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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 368
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 7 novembre 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 368
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 7 novembre 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Le commissaire à l'environnement et au développement durable
Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 23(5) de la Loi sur le vérificateur général, les rapports de l'automne 2024 du commissaire à l'environnement et au développement durable.
Conformément à l'article 32(5) du Règlement, ces rapports sont réputés renvoyés en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
L'honorable Murray Sinclair
[Hommages]
Monsieur le Président, Murray Sinclair est décédé le lundi 4 novembre. La plupart des Canadiens se souviendront à juste titre que Murray a été le président de la Commission de vérité et réconciliation, qui a débuté ses travaux en 2009. Les travaux de la Commission ont été monumentaux et profonds. Sous le leadership de Murray Sinclair, la Commission a fait la lumière sur le système raciste et colonial des pensionnats autochtones et sur ses effets dévastateurs, dont les Autochtones souffrent encore aujourd'hui. Plus encore, le rapport final de la Commission a présenté des solutions, des appels à l'action. Ces appels à l'action vont guider les efforts de réconciliation du Canada pendant des générations.
Je me souviens de Murray Sinclair lorsque j'étais animateur au centre Ma Mawi Wi Chi Itata, à Winnipeg. Murray était l'époux de Katherine, qui jouait un rôle de premier plan dans la gestion du centre, et il se déplaçait parfois, surtout pour des activités sociales comme des fêtes de Noël et d'autres célébrations. Il se distinguait des autres. C'était un avocat des Premières Nations, et il était sacrément doué.
J'ai eu l'occasion de discuter avec lui à ces occasions, et discuter avec les gens, c'est ce que Murray Sinclair faisait, avec tout le monde, et en particulier avec les jeunes. Il m'a parlé de l'importance de s'impliquer, de ne pas avoir peur de défendre ses convictions et, surtout, d'être fier de son identité et de ses origines. Pour un jeune Métis pauvre et sans instruction du milieu des années 1980, l'exemple qu'il donnait et le message qu'il livrait étaient extrêmement puissants.
Murray Sinclair a ensuite été co-commissaire de l'enquête provinciale sur la justice et les Autochtones à la fin des années 1980. L'enquête avait pour but d'examiner les problèmes qui minaient les relations entre les Autochtones du Manitoba et le système de justice du Manitoba, y compris les services de police. C'est là que Murray Sinclair s'est vraiment illustré. Il a joué un rôle incisif, un rôle crucial en mettant en lumière les politiques racistes du service de police de Winnipeg et du système de justice du Manitoba. L'enquête a braqué les projecteurs, de manière intense et percutante, sur les relations entre les Autochtones et la police dans la ville de Winnipeg, et ces questions sont encore d'actualité aujourd'hui.
Bien entendu, au cours de sa carrière juridique, Murray Sinclair a joué d'autres rôles très importants qui sont trop nombreux pour être mentionnés. Il a également été nommé sénateur en 2016 et a occupé ses fonctions jusqu'en 2021. C'est au cours de cette période que nous avons repris nos discussions de manière sporadique dans l'avion entre Winnipeg et Ottawa ou entre Ottawa et Winnipeg, lorsque j'avais l'occasion de m'asseoir à côté de lui pendant quelques heures. Nous avons eu des discussions intenses et éclairantes sur la réconciliation, sur les enjeux du Manitoba et du Canada. Ce fut un véritable privilège de me rendre à son bureau dans l'édifice de l'Est et de consulter le sénateur Sinclair sur un large éventail de questions relatives à la réconciliation. Il n'y avait personne de mieux informé, de plus aimable et de plus sage avec qui discuter à l'époque. Je chérirai toujours ces moments et je m'en souviendrai à jamais.
Enfin, Murray Sinclair était mon ami et celui de ma fille sur Facebook. Cela me faisait toujours chaud au cœur de lire ses messages sur la page de ma fille qui l'encourageaient et lui disaient de demeurer positive, que ce soit concernant des questions d'éducation, d'université ou de ses activités en tant que militante. Murray avait le don exceptionnel de créer des liens avec tout le monde, non seulement sur les médias sociaux, bien sûr, mais aussi dans la vie réelle, et en particulier avec les jeunes. Il était positif. Il encourageait les gens à s'impliquer et à essayer d'améliorer le sort de leur communauté.
Mon plus beau souvenir, c'est lorsque Murrray Sinclair écrivait sur la page Facebook de ma fille à quel point ma petite-fille, Tennessee Bone, était belle et adorable. Cela me faisait chaud au cœur, car c'est évidemment vrai. Il avait cette facilité à tisser des liens avec les gens.
Murray Sinclair, Mazina Giizhik, était un leader extraordinaire. C'était un enseignant et un combattant pour la justice sociale, pour ne citer que quelques-unes de ses nombreuses activités. Il nous manquera énormément.
Repose en paix, Murray.
Monsieur le Président, au nom de la loyale opposition de Sa Majesté et du Parti conservateur du Canada, je suis heureux d'avoir l'occasion de dire quelques mots pour commémorer la vie et les réalisations remarquables d'un véritable champion de la justice et de la réconciliation, l'honorable Murray Sinclair. Avocat distingué, sénateur et premier Autochtone à occuper le poste de juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, Murray Sinclair témoigne par son parcours du pouvoir de la résilience, de l'action militante et de la vision.
Né en 1951 dans la petite localité de St. Peter's, au Manitoba, Murray Sinclair a dû relever les défis associés au fait de grandir au sein de la Première Nation de Selkirk. Ses premières expériences lui ont inculqué une profonde compréhension des injustices auxquelles sont confrontés les Autochtones au Canada. Plutôt que de se laisser décourager, il a canalisé ses expériences dans un engagement de toute une vie dans la défense des droits et la quête de changement.
Le parcours pédagogique de Murray Sinclair n'est rien de moins qu'une source d'inspiration. Il a obtenu son diplôme de droit à l'université du Manitoba en 1979, devenant ainsi l'un des premiers avocats autochtones au Canada. Sa carrière juridique a rapidement pris son envol, marquée par des rôles importants qui allaient forger son héritage. En tant que membre fondateur de l'enquête sur la justice autochtone au Manitoba, il a jeté les bases de discussions cruciales sur la réforme de la justice et la nécessité d'établir un système qui respecte les droits des Autochtones.
Toutefois, c'est son rôle de président de la Commission de vérité et réconciliation qui l'a véritablement propulsé au premier plan de la conscience nationale. Nommé en 2009, il a dirigé la Commission avec grâce et détermination, guidant le pays à travers l'histoire douloureuse des pensionnats. Le rapport de la Commission, publié en 2015, a fourni non seulement un compte rendu complet des injustices subies par les enfants autochtones, mais aussi une feuille de route pour la réconciliation, qui appelle à la compréhension, au respect et au rétablissement des relations.
Le travail de Murray Sinclair a eu un impact profond sur la vie d'un nombre incalculable de personnes. Son plaidoyer inlassable en faveur de l'éducation, de la justice et de l'égalité en matière de santé pour les Autochtones a inspiré une nouvelle génération de dirigeants. Comme il l'a déclaré, « l'éducation est la clé de la réconciliation » et « c’est l’éducation qui nous a mis dans ce pétrin, et c’est l’éducation qui nous en sortira ». Il a mis les Canadiens au défi de se confronter à leur histoire, d'accepter la vérité et de travailler ensemble à un avenir plus inclusif.
Le juge Sinclair a continué à défendre les droits et les enjeux autochtones en tant que sénateur à partir de 2016, en veillant à ce que les voix des peuples autochtones soient entendues dans les plus hautes sphères du pouvoir. Par son travail législatif, il a cherché à remédier aux inégalités systémiques et à promouvoir des politiques qui favorisent une véritable réconciliation.
Au-delà de ses fonctions officielles, Murray Sinclair a été un mentor, un modèle et une lueur d'espoir pour de nombreuses personnes. Ses paroles ont trouvé un écho chez bien des gens. Il a encouragé tous les Canadiens à se renseigner sur les cultures, l'histoire et les droits des peuples autochtones, nous rappelant que la compréhension est le premier pas vers la guérison.
Aujourd'hui, alors que nous nous remémorons les contributions exceptionnelles de Murray Sinclair, ne nous contentons pas d'honorer son héritage, mais engageons-nous à respecter les principes qu'il a défendus tout au long de sa vie. Travaillons à faire du Canada un pays où le respect, la compréhension et la réconciliation sont au cœur de l'identité nationale.
Bien sûr, les éloges ont afflué. Voici quelques-unes des réflexions sur la vie et les contributions de Murray Sinclair telles que d'autres les ont perçues.
La gouverneure générale Mary Simon a déclaré: « Nous sommes profondément attristés par la perte d'un ami et d'un éminent leader canadien qui s'est fait le champion des droits de la personne, de la justice et de la vérité. »
L'Assemblée des chefs du Manitoba a déclaré que Murray Sinclair « a renversé les obstacles et a inspiré d'innombrables personnes à poursuivre la réforme et la justice avec courage et détermination ».
Le maire de Winnipeg, Scott Gillingham, a qualifié Sinclair de véritable « leader en matière de justice, de réconciliation et d'éducation ». Il a également déclaré: « Son décès est particulièrement triste dans la mesure où le chemin qu'il a défriché est un travail de longue haleine et qu'il reste encore tant à faire ».
L'Organisation des chefs du Sud du Manitoba a déclaré ce qui suit à propos du sénateur:
Murray était un père et un grand-père, un mari, un ami et un collègue bien-aimé. Au nom de l'organisation, nous présentons nos plus sincères condoléances aux proches de l'honorable Murray Sinclair, ainsi qu'aux nombreuses personnes qui pleureront sa perte.
Nous lui souhaitons un bon voyage vers le monde des esprits.
La lieutenante-gouverneure du Manitoba, Anita R. Neville, a déclaré:
Véritable leader visionnaire, il était un homme au service de tous; son œuvre continuera d'apporter des changements positifs qui résonneront à travers le Canada et le monde entier pour les générations à venir.
C'était un homme de cœur, une source d'inspiration et un ami de confiance.
En terminant, je tiens à exprimer notre profonde gratitude à l'honorable Murray Sinclair pour son dévouement indéfectible, sa sagesse et sa profonde humanité.
Je tiens également à offrir mes condoléances à sa famille et à ses amis.
Qu'il repose en paix.
[Français]
Monsieur le Président, nous déplorons le décès de l'honorable Murray Sinclair, qui nous a quittés ce lundi 4 novembre. Cet ancien avocat, juge et sénateur a surtout été connu à titre de président de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
Diplômé en droit en 1979, l'honorable Murray Sinclair a d'abord été admis au Barreau du Manitoba en 1980, pour ensuite devenir le premier juge autochtone nommé au Manitoba en 1988, avant d'être ensuite appelé à siéger à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, le plus haut tribunal de première instance de la province, en 2001.
Si le droit a été au cœur de sa carrière professionnelle, c'est en se portant à la défense des intérêts et des valeurs du peuple anishinabe, son peuple, qu'il a marqué l'histoire. En effet, en 1988, il a coprésidé la Commission d'enquête sur l'administration de la justice et les Autochtones du Manitoba. Surtout, en 2009, après avoir d'abord refusé, il a accepté de présider la Commission de vérité et réconciliation du Canada. Il a finalement été appelé à siéger au Sénat du Canada le 2 avril 2016 avant de prendre sa retraite le 31 janvier 2021.
Le 29 décembre 2021, il a été nommé Compagnon de l'Ordre du Canada en reconnaissance de son expertise en matière de droits des Autochtones et pour son travail à la réconciliation entre les populations autochtones et allochtones du Canada.
Murray Sinclair, de son nom anishinabe Mazina Giizhik, occupait une place de premier plan pour la communauté autochtone. Des personnalités de partout au pays pleurent sa disparition et encensent sa mémoire. On a dit de lui qu'il était un mentor, un guide, un champion, un géant au grand cœur, mais aussi qu'il était celui qui confrontait les gens et qui traçait le chemin dans les endroits sombres. Ce n’est quand même pas rien. Je n'ai pas eu le privilège de le fréquenter, mais j'en aurais été honoré et ravi. Le monde autochtone et l'ensemble de la classe politique canadienne lui rendent aujourd'hui un hommage mérité.
Cindy Woodhouse Nepinak, cheffe actuelle de l'Assemblée des Premières Nations, a dit perdre en lui un guide et un mentor, avant d'ajouter qu'il était né à une époque où les membres des Premières Nations n'avaient pas le droit de vote. Il a grandi pour devenir l'une des personnes les plus décorées et les plus influentes à travailler dans le domaine de la justice et de la défense des droits des peuples autochtones.
La sénatrice innue Michèle Audette disait ceci: « Il a toujours été présent. Même lorsqu'il était malade, moins en forme, il se mettait disponible pour me coacher. C'est un mentor, c'est précieux de savourer un mentor jusqu'au dernier souffle. » La grande cheffe par intérim de l’Assemblée des chefs du Manitoba, Betsy Kennedy, disait pour sa part ceci: « Aujourd'hui, nous pleurons la perte d'un héros dont la vision et le leadership continuent de nous guider vers l'avenir. L'engagement inlassable de l'honorable Murray Sinclair en faveur de la justice et de la vérité a laissé une marque permanente sur nos nations et nos communautés, et nous portons sa lumière dans nos efforts pour l'amélioration de nos nations. »
Finalement, l'ancienne ministre fédérale de la Justice Jody Wilson‑Raybould s'est dite aussi attristée par le décès de son « mentor, ami et collègue ». Sur les réseaux sociaux, elle a précisé ceci: « Je chérirai toujours sa sagesse et je célébrerai ses contributions distinctes aux peuples autochtones et au Canada ».
En mon nom personnel et au nom du Bloc québécois, je salue aujourd'hui ce grand homme et j'offre nos plus sincères condoléances à sa famille, à ses amis et à tous les peuples qui composent les grandes nations autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis honorée aujourd'hui de prendre la parole au nom du NPD pour rendre hommage à un grand homme, Murray Sinclair, un mentor et un héros qui faisait preuve d'une profonde gentillesse et d'une grande sagesse tout en contrant l'interférence du colonialisme afin de faire éclater la vérité sur le passé colonialiste du Canada. Il s'agissait d'une tâche ardue à une époque où le déni des horreurs et du génocide perpétrés dans les pensionnats était grandissant. Il a écouté les témoignages, puis il a compris et porté la douleur de milliers de survivants, défendant et honorant leurs vérités, qu'il a fait connaître au reste du monde.
Il savait que la réconciliation et la décolonisation du Canada se heurteraient à des obstacles, mais il n'a jamais cessé d'avancer pour aider chacun à travers le Canada à développer une compréhension collective de la vérité, appelant les détenteurs du pouvoir à agir et à réfléchir pour s'assurer que la vérité brille à travers les ténèbres. Comme il l'a déclaré lors d'un entretien avec Brett Forester en janvier 2021:
Les gens qui croient qu'ils ont le privilège de détenir le pouvoir et qu'ils devraient continuer à jouir de ce privilège vont résister [...] Ils vont lutter contre la réconciliation. Ce sont eux les négationnistes de cette histoire. Ils diront que cela ne s'est jamais produit. Ils diront que le but des pensionnats était l'éducation et que les Indiens devraient être reconnaissants d'avoir pu s'instruire.
Il a ajouté: « Les écoles n'ont jamais eu l'éducation pour objectif, elles ont toujours eu pour but l'assimilation forcée et l'endoctrinement, et nous devons dénoncer ces pratiques pour ce qu'elles sont ».
Il n'a jamais cessé de nous exhorter à devenir meilleurs, à réfléchir à la manière dont notre besoin de protéger nos propres privilèges et notre pouvoir nous empêchait de nous réconcilier dans ce pays. Il l'a fait pour que la société dans son ensemble comprenne mieux la colonisation du Canada. Je lui suis vraiment reconnaissante d'avoir eu la force de partager la vérité, en particulier pour les survivants qui continuent à souffrir en silence des maltraitances qu'ils ont subies dans les écoles.
Il a ouvert le chemin vers la réconciliation au moyen de 94 appels à l'action. Ce chemin, il nous l'a tracé en s'appuyant sur les récits des survivants. Il nous appartient maintenant d'honorer son héritage en prenant des mesures qui mèneront à la réconciliation.
En plus de son rôle de président de la Commission de vérité et réconciliation, il a joué de nombreux rôles de premier plan, notamment en siégeant au Sénat du Canada et en tant que co-commissaire de l’enquête sur l’administration de la justice et les Autochtones, une enquête publique commandée par le gouvernement du Manitoba pour pour analyser l'échec du système judiciaire concernant le meurtre d'Helen Betty Osborne et la mort de J. J. Harper. Dans son rôle de co-commissaire, il a dénoncé sans détour le racisme systémique au sein du système judiciaire manitobain et a proposé des pistes pour faire évoluer les relations avec les peuples autochtones, des pistes qui n'ont jamais été concrétisées et pour lesquelles il n'a jamais cessé de se battre.
En 2021, après le meurtre d'Eishia Hudson, une jeune autochtone de 17 ans, alors qu'elle était aux mains de la police municipale de Winnipeg, il a dénoncé le manque de transparence de l'Unité d'enquête indépendante au sujet des fautes commises par la police, en déclarant:
Je n'ai pas beaucoup confiance en l'Unité d'enquête indépendante qui est actuellement en place pour examiner la conduite des agents de police.
Je n'ai pas souvenir d'un cas où elle a vraiment mené une enquête transparente et approfondie qui m'ait convaincu […] que sa décision était la bonne compte tenu des circonstances.
Il était un exemple de courage et de franchise et il a été un modèle pour moi, me rappelant de toujours dire la vérité même face à l'adversité, de mener avec humilité et gentillesse et de ne pas m'attacher au pouvoir et aux privilèges, mais plutôt de soutenir un effort collectif de lutte pour un monde meilleur pour tout le monde.
Il était un défenseur des droits de la personne que j'ai eu personnellement l'honneur de connaître. J'ai aussi connu sa famille. Il a toujours été un homme humble et gentil, qui prenait le temps de s'assurer que tous ceux à qui il parlait se sentaient spéciaux, y compris moi. Parfois, lorsque j'étais près de lui et qu'il me demandait comment j'allais, je lui répondais et je sentais qu'il était fier de moi. Cela comptait beaucoup pour moi. C'est un don rare, et il le possédait.
Par son attitude, chaque personne qu'il rencontrait se sentait spéciale et aimée. Il était un confident et un protecteur merveilleux. Je me sentais un peu plus en sécurité dans le monde en sachant que cet homme extrêmement gentil et brillant assurait mes arrières.
Nous avons perdu notre Martin Luther King. Il a changé le monde, une vérité à la fois, et a entraîné tout le monde dans son sillage. Je sais que nombreux sont les membres de notre communauté qui éprouvent d'un immense chagrin. Nous devons prendre les leçons qu'il nous a enseignées et lui rendre hommage par l'action.
Je suis reconnaissante à sa famille de l'avoir partagé avec nous. À titre de titulaire d'une charge publique, je sais que le service a un coût élevé pour la famille et les enfants. Je veux qu'ils sachent que je suis là pour eux en ces temps difficiles.
J'aime mon frère Niigaan. Je serai là pour lui comme il l'a toujours été pour moi, car comme son père, Niigaan est un véritable cadeau pour le monde.
Au nom du NPD, j'offre mes plus sincères condoléances à la famille de l'honorable Murray Sinclair. Qu'il vole bien haut avec nos ancêtres jusqu'à ce que nous nous rencontrions à nouveau.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et commerce international
[Affaires courantes]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 28e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé « Une nouvelle ère de partenariats : l'engagement du Canada en Afrique ». Je remercie tous les membres du comité de leur excellent travail et de leur contribution au rapport.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux rapports aujourd'hui. Tout d'abord, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, intitulé « Certificat de nomination de Caroline Maynard au poste de commissaire à l'information ».
[Français]
J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 15e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, intitulé « Certificat de nomination de Nancy Bélanger au poste de commissaire au lobbying ».
[Traduction]
Au nom du comité, je remercie Mme Bélanger et Mme Maynard du travail incroyable qu'elles ont accompli au cours des sept dernières années, parfois frustrantes, mais je suis tout à fait convaincu, tout comme le comité, qu'elles continueront à faire de l'excellent travail au nom du Parlement et au nom des Canadiens.
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale qui porte sur la motion adoptée le mardi 5 novembre au sujet d'une question de privilège concernant le refus de Mme Lauren Chen de répondre aux questions.
Monsieur le Président, je propose que le 20e rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présenté le vendredi 1er novembre, soit adopté.
Je propose cette motion aujourd'hui en réponse à un rapport provisoire sur une étude que le Comité permanent de l'industrie et de la technologie entreprend en ce moment. C'est la motion suivante qui est à l'origine de cette décision du Comité: « À la suite des témoignages de dirigeants d’établissements bancaires, le Comité [permanent de l'industrie et de la technologie] [encourage] [...] le Bureau de la concurrence [...] à enquêter sur les comportements anticoncurrentiels potentiels dans l’écosystème des virements électroniques au Canada et, si cela est jugé nécessaire, dans l’ensemble du secteur des paiements électroniques. »
Pour la gouverne des députés, ce rapport — qui, en passant, a été adopté à l'unanimité par le Comité — encourage le Bureau de la concurrence à se pencher sur ce que nous croyons être une violation flagrante des lois régissant la concurrence au Canada, et qui nuit franchement à toute tentative de favoriser la productivité de l'économie canadienne, car c'est un enjeu ayant de vastes répercussions sur le secteur des paiements. Il s'agit peut-être d'un sujet pointu pour certains, mais je vais essayer de le résumer brièvement.
Plus de 88 % des Canadiens utilisent ce qu'on appelle des virements électroniques. Je suis certaine que tout le monde ici a déjà effectué un virement électronique. Lorsque nous voulons envoyer de l’argent, disons, à une personne pour qu'elle garde nos animaux ou que nous payons notre loyer, nous effectuons un virement électronique afin d'acheminer l'argent au destinataire voulu.
Le principal acteur dans ce domaine, le principal facilitateur des virements électroniques au Canada, un acteur dominant comme nous l'ont dit les hauts dirigeants des banques qui ont comparu devant le comité, c'est Interac. Interac est une association qui appartient, pour ainsi dire, aux grandes banques du Canada.
Voici comment le service fonctionne. Interac facture des frais aux institutions financières, aux banques, pour faciliter ces virements électroniques. Mes collègues et moi-même avons entendu dire qu'il y a une différence appréciable entre les frais facturés par Interac aux grandes banques et ceux facturés aux institutions financières plus petites. Les petites institutions paient environ 46 ¢ par opération alors que les grandes banques paient 6 ¢.
Qu'est-ce que cela signifie? Les grandes banques ont un avantage concurrentiel sur les petites institutions financières, tout simplement. D'abord, il est plus difficile pour les petites institutions financières d'être compétitives dans ce domaine. Ensuite, cela permet également aux grandes banques de faire plus de profits sur le dos des consommateurs canadiens.
Certains consommateurs canadiens diront qu'ils ne paient rien pour les virements électroniques, mais la réalité est que toute personne qui interagit avec une banque au Canada paie probablement des frais annuels importants ou des frais cachés pour avoir le privilège d'effectuer des opérations bancaires au Canada, et, dans certains cas, les clients peuvent même dépasser ce qui est inclus dans leur forfait. Pour les virements électroniques, les frais peuvent aller de 1 à 1,50 $, et il y a des milliards de virements électroniques par an. Si nous commençons à calculer la somme empochée par les grandes banques par rapport aux petites banques sur la différence de prix dans ce système de tarification selon le volume, si nous commençons à penser aux sommes supplémentaires que ces grandes banques empochent grâce aux frais qu'elles exigent de leurs clients par rapport aux institutions plus petites, et si nous commençons à penser à la somme des frais que les clients paient en général, cela ne semble-t-il pas un peu louche?
C'est ce qui nous préoccupait au sein du comité. Les préoccupations du comité et les miennes, en tant que parlementaire, ont été validées par le témoignage choquant d'un haut dirigeant d'une banque qui siège également au conseil d'administration d'Interac. Il n'était manifestement pas préparé à ces questions, mais il a admis que ce système de tarification selon le volume, dont nous avions entendu parler, existait bel et bien. C'est très problématique. Le comité a adopté une motion, un rapport provisoire, pour inciter le Bureau de la concurrence, qui est un organisme indépendant, à se pencher là-dessus en se fondant sur les témoignages que nous avons entendus.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Simcoe‑Nord.
Pourquoi est-ce important? Ce n'est pas seulement important du point de vue de l'incapacité des petites institutions financières à concurrencer les grandes banques, ce qui me paraît être le cas. Il s'agit également de l'arrivée sur le marché de technologies nouvelles et potentiellement émergentes qui pourraient réduire les frais pour les clients et les institutions financières. C'est parce qu'Interac appartient essentiellement aux grandes banques.
Si l'on consulte le site Web d'Interac, on constate que les grandes banques y nomment des administrateurs. Elles détiennent essentiellement une participation de contrôle dans Interac. Bien entendu, quand le cadre du droit de la concurrence le leur permet ou quand le gouvernement refuse d'agir, elles vont essayer de tirer profit de cet arrangement au détriment des nouveaux acteurs. Elles ont essentiellement instauré leur mainmise sur le marché des virements électroniques.
Je tiens à souligner un point pour mes collègues, car il s'agit d'un sujet très pointu. Quand nous pensons à l'effet d'entraînement que cela a sur l'ensemble de l'économie, c'est assez important. Il ne s'agit pas seulement des virements électroniques, mais aussi du secteur des paiements dans son ensemble. Par exemple, nous savons que le gouvernement n'a pas réglementé ce secteur, alors qu'il aurait pu le faire comme d'autres administrations l'ont fait en plafonnant ce que nous appelons la commission d'interchange pour les cartes de crédit. Au lieu de cela, il a conclu un accord volontaire avec Visa et Mastercard. Les frais sont toujours beaucoup plus élevés qu'ailleurs, notamment l'Union européenne. Le gouvernement n'a pas non plus veillé à ce que les économies réalisées reviennent aux petites entreprises. En réalité, il n'a rien fait. Aujourd'hui, des sociétés de traitement des paiements comme Stripe, où Mark Carney, le principal conseiller économique des libéraux, siège au conseil d'administration, sont accusées d'accaparer ces économies. Ils l'ont essentiellement admis lors de leur témoignage devant notre comité. Il y a tout un problème de concurrence dans le secteur des paiements.
Toutefois, je tiens à souligner à mes collègues pourquoi nous devrions inciter le Bureau de la concurrence à se pencher sur la question.
Dans le monde entier, on trouve des systèmes de paiement plus modernes. Je pense à Swish en Suède, à FPS au Royaume-Uni, à UPI en Inde et à Pix au Brésil. Ce sont tous des services de traitement qui facilitent les virements électroniques, mais ils le font d'une manière beaucoup plus efficace et probablement à un coût inférieur à celui d'Interac. Par exemple, avec Interac, il faut quelques minutes ou quelques heures pour que l'opération soit conclue. Nous avons tous vécu une situation où nous avons dû demander à quelqu'un si un virement avait été fait.
Dans le cas des concurrents dotés d'une technologie nouvelle et moderne, les virements se font presque instantanément ou en quelques secondes. Les frais pour les clients sont également beaucoup moins élevés. Ils sont presque négligeables chez certains concurrents. Interac a des limites relativement basses sur ce qui peut être transféré par voie électronique, alors que les concurrents peuvent faciliter des virements beaucoup plus importants. Ces concurrents, que nous n'autorisons pas sur notre marché, pourraient offrir une sécurité plus moderne, et nous savons qu'ils ont des protocoles de sécurité plus modernes.
Il existe des concurrents dans le monde entier qui peuvent rendre notre économie plus concurrentielle en créant un environnement où les frais de virement électronique pourraient être moins élevés. Ils pourraient aussi l'être pour nos institutions financières. Nous devons promouvoir la concurrence au sein de nos propres institutions financières. Cependant, en raison de la structure et de la gouvernance d'Interac et de sa tarification selon le volume pour les virements électroniques, Interac crée un environnement non concurrentiel pour l'innovation et nos concurrents ne peuvent pas y entrer, ce qui est une erreur.
Voilà pourquoi cette motion a été présentée. J'espère que les députés, toutes tendances politiques confondues, inciteront le Bureau de la concurrence à se pencher sur cet enjeu, compte tenu de son impact économique considérable. Le comité de l'industrie devra probablement examiner une quantité beaucoup plus importante de renseignements. Il s'agit d'un enjeu colossal. Le gouvernement fédéral s'était engagé à réduire les frais bancaires des Canadiens. Il ne l'a pas fait. La productivité demeure un énorme problème pour l'économie canadienne. C'est également un défi pour les intervenants du secteur des technologies financières qui souhaitent accéder à des milieux rigides qui privilégient la recherche de rente au détriment de l'innovation depuis de nombreuses années. Je pense également que le comité de l'industrie devrait se pencher davantage sur cette question, mais j'invite mes collègues à soutenir cette motion.
Monsieur le Président, c'est exactement ce dont nous devrions parler à la Chambre des communes, à savoir des moyens d'aider nos concitoyens à économiser. C'est une excellente idée.
Je suis très fier que le gouvernement ait récemment réduit de 26 % les frais de transaction des cartes Visa et Mastercard pour les petites entreprises. C'est de l'argent que les petites entreprises peuvent réinvestir dans leur collectivité ou leurs activités. Elles peuvent parrainer une équipe de soccer. Elles peuvent même embaucher un employé, dans bien des cas.
Quand je fais un virement électronique, je sais que cela ne me coûte rien, mais il y a des frais cachés. Le gouvernement s'est engagé dans le budget de 2024 à éliminer tous les frais cachés des banques, et je me demande si cela s'appliquerait. Je note que la députée n'a pas mentionné Venmo, et il y a peut-être une raison à cela. Venmo est très populaire aux États-Unis, mais nous ne pouvons pas l'utiliser au Canada. Je me demande s'il y a une raison pour ne pas l'avoir mentionné aujourd'hui.
Monsieur le Président, tout d'abord, je dois préciser que dans l'accord que le gouvernement a conclu avec Visa et Mastercard, il n'y avait aucune obligation pour les services de traitement des paiements comme Stripe de passer les économies aux petites entreprises. Les groupes de défense ont souligné que ces sociétés de traitement des paiements accaparent ces frais. Par conséquent, le gouvernement devrait probablement mettre en place une sorte de réglementation officielle afin de garantir que cette situation ne se produise pas.
Deuxièmement, je dois souligner, deux fois plutôt qu'une, que les Canadiens paient des frais de virement électronique. Ils les paient d'une manière ou d'une autre, par exemple sous forme de frais bancaires très élevés.
Troisièmement, bien que le gouvernement ait eu neuf ans pour le faire, il n'a pas agi sur ces frais cachés ni fait quoi que ce soit de concret pour permettre une plus grande concurrence dans le secteur bancaire. Nous sommes en retard par rapport à d'autres administrations en ce qui concerne l'innovation dans les services financiers en général.
Toutefois, mon collègue a mentionné une entreprise, et c'est la raison pour laquelle le libellé de la motion est général. Nous incitons le commissaire à la concurrence à se pencher sur le système de paiement dans son ensemble. L'esprit de la motion d'aujourd'hui est de dire qu'il doit y avoir un accord multipartite sur le fait que notre système bancaire est dépassé, qu'il est contrôlé par quelques grands acteurs et que les Canadiens, qu'il s'agisse de particuliers, de sociétés ou d'autres entités, en souffrent.
Monsieur le Président, malgré toute la partisanerie qui règne à la Chambre, j'aime pouvoir trouver un terrain d'entente. C'est pourquoi j'ai particulièrement apprécié les observations de ma camarade, la députée de Calgary Nose Hill, qui a parlé de la recherche de rente. La députée sait que la recherche de rente est la pratique qui consiste à manipuler les politiques publiques ou les conditions économiques pour en tirer des gains, et nous savons que cela se fait au détriment des consommateurs.
J'invite ma camarade de Calgary Nose Hill, avec son beau discours socialiste, à expliquer plus en détail pourquoi la recherche de rente dans une économie capitaliste de copinage ne fait qu'affecter les consommateurs et leur nuire davantage.
Monsieur le Président, à la grande déception de mon collègue, je dois souligner que le gouvernement finance les programmes sociaux au moyen d'impôts et que ces impôts sont uniquement versés par le secteur privé et les Canadiens qui ont un emploi et qui créent des recettes pour le gouvernement. L'argent ne pousse pas dans les arbres. Tout discours socialiste qui n'en tient pas compte relève de l'utopie.
Le gouvernement a adopté des règlements qui sont peut‑être désuets ou qui ne reflètent tout simplement pas la réalité moderne. Quand ces règlements — ou leur absence — étouffent la concurrence dans une économie de marché, nous nous retrouvons avec des oligopoles ou des monopoles, ce qui finit par assujettir les gens ou par empêcher l'innovation, ou encore par forcer la population à payer plus cher. C'est pourquoi nous devons veiller à ce que la concurrence existe dans ces secteurs; or, il y a beaucoup de secteurs au Canada dénués de concurrence à l'heure actuelle, qu'il s'agisse de celui des télécommunications ou de celui des banques. Et je pourrais continuer dans la même veine.
Il doit y avoir une collaboration transpartisane sur le fait que, si nous envisageons d'augmenter la productivité et la croissance économique pour que le gouvernement puisse établir des programmes sociaux viables, il doit y avoir une plus grande concurrence. Cette motion, aujourd'hui, parle d'un secteur en particulier, mais j'espère que la Chambre conviendra à l'unanimité que, si un monopole permet de tirer profit de politiques de recherche de rente qui rendent la vie inabordable pour les Canadiens et empêchent l'innovation, il faut que cela cesse.
Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici de nouveau aujourd'hui pour parler au nom des habitants de Simcoe‑Nord, pour faire connaître leurs opinions et pour discuter d'une question très importante concernant ce qui est, selon nous, un comportement risquant d'être anticoncurrentiel dans l'écosystème des virements électroniques au Canada.
Ces révélations ont été mises au jour à la réunion du comité de l'industrie, il y a quelques semaines. Il est clair qu'Interac emploie ce qu'elle appelle une tarification selon le volume. Nous venons d'entendre ma très compétente collègue de Calgary Nose Hill décrire le fonctionnement du système, mais voici les faits tels que je les comprends.
Les plus grandes institutions financières du pays versent 6 ¢ à Interac pour faire un virement électronique. Les institutions financières plus petites paient 43 ¢, c'est-à-dire sept fois plus que les grandes institutions. En théorie, les rabais sur le volume ne sont pas nuisibles. Beaucoup de Canadiens font des achats au Costco. Parce qu'ils obtiennent un rabais sur le volume, ils sortent du magasin avec cinq boîtes de Cheerios bien qu'il ne leur en faille qu'une seule.
Il n'y a rien de mal en soi à accorder des escomptes de volume, mais on apprend ensuite que ce sont les banques qui détiennent Interac. Ces institutions financières fixent les prix qu'Interac facture à d'autres institutions financières. Or, ô surprise, elles favorisent leur propre intérêt. Il y a des problèmes de gouvernance chez Interac. D'ailleurs, la structure de propriété est totalement secrète et cachée au regard de tous. Nous ne savons pas qui possède quoi ni à quoi ressemble la structure de rémunération des dirigeants d'Interac ou des membres du conseil d'administration.
Pire encore, à l'époque où Interac a conçu son barème de frais de service, deux institutions financières coprésidaient le conseil d'administration. Ces deux institutions financières étaient les plus importantes au Canada à l'époque, et les seules à atteindre le seuil de volume requis pour obtenir le prix le plus bas. S'agit-il d'un conflit d'intérêts? Probablement.
Les députés ministériels ont du mal à comprendre ce qu'est un conflit d'intérêts, raison pour laquelle je vais en donner une brève explication. Un conflit d'intérêts peut exister, qu'il soit réel ou perçu comme tel. Il n'est pas essentiel que ce soit un véritable conflit d'intérêts. Il peut y avoir conflit d'intérêts quand une personne raisonnable perçoit l'existence d'un tel conflit. Il m'apparaît manifeste que si l'on posait la question à une personne raisonnable dans la rue, elle dirait qu'il n'est pas normal que les grandes banques fixent le prix d'un virement électronique que les petites banques doivent payer pour leur faire concurrence.
Il est vrai que de nombreux Canadiens ne paient pas pour les virements électroniques, mais certains peuvent payer jusqu'à 1,50 $ la transaction. S'ils font affaire avec une grande banque, celle-ci ne paie que 6 ¢ à Interac. C'est toute une marge bénéficiaire brute. À quel point le système est-il frauduleux quand des gens paient 6 ¢ de coût variable pour un virement électronique et que cela leur rapporte 1,50 $ de revenus? Soit dit en passant, la banque réceptrice prélève parfois le montant de la transaction sur le compte bancaire de la personne qui reçoit le virement, ce qui peut représenter jusqu'à 1,50 $. Lorsque les petites institutions essaient de concurrencer les grandes, elles offrent des virements électroniques gratuits, mais elles doivent payer 43 ¢. Elles doivent compenser ces 43 ¢ de revenus par d'autres moyens pour offrir à leurs clients ce service bancaire gratuit. En fait, j'ai un compte bancaire à bas prix ou sans frais chez l'un de ces nouveaux venus uniquement parce qu'il offre des chèques et des virements électroniques gratuits. Beaucoup de Canadiens n'ont ni le temps, ni les moyens, ni l'énergie de magasiner.
La solution est bien sûr d'avoir beaucoup plus de transparence. Toutefois, nous pourrions peut-être envisager d'autres possibilités. Soyons très clairs: je ne parle pas d'Interac en tant que tel, mais de ses propriétaires, les sombres seigneurs Sith qui en sont les propriétaires et que l'on appelle les banques. Ce sont elles qui tirent les ficelles, comme celles des marionnettes d'Interac. Ce n'est pas Interac qui pose problème, mais l'influence indue de ses propriétaires. Peut-être devrions-nous envisager de libérer Interac des chaînes des grandes banques. Interac devrait alors traiter avec les grandes banques en étant libre de tout lien de dépendance.
Nous pourrions aussi envisager d'appuyer un concurrent d'Interac pour que les gens aient plus de choix. C'est une suggestion radicale, mais je pense que cela rétablirait l'intégrité du système. Je ne dis pas qu'il faut absolument le faire, mais le temps est venu de considérer toutes les options. Nous ne devrions pas être accablés par le passé.
Il faut tourner la page. Nous ne pouvons pas revenir à l'époque où de grandes entreprises oligopolistiques exerçaient une influence et un contrôle indus. Je vous jure que les banques doivent penser que certains d'entre nous sont tombés d'un cocotier quand on voit leurs pratiques. La solution à ce problème est d'avoir une plus grande concurrence. Il faut offrir aux consommateurs et aux institutions financières plus de moyens de transférer de l'argent à travers le système.
Les Canadiens, les entreprises et les particuliers dépensent environ 3 à 5 milliards de dollars par année en frais de transactions pour transférer de l'argent d'un bout à l'autre du pays. Quelle merveilleuse source de profits pour les institutions financières, les particuliers et les entreprises du secteur des paiements! La concurrence réduira la taille de cette réserve de profits et laissera plus d'argent dans les poches des consommateurs.
Je reconnais que mes collègues suggèrent des manières très diverses de réduire les frais imposés aux Canadiens. À mon avis, nous ne parviendrons pas à faire baisser les prix en augmentant les recettes du gouvernement. Il n'y a aucune corrélation entre l'augmentation des impôts des entreprises et la baisse des prix pour les Canadiens. Nous devons nous attaquer à ces réserves de profits en accroissant la concurrence. En fait, une étude de Deloitte laisse entendre qu'en modernisant les modes de paiement, nous pourrions débloquer de 0,5 à 0,8 % du PIB, ce qui serait avantageux pour les Canadiens.
La Banque du Canada a aussi un rôle à jouer. Elle établit des normes que les grands systèmes de paiement doivent respecter. Le réseau Interac ne respecte pas deux de ces normes; plus précisément, il base ses prix sur le volume et non sur les risques. De plus, et il ne dévoile pas au public la façon dont on devient membre de ce réseau.
Le département de la Justice des États-Unis s'en est pris au principal système de paiement du pays, Visa, pour ses pratiques sur le réseau Interac qu'il utilise aux États-Unis. Visa contrôle 60 % du marché américain des cartes de débit. Le réseau Interac contrôle environ 95 % du marché des cartes de débit et 100 % du marché des virements électroniques au Canada. J'exhorte les organismes de réglementation à examiner cet exemple. Il est évident que nous ne pouvons pas maintenir le statu quo.
Un sage aurait dit: « Ne narguez pas les plus puissants! » Les plus puissants nous narguent quand ils courent jusqu'à la banque en rigolant, parce qu'ils plument les Canadiens. Andrew Spence vient de publier un excellent livre intitulé Fleeced. J'encourage tous mes collègues à le lire pour ne pas se faire plumer.
J'aimerais proposer un amendement à la motion.
Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« le 20e rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présenté le vendredi 1er novembre 2024, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité pour un examen approfondi, pourvu que, aux fins de cet examen:
a) les personnes suivantes soient assignées à comparaître comme témoins, pendant au moins deux heures chacune, aux dates et aux heures qui seront fixées par le président du Comité, mais au plus tard le mardi 17 décembre 2024,
(i) la vice-première ministre et ministre des Finances,
(ii) le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie,
(iii) Shereen Benzvy Miller, commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada,
(iv) Matthew Boswell, commissaire de la concurrence,
(v) Jeremy Wilmot, président et chef de la direction d’Interac Corp.,
(vi) un panel composé de Patrick Collision, cofondateur et chef de la direction de Stripe, et de John Collision, cofondateur et président de Stripe;
b) qu’une instruction soit donnée au Comité de tenir au moins deux autres réunions afin de recevoir les témoignages des parties prenantes et des experts. »
Voilà qui conclut mon intervention.
L'amendement est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, à propos de comportement abusif et de ce qui se déroule dans cette enceinte, nous devons reconnaître qu'une fois de plus, une motion d'adoption a été présentée dans le but de ne pas parler d'une question de privilège. Cela montre vraiment aux Canadiens à quel point le Parti conservateur ne fait rien d'autre que de s'adonner à un jeu de plusieurs millions de dollars. Voilà de quoi il s'agit. C'est un abus de la part du chef du Parti conservateur, et personne ne fait mieux le travail. Après tout, il a été formé par Stephen Harper, le seul premier ministre du Commonwealth à avoir été reconnu coupable d'outrage au Parlement; l'actuel chef du parti était en fait le secrétaire parlementaire, à l'époque.
Je ne veux pas m'éloigner du sujet, mais ma question vise plutôt à expliquer pourquoi son chef continue d'abuser des pouvoirs et des règles de cette Chambre. Le député peut-il expliquer pourquoi les conservateurs continuent de jouer à ce jeu d'obstruction fort coûteux?
Monsieur le Président, je ne sais pas vraiment comment répondre à cette question, si ce n'est en rappelant au député que c'est le gouvernement actuel qui est coupable d'outrage pour ne pas avoir fourni les documents que la Chambre lui a dûment demandé de produire.
L'autre jour, j'ai proposé une autre solution. Les libéraux pourraient simplement récupérer les 400 millions de dollars, et nous pourrions alors recommencer à faire notre travail pour les Canadiens; il nous faut soit les documents, soit l'argent. Peut-être que le secrétaire parlementaire est simplement contrarié parce qu'il a vérifié le prix des bitcoins ce matin.
Monsieur le Président, je me réjouis de ce débat et je remercie le député de son travail sur la question et la motion. Les néo-démocrates parlent de problèmes financiers depuis un certain nombre d'années sous l'angle de l'équité, et il est très important d'en parler dans cette enceinte. Je remercie le député d'avoir ajouté l'amendement; au comité de l'industrie, nous examinons la question des cartes de crédit et des coûts pour les Canadiens.
Sur ce sujet précis, en 1984, les banques se sont réunies pour créer le système Interac. C'était une ruse qui permettait de faire croire que ce système était indépendant des institutions financières. En réalité, les banques ont créé le système qui, à l'heure actuelle, coûte si cher, n'a pas de concurrence et freine considérablement l'économie.
Monsieur le Président, j'aime toujours avoir des occasions de trouver un terrain d'entente avec mes collègues. Ce que mon collègue vient d'évoquer serait une de ces circonstances.
Le libre marché fonctionne généralement bien, mais il échoue parfois. Nous avons ici un exemple précis où les acteurs s'unissent pour soutenir une organisation qui, au cours des 40 dernières années, a utilisé son pouvoir de détermination des prix pour empêcher la concurrence qui aurait eu pour effet de faire baisser les prix pour les Canadiens.
Le député a mentionné les taux d'intérêt des cartes de crédit. Je voudrais également mentionner ceci, au bénéfice de la Chambre: au cours des années 1980, les taux d'intérêt des cartes de crédit étaient d'environ 20 %. Aujourd'hui, ils sont d'environ 20 %. Pouvons-nous deviner quels étaient les taux d'intérêt dans les années 1980? Ils étaient beaucoup plus élevés qu'aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je vais être ici un peu chauvine. Dans la circonscription de Shefford, il y a un côté entrepreneurial très fort. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, ou FCEI, m’interpelle souvent et me rappelle qu’énormément de petites et moyennes entreprises et de commerçants dans la circonscription de Shefford sont membres de la FCEI.
En fin de semaine passée, j'accordais une entrevue sur ce sujet. Un journaliste trouvait que le communiqué que j’avais publié la semaine dernière était intéressant. Dans ce communiqué, on constate que les pays où les frais d’interchange sont les plus bas sont ceux qui ont une réglementation beaucoup plus ferme, notamment le Royaume‑Uni, la Nouvelle‑Zélande, l’Union européenne.
Mon collègue a parlé un peu dans son discours de ce qui se passe au niveau international. Où justement le Canada se situe-t-il dans le classement international quant aux frais d’interchange? En quoi pourrions-nous faire beaucoup mieux?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que nous devons tenir compte de ce qui se passe dans d'autres pays.
Dans les pays qui ont progressé beaucoup plus rapidement dans la modernisation des paiements, en particulier au Royaume‑Uni et aux États‑Unis, les frais de transaction ont été réduits pour les utilisateurs. Je reconnais que nous devons tenir compte des différents types d'acteurs dans l'ensemble de l'écosystème: les petites, les moyennes et les grandes entreprises. Les grandes entreprises peuvent utiliser leur propre pouvoir pour négocier les frais d'interchange. Nous devons veiller à ce que tous les acteurs soient sur un pied d'égalité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui au sujet de ce qui se passe à la Chambre. J'aimerais expliquer un peu pourquoi, selon moi, nous débattons aujourd'hui de cette motion particulière.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Milton, qui nous donnera son opinion, et peut-être une meilleure opinion, sur le fond du rapport.
Je commencerai par dire que j'ai bien aimé la dernière remarque du député de Simcoe-Nord au sujet du bitcoin. J'espère vraiment qu'il n'aura pas besoin de partir et qu'il pourra rester à la Chambre pour me poser une question sur le bitcoin à la fin de mon discours. J'aimerais en savoir plus sur ce qu'il pense du bitcoin. Le prix a augmenté, d'après lui. Je ne m'en suis pas rendu compte ce matin, mais le prix du bitcoin, selon le député de Simcoe-Nord, a augmenté, et j'aimerais en savoir plus à ce sujet. J'aimerais également en savoir plus sur les politiques que les conservateurs ont à offrir aux Canadiens en matière de bitcoin et d'investissement dans cette monnaie.
Cela signifie peut-être que nous verrons bientôt le chef de l'opposition acheter un autre shawarma avec des bitcoins. Ce serait une vidéo géniale, et quel meilleur moment que celui où le prix du bitcoin augmente? J'encourage le député de Simcoe-Nord à rester assis, à endurer mon discours pendant neuf minutes encore, puis à se lever pour que nous puissions parler du bitcoin. Il peut me poser une question sur le bitcoin et me donner les précieux éclaircissements dont j'ai besoin. J'aimerais beaucoup avoir une telle conversation.
Nous devons saisir l'occasion de comprendre pourquoi nous sommes ici en train de parler de cette question. Je ne dis pas que ce n'est pas une question importante. Je pense qu'il est extrêmement important de demander aux organismes anticoncurrentiels d'examiner certaines pratiques.
Remontons à il y a quatre semaines environ, lorsque les conservateurs ont commencé à débattre d'une motion de privilège. Je sais que le député qui a présenté cette motion aime parler de la procédure et de la façon dont les choses se déroulent. Il veille à ce que ceux qui nous regardent soient correctement informés, et je vais donc faire de même. Les conservateurs ont déposé une motion fondée sur une décision du Président et, en conséquence, les conservateurs font de l'obstruction depuis quatre semaines et demie. Ils font de l'obstruction à leur propre motion, je tiens à le préciser. La motion vise à renvoyer cette question de privilège au comité PROC, mais ils refusent même de voter à ce sujet.
Les conservateurs ont proposé une motion pour envoyer cette question quelque part, mais ils refusent catégoriquement de le faire. Qu'ont-ils fait entretemps? Ils ont fait de l'obstruction en demandant à presque tous leurs députés — au dernier décompte, c'était environ 106, je crois — de parler pendant 20 minutes. Ils ont ensuite proposé un amendement, ce qui a permis à certains d'entre eux de reprendre la parole deux, voire trois fois. Lorsque cette stratégie a été épuisée, les conservateurs ont commencé à proposer des motions d'adoption, comme celle dont nous débattons aujourd'hui. Ensuite, ils ont laissé s'éteindre le débat sur le sous-amendement à la motion de privilège pour lancer une nouvelle ronde d'interventions et redonner à chacun d'entre eux un autre tour de 20 minutes.
C'est le jeu pratiqué en ce moment à la Chambre des communes. C'est ce jeu, que l'on a qualifié plus tôt de jeu de plusieurs millions de dollars, auquel se livrent les conservateurs. Pour les gens qui nous regardent, c'est à cela que sert l'argent de leurs impôts. C'est l'argent de leurs impôts qui est dépensé, à hauteur de millions de dollars en ce moment, pour satisfaire le désir des conservateurs de faire de l'obstruction. C'est de l'obstruction sur une question sur laquelle, soit dit en passant, le président de la Chambre s'est prononcé. Les conservateurs sont les seuls à en parler. Parfois, ils sont les seuls à se poser mutuellement des questions sur le sujet.
Les conservateurs le font pour une seule raison. Ils le font pour renforcer l'impression que la Chambre est dysfonctionnelle et que rien ne peut se faire. C'est parce qu'il est à leur avantage de saisir une occasion de donner l'impression que les choses sont totalement chaotiques. Où avons-nous vu cela récemment? Souvent de l'autre côté de la frontière, et les conservateurs ont saisi l'occasion au vol et ont décidé que c'est ainsi qu'ils allaient gérer les choses eux aussi. Ils vont faire en sorte que la situation paraît complètement désordonnée. C'est le seul moyen de faire avancer leurs objectifs politiques personnels, et c'est là où nous en sommes aujourd'hui.
Si les gens à la maison doivent savoir cela, c'est parce que nous avons un Feuilleton et un ordre projeté des travaux chaque jour à la Chambre. Ce document est public. On peut le trouver sur le site Web et une copie imprimée est produite chaque jour.
Pour que nos concitoyens sachent de quoi nous aurions débattu si les conservateurs n'avaient pas choisi de poursuivre leur obstruction et de présenter des motions d'adoption comme celle d'aujourd'hui, je vais citer quelques-unes des affaires inscrites au Feuilleton. Le sujet du débat suivant est présenté par le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, et il s'agit du projet de loi C-71, Loi de 2024 modifiant la Loi sur la citoyenneté. Ensuite, il y a une motion de voies et moyens visant à apporter des ajustements à l'impôt sur les gains en capital, dont nous parlons depuis plusieurs mois. C'est ce dont nous allions débattre après le projet de loi C-71. Ensuite, il y a le ministre de la Défense nationale, qui présente des modifications au système de justice militaire. Cette affaire figure également au Feuilleton comme l'une dont la Chambre devrait débattre. Est également mentionnée au Feuilleton la Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.
Voilà les questions dont le public canadien devrait savoir que nous essayons de débattre à la Chambre des communes alors que les conservateurs ne cessent de parler entre eux. En lançant ces motions d'adoption et leurs motions de privilège, les conservateurs font de l'obstruction. Nous ne pouvons pas parler en ce moment à la Chambre des communes de la protection des enfants contre les préjudices en ligne parce que les conservateurs ont choisi d'immobiliser la Chambre et de ne la saisir de rien d'autre depuis maintenant cinq semaines. J'attribuerais 90 % de la faute aux conservateurs, puis 5 % chacun au Bloc et au NPD, car ces derniers savent qu'il y a une solution à ce problème.
Des voix: Oh, oh!
M. Mark Gerretsen: Monsieur le Président, le Bloc revendique 10 %. Il peut alors prendre la totalité des 10 % de la responsabilité.
Les députés du Bloc doivent comprendre, et je sais qu'ils comprennent, que s'ils décident de mettre fin à l'obstruction, ils ont le pouvoir de le faire. Dans le contexte d'un gouvernement minoritaire comme celui-ci, nous ne pouvons évidemment pas le faire seuls, mais le Bloc, ou le NPD d'ailleurs, pourraient décider de dire: « Assez, c'est assez. » Cela fait maintenant cinq semaines que nous laissons la situation durer. Nous leur avons donné l'occasion de le faire. Nous leur avons permis de faire ce qu'ils voulaient et ils ont réagi comme ils l'ont fait, mais il est maintenant temps de passer aux choses sérieuses, comme des adultes. » Le problème est que ni le Bloc ni le NPD n'ont choisi cette voie. Cependant, je veux qu'ils sachent que la porte est toujours ouverte. Cette porte ne se fermera pas.
Si cela les intéresse, j'encourage leurs chefs à communiquer avec notre leader à la Chambre pour que nous puissions discuter de la façon de faire avancer les choses pour les Canadiens. Je dois dire à mes collègues du NPD, que je n'ai pas vraiment attaqués dans ce débat, que les choses fonctionnaient bien mieux avant que le chef du NPD choisisse de ne plus collaborer avec le gouvernement. Nous avons accompli beaucoup de grandes choses, comme l'assurance médicaments et les soins dentaires. Toutes mes félicitations au NPD.
J'ai déjà dit à plusieurs reprises dans cette enceinte, ainsi que dans ma collectivité, que nous avions de très bonnes relations de travail avec le NPD, ce qui nous a permis de faire avancer les choses pour les Canadiens. Le NPD le sait. Je comprends que, pour des raisons politiques, il ait pu être amené à prendre la décision de quitter l'entente de soutien et de confiance. Je le comprends. Je ne suis pas naïf. Toutefois, les députés néo-démocrates ont encore la possibilité de regarder ce qui se passe à la Chambre et de se rendre compte de la quantité d'argent des contribuables qui est gaspillée pour que cette mascarade se poursuive.
À un moment donné, j'espère sincèrement que le NPD reprendra ses esprits et dira que cinq ou six semaines, c'est assez. Il est temps de reprendre les choses en main afin que nous puissions parler de choses comme le projet de loi sur les préjudices en ligne, et nous mettre au travail pour les Canadiens, notamment pour protéger les enfants lorsqu'ils naviguent sur Internet.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie sincèrement mon collègue de son discours, parce que cela me fait prendre conscience aujourd'hui de tout le mal qu'on a fait au gouvernement. Le gouvernement, une pauvre victime, se voit accablé par l'obstruction des conservateurs, appuyés par nous, le Bloc québécois et le NPD, et nous paralysons la Chambre. Le gouvernement est boulé jour après jour. Je prends conscience de cela et je me sens mal.
Donc, je veux offrir toute ma reconnaissance à mon collègue. Je peux lui offrir un soutien moral aussi. Peut-être qu'il peut venir me voir. On peut se faire l'accolade après la période des questions, peut-être. Je lui offre tout mon sincère soutien.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est poussé un peu loin le mélodrame. Le député n'a pas à s'excuser auprès de moi. Il n'est pas obligé de me parler ou de me contacter. Nous n'avons pas besoin de nous asseoir pour en parler. Tout ce qu'il a à faire, c'est de voter pour mettre fin à cette situation. Tout ce dont j'ai besoin, c'est que les députés du Bloc québécois commencent à se comporter en adultes afin que nous puissions nous attaquer au travail que devraient faire la Chambre et les personnes élues pour y siéger.
Monsieur le Président, j'aimerais me joindre à mon collègue du Bloc québécois et offrir mes plus sincères excuses. En fait, je cherche mon tout petit violon, mais je n'ai pas droit à des accessoires. Malheureusement, je ne pourrais sans doute pas l'utiliser.
Ce qui m'intéresse, cependant, c'est que l'on reconnaisse, tout à fait, que le NPD a déchiré l'entente. Pour notre part, c'est parce que nous ne pouvions tout simplement pas continuer de soutenir le gouvernement, alors qu'il ignorait la guerre à Gaza et l'avidité sans fin des entreprises au Canada et qu'il ne faisait rien pour y remédier. Si nous avons pu travailler ensemble dans une certaine mesure pour obtenir certaines des choses que nous voulions, nous n'avons en tout cas pas tout obtenu.
Le député pourrait-il parler des échecs du gouvernement et assumer en partie la responsabilité de ce qui se passe ici aujourd'hui?
Monsieur le Président, encore une fois, je n'ai pas besoin qu'on me témoigne de sympathie. Ce n'est pas nécessaire. Je dirai qu'à mon avis, ce n'est pas entièrement lié à ce que la députée vient de dire parce que ces problèmes durent depuis près d'un an. La cupidiflation dure depuis plus longtemps encore. Nous travaillons dessus avec les députés.
Par ailleurs, nous avons constaté un virage important dans la politique environnementale du NPD. Le chef du NPD a déclaré qu'il ne croit plus à la tarification de la pollution. Je peux soit croire la députée sur parole à ce sujet, et j'aimerais le faire, soit regarder comment le chef du NPD a réagi aux pressions exercées par le chef du Parti conservateur, comment il n'a pas pu résister à la pression politique des slogans du chef du Parti conservateur.
Je dois choisir entre croire ce que la députée vient de dire, en mentionnant deux raisons pour lesquelles le NPD a rompu l'entente, ou l'énorme hypocrisie affichée par le NPD à propos de la tarification de la pollution. J'ai le regret de dire que, malheureusement, la deuxième option est plus convaincante.
Monsieur le Président, il semble que le gouvernement ne veuille aucunement prendre la responsabilité de ses actes. C'est toujours la faute des autres. Les libéraux n'assument aucune responsabilité pour ce qu'ils font. Ils créent le problème. Ils sont assis là à essayer de se défendre et de rejeter la faute sur tous les autres partis. Ils pourraient se montrer transparents, dire la vérité et faire ce qu'il faut, car personne ne veut paralyser le Parlement. Or, ils agissent ainsi parce qu'ils croient en ce qu'ils font, et c'est en raison de leur manque de transparence qu'ils veulent paralyser le Parlement et le processus démocratique.
Monsieur le Président, je suis très déçu, pour commencer, que le député conservateur de Simcoe‑Nord ne prenne pas la parole pour me poser une question sur les bitcoins. Je pensais qu'il le ferait, mais j'accepterai certainement la question d'un autre député conservateur. Je ne suis pas d'accord avec lui lorsqu'il dit que les libéraux ne veulent pas défendre les intérêts des Canadiens. Nous sommes littéralement ici pour parler d'une loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne et modifiant le Code criminel concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Le député veut me faire croire que le fait que les conservateurs ont choisi de faire obstruction et que les deux autres partis de l'opposition ne souhaitent pas travailler avec nous serait révélateur d'un manque de responsabilité de la part du gouvernement. Au contraire, nous assumons nos responsabilités. Nous voulons parler des mesures législatives qui comptent pour les Canadiens et des questions qui leur tiennent à cœur, contrairement à ce que font les conservateurs en ce moment.
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet de toutes les mesures concernant la réglementation bancaire et les frais que différentes organisations et entreprises facturent aux consommateurs, ainsi que pour parler de ce que le gouvernement fait pour réduire ces frais et aider les Canadiens à surmonter cette difficile crise du coût de la vie qui touche tant de gens.
Je souhaite féliciter les petites entreprises de Milton à qui j'ai rendu visite au cours des dernières semaines pour parler de la réduction de leurs frais de carte de crédit.
En fait, dans le cadre du budget de 2024, nous avons réduit les frais de transaction par carte de crédit pour les petites entreprises. Cette mesure, qui est entrée en vigueur le 19 octobre, concerne 90 % des petites entreprises qui acceptent les paiements par carte de crédit. Nous réduisons leurs frais de 27 %. La petite entreprise moyenne, comme BarBurrito à Milton, économisera jusqu'à 3 000 $ ou 4 000 $ par an. C'est de l'argent que les propriétaires d'entreprise peuvent réinvestir dans leur entreprise, utiliser pour parrainer une équipe de soccer locale ou utiliser pour embaucher un ou deux autres employés. L'incidence sur les petites entreprises est énorme et nous devons cette mesure au leadership de la vice-première ministre et ministre des Finances qui a tenu tête à quelques-unes des plus grandes entreprises du monde, Visa et Mastercard, et leur a dit qu'elles facturaient des frais trop élevés sur ces transactions.
Tout le monde utilise une carte de crédit pour payer des repas ou acheter des produits au quotidien. Les frais pour des petites transactions de 20 $, par exemple, pour un dîner, finissent par représenter une somme importante sur une année. Félicitations à tous les propriétaires de petite entreprise du pays qui auront droit à une réduction de 27 % de leurs coûteux frais de transaction par cartes de crédit.
Cette mesure s'ajoute à la réduction d'impôt pour les petites entreprises annoncée dans le budget de 2022 qui représente une économie de 660 millions de dollars pour l'ensemble des entreprises concernées au Canada. C'est phénoménal.
Les petites entreprises canadiennes sont le coeur et le moteur de notre économie. Elles emploient la population locale et achètent des produits locaux. J'encourage toujours les gens à acheter dans leur localité. En fait, cette année, je me demandais si j'arriverais à acheter tous mes cadeaux de Noël sur la rue principale de Milton. Nous avons des magasins extraordinaires, des possibilités d'acheter des cartes-cadeaux, une multitude d'articles périssables, mais aussi des objets de décoration, de très beaux articles, et pas seulement des articles saisonniers. Je pense au Barn Door Studio à Milton, qui est une boutique de cadeaux, mais aussi un café et un atelier d'artisanat. Nous avons également un tout nouveau chocolatier à Milton, chez qui j'ai hâte de faire mes achats pendant les Fêtes. Le Chudleigh's Blossom Cafe est un endroit idéal pour prendre un chocolat chaud, un cidre chaud ou un café pendant l'hiver.
Milton regorge de formidables petites entreprises locales, et toutes économisent de l'argent grâce à la nouvelle réduction de 27 % des frais de transaction obtenue par le gouvernement. C'est une bonne nouvelle pour les petites entreprises et pour notre économie. C'est également une bonne nouvelle pour les consommateurs, car lorsque nous réduisons les coûts des petites entreprises, celles-ci peuvent choisir de faire profiter leurs clients de ces économies. Nous avons bon espoir qu'elles le feront.
Notre économie se remet vigoureusement de la récession entraînée par la pandémie. En fait, elle se porte plutôt bien. Nous avons créé plus de 50 000 emplois au cours des deux derniers mois, et 183 000 emplois rien qu'en Ontario au cours des quatre derniers mois. Nous savons que l'inflation mondiale pose des problèmes aux familles canadiennes, mais nous prenons les moyens qu'il faut et nous nous battons chaque jour pour des prix abordables et de vraies solutions qui aident réellement les familles.
Hier soir, durant le débat d'ajournement, j'ai parlé de l'incidence de l'une d'elles, la Remise canadienne sur le carbone, sur les familles à faible revenu. Tandis que nous continuons de lutter contre la crise climatique et de faire notre part sur le marché mondial du carbone pour réduire notre empreinte, nous devons reconnaître qu'en tant que pays producteur de pétrole, le Canada est très riche et qu'il a une des plus grandes, sinon la plus grande, empreinte carbone par habitant dans le monde.
Les conservateurs aiment parler de responsabilité et de reddition de comptes. Je veux être responsable envers les générations futures en ce qui concerne mon impact sur l'environnement. Les Canadiens font face à beaucoup de phénomènes météorologiques extrêmes, même en dehors de ceux dont il a été question aux nouvelles dernièrement. Bon an, mal an, les étés peuvent être très chauds et les hivers très froids. Ce matin, j'ai entendu à la radio que 2024 sera sans l'ombre d'un doute l'année la plus chaude jamais enregistrée sur Terre. Ce sera la première année où nous aurons connu un réchauffement de plus de 1,5 degré Celsius.
Si j'ai l'air un peu ému, c'est parce que j'aime notre planète et parce que nous avons affaire à des gens qui semblent ignorer que nous, en tant que Canadiens, avons l'obligation de la protéger et de réduire autant que possible notre impact sur l'environnement.
Nous savons que l'utilisation de combustibles fossiles est la principale cause humaine des changements climatiques. C'est indéniable. Les données scientifiques sont très claires à ce sujet. Le Canada est fier d'être un pays producteur de pétrole et il n'a jamais autant exporté de produits pétroliers qu'aujourd'hui. Les bénéfices tirés du pétrole et du gaz atteignent des sommets. Je félicite les entreprises. Il y a 10 ans à peine, leurs bénéfices étaient de l'ordre de 6,5 à 6,6 milliards de dollars. Aujourd'hui, ils dépassent les 60 milliards de dollars. C'est très bien pour l'économie canadienne, mais ces sommes doivent être réinvesties dans l'innovation, car malheureusement, les émissions par baril de pétrole provenant des sables bitumineux de l'Alberta ne font qu'empirer depuis les années 1990.
Tous les secteurs canadiens réduisent leur empreinte carbone et leur impact sur l'environnement. Tous les secteurs trouvent des moyens d'utiliser moins de combustibles fossiles et de consommer moins de carburants dans leur production et leurs activités. Le secteur des combustibles fossiles, en particulier les sables bitumineux de l'Alberta et de la Saskatchewan, a des répercussions néfastes...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Bien que j'écoute avec plaisir la dissertation du député en notant sa piètre connaissance du secteur pétrolier, cette motion porte sur les frais Interac. Le député pourrait peut-être parler de la question dont nous débattons.
J'invite toujours les députés à ne pas s'éloigner du sujet et à peut-être y faire référence de temps en temps afin que nous soyons sur la même longueur d'onde.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, voilà qui ne manque pas d'ironie de la part d'un député qui a pris la parole au moins deux fois pendant 20 minutes pour parler de récents événements et qui s'est étendu ad nauseam sur divers sujets.
Cependant, une des choses que les citoyens achètent avec leur carte Interac, c'est de l'essence à la station-service. Quand j'utilise ma carte de crédit pour recharger la voiture en électrons à une station de recharge locale, il y a aussi des frais de transaction de carte de crédit, et si j'utilise ma carte Interac, il y en a également. En outre, les stations-service font partie des entreprises et elles ont ces frais. Quand quelqu'un va acheter son déjeuner, du carburant ou un café, par exemple, chez Esso ou Tim Hortons, ces frais s'appliquent. Je ne suis donc pas hors sujet.
Je trouve paradoxal aussi que le député prenne la parole quand je parlais du secteur pétrolier, lui qui vient d'une région productrice de pétrole dans les provinces de l'Atlantique. Il a voté contre l'Accord atlantique, qui enrichirait ces provinces et donnerait aux Canadiens qui les habitent la possibilité de produire de l'électricité propre et verte grâce à l'énergie éolienne en mer et de continuer d'innover pour le pays que nous aimons tous. Le député a voté contre ses concitoyens. Il a voté contre l'innovation, l'énergie verte et de nouveaux emplois pour les Canadiens de l'Atlantique. Il est tout à fait stupéfiant que le député d'en face, qui représente...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député de South Shore—St. Margarets vient de soulever la question de la pertinence du discours actuel dans le présent débat, et le député d'en face se met à parler du député de South Shore—St. Margarets. Ce sont les frais bancaires ou les frais Interac qui sont le sujet de discussion, et j'aimerais bien que le député d'en face y revienne.
J'apprécie toujours les rappels qui s'adressent à nous tous et, encore une fois, je rappellerais à l'honorable député de revenir au sujet à un moment donné.
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement et du Changement climatique a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux que les députés conservateurs prêtent attention à mon discours.
Je parlais des frais de transaction par carte de crédit, des frais bancaires et des frais Interac que nous devons tous payer chaque jour. Un des objectifs du budget de 2024 était de réduire les frais indésirables, par exemple les frais d'insuffisance de fonds qui atteignent parfois 35 $ ou 50 $, ce qui est tout simplement exagéré.
Les mesures annoncées récemment pour faire en sorte que les Canadiens soient traités équitablement par leurs banques font toutes partie du budget de 2024. Elles comprennent la protection des Canadiens contre la hausse des paiements hypothécaires. Les récents changements apportés aux règles sur les prêts hypothécaires ont permis à la population de prolonger la période d'amortissement de leur hypothèque et d'obtenir les taux d'intérêt les plus concurrentiels. Nous avons aussi amélioré les options bancaires en abaissant les frais d'insuffisance de fonds et nous avons fait en sorte que les Canadiens aient un défenseur impartial quand ils portent plainte contre leur banque. Beaucoup de Canadiens qui appellent leur banque pour contester des frais ou d'autres coûts qu'ils ont dû absorber ont du mal à faire valoir leur point de vue lorsqu'ils sont obligés de s'adresser à un interlocuteur qui est un employé de la banque.
Ces toutes nouvelles mesures visant à maintenir les frais bancaires à un niveau plus abordable font partie des efforts du gouvernement pour réduire l'inflation et stabiliser les prix dans l'intérêt des Canadiens et nous assurent qu'il en résultera de bons effets.
Nous protégeons aussi les Canadiens contre la hausse des paiements hypothécaires. La vice-première ministre et les premiers dirigeants de toutes les grandes banques canadiennes se sont réunis dernièrement, et elle leur a dit s'attendre à ce qu'ils suivent les nouvelles lignes directrices du gouvernement sur les hypothèques ainsi que les règles établies par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Cela a des répercussions favorables sur les Canadiens.
La vice-première ministre a demandé aux banques de collaborer de façon proactive avec les détenteurs d'un prêt hypothécaire relatif à leur résidence principale qui risquent d'être en défaut de paiement, afin de prendre des mesures d'allégement hypothécaire adaptées à la situation de chacun. La vice‑première ministre a précisé aux chefs de la direction des banques qu'elle surveillerait de près les efforts qu'ils feraient pour se conformer à ces directives, et elle l'a fait. Nous avons aussi rendu les services bancaires plus abordables pour les Canadiens. La vice‑première ministre a annoncé que le gouvernement prenait des mesures pour que des services à coût faible ou nul soient offerts dans les banques canadiennes.
Nous faisons aussi des progrès dans la lutte contre les frais indésirables. Nous avons commencé par les frais bancaires d'insuffisance de fonds. Il arrive qu'ils dépassent 35 $ et même 50 $, ce qui est vraiment énorme. Si une personne se voit imposer de tels frais, c'est qu'elle a besoin d'aide, et non de se faire infliger une dépense de plus. Nous savons que ces frais influent de façon disproportionnée sur la santé financière des Canadiens, dont certains vivent d'un chèque de paie à l'autre. C'est pourquoi nous sévissons contre ces frais.
Quatrièmement, nous aidons également les Canadiens qui pensent avoir été traités injustement par leur banque. Lorsqu'il s'agit d'éliminer les frais de transaction, de les réduire de 27 % et de veiller à ce que les Canadiens aient le choix dans les services bancaires, le Parti libéral leur vient en aide.
Monsieur le Président, le député a beaucoup parlé de l'environnement, et à mon avis, il faut souligner que, selon le plan du gouvernement actuel, le Canada n'est pas en voie d'atteindre ses objectifs en matière de climat. En fait, à la COP27, le Canada s'est classé 58e sur 63 pays, et je crois que nous avons encore reculé l'an dernier. Leur plan de taxe sur le carbone a fait grimper le coût de la vie pour les Canadiens, à un point tel que les gens s'approvisionnent dans les banques alimentaires parce que la nourriture coûte trop cher de même que le carburant pour leur voiture et les factures de chauffage qu'ils voient augmenter à l'approche du froid hivernal. Le plan des libéraux n'a produit aucun gain environnemental, mais a seulement infligé des difficultés économiques aux Canadiens, dont la vie est très difficile en ce moment.
Le député n'est-il pas capable d'admettre que son plan a échoué et qu'il est temps de changer de cap?
Monsieur le Président, les émissions n'ont jamais été aussi faibles depuis que le député qui vient de s'exprimer est au monde. C'est le plus jeune député, je crois, et je suis très fier de pouvoir dire que les émissions que le Canada et notre économie rejettent actuellement dans notre environnement naturel sont les plus faibles qu'il ait connues de son vivant. C'est extrêmement important. Kurt Cobain était encore de ce monde la dernière fois que les émissions ont été aussi faibles.
C'est parce que notre gouvernement agit pour réduire les émissions, et au lieu de le reconnaître, les députés conservateurs voudraient nous faire croire que nous échouons. Ce n'est absolument pas vrai, et le rapport sur les banques alimentaires dont a parlé mon collègue a été publié récemment. Il compte 108 pages et ne mentionne pas une seule fois la taxe sur le carbone ou le prix du carbone, et ce, parce que les banques alimentaires savent, tout comme nous, que les changements climatiques se répercutent sur le prix des denrées alimentaires et que le remboursement de la taxe sur le carbone aide les familles qui en ont le plus besoin.
[Français]
Monsieur le Président, même si le discours de mon collègue était sans aucun doute intéressant, il ne portait pas sur le sujet dont nous débattons. Je vais donc me permettre de lui poser une question sur les positions qui ont été prises par ses collègues qui ont parlé du sujet dont nous débattons.
Je m'inquiète d'entendre les gens du gouvernement mentionner que cela n'a pas de bon sens, qu'il y a de l'obstruction à la Chambre et que cela les empêche de parler des choses importantes. Je suis d'accord avec eux pour dire qu'il y a de l'obstruction, mais il y a une chose au sujet de laquelle je ne suis pas d'accord avec eux. Le sujet qui est abordé dans ce débat sur l'adoption d'un rapport de comité est particulièrement important. Les frais des cartes de crédit, c'est un sujet vraiment important et je suis très content que quelqu'un ait pris l'initiative de mettre de côté l'obstruction habituelle pour parler de cela.
J'aimerais savoir pourquoi, de l'autre côté de la Chambre, on est indigné par le fait qu'on décide de parler des frais de cartes de crédit, qui sont extrêmement élevés pour nos petits commerçants et qui nuisent à notre économie.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son intérêt à l'égard de ce sujet. Il est vrai qu'une question de procédure à la Chambre des communes, c'est important. Il est vrai aussi que ce n'était pas le sujet de mon discours aujourd'hui.
J'ai fait le choix de parler de préoccupations importantes pour les citoyens de ma circonscription, c'est-à-dire du coût de la vie, des frais d'intérêts, des frais associés aux cartes de crédit et d'autres choses qui ont présentement une incidence sur le portefeuille de mes concitoyens de Milton.
Je suis d'accord avec mon collègue pour dire qu'il y a de l'obstruction de la part des députés conservateurs. Toutefois, c'est notre choix de parler de préoccupations qui sont chères au cœur de nos concitoyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement mon collègue et je l'ai entendu dire quelque chose d'erroné sur la réduction des émissions. Il n'y a pas de réduction dans le secteur pétrolier. Sous le gouvernement du premier ministre, depuis qu'il est allé à Paris, la production de pétrole au Canada a augmenté de 41 %. Elle augmentera encore davantage grâce à l'expansion du pipeline Trans Mountain. Le Canada est désormais en passe d'arriver en tête dans le monde pour l'augmentation de la production de pétrole, à l'heure où António Guterres accuse les producteurs d'hydrocarbures d'être les parrains de la catastrophe climatique. Le gouvernement subventionne à 52 % chaque baril acheminé par le pipeline Trans Mountain en guise de cadeau aux pétrolières. Notre comité a entendu leurs PDG: non seulement ils ne croient pas à la science du climat, mais ils s'en moquent et ne veulent pas payer.
Pourquoi continuons-nous à promouvoir des augmentations massives de la production de bitume alors que la planète brûle?
Monsieur le Président, je n'ai pas dit que les émissions du secteur pétrolier ont diminué. En fait, j'ai dit tout le contraire. Je saurais gré au député de prêter attention à mes propos. Les émissions des champs de pétrole ont augmenté; les émissions du secteur pétrolier et gazier ont augmenté, tout comme la production. C'est pourquoi je suis fier que le Canada, sous la conduite du gouvernement, soit le premier pays producteur de pétrole et, en fait, le premier pays du G20 à plafonner la pollution dans le secteur pétrolier et gazier.
C'est une première mondiale, le Canada est un chef de file de la lutte contre les changements climatiques et il reste un pays producteur de pétrole et de gaz. Son économie dépend du pétrole et du gaz. Le gouvernement continuera d'être un agent de changement responsable dans le domaine de la production d'énergie au Canada.
Privilège
Refus d'une témoin de répondre aux questions du Comité permanent de la sécurité publique et nationale
[Privilège]
Monsieur le Président, toutes mes excuses à mes collègues, mais je dois interrompre le débat en cours. Après en avoir informé le Bureau ce matin, je soulève une question de privilège en lien avec le 14e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui a été présenté par son président pendant les affaires courantes aujourd'hui. Je soulève donc cette question de privilège à la première occasion.
Mme Lauren Chen, l'une des fondatrices de Tenet Media, a témoigné devant le comité mardi dernier, mais elle a systématiquement refusé de répondre aux questions qui lui ont été posées. Le rapport du comité, qui a été présenté ce matin, souligne qu'on peut lire ceci aux pages 1078 et 1079 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, 2017:
Les témoins doivent répondre à toutes les questions que leur pose le comité. Un témoin peut soulever une objection à propos d'une question posée par un membre du comité. Toutefois, si le comité est d'accord pour que la question soit posée au témoin, celui-ci doit y répondre. En contrepartie, on a exhorté les membres à traiter les témoins « avec courtoisie et équité ». Un témoin qui refuse de répondre aux questions peut faire l'objet d'un rapport à la Chambre.
C’est donc ce que nous faisons aujourd’hui. La motion autorisant le dépôt de ce rapport a été adoptée à l’unanimité. Nous avons donné à Mme Chen toutes les occasions possibles de répondre et nous lui avons rappelé ses obligations devant le Comité. Elle a également été avertie à plusieurs reprises qu'elle risquait d'être blâmée pour son refus jusque dans l'enceinte de la Chambre.
Pour mettre rapidement les choses en contexte, l’étude que mène actuellement le Comité de la sécurité publique porte sur les campagnes de désinformation russes. À titre de députés, nous sommes au courant de l’ingérence étrangère d’un certain nombre de pays. La Russie, l’Inde et la Chine sont probablement les pays les plus agressifs. C’est un problème extrêmement grave. De nombreux témoins qui ont comparu devant notre comité l'ont souligné. Nous avons entendu des spécialistes en matière de sécurité nationale actuels et passés ainsi que des universitaires. Nous savons que l’objectif stratégique primordial de la Russie envers le Canada est de semer la discorde et le mécontentement dans le pays.
Aux États-Unis, une accusation très grave a été portée contre Mme Chen et contre son mari, M. Liam Donovan, qui sont les cofondateurs de l'entreprise médiatique Tenet Media. On accuse cette entreprise d’avoir reçu près de 10 millions de dollars directement du gouvernement russe par l’entremise de sa filiale, Russia Today, dans le but exprès de payer certains influenceurs et des personnalités de YouTube pour semer la discorde et le mécontentement et pour répandre de la désinformation et de la mésinformation. Ce sujet est extrêmement important.
Quant au fait de ne pas répondre aux questions, je tiens à rappeler à tout le monde qu'en vertu de la Loi constitutionnelle, la Chambre des communes et ses comités jouent un rôle d'une très grande importance. Je les placerais même ce rôle sur un pied d’égalité avec celui de nos tribunaux. Nos comités permanents se voient attribuer certains sujets d’étude et ils sont autorisés, en vertu de la Constitution, à mener des enquêtes, à convoquer des personnes et à exiger des réponses.
Compte tenu de la gravité de la désinformation et de l’ingérence étrangère, je crois que le refus de Mme Chen de répondre aux questions qui lui ont été posées constitue une atteinte très grave aux privilèges de cette chambre, et particulièrement à ceux du Comité permanent de la sécurité publique. Nous ne pouvons pas nous permettre d'ignorer cela. En effet, dans de nombreuses législatures, la Chambre a établi un précédent quand on lui a renvoyé ce problème.
Je comprends parfaitement que, vu les accusations portées contre eux aux États-Unis, Mme Chen et son mari puissent craindre de témoigner sur un sujet aussi sensible. Je pourrais rétorquer qu’ils se sont jetés eux-mêmes dans ce pétrin. Nous devons toutefois savoir que, lorsqu'un témoin comparaît devant un comité permanent de la Chambre dûment constitué, le privilège parlementaire dont jouissent les députés de s’exprimer librement tant à la Chambre que dans les travaux des comités s’applique également aux témoins.
Je vais citer un extrait du manuel de la procédure et des usages:
En règle générale, on considère que la liberté de parole au cours des délibérations parlementaires constitue le privilège le plus important des députés. Elle est protégée par la Loi constitutionnelle de 1867 et par la Loi sur le Parlement du Canada.
La liberté de parole permet aux députés de formuler librement toute observation pendant les travaux au Parlement, par exemple à la Chambre ou en comité, en jouissant d'une complète immunité de poursuite criminelle ou civile. La Chambre accorde également ce droit aux personnes qui comparaissent devant elle ou l'un de ses comités, et ce, dans le but de les encourager à communiquer toute l'information avec franchise, sans crainte de représailles ou d'autres actions défavorables. La Chambre des communes ne saurait mener efficacement ses travaux si ses députés et les témoins qui comparaissent devant ses comités ne pouvaient s'exprimer et formuler des critiques en toute liberté, sans devoir en rendre compte à des organismes de l'extérieur.
Je crois que Mme Chen a été traitée avec toute la considération possible, en lui faisant comprendre les conséquences de son refus de coopérer. En effet, au cours des travaux du comité mardi dernier, j'ai constaté la frustration grandissante des députés de tous les partis autour de la table. C'est pourquoi, lors de ma deuxième série de questions, j'ai eu l'occasion de proposer une motion pour renvoyer la question à la Chambre, proposition qui a été rapidement adoptée, et à l'unanimité.
Compte tenu de ces raisons et du précédent créé dans d'autres affaires similaires, je pense que si vous preniez cette affaire en délibéré, vous constateriez qu'il y a, de prime abord, atteinte aux privilèges. Je serais alors prêt à présenter la motion appropriée.
Monsieur le Président, sur cette question de privilège, le Parti conservateur souhaite examiner ce qui a été soulevé, puis revenir fournir son opinion à la Chambre en temps et lieu.
J'invite tous les députés à communiquer leurs réponses à la Chambre dès que possible.
Le député de Pierre‑Boucher—Les Patriotes—Verchères a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois souhaiterait aussi avoir l'occasion d'analyser en détail les récriminations du député avant de pouvoir s'exprimer sur le sujet.
Les comités de la Chambre
[Affaires courantes]
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, d’abord, j'aimerais dire que la question de privilège qui vient d’être soulevée semble très préoccupante. Je suis certain qu’avec les points de vue de chaque parti, la présidence saura prendre une décision des plus éclairées.
Aujourd’hui, nous débattons du 20e rapport du Comité permanent de l’industrie et de la technologie. Il porte sur les frais d’interchange, c’est-à-dire les frais que les compagnies de cartes de crédit facturent aux commerces. C’est une question super importante. Dès que j’ai été élu à la Chambre, j’ai été interpelé par les commerces de ma circonscription sur cet enjeu. Les dépanneurs, les stations-service et les épiceries disent que cela n’a pas de bon sens. Leur modèle d’affaires, c’est d’avoir un gros volume de ventes avec un petit pourcentage de profits. La part dans leurs coûts qui va aux cartes de crédit est élevée, parce que chaque fois qu’il y a une transaction, c’est-à-dire que le plein d’essence, l’épicerie et la barre de chocolat sont payés avec une carte de crédit, le frais facturé est très élevé, beaucoup plus élevé qu’ailleurs dans le monde, dans plusieurs pays. Je pourrai citer au moins un cas tantôt.
Cela mine les revenus des commerçants. On le sait, les épiceries, les dépanneurs et les petits commerces sont en grande concurrence, alors que les cartes de crédit, elles, forment pratiquement un duopole ou un oligopole. Il y a Visa, Mastercard, voire American Express, et à peu près pas d’autres cartes. Elles sont donc capables, entre elles, de se tenir et de facturer des frais élevés.
Le Comité permanent de l’industrie et de la technologie a commencé à étudier la question. Il a reçu certains témoins et, avant même de faire un rapport complet et d’avoir vidé la question, il a constaté que ce qui se passait était tellement grave que, tout de suite, il a envoyé à la Chambre un rapport intitulé « Les comportements anticoncurrentiels potentiels dans l’écosystème des virements électroniques au Canada ». Je vais lire ce qu'on trouve sur le site Web du Comité permanent de l’industrie et de la technologie:
Conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié la question des pratiques des cartes de crédit et leur réglementation au Canada.
Le rapport contient simplement la phrase qui suit:
À la suite des témoignages de dirigeants d’établissements bancaires, le Comité recommande que le Bureau de la concurrence soit encouragé à enquêter sur les comportements anticoncurrentiels potentiels dans l’écosystème des virements électroniques au Canada et, si cela est jugé nécessaire, dans l’ensemble du secteur des paiements électroniques.
Les membres du Comité ont vu que c’était tellement gros qu’ils ont déterminé qu'il fallait vite que le Bureau de la concurrence s’en occupe pendant qu'ils poursuivaient leur étude. C’est ce dont nous débattons aujourd’hui.
Évidemment, nous sommes fortement en faveur. Je serais surpris qu’il y ait un seul élu de la Chambre qui ne soit pas en faveur de cela parce que, comme je l’ai dit, dès que j’ai été élu, j’ai été interpellé par plusieurs commerces de ma circonscription et d'ailleurs au Québec. Ça continue d’être le cas. Je suis certain que tous les élus de la Chambre sont interpellés sur la question des frais de cartes de crédit imposés aux consommateurs, mais aussi que les commerces doivent payer. Ce n’est toujours pas fini.
Un peu après 2015, une députée libérale, Mme Linda Lapointe, avait déposé un projet de loi personnel. Son nom a été tiré dans le chapeau à un assez bon rang. Mme Lapointe exploitait une épicerie dans sa circonscription. Elle s’est dit que c’était tellement important qu’elle a pris son tour pour mettre la question en avant. Finalement, le gouvernement libéral a toujours repoussé son tour de parole jusqu’à ce que le gouvernement choisisse de la nommer secrétaire parlementaire, ce qui a eu comme effet immédiat de lui retirer son projet de loi personnel. C'est le premier geste que le gouvernement libéral a posé sur la question des frais facturés aux commerces. Le parti avait parmi ses rangs une élue qui avait une épicerie et qui a choisi de se servir de son privilège de parlementaire pour proposer à la Chambre de changer les choses. Je le répète, je ne vois pas qui pourrait être contre, parce que cela touche tous les commerces dans nos circonscriptions. Finalement, le gouvernement a trouvé une stratégie pour que la question ne soit jamais débattue.
En parallèle, au Bloc québécois, mon collègue de Lac-Saint-Jean avait déposé un projet de loi à ce sujet, reprenant sensiblement les mêmes effets. Cependant, avec les élections et le gouvernement minoritaire, on n’a jamais pu en débattre. Il est temps que cela change.
En 2022, on a eu un peu d'espoir quand la ministre des Finances, dans son budget, a dit qu’elle réglait la situation. On a cru qu'on avait remporté une belle victoire, qu'enfin la ministre était tombée de son cheval et avait vu la lumière.
Elle a dit qu'on allait régler la question des frais d'interchange auprès de Visa et de Mastercard. Toutefois, nous commençons à avoir de l'expérience et à connaître la façon de procéder. On prononce de belles paroles et on dit qu'on va régler le problème. Or, en petits caractères au bas de la page, il est écrit que le gouvernement va commencer par demander aux compagnies de cartes de crédit de régler le problème elles-mêmes. Si elles ne le font pas, le gouvernement va régler la question et créera une loi. Ainsi, la ministre et le gouvernement se contentent des mesures temporaires et assez symboliques que les compagnies de cartes de crédit ont prises et qui ne changent rien pour les épiceries. D'ailleurs, nous avons été interpellés par les propriétaires d'épiceries. J'y reviendrai.
Il y a un lien entre ce que font les cartes de crédit, les frais qu'elles facturent aux commerçants et le prix du panier d'épicerie. C'est majeur. Cela fait des années que nous vivons dans une situation d'inflation et cela fait des années que le gouvernement dit qu'il va prendre des mesures. L'an dernier, un peu avant l'Action de grâces, le ministre de l'Industrie a dit qu'il avait parlé aux représentants des épiceries et que la dinde était en rabais. Or, chaque année, à la veille de l'Action de grâces, les épiceries offrent un rabais sur la dinde vu que c'est la veille de l'Action de grâces. Le ministre disait que c'était grâce à son intervention, mais nous avons vu que son intervention n'a pas réglé le problème.
Il y a un dossier précis dans lequel le gouvernement pourrait intervenir pour régler le problème, et c'est celui des frais d'interchange et des frais que les compagnies de cartes de crédit facturent aux commerces d'alimentation. Le gouvernement a ici un levier pour intervenir et faire baisser le prix du panier d'épicerie. Qu'est-ce qu'il fait? La ministre des Finances et le gouvernement se contentent des mesures que Visa et Mastercard ont bien voulu adopter pour elles-mêmes. Or, nous avons été interpellés par les propriétaires d'épiceries, qui nous ont dit que cela ne fonctionnait pas, que les épiceries n'étaient pas visées par les mesures volontaires que ces compagnies avaient mises en place et qu'il fallait intervenir. Il y a plus de deux mois, j'ai transféré la lettre avec un récapitulatif des demandes à la ministre. Comme on peut le constater, rien n'a changé.
Quel est le problème? En Australie, par exemple, les frais facturés aux commerces ont été établis par voie réglementaire et par voie légale. Ces frais sont plafonnés à 0,5 %. Ici, la moyenne est de 1,4 %, soit trois fois plus. Pourquoi est-ce trois fois plus? Est-ce que les frais de cartes de crédit, les transactions et les frais administratifs sont plus élevés au Canada et au Québec qu'en Australie? Je ne le crois pas. Je pense qu'en Australie, on a eu la volonté politique nécessaire pour intervenir et pour légiférer. On a dit qu'il y avait une situation d'oligopole, alors que le libre marché ne fonctionne que lorsqu'il y a de la concurrence. On a constaté que les compagnies se servaient de leur situation d'oligopole pour obtenir une plus grande plus-value et on a décrété que cela ne devait pas être le cas. L'Australie a donc réduit les frais à 0,5 %. Ici, les frais sont de 1,4 %, soit trois fois plus. Il y a même des compagnies de cartes de crédit qui facturent aux commerçants jusqu'à 4 % de frais, alors qu'en Australie, c'est 8 fois moins, soit 0,5 %.
J'ai étudié en économie. Dès le premier cours d'économie au baccalauréat, on nous explique comment les entreprises réagissent. Elles font ce qui est nécessaire pour maximiser leurs profits. En situation d'oligopole, elles se servent de leur pouvoir pour augmenter les frais, pour obtenir une plus grande valeur et pour réaliser plus de bénéfices. J'enseignais même cela chaque session dans le cours d'introduction à l'économie que je donnais au cégep. Le gouvernement est conscient de cela et c'est au gouvernement d'intervenir en adoptant un règlement ou une loi pour limiter ces frais.
Le gouvernement dit qu'il fait tout ce qu'il peut pour baisser le coût du panier d'épicerie. Or, il a un levier et il le sait depuis des années. Une députée libérale avait même proposé un projet de loi à ce sujet. Si, par exemple, les frais étaient de 0,5 % au lieu de 1,4 %, ce serait presque un point de pourcentage de moins. Le prix de l'épicerie que paie la population baisserait donc d'un point de pourcentage. En conséquence, les grandes compagnies de cartes de crédit feraient un profit normal au lieu de faire un surprofit. Cependant, le gouvernement refuse de faire ça. Qu'a fait le gouvernement? Comme je le disais, dans le budget de 2022, la ministre a dit que le gouvernement allait faire quelque chose, mais que les compagnies devaient d'abord présenter au gouvernement ce qu'elles voulaient faire.
Voici ce que les compagnies de cartes de crédit ont fait. Elles ont analysé leurs chiffres. Il faut savoir que, quelques années auparavant, on parlait de libre concurrence, de duopole, d'oligopole. Dans les secteurs du commerce au détail, il y a de très gros joueurs, à commencer par Walmart. Walmart a utilisé sa position de force sur le marché. L'entreprise a tellement une part importante de son secteur qu'elle a dit aux compagnies de cartes de crédit que, les 4 % de frais sur certaines cartes ou les 1 %, 1,5 % ou 2 %, c'était fini. Walmart leur a dit qu'elles allaient faire ce qu'on leur disait de faire, c'est-à-dire imposer un taux raisonnable, et que, si leur taux n'était pas raisonnable, Walmart allait refuser leurs cartes. La position qu'occupe Walmart sur le marché est telle qu'elle avait le pouvoir de faire ça. Walmart a même refusé Visa pendant quelques mois pour montrer le sérieux de sa démarche. Visa et Mastercard ont donc réduit les frais qu'elles demandaient à Walmart pour les transactions. Walmart a joué les gros bras et cela a fonctionné.
Les compagnies de cartes de crédit, suivant la demande de la ministre de faire quelque chose pour les PME, ont regardé les chiffres et ont dit qu'elles allaient offrir le même taux que pour Walmart, mais pour les petites entreprises qui vendent peu. Elles ont regardé leurs chiffres et se sont dit qu'elles voulaient s'assurer que les épiceries n'étaient pas comptées là-dedans, parce que c'est là qu'elles font leur argent. Je ne veux pas dire de bourde, mais il me semble que Mastercard a dit que, si les ventes annuelles étaient plus basses que 175 000 $, elle allait demander le même taux de frais qu'elle était obligée de demander à Walmart. Pour Visa, on parle de 300 000 $.
Si on parle d'un chiffre d'affaires de 175 000 $ ou 300 000 $ en ventes par année, et si une entreprise fait 10 % de bénéfices, ça signifie 17 000 $ ou 30 000 $ de bénéfices par année. Ça ne paie même pas le salaire médian. On voit donc que ce sont vraiment les très petites entreprises qui sont visées par ça. Les épiceries, elles, tout comme les dépanneurs et les stations-service, ont un modèle d'affaires à faible taux de profit. On parle de 1 % à 2 % de profit, mais sur un énorme volume de ventes. Elles sont donc exclues de ces mesures volontaires et temporaires que Visa et Mastercard ont mises en place à la suite de la demande de la ministre. La ministre et le gouvernement se sont installé des bretelles et se les sont pétées en disant qu'ils avaient gagné.
Ils ont gagné sur le plan de la rhétorique. On le voit depuis ce matin. Ils font des interventions en disant qu'ils protègent les PME. Or, ce sont des mesures temporaires. De plus, les entreprises qui fonctionnent beaucoup avec des paiements par carte de crédit sont exclues de ça.
Comme je le disais, moi et mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue, qui était alors porte-parole de l'industrie, avons reçu à la fin de l'été dernier une demande que nous avons aussitôt transférée à la ministre et qui provenait de l'Association des détaillants en alimentation du Québec. Fondée en 1955, cette association représente les détaillants propriétaires qui sont pour le développement de l'industrie alimentaire. Elle rappelle exactement ce que je viens de dire, à savoir que dans le budget fédéral de 2021‑2022, le gouvernement s'était engagé à « réduire le coût général des frais d'interchange des commerçants » et à « garantir que les petites entreprises profitent de prix similaires à ceux des grandes entreprises », comme Walmart. Voici ce que dit l'Association:
Malheureusement, l'entente qui a suivi entre le gouvernement et les émetteurs de cartes de crédit mentionne que les ventes annuelles d'un commerce doivent être de 300 000 $ pour Visa et de 175 000 $ pour Mastercard pour bénéficier de l'éventuelle réduction, ce qui exclut la quasi-totalité des détaillants en alimentation.
L'entente ne sert donc à rien. Elle ne sert pas à faire baisser le prix de l'épicerie alors que c'est une nécessité. L'Association rappelle que ses membres ont de faibles marges bénéficiaires et donne un exemple. Je parlais de l'Australie, avec un taux de 0,5 %. Là-bas, ils disent payer en moyenne 155 000 $ par année en frais d'interchange aux compagnies de cartes de crédit, alors que la même épicerie en Europe ne va que payer 30 000 $, soit cinq fois moins. Ces 120 000 $ par épicerie pourraient servir à faire baisser le prix du panier, mais il est capté par le duopole des compagnies de cartes de crédit. Pourquoi? C'est parce qu'elles utilisent leur situation de force et que le gouvernement refuse d'intervenir sur le fond, ce qui est évidemment inacceptable, d'où le rapport du comité et les interventions que nous faisons.
Quand mon collègue de Lac‑Saint‑Jean a présenté son projet de loi, nous avons été immédiatement appelés par les compagnies de cartes de crédit, qui nous ont dit que nous n'avions rien compris et que nous menacions l'économie, l'environnement et, à tout le moins, le système solaire, si ce n'est pas la Voie lactée, notre galaxie. Bien sûr, ces compagnies ont intérêt à payer des lobbyistes pour nous dire de ne faire pas ça. L'idée qu'on puisse réduire par trois leurs marges bénéficiaires, leurs revenus, cela les inquiète.
On sait qu'elles exercent beaucoup de pressions auprès du gouvernement et on sait que le gouvernement a cédé à leurs demandes. Plutôt que de défendre les consommateurs et les commerçants, il a décidé d'écouter le duopole, qui est bien organisé et qui a dit au gouvernement de ne pas faire ça. Je ne sais pas si le gouvernement a cru que ça allait mettre à mal l'équilibre de la Voie lactée, de notre galaxie, mais, en tout cas, il a cédé. Il a demandé aux compagnies de lui présenter quelque chose, car il ne voulait que sauver la face. Alors, tout le monde sauve la face, les commerces paient, les gens paient et l'épicerie est plus chère. Le gouvernement a un levier qui lui permettrait d'intervenir, mais il n'intervient pas, ce qui est évidemment inacceptable.
J'ai quelques autres éléments à soulever. Il y a de plus en plus de transactions par carte de crédit. Comme on le sait, la pandémie et le confinement ont modifié nos habitudes de consommation. Les gens font plus d'achats en ligne, c'est-à-dire par Internet. Même l'épicerie peut être faite de cette façon et c'est de plus en plus le cas. L'habitude est restée et il y a une augmentation des achats en ligne. Selon les chiffres les plus récents, en 2022, il y a eu une hausse de 17,5 % au Canada et il y a eu une hausse encore plus importante au Québec, soit une hausse de 18,4 %. C'est donc un problème qui s'aggrave. Nous demandons donc au gouvernement, comme le Comité permanent de l'industrie et de la technologie le fait, d'intervenir. Nous demandons au gouvernement d'intervenir pour les épiceries et pour les commerces au détail comme les dépanneurs et les stations-service, ce qu'il ne fait pas. On peut être certain que nous allons continuer à exercer des pressions dans ce dossier.
J'aimerais mentionner un détail intéressant à mes collègues. Au Québec, nous avons la Loi sur la protection du consommateur, ce qui n'est pas le cas dans le reste du Canada. Dans le reste du Canada, quand quelqu'un va faire son épicerie et paie avec sa carte de crédit, le commerce peut facturer les frais d'interchange au client, au consommateur. Sur la facture, il y a une ligne où on indique par exemple que les frais de carte de crédit sont de 2 $. C'est ainsi. Au Québec, la Loi interdit aux commerces de transmettre la facture au consommateur. Alors, la facture de ces frais d'interchange est transmise à tous les consommateurs même si le client paie avec de l'argent comptant, avec sa carte de débit ou avec des chèques. Je ne sais plus si on utilise encore les chèques. C'était bien populaire en Europe. On allait à l'épicerie et on payait avec des chèques. Or, au Québec, il y a une espèce de moyenne qui est faite et le coût des frais d'interchange est transmis à l'ensemble des consommateurs. Le gouvernement pourrait intervenir et faire comme l'Australie. On pourrait aussi établir des taux comme ceux de l'Union européenne. Même la Réserve fédérale des États‑Unis se penche actuellement là-dessus. Cela permettrait au moins de diminuer le coût à l'épicerie et au dépanneur, notamment, d'environ un point de pourcentage. Dans la situation actuelle, ce n'est pas rien.
Je voudrais aussi rappeler des détails techniques.
Visa et Mastercard sont deux entreprises multinationales de services financiers basées aux États‑Unis. À la base, il s'agissait d'un regroupement coopératif d'institutions financières. C'est en 2008 et en 2006 que Visa et Mastercard sont devenues des entreprises à part entière. Ces entreprises n'offrent pas de crédit. Ce sont des entreprises technologiques qui utilisent les réseaux de transactions qui permettent d'agir comme intermédiaire entre les institutions financières, les vendeurs et les clients. Je pourrais continuer à donner beaucoup de détails à ce sujet. Je rappelle que les profits sont très élevés parce qu'elles sont en situation de duopole, ce qui leur permet de tirer beaucoup de profits dans le marché. Ce que nous demandons et ce que le Comité demande, c'est que ce soit réglementé. Nous ne voulons pas de petites phrases et des mesurettes pour sauver la face du gouvernement dans les discours. Nous voulons vraiment qu'on apporte des changements à la situation, notamment en ce qui concerne le prix du panier d'épicerie.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à souligner que le chef de l’opposition officielle se livre actuellement à rien de moins qu'un jeu coûteux, à hauteur de millions de dollars, qui empêche la Chambre des communes de traiter d'un large éventail d'enjeux qui tiennent à cœur aux Canadiens.
Les conservateurs ont présenté aujourd'hui une motion d'adoption qui vise à renvoyer le rapport au comité dans le but de pouvoir convoquer les témoins précis qui les intéressent.
Voici ma question pour le député: est-il conscient que les conservateurs semblent vouloir renvoyer des questions à des comités permanents de manière à orienter davantage les travaux de ceux-ci, au lieu de laisser les comités établir leur programme en faisant ce qu'ils veulent faire? Dans ce cas-ci, les conservateurs demandent également le respect d'un échéancier précis.
[Français]
Madame la Présidente, évidemment, le sujet du rapport dont il est question, ce sont les frais d'interchange. Ce que nous disons, c'est que, pour faire baisser le prix de l'épicerie, le gouvernement peut agir en réglementant les frais que les compagnies facturent aux commerces.
Le sujet central de mon discours, c'est que le gouvernement n'agit pas. On voit que la question ici soulevée, qui n'a aucun rapport avec le sujet qui est débattu, va dans le même sens. Je le déplore.
Le secrétaire parlementaire parle des coûts de fonctionnement de la Chambre. Le coût de la démocratie, c'est ça. Avec ce qu'on voit à l'échelle occidentale actuellement, c'est sûr qu'on économiserait si on arrêtait la démocratie.
Les partis de l'opposition ont soulevé une question de privilège. Le gouvernement refuse de rendre des comptes aux députés. Il s'ensuit la situation qu'on connaît actuellement. C'est le gouvernement qui peut régler la situation.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'intervention de mon collègue portait sur l'un des sujets susceptibles d'avoir une incidence immédiate sur le portefeuille des Canadiens et des PME. Je pense donc qu'il s'agit d'un débat pertinent qui constitue une très bonne utilisation du temps de la Chambre. Depuis plus de 20 ans, je soulève régulièrement des questions de consommation ici, et le sujet des frais bancaires ne reçoit pas l'attention voulue.
J'ai une question précise à poser à mon collègue. Le réseau Interac est né de la concertation entre des institutions financières dans les années 1980, c'est-à-dire il y a 40 ans. Au fond, quelle innovation a été introduite depuis lors pour justifier le maintien de frais incroyables qui n'ont aucune commune mesure avec ceux qui se pratiquent dans d'autres pays? Quelle innovation a été introduite depuis que le réseau a été institué et imposé aux consommateurs? Le consommateur n'en a tiré aucun avantage.
[Français]
Madame la Présidente, on peut regarder l'évolution dans le temps. Si on pose la question aux compagnies de cartes de crédit, elles vont dire plein de choses, notamment que tout est grave et que rien ne doit changer. Pourtant, quand on regarde l'évolution dans le temps et qu'on se compare à l'international, comme le soulève le député, rien ne justifie cela. Ce qui justifie cela, on l'apprend dans les cours de base en économie: les compagnies de cartes de crédit contrôlent le marché via un duopole, un oligopole, un quasi-duopole. Cela leur permet d'aller chercher une plus-value très importante.
C'est le gouvernement qui peut intervenir pour changer cela. Je rappelle que Linda Lapointe, députée libérale, a déjà déposé un projet de loi à ce sujet. Le gouvernement l'a repoussé à plusieurs reprises avant de nommer la députée secrétaire parlementaire pour que son projet de loi ne soit plus débattu à la Chambre. Le gouvernement a choisi d'être du bord des cartes de crédit, et pas du bord des commerces, des épiceries et des consommateurs.
Madame la Présidente, comme je le disais plus tôt aujourd'hui, il y a dans ma circonscription un grand nombre de PME, de commerces, de membres de la Fédération canadienne des entreprises indépendantes, ou FCEI.
J'ai des échanges réguliers avec les gens de la FCEI au cours desquels on me parle des frais, des intrants pour les commerces et les PME. Cela fait partie de leurs grandes inquiétudes pour l'avenir parce que, évidemment, si les frais augmentent partout, leurs intrants augmentent. Avec l'inflation, cela cause une énorme pression sur ces petites entreprises, sur ces entrepreneurs qui, finalement, font vivre nos économies locales.
Mon collègue peut-il expliquer quel impact pourrait avoir un gouvernement qui met ses culottes devant les grandes compagnies de cartes bancaires et à quel point cela pourrait donner un peu d'air à nos petites et moyennes entreprises, un modèle québécois qui est unique?
Madame la Présidente, je remercie de sa question ma collègue et amie la députée de Shefford. Les entreprises, les PME, les commerces de Shefford, comme partout au Québec et au Canada, sont aux prises avec ce système de frais trop élevés dû à la situation de duopole des compagnies de cartes de crédit. Ces compagnies se servent de leur pouvoir pour engranger une plus-value qui ne revient pas dans la poche des commerçants ou des consommateurs.
Le rôle du gouvernement est d'en prendre acte et d'agir, comme l'a fait l'Australie avec une loi qui limite ça à 0,5 % de frais d'intérêt. Ici, c'est trois fois plus élevé. Si le gouvernement mettait ses culottes et était du bord des commerces et des gens au lieu d'être du bord de ce duopole, ce serait 1 % du chiffre d'affaires qui pourrait générer un bénéfice ou contribuer à réduire la facture. Pour les commerces de détail qui se basent sur un grand volume de ventes et qui ont un taux de profit très faible, ça fait toute une différence.
Le gouvernement peut agir. La ministre nous avait dit qu'elle agirait dans son budget de 2022. Elle s'est contentée de mesurettes volontaires par les compagnies de cartes de crédit, de mesurettes qui ne touchent pas ces commerces-là. C'est déplorable. On voit bien de quel côté est ce gouvernement. Il est du côté des compagnies Visa et Mastercard, pas de celui des épiceries et des consommateurs.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que le député n'a pas conscience que le Parti conservateur manipule un comité permanent, et pas pour la première fois. Un comité permanent est libre de choisir ce dont il veut parler, ce qu'il veut étudier, pour ensuite présenter un rapport. Il peut décider des personnes qu'il souhaite convoquer.
Ce que font les conservateurs, et ce n'est pas la première fois, c'est présenter un amendement pour donner des instructions à un comité permanent au lieu de lui laisser une certaine indépendance. Il peut être pertinent que la Chambre des communes donne de temps à autre des instructions à un comité, mais je conseille aux bloquistes de s'ouvrir les yeux lorsque les conservateurs les prennent pour des valises dans la poursuite de leurs objectifs.
Les conservateurs essaient de faire passer quelque chose en douce pour manipuler un comité permanent en dictant qui devrait y témoigner, ce qui lui enlève toute indépendance. Ce n'est pas la première fois depuis une semaine. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une coïncidence.
[Français]
Madame la Présidente, nous prendrons le temps d'analyser l'amendement qui a été proposé. Cependant, nous débattons aujourd'hui du rapport que le Comité permanent de l'industrie et de la technologie a produit à la suite d'une étude sur les banques et les frais que les compagnies de cartes de crédit facturent aux commerçants. Les banques ont dit que les frais étaient très élevés, que c'était très préoccupant, et ont demandé que le Bureau de la concurrence commence à étudier cela dès maintenant, pendant que nous poursuivons notre étude. C'est ce dont il est question.
Mon collègue de Mirabel, qui travaille sur ce dossier, m'en parlait. Il me disait que ce qui se passe est très grave. Au Canada, les frais d'interchange facturés aux commerces par les compagnies de cartes de crédit sont beaucoup trop élevés. Ils sont en moyenne trois fois plus élevés qu'en Australie et beaucoup plus élevés que dans l'Union européenne. Il faut que ça change. Nous sonnons l'alarme. Ensuite, mon collègue de Mirabel et ses collègues au Comité permanent de l'industrie et de la technologie sont évidemment libres d'adopter les sujets d'étude qu'ils veulent adopter. Toutefois, j'ai pleinement confiance que le comité va être capable d'agir en ce sens.
Ce qu'il faut avoir en tête, c'est l'urgence d'agir de la part du gouvernement pour mieux protéger les PME, les commerces de détail, les épiceries, les individus et les consommateurs face aux compagnies de cartes de crédit, un duopole. C'est le rôle du gouvernement de s'assurer qu'il y a une saine concurrence dans l'économie et de s'assurer que les duopoles n'utilisent pas leur position de dominance pour faire payer les commerçants et pour accaparer une trop grande part de la valeur de l'économie. Or, le gouvernement choisit de ne pas agir. Il ne propose que des mesurettes et des phrases creuses.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour son intervention et pour ses réponses aux questions.
En tant que néo-démocrate, ma motion a permis de lancer l'étude sur les cartes de crédit dont le comité est saisi aujourd'hui. Nous avons maintenant ce débat, et j'en suis reconnaissant, car nous devons accorder plus d'attention à ces frais et à ces coûts exorbitants pour les consommateurs. Oui, le système gouvernemental peut avoir des politiques fiscales qui ont trait à la façon dont les gens peuvent se payer certaines choses et à la façon dont les entreprises interagissent et ainsi de suite, mais en plus de cela, une réglementation est nécessaire.
Les questions posées par les conservateurs, les bloquistes et même certains députés libéraux ont donné lieu à de très bons témoignages. Je suis toutefois un peu perplexe, car aujourd'hui, au comité, les libéraux m'ont attaqué lorsque j'ai posé des questions sur la communication de renseignements. Ils s'opposent maintenant à cet enjeu, apparemment, et nous attaquent lorsque nous parlons des frais qui saignent les Canadiens à blanc en ce moment même, des frais bien supérieurs à la moyenne des autres pays industrialisés.
Cette question devrait être réglée immédiatement au moyen d'un règlement. Nous n'avons pas besoin d'un projet de loi. La ministre des Finances peut s'en charger. Les faits montrent clairement que nos frais d'interchange, qui ont été légèrement ajustés par le gouvernement, ne sont pas comparables à ceux d'autres pays, tels que l'Australie, les pays de l'Union européenne et d'autres encore. En fait, cela a mis en lumière la mauvaise conduite des libéraux dans ce dossier, qui est devenue claire comme de l'eau de roche. Ils traitent les Canadiens comme des citoyens de seconde zone en ce qui concerne ces frais et les entreprises qui doivent les payer.
J'ai commencé l'une de mes questions aujourd'hui en parlant d'Interac et de sa création. La plupart des Canadiens ne savent probablement pas qu'Interac appartient aux banques. Il a vu le jour dans les années 1980, en 1986 plus précisément, si je ne m'abuse. Les banques se sont réunies pour réfléchir à la manière dont elles pourraient tirer profit des virements effectués par voie électronique.
En ce qui concerne l'innovation, je viens du secteur de l'automobile, et, dans les années 1980, nous avons vu apparaître un certain type d'automobile. Si nous devions payer le même montant pour cette automobile qu'aujourd'hui et que son innovation était la même, nous ririons, à moins que nous ne voulions avoir une voiture classique et revenir à un « K-car » ou quelque chose du genre datant des années 1980. Lorsque nous regardons combien d'argent est parti...
Une voix: Oh, oh!
M. Brian Masse: Madame la Présidente, je suis désolé, mais le secrétaire parlementaire me chahute.
Je tiens à rappeler au secrétaire parlementaire que ce n'est pas l'heure des questions et observations. Je sais qu'il a hâte, mais il y aura 10 minutes pour les questions et observations.
Une voix: Oh, oh!
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Je vois qu'il n'écoute pas vraiment ce que je dis, mais je demande au député de bien vouloir attendre le moment opportun pour prendre la parole.
Le député de Windsor-Ouest a la parole.
Madame la Présidente, je serai heureux de répondre aux questions plus tard.
Si l'on compare les sommes investies dans le système mis en place à l'époque à la prétendue innovation d'aujourd'hui, qu'avons-nous vraiment obtenu en retour? Nous pouvons examiner les frais. Je vais en citer quelques-uns, et les députés verront pourquoi une réglementation s'impose. Parfois, l'absence de concurrence n'a même pas besoin d'être le fruit d'une collusion. Elle peut essentiellement se faire par consentement et en évitant toute concurrence.
Voici les frais d'envoi généraux pour un montant allant jusqu'à 100 $: RBC, entre 1 $ et 1,50 $; Banque TD, entre 1 $ et 1,50 $; BMO, entre 1 $ et 1,50 $; CIBC, entre 1 $ et 1,50 $; Banque Scotia, entre 1 $ et 1,50 $; et Banque Nationale du Canada, entre 1 $ et 1,50 $. En gros, tout le monde dans le bac à sable utilise les mêmes frais et la même mise en œuvre, et personne n'en dévie malgré le fait que la technologie et son fonctionnement datent de 40 ans.
En outre, parlons des mesures que nous avons prises pendant la pandémie. Cela fait partie de ce qui s'est passé au sein du comité de l'industrie en ce qui concerne les questions en jeu. C'est la raison pour laquelle je crois fermement en la réglementation, surtout en ce qui concerne les taux d'intérêt. En raison de la pandémie, de l'automatisation et de l'utilisation des systèmes en place pour les cartes à points, les gens adoptent de nouvelles habitudes d'achat à des taux d'intérêt différents qui leur sont préjudiciables. La personne qui a un prêt hypothécaire profite actuellement d'un taux d'intérêt plus bas. Règle générale, c'est l'une des meilleures pratiques d'emprunt. Il faut espérer que les taux continueront à baisser, mais le taux d'intérêt est juste au-dessus ou au-dessous du taux de la Banque du Canada, selon l'institution financière. Si quelqu'un veut obtenir une marge de crédit, le taux d'intérêt est un peu plus élevé, mais il reste dans cette fourchette. En ce qui concerne les prêts étudiants, les néo-démocrates estiment qu'il ne devrait pas y avoir d'intérêts sur les prêts étudiants, mais c'est malheureusement le cas. J'ai payé mon prêt étudiant à 17 % à une certaine époque. Cette politique était horrible dans les années 1990. Quoi qu'il en soit, les étudiants bénéficient toujours d'un taux plus avantageux.
Nous nous sommes employés à aider les gens à cesser d'acheter la nourriture et les produits de base dont ils ont besoin avec des cartes de crédit dont les taux d'intérêt vont de 20 à 30 %. Certains sont plus bas, mais il faut avoir un bon dossier de crédit au préalable, avoir une carte de crédit avec des frais ou être très aisé. La plupart des gens sont bloqués à un taux d'environ 20 % pour les cartes de crédit. Ce qui se passe, comme nous l'avons entendu dans les témoignages, c'est que les dépenses consacrées aux produits de base ont augmenté de manière exponentielle depuis la pandémie. Cela signifie que les gens font leur épicerie à crédit, par exemple, juste pour s'en sortir, à un taux potentiel de 20 %.
Nous avons également entendu parler la philosophie « acheter maintenant, payer plus tard », avec des systèmes bien rodés. On retrouve notamment des systèmes de ce genre dans l'industrie du meuble, où règne cette philosophie. On y pratique la vente incitative, poussant le client a payer un certain montant et parfois plus. Ensuite, si le client ne paie pas à la fin de l'année ou à l'échéance du contrat, les taux d'intérêt peuvent aller jusqu'à 30 %, et même parfois plus. Entretemps, les gens peuvent perdre leur emploi, avoir un proche qui tombe malade ou tomber eux-mêmes et ne plus avoir les moyens de faire les paiements.
Cette motion met en lumière la question des systèmes de gestion financière, de leur richesse, de leur activité dans l'économie canadienne et de leur valeur réelle. Un des aspects les plus intéressants que nous ayons appris est que les banques ne déclarent même pas leurs marges bénéficiaires sur les cartes de crédit, les emprunts et les prêts, et combien elles gagnent. C'est une politique bien établie. D'un point de vue réglementaire, le ministre pourrait la modifier aujourd'hui et exiger des rapports.
Par coïncidence, comme je l'ai mentionné, toutes les banques ont la même politique, à savoir qu'elles ne font aucun rapport; si elles ne sont pas obligées de le faire, elles ne le feront pas. En même temps, nous ne savons pas à quel point nous subventionnons leur marge bénéficiaire, même si nous savons pertinemment qu'en dépit des coûts de fonctionnement du système de cartes de crédit, leurs bénéfices sont montés en flèche, en particulier parce que nous avons recouru, ici à la Chambre, à des politiques publiques pour soutenir les banques pendant la pandémie et, avant cela, lorsque le système financier s'est effondré. Nous avons fait tout cela.
Les libéraux sont peut-être un peu gênés par cela, parce que, à l'époque, John Manley a essayé de faire en sorte que nos banques ressemblent aux banques américaines. Je vais donner au Bloc québécois le mérite qui lui revient, car les néo-démocrates et le Bloc ont été les seuls à lutter contre l'absurdité de vouloir américaniser nos banques.
Nous avons vu ce qui s'est passé aux États‑Unis. J'ai tous les mémoires, de chaque année, qui disent que les banques canadiennes doivent devenir comme les banques américaines, qu'elles ne peuvent plus survivre ici et qu'il faut qu'elles changent. Ils avançaient beaucoup de choses différentes. J'ai encore tous les mémoires qui m'ont été présentés durant toutes ces années. C'est John Manley qui a tenté de faire instaurer le système au Canada, mais nous avons fait échouer cette tentative.
J'aimerais rendre un hommage particulier à Judy Wasylycia-Leis, l'ancienne députée néo-démocrate de Winnipeg, qui s'est battue avec acharnement contre l'américanisation de nos banques. Dieu merci, nous avons pu compter sur elle. Ce qui est amusant, c'est que, plus tard, les banques ont déclaré qu'elles avaient survécu aux problèmes financiers des États‑Unis parce qu'elles étaient différentes. En fait, elles se sont attribué le mérite d'avoir perdu leur lutte pour l'américanisation.
Quoi qu'il en soit, revenons à la question qui nous occupe, en particulier dans une économie comme celle de Windsor, lorsque la valeur de la production diminue. Les travailleurs ont souvent dit que la valeur de notre production devait augmenter sans cesse pour que nous puissions être compétitifs. Nous devons nous pencher sur nos mesures financières. Contribuent-elles réellement à l'économie canadienne ou la freinent-elles?
Les propriétaires de certaines petites entreprises comme les dépanneurs, les détaillants et toutes ces autres entreprises nous diront que les frais qu'ils ont payés sont importants. En outre, la réduction des frais, qui reste modeste par rapport à ce qui se fait en Australie, dans l'Union européenne et ailleurs, n'a peut-être pas été transmise aux consommateurs; c'est ce que nous avons entendu de la part de Stripe.
Nous avons entendu des témoignages précis, et c'était vraiment choquant de constater que Stripe ne se soucie pas de ce que fait le Canada et n'a aucune intention de transmettre les économies réalisées aux consommateurs. Où vont aller les économies? Elles iront, à l'échelle internationale, aux personnes qui ont investi dans les systèmes.
Les libéraux n'ont aucun mérite pour ce qu'ils pensent obtenir en réduisant les frais, car il a été révélé que ce qu'ils ont demandé est très modeste par rapport à ce qui se passe ailleurs dans le monde.
Nous voici en train de décider quoi faire. J'ai beaucoup travaillé sur les fraudes, les arnaques et tous les méfaits que nous pouvons subir, surtout par téléphone. Au comité de l'industrie, j'ai été très heureux que nous menions une étude sur la fraude. Nous avons constaté le nombre élevé de messages textes et de communications que nous recevons sur nos cellulaires et qui tente de nous appâter pour que nous donnions notre argent aux fraudeurs.
Comme je le souligne constamment, nous payons pour acheter nos téléphones et nos cellulaires. Nous payons également les services et l'entretien. En plus de toutes ces factures, nous sommes victimes de fraude. Il en va de même pour les frais qui nous sont facturés. Nous payons pour notre téléphone, pour les données et pour le système. En plus, nous devons faire le travail des banques, qui perçoivent toujours les mêmes frais, ou plus, mais personne ne nous aide au comptoir. Tous ces frais ne créent pas d'emplois.
Quand nous effectuons plus de transactions, nous devrions payer moins de frais. Paradoxalement, quand on regarde les graphiques fournis par les banques, on nous fait remarquer que plus nous achetons de produits, moins ils coûtent cher. Mais dans le cas des frais Interac et des frais bancaires, plus nous transférons, plus nous payons.
Je ne sais pas en quoi consistent les coûts que paient les institutions pour le transfert électronique de fonds. Combien doivent-elles payer pour transférer 1 $, 5 $, 10 $, 1 000 $ ou 3 000 $? Je n'en sais rien, mais en examinant les frais facturés, je suppose qu'il faut plus de main-d'œuvre, ou une main-d'œuvre différente pour les différents montants.
Je ne comprends pas cela, et les institutions n'ont jamais réussi à l'expliquer. J'y vois une nouvelle façon d'exploiter les gens. Je le répète, cette expansion exponentielle draine tout le système économique. Certains des cas de fraude les plus illustres ont été commis par des gens qui travaillaient dans des institutions financières ou ailleurs. Ils rognent quelques cents sur les achats ou les transactions, et personne ne s'en aperçoit.
Les gens devraient toujours vérifier leurs reçus d'épicerie. Certains endroits essaient d'instaurer un système qui ne donne même plus de reçus. Certains produits d'épicerie sont taxés, et d'autres ne le sont pas. Tout dépend du type et de la quantité du produit. Par exemple, s'il y a cinq barres de céréales dans une boîte, la taxe de vente est imposée, mais s'il y en a six dans la boîte, il n'y a pas de taxe. Les détaillants commercialisent leurs produits et modifient leurs pratiques afin de tirer davantage de profits du système. Les gens devraient toujours demander leur reçu.
Ce que j'essayais de dire, c'est que certains des plus grands cas de fraude portent sur des fraudes assez minimes pour passer inaperçues, mais dont le volume est si considérable qu'en fin de compte, les sommes sont énormes. Cela s'est produit à de nombreuses reprises, et c'est la même chose avec certains frais sur les cartes de crédit, sur Interac et sur plein d'autres choses.
Je prendrai l'exemple des guichets automatiques. Des frais de trois dollars sont facturés quand on utilise un guichet autre que celui de sa propre banque, et les gens s'en accommodent sur le moment. Cependant, quand on commence à additionner les frais, qu'on le fasse une fois par mois ou à n'importe quelle fréquence, la somme devient très importante pour l'économie canadienne. Si ces frais sont appliqués systématiquement, c'est le système qui en pâtit.
Je viens d'une ville industrielle où on nous a dit très souvent que l'avenir du pays passe par l'élimination du secteur manufacturier, que la mondialisation signerait sa fin et que les pays du tiers monde et d'autres s'occuperaient de la fabrication. Nous avons vu ce que cela a donné pendant la pandémie, et que ce n'était pas vrai. En fait, on assiste à des rapatriements d'entreprises dans toute l'Amérique du Nord. Nous devons rivaliser avec les États‑Unis à cet égard et nous accordons aujourd'hui des subventions massives à des entreprises pour les faire revenir.
Les néo-démocrates se sont battus contre l'élimination du secteur manufacturier à l'époque et ils ont dit que c'était une erreur, car on nous promettait que les institutions financières et le secteur des services allaient sauver tous les emplois. Cela ne s'est pas produit. Le secteur a connu une certaine croissance, mais celle-ci ne s'est pas traduite par des emplois, de bons emplois, dans l'économie canadienne. De plus, on assiste aujourd'hui au déclin de certaines institutions, en raison notamment de l'automatisation, et nous sommes aujourd'hui privés d'emplois et de services, tout en continuant de payer des frais parmi les plus élevés qui soient. Comment cela se fait-il? Quel en est l'intérêt pour l'économie?
Je préférerais qu'on règle la question dès maintenant au moyen d'un règlement afin que les petites et moyennes entreprises bénéficient d'un allégement des frais, au lieu de s'appuyer sur la théorie économique des effets de retombée en accordant un allégement fiscal qui ne profitera pas nécessairement à ces entreprises, car cela dépend notamment des marges de profits que leur modèle d'affaires leur permet de dégager.
Nous pouvons adopter un règlement dès maintenant pour réduire les frais de manière à ce que ces économies profitent directement au consommateur plutôt qu'à des multinationales, dont beaucoup paient plus d'impôts ailleurs dans le monde qu'au Canada, et à ce que les petites et moyennes entreprises reçoivent l'argent dont elles ont besoin et qu'elles méritent. Nous devons surtout veiller à ce que les frais qu'elles doivent payer reflètent davantage la valeur du service reçu.
J'y reviens parce que les frais de transaction sont disproportionnés par rapport au coût des transactions. Personne ne devrait se faire arnaquer par des fraudeurs à cause d'un gouvernement qui néglige son pouvoir de réglementation, tout comme personne ne devrait être la cible de fraudeurs qui s'adonnent à des pratiques criminelles. Nous pouvons agir en ce sens à la Chambre, alors je suis reconnaissant du travail du comité et du travail que nous avons fait en vue de réduire les frais, compte tenu de tout ce qui affecte les Canadiens actuellement, comme le coût de l'épicerie et les différentes dépenses qu'ils doivent assumer.
Il n'est pas nécessaire d'attendre un nouveau budget pour modifier certaines de ces choses, pas plus que nous avons besoin d'attendre une annonce ou un projet de loi d'initiative parlementaire. Avec les pouvoirs réglementaires dont il dispose, le ministre peut agir immédiatement. Le répit peut être accordé dès maintenant, ce qui pourra aussi se répercuter sur l'économie canadienne et créer plus de richesse, d'activité, d'investissements et d'emplois, et mieux refléter la valeur des institutions financières et leur contribution à la productivité dans l'écosystème canadien.
Jusqu'ici, les institutions financières ont été protégées à plusieurs reprises. Comme je l'ai mentionné, avant la pandémie, avant la crise financière, d'importantes recettes gouvernementales ont servi à stabiliser les banques et le secteur financier, notamment au moyen de garanties de prêts et d'autres mesures.
Pendant la pandémie de COVID, nous avons autorisé les institutions financières à conserver leurs méthodes tandis que l'économie se transformait en raison des confinements et d'autres genres de restrictions qui nécessitaient un recours accru à leurs systèmes. Cela ne s'est pas fait par le biais de la concurrence ou avec l'argent qui était déjà déployé, mais en plaçant les gens, avec l'intervention du gouvernement, dans un système qui favorisait encore plus les abus et la domination pour ce qui est des taux d'intérêt, des coûts et des services. Ce ne sont pas les innovations dans le marché qui ont causé cela, mais plutôt les politiques publiques.
Voilà pourquoi il y a lieu, comme les néo-démocrates le soutiennent, de recourir à des politiques publiques pour ramener dès maintenant une certaine équité pour les consommateurs. Nous avons fait notre part. Les Canadiens ont fait leur part. Ils ont aidé les banques avec leurs impôts, au moyen de prêts et d'autres mesures pour stabiliser différents aspects du système. Or, en raison de la pandémie, on les a ensuite forcés à sortir leur portefeuille et à emprunter malgré les taux d'intérêt et les frais plus élevés.
Les Canadiens n'ont jamais reçu quoi que ce soit en échange de tout cela. En fait, les coûts ont augmenté, tout comme l'inflation. Qui plus est, de nouveaux modèles de taxation ont été imposés aux consommateurs avec les pourboires, qui ont été appliqués de manière à inclure les taxes plutôt que de les limiter au prix des biens et services.
Voilà pourquoi nous souhaitons poursuivre le travail du comité. Je répète instamment que nous n'avons pas besoin d'une loi ou d'un projet de loi d'initiative parlementaire; les libéraux doivent agir là où ils auraient déjà dû le faire et ramener une certaine justice pour les consommateurs canadiens.
Madame la Présidente, je suis désolé d'avoir dérouté le député. Il m'a ramené dans le passé en parlant des « K‑cars » et de la Caravan, deux véhicules qui ont véritablement sauvé Chrysler.
Cela dit, le député soulève de nombreux points très intéressants. Dans le secteur bancaire, il existe certains frais au sujet desquels nous devrions, selon moi, durcir le ton autant que possible face à nos institutions financières.
Nous n'entendons pas beaucoup parler de nos coopératives de crédit. J'ai constaté qu'elles jouent un rôle très important en veillant à ce qu'il y ait au moins un peu plus de concurrence. Je me demande si mon collègue pourrait nous faire part de ses observations sur les coopératives de crédit. Je crois personnellement qu'elles jouent un rôle essentiel lorsqu'il s'agit de protéger les intérêts des consommateurs et, espérons-le, réduire les coûts.
Madame la Présidente, la question du secrétaire parlementaire n'est pas très connue et on n'en parle pas autant. Cela s'explique en partie par le fait que les caisses populaires sont détenues par leurs usagers, qui sont les habitants de la localité. Comme les profits leur reviennent, elles peuvent effectivement innover. Leurs marges sont parfois très proches de celles des banques. Certains diront qu'il pourrait y avoir plus de concurrence dans ce domaine.
En fin de compte, le véritable avantage réside dans le fait que les gens qui sont membres d'une caisse populaire en sont aussi les actionnaires; c'est là toute la différence. Les banques ont des actionnaires privés qui peuvent provenir de différents endroits dans le monde, et ce n'est pas tout le monde qui peut en faire partie par l'achat d'actions, et cetera. Or, quand on se joint à une caisse populaire, on devient un membre et on contribue à sa propre richesse par l'intermédiaire des différents services offerts.
Madame la Présidente, je voudrais faire une observation sur le débat en réponse à ce qu'a dit le secrétaire parlementaire tout à l'heure. Il déplore le fait qu'on présente un amendement afin de donner des instructions au comité. Il dit qu'il s'agit de manigances et que nous devrions laisser le comité prendre ses propres décisions.
Je me suis souvenu de quelque chose et j'ai fait quelques recherches à ce sujet. Les députés savent-ils quelle est la première chose qu'a faite le premier ministre lorsqu'il a été élu à la Chambre, en 2008? Il s'est vu attribuer le numéro 1 lors du tirage au sort pour les projets de loi d'initiative parlementaire, et la motion qu'il a présentée à la Chambre, sa première mesure en tant que député, a été, si les députés peuvent le croire, une instruction à un comité:
Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d'examiner la création au Canada d’une politique nationale de service volontaire [...]
Est-ce que cela signifie que le secrétaire parlementaire, alors qu'il voudrait se dérober à toute responsabilité pour la manière dont le gouvernement déçoit constamment les consommateurs et les contribuables, essaie hypocritement de dire que nous ne pouvons pas donner d'instructions à un comité? C'est pourtant la première chose qu'a faite le premier ministre lorsqu'il est arrivé à la Chambre.
Madame la Présidente, la motion a été rejetée. Elle n'a jamais été adoptée par la Chambre des communes. Je ne sais vraiment pas quoi dire d'autre.
[Français]
Madame la Présidente, je sais que mon collègue travaille fort au Comité permanent de l'industrie et de la technologie pour défendre les petites entreprises. Justement, est-ce que ce n'est pas un autre signe de l'incompétence libérale?
Le gouvernement dit qu'il a agi, mais, finalement, on apprend qu'il n'y a pas eu d'entente, que c'est plutôt une décision unilatérale, temporaire et volontaire. Ce sont tous des mots qui confirment que, sans loi plus stricte, sans qu'on légifère un peu plus, comme l'a fait l'Australie, ces grandes compagnies n'agiront pas.
Si mon collègue veut vraiment défendre les petites et moyennes entreprises, n'est-il pas d'accord que ce gouvernement a fait son temps?
[Traduction]
Madame la Présidente, dans le modèle actuel, les banques n'ont pas à faire profiter leurs clients des économies réalisées. J'ai d'ailleurs posé une question à ce sujet à un témoin devant le comité aujourd'hui. L'un des fonctionnaires a parlé de la réduction des taux d'intérêt usuraires. Le taux maximal, qui est actuellement de 60 %, serait désormais de 35 %. Je n'ai toujours pas pu obtenir de réponse précise quant aux sanctions et aux différents problèmes qui se poseraient si quelqu'un enfreignait cette loi.
Paradoxalement, le gouvernement du Canada emprunte au taux de la Banque du Canada, mais les Canadiens doivent payer des taux d'intérêt allant jusqu'à 35 %. En matière d'équité, comment cela se justifie-t-il? Le gouvernement peut emprunter à un taux très bas et très structuré. Entre-temps, les taux atteignent 35 % et, en plus, nous ne connaissons toujours pas les sanctions et le reste.
Le député de South Shore—St. Margarets a soulevé le cas de Stripe qui ne fait pas profiter ses clients des économies réalisées. C'est un cas très important parce qu'il est devenu assez emblématique.
Monsieur le Président, mon collègue, le député de Windsor-Ouest, connaît très bien ce dossier. Il a fait beaucoup de travail pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.
Il a notamment parlé de l'économie des effets de retombée. De toute évidence, nous avons constaté que c'est une stratégie économique vouée à l'échec. La stratégie des libéraux, qui consiste à demander gentiment, a également échoué. Toutefois, j'aimerais que le député parle de la façon dont les répercussions de ces frais sont ressenties de façon disproportionnée par les personnes qui vivent dans la pauvreté, du fait que les personnes qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts doivent payer un montant disproportionné lorsque ces frais sont exigés.
Madame la Présidente, je n'ai pas abordé cette question, mais j'aurais dû le faire. Mon ancienne collègue, Judy Wasylycia-Leis, a beaucoup travaillé sur les prêts sur salaire, et c'est un bon exemple. Même si les gens ont un chèque du gouvernement qui est garanti, ils peuvent se faire arnaquer en l'encaissant, alors qu'il n'y a vraiment aucun risque. De nombreuses banques ont cessé d'encaisser des chèques sans frais exponentiels, ou ont ouvert le système aux prêts sur salaire. C'est une perte pour les plus vulnérables, souvent les plus pauvres, et pour les personnes qui ont besoin d'argent dans une période très difficile de leur vie pour une raison ou une autre.
C'est une ponction exercée sur les petites et moyennes entreprises et sur les fonds qu'elles destinent à leur loyer. Cela fait augmenter les coûts des aliments, des soins de santé et de tout le reste. C'est une notion très importante à tous ces égards. Par ailleurs, si les gens ont 3 000 $ dans leur compte bancaire, ils ne paient pas de frais. Par contre, s'ils n'ont pas ces 3 000 $, ils paient plus de frais. Ce n'est pas normal.
Madame la Présidente, par respect pour le député, je ne veux pas minimiser la question, car elle est vraiment importante, sauf qu'au fond, les conservateurs sont beaucoup plus préoccupés par ce que j'ai dit dans ma question précédente. J'aimerais que le député nous fasse part de ses réflexions à ce sujet.
Aujourd'hui, les conservateurs disent qu'ils veulent que ce rapport soit renvoyé au comité de l'industrie et de la technologie. Ils veulent entendre divers intervenants dans ce dossier, et le comité devra rendre son rapport d'ici au 17 décembre. L'autre jour, ils ont proposé qu'un autre comité permanent, celui des comptes publics, se penche sur un autre sujet, qu'il convoque quelqu'un comme Mark Carney et qu'il produise ensuite un rapport dans les 21 jours. Il s'agit là de deux propositions qui sont apparues soudainement au cours de la semaine dernière.
Mon problème, c'est que le Parti conservateur se sert de la Chambre pour définir le programme des comités permanents alors que ces derniers ont la capacité de traiter les questions, y compris celle dont nous parlons aujourd'hui. Les membres du comité permanent pourraient effectivement se réunir, discuter de la question, accueillir des témoins et se fixer eux-mêmes une échéance.
Le député craint-il que les conservateurs usent de manipulation au service d'autres objectifs politiques?
Madame la Présidente, je ne peux traiter que du sujet dont je suis saisi. Je suis reconnaissant du travail qui s'effectue au comité de l'industrie. Dans l'ensemble, il est plutôt bon. Nous devons cependant parler davantage d'économie et des problèmes liés aux frais. À mon avis, ce qu'on fait subir aux Canadiens, c'est de la fraude. C'est très grave.
J'ignore si la motion est motivée par quoi que ce soit, mais je suis heureux qu'elle ait été présentée. J'ai été heureux de discuter de tout cela au sein du comité de l'industrie et d'étudier l'information sur les cartes de crédit que j'ai fournie, et j'ai reçu l'appui de tous les partis politiques à ce sujet. Je veux simplement que nous aboutissions à des résultats.
Si quelque chose ressort de la discussion d'aujourd'hui pour faire la lumière sur le problème afin de faire baisser les frais et les services de manière à les rendre plus équitables pour les consommateurs tout en aidant l'économie canadienne, tant mieux. Je suis heureux d'y participer. Si la seule chose que je peux contrôler, c'est ma contribution à ce mouvement, alors je suis heureux d'y participer.
Monsieur le Président, le présent débat est très important. Le gouvernement est résolu à s'occuper de la cherté de la vie, à aider les PME et aussi à protéger les consommateurs. Il s'agit d'enjeux qui tiennent profondément à cœur aux libéraux, aux habitants de Pierrefonds—Dollard, et, j'en suis sûr, à tous les parlementaires.
J'aimerais raconter l'histoire d'une femme d'affaires que j'ai visitée il y a tout juste deux semaines dans ma circonscription, Pierrefonds—Dollard. Elle s'appelle Paola et elle travaille très dur chaque semaine, six jours par semaine. Elle est propriétaire d'une petite entreprise appelée Tazza di Mattina, qui vend du café et des machines à café tout en faisant la réparation de tels appareils.
J'ai eu une conversation constructive avec elle au sujet d'un programme gouvernemental qui vise à faire pression sur l'industrie des cartes de crédit pour faire baisser les frais que les propriétaires de PME doivent assumer sur chaque opération commerciale. Je l'ai informée que les frais que Visa et Mastercard facturent aux petites entreprises seraient réduits à partir du 19 octobre. Nous savons qu'une réduction des frais de cartes de crédit se traduira par des prix plus intéressants pour les consommateurs et que les augmentations de frais ne seront pas répercutées sur eux. La politique gouvernementale de protection et de défense des petites entreprises a des retombées majeures.
J'ai grandi dans un foyer où nous vivions, nous survivions et nous disposions de tout ce qu'il fallait grâce à un petit entrepreneur, mon père. Mon père et ma mère ont donné naissance à six enfants. Notre famille vivait d'une petite entreprise, alors je sais d'expérience ce qu'implique le fait pour une famille d'avoir tout ce dont elle a besoin en période de vaches maigres. C'est la réalité de nombreux Canadiens. Je suis sensible aux Canadiens et j'ai de l'empathie pour eux. En général, ils se sentent pressés comme des citrons. Voilà pourquoi le gouvernement prend systématiquement les problèmes à bras le corps. À ce chapitre, les mesures relatives aux cartes de crédit et aux PME sont déterminantes.
Comme autre mesure déterminante, il y a un code de conduite de l'industrie des cartes de crédit pour protéger 1 million d'entreprises. C'est également ainsi que nous prenons les problèmes à bras le corps. Nous faisons également pression sur le secteur bancaire pour que les clients bénéficient d'un répit hypothécaire adapté à leurs besoins.
Madame la Présidente, je partage mon temps de parole avec le député de Winnipeg‑Nord.
Un autre aspect essentiel pour relever le défi est de multiplier les comptes à frais modiques et les options sans frais lorsque les Canadiens ouvrent un compte bancaire. Le gouvernement réduit également les frais de chèque sans provision, ce qui est crucial. Il nous est arrivé à tous d'avoir un chèque sans provision. Cela m'arrivait lorsque j'étais étudiant. Ces frais de 25 $, ou quel qu'en soit le montant de nos jours, frappent durement, surtout les personnes au revenu modeste. Ces choses-là sont importantes.
Aujourd'hui, alors que je siège à la Chambre des communes avec le parti au pouvoir, il m'arrive souvent de penser à ma vie d'étudiant, de jeune homme et à ma carrière. Je pense à la signification de ces frais et à l'importance des mesures que nous mettons en œuvre aujourd'hui pour les Canadiens et les petites entreprises. Au sein de notre gouvernement, nous faisons beaucoup pour répondre aux besoins du moment et faire face au coût de la vie. Oui, les coûts ont augmenté pendant la pandémie. Nous sommes tous allés dans des épiceries. Nous avons vu l'augmentation du prix des fruits et légumes, et cela nous a frappés, sans aucun doute.
Heureusement, depuis lors, l'inflation a été maîtrisée, et la Banque du Canada a réduit les taux d'intérêt. Les choses sont plus faciles pour les personnes qui renouvellent leur prêt hypothécaire et pour celles qui achètent leur première maison.
Notre gouvernement a également obtenu des résultats importants, notamment en ce qui concerne les garderies, qui sont une de ses grandes victoires. Ce programme permet aux mères qui choisissent de travailler d'entrer sur le marché du travail et de savoir que leurs enfants seront pris en charge par des services de garderie de qualité. J'aimerais revenir sur ma propre histoire familiale. J'ai été élevé par ma mère à la maison, tout comme mes cinq frères et sœurs plus jeunes. C'était un choix de la part du ménage. Je sais que tous les ménages canadiens ne peuvent pas faire ce choix. Certaines familles ont besoin de services de garderie pour survivre. C'est pourquoi notre initiative, qui vise à rendre les services de garderie abordables et à les étendre à l'ensemble du pays, est si importante.
Les soins dentaires sont une initiative récente de notre gouvernement. Cela aussi est très important. Dans notre entourage, nos familles et nos cercles d'amis, nous connaissons tous des personnes âgées, des personnes handicapées ou des jeunes qui en ont bénéficié. Bientôt, tous les Canadiens en bénéficieront.
Quand on y songe, ces programmes sont à la hauteur de la situation. Ils aident les Canadiens à faire face au coût de la vie et à répondre à leurs besoins.
À cela, j'ajouterai l'assurance-médicaments. Il y a environ trois mois, en chemin entre Montréal et Ottawa, j'ai eu une conversation avec un homme qui m'a dit à quel point les médicaments gratuits contre le diabète étaient importants pour lui, à quel point il dépendait de ces médicaments, combien ils lui avaient coûté cher et à quel point il était reconnaissant au gouvernement et à notre pays d'avoir pris cette mesure.
En tant que secrétaire parlementaire de la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap, je considère que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées est novatrice et qu'elle a un impact considérable. Elle contribuera à améliorer la situation dans laquelle se trouvent aujourd'hui les personnes handicapées en âge de travailler et disposant de revenus modestes. Cela ne résoudra pas tout, mais c'est un pas net et ferme dans la bonne direction. Cette prestation entrera en vigueur cet été. Elle s'ajoute aux prestations provinciales existantes. C'est un moment de fierté pour notre pays. En tant que membre du parti au pouvoir, je suis ravi que nous fassions cela.
Je reviens à l'idée de rencontrer Paola dans sa petite entreprise et aux mesures que le gouvernement a prises et continue de prendre.
À un moment donné, les Canadiens choisiront qui ils veulent voir gouverner notre pays. Il est vraiment important que les Canadiens réfléchissent aux politiques et aux programmes que le gouvernement libéral a mis en œuvre — qui permettent aux gens d'avoir plus d'argent dans leurs poches —, qu'il s'agisse des services de garde d'enfants, des soins dentaires, de l'assurance-médicaments et de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées qui sera mise en œuvre cet été, ou des mesures que j'ai mentionnées concernant les petites entreprises, où 27 % des frais de cartes de crédit seront réduits pour les petites et moyennes entreprises. Ce sont toutes là des mesures essentielles.
Je dirais que ces programmes et initiatives et cette façon de répondre aux besoins du moment disparaîtront si ce n'est pas le gouvernement libéral qui siège à la Chambre.
C'est une chose à laquelle j'aimerais que les gens qui nous regardent réfléchissent. J'aimerais que les Canadiens retiennent cette idée et se demandent s'ils veulent que ces programmes se poursuivent. Je suis sûr que c'est le cas. Voulons-nous améliorer le sort de tous les Canadiens? Sans aucun doute. Poursuivons dans cette voie.
Madame la Présidente, j'ai bien écouté le discours de 10 minutes du secrétaire parlementaire au sujet de la question à l'étude aujourd'hui, soit les frais Interac, et en particulier la nature anticoncurrentielle des frais imposés pour les transferts électroniques. Or, le député n'a absolument rien dit à ce sujet. Il a effleuré la question lorsqu'il a parlé, au début de son discours, des frais imposés aux marchands et qu'il a dit que la ministre Finances avait affirmé que le gouvernement allait réduire les frais imposés aux marchands par les sociétés émettrices de cartes de crédit.
Or, une des grandes sociétés qui détient une part de marché de 20 % et qui perçoit de tels frais est une entreprise appelée Stripe, et elle a refusé de réduire ses frais. Mark Carney est membre du conseil d'administration de cette entreprise qui refuse d'acquiescer volontairement à la demande de la ministre des Finances.
Le secrétaire parlementaire peut-il dire à la Chambre pourquoi le conseiller économique du premier ministre refuse d'acquiescer à la demande de la ministre des Finances?
Madame la Présidente, lorsque nous citons les noms d'éminents Canadiens, que nous vantons leur réputation à la Chambre et que nous reconnaissons leurs contributions à notre pays et à la communauté internationale, il est vraiment important que nous le fassions avec respect.
En tant que parlementaire, j'aimerais que la manière dont tous les parlementaires tissent des liens entre eux se reflète dans nos observations et notre façon de nous comporter les uns avec les autres pendant la période des questions et les débats. J'y réfléchis souvent; voilà pourquoi j'en parle maintenant.
Madame la Présidente, c'est la première occasion que j'ai de souhaiter à la collectivité libano-canadienne un joyeux Mois du patrimoine libanais. Je voulais m'assurer de la saisir.
Des frais considérables ont été imposés sur les transferts de fonds effectués par les Canadiens qui ont de la famille dans d'autres pays. Je me demande si le député a des observations à faire à ce sujet et sur la manière dont ces frais doivent être réglementés et contrôlés dans le cadre de notre discussion sur ces enjeux importants.
Madame la Présidente, tout comme la députée d'en face l'a fait, je tiens à souligner l'importance du Mois du patrimoine libanais. J'ai assisté aujourd'hui à la cérémonie de lever du drapeau sur la Colline du Parlement. De nombreux Canadiens d'origine libanaise étaient présents, de même que des parlementaires de toutes allégeances, ce qui est très important.
Pour répondre à la question de la députée d'en face, il est vraiment important que ces questions soient posées au comité même. C'est au comité que cette discussion doit se tenir, ce qui en dit long sur le débat actuel. C'est là qu'elle doit avoir lieu. Ces questions devraient être renvoyées au comité d'experts.
Madame la Présidente, malheureusement, nous n'avons pas pu accomplir beaucoup de travail dans cette enceinte depuis environ un mois parce que les conservateurs continuent de faire obstruction à leur propre motion.
Je me demande si le député pourrait nous parler de l'importance que nous nous attaquions aux questions dont les Canadiens veulent que nous débattions maintenant, au lieu de nous livrer à des jeux et à des tactiques pour empêcher le bon déroulement des travaux de la Chambre.
Madame la Présidente, je ne suis pas tout à fait d'accord avec mon collègue libéral. Nous faisons du travail dans cette enceinte. C'est juste qu'en ce moment, il y a un blocage à cause du Parti conservateur qui refuse de nous permettre d'avancer.
Là où je ne suis pas d'accord, c'est que nous faisons du travail au sein des comités de la Chambre des communes et que chaque parlementaire travaille d'arrache-pied. Je peux dire que je travaille d'arrache-pied. Nous sommes bloqués parce que le Parti conservateur ne nous permet pas de faire le travail que nous devons faire. J'implore le Parti conservateur de nous laisser faire notre travail.
Je comprends que les députés veuillent savoir de combien de temps ils disposent, mais ils doivent s'assurer qu'aucune alarme ne sonnera et que leur téléphone ne vibrera pas, car cela pose des problèmes aux interprètes. Je tiens simplement à rappeler aux députés de choisir avec soin l'endroit où ils placent leur téléphone et le mode qu'il utilise. La santé et la sécurité des interprètes doivent être prioritaires.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, ces dernières semaines ont été marquées par un processus intéressant. Pour ceux qui essaient de suivre ce qui se passe, je vais tenter de résumer la situation. Ce à quoi ils assistent réellement est, à mon avis, un jeu politique de plusieurs millions de dollars mené par le chef de l'opposition parce qu'il a déterminé qu'il était dans son intérêt et dans celui du Parti conservateur du Canada de continuer à jouer à ce jeu stupide et coûteux à un prix substantiel. Nous voyons aujourd’hui un parti d’opposition qui, dans le cadre de cette manœuvre d’obstruction, commet, ou presque, un outrage à la Chambre des communes.
Cela ne devrait étonner personne, car le chef de l'opposition était le secrétaire parlementaire de l'ancien premier ministre Stephen Harper, qui a été accusé d'outrage au Parlement. Il a été le seul et unique premier ministre à ce jour à avoir été accusé d'outrage au Parlement. Cela en dit long sur la personnalité et l'intégrité de l'actuel chef du Parti conservateur.
Voyons ce que font les conservateurs, et je ne parle pas à la légère. En fait, j'ai recommandé à tous les députés du caucus conservateur de lire l'article publié le 31 octobre dans le Hill Times. Il a été rédigé par Steven Chaplin, un ancien conseiller juridique principal du Bureau du légiste et conseiller parlementaire. Je me permets de citer deux points très importants qui doivent être soulignés, car c'est la raison pour laquelle nous tenons le débat d'aujourd'hui, sur lequel je vais revenir dans un instant. Voici ce que pense Steven Chaplin du petit jeu de plusieurs millions de dollars auquel joue le chef du Parti conservateur:
Il est temps que la Chambre des communes admette qu'elle a eu tort et passe à autre chose.
Il y a maintenant eu trois semaines de débat sur une question de privilège discutable fondée sur l'utilisation abusive du pouvoir de la Chambre d'ordonner la production de documents.
L'article se poursuit, et j'insiste pour que les gens comprennent vraiment ce point, car les conservateurs se succèdent pour prendre la parole, soit au sujet de cette motion, soit au sujet de la question de privilège qu'ils ont présentée il y a plus de quatre semaines. Le Parti conservateur dit au gouvernement de simplement fournir les documents pour régler la question. Il n'est pas possible de produire ces documents et les conservateurs le savent. Voici ce que Steven Chaplin a déclaré à propos du jeu auquel se livrent les conservateurs:
Il est temps que la Chambre des communes admette qu'elle outrepasse ses pouvoirs avant que l'affaire ne se retrouve inévitablement devant les tribunaux, qui ont la capacité de déterminer et de limiter les pouvoirs de la Chambre, parfois même de manière plus contraignante que ce qui est souhaitable pour la Chambre.
Ce n'est pas moi qui le dis, c'est un professionnel, quelqu'un qui comprend ce qui se passe à la Chambre des communes. En ce moment, c'est le chef conservateur qui utilise les pouvoirs liés à son rôle au sein de l'opposition pour empêcher la Chambre des communes de poursuivre ses travaux importants parce que cette tactique sert ses propres intérêts et ceux du Parti conservateur, au lieu de servir l'intérêt des Canadiens. C'est sans parler des millions de dollars qui sont jetés par les fenêtres.
Plus tôt aujourd'hui, le leader adjoint du gouvernement à la Chambre a parlé de projets de loi. Jetons un coup d'œil à ce qui est au Feuilleton et ce qui y est inscrit depuis des jours: la Loi sur la citoyenneté canadienne. La citoyenneté est importante pour les Canadiens. Parce que nous n'adoptons pas ce projet de loi, certaines personnes se voient refuser la citoyenneté.
Il y a le projet de loi C‑66 sur la réforme des tribunaux militaires, qui vise à faire en sorte que les cas d'agression sexuelle ne se retrouvent plus devant les tribunaux militaires, mais devant les tribunaux civils. Il y a aussi le projet de loi C‑33 sur la sécurité ferroviaire et maritime, qui porte sur les voies d'approvisionnement. Si nous voulons parler d'amélioration de l'économie, c'est l'une des choses dont nous devrions discuter. Mon collègue a mis l'accent sur le projet de loi C‑63, Loi sur les préjudices en ligne. On peut penser à des photos de personnes de plus de 18 ans affichées sur Internet sans leur consentement, ainsi qu'aux préjudices causés aux enfants. Voilà le genre de questions importantes dont nous devrions parler et sur lesquelles nous devrions voter pour qu'elles soient renvoyées en comité. Cependant, au lieu de cela, nous jouons à ce jeu.
Aujourd'hui, nous sommes saisis d'une motion sur les services bancaires et les frais bancaires. Je peux assurer aux députés que les frais bancaires constituent un problème très grave. Mes concitoyens sont préoccupés par les frais bancaires, qu'ils soient facturés pour l'utilisation d'un guichet automatique ou sous la forme de frais mensuels. Il y a aussi l'intérêt qui s'applique de bien des façons. Il y a toute une série de problèmes liés aux frais bancaires. J'aimerais avoir l'occasion de parler de cette question pendant plus de 20 minutes.
Le problème, c'est que cela va dans le sens de ce que les conservateurs veulent que nous fassions. Les conservateurs, et cela vient du bureau du chef du Parti conservateur, ne se contentent pas de dire qu'ils veulent prendre le contrôle de la situation dans l'enceinte de la Chambre des communes; désormais, ils s'avisent de plus en plus de donner des instructions aux comités permanents sur ce qu'ils devraient faire. Le Bloc est complètement dupe de leurs manœuvres sur ce point. Il sera intéressant de voir qui votera en faveur de cette proposition.
Voici ce qui peut faire réfléchir les députés: les conservateurs ont présenté, non pas une fois, mais deux, alors qu'il a été question de Mark Carney à la fin de la semaine dernière, un amendement à une motion d'adoption visant à renvoyer le rapport aux comités pour que ceux-ci l'étudient de manière plus approfondie tout en convoquant certains témoins, et ils ont chacun eu un délai pour faire rapport à la Chambre. Cependant, ces comités permanents peuvent déterminer leur propre ordre du jour et les témoins qu'ils veulent convoquer. Ils n'ont pas à recevoir d'instructions du chef du Parti conservateur sur ce qu'ils devraient faire. C'est une tendance très inquiétante que nous avons pu observer avec deux motions d'adoption présentées par le Parti conservateur.
Finalement, j'estime que le chef du Parti conservateur tente non seulement de dicter ce dont nous pouvons ou ne pouvons pas parler dans l'enceinte de la Chambre des communes, mais qu'il commence également à s'immiscer dans les travaux des différents comités permanents. Il aurait pu se contenter de recommander qu'on renvoie le rapport au comité. Nous pourrions également faire ce que nous faisons d'habitude, à savoir voter pour l'adoption d'un rapport afin qu'il suive son cours et permettre au comité permanent d'agir comme il l'entend. Cependant, le chef du Parti conservateur et l'équipe de direction des conservateurs à la Chambre ont un plan très égoïste qui coûte très cher. Comme je l'ai dit, c'est une partie de plusieurs millions de dollars qui se joue.
Le chef conservateur doit commencer à faire passer les intérêts des Canadiens avant ses propres intérêts et ceux du Parti conservateur. Nous pouvons accomplir bien plus ici à la Chambre des communes.
Nous devons respecter le fait que les comités permanents sont habilités à faire ce qui est proposé ici. Il faut que le chef du Parti conservateur cesse d'abuser de son autorité de chef de l'opposition et se souvienne de l'époque où il était secrétaire parlementaire et où son premier ministre a été déclaré coupable d'outrage au Parlement.
Madame la Présidente, il est vraiment très drôle d'entendre le secrétaire parlementaire parler de responsabilité financière. Il fait partie d'un gouvernement qui n'a pas atteint un seul objectif budgétaire et qui a alourdi la dette de l'État et des contribuables canadiens plus que tous les autres premiers ministres depuis la Confédération.
Cela dit, en ce qui concerne la question que le député a soulevée au sujet du processus, étant donné qu'il ne siège pas au comité de l'industrie, dont il est question dans la motion, il ne sait peut-être pas que le secrétaire parlementaire de l'Industrie a fait obstruction à toutes les motions que nous avons présentées dans le cadre de cette étude. Que les motions portent sur la production de documents par Mastercard — le secrétaire parlementaire protège Mastercard contre tout examen — ou sur la production de documents par Stripe et l'audition de témoins provenant de cette entreprise — qui compte au sein de son conseil d'administration Mark Carney, le pseudo-ministre des Finances —, le secrétaire parlementaire protège ses amis et empêche les motions d'être adoptées. Nous devons venir à la Chambre pour adopter un ordre parce que le gouvernement n'arrête pas de faire de l'obstruction.
Madame la Présidente, il faut que les Canadiens et les parlementaires de tous les partis prennent conscience de la tactique utilisée par le chef conservateur. Les députés peuvent y réfléchir. Au moyen d'une simple motion, il veut donner une instruction à un comité. En fait, il n'y en a pas seulement une. À ma connaissance, il y en a eu deux au cours des sept derniers jours. Il ne fait aucun doute que d'autres diront...
Madame la Présidente, le député a beaucoup d'expérience et il sait qu'il est interdit de tenir des accessoires à la Chambre. Or, j'estime que c'est ce qu'il vient de faire.
Je ne suis pas certaine de la nature de ces documents, mais s'il s'agit des motions elles-mêmes, il sait qu'il ne peut s'en servir comme accessoire en les montrant du doigt.
Le secrétaire parlementaire peut conclure son propos, puis nous passerons à la prochaine question.
Madame la Présidente, il s'agissait en fait des amendements.
La mesure dans laquelle le chef de l'opposition officielle abuse de ses pouvoirs en ce moment fait peur. Cela en dit long sur sa personne. Que Dieu nous garde de son élection à titre de premier ministre, car il continuerait alors de plus belle à contrôler les comités permanents. Les Canadiens doivent être informés de ses abus de pouvoir. Il impose des dates limites et décide qui doit comparaître devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. C'est un problème qui devrait tous nous préoccuper, quel que soit notre parti. Les comités permanents ne doivent pas se faire dire quoi faire par le chef de l'opposition officielle.
[Français]
Madame la Présidente, je m’explique mal l’indignation de mon collègue d’en face. Pourtant, j’ai l’occasion de voir cette même indignation se répéter jour après jour depuis maintenant presque un mois.
Le Bloc québécois a offert une porte de sortie au gouvernement afin que nous avancions, afin que la situation débloque. Nous lui avons fait une proposition dont bénéficieraient les Québécois, et peut-être même les Canadiens. Nous lui avons proposé de bonifier les retraites des personnes de 65 à 74 ans et d'adopter notre fameux projet de loi sur la gestion de l’offre. Le gouvernement a refusé de le faire. Après cela, il nous accuse de ne pas lui faire des passes gratuites, alors que lui, il ne veut pas travailler avec nous.
Je comprends mal pourquoi le gouvernement est indigné et pourquoi il ne cherche pas à résoudre la situation. À moins que ce soit parce que, finalement, ça l’arrange. J'aimerais que mon collègue nous parle de cela. Quand le Parlement est bloqué, il n’y a pas de vote de confiance, et, de toute manière, il n’y a pas de menu législatif. Alors, la situation convient au gouvernement. Est-ce possible?
[Traduction]
Madame la Présidente, pour dire les choses le plus clairement possible, les conservateurs défient le gouvernement sous un prétexte qui ne tient pas. Ils nous demandent de croire le Parti conservateur plutôt que la GRC, la vérificatrice générale du Canada et d'autres experts en droit qui disent que ce qui est demandé ne peut pas être fourni. Soit nous sommes d'accord avec les conservateurs, soit nous écoutons les experts. Nous allons écouter les experts.
L'autre option, c'est qu'un parti de l'opposition se rallie à nous pour nous aider à faire face à la conduite du Parti conservateur. Jusqu'à présent, nous n'avons pas reçu ce soutien. Nous restons donc les otages de ce jeu de plusieurs millions de dollars auquel les conservateurs choisissent de se livrer.
Madame la Présidente, il y a de l'obstruction, mais le député, qui monopolise probablement 80 % du temps de parole de son caucus, participe à cette obstruction. J'ai entendu la députée de Waterloo dire que les femmes du caucus libéral ont du mal à se faire entendre. J'ai une question de principe.
Le député va-t-il enfin s'asseoir et permettre aux députés libéraux d'arrière-ban de participer aux débats et de s'exprimer? Les femmes de son caucus pourraient ainsi se faire entendre.
Madame la Présidente, le député peut croire ce qu'il veut. Il peut venir dans Winnipeg-Nord et dire que je devrais arrêter de parler à la Chambre des communes. Je ne pense pas qu'encourager les gens à cesser de parler est la bonne attitude à adopter.
Je prends cette question très au sérieux.Si le député estime que je parle trop, c'est son problème, pas le mien. Cela vaut également pour le reste de son parti.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet de cette motion. Je vais faire quelque chose d'inhabituel. Je vais parler de la motion, contrairement à la plupart des députés qui sont intervenus avant moi.
Une voix: Oh, oh!
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. La députée de Waterloo est entrée dans cette enceinte, alors qu'elle est habillée de façon inappropriée, uniquement pour me chahuter. Si ces personnes veulent participer au débat...
Le député ne doit pas indiquer si quelqu'un est entré dans la Chambre ou en est sorti. Je rappelle aux députés de faire preuve de respect les uns envers les autres. Si les députés souhaitent avoir des conversations avec les députés d'en face, ils devraient sortir de la Chambre pour le faire.
La députée de Waterloo invoque elle aussi le Règlement.
Madame la Présidente, je n'aime vraiment pas qu'on se permette de faire des remarques sur ma tenue et ce que je choisis de porter. J'estime que ma tenue est tout à fait convenable pour la Chambre. D'ailleurs, la présidence vient de me donner la parole.
J'en profite également pour préciser que je ne vois aucun inconvénient à ce que le député de Winnipeg-Nord prenne la parole et représente les points de vue des Canadiens à la Chambre...
Cela relève du débat. J'ai déjà demandé aux députés de bien vouloir faire preuve de respect les uns envers les autres afin que nous puissions passer aux travaux de la Chambre.
Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre invoque lui aussi le Règlement.
Madame la Présidente, compte tenu du fait que la députée est venue à la Chambre pour exprimer son mécontentement envers...
Compte tenu de ma décision, et comme je l'ai dit, si certains députés veulent discuter, qu'ils le fassent à l'extérieur de la Chambre. Je pense simplement que nous devons être respectueux les uns envers les autres. J'espère que nous pourrons poursuivre les travaux prévus à l'ordre du jour sans qu'il y ait un autre recours au Règlement.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Madame la Présidente, je crois qu'il est inapproprié qu'un député parle de la façon dont un autre député est habillé.
Je pense qu'il conviendrait de demander au député de présenter des excuses. Je ne pense pas qu'il soit un gourou de la mode, et c'est inconvenant de dire que la tenue vestimentaire d'un député est inappropriée.
J'ai déjà averti les députés qu'ils ne doivent pas parler de la tenue vestimentaire des autres ni crier de remarques à l'intention des députés d'en face.
La députée a pris la parole à la Chambre sans demander qu'on retire les paroles prononcées ni qu'on lui présente des excuses. Elle a dit que ce n'était pas approprié. J'en ai déjà parlé.
Nous allons reprendre les travaux prévus à l'ordre du jour, c'est-à-dire que nous allons poursuivre le débat avec le député de South Shore—St. Margarets. Je sais qu'il a hâte de continuer. Si le député le souhaite, il peut recommencer son discours, compte tenu de tout ce qui s'est passé.
Madame la Présidente, habituellement, mes collègues n'invoquent le Règlement qu'une fois que j'ai commencé mon discours. Je vais faire quelque chose d’inhabituel, comme je l’ai dit il y a quelques instants. Je vais parler de la motion d’adoption dont la Chambre est actuellement saisie, contrairement à la plupart de mes collègues qui ont pris la parole aujourd’hui.
Nous sommes ici pour discuter d’une motion demandant une étude plus approfondie de ce qu’on appelle les frais liés à Interac. Beaucoup de gens qui nous écoutent aujourd'hui envoient de l’argent à leurs amis ou à leurs enfants par virements bancaires électroniques. Nous avons découvert que les institutions imposent des frais usuraires ou monopolistiques.
Notre économie traverse actuellement une période très difficile. Nous ne sommes pas très productifs. Au cours de ces neuf dernières années, nous avons graduellement perdu notre productivité. Cela est attribuable à trois principaux facteurs: premièrement, notre pays est trop endetté. Plus de la moitié de cette dette a été générée par les libéraux pendant ces neuf dernières années. Cela a exercé des pressions sur notre système. Deuxièmement, nous ne vendons plus autant de nos produits à l'étranger. La plupart de ces problèmes découlent des politiques antidéveloppement du gouvernement. Ces politiques ont anéanti nos industries des ressources naturelles, qu’elles soient renouvelables ou non. Troisièmement, nous avons une économie oligopolistique. Autrement dit, le gouvernement fédéral...
Madame la Présidente, je crois que toutes les femmes à la Chambre doivent maintenant obtenir l’approbation vestimentaire du NPD. Je voudrais savoir si ma tenue est en règle.
Ce n’est pas un rappel au Règlement, cela relève du débat. Comme je l’ai dit, nous avons déjà réglé cette question. Je voudrais que les députés passent à autre chose.
Le député de South Shore—St. Margarets a la parole.
Madame la Présidente, ce qui se passe ici, à part les interruptions, c'est que les libéraux ne veulent pas parler de la question qui nous occupe. Voilà pourquoi ils ne font rien pour corriger notre économie oligopolistique, qui comprend les frais que les banques imposent aux Canadiens pour leurs services bancaires et, en particulier, les frais d’une entreprise appelée Interac. Nous le lisons au verso de nos cartes. Interac est un réseau qui appartient essentiellement aux quatre grandes banques: la RBC, la CIBC, la Banque Scotia et la TD. Il y en a une cinquième, celle de Desjardins. Elles en sont propriétaires et elles exigent des frais chaque fois que nous transférons de l’argent. Elles effectuent environ 19 millions de transactions par jour au Canada. Un de ces problèmes est le transfert de notre propre argent à une autre personne au moyen d’un virement électronique. Je suis certain que mes collègues seront scandalisés d’apprendre que les deux sociétés qui président le conseil d’administration d’Interac, RBC et TD, obtiennent un taux préférentiel par rapport à toutes les autres sociétés de services financiers. Elles se facturent seulement six cents, mais elles imposent aux petites institutions financières, notamment celles qui ne font pas partie du conseil d’administration d’Interac, des frais de presque 44 à 46 ¢ par transaction. C’est énorme.
Je crois comprendre qu'il y a des frais de 1,50 $ à payer de chaque côté pour ce service. En pratique, ces frais s'élèvent donc à 3 $. Si quelqu'un ne conserve pas un solde minimum dans son compte, les banques lui imposent des frais de 3 $. La RBC, la Banque TD et les autres grandes banques ne paient que 6 ¢ pour ce type de transaction, ce qui leur permet de réaliser un bénéfice brut de 98 %. Si une petite coopérative de crédit ne fait pas partie de l'oligopole protégé par le gouvernement qui possède Interac, qui jouit en fait d'un monopole complet sur les transactions en argent au Canada, tant pis pour elle. Elle doit verser de 44 à 46 ¢ aux grandes banques propriétaires d'Interac pour utiliser ce service.
Voilà pourquoi nous sommes ici. C'est parce qu'au comité, nous avons reçu des témoins qui ont refusé de présenter leurs structures tarifaires, même s'il s'agit d'entreprises protégées par le gouvernement. Le comité a aussi reçu des témoins dans le cadre de l'étude sur les cartes de crédit et ce qu'on appelle les frais d'interchange. Le gouvernement a annoncé en grande pompe qu'il réduisait les frais que les petites entreprises doivent verser pour chaque transaction par carte de crédit. En général, si quelqu'un paie avec sa carte de crédit, une petite entreprise devra verser aux grandes banques et aux sociétés émettrices de cartes Visa entre 1 et 2,9 % du montant de la transaction.
Certaines entreprises qui jouent essentiellement le rôle de plombier du système s'occupent du traitement de ces paiements. Il y a notamment Stripe, puis il y a aussi Moneris, dont certains ont peut-être entendu parler. Moneris a accepté la réduction volontaire des frais demandée par le gouvernement, mais Stripe a décidé de ne pas le faire. Ses représentants ont déclaré qu'ils n'en ont pas les moyens en raison des nouveaux frais de TPS qu'on leur a imposés. En fait, ce sont des frais de TPS qu'ils devaient payer depuis le début, mais dont le paiement a été retardé de 12 mois à cause d'une action en justice. Cela n'a pas empêché les représentants de Stripe de prendre cela comme excuse, soit parce qu'ils font preuve de cupidité, soit parce qu'ils ne sont tout simplement pas aussi efficaces que les autres sociétés qui fournissent ce service. Ce sera à nous de juger.
Fait intéressant, l'un des membres du conseil d'administration de Stripe, l'une des plus grandes sociétés au monde dans le domaine, est Mark Carney, le conseiller spécial du premier ministre en matière d'économie. C'est le patron de la ministre des Finances et le prochain chef libéral. C'est le même gars qui siège au conseil d'administration de Brookfield, une société qui vient de décider de déménager de Toronto à New York afin d'éviter de payer des impôts au Canada.
M. Carney préconise que les Canadiens paient tout plus cher au moyen d'une taxe sur le carbone. M. Taxe‑sur‑le‑Carbone Carney adore la taxe sur le carbone et il pense qu'elle devrait monter à 61 ¢ le litre. Parallèlement, il déménage tous ses intérêts commerciaux aux États‑Unis pour éviter ce que le ministère des Finances essaie de faire. Voilà la mentalité de cette personne qui aspirerait à devenir premier ministre du Canada: il estime préférable que les entreprises dont il fait partie du conseil d'administration évitent de payer des impôts au Canada en déménageant aux États‑Unis, où elles en paieront moins.
Je ne sais pas pourquoi M. Taxe‑sur‑le‑Carbone Carney veut aider le président nouvellement élu, M. Trump, en déménageant son siège social à New York. Il doit l'admirer plus que le premier ministre actuel, sinon il ne ferait pas cela.
Dans ce cas-là, pourquoi les libéraux continuent-ils de faire de l'obstruction au comité pour empêcher que l'on interroge des témoins? Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie ne fait rien d'autre que de l'obstruction chaque fois que nous présentons une motion visant à convoquer M. Taxe‑sur‑le‑Carbone Carney pour qu'il dévoile les états financiers de Mastercard ou de Stripe, dont M. Taxe‑sur‑le‑Carbone Carney est administrateur. Le secrétaire parlementaire n'a pas le courage de voter contre. Il se contente de ne pas arrêter de parler, ce qui nous empêche de passer au vote. Voilà pourquoi la Chambre en est là, pourquoi nous devons nous prévaloir du pouvoir de la majorité pour mener l'étude à bon terme: c'est parce que le secrétaire parlementaire a trop peur d'avoir ce débat en comité.
Je me demande ce que cette personne essaie de dissimuler pour le gouvernement en empêchant la réalisation de ces études. Un des grands dirigeants de la Banque Royale du Canada (RBC), qui est aussi coprésident d'Interac et siège au conseil de cette organisation, a comparu devant le comité. Un membre du comité lui a demandé plusieurs fois s'il savait quels sont les frais imposés par l'entreprise au conseil d'administration de laquelle il siège et où il représente sa banque. Sa banque possède cette entreprise, qui s'appelle Interac. Il a déclaré qu'il ne savait pas quels étaient les frais.
J'ai siégé à des conseils d'administration de sociétés privées et de sociétés d'État. J'ai toujours su quels frais étaient perçus par les entreprises aux conseils desquelles je siégeais. Il était incroyable que ce cadre supérieur d'une banque canadienne ne sache même pas quels frais il impose ou lui sont imposés sur Interac. C'est le genre de faux‑fuyants que nous observons au cours de l'étude sur les cartes de crédit et qui sont à l'origine de cette motion. En fait, les dirigeants de toutes les banques ont comparu devant le Comité. Nous leur avons dit que nous ne voulions pas qu'ils divulguent de renseignements commerciaux confidentiels, mais ils se jugent tous publiquement par rapport à ce qu'ils appellent le « rendement des capitaux propres ». Il s'agit du profit annuel que l'entreprise enregistre pour chaque action que possèdent les actionnaires. En général, les entreprises, c'est-à-dire les banques, affichent un rendement des capitaux propres qui se situe entre 10 et 15 %. Cela signifie qu'une action de 10 $ rapporte entre 1 $ et 1,50 $ par année.
Nous leur avons demandé ce que rapportaient leurs services des cartes de crédit sous forme de pourcentage, et non de revenu global ou de leurs dépenses, comme ils le font pour l'ensemble de leurs activités. Combien les services des cartes de crédit rapportent‑ils? Ils ont répondu que tout cela est confidentiel. Bien sûr que c'est confidentiel. Certains savent peut-être que j'ai déjà travaillé pour une banque, il y a très longtemps. J'avais des cheveux à cette époque. Cette banque, située sur la rue Bay, pour laquelle je travaillais affichait un rendement des capitaux propres de 52 %.
Certains pourraient dire que c'est un rendement usuraire, mais c'est bel et bien le rendement qu'obtiennent les banques. C'est pourquoi elles ne veulent pas en parler. C'est pourquoi le gouvernement ne veut pas en parler non plus. Ce matin, des représentants des finances ont comparu devant le comité de l'industrie. Nous leur avons demandé s'ils connaissaient ces chiffres au sujet de leurs services des cartes de crédit. Ils ont répondu qu'ils ne les ont jamais demandés. Ce matin, des hauts dirigeants des finances ont témoigné devant le comité et nous leur avons demandé s'ils s'étaient déjà penchés sur les pratiques anticoncurrentielles d'Interac en matière de prix, sur ce que les propriétaires de la RBC, de la Banque Toronto‑Dominion (TD), de la Banque Scotia et de la Banque canadienne impériale (CIBC) font entre eux, ainsi que sur les taux réduits qu'ils s'accordent mutuellement comparativement à toutes les autres institutions financières. Les témoins ont répondu qu'ils ne s'étaient jamais penchés sur ces questions.
J'ai demandé si la ministre des Finances s'intéresse à la concurrence dans l'industrie qu'elle régit. Ils ont répondu qu'ils ne se posent pas la question, que c'est le travail de quelqu'un d'autre, le travail du Bureau de la concurrence. Leur travail ne consiste pas à examiner les politiques ni à vérifier s'il y a de la concurrence dans l'industrie qu'ils régissent. J'ai posé la même question au sujet des énormes frais d'interchange et de l'entreprise de M. Taxe‑sur‑le‑Carbone Carney, Stripe, qui refuse d'obéir à la directive de la ministre des Finances.
J'ai demandé s'ils avaient étudié la question des pratiques anticoncurrentielles en matière de frais d'interchange. Ils ont répondu que ce n'est pas leur travail. Ils s'occupent des affaires de l'État, c'est tout. Ce sont des fonctionnaires du ministère des Finances, rien de plus; c'est la ministre des Finances, rien de plus. Ils ne s'occupent pas de la question de la concurrence.
C'est pour cette raison que notre pays a une économie oligopolistique. Cela ne dérange ni la ministre des Finances, ni le gouvernement libéral ni le ministère des Finances que l'industrie de la téléphonie cellulaire soit un oligopole. Cela ne dérange pas le gouvernement qu'il y ait au pays des monopoles dans les secteurs des banques, des télécommunications et du transport aérien.
C'est incroyable de voir tout ce que les députés ministériels sont prêts à faire pour aider leurs amis du secteur privé.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
Le vote porte sur l'amendement.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que l'amendement soit adopté ou adopté avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
[Traduction]
La commissaire au lobbying
Madame la Présidente, il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard des motions suivantes. Premièrement, je propose:
Que, conformément au paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le lobbying, L.R.C. (1985), ch. 44 (4e suppl.), et à l'article 111.1(2) du Règlement, la Chambre approuve le renouvellement de la nomination de Nancy Bélanger au poste de commissaire au lobbying, pour un mandat de sept ans.
[Français]
[Traduction]
La commissaire à l'information
Madame la Présidente, je propose ensuite:
Que, conformément au paragraphe 54(1) de la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. (1985), ch. A‑1, et à l'article 111.1(2) du Règlement, la Chambre approuve le renouvellement de la nomination de Caroline Maynard au poste de commissaire à l'information, pour un mandat de sept ans.
Pétitions
Madame la Présidente, Sun Qian a été emprisonnée par la République populaire de Chine. Elle est une adepte du Falun Gong, une discipline spirituelle chinoise traditionnelle qui préconise la méditation, l'exercice et des enseignements moraux fondés sur les principes de la franchise, de la compassion et de la tolérance.
Des dizaines de milliers d'adeptes comme elle ont été emprisonnés, et l'organisme Doctors Against Forced Organ Harvesting a parrainé et piloté une pétition signée par 1,5 million de personnes, dans 50 pays, qui attirent l'attention de leurs gouvernements sur cette question.
Les pétitionnaires demandent qu'on adopte une résolution en vue de prendre des mesures pour que le régime communiste chinois mette fin au meurtre systématique et criminel d'adeptes du Falun Gong pour le prélèvement de leurs organes, qu'on modifie les dispositions législatives canadiennes de manière à combattre le prélèvement forcé d'organes et qu'on demande publiquement que cesse la persécution du Falun Gong en Chine.
Madame la Présidente, j'ai plusieurs pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui.
La première pétition est signée par des personnes qui estiment que, quelles que soient les circonstances, il est toujours mal de tuer un enfant. Ils sont donc profondément préoccupés par certains des discours tenus dans cette enceinte, en particulier par les propositions visant à élargir l'euthanasie aux bébés de la naissance à l'âge d'un an. Cette proposition a été faite par un représentant du Collège des médecins du Québec. Cette proposition de légaliser l'euthanasie des nourrissons, qui élargirait le régime d'euthanasie déjà extrêmement libéral du Canada, constitue une autre source d'inquiétude pour ces pétitionnaires. Ils demandent au gouvernement et à la Chambre de s'opposer à cette proposition radicale visant à légaliser le meurtre de jeunes enfants dans notre pays.
La liberté d'expression politique
Madame la Présidente, la prochaine pétition concerne le projet de loi C‑257. Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté, et il vise à ajouter la croyance politique et l'activité politique à la liste des motifs de discrimination interdits par la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Ce projet de loi vise à protéger les Canadiens contre la discrimination fondée sur leurs opinions politiques. Actuellement, même si la loi fédérale protège les Canadiens contre la discrimination fondée sur de nombreux critères différents, il n'existe aucune protection contre la discrimination fondée sur les opinions politiques. Cette absence de protection peut avoir un effet dissuasif lorsque des personnes limitent leurs commentaires publics sur des questions qui leur tiennent à cœur, de peur de faire l'objet d'une discrimination professionnelle ou autre, ou de représailles.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'appuyer le projet de loi C‑257, qui protégerait les Canadiens contre la discrimination politique.
Madame la Présidente, la prochaine pétition porte sur la persécution des adeptes du Falun Gong. Les pétitionnaires rappellent l'histoire de la terrible persécution des adeptes du Falun Gong en République populaire de Chine par le Parti communiste chinois. Ils prient la Chambre de prendre des mesures additionnelles et plus énergiques pour combattre le fléau de la persécution des adeptes du Falun Gong.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je souhaite déposer concerne la situation des droits de la personne en Érythrée, de même que ses conséquences en matière d'ingérence étrangère ici, au Canada. Les pétitionnaires soulignent que l’Érythrée est gouvernée par un dictateur brutal et autoritaire, à la tête d’un régime totalitaire depuis les 30 dernières années sans Constitution, sans élection, sans Parlement et sans liberté de presse, de mouvement ou d’association. On a appelée celle-ci la Corée du Nord de l'Afrique. De nombreux Érythréens ont été forcés de fuir le pays et de demander l'asile dans divers pays. Il existe maintenant une importante communauté érythréenne au Canada, et celle-ci est hautement productive et respectée.
La communauté érythréenne vivant au Canada continue de s'inquiéter du long rayon d'action de ce gouvernement érythréen oppressif, et des menaces d'ingérence étrangère qui touchent même des personnes qui vivent ici. Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre et au gouvernement de renforcer leur engagement auprès des militants politiques, des défenseurs des droits de la personne et des groupes pro-démocratie érythréens, de s'opposer plus vigoureusement aux violations des droits de la personne commises par le gouvernement de l'Érythrée et à l'appui accordé au programme néocolonial de la Russie en Afrique. Les pétitionnaires veulent également que des mesures supplémentaires soient prises pour empêcher que des agents du gouvernement érythréen puissent venir au Canada et y faire de l'ingérence politique.
Par ailleurs, les pétitionnaires demandent la libération d'un certain nombre de prisonniers politiques en Érythrée, y compris le journaliste suédois d'origine érythréenne Dawit Isaak et 11 parlementaires érythréens emprisonnés. Ils demandent aussi le renforcement des sanctions contre ceux qui violent les droits de la personne en Érythrée.
Questions au Feuilleton
Ordre du jour
[Privilège]
[Traduction]
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 novembre, de la motion, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Madame la Présidente, je suis honorée de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre des communes pour prononcer mon premier discours en tant que députée d'Elmwood—Transcona.
Il y a quelques mois à peine, personne n'aurait pu imaginer que je serais ici aujourd'hui pour m'adresser à la Chambre. J'ai grandi dans une famille animée d'un grand esprit communautaire. Mes parents étaient tous deux des bénévoles actifs dans la collectivité et des membres importants de la société. J'ai été élevée avec ces valeurs et ces croyances et je comprends l'importance de soutenir la collectivité et donner en retour.
J'ai vécu toute ma vie dans la grande circonscription d'Elmwood—Transcona. J'ai eu la chance d'acheter ma première maison dans cette collectivité. J'ai élevé mon fils dans le quartier où j'ai grandi. J'ai soutenu des organismes communautaires locaux et j'ai été bénévole pour eux. J'ai recueilli des fonds pour soutenir des programmes pour les jeunes auxquels mon fils a participé. J'ai travaillé pendant 16 ans pour d'importants organismes sans but lucratif qui se dévouaient pour aider les gens, notamment la Société manitobaine de la SLA, la Fondation du rein et la fondation Rêves d'enfants. J'ai également travaillé pour un centre communautaire.
Comme de nombreux Canadiens, j'ai occupé deux emplois pour subvenir aux besoins de ma famille. Au cours des quatre dernières années, j'ai travaillé comme directrice générale d'une zone d'amélioration commerciale. J'avais le mandat d'aider les petites et moyennes entreprises à traverser une pandémie mondiale et de soutenir les groupes de services sociaux locaux tout en tissant des liens avec eux. Les groupes de services sociaux sont l'épine dorsale de nos collectivités. Ils fournissent des services à nos concitoyens, là où le gouvernement n'a pas été à la hauteur. Ce sont les banques alimentaires locales, les centres de services aux anciens combattants, les programmes pour les jeunes et j'en passe.
Je reconnais que mon expérience apporte une perspective unique dans le cadre de mon nouveau rôle. Un grand nombre de mes concitoyens consacrent aussi leur temps et leur énergie à faire bouger les choses dans mon quartier. Cependant, je comprends de tout mon cœur les difficultés et les préoccupations auxquelles mes concitoyens sont confrontés tous les jours. Je leur ai promis qu'en tant que nouvelle députée d'Elmwood—Transcona, je continuerai de défendre les intérêts de ma collectivité et de chacun d'eux.
Pour ce qui est du sujet d'aujourd'hui, nous débattons de cette question de privilège depuis mon arrivée ici, il y a plus d'un mois. Le gouvernement est paralysé et nous gaspillons l'argent et le temps des Canadiens. Pendant des mois, j'ai fait du porte-à-porte, j'ai rendu visite à mes concitoyens et j'ai écouté leurs préoccupations. Les mêmes sujets revenaient sans cesse, y compris le coût exaspérant de l'épicerie. Des gens de ma circonscription sont obligés de choisir entre faire l'épicerie et s'acheter des médicaments. Il y a quelques années à peine, les Canadiens pouvaient remplir un panier d'épicerie pour 100 $. Aujourd'hui, ils s'estiment heureux de pouvoir remplir deux petits sacs. Les familles ont besoin de répit. Le gouvernement doit agir maintenant.
Tout comme beaucoup d'autres au pays, les banques alimentaires de ma circonscription n'ont jamais été aussi sollicitées, dans certains cas par des familles ayant deux revenus et par des gens qui n'ont jamais eu besoin d'avoir recours à une banque alimentaire auparavant. J'ai même entendu parler d'une femme qui avait versé un don à une banque alimentaire l'an dernier et qui doit y recourir cette année. Comme je l'ai dit, les familles ont besoin de répit. Des mesures doivent être prises dès aujourd'hui.
Mes concitoyens ont beaucoup parlé du manque de logements abordables. À Winnipeg, il y a chaque mois de moins en moins de logements abordables. Le coût des loyers augmente, mais les revenus stagnent. Même si je suis reconnaissante des efforts que déploie le gouvernement pour accroître le nombre de logements, je me demande quel pourcentage de ces logements seront des logements abordables. Nous n'avons pas besoin de plus de maisons à 800 000 $. Dans ma circonscription, nous avons besoin de logements que les familles peuvent se payer, ce qui n'est pas le cas des maisons à 800 000 $.
J'étais mère seule et j'ai eu la chance de pouvoir acheter ma première maison à 24 ans. J'ai pu offrir un foyer à mon fils, et il a eu un endroit bien à lui. Mon fils arrive maintenant à l'âge adulte et il a un bon emploi dans un métier spécialisé, mais il ne voit pas cette possibilité dans la conjoncture présente. Il faut mettre fin aux activités des propriétaires cupides. Il faut que les constructeurs soient tenus de construire davantage de logements abordables dans nos collectivités, des logements où la prochaine génération aura les moyens d'élever une famille.
Parmi les trois grands problèmes, il y a l'état actuel du système de santé dans ma circonscription et dans tout le pays. Le Manitoba a actuellement un arriéré de plus de 40 000 interventions chirurgicales. La province est également connue dans tout le pays pour avoir les temps d'attente les plus longs à l'urgence. Que fait le gouvernement pour aider les Canadiens à accéder aux soins de santé dont ils ont besoin et auxquels ils ont droit? Les Manitobains ont vu le gouvernement conservateur provincial précédent sabrer le système de santé en éliminant les emplois de 3 500 travailleurs de la santé et en fermant une urgence très importante dans ma circonscription.
Le gouvernement néo-démocrate actuel du Manitoba travaille d'arrache-pied pour tenter de rouvrir ces endroits, de réembaucher ces employés qualifiés et de résorber l'arriéré, mais il faut se rappeler que les compressions rapides effectuées pour économiser un peu d'argent aujourd'hui auront des effets à long terme sur le Canada. Il faut arrêter de faire de l'obstruction et faire bouger les choses pour les Canadiens.
Si j'ai accepté de me porter candidate lors de l'élection partielle, c'est pour poursuivre le travail extraordinaire accompli par le NPD et pour lequel il n'a ménagé aucun effort. Les Canadiens savent que les néo-démocrates ont forcé le gouvernement libéral à négocier pour faire avancer les choses. Nous l'avons obligé à prendre des mesures importantes dont les familles d'Elmwood—Transcona avaient besoin, comme le régime national de soins dentaires pour les aînés et les enfants. C'est ce qui s'est produit à maintes reprises. Pourtant, le gouvernement libéral a mis en place un régime imparfait.
Des contraceptifs gratuits sont maintenant fournis à plus de 9 millions de Canadiens, et des médicaments contre le diabète sont offerts à plus de 4 millions de Canadiens. Pourtant, les libéraux pourraient ajouter encore de nombreux médicaments au régime d'assurance-médicaments pour aider les Canadiens. Les néo-démocrates veulent un système de santé qui couvre les citoyens de la tête aux pieds et qui peut aider tout le monde de toutes les façons possibles.
Nous avons assisté à la création d'un programme national visant à fournir des repas aux enfants dans les écoles afin que ces derniers puissent se concentrer et apprendre et que leurs parents puissent souffler un peu. Pourtant, les efforts des libéraux sont encore insuffisants, car on ne sert toujours pas de repas dans de nombreuses écoles manitobaines depuis la rentrée scolaire, qui a eu lieu il y a plusieurs mois déjà. Il faut investir davantage. Il faut continuer à prendre ce genre de mesures.
Les néo-démocrates sont déterminés à améliorer la vie des familles canadiennes et le gouvernement libéral ne parvient toujours pas à le faire. Nous devons en faire plus.
Dans ma circonscription, nous savons ce que les conservateurs nous ont coûté. Le Manitoba a vu le coût de leurs compressions sur les services sociaux et les groupes communautaires. Nous les avons vus sabrer et mutiler notre système de santé. Nous avons vu l'effet de leurs compressions à courte vue sur notre vie quotidienne. Nous devons continuer à nous battre pour les Canadiens parce que leur situation demeure difficile. Nos jeunes continuent à éprouver des difficultés. Nos aînés continuent à éprouver des difficultés. Il faut en finir avec les slogans pathétiques et les réponses évasives. Nous devons en faire plus pour les Canadiens.
Je suis également bien consciente que je marche sur les traces d'un grand député néo-démocrate. Dans tous les coins d'Elmwood-Transcona, les Winnipégois parlent encore avec affection du regretté Bill Blaikie. Cela ne fait pas partie de mon discours, mais je veux dire aux députés que je me souviendrai toujours avec émotion de l’hommage prononcé par M. Blaikie lors du décès de mon père. C'était le 16 avril 2008, à la Chambre des communes.
M. Blaikie a été et restera une source d'inspiration pour beaucoup de gens. Son héritage exemplaire jette une longue ombre sur ceux qui le suivent. Je m'efforce de travailler aussi fort et aussi efficacement que lui.
Je m'en voudrais également de ne pas rendre hommage à un autre membre distingué de la famille Blaikie: mon prédécesseur Daniel Blaikie, qui a été le digne successeur de son père. Il a su défendre avec efficacité et éloquence les intérêts des habitants d'Elmwood-Transcona. Je le remercie pour son travail à la Chambre.
Prendre ma place au sein de cette institution est un véritable honneur, un honneur que je ne considère pas comme acquis. Je tiens par ailleurs à remercier les bénévoles et les habitants de ma circonscription qui m'ont permis d'accéder à cette fonction. Je me réjouis des nombreuses autres occasions qui se présenteront à moi de faire entendre la voix de mes concitoyens dans cette enceinte.
Je conclurai mon discours par une simple promesse. Je travaillerai toujours aussi fort que possible pour défendre les intérêts de mes concitoyens, et je remercie mes collègues de m'avoir accueillie aujourd'hui.
Monsieur le Président, je félicite sincèrement ma collègue pour son premier discours à la Chambre et je lui souhaite la bienvenue. Toute femme forte qui siège à la Chambre est un atout pour nous tous. Je partage les préoccupations qu'elle a soulevées à la Chambre et j'ai hâte de travailler avec elle.
Je tiens également à féliciter son prédécesseur, Daniel Blaikie. Il nous manque beaucoup. C'était un géant à la Chambre. Je sais qu'il s'en tire très bien dans son nouveau rôle au Manitoba.
Je voulais simplement exprimer ces félicitations. Je remercie la députée du travail qu'elle a accompli aujourd'hui.
Madame la Présidente, j'ai appris pendant ma campagne que les femmes ne représentent que 30 % des parlementaires. Je me sens donc privilégiée de faire partie de ces 30 %.
Madame la Présidente, je tiens à offrir mes sincères félicitations à notre nouvelle députée d'Elmwood—Transcona. Quand je faisais du porte-à-porte comme candidat conservateur plein de bon sens, nous nous sommes croisés dans la rue et j'ai bien aimé la campagne qu'elle a menée. Il n'y a pas si longtemps, j'ai ressenti la même gamme d'émotions. Je trouve qu'elle a prononcé un excellent premier discours.
La députée a mentionné quelques éléments, comme le prix du logement, le prix des aliments et la qualité des soins de santé. Quand vous faisiez du porte-à-porte, les gens vous ont-ils fait part de leurs préoccupations par rapport à la hausse du coût de la vie causée par l'inflation et les dépenses excessives, par rapport au fait que nous transférons moins d'argent aux provinces pour la santé que nous n'en versons pour payer les intérêts sur la dette et, bien sûr, par rapport au quadruplement proposé de la taxe sur le carbone?
Je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence dans leurs interventions et non interpeller directement un autre député.
La députée d'Elmwood—Transcona a la parole.
Madame la Présidente, ce dont me parlent les gens sur le terrain, c'est de l'épicerie et de la recherche d'un appartement abordable. Les gens vivent des difficultés au quotidien. Chaque dollar compte, peu importe où ils peuvent le trouver. J'ai beaucoup discuté avec eux des différentes options qui s'offrent à eux. C'est de cela qu'on me parle constamment.
[Français]
Madame la Présidente, en tant que porte-parole en matière de condition féminine, je me dois de souligner la présence d'une femme de plus à la Chambre, dans un contexte où on s'inquiète de la proportion de 30 % pour les prochaines élections.
Avec mes collègues du groupe parlementaire féministe, j'ai signé une lettre demandant plus de civilité à la Chambre. Nous devons faire preuve d'exemplarité. Dans le climat actuel, avec autant de polarisation des débats et de politicaillerie qui bloque tout, cela ne motive pas les femmes à se lancer en politique. Donc, j'invite ma collègue à continuer de travailler fort en ce sens.
Je ne sais pas comment on va arriver à changer le climat de la Chambre. Il faut ramener plus de civilité pour qu'on puisse ne pas perdre d'autres femmes et peut-être même en avoir plus lors des prochaines élections.
[Traduction]
Madame la Présidente, en tant que femme, je me sens énergisée de savoir que je fais partie de ce 30 %. Quand j'ai fait campagne, j'ai eu l'occasion de discuter avec de jeunes filles, avec des adolescentes et même avec des femmes dans la jeune vingtaine qui se demandaient ce que ce doit être de s'impliquer en politique dans le contexte actuel.
Ce n'est qu'à 46 ans que j'ai décidé de me lancer en politique, alors je ne sais pas si, quand j'avais 20 ans, j'aurais eu la force de prendre la parole ici comme je le fais aujourd'hui compte tenu de l'ambiance qui peut régner parfois dans cette enceinte. J'en suis bien consciente.
Nous devons tous nous efforcer de collaborer et d'être plus agréables les uns envers les autres.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter la députée d'Elmwood—Transcona de son vibrant discours particulièrement sincère et efficace. J'ai vu personnellement son travail dans Elmwood—Transcona; j'ai eu le privilège de faire du porte-à-porte avec elle. J'ai vu la réaction des gens et j'ai constaté à quel point ils étaient impressionnés par le fait qu'elle frappait à des milliers et des milliers de portes pour parler des préoccupations des habitants de sa circonscription.
La députée a mentionné certains dossiers, comme les soins dentaires et le régime d'assurance-médicaments, où l'influence du NPD a été déterminante. Des milliers de personnes d'Elmwood—Transcona ont déjà eu accès à des soins dentaires, et le régime d'assurance-médicaments sera bientôt en place. Le gouvernement du Manitoba passe manifestement à l'action. Ce programme représentera 1 500 $ par mois pour les personnes diabétiques. Elles n'auront plus à payer leurs médicaments et leurs appareils. La députée a également mentionné la loi antibriseurs de grève.
Elle a parlé des prix abusifs des aliments et de l'essence, ainsi que du fait que beaucoup de gens sont à la recherche d'un logement abordable. Nous savons que le gouvernement du Manitoba apporte sa contribution. Le gouvernement fédéral devrait-il intensifier ses efforts dans tous ces dossiers au-delà de ce que le NPD l'a obligé à faire pour que les gens aient un toit, puissent se nourrir et puissent aller à l'épicerie sans se faire arnaquer par les géants de l'alimentation?
Oui, madame la Présidente, je pense que les Canadiens veulent que l'on prenne des mesures qui amélioreront leur situation financière dès maintenant — pas demain, pas en 2025, pas dans le futur. Il doit s'agir de mesures qui auront dès aujourd'hui une incidence favorable sur leur situation et leur capacité à économiser et à faire ce qui s'impose, que ce soit subvenir aux besoins de leur famille avec un garde-manger bien garni ou en lui mettant un toit sur la tête, ce que beaucoup d'entre nous dans cette enceinte considèrent comme allant de soi. Nous devons unir nos efforts et trouver un moyen de faire avancer les choses pour aider les Canadiens.
Madame la Présidente, je tiens moi aussi à féliciter sincèrement la députée pour son premier discours et pour avoir été élue dans Elmwood—Transcona.
Quand j'ai été élu pour la première fois, l'un des premiers discours que j'ai prononcés dans cette enceinte concernait un rapport sur un conflit d'intérêts impliquant un député libéral. Aujourd'hui, la députée a pu faire son discours sur le thème du jour, à savoir la corruption et les scandales au sein du gouvernement. Des gens utilisent l'argent des contribuables pour servir leurs propres intérêts. Elle a très bien parlé des problèmes que vivent les gens de sa circonscription.
Je me demande si elle pourrait dire à quel point il est regrettable que, pour son premier discours, nous parlions de la corruption et des scandales au sein du gouvernement plutôt que des moyens de faire avancer le pays, comme je l'ai fait quand j'ai prononcé mon premier discours au Parlement.
Madame la Présidente, je souhaite défendre avec vigueur les intérêts des Canadiens et des habitants de la circonscription d'Elmwood—Transcona. Je suis très heureuse d'être ici, mais nous devons aller de l'avant. Nous devons reprendre le travail et faire bouger les choses. Je vais le répéter encore et encore. Nous devons faire bouger les choses pour les Canadiens, car ils ont désespérément besoin d'action, de résultats.
Madame la Présidente, je connais la députée d'Elmwood—Transcona depuis quelques semaines maintenant, et j'ai constaté qu'elle est une députée vraiment sincère et bienveillante. Je sais que ses concitoyens vont vraiment l'apprécier.
Elle et moi avons discuté de sa campagne électorale, et j'aimerais qu'elle nous en dise un peu plus là-dessus. Elle est allée voir des grévistes sur la ligne de piquetage et elle m'a parlé de ce que cela signifiait pour elle d'être avec eux. À la Chambre, certains députés luttent pour le droit à la négociation collective de ces grévistes, un sujet important dans sa collectivité. Que lui ont dit les grévistes?
Madame la Présidente, pendant ma campagne, j'ai eu l'occasion de participer au piquet de grève du syndicat des Teamsters, qui me tient particulièrement à cœur. Mon père était membre de ce syndicat. Mon frère est maintenant membre du même syndicat, alors j'ai eu l'occasion de faire du piquetage avec lui. En 2008, j'ai fait du piquetage avec mon fils et mon père. C'était formidable de faire du piquetage avec ces travailleurs et d'entendre leurs histoires et leurs préoccupations par rapport à la sécurité et à toutes sortes d'autres enjeux, par rapport à ces choses auxquelles ils doivent penser tous les jours, comme la capacité de rentrer à la maison en un seul morceau.
En fin de semaine, j'ai eu l'occasion de faire du piquetage avec les travailleurs de Postes Canada dans ma circonscription, qui risquent de faire la grève. C'est un sujet qui me tient beaucoup à cœur. Je veux continuer à me battre pour les travailleurs de tout le Canada et, plus particulièrement, de la circonscription d'Elmwood—Transcona.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Michael Robert Ellchook
Madame la Présidente, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour reconnaître et honorer la vie d'un bon Canadien, Michael Robert Ellchook, que tout le monde appelait simplement « Hoss ». Comme le personnage du même nom de la série télévisée « Bonanza », Hoss était un gentil géant. Bon garçon d'origine ukrainienne, il a grandi dans une exploitation agricole de Murillo. Hoss aimait cuisiner. Il a été chef en Europe ainsi qu'à divers endroits au Canada avant de retourner à Murillo pour y ouvrir son propre restaurant.
Hoss faisait du bénévolat pour un large éventail d'activités communautaires, dont aucune n'était plus importante que ses fonctions de pompier volontaire au sein du service d'incendie et d'intervention d'urgence d'Oliver Paipoonge. D'ailleurs, c'est dans ce contexte que je l'ai rencontré pour la première fois il y a de nombreuses années, alors qu'il accompagnait une personne à l'urgence tout en exécutant la réanimation cardiorespiratoire. C'était Hoss: toujours en train d'aider les autres. Voilà pourquoi il était un membre tant aimé de notre communauté et pourquoi il manquera à tant de gens à Murillo, à Kakabeka et à Thunder Bay. Surtout, il manquera à sa famille aimante, à sa mère Betty, à sa sœur Jeanne et à son frère Dennis.
Merci, Hoss.
Le Mois de la sensibilisation au diabète
Madame la Présidente, novembre est le Mois de la sensibilisation au diabète et, cette semaine, ma femme Cailey et moi avons rencontré des représentants de Percée DT1, auparavant Fondation de la recherche sur le diabète juvénile, pour discuter de la difficulté de vivre avec le diabète de type 1. Le diabète de type 1 est une maladie auto-immune chronique qui empêche l'organisme de produire de l'insuline. Cailey a reçu son diagnostic juste après son premier anniversaire. Au fil des années, nous avons été témoins de progrès remarquables en matière de traitement. Lors de notre réunion, deux jeunes militants, Sophia et Bennett, ont parlé des difficultés quotidiennes liées à la gestion de la glycémie et de ce qu'un remède changerait pour eux. Ils ont également parlé des recherches prometteuses en cours, dont celles sur la thérapie cellulaire, un traitement qui pourrait remplacer les cellules endommagées et affranchir ainsi les patients de la dépendance à l'insuline.
En découvrant l'insuline, qui a sauvé des millions de vies, Frederick Banting et Charles Best, deux Canadiens, ont révolutionné le traitement du diabète de type 1. Aujourd'hui, les chercheurs canadiens sont sur le point de faire une autre percée qui pourrait changer l'avenir des centaines de milliers de Canadiens qui vivent actuellement avec le diabète de type 1. L'insuline a été découverte ici, au Canada, et je n'ai aucun doute que nos esprits les plus brillants continueront d'ouvrir la voie qui mène à la découverte d'un remède. Heureusement, l'avenir est prometteur pour toutes les personnes qui vivent avec le diabète de type 1.
La première ministre du Nouveau‑Brunswick
Monsieur le Président, je me souviens de ma première visite au bureau du premier ministre du Nouveau‑Brunswick. J'ai été accueillie par un mur de portraits encadrés, un peu comme à la Chambre, où tous les gens représentés étaient des hommes. Les temps ont changé, et un plafond de verre a été brisé. C'est un privilège de féliciter Susan Holt, la première femme à être élue première ministre du Nouveau-Brunswick, et le Parti libéral du Nouveau‑Brunswick pour leur récente victoire aux élections provinciales. Ce jalon historique est non seulement une réalisation personnelle importante pour la première ministre Holt, mais aussi un énorme pas en avant pour tous les Néo-Brunswickois, de même que pour toutes les femmes et les filles de notre province.
Le nouveau rôle de la première ministre Holt change la donne à bien des égards. C'est une personne pleine de détermination et d'optimisme pour l'avenir de notre province. Son travail assidu et sa passion pour notre province nous inspire tous. C'est un événement vraiment inoubliable, un moment que tous les habitants de notre province peuvent savourer et auquel ils peuvent prendre part. Étant une leader déterminée et une mère formidable, elle comprend les difficultés et les besoins des familles partout dans la province.
Je tiens à remercier tous ceux qui ont pris part à ce moment de transformation, ainsi que la première ministre Holt et sa famille, d'avoir répondu présents lorsque nous avions le plus besoin d'eux. C'est l'aube d'un nouveau jour au Nouveau‑Brunswick.
[Français]
La Semaine des vétérans
Monsieur le Président, c'est la Semaine des vétérans. Après avoir rendu hommage la semaine dernière à ceux qui ont participé aux deux grandes guerres et à la guerre de Corée, je souhaite aujourd'hui saluer les vétéranes et les vétérans modernes, des gens trop souvent oubliés.
Ces femmes et ces hommes ont surmonté des épreuves exceptionnelles, que ce soit sur les champs de bataille, lors de missions de maintien de la paix, dans le cadre d'actions communautaires, ou encore en réponse à des catastrophes naturelles. Leur service va bien au-delà des zones de conflit; il comprend des contributions cruciales à la sécurité et au bien-être des communautés un peu partout dans le monde.
Ils ont sacrifié leur confort et leur santé, et ont manqué des instants précieux de leur vie personnelle afin de défendre les valeurs de paix et de veiller à défendre notre liberté si précieuse. Pour cela, c'est désormais à nous de veiller sur eux en leur assurant un accès à des soins de santé adéquats et du soutien pour leur retour sur le marché du travail.
Je remercie ces chers héros de leur service.
[Traduction]
Les travailleurs chinois du chemin de fer
Monsieur le Président, le 7 novembre, nous commémorons et honorons les sacrifices des travailleurs chinois du chemin de fer qui, malgré des difficultés extrêmes, ont participé à la construction du Chemin de fer Canadien Pacifique, qui a joué un rôle essentiel dans la Confédération canadienne en assurant l'inclusion de la Colombie‑Britannique et en reliant notre pays d'un océan à l'autre. Cette date marque l'achèvement du chemin de fer en 1885, un exploit qui aurait été impossible sans les efforts de plus de 17 000 travailleurs chinois qui ont dû composer avec des conditions épuisantes, de faibles salaires et un traitement injuste et qui ont risqué ou sacrifié leur vie pour concrétiser cette vision nationale. Leurs contributions, souvent négligées, sont une pierre angulaire de notre histoire commune.
Déjà proclamée par les villes de Toronto, d'Edmonton et d'Ottawa, nous nous engageons à faire en sorte que cette journée soit officiellement reconnue comme le jour commémoratif des travailleurs chinois du chemin de fer partout au Canada, afin de préserver leur héritage dans notre mémoire nationale.
[Français]
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, le scandale du fonds vert prend encore de l’ampleur. On apprenait hier dans le Journal de Montréal que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique détient des intérêts dans une firme d’investissement montréalaise qui a bénéficié d’argent du fonds vert.
Entre 2020 et 2021, ce sont 10,4 millions de dollars d’argent fédéral qui ont été versés à quatre entreprises dont le ministre a des intérêts personnels qui leur sont liés. Plus on cherche, plus on trouve des liens étroits entre le fonds vert et les amis libéraux. Cependant, on passe maintenant à un niveau supérieur. Ces fonds sont versés directement dans des intérêts financiers du ministre. Ce scandale démontre tout un stratagème libéral pour se verser des fonds au lieu de combattre pour l’environnement, comme le fonds vert y était dédié.
Les Canadiens, d’un océan à l’autre, sont désabusés de ce gouvernement libéral et souhaitent des élections au plus vite pour réduire les taxes et les impôts, construire des logements, réparer le budget et stopper les crimes.
[Traduction]
L'Ukrainian Canadian Association of Yukon
Monsieur le Président, le courage, la solidarité, la générosité et l'espoir sont les valeurs qu'incarnent des membres de l'Ukrainian Canadian Association of Yukon, ou UCAY, alors qu'ils s'apprêtent à entreprendre un périple héroïque pour livrer des fournitures médicales sur la ligne de front pendant que l'Ukraine combat l'invasion impitoyable et illégale du régime Poutine. Quatre personnes dévouées, Grant Zazula, Lesia Hnatiw, Anastasia Matlashevska et Eileen Melnychuck, apporteront en Ukraine plus de 20 valises pleines de fournitures, y compris des antibiotiques, de fournitures de premiers soins et des chaussettes chaudes.
Je remercie tous les Yukonnais qui ont apporté leur contribution ainsi que tous les bénévoles qui ont travaillé sans relâche pour obtenir des ressources et du soutien pour cette mission. Je remercie l'UCAY de soutenir l'Ukraine en ces temps difficiles. Il nous incombe à tous d'agir contre les forces obscures qui menacent la démocratie et de travailler ensemble pour la paix dont le monde a si désespérément besoin.
Je souhaite à l'équipe un bon voyage et beaucoup de succès. Que leur périple apporte espoir et guérison à ceux qui en ont le plus besoin.
Slava Ukraini.
La sécurité publique
Monsieur le Président, en tant que député de Winnipeg‑Sud, je suis fier de représenter une communauté indo-canadienne importante et en pleine croissance, où les familles sikhes et hindoues vivent côte à côte, en harmonie, en bons voisins. Malheureusement, certaines personnes cherchent à promouvoir des positions extrêmes, à créer des divisions et à semer la discorde.
Soyons clairs: il ne devrait jamais y avoir de manifestations perturbatrices dans les lieux de culte comme on en a vu récemment à Brampton et à Vancouver. La dégradation de temples hindous, comme nous l'avons malheureusement vu dans les mandirs BAPS de Toronto et d'Edmonton, est absolument inacceptable. De même, les déclarations incendiaires et les actes de violence grave à l'encontre de Canadiens sikhs n'ont pas leur place dans notre pays. Les actes de haine et la création de désaccords ne reflètent pas le Canada que nous connaissons et que nous aimons, une mosaïque multiculturelle qui fait l'envie du monde entier.
Dans Winnipeg‑Sud comme ailleurs, nous devons travailler sans relâche pour favoriser l'unité, assurer la sécurité de nos concitoyens, vivre ensemble dans la paix et bâtir un meilleur Canada pour tous.
Le Consulat général du Canada à New York
Monsieur le Président, quand on n'adore pas un condo, on le met en vente. Lorsque Tom Clark, un copain des médias du premier ministre, est arrivé à New York, il a été dégoûté par le penthouse de l'avenue Park, un endroit exigu de 2 700 pieds carrés qui ne compte que 12 pièces et 5 chambres à coucher. Après avoir jeté un coup d'œil à ce taudis, Tom a appelé son ami, le premier ministre, pour exiger que cette propriété soit mise en vente.
Qu'est-ce que Tom Clark tient absolument à retrouver dans son penthouse de New York? Eh bien, on doit évidemment y trouver du marbre italien, une baignoire en cuivre faite à la main et une machine à café de 5 000 $, sans oublier un simulateur de golf.
Je suis certain que Tom Clark, copain des médias du premier ministre, adore son nouveau penthouse de 9 millions de dollars. Toutefois, si nous demandons l'opinion des gens qui vivent dans l'un des 1 400 campements de sans-abri de Toronto ou celle des millions de Canadiens qui n'ont pas les moyens de s'acheter une maison, ils répondront: « Mettez-le en vente. »
La Semaine des vétérans
Monsieur le Président, en cette Semaine des vétérans, je tiens à remercier tous ceux qui ont servi et tous ceux qui servent encore pour défendre notre pays.
Il y a deux semaines, nous avons souligné le 10e anniversaire du jour où le caporal Nathan Cirillo a été abattu sans raison, alors qu'il accomplissait son devoir de sentinelle devant la Tombe du soldat inconnu à Ottawa. Ce matin-là, je me suis rendue au Monument commémoratif de guerre pour rendre hommage à ce courageux Hamiltonien, un réserviste de classe A des Argyll and Sutherland Highlanders. J'ai été submergée par les souvenirs du jour de sa mort, où j'avais parlé à de nombreux habitants d'Hamilton à titre de journaliste, et où l'angoisse était intense partout dans la ville.
Lorsque je suis arrivée au monument commémoratif, je me suis retrouvée au milieu d'une foule d'Argylls originaires d'Hamilton, ici à Ottawa, qui voulait poursuivre leur devoir. Certains d'entre eux avaient été proches du caporal Cirillo et le connaissaient bien. Encore une fois, nous étions envahis par l'émotion. Hamilton n'oubliera jamais.
Je tiens à remercier les Argylls de leur service continu pour le pays, et j'ai hâte de les revoir dimanche pour le défilé de la garnison.
Les politiques du gouvernement
Monsieur le Président, après neuf longues années de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. Le premier ministre a encore intensifié sa croisade contre le secteur de l'énergie après avoir annoncé, récemment, une politique qui fera baisser la production pétrolière et gazière. Cette politique destructrice d'emplois aura pour effet d'envoyer des emplois aux États‑Unis ainsi que 700 millions de dollars qui serviront à construire des pipelines là-bas. Les néo-démocrates—libéraux améliorent les chèques de paie de travailleurs, certes, mais ce sont malheureusement ceux des camionneurs américains et des travailleurs américains des secteurs du pétrole et de l'acier. L'analyse faite par le gouvernement lui-même révèle que le plafonnement de la production qu'il souhaite imposer entraînera la perte de milliers d'emplois et de milliards de dollars, ce qui fera disparaître les moyens de subsistance de travailleurs canadiens.
Ici, au Canada, les travailleurs continuent de s'appauvrir et n'ont pas les moyens de se nourrir et de se loger. Les néo-démocrates—libéraux n'ont aucun plan pour l'environnement. En plafonnant la production, ils ne feront que perpétuer leur vandalisme économique. Le temps est venu de tenir des élections sur la taxe sur le carbone.
Le chef du Nouveau Parti démocratique
Monsieur le Président, mes concitoyens m'ont dit en termes très clairs qu'ils veulent des élections sur la taxe sur le carbone. Il n'y a qu'une seule personne qui empêche que cela se produise en maintenant le premier ministre au pouvoir, et c'est le chef du NPD. C'est ce même chef du NPD qui avait annoncé en grande pompe qu'il déchirait son entente de coalition avec les libéraux. Cette arnaque est vraiment tombée à point dans Elmwood—Transcona, juste avant une élection partielle.
Le chef du NPD est même allé jusqu'à dire que « les libéraux sont trop faibles, trop égoïstes et trop redevables aux intérêts des grandes entreprises pour se battre pour les gens ». Si les libéraux sont si faibles, pourquoi le chef du NPD a-t-il voté plus de 24 fois en faveur de la taxe sur le carbone? Pourquoi appuie-t-il les déficits inflationnistes du premier ministre et ses gaspillages, comme l'application ArnaqueCAN? Pourquoi le chef du NPD appuie-t-il les politiques laxistes des libéraux en matière de criminalité, qui ont mené à une hausse de 50 % des crimes violents?
C'est le chef du NPD qui permet au premier ministre de rester au pouvoir jour après jour. Il est temps que le chef du NPD défende les intérêts des Canadiens et non ceux du gouvernement libéral. Il faut déclencher des élections sur la taxe sur le carbone.
La Semaine des anciens combattants
Monsieur le Président, les anciens combattants considèrent souvent la musique comme une puissante forme d'expression et de guérison pour se remettre des séquelles subies durant leur service militaire. Voilà pourquoi, l'an dernier, Anciens Combattants Canada a organisé sa toute première soirée à micro ouvert destinée aux anciens combattants. Cette activité a réuni à la fois des anciens combattants, des membres de leur famille, des militaires en service et de simples mélomanes. Ce fut un tel succès que l'idée s'est répandue aux quatre coins du pays, avec des activités prévues notamment à Victoria, de même que cette fin de semaine à Montréal et ce soir à Ottawa.
J'invite tous les députés ici présents à se joindre à nous, ce soir, au mess des adjudants et des sergents pour célébrer le pouvoir de guérison de la musique.
Le Mois du patrimoine libanais
Monsieur le Président, novembre est le Mois du patrimoine libanais et j'ai la chance de travailler avec de nombreux habitants de London d'origine libanaise qui améliorent notre ville. À titre d'exemple, il y a Mike Ramal, propriétaire d'une petite entreprise dans London‑Sud; le sergent Ziyad Zabian, du service de police de London; Majidah Zabian, une dirigeante de Cedars of Hope; le Dr Munir El Kassem, notre imam local; le Dr Majed Fiaani, un spécialiste en médecine interne; et Nadine Abi Raad, qui travaille dans mon bureau et se bat pour mes concitoyens tous les jours. Je leur suis très reconnaissante à tous.
J'ai constaté que les Canadiens d'origine libanaise semblent toujours se retrouver. Ils sont liés par une solidarité forgée par les épreuves et les guerres, et ils continuent de faire preuve d'une résilience remarquable et d'exprimer leur fierté d'être libanais.
La communauté libanaise est meurtrie. Je vois la douleur dans les yeux de leurs membres tous les jours et je vois leur inquiétude au sujet de leurs amis et de leur famille. Je veux qu'ils sachent que je suis à leurs côtés. Nous ne devons jamais arrêter d'exiger un cessez-le-feu, un embargo sur les armes et la paix dans la région. Bien que cela ne soit pas d'un grand réconfort pour beaucoup de gens en ce moment, j'espère qu'ils seront en mesure de célébrer le Mois du patrimoine libanais.
[Français]
Les droits des femmes
Monsieur le Président, alors que la solidarité des femmes se tourne vers les Américaines, n'oublions surtout pas les Iraniennes qui se battent pour leurs droits.
Gardons dans nos cœurs Ahou Daryaei, nouvelle héroïne de la résistance. Confrontée par la police des mœurs à propos du port du voile, elle s'est plutôt dénudée devant les autorités misogynes avec dignité, fierté et courage avant d'être arrêtée. Son sort demeure inconnu et nos pensées l'accompagnent.
Gardons également dans nos cœurs Arezoo Khavari, 16 ans, qui s'est enlevé la vie après avoir été harcelée pour avoir dansé sans hijab.
Deux ans après la mort de Mahsa Amini, le mouvement Femme Vie Liberté brûle toujours malgré la répression sanglante. Ces femmes méritent notre soutien dans leur combat contre l'islamisme, dans leur combat pour la liberté.
Il faut tirer des leçons sur la valeur de cette liberté que nous tenons, chez nous, trop souvent pour acquise face au militantisme religieux. Soyons solidaires et intransigeantes. Aujourd'hui, plus que jamais: femme, vie et liberté.
[Traduction]
L'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Monsieur le Président, sous ce gouvernement libéral, des initiés élitistes bien branchés prétendent être d'origine autochtone pour obtenir des contrats destinés aux Autochtones, mais, jusqu'à maintenant, nous ne savions pas que la pourriture s'était répandue aussi haut.
Aujourd'hui, on assiste à la multiplication des « Randy » dans le scandale libéral des contrats réservés aux Autochtones, compte tenu des révélations selon lesquelles l'entreprise appartenant au ministre libéral d'Edmonton‑Centre a tenté de se faire passer pour une entreprise autochtone afin d'obtenir des contrats du gouvernement. Rappelons-nous que lorsque des textos mentionnant un dénommé Randy qui dirigeait les affaires de l'entreprise en contravention des règles d'éthique ont été mis au jour, l'associé du ministre a prétendu qu'il s'agissait d'un autre Randy. Par la suite, il a toutefois admis que c'était faux en expliquant que les références à un certain Randy résultaient de l'intervention du correcteur automatique. Afin d'obtenir des contrats du gouvernement, ils ont inventé un autre Randy et prétendu qu'il est d'origine autochtone.
Je résume la situation. Le taux de pauvreté chez les Autochtones au Canada est tragiquement élevé. L'entreprise frauduleuse de ce ministre privilégié et élitiste a tenté de se faire passer pour une entreprise autochtone afin de s'approprier des contrats que le gouvernement s'était engagé à attribuer aux Autochtones. Il n'a jamais été aussi clair que le ministre et les libéraux ne servent que leurs intérêts.
Leonard William Elliott
Monsieur le Président, alors que nous nous arrêtons cette semaine pour honorer les braves hommes et femmes qui ont servi notre pays, je tiens à rendre hommage au soldat Leonard William Elliott, un fantassin canadien qui a combattu pendant la Première Guerre mondiale.
Le soldat Elliott était l'un des plus de 650 000 Canadiens et Terre‑Neuviens qui ont courageusement répondu à l'appel pour défendre les valeurs de liberté et de paix dans la guerre qui devait mettre fin à toutes les guerres, et l'un des plus de 66 000 qui ne sont jamais rentrés chez eux. Il était également mon arrière-grand-père.
Leonard a été tué au combat en août 1917 lors de la bataille de la cote 70 et a laissé dans le deuil son épouse et ses cinq enfants, dont la fille de six mois qu'il n'a jamais vue, ma grand-mère Edith. Comme tant d'autres, il a quitté sa maison et sa famille pour se lancer dans l'inconnu dans le but de protéger un avenir qu'il ne verrait jamais. Il s'est battu non seulement pour sa génération, mais aussi pour toutes les générations qui ont suivi.
J'ai eu l'honneur de visiter la tombe de mon arrière-grand-père dans le Nord de la France en 2017. J'ai été la première membre de ma famille à le faire, 100 ans après sa mort. La promesse solennelle que j'ai faite ce jour-là était de veiller à ce que sa mémoire et son héritage perdurent. N'oublions jamais.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, après neuf ans d'attaques brutales contre les travailleurs canadiens du secteur de l'énergie, le premier ministre vient de leur donner un autre coup dur en plafonnant la production de pétrole et de gaz, ce qui, de l'aveu même de son propre ministère, fera disparaître des emplois et poussera les investissements au sud de la frontière.
La société énergétique canadienne Enbridge vient d'annoncer un projet de 700 millions de dollars aux États‑Unis. Le premier ministre prépare de bons chèques de paie pour les travailleurs américains, alors que les travailleurs canadiens n'ont pas les moyens de payer leur hypothèque ou leur nourriture. Il est tout à fait déconcertant qu'il fasse disparaître des emplois ici pour les créer chez nos voisins du Sud. Obtient-il une sorte de commission du lobby américain de l'énergie pour tous les projets qu'il lui envoie?
Monsieur le Président, ce que dit le député d'en face n'est tout simplement pas vrai. Il s'agit d'un plafonnement de la pollution. En fait, la production va augmenter de 16 % d'ici 2030, et les entreprises du secteur des sables bitumineux de l'Alberta investissent un milliard de dollars pour assurer un avenir aux travailleurs de l'Alberta et au secteur de l'énergie. Nous pouvons lutter contre les changements climatiques en même temps.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, il est bel et bien question de plafonner la production, et son ministère affirme que des emplois seront éliminés.
Voyons ce qu'un autre mandataire des libéraux a dit. Le commissaire à l'environnement du premier ministre a vertement critiqué la taxe sur le carbone pour son inefficacité. Voici certaines de ses conclusions: les progrès réalisés par le gouvernement « n’étaient pas suffisants pour réduire les émissions de gaz à effet de serre » et « Le Canada reste le membre le moins performant des pays du Groupe des Sept ».
Chaque fois que le premier ministre augmente la taxe sur le carbone, le rendement du Canada en matière de climat diminue, mais il s'entête à toujours faire la même chose en espérant obtenir un résultat différent. Pourquoi ne déclenche-t-il pas des élections sur la taxe sur le carbone afin que les conservateurs puissent mettre fin à cette folie?
Monsieur le Président, les conservateurs parlent des changements climatiques. Il faut l'écrire quelque part, parce que cela n'arrive pas souvent. Ils pourraient au moins parler du fait que, pendant 10 ans, ils n'ont rien fait et que c'est pour cette raison que nous avons dû redresser la situation. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, les émissions allaient dépasser de 30 % les cibles prévues pour 2030.
Les émissions ont diminué de 8 % grâce à notre plan. Les émissions au pays sont à leur plus bas en 25 ans, et ce n'est certainement pas l'œuvre des conservateurs.
Monsieur le Président, le ministre prétend avoir redressé la situation, sauf que depuis que les libéraux ont instauré leurs politiques, le Canada affiche des indices de rendement de plus en plus médiocres. Tout ce que fait la taxe sur le carbone, c'est appauvrir les Canadiens, avec des conséquences dévastatrices.
Un rapport accablant de l'Armée du Salut montre la souffrance humaine que le premier ministre inflige aux Canadiens. Le rapport nous apprend que parmi les personnes ayant eu recours à une banque alimentaire cette année, 58 % ne l'avaient jamais fait auparavant, comparativement à 43 % l'an dernier. De plus, 1 parent sur 4 dit se priver de nourriture pour que ses enfants puissent manger. Voilà la situation actuelle au Canada. Comment le premier ministre peut-il être aussi insensible?
Pourquoi au moins ne laisse-t-il pas les Canadiens se prononcer en déclenchant des élections dont l'enjeu serait la taxe sur le carbone?
[Français]
Monsieur le Président, sait-on qui a un syndrome de l’infériorité à la Chambre? C’est le Parti conservateur.
Sincèrement, l’inflation au Canada est à 1,6 %, soit le plus bas taux depuis les quatre derniers mois, et les taux d’intérêt baissent. De ce côté-ci de la Chambre, non seulement on aide les Canadiens quand ils en ont besoin, mais on construit les logements et on donne l’allocation familiale. Le seul à la Chambre qui a un syndrome de l’infériorité sur la résilience économique du Canada, c’est le Parti conservateur.
L'environnement
Monsieur le Président, après neuf ans de ce premier ministre, soutenu par le Bloc québécois, on apprend aujourd’hui, dans le rapport du commissaire à l’environnement, que les chiffres de réduction des gaz à effet de serre des libéraux ne sont pas fiables.
En fait, la politique environnementale de ce premier ministre a plus contribué à doubler le coût de la nourriture et des logements qu’à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les libéraux trompent les Canadiens et sont en voie de n’atteindre aucun de leurs objectifs environnementaux.
Quand le premier ministre va-t-il déclencher une élection pour qu’on puisse réduire les taxes et les impôts?
Monsieur le Président, il va falloir noter ça dans un calendrier. Le Parti conservateur parle de la question des changements climatiques. Si seulement c’était pour nous rappeler qu’ils n’ont rien fait pendant 10 ans: aucune mesure pour l’efficacité énergétique, aucune mesure pour l’électrification des transports et aucune mesure pour les énergies renouvelables. C’est sûr que le bilan du Canada avec les conservateurs n’était pas terrible.
De 2019 à 2021, le Canada a eu le meilleur bilan de tous les pays du G7 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce n’est certainement pas grâce au Parti conservateur, qui n’a pas de plan pour l’environnement, qui n'a pas de plan pour la protection de la population et qui n'a pas de plan pour la sécurité.
Monsieur le Président, je pense que le ministre devrait lire le rapport. Le commissaire à l'environnement et au développement durable est clair: les baisses récentes des émissions ne sont pas attribuables à des mesures climatiques prises par les gouvernements.
La politique libérale environnementale soutenue par le Bloc québécois n'en est pas une. C'est un plan pour taxer qui double le coût des logements et de la nourriture. La vérité a été révélée ce matin. Le Canada libéral a le pire bilan du G7 en matière de réduction des émissions.
Quand les libéraux vont-ils cesser de punir les Canadiens pour qu'on puisse enfin baisser les taxes et les impôts avec des élections?
Monsieur le Président, c'est quand même incroyable que le Parti conservateur, sur la question des changements climatiques, ait continuellement la tête dans le sable.
Juste pour les mois de juillet et août, les coûts assurables pour les Canadiens et les Canadiennes des impacts des changements climatiques s'élèvent à 7 milliards de dollars. C'est un record. C'est du jamais vu. Qu'est-ce que dit le Parti conservateur? Il dit qu'on va laisser la planète brûler. On n'a pas de plan pour lutter contre les changements climatiques. On n'a pas de plan pour créer des emplois dans l'économie du XXIe siècle, qui sera une économie verte. On n'a pas de plan pour protéger la population, pour avoir de l'eau pure et de l'air sain pour l'ensemble de la population.
C'est une vraie disgrâce.
Une voix: Oh, oh!
Avant de céder la parole au député de La Prairie, j'aimerais rappeler au député de Miramichi—Grand Lake de ne pas prendre la parole quand il n'est pas reconnu par la présidence.
Le député de La Prairie a la parole.
Le commerce international
Monsieur le Président, ce que les agriculteurs redoutaient s'est produit au Sénat.
Le sénateur Peter Harder a déposé un amendement au projet de loi C‑282, qui l'empêche de protéger la gestion de l'offre. L'amendement de M. Harder rend le projet de loi inopérant pour toutes les renégociations d'accords déjà existants. En d'autres mots, le Sénat fait une belle passe sur la palette à Donald Trump, qui veut s'attaquer à la gestion de l'offre dès 2026 en renégociant l'ACEUM.
Peter Harder et Peter Boehm ne travaillent pas pour les agriculteurs, ils travaillent pour Donald Trump.
Est-ce que la leader du gouvernement va demander aux sénateurs de battre cet amendement toxique?
Monsieur le Président, nous sommes d'accord avec le Bloc québécois. Le projet de loi C‑282 au sujet de la protection de la gestion de l'offre est important. Je suis déçue du comité de sénateurs qui a voté à l'encontre de ce projet de loi et qui a fait cet amendement.
Je demande aux sénateurs de respecter la volonté de la Chambre. Je demande à tous les sénateurs de voter contre cet amendement et d'appuyer nos fermiers qui sont là pour nourrir les Canadiens et qui appuient beaucoup notre économie.
Monsieur le Président, les sénateurs Peter Harder et Peter Boehm confirment que, depuis le début, tout ce qu'ils voulaient, c'était tuer le projet de loi C‑282. Leur amendement garantit carrément que la gestion de l'offre sera encore sacrifiée dans la renégociation de l'ACEUM avec Donald Trump. Ils s'attaquent au vote de tous les partis à la Chambre. Ils s'attaquent à 6 000 entreprises québécoises. Ils s'attaquent à 100 000 travailleurs québécois. Ils s'attaquent à nos régions. Ils ruinent nos producteurs et affaiblissent notre modèle agricole.
J'interpelle la leader du gouvernement, mais ça vaut pour tous les partis ici.
Est-ce qu'elle va demander aux sénateurs de voter contre ce véritable sabotage?
Monsieur le Président, effectivement, nous demandons aux sénateurs d'appuyer ce projet de loi dans sa forme originale. C'est important de soutenir la gestion de l'offre. C'est important de la protéger. C'est l'engagement du Parti libéral et du gouvernement libéral.
Nous avons créé le système de la gestion de l'offre et nous allons continuer de le défendre.
J'aimerais savoir si le chef de l'opposition va inciter les sénateurs conservateurs à voter pour le projet de loi dans sa forme originale.
L'environnement
Monsieur le Président, la performance du gouvernement en environnement est pathétique.
On subit une crise climatique et les libéraux ne font pas le boulot. Déjà, le ministre a annoncé un règlement sur le plafonnement des émissions du secteur gazier et pétrolier qui va s'appliquer en 2030 pour atteindre nos objectifs de 2030. Aujourd'hui, le commissaire à l'environnement vient de confirmer que le plan libéral ne marche pas. Le Canada est le pire pays du G7.
Est-ce que le ministre va finir par faire son boulot ou il va escalader à nouveau la Tour du CN?
Monsieur le Président, j'invite mon collègue de Rosemont—La Petite‑Patrie à lire le rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable. On peut y lire que les mesures fonctionnent au Canada. Nous avons la meilleure performance de tous les pays du G7 de 2019 à 2021.
C'est vrai que, sous les conservateurs, ça n'allait pas très bien en matière de lutte contre les changements climatiques. Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons fait baisser les émissions de gaz à effet de serre de 41 % par rapport à ce qu'elles auraient été.
C'est la première fois dans l'histoire du pays que les émissions de gaz à effet de serre diminuent alors que l'économie fonctionne à plein régime. Ça, c'est grâce à notre plan.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens méritent mieux que cette excuse-là. Un nouveau rapport sur le climat a été publié, et l'échec des libéraux est encore une fois cuisant. Les Canadiens sont terrifiés par les conséquences de la crise du climat. Ils réclament que les choses bougent.
Le rapport d'aujourd'hui n'attribue pas la note de passage aux libéraux. Nous avons le pire bilan du G7 en matière de lutte contre les changements climatiques, et pendant ce temps, le gouvernement fait les quatre volontés des pires pollueurs, qui sont pourtant le plus riches. Pour leur part, les conservateurs feront toujours passer les intérêts des riches avant ceux de la planète.
Quand les libéraux cesseront-ils de donner la priorité aux dirigeants des sociétés pétrolières et gazières plutôt qu'aux Canadiens?
Monsieur le Président, l'une des principales mesures de notre plan de lutte contre les changements climatiques, c'est la tarification de la pollution.
Le 8 mai dernier, le député de Rosemont—La Petite‑Patrie a dit: « C'est pourquoi, comme néo‑démocrates, progressistes et environnementalistes, nous sommes en faveur de donner un prix à la pollution. » J'imagine que, sous la pression du Parti conservateur du Canada, les néo‑démocrates ne sont plus ni progressistes ni environnementalistes.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer à lutter contre les changements climatiques. Nous allons continuer à nous battre pour les Canadiens.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la semaine dernière, les données mêmes du gouvernement ont révélé que le secteur pétrogazier est le seul secteur de l'économie qui montre des signes de vie. Lundi, les néo-démocrates—libéraux ont annoncé un plafonnement de la production de pétrole et de gaz qui sera fatal pour l'emploi.
Dans sa propre analyse, le gouvernement admet que son plafonnement de la production coûtera des milliers d'emplois et des milliards de dollars, ce qui fera des ravages dans les chèques de paie des Canadiens. Il n'est pas étonnant que l'entreprise canadienne Enbridge construise un pipeline de 700 millions de dollars aux États‑Unis.
Alors que les travailleurs canadiens n'ont pas les moyens de se nourrir ni de se loger, le premier ministre fait grimper les chèques de paie des travailleurs américains du secteur de l'énergie et des travailleurs américains de l'industrie sidérurgique.
Pourquoi le premier ministre cause-t-il l'exode d'emplois tributaires des investissements vers les États‑Unis?
Monsieur le Président, ce que dit le député est tout simplement faux. Il s'agit d'un plafonnement de la pollution. La pollution est une mauvaise chose. Le Parti conservateur du Canada devrait le comprendre.
Le député veut parler d'investissements? Parlons des 2 milliards de dollars que Strathcona, une compagnie pétrolière de l'Alberta, investit au Canada pour que les travailleurs de l'Alberta et le secteur de l'énergie aient un avenir dans un monde où les émissions de carbone sont contrôlées, ce que le Parti conservateur du Canada est incapable de comprendre.
Des voix: Oh, oh!
Lorsque le Président se lève pour que la Chambre se calme, ce n'est particulièrement pas le moment de mettre son grain de sel. Je demande au député d'Edmonton Manning de bien vouloir laisser les députés répondre aux questions.
Le député de Battle River—Crowfoot a la parole.
Monsieur le Président, le ministre ne comprend peut-être pas le fonctionnement de l'industrie de l'énergie, mais les Canadiens, eux, le comprennent. Quel que soit le nom qu'on lui donne, ce plafond va faire fuir les investissements du Canada, ce qui coûtera leurs emplois aux Canadiens.
Cela fait neuf longues années que le gouvernement libéral s'acharne à détruire le secteur canadien de l'énergie, alors que cette industrie est le principal moteur de l'économie canadienne et qu'elle emploie des centaines de milliers de travailleurs canadiens.
Je pose à nouveau la question. Pourquoi ce ministre extrémiste et le premier ministre aident-ils Donald Trump à créer des emplois aux États-Unis?
Monsieur le Président, les investissements étrangers directs sont en hausse au Canada. Les investisseurs choisissent le Canada parce que nous offrons un contexte stable et parce que nous offrons des débouchés.
Le Canada défend et protège les travailleurs d'ici depuis fort longtemps. Pour ce qui est des dernières négociations entourant l'ALENA, c'est le Parti conservateur du Canada qui nous a demandé de reculer. Nous ne l'avons pas fait. Nous avons défendu les métallurgistes. Nous avons défendu les travailleurs canadiens de l'automobile. Nous avons défendu les travailleurs agricoles d'ici et les agriculteurs canadiens, et nous le ferons encore.
Monsieur le Président, après neuf ans, les libéraux—néo-démocrates n'en valent pas le coût alors qu'ils continuent d'écraser le secteur canadien de l'énergie. Cette semaine, ils ont annoncé le plafonnement de la production pétrogazière, une politique néfaste pour l'emploi. Enbridge, une société qui a son siège à Calgary, sort 700 millions de dollars du Canada pour les investir dans la construction d'un pipeline aux États‑Unis, ce qui se traduira par des emplois et de bons chèques de paie pour les travailleurs pipeliniers des États‑Unis, les ingénieurs des États‑Unis et les camionneurs des États‑Unis.
Pourquoi le premier ministre s'ingénie-t-il autant à générer de bons chèques de paie pour les Américains, mais pas pour les Canadiens?
Monsieur le Président, nous consultons des experts qui ne sont pas d'accord avec le député, mais Sylvain Charlebois, l'homme de confiance des conservateurs, a récemment déclaré que les changements climatiques constituent le plus grand défi du secteur agroalimentaire et il a convenu qu'ils sont un facteur déterminant de l'inflation du prix des aliments. Si les conservateurs se souciaient vraiment du prix élevé des aliments, ils auraient un plan pour lutter contre les changements climatiques, mais ils n'en ont pas.
Ils n'ont rien: aucun plan pour relever le plus grand défi du secteur agroalimentaire et aucun plan pour s'attaquer au principal moteur de l'inflation du prix des aliments. Vont-ils maintenant se mettre à attaquer cet expert aussi?
Monsieur le Président, il est temps que les libéraux reviennent à la réalité, où les Canadiens ont du mal à se nourrir, à chauffer leur maison et à se loger.
Pendant que le ministre essaie de prétendre que le plafonnement de la production va créer des milliers d'emplois, des fonctionnaires de son ministère affirment que cela va coûter des milliards de dollars à l'économie canadienne et que nous allons perdre des milliers d'emplois.
L'industrie canadienne du pétrole et du gaz fournit déjà de bons chèques de paie à nos concitoyens, alors pourquoi le premier ministre tient-il mordicus à ce que ce soit les Américains qui touchent ces chèques de paie?
Monsieur le Président, nous aimons les bons chèques de paie. D'ailleurs, la croissance des salaires a dépassé l'inflation au Canada dans les 20 derniers mois.
Le député d'en face veut parler des États‑Unis. J'ai des informations à lui donner. La semaine dernière, l'économiste David Rosenberg a dit que « les investisseurs de New York devraient sérieusement songer à déménager à Toronto ». Je ne suis pas partisane des Leafs, mais il se trouve que je suis d'accord avec cet économiste, et je sais que les investisseurs du monde entier se tournent vers le Canada.
Monsieur le Président, après neuf ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut pas le coût. Dans sa propre analyse, le gouvernement admet que son plafond de production coûtera aux Canadiens des milliers d'emplois et des milliards de dollars. Pendant ce temps, une entreprise canadienne qui n'arrive pas à faire approuver un pipeline au Canada investit 700 millions de dollars dans un projet américain, et en 2023, les libéraux ont augmenté les importations de pétrole et de gaz au Canada, de sorte qu'à eux seuls, le Nigeria et l'Arabie saoudite nous envoient 40 millions de barils depuis l'autre côté de l'Atlantique.
Pourquoi le premier ministre tient-il autant à faire en sorte qu'il y ait de bons chèques de paie aux États‑Unis et partout ailleurs, tandis que les Canadiens ont du mal à se nourrir et à se loger?
Monsieur le Président, je sais que les conservateurs aiment choisir des indicateurs par habitant pour tenter de dévaloriser l'économie canadienne, mais, en réalité, si l'on considère l'investissement direct étranger par habitant, le Canada occupe la première place dans le monde, devant le Brésil et les États‑Unis. Si nous examinons les projections de croissance du Fonds monétaire international, notre PIB devrait croître davantage en 2025 que celui de n'importe quel autre pays du G7.
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne nous excuserons pas d'être optimistes quant à l'avenir du Canada.
Monsieur le Président, après neuf ans, les néo-démocrates—libéraux n'en valent pas le coût, en particulier pour l'industrie pétrolière et gazière extracôtière de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, où, pour la deuxième année consécutive, il n'y a pas eu d'appels d'offres pour de nouvelles licences d'exploration. Energy NL affirme que cette situation n'était pas inattendue, soulignant la complexité, l'incohérence et la lourdeur du système réglementaire, y compris le seul plafond d'émissions qui existe dans le monde.
Par conséquent, ces assassins de l'économie élimineront-ils ce stupide plafond afin que nous puissions exporter du pétrole et du gaz canadiens au lieu d'exporter nos emplois?
J'encourage les députés à choisir judicieusement les mots qu'ils utilisent.
La leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, à l'époque, quelque chose était de 50 % supérieur à aujourd'hui. De quoi s'agit-il? Je parle du montant des importations de pétrole étranger au Canada qui était plus élevé lorsque les conservateurs étaient au pouvoir.
Lorsqu'il s'agit de défendre les industries, qu'il s'agisse de l'industrie énergétique, des travailleurs de l'acier ou des travailleurs agricoles, il n'y a qu'un seul parti à la Chambre qui le fait toujours, et c'est le Parti libéral du Canada. Les conservateurs disent qu'il faut tout céder, mais nous ne le ferons pas. Nous défendrons toujours les Canadiens, nos travailleurs et notre économie.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les libéraux prétendent qu'ils sont prêts en cas de vague de migration causée par les menaces d'expulsion de Donald Trump. Or, pour être prêt, il faut surveiller les frontières. En vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs, toute personne qui franchit en secret les frontières peut faire une demande d'asile au Canada après 14 jours.
Depuis la fermeture du chemin Roxham, l'immense majorité des agents de la GRC ont été redéployés. Alors qu'ils étaient une centaine, à l'époque, pour couvrir 160 kilomètres autour du chemin Roxham, Radio‑Canada révélait que, le 29 juin dernier, ils étaient six. J'ai une question pour le ministre. En date d'aujourd'hui, combien y a-t-il d'agents aux frontières?
Monsieur le Président, le commissaire de la GRC et le commandant de la division de la GRC au Québec ont tous les deux été très clairs. Il n'y a pas eu de réduction des effectifs de la GRC au Québec. D'ailleurs, nous avons investi davantage dans la GRC et dans les services frontaliers. J'ai une grande confiance dans leur préparation pour parer à toute éventualité à tout moment. C'est leur travail d'être prêts et de prévoir les circonstances aux frontières et c'est précisément ce qu'ils font. Il faut avoir confiance dans leur préparation et dans leur travail.
Monsieur le Président, le Québec est tellement inquiet qu'il songe à surveiller la frontière lui-même. Ce matin, en comité, le ministre de la Sécurité publique m'a répondu, et je cite, qu'il est surpris que François Legault veuille envoyer des agents à la frontière, qui est purement et complètement une responsabilité fédérale. C'est ça, le problème. C'est une responsabilité fédérale, mais le fédéral n'a pas l'air d'avoir de plan aux frontières. La nature a horreur du vide, alors, comme le fédéral ne semble agir nulle part aux frontières, Québec doit agir.
Quel est le plan et combien d'agents sont déployés aux frontières?
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la question de ma collègue. D'ailleurs, j'ai aimé comparaître en comité plus tôt aujourd'hui. Nous avons discuté de cette question précisément. J'ai rassuré le comité quant au fait que la GRC et les services frontaliers sont toujours prêts à toute éventualité. Ma collègue était là. Les plans sont en place depuis déjà plusieurs mois. Je pense qu'il faut leur faire confiance et qu'il faut comprendre aussi que, donner les détails des plans opérationnels policiers à la Chambre des communes, ce n'est pas précisément une mesure de sécurité très responsable.
Monsieur le Président, s'il y a des gens qui manquent encore de raisons de douter du niveau de préparation du fédéral, j'aimerais leur dire ce qui suit. Ce matin, en comité, le ministre de la Sécurité publique m'a dit, et je cite, qu'il ne fallait pas imaginer avant que ça devienne une menace l'arrivée de centaines de milliers de personnes. Il nous dit qu'il va attendre que ça devienne une menace avant de faire quoi que ce soit. Il nous a même dit qu'il n'y avait pas de presse parce que Trump entre seulement en poste en janvier. Le ministre n'est pas dans la Ligue nationale d'improvisation, il est au gouvernement. C'est son travail de voir venir les crises. À un moment donné, ça va faire, l'amateurisme.
Quand est-ce qu'il va agir?
Monsieur le Président, il me semblait que le Bloc québécois, avec raison, s'était distancié du gouvernement de la CAQ en cessant de dresser l'épouvantail des demandeurs d'asile. Or voilà que le naturel revient au galop. Nous avons toujours su bien gérer la frontière et nous continuerons de bien la gérer. Tous comprennent que ce serait pas mal innocent de notre part de dévoiler nos plans à la Chambre des communes.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, aujourd'hui, le commissaire à l'environnement du Canada a prouvé que les libéraux sont de faux environnementalistes. Un rapport accablant révèle que les libéraux ne sont pas en voie d'atteindre leurs cibles de réduction des émissions, et ce, bien qu'ils prévoient quadrupler la taxe sur le carbone. Selon le commissaire, les libéraux trompent les Canadiens au moyen d'« estimations de réduction non fiables ». Tous ces sacrifices ne donnent aucun résultat.
Pourquoi les libéraux poussent-ils les Canadiens vers les banques alimentaires avec leur coûteuse taxe sur le carbone alors qu'elle ne donne aucun résultat?
Monsieur le Président, le rapport du commissaire revient sur ce qui s'est passé depuis 1990. Pendant les années Harper, aucune mesure de lutte contre les changements climatiques n'a été prise; il n'y a pas eu, non plus, de mesures pour favoriser l'efficacité énergétique, le transport en commun, l'électrification des transports ou les énergies renouvelables.
Les choses ont changé depuis 2015. Nous avons infléchi les courbes. Alors que nous allions rater nos cibles de 2030 d'au moins 30 %, nos émissions sont maintenant inférieures de 7 % aux niveaux de 2005, et ce, grâce à ce que nous avons fait. Nous agissons pour le climat, pour l'emploi, pour l'économie et pour la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas croire un seul mot de ce que disent les libéraux au sujet de l'environnement. Même le commissaire à l'environnement a révélé que les libéraux ont induit les Canadiens en erreur avec leurs affirmations concernant les émissions. Il a déclaré: « La baisse récente des réductions d'émissions prévues pour 2030 n'était pas attribuable à des mesures climatiques prises par les gouvernements… »
Alors que le ministre de l'Environnement punit les Canadiens avec une taxe sur le carbone, le pays a, sous les libéraux, le pire bilan du G7 en matière de réduction des émissions. Maintenant que le commissaire a dévoilé la vérité, le premier ministre va-t-il déclencher des élections sur la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, ce que la vérificatrice générale a confirmé, c'est que les émissions du Canada ont diminué jusqu'à des niveaux que nous n'avions pas vus depuis le milieu des années 1990. Nous avons proposé davantage de mesures pour réduire les émissions, et les conservateurs veulent travailler contre nous.
Ce que les conservateurs ont confirmé aujourd'hui, c'est qu'ils ne travaillent pas pour les Canadiens. Ils ne se soucient pas de l'environnement; ils n'écoutent pas la science. Ils veulent que les émissions augmentent. Leur ancien chef déchu, le député de Regina—Qu'Appelle, a déclaré à maintes reprises que les émissions sont supérieures à celles d'autres pays et qu'elles devraient augmenter. On devrait nous donner la permission de produire plus d'émissions de gaz à effet de serre que d'autres pays.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons en la science et nous luttons contre les changements climatiques.
[Français]
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone augmente, et les émissions de gaz à effet de serre augmentent aussi. Les libéraux ont mis en place un plan fiscal, non pas un plan environnemental.
Depuis qu'ils ont introduit la taxe sur le carbone, le Canada a chuté au 62e rang sur 67 pays dans l'index de performance climatique. Pendant ce temps, le ministre de l'Environnement brûle du carburant pour aller parler de climat à la COP. Les libéraux sont plus préoccupés par leur image que par des résultats concrets.
À quand les élections?
Monsieur le Président, je pense qu'on a déjà répondu à cette question. Cependant, ce que les Canadiens veulent savoir, c'est qu'ils ont un gouvernement qui a le potentiel de faire preuve de leadership en matière de sécurité nationale.
Comment se fait-il qu'un chef du gouvernement conservateur qui voudrait un jour diriger la garde côtière n'est même pas capable d'aller chercher sa cote de sécurité? Qu'est-ce qu'ils ont à cacher et qu'est-ce qu'ils ne veulent pas qu'on sache?
Qu'ils fassent leur job et qu'ils aillent chercher leur cote de sécurité.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, « un terrain propice aux formes contemporaines d'esclavage », c'est ainsi que les Nations unies désignent le programme de travailleurs étrangers temporaires créé par les conservateurs et les libéraux. Ce programme d'immigration délivre des permis de travail fermés qui emprisonnent les travailleurs en les limitant à un seul employeur. Cette situation a pour conséquence que les travailleurs migrants sont maltraités, exploités et sous-payés au profit de grandes entreprises. Ce programme pousse les salaires vers le bas et nuit à tout le monde. Ce n'est qu'une autre initiative des conservateurs et des libéraux pour aider les riches PDG.
Les libéraux mettront-ils fin à cette forme d'esclavage des travailleurs migrants en abolissant le système de permis de travail fermés, oui ou non?
Monsieur le Président, les mauvais traitements infligés aux travailleurs étrangers temporaires dont des employeurs abusent sont inacceptables. Tout le monde mérite de travailler dans des conditions sécuritaires, saines et dignes. Notre gouvernement a obligé les employeurs à fournir à tous les travailleurs étrangers temporaires des renseignements sur leurs droits au Canada. Nous avons interdit aux employeurs d'exercer des représailles contre les travailleurs qui portent plainte et nous leur avons également interdit de faire payer des frais de recrutement aux travailleurs.
Le budget de 2024 prévoit une enveloppe de 41 millions de dollars pour que des organismes communautaires informent adéquatement les travailleurs étrangers temporaires afin qu'ils connaissent leurs droits. Nous savons qu'il reste du travail à faire...
Des voix: Oh, oh!
Je demande encore une fois à tous les députés, en particulier à la députée de Vancouver-Est, qui vient de poser la question, de ne pas prendre la parole à moins que la présidence ne la lui donne.
La députée de Churchill—Keewatinook Aski a la parole.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la Première Nation de Berens River n'a toujours pas d'eau potable. La construction de l'usine de traitement des eaux a plus d'un an de retard, et la communauté est obligée de transporter l'eau sur plus de 300 kilomètres par camion, ce qui coûte chaque fois des milliers de dollars. Le manque d'eau potable a eu des répercussions sur les patients qui subissent des dialyses, la santé des enfants et des aînés ainsi que l'ensemble de la population. Cependant, les libéraux ne demandent pas à l'entrepreneur qui n'a pas fait le travail de rendre des comptes. Ils ne financent pas l'équipement que la Première Nation a demandé.
Une fois de plus, les libéraux laissent tomber les Premières Nations qui ont besoin d'eau potable. Que vont-ils faire maintenant pour approvisionner Berens River en eau potable?
Monsieur le Président, je tiens à remercier les membres du comité des affaires autochtones et du Nord, qui ont adopté un amendement présenté par le gouvernement qui déclare que l'accès à l'eau potable pour les Premières Nations est un droit de la personne. C'est un jalon historique pour notre pays. J'espère vraiment que la députée d'en face contribuera à faire en sorte que le projet de loi soit facilement adopté à la Chambre et au Sénat, afin que nous puissions mettre en place cette loi et protéger l'eau pour les générations à venir. Je tiens également à féliciter deux Premières Nations de sa circonscription, qui ont récemment reçu des fonds destinés à des écoles accueillant des élèves de la maternelle à la 12e année.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, l'une des tâches les plus difficiles du gouvernement a été de réparer les torts causés à Anciens Combattants Canada par l'ancien gouvernement conservateur. Je sais que ce fut un travail difficile, mais je sais aussi que de nombreux vaillants fonctionnaires qui travaillent à l'Administration centrale d'Anciens Combattants Canada, à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, sont fiers d'avoir pu, une fois de plus, faire une contribution bénéfique.
À l'approche du 11 novembre, ce jour très solennel, le ministre de l'Agriculture peut-il dire à la Chambre comment le gouvernement contribue à améliorer la vie des anciens combattants et de leur famille?
Monsieur le Président, comme nous le savons, le gouvernement conservateur précédent a réduit le financement du ministère des Anciens Combattants, il a nui aux anciens combattants et il a fermé neuf bureaux de ce ministère qui servent les anciens combattants partout au pays. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons consacré plus de 11 milliards de dollars aux mesures de soutien des anciens combattants et nous avons rouvert les neuf bureaux d'un bout à l'autre du pays.
Les anciens combattants peuvent avoir l'assurance que le gouvernement libéral continuera de les soutenir aux quatre coins du pays.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, selon des documents déposés devant les tribunaux, une autre poursuite a été intentée contre le ministre libéral et député d'Edmonton pour avoir enfreint la loi. La poursuite vise sa société louche ainsi que son partenaire d'affaires, et maintenant le ministre est directement nommé dans une poursuite en justice relativement à leur recherche d'acheteurs. Dans un message texte, l'auteur parle de vendre un produit et dit qu'il a envoyé des mises à jour à Felix et Randy. Dans un autre message texte, il demande si la personne est certaine et dit qu'il n'en parlera pas tout de suite à Shawna, à Felix et à Randy. Après neuf ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut ni le coût ni la corruption.
Le ministre libéral et député d'Edmonton va-t-il admettre aux Canadiens qu'il a enfreint la loi?
Monsieur le Président, cette question a été traitée par le commissaire à l'éthique, qui a blanchi le député à trois reprises.
En ce qui concerne son ancien partenaire d'affaires, nous sommes d'accord avec la Chambre. Il aurait dû être franc et répondre aux questions, et il en subira maintenant les conséquences.
Monsieur le Président, les Canadiens ne peuvent pas croire un seul mot de ce que disent les libéraux au sujet de ce scandale.
Nous savons que le ministre siégeait au Cabinet lorsque son entreprise sollicitait des contrats du gouvernement fédéral et que les représentants de cette entreprise ont menti devant un comité parlementaire, mais il y a d'autres reportages explosifs aujourd'hui au sujet du ministre libéral et député d'Edmonton et de son entreprise, qui ont sollicité frauduleusement des contrats du gouvernement. Selon les experts, si cela devait s'avérer, le premier ministre devrait expulser ce ministre du Cabinet. Les conservateurs demandent quant à eux qu'on appelle la police.
Le premier ministre congédiera-t-il le ministre dès aujourd'hui ou attendra-t-il qu'on lui passe les menottes?
Monsieur le Président, le député d'en face fait référence à un article publié aujourd'hui, et je peux assurer à tous les députés et à ceux qui nous regardent que cet article confirme que l'entreprise en question n'a jamais obtenu de contrats à titre d'entreprise autochtone et qu'elle n'a jamais été inscrite dans le Répertoire des entreprises autochtones.
Nous cherchons à renforcer les entreprises et les entrepreneurs autochtones au moyen des marchés publics. Nous ne laisserons aucun député d'en face nuire à la réconciliation économique. Nous continuerons de travailler avec nos partenaires autochtones pour réduire les obstacles et accroître leur participation aux marchés publics fédéraux.
Monsieur le Président, les peuples autochtones sont scandalisés de voir que des marchés publics destinés à des entreprises autochtones soient raflés par des sociétés véreuses sans aucun lien avec les Autochtones. Nous avons appris aujourd'hui que la société frauduleuse du ministre de l'Emploi, Global Health Imports, a prétendu être autochtone pour tenter d'obtenir des millions de dollars en contrats gouvernementaux lucratifs. Tout cela s'est produit alors que le ministre de l'Emploi dirigeait activement l'entreprise.
Il est temps de mettre fin à la mascarade. Quand le ministre admettra-t-il qu'il est le vrai Randy, qu'il a tort de revendiquer faussement des origines autochtones et de s'approprier des contrats destinés aux Autochtones, et quand démissionnera-t-il?
Monsieur le Président, nous mettons tout en œuvre pour que des Autochtones soient bel et bien associés aux entreprises auxquelles des contrats sont attribués parce qu'elles sont autochtones. C'est la raison pour laquelle nous avons rédigé la motion qui sera présentée. Les députés d'en face veulent critiquer le programme, mais il est essentiel de veiller à ce que les peuples autochtones aient la possibilité de réussir sur le plan économique et de s'intégrer. Ils doivent pouvoir réussir, eux aussi.
À notre connaissance, les entreprises autochtones figurant sur la liste des fournisseurs admissibles sont gérées adéquatement, et des mesures transparentes sont en train d'être intégrées au processus d'attribution des marchés.
Monsieur le Président, il a été révélé aujourd'hui qu'une entreprise appartenant en partie au ministre de l'Emploi a soumissionné pour des contrats fédéraux tout en prétendant qu'elle appartenait à des Autochtones. L'entreprise, Global Health Imports, a deux actionnaires. Il y en aurait peut-être trois si on comptait l'autre Randy. Quoi qu'il en soit, selon l'Assemblée des Premières Nations, des sociétés fictives abusent du programme d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones des libéraux, et la grande majorité de ces contrats fédéraux sont accordés à des entreprises non autochtones.
Le premier ministre écoutera-t-il ces dirigeants, ordonnera-t-il la tenue d'une enquête et relèvera-t-il le ministre de ses fonctions jusqu'à ce que l'enquête soit terminée?
Monsieur le Président, l'article indique très clairement que l'association dont il est question n'a pas obtenu de contrat. Elle ne figurait pas sur la liste des entreprises autochtones, et nous prenons les mesures appropriées dans le cadre du processus d'approvisionnement pour veiller à ce qu'une telle chose ne se produise pas.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, il y a ce que le gouvernement dit et il y a les faits. Malheureusement, les deux ne correspondent pas souvent. Les rapports du commissaire à l’environnement font mal à lire. Malgré ce que prétend le ministre, le bilan libéral fait dur. Le gouvernement prend la survie des espèces menacées à la légère et la réduction des gaz à effet de serre fait du Canada le pire pays du G7 quant à l’atteinte de ses cibles.
Les libéraux ont démissionné. Est-ce qu'ils sont vraiment en train de confier la biodiversité et la lutte contre les changements climatiques aux conservateurs?
Monsieur le Président, mon collègue sait tout le respect que j’ai pour lui, mais il est quand même avec un parti qui veut s'allier au Parti conservateur pour faire tomber le gouvernement pour nous empêcher de mettre un plafond sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur du pétrole et du gaz et qui veut nous empêcher d’adopter une loi sur la responsabilité en matière de protection de la nature.
J’aimerais aussi lui rappeler que lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2015, le Canada ne protégeait pas 1 % de ses océans et de ses espaces côtiers. Nous sommes rendus à presque 16 % aujourd’hui. Nous serons à 30 % en 2030, tels que nous l’avons promis lors de la COP15 à Montréal.
Une voix: Oh, oh!
[Traduction]
Pour la deuxième fois aujourd'hui, je demande au député de Miramichi—Grand Lake de ne pas prendre la parole à moins que la présidence ne la lui ait accordée.
[Français]
L'honorable député de Jonquière a la parole.
Monsieur le Président, il reste six ans au Canada pour atteindre sa cible de réduction de gaz à effet de serre de 45 % sous le niveau de 2005.
Selon le commissaire à l’environnement, le Canada avait réduit à peine ses émissions de 7,1 % en 2022, un score de cancre. À ce rythme, avant que le fédéral se réveille, toutes les forêts vont avoir brûlé et tous les glaciers vont avoir fondu. Avec 7,1 %, ce n’est même pas le sixième de l’objectif des champions.
Veulent-ils vraiment laisser l’avenir de la planète entre les mains des conservateurs et des compagnies pétrolières?
Monsieur le Président, j’aimerais rappeler à mon collègue que lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2015, les projections étaient que le Canada allait manquer sa cible de 2030 d’au moins 30 %.
Nous avons aplati cette courbe. En 2022, nous étions 7 % sous les niveaux de 2005. La différence entre les deux, c'est l’équivalent d’ajouter 69 millions de véhicules sur les routes du Canada en matière de pollution.
C’est grâce à notre plan. Notre plan fonctionne. Il faut en faire plus. Je serai très heureux de travailler avec mon collègue pour que le Canada puisse en faire plus en matière de lutte contre les changements climatiques.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, après neuf ans, les néo-démocrates—libéraux ne valent pas le coût du logement, et les anciens combattants qui se sont battus pour notre pays en font les frais plus que quiconque. Malheureusement, les anciens combattants sont 3 fois plus susceptibles de devenir sans-abri, et une étude récente indique qu'il y a 4 fois plus d'anciens combattants sans-abri que ne le prétend le gouvernement. En réalité, il y aurait jusqu'à 10 000 anciens combattants sans abri au Canada, et c'est 10 000 personnes de trop.
Comment peut-on faire confiance au gouvernement qui a causé ce problème et qui refuse même d'admettre la gravité de ce problème?
Monsieur le Président, les coûts associés à l'envoi de nos concitoyens à la guerre comprennent le coût de leur prise en charge à leur retour. C'est pourquoi nous avons mis en place des programmes qui visent à garantir que les administrations locales aient les moyens de fournir un logement aux personnes qui ont risqué leur vie pour protéger notre pays à l'étranger et sur le territoire national.
J'ai récemment eu l'occasion de travailler avec l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance afin d'étendre à 26 autres villes un programme qui a mis fin à l'itinérance fonctionnelle des anciens combattants à trois endroits au pays. Nous avons également travaillé en étroite collaboration avec des organisations communautaires à travers le pays.
Ce qui est décevant, c'est que lorsque nous avons fait connaître notre position, les députés conservateurs ont voté contre ce programme.
Monsieur le Président, le nombre de vétérans sans-abri ne cesse d'augmenter, alors il est évident que les séances de photos et les communiqués ne suffisent pas.
La banque alimentaire de l'Association des vétérans de Calgary rapporte que, au cours des six derniers mois, le montant qu'elle doit consacrer au logement, à l'habillement et à l'alimentation des vétérans a triplé.
Les vétérans ont servi le Canada et ils méritent mieux que l'itinérance et la faim que leur offre le gouvernement néo-démocrate—libéral. Les vétérans, comme tous les autres Canadiens, n'ont plus les moyens de se permettre ce gouvernement.
Quand le premier ministre déclenchera-t-il des élections sur la taxe sur le carbone afin que les vétérans obtiennent enfin le respect qu'ils méritent?
Monsieur le Président, ce ne sont pas les conservateurs qui vont nous faire la leçon. Ils ont fermé neuf bureaux d'Anciens Combattants. Nous en avons ouvert neuf, plus un autre dans ma région, Surrey‑Centre. Les conservateurs avaient mis à pied 1 000 fonctionnaires d'Anciens Combattants qui travaillaient à aider les vétérans à obtenir les services dont ils avaient besoin. Nous avons rétabli ces services. Nous avons créé des services pour aider les vétérans à obtenir ce dont ils ont besoin et nous allons continuer de les aider.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, après neuf ans de ce gouvernement, le coût des logements et des hypothèques a doublé, et l'itinérance a augmenté. Cet échec libéral a été soutenu par le Bloc québécois lors de deux votes de censure.
Les conservateurs supprimeront la TPS sur la vente de certaines maisons, et la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec dit que « la proposition du chef conservateur [...] s'ajoute aux idées en cours pour alléger les coûts liés au logement. Une initiative qui va dans la bonne direction. »
Le « Bloc libéral » va-t-il supprimer la TPS sur le logement ou encore va-t-il continuer à financer ses programmes qui ne donnent aucun résultat?
Monsieur le Président, franchement, comme la députée le sait très bien, nous faisons des investissements pour construire du logement abordable. Par exemple, dans le Fonds pour accélérer la construction de logements, nous avons conclu une entente avec le Québec pour construire 8 000 logements sociaux. Le Parti conservateur est contre. Quand nous avons eu l'occasion de supprimer la TPS pour les nouveaux appartements, les conservateurs s'y opposaient.
La stratégie du chef du Parti conservateur est de couper, couper, couper dans les mesures qui soutiennent la construction. Ce n'est pas acceptable.
[Traduction]
Monsieur le Président, les villes comme Toronto sont sur la ligne de front pour ce qui est de faire face à la crise du logement. Voilà pourquoi, l'an dernier, nous avons annoncé un investissement fédéral d'un demi-million de dollars à Toronto par l'entremise du Fonds pour accélérer la construction de logements afin de rendre 53 000 nouvelles habitations accessibles au cours de la prochaine décennie.
La semaine dernière, le chef conservateur a annoncé un plan qui aura une incidence sur la construction d'habitations à Toronto, puisqu'il prévoit de réduire dangereusement les investissements en matière de logement. Les gens de ma circonscription, Davenport, n'ont pas les moyens de subir des compressions aussi énormes dans le logement que celles proposées par les conservateurs.
Ma question s'adresse au ministre du Logement. Comment pouvons-nous empêcher que les compressions proposées par les conservateurs se concrétisent et remédier à la crise du logement au Canada?
Monsieur le Président, je vais répondre en trois volets.
Premièrement, je remercie ma collègue pour ses efforts en vue d'aider sa communauté à recevoir du financement par l'entremise du Fonds pour accélérer la construction de logements, un fonds qui investit des centaines de millions de dollars dans le logement à Toronto. Il est fascinant que la stratégie conservatrice consiste maintenant à interdire aux députés conservateurs de demander des fonds pour aider leur communauté. De ce côté-ci de la Chambre, les députés agissent dans l'intérêt de leur communauté et aident les municipalités qu'ils représentent à obtenir le financement dont elles ont besoin.
Deuxièmement, nous savons que pour bâtir des logements, il faut investir. Voilà pourquoi nous injectons des fonds dans le système afin de stimuler la construction de logements abordables et de contribuer à éliminer les obstacles à la construction.
Troisièmement, la stratégie conservatrice, qui consiste à éliminer des milliards de dollars d'investissement dans le logement, ne peut tout simplement pas fonctionner.
Si le député de Kingston et les Îles souhaite avoir une conversation, je lui demanderai d'aller l'avoir ailleurs.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les politiques inefficaces du premier ministre en matière d'armes à feu compromettent la sécurité des Torontois. Cette année, à Toronto, il y a eu 126 fusillades de plus que l'année dernière. La police régionale de Peel signale qu'elle saisit une arme à feu illégale toutes les 36 heures.
Les députés libéraux qui ont été élus dans la région de Toronto devraient dénoncer ces problèmes à la Chambre. Pourquoi restent-ils silencieux? Il restent silencieux parce qu'ils ont décidé d'appuyer les politiques inefficaces du premier ministre.
Quand arrêteront-ils de faire passer le premier ministre avant la population?
Monsieur le Président, notre position en tant que députés du Parti libéral et ma position en tant que député de Toronto est simple: assurons la sécurité des citoyens dans nos villes. Comment y parvenir? Nous y parvenons en veillant à ce qu'il y ait moins de violence armée dans les rues. Comment y parvenir? Nous y parvenons en sécurisant les frontières pour empêcher le passage des armes à feu, c'est-à-dire grâce aux services frontaliers que le Parti conservateur a réduits quand il était au pouvoir avant 2015.
Nous reconnaissons également les conséquences importantes des coups de feu dans le domaine de la violence familiale. Quand nous empêchons les armes à feu d'entrer dans les foyers dans les villes canadiennes, nous veillons à ce que la violence familiale n'ait pas de répercussions pernicieuses sur les femmes. C'est ainsi que nous assurons la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, je tiens à signaler à mes amis et voisins de Toronto que le ministre de la Justice libéral revient sur des faits qui se sont produits il y a plus de 10 ans, alors qu'il siège seulement à la Chambre depuis 9 ans et qu'il n'assume aucune responsabilité pour l'aggravation de la criminalité. Imaginons cela: un député qui a été élu il y a 9 ans pour servir ses concitoyens refuse d'assumer la moindre responsabilité pour un problème qu'il devrait tenter de résoudre.
Il ne fait aucun doute que la criminalité a empiré. Les députés libéraux élus pour servir Toronto ne font pas leur travail. Quand vont-ils arrêter de faire passer le premier ministre avant la population?
Monsieur le Président, le gouvernement travaille très efficacement avec les forces de l'ordre partout au pays, y compris la police régionale de Peel, dont mon collègue a parlé, la Ville de Toronto et le service régional de police d'York. Nous avons investi des fonds dans la GRC et les services frontaliers pour empêcher l'entrée au pays d'armes illégales, mais les conservateurs les ont sabrés.
Nous sommes très surpris que le Parti conservateur reculerait sur le contrôle des armes à feu, qui vise à protéger les Canadiens, en rendant légale à nouveau la présence d'armes à feu de style armes d'assaut dans les rues.
Monsieur le Président, après neuf ans, les libéraux—néo-démocrates n'en valent ni le coût, ni la corruption, ni le crime. Depuis 2015 — lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir —, les crimes violents ont grimpé de 50 %. Hélas, pendant leur règne de terreur, ils ont également permis le transfèrement d'un monstre cruel, Paul Bernardo, dans un établissement à sécurité moyenne.
Le 26 novembre, une audience de libération conditionnelle doit avoir lieu pour ce tueur en série et violeur d'enfants.
Le premier ministre néo-démocrate—libéral sévira-t-il enfin contre la criminalité et garantira-t-il aux Canadiens que Paul Bernardo restera derrière les barreaux, là où il doit être, pour le reste de sa vie?
Monsieur le Président, il importe que tous les députés évitent de nommer certains des tueurs les plus notoires du pays pour ne pas leur donner la publicité qu'ils désirent. Cet individu est incarcéré dans une prison fédérale, derrière deux imposantes clôtures entourées de barbelés. J'ai vu moi-même l'établissement correctionnel fédéral sécurisé où cet individu se trouve.
Mon collègue sait également que la Commission des libérations conditionnelles est indépendante et qu'il serait tout à fait inapproprié de préjuger ses conclusions. Cela dit, je ne doute pas qu'elle fera bien son travail pour assurer la sécurité publique.
Les sports
Monsieur le Président, l'été dernier, des millions de Canadiens ont regardé CBC/Radio-Canada afin d'encourager les équipes canadiennes lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris. Les athlètes canadiens ont repoussé leurs limites, établi de nouveaux records et montré le pouvoir rassembleur du sport. Nombre d'entre eux se sont entraînés à l'Institut canadien du sport de l'Atlantique, dans Halifax-Ouest.
Les athlètes canadiens se dévouent corps et âme pour représenter notre pays. Nous allons donc continuer de les soutenir en payant davantage un plus grand nombre d'athlètes qui s'entraînent en vue de représenter le Canada.
La ministre des Sports et de l'Activité physique peut-elle nous dire comment nous allons soutenir ces athlètes pour qu'ils puissent continuer de représenter le Canada avec fierté et excellence?
Monsieur le Président, les Jeux de Paris 2024 furent exceptionnels. Les Canadiens ont encouragé nos équipes olympiques et paralympiques, où nombre de records ont été battus, nombre de médailles ont été remportées et une page d'histoire s'est écrite.
Le parcours du terrain de jeu au podium est long et ardu, et nos athlètes doivent s'entraîner pendant des années. Le gouvernement libéral est fier de soutenir plus de 1 900 athlètes dans le cadre du Programme d'aide aux athlètes, et il est également fier de bonifier ce programme afin de fournir plus d'argent à un plus grand nombre d'athlètes. Le financement supplémentaire de 7 millions de dollars par année permet d'augmenter de 23 % l'allocation de subsistance, et de 30 % l'allocation des athlètes paralympiques.
En investissant dans les athlètes canadiens, nous contribuons à inspirer la prochaine génération et à bâtir un Canada plus fort et plus uni.
Le logement
Monsieur le Président, pour la première fois, le nombre de sans-abri augmente parmi les aînés. Les aînés canadiens qui vivent de revenus fixes sont les plus durement touchés par la montée en flèche des loyers due à la cupidité incontrôlée des entreprises.
Pendant que des investisseurs privés augmentaient les loyers des aînés en pressant le citron à nos parents, à nos grands-parents et aux anciens combattants jusqu'à les évincer de chez eux, les libéraux, eux, restent les bras croisés.
Quand les libéraux protégeront-ils les aînés en cessant de plier l'échine devant les sociétés immobilières et les investisseurs privés dans les soins de longue durée?
Monsieur le Président, je partage l'inquiétude de ma collègue quant à la situation déplorable de certains des Canadiens les plus vulnérables, ceux qui n'ont pas de toit sur la tête. Pour remédier au problème, il faut développer le parc de logements abordables afin que les gens trouvent un chez-soi sûr qui soit à la portée de leur portefeuille.
Voilà pourquoi nous investissons des milliards de dollars dans la construction de logements abordables au pays, à un rythme qu'il n'a pas connu depuis des décennies. Voilà pourquoi nous avons mis de l'argent sur la table pour aider des organismes à but non lucratif à acheter des logements abordables sur le marché afin que ceux-ci restent abordables pour toujours. Voilà aussi pourquoi nous avons rétabli, après des décennies de compressions, davantage d'investissements dans les coopératives d'habitation et les logements abordables.
Nous continuerons à faire le nécessaire pour que chaque Canadien dispose d'un logement à la hauteur de ses moyens.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les Canadiens prendront bientôt un moment pour se souvenir des courageux membres des Forces armées canadiennes qui ont servi notre pays et qui ont fait le sacrifice ultime.
Que ce soit dans les Flandres, sur la plage Juno, dans les collines de Corée ou dans les sables de l'Afghanistan, ils se sont battus pour le Canada, pour notre démocratie et pour les libertés dont nous jouissons tous aujourd'hui.
Je suis fier de porter l'uniforme de notre pays. Je crois en nos institutions démocratiques. Je crois que tous les députés ont le devoir d'accepter et de porter bien haut le flambeau transmis par les soldats qui sont tombés au front pour défendre le Canada.
Je demande respectueusement aux députés ministériels s'ils peuvent tous en dire autant.
Monsieur le Président, nous admirons tous les sacrifices que les anciens combattants ont faits pour nous et leur travail au service de notre pays. Je pense que cette question était tout à fait déplacée. Quoi qu'il en soit, en cette Semaine des vétérans, il convient de se souvenir de tous les anciens combattants qui ont sacrifié leur vie, qui ont lutté pour nos libertés et qui ont protégé les processus démocratiques que nous avons aujourd'hui. Ils méritent notre admiration. Nous nous souviendrons toujours d'eux, non seulement pendant la Semaine des vétérans, mais tout au long de l'année.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu consultations, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que la Chambre, premièrement, reconnaisse que les attaques contre des lieux de culte menacent le droit de tous les Canadiens à la liberté de religion, protégé par la Charte; deuxièmement, reconnaisse la récente augmentation des attaques et du ciblage des lieux de culte; troisièmement, demande au gouvernement d'offrir sur-le-champ sa pleine collaboration…
Des voix: Non.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Comme il est 15 h 15, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement du député de Simcoe‑Nord à la motion d'adoption du 20e rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
Convoquez les députés.
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 880)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dance
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Jivani
Johns
Julian
Kelly
Khanna
Kmiec
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
Maguire
Majumdar
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Sauvé
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart (Toronto—St. Paul's)
Stewart (Miramichi—Grand Lake)
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 174
CONTRE
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 146
PAIRÉS
Députés
Duncan (Etobicoke North)Gaudreau
Kitchen
Mendès
Total: -- 4
Je déclare l'amendement adopté.
La prochaine mise aux voix porte sur la motion principale, telle que modifiée.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 881)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dance
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Jivani
Johns
Julian
Kelly
Khanna
Kmiec
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
Maguire
Majumdar
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Sauvé
Savard-Tremblay
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart (Toronto—St. Paul's)
Stewart (Miramichi—Grand Lake)
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 173
CONTRE
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 147
PAIRÉS
Députés
Duncan (Etobicoke North)Gaudreau
Kitchen
Mendès
Total: -- 4
Les lieux de culte
Monsieur le Président, il y a de nouveau eu consultation, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que la Chambre:
a) reconnaisse que les attaques contre les lieux de culte menacent le droit de tous les Canadiens à la liberté de religion, protégé par la Charte;
b) reconnaisse la récente augmentation des attaques et du ciblage des lieux de culte;
c) demande au gouvernement d'offrir sa pleine collaboration aux provinces, territoires et municipalités qui veulent établir des zones de protection pour les lieux de culte.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Le consentement est accordé.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Le vice-président: Je signale à la Chambre que la période consacrée aux ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 24 minutes additionnelles, pour un total de 48 minutes, en raison des votes par appel nominal différés.
Les travaux de la Chambre
[ Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, comme nous sommes jeudi, j'aimerais demander à la leader du gouvernement à la Chambre si elle peut informer la Chambre des affaires qu'elle a l'intention de soumettre à la Chambre pour le reste de cette semaine, ainsi que pour la semaine qui suivra la semaine dans nos circonscriptions, et si elle peut indiquer à la Chambre si les documents relatifs à la caisse noire environnementale de 400 millions de dollars ont été déposés, comme l'a ordonné la Chambre?
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait, la motion présentée par le Président prévoyait en fait de renvoyer cette question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Voilà précisément notre position.
Nous attendons avec impatience que les conservateurs mettent fin à leurs petits jeux ridicules, qu'ils commencent à respecter les droits des Canadiens garantis par la Charte et l'indépendance de nos forces policières, et qu'ils renvoient ce dossier en comité pour s'assurer que nous respectons l'indépendance des pouvoirs dans ce pays. Je ferai également remarquer que des milliers de pages ont effectivement été déposées. Elles l'ont simplement été d'une manière qui respecte les droits des Canadiens au titre de la Charte.
Une fois que les conservateurs auront cessé de paralyser les travaux de la Chambre, nous serons heureux de débattre d'importants projets de loi, comme le projet de loi C‑71, concernant la citoyenneté; le projet de loi C‑66, qui porte sur la justice militaire; le projet de loi C‑63, qui porte sur les préjudices en ligne; la motion de voies et moyens relative aux gains en capital; ainsi que la motion de voies et moyens qui a été présentée cette semaine, qui contient notre plan visant à exiger davantage de transparence des organismes de bienfaisance qui utilisent des tactiques trompeuses pour amener les femmes à ne pas prendre leurs propres décisions en matière de reproduction.
[Français]
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons à travailler pour les Canadiennes et les Canadiens pour représenter leur intérêt. Je souhaite que tous les députés fassent la même chose.
[Traduction]
En cette semaine du Souvenir et à l'approche du jour du Souvenir, j'aimerais prendre un instant pour remercier tous les membres des forces armées et tous les anciens combattants qui ont servi notre pays, que ce soit en temps de conflit ou en temps de paix. Je sais que tous les députés prendront un moment, à l'occasion du jour du Souvenir, pour se souvenir des sacrifices de nos anciens combattants et de ceux qui continuent à servir dans les Forces armées canadiennes.
N'oublions jamais.
Ordre du jour
[Privilège]
[Traduction]
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre des communes pour parler des questions importantes qui touchent les Canadiens.
Je vais toutefois prendre un bref instant pour dire que, il y a quelques semaines, un ami du Parti conservateur, le père de l'ex-député Monte Solberg, Stan Solberg, est décédé. Ses funérailles ont eu lieu lundi dernier. Je sais que beaucoup de personnes se sont rassemblées pour célébrer la vie de Stan Solberg, un véritable patriote et un fier Canadien. J'ai eu le privilège de collaborer avec lui pendant de nombreuses années à titre bénévole dans la sphère politique. Il y a quelques mois à peine, j'ai passé un excellent moment en sa compagnie. Il a toujours été un formidable visionnaire, un homme axé sur l'avenir de l'Alberta et de notre pays. C'était un vrai patriote, un fier conservateur et, sans l'ombre d'un doute, un grand Albertain et un grand Canadien. Nous nous souvenons de Stan Solberg en ces lieux, aujourd'hui.
De plus, à l'instar d'autres députés qui ont pris la parole avant moi, ce sera probablement ma dernière intervention avant le jour du Souvenir. Que Dieu bénisse nos troupes, d'hier et d'aujourd'hui, pour leur travail et leurs sacrifices, passés et présents, pour notre liberté. Nous ne pouvons jamais baisser la garde et cesser de soutenir ceux qui se battent si fort pour ce qui est juste. Que Dieu bénisse nos troupes. N'oublions jamais.
Je prends la parole encore une fois pour participer à la discussion sur un scandale qui paralyse le Parlement. Nous assistons à un scandale qui, au départ, était qualifié de gigantesque comparativement au scandale des commandites, celui-là même qui a fait tomber le gouvernement Chrétien-Martin. Après la divulgation de nouveaux détails, nous constatons en effet que c'est vraiment le cas.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui et d'avoir l'occasion de faire quelques observations. Nos débats sont également diffusés en continu. Le flux en direct de la Chambre des communes est diffusé sur Facebook. J'invite ceux qui nous regardent sur ma page Facebook à nous faire part de leurs observations et de leurs commentaires, et j'ai hâte d'en intégrer une partie à la discussion d'aujourd'hui. Nous discutons de détournement de fonds, de conflits d'intérêts et, comme nous l'avons finalement appris, de près de 400 millions de dollars puisés à même les poches des contribuables pour être versés à des proches du gouvernement. L'affaire est minée de conflits d'intérêts.
Nous voici, plus d'un mois après le début de ce débat, déclenché parce que le Président de la Chambre des communes a jugé que le gouvernement devait divulguer les documents, ce que les libéraux refusent tout simplement de faire. Je voudrais décortiquer les choses, car les libéraux sont très doués pour essayer de diviser et de détourner l'attention du véritable enjeu. Je vais expliquer les choses très simplement: les libéraux ont la capacité et l'autorité nécessaires pour publier les documents aujourd'hui, mais ils refusent de le faire. Ce débat n'a pas été lancé par les conservateurs. Il a été provoqué par les libéraux, qui refusent de divulguer les documents, et c'est à cause d'eux qu'il se poursuit encore aujourd'hui.
Les libéraux invoquent des raisons liées à la protection de la vie privée; ils invoquent l'indépendance de la magistrature. Ils invoquent plein de raisons, mais à aucun moment dans le processus ils n'ont parlé de leur droit, et même de leur devoir je dirais, de garantir le respect des normes auquel les Canadiens s'attendent de tout gouvernement et d'assurer la transparence.
Rien n'empêche les libéraux de venir à la Chambre et de déposer ces documents. Rien ne les empêche de les remettre, mais ils refusent de le faire. Par conséquent, le Parlement exerce son pouvoir constitutionnel, c'est-à-dire la capacité dont il dispose en raison de la nature même du Parlement. Nous exerçons notre pouvoir d'exiger ces documents et nous prenons grand soin de ne pas interférer avec le processus judiciaire. Nous veillons à faire preuve d'une grande prudence à cet égard.
Cependant, tout se résume à une simple vérité. Le fait est que les libéraux pourraient remettre les documents aujourd'hui, mais ils refusent de le faire. On a tout lieu de se demander ce qu'ils cachent. Qu'y a-t-il de si gênant? Quelles affaires de corruption et quels scandales seraient révélés si ces renseignements étaient divulgués?
Il devient de plus en plus évident qu'il est plus important pour les libéraux de dissimuler le contenu de ces documents que de faire le travail qu'on leur a confié. Le premier ministre et les libéraux paralysent le Parlement depuis plus d'un mois. C'est leur faute. Ils pourraient rendre les documents publics.
Amber a demandé: « Comment se fait-il qu'il n'y ait pas de répercussions pour les personnes dont la corruption a été prouvée? » Je remercie Amber de sa question. La vérificatrice générale, la mandataire non partisane du Parlement qui examine les livres, a constaté des écarts incroyables et des conflits d'intérêts à chaque étape du processus. Cela a entraîné une érosion de la confiance.
On me pose souvent la question suivante: si un Canadien ordinaire faisait ce que le premier ministre, le Cabinet et ces députés continuent de faire, n'y aurait-il pas des conséquences? N'y aurait-il pas des peines d'emprisonnement? N'y aurait-il pas des poursuites criminelles? Les libéraux paralysent les travaux du Parlement depuis plus d'un mois pour empêcher la publication de ces documents.
Lise pose une question sur « la corruption qui s'est produite au laboratoire de Winnipeg ». Plusieurs de mes collègues ont commencé à énumérer les nombreux scandales qui se sont produits sous le règne du premier ministre et des libéraux dans leurs discours, mais chaque discours ne peut durer que 20 minutes. Après neuf ans sous ce gouvernement, nous manquons de temps pour atteindre la fin de la liste.
En ce qui concerne les documents du laboratoire de Winnipeg, ce sont les libéraux qui ont pris la décision sans précédent de poursuivre le Président en justice. C'était la première fois que le gouvernement poursuivait le Président de la Chambre pour dissimuler sa corruption.
Avec ce scandale de la caisse noire environnementale à 400 millions de dollars, nous voyons que les libéraux sont prêts à tout, y compris à paralyser le Parlement pendant des mois, pour empêcher la vérité d'éclater au grand jour. Cela nous amène à poser une question que je trouve très pertinente au sujet de la reddition de comptes. D'après ce que m'ont dit les personnes qui suivent ce débat en ce moment, il doit y avoir une reddition de comptes.
Patricia affirme qu'il faut des sanctions et des lois plus sévères pour protéger les Canadiens et les fonds publics contre cette corruption et pour que cessent les conflits d'intérêts. C'est une question de bon sens. Les Canadiens veulent des élections. Il faut que cela cesse et que nous élisions un gouvernement qui mettra de l'ordre dans les affaires de l'État. C'est ce que dit Patricia, qui est manifestement exaspérée par la corruption dont nous sommes témoins.
Esther demande s'il n'y a pas des règles qui peuvent être appliquées. Heureusement que le Parlement existe, car il s'agit de l'ultime mécanisme. Les libéraux tentent chaque jour de forcer le Parlement à se plier à leur volonté, mais les conservateurs ne le feront pas. Nous défendrons les droits des Canadiens, y compris la démocratie, qui est représentée à la Chambre.
Je tiens à dire à Esther que les conservateurs se battent pour la reddition de comptes, qui est absolument essentielle dans tout ce que nous faisons ici. Nous continuerons notamment à exiger que les libéraux rendent publics les documents, afin que nous obtenions des réponses au sujet de la caisse noire environnementale de 400 millions de dollars. Comme le dit le vieil adage, il n'y a pas de fumée sans feu.
Ce qui est devenu très clair, c'est que les libéraux dissimulent quelque chose. Personne ne se donnerait autant de mal pour dissimuler la corruption à moins d'avoir vraiment quelque chose à cacher. La question a été posée au sujet de l'absence de règles. C'est une bonne chose que le Parlement existe parce que le Parlement et le principe de la suprématie parlementaire persistent au-delà d'un premier ministre corrompu et d'un gouvernement qui n'en vaut certainement pas le coût.
Jordan pose une excellente question: pourquoi y a-t-il tant de libéraux silencieux? Jordan se demande pourquoi le député de Malpeque et d'autres libéraux refusent de demander des comptes. Travaillent-ils pour le premier ministre ou pour leurs concitoyens? Je pense que c'est une question tout à fait légitime. Au nom de Jordan, je demande donc à tous les députés libéraux s'ils défendront les gens qui les ont envoyés ici, au lieu du type qui est assis dans la première rangée et qui a prouvé qu'il ne se souciait pas de leurs intérêts, car il montre sans cesse qu'il fait passer ses intérêts politiques avant les intérêts du pays. C'est tout à fait inacceptable.
Debbie dit: « Quelqu'un devrait pouvoir stopper Trudeau et la corruption. » Je suis d'accord. C'est une bonne chose.
Des voix: Oh, oh!
M. Damien Kurek: Mes excuses, monsieur le Président. C'était une citation. Je retire mes paroles. À l'Assemblée législative de la Saskatchewan, il est permis de lire des citations. Comme j'ai travaillé à l'Assemblée législative de la Saskatchewan, c'est une habitude.
À mon avis, la question est tout à fait légitime. Je suis heureux que les libéraux d'en face soient attentifs parce qu'ils devraient écouter ce que Debbie a à dire, soit que quelqu'un devrait mettre fin à la corruption. J'ai une bonne nouvelle pour Debbie: les conservateurs luttent tous les jours en son nom. Dès que des élections sur la taxe sur le carbone auront lieu, nous formerons un gouvernement de gros bon sens, dirigé par le député de Carleton, qui ramènera l'intégrité et la reddition de comptes dans nos façons de faire ici. Entretemps, nous continuerons de défendre les intérêts des Canadiens et de lutter contre la corruption, que ce soit la caisse noire environnementale de 400 millions de dollars ou les nombreux autres scandales.
Michael pose une question qui revient à peu près à réclamer qu'il n'y ait plus de coalitions. Ce qui est intéressant à ce sujet, c'est que, lors des dernières élections, les conservateurs ont dit qu'un vote pour le NPD était un vote pour le Parti libéral. À l'époque, on nous a assuré que ce ne serait pas le cas, qu'il n'y aurait pas de coalition. Cependant, quelques mois après les dernières élections, le chef du NPD et le premier ministre ont présenté leur soi-disant entente de soutien et de confiance, un chèque en blanc permettant au gouvernement de faire tout ce qu'il voulait. Même si le chef du quatrième parti a supposément déchiré l'entente, le NPD semble toujours aussi prêt à maintenir au pouvoir le premier ministre.
Eva a dit: « Il ne devrait pas y avoir de scandales. » Cela met en évidence un point crucial. Le gouvernement parle souvent de l'argent qu'il dépense, mais la réalité, c'est que ce n'est pas son argent. Les 400 millions de dollars de la caisse noire environnementale qui ont été octroyés à des initiés libéraux et à des personnes ayant des liens avec Technologies du développement durable Canada en situation de conflits d'intérêts ne sont qu'un exemple parmi tant d'autres.
Quand le gouvernement dépense un dollar, ce n'est pas son argent. Il vient de quelque part. Plus précisément, il vient des impôts des Canadiens qui travaillent fort. Il ne devrait certainement pas y avoir de scandales, car toute personne qui prend des décisions concernant les deniers publics devrait veiller à ce que l'argent soit géré de manière responsable. Malheureusement, nous voyons les conséquences dévastatrices que neuf années du règne de Justin Trudeau...
Des voix: Oh, oh!
M. Damien Kurek: Monsieur le Président, je retire cette phrase. J'ai pris la parole à quelques reprises ce matin au comité de la justice. En ce qui concerne les libéraux, il est temps qu'ils rendent des comptes, et cela inclut le premier ministre.
Carrie demande quand l'argent des contribuables sera remboursé. C'est exactement de cela qu'il est question. En ce qui concerne le rôle que j'ai l'occasion d'assumer en ce moment et la position de Patrimoine canadien, nous exigeons que les 18 millions de dollars de primes versées aux cadres et aux gestionnaires de la CBC/Radio‑Canada soient remboursés. C'est normal. Nous avons une organisation défaillante, dirigée par un gouvernement défaillant, qui se verse des primes et qui, en fait, a changé les règles. Qu'il s'agisse de Technologies du développement durable Canada, de la CBC/Radio‑Canada ou de la myriade d'autres scandales, il est clair que les Canadiens veulent récupérer leur argent. Il est absolument essentiel que la Chambre recommence à respecter l'argent des contribuables.
Nous avons l'immense privilège de gérer la démocratie du pays et nous devons nous assurer que cet endroit le respecte. Bien souvent, les subtilités du Parlement ne sont pas bien comprises, ce qui est regrettable pour quelqu'un qui est passionné par les systèmes que nous avons développés, tels que le Parlement du Canada et le régime de gouvernement britannique, qui a de nombreux siècles d'histoire. Ce n'est que par un acte, une volonté et une proclamation du Parlement qu'un dollar peut être dépensé.
Cette histoire illustre quelque chose que l'on oublie souvent. Au cours des siècles passés, lorsque les rois du Royaume‑Uni voulaient de l'argent, voulaient imposer des impôts à leurs sujets, cela donnait lieu à des conflits importants et, bien souvent, cela entraînait une guerre. Cependant, tout au long de l'histoire, il y a eu un ralliement pour dire qu'il était temps de faire en sorte que le peuple ait son mot à dire. Lorsque les libéraux ont tenté de faire adopter une motion qui leur aurait donné un pouvoir illimité en matière de dépenses et d'imposition pendant 18 mois, c'était un événement sans précédent dans une démocratie parlementaire de type britannique. Ils ont essayé de la faire passer en douce en disant qu'il était temps d'adopter une approche Équipe Canada. C'était leur excuse, mais il n'en demeure pas moins que s'ils voulaient une approche Équipe Canada, ils auraient fait le travail difficile pour garantir que l'on traite avec respect les fonds publics, ce qu'ils ont pourtant refusé de faire.
Comme le dit Paula: « Ces gens utilisent notre argent, pas le leur. » Je suis tout à fait d'accord avec Paula.
Randy dit: « Les Canadiens veulent des élections sur la taxe sur le carbone. » Une autre personne déplore « tout l'argent dépensé dans ces scandales pour servir des intérêts qui ne reflètent pas nécessairement la volonté des Canadiens ».
Jacqueline dit: « Il faut faire quelque chose. » Je dirais à Jacqueline que la solution est très simple: les libéraux doivent fournir les documents. Ils sont si obsédés par cette opération de dissimulation qu'ils sont prêts à laisser tomber tout leur programme législatif pour dissimuler la corruption.
Je suis reconnaissant d'avoir eu, une fois de plus, l'occasion de participer à ce débat. Près de 400 millions de dollars en fonds publics ont été mal dépensés. Les libéraux s'empressent de nous rappeler que cette fondation qui octroie des subventions à des projets en matière d'énergie propre et d'innovation énergétique existe depuis longtemps. C'est vrai, sauf que les libéraux l'ont bousillée. En 2018, les libéraux, dont l'ancien ministre libéral de l'Industrie, Navdeep Bains, ont remplacé le conseil d'administration de cette fondation parce qu'ils n'aimaient pas le fait qu'il était un peu trop conforme à la vision de Stephen Harper. Depuis, c'est scandale sur scandale dans le conseil d'administration.
J'aimerais simplement saluer mon épouse, Danielle. Elle a également écrit un commentaire. Je t'aime, ma chérie.
En conclusion, les Canadiens méritent des réponses. Ils méritent de voir ces documents. Il doit y avoir une reddition de comptes, car il s'agit d'un principe fondamental de la démocratie. Je regrette qu'après tant de semaines, les libéraux demeurent si déterminés à dissimuler leurs agissements qu'ils paralysent le Parlement du Canada pour servir leurs propres intérêts politiques. Il est temps d'élire un meilleur gouvernement. Les conservateurs vont ramener le gros bon sens chez nous.
Monsieur le Président, j'ai passé presque toute la journée à écouter le député parler. Il a parlé de reddition de comptes. Je viens de passer trois heures au comité de la justice à l'écouter faire de l'obstruction. Il a tenté de faire obstruction à un collègue de son parti, le député de Peace River—Westlock, parce qu'il avait un argument très convaincant selon lequel le projet de loi C‑270 devrait être renvoyé à la Chambre le plus tôt possible pour y être débattu. Maintenant, j'arrive à la Chambre et je l'entends prononcer un discours sur cette motion de privilège qui nous empêche de débattre de quoi que ce soit d'autre.
Je veux savoir si le député est prêt à faire valoir au leader à la Chambre de l'opposition officielle le même argument qui était si convaincant ce matin pour voir si les conservateurs mettront fin au débat insensé sur cette motion de privilège et s'ils permettront à son collègue, primo, de comparaître devant le comité et, secundo, de venir à la Chambre pour avoir de nouveau cette discussion.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député ait donné suite à mon offre de poursuivre le débat sur cette question très importante à la Chambre des communes. Je lui suggère simplement de dire à son chef, le premier ministre, et à ses collègues qui siègent au Cabinet que la solution à la paralysie du Parlement est de remettre les documents.
Pour ce qui est du projet de loi C‑270, j'ose espérer que le député est en faveur d'une mesure législative qui prévoit des sanctions sévères à l'encontre de quiconque distribue, sans consentement, du matériel explicite, en plus d'exiger un mécanisme de vérification de l'âge pour accéder à ce type de matériel au pays. C'est le bon sens même.
Il est dommage que le député et ses collègues libéraux aient si mal géré le programme législatif que leurs scandales paralysent le bon travail que la Chambre devrait pouvoir faire.
[Français]
Monsieur le Président, on l'a dit à plusieurs reprises: on est d'accord sur le fait qu'on veut avoir les documents et que ce qui a été fait est inacceptable. Maintenant, pourquoi est-ce qu'on ne passe pas au vote?
Est-ce que mes collègues du Parti conservateur sont conscients qu'ils font plaisir aux libéraux et qu'ils aident les libéraux parce que, tant que la Chambre est paralysée, les libéraux font ce qu'ils aiment le plus faire, c'est-à-dire rien?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant que nous nous trouvions dans l'étrange situation de débattre en priorité d'un scandale au moyen, pour ceux qui nous regardent, de ce qu'on appelle une motion de privilège. Dans ce cas-ci, c'est parce que les libéraux refusent de produire les documents demandés. Néanmoins, la prochaine question au programme est un autre scandale. Non seulement nous débattons déjà d'un scandale, mais il y en a un autre dont nous devrons débattre juste après.
Il est très intéressant que les libéraux souhaitent renvoyer cette question au comité pour la faire disparaître. Le fait est qu'ils ont eu l'occasion de voter en faveur d'un sous-amendement visant à renvoyer cette question au comité et qu'ils ont voté contre. Il est de plus en plus évident que les libéraux ne se soucient pas de la reddition de comptes, mais qu'ils cherchent simplement à étouffer l'affaire.
Je terminerai en citant Maxine: « Ne travaillez-vous donc pas pour nous? Nous méritons que l'argent des contribuables soit dépensé de façon responsable. » Je suis d'accord avec Maxine.
Uqaqtittiji, c'est la première fois que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui, et je tiens à souligner que c'est la Journée internationale des Inuits. J'espère que tout le monde profitera de cette journée.
Il y a une communauté au Nunavut appelée Kimmirut qui vient de subir une panne d'électricité de quatre jours. À l'approche de l'hiver, beaucoup de gens se sont inquiétés du bien-être des habitants de cette communauté, parce que ceux-ci étaient sans électricité. Je me demande si le député partage mon indignation quant à l'absence d'investissements de Technologies du développement durable Canada dans des possibilités de développement durable au Nunavut. La centrale électrique de Kimmirut fonctionne au diésel, et il faut plus de moyens d'assurer la transition vers les énergies renouvelables.
Je me demande si le député pourrait nous dire si, à son avis, Technologies du développement durable Canada en faisait assez pour axer ses investissements sur les technologies du développement durable.
Monsieur le Président, comme ma collègue de Nunavut, j'aimerais souligner la Journée internationale des Inuits. Je sais que le chef de l'opposition a publié une déclaration à ce sujet tout à l'heure.
Je signale que le commissaire à l'environnement, dans un rapport qui, je crois, a été déposé ici aujourd'hui, parle justement de ce qu'évoque la députée en disant qu'après neuf ans à prétendre résoudre tous les problèmes du pays, les libéraux n'ont rien fait d'autre que d'enrichir leurs amis. Les conséquences de cette situation sont très concrètes pour les habitants du Nord du Canada qui sont aux prises avec des pannes d'électricité de plusieurs jours ainsi que pour quiconque doit composer avec la précarité énergétique et l'insécurité alimentaire un peu partout au pays. Les conséquences de l'incurie des libéraux sont vraiment dévastatrices pour les Canadiens.
J'espère qu'on se rendra compte que tant que le gouvernement ne changera pas, l'orientation du pays ne changera pas non plus.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'excellent discours qu'il a prononcé aujourd'hui. Je suis heureux qu'il ait pu mentionner le commentaire de son épouse. Je sais que si je lisais un commentaire écrit par ma femme sur Facebook, ce serait quelque chose comme: « Tu n'as pas sorti les vidanges, encore une fois. Pourquoi? »
La situation problématique concernant Technologies du développement durable Canada vient en partie du fait qu'Industrie Canada a conclu un accord de contribution avec la fondation, la caisse noire environnementale, qui dit que le conseil d'administration est tenu de signaler tout conflit d'intérêts, réel ou perçu, au ministre de l'Industrie. C'est écrit noir sur blanc dans l'accord de contribution qui a été signé.
La vérificatrice générale a relevé bien au-delà de 80 conflits d'intérêts. Mon collègue se demande-t-il, comme moi, si le gouvernement refuse de remettre les documents parce qu'ils montrent que des conflits d'intérêts impliquant le conseil d'administration que les libéraux avaient nommé ont été signalés à l'ancien ministre, Navdeep Bains, et au ministre actuel, et que ces derniers ont refusé d'y faire quoi que ce soit parce qu'ils tiennent davantage à soutenir les proches du Parti libéral qu'à protéger l'argent des contribuables?
Monsieur le Président, mon collègue d'Edmonton‑Ouest soulève un très bon point. Il y a de toute évidence un conflit en ce qui concerne l'ampleur du scandale. Pourquoi les libéraux tiennent-ils autant à dissimuler ce scandale de 400 millions de dollars? Je soupçonne que les documents révéleraient précisément ce que dit le député, car il fallait signaler les conflits d'intérêts. Les libéraux étaient chargés de gérer ces conflits et de les prévenir. Pourquoi n'ont-ils rien fait à leur sujet?
Les Canadiens veulent des réponses. Je soutiens les Canadiens qui exigent des réponses. J'aimerais simplement que le gouvernement permette enfin que nous obtenions les documents.
Monsieur le Président, la députée de Nunavut vient de dire à quel point ce qui s'est passé avec la fondation la déçoit. On aurait pu faire tellement de bonnes choses avec cet argent.
J'aimerais que notre collègue nous parle des jeunes qui s'inquiètent évidemment pour l'environnement, qui redoutent de ne pas accéder à la propriété, de ne pas avoir les moyens de faire des études, ce genre de choses. L'attitude du ministre de l'Environnement laisse à désirer à ce chapitre. C'est lui qui prétend que la taxe sur le carbone est essentielle, mais où va l'argent?
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question, car elle soulève un point très important. Dans le contexte de la corruption des libéraux — les problèmes entourant Technologies du développement durable Canada, la litanie de scandales et tout ce qui s'y rapporte —, les Canadiens souffrent. Les Canadiens ont l'environnement à cœur, y compris beaucoup des travailleurs du secteur de l'énergie et des agriculteurs que je représente. Nous avons tous l'environnement très à cœur.
La réalité, c'est que le Canada est un chef de file mondial. Cependant, au lieu de libérer le potentiel de notre pays, les libéraux le réfrènent à des fins personnelles, politiques et partisanes. En ce qui concerne le scandale dont nous débattons, les libéraux ne semblent pas réfréner les choses uniquement à des fins politiques, mais aussi dans leur intérêt financier personnel et au bénéfice de leurs amis.
Il est temps de changer les choses dans notre pays, en rétablissant l'obligation redditionnelle et en optant pour un gouvernement plein de gros bon sens sur qui on peut compter pour dépenser l'argent des contribuables avec le respect qui leur est dû. Il faut que les responsables répondent de leurs décisions. N'attendons plus. Que l'on produise les documents.
Madame la Présidente, avant de commencer à parler du scandale de Technologies du développement durable Canada, je tiens à lire un poème à la Chambre, sachant que la semaine du Souvenir approche. Ce poème de T.S. Bedford s'intitule Nous sommes encore là:
Nous sommes encore là,
Parmi les vivants et les défunts,
Entre souvenir et avenir,
Prêtant notre voix au silence,
Notre présence à ceux qui nous manquent,
Partageant le passé avec les trépassés,
Et le présent avec nos proches.
Nul ne sait de quoi l'avenir sera fait,
Où la route nous mènera,
Mais les disparus nous accompagnent toujours,
Tant et aussi longtemps que
Nous sommes encore là.
Je dois dire, en commençant mon discours aujourd'hui, que je n'arrive pas à croire que nous en soyons encore là. Je ne peux pas croire que nous avons commencé à parler de ce sujet en septembre, que nous en avons parlé pendant tout le mois d'octobre, et que nous en parlons encore en novembre. Pour ceux qui nous écoutent à la maison et qui ne savent pas sur quoi porte cette motion de privilège, tout a commencé avec Technologies du développement durable Canada, une fondation qui était censée promouvoir les technologies durables. La fondation a été créée en 2001 et elle a bien fonctionné sous des gouvernements libéraux et conservateurs jusqu'à l'arrivée du gouvernement libéral corrompu qui est maintenant au pouvoir.
En gros, le gouvernement a nommé des gens au comité qui devait décider qui allait recevoir l'argent, et les membres du comité ont versé tout cet argent à leurs propres entreprises. La vérificatrice générale a trouvé 186 conflits d'intérêts, un dénonciateur a laissé entendre que des actes criminels avaient été commis, et le Parlement a voté pour que les documents liés à ce scandale soient produits. Les libéraux ont évidemment agi comme ils le font toujours: ils ont fait traîner les choses, puis ils ont présenté des documents complètement caviardés qui ne révélaient rien d'utile. Le Président a jugé, à juste titre, qu'ils devaient produire les documents dans leur version non caviardée et qu'aucune affaire émanant du gouvernement ou d'un député ne serait étudiée à la Chambre tant qu'ils ne l'auraient pas fait. Nous attendons depuis cinq semaines que les libéraux produisent les documents.
Nous ne sommes pas saisis de projets de loi, mais il y en a certains où je m'en réjouis, comme le projet de loi C‑63, sur les préjudices en ligne, qui ne contribuerait absolument en rien à aider les enfants exploités sexuellement sur Internet. Tout le monde veut régler cette question, mais le projet de loi mettrait en place un système parallèle sans conséquences criminelles, ce qui ne serait d'aucune utilité. On condamnerait également à l'emprisonnement à perpétuité quiconque pense commettre un jour un crime haineux, ce qui constituerait une entrave à la liberté d'expression au pays. Je me réjouis également que nous ne débattions pas du projet de loi C‑65, celui qui, en repoussant d'une semaine la date des élections, permettrait à tous les députés libéraux et néo-démocrates qui perdront alors leur siège de toucher leur pension.
L'un des projets de loi que j'aurais aimé voir être présentés ne l'a malheureusement pas été. Dans le cadre du processus de redécoupage fédéral, ma circonscription a été rebaptisée Sarnia—Lambton—Bkejwanong. La nouvelle cheffe de Bkejwanong, soit Walpole Island, s'oppose à l'utilisation de ce nom. Dès que j'ai entendu qu'elle s'y opposait, j'ai demandé que ce nom fasse partie d'un projet de loi visant à changer les noms de circonscription à modifier, ce qui se fait couramment à la Chambre. Je suis très déçue que ce projet de loi ne soit pas présenté, car je ne suis pas en mesure de faire ce que la cheffe m'a demandé de faire et ce que j'ai dit que je ferais, c'est-à-dire présenter le projet de loi à la Chambre.
Si nous en sommes là, c'est parce que les libéraux continuent de nous mettre des bâtons dans les roues en ne produisant pas les documents. Parlons maintenant de certains des arguments qui ont été avancés.
Les libéraux disent qu'ils ne veulent pas remettre les documents à la GRC parce que cela irait à l'encontre de la Charte des droits. Je tiens à préciser que la GRC reçoit constamment des tuyaux, comme ceux qui proviennent d'Échec au crime, et qu'elle y donne suite. Rien de tout cela ne va à l'encontre de la Charte des droits. Voici ce qui se passerait: des membres de la GRC examineraient les documents, surtout si nous leur indiquons où il faut chercher, et, s'ils trouvaient des preuves d'activités criminelles et qu'ils souhaitaient porter des accusations criminelles, ils s'adresseraient à un juge et ordonneraient la production de ces documents afin qu'ils puissent être officiellement utilisés dans le cadre d'un procès criminel. Voilà où nous en sommes aujourd'hui.
J'aimerais simplement revenir sur les éléments qui ont fait dérailler cette fondation à ce point.
Les athlètes olympiques et paralympiques de 2024
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales le mercredi 4 décembre 2024, la Chambre se forme en comité plénier afin d’accueillir les athlètes canadiens des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, pourvu que:
a) le Président prononce le mot de bienvenue au nom de la Chambre;
b) le nom des athlètes, des entraîneurs et du personnel de mission présents soit réputé lu et imprimé dans les Débats de la Chambre des communes de cette journée;
c) à la fin de ses délibérations, le comité lève sa séance;
d) seuls les photographes autorisés soient permis de prendre des photos durant les délibérations du comité.
[Français]
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
[Privilège]
La Chambre reprend l'étude de la motion, de l'amendement et du sous-amendement.
Madame la Présidente, ce sera un réel plaisir de voir tous nos athlètes olympiques, dont nous sommes si fiers.
Je vais revenir sur le scandale de la caisse noire environnementale, qui a commencé avec Navdeep Bains, qui était alors ministre de l'Industrie, des Sciences et du Développement économique. Il a été impliqué dans des choses un peu louches. Voici un extrait d'un article de journal sur les événements précédant sa démission.
[...] M. Bains a été impliqué dans une transaction immobilière douteuse, lorsque [M.] Punia, le chef de cabinet de l'ancienne mairesse de Brampton, Linda Jeffrey, a fourni des détails confidentiels sur l'achat d'un terrain à M. Bains et à l'ancien député libéral Raj Grewal. Lorsque le conseil municipal de Brampton a pris connaissance de ce fait, il a envoyé les détails d'une enquête menée par un tiers sur cette affaire à la GRC, car cette dernière enquêtait déjà sur M. Grewal, qui avait eu des problèmes de jeu compulsif lorsqu'il était député à Ottawa.
La Ville a fini par payer environ 1 million de dollars supplémentaires pour le terrain qu'elle tentait d'acquérir, après qu'un groupe d'hommes d'affaires locaux ayant des liens avec les libéraux l'ont acheté, puis revendu à la Ville, lorsque M. Punia a transmis les détails de l'offre initiale que la Ville avait l'intention de présenter pour le terrain, qui appartenait à la province.
Il n'y a aucune preuve que M. Bains a quelque lien que ce soit avec [cette affaire] [...]
Ce n'est pas parce que nous n'avons pas pu trouver de preuves que rien ne s'est passé. L'article se poursuit ainsi:
En septembre, après une enquête approfondie, la GRC a porté cinq chefs d'accusation de fraude et d'abus de confiance contre M. Grewal pour utilisation abusive présumée du budget de son bureau de circonscription alors qu'il était député.
C'est ce genre de personnes qui ont créé la fondation et qui l'ont ensuite mise en œuvre. La situation a ensuite empiré, car en 2019, l'actuel ministre de l'Environnement et du Changement climatique est arrivé dans le décor. Il est l'un de ceux qui ont approuvé le financement de la fondation en 2021. C'est un membre du Cabinet qui a approuvé le versement de 1 milliard de dollars dans la caisse noire.
J'ai une dernière chose à dire au sujet de Navdeep Bains. Voici ce que dit l'article:
M. Bains a de nouveau fait les manchettes lorsque des questions ont été soulevées l'année dernière au sujet des relations de son père avec des individus impliqués dans un scandale lié au gurdwara de Fort Erie. Il n'y a aucune preuve que M. Bains a quelque lien que ce soit avec le plan, et il nie tout lien, quel qu'il soit [...] Le temple sikh avait parrainé trois prêtres de l'Inde à qui Ottawa avait accordé des visas spéciaux. Or, il s'est avéré que le gurdwara n'était même pas en activité et que les trois hommes ont disparu après leur arrivée au Canada.
Nous n'avons pas de preuves d'actes répréhensibles, mais il y a toujours des soupçons. Nous nous retrouvons encore une fois dans la même situation parce que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique faisait partie du Cabinet qui a approuvé l'enveloppe de 1 milliard de dollars. Parmi les membres du conseil d'administration, il y avait une dame nommée Andrée-Lise Méthot. Elle était la fondatrice et l'associée directrice de Cycle Capital, une firme dans laquelle le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a des intérêts.
L'article 119 du Code criminel indique clairement qu'un membre du Parlement — par exemple quelqu'un comme le ministre de l'Environnement et du Changement climatique — ne peut pas faire quoi que ce soit — par exemple donner 1 milliard de dollars à une caisse noire — qui lui apporterait un bénéfice — par exemple le fait que ses investissements dans Cycle Capital aient triplé de valeur grâce à l'argent de la caisse noire environnementale qui a gonflé les coffres de l'entreprise.
Je pense certainement que lorsque la GRC aura terminé son enquête et sera en mesure de voir les documents, il se pourrait que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique retrouve sa combinaison orange. Comme nous le savons, il a été condamné. En 2001, il a été accusé et reconnu coupable. Il a purgé une année de probation, a dû faire 100 heures de travaux communautaires et a payé 1 000 $ en dédommagement.
Voilà l'ampleur de la corruption au sein du gouvernement libéral et du Cabinet. Il n'est pas étonnant que les choses tournent mal lorsqu'on s'associe à ce genre de personne. Les libéraux laissent entendre qu'ils doivent défendre les droits des Canadiens garantis par la Charte. J'aimerais bien qu'ils le fassent, car ils ne l'ont pas fait jusqu'à présent.
Tout d'abord, si on examine le bilan du gouvernement libéral à ce sujet, on a pu voir l'attaque des libéraux contre la liberté d'expression dans ce pays avec leur projet de loi C‑11, le projet de loi sur la censure. Le projet de loi C‑18, quant à lui, s'attaquait à la liberté de la presse. Le projet de loi C‑63, le projet de loi sur les préjudices en ligne dont je viens de parler, violerait allègrement les droits de tous en vertu de la Charte.
Ensuite, il y a la liberté de religion. J'en ai déjà parlé, mais depuis, la situation s'est encore aggravée dans notre pays. Les députés ont-ils entendu parler de la persécution dont les hindous sont victimes à Brampton? Des gens se promenaient avec des couteaux. Il y a eu des attaques violentes contre des temples. Le gouvernement n'a rien fait à ce sujet. Les libéraux déchirent leur chemise en disant que c'est inacceptable, mais ils n'ont rien fait pour assurer le respect de la primauté du droit dans ce pays.
Quel est l'intérêt d'avoir des règles pour protéger les Canadiens si elles ne sont pas appliquées, et pourquoi le gouvernement fédéral, qui détient le pouvoir suprême de protéger les droits, n'a-t-il rien fait? Une centaine d'églises chrétiennes ont été incendiées au Canada et, une fois de plus, les libéraux n'ont rien fait. Cela n'en finit plus. La situation des Canadiens d'origine juive est déchirante. Ils sont constamment harcelés et leurs synagogues et leurs commerces sont vandalisés. Ils ont reçu des menaces de mort et rien n'a été fait. Il est certain que la liberté de religion dans ce pays est sérieusement menacée.
En outre, il y a de la discrimination. Nous sommes censés être à l'abri de toute discrimination au Canada, mais il y en a même sur les banquettes libérales. Les libéraux pratiquent la discrimination fondée sur l'âge. Ils ont décidé de donner plus d'argent aux aînés de plus de 75 ans qu'aux aînés de 65 à 75 ans. Dans le même ordre d'idées, il y a des violations des droits linguistiques des minorités; il a été prouvé à plusieurs reprises devant les tribunaux que le gouvernement n'a pas fait ce qu'il aurait dû faire pour protéger les droits linguistiques des Canadiens appartenant à des minorités.
Je me permets une courte digression pour dire à quel point je suis fière d'annoncer que Sarnia—Lambton est officiellement reconnue comme une zone désignée pour les francophones en Ontario.
[Français]
Je suis très heureuse. J'ai travaillé fort avec les francophones de Sarnia—Lambton, et j'en suis très fière.
[Traduction]
L'autre argument que nous entendons de la part des députés libéraux, c'est que la GRC ne veut pas des documents. Est-il vrai que la GRC ne veut pas voir de preuves de crimes potentiels? Le dénonciateur a exprimé sans réserve que des actes criminels avaient été commis, et il est possible que plus d'un ministre ait été impliqué. J'ai parlé du ministre de l'Environnement et du Changement climatique, mais il y a aussi l'actuel ministre qui supervisait le fonds de Technologies du développement durable Canada.
Il y a une entente qui dit que les membres du conseil d'administration devaient divulguer tout conflit d'intérêts à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ce qui veut dire que le ministre aurait été au courant et qu'il n'aurait pas agi. C'est peut-être ce qu'on découvrira quand les documents seront rendus publics. Il y a anguille sous roche, cela ne fait pas de doute.
Je pense que ce qui s'est passé avec la caisse noire est un exemple de plus, et les sommes d'argent s'accumulent. Je pense aux nombreux scandales qui ont éclaté au sein du gouvernement depuis mon arrivée à la Chambre en 2015. Celui-ci s'élève à 400 millions de dollars. Il y a eu les 372 millions de dollars que les libéraux ont donnés à Frank Baylis pour fabriquer des respirateurs alors qu'il n'avait jamais fabriqué de respirateurs auparavant et qu'ils n'ont jamais fini par en utiliser un seul. Les scandales se succèdent. Il y a eu le scandale de l'organisme UNIS et l'énorme gaspillage d'argent.
Les Canadiens trouvent le scandale actuel particulièrement révoltant. Alors que plus de personnes que jamais ont recours aux banques alimentaires, qu'on trouve des campements de sans-abri partout au pays, dont 1 400 rien qu'en Ontario, que les gens ont du mal à joindre les deux bouts, et qu'ils n'ont pas les moyens de se nourrir, de nourrir leur famille ou de chauffer leur logement, le gouvernement gaspille une somme incroyable de fonds publics pour enrichir ses amis. C'est tout simplement inacceptable.
Vu tous ces scandales, je me demande ce que nous devons faire pour obliger le gouvernement à rendre des comptes afin d'éviter que ce genre de chose se reproduise. Quelles mesures de protection pouvons-nous offrir aux dénonciateurs? Si une telle chose s'est produite au sein de ce ministère, qu'en est-il des autres fonds?
On dit qu'un poisson commence toujours à pourrir par la tête. Le premier ministre a déjà enfreint les règles d'éthique dans le cadre du fiasco concernant l'île d'un milliardaire. Il est également soupçonné d'avoir exercé des pressions pour influencer une poursuite criminelle dans le cadre du scandale de SNC‑Lavalin, ce sur quoi la GRC fait actuellement enquête. Dans le cadre du scandale de l'organisme UNIS, en octroyant des fonds à cet organisme, le premier ministre a pris des mesures qui ont bénéficié à lui et à sa famille, notamment son frère, sa mère et son épouse. Comme je l'ai déjà dit, aux termes du paragraphe 119(1) du Code criminel, c'est illégal. Il ne s'agit pas d'une simple erreur.
Par conséquent, nous devons faire le ménage au sein du gouvernement, et il est fort probable que si nous tentons de chasser le naturel, il reviendra au galop. Les conservateurs croient à la primauté du droit, à la transparence, à la reddition de comptes et à l'utilisation prudente des fonds publics pour le bien de tous les Canadiens.
Je pense que les Canadiens veulent du changement. Ils ne peuvent pas supporter la hausse constante des taxes que leur impose le gouvernement actuel, comme celle de la taxe sur le carbone, qui passera à 61 ¢ le litre à un moment où les gens sont déjà dans une situation précaire. Les libéraux veulent quadrupler la taxe et quadrupler la misère.
Les cotisations d'assurance-emploi, les cotisations au Régime de pensions du Canada et toutes ces choses évoluent dans le mauvais sens à un moment où la compétitivité des États‑Unis va augmenter. M. Trump, qui vient de remporter l'élection présidentielle, a de toute évidence fait des États‑Unis sa priorité, et le Canada n'est pas en état d'affronter la concurrence. Les taxes et le fardeau réglementaire vont provoquer l'exode de millions de dollars et de millions d'emplois vers les États‑Unis.
Le fonds de Technologies du développement durable Canada n'est que la pointe de l'iceberg. Il faut aller au fond des choses. Même si tout le monde aimerait tourner la page, tant que les documents non caviardés ne seront pas produits et que nous ne pourrons pas les remettre à la GRC pour qu'il soit possible de faire toute la lumière sur ce qui s'est passé, les conservateurs continueront à faire leur travail. Nous sommes la loyale opposition de Sa Majesté, et notre travail consiste à demander des comptes au gouvernement. Autrement dit, il ne suffit pas de dire qu'il n'y a rien à voir ici, il faut demander les documents et s'efforcer de faire toute la lumière sur cette affaire en la renvoyant au comité.
Si je comprends bien, une fois que les documents seront produits, le comité de la procédure est censé les examiner. Cependant, je suis un peu sceptique à cet égard. Chaque fois que nous avons soumis un scandale à un comité, les députés néo-démocrates, partenaires des libéraux, ont collaboré avec eux. Ils le font encore, même si le chef du NPD a fait grand bruit en déchirant leur entente et en laissant entendre qu'il ne voulait plus travailler avec les libéraux parce qu'il les trouvait trop faibles et indignes de confiance.
Aujourd'hui encore, les néo-démocrates appuient les libéraux dans les comités. Ce qu'ils font, c'est qu'ils paralysent les travaux des comités. Ils font de l'obstruction pour ne pas avoir à produire les documents, et c'est exactement ce qui se passerait si cette affaire était renvoyée au comité. Voilà pourquoi nous devons attendre que les libéraux produisent les documents.
Pourquoi ne remettent-ils pas les documents? La vérificatrice générale les a vus, même si elle n'était pas à la recherche d'actes criminels. Les documents existent et ils doivent être divulgués. Que cachent les libéraux? Des gens risquent-ils la prison? C'est à cela que l'on commence à penser. Toutefois, nous ne le saurons pas tant que nous n'aurons pas vu les documents, et les libéraux doivent donc les produire, et pour cela, le plus tôt sera le mieux.
[Français]
À l’ordre.
Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu’elle abordera lors de l’ajournement ce soir, à savoir: le député de Calgary Rocky Ridge, La tarification du carbone.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous savons que la GRC ne veut pas de ces documents. Je suppose qu'elle ne veut pas se retrouver avec des informations qui auraient dû faire l'objet d'un mandat, ce qui nuirait à l'enquête. Nous voyons parfois cela dans des affaires judiciaires qui s'effondrent parce que les procédures appropriées n'ont pas été respectées.
Ma question à la députée est la suivante: pourquoi les autres membres du Parti conservateur et elle-même font-ils preuve d'une telle désinvolture face aux risques de compromettre une enquête très sérieuse et très importante?
Madame la Présidente, je suis contente qu'on me pose cette question, car elle me permet de répéter que la GRC reçoit constamment des tuyaux. Elle reçoit des documents. Des gens téléphonent pour dire qu'ils soupçonnent un crime. Elle fait preuve de diligence raisonnable et fait enquête. Lorsqu'elle trouve des preuves, si elle souhaite les utiliser en cour, elle doit s'adresser à un juge et demander un mandat.
Il y a une énorme quantité de documents concernant la caisse noire environnementale, et la GRC ne sait peut-être pas où chercher. Voilà pourquoi nous devons nous assurer qu'elle obtient tous les documents afin qu'elle n'ait pas à recommencer le même processus encore et encore. Lorsque la GRC trouvera des éléments criminels, elle pourra demander un mandat et présenter une demande officielle pour les documents pertinents afin de pouvoir les utiliser dans un procès criminel.
[Français]
Madame la Présidente, depuis un mois, on nous présente différents arguments afin d'expliquer pourquoi nous ne pouvons pas recevoir les documents. On nous dit entre autres que la GRC a peur qu'on s'immisce dans le judiciaire. Or, nous ne sommes pas en train de lui donner l'ordre de faire une enquête, nous sommes en train de possiblement lui fournir des preuves éventuelles. Maintenant, on nous dit qu'il n'y a pas de mandat de perquisition. Si on a des preuves potentielles d'un crime et qu'on les garde pour soi, on collabore à ce crime-là. On n'a pas besoin de mandat de perquisition pour soumettre une preuve potentielle.
J'aimerais que ma collègue m'en dise plus sur ces deux subtilités sur le plan légal. En quoi consistent ces nouveaux arguments?
Madame la Présidente, la députée a absolument raison.
On peut fournir les documents à la GRC, cela ne pose aucun problème. Si la GRC décide qu'il y a eu un acte criminel, elle pourra demander les documents officiellement et les utiliser en cour. C'est clair. Je ne sais pas pourquoi le gouvernement ne veut pas donner les documents, mais il y a vraiment un problème qu'il souhaite cacher.
[Traduction]
Madame la Présidente, la situation dans laquelle nous nous trouvons est semblable à celle liée aux documents sur les détenus afghans qui ont causé un problème à la Chambre.
En ce qui concerne l'obtention de documents en général, je me demande simplement quelle est la position du Parti conservateur sur le droit d'auteur de la Couronne, qui viserait un meilleur accès public aux documents pour lesquels le public paie. Cela concerne la recherche, l'information, les dossiers de ministres et toute une série d'études. On parle d'un ensemble de choses différentes pour lesquelles les conservateurs n'ont pas accepté d'apporter de modifications pendant le mandat du gouvernement Harper. Le Canada fait figure d'exception par rapport aux États‑Unis et aux autres pays du Commonwealth, car les règles sur le droit d'auteur de la Couronne remontent au début des années 1900.
Je me demande quelle est la position des conservateurs à ce sujet, car permettre aux Canadiens, aux entreprises, au grand public et aux universitaires d'avoir accès à ces documents payés par l'État mettrait fin à certaines situations que nous vivons à la Chambre. Maintenant qu'ils sont dans l'opposition, quelle est la position des conservateurs sur le droit d'auteur de la Couronne?
Madame la Présidente, dans mon discours, j'ai parlé de la nécessité d'être concurrentiel. Avec l'ère numérique et l'évolution de l'intelligence artificielle, il y a beaucoup de choses que nous devrons examiner.
Les conservateurs croient que nous devons rendre le Canada concurrentiel par rapport au reste du monde. Nous devons être des chefs de file en matière de technologie. C'est ce qui motivera les décisions dont parle le député.
Madame la Présidente, pas plus tard qu'hier, au comité des comptes publics, nous avons appris que le gouvernement avait renvoyé à la GRC trois autres affaires — ce qui fait sept en tout — de vols et de fraudes liés à ArriveCAN. Cependant, le gouvernement semble très hésitant à faire de même dans le cas d'un autre scandale semblable.
Dans l'accord de contribution signé entre Technologies du développement durable Canada et Industrie Canada, il y a un paragraphe qui précise que si de l'argent est versé à des entreprises non admissibles, Technologies du développement durable Canada a l'obligation de rembourser cet argent à Industrie Canada, donc aux contribuables. Cependant, ni Technologies du développement durable Canada ni Industrie Canada n'ont fait de gros efforts en ce sens.
Je me demande si ma collègue pourrait nous en dire plus sur les raisons pour lesquelles elle pense que le gouvernement refuse de récupérer l'argent des contribuables qui a été versé à des entreprises inadmissibles.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue, qui fait un excellent travail. Il est très soucieux des détails et il va au cœur du sujet. Dans cet exemple, la vérificatrice générale a dit que 58 millions de dollars ont été versés à des entreprises qui n'étaient pas admissibles. Ces entreprises n'ont pas contribué à réduire les émissions et elles n'avaient rien à voir avec les technologies vertes. Ces entreprises n'étaient absolument pas admissibles.
En ce qui concerne les commentaires de mon collègue, cet argent devrait être remboursé, et le gouvernement devrait aller le récupérer. Cependant, les libéraux ne vont jamais récupérer l'argent. Les libéraux gaspillent l'argent des Canadiens. Leurs amis s'enrichissent, et les contribuables ne récupèrent jamais leur argent. Il faut tenir des élections sur le thème de la taxe sur le carbone.
Madame la Présidente, la députée tente d'éviter de parler du véritable objet de la motion. La motion est très simple. Le Parti conservateur demande que le Parlement, la Chambre des communes, fournisse des documents non caviardés directement à la GRC. La GRC a prévenu que les manigances des conservateurs ne sont pas correctes. La vérificatrice générale du Canada a déclaré que ce que fait le Parti conservateur n'est pas correct. D'autres professionnels sont du même avis. Nous ne pouvons pas simplement remettre les documents. Nous avons cité des experts qui préviennent que cela risque de porter atteinte aux droits protégés par la Charte. Pourtant, les conservateurs font la sourde oreille et s'obstinent à croire qu'il est correct d'ordonner cela. Ils induisent les Canadiens en erreur.
Le gouvernement n'agira pas à l'encontre des conseils de la GRC et de la vérificatrice générale simplement parce que les conservateurs croient à tort que c'est ce qu'il doit faire. Pourquoi le gouvernement de l'heure devrait-il croire le Parti conservateur plutôt que la GRC et la vérificatrice générale? Les conservateurs ne respectent-ils pas l'avis de ces autorités indépendantes?
Madame la Présidente, le rôle de la GRC est de faire respecter la primauté du droit de manière égale pour tous. Je trouve intéressant de constater que, souvent, la GRC n'enquête pas sur des faits qui se produisent au sein du gouvernement et qui pourraient être criminels, comme ce qui s'est passé avec le premier ministre lors du scandale de l'organisme UNIS. Je pense également au moment où Mme Brenda Lucki a décidé de ne pas divulguer à la population certains renseignements sur la tuerie perpétrée en Nouvelle-Écosse en raison d'une annonce faite par le gouvernement concernant la législation sur les armes à feu.
La GRC n'agit pas en toute indépendance du gouvernement libéral actuel, et c'est préoccupant. La GRC doit enquêter sur toutes les accusations de criminalité. Le dénonciateur a dit qu'il y avait eu crime, et j'ai expliqué comment les agents de la GR peuvent vérifier ces preuves comme ils le feraient si les dénonciateurs appelaient eux-mêmes pour dire aux agents où trouver ces preuves. Ce serait une excellente manière de faire avancer ce dossier.
Mais à défaut, voici ce que nous pouvons faire, à titre de parlementaires, pour nous assurer que les renseignements adéquats parviennent aux autorités afin qu'elles puissent mener à bien leur enquête. Par ailleurs, il est possible que les agents ne trouvent rien. La RC peut choisir de faire ce qu'elle veut. Si les agents de la GRC veulent utiliser ce genre de renseignements dans le cadre de poursuites pénales, ils devront respecter la loi et obtenir le mandat approprié.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mes collègues de leurs observations et de leur contribution à ce débat. Le simple fait que nous puissions débattre de cette question à la Chambre a une grande importance pour les Canadiens. Les anciens combattants se sont battus pour que nous ayons ce droit au débat civil. C'est un droit que nous devons toujours chérir; nous devons le traiter avec une déférence égale au sacrifice qu'il a requis. Alors que nous portons tous le coquelicot en novembre, je tiens à remercier ceux et celles qui ont déjà servi notre pays dans les Forces armées canadiennes ou qui continuent de le faire en ce moment.
La dernière fois que j'ai pris la parole au sujet de la motion à l'étude, j'ai pu mettre à profit une grande partie de mon expérience en enseignement pour souligner son importance. Cette motion, que nous connaissons tous maintenant, concerne le refus du gouvernement de fournir tous les dossiers, documents, notes d'information, notes de service, courriels ou toute autre correspondance échangée entre des fonctionnaires au sujet de Technologies du développement durable Canada ou de la caisse noire environnementale du gouvernement néo-démocrate—libéral.
Je ne veux pas insister sur le fait que le gouvernement pourrait prendre exemple sur des étudiants du secondaire et enfin dire la vérité aux Canadiens sur encore un autre scandale. Aujourd'hui, je veux essayer de faire appel à la bonne volonté du gouvernement et lui demander de prendre une décision. Aujourd'hui, je demande au gouvernement, au nom des nombreux parents et des jeunes et brillants futurs étudiants que je représente, de donner le bon exemple et d'avouer aux Canadiens ce qu'il en est de cet autre scandale.
Le premier ministre se souvient peut-être que les enfants se tournent vers les adultes, qui les influencent, sont source d'inspiration et leur servent de modèle. Bien qu'il reste parfois à voir si c'est le cas, nous sommes tous des adultes à la Chambre. Compte tenu des responsabilités supplémentaires qui nous incombent en tant que parlementaires et représentants élus de notre peuple, de notre nation, la barre ne fait que s'élever.
En quête de modèles, les enfants se tournent vers ceux qui donnent l'exemple. Une fois de plus, le gouvernement a un choix à faire. Il peut dire la vérité aux Canadiens sur cette caisse noire entachée de corruption et sur la mauvaise gestion de l'argent des contribuables, ou il peut laisser la Chambre paralysée et dysfonctionnelle afin de servir les objectifs politiques douteux des libéraux. Les libéraux pourraient choisir de faire passer l'intérêt des Canadiens avant le leur.
Je sais bien que les partis politiques de toutes les allégeances tentent de dépeindre leurs adversaires de manière peu flatteuse. Cependant, dans ce cas-ci, comme dans tant d'autres, faire passer ses intérêts politiques avant les Canadiens est désormais la réalité au sein de ce qui reste du gouvernement néo-démocrate—libéral. J'ai l'intention de faire valoir ce point à la Chambre aujourd'hui.
Aujourd'hui plus que jamais, il est clair pour les Canadiens que le gouvernement a adopté une doctrine du « faites ce que je dis, pas ce que je fais ». En 2015, le Parti libéral a lancé ce message dans le cadre de sa campagne électorale. Il avait déclaré: « [L]es Canadiennes et les Canadiens méritent un gouvernement ouvert et transparent qui placera leurs véritables priorités au cœur de ses préoccupations, notamment la stimulation d’une croissance économique pour tous. » Ils ont également dit: « Seuls les libéraux ont un plan pour changer ensemble, un plan qui rétablira la confiance en notre démocratie et qui mettra en place un gouvernement ouvert et transparent. »
Après neuf ans sous le gouvernement actuel, la confiance envers la démocratie et la transparence du gouvernement est au plus bas. Des chiffres récents montrent qu'au moins 6 Canadiens sur 10 ne sont pas satisfaits de la reddition de comptes et de la transparence relativement aux pratiques de dépenses du gouvernement canadien. Bien que les sondages ne soient pas parole d'évangile, je pose la question aux députés d'en face: n'est-ce pas un peu inquiétant?
Cette thématique va bien au-delà de la caisse noire environnementale. Alors que les néo-démocrates—libéraux ne ménagent aucun effort pour se draper dans la vertu en vantant les mérites de leur plan de lutte contre les changements climatiques et les avantages qu'il procure aux Canadiens, ils n'ont pas réussi à atteindre une seule cible de réduction des émissions. Selon la vérificatrice générale, il est également peu probable qu'ils atteignent leurs cibles de 2030.
Il est louable de s'en tenir à ce qu'on s'engage à faire. C'est une question d'intégrité et, franchement, de fierté. Cependant, je ne cesse d'être surpris par l'absence de honte du gouvernement pour ses nombreux manquements.
Bien sûr, on n'a qu'à penser à la taxe sur le carbone toujours omniprésente pour nuire aux Canadiens, de la pompe à l'épicerie. Comme je l'ai dit plus tôt, c'est une doctrine du « faites ce que je dis, pas ce que je fais ». On constate clairement deux poids, deux mesures. Le gouvernement ne peut rien faire de mal, même si les libéraux continuent de s'en prendre aux industries de ma province, l'Alberta, pour faire des gains politiques sans trop de peine auprès de leur base électorale continuellement en baisse.
Le plafond d'émissions que le gouvernement a récemment annoncé pour le secteur pétrolier et gazier est une tentative flagrante d'étrangler une industrie qui, franchement, est essentielle à la prospérité et à la croissance économique du Canada. L'ironie, c'est que les libéraux continuent de ne pas atteindre leurs propres cibles d'émissions, mais qu'ils s'attendent à ce que les provinces et les industries qui s'y trouvent atteignent maintenant le nouveau plafond arbitraire de production. N'est-ce pas là deux poids, deux mesures?
Selon des données récentes de Statistique Canada, l'Alberta, riche en énergie, a été à l'origine de 38,2 % du PIB global des ressources naturelles. D'un océan à l'autre, les gens devraient savoir que les Albertains sont extrêmement fiers de la façon dont le secteur albertain de l'énergie mène ses activités. Nous excellons dans la planification et l'exécution du processus qui permet de redonner aux terres l'état et la vocation qu'elles avaient avant l'exploitation des ressources. L'idée voulant que les Albertains soient contre l'environnement est tout simplement fausse et elle a des relents de préjugés contre l'Alberta. L'exploitation des ressources naturelles est vraiment l'une des grandes forces du Canada, ce qui veut dire que l'Alberta est un chef de file dans ce domaine. Le secteur de l'énergie contribue énormément à l'emploi dans le centre de l'Alberta, et imposer de facto un plafond d'émissions aurait des conséquences désastreuses pour les travailleurs de ma circonscription.
Je suis un agriculteur de quatrième génération. Je travaille fort pour défendre les intérêts de mes collègues agriculteurs à la Chambre. Par ailleurs, les résidants de Red Deer—Mountain View m'ont accordé leur confiance en m'élisant afin que je les défende et que je les représente à Ottawa. Non seulement je suis reconnaissant de leur confiance, mais je défendrai aussi leurs intérêts tant et aussi longtemps que j'aurai l'honneur de les représenter à la Chambre des communes.
Sur ce point, je voudrais ramener mon attention sur le gouvernement. Je me tournerai plus particulièrement vers le député d'en face qui occupe le poste de ministre de l'Environnement du Canada. Je le fais parce que cette personne a annoncé le plafonnement de facto de la production dans le secteur du pétrole et du gaz au Canada et, bien qu'il ait invoqué ses propres raisons, je souhaite mettre en lumière une autre explication, non seulement pour ce plafonnement, mais aussi pour la réticence du gouvernement à communiquer des documents qui mettraient en évidence les cas de corruption qui sont survenus.
Si on regarde le CV du ministre de l'Environnement, on constate qu'il a été conseiller stratégique pendant plus de 10 ans auprès d'un fonds canadien dédié au développement des technologies propres. Voilà qui semble étrangement familier, compte tenu de l'affaire qui occupe la Chambre depuis environ un mois. Qu'est-ce que Technologies du développement durable Canada? Il s'agissait également d'un fonds canadien consacré au développement de technologies propres, sauf qu'il était géré par le gouvernement fédéral. C'est certes le cas, mais l'affaire va encore plus loin.
Pour ceux qui ne connaissent pas le dossier, l'une des administratrices de ce fonds a été nommée au conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada. De plus, cette caisse noire environnementale était reconnue pour donner de l'argent à des entreprises relevant du portefeuille du fonds où le ministre de l’Environnement travaillait.
On dit souvent que les gens du gouvernement devraient toujours s'efforcer d'éviter même l'apparence d'un conflit d'intérêts. De cette façon, la confiance dans nos institutions demeure forte. Il est donc étrange que n'importe quelle personne, munie d'un petit outil pratique appelé Google, soit capable de découvrir que la corruption que nous tentons de mettre au jour est si profonde.
En tant que députés, nous ne représentons pas seulement nos concitoyens, mais aussi nous‑mêmes. C'est vrai. C'est une question de nature humaine. Comme je l’ai déjà dit, je ne suis pas gêné de parler de ma région, du travail honnête que je fais dans notre magnifique ferme du comté de Red Deer ou des intérêts que je défends au nom des habitants de ma circonscription.
Il semble que certains députés qui siègent en face de mes collègues et moi ne partagent pas la même franchise. C'est bien sûr l'objet des discussions aujourd'hui, et bien des questions demeurent sans réponse. Quels autres intérêts a le gouvernement pour ainsi poursuivre à des fins politiques une dissimulation qui l'arrange? Là encore, c'est l'approche du « faites ce que je dis, pas ce que je fais ».
Tout le monde au Canada en a assez de cette ritournelle. C'est sans équivoque. Les conservateurs dénoncent sans relâche les nombreuses lacunes du gouvernement et la malhonnêteté dont il fait preuve envers les Canadiens. Les Canadiens n'en peuvent plus du gouvernement libéral—néo-démocrate. Les conservateurs et les Canadiens disent que quelque chose doit changer.
Lorsque des universitaires se pencheront sur cette période tumultueuse au sein du caucus libéral et sur les nombreuses incertitudes qui en ont découlé, j'ai bien peur que leurs conclusions soient peu charitables. Qu'est-il arrivé à l'idée de donner l'exemple aux enfants et de leur enseigner l'importance d'assumer la responsabilité de ses actes? Qu'est-il advenu de la nécessité de faire ses devoirs lorsqu'on présente des propositions aux grands patrons? À titre de rappel, à la Chambre, nos grands patrons sont les contribuables canadiens qui nous ont envoyés ici. C'est à eux que nous devons rendre des comptes: les gens qui nous paient pour siéger à la Chambre. Or, certains se tournent les pouces et prétendent qu'il n'y a pas de vaste opération de dissimulation.
Des élections sur la taxe sur le carbone sont à nos portes, mais le gouvernement s'accroche encore pour l'instant. Pourtant, de nombreux Canadiens de toutes les allégeances politiques pensent que le premier ministre n'en vaut ni le coût, ni la criminalité, ni la corruption.
Je m'abstiendrai maintenant de porter des accusations contre les actions du gouvernement parce que je veux faire appel à ce qu'il y a de plus noble dans cette enceinte. Comme le disent souvent bon nombre de mes pairs de l'enseignement et du milieu universitaire: il faut savoir tirer les enseignements de l'histoire. Quand on examine l'histoire, on trouve une abondance de documents et des situations qui démontrent que la vérité finit toujours par sortir.
La vérité triomphe, peu importe les efforts déployés pour la réprimer. On l'a constaté dans l'histoire récente, même au cours des deux dernières décennies. La vérité sortira tôt ou tard, n'en déplaise au gouvernement. Comme toujours, si on n'a rien à cacher, pourquoi se donner cette peine? En revanche, si une personne a quelque chose à cacher, elle ferait mieux de dire la vérité le plus tôt possible au lieu de se faire échauder quand la vérité éclatera au grand jour sans qu'elle ait son mot à dire.
On peut tirer de très bonnes leçons du passé, et comme tous les gouvernements, dans un avenir proche, le gouvernement actuel deviendra justement chose du passé. Lorsque ce sera le cas, comme tous les gouvernements qui vont et qui viennent, avec le recul, on scrutera ses faits et gestes à la loupe. C'est ce qu'on appelle l'héritage. L'héritage, c'est ce qu'on laisse dans les livres d'histoire, cette impression qu'on laisse aux gens après notre départ. Quel héritage le premier ministre souhaite-t-il laisser? Quel héritage ses collègues souhaitent-ils que leur gouvernement laisse? Le gouvernement souhaite-t-il que l'on pense qu'il est préférable de dissimuler ses erreurs et ses actes répréhensibles si cela peut servir ses objectifs? Est-ce l'héritage qu'il veut laisser?
En tant que parlementaires, nous ne sommes pas les maîtres, mais les serviteurs. Comme je l'ai déjà dit, nos maîtres sont les Canadiens, et nos objectifs ne devraient pas passer avant les besoins des Canadiens. Ils ont besoin d'un gouvernement transparent et responsable. N'est-ce pas la promesse qu'ont faite les libéraux à ceux qui ont voté pour eux en 2015? S'agira-t-il d'une autre promesse non tenue par le gouvernement?
Comme la confiance dans nos institutions n'a jamais été aussi faible, nous ne pouvons absolument pas nous permettre ce genre d'âneries. Nous devons veiller à ce que les Canadiens puissent compter sur nous pour faire avancer les choses et à ce que le gouvernement fédéral ne devienne pas opaque aux yeux des Canadiens. Il n'est pas trop tard pour redresser la barre et dire la vérité aux Canadiens. Aujourd'hui, j'espère que ce message trouvera écho auprès de mes collègues d'en face.
J'ai une autre question à poser au gouvernement au sujet de l'héritage qu'il pourrait laisser. Les ministériels souhaitent-ils que l'on retienne comme leçon que les représentants élus peuvent faire fi et abuser de leur devoir sacré envers leur pays? Les conflits d'intérêts sont un thème récurrent au sein du gouvernement.
Les parlementaires ont le devoir sacré de représenter des milliers, voire des centaines de milliers de personnes. Ces gens devraient toujours avoir préséance sur les puissantes sociétés et les fonds d'investissement. Les conservateurs pleins de gros bon sens s'opposent fermement à la présence de lobbyistes d'entreprises dans le processus politique. Nous défendrons toujours l'idée que la meilleure façon pour les Canadiens d'influencer les parlementaires est de leur parler directement. Les rôles sont inversés. C'est le moment où la population doit se faire entendre.
J'ai une dernière question: le gouvernement souhaite-t-il enseigner aux prochaines générations qu'il est acceptable de paralyser le Parlement canadien pendant plus d'un mois, afin de se soustraire à l'obligation de rendre des comptes sur des centaines de millions de dollars de deniers publics?
J'espère que chaque député d'en face pourra se poser ces questions en privé, en se regardant dans le miroir après la journée de travail d'aujourd'hui. Après tout, nous sommes au travail, et les contribuables nous ont envoyés ici pour défendre leurs intérêts. Je ne vois pas en quoi la rétention de ces documents sert les intérêts des contribuables canadiens.
Tout comme les habitants de Red Deer-Mountain View que je représente, j'apprécierais une réponse plus sincère qu'une simple non-réponse. Il est temps pour nous, en tant qu'adultes dans la salle, de faire le point sur notre situation en tant que démocratie et de nous assurer que nous allons de l'avant de la manière qui reflète le mieux les opinions et les valeurs du peuple canadien. C'est l'occasion pour nous de montrer à nos concitoyens que nous pouvons encore faire avancer les choses dans ce pays dans l'intérêt de tous. Il n'en a pas toujours été ainsi au Canada, et il n'en sera pas toujours ainsi.
Le vent du changement souffle sur le Canada, prêt à transformer une fois de plus notre pays, comme l'observent toutes les démocraties. Nous vivons une période de transformation où beaucoup de choses sont incertaines. Même si nous avons encore beaucoup d'incertitudes, par exemple sur ce que l'avenir nous réserve, une chose reste claire: les Canadiens méritent mieux.
Madame la Présidente, je me permets de mettre au défi le député d'en face, qui demande aux membres du caucus libéral de se regarder dans le miroir. Je lui demande de lire un article de Steven Chaplin, ancien conseiller juridique principal du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, qui a paru dans le Hill Times du 31 octobre. Il s'agit d'une réflexion sur les comportements à la Chambre. On peut y lire ceci: « Il est temps que la Chambre admette qu'elle va trop loin avant que l'affaire ne se retrouve inévitablement devant les tribunaux, qui ont la capacité de déterminer et de limiter les pouvoirs de la Chambre, souvent au-delà de ce que la Chambre pourrait souhaiter. »
Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'un coup de force du chef du Parti conservateur, qui, à mon avis, pourrait être accusé d'outrage en raison des méthodes utilisées à la Chambre, ou peut-être pas lui directement, mais son caucus. Au bout du compte, on nous demande de fournir des documents non caviardés directement à la GRC, ce qui est inapproprié au dire de la GRC, de la vérificatrice générale du Canada et d'autres personnes. Qui a raison, le...
Le député de Red Deer—Mountain View a la parole.
Madame la Présidente, le député d'en face vient de faire une observation très intéressante.
La demande est venue du Président. Nous savons ce qui s'est passé la dernière fois que les libéraux ont choisi de ne pas fournir des renseignements au Président. Ils l'ont traîné devant les tribunaux. La question est de savoir qui se livre à de petits jeux. Nous savons ce qui s'est passé précédemment quand le gouvernement n'a pas voulu produire des documents.
Je suis certain que de nombreuses personnes ont un point de vue différent, mais le fait est que c'est le Président qui a fait cette demande, et les conservateurs veilleront à ce qu'il y soit donné suite.
[Français]
Madame la Présidente, ma question est fort simple. En ce moment, au Parlement, il ne se passe absolument rien et tout est bloqué. Selon mon collègue, à qui profite la présente situation? Qui jouit de la situation en ce moment?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme nous l'avons déjà mentionné, quand il est question de conflits d'intérêts, à un moment donné, il faut adopter une attitude ferme. C'est ce qui s'est passé, à mon avis. Le Président a adopté une attitude ferme et a dit ce qu'il fallait faire. C'est un aspect important de la situation actuelle.
Il est difficile de suivre les différents scandales qui arrivent. C'est une chose de revenir sur la liste, qui, comme quelqu'un l'a mentionné aujourd'hui, occuperait à peu de choses près la majeure partie d'un discours, mais cette affaire porte sur les scandales en cours en ce moment, et il y en a de nouveaux, semble-t-il, chaque jour.
Madame la Présidente, j'entends dire que des Canadiens de partout au pays sont déconcertés par la situation actuelle et souhaitent que nous poursuivions le travail important pour lequel ils nous ont élus. Alors que les Canadiens auraient besoin que nous discutions d'une multitude d'enjeux, nous entendons les mêmes discours encore et encore. J'aimerais que le dossier à l'étude soit renvoyé au comité afin que nous puissions l'étudier en profondeur et trouver des solutions.
Nous avons bien entendu ce que les conservateurs ne cessent de répéter à propos des proches du Parti libéral. Je trouve leurs remarques intéressantes puisque nous savons, comme je l'ai déjà dit, qu'Annette Verschuren, de Technologies du développement durable Canada, a donné des dizaines de milliers de dollars et aux conservateurs et aux libéraux. Nous savons également qu'elle a été conseillère de M. Mulroney pendant qu'il était au pouvoir.
Au lieu de parler des proches du Parti libéral, les conservateurs ne devraient-ils pas parler des proches du Parti libéral et du Parti conservateur?
Madame la Présidente, je pense que la dernière fois que j'ai pris la parole, il y avait une question semblable. Évidemment, les choses seraient plus simples si on parlait seulement de dizaines de milliers de dollars, mais en ce qui concerne les conservateurs, on ne parle pas que de cela. Comme nous le savons, Navdeep Bains a contourné les procédures établies pour choisir la présidente de TDDC, alors cela va beaucoup plus loin. En ce qui concerne les dons qu'elle a faits, ils étaient destinés à des amis à elle, et non à des amis du gouvernement.
Quoi qu'il en soit, compte tenu de la conduite des libéraux dans ce dossier, il serait bon que les leaders du NPD puissent faire pression sur les libéraux. Nous entendons des députés dire que le renvoi au comité facilitera les choses, mais bon nombre d'entre nous ont passé du temps en comité et savent que ce n'est pas vrai.
Madame la Présidente, je pense que les Canadiens sont stupéfaits. Nous parlons de la personne qui était la nouvelle présidente du conseil d'administration de TDDC, et les questions que le public se pose portent sur la gouvernance. Le député possède une exploitation agricole prospère. Il a également réussi dans le domaine de l'éducation, qui soulève aussi son lot de questions de gouvernance. Nous avons vu des lacunes en matière de responsabilité et de reddition de comptes, compte tenu des 186 conflits d'intérêts impliquant des membres du conseil d'administration depuis 2017. Voilà le problème. TDDC était une assez bonne société jusqu'aux environs de fin 2016 à 2017.
Que pense le ministre des problèmes de gouvernance ou de l'absence de gouvernance?
Assurément, madame la Présidente, c'est une chose à laquelle on peut aspirer.
Quelque 58 millions de dollars ont été versés à des entreprises qui n'étaient pas admissibles, et cet argent doit être remboursé. On se demande toujours si cela provient d'un membre du conseil d'administration. C'est de là que vient le conflit d'intérêts. Cependant, il y a aussi des choses qui n'ont rien à voir avec Technologies du développement durable du Canada. C'est très semblable, comme nous l'avons entendu plus tôt aujourd'hui, à la discussion sur le ministre de l'Alberta et les problèmes que son entreprise a rencontrés en prétendant être une entreprise autochtone. On s'est donné beaucoup de mal pour faire savoir que certaines personnes n'avaient pas reçu d'argent. C'est vrai, mais cela ne veut pas dire que l'entreprise n'a pas présenté sa candidature.
Madame la Présidente, la GRC a déclaré qu'elle n'avait pas besoin des documents en question et qu'elle ne les voulait pas. Le Président a fortement suggéré qu'il convenait de renvoyer l'affaire au comité et de ne pas remettre des documents parlementaires à une tierce partie.
Voici ma question au député, qui doit être très las de cette histoire. Qu'y a-t-il de mal à suivre les conseils de la GRC et du Président?
Madame la Présidente, comme le député du Parti libéral l'a mentionné, ils sont inquiets. Ils pensent que ce serait bien de passer à autre chose. Si les documents se retrouvent entre les mains d'un groupe externe, il pourrait s'écouler des années avant que nous allions au fond des choses. Lorsque nous demandons des documents, c'est une occasion de faire connaître la vérité le plus rapidement possible. C'est important, et je crois que c'est ce que les Canadiens demandent.
Madame la Présidente, à un moment où les Canadiens ont du mal à mettre du pain sur la table, où le rêve de l'accession à la propriété au Canada demeurera justement un rêve pour de nombreux jeunes Canadiens, et où le pays est aux prises avec tant d'autres graves problèmes créés par les politiques inefficaces de ce gouvernement néo-démocrate—libéral incompétent et irresponsable, nous voici encore une fois, cet après-midi, en train de poursuivre le débat sur l'incapacité du gouvernement à assumer ses responsabilités et sur l'ordre du Président de produire des documents importants relatifs au scandale de la caisse noire environnementale, c'est-à-dire Technologies du développement durable Canada. En fait, c'est la deuxième fois que je prends la parole sur cette question importante.
Aujourd'hui, je suis ici pour débattre l'amendement qui remplacerait la date limite du vendredi 22 novembre par ce qui suit: « le 30e jour de séance suivant l'adoption du présent ordre ». Ce changement est logique compte tenu de l'incertitude entourant la date à laquelle le débat sur cette question importante prendra fin. Personne ne sait avec certitude quand cela arrivera, mais les conservateurs joueront leur rôle en demandant des comptes au gouvernement libéral corrompu jusqu'à ce qu'il remette à la GRC les documents non caviardés de Technologies du développement durable Canada dont la production a été ordonnée.
Même si le vendredi 22 novembre semble bien loin, c'est en fait à nos portes si l'on considère que le jour du Souvenir aura lieu lundi et que, la semaine prochaine, tous les députés seront dans leur circonscription pour prendre des nouvelles de leurs concitoyens, des intervenants de leur collectivité et de leur famille. À notre retour à la Chambre, nous serons le 18 novembre, à peine quelques jours avant l'échéance du vendredi 22 novembre.
Lorsque le 22 novembre a été proposé dans la version initiale de la motion, personne n'aurait pu imaginer que le débat sur cette question à la Chambre des communes n'aurait pas déjà pris fin. À ce moment-là, cette échéance semblait raisonnable et réaliste. Toutefois, le gouvernement libéral reste campé sur ses positions et refuse d'obtempérer. Cela montre aux Canadiens qui nous regardent à la maison que les libéraux cachent quelque chose, et que ce qu'ils cachent doit être très inquiétant. Voilà pourquoi nous sommes ici aujourd'hui pour demander des comptes à ce gouvernement corrompu.
Je suis profondément consterné par le fait que, depuis la première fois où j'ai pris la parole sur cette question il y a quelques semaines, les libéraux n'ont toujours pas fait ce qui s'impose en remettant à la GRC les documents demandés et non caviardés à propos de Technologies du développement durable Canada. Par conséquent, la Chambre des communes demeure saisie de cette question, et tous ses autres travaux sont en suspens.
Pour ceux qui nous regardent à la maison, je souligne que Technologies du développement durable Canada a été créée par le gouvernement du Canada en 2001. Cette fondation financée par le gouvernement fédéral était chargée d'approuver et de débourser annuellement plus de 100 millions de dollars en fonds publics pour aider des entreprises canadiennes à développer et à déployer des technologies durables. Pendant de nombreuses années, Technologies du développement durable Canada a fonctionné de manière responsable et a acquis une réputation généralement bonne pour son travail. Cependant, tout a changé en 2019, lorsque l'ancien ministre libéral de l'Industrie Navdeep Bains a nommé Annette Verschuren à la présidence du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada. Cette nomination constituait un conflit d'intérêts. Mme Verschuren était propriétaire d'une entreprise qui recevait déjà du financement de Technologies du développement durable Canada. Le gouvernement néo-démocrate—libéral lui a quand même confié la responsabilité d'administrer la même enveloppe de fonds d'où provenait l'argent versé à son entreprise par Technologies du développement durable Canada.
À lui seul, ce fait aurait dû sonner l'alarme et faire clignoter de gros voyants rouges pour alerter tout le monde au gouvernement de la présence indéniable d'un conflit d'intérêts. En fait, ce n'était pas un secret. Le ministre, le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé étaient tous au courant des risques associés à la nomination de cette présidente en conflit d'intérêts, puisqu'ils en avaient tous été avertis. Malheureusement, ils ont tous fait la sourde oreille aux avertissements, et le ministre libéral a quand même procédé à la nomination de Mme Verschuren. Comment peut-on dire qu'un gouvernement a perdu son sens moral? C'est quand il prend de mauvaises décisions comme celle-ci, sans se soucier de faire la bonne chose et sans craindre les conséquences.
À peine deux ans plus tard, en janvier 2021, le ministre Bains a annoncé qu'il se retirait de la vie politique et qu'il ne se présenterait pas aux prochaines élections fédérales. La même année, Technologies du développement durable Canada a conclu une entente de 1 milliard de dollars sur cinq ans avec le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Passons rapidement à l'automne 2024, et il est clair que les libéraux tentent désespérément de s'enfuir et de se laver les mains de ce gâchis, causé à l'origine par leurs propres actions, surtout après le rapport cinglant que la vérificatrice générale a publié au sujet de Technologies du développement durable Canada en juin 2024.
La vérificatrice générale a découvert d'énormes problèmes à Technologies du développement durable Canada, ce qui a conduit l'actuel ministre de l'Industrie, le député de Saint‑Maurice—Champlain, à abolir Technologies du développement durable Canada et à immédiatement transférer ses fonds au Conseil national de recherches du Canada. Il s'agit là d'un changement vraiment étonnant en l'espace de seulement trois ans pour un sujet dont le gouvernement libéral ne veut plus parler.
Qu'a trouvé la vérificatrice générale de si mauvais pour causer tout ce carnage? En juin 2024, elle a découvert des « défaillances importantes de la gouvernance et de la gestion des fonds publics » assurées par Technologies du développement durable Canada. Selon les règles de financement que le gouvernement a lui-même établies, près de 20 % des projets de Technologies du développement durable Canada examinés par la vérificatrice générale étaient inadmissibles, pour un montant total de 59 millions de dollars. De plus, dans 90 cas, Technologies du développement durable Canada a ignoré les dispositions relatives aux conflits d'intérêts en accordant 76 millions de dollars à divers projets. La vérificatrice générale a découvert 63 cas où les directeurs de Technologies du développement durable Canada ont voté pour verser de l'argent à des entreprises dans lesquelles ils avaient déclaré avoir des intérêts. De plus, il y avait de graves problèmes de gouvernance, notamment le fait que le conseil d'administration n'avait pas le nombre minimal de membres requis par la loi.
Dans son rapport, la vérificatrice générale conclut ce qui suit: « Le fait de ne pas gérer les conflits d'intérêts — qu'ils soient réels, apparents ou potentiels — augmente le risque qu'une personne manque à son devoir d'agir au mieux des intérêts de la Fondation, en particulier lorsqu'il s'agit d'attribuer des fonds. » Elle blâme aussi le ministre de l'Industrie du gouvernement, dont le ministère n'a pas suffisamment surveillé les accords de contribution avec Technologies du développement durable Canada.
Croyez-le ou non, ce n'est pas le pire. Depuis le mois de juin, la vérificatrice générale a constaté que des directeurs avaient accordé un financement à des projets inadmissibles et pour lesquels il existait des conflits d'intérêts. Plus de 300 millions de dollars de fonds publics ont été versés dans plus de 180 cas de conflits d'intérêts potentiels, les administrateurs nommés par les libéraux ayant versé de l'argent à des sociétés qui leur appartenaient.
À maintes reprises, le gouvernement libéral et son premier ministre ont fait preuve d'un mépris total à l'égard des lois canadiennes en matière d'éthique. D'ailleurs, le premier ministre lui-même a fait l'objet de trois enquêtes en matière d'éthique et a été reconnu coupable d'avoir enfreint les règles d'éthique à deux reprises. Le gouvernement libéral laisse perdurer la culture de la violation de la loi, puisque six libéraux ont été reconnus coupables d'avoir enfreint les règles d'éthique. Les libéraux ont déjà connu ces scandales éthiques. C'est pourquoi ils retiennent ces documents, violent le privilège parlementaire et tentent désespérément de balayer ce fiasco sous le tapis et de passer à autre chose. Néanmoins, les conservateurs de bon sens ne les laisseront pas s'en tirer à si bon compte.
Les conservateurs demandent des comptes au gouvernement néo-démocrate—libéral corrompu, qui sera tenu responsable de sa négligence, de son insouciance et de sa corruption. C'est pourquoi, le 10 juin 2024, la Chambre des communes a adopté à ce sujet la motion suivante proposée par des conservateurs pleins de bon sens. La motion se lisait comme suit:
Que la Chambre ordonne au gouvernement, à Technologies du développement durable Canada (TDDC) et à la vérificatrice générale du Canada de déposer chacun auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les 30 jours suivant l'adoption du présent ordre, les documents qui, parmi les suivants, sont en leur possession ou dont ils ont la garde et qui ont été créés le ou après le 1er janvier 2017 ou qui sont datés du 1er janvier 2017 ou après cette date
La motion précise ensuite les documents qui doivent être produits, puis demande que « le légiste et conseiller parlementaire transmette sans tarder tous les documents qu'il aura reçus à la suite du présent ordre à la Gendarmerie royale du Canada ».
Cette motion conservatrice pleine de bon sens a été adoptée avec l'appui du NPD, du Parti vert et du Bloc. Il n'y a que les libéraux qui s'y sont opposés. Je tiens à souligner que rien dans la motion n'ordonne à la GRC de mener une enquête. La Chambre demande uniquement que les documents soient remis à la GRC.
Les 30 jours se sont écoulés et, au lieu de se conformer à la motion, les ministères fédéraux ont soit carrément refusé de se soumettre à l'ordre de la Chambre, soit produit des documents largement caviardés, en se réfugiant derrière les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur l'accès à l'information. Cela paraît mal. Rien dans l'ordre de la Chambre ne prévoyait que le gouvernement puisse caviarder les documents. La Chambre des communes jouit du pouvoir absolu et sans entrave d'ordonner la production de documents, et ce pouvoir n'est limité par aucune loi. Il est ancré dans la Loi constitutionnelle de 1867 et dans la Loi sur le Parlement du Canada.
En réponse au refus du gouvernement néo-démocrate—libéral de produire ces documents, le leader parlementaire du Parti conservateur a soulevé une question de privilège, faisant valoir, à juste titre, qu'il y avait eu atteinte au privilège de la Chambre en raison du non-respect de l'ordre de la Chambre.
Le 26 septembre, le Président a rendu une décision sur la question de privilège soulevée et a conclu qu'il y avait effectivement eu atteinte aux privilèges de la Chambre. Maintenant, près d'un mois plus tard, nous poursuivons aujourd'hui notre important débat sur cette question et continuons de demander au gouvernement libéral de fournir à la GRC les documents non caviardés de Technologies du développement durable Canada. Le Président a jugé que le gouvernement avait enfreint un ordre de la Chambre exigeant qu'il remette à la GRC des documents sur son dernier scandale, le scandale de la caisse noire environnementale de 400 millions de dollars,
Le refus du gouvernement néo-démocrate—libéral de respecter la décision a paralysé le Parlement, mettant sur la glace tout le travail à faire pour régler des problèmes comme la taxe sur le carbone, qui est cruelle et écrasante; la crise du coût de la vie qui rend difficile pour les Canadiens de se nourrir et de se loger; et l'augmentation de la criminalité, du désordre et du chaos dans les rues, les collectivités et les villes canadiennes.
Tout cela se produit à un moment où le coût de la nourriture, du carburant et du logement est en hausse et où des millions de Canadiens doivent faire la queue devant les banques alimentaires simplement pour survivre. Fait désolant, alors que les Canadiens continuent d'éprouver des difficultés, la vie n'a jamais été aussi belle pour les libéraux bien branchés et les proches du Parti libéral.
La cruelle taxe sur le carbone néo-démocrate—libérale est l'un des moteurs des difficultés des Canadiens. En fait, elle coûtera 903 $ à l'Ontarien moyen cette année. C'est tout à fait inacceptable pour les habitants de Niagara Falls, de Niagara‑on‑the‑Lake et de Fort Erie, qui travaillent fort pour gagner leur vie, qui épargnent prudemment pour l'avenir et qui rêvent de lendemains meilleurs.
La taxe sur le carbone néo-démocrate—libérale appauvrit les Canadiens sans avoir quelque effet que ce soit sur les changements climatiques. Récemment, le directeur parlementaire du budget a confirmé que les Canadiens subiront un coût net, car ils paieront davantage en taxe sur le carbone qu'ils ne recevront jamais en remboursements. Malheureusement, le gouvernement néo-démocrate—libéral s'en fiche. Au lieu d'accorder aux Canadiens l'allégement fiscal qu'ils méritent, le printemps dernier, le gouvernement a augmenté la taxe sur le carbone de 23 % dans le cadre de son plan qui vise à la quadrupler d'ici 2030. Il se trouve que la taxe sur le carbone n'est pas un outil pour lutter contre les changements climatiques, comme le prétend le premier ministre. Il s'agit simplement d'une autre ponction fiscale. Les Canadiens peuvent l'ajouter à la longue liste, qui continue de s'allonger, des taxes et des impôts néo-démocrates—libéraux qu'ils paient déjà, y compris l'impôt sur le revenu, la taxe de vente, la taxe d'accise, la taxe sur les logements sous-utilisés, l'impôt foncier, l'impôt sur les gains en capital, et bien d'autres.
Après avoir énuméré toutes ces taxes et tous ces impôts, on comprend facilement pourquoi les Canadiens s'appauvrissent. C'est parce que le gouvernement leur prend une plus grande part de l'argent qu'ils ont durement gagné. Le scandale de Technologies du développement durable Canada survient également à un moment où le coût des aliments est en hausse. Le fait est que, cette année, les aliments coûteront aux familles 700 $ de plus qu'en 2023. Il en est ainsi parce que, lorsque nous taxons l'agriculteur qui cultive les aliments, le camionneur qui les transporte, et le magasin qui les entrepose et les vend, nous finissons par taxer la famille qui les achète.
Comme l'a dit Sylvain Charlebois, le « food professor » et directeur du Laboratoire des sciences analytiques en agroalimentaire de l'Université Dalhousie, la coûteuse taxe néo-démocrate—libérale sur le carbone « ajoute probablement à l'industrie alimentaire canadienne un fardeau financier important ». Les Canadiens ont faim. L'importante augmentation de la demande et des besoins dans les banques alimentaires le prouve. Le recours aux banques alimentaires a augmenté chaque année depuis que le gouvernement néo-démocrate—libéral est au pouvoir, car ses dépenses inflationnistes et sa taxe punitive sur le carbone ont fait augmenter le prix des aliments, obligeant les Canadiens à sauter des repas, à manger moins d'aliments nutritifs et à se tourner vers les banques alimentaires pour survivre.
Cette situation a récemment été confirmée par Feed Ontario, qui a révélé qu'un nombre record de 1 million de personnes avaient eu recours aux banques alimentaires en Ontario en 2024. Il s'agit d'une hausse importante de 25 % par rapport à l'année précédente. La présidente de Feed Ontario a déclaré aux médias que jamais elle n'aurait pensé voir cela un jour. Elle travaille au sein de cet organisme depuis bientôt 15 ans et elle n'aurait jamais cru voir une demande aussi élevée. Elle n'arrive pas à croire que la demande ait pu atteindre un tel niveau.
Partout au Canada, le nombre de visites dans les banques alimentaires a augmenté de 50 % depuis 2021 pour atteindre un record de 2 millions en un seul mois en 2023. Parmi les personnes qui ont recours aux banques alimentaires en Ontario, une sur trois est un enfant. Seulement un adulte sur six qui fréquente les banques alimentaires est sans emploi. La crise du coût de la vie du gouvernement néo-démocrate—libéral est devenue si grave que même les travailleurs canadiens doivent dépendre des banques alimentaires pour joindre les deux bouts. Ces chiffres reflètent également ce qui se passe dans toute la région de Niagara.
Essayons de comprendre les statistiques suivantes provenant de l'organisme Project Share, qui vient en aide aux personnes vulnérables de Niagara Falls. L'an dernier, le nombre de personnes ayant eu recours aux services de Project Share a augmenté de 20 % par rapport à l'année précédente, et 4 740 personnes y ont eu recours pour la première fois. En moyenne, 120 familles par jour ont eu accès à ses services de soutien essentiels. Au total, 13 995 personnes ont reçu des services l'an dernier, ce qui signifie qu'une personne sur sept à Niagara Falls a eu accès à ses services de soutien essentiels.
Nous devrions débattre de ces questions et nous pourrions le faire si le gouvernement se conformait tout simplement à la décision du Président en produisant les documents que la Chambre a demandés. Pourquoi les libéraux hésitent-ils tant à faire ce qui s'impose? Est-ce parce qu'ils ne veulent pas parler de la situation des jeunes Canadiens et des acheteurs d'une première maison, qui est tellement mauvaise que le rêve canadien de l'accession à la propriété est en train de mourir? Les deux tiers des jeunes croient qu'ils n'auront jamais les moyens d'acheter une maison.
C'est dans les rues que la crise du logement a les répercussions les plus tragiques pour les Canadiens: à l'heure actuelle, il y a 1 800 campements de sans-abri en Ontario, et des milliers d'autres dans tout le pays. Le gouvernement néo-démocrate—libéral a promis à maintes reprises de régler la crise du logement, mais la Société canadienne d'hypothèques et de logement a clairement indiqué que le nombre de mises en chantier ne suffit pas à remédier à l'offre insuffisante de logements et à rendre le marché plus abordable pour les Canadiens.
La criminalité augmente également sous le gouvernement néo-démocrate—libéral. Encore une fois, c'est peut-être pour cette raison qu'il refuse de remettre ces documents: il ne veut pas que nous puissions débattre de ces questions, qui sont si importantes pour tous nos concitoyens.
Depuis 2015, année où les libéraux sont arrivés au pouvoir, le nombre de vols de voitures a grimpé de 45 %, le nombre de crimes violents, de 50 %, la traite de personnes, de 73 % et le nombre de crimes haineux, de 251 %. De plus, tout récemment, l'association des policiers de Toronto a dû faire une déclaration publique et s'assurer de la véracité des propos du premier ministre.
L'approche laxiste des libéraux en matière de criminalité facilite la vie des criminels violents: avec le projet de loi C‑5, les libéraux abrogent les peines minimales obligatoires pour les crimes commis avec des armes à feu, et avec le projet de loi C‑75, ils facilitent l'obtention d'une mise en liberté sous caution. De plus, ils ne parviennent pas à endiguer le flot d'armes illégales qui traversent la frontière en provenance des États‑Unis.
Les questions que j'ai soulevées sont toutes urgentes et les parlementaires devraient en débattre, mais la Chambre des communes est paralysée parce que le gouvernement refuse de se conformer à l'ordre de la Chambre de remettre les documents de Technologies du développement durable Canada à la GRC.
Les Canadiens éprouvent de grandes difficultés après neuf ans de coalition néo-démocrate—libérale. Le pays s'en va dans la mauvaise direction, et nous sommes tous dans une situation pire qu'il y a 10 ans.
Le Président a statué que le gouvernement a enfreint un ordre de la Chambre qui veut que soient remis à la GRC les documents liés au plus récent scandale libéral, soit le scandale de la caisse noire environnementale de 400 millions de dollars. Le refus du gouvernement libéral de respecter la décision a pour effet de paralyser le Parlement, ce qui met sur la glace tous les autres débats. Il est temps que les libéraux mettent fin à leur dissimulation et leur corruption et qu'ils fournissent les documents demandés à la police afin que le Parlement puisse reprendre ses travaux et que les Canadiens puissent obtenir la reddition de comptes qu'ils méritent tant.
Madame la Présidente, le député a mentionné que c'est la Semaine des vétérans. Je suis fière d'être la députée qui représente la BFC Gagetown et l'une des plus grandes populations de vétérans du pays. Je serai éternellement reconnaissante envers ceux qui servent notre pays ou qui l'ont servi pour protéger nos libertés et notre démocratie.
Je sais que le député respecte les anciens combattants et ceux qui ont servi notre pays. Je me demande s'il respecte également les hommes et les femmes qui nous protègent au pays, à savoir les membres de la GRC. Le commissaire de la GRC a dit: « Il existe un risque important que la motion soit interprétée comme un contournement des processus d'enquête normaux et des protections de la Charte. » Le député pense-t-il que le commissaire ne sait pas de quoi il parle?
Madame la Présidente, à l'approche de la Semaine des vétérans, je tiens à remercier tous ceux qui ont servi le Canada et ceux qui ont fait le sacrifice ultime. N'oublions jamais.
Au lieu de parler de l'obligation, pour le gouvernement, de se conformer à cet ordre et de produire les documents, nous devrions parler de questions comme l'itinérance et les gens qui ont recours aux banques alimentaires. Il est triste de constater que le nombre d'anciens combattants qui ont recours aux banques alimentaires a augmenté. C'est une honte. Le gouvernement peut mettre fin à ce débat dès demain. Nous pouvons revenir aux questions importantes dont nous devrions débattre, mais le gouvernement refuse de se conformer à l'ordre du Président, ce qui est honteux.
[Français]
Madame la Présidente, voici des adages que j’aime particulièrement: plusieurs têtes pensent mieux qu’une seule et s’opposer pour s’opposer n’a rien de constructif, particulièrement lorsqu’on est responsable de la gestion des biens publics.
Je peux rassurer la Chambre, je ne serai jamais au gouvernement. Cependant, si je l'étais, je voudrais savoir ce qui ne va pas. Je collaborerais afin d’améliorer ce qui ne va pas, parce que c’est la chose responsable et digne à faire. Nous sommes tous élus et nous représentons tous des gens, pas seulement ceux qui ont voté pour nous, mais aussi ceux qui ont voté contre nous. Il faut les représenter avec dignité. À cet égard, je m’explique très mal pourquoi le gouvernement refuse de nous remettre les documents. Cela lui permettrait justement, non pas en tant que gouvernement, mais en tant que gestionnaire de fonds, de s’assurer que tous les fonds sont utilisés adéquatement.
J’aimerais avoir l’opinion de mon collègue sur cette question et sur l’importance d'une collaboration transparente entre les partis pour le bien commun de la population.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est important. Ma collègue a parlé de transparence et elle a dit que le gouvernement devait écouter les conseils. Tout d’abord, toute cette situation aurait pu être évitée. Quand on examine la nomination de la présidente du conseil d'administration de la fondation, on constate que le Cabinet du premier ministre, le Bureau du Conseil privé, voire des gens de la fondation ont indiqué qu'elle était en situation de conflit d'intérêts. Pourtant, le gouvernement a tout de même procédé à la nomination, et le fiasco de 400 millions de dollars a ainsi pu se produire. Pourquoi le gouvernement n'assume-t-il pas ses responsabilités? Il ne peut se soustraire à sa responsabilité. C'est lui qui a causé ce problème.
Les députés peuvent-ils imaginer ce que nous pourrions faire dans nos circonscriptions avec 400 millions de dollars? Dans ma circonscription, on est en train de construire un hôpital flambant neuf. Voilà ce à quoi pourraient servir ces 400 millions de dollars.
Madame la Présidente, à l'approche du jour du Souvenir, le 11 novembre, je tiens également à saluer brièvement les anciens combattants et les travailleurs de première ligne de la région qui ont tant fait pour notre pays. Je tiens à remercier plus particulièrement les filiales 256, 257 et 10 de la Légion dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, pour tout le travail qu'elles font pour nos collectivités.
J'ai une question sincère à poser. Nous avons tous entendu la décision de la présidence, et j'aimerais vraiment comprendre parce que je voudrais qu'on revienne aux sujets importants dont les Canadiens veulent que nous parlions, comme le coût de la vie, le logement et la crise des drogues toxiques, pour ne citer que quelques exemples.
Le député peut-il apporter des précisions au sujet de la décision de la présidence? Je crois comprendre qu'il a demandé que la question soit renvoyée au comité pour que nous puissions aller au fond des choses. Peut-il préciser s'il a également lu cette décision et s'il pourrait y avoir une autre interprétation de ce qui a été dit?
Madame la Présidente, au cours de mon intervention, j'ai lu l'extrait suivant de la motion:
Que la Chambre ordonne au gouvernement, à Technologies du développement durable Canada (TDDC) et à la vérificatrice générale du Canada de déposer chacun auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les 14 jours suivant l'adoption du présent ordre, les documents qui, parmi les suivants, sont en leur possession ou dont ils ont la garde [...]
La motion stipule qu'ils doivent être remis au légiste et conseiller parlementaire, pour qu'il « [...] transmette sans tarder tous les documents qu'il aura reçus à la suite du présent ordre à la Gendarmerie royale du Canada [...] ».
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je me demande s'il serait possible que le Bureau fournisse au député une copie de la motion du Président que nous sommes censés...
Ce n'est pas un recours au Règlement.
M. Tony Baldinelli: Ce n'est pas un recours au Règlement, et j'ai mentionné dans mon...
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): J'ai déjà indiqué au député qu'il ne s'agissait pas d'un recours au règlement. Le député aura l'occasion de poser d'autres questions et de faire d'autres commentaires, s'il souhaite répondre.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, je recommande fortement au député de lire l'amendement. Les questions de ma collègue libérale et des néo-démocrates étaient tout à fait sincères. Je note avec intérêt qu'il les a complètement éludées. C'est un gars plutôt intelligent. Il comprend sûrement que le chef du Parti conservateur se livre à un jeu politique de plusieurs millions de dollars qui sert uniquement ses propres intérêts et ceux du Parti conservateur.
Les conservateurs ne peuvent pas répondre à des questions légitimes parce qu'ils savent qu'ils ont tort. Ils tentent de blâmer le gouvernement, mais ils devraient avoir honte, car le blocage actuel est la faute du Parti conservateur. Pourquoi ne pas laisser simplement la Chambre renvoyer ce dossier au comité? C'est ce que la motion indique. C'est ce qui devrait être fait selon la GRC, la vérificatrice générale et la décision du Président à ce sujet, mais les conservateurs préfèrent jouer à leur petit jeu de plusieurs millions de dollars. Tenons ce débat, certes, mais faisons-le au sein du comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Madame la Présidente, le Président a jugé que le refus du gouvernement de produire ces documents viole les privilèges de la Chambre. La question pourrait se régler dès demain. La seule chose que le gouvernement a à faire, c'est de fournir ces documents. Nous ne demandons pas à la GRC de rendre une décision. Nous demandons que ces documents soient fournis à la GRC. Il reviendrait ensuite à la GRC de déterminer quoi en faire.
Nous devrions être en train de débattre d'autres questions, comme ce qu'on pourrait faire des 400 millions de dollars. Dans Niagara Falls, 1 habitant sur 7 a recours à une banque alimentaire. En quoi ces 400 millions de dollars pourraient-ils aider les habitants de ma circonscription ? C'est de cela que nous devrions être en train de parler. Nous ne devrions pas être en train de parler du refus du gouvernement de se conformer à l'ordre du Président. Le gouvernement devrait respecter l'ordre du Président pour que nous puissions nous saisir de dossiers qui ont une incidence sur nos collectivités respectives.
Madame la Présidente, la raison du présent débat est évidente. Nous avons fait une demande en juin et, cinq mois plus tard, le gouvernement n'a toujours pas présenté les documents. Je vais dire aux députés pourquoi le gouvernement ne veut pas fournir les documents non caviardés: c'est parce qu'il n'a pas de programme. Les députés ministériels sont heureux de siéger, jour après jour, en débattant de cette question. Ils n'ont pas de programme politique parce qu'ils sont simplement à court d'idées. Or, quand ils sont à court d'idées, ils font perdre du temps à la Chambre.
Comme les députés le savent, l'opposition a soulevé cette question en juin. Cinq mois plus tard, nous en parlons toujours. Les libéraux n'ont pas d'objection à continuer pendant encore cinq mois parce qu'ils n'ont pas de programme politique. Ils n'ont plus aucune idée à proposer pour notre pays.
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison. Le gouvernement ne veut pas passer à autre chose. Il n'a plus rien à son programme. C'est un gouvernement qui a perdu le nord.
Les députés savent-ils que Technologies du développement durable Canada a la capacité d'aller recouvrer les 400 millions de dollars? Pourquoi l'organisme n'a-t-il pas récupéré cet argent au nom des contribuables canadiens? Cet argent pourrait servir à aider les personnes qui en ont le plus besoin au pays. Le gouvernement refuse de le faire, et c'est une honte pour nous tous.
Sanction royale
[Sanction royale]
[Traduction]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Rideau Hall
Ottawa
Le 7 novembre 2024
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 7 novembre 2024 à 17 h 06.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Secrétaire du gouverneur général,
Ken MacKillop
L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi C‑244, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur en ce qui concerne le diagnostic, l'entretien et la réparation, chapitre 26; au projet de loi C‑294, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur en ce qui a trait à l'interopérabilité, chapitre 27; au projet de loi C‑284, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale sur les soins oculaires, chapitre 28; au projet de loi S‑16, Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda, chapitre 29.
Ordre du jour
[Privilège]
[Traduction]
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui. À l'approche du jour du Souvenir, je saisis l'occasion pour mentionner que mon grand-père, Jesse Pullin, a été au service de l'Angleterre pendant la Première Guerre mondiale. Il a immigré au Canada avec sa famille, c'est-à-dire son épouse, ma mère et ma tante, en 1925.
Il était tellement dévoué, d'abord pour l'Angleterre et ensuite pour le Canada, qu'il est même retourné au combat pendant la Seconde Guerre mondiale, cette fois au service du Canada. Il a donc combattu dans deux différentes guerres mondiales pour deux pays différents. Je suis très fier de lui et du sens de l'honneur qu'il m'a inculqué.
Imaginons simplement ce que 400 millions de dollars auraient pu accomplir s'ils s'étaient retrouvés entre les mains des Canadiens qui, le cœur à l'ouvrage, travaillent jour après jour pour gagner un bon chèque de paie. Je commence par cette observation parce que c'est sur cette pensée que je veux que tout le monde se concentre alors que nous poursuivons le débat sur la motion de privilège.
Je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui à titre de représentant des bonnes gens de North Okanagan—Shuswap, qui travaillent jour après jour pour gagner un chèque de paie suffisant pour s'offrir un logement confortable, nourrir leur famille, se chauffer et, s'ils sont chanceux, épargner en prévision de leur retraite.
C'est avec fierté que je prends la parole aujourd'hui sur la question de privilège soulevée par mon collègue le député de Regina—Qu'Appelle. Pour les Canadiens qui ne comprennent peut-être pas trop pourquoi nous débattons encore de la question de privilège, je vais une fois de plus résumer la situation. Je vais citer mon collègue le député de South Shore—St. Margarets pour les informations initiales, car il a recensé minutieusement les violations des règles sur les conflits d'intérêts dans ce dossier:
En 2001, une fondation appelée Technologies du développement durable Canada a été créée dans le but d'offrir une aide financière puisée à même l'argent des contribuables aux entreprises écotechnologiques avant qu'elles ne se lancent sur le marché. Depuis que le gouvernement est au pouvoir, cette fondation a reçu des milliards de dollars de l'argent des contribuables. Des recherches menées par des comités parlementaires ont démontré que 82 % des transactions de financement qui avaient été approuvées par le conseil d'administration pendant la période d'échantillonnage de [5] ans examinée par la vérificatrice générale dénotaient un conflit d'intérêts.
Le 16 septembre, mon collègue le député de Regina—Qu'Appelle a soulevé une question de privilège à la suite d'un avis donné conformément à l'article 48 du Règlement, relativement au défaut du gouvernement de se conformer à l'ordre que la Chambre avait adopté le lundi 10 juin. Ce jour-là, le 10 juin, la Chambre a voté majoritairement pour obliger le gouvernement à produire une série de documents non caviardés concernant Technologies du développement durable Canada, maintenant connue sous le nom de caisse noire environnementale, un organisme impliqué dans l'un des pires scandales libéraux des dernières années. Je dis « l'un des pires », car il y en a eu beaucoup.
Le 26 septembre, il y a 6 semaines, le Président a présenté sa décision sur la question de privilège qu'avait soulevée le député de Regina—Qu'Appelle. Voici ce que dit la décision:
La jurisprudence et les ouvrages de référence en matière de procédure sont sans équivoque: la Chambre possède le droit incontestable d'ordonner la production de n'importe quel document, appartenant à toute entité ou à tout particulier, qui, de l'avis de la Chambre, est nécessaire pour qu'elle s'acquitte de ses fonctions. Par ailleurs, la démonstration de ce pouvoir n'est plus à faire, du moins du point de vue de la Chambre. En effet, il a été confirmé à maintes et maintes reprises par mes prédécesseurs, immédiats et plus lointains.
Le Président a également déclaré:
La présidence ne peut que conclure qu'il y a de prime abord matière à question de privilège.
Six semaines après la décision de la présidence, nous débattons encore aujourd'hui de la même motion ainsi que des amendements, pour que le gouvernement remette les documents. Jusqu'à maintenant, il a refusé de les fournir à la Chambre. Tous les autres débats législatifs ont été suspendus jusqu'à ce que le premier ministre et le gouvernement prennent acte de la volonté de la majorité des députés que les documents soient remis. Encore et encore, les députés se sont succédé pour dire qu'il suffisait de produire les documents.
J'ai résumé rapidement comment nous en sommes arrivés où nous en sommes aujourd'hui. Il revient au premier ministre de déterminer quand l'impasse sera dénouée. Ce peut être aujourd'hui, demain ou dans autant de jours qu'il le faudra. Après des semaines de refus d'obtempérer, les Canadiens se demandent ce qu'il y a de si dommageable dans ces documents pour que le gouvernement mette de côté tous les autres processus législatifs dans une tentative de dissimuler ce qu'ils contiennent. Est-il possible que ce soit grave à ce point?
Se pourrait-il que les 400 millions de dollars en question aient été mieux dépensés s'ils avaient abouti entre les mains des travailleurs canadiens dont j'ai parlé au début de mon intervention, au lieu d'être utilisés pour remplir les poches des proches du Parti libéral? La situation est-elle si grave que le premier ministre ne trouve personne d'autre que lui-même ou un ami proche à sacrifier, ce qui l'amène à sacrifier notre processus démocratique et la raison d'être de la Chambre à la place?
Nous pouvons imaginer ce qui aurait pu être accompli si les 400 millions de dollars de cette caisse noire environnementale avaient été dépensés de manière à aider les Canadiens et les collectivités où ils habitent. Au lieu de créer un nouveau scandale, le gouvernement néo-démocrate—libéral aurait pu littéralement sauver des vies. Un investissement de 400 millions de dollars dans le traitement des dépendances aurait pu sauver des vies dans le cadre de la crise des opioïdes qui a coûté la vie à au moins 47 162 personnes au Canada entre juin 2016 et le mois de mars dernier. Sous le gouvernement actuel, plus de Canadiens ont perdu la vie à cause de la crise des opioïdes que lors des combats de la Seconde Guerre mondiale. Au total, 14 260 vies, soit 30 % de ces vies, ont été perdues dans ma province, la Colombie‑Britannique, et notamment dans ma circonscription, North Okanagan—Shuswap. Cette sombre réalité est une raison très importante pour le gouvernement de produire les documents non caviardés et de laisser le scandale de la caisse noire environnementale faire l'objet d'une enquête.
Quand je communique avec les habitants de North Okanagan—Shuswap et que je les entends parler des besoins et des priorités de leur collectivité, je ne me contente pas d'écouter; je porte leur voix à Ottawa pour défendre leurs intérêts. J'ai écrit à maintes reprises à la ministre des Finances pour lui faire comprendre que le gouvernement doit prendre des mesures afin de rendre inaccessibles les opioïdes illicites et les opioïdes non prescrits. J'ai écrit et plaidé maintes fois en faveur de ressources fédérales pour prévenir la dépendance aux opioïdes et aider ceux qui tentent de surmonter leur dépendance. Je n'ai jamais eu de réponse de la ministre ou du gouvernement. Nous savons qui a reçu une réponse: les individus qui se sont partagé 400 millions de dollars dans le cadre du scandale de la caisse noire environnementale. Le gouvernement libéral—néo-démocrate semble avoir des fonds illimités pour ses amis, mais il ne répond même pas aux appels des représentants élus des Canadiens. Ces 400 millions de dollars auraient pu sauver la vie de nombreux Canadiens qui sont décédés à cause de la crise des opioïdes, en plus d'éviter beaucoup de douleur et de chagrin aux parents, à la famille et aux proches de ces gens.
La crise du logement au Canada a également frappé la circonscription de North Okanagan—Shuswap. C'est un autre enjeu crucial sur lequel j'ai constamment tenté d'attirer l'attention du gouvernement, mais ce dernier se soucie plus d'aider ses amis que les Canadiens.
Par exemple, il y a huit ans, en 2016, j'ai organisé des tables rondes dans North Okanagan—Shuswap pour discuter de la question du logement avec des représentants des administrations locales, des Premières Nations, des services sociaux, de l'industrie de la construction, du secteur de l'immobilier et des organisations qui viennent en aide aux Canadiens qui peinent à se loger. À la suite de ces discussions, j'ai écrit au ministre des Finances pour lui faire part de formidables occasions pour le gouvernement de récompenser la volonté des investisseurs et des promoteurs privés de construire un nouveau parc locatif, et de mobiliser cette volonté à l'aide d'incitatifs raisonnables.
En 2018, j'ai de nouveau écrit au ministre pour lui dire que de nombreux Canadiens qui vivent sous le seuil de pauvreté ou presque se montrent déterminés à travailler dur pour améliorer leur sort, mais que l'absence de logements abordables plombe leurs aspirations et nuit à leurs efforts. Encore une fois, je n'ai reçu aucune réponse.
Le gouvernement n'a pas pris les mesures suggérées. Il a réagi par l'inaction et, en réalité, il a aggravé la crise du logement puisque ses politiques déphasées ont fait exploser les coûts, en plus de faire augmenter les loyers et d'aggraver la pénurie de logements, notamment dans le parc locatif.
Ces 400 millions de dollars auraient pu contribuer grandement à relancer la construction de logements pour les Canadiens; au lieu de cela, ils ont été consacrés à des transactions louches entre initiés dans le scandale de la caisse noire environnementale, que le gouvernement doit cesser de dissimuler. Ces fonds auraient pu assurer la sécurité de l'approvisionnement en eau des Canadiens s'ils avaient été investis dans les systèmes d'aqueduc et de traitement des eaux usées, ce que j'ai réclamé à maintes reprises au gouvernement au fil des ans.
En 2017, j'ai écrit au ministre des Finances au nom de la bande indienne Skwlāx te Secwepemcúl̓ecw, qu'on appelle aussi Little Shuswap Lake, qui m'avait indiqué avoir besoin de 300 000 $. Ces fonds étaient nécessaires pour relier 20 maisons, peut-être un peu moins, au système d'aqueduc. À l'époque, j'avais également souligné que la Première Nation Splatsin avait besoin d'un réseau d'égouts pour des maisons qui avaient, en moyenne, 40 ans et qui n'avaient pas accès à des services de traitement des eaux. J'ai expliqué au ministre que la réserve faisait régulièrement l'objet d'avis d'ébullition de l'eau et qu'elle avait besoin du soutien d'Ottawa pour établir une usine de traitement des eaux usées. Le ministre n'a jamais répondu.
Dans la même lettre, j'ai défendu les intérêts de la bande indienne d'Okanagan, qui a également besoin de soutien pour établir des installations d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées qui respectent les exigences du gouvernement. Au fil des ans, j'ai également présenté des demandes urgentes au gouvernement afin de soutenir les installations d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées des bandes indiennes de Neskonlith et d'Adams Lake, de la Ville de Salmon Arm, du Village de Chase et des collectivités de Falkland, de Scotch Creek, de North Shuswap, de Sorrento, de Blind Bay et de South Shuswap.
Encore une fois, je n'ai jamais reçu de réponse indiquant que le gouvernement avait des ressources pour ces projets essentiels. Toutefois, les amis du gouvernement libéral—néo-démocrate à la caisse noire environnementale, eux, ont reçu une réponse. Le gouvernement leur a répondu, et ils ont reçu 400 millions de dollars. Les intérêts personnels et politiques ont éclipsé les besoins de ces gens, qui avaient besoin de soutien pour protéger leur communauté, leur santé et nos eaux. C'est une autre raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui et demandons au gouvernement de produire les documents non caviardés afin que la caisse noire environnementale de 400 millions de dollars puisse enfin faire l'objet d'une enquête.
Au fil des ans, j'ai également fait part au gouvernement de nombreux autres besoins et priorités de North Okanagan—Shuswap auxquels on aurait pu répondre grâce aux 400 millions de dollars de la caisse noire environnementale, qui doivent faire l'objet d'une enquête. En 2016, j'ai demandé au gouvernement de fournir les 5 millions de dollars nécessaires pour raccorder Seymour Arm et Shuswap Lake au réseau hydroélectrique.
La même année, j'ai indiqué que le gouvernement fédéral devrait soutenir des évaluations de biocarburants et d'énergie renouvelable dans la région de Sicamous, et de systèmes de chauffage à la biomasse à Enderby. En 2018, j'ai plaidé en faveur d'une canalisation de gaz naturel afin d'approvisionner les communautés autochtones d'Adams Lake et de Little Shuswap Lake. Tous ces projets auraient été bénéfiques pour ces citoyens et ces communautés. Le gouvernement n'a pas répondu à mes demandes de soutien, mais il s'est assuré que 400 millions de dollars soient disponibles pour la caisse noire environnementale.
Depuis 2016, j'implore le gouvernement d'accorder la priorité à l'enlèvement des munitions explosives non explosées qui se trouvent sur les terres de la bande indienne d'Okanagan. Ces munitions sont un héritage des champs de tir du temps de la guerre sur les terres de cette bande indienne. Le développement économique ainsi que les emplois et la prospérité qui pourraient en découler sont bloqués parce que le gouvernement n'a pas fait enlever ces munitions.
Ce matin encore, j'ai reçu un courriel des administrateurs de la bande indienne d'Okanagan à ce sujet. La situation persiste parce que le gouvernement n'a pas décidé qu'elle était prioritaire. Voilà un autre exemple du bien qu'on aurait pu faire si ces 400 millions de dollars n'avaient pas été acheminés dans la caisse noire environnementale.
Les Canadiens n'ont pas d'autre choix que de payer des impôts. Ils méritent de savoir à quoi sert l'argent de leurs impôts et de le voir dépensé de manière à obtenir des avantages équitables et significatifs. Le gouvernement libéral et ses complices néo-démocrates continuent de refuser de faire preuve de transparence et d'assurer une optimisation des ressources pour les Canadiens. Mes collègues conservateurs et moi continuerons à nous battre pour révéler ce qu'il est advenu des 400 millions de dollars qui auraient clairement dû être attribués au profit des Canadiens, et non au profit d'initiés.
Comme je l'ai déjà dit, les parlementaires, du moins de ce côté-ci de la Chambre, prennent leur rôle très au sérieux. Les députés de la loyale opposition de Sa Majesté ont un travail à faire, et c'est de demander des comptes au gouvernement. Cela fait partie des tâches visant à garantir que les habitants de North Okanagan—Shuswap et de l'ensemble du Canada puissent ramener à la maison les chèques de paie qu'ils ont si durement gagnés.
Je voudrais revenir quelques années en arrière, à 2013, lorsque la déclaration suivante a été faite:
En tant que dirigeants politiques, nous devons repousser les limites en matière d'ouverture et de transparence [...]
À titre de député, comme candidat à la chefferie et maintenant à titre de chef de mon parti, j'ai saisi toutes les occasions pour repousser les limites lorsqu'il est question d'ouverture et d'imputabilité […] Comme chef de mon parti, j'ai fait de ma politique « repousser les limites en matière d'ouverture et de transparence » ma première annonce majeure, de façon à ce que les politiciens soient tenus de rendre des comptes aux Canadiens.
Pour moi, la transparence n'est pas un slogan ni une tactique. C'est une façon de concevoir la politique. J'ai confiance dans les Canadiens. Leur opinion est importante pour moi. Et maintenant que je les ai entendus, je vais agir.
C'est l'actuel premier ministre qui a fait cette déclaration. On est loin de ce qu'on voit en ce moment, où il n'y a aucune transparence. Il a dit que la lumière du soleil était le meilleur désinfectant, je crois.
Pourquoi les libéraux sont-ils continuellement impliqués dans des conflits d'intérêts et des scandales? C'est simple: ce sont des libéraux. C'est pour cette raison qu'ils se rendent continuellement coupables de manquements à l'éthique. Ils doivent rendre des comptes. Ils doivent remettre les documents, comme l'a ordonné la Chambre. Le Canada ne s'en portera que mieux.
Je terminerai avec le même message que j'ai lancé au début: 400 millions de dollars. Les députés peuvent imaginer ce qu'on aurait pu faire si cet argent avait été mis entre les mains des Canadiens qui travaillent fort, jour après jour, en essayant de ramener à la maison de bons chèques de paie.
Madame la Présidente, je veux, moi aussi, m'éloigner du sujet. Je pourrais parler du chef du Parti conservateur et de son association avec Stephen Harper en tant que secrétaire parlementaire, et en fait à titre d'homme de confiance du gouvernement de Stephen Harper.
J'ai ici un livre qui parle de la série d'abus de pouvoir, de scandales et de corruption de Stephen Harper. Je n'ai pas écrit le livre, mais il y en a un sur le sujet..
Le député ne doit pas utiliser d'accessoires à la Chambre. Il peut lire le livre, mais il ne peut pas le mentionner.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, il y a trop de scandales et d'abus de pouvoir pour que je les lise.
Cependant, je peux dire au député que le véritable problème, c'est que le chef du Parti conservateur, à mon avis, est à la limite de l'outrage à la Chambre des communes en raison de ce qu'il fait. Il prend la Chambre des communes en otage et ne permet pas que des questions soient débattues. Il n'est pas surprenant qu'il ait été secrétaire parlementaire du premier ministre Stephen Harper lorsque ce dernier a été reconnu coupable d'outrage au Parlement, devenant ainsi seul premier ministre de l'histoire du Canada et du Commonwealth britannique à être reconnu coupable d'outrage au Parlement. De plus, il refuse maintenant d'obtenir l'habilitation de sécurité. Son mandat a été marqué par toute une série d'abus de pouvoir. Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire que le Parti conservateur est le moindrement sincère dans ce dossier? Il fait partie du problème...
Madame la Présidente, j'aime vraiment débattre avec le député de Winnipeg-Nord, car il est très facile de le contredire. Pourquoi cherche-t-il continuellement à noyer le poisson?
Voilà des semaines que nous débattons de la même chose, à savoir l'ordre donné par la majorité des députés de la Chambre de produire des documents. Il s'agit d'une seule question, et pourtant le député tente continuellement de noyer le poisson afin de protéger son gouvernement corrompu et son premier ministre corrompu.
[Français]
Madame la Présidente, regardons cela: on parle de WE Charity, on parle ensuite de 237 millions de dollars accordés à deux gars qui ont créé une entreprise 10 jours avant d'avoir le contrat et qui n'ont pas été capables de livrer la moitié de ce qu'on leur demandait, puis on parle d'entreprises non autochtones qui se font passer pour des entreprises autochtones afin d'avoir des contrats. C'est sans compter qu'il y a probablement un paquet d'autres choses qu'on ne sait pas encore; des secrets bien gardés et d'autres qui le seront moins, prochainement.
En additionnant tout cela, je me demande si le problème n'est pas que le gouvernement est incapable d'assurer une saine gestion des fonds publics. En observant plus profondément, on voit qu'il y a toujours des États dans l'État. En matière de gouvernance au sens global de l'État, ça semble être un système, une nébuleuse tentaculaire. Le problème n'est-il pas finalement que, peu importe la couleur du gouvernement, il y a trop d'espèces de sous-États dans cette grosse machine qu'est Ottawa?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député bloquiste de sa question. Les conservateurs et les bloquistes ne sont pas souvent d'accord, mais ils le sont dans ce cas.
Assurément, l'actuel gouvernement est incapable de gérer quoi que ce soit. Nous avons vu ce que les libéraux ont fait des finances du pays. Le coût du logement a doublé. Les loyers ont doublé. Le prix des produits d'épicerie a explosé. Les gens n'ont pas les moyens de vivre à cause de la mauvaise gestion de l'actuel gouvernement. Je suis d'accord avec le Bloc, il nous faut un changement.
[Français]
Madame la Présidente, c'est drôle, mais à la fin de son discours, mon collègue s'est mis à parler de préoccupations qui concernent M. et Mme Tout-le-Monde, les travailleurs et leurs familles: la crise du logement, le coût de la vie, le coût du panier d'épicerie. Son parti paralyse les travaux de la Chambre, alors que nous devrions pouvoir nous exprimer sur ces préoccupations et travailler ensemble pour trouver des solutions. Je trouve ça un peu étrange.
Je comprends que la question dont nous débattons actuellement est également importante, mais le Parti conservateur fait en sorte qu'on gaspille des millions de dollars de fonds publics en paralysant les travaux de la Chambre et que nous ne pouvons pas parler des questions qui touchent directement la vie des Québécois et des Canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, je trouve la question du député intéressante, puisque le NPD soutient un gouvernement corrompu depuis des années. Ses politiques ont énormément fait grimper l'inflation et la dette publique, mais le député dit que c'est nous qui nous gaspillons de l'argent. Nous demandons simplement au gouvernement de rendre des comptes pour avoir gaspillé des fonds publics.
Le débat actuel aurait pu se régler en une journée si le gouvernement avait respecté la décision de la majorité de la Chambre et produit les documents. Qui gaspille vraiment l'argent des contribuables? J'affirme que c'est le gouvernement néo-démocrate—libéral, de l'autre côté de la Chambre.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le député pour son discours percutant sur le rôle et le devoir qui sont les siens en tant que député depuis 2015 et pour tous les efforts qu'il déploie afin de défendre les intérêts de ses concitoyens, y compris les plus vulnérables d'entre eux.
Je me demande s'il aurait quelque chose à ajouter à propos des efforts qu'il déploie pour défendre les besoins essentiels des peuples et des communautés autochtones. Que pense-t-il du fait que, comme il vient de le mentionner, les libéraux sont soutenus par le NPD, alors qu'ils prétendent que la relation la plus importante pour eux est celle qu'ils entretiennent avec les peuples autochtones? Le député a parlé du travail qu'il fait en tant que représentant des Autochtones de sa circonscription, mais ses efforts n'ont manifestement pas été entendus, puisque le gouvernement libéral ne réagit absolument pas. Comme le député l'a si bien dit à maintes reprises, les libéraux semblent avoir des centaines de millions de dollars pour tous leurs amis et leurs copains corrompus. Il est plus évident que jamais que le gouvernement n'en vaut pas le coût ni la corruption.
Madame la Présidente, la députée est une ardente défenseure non seulement du secteur de l'énergie, qui est important dans sa région, mais aussi des peuples autochtones de tout le pays.
Nous avons récemment entendu des députés autochtones dire que le gouvernement les a laissés tomber. Quand je rencontre les représentants des cinq bandes de North Okanagan—Shuswap, ils me disent que la seule chose qu'ils constatent, ce sont des promesses non tenues. Ils disent que l'argent ne semble jamais se rendre là où les Autochtones en ont besoin. J'ai fait savoir aux ministres concernés que l'argent reste pris dans les rouages de la bureaucratie créée par le gouvernement et qu'il ne parvient jamais aux gens qui en ont vraiment besoin.
Madame la Présidente, le député fait partie des députés qui sont plus d'une centaine à prendre la parole les uns après les autres et qui s'écartent intentionnellement du sujet pour tenter de justifier leur comportement, ce qui, à mon avis, frôle l'outrage à la Chambre des communes. Ils font passer les ambitions et les intérêts du chef du Parti conservateur avant les intérêts des Canadiens. C'est honteux.
Quand les Canadiens peuvent-ils s'attendre à ce que les conservateurs agissent de façon honorable, en faisant ce qui s'impose, et acceptent que la motion soit mise aux voix? C'est leur motion après tout. Quand vont-ils le faire?
Madame la Présidente, cette question n'a aucun sens. Elle est posée par un député du gouvernement, qui a le plein contrôle de la Chambre. Les libéraux auraient pu mettre fin à cette affaire depuis des semaines, comme je l'ai mentionné tout à l'heure. Nous aurions pu régler la question en moins d'un jour.
Il y a eu un ordre de la Chambre. La majorité des députés ont ordonné au gouvernement de produire des documents. Le gouvernement aurait pu régler l'affaire ce jour-là, mais non, le député continue de défendre son premier ministre corrompu et ses amis, faisant ainsi obstruction aux travaux de la Chambre. Ce ne sont pas les conservateurs qui empêchent les travaux d'avancer, c'est le gouvernement libéral corrompu.
Madame la Présidente, d'abord, je tiens à saluer tous les anciens combattants d'un bout à l'autre de ce grand pays. Les députés vont tous pouvoir retourner dans leur circonscription pour participer aux cérémonies du jour du Souvenir. J'ai eu le bonheur d'assister au lancement de la Campagne du coquelicot à Saskatoon il y a quelques semaines, et samedi prochain, je vendrai des coquelicots pour soutenir les anciens combattants et les légions de ma communauté.
Reg Harrison était présent au lancement de la Campagne du coquelicot à Saskatoon. Reg est, selon moi, un héros de la Seconde Guerre mondiale. Il a survécu à de nombreux écrasements et à de nombreuses catastrophes évitées de justesse. Il existe un livre qui raconte son histoire. Il s'intitule Tales of a Bomber Pilot Who Defied Death, et l'auteure est Deana Driver.
Ce qui est incroyable, c'est que l'an dernier, à l'âge de 101 ans, Reg « Crash » Harrison a signé des exemplaires de ce livre à la légion de Nutana, à Saskatoon. Aujourd'hui, il a 102 ans. Il a été nommé membre honoraire des Snowbirds, la célèbre équipe des Forces canadiennes qui donne des spectacles d'acrobaties aériennes et qui porte le même numéro d'escadron que celui de l'escadron de Reg lorsqu'il a servi l'Angleterre. Il y a quelques années, nous étions à Moose Jaw, et nous avons vu que l'un des avions portait l'inscription « Reg “Crash” Harrison ».
Je voulais simplement raconter cette tranche d'histoire à l'approche du jour du Souvenir.
Je tiens à saluer tous les anciens combattants et à rappeler que lundi, à Saskatoon, nous tiendrons, une fois de plus, la plus grande cérémonie du jour du Souvenir au pays qui se tienne en salle. Plus de 8 000 personnes se rendent au Centre SaskTel pour rendre hommage aux anciens combattants.
Nous devons honorer la mémoire des anciens combattants et les remercier pour la liberté dont nous jouissons tous aujourd'hui. Je tenais à le dire d'emblée parce que ma collectivité, Saskatoon, est très fière des anciens combattants. Cette fin de semaine, nous vendrons des coquelicots, puis, lundi, nous célébrerons le jour du Souvenir et nous participerons à la cérémonie à Saskatoon.
C'est avec plaisir que je prends la parole au nom des habitants de Saskatoon—Grasswood pour parler une fois de plus de la corruption des libéraux. Ils refusent d'obtempérer à un ordre de la Chambre qui leur enjoint simplement de remettre les documents concernant un scandale de plus du Parti libéral et de nul autre que le Parti libéral.
Un autre scandale a éclaté au sein du gouvernement, et je suis sûr que les Canadiens commencent malheureusement à s'y habituer étant donné que cela dure depuis que le premier ministre est arrivé au pouvoir, en 2015. Or, les députés doivent me croire quand je dis que ce scandale est beaucoup plus important que les autres. On parle de près de 400 millions de dollars, plus précisément de 390 millions de dollars. Les libéraux font des pieds et des mains, depuis plusieurs semaines à la Chambre pour ne pas remettre les documents non caviardés que nous avons demandés. En fait, madame la Présidente, vous avez pris part à la décision rendue précédemment.
Le Parlement est paralysé depuis des semaines à cause du refus des libéraux de rendre publics ces documents. Ce n'est pas nous, les députés de l'opposition, qui sommes responsables de cet état des choses. Nous tentons juste d'amener le gouvernement à rendre des comptes. Or, il refuse de se conformer, comme il l'a fait par le passé, et c'est pourquoi cette situation se poursuit à la Chambre depuis cinq ou six semaines.
La mauvaise gestion de ces 400 millions de dollars de fonds publics montre une fois de plus comment le gouvernement traite l'argent durement gagné de tous les Canadiens. En outre, puisque nous parlons de l'argent des contribuables, je dirai que les Canadiens ont le droit de savoir ce que le gouvernement fait de leur argent. Bien que nous sachions déjà où est allé cet argent, le gouvernement refuse de l'admettre. En fait, nous le savons, puisque la vérificatrice générale a indiqué que l'argent a été versé à des amis libéraux que le Cabinet avait nommés au conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada, mieux connu sous le nom de TDDC. Nous l'appelons la caisse noire environnementale.
On parle de caisse noire pour une très bonne raison; elle a permis à des amis des libéraux d'empocher l'argent dont elle était responsable. Il est intéressant de constater, alors que nous poursuivons ce débat, que nous pourrions être ici pendant des mois. Il importe de souligner que le gouvernement était directement responsable de la nomination des membres du conseil d'administration de TDDC. En fait, il s'agissait d'un organisme plutôt bien. Le fonds a été créé en 2001 et il a déjà fait du très bon travail. De nombreuses jeunes entreprises se sont adressées à cet organisme pour recevoir du soutien afin de poursuivre leurs activités. Or, après que le gouvernement est arrivé au pouvoir en 2015, il a apporté des changements soudains au conseil d'administration, en 2016 et 2017.
Des initiés libéraux se sont frayé un chemin jusqu'au conseil d'administration, et ils ont empoché près de 400 millions de dollars, ce qui représente un total de 186 conflits d'intérêts. Dans ces 186 cas, l'argent aurait pu servir à aider des familles qui peinent à joindre les deux bouts et des entreprises qui tentent de se maintenir à flot. Au lieu de cela, les fonds ont été acheminés vers des entreprises liées à de hauts responsables libéraux.
Pire encore, 58 millions de dollars ont été versés à des entreprises qui n'étaient même pas admissibles au financement de TDDC. Maintenant, les Canadiens posent des questions. Ils veulent que leurs gouvernements rendent des comptes. Ils veulent que leurs gouvernements soient responsables. Ces deux éléments font manifestement défaut au gouvernement fédéral libéral. Nous l'avons constaté avec Technologies du développement durable Canada, autrefois un fier organisme gouvernemental. Comme je l'ai mentionné, de nombreuses entreprises ont eu recours à ses services pour promouvoir de nouvelles technologies.
En fait, sur le site Web de l'organisme, on peut lire « de l'amorçage au succès ». Le succès a été au rendez-vous de 2001 à 2015. Aujourd'hui, le site Web indique qu'il existe trois volets de financement. Le premier est une « contribution unique non remboursable de 50 000 $ à 100 000 $ pour valider une idée ». Le deuxième volet consiste à « être [désigné] par l'un des 90+ partenaires accélérateurs de TDDC ». Troisièmement, il faut « avoir levé entre 100 000 $ et 200 000 $ auprès d'investisseurs accrédités ». Un, deux, trois, c'est simple.
Cette situation est frustrante et les Canadiens constatent une tendance chez le gouvernement. Il n'a tout simplement aucun respect pour le contribuable ordinaire. Je siège au comité du patrimoine. Les députés veulent-ils que je commence par parler des primes accordées par le gouvernement à la CBC/Radio-Canada plus tôt cette année? Le montant était de 18 millions de dollars, dont 3,3 millions pour les cadres de la CBC/Radio-Canada, soit une moyenne de plus de 70 000 $ par dirigeant, versés par la ministre du Patrimoine ou par le Conseil privé. Ils ont maintenant déclaré qu'ils connaissaient leurs IRC et qu'ils n'avaient plus qu'à continuer. Les IRC, soit dit en passant, sont des indicateurs de performance clés. Ils ne les ont jamais atteints. Il y en a 14; la CBC/Radio-Canada en a atteint trois.
Qu'ont-ils fait? Ils ont abaissé les indicateurs de rendement clés afin que tous puissent recevoir des primes, et c'est ce qui s'est produit. On constate une baisse de la confiance, des revenus publicitaires et de l'auditoire. Il est étonnant que la ministre et le Conseil privé aient approuvé ces primes faramineuses accordées aux cadres. Le gouvernement libéral se demande ensuite pourquoi les Canadiens d'un océan à l'autre sont mécontents.
La ministre des Finances a dit que le déficit budgétaire ne dépasserait pas 40 milliards de dollars. Je me souviens qu'elle a dit à la Chambre que son parti ne ferait pas de déficit de plus de 40 milliards de dollars. Pourtant, le directeur parlementaire du budget a dit l'autre jour qu'on se dirigeait vers un déficit de près de 47 milliards de dollars. C'est 7 milliards de dollars de plus, soit près de 20 % de plus que les 40 milliards de dollars que la ministre des Finances avait dit qu'elle ne dépasserait jamais. En sommes-nous surpris?
Parce qu'il a besoin d'argent et qu'il continue de faire tourner la planche à billets, de donner des primes et de distribuer de l'argent à ses amis, le gouvernement a ensuite décidé de s'attaquer aux gains en capital. Ainsi, des Canadiens qui ont passé des décennies à planifier leur retraite sont maintenant ciblés par le gouvernement.
Dans le Canada du premier ministre, il y a tellement de gens qui doivent maintenant faire la queue devant les banques alimentaires, et c'est une honte. Combien de gens pourrait-on nourrir dans notre pays avec 400 millions de dollars? J'ai déjà visité l'Armée du Salut à Saskatoon, qui a un merveilleux programme pour fournir des repas aux enfants dans les parcs pendant l'été. Aujourd'hui, l'organisme a dit qu'au cours de la dernière année, 1 parent sur 4 au Canada a dû se priver pour que ses enfants mangent à leur faim. Dans la dernière année seulement, 58 % des gens qui ont eu recours aux banques alimentaires de l'organisme le faisaient pour la première fois. Ce sont des données qui font sursauter aujourd'hui. Ce qui se passe dans notre pays est incroyable.
J'ai déjà parlé du fait que je viens d'une province qui nourrit non seulement le Canada, mais aussi le monde. C'est le grenier alimentaire du monde. Pourtant, aujourd'hui, davantage d'habitants de ma province, la Saskatchewan, font appel à une banque alimentaire pour la première fois. Je suis très nerveux. Le temps des Fêtes approche. Des gens dans nos régions, partout au pays, se demandent où ils trouveront les moyens de fêter Noël, mais aussi de se nourrir. C'est quelque chose qui nous préoccupe.
La vérificatrice générale a indiqué très clairement dans son rapport que la faute revient de toute évidence au ministre de l'Industrie, qui, pour la citer, « n'avait pas surveillé suffisamment » les contrats accordés aux proches du Parti libéral.
Pour donner aux Canadiens une idée de la corruption libérale, je souligne qu'il y a eu 186 conflits d'intérêts. Nous ferons relâche la semaine prochaine, et il y aura un remaniement ministériel. Je me demande si le ministre de l'Industrie fera partie des expulsés du Cabinet, car la situation est catastrophique, et les Canadiens commencent à en prendre conscience.
Je remarque que le député de Winnipeg‑Nord cite le Hill Times. Pour ma part, je cite constamment le journal national du Canada, le Globe and Mail. Il y a trois semaines, l'éditorial disait que les conservateurs ont raison de demander les documents non caviardés. C'est la rédaction du Globe and Mail qui le dit. Ce n'est pas le Hill Times, mais la rédaction du plus grand quotidien canadien. C'est le journal national du Canada. Même la rédaction du Globe and Mail est d'accord avec les conservateurs, avec l'opposition, pour dire que nous avons le droit de demander les documents non caviardés. Le secrétaire parlementaire parle sans cesse du Hill Times, que la plupart des Canadiens ne lisent pas, si même ils en ont déjà entendu parler, mais les Canadiens savent que le Globe and Mail est une référence en matière d'intégrité.
Nous sommes préoccupés parce qu'une personne nommée au conseil d'administration par la caisse noire environnementale il y a très longtemps, en 2016, à peine un an après l'arrivée au pouvoir des libéraux, dirige une société de capital-risque appelée Cycle Capital, comme nous l'avons tous entendu jour après jour. Son entreprise a reçu en tout 250 millions de dollars de la caisse noire environnementale. Une partie de cette somme avait été allouée avant que cette personne devienne membre du conseil d'administration, et il n'y a donc pas de problème là, mais 114 millions de dollars ont été versés à l'entreprise dont elle était investisseuse pendant son mandat au conseil d'administration.
Lorsqu'une personne suit une formation sur la gouvernance — et j'imagine que cette entreprise en donne —, on lui dit qu'en tant que membre du conseil d'administration, elle doit se récuser lorsque celui-ci parle d'une entreprise qu'elle possède. Elle doit quitter la salle. Or, nous avons appris que plusieurs des membres du conseil d'administration se contentaient de rester à l'arrière pour attendre le vote en hochant simplement la tête. Leur entreprise allait peut-être se faire octroyer de l'argent, alors ils attendaient de savoir ce que le conseil déciderait. Il s'agit de la gestion version 1.8. Je n'arrive pas à croire que des membres du conseil des gouverneurs aient été autorisés à rester dans la salle pendant que les autres membres parlaient de la possibilité de verser des millions de dollars à leurs entreprises. C'est inexcusable au plus bas niveau du gouvernement libéral.
Comment les membres du conseil d'administration peuvent-ils rester en poste alors qu'ils parlent de donner des millions de dollars à leur entreprise et qu'ils savent d'expérience qu'ils auraient dû quitter la salle? Ils savent aussi que ce n'est pas une bonne chose que leur entreprise reçoive de l'argent de Technologies du développement durable Canada, et pourtant, c'est ce qui s'est produit.
Nous avons vu toutes les allégations — près de 400 millions de dollars. C'est ridicule. À l'heure actuelle, dans bien des cas, le fardeau fiscal des Canadiens d'un océan à l'autre s'élève à plus de 50 % de leurs revenus. Ils sont contrariés par de nombreux points que notre parti a soulevés au cours des dernières semaines à la Chambre. Ils sont mécontents de la taxe sur le carbone parce qu'ils ont vu les règles du jeu changer radicalement au pays à la suite des élections aux États‑Unis. Là-bas, il n'y a pas de taxe sur le carbone. Les sociétés énergétiques de ma province, la Saskatchewan, et de l'Alberta seront assiégées. Elles sont assiégées depuis 2015, lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir.
Le ministre de l'Environnement est complètement contre l'énergie dans ce pays. Il préfère aller au Venezuela. Il préfère se rendre en Russie et dans d'autres pays diplomatiques avec lesquels nous ne devrions pas traiter en matière d'énergie, plutôt que de s'occuper de l'énergie propre que nous produisons dans les provinces des Prairies que sont la Saskatchewan et l'Alberta. Cela nous préoccupe.
Comme nous l'avons observé par le passé, nous verrons les entreprises déplacer leur argent en masse vers le Texas. Nous sommes inquiets depuis plusieurs années, mais maintenant que le président Trump a pris le pouvoir, nous allons voir une quantité massive d'argent quitter le Canada. L'une des raisons derrière cela est la taxe sur le carbone. La taxe sur le carbone a nui à notre pays.
Nous abolirons la taxe. Nous construirons des logements. Je sais que beaucoup de libéraux se moquent des députés de ce côté-ci de la Chambre parce qu'ils disent que le député de Carleton a un plan qui n'a aucun sens. Stu Niebergall est le directeur exécutif de la Regina and Region Home Builders' Association. Aujourd'hui, il a déclaré que la promesse du chef du Parti conservateur du Canada de réduire la taxe de vente générale, mieux connue sous le nom de TPS, sur la construction de nouveaux logements est une idée brillante qui permettra aux familles d'économiser des centaines de dollars par mois.
Il est estimé qu'elles réaliseront des économies d'au moins 250 $ par mois sur leurs paiements hypothécaires. La proposition du député de Carleton s'appliquerait aux nouvelles maisons d'une valeur maximale de 800 000 $. Je peux dire aux députés qu'ils peuvent obtenir une très bonne maison en Saskatchewan pour 800 000 $. Ils ne peuvent probablement pas le faire dans la région de Toronto, dans la région du Grand Toronto ou à Vancouver, mais dans notre province, la Saskatchewan, ils peuvent obtenir une très bonne maison pour 800 000 $.
Je parle de Regina, lorsque le député de Carleton respectera sa promesse en éliminant la TPS. Cette mesure permettrait aux jeunes familles qui tentent d'accéder à la propriété d'économiser 250 $ par mois.
Parlons maintenant des mesures pour faire échec au crime et redresser le budget. En fait, je n'ai pas besoin de dire aux députés comment redresser le budget. J'ai parlé pendant 18 minutes de la corruption des libéraux, qui ont dépensé plusieurs millions de dollars. Je pourrais passer en revue leurs scandales de corruption depuis mon élection en 2015, mais nous serions ici toute la nuit. Je vais seulement parler de la caisse noire environnementale, qui, comme nous le savons, valait 400 millions de dollars. Le scandale des commandites, qui a fait tomber le gouvernement Chrétien, avait coûté 42 millions de dollars.
À l'époque, on ne pouvait pas distribuer assez de tees et de balles de golf. Il était question de 42 millions de dollars. Dans ce cas-ci, il s'agit d'un montant 10 fois plus élevé. Il n'est pas étonnant que les libéraux ne veuillent pas remettre les documents non caviardés à la GRC. Ce serait historique pour le Parti libéral. Comme tous les Canadiens le savent, la caisse noire environnementale est corrompue et elle a besoin d'une refonte. Il faudra un gouvernement conservateur pour opérer cette refonte, parce que depuis son arrivée au pouvoir en 2015, le gouvernement actuel n'a fait que détruire la caisse noire environnementale, qui s'appelait Technologies du développement durable Canada pour tous ceux qui l'utilisaient avant 2015.
Je vais vérifier.
Après le compte:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Il y a quorum.
[Français]
L'honorable député de Lac‑Saint‑Louis a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai bien aimé l'exposé du député. Son éloquence place la barre très haut à la Chambre. J'ai particulièrement aimé l'entendre parler de son ami Reg Harrison, un Canadien extraordinaire. En fait, ce sont de loin les propos les plus édifiants que j'ai entendus à la Chambre ces quatre dernières semaines.
M. Harrison et d'autres se sont battus pour les principes démocratiques, et un de ces principes est la séparation de la politique et des forces de l'ordre. Pourquoi les conservateurs cherchent-ils à compromettre ce principe en insistant pour imposer à la GRC des documents dont elle ne veut pas? La GRC dit aux conservateurs de ne pas s'en mêler et de la laisser faire son travail.
Madame la Présidente, je pensais parler en détail du match qui opposera les Riders et les Bombers, parce que leur important match de séries aura lieu ce samedi. Je sais que les gens à la maison, en Saskatchewan, attendent avec impatience qu'arrive samedi après-midi. Je vois que, en face, il y a des amateurs des Argos. On verra bien si les Argos réussiront à se rendre à la Coupe Grey cette année.
Je remercie le député d'avoir parlé de Reg « Crash » Harrison. Il a vécu beaucoup de choses. C'est un héros national; un homme de 102 ans. Je devrais plutôt dire un jeune homme de 102 ans. Il croit en ce pays. Je suis certain que, s'il était député de Saskatoon—Grasswood, il voudrait lui aussi que les libéraux produisent les documents non caviardés afin que nous puissions reprendre les travaux habituels de la Chambre.
Madame la Présidente, le député et moi avons trouvé agréable de travailler ensemble de manière positive sur un certain nombre de questions. Celle-ci est toutefois intéressante.
Le député a parlé de scandales, et nous constatons presque une compétition entre les libéraux et les conservateurs dans ce domaine. Je siégeais déjà dans cette enceinte à l'époque des scandales du gouvernement Harper. Les députés se souviendront du scandale des dépenses du Sénat, où Mike Duffy a réclamé le remboursement de ses dépenses et où Nigel Wright a signé le chèque pour les rembourser. Il y a eu le scandale des transferts de fonds dans le cadre du financement électoral, où les conservateurs se sont fait prendre à déplacer de l'argent pendant la campagne électorale. Il y a eu le scandale des appels automatisés, qui, nous nous en souvenons, a été un coup dur pour Michael Sona quand les conservateurs ont tenté d'amener les gens à voter aux mauvais endroits.
Il y a eu le scandale de la prorogation du Parlement, où l'ancien premier ministre Stephen Harper a prorogé le Parlement plus d'une fois. Il y a eu le scandale des prisonniers afghans, semblable à celui-ci, où des documents n'ont pas été fournis. Il y a eu le scandale de la censure et du contrôle de l'information. Ensuite, il y a eu le scandale des modifications à la Loi électorale et, enfin, un de mes favoris, le scandale de Tony Clement avec son faux lac et son kiosque pour le G8.
Le député peut-il nous dire s'il y a plus de scandales libéraux que de scandales conservateurs, puisque nous en sommes rendus là?
Madame la Présidente, le député de Windsor-Ouest et moi avons effectivement travaillé ensemble à diverses occasions, et j'ai le plus grand respect pour lui.
En neuf courtes années, il y a eu SNC-Lavalin, les laboratoires de Winnipeg, l'organisme UNIS, ArnaqueCAN et la caisse noire environnementale. J'en ai oublié cinq ou six. Ce qui me préoccupe en ce moment, c'est que les Canadiens, pas seulement à Windsor, mais partout au pays, souffrent. Au cours de la dernière semaine, à peu près tous les députés ont parlé de ces deux millions de personnes et plus qui font chaque mois la file devant les banques alimentaires, et ces 400 millions de dollars manquent à l'appel. Que ferait le député à Windsor avec 400 millions de dollars? Que ferait le député de Saskatoon—Grasswood avec 400 millions de dollars pour sa collectivité? Nous pourrions faire bien des choses.
C'est beaucoup d'argent. Il s'agit du plus gros scandale connu des neuf dernières années. Qui sait, il pourrait s'agir de plus de 400 millions de dollars, car les documents non caviardés n'ont pas été remis à la GRC comme ils auraient dû l'être.
Madame la Présidente, je remercie le député de Saskatoon—Grasswood de son discours. Je tiens à ajouter ma voix à ceux qui ont déjà mentionné à quel point il est formidable de l'écouter parler. Je pense que c'était l'un de ses meilleurs discours jusqu'à présent.
Le député a énuméré un certain nombre de scandales. La liste était très longue et exhaustive. Nous venons d'apprendre aujourd'hui que le ministre de l'Emploi est copropriétaire d'une entreprise, avec un partenaire et un troisième mystérieux personnage, l'autre Randy, qui semble avoir tenté d'obtenir des contrats fédéraux en utilisant le programme d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. Pourtant, on n'a toujours pas eu la confirmation que l'un des propriétaires de cette entreprise était un Autochtone. Il n'y avait que deux propriétaires, peut-être trois, si nous pouvons trouver l'autre Randy.
Comme le disait le député, les temps sont durs pour les Canadiens, mais les libéraux ne semblent pas avoir de problème à piger dans leurs poches.
Madame la Présidente, Murray Sinclair est décédé plus tôt cette semaine et il y a beaucoup de travail qui se fait au pays pour favoriser la réconciliation. Je me souviens d'être allé au centre Prairieland Park pour écouter l'allocution de Murray. Il a fait un excellent travail. J'étais si heureux que l'ancien premier ministre Harper lui confie le dossier de la réconciliation. Murray a visité de nombreuses communautés au pays. Évidemment, le centre Prairieland Park était bondé. On aurait pu entendre une mouche voler lorsqu'il a pris la parole.
Il est perturbant que la semaine où Murray Sinclair décède, on entende soudainement des rumeurs concernant l'obtention de marchés publics par le ministre de l'Emploi et son entreprise. Si c'est vrai, c'est tout un scandale. Partout au pays, nous croyons à l'importance des dossiers qui concernent les Autochtones. Nous voulons que les Autochtones, les Métis et les Inuits au pays se portent mieux financièrement et nous avons un plan pour les aider lorsque nous formerons le gouvernement.
[Français]
Madame la Présidente, cela fait plusieurs semaines qu’on parle de cette question de privilège. Il y a eu d’autres événements par le passé qu’on peut qualifier de scandales ou peu importe le nom qu’on va leur donner. Cela m’a amenée à la réflexion suivante concernant le projet de loi C‑290, qui est maintenant au Sénat et qui porte sur les lanceurs d’alerte.
En fin de compte, si on écoutait et si on protégeait mieux ces lanceurs d’alerte qui craignent de mentionner ce qui ne va pas au sein du gouvernement, on se rendrait peut-être compte que ces gens ont un devoir aussi envers les contribuables.
J’aimerais entendre mon collègue nous parler de l’importance des lanceurs d’alerte qui, eux, voient de l’intérieur ce qui ne va pas.
[Traduction]
Madame la Présidente, les lanceurs d'alerte ont révélé tout ce qu'il y avait à dire à ce sujet. Ils se sont présentés au comité et se sont sentis libres de parler de ce qu'ils avaient vu. Les mesures de protection des lanceurs d'alerte sont très importantes. Nous sommes solidaires des lanceurs d'alerte de ce pays, car ils devraient être libres de venir aux comités pour parler de ce qu'ils constatent au sujet du gouvernement actuel et du fait que l'argent ne va pas où il le devrait. Je soutiens tous les lanceurs d'alerte. Il leur faut beaucoup de courage, je dois le dire. Ce n'est pas facile d'être un lanceur d'alerte dans ce pays. Ils sont sur la ligne de feu, car non seulement ils tentent d'améliorer la situation, mais les employés autour d'eux risquent de détourner le regard. Le gouvernement ne croit sûrement pas aux lanceurs d'alerte, car ils dévoilent la corruption du gouvernement libéral actuel.
Madame la Présidente, le chef du Parti conservateur frôle pratiquement l'outrage à la Chambre des communes en raison de ce jeu de plusieurs millions de dollars auquel se livrent les conservateurs, et le député d'en face dit qu'il ne faut pas s'inquiéter, qu'ils ont une citation d'un journal.
J'aimerais lire une citation tirée de l'article de Steven Chaplin publié dans le Hill Times. Voici ce qu'il dit:
Il est temps que la Chambre des communes admette qu'elle a eu tort et qu'elle passe à autre chose. Il y a maintenant eu trois semaines de débat sur une question de privilège discutable fondée sur l'utilisation abusive du pouvoir de la Chambre d'ordonner la production de documents.
Qui devrions-nous croire? Steven Chaplin ou un quelconque journaliste dont parle le député?
Madame la Présidente, nous essayons de passer à autre chose depuis des semaines. La solution est simple: il suffit que le gouvernement produise les documents, et nous passerons à autre chose. C'est ce que veulent les Canadiens.
Le gouvernement est à court d'idées. Voilà pourquoi les députés ministériels ne veulent pas montrer les documents non caviardés. Les libéraux sont à court d'idées. On le constate assez clairement ici à la Chambre et lorsqu'on rentre chez nous et qu'on écoute ce que les gens ont à dire. Les libéraux vont évidemment continuer ainsi pendant des semaines et des mois parce qu'ils sont à court d'idées, mais ils sont fatigués, et les Canadiens veulent un nouveau gouvernement.
Madame la Présidente, c'est sans le moindre plaisir que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler encore une fois de la corruption des libéraux. C'est la deuxième fois que je prends la parole à la Chambre, et je continuerai de le faire tant que les libéraux refuseront de remettre les preuves à la GRC. Les conservateurs ne permettront pas au premier ministre et à son caucus de cacher aux Canadiens la vérité qu'ils ont le droit de connaître.
Il est très inquiétant de voir le gouvernement dissimuler un nouveau scandale. Selon le site Web du programme, Technologies du développement durable Canada était un programme financé par le gouvernement qui prétendait aider les entreprises canadiennes « à concevoir et à déployer des solutions de technologie durable en assurant un soutien financier essentiel à chaque étape de leur parcours, de l’amorçage à la réussite ».
Ce que le site Web du programme ne dit pas aux Canadiens, c'est que Technologies du développement durable Canada est devenu corrompu quand les libéraux ont apporté des changements à son conseil d'administration, en 2019, sous la direction du ministre libéral de l'Industrie, qui a nommé les membres du conseil. Le site Web ne nous dit pas non plus que les entreprises appartenant à ces administrateurs allaient bientôt être prises dans des conflits d'intérêts parce que ces mêmes administrateurs allaient leur octroyer les fonds qu'ils étaient chargés de distribuer. Le site Web de Technologies du développement durable Canada ne nous dit pas que les initiés libéraux ont commencé à siphonner les fonds pour se les mettre dans les poches et qu'ils se sont enrichis pendant des années, tandis que le premier ministre et les membres de son Cabinet fermaient les yeux.
Comment savons-nous que cela s'est produit? Des dénonciateurs extrêmement courageux se sont manifestés pour signaler la corruption dont ils avaient été témoins quand ils travaillaient à Technologies du développement durable Canada. Sans leur honnêteté, leur bravoure et leur sens moral, ce scandale n'aurait peut-être jamais été mis au jour. Grâce aux dénonciateurs qui ont mis en lumière cette corruption, les rats fuient maintenant les projecteurs.
Les enquêtes qui ont été menées à la suite de cela ont révélé que la négligence de Technologies du développement durable Canada allait bien au-delà d'une mauvaise gestion des fonds. Oui, j'ai bien dit « enquêtes », au pluriel, parce que le commissaire à l'éthique et la vérificatrice générale ont tous deux conclu que la cupidité et la corruption ont pu sévir sous la surveillance du gouvernement libéral.
Il ressort des multiples enquêtes, dont celles menées par les conservateurs au comité, que le Parlement n'a probablement qu'effleuré toute la corruption libérale. Ce qui a commencé par des dizaines de milliers de dollars de deniers publics canadiens versés discrètement à des proches du Parti libéral s'est transformé en centaines de milliers, puis en millions, puis en dizaines de millions et enfin en centaines de millions de dollars. De multiples enquêtes ont révélé que, par l'intermédiaire de la caisse noire environnementale, 390 millions de dollars de financement ont été approuvés pour des projets entachés de conflits d'intérêts extrêmement inquiétants.
Les constatations de la vérificatrice générale font peur. Elle a découvert la preuve que la caisse noire environnementale des libéraux a versé 58 millions de dollars pour des projets sans promesse de conformité aux modalités de l'accord de contribution. Une autre somme de 58 millions de dollars est allée à 10 projets jugés inadmissibles, puisqu'on n'a pas pu prouver qu'ils étaient bénéfiques pour l'environnement et qu'ils ne consistaient pas à créer une technologie verte.
Enfin, 334 millions de dollars ont été versés dans plus de 186 cas où les administrateurs de Technologies du développement durable Canada étaient en conflit d'intérêts. Pensons-y un instant. Parmi les cas échantillonnés, la vérificatrice générale a trouvé 186 cas de conflits d'intérêts, et qui sait combien d'autres elle trouvera. C'est peut-être pour cette raison que les libéraux refusent de remettre les documents à la GRC. Les Canadiens qui nous écoutent peuvent tirer leurs propres conclusions.
Je suis fière de dire que, lorsqu'ils ont découvert qu'il y avait eu négligence grave et que des actes potentiellement criminels avaient été commis, les conservateurs se sont tenus debout et ont exigé la tenue d'une enquête en bonne et due forme. Les conservateurs ont voté en faveur de l'adoption d'un ordre à la Chambre des communes pour forcer les libéraux à remettre les documents liés à la caisse noire environnementale. Nous avons exigé qu'ils soient remis à la GRC afin qu'une enquête en bonne et due forme puisse avoir lieu.
Or, ô surprise, les libéraux ont voté contre la production de ces documents et ils ont refusé de les remettre à la Chambre des communes. Il s'agit sans aucun doute d'une atteinte aux privilèges parlementaires, comme l'a statué le Président de la Chambre des communes. C'est cette atteinte au privilège que mes collègues conservateurs continuent de soulever aujourd'hui.
Non seulement les libéraux se sont fait prendre à donner de l'argent à leurs amis libéraux, mais le ministre responsable a également accordé des fonds publics à des projets sans aucune garantie que ceux-ci auraient un effet positif sur l'environnement. Certains bénéficiaires de Technologies du développement durable Canada n'avaient aucune exigence à respecter pour atteindre l'objectif environnemental énoncé par la fondation, et d'autres n'étaient pas admissibles au financement.
Étant donné que les libéraux n'ont pas géré adéquatement ce programme, 390 millions de dollars se sont retrouvés dans le compte bancaire de proches du Parti libéral. C'est précisément la raison pour laquelle les documents de Technologies du développement durable Canada doivent être remis à la GRC, afin que les Canadiens puissent mesurer l'ampleur de la corruption dans cette affaire et déterminer si des crimes ont été commis. La situation prouve une fois de plus que les libéraux ne sont que de faux environnementalistes. Nous devons obliger le gouvernement à rendre des comptes.
Dans mon intervention précédente sur le sujet, j'ai énuméré plusieurs scandales libéraux qui ont été révélés au cours des neuf années passées sous la direction du premier ministre, dont le scandale SNC-Lavalin, le scandale de l'organisme UNIS et le condo de 9 millions de dollars sur l'allée des milliardaires, à New York. Je pourrais en citer bien d'autres, mais je suis certaine que les libéraux savent de quels scandales il s'agit.
Toutes ces bévues ont quelques points communs. Elles portent toutes la marque du premier ministre. Elles concernent toutes la négligence des libéraux et la mauvaise utilisation de l'argent des contribuables. La situation des Canadiens empire avec chaque scandale créé par les libéraux.
Le premier ministre a sérieusement miné le bien-être des Canadiens. Des milliards de dollars des contribuables canadiens sont mal gérés par le gouvernement libéral et, dans certains cas, ils vont directement aux amis des libéraux, sans qu'il y ait de réelle volonté d'obtenir des résultats pour les Canadiens qui paient la facture. Il est devenu évident qu'au lieu de veiller à ce que les Canadiens aient des aliments abordables à manger, les libéraux se concentrent sur leur capacité à remplir leurs comptes bancaires. Au lieu de construire suffisamment de logements abordables pour que les Canadiens puissent y vivre, les libéraux choisissent d'alourdir la bureaucratie et les formalités administratives. Les Canadiens méritent un gouvernement qui puisse les aider, eux, et pas seulement les élites libérales.
La vie est devenue si chère que 58 % des parents ont de la difficulté à nourrir leur famille. Un parent sur quatre dit avoir mangé moins pour que ses enfants et les membres de sa famille puissent manger, et 86 % d'entre eux disent acheter des aliments moins nutritifs pour leurs enfants parce qu'ils sont moins chers. Dans ma région, la banque alimentaire du canton de King a signalé que le recours aux banques alimentaires a doublé depuis 2019. Selon la banque alimentaire de Vaughan, 46 780 repas ont été servis depuis janvier.
Malheureusement, non seulement la corruption libérale a des répercussions financières sur les Canadiens, mais elle mine aussi la confiance des Canadiens envers tous les politiciens.
Je ne peux m'empêcher de penser à la campagne électorale de 2015 et au fait que le premier ministre avait parlé de voies ensoleillées et qu'il avait dit qu'il formerait le gouvernement le plus ouvert et le plus transparent jamais vu. Je rappelle au premier ministre qu'il est facile de parler. Je le mets au défi de joindre le geste à la parole. Je lui demande de prouver aux Canadiens que lui et son gouvernement feront ce qui s'impose en remettant les documents non caviardés à la GRC et en laissant les choses suivre leur cours.
Pour regagner la confiance de l'électorat, les politiciens doivent être tenus de respecter des normes plus élevées en matière de reddition de comptes et subir des conséquences pour leurs actes de corruption et leurs manquements à l'éthique. Les députés se voient attribuer le titre d'« honorable ». Selon le dictionnaire, le mot « honorable » signifie « honnête et respectable ». Si les députés ne se comportent pas de façon honnête et respectable, j'estime qu'on devrait leur retirer ce titre.
Hier soir, je me suis entretenue au téléphone avec Stephanie, une femme intelligente qui suit les délibérations liées à ce scandale. Elle m'a demandé si je pouvais transmettre son message, alors je vais maintenant lire sa lettre au complet. Je sais que Stephanie nous écoute en ce moment. Je dois remplacer des noms par des titres afin de respecter le Règlement de la Chambre des communes. Je lui ai promis de transmettre son message, et c'est ce que je fais ce soir.
La lettre se lit comme suit: « Chère Anna, j'ai vu combien la fusillade d'un voisin serviable lors d'une agression de domicile à Nobleton, lundi soir dernier vous a indignée. Le voisin serviable qui a été atteint d'une balle était le mari de ma consœur de travail. Ce que les médias n'ont pas rapporté, c'est que cet homme a été blessé par balle devant son fils de six ans. C'est lui qui a communiqué avec sa mère sur FaceTime, hier, alors qu'elle était au travail dans le bureau voisin du mien, pour lui annoncer que son père venait d'être blessé par balle. Son fils de six ans a dit à sa grand-mère, hier soir, qu'il avait fait défaut à son père parce qu'il n'avait pas pu le protéger. L'homme a été opéré hier soir à Sunnybrook pour subir une résection intestinale. La famille attend dans une salle d'un hôpital bondé et surchargé, comme tant d'autres hôpitaux. Je suis profondément en colère et frustrée. [Le premier ministre] est le plus grand terroriste du Canada. C'est un vandale économique qui a laissé les criminels sévir partout, et rien n'est fait pour améliorer les choses. Je regarde de nombreux extraits de ce qui se passe à la Chambre des communes et au Parlement: nous tournons en rond. »
Recours au Règlement
Langage non parlementaire figurant dans un message que l'on cite
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Avec tout le respect que je dois à l'autrice de la lettre, la députée devrait savoir que nous ne pouvons pas faire indirectement ce qu'il est interdit de faire directement. Traiter un député de la Chambre de « terroriste » est certainement non parlementaire.
La députée est en train de lire une lettre. Ce n'est pas elle qui tient ces propos. Il s'agit d'une lettre qu'elle a reçue et qui ne concorde pas nécessairement avec ses propres idées. Je vais lui permettre de continuer.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre invoque de nouveau le Règlement.
Madame la Présidente, il s'agit d'une décision très importante. Ce que vous dites, c'est que je peux apporter n'importe quel type de correspondance, disons une lettre, et ensuite lire une litanie de propos non parlementaires parce qu'ils se trouvent dans une lettre. À tout le moins, vous devriez peut-être prendre la question en délibéré et faire part de la décision à la Chambre, car il s'agit d'une décision très importante.
Madame la Présidente, je me demande si le député de Winnipeg‑Nord était en train de contester votre décision.
Comme je l'ai dit, la députée était en train de lire une lettre. Je comprends que certains mots ne sont pas acceptables. Nous pouvons mentionner le mot « terroriste », mais il ne faut pas l'attribuer à quelqu'un.
Malheureusement, le temps imparti ce soir pour le débat est écoulé, mais je prendrai certainement la question en délibéré et je ferai part de ma décision à la Chambre au besoin.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, dans le débat d'ajournement, nous débattons de questions qui n'ont pas reçu de réponse adéquate pendant la période des questions. Autrement dit, ce sont des questions posées par les députés de l'opposition auxquelles le gouvernement a refusé de répondre ou a donné une réponse insatisfaisante. C'est effectivement le cas de la question que j'ai posée le 14 juin. J'ai commencé en disant que les libéraux avaient promis de constituer le gouvernement le plus ouvert et le plus transparent de l'histoire, et qu'ils avaient déclaré que les données payées par les Canadiens appartenaient aux Canadiens. J'ai poursuivi en disant que les conservateurs avaient forcé le gouvernement à publier certaines des données qu'il dissimulait au sujet du coût de la taxe sur le carbone, et que ces données montraient qu'en réalité, le ministre de l’Environnement avait induit les Canadiens en erreur. Je lui ai alors demandé s'il allait démissionner.
La réponse que j'ai reçue n'était pas du tout satisfaisante. Il n'a pas du tout parlé du sujet, et il a plutôt soutenu que les conservateurs n'avaient qu'à démissionner s'ils n'étaient pas d'accord avec lui en ce qui concerne la taxe sur le carbone. Nous sommes ici ce soir pour débattre de cette question.
La raison pour laquelle j'ai posé cette question, c'est que le ministre et son ministère ont caché un rapport indiquant clairement un coût supplémentaire de la taxe sur le carbone qui s'élevait à 30 milliards de dollars, information qui n'avait pas été rendue publique. Ils ont caché cette information et empêché le directeur parlementaire du budget d'y avoir accès. Le directeur parlementaire du budget a été forcé de recourir au système d'accès à l'information, ce qui remet en question la promesse d'ouverture et de transparence du gouvernement.
En 2015, il a promis d'être le gouvernement le plus ouvert et le plus transparent de l'histoire du Canada. Il a beaucoup insisté là-dessus. C'était une promesse importante. Pour ceux d'entre nous qui sont ici depuis les élections de 2015, cette promesse faisait partie des engagements qui ont essentiellement permis aux libéraux de damer le pion au NPD.
Je reconnais que les néo-démocrates ont toujours été très préoccupés par la tendance qu'ont eue les gouvernements du pays à cacher des choses. Au moins, avant de commencer à soutenir les libéraux, ils étaient en faveur de l'ouverture et de la transparence. Les libéraux leur ont piqué cette idée de leur programme en promettant de l'ouverture, de la transparence et des voies ensoleillées. Ils ont dit que la lumière du soleil était le meilleur désinfectant. Cependant, comme je l'ai dit dans ma question du 14 juin, c'était une blague de bien mauvais goût. Le gouvernement est si cachottier que le Parlement doit encore débattre de son refus de fournir des documents concernant Technologies du développement durable Canada.
Pour en revenir à la question, le ministre a caché de l'information sur la taxe sur le carbone et a manipulé le système d'accès à l'information, qui a été utilisé pour refuser de fournir des renseignements aux journalistes, aux universitaires, aux Canadiens ordinaires, de même qu'aux personnes qui sont en conflit avec le gouvernement ou qui ont un grief contre le gouvernement. Il est malheureux que le ministre refuse de divulguer l'information.
Je ne m'attends pas à ce que le secrétaire parlementaire dise que le ministre a démissionné comme nous l'avions demandé, mais nous avons de nouvelles raisons de faire cette demande. Les scandales se poursuivent. Nous venons d'apprendre qu'il s'est peut-être placé en situation de conflit d'intérêts dans le scandale de Technologies du développement durable Canada.
Je pose à nouveau la question: le ministre va-t-il démissionner?
Madame la Présidente, je ne sais pas exactement par où commencer pour répondre à la question du député, car ce n'est pas la question qu'il avait soumise pour le débat d'ajournement. Je prends part au débat d'ajournement presque tous les soirs, et c'est devenu une habitude chez les conservateurs.
Je ferai remarquer au député conservateur qu'il a déjà eu 40 minutes à la Chambre des communes pour parler de la question de Technologies du développement durable Canada. Il en a parlé à deux reprises. Le Parti conservateur a dû revoir sa motion initiale et la modifier pour que les députés puissent répéter leurs répliques ad nauseam et continuer à faire de l'obstruction à la Chambre des communes.
M. Pat Kelly: J'invoque le Règlement.
M. Adam van Koeverden: Vous ne pouvez pas invoquer le Règlement pendant le débat d'ajournement. Vous avez eu votre tour.
Madame la Présidente, la vérité, c'est que le député parlait de…
Je rappelle au député qu'il a eu l'occasion de poser sa question. Il doit maintenant écouter la réponse, qu'elle lui plaise ou non. Il pourra ensuite revenir à la Chambre avec sa réponse.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Comme je le disais, madame la Présidente, comme je participe constamment aux débats d'ajournement, je sais qu'il n'y a pas de recours au Règlement ou de choses de ce genre. Nous sommes ici pour discuter d'un sujet, mais il ne s'agit pas du sujet qu'il a soumis lorsqu'il a présenté sa demande de débat d'ajournement. Il a parlé des documents du directeur parlementaire du budget et d'une demande d'accès à l'information. Cela induit les Canadiens en erreur.
Le rapport du commissaire à l'environnement publié aujourd'hui indique que nos émissions n'ont jamais été aussi faibles depuis le milieu des années 1990, ce qui est une bonne nouvelle pour les Canadiens. Il est clair que le Parti conservateur ne se concentre pas sur la réduction des émissions ou la protection de l'environnement. Il n'a que faire des changements climatiques. Les conservateurs travaillent pour les grandes sociétés pétrolières et gazières.
Nous avons proposé un plafonnement des émissions et un plafonnement de la pollution pour le secteur pétrolier et gazier, principalement en Alberta, et les députés de cette province sont contre car ils ne veulent pas que les émissions diminuent. Ils veulent que le secteur pétrolier et gazier continue d'utiliser le Canada comme s'il s'agissait d'un tuyau d'échappement. Malheureusement, l'intensité des émissions de nombreux types de produits énergétiques de l'Alberta a augmenté depuis les années 1990 en raison d'un manque de réglementation. Nous avons mis l'accent sur la réduction des émissions et l'efficacité énergétique.
Les députés conservateurs prétendent être des experts dans les domaines de l'environnement, du pétrole et du gaz, mais à entendre leurs discours à la Chambre des communes, il est évident que ce n'est pas le cas.
Madame la Présidente, je peux assurer au député que je parle de la question qui a été présentée avant le débat d'ajournement. Elle portait sur la taxe sur le carbone. Elle portait sur le rapport supprimé. Si j'ai posé la question le 14 juin, c'est parce que le ministre de l'Environnement avait dissimulé un rapport. Cela a mené à une discussion sur le système d'accès à l'information, que le ministre a utilisé pour empêcher la publication du rapport.
Le secrétaire parlementaire a dit plusieurs choses qui ne sont pas vraies. Je suis désolé d'avoir tenté d'invoquer le Règlement...
Le député a dit que le secrétaire parlementaire avait dit quelque chose qui n'était pas vrai. Le député ne peut pas dire indirectement ce qu'il ne peut pas dire directement.
Le député a la parole.
Madame la Présidente, il est d'usage à la Chambre de donner aux députés l'occasion de rectifier les faits lorsqu'ils commettent une erreur. C'est ce que ce député a dû faire parce qu'il a dit des choses qui n'étaient pas correctes. Par exemple, il n'avait pas raison quant au nombre de fois où je suis intervenu au sujet de la motion, de ses amendements et de ses sous-amendements. Je ne veux pas trop m'éloigner de la question, mais je n'ai toujours pas eu de réponse.
Le ministre a induit les Canadiens en erreur. Dans ma question du 14 juin, j'ai demandé sa démission. Nous continuons d’insister pour que le député démissionne, pour une litanie de ce qui serait normalement des infractions donnant une bonne raison de démissionner.
Madame la Présidente, mettons les choses au clair. Le député d'en face est-il en train de dire qu'il voudrait que le ministre démissionne parce qu'il est un expert de la lutte contre les changements climatiques et qu'il a mis en place une tarification de la pollution à l'échelle du pays pour réduire les émissions, ce qui réduit bel et bien les émissions?
Des voix: Oh, oh!
M. Adam van Koeverden: Madame la Présidente, me faire chahuter durant le débat d'ajournement n'est pas banal. La Chambre est sur le point de s'ajourner. Les députés ne sont pas obligés de rester ici jusqu'à la toute fin pour faire du chahut.
J'ai répondu à la question du député et...
Je suis désolée. J'invite la députée de Lakeland à ne pas faire de chahut pendant le débat d'ajournement.
Mme Shannon Stubbs: J'invoque le Règlement.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): D'abord, il n'y a pas de rappel au Règlement. Comme la députée n'a pas soulevé de question, elle ne devrait pas participer au débat en ce moment. Je demande à la députée de Lakeland de quitter la Chambre. Si elle interrompt encore une fois le débat, je vais demander au sergent d'armes de l'escorter hors de la Chambre.
J'invite le secrétaire parlementaire à terminer sa réponse.
Madame la Présidente, le gouvernement n'a pas honte de se montrer ambitieux dans ses efforts pour réduire les émissions et protéger l'environnement. Le ministre de l'Environnement a présenté plus de 100 mesures pour réduire nos émissions. Les Canadiens veulent que nous nous occupions de l'environnement.
J'ai fait du porte-à-porte en 2019 et en 2021, et les jeunes, les familles et les aînés sont préoccupés par les changements climatiques. Les phénomènes météorologiques extrêmes touchent les Canadiens de façon disproportionnée par rapport à la population mondiale. Parmi les personnes qui ont été évacuées de leur maison à cause des feux de forêt, 42 % étaient des Canadiens. J'aimerais donc que le Parti conservateur comprenne le message et prenne des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques.
[Français]
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