un démantèlement du système d'immigration de travailleurs qualifiés du Canada, les décideurs politiques étant obsédés par l'idée de combler les lacunes des marchés de la main-d'œuvre peu qualifiée.

    En mars 2016, j'ai reçu un courriel du ministre de l'Immigration de l'époque, John McCallum, me demandant de formuler des commentaires sur six questions de politique. Trois semaines plus tard, un groupe de neuf économistes universitaires a rencontré le ministre pour discuter de ses questions et, le 10 mai, nous lui avons envoyé une réponse écrite de 32 pages. Je pense que l'on peut affirmer sans risque de se tromper que les trois successeurs de M. McCallum n'ont jamais lu notre réponse. En relisant cette réponse, il ne fait guère de doute dans mon esprit que le gâchis dans lequel le système se trouve actuellement aurait pu être évité si nos recommandations n'avaient pas été ignorées.

    Tout d'abord, nous avons déconseillé l'introduction d'une composante pour les métiers peu spécialisés dans le système Entrée express, ce qui est précisément ce que la sélection axée sur les catégories a fait. Deuxièmement, nous avons averti le gouvernement de procéder prudemment en élargissant l'admission des étudiants étrangers à des programmes collégiaux de deux ans qui visent à vendre l'immigration, et non l'éducation. Troisièmement, nous avons recommandé que le système de classement global visant à donner la priorité aux immigrants de la catégorie économique comprenne comme critères à la fois le domaine d'études du demandeur et l'établissement d'enseignement postsecondaire dont il est diplômé.

    À tous ceux qui pensent que la politique du gouvernement fédéral n'est pas responsable de la croissance explosive des admissions d'étudiants étrangers à laquelle nous avons assisté, je recommande de comparer les rapports 2014 et 2019 du gouvernement fédéral sur la stratégie en matière d'éducation internationale. Ce que vous verrez, c'est un changement d'orientation sans équivoque: au lieu d'attirer et de retenir les « meilleurs et les plus brillants », il s'agit de diversifier les domaines, les niveaux et les lieux d'études des étudiants étrangers. En 2019, il a été reconnu que le potentiel d'augmentation des entrées d'étudiants étrangers et, par conséquent, des niveaux d'immigration, se trouvait dans les collèges qui avaient du mal à remplir leurs places avec des étudiants canadiens. Le système s'est focalisé sur la croissance et la quantité et a perdu de vue les conséquences pour la qualité et notre système d'immigration de travailleurs qualifiés.

    Au cours de la dernière décennie, le gouvernement fédéral a affirmé aux électeurs canadiens que des augmentations importantes des niveaux d'immigration constitueraient un tonique pour la faible croissance économique du Canada. Pour les économistes universitaires qui étudient l'immigration et comprennent le fonctionnement des économies, ce récit aurait pu être agréable, mais il n'était pas vrai. Nous avons averti le gouvernement, mais personne n'aime les douches froides, et nous avons été ignorés. Nous en voyons aujourd'hui les conséquences.

     Merci encore de l'invitation. Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

     Nous allons maintenant passer à M. Gaffield.

     Vous avez la parole.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour à tous.

    Chers membres du Comité, je vous remercie de m'avoir invité à témoigner devant vous aujourd'hui.

    U15 Canada est une association représentant les principales universités de recherche du pays. Par le biais de programmes d'études supérieures et d'activités de recherche, les membres de l'U15 forment 60 % de tous les étudiants de troisième cycle au Canada, dont 70 % de tous les doctorants internationaux. Ces étudiants contribuent ensuite aux secteurs privé, public et à but non lucratif dans tout le pays, tout en renforçant les relations du Canada dans le monde.

    Je voudrais commencer par m'adresser à tous les étudiants internationaux actuels et futurs qui nous regardent aujourd'hui. Les universités membres de l'U15 accordent une grande importance à la promesse et aux perspectives que vous apportez à nos campus. Vous restez les bienvenus dans nos universités. Nous croyons fermement que vous pouvez aider le Canada et le monde à construire un avenir meilleur, et nous reconnaissons et applaudissons les contributions fondamentales que les générations précédentes d'étudiants étrangers ont apportées au Canada.

    En même temps, nous sommes profondément préoccupés par la façon dont les récents changements apportés aux politiques d'immigration et de permis d'études, comme les retards dans le traitement des permis d'études, le gel de la délivrance des permis et l'imposition de plafonds sur les permis d'études, ont eu des conséquences négatives importantes et immédiates et ont créé une incertitude permanente. Ces changements ont perturbé le recrutement d'étudiants internationaux, affaibli la réputation mondiale du Canada et dissuadé les meilleurs talents de choisir d'étudier au Canada.

    Malgré le fait que des universités de recherche de premier plan comme la nôtre ont géré le recrutement international de façon judicieuse et responsable, nos campus ressentent vivement l'impact de ces changements de politiques, car ils ont une incidence directe sur notre capacité d'attirer et de retenir des étudiants étrangers hautement qualifiés. Nous comprenons parfaitement que les Canadiens étaient à juste titre préoccupés par l'augmentation sans restriction du nombre d'étudiants étrangers dans certains établissements d'enseignement supérieur et par la pression supplémentaire que ces augmentations exerçaient sur le logement, les soins de santé et d'autres aspects de la vie de la communauté. Par exemple, nous savons que le nombre d'étudiants étrangers dans les établissements publics d'enseignement supérieur au Canada a augmenté de plus de 265 % en l'espace d'une décennie.

     En revanche, les grandes universités de recherche ont contribué à asseoir la réputation internationale du Canada en maintenant des normes d'excellence élevées en matière d'admission et en offrant un soutien global aux étudiants étrangers. Les universités de l'U15 n'ont connu qu'une croissance modeste des inscriptions internationales, avec une moyenne de moins de 7 % par an au cours de la dernière décennie. En outre, toutes nos universités proposent des services de logement, d'orientation et de soutien linguistique.

     Nous avons développé des pratiques exemplaires en matière de recrutement, de rétention et de soutien aux étudiants internationaux. Il en résulte qu'en Ontario, par exemple, les étudiants étrangers dans les six universités de l'U15 représentent en moyenne 20 % des étudiants à temps plein. Pour comparer les moyennes, près de 47 % des étudiants des 24 collèges publics de l'Ontario sont des étudiants internationaux.

    Les efforts judicieux et responsables des universités de recherche profitent réellement à tous les Canadiens. En effet, dans un contexte de gel des frais de scolarité au niveau national et de diminution des paiements de transfert pour l'éducation de la part de certains gouvernements provinciaux, les revenus des étudiants étrangers ont permis de garantir une éducation accessible et abordable à la prochaine génération de Canadiens, tout en contribuant à hauteur de 31 milliards de dollars à l'économie canadienne, d'après les données les plus récentes.

    Pour ces raisons, les corrections apportées au système d'immigration du Canada devraient être des mesures ciblées plutôt que des instruments brutaux. À ce titre, nous formulons les trois recommandations suivantes.

    Premièrement, rétablir la réputation du Canada et rassurer les étudiants étrangers. Les changements récents ont déjà entraîné une baisse notable du nombre de candidatures d'étudiants diplômés. Au deuxième trimestre 2024, le gouvernement canadien a traité 54 % de demandes de permis d'études en moins par rapport au deuxième trimestre 2023. Ce déclin menace notre capacité à attirer et à retenir les meilleurs et les plus brillants.

    Notre deuxième recommandation est de mettre en œuvre une approche fondée sur les distinctions pour promouvoir l'excellence. L'absence de distinctions dans les nouveaux plafonds de permis d'études ne reflète pas les assurances publiques selon lesquelles les changements visaient les « mauvais acteurs ». C'est pourquoi U15 Canada recommande la création d'un cadre pour les établissements reconnus afin de permettre à IRCC de concentrer ses interventions politiques là où elles sont le plus nécessaires. Ce cadre devrait fixer des normes élevées pour les établissements, utiliser les données détenues par IRCC pour alléger les charges administratives et se concentrer sur les pratiques de recrutement, d'admission et d'aide aux étudiants qui garantissent l'excellence.

    Notre troisième recommandation vise à protéger le vivier de talents hautement qualifiés du Canada pour les étudiants diplômés. Nous sommes particulièrement préoccupés par la récente extension du plafond des permis d'études aux étudiants diplômés. Les étudiants diplômés apportent une contribution essentielle en travaillant dans les laboratoires et les bibliothèques, en facilitant les collaborations avec l'industrie et en menant des recherches cruciales. Dans un marché mondial compétitif pour les talents, il s'agit de personnes très mobiles. Nous demandons instamment au gouvernement de reconsidérer cette politique, au moins en exemptant les doctorants, qui jouent un rôle fondamental dans la réussite du Canada.

    Dans l'ensemble, le Canada doit envoyer un message clair: nous accueillons les meilleurs et les plus brillants du monde entier pour contribuer à un avenir meilleur.

     Merci beaucoup, et j'attends avec impatience notre discussion.

     Merci, monsieur Gaffield.

    Nous passons maintenant à Mme Alboim, pour cinq minutes.

    Vous avez la parole.

    Merci de m'avoir invitée et bonjour à tous.

    Je me concentrerai aujourd'hui sur certaines répercussions imprévues des changements apportés au Programme des étudiants étrangers, sur l'importance de la collaboration fédérale-provinciale et sur la façon d'assurer la viabilité et le succès à long terme du programme.

    Premièrement, en ce qui concerne les répercussions imprévues, la réputation du Canada à titre de fournisseur constant et prévisible d'excellentes possibilités d'éducation pour les étudiants étrangers a été ternie et des mesures devront être prises. De nombreux étudiants étrangers choisissent d'aller ailleurs, comme en témoigne le fait que les établissements postsecondaires reçoivent moins de demandes que ce que leurs allocations réduites leur permettent. La raison pour laquelle le Canada réduit l'immigration permanente et temporaire pourrait alimenter le sentiment anti-immigrant, blâmant injustement les migrants et les immigrants pour la pénurie de logements, l'accès aux soins de santé et d'autres problèmes systémiques.

    La réduction du nombre d'étudiants étrangers a des répercussions financières immédiates sur les établissements d'enseignement, les collectivités locales et les employeurs. Certains s'adapteront, d'autres pas. Cela aura une incidence sur la population nationale. En restreignant l'accès aux permis de travail postdiplôme et aux permis de travail pour conjoint, on découragera les demandes d'étudiants adultes et on limitera leur participation au marché du travail. Des réductions de 60 % dans les programmes économiques fédéraux et de 50 % dans les voies d'accès provinciales à la résidence permanente auront des répercussions importantes sur les étudiants actuels et éventuels qui souhaitent présenter une demande au Canada et y rester. La tendance à lier les permis d'études et de travail aux besoins actuels du marché du travail canadien pourrait faire du Canada un endroit moins attrayant pour étudier et pourrait ne pas être dans l'intérêt du Canada puisque les besoins du marché du travail changent rapidement.

    Deuxièmement, en ce qui concerne la collaboration fédérale-provinciale, l'imposition de plafonds est un exemple de changement qui n'a pas fait l'objet d'une participation provinciale significative. Je reconnais que certaines limites numériques étaient nécessaires. Le Programme des étudiants étrangers était devenu entièrement axé sur la demande, avec peu de contrôles ou des oublis de la part des deux ordres de gouvernement. Toutefois, le plafond est un instrument inefficace imposé unilatéralement par le gouvernement fédéral, même s'il partage la responsabilité de l'immigration avec les provinces. Le plafond n'était pas fondé sur la preuve de problèmes particuliers. Il semble qu'IRCC ait déterminé une réduction arbitraire de 35 % et, ce faisant, a mis toutes les provinces et tous les établissements postsecondaires, quel que soit leur niveau ou leur réputation, dans le même panier. La formule fédérale pour les quotes-parts provinciales était compliquée et peu transparente.

    Je recommande une approche ascendante dans laquelle chaque province compilerait des données en fonction de critères définis pour la capacité des établissements, les résultats et la conformité, puis proposerait sa répartition et la négocierait avec le gouvernement fédéral. Je recommande également l'élaboration conjointe de principes pour l'attribution de permis aux établissements d'enseignement à l'intérieur des provinces, idéalement en intégrant des critères pour le cadre proposé pour les établissements reconnus.

    La proposition d'élaborer un cadre pour les établissements reconnus est une excellente occasion de collaboration fédérale-provinciale qui détermine conjointement ce que l'on attend des établissements d'enseignement postsecondaire en ce qui concerne le Programme des étudiants étrangers, en plus qu'il doit être un établissement d'enseignement désigné par la province, ou EED; quels seraient les avantages pour les établissements reconnus; et quel serait l'impact de la non-reconnaissance. Le cadre pourrait obliger les établissements à démontrer, par exemple, l'excellence des programmes d'éducation intégrée pour les étudiants canadiens et étrangers, la collaboration avec le secteur de l'établissement, la fourniture de logements, le recours aux programmes coopératifs, aux stages et l'exposition aux programmes des employeurs; la formation, la surveillance et le retrait de la liste des recruteurs à l'étranger; et les données sur les résultats et la satisfaction par établissement en comparant les étudiants canadiens et étrangers. Une fois le cadre élaboré conjointement, les provinces seraient chargées de sa mise en œuvre et de son suivi. Les critères pourraient être étendus à tous les EED qui souhaitent accepter des étudiants étrangers.

    Enfin, il y a la viabilité et le succès. La viabilité et le succès à long terme dépendront de divers facteurs, comme une solide collaboration fédérale-provinciale, y compris l'élaboration conjointe d'objectifs et la planification pour les atteindre; l'accent mis sur l'excellence de l'éducation et des services pour assurer la réussite des élèves; des processus de recrutement et de sélection de grande qualité d'étudiants de divers pays, assortis de critères d'admissibilité élevés et de renseignements précis avant l'arrivée au pays; un financement stable et suffisant pour les établissements d'enseignement postsecondaire; et des voies simplifiées vers des permis de travail postdiplôme et la résidence permanente pour ceux qui excellent et qui veulent rester.

    La stratégie du Canada en matière d'éducation pour 2019 à 2024 prend fin cette année. C'est le moment idéal pour le gouvernement fédéral et les provinces d'élaborer conjointement les objectifs du Programme des étudiants étrangers pour les cinq prochaines années et de planifier leur mise en œuvre en collaboration.

     Merci. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer aux séries de questions.

    J'ai deux choix. Dites-moi lequel vous aimez. Je peux accorder six minutes à chaque parti, puis deux minutes, deux minutes, une minute et une minute, ou je peux accorder huit minutes, huit minutes, sept minutes et sept minutes.

    Un député: Allons‑y avec les six minutes.

    Le président: D'accord. Nous aurons donc six minutes.

    Monsieur Kmiec, vous avez six minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.

     Merci, monsieur le président.

    Mes premières questions s'adressent à M. Gaffield.

     J'ai ici une citation du PDG d'Universités Canada. Il a dit: « La réputation internationale du Canada a été durement touchée. » Êtes-vous d'accord avec votre collègue d'Universités Canada?

    Les manchettes partout dans le monde soulignent et soulèvent des préoccupations au sujet du Canada qui a changé son accueil historique des meilleurs et des plus brillants. De notre point de vue, c'est certainement une préoccupation que nous partageons.

     Pour convaincre les Canadiens que les universités de recherche font leur part, je vais vous poser quelques questions très précises sur les établissements qui font partie de votre organisation.

    Combien de logements universitaires fournissent-ils au total?

    Lorsqu'on recrute des étudiants étrangers au niveau des études supérieures en particulier, mais aussi au niveau du premier cycle, il est essentiel de le faire comme une approche systématique. Il ne s'agit pas seulement d'obtenir une admission: quelles sont les mesures de soutien? Quelle est la question du logement? Qu'en est‑il des autres services qui aideront les étudiants?

    On sait, par exemple, que même dans le cas de l'Université de Toronto...

     Ma question porte précisément sur le logement.

    ... ils garantissent des logements pour la première année. Cela varie d'un établissement à l'autre, mais cela n'a jamais été un problème.

     Monsieur Gaffield, ce n'est pas ma question. Ma question porte précisément sur le logement sur les campus, qu'il s'agisse d'étudiants étrangers ou d'étudiants canadiens. Il s'agit simplement de l'ensemble des logements — des dortoirs — dans ces universités de recherche. Avez-vous un chiffre?

     Nous savons que c'est suffisant pour répondre à la demande.

     Pouvez-vous fournir le chiffre au Comité?

    Notre association ne recueille pas ces renseignements.

     Comment savez-vous qu'il répond à la demande?

    Je le sais parce que nous venons tout juste d'avoir une réunion de nos cadres supérieurs, et il est clair qu'ils ont dit que c'est le cas.

    Ils vous l'ont indiqué de vive voix...

    M. Chad Gaffield: Oui.

    M. Tom Kmiec: ... et vous le déclarez ici.

    Combien les universités du regroupement U15 consacrent-elles au logement en pourcentage de leur budget total?

    Nous ne recueillons pas ces renseignements, mais ils sont facilement accessibles. Tous ces renseignements sont du domaine public.

    Alors, comment sauriez-vous que c'est suffisant?

    Nous pourrions aider votre personnel à le fournir.

    C'est merveilleux.

    Il s'agit de leur capacité de recruter.

     Veuillez le fournir au Comité afin que nous puissions mieux comprendre.

    J'aimerais revenir à la question du préjudice à la réputation. Lorsque le gouvernement a annoncé ses premiers changements, vous a‑t‑on consulté?

    Non.

    Avez-vous été consulté au sujet du plafond du nombre de diplômés qui a été instauré en septembre?

     Non. Eh bien, au début, nous avons dit que c'était absolument injustifié pour nous.

    Merci.

    Mes prochaines questions s'adressent à M. Skuterud.

    Monsieur Skuterud, je ne sais pas si vous avez pu écouter certains des témoignages de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, mais je vais vous donner quelques citations du ministre pour vous donner le temps de réfléchir.

    Le ministre de l'Immigration a dit que le système était « hors de contrôle », puis, dans un article du 22 septembre 2024, il a dit qu'il y avait une « tendance alarmante » à l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers qui demandent l'asile.

    Vous avez écrit par le passé qu'on obligeait les étudiants étrangers à payer des frais de scolarité exorbitants dans les programmes collégiaux canadiens, et vous avez réfléchi à la valeur de l'éducation par rapport à l'obtention d'une place pour obtenir la résidence permanente au Canada. Vous avez ensuite souligné que 130 000 anciens étudiants étrangers étaient titulaires d'un visa temporaire sans perspective réaliste de résidence permanente.

     Nous avons vu les chiffres à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Le volume total de l'arriéré dépasse 250 000 à la fin d'octobre. Il était de 218 000 à la fin de juillet, ce qui représente une augmentation de 32 000 de l'arriéré au cours des deux derniers mois. Avez-vous des préoccupations à ce sujet? Pouvez-vous nous en dire davantage sur ce que vous disiez au départ au sujet de ces 130 000 étudiants étrangers qui n'ont aucune perspective d'obtenir la résidence permanente au Canada?

    J'ai beaucoup à dire à ce sujet. Mais auparavant, je veux m'assurer que je peux partir à 13 heures. J'avais cru comprendre que la réunion prendrait fin à 13 heures. Je dois donner un cours. Est‑ce que je vais avoir des ennuis si je pars?

     Ce n'est pas un problème. Vous pouvez partir.

     D'accord. Bien.

    C'est une bonne question. Depuis le début, avec cette préoccupation au sujet de l'explosion de la population de résidents non permanents, les résidents non permanents, ma première préoccupation ne portait pas sur le logement ou le chômage chez les jeunes; c'était très clair dans les données. J'ai participé à une entrevue à TVO, il y a deux ans, je crois, pour attirer l'attention sur cette question.

    Nous avions une population croissante de résidents non permanents qui cherchaient une voie d'accès à la résidence permanente. Elle augmentait beaucoup plus rapidement que les nouveaux plafonds de résidence permanente ne pouvaient les absorber. On dit depuis très longtemps que ce n'est pas viable. Ce qui arrivera inévitablement, c'est que les gens viendront ici en s'attendant raisonnablement à pouvoir faire la transition vers le statut de résident permanent, mais ils ne pourront pas le faire. Ce qui va arriver, c'est que leurs visas vont expirer.

     Malheureusement, il y a un énorme problème de données, et c'est Statistique Canada qui le dit. Avec notre façon de compter la population, nous supposons qu'à l'expiration d'un visa, la personne quitte le pays, alors les données pourraient montrer que la population se stabilise, mais nous ne le savons même pas parce que nous ne faisons pas le suivi des sorties.

     Monsieur Skuterud, j'allais poursuivre dans la même veine.

    Compte tenu du nombre croissant de personnes qui demandent l'asile, vous avez fait remarquer que 130 000 étudiants étrangers n'ont pas de voie réaliste vers la résidence permanente. Selon vous, que se passera‑t‑il à l'avenir?

    Vous avertissez publiquement le ministère depuis au moins deux ans. Lors de cette entrevue à TVO, que j'ai regardée, vous avez publiquement prévenu que les décisions prises par les ministres de l'Immigration précédents allaient mener à un moment comme celui‑ci, avec une population importante de résidents non permanents qui n'ont pas de choix et qui se retrouvent injustement dans une position très difficile.

    Pouvez-vous nous en dire davantage sur ce qui se passera au cours des prochains mois?

    Monsieur Skuterud, répondez brièvement. Le temps est écoulé.

    Poursuivez.

    Ce n'est pas mon travail de prédire ces choses. Je regarde les données et je réponds. J'interprète les données. C'est ce que je fais. Essayer de prévoir l'avenir... Je ne sais pas.

     Je ne pense pas qu'il soit vrai que 130 000 résidents non permanents vont rester. C'est hyperbolique. Je ne pense vraiment pas que ce soit exact. Nous ne savons pas quel est le chiffre et IRCC ne le sait pas non plus. Personne ne connaît le chiffre exact, car nous ne connaissons pas les intentions des migrants. Nous n'en avons aucune idée. Ils prennent des décisions incroyablement difficiles dans un monde où règne une incertitude incroyable.

     Le système au complet n'est plus transparent ni prévisible. Comme je l'ai dit, le système des travailleurs qualifiés qui était transparent...

     Merci beaucoup, monsieur Skuterud. Je sais que vous devez partir à 13 heures.

    Monsieur Chiang, vous avez six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Puis‑je poser une question à M. Skuterud avant qu'il parte?

     Monsieur Skuterud, en fonction de votre travail, croyez-vous que l'établissement de plafonds quant au nombre d'inscriptions en plus des autres mesures prises par IRCC pourrait redorer la réputation du Canada comme destination d'études de grande qualité, étant donné qu'il met l'accent sur un nombre à long terme d'étudiants qui peuvent s'intégrer plus efficacement au marché du travail après l'obtention du diplôme?

    Le ministre sait, je crois, que je n'ai jamais été partisan des plafonds. Je le lui ai expliqué clairement. Les économistes n'aiment pas les plafonds parce que, dès qu'on plafonne quoi que ce soit, il faut que le gouvernement procède aux allocations, et les gouvernements ne sont pas doués pour choisir les gagnants.

    Il vaut beaucoup mieux créer un système très transparent, prévisible et non politisé. C'est ce que la sélection axée sur les catégories a permis de faire. Elle a politisé la sélection des immigrants économiques. J'ai beaucoup critiqué cela. Je pense que c'est la pire politique d'immigration qui ait été adoptée au Canada au cours des cinq dernières décennies. Pour moi, cela est très sérieux.

    Il n'est pas nécessaire d'imposer des plafonds si l'on crée un système transparent, ce que nous avons fait pendant des décennies. Le problème, c'est que maintenant, les gens jouent à la loterie. Les établissements postsecondaires et les employeurs qui acceptent des travailleurs étrangers temporaires monétisent cette loterie. Ils sont prêts à le présenter comme une carotte: « Venez au Canada et voici votre billet de loterie. » Voilà le problème.

    Nous avons besoin d'un système beaucoup plus transparent que celui que nous avons actuellement.

    Merci de votre réponse, monsieur Skuterud.

    Ma prochaine question s'adresse à Mme Alboim.

    Madame Alboim, je tiens à préciser qu'il ne s'agissait pas d'une décision unilatérale. Nous avons consulté les provinces et les territoires. Le ministre Miller a demandé aux provinces de mettre de l'ordre dans leurs affaires, mais elles ne l'ont pas fait. C'est pourquoi le gouvernement fédéral a dû prendre des mesures pour limiter le nombre d'étudiants étrangers.

    Je vais vous citer un rapport que vous avez rédigé: « Au Canada, les collèges publics de l'Ontario reçoivent le plus faible niveau de financement de leur gouvernement provincial et ont compté surtout sur les étudiants étrangers comme source de revenus. »

     Pouvez-vous nous parler des conséquences d'une telle initiative des gouvernements provinciaux concernant les étudiants étrangers — en particulier pour leur mieux-être et leur réussite en Ontario — et pour les établissements d'enseignement du point de vue de leur réputation?

     Je vous remercie d'avoir fait référence à un rapport que j'ai rédigé.

    Je pense que c'est très problématique lorsqu'on regarde le financement. Je peux parler directement de l'Ontario, mais c'est semblable, à des degrés différents, dans d'autres provinces.

    Il était très inquiétant de voir le gouvernement provincial réduire le financement des collèges et des universités tout en gelant la capacité de ces établissements d'augmenter leurs frais de scolarité. Cela a placé les établissements dans une position très difficile. Les collèges de l'Ontario sont très entreprenants, et ils se sont rendu compte qu'ils devraient faire quelque chose pour remplacer la réduction du financement. Malheureusement, ils se sont tournés vers les étudiants étrangers, ce qui a causé de réelles difficultés aux étudiants qui sont venus en Ontario, surtout grâce aux partenariats public-privé dont il a été question ce matin. Les étudiants étrangers qui arrivaient obtenaient un niveau de scolarité inférieur et vivaient une moins bonne expérience. On faisait cela uniquement pour des raisons financières.

    Je suis très heureuse que le gouvernement fédéral ait utilisé le permis de travail postdiplôme pour retirer la possibilité aux étudiants, pas les étudiants actuels, d'entrer dans ces écoles à l'avenir. En soi, cela a considérablement réduit le nombre d'étudiants qui choisissent d'entrer dans les collèges qui offraient des études de moindre qualité. Je pense que c'est sur... Je veux dire, les étudiants ont suivi ces cours. Ils savent qu'ils ne pourront pas rester pour travailler après l'obtention de leur diplôme, alors ils contestent en partant. Ils ne fréquentent pas ces collèges.

    Je pense que c'est une mesure positive que le gouvernement fédéral a prise. Elle a eu un effet positif.

    Monsieur Chiang, vous avez 30 secondes.

    Merci.

    J'ai une question pour M. Gaffield.

    En tant que PDG de U15, comment pensez-vous que les récentes mesures fédérales pourraient encourager une approche plus responsable du recrutement d'étudiants étrangers par les universités et les provinces, et aider à faire en sorte que les avantages des étudiants étrangers soient pleinement réalisés sans compromettre la qualité de notre système?

    C'est la question clé et la raison pour laquelle nous proposons le cadre des établissements reconnus. Les établissements qui ont la capacité d'offrir aux étudiants une approche complète — l'admission, la rétention et le soutien aux étudiants internationaux — devraient évidemment être mis en valeur par le Canada, étant au cœur de notre écosystème de recherche et d'innovation et possédant le genre de talent dont le Canada a besoin pour prospérer au XXI^e siècle. Cela a toujours été l'un des grands succès pour faire du Canada un pays fort.

    Merci. Votre temps est écoulé.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Brunelle-Duceppe. Je donnerai ensuite la parole à Mme Kwan, ce qui mettra fin à la séance.

    Monsieur Brunelle-Duceppe, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de participer à cette étude extrêmement importante.

    Je vais rappeler que le but de la motion en raison de laquelle nous sommes ici aujourd'hui est de nous faire connaître les répercussions actuelles et à venir des récentes mesures du ministre Miller. C'est cela qui m'intéresse particulièrement.

    Monsieur Gaffield, pourriez-vous informer le Comité de ces possibles répercussions sur les programmes de recherche de vos établissements?

    Je vous remercie de la question, qui touche en fait le cœur du dossier.

    Si le Canada veut vraiment assurer son avenir au XXI^e siècle, il lui faut un écosystème de recherche et d'innovation basé sur le talent, sur les gens hautement qualifiés qui peuvent participer à l'économie et à tous les secteurs de la société. On voit que nos 15 établissements jouent un rôle pour animer tout l'écosystème. Nous travaillons avec les universités plus petites et avec un certain nombre de collèges. Ensemble, nous formons toute une infrastructure de recherche et d'innovation. Le talent est au cœur du succès de cela.

    Évidemment, il est absolument essentiel que le Canada soit un pays qui attire les meilleurs du monde et qui donne aux Canadiens et aux Québécois la capacité de soutenir cet écosystème de recherche et d'innovation.

     Je vous entendais répondre plus tôt à une question de mon collègue M. Kmiec. On ne vous a pas consulté avant de mettre ces mesures en place. J'ai parlé aux gens du Réseau de l'Université du Québec et à ceux de la Fédération des cégeps, entre autres. Ils n'ont pas été consultés non plus. Ce que j'en comprends, c'est qu'avant de mettre ces mesures en place, le ministre et ses collègues du ministère n'ont pas consulté les gens qui sont directement sur le terrain, les établissements qui sont frappés par ces mesures.

    Ma question, que j'ai posée plus tôt aux représentants du ministère, est la suivante. Trouvez-vous que ces mesures semblent un peu improvisées, et que, de toute évidence, il n'y a pas eu de consultations des parties prenantes? Par ailleurs, pensez-vous qu'on devrait mettre en œuvre des mesures pancanadiennes adaptées aux différentes réalités des établissements scolaires au Canada, plutôt que de mettre en œuvre une mesure unique d'un océan à l'autre, comme je le disais plus tôt aujourd'hui?

    Je vous remercie de cette question. Il y a là deux aspects essentiels.

    Premièrement, le Canada est évidemment un pays très diversifié. Il y a des traditions et des forces différentes dans les divers endroits du Canada. Il est essentiel de bien connaître les différents contextes lorsqu'on élabore des politiques fédérales.

    Deuxièmement, je vais donner un bel exemple. Pour gérer le dossier de la sécurité de la recherche, on a créé un groupe de travail composé de représentants comme moi. J'ai été coprésident de ce groupe de travail avec nos partenaires gouvernementaux. Nous avons travaillé ensemble pour développer les politiques, pour voir comment on peut mettre en place ces mesures pour bien refléter les forces et les différences au sein du Canada.

    Cela fonctionne. Aujourd'hui, je pense qu'on peut dire que nous avons les politiques dont nous avons besoin. On a développé les approches nécessaires pour gérer ce dossier pour le bien du Canada. Je pense que, dans ce contexte, il est essentiel d'avoir cette collaboration. Il faut un genre de groupe de travail, par exemple, qui nous permet de vraiment faire le tour d'un dossier et de bien en comprendre toute la complexité pour arriver à un bon résultat.

     Dites-le-moi si j'ai tort. La création d'une table de concertation réunissant des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi des représentants des établissements scolaires est peut-être le mécanisme le plus important à mettre en place, avant d'annoncer ce genre de mesures.

    Selon moi, les gens qui travaillent sur le terrain, dans les universités, ou qui gèrent les universités et qui ont les connaissances nécessaires pour nourrir les discussions à l'échelle fédérale sont la composante clé. En fait, la raison pour laquelle l'association U15 Canada a été créée, c'était de faire les liens les politiques et les programmes fédéraux et l'écosystème de la recherche, afin de mieux arrimer tout cela, de mieux faire fonctionner tous les programmes et les politiques. Je pense qu'on a ce qu'il faut pour créer de bonnes politiques, pour que ce qui se passe maintenant ne se reproduise pas.

     Merci infiniment.

    Il vous reste 30 secondes.

    Madame Alboim, je ne vous ai pas assez posé de questions.

    Selon vous, quelles seront les conséquences les plus importantes des mesures annoncées récemment par le ministre Miller?

     Je vais répondre, si vous me le permettez.

     J'ai parlé de certaines des répercussions sur la réputation et l'attitude du public, de l'incidence financière immédiate de la réduction du nombre d'étudiants sur nos établissements et de l'incidence sur les collectivités locales et les employeurs sous l'angle des marchés du travail et du pouvoir d'achat dans les collectivités locales.

    Je suis d'accord avec l'autre témoin qui a parlé d'un instrument inefficace pour les collèges, les programmes de premier cycle et les programmes d'études supérieures. Il ne fonctionne pas vraiment. On s'en sert à des fins très différentes. Il devrait y avoir des approches différentes pour ces différents niveaux de scolarité. Je pense que le fait de les traiter tous de cette façon aura un impact négatif sur eux tous, parce qu'il n'y a pas de solution universelle dans ce cas particulier.

    Merci beaucoup. Vous avez dépassé les sept minutes.

    Je donne la parole à Mme Kwan.

    Vous avez la parole.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leurs excellents exposés.

    Ce que nous constatons, c'est que le gouvernement fédéral réagit à la crise du logement que, franchement, les gouvernements libéraux et conservateurs successifs ont créée. La première chose à faire est de blâmer les gens de l'extérieur. Qui blâment-ils? Ils blâment les étudiants étrangers, les travailleurs migrants, les immigrants, etc. Ce genre d'approche a des conséquences imprévues, comme vous l'avez tous les deux mentionné, et elles peuvent être très importantes.

    Vous avez également mentionné que l'approche adoptée par le gouvernement était un instrument inefficace pour régler cette situation. Il y a une distinction entre les partenariats public-privé qui ont été créés et l'escalade des problèmes qui ont surgi. Au lieu d'adopter une approche précise à cet égard, le gouvernement a adopté cette autre approche plus large qui a des répercussions beaucoup plus vastes.

    Ma première question, qui s'adresse à Mme Alboim, concerne les conséquences imprévues. Je me demande si vous pouvez parler des étudiants qui sont déjà ici et qui seront touchés par cette annonce et qui risquent de perdre leur statut. Selon vous, quelle est l'approche appropriée pour régler ce problème? La régularisation de ces étudiants, qui ont investi leur temps et leur argent au Canada, devrait-elle être reconnue?

    Bon nombre des étudiants qui sont déjà au Canada retourneront chez eux — beaucoup iront dans des pays tiers —, mais bon nombre d'entre eux veulent rester, et la réduction du nombre d'étudiants permanents, qui a également été annoncée dans le plan des niveaux d'immigration, aura des répercussions très importantes sur les étudiants qui sont déjà ici.

     Les programmes des candidats des provinces ont été réduits de 50 %. Bon nombre des provinces au pays avaient des volets spéciaux qui permettaient aux étudiants étrangers de faire la transition vers la résidence permanente par l'entremise des résidents non permanents. D'autres programmes économiques ont également été réduits. Même si les étudiants sont admissibles parce qu'ils ont des nombres de points élevés, il n'y aura pas suffisamment de places pour qu'ils puissent faire la transition vers la résidence permanente, étant donné que ces chiffres ont été considérablement réduits. C'est un problème.

    Même pour les étudiants étrangers qui sont ici maintenant et qui ne cherchent pas nécessairement à obtenir la résidence permanente pour l'instant, ou qui n'ont pas encore pris leur décision ou qui veulent acquérir une certaine expérience de travail avant de retourner dans leur pays d'origine, les critères d'admissibilité aux permis de travail postdiplôme sont restreints. Bon nombre de ces étudiants ne pourront pas continuer à travailler et ne pourront pas faire prolonger ou renouveler leur permis de travail postdiplôme. Il y a aussi le resserrement des permis de travailleurs étrangers temporaires.

     Je pense qu'il se peut que de nombreux étudiants étrangers actuels n'aient aucun moyen légal de rester au Canada, ce qui créera une difficulté.

     À cette fin, la question est de savoir si le gouvernement devrait envisager un régime de régularisation pour les gens qui sont déjà ici et qui ont déjà contribué. Je vais vous laisser réfléchir à cette question, madame Alboim.

    Entretemps, je vais m'adresser à M. Gaffield. Merci beaucoup de votre témoignage.

    Vous avez dit que les universités ont des systèmes intégrés pour répondre aux besoins en logement des étudiants étrangers. À l'époque — je suis venue de la scène provinciale —, il y avait un programme dans le cadre duquel la province, le gouvernement fédéral et les universités ou les collèges — les établissements — créaient des logements en partenariat pour répondre aux besoins en matière de logement, non seulement pour les étudiants étrangers, mais aussi pour les étudiants canadiens.

    Seriez-vous d'accord pour que le gouvernement fédéral rétablisse un programme qui répartit le financement, disons en trois — un tiers l'établissement, un tiers la province, un tiers le gouvernement fédéral — et crée un plan de développement de logements pour répondre aux besoins des étudiants étrangers et des étudiants canadiens?

    Merci beaucoup de cette question.

     J'ai trois brèves observations à faire.

    Tout d'abord, nous reconnaissons que les étudiants ont besoin de logements. Ils ont aussi besoin de sécurité alimentaire, ce qui est un problème. Nous devons subvenir aux besoins de nos étudiants. C'est l'une des raisons pour lesquelles nos établissements ont adopté des politiques de croissance modeste et jamais de croissance excessive et trop rapide. C'est pour s'assurer qu'ils sont en mesure de suivre le rythme.

    Pour revenir à ce que vous disiez, il y a eu des façons très ingénieuses et efficaces d'essayer de le faire. Je sais, par exemple, que certaines de nos universités ont acheté des hôtels — parfois en partenariat — pour offrir des locaux supplémentaires.

    Je ne suis pas au courant du programme dont vous parlez, mais je pense que les universités ont été très ouvertes à ce genre de programme.

    Merci. Il me reste très peu de temps.

    Ce que je comprends, c'est que vous appuyez une initiative fédérale-provinciale-établissement en matière de logement pour répondre aux besoins des étudiants. C'est ce que j'entends.

    Pour revenir à Mme Alboim au sujet de la question de la régularisation — j'aimerais une réponse brève et rapide — est‑ce que la régularisation devrait être envisagée dans le cadre de l'approche visant à régler la crise que le gouvernement fédéral a créée?

    J'ai écrit sur la nécessité d'un programme de régularisation au Canada. Je pense qu'il serait dans l'intérêt du Canada de mettre en œuvre un programme de régularisation pour les nombreuses personnes qui sont venues ici et qui ont perdu leur statut à la suite de toutes sortes de choses, y compris des changements apportés aux programmes à mi‑parcours après leur arrivée. Je ne suggérerais pas un programme de régularisation purement pour les étudiants. Je reconnaîtrais un programme de régularisation auquel les étudiants seraient admissibles s'ils répondaient aux critères.

    Merci beaucoup.

     Monsieur le président, avant de lever la séance, pourrais‑je simplement faire une demande générale aux témoins? Comme nous sommes toujours limités dans le temps, s'ils ont des documents ou des recommandations supplémentaires à transmettre au Comité, ils peuvent les faire parvenir. Je m'intéresse particulièrement aux conséquences imprévues et à leurs implications, et aux mesures que le gouvernement devrait prendre pour y remédier.

    Merci.

    Au nom du Comité, je remercie les témoins.

    Merci au personnel de soutien, aux analystes, au greffier et aux interprètes.

    Sur ce, la séance est levée.