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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 348
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 3 octobre 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 348
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 3 octobre 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et à la politique actuelle sur le dépôt des traités au Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Accord portant amendement de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements sur les visas et l'immigration », fait à Ottawa le 19 juillet.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé « Atténuer les dommages aux stocks de poissons canadiens causés par la pêche illégale, non déclarée et non réglementée ».
Monsieur le Président, c'est un honneur de déposer le rapport complémentaire des conservateurs au rapport du comité des pêches sur la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
Les ressources halieutiques du Canada sont des ressources communes qui appartiennent aux Canadiens et le gouvernement est chargé de les gérer et de les conserver pour les générations futures. Le comité a entendu des témoignages choquants dans le cadre de cette étude. Que ce soit dans le dossier du fleuve Fraser en Colombie‑Britannique ou dans celui de la baie St. Marys en Nouvelle‑Écosse, la ministre des Pêches et des Océans n'a pas réussi à faire preuve du leadership nécessaire pour garantir la conservation des ressources halieutiques du Canada par l'application des lois et des règlements fédéraux.
Dans leur rapport complémentaire, les conservateurs recommandent des mesures à prendre pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée au Canada, mesures que le gouvernement a ignorées. Il est temps d'agir.
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, je propose que le 20e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 8 mai, soit adopté.
Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Nanaimo—Ladysmith.
Les libéraux ont laissé tomber les Canadiens. Ils ont rompu une autre promesse. Ils ont promis une prestation canadienne pour les personnes handicapées qui sortirait les personnes handicapées de la pauvreté, mais ils n'ont pas tenu leur promesse. Les personnes handicapées sont en colère, et elles ont raison de l'être. Il est évident que le gouvernement ne les a pas écoutées.
Le Cabinet a fait fi de l'opinion des défenseurs et des organismes de défense des personnes handicapées, y compris du propre conseil consultatif du gouvernement, lorsqu'il a annoncé une prestation canadienne pour les personnes handicapées de 200 $ par mois. Évidemment, ce montant est nettement insuffisant. Lors des consultations avec la communauté des personnes handicapées, les libéraux ont entendu parler des obstacles liés au crédit d'impôt pour personnes handicapées et du nombre de personnes handicapées à faible revenu qui n'y ont pas accès. Cependant, c'est ce que les libéraux ont décidé de proposer.
Après des années d'attente et une consultation ayant permis de recueillir officiellement les points de vue de 8 000 Canadiens formulés dans 5 000 communications, le gouvernement a accouché d'une souris. Soit il ne cherche pas à respecter ses engagements, soit il s'en moque. Le gouvernement sait ce que cette prestation doit inclure, mais le Cabinet n'en a tenu aucun compte. Nous avons affaire à un gouvernement cruel et insensible qui persiste à abandonner les personnes les plus vulnérables.
J'ai essayé d'imaginer les discussions qui ont eu lieu au sein du Cabinet. Les libéraux ont bien dû discuter des conséquences néfastes que pourrait avoir le fait de fixer un montant ridiculement bas pour cette prestation. Ont-ils ri en discutant du niveau le plus bas qu'ils pourraient fixer, tout en sachant qu'ils feraient du tort à des personnes? Ont-ils ri en sachant que les personnes en situation de handicap n'ont pas les moyens de payer leur loyer ou de se nourrir? Je veux que le gouvernement explique comment il peut proposer une telle chose.
Les conservateurs ne sont pas mieux. Ils ont toujours sabré dans les mesures de soutien. Ils ne se sont jamais souciés des personnes en situation de handicap, et ce n'est certainement pas aujourd'hui qu'ils vont commencer à le faire. De fait, ils ont voté contre la prestation pour les personnes handicapées, et contre toutes les mesures qui auraient pu les aider, comme les soins dentaires, les médicaments contre le diabète, les services de garde d'enfants, la prise en charge de la contraception et les programmes d'alimentation scolaire. La liste est longue.
Pourquoi le NPD a-t-il lancé ce débat à la Chambre aujourd'hui? Nous voulons dire au gouvernement qu'il est encore temps de réparer cette grave erreur. Les libéraux peuvent tenir la promesse qu'ils ont faite aux personnes handicapées. Ils peuvent bonifier la prestation. Le Cabinet a le pouvoir de le faire. Toutes les consultations ont eu lieu. Ils ont pris connaissance des besoins. Il ne leur reste plus qu'à se mettre au travail. C'est urgent. Personne d'autre ne devrait mourir sous la gouverne des libéraux, et je n'exagère pas ici. Les suicides, les demandes d'aide médicale à mourir non nécessaires et les décès dus à la pauvreté sont une réalité dans ce pays, et le gouvernement doit faire mieux.
Plus de 1 million de personnes handicapées vivent dans la pauvreté et, lors de l'étude du comité sur la prestation pour les personnes handicapées, Emploi et Développement social Canada a fourni une comparaison du seuil de pauvreté le plus élevé et de l'aide versée aux personnes handicapées selon la province. Pas une seule province ne fournit aux personnes handicapées une aide qui se rapproche le moindrement du seuil de pauvreté. Ces chiffres datent de 2020, et les écarts se sont vraisemblablement creusés depuis en raison de l'inflation. Ceux-ci ne tiennent même pas compte des coûts de la vie supplémentaires que doivent assumer les personnes handicapées dans ce pays capacitiste.
Cette prestation doit être modifiée immédiatement. On doit offrir un revenu adéquat qui permette véritablement aux personnes handicapées de sortir de la pauvreté, y compris d'assumer les coûts liés au handicap. Ces 200 $ sont une insulte. Il s'agit d'une nouvelle prestation pour une nouvelle génération. Elle doit répondre aux attentes de la communauté et respecter les engagements législatifs. Il est temps de verser un soutien au revenu adéquat aux personnes handicapées.
C'est simple. Ces 200 $ par mois sont totalement insuffisants, cachés derrière un crédit d'impôt inaccessible pour les personnes handicapées, ce qui est totalement inacceptable, sans parler du fait qu'il n'y a aucune protection contre les mesures de récupération.
Il est honteux que le gouvernement libéral ne se soucie pas des répercussions de la récupération des prestations pour les personnes handicapées et pour toutes les personnes vivant dans la pauvreté. Les mesures de récupération font énormément de tort aux personnes qui dépendent des prestations de revenu auxquelles elles ont droit. Cette prestation doit être protégée contre les mesures de récupération.
Je pense à la Prestation canadienne d'urgence. Nous savons que de nombreux Canadiens ont demandé cette prestation de bonne foi et l'ont reçue. Aujourd'hui, nous avons un gouvernement fédéral cruel et insensible qui a décidé que c'était une bonne idée de cibler les gens qui vivent déjà dans la pauvreté et d'exiger qu'ils remboursent la PCU. Le gouvernement sait que ces personnes vivent dans la pauvreté. Il sait que leurs revenus sont parmi les plus bas au Canada, mais il continue de s'en prendre à eux. Pendant ce temps, il accorde des passe-droits aux PDG d'entreprise les plus cupides.
Cette prestation doit également être versée immédiatement dans les comptes bancaires des citoyens. Le gouvernement n'a aucune raison d'attendre 2025 pour accorder du soutien aux personnes qui souffrent aujourd'hui. J'ai trois mots à dire: réglez le problème. Il est encore temps de faire ce qui s'impose.
Les personnes handicapées continuent de vivre dans la pauvreté, sans aucune aide du gouvernement. Les loyers ont monté en flèche au cours de la dernière année, et de nombreux Canadiens sont maintenant incapables de s'offrir un logement sûr et adéquat. Il est pratiquement impossible pour les personnes handicapées d'accéder à un logement qui réponde à leurs besoins. Comme ces gens sont en plus victimes de discrimination, nous entendons parler de plus en plus de cas de personnes handicapées partout au Canada qui sont forcées de vivre dans la rue. Nous le voyons ici même à Ottawa. En effet, des personnes handicapées tombent dans l'itinérance à cause du manque de logements abordables. Les organismes tels que les banques alimentaires n'arrivent pas à répondre à la demande, car de plus en plus de gens dépendent de leurs services.
De nombreuses personnes handicapées ne disposent pas d'un niveau de revenu adéquat, à cause de la discrimination. La prestation canadienne pour les personnes handicapées que le Cabinet a proposée est discriminatoire. De nombreuses personnes handicapées consacrent actuellement de 80 à 90 % de leur revenu au seul paiement de leur logement.
Pour terminer, les libéraux ont promis de respecter le principe du « rien ne doit se faire sans nous ». Ils ne doivent donc pas les décevoir. Je demande au Cabinet de ne pas nier les droits des personnes handicapées. Il doit régler le problème.
Monsieur le Président, il est vraiment important de reconnaître que le gouvernement a effectivement élaboré et mis en place une aide financière pour les personnes handicapées. C'est la première fois qu'un tel programme est mis en place, et le gouvernement progressiste actuel est intervenu de la sorte dans un certain nombre de dossiers. Oui, l'aide est de 200 $. Oui, ce serait bien si c'était plus.
À tout le moins, reconnaissons que c'est un pas important en avant. Nous sommes tous d'accord, je crois, pour dire que nous sommes passés d'absolument rien à un programme qui apporte un certain soutien. C'est un premier pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, je me demandais sur quoi portaient les discussions du Cabinet, et maintenant, je le sais. Elles ne portaient pas vraiment sur la rédaction de mesures législatives.
Le gouvernement n'offre pas une prestation qui respecte les droits de la personne. Il parle de ce qui est bien et de ce qui ne l'est pas. Je parle de personnes qui se suicident, qui ont recours à une aide médicale à mourir qui n'est pas nécessaire, qui vivent dans la rue parce qu'elles n'ont pas les moyens de payer leur loyer et ont perdu leur logement, et qui ne mangent pas pendant des jours parce qu'elles n'ont pas accès à de la nourriture. Il ne s'agit pas d'une idée sur ce qui est bien ou ce qui ne l'est pas. Il s'agit d'une violation des droits de la personne.
Monsieur le Président, à maintes reprises, nous avons entendu le NPD intervenir à la Chambre des communes pour dire à quel point le gouvernement libéral est mauvais. Ses députés parlent de toutes ces choses terribles qui se produisent au pays à cause du gouvernement libéral et nous disent à quel point sa politique est désastreuse. Pourtant, leur parti a contribué à maintenir les libéraux au pouvoir au cours des trois dernières années.
Si la députée est vraiment convaincue de ce qu'elle dit, va-t-elle enfin cesser de soutenir le gouvernement qu'elle juge si mauvais et lui refuser sa confiance?
Monsieur le Président, cela fait maintenant six décennies que je vis dans ce pays, et j'ai vécu un peu partout au Canada. Les conservateurs ont été au pouvoir à de nombreuses reprises au cours de ma vie, et ils sont encore pires. Je ne voudrais pas avoir un gouvernement conservateur. En effet, à cause d'un gouvernement conservateur, je n'ai pas eu accès à des services de garde d'enfants, j'ai dû payer pour mes contraceptifs et je n'ai pas eu la possibilité d'accéder au logement dont j'avais besoin.
Monsieur le Président, je n'ai pas été surprise par la réaction des libéraux. Ils ont voté contre les pensions hier. Ils se félicitent alors qu'ils ont voté contre mon projet de loi sur le revenu de base garanti, en plus d'autres mesures de soutien destinées à répondre à des besoins spécifiques et particuliers, qui auraient permis aux personnes handicapées de sortir de la pauvreté. Les libéraux persistent à violer les droits fondamentaux des personnes handicapées.
La députée a dit que les conservateurs feraient encore pire. Je suis d'accord avec elle, car ils ont voté contre toutes les mesures visant à aider les personnes vivant dans la pauvreté. Selon elle, que faut-il faire pour s'attaquer à la racine du problème?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Winnipeg‑Centre de son travail pour aider les femmes autochtones à sortir de la pauvreté.
J'ai mentionné plus tôt que les choix des libéraux quant aux aides au revenu pour les Canadiens finissent par entraîner des décès. Nous savons que c'est vrai pour les femmes et les filles autochtones assassinées et disparues, et les libéraux persistent à ne rien faire pour répondre aux appels à la justice.
Les libéraux devraient commencer à soutenir les gens, et non leurs riches amis PDG, avec tous les types d'aides disponibles au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, il y aurait beaucoup à dire, mais je vais me consacrer sur un aspect du discours de ma collègue, que je remercie. Je souligne aussi son engagement pour les personnes vivant en situation de handicap. Elle travaille ce dossier avec vraiment beaucoup de passion. Voilà ce que j'ai à lui dire.
Dans son discours, elle a parlé des personnes en situation de handicap et de cette prestation, qui tarde. Chez moi, il y a des organismes comme la Dynamique des handicapés de Granby et région, ou DHGR, qui se posent des questions, qui se demandent ce qui arrive avec ça, qui voient les personnes avec handicap avoir justement besoin de ce supplément.
Qu'aurait à leur dire ma collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement doit commencer à fournir sans délai un revenu décent. Il dispose de l'argent nécessaire, il peut le faire et il doit le faire.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier ma collègue de Port Moody—Coquitlam pour tous les efforts qu'elle fait pour défendre les droits et pour son travail. Il est clair que nous avons une défenseure et une alliée pour les personnes handicapées dans tout le Canada, et je suis incroyablement fière du travail accompli.
Le débat d'aujourd'hui est très important. Nous devrions débattre de cette question tous les jours jusqu'à ce que les personnes handicapées sortent de la pauvreté et voient leurs droits fondamentaux respectés. C'est ce dont nous devrions discuter jusqu'à ce que ce soit fait, et nous sommes très loin du compte.
Je ne comprends pas comment, dans un pays aussi riche que le nôtre, les personnes handicapées sont censées joindre les deux bouts avec une somme aussi minime. Je ne sais pas si quelqu'un dans cette assemblée est allé à l'épicerie récemment, mais les sommes versées sont tout simplement insuffisantes pour permettre aux personnes handicapées de manger à leur faim, de garder un toit au-dessus de leur tête et de joindre les deux bouts.
Nous savons que près d'un million de personnes vivent avec un handicap au Canada et que ce chiffre va continuer à augmenter, car les soins de santé et l'accès aux services de santé mentale sont inadéquats. Nous nous dirigeons tout droit vers un désastre si nous n'examinons pas comment nous pouvons aider ces personnes de manière adéquate pour qu'elles puissent joindre les deux bouts.
Nous savons que nous pouvons faire beaucoup pour sortir les personnes handicapées de la pauvreté, mais nous ne le faisons pas. C'est incroyablement frustrant. Grâce au travail du NPD, la mise en place d'une prestation nationale pour les personnes handicapées progresse enfin. C'est un grand pas dans la bonne direction. Il va sans dire que les libéraux ont collaboré avec nous, même s'il n'a pas été facile de les convaincre d'instaurer cette prestation.
C'était une victoire pour les personnes handicapées, mais au lieu de cela, le gouvernement libéral a prévu 200 $ par mois pour les personnes handicapées. C'est loin d'être suffisant. Des personnes handicapées m'ont dit que c'était comme recevoir « une gifle en plein visage ». C'est une gifle de leur dire: « Voici 200 $ par mois pour joindre les deux bouts ». Cela ne leur permet même pas de se procurer le strict nécessaire.
Des consultations ont été menées auprès de personnes handicapées. Nous disposons de toute l'information nécessaire, et il est maintenant temps de voir les solutions se mettre en place dont l'une est, avant tout, d'augmenter la prestation nationale pour les personnes handicapées afin de s'assurer qu'elles ne vivent plus dans la pauvreté; 200 $ par mois, ce n'est pas la somme qu'il faut. C'est la toute première chose que nous savons que nous pouvons faire.
Une autre solution consiste à nous assurer qu'un système permet à ces personnes de demander une prestation sans être confrontées à des obstacles successifs. Avant la mise en œuvre récente de cette prestation, des personnes handicapées nous ont dit qu'elle ne devrait pas être liée au crédit d'impôt. Nous savons qu'il existe des obstacles à l'accès au crédit d'impôt. Or, le gouvernement libéral a mis en place la prestation de manière à la relier au crédit d'impôt. Cela n'a aucun sens.
J'ai récemment organisé un atelier dans ma circonscription, Nanaimo-Ladysmith, et je suis très reconnaissante à mon collègue de New Westminster—Burnaby de m'avoir accompagnée pour expliquer aux habitants de Nanaimo-Ladysmith comment obtenir le crédit d'impôt pour les personnes handicapées. Avec très peu de publicité ou d'information, nous avons fait salle comble; il n'y avait plus de places assises. La salle était remplie de personnes qui ont du mal à joindre les deux bouts et qui se heurtent à d'innombrables obstacles pour obtenir le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Nous savons que le système permettant d'obtenir le crédit d'impôt pour personnes handicapées est conçu de manière capacitiste, ce qui n'est pas la bonne façon de mettre en place un système permettant aux personnes d'obtenir l'argent dont elles ont besoin et qu'elles méritent.
Au cours de l'atelier, les gens m'ont posé de nombreuses questions sur la manière de demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées, et il m'est apparu clairement que le système était truffé d'obstacles. Ce qui est intéressant, c'est que nous savons qu'il y a des années, le gouvernement dépêchait des personnes qui se rendaient dans les collectivités pour discuter avec les gens et les aider à remplir leurs demandes. Tout cela a disparu; il y a eu des compressions. Les gens sont livrés à eux-mêmes pour essayer d'obtenir les fonds dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
Il est clair qu'il existe d'énormes obstacles à l'obtention du crédit d'impôt pour personnes handicapées, et maintenant le gouvernement a lié la prestation nationale pour les personnes handicapées au crédit d'impôt. Les personnes handicapées demandent que la prestation soit plutôt liée aux prestations provinciales et territoriales. Cette mesure permettrait aux personnes qui ont déjà accès à des fonds par l'intermédiaire des provinces et des territoires de toucher également la prestation nationale pour les personnes handicapées. Nous savons que ce système réduirait les obstacles et permettrait aux personnes d'obtenir les aides.
Il est évident que des solutions pourraient être mises en place. En ce qui concerne la prestation pour les personnes handicapées, nous devons également nous assurer que le gouvernement libéral travaille avec les provinces et les territoires pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de récupération. Il ne suffit pas que le gouvernement fédéral instaure une prestation pour aider les gens à sortir de la pauvreté, ce qu'il n'a pas encore fait. J'espère que c'est ce qui se passera. Nous devons également veiller à ce que les provinces et les territoires ne récupèrent pas les prestations une fois qu'elles sont perçues. En fin de compte, s'il y a récupération, les gens continueront de vivre dans la pauvreté.
Je pourrais continuer. Il est clair que cette question me tient à coeur, car je suis incroyablement frustrée de voir un gouvernement qui ne met pas au premier plan les droits et les intérêts des personnes handicapées. Des gens me contactent et ils sont épuisés par le système qui les condamne à l'échec et qui les maintient dans le cycle de la pauvreté. Ils sont incapables de sortir du cycle de la pauvreté à cause des systèmes mis en place par le gouvernement.
Les conservateurs, tant s'en faut, ne valent pas mieux. Je suis très inquiète de voir les conservateurs affirmer qu'ils ont des solutions pour les personnes handicapées, alors qu'en même temps, ils parlent de couper partout. Ils éliminent les mesures d'aide et les programmes dont les gens ont besoin pour joindre les deux bouts. Ils sabrent les programmes de soins de santé. Pendant que les conservateurs étaient au pouvoir, nous avons perdu 800 000 logements abordables. Ils ont voté contre les soins dentaires. Combien de personnes handicapées de Nanaimo-Ladysmith sont venues me voir et m'ont dit qu'elles avaient enfin accès aux soins de santé dont elles avaient besoin pour se faire soigner les dents?
Les conservateurs ont procédé à des compressions dans les services de santé mentale. Les libéraux n'ont pas réglé le problème. Comment se fait-il que les gens n'aient pas accès à des services de santé mentale? Si l'on s'en tient à l'aspect financier de la question, en quoi est-il rentable de chercher à aider les gens après que leur situation se soit considérablement complexifiée, plutôt qu'au moment ils en ont besoin?
Je pourrais poursuivre encore longtemps, car c'est ce dont nous devons discuter à la Chambre. C'est exactement la raison pour laquelle nous avons été élus: représenter les personnes dans nos collectivités. Les personnes handicapées ont du mal à joindre les deux bouts. Les personnes handicapées de nos collectivités souffrent et elles ont besoin de voir les députés prendre leur défense pour leur apporter l'aide dont elles ont besoin et qu'elles méritent.
Monsieur le Président, le gouvernement a pris de manière très proactive plusieurs autres mesures pour aider les personnes handicapées. Je pense en particulier au Fonds pour l'accessibilité qui a permis d'accomplir un travail remarquable afin d'améliorer l'accessibilité.
La députée peut-elle nous expliquer pourquoi il est important que le gouvernement fédéral ait non seulement créé ce programme, mais continue de le garder en place, car la mobilité est d'une importance cruciale dans la société d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, la question du député soulève un autre point que je voulais aborder, à savoir à quel point il est coûteux pour les personnes handicapées de boucler leur budget.
Les problèmes d'accessibilité, comme se rendre là où elles doivent aller, à un rendez-vous par exemple, ou encore l'achat de leurs médicaments, sont des coûts quotidiens supplémentaires qu'assument les personnes handicapées. Pourtant on attend d'elles qu'elles vivent avec un revenu qui ne leur permet même pas de sortir de la pauvreté.
Il y a beaucoup de travail à faire et j'espère que nous verrons le gouvernement libéral mettre en place ces mesures d'aide pour les personnes handicapées dès aujourd'hui.
Monsieur le Président, nous avons entendu les deux députées néo-démocrates parler des approches conservatrices en matière de handicap. Je tiens à souligner que lorsque nous formions le gouvernement, notre ministre des Finances, Jim Flaherty, reconnu comme un défenseur de la communauté des personnes handicapées, a présenté des mesures visant à aider les Canadiens handicapés dans chacun de ses budgets, notamment l'initiative Prêts, disposés et capables, le Régime enregistré d'épargne-invalidité, le programme Spectre emploi et le groupe de travail du Projet de partenariat canadien pour l'autisme. Au sein du Parlement actuel, le Parti conservateur est le seul parti qui s'oppose à l'élargissement de l'aide médicale à mourir pour les personnes dont le seul problème est d'avoir un handicap.
Je tiens à souligner une chose. Elle a dit que le gouvernement conservateur a réduit les paiements de soins de santé. Nous entendons cela constamment. Le fait est que le gouvernement conservateur a augmenté les transferts en santé de 6 % chaque année.
Pourquoi la députée et son parti continuent-ils à répandre ce mensonge?
Monsieur le Président, je tiens à reconnaître qu'il y a des gens bien dans tous les partis. Je ne connais pas le député dont il vient de parler, mais regardons le bilan du gouvernement conservateur. Voyons comment les conservateurs ont toujours voté. Ils ont voté contre les soins dentaires, l'assurance médicaments et les programmes dont les personnes handicapées ont besoin et qu'elles méritent.
Nous pouvons avoir des députés bien intentionnés dans tous les partis, mais si nous examinons le bilan du Parti conservateur, nous constatons qu'il est loin d'être là pour les personnes handicapées.
[Français]
Monsieur le Président, habituellement, je n'ai pas besoin de parler aussi fort que ça pour que ma collègue de Nanaimo—Ladysmith m'entende, mais elle a changé de siège, alors il faut que je parle un peu plus fort maintenant.
Je suis assez content qu'on aborde ce sujet aujourd'hui parce que c'est un sujet important. C'est un sujet qui touche énormément de personnes dans les différentes communautés au Québec, au Canada et chez nous dans la circonscription de Drummond. J'ai eu des conversations récemment sur le soin qu'on apporte à ces gens pour leur intégration dans la société, pour leur permettre d'avoir un train de vie décent, et surtout pour qu'ils aient accès aux différents services, notamment à des activités culturelles. C'est un enjeu qui me touche particulièrement, mais c'est un peu hors sujet.
Ma question pour ma collègue déborde un peu le sujet, mais elle y est quand même reliée. Je m'inquiète beaucoup du traitement qu'on réserve aux personnes proches aidantes. Ce sont des personnes qui sont essentielles dans la vie des personnes en situation de handicap. Très souvent, ces personnes doivent sacrifier beaucoup de leur vie professionnelle et de leurs économies pour pouvoir s'occuper de ces proches en situation de handicap.
J'aimerais savoir si ma collègue a une opinion sur la question du traitement qu'on offre aux personnes qui se sacrifient et qui mettent de côté leur vie pour venir en aide à des gens de leur entourage qui en ont besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son travail. Nous sommes tout à fait conscients des répercussions qu'entraîne la situation des personnes qui vivent avec un handicap. Nous savons que cette situation touche toute la famille et les proches. Il faut que des systèmes soient en place pour apporter de l'aide. Tout le monde mérite de vivre dans la dignité et le respect. C'est pourquoi j'espère que tout le monde envisagera la mise en place d'un revenu de base garanti. Cela réglera bon nombre des problèmes dont nous parlons aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet d'une question aussi importante. Le gouvernement a fait des progrès considérables dans le dossier des personnes handicapées. J'attribue cela en grande partie à certains membres du caucus libéral, qui, jour après jour, cherchent des moyens de faire en sorte que le gouvernement avance dans ce dossier très important. Si on examine certaines des mesures que le gouvernement a prises, il y a tout lieu de croire qu'il comprend la situation et qu'il veut être aux côtés des personnes handicapées de façon très réelle et tangible.
J'ai eu l'occasion de poser une question à la députée qui a proposé l'adoption du rapport, et je passerai en revue quelques-unes des recommandations qui sont formulées dans celui-ci. Mais je tiens d'abord à remercier la ministre des Sports, qui était auparavant ministre responsable des personnes handicapées. Il y a quelques années, pendant la pandémie, je me rappelle qu'elle a prononcé à la Chambre un discours passionné au sujet des personnes handicapées, des difficultés qu'elles rencontraient, surtout durant la pandémie, et je me souviens que le gouvernement essayait de leur apporter une aide directe durant cette période. La tâche n'était pas facile, car il n'existait pas de banque de données à proprement parler. Toutefois, la ministre était déterminée, avec le soutien du gouvernement, à en créer une afin que le gouvernement puisse verser le paiement unique. C'était ce qu'il fallait faire.
Pendant la pandémie, le gouvernement du Canada a compris qu'il devait aider les Canadiens. Cela s'est traduit par un large éventail de mesures de soutien. Pour la première fois, un gouvernement a ciblé un segment de la société afin de soutenir encore plus loin les gens qui en faisaient partie, et ce, pour plusieurs raisons dont certaines ont été évoquées par la députée néo-démocrate qui a présenté la motion d'adoption. C'est pourquoi je suis plutôt favorable, en principe, à certains des propos qu'elle a tenus. En toute justice, il faut regarder d'où nous venons et où nous allons sur la question des personnes handicapées.
Voilà bien plus de 30 ans que je suis parlementaire. Ma première expérience en matière de handicap remonte plus loin. Lorsque je participais aux activités l'Association libérale fédérale de Winnipeg-Nord, nous sommes allés dans un immeuble du centre-ville de Winnipeg avec un homme handicapé qui s'appelait Gary Montgomery. Quand nous sommes entrés chez lui, nous nous sommes aperçus que son logement avait été adapté à ses besoins. À partir de ce moment-là, j'ai mieux compris les questions qui touchent les personnes handicapées. Je suis convaincu, comme mes collègues du caucus libéral, que la mobilité est cruciale et que nous devons tous nous efforcer de faire avancer ce dossier et de régler ce type de problèmes.
En ce qui a trait à la pauvreté, nous savons qu'elle touche un pourcentage globalement plus élevé de personnes handicapées, et le gouvernement peut faire quelque chose. Il existe un ensemble de mesures disparates offertes par divers ordres de gouvernement, mais le poste budgétaire a connu sa plus forte augmentation pour la première fois l'année dernière. Une enveloppe de plus de 6 milliards de dollars a été annoncée pour un nouveau programme national d'aide aux Canadiens handicapés.
Ce qui me surprend vraiment, c'est l'ampleur des critiques que nous essuyons comme quoi les 6 milliards de dollars ne suffisent pas. Nous devrions examiner certains commentaires qui ont été formulés à ce sujet. Tout d'abord, créer le fonds, c'est reconnaître qu'un besoin très réel existe, pas seulement depuis un an ou deux, mais pratiquement depuis le début de la Confédération canadienne en 1870 et même avant, et que les personnes handicapées ont des besoins supplémentaires.
Pour la toute première fois, nous avons un programme national qui est financé à hauteur de 6 milliards de dollars. C'est une somme importante, et c'est de l'argent bien dépensé. Le gouvernement a quantité de priorités. Je mets au défi quiconque à la Chambre, qu'il soit conservateur, néo-démocrate, bloquiste ou vert, de me montrer un autre gouvernement qui, au cours des 50 dernières années, a été aussi progressiste que le gouvernement libéral actuel dans bon nombre de dossiers. Dans bien des cas, les personnes handicapées en tirent des avantages.
Quand le gouvernement investit 198 milliards de dollars sur 10 ans dans le régime national de soins de santé, certains secteurs de la société y gagneront plus et en tireront un sentiment de sécurité. La communauté des personnes handicapées est un de ces secteurs, tout comme les personnes âgées. Le gouvernement accorde une grande priorité aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Il suffit de voir dans quoi il investit. C'est là que nous verrons les priorités. Les soins de santé figurent en bonne place. Ils se classent même en tête de priorités, selon moi et selon bon nombre de mes collègues du caucus libéral.
Quand on pense aux soins de santé, on pense aussi à l'élargissement du programme de soins dentaires. Les personnes qui en bénéficient le plus sont celles qui ont le moins d'argent. Les députés néo-démocrates parlent des personnes qui sont désavantagées à cause de leur handicap et de leur capacité de gagner un revenu et, souvent, ce sont ces personnes qui bénéficieront directement du programme de soins dentaires, bien qu'elles ne soient pas les seules. Rappelons que les conservateurs ont voté contre ce programme.
La ministre a fait une remarque que j'ai trouvée amusante, à savoir que les conservateurs ont fait pire. J'imagine un autocollant de pare-chocs, tout à fait. Sur pratiquement tous les sujets, nous constaterons que les conservateurs font pire. Cela devrait être une bonne motivation pour les maintenir indéfiniment dans l'opposition, compte tenu de leurs antécédents et de leurs résultats en matière d'aide aux personnes handicapées, et de toute initiative du gouvernement national favorable aux personnes handicapées et aux aînés.
Pensons au programme d'assurance-médicaments. Nous jetons actuellement les bases d'un programme national d'assurance-médicaments pour les personnes atteintes de diabète. Je dirais que ce n'est qu'un point de départ, auquel s'ajouteront les contraceptifs gratuits. J'aime à penser qu'il y a un grand potentiel pour des maladies comme le zona, entre autres. Ce sont des façons d'élargir un programme d'assurance-médicaments qui aiderait, en particulier, les personnes qui éprouvent des difficultés économiques pour une foule de raisons. Cependant, le Parti conservateur s'oppose même à ce genre d'initiatives, même s'il se plaît à dire qu'il soutient les personnes handicapées.
En ce qui concerne les mesures budgétaires, j'ai parlé du montant de 6 milliards de dollars — soit dit en passant, les conservateurs ont voté contre —, mais il y a aussi le Fonds pour l'accessibilité qui a été créé par le gouvernement. Devinez la façon dont le chef du Parti conservateur a voté à ce sujet? Il n'y a rien de surprenant: ses laquais et lui ont voté contre. Au bout du compte, les programmes de ce genre améliorent de façon tangible et concrète la vie des personnes handicapées.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je viens d'entendre le député qualifier les députés de notre parti de laquais. Je m'en remets à vous, monsieur le Président, pour déterminer si cela relève du langage parlementaire. Le niveau de discours du député est en train de dégénérer en injures.
Nous sommes tous des députés honorables, et je sais que la présidence a été très…
Des voix: Oh, oh!
Le vice-président: C'est la présidence qui a la parole en ce moment. J'ai le microphone, et je suggère que tous les députés prêtent l'oreille un instant. Le Président a rendu une décision demandant d'utiliser le nom de notre circonscription respective pour se désigner les uns les autres à la Chambre, et d'éviter les insultes autant que possible.
Je demande au député de Winnipeg‑Nord de retirer ses paroles et de poursuivre.
Monsieur le Président, je retire mes paroles. Je peux assurer au député qui a invoqué le Règlement que je ne parlais pas des personnes, mais je retire mes paroles.
Je peux comprendre que, quand on commence à présenter la vérité et les faits à la Chambre, les conservateurs se sentent un peu mal à l'aise. Nous n'y pouvons rien. La vérité fait mal, et il y a parfois beaucoup d'émotions de l'autre côté de l'allée. C'est habituellement à ce moment-là que les députés…
Je veux simplement m'assurer qu'il s'agissait bien d'une rétractation et non d'une déclaration du genre « je me rétracte, mais ».
Monsieur le Président, je ne pense pas avoir prononcé le mot « mais ». Si je l'ai fait, j'en suis désolé. Je demande aux conservateurs de bien vouloir m'excuser.
Là où je voulais en venir, c'est que le gouvernement du Canada examine les enjeux à aborder et, que ce soit au moyen de mesures législatives ou budgétaires, il élabore des programmes qui améliorent réellement les choses pour toutes les régions du Canada. Lorsque nous nous concentrons sur un enjeu, comme celui proposé dans la motion d'adoption d'aujourd'hui, à savoir la situation des personnes handicapées, je mets au défi n'importe quel député de nommer un gouvernement, que ce soit au provincial — et il y a beaucoup de gouvernements provinciaux — ou au fédéral, qui en a fait davantage ou investi plus pour soutenir les personnes handicapées depuis 50 ans.
Une voix: Jim Flaherty.
M. Kevin Lamoureux: Ai-je entendu « Jim Flaherty »?
Monsieur le Président, nous l'avons légalisé. Je ne sais pas comment il a pu faire figurer Jim Flaherty parmi les personnes concernées. Le député pourrait peut-être expliquer dans sa question pourquoi il pense que Jim Flaherty en a fait davantage.
J'étais ici lorsque Jim Flaherty était ministre des Finances. Nous devrions peut-être effectuer une recherche rapide dans le hansard pour constater qu'il n'a montré que très peu d'intérêt à soutenir la communauté des personnes handicapées. Telle est la réalité. J'attendrai la question. Peut-être le député reviendra-t-il avec des citations précises de Jim Flaherty utilisant le mot « handicap ». Je ne retiendrai pas mon souffle.
Comme je le disais, les députés peuvent regarder du côté des initiatives. Nous ne nous concentrons pas seulement sur le passé, mais aussi sur le présent et sur le genre d'initiatives que nous prenons. J'ai parlé du Fonds pour l'accessibilité, qui est divisé en plusieurs sections. Voici quelques exemples de ce qu'il permet d'accomplir: acheter des luges de parahockey; construire des plates-bandes surélevées dans les jardins communautaires; fournir des tapis et des fauteuils roulants adaptés à la plage; acheter des logiciels de reconnaissance vocale; construire des rampes, des portes et des toilettes accessibles; installer des dispositifs de lecture d'écran et des systèmes de boucle auditive; construire un bureau de conception universelle; et créer une aire de jeux accessible. Lorsque nous parlons du Fonds pour l'accessibilité, les députés peuvent penser aux avantages d'un programme de cette nature.
En passant, les conservateurs ont voté contre tout cela. Quoi qu'il en soit, la question n'est pas là. Les députés peuvent penser à certaines des choses qui ont été fournies, comme les rampes, les portes, les toilettes et les ascenseurs accessibles. Il y a quelque temps, j'ai visité un établissement où on a pu installer un ascenseur, en partie grâce au soutien du gouvernement fédéral, afin d'aider les personnes handicapées et les personnes âgées. Il existe également des ascenseurs de piscine, des salles et des stations multicapteurs, des aires de jeux accessibles, des stationnements accessibles...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je reconnais que les députés ont beaucoup de latitude dans leurs discours, mais je prends la parole en ce moment parce que nous ne sommes qu'au début de ce qui devrait être un débat de trois heures sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le secrétaire parlementaire vient de passer les dernières minutes à parler d'un fonds qui n'a rien à voir avec la question. Nous sommes censés débattre de la prestation canadienne pour les personnes handicapées, mais on parle d'argent tiré d'un autre fonds pour payer une rampe d'accès, et je me demande si cela est pertinent dans le cadre du débat en cours.
La présidence accorde en effet beaucoup de latitude, à condition que le député puisse faire le lien avec le sujet du débat. J'invite le député de Winnipeg-Nord à poursuivre, mais je lui demande de revenir rapidement au sujet du débat.
Monsieur le Président, c'est là l'un des recours au Règlement les plus bizarres que j'ai entendus pour une question de pertinence. Nous sommes en train de discuter du financement et du soutien offerts aux personnes handicapées, et je parle de l'argent qui leur est versé et comment cet argent les aide. Le recours au Règlement est totalement illogique.
Le député du Parti vert n'aime peut-être pas l'entendre, mais ce sont là des soutiens financiers qui changent réellement les choses pour les personnes handicapées. Je propose que nous nous penchions non seulement sur la prestation pour personnes handicapées, qui prévoit des fonds fort nécessaires, mais aussi d'autres aides financières gouvernementales destinées aux personnes handicapées. Il est tout à fait bizarre d'imaginer un monde où ces mesures de soutien ne sont pas liées, car...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il est question de la prestation canadienne pour les personnes handicapées, et non de tous les programmes existants.
Je veux aussi rappeler aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence et non directement aux députés. C'est inacceptable, selon moi. Nous sommes ici pour débattre de la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Je remercie la députée de son intervention. Je rappelle aux sages députés présents à la Chambre de s'adresser à la présidence.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, nous pouvons regarder le type de financement et les mesures législatives, pratiquement depuis le tout début, en 2015, lorsque nous avons pris des mesures fiscales pour soutenir les Canadiens, y compris les personnes handicapées, jusqu'au budget dans lequel nous avons annoncé la création du programme pour les personnes handicapées. C'était le tout premier programme national de cette nature. C'est un programme qui aide les Canadiens handicapés.
Je crois que nous serions ravis de voir ce programme continuer à croître. Ce qui nous préoccupe, c'est le parti conservateur et son engagement à l'égard du programme national pour les personnes handicapées, parce que, lorsqu'il parle de redresser le budget, il y a là un poste budgétaire de 6 milliards de dollars.
Peut-on demander aux membres du Parti conservateur de s'engager, pendant la période de questions et observations, à ne pas réduire le programme national que nous avons créé et mis en place? Il faut reconnaître que les conservateurs tiennent obstinément à réduire les dépenses publiques. J'aimerais les entendre s'engager à ne pas toucher à ce programme. Le feront-ils? Je sais qu'ils auront l'occasion de me poser des questions et j'espère que, avant de poser ces questions, ils prendront cet engagement.
Sur ces quelques mots, je suis prêt à répondre aux questions.
Monsieur le Président, la question de Jim Flaherty reviendra probablement sur le tapis au cours des trois prochaines heures. Je tiens à ce que certaines choses soient claires, car la députée néo-démocrate ne savait pas qui il était, et le député libéral s'est un peu moqué de lui et de son héritage à la Chambre. Bien sûr, le ministre Flaherty est décédé en 2014. Il avait un fils atteint d'une déficience développementale et il en parlait très ouvertement.
Selon la CBC, « bien que l'héritage de Jim Flaherty puisse être mesuré par son efficacité à maintenir l'équilibre budgétaire pendant l'une des périodes économiques les plus calamiteuses de l'histoire, il était également passionné par l'amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées au Canada ». André Picard, du Globe and Mail, a écrit: « La communauté des personnes handicapées a perdu un véritable champion en la personne de Jim Flaherty. »
Alors que nous débattons de cette question importante qui concerne bon nombre d'entre nous et beaucoup de familles, je me contenterai de cette observation. Je ne vais même pas poser de question. J'espère que nous pourrons tous faire preuve de respect dans cette enceinte et comprendre que nous voulons tous ce qu'il y a de mieux pour les Canadiens vivant avec un handicap.
Monsieur le Président, tout comme le député, j'aime croire que nous voulons tous soutenir les personnes handicapées. C'est ce que nous voulons tous. Toutefois, il ne faut pas oublier qu'avant que le député ne prenne la parole, j'avais demandé à ce que les conservateurs s'engagent à ne pas réduire les sommes que nous avons promises. Ce député est un conservateur, mais nous n'avons pas obtenu cet engagement.
J'étais à la Chambre lorsque M. Flaherty était ministre des Finances. Les conservateurs sont peut-être d'ardents défenseurs des personnes handicapées, mais au bout du compte, qu'a fait Stephen Harper en réalité? Voilà pourquoi je mets les conservateurs au défi lorsqu'ils tentent de donner l'impression que le gouvernement du Canada fait du surplace dans ce dossier. Le gouvernement conservateur n'a rien fait.
Je demandais un...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois qu'il est contraire au Règlement d'induire la Chambre en erreur. Le député peut examiner tous les budgets des années conservatrices...
Nous versons dans le débat. Je sais que le député aura l'occasion d'intervenir plus tard dans ce dossier. Ce n'était pas un recours au Règlement.
Le député de Kitchener-Centre a la parole.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire nous a dit qu’il avait été surpris par la réaction de la communauté des personnes handicapées à la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Il a raison sur un point: la déception a été profonde.
Je lui propose quelques citations. Inclusion Canada a déclaré: « On ne saurait exagérer notre déception ». La Société québécoise de la déficience intellectuelle a observé que le résultat est pire que n’importe quel scénario catastrophe. « Dire que nous sommes déçus est un euphémisme ». Voici pourquoi: il y a quatre ans, le gouvernement a promis que la prestation canadienne pour les personnes handicapées sortirait les personnes handicapées de la pauvreté, comme l’a fait le Supplément de revenu garanti, qui représente 15 milliards de dollars par an et peut atteindre plus de 1 000 $ par mois. La prestation ne sort pratiquement personne de la pauvreté: seulement 25 000 personnes au total.
La deuxième cause de cette déception, c’est qu’il a fallu quatre ans au gouvernement pour l'instaurer. À toutes les étapes du processus, il n’a cessé de répéter qu’il devait entendre la communauté des personnes handicapées pour mieux la comprendre. Eh bien, la prestation n’a rien à voir avec ce qui avait été demandé, puisqu’il s’agit de 200 $ par mois liés au crédit d’impôt pour personnes handicapées, ce qui exclut un grand nombre de personnes, et qu’elle n’entrera en vigueur qu’en juillet 2025.
Cela aide-t-il le gouvernement à mieux comprendre pourquoi la communauté des personnes handicapées est tellement déçue?
Monsieur le Président, je ne veux pas discréditer ces organisations, mais il y a beaucoup d’organisations différentes qui déploient des efforts colossaux pour défendre les personnes handicapées. Je salue ces efforts. Réellement et sincèrement. Je m’attends à ce qu’elles continuent à faire pression sur le gouvernement en place, quel qu’il soit.
Toutefois, tirer une conclusion sur ce que le gouvernement fédéral a fait en créant un programme national et dire qu’il s’agit d’un mauvais programme ne rend pas service à la communauté. En fait, c’est la première fois qu’un programme national est mis en place dans ce domaine. Aucun autre poste budgétaire n’a fait l’objet d’une augmentation aussi substantielle. Cela signifie-t-il que nous ne pouvons pas développer le programme? Bon nombre d’entre nous aimeraient que le programme se développe. Cela ne fait aucun doute.
Je dirais que tout doit venir en son temps. Nous continuerons à travailler avec les membres de la communauté des personnes handicapées.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue qui s'est exprimé sur ce dossier important ce matin, ce rapport de comité. Je vais beaucoup le citer, mais que veut-on, j'ai dans ma circonscription un organisme très dynamique en ce qui concerne les défis rencontrés par ces personnes vivant avec un handicap, à savoir la Dynamique des handicapés de Granby et région.
La directrice générale de cet organisme, Marie‑Christine Hon, une femme vraiment engagée que je tiens à saluer ce matin, m'avait effectivement interpellée en me disant qu'elle déplorait le fait qu'il y avait peut-être eu un manque de consultation des organismes sur le terrain. Je vais donc rebondir sur la question que mon collègue a posée précédemment.
À quel point les organismes sur le terrain ont-ils été suffisamment consultés? Les mesures adoptées seront-elles capables d'aider le plus de personnes handicapées avec les plus grands besoins? Enfin, ce qu'on va mettre en place correspondra-t-il vraiment aux besoins des organismes?
J'aimerais entendre mon collègue se prononcer à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense à la Manitoba League of Persons with Disabilities et aux multiples autres organismes à but non lucratif du Manitoba, qui ne se limitent évidemment pas à cette province. Nous pourrions parler des différents groupes de défense des droits dans toutes les régions du pays et du travail absolument incroyable qu'ils accomplissent pour représenter les personnes handicapées. Je voudrais les encourager à poursuivre l'excellent travail de défense des intérêts des personnes handicapées qu'ils font, non seulement auprès du gouvernement fédéral, mais également auprès des gouvernements provinciaux, des administrations municipales et d'autres intervenants. Il n'y a pas qu'à Ottawa qu'on s'occupe des personnes handicapées.
Ottawa doit prendre ses responsabilités. C'est exactement ce que nous avons fait. De manière très concrète et très tangible. Nous ne reculons pas devant la tâche.
Monsieur le Président, c'est probablement l'un des discours les plus capacitistes qu'il m'ait été donné d'entendre : féliciter les gens et dire à la communauté des personnes handicapées de continuer à revendiquer. Le gouvernement a l'obligation de respecter les droits de tous, y compris des personnes handicapées, qui ont indiqué très clairement que 200 $ par mois, c'est insuffisant. Cette somme est cachée derrière le crédit d'impôt pour personnes handicapées et elle risque d'être récupérée par les provinces et les territoires. C'est un échec total du gouvernement et c'est une honte que que le député décide de dire aux personnes handicapées qu'elles devraient être reconnaissantes de voir leurs droits fondamentaux bafoués.
Le gouvernement du député est-il prêt à augmenter la prestation, à garantir un revenu suffisant qui permettrait aux personnes handicapées de sortir de la pauvreté, ou son gouvernement est-il déterminé à continuer à violer les droits fondamentaux des personnes handicapées?
Monsieur le Président, ce gouvernement ne manque pas plus respect aux personnes handicapées que les gouvernements néo-démocrates qui se sont succédé pendant plus de 20 ans au Manitoba. Ils ont eu un bilan honteux dans des dossiers tels que le logement.
La députée d'en face aime emprunter la voie sacrée, pensant que chaque phrase qu'elle prononce est vertueuse. Toutefois, je voudrais contester ce que disent les néo-démocrates sur plusieurs points qui ont en fait nui aux gens aux prises avec un problème de la pauvreté. Ils n'obtiennent pas une médaille d'or pour leurs résultats en matière d'aide aux personnes qui en ont besoin. Pendant près de 20 ans, alors que les néo-démocrates formaient le gouvernement majoritaire, j'ai traversé le nord de Winnipeg et le centre-ville en voiture pour me rendre à l'assemblée législative du Manitoba. J'ai pu constater à quel point leur bilan était désastreux pour ce qui est de protéger les intérêts des pauvres.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député de Winnipeg-Nord s'adressait directement à moi, en me lançant des invectives depuis l'autre côté de la Chambre. Ma question sur le gouvernement qui viole des droits de la personne l'a peut-être déconcerté, mais je demande...
Cette intervention relève du débat. Cela dit, je rappelle à tous les députés de s'adresser à la présidence et de s'efforcer de faire preuve de retenue. Je sais que les conversations sur ce genre de sujet peuvent susciter beaucoup d'émotions.
La ministre a la parole.
Monsieur le Président, d'abord, j'apprécie vraiment vos appels à la modération aujourd'hui. Il est rafraîchissant de vous entendre parler de la façon avec laquelle nous devrions interagir à la Chambre. Cependant, lorsqu'une députée commence une intervention en accusant un autre député d'être « capacitiste », c'est en plein le genre d'insulte que vous venez de dénoncer.
Nous avons peut-être des points de vue différents sur la façon de bâtir un Canada meilleur, plus équitable et plus bienveillant, mais nous sommes tous ici pour la même raison. Nous luttons pour défendre les intérêts de nos collectivités et de nos concitoyens, et nous tentons de faire avancer une vision du Canada où les gens ont des chances égales de réussir. Lorsque nous parlons d'insultes, je pense que des étiquettes comme « capacitiste » en font partie.
Monsieur le Président, je n'ai pas dit que le député était capacitiste, j'ai dit que c'était un discours capacitiste et je ne n'ai pas l'intention de retirer mes paroles, parce que c'était un discours très capacitiste.
Il ne faut pas oublier qu'on ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. J'ai mis en garde le député pour la déclaration qu'il a faite et je mets également en garde la députée concernant cette déclaration. Il faut éviter d'employer ce genre de termes quand on prend la parole à la Chambre. Encore une fois, prenons tous une grande respiration.
Nous reprenons le débat. La députée de Kelowna—Lake Country a la parole.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole au nom des gens de Kelowna—Lake Country.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Stormont—Dundas—South Glengarry.
Je voudrais d'abord corriger certaines informations qui ont été présentées ce matin par les députés néo-démocrates et libéraux. D'abord, il y a la question des votes des conservateurs au sujet de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Je souligne que, le 18 octobre 2022, le projet de loi a été adopté à l'étape de la deuxième lecture et qu'il avait l'appui des conservateurs. Le 2 février 2023, le projet de loi a été adopté à l'étape de la troisième lecture et il a été appuyé par les conservateurs. Quand le Sénat a renvoyé le projet de loi C‑22 à la Chambre le 20 juin 2023, ce dernier a été adopté à l'unanimité par le Parlement. Je voulais corriger les fausses informations présentées ici ce matin.
Je voudrais également insister sur l'importance d'empêcher les récupérations. Les interventions du NPD, en particulier aujourd'hui, ont porté sur ce sujet. Je voudrais souligner que, lors de l'examen du projet de loi C‑22 par le comité des ressources humaines, les conservateurs ont proposé un amendement, avec l'aide du service juridique de la Chambre des communes, pour protéger les personnes handicapées contre les récupérations. Toutefois, cet amendement n'a pas été appuyé par le NPD, ce dont les néo-démocrates ont parlé dans leurs interventions de ce matin. Je voudrais souligner que ce sont les conservateurs qui ont essayé de renforcer le projet de loi par des amendements judicieux, mais malheureusement, ils n'ont pas été soutenus par les néo-démocrates ni par les libéraux.
Je vais maintenant passer en revue la chronologie du projet de loi, juste pour le replacer dans son contexte. Le gouvernement a fait une annonce en 2020, dans son discours du Trône, et le projet de loi C‑35 a été déposé à la Chambre des communes en juin 2021. Il a été annulé lorsque le gouvernement libéral a déclenché les élections inutiles et coûteuses de 2021. Après les élections, le gouvernement a encore présenté un projet de loi, le projet de loi C‑22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui a ensuite fait son chemin au Parlement. Le projet de loi a été en gestation pendant des années. Divers intervenants nous ont dit qu'avant 2020 le gouvernement s'était adressé à la communauté des personnes handicapées pour obtenir son avis. C'est un projet de loi auquel le gouvernement travaille depuis longtemps, et, lorsqu'il a finalement été adopté en février 2023, il a été mis en œuvre.
Toutefois, pendant tout ce temps, le gouvernement libéral n'a cessé de dire qu'il menait de nombreuses consultations. Il a fait beaucoup d'annonces en grande pompe. Malheureusement, il en est ressorti qu'un grand nombre de promesses n'ont pas été tenues. En effet, un certain nombre de personnes et de groupes de personnes handicapées ont déclaré avec force que les libéraux n'avaient pas tenu leur promesse.
En ce qui concerne les récupérations, je tiens à mentionner que c'est la ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap qui a promis une limite à ne pas franchir pour les récupérations lors de la réunion du comité des ressources humaines le 31 octobre 2022. Bien sûr, rien de cela n'a été fait.
En outre, les conservateurs voulaient vraiment que le projet de loi contienne davantage de certitude, parce que son libellé était très vague. Beaucoup de choses allaient être décidées à huis clos, lors de réunions et au sein du gouvernement lui-même, et nous essayions de faire en sorte que le projet de loi offre plus de certitude. Malheureusement, ces changements n'ont pas été appuyés.
Les conservateurs sont convaincus que les personnes handicapées sont parmi les plus touchées par la crise du coût de la vie, et cette crise qui s'est produite ces dernières années est le résultat des politiques et des projets de loi du gouvernement libéral, qui a été soutenu par le NPD pendant neuf ans.
Nous savons que l'inflation a atteint un sommet en 40 ans. Le coût du logement a doublé. Un nombre record de personnes visitent les banques alimentaires. Le comité des ressources humaines a mené une autre étude sur le bénévolat intergénérationnel. Nous avons aussi entendu des témoignages incroyables de la part d'organismes sans but lucratif qui nous ont dit que leurs dons étaient en baisse et qu'ils avaient perdu de nombreux bénévoles, dont beaucoup étaient des personnes âgées, parce qu'ils avaient dû retourner sur le marché du travail, ce qui accroît la pression sur le secteur sans but lucratif en raison de la crise du coût de la vie.
Le comité des ressources humaines se réunit en ce moment même. Je suis ici à la Chambre parce que la question a été soulevée, mais, en ce moment, le comité des ressources humaines est en train de finaliser une étude. Le sujet porte sur les personnes handicapées au Canada. Je veux simplement lire une partie de l'étude parce qu'elle est liée à ce dont nous discutons ce matin.
Sans lire l'intégralité de l'étude, on peut y lire que « le Comité exprime son inquiétude concernant les progrès réalisés à l'égard de l'objectif visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles d'ici 2040 ». Le texte se poursuit avec « pour examiner les progrès du gouvernement vers la réalisation de l'objectif d'un Canada sans barrières d'ici 2040 [et] que le Comité invite la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap ».
Aujourd'hui est le dernier jour de cette étude. Malheureusement, la ministre a choisi de ne pas se présenter devant le comité, alors que la motion l'y invitait. Elle se cache du comité. Nous ne savons pas pourquoi. Peut-être que les députés libéraux présents à la Chambre aujourd'hui peuvent expliquer pourquoi elle se cache. Il s'agit d'une étude qui a été présentée à l'origine...
Monsieur le Président, malheureusement, il est inacceptable pour la députée d'en face de laisser entendre à la Chambre qu'une ministre se cache. Le comité a le pouvoir de convoquer des témoins, mais de tels propos sont non parlementaires, alors je demande à la députée de se rétracter.
Je remercie la députée de son intervention. Je ne pense pas que ces propos soient non parlementaires. À mon avis, il est tout à fait acceptable de laisser entendre que la députée ne veut pas comparaître devant le comité.
La députée de Kelowna—Lake Country a la parole.
Monsieur le Président, la ministre n'a pas comparu devant le comité dans le cadre de cette étude. La crise du coût de la vie touche les personnes handicapées, ce qui a un lien avec la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Les Canadiens, surtout les personnes handicapées, traversent une crise du coût de la vie.
Au cours des dernières semaines, nous avons entendu beaucoup de témoignages à ce sujet, et je vais citer quelques témoins qui ont comparu devant le comité. M. Lepofsky a été interrogé au sujet de la crise du coût de la vie, et on lui a demandé si la situation des Canadiens handicapés, qui peuvent être touchés de façon disproportionnée par la crise, était plus précaire. Il a répondu ceci: « Quand le Parlement, le présent comité et le Sénat ont tenu des audiences sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, on vous a dit à maintes reprises que les personnes handicapées coûtent plus cher. »
Une question semblable a été posée à M. Janeiro, un autre témoin qui vient de comparaître devant le comité et qui a répondu ceci: « La réponse simple est oui. La réponse un peu plus compliquée est oui, absolument. »
Nous savons donc que les personnes handicapées et ceux qui les soutiennent, qu'il s'agisse de membres de leur famille ou d'autres membres de la collectivité, ont des difficultés financières supplémentaires. C'est pourquoi il est important de discuter de ces enjeux. Je trouve désolant que les libéraux n'aient pas tenu leurs promesses et qu'ils aient vraiment laissé tomber les personnes handicapées du pays.
Monsieur le Président, les conservateurs ont un programme caché. Ils ne veulent pas parler aux Canadiens de ce que ferait un futur gouvernement conservateur, car ils savent qu'ils perdraient alors beaucoup d'appuis. Voici un bon exemple: nous nous sommes engagés à consacrer 6 milliards de dollars à ce tout premier programme national pour les personnes handicapées.
La députée est-elle prête à respecter cet engagement? Alors que les conservateurs aiment répéter l'un de leurs slogans, à savoir qu'ils vont redresser le budget, la députée est-elle prête à garantir qu'un gouvernement conservateur ne supprimerait pas un seul dollar de ce programme?
S'engagera-t-elle en ce sens aujourd'hui même?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon intervention, les conservateurs ont appuyé ce projet de loi à toutes les étapes.
Depuis des décennies maintenant, à l'approche d'élections fédérales, les libéraux brandissent le spectre des intentions cachées. C'est vraiment une façon d'essayer de détourner l'attention de leur mauvaise gestion et de leurs échecs complets. C'est une façon de détourner l'attention des résultats de toutes leurs politiques et de leurs lois qui obligent plus de gens à recourir aux banques alimentaires et qui engendrent criminalité et chaos dans nos milieux de vie. Les familles canadiennes ont du mal à joindre les deux bouts et elles peuvent à peine se nourrir. C'est une manœuvre de diversion typique, et ce député s'en sert souvent.
Monsieur le Président, comme d'habitude, j'aime bien écouter les libéraux et les conservateurs se disputer pour savoir qui offrira les pires programmes. La question dont nous sommes saisis aujourd'hui n'est pas de savoir si vous soutenez ou non le programme actuel des libéraux. La question que les néo-démocrates ont posée est de savoir si vous soutenez l'intention initiale de ce programme, c'est-à-dire de créer une prestation qui sortirait les personnes handicapées de la pauvreté.
Êtes-vous prêt à vous engager aujourd'hui à appuyer l'idée de sortir toutes les personnes handicapées de la pauvreté au pays, oui ou non?
Bien entendu, la présidence ne peut pas prendre cette décision, alors je vais demander à la députée de Kelowna—Lake Country ce qu'elle en pense.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les conservateurs appuient ces mesures législatives depuis le début. Cette promesse a été rompue par le gouvernement libéral, qui a été soutenu par le NPD au cours des neuf dernières années, du moins jusqu'à tout récemment, quand il a rompu son entente de façon spectaculaire. Le NPD appuie le gouvernement libéral depuis le début. C'est la faute des néo-démocrates. Ce sont eux qui ont soutenu le gouvernement. Il ne s'agit que d'une autre promesse non tenue par les libéraux.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que mon honorable collègue pense du fait que cette motion a notamment pour objectif de s'assurer que les personnes en état de handicap sortent de la pauvreté. Qu'est-ce que ça veut dire, fondamentalement, pour le Parti conservateur? Est-il prêt à s'engager dès maintenant à faire tout ce qui est en son pouvoir pour sortir les personnes handicapées de la pauvreté et les empêcher de vivre dans des situations de pauvreté?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette motion et ce débat sont très importants. Nous aurions pu prendre des mesures concrètes au moment où les mesures législatives étaient à l'étude au Parlement et où nous envisagions de formuler des recommandations à l'étape de l'étude en comité, car nous aurions alors pu proposer des mesures supplémentaires. C'est ce que les conservateurs essayaient de faire.
Malheureusement, les députés d'en face n'ont pas appuyé cette proposition. Nous nous retrouvons avec plus de politiques qui découleront de la réglementation plutôt que de dispositions législatives. C'est ce que nous avons tenté de faire et ce que les conservateurs ont tenté de faire au comité.
Monsieur le Président, ce que les personnes handicapées de la région de Waterloo m'ont dit à ce sujet cet été, c'est qu'elles ont constaté que le Parti conservateur appuyait le projet de loi C‑22. Cependant, elles ont également reconnu que le projet de loi était dépourvu de presque toutes les décisions importantes concernant la prestation, y compris son montant, le moment où elle sera versée et les personnes qui y auront droit.
La députée de Kelowna—Lake Country a appuyé le projet de loi C‑22 jusqu'à l'étape de l'examen en comité, et elle a cherché à l'améliorer à cette étape.
Qu'est-ce que la députée et le Parti conservateur s'engagent à faire pour aider le 40 % des personnes handicapées qui vivent dans la pauvreté partout au Canada? Que feront-ils pour sortir ces personnes de la pauvreté s'ils arrivent au pouvoir un jour?
Monsieur le Président, le député est un grand défenseur de cette cause, et il est également venu participer aux travaux du comité. Il a proposé des amendements au projet de loi. Lorsque les députés des autres partis continuent à appuyer le gouvernement, voilà ce qui se passe. Nous nous retrouvons avec un projet de loi très vague. Comme je l'ai dit, nous avons essayé de renforcer le projet de loi lui-même. À présent, il ne reste plus que les règlements. Voilà où nous en sommes.
Monsieur le Président, je suis connu, en particulier depuis ces deux dernières années, pour être assez dur avec le NPD. C'est bien mérité, et je l'ai fait de manière franchement justifiée.
Ces dernières années, les Canadiens ont dû voir le NPD agir à la Chambre des communes, comme nous le voyons ce matin dans ce débat qu'il a suscité pour exprimer son indignation et son incrédulité face au fait que les libéraux n'ont pas tenu leur promesse. Le sujet, cette fois-ci, c'est la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Je ne compte plus le nombre de fois où j'ai assisté à la période des questions ou à des débats au cours desquels des députés néo-démocrates ont exprimé leur mécontentement et leur colère face aux annonces et aux déclarations dégoulinantes de bons sentiments des libéraux ou du premier ministre, qui excelle dans les séances de photos. Malgré cela, tous les gestes concrets que tente de poser le NPD échouent lamentablement.
Après neuf ans de règne des libéraux, je pourrais consacrer tout mon temps de parole à énumérer les promesses non tenues et les exemples de cas où les libéraux n'ont pas tenu parole. Ce qui est le plus frustrant, c'est le décalage qui existe entre les discours des députés néo-démocrates et leurs actions. Ils prennent la parole à la Chambre, comme ils le font aujourd'hui, incrédules et scandalisés par les libéraux, qui les ont induits en erreur en insistant pour qu'ils adoptent le projet de loi C‑22 afin de créer une prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Pendant des années, les libéraux ont dit qu'ils menaient des consultations, qu'ils y pensaient, qu'ils y travaillaient et qu'ils faisaient tout cela, pour finalement annoncer quelque chose qui désole et sidère le NPD, à savoir que les libéraux n'offrent pas de mesures d'aide supplémentaires aux Canadiens handicapés. Les libéraux n'ont pas tenu leur promesse.
Tout même, il y a quelque chose de paradoxal dans cette situation. Malgré toute l'indignation, tous les débats et tous les discours musclés du chef du NPD sur le fait qu'il en a assez des libéraux, qu'il déchire l'entente de coalition, que les gens en ont ras le bol du premier ministre et que tout cela a assez duré, nous voilà à débattre aujourd'hui et à voter sur une motion non contraignante.
La semaine dernière, deux motions étaient contraignantes. À deux reprises, les conservateurs ont demandé à la Chambre de déclarer qu'après neuf ans, elle ne faisait plus confiance au premier ministre et au gouvernement néo-démocrate-libéral. Qu'ont fait les députés du NPD? Ils ont voté avec les libéraux. Ils ont voté avec le premier ministre pour que les libéraux restent au pouvoir encore plus longtemps.
Voici encore une fois les députés néo-démocrates qui font semblant et qui essaient de jouer sur les deux tableaux. Depuis des années, ils votent avec les libéraux. Ils l'ont fait des dizaines de fois sur les budgets, les votes de confiance, les comptes publics et dans les comités, y compris pour ce projet de loi.
Lorsque les conservateurs ont tenté d'obtenir des amendements à ce projet de loi qui nous auraient permis de recevoir plus d'informations à l'avance afin que les Canadiens soient au courant de ces détails, les libéraux ont refusé de le faire. Nous avons également essayé d'amender le projet de loi afin que les Canadiens handicapés n'aient plus à rembourser de l'argent, eux qui doivent constamment le faire dans de nombreux programmes. Ce sont les néo-démocrates et les libéraux qui ont rejeté cette proposition, et aujourd'hui, les néo-démocrates se disent scandalisés et stupéfaits que les libéraux n'aient pas tenu parole. Si nous en sommes là aujourd'hui, c'est à cause de ce que ces deux partis ont fait ensemble au cours des dernières années.
Nous disons que la vie est difficile pour les Canadiens, mais elle l'est encore plus, et de façon disproportionnée, pour les Canadiens handicapés. Deux millions de Canadiens se rendent chaque mois dans les banques alimentaires, les prix ont doublé dans le secteur de l'habitation. À Montréal, par exemple, les loyers ont triplé. Un nombre disproportionné de personnes handicapées souffrent de cette hausse.
Les libéraux ont imposé une taxe sur le carbone, et leur solution est maintenant de la quadrupler. Le quadruplement de la taxe sur le carbone, l'augmentation de l'inflation et du coût de la vie et le doublement du coût du logement — tout ce que les libéraux ont fait alors qu'ils étaient soutenus par le NPD — ne font qu'empirer la situation de la personne handicapée qui a de la difficulté à joindre les deux bouts. La situation financière des Canadiens handicapés s'est donc encore aggravée.
Je ne crois pas à la fausse indignation du NPD, qui présente cette motion et dit aux Canadiens qu'il s'efforce de trouver des solutions. En fin de compte, ce que nous pourrions faire, et ce que le NPD devrait faire, c'est de se prononcer pour renverser le gouvernement lors d'un vote de censure. Tenons des élections où l'enjeu sera la taxe sur le carbone pour que les Canadiens puissent décider de l'orientation à donner à leur pays.
Au lieu de cela, qu'ont fait les députés néo-démocrates cet été? C'est l'une de leurs spécialités bien connues. Je vous le donne en mille: un communiqué de presse. Il s'agissait d'un communiqué de presse important où la porte-parole du NPD pour l'inclusion des personnes handicapées ne mâchait pas ses mots. Elle en avait assez. Elle était en colère contre les libéraux et avait peine à croire qu'ils se comportaient ainsi. Elle demandait aux libéraux de cesser de tergiverser, d'écouter la communauté des personnes handicapées et leurs défenseurs et de remédier à ce gâchis. Comment y remédier? Comment cesser de tergiverser? Organisons des élections. Laissons les Canadiens nous dire ce que nous devons faire selon eux dans ce pays pour corriger le tir, maîtriser la hausse du coût de la vie et rendre les maisons et les loyers plus abordables.
Ce dont je suis le plus fier, ce sont les priorités inspirées du bon sens des conservateurs. Nous l'avons peut-être déjà dit une fois ou deux à la Chambre pour que ce soit bien clair dans l'esprit des Canadiens, mais nous allons abolir la taxe, redresser le budget, construire des logements et faire échec au crime. Tout cela est très important pour les Canadiens qui peinent financièrement à vivre avec un handicap.
Les députés néo-démocrates disent que le gouvernement doit remédier à ce gâchis, mais ils font volte-face lorsque la question est posée. S'ils en ont assez du premier ministre, s'ils en ont assez des promesses non tenues et s'ils déchirent leur accord avec les libéraux qui les exaspèrent, ils ne devraient pas leur renouveler leur confiance. Or, c'est ce que le NPD a fait deux fois la semaine dernière.
Les députés néo-démocrates doivent choisir un camp, car les Canadiens voient chaque fois clair dans leur jeu. Ils ne peuvent pas prendre la parole dans un débat pour dire qu'ils sont étonnés de voir que les libéraux n'ont pas tenu parole et n'ont pas respecté leurs promesses. C'est ce que les libéraux font depuis des décennies. On le leur reproche régulièrement. Les néo-démocrates ont soutenu les libéraux et ont voté avec eux pendant trois ans, et ils continuent de le faire.
Les néo-démocrates prennent la parole aujourd'hui pour dire à la communauté des Canadiens handicapés qu'ils sont scandalisés, qu'ils n'en peuvent plus et qu'ils vont défendre les Canadiens. Cependant, les libéraux ne changeront pas. Ils ont toujours été comme ça. Ils promettent beaucoup de choses et en réalisent peu. Ils ne respectent pas leurs engagements. Ils font leur blabla, mais pour ce qui est de la qualité de vie et de l'abordabilité pour les Canadiens handicapés, la situation n'a jamais été pire. Le NPD en est responsable tout autant que les libéraux.
De ce côté-ci de la Chambre, mes collègues et moi-même continuerons à dénoncer les néo-démocrates à chaque étape du processus, avec leur vertu ostentatoire, leur fausse indignation et leur surprise constante. Ils ne peuvent pas croire que les libéraux ont agi de la sorte, et pourtant ils votent pour eux encore et encore. La patience des Canadiens est mise à rude épreuve.
Outre les priorités communes que nous avons défendues à la Chambre, comme abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime, je suis également fier de notre chef, en particulier parce qu'il s'efforce constamment de permettre aux Canadiens handicapés d'améliorer leur revenu grâce au travail. Au Canada, certaines prestations fédérales et d'autres prestations encore ne sont pas avantageuses pour les Canadiens.
Je voudrais citer l'exemple d'un Canadien avec lequel je me suis entretenu l'été dernier. Il a eu un terrible accident en vacances et est devenu tétraplégique. Il était ouvrier sidérurgiste. Lorsqu'il a déménagé à Toronto et qu'il ne pouvait plus travailler comme ouvrier sidérurgiste, il a bénéficié des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Il a alors décidé d'aller à l'université et de devenir professeur, soit dans un collège, soit dans une université. Il s'est inscrit à l'école, a essayé de trouver un nouvel emploi parce qu'il ne pouvait plus exercer son métier d’ouvrier syndiqué et s'est vu retirer son droit aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Il ne pouvait pas retourner aux études. Impossible pour lui de se recycler. Les réductions de prestations et les autres obstacles sont encore trop nombreux.
Je suis fier d'appartenir à un parti qui ne se contente pas de parler sans rien faire, mais qui propose des moyens concrets et importants pour aider les Canadiens handicapés. J'attends avec impatience les prochaines élections. Des millions de Canadiens les attendent aussi. Nous pouvons donner aux Canadiens handicapés l'espoir qu'un véritable changement peut se produire. Nous pouvons rendre la vie plus abordable, abattre des obstacles et améliorer la vie de millions de Canadiens handicapés. J'attends avec impatience ces élections, quelle qu'en soit la date.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour prononcer un discours de 10 minutes, suivi d'une période de questions de 5 minutes.
D'accord?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, je voudrais revenir à une question que j'ai posée à plusieurs collègues du député. Le porte-parole en particulier n'a pas été en mesure de nous fournir des assurances.
Les Canadiens sont tout à fait conscients que le Parti conservateur a ce qu'on pourrait appeler des intentions cachées. Les conservateurs ne veulent pas que la population canadienne soit au courant, car si elle l'était, elle ne voterait pas pour le Parti conservateur.
Prenons un exemple. J'ai posé à deux reprises une question très précise. Une somme importante d'un peu plus de 6 milliards de dollars a été réservée dans le budget pour financer ce programme. Le parti conservateur a déclaré qu'il allait redresser le budget. Le député peut-il nous garantir clairement que le Parti conservateur ne réduira pas d'un seul dollar les prestations d'invalidité?
Monsieur le Président, nous avons déjà répondu très clairement à cette question. Nous avons voté pour le projet de loi. Mon collègue qui m'a précédé l'a souligné à plusieurs reprises. En outre, nous avons parlé des amendements que les libéraux et les néo-démocrates ont rejetés et qui visaient à préciser les prestations et l'admissibilité. Ils n'en ont pas voulu. Il y avait également un amendement pour que les prestations ne soient plus réduites à cause des autres revenus, de sorte que si une personne handicapée travaille pour gagner un revenu supplémentaire, l'aide qui lui est fournie sous forme de prestations ne lui serait pas retirée. Ils ont voté contre cet amendement.
Nous avons été clairs. Nous allons soutenir les Canadiens handicapés de nombreuses manières. Nous allons abolir la taxe sur le carbone, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime. Ce sont des priorités conservatrices bien connues et axées sur le bon sens. Nous les avons réitérées maintes fois dans cette enceinte, parce que c'est ce que veulent les Canadiens partout au pays. C'est dire combien les libéraux sont devenus déconnectés de la réalité après neuf ans.
[Français]
Monsieur le Président, en politique, on dit souvent qu’il y a quatre étapes. En premier, ils nous ignorent, ensuite, ils rient de nous, après ça, ils nous attaquent et, ensuite, nous gagnons. Nous sommes à la troisième étape. C’est ce que je comprends du discours de mon collègue.
Toutefois, je me souviens très bien des années sombres du gouvernement Harper sous les conservateurs, où ils ont attaqué les personnes aînées en les forçant à prendre leur retraite deux ans plus tard; ils ont attaqué les anciens combattants en réduisant les services offerts; ils ont attaqué les groupes de femmes, les scientifiques et la science. Sous les conservateurs, il y a eu moins de services pour la population, des compressions et encore des compressions.
Aujourd’hui, grâce au NPD, on fournit des soins dentaires aux aînés et aux personnes en situation de handicap. On offre une assurance-médicaments pour les contraceptifs et aux personnes qui souffrent du diabète.
Mon collègue est-il capable de nous dire aujourd’hui à la Chambre qu’il va garder les soins dentaires, l’assurance-médicaments et la Prestation pour les personnes handicapées?
[Traduction]
Monsieur le Président, puisque le député néo-démocrate veut user d'analogies et de dictons, je lui ferais remarquer que la définition de la folie est de faire la même chose encore et encore et de s'attendre à des résultats différents. Que fait le NPD? Il s'indigne de voir tout ce qui manque aux Canadiens.
Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, les gens avaient les moyens de payer leur épicerie et leur loyer ou leur hypothèque. On ne voyait pas, comme aujourd'hui, deux millions de personnes par mois se rendre dans une banque alimentaire, parmi lesquelles beaucoup sont handicapées et peinent à joindre les deux bouts. En appuyant les libéraux au cours des dernières années, le NPD a rendu la vie des Canadiens plus difficile.
Je suis fier du bilan du gouvernement conservateur, qui a rendu la vie plus abordable pour les Canadiens afin qu'ils puissent se nourrir, se loger et supporter le coût de la vie. Que font les néo-démocrates? Conformément à la définition de la folie, ils continuent de voter avec les libéraux malgré leur indignation face à la détérioration du niveau de vie des Canadiens handicapés.
Les néo-démocrates sont absolument complices du bilan des libéraux des dernières années. Ils en sont responsables tout autant qu'eux.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas vraiment entendu de réponse à la question que mon collègue a posée un peu plus tôt. On a parlé des subventions aux groupes de défense des droits des femmes qui ont été supprimées sous le gouvernement Harper. Je pourrais aussi parler de la question de l'assurance-emploi. Nous parlons aujourd'hui de prestations pour les personnes en situation de handicap.
Advenant que les conservateurs prennent le pouvoir, s'engagent-ils à conserver ces gains pour les personnes dont la situation est un peu plus précaire? C'est la question qui avait été posée. On peut tout simplement répondre par un oui ou un non, toutefois, je préférerais un oui. C'est une réponse simple à donner.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai toujours du mal à débattre à la Chambre avec des députés du Bloc québécois parce qu'ils ne sont pas logiques. Voilà un parti séparatiste qui veut décentraliser le pouvoir d'Ottawa, et qui vote et plaide constamment pour plus d'argent, plus d'impôts et plus de contrôle de la part du gouvernement fédéral. Il est difficile de débattre avec eux: ils changent constamment leurs principes fondamentaux.
Pour répondre à la question à laquelle nous avons déjà répondu, nous nous sommes prononcés en faveur de ce projet de loi. Notre chef et notre parti sont très clairs. Nous allons nous attacher à rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens handicapés. Nous rendrons les loyers, les prix de la nourriture et le coût de la vie plus abordables. Nous mettrons un terme aux récupérations de prestations qui empêchent les Canadiens handicapés d'améliorer leur sort.
Après neuf années sous un gouvernement libéral soutenu par le Bloc québécois et par le NPD, je dis volontiers qu'assez, c'est assez.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurai le grand plaisir de partager mon temps de parole avec ma chère collègue la députée de Manicouagan.
J'ai le goût d'amener le débat à un autre niveau. Je veux faire un rappel chronologique des événements qui font qu'on ramène le rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées ici. Le Bloc québécois a tenu un débat cette semaine au sujet de la situation de nos personnes aînées. Or les personnes en situation de handicap méritent elles aussi beaucoup plus de considération que celle qui leur est parfois accordée au cours des échanges qu'il y a ici à la Chambre. On fait de la politicaillerie concernant un dossier qui est tellement important.
Je salue ma collègue du NPD qui a ramené le rapport du Comité. C'est un rapport qui est une motion, finalement. Il donne tout son sens au travail que nous avons fait au Comité lors de l'étude du projet de loi C‑22. Ce projet de loi visait à mettre en place, très simplement, une prestation canadienne pour personnes en situation de handicap, laquelle visait à agir en complémentarité avec les mesures du Québec et des provinces. Elle émanait fondamentalement de cette volonté de permettre à ces personnes d'être des membres à part entière de la société. La majorité de ces personnes sont en situation de pauvreté. Il faut donc sortir ces personnes de la pauvreté pour qu'elles puissent elles aussi vivre dignement. C'était le but de la prestation.
À l'époque, le Bloc québécois avait soulevé une objection à l'égard du projet de loi. Le montant de la prestation, les critères d'admissibilité et les modalités d'application allaient être décidés par voie réglementaire, donc par décret ministériel. Le Bloc québécois avait présenté un amendement à ce moment-là afin que la réglementation adoptée par décret soit soumise au débat de la Chambre. Si on décide d'un montant de prestation par décret et par voie réglementaire, cela veut dire que n'importe quel ministre peut changer par voie réglementaire et par décret le montant d'une prestation. Quelqu'un pourrait décider que c'est 5 000 $ par année. Un autre ministre pourrait décider par voie réglementaire et par décret que c'est 5 $ par semaine. C'est un exemple.
Notre amendement visant à ce que la réglementation adoptée par décret soit soumise au débat de la Chambre était l'un de nos amendements importants, mais il a été rejeté. Le NPD et le Parti libéral ont voté contre cet amendement. Cela dit, cela doit être adopté par règlement.
Lors de la présentation du budget de 2024, nous avons appris que le montant de la prestation pour les personnes en situation de handicap serait de 2 500 $ par année, soit à peine 200 $ par mois. Il y a aussi un critère d'admissibilité qui est basé sur le crédit d'impôt. Cela a soulevé la colère de la majorité des personnes en situation de handicap, des gens qui les représentent, tant au Québec qu'au Canada. On était unanime sur la question. On était aussi unanime pour dire que cette prestation, ses modalités et les conditions d'admissibilité devaient être créées par et pour les personnes en situation de handicap.
Deux choses se sont produites. D'abord, nous avons dénoncé ici le montant annoncé dans le budget. Ensuite, au moment de l'adoption de la motion au Comité, nous avons reçu la ministre responsable pour qu'elle nous donne des explications sur les critères d'admissibilité. Nous avons aussi dénoncé le fait que le montant ne sera pas suffisant pour atteindre l'objectif qui était visé, soit sortir les gens de la pauvreté. Le but, c'est que les personnes en situation de handicap puissent vivre dignement. En plus de leur handicap, ces personnes ont de nombreux besoins en ce qui a trait aux aidants naturels, à la médication et au soutien.
On parle aussi d'inclusion en emploi, mais, même en ce qui concerne l'inclusion en emploi, la majorité de ces personnes vivent de revenus d'aide sociale, du moins au Québec. Au Québec, on a fait un grand pas pour individualiser les montants et permettre aux gens de gagner un revenu additionnel suffisant sans perdre leur prestation. C'est ce qui était visé par la Prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap.
Maintenant, on voit ce qui se passe. Le règlement n'a pas été adopté, les personnes n'ont pas été consultées et le montant a été annoncé. On a appris effectivement qu'on passerait par les crédits d'impôt. Le gouvernement a décidé d'uniformiser l'admissibilité à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées avec le crédit d'impôt pour les personnes handicapées. Or, nous savons que des milliers de personnes qui devraient avoir accès à ce crédit n'y ont pas accès pour des raisons administratives. Je ne parlerai pas des raisons administratives, ce serait trop long. Cependant, un crédit d'impôt, c'est de l'administration. Il faut présenter une demande et fournir des pièces justificatives. Bien des personnes n'ont pas profité de ce crédit d'impôt parce qu'elles ne s'y étaient pas inscrites. Nous l'avions soulevé quand il y avait eu le montant supplémentaire à l'équivalent d'une PCU occasionnelle. C'est donc de la lourdeur administrative. C'est pour cela que nous insistions tant sur les questions de lourdeur administrative et sur les pertes possibles du montant d'argent qui pourrait être attribué.
Le gouvernement n'a pas accepté que la question des critères d'admissibilité et du montant soit soumise, non pas par règlement, mais par décret à la Chambre pour qu'on puisse en discuter. On n'a consulté personne et le règlement n'est même pas adopté alors qu'on connaît le montant. Nous avons été mis devant la situation et nous avons appuyé la motion du NPD qui figure dans le rapport dont nous discutons.
Surtout, nous voulons que la prestation canadienne soit accessible et qu'on réexamine le crédit d'impôt. Nous avons aussi interrogé le ministre qui est responsable de l'administration de cette prestation. Après les échecs administratifs qu'on a connus pour les passeports et pour d'autres situations, est-ce qu'on va se retrouver avec des dédales administratifs qui n'ont rien à voir avec le fondement de la prestation?
C'est ça, parfois, la cupidité ou l'incapacité d'appliquer un programme qui, pourtant, pourrait être un renforcement de la loi canadienne et de ce qui existe déjà au Canada. On se retrouve encore devant cette situation. Ce sont les personnes en situation de handicap qui, encore une fois, vont faire les frais. Nous allons continuer à lutter pour nous assurer d'honorer l'objectif de départ du projet de loi. Ces personnes doivent être reconnues une fois pour toutes comme des personnes égales à part entière dans notre société.
[Traduction]
Monsieur le Président, la Nouvelle-Écosse, votre province, et d'autres, comme la Colombie-Britannique et la Saskatchewan, et ma propre province, le Manitoba, ainsi que l'un des territoires ont dit très clairement qu'afin de permettre aux personnes handicapées de recevoir un paiement mensuel il n'y aura aucune forme de récupération des prestations versées par le programme national.
Ma question à la députée comporte deux volets. Premièrement, connaît-elle la position du Québec pour ce qui est de garantir qu'il ne cherchera pas à recouvrer les prestations qu'il verse? Deuxièmement, selon la députée, quel avantage les personnes handicapées retirent-elles directement de ce programme national, quelle que soit la province dans laquelle elles vivent aujourd'hui ou dans laquelle elles pourraient déménager demain?
[Français]
Monsieur le Président, je veux retourner la question au député.
Est-ce que le gouvernement a pris le temps de consulter le Québec et toutes les provinces avant d'annoncer la prestation dans le budget? Je donne la réponse: c'est non.
Est-ce que le gouvernement s'est engagé à ce que la prestation soit en complémentarité avec ce qui se fait dans les provinces et au Québec? La réponse est oui, c'est dans le projet de loi. C'est donc de la responsabilité du gouvernement de s'assurer que les ententes sont conclues, que les collaborations sont faites et que les modalités administratives ne viennent pas priver des personnes en situation de handicap. Il doit s'assurer que le montant sera à la hauteur. C'est la responsabilité du gouvernement maintenant. L'administration de son projet de loi doit se faire en complémentarité et non pas en récupération. Je n'ai aucun doute que le Québec ne va pas priver les personnes en situation de handicap de ce à quoi elles ont droit déjà.
Monsieur le Président, je crois que ma collègue a souligné des points vraiment importants, en particulier en réponse aux interventions du député de Winnipeg‑Nord, qui a indiqué que la question relevait des provinces.
Cependant, la réalité est que ce gouvernement libéral, le gouvernement le plus centralisateur au Canada, continue de ne pas consulter les provinces et les territoires avant de faire des projets de loi importants.
Comment ma collègue peut-elle continuer de soutenir le gouvernement le plus centralisateur de toute l'histoire du Canada? Comment peuvent-ils faire croire qu'ils se soucient du bien-être des Québécois et des Canadiens?
Monsieur le Président, si on veut parler des débuts de l'histoire du Canada et de la Constitution, je dirais que c'est assez particulier de voir que c'est toujours le Bloc québécois qui est obligé de défendre les champs de compétence des provinces.
C'est vraiment étonnant que nous soyons obligés de rappeler, tant au Parti conservateur qu'au NPD et au Parti libéral, le respect des champs de compétence, notamment lorsqu'il est question de santé, d'éducation, de programme de soins dentaires.
Toutefois, il y en a qui n'ont rien à cirer du fait de continuer d'avoir des programmes centralisateurs. Je ne parle pas ici de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. À un moment donné, l'Histoire va parler. Cela nous fera plaisir d'être un pays indépendant et de nous gouverner comme nous le voulons.
Monsieur le Président, je ne vais pas entrer dans le débat sur les champs de compétence ou la centralisation. J'aurais beaucoup à dire là-dessus et je sais que ma collègue aime ce sujet. J'aime quand elle défend la Constitution, c'est vraiment intéressant.
J'aimerais cependant qu'elle nous parle de la déception des groupes et des personnes en situation de handicap. La promesse avait été faite de sortir ses concitoyens et ses concitoyennes de la pauvreté. Pourtant, on arrive avec des pinottes. Le gouvernement libéral ne respecte pas ses engagements.
Que lui disent les gens de sa circonscription quant aux espoirs qu'ils avaient et à la déception qu'ils ont aujourd'hui?
Monsieur le Président, la plus grande déception, ça a été une vaste mobilisation, tant des groupes que nous représentons au Québec que des groupes au Canada. Leur espoir était aussi que ce soit par et pour nous. C'est une promesse brisée.
C'est une promesse brisée parce qu'ils ne comprennent pas la suite. Ils ne comprennent pas le montant. Ils ne comprennent pas comment ça va s'appliquer. Ils ne comprennent pas non plus pourquoi ils n'ont pas été impliqués à part entière dans ce débat. Il y a donc beaucoup de questions et beaucoup de déception.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour parler d'un sujet qui nous touche tous en tant qu'élus de la Chambre. Nous parlons pour l'ensemble de nos concitoyens, mais, parfois, nous nous rendons compte que cela nous touche dans nos vies personnelles, parce que nous faisons parfois l'expérience par nos propres chairs des sujets dont nous discutons.
J'aimerais remercier le NPD d'avoir déposé ce rapport de comité et de nous permettre d'en discuter aujourd'hui. Je veux aussi remercier ma collègue de Thérèse-De Blainville, qui a fait un travail extraordinaire au comité. Elle a fait un travail rigoureux et empreint d'empathie dont nous devrions tous nous inspirer en tant que députés à la Chambre.
J'aimerais revenir sur certains propos que ma collègue a tenus au sujet du projet de loi C‑22, qui sera mis en œuvre par voie de règlement, par décret ministériel. J'aimerais parler d'une manière de travailler de ce gouvernement qui nuit à la population. Cela tombe sous le sens. C'est pour cela que nous devons parler du processus qui mène non seulement à l'adoption du projet de loi, mais aussi à la mise en œuvre du projet de loi. Ce processus pénalise les personnes en situation de handicap et je trouve cela un peu incompréhensible.
Tout d'abord, comme l'a dit ma collègue de Thérèse-De Blainville, le gouvernement a décidé d'annoncer, dans son budget de 2024, un montant pour cette prestation. Ça nous a surpris. Cela a aussi surpris tous les groupes qui ont suivi de près et de façon constante le développement du projet de loi et les suites de son adoption.
On a présenté un montant sans toutefois avoir décidé d'un règlement. Ce règlement devait servir à déterminer les critères d'admissibilité, les conditions de versement, le montant des prestations, la méthode de calcul du montant et les périodes de paiement. Peut-être que ça se fait dans ce projet de loi. Ça doit se faire dans d'autres projets de loi. Je pense que plusieurs députés à la Chambre pourront témoigner du fait qu'on travaille à l'envers.
On présente un montant dans un budget. C'est peut-être une bonne façon de redorer l'image du gouvernement. C'est une façade. On présente un montant, mais c'est un montant qui, pour nous et pour l'ensemble des organismes, est bien difficile à comprendre, parce qu'on n'a pas le règlement. Sur quoi est-ce qu'on se base pour calculer les montants et pour arriver à une telle somme? Ultimement, tout le monde se pose la question suivante. De quelle façon ce montant permettra-t-il de régler de façon efficace la question de la précarité, sinon de la pauvreté des personnes en situation de handicap?
Comme je le disais, on travaille à l'envers. C'est mal reçu par les différents groupes. On a travaillé à l'envers lors de la première étape, mais il y a aussi une autre étape. On a vraiment tout fait à l'envers. On a travaillé à l'envers pour ce qui est des consultations. Mes collègues l'ont dit, et je pense que ma collègue de Shefford en a parlé plus tôt, les organismes dans nos circonscriptions se demandent pourquoi ils n'ont pas été consultés. Ces organismes se demandent pourquoi on ne les consulte pas si l'idée est vraiment de sortir de la précarité ou de la pauvreté les personnes en situation de handicap. Les organismes, qui sont sur le terrain, voient les gens et entendent leurs demandes. Ils ne comprennent pas pourquoi on ne les consulte pas. Ils se demandent comment alors les décisions sont prises.
On souhaite que les décisions soient prises par et pour les personnes en situation de handicap, mais c'est le gouvernement qui décide, peut-être de façon paternaliste, quels sont les besoins. Ce n'est pas ce que souhaitent les groupes. Ils souhaitent qu'on les consulte d'abord, et qu'on parle ensuite de règlement. Les groupes souhaitent être consultés afin que ces consultations puissent appuyer la réglementation afin qu'on tienne compte des besoins, que ces groupes et les personnes qui en font partie connaissent très bien.
Ensuite, on pourra évidemment en venir à un budget. Cela me fascine de devoir le présenter, mais je pense que c’est d’intérêt pour l’ensemble de la population de savoir que le gouvernement a travaillé complètement à l’envers dans ce cas-ci. Il n’a pas suivi les étapes qui seraient les étapes normales.
Comme le dit également ma collègue de Thérèse‑De Blainville, la question du règlement est un élément très important. Nous nous y sommes opposés, au Bloc québécois, parce que, le règlement, ça suppose qu’il peut y avoir une instabilité dans l’octroi des prestations. Je dirais même qu'il peut y avoir une instabilité dans l’avenir de ces prestations parce qu’on place tous les pouvoirs dans les mains d’une personne, en l’occurrence un ministre, par exemple, et non pas dans un projet de loi qui permettrait une certitude, une pérennité et, comme je le disais, une stabilité et même une sécurité. Je crois que les gens tiennent à avoir une sécurité lorsqu’on parle de leurs conditions économiques, d’autant plus lorsqu’on parle de conditions économiques qui sont, je le répète, précaires. Ce sont des gens qui vont souvent malheureusement être en situation de pauvreté. C’est pourquoi nous aurions souhaité que ça ne passe pas par voie réglementaire.
Si je voulais récapituler rapidement, je dirais qu'il y a deux choses. D’une part, il y a la question d’avoir travaillé à rebours, ce qui nuit aux personnes qu’on souhaite aider. En même temps, il y a le fait d’y aller pour créer une insécurité ou une instabilité qui pourrait faire croire que la pérennité d’une telle mesure serait incertaine. Ensuite, il y a peut-être un dernier élément qui est très important et que ma collègue de Thérèse‑De Blainville a abordé. Elle ne l’a pas dit comme ça, mais elle a parlé de mesures administratives ou, si on veut, de la barrière concernant l’accessibilité à la prestation.
Je vais peut-être parler de façon personnelle, mais j’ai moi-même un enfant qui est en situation de handicap. Je dois dire que même si je sais me débrouiller dans la vie, c’est parfois un dédale administratif, et cela fait en sorte que même si mon petit garçon a un trouble du spectre de l'autisme et des difficultés motrices, on m’a refusé pendant longtemps le statut de personne avec un handicap. C’est un exemple parmi tant d’autres, mais qui illustre qu'on doit souvent lutter pour la reconnaissance même de la situation de handicap.
Les gens n’ont pas tous nécessairement les mêmes moyens et les mêmes organismes qui peuvent les aider, ce qui fait qu'ils vont parfois se décourager. Parfois, les gens ne connaissent même pas les différentes prestations ou les différents crédits d’impôt. Ma collègue l’a dit: si on ne connaît pas le crédit d’impôt, comment fait-on pour avoir accès à la prestation puisque les deux sont intimement liés? Quand on arrive avec de telles barrières à l’accessibilité, je n’ai pas l’impression qu’on veut vraiment aider les gens; on trouve des moyens de filtrer, d’empêcher et de retarder le fait qu’ils puissent avoir accès à une aide dont ils ont vraiment besoin maintenant.
Voilà l’ensemble des points que je tenais à rappeler ici. Si on veut vraiment aider les personnes en situation de handicap, il faut les écouter et répondre aux besoins qu’ils auront exprimés. Cela doit ensuite se traduire dans le budget de façon cohérente, de façon à ce qu'on arrive vraiment à les sortir de la pauvreté. On doit également leur donner les moyens d’avoir accès à ces prestations en leur donnant l’information et en essayant peut-être d’éviter de lier des prestations à certains préalables, lesquels font en sorte de priver plusieurs personnes de ce à quoi elles ont droit.
J’enjoins donc le gouvernement à travailler non pas à rebours, mais de façon volontaire, transparente et honnête avec les différents groupes pour que les personnes en situation de handicap chez moi, dans Manicouagan, au Québec et au Canada, puissent être soutenues et puissent vivre dignement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crains que le Bloc québécois fasse passer ses jeux politiques avant les intérêts des personnes handicapées au Québec. J'ai demandé à l'autre députée si elle pense que le Québec devrait pouvoir récupérer des prestations. Au lieu de répondre clairement que le Bloc québécois ne serait pas favorable à ce que le Québec récupère des prestations notamment, la députée dit essentiellement que le Bloc québécois n'y voit pas d'inconvénient.
La députée dira-t-elle clairement quelle est la position du Bloc québécois en ce qui concerne la question de la récupération des prestations? Le Bloc québécois appuie-t-il les prestations d'invalidité que les personnes handicapées reçoivent au Québec, ou la députée estime-t-elle que le Québec devrait avoir le droit de récupérer une partie de cet argent?
[Français]
Madame la Présidente, je crois que ma collègue a répondu plus tôt à la question de mon collègue du Parti libéral en lui disant tout simplement que, s'il a une question à poser à Québec, il peut la poser directement à Québec. Je pense que c'est la responsabilité de son gouvernement. C'est la première des choses.
Ensuite, on ne dira pas à Québec quoi faire, et je pense que son gouvernement peut s'en douter aussi. Alors, que son gouvernement fasse son travail s'il a des questions à poser à Québec et s'il veut savoir exactement quelle est la position de Québec. Le Bloc québécois n'est pas un truchement de Québec. Nous sommes vraiment le parti qui défend les intérêts de tous les Québécois. Alors, je l'invite à faire son travail.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureuse que la députée ait parlé des conséquences pour les personnes handicapées de sa circonscription qui sont forcées de vivre dans la pauvreté. Peut-elle nous faire part de ce que ses concitoyens lui disent au sujet des 200 $ par mois versés dans le cadre de la prestation nationale destinée aux personnes handicapées et nous dire s'ils estiment que c'est suffisant pour sortir les gens de la pauvreté et leur assurer les droits fondamentaux de la personne dont ils ont besoin pour vivre dans la dignité et le respect?
[Français]
Madame la Présidente, je vais aborder ce débat sous un autre angle. Comme on le sait très bien, je viens d'une circonscription éloignée, dite rurale, qui est immense et où les frais de subsistance sont plus élevés pour les personnes qui y vivent. On peut penser aux coûts liés à la nourriture, à la nécessité de se vêtir, aux besoins essentiels comme le logement, même s'il n'y a pas de grande ville comme Toronto ou Vancouver. Les besoins financiers des personnes en situation de handicap sont très élevés. Les besoins de la population sont déjà très élevés, mais c'est encore plus le cas pour les personnes en situation de handicap.
Alors, oui, ce montant est complètement dérisoire. Comment peut-on subvenir à ses besoins avec 200 $? Ça ne répond absolument pas aux besoins des personnes de Manicouagan.
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord souligner l'appui du Bloc québécois à toutes les étapes de l'étude du projet de loi sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Même si c'était un projet de loi presque vide, le Bloc québécois a utilisé son pouvoir pour l'améliorer, surtout la députée de Thérèse-De Blainville.
J'ai une question pour la députée de Manicouagan et pour le Bloc québécois.
Le Bloc québécois a présenté deux demandes au gouvernement qui est minoritaire en échange de son soutien pour éviter des élections, mais aucune de ces deux demandes ne portait sur l'augmentation et la mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Pourquoi? Est-ce que cela peut changer?
Madame la Présidente, en fait, les deux demandes prioritaires que le Bloc québécois a faites sont déjà inscrites dans deux projets de loi dont l'étude est en cours et arrive très bientôt à terme. Nous souhaitons donc augmenter la vitesse à laquelle ces deux projets de loi pourraient être adoptés, parce que ce gouvernement risque de tomber à n'importe quel moment.
Nous avons aussi d'autres priorités, mais nous ne pouvons pas toutes les présenter aussi rapidement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Edmonton—Wetaskiwin.
Avec la crise du coût de la vie qui ne cesse de s'aggraver dans notre pays, de nombreux Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts. Pour les Canadiens handicapés, pour qui le coût de la vie est encore plus élevé que les autres, la situation est disproportionnée. En plus de subir la hausse du coût des produits de première nécessité comme l'épicerie, l'essence, le logement et le chauffage domestique, les personnes handicapées doivent aussi assumer des coûts supplémentaires pour leurs soins personnels par rapport aux autres Canadiens.
La crise de l'abordabilité s'est aggravée au point de devenir ingérable. Tous les Canadiens méritent d'avoir la possibilité de vivre pleinement leur vie et de participer pleinement à la société.
La création d'une prestation canadienne pour les personnes handicapées avait le potentiel d'améliorer considérablement la sécurité financière et le bien-être général des personnes handicapées. Tous les députés en ont bien compris le potentiel, et c'est pourquoi ce projet de loi a reçu l'appui de tous les partis. Tout retard dans l'adoption du projet de loi est attribuable au gouvernement libéral, que ce soit à cause des élections pendant la pandémie de COVID ou de sa gestion, voire de sa négligence, du calendrier des travaux.
Lorsque les libéraux ont présenté le projet de loi C-22, à maintes reprises, ils se sont fièrement vantés que la prestation canadienne pour les personnes handicapées serait une occasion unique de sortir des centaines de milliers de personnes de la pauvreté. Il est honteux de constater que le ministre de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap de l'époque promettait tout simplement des choses grandioses aux Canadiens handicapés, promesses que les libéraux n'ont tout simplement pas tenues. Au lieu d'assumer la responsabilité de leurs promesses non tenues, ils continuent de se congratuler.
Le 20e rapport du comité des ressources humaines demande au gouvernement libéral de régler des questions très précises concernant cette prestation: il doit s'assurer que la prestation n'entraînera pas la récupération des prestations provinciales et tenir compte des croisements avec les droits existants, y compris avec les droits fédéraux; que la prestation sera adéquate; qu'elle tiendra compte de la hausse du coût de la vie à laquelle sont confrontées les personnes handicapées; qu'elle sera accessible aux personnes qui en ont besoin et qui devraient y avoir droit; et que le gouvernement collaborera avec les autres instances. Tous ces éléments doivent être précisés ou exigés, car ils ne figurent tout simplement pas dans le projet de loi C-22.
Le gouvernement libéral a déposé au Parlement ce qu'il avait appelé un « projet de loi-cadre ». En fin de compte, il s'agit d'un projet de loi qui permet aux libéraux d'établir les détails les plus importants à huis clos, sans l'examen du Parlement. Ils ont volontairement choisi de préciser tous les détails de la prestation au cours du processus réglementaire, ce qui alourdit le processus et le rend totalement dépourvu de transparence. C'est pourquoi le projet de loi C‑22 a fait l'objet de tant d'amendements au comité des ressources humaines et au Sénat, amendements que le gouvernement de coalition a rejetés.
Lorsque le projet de loi C‑22 a reçu la sanction royale, les détails les plus importants du projet de loi étaient encore inconnus. Qui serait admissible à la prestation? Quelle serait la procédure de demande? Comment cette prestation interagirait-elle avec d'autres programmes provinciaux? Tous ces détails étaient inconnus parce que le gouvernement refusait de les présenter. Les libéraux voulaient tout faire à huis clos, à pas de tortue. Il s'agit là de détails vraiment pertinents et essentiels.
Au moment où le projet de loi C‑22 était à l'étude, la ministre de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap de l'époque a déclaré que la récupération des prestations provinciales serait une ligne rouge dans ses négociations avec les provinces, mais il n'y a aucune garantie législative à cet égard. Les députés du gouvernement libéral ont rejeté un amendement conservateur qui aurait empêché les récupérations à l'échelle fédérale.
Les conservateurs ont proposé des amendements visant à accroître la transparence du processus réglementaire. Il s'agit d'amendements comme ceux visant à élargir les exigences en matière de consultation et à accroître la transparence dans les négociations entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Le gouvernement libéral a rejeté ces amendements et, avec l'aide de ses partenaires de coalition néo-démocrate, a omis d'inclure dans le projet de loi tous les éléments importants de la prestation.
En utilisant une loi-cadre, on s'attend à ce que nous, les parlementaires, fassions confiance à la ministre et au gouvernement libéral. Chose plus importante encore, on s'attend à ce que les personnes en situation de handicap et celles qui défendent leurs droits fassent confiance au gouvernement libéral. Bien sûr, nous savons maintenant avec certitude que cette confiance n'était pas justifiée. Ce sont les personnes qui en ont le moins les moyens qui sont les plus touchées par les promesses non tenues du gouvernement libéral.
L'aversion du gouvernement libéral pour les échéances, les paramètres et la surveillance n'inspire pas particulièrement confiance en lui et en ses aspirations. En ce moment même, le comité des ressources humaines entend des témoins au sujet des progrès du gouvernement en ce qui concerne l'atteinte de son objectif d'un Canada sans obstacles d'ici 2040. Ce que nous avons entendu dans cette étude confirme ce que nous avons entendu il y a plus de six ans lorsque le comité étudiait le projet de loi C‑81, la Loi canadienne sur l'accessibilité. De nombreux témoins ont dit au comité que la Loi canadienne sur l'accessibilité est animée d'excellentes intentions, promeut de belles idées et fixe de bien beaux objectifs, mais que le projet de loi ne garantit en rien que la loi sera mise en œuvre de manière efficace ou même, bien franchement, qu'elle entrera en vigueur un jour?
La Loi canadienne sur l'accessibilité a reçu la sanction royale il y a plus de cinq ans, mais les progrès vers un Canada exempt d'obstacles d'ici 2040 ont été, au mieux, minimes. Les témoins disent que les entités sous réglementation fédérale ne sont pas sûres de leurs responsabilités et de leurs exigences. À ce jour, il n'y a qu'une seule obligation réglementaire légale, soit de fournir un plan d'accessibilité, un plan qui n'exige pas d'échéancier ou de reddition de comptes.
Ce n'est pas avec des demi-mesures que nous progresserons vers un Canada inclusif et exempt d'obstacles. Il faut fixer des objectifs réalistes. Les attentes à l'égard des entités sous réglementation fédérale doivent être formulées en langage clair. Le Parlement doit montrer l'exemple. Nous ne devrions pas avoir d'obstacles empêchant les personnes handicapées de témoigner au Parlement, mais c'est pourtant le cas.
La Loi canadienne sur l'accessibilité est un exemple de belles promesses faites par le gouvernement libéral, mais lorsque les personnes handicapées lui ont fait part de leurs commentaires et ont plaidé en faveur de modifications du projet de loi, on leur a dit de faire confiance au gouvernement, puis on les a ignorées. La Prestation canadienne pour les personnes handicapées fait exactement la même chose quelques années plus tard.
La prestation canadienne pour les personnes handicapées ne devrait pas être mise en place avant juillet 2025. C'est donc dire qu'il aura fallu cinq ans au gouvernement de coalition pour décider d'accorder un maximum de 200 $ par mois aux bénéficiaires du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Il est évident que le gouvernement n'a pas donné suite aux demandes formulées dans lerapport du comité des ressources humaines. Par-dessus tout, les besoins de la communauté des personnes handicapées ne sont pas comblés ni même entendus véritablement.
Le premier ministre et le gouvernement libéral ont à maintes reprises rompu les promesses qu'ils avaient faites en ne répondant pas aux attentes qu'ils s'étaient fixées. La crise du coût de la vie dans notre pays est ingérable et les politiques néfastes de la coûteuse coalition continuent de tout rendre plus cher. Tous les Canadiens devraient pouvoir participer pleinement à la société. Ils devraient pouvoir se vêtir, se loger et se nourrir. Cependant, nous savons que pour un trop grand nombre de Canadiens, ce n'est pas la réalité, en particulier pour les personnes handicapées.
Madame la Présidente, le gouvernement de Stephen Harper avait promis une loi nationale pour les personnes handicapées et il n'a pas livré la marchandise.
En fin de compte, nous constaterons que les conservateurs ont des intentions non avouées lorsqu'ils parlent de redresser le budget. Ils ne veulent pas dire aux Canadiens ce qu'ils feraient réellement s'ils prenaient le pouvoir. S'ils le faisaient, ils savent qu'ils perdraient beaucoup de soutien.
La question que je lui pose est la même que celle que j'ai posée à certains de ses collègues, qui n'ont pas eu le courage de le dire aux Canadiens. La députée va-t-elle garantir que la prestation canadienne pour les personnes handicapées ne sera pas réduite d'un seul dollar? Est-elle prête à prendre cet engagement, contrairement à ses collègues précédents qui n'ont pas voulu le faire?
Madame la Présidente, l'ironie de la situation, c'est que même la ministre libérale de l'époque ne pouvait pas donner cette garantie. Nous savons que, depuis neuf ans, le gouvernement libéral est soutenu par le NPD. Il est très curieux que les néo-démocrates aient présenté cette motion aujourd'hui, alors qu'ils ont voté à chaque étape pour appuyer les libéraux. Nous savons que les libéraux ont rompu promesse après promesse. Au bout du compte, leur processus de consultation est bidon. Lorsque des militants, des intervenants et des personnes handicapées ont comparu devant le comité, les libéraux ne les ont pas écoutés du tout. Ils n'ont pas tenu compte de leurs avertissements ni de leurs demandes. Des consultations bidon et des promesses non tenues: franchement, c'est tout ce qu'on a obtenu des députés d'en face.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours et de son travail au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Si je le dis, c'est parce que je la remercie particulièrement du travail que ce comité a fait sur le projet de loi C‑319. Je la remercie aussi de son appui pour l'équité entre les aînés. J'ai comparu à ce comité. Elle m'a interrogée et je la félicite pour son travail sur ce dossier.
Maintenant, je vais revenir au sujet de ce rapport concernant la Prestation canadienne pour personnes handicapées. Comme je l'ai mentionné, dans ma circonscription, il y a des organismes pour représenter les personnes en situation de handicap, comme Dynamique des handicapés de Granby et Région. Au départ, ces gens ont critiqué le fait qu'ils n'ont pas été consultés. Ensuite, ils ont critiqué le fait que, lorsqu'il y a eu le projet de loi, ils ont essayé d'en avoir les détails et de questionner le ministère, mais ils n'ont pas eu de réponse. Une autre de leurs critiques, c'est le fait que ce n'est pas évident d'être au courant de tous ces crédits. La partie crédit d'impôt est souvent mal connue et difficilement accessible. Ça ne vient pas toucher tous les gens qui en auraient vraiment besoin.
Que pense ma collègue de cette question plus précise de la difficulté de faire connaître les crédits d'impôt pour les personnes en situation de handicap?
[Traduction]
Madame, c'est ce que nous entendons en ce moment même au comité des ressources humaines, puisque nous menons une étude sur un Canada exempt d'obstacles. Il existe tellement d'obstacles invisibles. Souvent, lorsque les Canadiens entendent parler d'un obstacle, ils pensent à un trottoir, à un escalier ou au fait qu'il n'y ait aucune une rampe d'accès. Qu'en est-il des tracasseries administratives ou du langage compliqué et difficile à lire, à comprendre et à trouver? Ce sont des choses qui relèvent des ministères et du gouvernement. Je suis surprise que le gouvernement n'oblige pas les ministères à fournir des services en langage clair et simple aux personnes handicapées afin qu'elles puissent accéder à ces programmes sans avoir d'obstacles à surmonter.
Madame la Présidente, j'approuve une grande partie des propos tenus par la députée, mais je ne peux m'empêcher de me demander comment elle peut regarder les citoyens de sa circonscription dans les yeux et leur dire qu'un gouvernement conservateur ferait mieux, alors que le chef du Parti conservateur a déclaré sans équivoque qu'il éliminerait le régime universel d'assurance-médicaments et le régime de soins dentaires, en plus de réduire le budget du programme national d'alimentation scolaire.
Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont réduit les pensions et le financement des garderies. Comment la députée peut-elle dire qu'un gouvernement conservateur serait plus avantageux pour les personnes handicapées?
Madame la Présidente, je suis étonnée que la députée puisse regarder les citoyens de sa circonscription dans les yeux sachant qu'en comité, elle a appuyé la prestation sous sa forme actuelle. Il n'y a eu aucun amendement concernant la réglementation, les délais ou la reddition de comptes. Je l'invite à se regarder dans le miroir.
Madame la Présidente, il est intéressant d'écouter le débat d'aujourd'hui. De toute évidence, c'est une question que les gens ont à cœur, quelle que soit leur allégeance . En y réfléchissant, je pense aux présentations que j'ai l'occasion de faire à l'université. J'y parle souvent, essentiellement, de notre définition de la normalité. Je raconte la vie de mon fils autiste et je présente des vidéoclips que nous avons eu l'occasion de réaliser au fil des ans, dans lesquels il participe à des comédies musicales à l'école, travaille à la bibliothèque de l'école, et cetera.
Il est intéressant de noter que certaines universités que je visite ne se trouvent pas nécessairement dans les régions les plus conservatrices du pays. Je pense à certaines universités de la région du Grand Toronto. Je ne sais pas combien il y a de conservateurs sur 500 étudiants. Il y en a probablement plus aujourd'hui que par le passé. De temps en temps, ils font remarquer qu'ils ne pensent pas automatiquement au Parti conservateur lorsqu'ils évoquent ces questions. Ils me demandent d'expliquer un peu cela. Je l'explique en disant que, dans cette enceinte, nous sommes des êtres humains avant notre affiliation à un parti, quel qu'il soit. Nous voulons tous ce qu'il y a de mieux pour les personnes handicapées.
À la lumière de ce que nous entendons aujourd'hui, certains voudraient faire croire que l'un ou l'autre parti ne se préoccupe pas de leur sort. En réalité, nous sommes tous soucieux de créer les meilleures chances et le meilleur Canada pour les personnes handicapées. Parfois, nous avons simplement des idées différentes sur la manière d'y parvenir.
Je regarde l'échéancier du projet de loi. Compte tenu de la teneur du débat d'aujourd'hui, il est important de souligner que, tout d'abord, cette idée a été évoquée dans le discours du Trône de 2020. Elle a ensuite été présentée à la Chambre, je crois, dans le cadre du projet de loi C‑35 en 2021. Bien entendu, la priorité du gouvernement de l'époque était de tenir des élections à l'été 2021. Tout était au point mort pendant que nous dépensions 600 000 ou 700 000 $ pour les élections, ou peu importe le montant. Il s'agissait de centaines de milliers de dollars, de millions de dollars pour tous nos partis. Il s'agissait de 600 millions de dollars, pas de milliers.
De toute évidence, cet argent aurait pu être dépensé à d'autres fins. Nous nous sommes battus lors de ces élections, puis le gouvernement a présenté le projet de loi C‑22. Il a fait son chemin au fil du temps. Ce n'était pas une priorité absolue. Il a fallu deux ans et demi pour l'adopter. Il est très important de souligner que, lorsqu'il a été adopté, il l'a été à l'unanimité à la Chambre des communes.
En dépit de ce que certains députés veulent faire croire, il n'y a personne à la Chambre qui n'a pas soutenu le projet de loi C‑22 et la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. C'est un fait très important. De notre côté, nous étions préoccupés par un grave manque de clarté. C'est ce que nous avons dit à maintes reprises.
Ce texte législatif contenait moins de précisions qu'à peu près n'importe quel autre texte législatif que j'aie vu, laissant au futur processus de réglementation le soin de définir ce à quoi cela ressemblerait. Dans le débat d'aujourd'hui, nous constatons les conséquences de ce manque de clarté.
Une autre chose qui apparaît très clairement aujourd'hui, c'est que les promesses des libéraux, les attentes qu'ils suscitaient, étaient bien plus élevées que ce qui en a découlé en réalité avec la mise en place de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Je pense que cela est dû en grande partie à une question de priorités. Ce gouvernement est de loin le plus dépensier de l'histoire du pays, avec deux fois plus de dépenses que tout autre gouvernement avant lui. La dette accumulée atteint des niveaux sans précédent. Je dirais qu'en fin de compte, les libéraux manquent d'argent; même pour les choses qu'ils disent être importantes, ils n'ont pas d'argent pour les financer.
Dans le cadre de ce débat, il est aussi très important de noter que, jour après jour, le NPD critique sans relâche le gouvernement à propos de tout. Encore une fois, tout le monde à la Chambre est du même côté en ce qui concerne l'importance de faire les choses correctement pour les Canadiens vivant avec un handicap et quant au processus à suivre ici à la Chambre.
Il ne s'agit pas seulement de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Il y a aussi tout le reste. Je pense qu'il serait bon que les Canadiens qui écoutent ce débat posent la question suivante: si cet enjeu est si important pour le NPD, pourquoi diable n'a-t-il pas négocié ce qu'il voulait dans son accord avec les libéraux?
La législature actuelle est l'une de celles qui auront duré le plus longtemps en situation minoritaire depuis les années 1920 ou 1930, peut-être même depuis le début de l'histoire du pays. Chaque jour, les néo-démocrates votent avec les libéraux pour les soutenir. Ils soutiennent les libéraux par leurs positions et leurs votes. Les néo-démocrates auraient pu, à n'importe quel moment, dire qu'il y avait une limite à ne pas franchir. Ils auraient pu se servir de leur influence pour obtenir ce qu'ils voulaient du Parti libéral. Sur cette question, il est évident que ce n'était pas une priorité pour le NPD à la table des négociations. Les Canadiens qui écoutent ce débat doivent tenir compte de ce contexte.
J'aimerais parler plus longuement des résultats. Nous parlons beaucoup de montants et du coût élevé de certains programmes. Aujourd'hui, la défense libérale a consisté à parler du coût du programme. Il faut toutefois regarder du côté des résultats.
Je pense à ce que je souhaite pour mon fils Jaden, qui a aujourd'hui 28 ans, pour les Canadiens comme mon fils, et pour tous les gens dans le monde comme mon fils. Il avait 10 ans quand j'ai été élu pour la première fois; il aura 29 ans en novembre. Il avait deux ans et demi quand il a été diagnostiqué en 1998. Nous voulons des diagnostics rapides pour les maladies qui peuvent être détectées. Évidemment, dans le monde de l'invalidité, il n'y a pas que le diagnostic qui compte. Nous voulons une aide précoce pour les personnes qui en ont besoin dans les premières années de leur vie. Nous voulons veiller à ce que notre système d'éducation intègre au maximum les personnes handicapées. Évidemment, cela relève principalement de la compétence des provinces. Nous voulons veiller à ce qu'il y ait des logements convenables, des possibilités d'emploi, le perfectionnement des compétences et d'autres choses de ce genre.
Bien sûr, en tant que parents, nous nous demandons souvent ce qui se passera lorsque nous ne serons plus là. Quand je pense à Jaden et à d'autres personnes comme lui au pays, je me dis que nous devons veiller à créer de bons programmes dès maintenant. Il faut veiller à ce que Jaden et les autres Canadiens vulnérables bénéficient dès à présent du soutien dont ils ont besoin. Nous sommes également préoccupés par l'avenir. Nous voulons nous assurer que nos proches auront accès aux mêmes soutiens, ou à de meilleurs soutiens, lorsque nous ne serons plus là.
À l'heure actuelle, je m'inquiète beaucoup au sujet des dépenses gouvernementales en général, des niveaux de dépenses records que le gouvernement libéral—néo-démocrate, qui a récemment été soutenu par le Bloc, nous a fait atteindre. Quand Jaden a été diagnostiqué en 1998, les provinces du pays avaient du mal à financer le diagnostic et l'aide précoce aux personnes atteintes d'autisme. Une des raisons de cette difficulté était des compressions de 32 % faites par le gouvernement libéral en 1995. C'était une génération après les déficits massifs accumulés par le gouvernement Trudeau dans les années 1970 et 1980. Contrairement aux compressions factices auxquelles les députés font souvent allusion, il s'agissait là de compressions concrètes dans les transferts aux provinces pour la santé, les services sociaux et l'éducation. Je pense que le montant global était de l'ordre de 35 milliards de dollars. Ce montant a disparu pour des raisons fiscales dues à la dette massive et aux déficits accumulés dans les années 1970 et 1980. J'ai l'impression que nous sommes sur la même voie aujourd'hui.
Je crois que les personnes les plus touchées par les politiques inflationnistes du gouvernement dans les circonstances actuelles sont les personnes les plus vulnérables du pays, notamment les Canadiens handicapés. Ils vivent de revenus fixes. Ces populations seront les plus touchées lorsque la situation budgétaire créée par le gouvernement fera éclater la véritable crise.
Je répondrai avec plaisir aux questions. J'espère que nous pourrons trouver, à la Chambre, des idées qui nous permettraient d'améliorer réellement le sort des Canadiens handicapés.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec le député sur un point: je crois que tous les députés de la Chambre sont, effectivement, des gens compréhensifs et compatissants qui souhaitent agir pour le bien des personnes handicapées. Je n'exclurais personne.
Maintenant, l'un des enjeux associés au projet de loi et à la mise en œuvre du programme partout au pays, c'est qu'il faut veiller à ce que les provinces n'aient pas recours à une forme de récupération qui enlèverait de l'argent aux personnes handicapées. Un certain nombre de provinces n'ont toujours pas pris d'engagement en ce sens. C'est notamment le cas de l'Alberta, dans l'Ouest canadien.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense des mesures de récupération?
Madame la Présidente, lorsque nous avons présenté un amendement au sujet de la récupération des prestations, les libéraux s'y sont opposés. Pour ce qui est de l'autre sujet que le député a abordé, j'ai dit que nous souhaitons la même chose. Nous souhaitons aider les gens. Toutefois, j'ai également parlé de résultats. J'espère qu'il n'a pas manqué cette partie. La réalité, c'est que les résultats en ce moment ne sont pas à la hauteur des attentes actuelles au pays.
En fait, nos résultats concernant les personnes vulnérables sont les pires parmi tous les pays industrialisés. La vie est de plus en plus difficile pour les Canadiens handicapés. Je n'ai pas le temps de lire la citation maintenant, mais j'invite les députés à regarder ce qu'Inclusion Canada avait à dire. La situation est tellement grave qu'il est rendu plus facile pour les Canadiens handicapés de choisir la mort grâce à l'aide médicale à mourir que de continuer de vivre. C'est honteux. Une telle situation ne doit pas exister.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours sensé et sensible. Je me souviens cependant très bien des années noires du gouvernement Harper. Les conservateurs ont coupé dans les services directs à la population, aux plus vulnérables, aux plus démunis. On a fait coupe après coupe, que ce soit pour les anciens combattants, les chômeurs ou les services publics.
Nous, au NPD, avons fait des gains en matière de soins dentaires, notamment pour les personnes handicapées. Depuis le mois de juin dernier, elles peuvent s'inscrire au programme. Nous avons fait des gains concrets pour aider la communauté des personnes en situation de handicap.
Mon collègue s'engage-t-il aujourd'hui à maintenir les soins dentaires pour les personnes handicapées, ainsi qu'à maintenir et à bonifier cette prestation pour les personnes handicapées?
[Traduction]
Madame la Présidente, le NPD a parlé du bilan de Stephen Harper à maintes reprises aujourd'hui. Le gouvernement Harper a augmenté les transferts en santé de 6 % chaque année où il était au pouvoir. Lorsque Jim Flaherty était ministre des Finances, on a mis en place le régime enregistré d'épargne-invalidité, le programme Prêts, disponibles et capables ainsi que le programme Spectre Emploi. Nous avons créé le partenariat canadien pour l'autisme et financé les Jeux olympiques spéciaux. Nous avons fait construire l'Abilities Centre à Whitby et mis en place la Prestation fiscale pour le revenu de travail. La liste est longue.
Quoi qu'en disent les députés néo-démocrates aujourd'hui, Jim Flaherty et le gouvernement conservateur étaient perçus comme des défenseurs de la communauté des personnes handicapées.
Madame la Présidente, je tiens à remercier notre collègue, le député d'Edmonton—Wetaskiwin, pour le ton et la teneur de son discours. Cela me rappelle une époque, il y a quelques années, où nous avons travaillé ensemble sur une lettre visant à pousser le gouvernement à aller de l'avant avec le projet de loi C‑22. Nous devons en faire plus, comme nous l'avons vu ces derniers jours, et adopter un ton différent à la Chambre.
Je pense qu'il est juste de se demander ce qu'un futur gouvernement conservateur pourrait faire. Nous savons, par exemple, que la Remise canadienne sur le carbone serait supprimée. Les conservateurs l'ont dit très clairement. Cependant, ils n'ont pas dit clairement s'ils amélioreraient et verseraient la prestation canadienne pour les personnes handicapées de manière à fournir un revenu adéquat. Je sais que c'est un sujet qui lui tient à cœur.
S'il n'y a pas déjà d'engagement en ce sens, peut-il nous dire ce qu'il peut faire pour veiller à ce qu'un tel engagement soit pris dans un proche avenir?
Madame la Présidente, j'en ai déjà parlé à plusieurs reprises. La première chose que nous pouvons faire pour les Canadiens vulnérables, peu importe le type de vulnérabilité, est de redresser le budget et de régler le problème des dépenses dans notre pays. Au bout du compte, ce sont toujours les plus vulnérables qui en paient le prix. Ils paient le prix en ce moment parce que leur revenu n'augmente pas au même rythme que l'inflation. Ils en paieront le prix plus tard parce que les gouvernements futurs n'auront pas les moyens de financer de nouveaux programmes novateurs. Ces gouvernements n'auront pas le budget nécessaire.
Nous devons nous occuper du budget et nous attaquer à la crise budgétaire au Canada justement pour les plus vulnérables...
Nous devons reprendre le débat.
[Français]
L'honorable député de Rosemont— La Petite‑Patrie a la parole.
Madame la Présidente, je suis très honoré de pouvoir prendre la parole aujourd'hui. Je tiens toutefois à préciser que je partagerai mon temps de parole avec l'incroyable députée de Winnipeg-Centre.
Je ne peux m'empêcher de remarquer que le député conservateur d'Edmonton—Wetaskiwin, qui vient de terminer son discours, n'a pas répondu à la question que je lui ai posée. Il n'a pas plus répondu à celle du député de Kitchener-Centre, qui lui demandait si la Prestation canadienne pour les personnes handicapées serait maintenue si jamais, par malheur, un gouvernement conservateur était élu aux prochaines élections.
Si les conservateurs la trouvent insuffisante, vont-ils la bonifier? Vont-ils maintenir l'assurance-médicaments? Vont-ils maintenir le programme de soins dentaires pour les personnes aînées et pour les personnes handicapées? On ne nous donne aucune réponse et on ne prend aucun engagement. Tout ce que les conservateurs veulent faire, ce sont des coupes. Or, ils ne veulent pas dire ce dans quoi ils veulent couper. J'espère qu'ils ne vont pas faire attendre les citoyennes et les citoyens jusqu'à la campagne électorale pour annoncer quel est leur programme.
Pour l'instant, c'est impossible de savoir où ils iront réaliser des économies s'ils veulent vraiment réduire le budget et les dépenses publiques. Je trouve extrêmement troublante cette attitude, que ce soit celle des députés conservateurs à la Chambre ou celle du chef de l'opposition officielle, qui consiste à refuser systématiquement de répondre à des questions qui sont extrêmement claires et qui vont affecter la vie de millions de citoyens et de citoyennes.
Je veux que ce soit dit, entendu et noté qu'il n'y a aucune réponse ni aucun engagement clair de la part des conservateurs à la Chambre. Je pense qu'à un moment donné, il va falloir qu'ils soient transparents avec les gens, qu'ils dévoilent qui ils sont réellement et qu'ils mettent les cartes sur table pour que les gens puissent prendre des décisions complètement éclairées alors que, de notre côté, nous avons un bilan et des réalisations.
Pendant deux ans et demi, nous avons forcé le gouvernement minoritaire à faire des choses qu'il n'avait jamais accepté de faire auparavant. Pensons au projet de loi anti-briseurs de grève, aux congés de maladie, de même qu'aux bases d'une assurance-médicaments pour rembourser les contraceptifs ainsi que les médicaments pour 900 millions de personnes qui souffrent de diabète au Canada. Il y a aussi le programme de soins dentaires dont 700 000 personnes au pays ont déjà bénéficié, y compris une grande majorité d'aînés.
Revenons au débat qui nous préoccupe aujourd'hui. Je tiens à remercier ma collègue néo-démocrate de Port Moody—Coquitlam d'avoir présenté cette motion d'adoption du rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées afin de parler d'une préoccupation extrêmement importante dans l'ensemble de nos communautés. Cela touche des millions de personnes, en particulier 1 million de personnes en situation de handicap qui sont aussi en situation de pauvreté.
Je veux maintenant prendre le temps de lire la recommandation du Comité parce que personne ne l'a fait depuis ce matin et que je pense que ça en vaut la peine:
Que, de l'avis du Comité, le gouvernement devrait veiller à ce que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées ne puisse faire l'objet d'éventuelles mesures de récupération et mener des consultations approfondies auprès de la communauté des personnes handicapées afin de garantir la mise en œuvre efficace de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et:
(i) veiller à ce que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées aide réellement les personnes handicapées à se sortir de la pauvreté;
(ii) veiller à ce que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées soit accessible en réexaminant le crédit d'impôt pour personnes handicapées en tant qu'obstacle à l'accès, et en établissant une méthode d'inscription plus équitable et plus accessible;
(iii) reconnaître la multitude de dépenses invisibles associées à la vie avec un handicap qui accentuent la pression financière à laquelle sont confrontées les personnes handicapées, en particulier dans le contexte de l'inflation et de la hausse du coût de la vie;
(iv) reconnaître les effets négatifs de la réduction des droits aux prestations pour les familles dont les revenus imposables augmentent, ce qui perpétue le cycle de la pauvreté parmi les ménages à faible revenu;
(v) collaborer avec les provinces et les territoires pour renforcer les systèmes d'aide aux personnes handicapées et favoriser ainsi la création de communautés inclusives et solidaires dans tout le pays;
Et que le Comité en fasse rapport à la Chambre.
C'est une excellente recommandation. Je suis content qu'on puisse en discuter à la Chambre parce que cela pourrait vraiment régler les erreurs faites par le gouvernement libéral ainsi que la promesse brisée que représente la loi découlant du projet de loi C‑22, qui est nettement insuffisante. Alors que les libéraux avaient promis depuis 2015 des mesures concrètes pour sortir les personnes handicapées de situations de pauvreté, on a un éléphant qui a accouché d'une souris. Au lieu de mesures vraiment fortes pour sortir les personnes de la pauvreté, qu'a-t-on eu? On a eu 200 piastres par mois, c'est-à-dire des pinottes. Ce n'est rien. C'est vraiment comme leur dire qu'on leur a donné des petites miettes et qu'elles doivent s'en contenter, alors qu'on voulait une mesure phare qui allait sortir de la pauvreté 1 million de personnes vivant des situations extrêmement pénibles dans leur quotidien.
Je voulais en parler parce que, pour les personnes qui ne sont pas en situation de handicap, comme moi et beaucoup de gens, c’est difficile de comprendre à quoi ressemble la vie de quelqu’un en fauteuil roulant. C’est un exemple un peu banal. Ce n’est pas très original ce que je dis ici. Cependant, j’ai appris avec les années et en travaillant avec des groupes de ma circonscription à quel point tout ce qu’on considère comme étant normal, acquis et facile devient pénible et ardu; par exemple, se trouver un emploi. En effet, le taux de chômage chez les personnes en situation de handicap est beaucoup plus élevé que la moyenne, alors qu’elles sont déjà dans une situation de vulnérabilité. L’accès au marché du travail est plus difficile. Elles sont moins embauchées que d’autres groupes d’individus dans la société, ce qui contribue également à des situations financières un peu difficiles et des situations de pauvreté.
Avoir un logement adapté, ça coûte cher. Des petites choses comme aller à l’épicerie, revenir à la maison et se faire à manger quand le logement n’a pas été adapté pour la situation de la personne, qu’elle soit en fauteuil roulant ou qu’elle ait d’autres handicaps, ce n’est pas facile. Il y a des petites choses qu’on ne voit pas qui font que les coûts associés à un logement adapté sont élevés alors que les subventions ne sont pas toujours disponibles. Cela crée des problèmes. Les gens deviennent dépendants de leur famille, de leurs amis et de leurs voisins. Tous les petits gestes de la vie sont plus difficiles. Ça coûte énormément d’argent pour régler cela.
Les libéraux avaient promis d’aider ces personnes pour éviter les situations pénibles de la vie quotidienne. Or, non, c’est encore là. On fait du saupoudrage. C’est de la poudre aux yeux pour essayer de dire qu’on a rempli la promesse, alors que cela n’aidera pas les gens. Les groupes sont déçus. Les personnes en situation de handicap sont déçues, en colère et frustrées parce qu'on ne répond pas aux besoins.
Un autre besoin en lien avec la vie quotidienne de personnes handicapées, c’est le transport. Avoir une automobile, ce n’est pas toujours possible, notamment si on est pauvre. Pour avoir du transport en commun adapté, la mesure est insuffisante. Il n’y a pas beaucoup de fréquence dans les horaires. On doit souvent payer un taxi parce que l’autobus ou le transport adapté n’est pas disponible ou en panne ou alors il va arriver juste dans trois heures, alors que le rendez-vous chez le médecin est dans 15 minutes et qu'il faut y aller rapidement.
On ne pense pas nécessairement à tous ces petits coûts et à toutes ces factures. Par exemple, je représente une circonscription montréalaise. Il y a une poignée de stations de métro où il y a des ascenseurs. Quand on parle d’accès universel, ce n’est pas évident. Une fois qu’on est entré dans le métro, on ne peut pas sortir n’importe où. Des fois, on est obligé de sortir trois ou quatre stations de métro plus loin que notre destination parce qu’il n’y a pas d’ascenseur. Alors, qu'est-ce qu'on fait? On attend l’autobus qui n’arrive pas.
Ce sont toutes ces petites choses accumulées qui font en sorte qu’il y a une vulnérabilité des personnes en situation de handicap. On pensait qu’elle allait être reconnue par le gouvernement libéral, mais c’est non. Le mot de la journée, c’est « déception ».
Je parlais de cette déception avec des groupes des groupes dans ma circonscription, Rosemont—La Petite‑Patrie, dont je suis très fier d’être le représentant ici. Il y en a une douzaine: l’Association d’aide et de loisirs pour personnes à autonomie réduite, ou ALPAR; le Regroupement des organismes spécialisés pour l’emploi des personnes handicapées; l’Association multiethnique pour l’intégration des personnes handicapées du Québec; les Compagnons de Montréal; le centre d’autisme À pas de géant; l’association des Parents pour la déficience intellectuelle, ou PARDI; le Regroupement pour la trisomie 21, Défphys sans limite...
Je dois interrompre le député. Il semble que l’interprétation ne fonctionne pas.
Le problème est maintenant réglé.
L’honorable député de Rosemont—La Petite‑Patrie a la parole. Il lui reste 30 secondes pour conclure.
Madame la Présidente, je me permets de reprendre la liste des organismes locaux qui font un travail vraiment incroyable dans la communauté et que j’ai le plaisir et l’honneur de représenter ici.
Il y a donc l’Association d’aide et de loisirs pour personnes à autonomie réduite, ou ALPAR; le Regroupement des organismes spécialisés pour l’emploi des personnes handicapées; l’Association multiethnique pour l’intégration des personnes handicapées du Québec; les Compagnons de Montréal; le centre d’autisme À pas de géant; l’association des Parents pour la déficience intellectuelle; le Regroupement pour la trisomie 21; Défphys sans limite…
Je dois malheureusement interrompre l'honorable député, car nous devons passer aux questions et aux observations.
L'honorable secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, la prestation canadienne pour les personnes handicapées fait partie d'une série de programmes nationaux que le gouvernement actuel a mis en place. Ce poste budgétaire a connu la plus forte augmentation pour atteindre un peu plus de 6 milliards de dollars. À mon avis, c'est un premier pas dans la bonne direction.
Nous avons prévu une enveloppe de 6 milliards de dollars. Combien d'argent le NPD aurait-il prévu pour ce poste budgétaire en particulier?
[Français]
Madame la Présidente, nous allons budgéter les sommes qui sont nécessaires pour sortir les personnes de la pauvreté. Ce n'est pas plus compliqué que cela. C'est essentiel. De toute façon, c'est de l'argent qui va revenir à la communauté et qui va engendrer des dépenses dans notre économie locale. Ce sera bon pour tout le monde. Ce sera bon pour ces personnes, de même que pour les commerces du village et du quartier.
Un peu plus tôt aujourd'hui, le député de Winnipeg‑Nord a dit que son parti aimerait pouvoir le faire. Je lui rappelle qu'il est au gouvernement.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a parlé des déceptions provoquées par le gouvernement libéral. Je lui rappelle qu'il a soutenu toutes les mesures présentées par les libéraux. Il était pour le quadruplement de la taxe sur le carbone sur le chauffage domestique. Il a permis la crise du logement. Il a permis la crise du coût de la vie qui sévit présentement au Canada. Il a permis les problèmes de criminalité dans les rues du pays, des problèmes qui touchent directement les personnes qui vivent dans la pauvreté.
Le député a parlé de déception. Je me demande si les gens qu'il représente à Montréal sont déçus qu'il soutienne le gouvernement libéral.
[Français]
Madame la Présidente, cela va très bien à Montréal. Le député n'a pas à s'inquiéter, car j'ai beaucoup d'appui. Je le remercie néanmoins de sa sollicitude.
J'aimerais poser une question aux gens du Parti conservateur. On a vu des coupes dans les services publics et les services directs à la population durant les années noires de Stephen Harper. Les conservateurs sont-ils prêts à s'engager aujourd'hui à maintenir les gains que le NPD a réalisés pour aider les personnes aînées, pour aider les travailleurs et les travailleuses, pour offrir une assurance-médicaments, pour offrir des soins dentaires aux personnes âgées et pour offrir une prestation, même si elle est minimale, aux personnes en situation de handicap? Est-ce qu'ils s'engagent à maintenir ces programmes, qui aident directement des millions de personnes? Vont-ils encore les abolir?
[Traduction]
Madame Speaker, j'aimerais que le député parle des dangers liés aux gouvernements conservateurs, pas seulement à ceux du passé, mais également à un éventuel futur gouvernement conservateur. Le chef du Parti conservateur a carrément dit qu'il éliminerait le programme d'alimentation dans les écoles, le régime de soins dentaires et l'assurance-médicaments. Nous savons qu'il ne veut pas soutenir les services de garde d'enfants. Nous savons qu'il veut faire passer l'âge de la retraite de 65 ans à 67 ans, comme l'avait fait l'ex-gouvernement dont il faisait partie. Le passé nous renseigne. Il parle également d'éliminer les services dont les personnes handicapées ont besoin, des services auxquels ils ont droit.
Le député peut-il expliquer à quel point il est important pour nous d'aider les personnes handicapées et de ne pas nous contenter de slogans, comme le font les conservateurs, dont le bilan n'augure rien de bon pour la population?
[Français]
Madame la Présidente, c'est une excellente question de ma collègue néo‑démocrate de Nanaimo—Ladysmith.
Je tiens quand même à souligner que, selon la plupart des économistes, l'élimination de la pauvreté liée au handicap permettrait de réduire la pauvreté au Canada de 40 %. Ce n'est pas rien. C'est 40 % de la pauvreté qui serait éliminée si on avait une mesure sérieuse.
La députée pose une excellente question. Quand les conservateurs disent qu'ils vont réparer le budget, qu'est-ce que cela veut dire, au-delà de leur slogan débile? Je vais faire la traduction simultanée: cela veut dire faire des coupes. Cela veut dire faire des coupes dans les programmes pour les personnes handicapées. Cela veut dire faire des coupes dans les programmes pour les retraités. Cela veut dire faire des coupes dans les services pour les chômeurs ou les anciens combattants. Voilà la menace. C'est l'expérience que nous avons vécue pendant les années sombres de Stephen Harper.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à féliciter ma collègue de Port Moody-Coquitlam d'avoir lancé ce débat qu'on aurait dû tenir depuis longtemps. J'écoute depuis ce matin, en particulier les libéraux qui attribuent la pauvreté à la situation de handicap d'une personne, plutôt qu'aux systèmes défaillants des libéraux et à leur incapacité de fournir des programmes qui permettraient de mettre fin une fois pour toutes à la pauvreté engendrée par les lois du pays. C'est du capacitisme pur et simple.
Je sais que certains ont été vraiment offusqués ce matin quand j'ai qualifié une intervention de discours capacitiste. Cette intervention associait la pauvreté de la communauté des personnes handicapées au handicap de ces personnes. Je m'en tiens à cela, car, si nous nous trouvons dans cette crise aujourd'hui, c'est à cause de la pauvreté imposée par les lois aux populations autochtones. Nous savons que la prestation canadienne pour les personnes handicapées est totalement inadéquate et qu'elle doit être corrigée.
Nous savons que les libéraux n'ont pas tenu la promesse qu'ils avaient faite aux personnes handicapées. Les libéraux ont décidé de sous-financer la prestation, même s'ils prétendent que c'est un bon début. C'est une prestation de 200 $ à un moment où il y a une crise inflationniste et une crise du coût de la vie. C'est inacceptable.
Dans sa forme actuelle, la prestation laissera plus d'un million de personnes dans la pauvreté. C'est inacceptable. Le gouvernement libéral tente de retarder la mise en place de la prestation canadienne pour les personnes handicapées en réclamant consultation sur consultation. Nous avons eu suffisamment de consultations. Les libéraux n'ont certainement plus l'excuse de devoir consulter davantage.
Nous savons qu'il faut agir, et qu'il faut agir maintenant. Près d'un million de personnes handicapées vivent dans la pauvreté au Canada. La situation s'est aggravée avec l'augmentation du prix des aliments, des loyers et des maisons. La situation devient de plus en plus difficile pour tout le monde, en particulier pour les personnes handicapées, qui doivent souvent faire face à des coûts supplémentaires liés à leur handicap. Cela aggrave leur situation encore davantage.
C'est ce qui s'est passé pendant des décennies de gouvernements libéraux et conservateurs consécutifs. Nous savons ce que font les gouvernements conservateurs. Je l'ai certainement vu au Manitoba. Ils réduisent les dépenses, encore et encore. Ils sabrent les dépenses en santé et en éducation. L'actuel chef du Parti conservateur a déclaré qu'il supprimerait le programme d'alimentation dans les écoles, le programme de soins dentaires et le programme d'assurance-médicaments. Je ne compte jamais sur les conservateurs pour garantir les droits de la personne de tous les citoyens du pays. En fait, ils ne cessent de s'opposer aux mesures qui visent à garantir les droits de la personne et la dignité de tous, y compris en ce qui concerne les personnes handicapées.
Nous savons que les programmes actuels de soutien aux personnes handicapées ont été encore plus fragilisés par la crise actuelle de l'abordabilité. Nous ne pouvons pas nous permettre de compressions. Nous ne pouvons plus nous permettre un gouvernement libéral qui ferme les yeux sur ses violations délibérées des droits des personnes handicapées et qui s'irrite lorsqu'on le critique à ce sujet. Il se met sur la défensive lorsqu'on le critique. C'est d'autant plus vrai parce que les conservateurs et les libéraux n'ont pas manqué de subventionner leurs amis PDG bien nantis et leurs riches entreprises, qu'il s'agisse de Loblaw et de la directrice de campagne, Jenni Byrne, ou des 12 millions de dollars consacrés à l'achat de réfrigérateurs.
Les néo-démocrates continueront à se battre pour les prestations sociales. Les néo-démocrates continueront à se battre pour améliorer les conditions matérielles de tous. C'est exactement ce que j'ai essayé de faire avec le revenu de base garanti, une mesure que des groupes de personnes handicapées de tout le pays ont soutenue, et qui s'ajoute aux mesures d'aide et aux services actuels et futurs du gouvernement.
Que s'est-il passé? Les conservateurs et les libéraux ont voté contre le revenu de base garanti, qui aurait sorti les personnes handicapées de la pauvreté et qui se serait ajouté aux mesures de soutien actuelles et futures destinées à répondre à leurs besoins spéciaux et particuliers. Que font les conservateurs et les libéraux à tout coup? Ils votent contre les mesures visant à sortir les gens de la pauvreté.
Avec la nouvelle prestation, il y a des personnes handicapées qui reçoivent un soutien provincial ou territorial au revenu qui risquent de faire l'objet d'un recouvrement de la part des programmes provinciaux et municipaux. De plus, la prestation est conçue de façon telle que bien des personnes de la communauté peuvent difficilement remplir les conditions d’admissibilité.
Nous voulons que les gens puissent en toucher la prestation en 2024, pas en 2025 comme le promettent les libéraux, après les prochaines élections ou dans 20 ans. Il y a des annonces pompeuses, mais rien ne se concrétise. Le NPD continuera à se battre pour que tous les habitants du Canada vivent au-dessus du seuil de pauvreté. Sans l'intervention des libéraux et des conservateurs, nous aurions pu y parvenir grâce à un revenu de base garanti, une mesure dont les conservateurs se sont moqués et que les libéraux ont jetée à la poubelle.
Nous voulons que toutes les personnes handicapées à faible revenu soient automatiquement inscrites aux programmes provinciaux et territoriaux d'aide aux personnes handicapées, et nous voulons que le gouvernement collabore avec les administrations provinciales et territoriales pour que celles-ci s'engagent à ne pas récupérer la prestation auprès de ceux qui la recevront. Néanmoins, nous attendons que le gouvernement libéral agisse, en dépit de l'indignation générale dans ce dossier. Nous continuons d'attendre que le gouvernement libéral fasse ce qui s'impose.
Je vais vous faire part de quelques motifs d'indignation. L'organisme Disability Without Poverty a déclaré: « Le Canada fait face à une crise de la pauvreté. Plus de 41 % des personnes touchées sont handicapées. On ne peut plus rester indifférent à cette situation dans un pays comme le nôtre. » Bea Bruske, présidente du Congrès du travail du Canada, a déclaré: « Des obstacles à l'emploi aux logements abordables... ».
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je veux simplement m'assurer que le député de Kitchener‑Centre sera autorisé à prendre la parole.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de participer à ce débat. J'aimerais d'abord expliquer pourquoi ce débat est si important. Dans tout le pays, 1,5 million de personnes handicapées vivent dans la pauvreté, ce qui représente environ 40 % des personnes vivant dans la pauvreté au pays.
Cet été, j'étais à la St. John's Kitchen, géré par le Working Centre au centre-ville de Kitchener. C'est un lieu de rencontre pour diverses personnes de notre collectivité, dont beaucoup vivent dans la pauvreté, sont sans-abri ou risquent de le devenir. Il m'est arrivé à plusieurs reprises de discuter avec des gens et d'avoir l'impression de toujours avoir la même conversation. J'apprenais que quelqu'un vivait du programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, et on me racontait à quel point il est difficile de vivre dans la pauvreté.
Je commençais à leur parler de la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées, mais ils apprenaient alors que cette prestation ne peut pas dépasser 200 $ par mois, qu'elle n'entrera en vigueur qu'en juillet prochain et que, pour en bénéficier, ils doivent demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées, s'ils ne l'ont pas déjà.
Que faut-il faire pour demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées? Il y a un formulaire de 18 pages. Comment obtenir ce formulaire? Ils doivent trouver un moyen de l'imprimer, puis trouver un médecin qui accepte de remplir 16 des 18 pages du formulaire. Ils essaient de trouver un médecin qui l'a peut-être déjà fait, car il arrive souvent que si le médecin ne l'a jamais fait, il ne soit pas disposé à le faire ou il ne sache pas comment le remplir. Je ressens souvent une grande lassitude quand je constate que ces personnes se voient proposer un processus conçu pour qu'elles échouent.
Comment en sommes-nous arrivés là? Les libéraux avaient pris un engagement dans leur programme électoral en 2021. Leur programme stipulait que « cette nouvelle prestation réduira la pauvreté des personnes handicapées, de la même manière que le Supplément de revenu garanti et l'Allocation canadienne pour enfants ». La ministre de l'époque a déclaré plus tard qu'il s'agirait d'une prestation générationnelle, d'un élément de son legs qui mettrait du temps à se matérialiser si les choses étaient bien faites.
La pression collective exercée par la communauté des personnes handicapées et les lettres adressées tant à la Chambre qu'au Sénat ont conduit à l'introduction du projet de loi C‑22. Il a ensuite été amélioré en comité. Je suis heureux d'avoir travaillé avec mes collègues pour obtenir cinq améliorations émanant de la communauté des personnes handicapées. Il s'agissait notamment d'exiger que la prestation soit indexée sur l'inflation et que la communauté des personnes handicapées participe concrètement au processus de réglementation, auquel presque toutes les décisions importantes ont été laissées, y compris celle qui exigerait que le processus de demande de prestation soit sans obstacle.
Malheureusement, nous avons également tenté d'étendre les prestations aux personnes âgées de plus de 65 ans, mais cette proposition a été jugée irrecevable. Un point de discorde important demeure: le handicap d'une personne ne disparaît pas à 65 ans et la Prestation canadienne pour les personnes handicapées ne devrait pas non plus disparaître à cet âge.
Comme je l'ai dit, presque toutes les décisions importantes ont été reléguées au processus de réglementation. C'est ce que nous avons appris il y a quelques mois lorsque nous avons constaté dans le budget que le parti au pouvoir ne proposait qu'un maximum de 200 $ par mois pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, et ce, pas avant juillet prochain. À l'époque, j'ai dit ici que cela me semblait être un énorme manque de sérieux. J'avais l'impression que le gouvernement faisait de la politique avec la vie de personnes marginalisées depuis très longtemps.
Dans le temps qu'il me reste, j'aimerais proposer des solutions pour ce que nous pourrions encore faire dans le temps qu'il nous reste dans cette législature pour réparer la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Cette solution figure dans le projet de règlement que j'ai soumis il y a quelques semaines. Sept points précis pourraient être abordés dans la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, tous provenant directement de la communauté des personnes handicapées.
Le premier consiste à supprimer les obstacles au processus de demande en inscrivant automatiquement les personnes qui bénéficient déjà de programmes provinciaux, territoriaux et fédéraux, y compris le Programme de prestation d'invalidité du RPC, et à éliminer l'obstacle que constitue le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Catherine, une personne handicapée, m'a dit cet été que « le fait d'exiger des personnes admissibles à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées qu'elles fassent ou refassent une demande de prestation mettra à rude épreuve les professionnels de la santé qui, puisqu'ils sont déjà surchargés, placent souvent les questions de paperasserie au dernier rang de leurs priorités, ce qui entraînera des retards importants dans la distribution de la prestation à ceux qui en ont le plus besoin ».
Catherine a raison. Voici les statistiques: l'ARC signale qu'en 2022 seulement, elle a reçu plus de 133 000 appels téléphoniques de personnes ayant des difficultés à obtenir le crédit d'impôt pour personnes handicapées, et que seuls 600 de ces appels ont été redirigés vers des accompagnateurs susceptibles d'aider la personne.
Si le crédit d'impôt pour personnes handicapées doit être utilisé, il ne devrait être qu'une autre méthode d'accès, un élément facultatif en plus des programmes provinciaux, comme le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et des programmes fédéraux, comme le Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada.
Deuxièmement, il s'agit d'éliminer le deuxième obstacle, qui est un autre nouveau processus de demande, de sorte que la personne qui bénéficie déjà du crédit d'impôt n'ait pas à faire une deuxième demande. En fait, le règlement énonce que ce sera une demande supplémentaire pour les personnes qui bénéficient déjà du crédit d'impôt, et qu'elle devra être répétée si la personne a besoin de refaire une demande pour ce crédit. Nous devrions simplement nous débarrasser de cette demande et la présenter comme une option de retrait afin que les personnes handicapées qui ont déjà été évaluées dans le cadre d'autres programmes, qu'ils soient fédéraux ou provinciaux, aient directement accès à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Troisièmement, et c'est vraiment important, nous devrions soutenir l'indépendance et la dignité d'une personne handicapée en fonction de ses revenus et non de ceux de sa famille, comme le propose actuellement le règlement. Extend-A-Family Waterloo Region, une organisation au service des personnes handicapées de ma collectivité, a qualifié cette mesure de « déshumanisante » dans la lettre qu'elle a adressée en juin à la ministre.
Michael, un citoyen de ma collectivité, qui vit avec un handicap, m'a confié que l'un des nombreux problèmes des personnes handicapées est qu'elles sont souvent piégées dans des relations de maltraitance à cause de leurs revenus. Il est impossible de s'échapper et de mener une vie indépendante sans maltraitance quand on n'a pas de revenus propres ou qu'on a des revenus extrêmement limités. Attendre du conjoint ou du partenaire qu'il subvienne entièrement à ses besoins ajoute non seulement du stress à la relation, mais donne à l'autre un moyen de piéger et de contrôler la personne handicapée. Le gouvernement fédéral devrait donc reconnaître que l'établissement des prestations établies en fonction des besoins devrait se faire strictement d'après les revenus de la personne handicapée.
Quatrièmement, et c'est probablement l'un des points les plus importants, il faut augmenter le montant maximum pour sortir les gens de la pauvreté. Voici les chiffres dont nous disposons déjà: selon Statistique Canada, le seuil de la mesure de faible revenu après impôt est d'à peine plus de 28 000 $ pour une personne et de plus de 40 000 $ pour un couple. Dans la région de Waterloo, d'où je viens, la mesure du panier de consommation est supérieure à 26 000 $ pour une personne et à 37 000 $ pour un couple. Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, par exemple, s'élève à un peu plus de 1 300 $ par mois, soit moins de 16 000 $ par an. Il n'y a pas un seul programme provincial ou territorial pour les personnes handicapées qui, en y ajoutant les 200 $ de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, permet de sortir ces personnes de la pauvreté, même quand elles ont droit au montant maximum.
Cet été, Chad m'a dit que « 200 $ par mois […] ne vont pas faire grand-chose pour les Canadiens handicapés ». Il est clair que le montant maximum de la prestation est insuffisant et qu'il devrait correspondre au véritable supplément proposé à l'origine, qui, avec les programmes provinciaux et territoriaux, permettrait à une personne de se sortir de la pauvreté.
Cinquièmement, il faut relever le seuil de revenu. Dans l'état actuel des choses, lorsqu'une personne gagne plus de 23 000 $ par an, ce qui est sous le seuil de la pauvreté, la Prestation canadienne pour les personnes handicapées est supprimée. Ce montant devrait évidemment être supérieur au seuil de la pauvreté, idéalement en tenant compte des coûts supplémentaires encourus par une personne handicapée.
Sixièmement, nous devons accélérer le versement de la prestation. De nombreux membres de la communauté des personnes handicapées ont fait remarquer que le gouvernement avait agi rapidement dans le cas de PCU, et qu'il pourrait le faire à nouveau dans le cas présent. La communauté des personnes handicapées l'a appelée « prestation d'urgence pour les personnes handicapées », et le gouvernement doit agir plus rapidement en mettant en place une prestation de ce type. Le gouvernement pourrait accélérer la mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et la faire entrer en vigueur plus rapidement.
Pour conclure, je voudrais dire à mes collègues de tous les partis que nous sommes à un moment où cette question peut encore être abordée. Les membres du parti au pouvoir pourraient profiter de cette occasion pour montrer aux Canadiens qu'il s'agit d'une de leurs principales priorités, que ce soit dans l'énoncé économique d'automne ou dans le budget. Mes collègues des autres partis pourraient exiger cela du parti au pouvoir en échange de leur soutien dans ce Parlement minoritaire. En tant que verts, nous allons continuer à donner la priorité à cette question parce que la communauté des personnes handicapées n'a jamais cessé de dire au gouvernement ce qu'il devait faire. Nous avons maintenant l'occasion d'écouter.
Madame la Présidente, il est important de reconnaître que le gouvernement a fait de cette question une priorité de premier plan. Pour la toute première fois, nous disposons d'un programme national. Plus de 6 milliards de dollars ont été prévus à cet effet. Il s'agit de l'augmentation la plus importante d'un poste budgétaire.
En ce qui concerne les 200 $ par mois — et on nous a clairement indiqué qu'il s'agissait d'un pas dans la bonne direction —, combien d'argent le député pense-t-il que nous devrions verser par mois? Il a laissé entendre que ce montant devrait être de 1 000 $. A-t-il un montant concret à nous fournir afin que nous puissions procéder à une sorte d'analyse des coûts?
Madame la Présidente, le gouvernement devrait au moins respecter sa promesse, c'est-à-dire s'inspirer du Supplément de revenu garanti, un programme de 15 ou 16 milliards de dollars par an. Les 6 milliards de dollars cités par le parti au pouvoir s'étalent sur six ans, ce qui ne représente que 1 milliard de dollars par an. Comme je l'ai dit dans mon intervention, ce montant devrait suffire pour compléter les programmes provinciaux et territoriaux, de manière à ce que les gens puissent être au-dessus du seuil de pauvreté. Si l'on prend, par exemple, la mesure du panier de consommation dans la région de Waterloo, cela représenterait un montant d'un peu plus de 1 000 $ par mois environ, et nous avons chiffré cela pour que ce soit finalement un programme générationnel important.
Les libéraux pourraient trouver l'argent nécessaire s'ils ne donnaient pas des milliards de dollars pour le captage et le stockage du carbone et des milliards aux sociétés du secteur des combustibles fossiles dans tout le pays. C'est de l'argent que nous pourrions donner aux personnes handicapées, qui en ont le plus besoin.
Madame la Présidente, le gouvernement libéral s'est vanté de se soucier des personnes handicapées, mais au lieu d'écouter la communauté qui demandait 1 300 $ par mois, il a proposé une prestation de 200 $ par mois. En même temps, il a augmenté la taxe sur le carbone de sorte que les produits d'épicerie coûtent 700 $ de plus par an et que le coût du logement a doublé depuis qu'il est au pouvoir. En fait, la situation financière des personnes handicapées s'est détériorée, et les libéraux ne font absolument rien pour y remédier.
Le député convient-il que les libéraux ont aggravé la situation?
Madame la Présidente, je tiens à souligner que la députée de Sarnia—Lambton a été l'une des premières à signer la lettre dont j'ai parlé, lettre que nous avons fait circuler au début de la session afin de nous assurer que les députés de tous les partis défendaient cette cause. Le Parti libéral, le Parti conservateur, le Bloc, le NPD et le Parti vert se sont ralliés à cette cause, et la députée a joué un rôle déterminant à cet égard.
Toutefois, il faut être honnêtes à propos de la hausse du coût de la vie. Les bénéfices des sociétés en sont la principale cause. Je sais que la députée souhaite éliminer les remises sur le carbone, mais il n'y a pas de remise sur l'exploitation de l'industrie pétrolière et gazière. Lorsqu'on voit le prix à la pompe et qu'on sait que la taxe sur le carbone a fait augmenter de 2 ¢ le litre d'essence, cela signifie que l'industrie a réalisé des bénéfices de 18 ¢ le litre.
Si nous voulons rendre la vie plus abordable, c'est à cela que nous devrions consacrer notre temps. Nous devrions agir pour que l'argent soit remis aux personnes qui en ont le plus besoin, que ce soit les personnes handicapées ou d'autres personnes vivant dans la pauvreté.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son discours, qui était très intéressant. On voit qu'il s'est vraiment intéressé à la question et qu'il a pris ça au sérieux. C'est beau de voir que, même si on ne siège pas à des comités, on peut s'intéresser à certains dossiers et aller au fond des choses. Je pense que les commentaires dont il a fait part à la Chambre sont très constructifs, très pragmatiques et aussi très concrets. Ils pourraient permettre d'améliorer la vie des gens en situation de handicap.
Comme j'ai moi-même un garçon en situation de handicap, ce débat me touche. Je ne suis pas en train de dire que je fais pitié, mais j'espère que le gouvernement va être plus ambitieux et plus généreux parce que les gens qui ont des enfants en situation de handicap vivent des vies très difficiles et doivent faire beaucoup de sacrifices. Ils n'ont pas envie de toujours avoir à se battre contre le gouvernement pour être reconnus. Ils ont besoin d'aide et ils ont besoin d'avoir une vie de qualité, comme nous tous ici.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue et ami de Pierre‑Boucher—Les Patriotes—Verchères de ses commentaires.
Je veux lui dire que c'est une occasion pour nous tous d'utiliser notre pouvoir ici pour aller plus loin. Le Bloc québécois a appuyé le projet de loi C‑22 à chaque étape. Maintenant, il a aussi le pouvoir de faire des demandes au gouvernement, qui est minoritaire. Entre autres choses, le Bloc québécois peut demander au gouvernement de corriger la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
[Traduction]
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Madame la Présidente, conformément à l'article 45(8) du Règlement, je demande que le vote par appel nominal soit reporté au lundi 7 octobre, après la période prévue pour les questions orales.
[Français]
Pétitions
Madame la Présidente, la première pétition que je vais déposer aujourd'hui concerne l'environnement. Les études scientifiques nous montrent qu'il y a une multiplication des crises environnementales, notamment les changements climatiques, l'effondrement de la biodiversité, la pollution, l'épuisement des ressources et le préjudice écologique à long terme le plus grave, l'écocide.
Des lois nationales sur l'écocide ont été proposées au Brésil, en Écosse, au Chili, en Belgique, aux Pays‑Bas, au Royaume‑Uni et dans d'autres pays, et l'Union européenne a récemment convenu d'inscrire des crimes comparables dans sa directive révisée sur les crimes environnementaux.
Les pétitionnaires demandent l'ajout de l'écocide aux crimes reconnus dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, mais également que ce Parlement se déclare publiquement en appui à la reconnaissance du crime international d'écocide.
Madame la Présidente, la deuxième pétition que je veux présenter concerne les femmes et le congé parental dans le cadre de la Loi sur l'assurance-emploi.
Cette loi fait que les femmes, qui sont déjà désavantagées dans le marché du travail par des injustices et des iniquités, sont encore aujourd'hui celles qui vont assumer davantage de responsabilités familiales. Ce sont les femmes qui prennent presque la totalité des semaines de prestation parentale suite à la naissance d'un enfant. Par contre, les dispositions actuelles de la Loi font que, si elles perdent leur emploi pendant leur congé de maternité ou très peu de temps après, elles se voient refuser les prestations régulières de l'assurance-emploi.
Cela touche environ 3 000 femmes par année. C'est une iniquité qui serait assez facile à régler en modifiant la Loi sur l'assurance-emploi afin que le cadre de référence soit étendu à une plus longue période afin de s'assurer que ces personnes, qui sont très majoritairement des femmes, ne sont pas pénalisées par la Loi actuelle. C'est ce que demandent des centaines de personnes avec cette pétition.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur de présenter une pétition au nom de mes concitoyens.
Il s'agit de la 47e fois que je prends la parole au nom des habitants de Swan River, au Manitoba, pour présenter une pétition concernant la montée du taux de criminalité. À cause des lois laxistes du gouvernement libéral en matière de criminalité, comme les projets de loi C‑5 et C‑75, une vague de criminalité alarmante déferle sur Swan River.
Le système carcéral est devenu une porte tournante pour les récidivistes, car, à cause du projet de loi C‑75, les délinquants violents peuvent être en prison le matin et dans la rue l'après-midi. En outre, le projet de loi C‑5 permet aux criminels de purger leur peine à domicile. Les habitants de Swan River voient des crimes être commis tous les jours dans les rues, et c'est pourquoi ils réclament la prison, et non la mise en liberté sous caution, pour les récidivistes violents.
Ils exigent que le gouvernement libéral abandonne ses politiques laxistes en matière de criminalité, qui menacent directement leurs moyens de subsistance et leur milieu de vie. J'appuie les bonnes gens de Swan River.
Madame la Présidente, j'ai trois pétitions à déposer aujourd'hui.
La première demande à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi S‑210, Loi sur la protection des jeunes contre l'exposition à la pornographie.
Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux
Madame la Présidente, la deuxième pétition demande au gouvernement du Canada d'obliger chaque province et territoire qui reçoit des transferts fédéraux au titre des programmes sociaux à rendre compte de la manière dont cet argent est dépensé et du montant que les personnes handicapées reçoivent chaque mois, et à garantir que les personnes auxquelles cet argent est destiné reçoivent leur juste part et que l'argent n'est pas dépensé à d'autres fins que les programmes sociaux.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole au nom des habitants de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, qui sont très préoccupés par l'état précaire des forêts anciennes dans toute la Colombie‑Britannique. D'ailleurs, il ne reste que 2,7 % des forêts anciennes à forte productivité en Colombie‑Britannique et les pétitionnaires soulignent que 75 % de ces forêts sont destinées à l'exploitation forestière.
Les pétitionnaires reconnaissent les liens étroits entre les peuples autochtones de la Colombie‑Britannique, en particulier ceux de l'île de Vancouver, et les forêts anciennes. Beaucoup d'entre eux ont besoin de ces forêts qui jouent un rôle essentiel dans leur mode de vie traditionnel, leurs cérémonies, leur spiritualité et leur subsistance.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de travailler avec les provinces et les Premières Nations pour mettre fin à l'exploitation des forêts anciennes dans ces écosystèmes menacés; de financer la protection des forêts anciennes en collaboration avec les peuples autochtones, en tenant tout particulièrement compte des avantages du maintien des forêts anciennes pour le climat; d'appuyer les initiatives forestières à valeur ajoutée, notamment en interdisant l'exportation de grumes; et d'interdire l'utilisation d'arbres entiers dans la production de biocarburant à partir de granules de bois.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de présenter un certain nombre de pétitions à la Chambre aujourd'hui.
Dans la première, les pétitionnaires, de leur propre chef, font remarquer qu'après neuf ans, il est clair que le premier ministre n'en vaut ni le coût, ni le crime ni la corruption.
Les pétitionnaires soulignent également que le premier ministre et le gouvernement néo-démocrate—libéral qui cumulent les échecs ont augmenté le coût de tout et n'assument pas la responsabilité de leurs échecs et que la criminalité, le chaos, la drogue et le désordre règnent dans nos rues, à cause des mauvaises politiques du premier ministre et du gouvernement néo-démocrate—libéral.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'abolir la taxe, de construire des logements, de redresser...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le Règlement est clair: les députés n'ont pas le droit de lire la pétition. C'est ce que fait le député, manifestement.
Cette règle existe bel et bien. Je suis désolée, j'étais distraite.
Le député pourrait nous donner un résumé de la pétition.
Madame la Présidente, je comprends qu'il s'agit d'une question délicate pour les députés ministériels.
Pour résumer, cette pétition demande à la Chambre d'abolir la taxe, de construire des logements, de redresser...
Des voix: Oh, oh!
M. Garnett Genuis: C'est ce que la pétition dit, madame la Présidente: abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime. Elle demande aussi la tenue immédiate d'un vote de défiance à l'égard du gouvernement ainsi que la tenue d'élections sur le thème de la taxe sur le carbone.
Je soumets la pétition à l'examen de la Chambre. Je peux assurer aux députés que c'est une association non partisane de citoyens de ma circonscription qui a rédigé la pétition.
La liberté d'expression politique
Madame la Présidente, la prochaine pétition vise à appuyer un excellent projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté, le projet de loi C‑257.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de reconnaître que la discrimination politique est un grave problème au Canada et que nos lois sur les droits de la personne protègent les gens contre divers types de discrimination, mais ne les protègent pas contre la discrimination fondée sur les opinions ou les activités politiques. Les pétitionnaires soulignent que le projet de loi C‑257 permettrait d'apporter ce simple changement, afin de protéger les personnes contre la discrimination fondée sur leurs opinions politiques.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'appuyer le projet de loi C‑257 et de défendre le droit des Canadiens d'exprimer pacifiquement leurs opinions politiques.
Les produits de santé naturels
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je présente à la Chambre porte sur les politiques du gouvernement à l'égard des produits de santé naturels.
Les pétitionnaires s'opposent aux changements apportés par le gouvernement. Ils appuient le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue de Red Deer—Lacombe, qui vise à rétablir les libertés qui existaient auparavant.
Les pétitionnaires soulignent que les libéraux menacent l'accès aux produits de santé naturels par de nouvelles règles qui se traduiront par des coûts plus élevés et moins de produits disponibles sur les tablettes des magasins. Ils demandent au gouvernement du Canada d'annuler les changements apportés dans le dernier budget libéral touchant les produits de santé naturels.
Madame la Présidente, je présente une pétition à l'appui du projet de loi S‑210, Loi sur la protection des jeunes contre l'exposition à la pornographie.
Les pétitionnaires font remarquer que les jeunes peuvent facilement avoir accès sur Internet à du matériel sexuellement explicite — y compris à du matériel dégradant et du matériel qui montre de la violence sexuelle. Une partie importante du matériel sexuellement explicite accessible en ligne est rendu disponible sur Internet à des fins commerciales et n'est protégé par aucune technologie efficace de vérification de l'âge.
Les pétitionnaires soulignent également que la technologie de vérification de l'âge en ligne est de plus en plus sophistiquée et qu'elle permet maintenant de vérifier efficacement l'âge des utilisateurs sans violer leurs droits à la vie privée. Ces recommandations ont été formulées par des intervenants dans le cadre d'une étude réalisée en 2017 et présentée au Comité permanent de la santé, et sont prises en compte dans le projet de loi S‑210.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre d'adopter le projet de loi S‑210 le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, la prochaine pétition porte sur des propositions visant à légaliser l'euthanasie chez les enfants au Canada. Les pétitionnaires mentionnent en particulier une proposition de Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, qui recommande d'autoriser l'euthanasie des « bébés de zéro à un an ».
De toute évidence, cela se ferait sans le consentement des personnes tuées. Les pétitionnaires sont profondément troublés par cette proposition et s'y opposent vivement. Ils croient que le meurtre d'enfants est toujours indéfendable et demandent au gouvernement du Canada de bloquer toute tentative de légaliser l'euthanasie pour les mineurs.
Madame la Présidente, la prochaine pétition porte sur la persécution continue des adeptes du Falun Gong en Chine. Les pétitionnaires soulignent que le Falun Gong est une discipline spirituelle chinoise traditionnelle qui préconise la méditation et des enseignements moraux fondés sur les principes de la franchise, de la compassion et de la tolérance.
La pétition relate la persécution des adeptes du Falun Gong ainsi que le travail accompli par d'éminents Canadiens pour attirer l'attention sur cet enjeu. Elle explique comment le travail de ces Canadiens a mené à l'adoption d'un projet de loi d'initiative parlementaire visant enfin à interdire toute complicité canadienne dans le prélèvement forcé et le trafic d'organes.
Les pétitionnaires demandent au Parlement et au gouvernement de réagir avec plus de vigueur à l'horrible persécution des adeptes du Falun Gong. Ils demandent à la Chambre d'adopter une résolution en vue de prendre des mesures pour faire cesser l'assassinat systématique et criminel par le régime communiste chinois d'adeptes du Falun Gong afin de prélever leurs organes, et de demander publiquement que cesse la persécution du Falun Gong en Chine.
Les organismes de bienfaisance
Madame la Présidente, la pétition suivante fait suite à une proposition tirée de la dernière plateforme libérale qui visait à appliquer des critères politiques et idéologiques au processus de détermination du statut d'organisme de bienfaisance. Plus particulièrement, la plateforme libérale de la dernière campagne électorale proposait de refuser le statut d'organisme de bienfaisance aux organismes ayant des convictions en matière d'avortement que le Parti libéral juge malhonnêtes.
Les pétitionnaires soulignent qu'une telle mesure pourrait mettre en péril le statut d'organisme de bienfaisance d'hôpitaux, de lieux de culte, d'écoles, de refuges pour sans-abri et d'autres organismes de bienfaisance largement reconnus pour leur bon travail, simplement en raison des convictions personnelles de l'organisation et de ses membres.
Les pétitionnaires affirment que cela impliquerait la création d'un critère de valeurs associé au statut d'organisme de bienfaisance, semblable à celui que le gouvernement a appliqué au programme Emplois d'été Canada. Les pétitionnaires estiment que les organismes de bienfaisance et d'autres organismes sans but lucratif ne doivent pas faire l'objet de discrimination fondée sur leurs opinions politiques ou leurs valeurs religieuses et ne doivent pas être soumis à un « critère des valeurs » politisé. Ils ajoutent que la Charte canadienne des droits et libertés garantit à tous les Canadiens la liberté d'expression sans discrimination.
Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes de protéger et de préserver l'application des règles concernant le statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination, et ils veulent que la Chambre affirme le droit des Canadiens à la liberté d'expression.
Les droits de la personne en Érythrée
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je souhaite déposer porte sur la situation des droits de la personne en Érythrée et sur l'ingérence politique dans les affaires canadiennes qui, selon les pétitionnaires, résulte de gestes posés et de décisions prises par le gouvernement érythréen. C'est une longue pétition, mais je vais la résumer. Les pétitionnaires notent que l’Érythrée est gouvernée par un dictateur brutal et autoritaire à la tête d’un régime totalitaire depuis les 30 dernières années sans constitution, sans élections, sans Parlement et sans liberté de presse, de mouvement et d’association; que les Érythréens continuent de fuir la conscription militaire indéfinie et la persécution religieuse; qu'environ 30 % de la population de l’Érythrée a fui les graves violations des droits de la personne; et que ceux qui ont réussi à fuir le pays sont toujours susceptibles d'être victimes de violence et d’intimidation.
Les pétitionnaires notent également que de nombreux défenseurs des droits de la personne ont commencé à déployer des efforts afin de dénoncer les événements prétendument communautaires organisés par l'ambassade érythréenne. Ils sont préoccupés par l'ingérence étrangère de l'Érythrée, par le fait que le dictateur érythréen appuie ouvertement Vladimir Poutine, et par le soutien du gouvernement russe à l'égard de ses visées stratégiques en Afrique.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mobiliser les militants politiques et des droits de la personne ainsi que les groupes prodémocratie érythréens pour jouer un rôle de leadership parmi les alliés occidentaux afin de dénoncer les gestes malveillants du dictateur érythréen, y compris sa collaboration avec Vladimir Poutine.
Ils demandent la tenue d'une enquête sur l’ingérence de l’Érythrée au Canada et l'application des lois canadiennes en matière d'asile afin de sévir contre les partisans du régime, et mentionnent divers prisonniers politiques dont j'ai déjà énuméré les noms auparavant. Je ne pense pas avoir le temps de les énumérer aujourd'hui, mais certains prisonniers politiques, dont Dawit Isaac et 11 prisonniers...
Questions au Feuilleton
Ordre du jour
[Privilège]
[Traduction]
Privilège
Renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 octobre, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, hier soir, je parlais de la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui, à savoir le refus du gouvernement de remettre les documents exigés par le Parlement, par les trois partis de ce côté-ci de la Chambre, au sujet du scandale du financement vert. Bien sûr, les gens se demandent de quel scandale du financement vert je parle, car seul le gouvernement libéral peut être corrompu au point d'avoir des sous-catégories à l'intérieur de ses scandales. Il y en a trois à l'heure actuelle.
Il y a le scandale de la vérification des subventions et des contributions d'Environnement Canada, qui concerne un manque de gouvernance et l'octroi de subventions à des sociétés non admissibles, comme Rio Tinto. Il s'agit d'une bonne entreprise canadienne, mais elle a fait parler d'elle à cause de nombreuses préoccupations environnementales. Par ailleurs, alors qu'elle vaut 220 milliards de dollars américains, le gouvernement lui donne des millions. Elle n'est pas la seule entreprise dans ce cas. Le cimentier LaFarge a reçu des milliards de dollars. Le groupe Holcim, qui pèse 30 milliards de dollars, a reçu des millions du gouvernement.
Bien sûr, il y a aussi l'autre scandale, que la vérificatrice générale a signalé, concernant le fonds vert Accélérateur net zéro. Un des problèmes, c'est que des entreprises ont reçu des fonds sans montrer ce qu'elles allaient faire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. De plus, la vérificatrice générale a constaté que certaines entreprises n'étaient pas admissibles; aucune diligence raisonnable n'a été exercée avant de verser 8 milliards de dollars.
Voici certaines des entreprises qui, selon la vérificatrice générale, n'avaient pas les documents appropriés et ne seraient peut-être même pas admissibles au financement, mais qui ont tout de même reçu une partie de ces 8 milliards de dollars du gouvernement libéral: Algoma Steel, qui vaut 2 milliards de dollars, a reçu 200 millions de dollars; ArcelorMittal, une entreprise étrangère valant 329 milliards de dollars, a reçu 400 millions de dollars; FCA Canada (Stellantis), en plus des milliards de dollars qu'elle reçoit pour les batteries, vaut 55 milliards de dollars, et elle a reçu un demi-milliard de plus dans le cadre de l'Accélérateur net zéro. La liste est longue. Pratt & Whitney, qui vaut un quart de billion de dollars, a reçu 61 millions de dollars. Ainsi, 8 entreprises valant plus de 1 billion de dollars ont reçu des fonds du gouvernement auxquels elles n'étaient probablement pas admissibles.
Je tiens à souligner un passage du rapport de la vérificatrice générale sur l'initiative Accélérateur net zéro. Rappelons que, selon la vérificatrice générale, cet argent a été versé sans qu'on ait fait preuve de diligence raisonnable. Ces milliards de dollars en fonds publics ont été versés sans que les entreprises, ni même le gouvernement, ne déterminent si les projets permettraient de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Pour ceux qui suivent le débat chez eux, voici ce qu'on dit à la page 8 du rapport: « Un projet d'une valeur supérieure à 50 millions de dollars doit aussi être approuvé par le Conseil du Trésor. De plus, des lettres de consentement doivent être soumises par les ministres des autres ministères concernés, et le projet doit être approuvé par le Cabinet [mais] [c]e processus d'approbation peut être accéléré au moyen d'une lettre soumise au premier ministre. »
Huit entreprises ont reçu un financement allant jusqu'à 8 milliards de dollars, mais elles n'y étaient probablement pas admissibles. La vérificatrice générale elle-même a déclaré qu'on n'avait pas fait preuve de diligence raisonnable. Des entreprises qui n'étaient pas admissibles ont reçu de l'argent. Des entreprises ont présenté une demande et ont reçu de l'argent même sans avoir présenté de plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre; si le projet représentait plus de 50 millions de dollars, le premier ministre pouvait accélérer le processus. On parle d'un financement de plus de 50 millions pour Algoma Steel, pour Stellantis ainsi que pour NextStar Energy, une entreprise à laquelle Stellantis participe également. General Motors, une entreprise qui vaut plus de 70 milliards de dollars, a aussi demandé plus de 50 millions de dollars.
Je dois poser la question: quel a été le rôle du Cabinet? Quel a été le rôle du premier ministre? Le premier ministre a-t-il participé à l'accélération du traitement? Je me dois de poser la question, et je répondrais probablement « oui », car il est évident, d’après les règles du gouvernement, que ces entreprises n’étaient pas admissibles. Pourtant, elles ont obtenu un traitement accéléré auprès du Conseil du Trésor, du Cabinet et du premier ministre pour recevoir de l’argent. Deux millions de Canadiens font la queue devant les banques alimentaires, y compris des anciens combattants qui ont recours à la banque alimentaire de l'Association des anciens combattants à Edmonton. Pourtant, le Conseil du Trésor, le Cabinet et — probablement — le premier ministre lui-même ont accéléré le versement de 8 milliards de dollars. Des fonds publics ont été versés à de grandes sociétés rentables qui valent un billion de dollars alors qu'elles n'y étaient probablement même pas admissibles.
Bien sûr, il y a aussi la caisse noire environnementale. La vérificatrice générale a souligné que les libéraux ont transformé Technologies du développement durable Canada en une caisse noire pour les initiés libéraux, avec 53 millions de dollars accordés à 10 projets non admissibles — une bagatelle par rapport au scandale de l'Accélérateur net zéro. Un quart de milliard de dollars ont été accordés dans 186 cas à des projets pour lesquels des membres du conseil d'administration étaient en conflit d'intérêts. Quelque 58 millions de dollars ont été accordés à des projets sans veiller à ce que les accords de contribution soient respectés. C'est un problème récurrent avec le gouvernement, et c'est le même problème avec les accords de contribution chez Environnement Canada.
À la Chambre, les conservateurs, le Bloc et le NPD exigent tous que les documents relatifs à la caisse noire environnementale soient remis à la GRC. Pour ceux qui essaient de suivre sur leur carte de pointage à la maison, c'est la troisième affaire qui porte sur le financement de projets de développement durable. Le Parlement jouit du privilège suprême en la matière. Le gouvernement et les bureaucrates n'ont pas le droit de décider ce qui peut être divulgué lorsque le Parlement l'exige.
Le gouvernement dissimule cette affaire et refuse de remettre les documents, contrairement à la volonté de la majorité de la Chambre. Le gouvernement doit apprendre que c'est le Parlement qui est suprême, et non le Cabinet du premier ministre, le premier ministre lui-même, ou ses députés libéraux. Il est temps pour les libéraux de mettre fin à la dissimulation et de remettre les documents.
Madame la Présidente, pensons à la corruption du Parti conservateur, et ce n'est qu'une courte liste: le scandale antiterrorisme, le scandale Phénix, le scandale des dépenses du G8, le scandale des Services techniques et d'ingénierie, le scandale des F‑35, le scandale du Sénat et les scandales électoraux, au pluriel. Les députés auront peut-être du mal à le croire, mais il n'est jamais arrivé que les conservateurs aient décidé de rassembler toutes les données pour les transférer de leurs bureaux à la GRC. Ils ont plutôt choisi de les enterrer le plus profondément possible.
Les députés conservateurs pensent qu'ils sont de meilleurs enquêteurs que la GRC. Ils disent qu'ils doivent recueillir les renseignements et les transmettre à la GRC. Qui se soucie de la Constitution et des droits garantis par la Charte?
Quand les conservateurs étaient au pouvoir, où avaient-ils caché leur volonté d'aller au fond des nombreux scandales dont ils ont fait l'objet? Il y en a eu beaucoup plus que ceux que je viens de nommer.
Madame la Présidente, nous avons probablement ici le gouvernement le plus corrompu de l'histoire du Canada, et qu'a-t-il à dire au sujet de ces milliards de dollars remis à ses amis? C'est la faute de Harper. Pourquoi Harper n'en a-t-il pas fait plus? Voilà une réponse déplorable de la part du député, qui est ici depuis assez longtemps pour le savoir.
Je vais citer Michel Bédard, le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes. Voici ce qu'il a déclaré:
Il n'existe aucune limite au droit de la Chambre des communes et de ses comités d'ordonner la production de documents, pourvu que les documents existent en format papier ou électronique et qu'ils se trouvent au Canada. Ce pouvoir n'est assujetti qu'aux exceptions et limites que le Parlement [...]
Il est très clair que le Parlement a demandé ces documents. C'est le Parlement qui décide, et non le député de Winnipeg-Nord ou le Cabinet du premier ministre. Le Parlement veut faire toute la lumière sur ce scandale. Le gouvernement doit se conformer à l'ordre du Parlement.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue avec qui j'ai le plaisir de siéger au Comité permanent des comptes publics. Il sait que le manque de transparence et le manque de responsabilité du gouvernement envers les sociétés d'État sont un sujet qui est important pour moi. Je crois que c'est un sujet qui l'intéresse aussi.
Quand le gouvernement met de l'argent dans les sociétés d'État, elles peuvent faire pratiquement ce qu'elles veulent. Dans le cas de la fondation Technologies du développement durable Canada, c'est un peu le problème. Innovation, Sciences et Développement économique Canada s'est délesté de toute responsabilité et de toute obligation de rendre compte dans l'histoire. C'est vraiment dommage parce que c'est de l'argent des contribuables. Pratiquement 1 milliard de dollars ont été investis là-dedans, et on sait qu'une grande partie de cet argent a été mal utilisé et mal géré.
Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, ma collègue du comité des comptes publics fait un excellent travail pour tenter d'obtenir plus de transparence de la part du gouvernement.
Il ressort nettement de tous les témoignages que nous avons entendus, y compris celui du dénonciateur, que le ministre de l'Industrie était au courant, que le gouvernement était au courant et que les députés libéraux étaient au courant. Pourtant, chaque fois que nous aurions pu présenter les renseignements en question, le gouvernement libéral a étouffé l'affaire. Le gouvernement doit dire la vérité.
Il y a de quoi se poser des questions. Les libéraux sacrifient des jours de leur programme pour empêcher le gouvernement de dévoiler ces renseignements. Qu'ont-ils de si grave à cacher pour être prêts à sacrifier des jours et des jours de débat sur leurs projets de loi à la Chambre? Protègent-ils le ministre de l'Industrie? Protègent-ils le gouvernement libéral? Pourquoi les libéraux ne travaillent-ils pas plutôt à protéger les Canadiens et les contribuables?
Madame la Présidente, je veux parler de la décision de l'ancien ministre de l'Industrie, Navdeep Bains, de nommer à Technologies du développement durable Canada une présidente qui était clairement en situation de conflit d'intérêts, puisqu'elle avait reçu des fonds de ce même programme. Quelqu'un a-t-il prévenu l'ancien ministre Bains à l'époque qu'il pourrait y avoir un conflit d'intérêts? S'il a reçu ces avertissements, qu'en a-t-il fait?
Madame la Présidente, mon collègue de Chilliwack—Hope aurait pu simplement m'adresser cette question en privé, mais je suis heureux qu'elle soit inscrite au compte rendu.
Il ne s'agit pas d'un nouveau programme; Technologies du développement durable Canada existe depuis des décennies. C'est un organisme qui recevait des évaluations favorables de la part du Bureau du vérificateur général jusqu'au moment où les libéraux sont arrivés au pouvoir. Navdeep Bains a congédié le conseil d'administration qui gérait sainement Technologies du développement durable Canada et il a nommé des copains libéraux comme nouveaux administrateurs. Les membres sortants du conseil d'administration ont lancé des avertissements au sujet de la situation problématique qui se dessinait. Au lieu d'en tenir compte, M. Bains a fait la sourde oreille. Il a fait fi des principes de saine gestion, a ignoré les intérêts des contribuables et a invité les initiés libéraux à venir se gaver. Nous essayons d'élucider tout cela dans ce scandale de la caisse noire environnementale.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de nous avoir rappelé que ce programme existe depuis des décennies et qu'il a fait ses preuves. Il a été créé sous l'ancien premier ministre Jean Chrétien et a été extrêmement bien géré sous l'ancien gouvernement de Stephen Harper. Le député de Saanich—Gulf Islands qui m'a précédée, Gary Lunn, était ministre des Ressources naturelles. Il a souvent présenté des statistiques impressionnantes montrant qu'il y avait un important facteur de multiplication. L'argent injecté dans les technologies de pointe ne se limitait pas au financement accordé par Technologies du développement durable Canada puisqu'il attirait des investissements du secteur privé. C'est une véritable tragédie de voir ce programme dégénérer en scandale.
Mon collègue a proposé quelques pistes de solution, mais que faisons-nous pour remédier à la situation? C'était un bon programme.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'avoir rendu hommage à mon ami, l'ancien ministre Gary Lunn. J'ai travaillé avec lui lorsque j'étais à Victoria. C'est un homme merveilleux.
Il existe une solution claire pour remédier à cette corruption. Il faut congédier le gouvernement libéral et le remplacer par un gouvernement conservateur, qui remettra Technologies du développement durable Canada sur pied et le rendra aussi performant qu'avant.
Madame la Présidente, le député a raison de dire qu'à titre d'autorité suprême, le Parlement a le droit de demander des documents comme il l'a fait. Cependant, la Charte canadienne des droits et libertés s'applique, et c'est là que le bât blesse. Le Parti libéral, c'est-à-dire le gouvernement du Canada, ne croit pas que nous devrions porter atteinte aux droits de certaines personnes. Nous ne devrions pas, sur un coup de tête, invoquer la disposition de dérogation. Les députés conservateurs semblent penser qu'ils n'ont pas à se préoccuper de la Charte canadienne des droits et libertés.
Pourquoi les conservateurs tiennent-ils à semer la confusion autour du principe de l'indépendance judiciaire? Soit dit en passant, leurs actions mettent mal à l'aise la vérificatrice générale et la GRC.
Madame la Présidente, l'hypocrisie du député est stupéfiante.
Un homme que le gouvernement a persécuté, le vice-amiral Mark Norman, était l'un des membres les plus respectés de nos forces armées. En janvier 2017, il a été suspendu sans explication parce qu'il s'opposait à une décision d'achat qui profitait à la famille Irving, dont les membres sont de grands amis du Parti libéral. Il a été suspendu le 27 janvier.
En avril 2017, le premier ministre a dit aux journalistes que Mark Norman finirait probablement devant les tribunaux. Moins d'un an plus tard, le premier ministre a répété, lors d'une assemblée publique, que l'affaire Mark Norman ferait inévitablement l'objet de procédures judiciaires.
Pourquoi le député ne s'est-il pas porté à la défense d'un valeureux serviteur du Canada comme Mark Norman? Parce qu'il était occupé à faire preuve d'hypocrisie à la Chambre. Il devrait avoir honte de ce qu'il a dit aujourd'hui.
Madame la Présidente, le gouvernement semble avoir adopté un modèle de comportement qui se caractérise par la corruption et le camouflage. C'est ce qui est arrivé dans l'affaire du laboratoire de Winnipeg et dans de nombreuses autres affaires.
Le député peut-il parler plus en détail de ce modèle de comportement qu'il a observé?
Madame la Présidente, il n'y a pas de fumée sans feu et la corruption du gouvernement fait plus de fumée que les feux à Jasper cet été.
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un plaisir de prendre la parole à la Chambre au nom de mes concitoyens pour réclamer du gros bon sens, en l'occurrence de la part du gouvernement. Guidés par le gros bon sens, mes collègues conservateurs et moi avons demandé au gouvernement, à Technologies du développement durable Canada et à la vérificatrice générale de remettre à la GRC tous les documents relatifs à la caisse noire environnementale du premier ministre. Cette question a été tranchée à la Chambre des communes par un vote.
L'un des privilèges des parlementaires est de demander la production de documents, d'exiger des documents du gouvernement. Comme nous le savons, nous débattons actuellement d'une question de privilège parce que le Président a déterminé que de prime abord, le gouvernement semblait avoir porté atteinte aux privilèges des députés. C'est pourquoi nous discutons aujourd'hui du refus du premier ministre de se conformer à un ordre direct de la Chambre. Le refus du gouvernement de se conformer à un ordre de la Chambre viole les privilèges tous les députés, et c'est ce qui fait qu'aucun autre sujet ne peut être abordé tant que cette question n'est pas réglée, comme l'a indiqué le Président.
Porter atteinte aux droits collectifs ou individuels des députés est tellement grave que la Chambre doit interrompre tous les autres travaux. Toutes les autres affaires sont mises en attente jusqu'à ce que nous ayons réglé le problème. Il n'y a pas de question plus sérieuse pour le Parlement. Aucun projet de loi ministériel ni aucun projet de loi d'initiative parlementaire n'est débattu tant que le problème de l'atteinte aux privilèges des parlementaires n'est pas réglé. Nous en sommes là parce que le gouvernement a refusé de se conformer à un ordre légal de la Chambre des communes.
Après la période des questions, je serai heureux de continuer de parler de la corruption que nous observons à répétition ainsi que de la volonté du Parlement que le gouvernement libéral se permet de mépriser, avec l'aide de ses amis du NPD. Il s'agit d'une question grave. Les droits collectifs des députés qui forment la Chambre des communes sont menacés. Le Président a déclaré qu'il y avait de prime abord une atteinte aux privilèges pour que cette question soit discutée et examinée en priorité, avant toutes les autres questions dont la Chambre peut être saisie.
Je suis impatient de reprendre cette discussion sur la violation par le gouvernement des privilèges des députés.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Ken Tobias
Madame la Présidente, un auteur-compositeur-interprète bien connu du Nouveau‑Brunswick est malheureusement décédé après avoir perdu son combat contre le cancer du cerveau. Ken Tobias est né à Saint John et a apporté de la joie et de la beauté au monde pendant plus de 60 ans grâce à sa musique. Il est l'auteur de nombreux tubes tels que Stay Awhile — qu'il a écrit pour les Bells et qui a été vendu à plus de deux millions d'exemplaires dans le monde — et Dream No. 2 , qu'il a enregistré lui-même. Il a fait un duo avec Anne Murray et a reçu de nombreux prix au cours de sa carrière, y compris cinq prix classiques de la SOCAN, pour avoir cumulé au moins 100 000 mises en ondes pour une chanson.
Si la musique est un moyen de tous nous réunir, Ken l'a brillamment illustré. Nous lui serons à jamais reconnaissants pour sa contribution à la musique canadienne. Sa musique et son héritage resteront à jamais gravés dans nos mémoires.
Je présente mes condoléances à sa famille, à ses amis et à ses admirateurs. Il nous manquera beaucoup.
[Français]
Le 60e anniversaire des Chevaliers de Colomb de Loretteville
Monsieur le Président, cette année marque le 60e anniversaire du Conseil Montcalm 5529, mieux connu sous l'appellation des Chevaliers de Colomb de Loretteville. Ce groupe caritatif joue un rôle majeur dans notre communauté et vient en aide aux plus humbles d'entre nous. Nous pouvons toujours compter sur les Chevaliers de Colomb quand on est dans le besoin et quand vient le temps d'une corvée. On se rappellera que, pendant près de 40 ans, les Chevaliers de Colomb ont tenu leur fameux marché aux puces qui attirait des milliers de personnes à l'aréna de Loretteville. Chaque année, près de 60 000 $ étaient recueillis et redistribués à ceux qui en avaient vraiment besoin. Ce sont des milliers de bénévoles qui, au cours des 60 dernières années, ont assuré la vraie solidarité concrète et l'entraide dont on a tant besoin.
Je vais me permettre de saluer la mémoire d'un ancien grand chevalier, M. Alphonse Lacasse, qui, avec sa famille, a accueilli ma famille quand elle s'est établie à Château‑d'Eau, en 1962.
Je souhaite un bon anniversaire aux Chevaliers de Colomb de Loretteville pour les 60 premières années, et c'est reparti pour un autre 60 ans.
[Traduction]
Le Mois de la sensibilisation à l'autisme
Monsieur le Président, octobre est le Mois de la sensibilisation à l'autisme au Canada. C'est une occasion de rappeler la réalité des Canadiens atteints d'autisme et des familles qui les soutiennent.
Récemment, le gouvernement a présenté le cadre pour l'autisme qui décrit les principes et les pratiques exemplaires qui doivent guider les politiques, les programmes et les activités en matière d'autisme au Canada. L'Agence de la santé publique du Canada a également lancé la Stratégie pour l'autisme au Canada, un plan d'action pluriannuel pour la mise en œuvre du cadre. Nous lançons également un processus en vue de créer un réseau national sur l'autisme pour que l'on puisse tirer profit des compétences et des ressources des organismes et des intervenants du domaine de l'autisme, y compris des personnes qui vivent avec l'autisme, afin de soutenir la mise en œuvre d'activités guidées par ce cadre et cette stratégie.
Le travail que nous faisons est crucial, mais nous savons que les familles ont besoin d'une aide supplémentaire de la part des fournisseurs de soins de santé au pays. Il est temps que les provinces apportent leur contribution pour soutenir les familles afin que leurs proches obtiennent les meilleurs soins possible.
[Français]
Daniel Pinard
Monsieur le Président, le Québec a perdu hier un homme libre. Daniel Pinard nous a quittés et le Québec lui doit beaucoup, énormément.
À travers une émission de cuisine devenue mythique, Ciel! mon Pinard, il a littéralement transformé le rapport que les Québécois ont avec leur alimentation. Avec lui, une tomate, du sel et une miche de pain devenaient gastronomiques. Les recettes, au décilitre près, se faisaient transgresser sans complexe. Il libérait l'imagination et les papilles de ses milliers de téléspectateurs, qu'il invitait à se laisser aller sans contrainte.
Daniel Pinard riait, s'extasiait, s'insurgeait, dégustait sous nos yeux librement. C'était un homme vivant. Ces deux livres Pinardises étaient lus comme des récits et des invitations au plaisir de vivre. Hédoniste, épicurien, oui, mais avec un regard social allumé, préoccupé par l'injustice et les inégalités sociales.
Pinard sociologue, Pinard démocrate, Pinard humaniste, Pinard grand pédagogue du plaisir de la table.
À toutes celles et ceux qui l'ont aimé, et la liste est interminable, j'offre au nom du Bloc québécois mes plus sincères condoléances.
François Giguère
Monsieur le Président, il y a quelques jours, nous apprenions avec tristesse le décès de M. François Giguère, un exemple d'engagement communautaire et de défense des droits des locataires. M. Giguère a milité pendant de nombreuses années pour que toutes et tous aient accès à un toit. Plus encore, il est passé de la parole aux actes grâce à des initiatives comme SOLIDES, un organisme qui achète des immeubles d'habitation vieillissants, les rénove et les offre ensuite en exigeant un loyer qui respecte la capacité de payer des locataires.
J'ai eu l'occasion de croiser M. Giguère à plusieurs reprises, notamment lors des campagnes électorales. Il s'assurait que tous les candidats étaient bien au fait de leurs demandes. Il a contribué à faire de Châteauguay un modèle en termes d'initiatives de logements sociaux et abordables. C'est une grande perte pour notre communauté.
J'offre mes plus sincères condoléances à sa famille, ses proches, ses collègues et ses amis.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, après neuf ans, l'approche imprudente du gouvernement libéral en matière de sécurité publique a semé le chaos dans nos quartiers, où la criminalité, la drogue et le désordre se sont installés.
Conformément aux lois pénales du gouvernement libéral, les délinquants violents sont remis en liberté. Ce cycle d'arrestation et de libération pèse sur nos services de police et met en danger les hommes et les femmes en uniforme qui consacrent leur vie au service et à la protection de nos villes.
La semaine dernière, l'agent Jim Peters, un policier de Barrie, a été poignardé dans l'exercice de ses fonctions par un récidiviste violent qui était en probation au moment des faits. Heureusement, M. Peters est en voie de rétablissement.
Au cours des deux dernières années, cet individu a été arrêté et relâché 17 fois, et il a eu plus de 100 interactions avec le Service de police de Barrie. Cette criminalité endémique et ce chaos doivent cesser. Mes collègues conservateurs et moi-même continuerons à plaider en faveur de règles strictes de mise en liberté sous caution qui garantissent que les récidivistes restent derrière les barreaux.
Les conservateurs du Canada tiennent à remercier tous les policiers et les agents de la paix de notre pays pour leur travail assidu et le dévouement dont ils font preuve pour assurer notre sécurité à tous.
Le club de motocyclistes sikhs
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au club de motocyclistes sikhs de la Colombie‑Britannique et à un de ses remarquables dirigeants, M. Avtar Singh Dhillon.
M. Dhillon a immigré au Canada en 1970 et, en tant que sikh baptisé, il n'a pas pu obtenir de permis moto à cause de son turban. Avec l'appui de la communauté sikhe locale, M. Dhillon a déposé une plainte et, en 1999, la Commission des droits de la personne a ordonné au gouvernement de la Colombie‑Britannique de modifier les lois relatives au port du casque pour tenir compte des besoins des motocyclistes portant le turban.
Grâce aux efforts inlassables de M. Dhillon, on peut voir des membres de la communauté sikhe rouler à moto avec fierté, tout en demeurant fidèles à leurs convictions religieuses. Je remercie M. Avtar Singh Dhillon et tous les membres du club de motocyclistes sikhs pour leur dévouement sans faille, leur militantisme et les services qu'ils rendent à la communauté.
La Médaille du couronnement du roi Charles III
Monsieur le Président, le mois dernier, j'ai été ravie de remettre la Médaille du couronnement du roi Charles III à 20 personnes méritantes qui ont apporté une contribution importante à leur collectivité et au Canada.
Cette médaille, qui commémore le couronnement de Sa Majesté le roi Charles III et son dévouement inlassable, rend hommage à des Canadiens exceptionnels de tous les âges, de toutes les capacités et de tous les horizons pour leur détermination à améliorer le sort de leur collectivité et de leurs concitoyens.
Comme il y a tant de négativité dans le monde d'aujourd'hui, il est important de prendre le temps de célébrer les réalisations des autres et l'incidence positive qu'ils ont sur leur collectivité, le pays et, dans bien des cas, le monde entier. Ces personnes incarnent vraiment les valeurs que sont le service, l'altruisme, le professionnalisme et l'engagement.
Je félicite tous les lauréats méritants de cette médaille. Notre pays est meilleur grâce à eux.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, après neuf ans d'échecs de la part des néo-démocrates—libéraux, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse.
Quelques semaines à peine après que les États‑Unis ont imposé au Canada des droits de douane de 14,5 %, le premier ministre a qualifié de « mineurs » ses échecs dans le dossier du bois d'œuvre. Or, le doublement des droits de douane sur le bois d'œuvre met en péril des milliers d'emplois canadiens.
Le secteur forestier constitue la plus importante industrie du Nouveau‑Brunswick. Il rapporte 1,5 milliard de dollars à l'économie de la province et emploie 24 000 travailleurs.
Après neuf ans et trois présidents américains, le premier ministre n'a pas réussi à conclure une entente pour les travailleurs forestiers canadiens, contrairement à ce qu'a fait l'ancien premier ministre conservateur Harper au cours de ses 80 premiers jours au pouvoir. Un gouvernement conservateur plein de bon sens conclura une entente avec nos voisins américains afin de permettre aux travailleurs forestiers canadiens de toucher un bon salaire.
Le Mois de la petite entreprise
Monsieur le Président, octobre est le Mois de la petite entreprise. Vaughan est une ville qui compte plus de 19 000 entreprises. L'esprit d'entrepreneur y règne comme nulle part ailleurs. Nous le constatons dans les entreprises familiales comme Sweet Boutique, chez les innovateurs comme Summer Fresh Salads et les visionnaires enthousiastes comme Quality Cheese. Toutes ces entreprises sont situées dans Vaughan—Woodbridge.
Vaughan est le moteur économique de la région de York, qui est alimenté par ses entrepreneurs. Ils ont tout ce dont le Canada a besoin, et je les soutiendrai toujours.
Pour aider les entreprises canadiennes à prospérer, nous leur avons fourni un apport financier par l'intermédiaire de programmes comme Emplois d'été Canada et Ma rue principale. Nous avons abaissé le taux d'imposition des petites entreprises de 11 à 9 %, ce qui leur permet d'économiser 6 milliards de dollars chaque année.
D'ici la fin de l'année, nous leur remettrons 2,5 milliards de dollars grâce à la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises. Les frais de transaction par cartes de crédit sont aussi réduits dans une proportion pouvant atteindre 27 %, ce qui représente des économies de 1 milliard de dollars sur cinq ans.
Voilà à quoi ressemblent un véritable leadership et une volonté de favoriser la croissance économique et la prospérité des petites entreprises.
[Français]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, comme prévu, la motion du Bloc québécois a été rejetée hier par le gouvernement libéral, ce qui prouve encore une fois que toutes leurs paroles au cours des dernières semaines n'avaient aucun poids.
À quoi sert le Bloc québécois? Il y a plus de dépenses que jamais et plus de fonctionnaires que jamais, et ce, avec l'argent des Québécois.
Quel est l'objectif du Bloc québécois aujourd'hui? Ils ont voté avec les libéraux et le NPD pour maintenir le gouvernement actuel en place. C'est un gouvernement qui, chaque fois, enfreint les compétences provinciales.
Le Bloc québécois avait la chance de travailler avec le futur gouvernement conservateur pour renverser le gouvernement en place ou, au moins, de négocier pour les Québécois sur la question du caribou forestier. Il doit être le pire négociateur de l'histoire. Le Bloc québécois vend son âme aux libéraux et n'obtient aucun gain pour le Québec. Le Bloc québécois veut maintenant faire croire qu'il renversera le gouvernement le 29 octobre.
Ne comprend-il pas que tous les Canadiens, y compris les Québécois, veulent des élections?
Soyons assurés que, une fois que les élections seront déclenchées, les conservateurs seront là pour défendre les intérêts des Canadiens et rétablir le gros bon sens.
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse.
Cette taxe sur le carbone est punitive et inefficace et elle cause du tort aux Néo‑Brunswickois, que ce soit les aînés à revenu fixe aux prises avec la hausse constante du coût de la vie, les jeunes familles qui peinent à joindre les deux bouts, ou encore ceux qui mettent en valeur nos terres pour produire les aliments que nous mangeons ainsi que ceux qui les transportent. Le lourd fardeau que représente cette taxe est tellement dur à supporter pour les Néo‑Brunswickois que Blaine Higgs, leur premier ministre courageux et plein de bon sens, a annoncé qu'il en a assez et qu'il a l'intention de contester devant les tribunaux la décision des libéraux de quadrupler la taxe sur le carbone. Nous sommes entièrement d'accord avec lui.
Le premier ministre Higgs dit que c'en est trop, à l'instar de 7 premiers ministres sur 10 à l'échelle du pays. Nous ne pouvons tout simplement plus nous permettre de nous laisser diriger par cette coûteuse coalition. Cependant, j'ai bon espoir que les renforts sont sur le point d'arriver. J'entends le train qui approche. Sous la direction de notre excellent conducteur, nous allons abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime. Ramenons le gros bon sens chez nous.
L'ingérence étrangère
Monsieur le Président, l'ingérence étrangère me préoccupe. Au cours de l'été, un article fort intéressant de la CBC nous apprenait que, selon un rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR), la Chine se serait ingérée à deux occasions dans la course à la direction du Parti conservateur du Canada.
Je me demande pourquoi le chef du Parti conservateur d'extrême droite refuse d'obtenir la cote de sécurité requise.
Des voix: Oh, oh!
Chers collègues, les déclarations de députés sont un volet important des activités quotidiennes de la Chambre qui permet à chacun de s'adresser à ses concitoyens ou d'exprimer des idées comme il le souhaite.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Je demande au député de Wellington—Halton Hills de ne pas prendre la parole avant que la présidence ne la lui accorde, de telle sorte que les députés puissent faire leurs déclarations sans être interrompus.
Je vais demander au député de Winnipeg—Nord de reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, l'ingérence étrangère me préoccupe.
Au cours de l'été, un article fort intéressant de la CBC nous apprenait que, selon un rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR), la Chine se serait ingérée à deux occasions dans la course à la direction du Parti conservateur du Canada.
Je me demande pourquoi le chef du Parti conservateur d'extrême droite refuse d'obtenir la cote de sécurité requise pour faire toute la lumière sur les problèmes de sécurité liés à l'ingérence étrangère. Cela me porte à croire que le chef du Parti conservateur estime avoir certains antécédents qui le rendraient inadmissible à cette cote de sécurité.
Pourquoi le chef actuel du Parti conservateur n'obtient-il pas la cote de sécurité requise pour mieux comprendre la réalité de l'ingérence étrangère?
Des voix: Oh, oh!
Tout comme je l'ai déjà fait pour un certain député, je prierais le député de Niagara Falls et tous les autres députés de ne pas hausser le ton. La présidence a plusieurs outils à sa disposition pour faire régner l'ordre, et il serait très regrettable que je doive y recourir.
La députée d'Elmwood—Transcona a la parole.
La députée d'Elmwood—Transcona
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour la première fois en tant que députée nouvellement élue d'Elmwood—Transcona. Je remercie humblement les électeurs de m'envoyer ici pour les représenter dans cette enceinte. Je tiens à remercier les bénévoles et la formidable équipe de campagne de leur dévouement et de leur travail acharné. Sans leur aide, je ne serais pas ici. Je les remercie du fond du cœur.
J'ai vécu dans Elmwood—Transcona toute ma vie. Je suis fière de dire que j'aime ma collectivité. Je peux assurer aux habitants d'Elmwood—Transcona que je lutterai sans relâche pour les enjeux qui leur tiennent à cœur.
Au cours des 25 dernières années, je me suis efforcée de créer des liens avec la communauté, en plus de soutenir et de mettre sur pied des programmes locaux qui améliorent la vie de mes concitoyens. En tant que nouvelle députée, je continuerai, en leur nom, à faire de même.
[Français]
L'Union des producteurs agricoles du Québec
Monsieur le Président, l’Union des producteurs agricoles du Québec célèbre cette semaine ses 100 ans; 100 ans de solidarité, 100 ans de mise en commun des ressources, 100 ans à se tenir ensemble, parce qu’ensemble on est beaucoup plus fort, 100 ans à servir d’inspiration.
Pour toutes ces années à se serrer les coudes et à ainsi assurer le développement de nos régions et de nos communautés, je dis bravo et merci. La solidarité, c’est la garantie du succès, et surtout la garantie que les fruits de ce succès seront partagés entre chacun des maillons de la chaîne. Ça, c'est vraiment beau, parce que ça permet aux gens qui nous nourrissent de vivre dignement.
L’Union des producteurs agricoles du Québec a mené de nombreuses luttes tout au long de son histoire et en a encore plusieurs devant elle. La force du groupe lui assurera son succès. Je lui souhaite un bon 100e anniversaire.
[Traduction]
La responsabilité gouvernementale
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse, notamment en mettant fin à la corruption et à l'obstruction incessantes. Les libéraux sont maintenant si désespérés qu'ils paralysent les travaux de la Chambre parce qu'ils refusent de remettre tous les documents à la GRC pour qu'elle puisse enquêter sur leur dernier scandale impliquant des proches du Parti libéral.
Soyons clairs quant à l'ampleur de cette corruption. La vérificatrice générale a découvert que 400 millions de dollars de l'argent des contribuables ont été versés à des projets qui n'étaient pas admissibles ou qui présentaient des conflits d'intérêts, car des proches du Parti libéral approuvaient l'octroi de millions de dollars à leurs propres entreprises. Aucun argent n'a été restitué aux contribuables canadiens. Tout cela alors que des millions de Canadiens souffrent de la crise du coût de la vie causée par le gouvernement libéral—néo-démocrate. Chaque année, 24 millions de personnes ont recours aux banques alimentaires, et il y a des milliers de campements au pays.
Les libéraux font passer les proches du parti avant les Canadiens qui souffrent. C'est comme le scandale des commandites qui a provoqué la chute du gouvernement précédent. Il est temps de déclencher des élections pour que les Canadiens chassent aussi du pouvoir le gouvernement actuel.
La liberté de religion
Monsieur le Président, je suis extrêmement préoccupé par la série d'appels téléphoniques islamophobes faits à une mosquée de Winnipeg ces dernières semaines. C'est du harcèlement. Les lieux de culte devraient toujours être des endroits où règnent la paix, la sécurité et la communion. Cibler ainsi un groupe religieux revient à nous cibler tous, et nous devons, d'une seule voix, dénoncer une telle haine.
Je suis solidaire de la communauté musulmane de Winnipeg et de toutes les communautés victimes de discours haineux en cette difficile période de conflits dans le monde.
Le gouvernement a récemment lancé son Plan d’action canadien de lutte contre la haine, qui aide notamment les communautés à prévenir la haine et à y faire face tout en protégeant les personnes vulnérables et en sensibilisant davantage le public. Nous avons tous la responsabilité de promouvoir l'unité et la compréhension, et de bâtir une société plus inclusive où chacun est libre de pratiquer sa foi sans crainte.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, c'est le gouvernement le plus centralisateur et le plus coûteux de notre histoire. C'est un gouvernement qui est mauvais pour le Québec, qui a brisé le système d'immigration, qui a fait doubler le coût du logement et qui a doublé la dette.
C'est pour ça que c'est tellement bizarre que le chef du Bloc québécois soit devenu le pire négociateur dans l'histoire du Canada. Il a décidé de voter deux autres fois en accordant sa confiance au gouvernement pour le garder au pouvoir, sans obtenir quoi que ce soit pour les agriculteurs ou les aînés.
Est-ce que le gouvernement veut remercier le chef du Bloc québécois de sa générosité?
Monsieur le Président, le chef conservateur parle de quelque chose de bizarre. Je me permets d'expliquer ce qui est bizarre.
Il y a, au Canada, 2,4 millions d'aînés qui ont reçu leur carte du Régime canadien de soins dentaires, dont 800 000 au Québec. Plusieurs centaines de milliers de personnes ont déjà pu recevoir, parfois pour la première fois depuis des années, des soins dentaires abordables et accessibles. Ce qui est bizarre, c'est que le chef conservateur dit que le Régime canadien de soins dentaires n'existe pas.
L’innovation, les sciences et l’industrie
Monsieur le Président, le travail du Parlement est paralysé, parce que le premier ministre enfreint votre jugement l'obligeant de donner les preuves à la GRC concernant un autre scandale libéral. Le scandale, c'est que les cadres nommés par les libéraux ont versé 400 millions de dollars à leurs propres entreprises dans au moins 184 cas de conflit d'intérêts, selon la vérificatrice générale.
Pourquoi le premier ministre enfreint-il votre jugement pour camoufler la preuve criminelle d'un autre scandale libéral?
Monsieur le Président, ce que dit le chef de l'opposition est complètement faux.
Ce que font les conservateurs en ce moment, c'est d'essayer de mettre fin aux droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés en utilisant les pouvoirs extraordinaires de la Chambre. Ils veulent mettre fin à l'indépendance de la police dans notre société et ils ne comprennent pas le précédent dangereux qu'ils sont en train de créer.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parlement est paralysé. Il est incapable de s'attaquer au problème du coût du logement, qui a doublé, et à celui des 2 millions de personnes qui fréquentent les banques alimentaires, parce que le gouvernement refuse de respecter la décision de la présidence, qui lui enjoint de transmettre des éléments de preuve criminelle sur le dernier scandale libéral. Il s'agit du fait que des personnes nommées par des libéraux ont versé directement 400 millions de dollars à des compagnies leur appartenant, ce qui a donné lieu à 184 conflits d'intérêts aux dires de la vérificatrice générale.
Pourquoi le premier ministre enfreint-il une décision de la présidence en dissimulant les éléments de preuve de nature criminelle liés au dernier scandale libéral?
Monsieur le Président, encore une fois, le chef de l'opposition omet de dire toute la vérité aux Canadiens. Les conservateurs tentent de se servir des pouvoirs extraordinaires de la Chambre pour contourner l'obligation juridique qu'ont les services de police de protéger les droits garantis par la Charte des Canadiens.
Je veux croire que le chef de l'opposition ne comprend pas ce qu'il est en train de faire, car il serait encore plus préoccupant qu'il agisse en toute connaissance de cause et que la Charte des droits des Canadiens n'a aucune importance à ses yeux.
La sécurité publique
Monsieur le Président, personne ne devrait s'étonner que les libéraux croient que des criminels à cravate peuvent donner 400 millions de dollars à leurs propres entreprises. Hier, le salaud de Tibor Organa a déchargé son arme à feu dans l'estomac d'un policier alors qu'il était en liberté sous caution après avoir été arrêté pour une vingtaine d'infractions qu'il avait commises pendant qu'il était en probation.
Mettons les choses au clair. Il était en probation après avoir commis de nombreux crimes, il a été arrêté pour avoir enfreint les conditions de sa remise en liberté, il a ensuite été libéré sous caution et il a tiré sur un policier.
Quand le gouvernement admettra-t-il enfin que son système de capture et de remise en liberté qui dorlote les voyous met les Canadiens en danger?
Monsieur le Président, nous sommes de tout cœur avec ce policier. Aucun policier ne devrait être blessé dans l'exercice de ses fonctions. Cependant, ce qui est extrêmement préoccupant, c'est ce que le chef de l'opposition fait aujourd'hui à la Chambre. Il piétine les droits des Canadiens garantis par la Charte. Que ce soit à la Chambre ou ailleurs, les Canadiens doivent être extrêmement inquiets du fait que, lorsqu'il est question de leurs droits, son premier réflexe est de les bafouer.
Monsieur le Président, les libéraux pensent que les gens ont le droit, en vertu de la Charte, d'être mis en liberté après avoir commis deux dizaines d'infractions alors qu'ils sont déjà en probation, et de tirer un policier dans le ventre. Je m'inquiète davantage des droits que la Charte confère au policier qui se remet de sa blessure par balle.
Voici ce qu'a dit le policier: « Presque tous les gens que nous arrêtons sont en liberté sous caution. Personne ne reste en prison comme il se doit [...] La ville et les autorités fédérales s'en moquent, cela ne les dérange pas, peu importe le nombre de morts, peu importe qu'un policier se fasse tirer dessus. »
C'est quoi, votre problème?
Je rappelle au chef de l'opposition ainsi qu'à tous les députés que toutes les questions et les réponses doivent être adressées à la présidence.
Le ministre de la Justice et procureur général a la parole.
Monsieur le Président, lorsque les femmes et les hommes en uniforme de ma ville, Toronto, ou de n'importe où ailleurs au pays sont blessés dans le cadre de leur travail, ils méritent notre respect et notre solidarité absolus, que nous leur témoignons toujours.
En ce qui concerne les décisions prises dans le cadre du régime de mise en liberté sous caution, nous avons apporté des modifications importantes à celui-ci. Une fois que le Parlement fédéral a apporté des modifications, la balle est dans le camp des provinces.
Il faut poser de vraies questions sur qui décide d'accorder ou de refuser la mise en liberté sous caution, sur les juges de paix nommés par les provinces, sur les procureurs de la Couronne provinciaux qui prennent la décision de revoir ou non la mise en liberté sous caution et sur les types de conditions à imposer. Voilà les questions qu'il faut se poser, parce que nous...
Des voix: Oh, oh!
Le député de Brantford—Brant est prié d'attendre qu'on lui donne la parole avant d'intervenir.
Le député de La Prairie a la parole.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, la volonté de la Chambre est claire. Hier, elle a exigé que le gouvernement donne la recommandation royale au projet de loi C‑319, qui bonifie de 10 % la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 65 à 74 ans. C'est une façon permanente d'éliminer les deux classes d'aînés.
Les libéraux ont le choix. Ils peuvent respecter la volonté des élus ou apprendre à la dure que les électeurs seront du bord des aînés.
Vont-ils donner la recommandation royale au projet de loi C‑319 ou vont-ils mettre à jour leur curriculum vitæ?
Monsieur le Président, le curriculum vitæ du député de La Prairie inclut quelque chose de très important. Il a voté contre le nouveau programme canadien fédéral de soins dentaires auquel ont adhéré 6 900 personnes de la circonscription de La Prairie.
Chaque fois que nous mettons de l'avant de l'aide pour les aînés québécois, le Bloc québécois vote non.
Monsieur le Président, le ministre sait sûrement que dans sa seule circonscription, Gatineau, c'est 30 000 aînés de 65 ans et plus qu'on empêche d'avoir accès à la bonification de 10 % de la pension de la Sécurité de la vieillesse. C'est lui qui est responsable de tout ça. Il est ministre des Aînés. C'est lui et sa gang qui ont créé deux classes d'aînés et qui se battent aujourd'hui pour conserver cette injustice contre la volonté de la Chambre.
Peut-il expliquer à ces 30 000 aînés qu'il aime mieux ne pas leur donner une cenne de plus et se retrouver en élections?
Monsieur le Président, les 30 000 aînés de Gatineau, comme l'ensemble des aînés du Québec, comme l'ensemble des aînés du Canada, n'en reviennent pas du bilan du Parti libéral du Canada, surtout lorsqu'il s'agit de cibler et d'aider les aînés les plus vulnérables de la société.
Lorsque nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti, lorsque nous avons mis en place d'entrée de jeu les services dentaires pour les aînés, lorsque nous avons investi dans le logement, le Bloc a été contre.
Le Parti libéral du Canada a été là pour les 30 000 aînés de Gatineau et ceux du Canada.
J'aimerais rappeler aux députés de Rivière-du-Nord et de New Westminster—Burnaby qu'ils ne doivent pas prendre la parole avant d'être reconnus par la présidence.
L'honorable député de Rosemont—La Petite‑Patrie a la parole.
Le logement
Monsieur le Président, la crise du logement fait rage partout au pays. Sous les libéraux, les loyers ont doublé. Les gens n'arrivent pas à se trouver un logement selon leurs moyens.
Les conservateurs veulent nous faire croire qu'ils sont la solution, mais ils font partie du problème. Quand il était ministre responsable du logement, le chef des conservateurs a construit six appartements. Il a laissé 800 000 logements se faire vendre à de gros promoteurs immobiliers qui veulent juste s'enrichir sur le dos du monde.
Les libéraux et les conservateurs ont créé cette crise. Pourquoi leur ferait-on confiance pour la régler?
Monsieur le Président, mon collègue, que j'estime beaucoup, a été trop généreux envers le chef du Parti conservateur.
Durant toute sa carrière comme ministre responsable du logement, ce sont six logements abordables qu'il a construits dans tout le pays. Toutefois, ça n'empêche pas le chef des conservateurs de dire aux municipalités du Québec qu'elles sont incompétentes alors qu'elles construisent 8 000 logements abordables.
En plus de ça, il qualifie de soviétiques les conditions de vie des aînés dans les HLM, les coopératives et les organismes à but non lucratif au Québec. Il dit que c'est soviétique que d'habiter dans du logement social.
[Traduction]
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, les libéraux continuent d'enfreindre les droits des personnes handicapées.
Alors que le gouvernement est poursuivi en justice par son propre commissaire à l'accessibilité, il continue de proposer une prestation canadienne pour les personnes handicapées inadéquate et inaccessible. C'est cruel et insensible. Le gouvernement a reçu plus de 10 000 commentaires dans le cadre des consultations. Le Cabinet doit y donner suite.
Les libéraux vont-ils enfin écouter les personnes handicapées, augmenter la prestation, la dissocier du crédit d'impôt — inaccessible — pour personnes handicapées et la verser dès maintenant?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a fait plus que tout autre gouvernement pour promouvoir et bâtir un Canada plus accessible. Une fois de plus, il intensifie ses efforts et offre un nouveau soutien sans précédent, la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui aidera plus de 600 000 Canadiens handicapés.
Alors que les néo-démocrates et les conservateurs se concentrent sur leurs propres ambitions politiques, le gouvernement s'attache à répondre aux besoins des personnes qui comptent parmi les plus vulnérables dans nos communautés. Nous sommes sur la bonne voie pour verser cette prestation en juillet prochain.
L'économie
Monsieur le Président, une mauvaise nouvelle n'attend pas l'autre de la part d'experts financiers crédibles.
L'édition de cette semaine du magazine The Economist indique ceci: « Si les 10 provinces et les 3 territoires du Canada étaient un État américain, ils seraient passés d'un État légèrement plus riche que le Montana, le 9e État le plus pauvre des États‑Unis, à un État un peu plus pauvre que l'Alabama, le 4e État le plus pauvre des États‑Unis. »
Pour régler un problème, il faut d'abord admettre qu'il existe. Le gouvernement admettra-t-il que, à cause de ses politiques, le Canada est maintenant plus pauvre que l'Alabama, le quatrième État le plus pauvre des États‑Unis?
Monsieur le Président, les conservateurs sont très pointilleux quant aux statistiques qu'ils choisissent de présenter.
S'ils veulent nous comparer aux États‑Unis, nous pourrions commencer par les soins de santé, les soins dentaires, l'assurance-médicaments ou les garderies. Cependant, s'ils veulent mettre l'accent sur l'économie, ils devraient se concentrer sur le fait que nous avons un déficit et un service de la dette moins élevés que les États‑Unis, et que nous payons des taux d'intérêt inférieurs à ceux de ce pays, en plus d'avoir de meilleures perspectives de croissance économique qu'eux.
Malheureusement, à cause des promesses dangereuses du chef de l'opposition, les conservateurs ne veulent pas que les Canadiens en entendent parler. Voilà pourquoi ils promettent de faire fermer CBC/Radio‑Canada.
Monsieur le Président, les statistiques en question ne viennent pas des conservateurs. Elles viennent d'experts financiers crédibles du Financial Times de Londres et du magazine The Economist, deux organismes pour lesquels la ministre des Finances a déjà travaillé. Le gouvernement n'est certainement pas en train de suggérer que ces organismes ont un parti pris.
Je le répète, pour régler un problème, il faut admettre qu'il existe. Le gouvernement admettra-t-il que, en raison de ses dépenses, de ses budgets et de ses plans, le Canada est maintenant plus pauvre que l'Alabama, le quatrième État le plus pauvre des États‑Unis?
Monsieur le Président, ce que dit le député d'en face est ridicule.
En réalité, le chef de l'opposition n'offre aucune solution viable aux Canadiens. Dans le domaine du logement, les conservateurs veulent ajouter une taxe de 5 %...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, ils ne veulent pas entendre cette information.
Le chef de l'opposition veut ajouter une taxe de 5 % sur la construction d'appartements. En ce qui concerne l'abordabilité, il n'appuie pas les soins dentaires, l'assurance-médicaments ou les services de garde d'enfants. Il n'appuie pas les allégements fiscaux que nous avons accordés à la classe moyenne et aux petites entreprises.
Pire encore, il ne veut pas que quiconque en entende parler. Voilà pourquoi il souhaite abolir CBC/Radio-Canada pour qu'elle ne puisse pas en informer les Canadiens.
Monsieur le Président, il y a un an, le Financial Times écrivait que, si la tendance d'alors se maintenait, le niveau de vie des Canadiens allait continuer de diminuer. Un an plus tard, la situation s'est aggravée.
Cette semaine, The Economist a dit que le Canada est aujourd'hui « plus pauvre que l'Alabama ».
Y a-t-il un ministre qui va admettre que le niveau de vie des Canadiens se détériore?
Monsieur le Président, le député d'en face est maintenant le deuxième à admirer l'Alabama et à dire que cet État se porte mieux que le Canada. Pour ma part, j'estime que le Canada est le meilleur pays sur Terre. Je suis extrêmement fier de ce pays et de ce que nous faisons. Je suis fier de notre système de santé.
Quand on regarde l'obstruction à laquelle se livrent actuellement les conservateurs pour retarder l'étude d'un comité sur la privatisation des soins de santé, on ne s'étonne pas qu'ils admirent le modèle américain. Les conservateurs veulent raser notre système de santé. Ils osent nous accuser de fermer les yeux sur un problème alors qu'ils n'offrent aucune solution pour répondre aux besoins en matière de soins de santé. Nous offrons des solutions, nous livrons la marchandise, et nous allons continuer comme ça.
Monsieur le Président, le ministre veut faire croire aux Canadiens qu'ils n'ont jamais eu la vie aussi belle, mais ce que vivent réellement les Canadiens, c'est la pire crise d'inflation du secteur du logement, la pire dette hypothécaire et la pire dette à la consommation de tout le G7. Aujourd'hui, le revenu par personne est plus bas qu'il y a 10 ans. L'OCDE affirme maintenant que la croissance réelle du PIB du Canada sera parmi les pires des membres de l'organisation jusqu'en 2060.
Les libéraux admettront-ils enfin que, sous leur gouverne, le niveau de vie des Canadiens est en recul?
Monsieur le Président, personne ne nie les problèmes qui existent aux quatre coins du globe. Les députés peuvent bien choisir les statistiques qui font leur affaire, mais la question est la suivante: que peut faire le Canada pour répondre à la période difficile que nous vivons présentement? La réponse des conservateurs est de trouver des slogans, mais ils n'ont pas de plan. J'invite les gens à aller voir ce qui cache derrière le rideau, comme dans Le magicien d'Oz. Il n'y a rien du tout. À l'opposé, nous, nous avons un plan. Depuis la dernière fois où j'ai pris la parole à la Chambre, 50 000 personnes de plus ont eu accès à des soins dentaires. Nous en sommes maintenant à 800 000 prestataires, et les conservateurs, eux, s'entêtent à dire que le programme n'existe pas. Ce qu'il faut, c'est travailler fort et faire ce qui s'impose.
[Français]
Monsieur le Président, l’arrivée de ce gouvernement il y a neuf ans s’est faite sur de fausses promesses qui n’ont jamais été réalisées. Le Canada est complètement brisé.
Le gouvernement a dépensé sans compter et a aussi déposé d'année en année des budgets déficitaires. Résultat, la dette a doublé durant cette période. Le premier ministre aura à lui seul augmenté plus la dette que tous les premiers ministres réunis.
L’OCDE prévoit que la croissance économique du Canada devrait être la pire de tous ses pays membres d’ici les trois prochaines décennies. Les Canadiens méritent mieux.
Le gouvernement peut-il faire la seule chose honorable qu’il lui reste à faire et déclencher des élections?
Monsieur le Président, s’il y a une chose qui a augmenté dans les dernières années, c’est bien l’investissement du gouvernement canadien en logement abordable.
Avant que la députée arrive à la Chambre des communes, son chef conservateur, qui est aussi l’insulteur en chef, avait créé un total de six logements abordables durant toute sa carrière, alors que dans sa seule circonscription, il y a 305 logements abordables qui ont été construits dans les derniers mois et beaucoup plus à venir avec l’entente historique de 1,8 milliard de dollars que nous avons signée avec le gouvernement du Québec.
Monsieur le Président, voici les faits: le Canada a pris du retard par rapport à notre partenaire commercial et voisin, les États-Unis, sur le plan de la croissance économique et la productivité notamment. Est-il normal que le Texas ait une économie plus robuste que toutes les provinces canadiennes réunies avec 10 millions d’habitants de moins?
Les folles dépenses du gouvernement actuel et son absence de rigueur budgétaire ont plombé l’économie du Canada et du Québec. Les Canadiens veulent du changement. Ils veulent voir reprendre le contrôle sur leur vie. La seule façon d’y arriver, c’est de déclencher des élections.
Allez-vous le faire?
Encore une fois, comme je l’ai déjà mentionné, toutes les questions devraient passer par la présidence. Je suis certain que l’honorable députée ne voulait pas me poser cette question.
L’honorable ministre du Patrimoine canadien a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à ma collègue et à tous les Québécois que, la dernière fois que les conservateurs ont été au pouvoir, le gouvernement Harper n'a pas équilibré de budgets au pays. Non seulement il a fait des budgets déficitaires coup après coup, mais, en plus, il a baissé les impôts des personnes les plus riches et il a fait des coupes dans les services pour tout le reste de la population. Les Québécois s'en souviennent.
Ils n'oublient pas non plus toutes les coupes que les conservateurs ont faites dans la science. On se rappellera le recensement. M. Harper avait décidé qu'on n'en avait plus besoin ici pour fournir les services à la population. Ce sont des choses que les Québécois n'oublieront pas. Les conservateurs, ça rime avec une chose, c'est l'austérité.
Les aînés
Monsieur le Président, la Chambre a parlé. Hier, elle a exigé la bonification de 10 % de la pension de la Sécurité de la vieillesse des personnes de 65 à 74 ans. Elle a exigé que le gouvernement donne la recommandation royale au projet de loi C‑319. Ce projet de loi est la seule façon de protéger durablement le revenu de tous les aînés. C'est aussi la seule façon durable d'abolir la discrimination selon l'âge dont les aînés sont victimes.
Est-ce que le gouvernement va enfin écouter la volonté de la Chambre, écouter la volonté des aînés et donner la recommandation royale au projet de loi C‑319?
Monsieur le Président, les Cantons‑de‑l'Est sont l'une des plus belles régions du Québec, voire du Canada. Nous sommes fiers de dire que, dans la seule circonscription de Shefford, à Granby et dans les environs, 13 300 Canadiens ont adhéré au plan canadien de soins dentaires. Ils sont très contents d'y participer. Ma collègue a voté contre cela. Pourquoi?
Monsieur le Président, le ministre du Travail et des Aînés a passé la semaine à jouer au donneur de leçons. Il est mal placé. Il prive presque 30 000 personnes de sa propre circonscription d'une hausse de 10 % de leur pension de la Sécurité de la vieillesse. C'est lui, le ministre du Travail et des Aînés, qui mène le combat libéral contre la volonté de la Chambre de soutenir les personnes de 65 à 74 ans. Il est même prêt à risquer des élections pour éviter d'avoir à bonifier les pensions.
Est-ce qu'il va regarder dans les yeux les 30 000 aînés de sa circonscription et leur expliquer pourquoi, selon lui, ils ne méritent pas une cenne de plus?
Monsieur le Président, il n'y a pas 30 000 personnes de 65 à 74 ans à Gatineau, mais passons. Les aînés qui vivent à Gatineau sont très heureux, car, lorsqu'est venu le temps de les appuyer pendant la pandémie, lorsqu'est venu le temps d'appuyer les aînés les plus vulnérables de Gatineau et d'ailleurs, le gouvernement libéral a été là pour eux avec les mesures de soutien nécessaires. Nous continuerons de le faire. Le Bloc québécois continuera de voter contre.
Monsieur le Président, est-ce que c'est ça, les libéraux québécois? Ils s'enflamment dans leur discours à Ottawa sur les aînés, mais, sur le terrain, ils laissent tomber les aînés de chez eux. Le ministre du Travail et des Aînés, chez lui, à Gatineau, prive presque 30 000 retraités d'une hausse de 10 % de leur pension de la Sécurité de la vieillesse. Quant au lieutenant du Québec, chez lui, à Québec, c'est presque 15 000 personnes qu'il laisse tomber. Le premier ministre, chez lui, à Montréal, c'est près de 10 000 aînés qu'il prive de revenu.
Franchement, avec des députés comme ça, est-ce qu'on ne serait pas mieux de déclencher des élections?
Monsieur le Président, on se rappellera que, lors de la pandémie de la COVID‑19, il a fallu faire ce qui était nécessaire à la Chambre. Il a fallu fournir des mesures de soutien comme la bonification du crédit pour la TPS et la TVH, la bonification des mesures pour les aînés et la bonification des soins de santé. Il a fallu verser de l'argent pour appuyer les aînés. On se rappellera qui étaient de ceux qui appuyaient les aînés du Canada. C'étaient les députés québécois du Parti libéral du Canada, et non ceux du Bloc québécois.
[Traduction]
La responsabilité gouvernementale
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse, sans parler de la corruption qui est nettement à la hausse.
Voici ce que nous savons jusqu'à maintenant. Les libéraux ont nommé des amis proches au conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada. Ce conseil d'administration décide quelles entreprises reçoivent des millions de dollars de fonds publics en subventions. La vérificatrice générale a mis au jour un énorme scandale. Des initiés libéraux ont canalisé près de 400 millions de dollars vers leurs propres entreprises. Ils se sont enrichis, et les contribuables, eux, ont reçu la facture.
Maintenant, le gouvernement refuse de remettre les documents à la GRC en vue d'une possible enquête criminelle. Qu'a-t-il à cacher?
Monsieur le Président, encore une fois, le leader parlementaire des conservateurs fait des affirmations complètement erronées à la Chambre.
La réalité, c'est que les conservateurs ont présenté une motion qui brouillerait les limites entre les pouvoirs législatif et judiciaire du gouvernement. La GRC et la vérificatrice générale ont toutes les deux exprimé de vives inquiétudes par rapport à la proposition des conservateurs. Tous les Canadiens devraient être préoccupés par le fait que le premier réflexe du Parti conservateur soit de suspendre leurs droits garantis par la Charte.
Monsieur le Président, la Charte vise à protéger les gens contre le gouvernement, et non à protéger le gouvernement contre la nécessité de rendre des comptes à la population. Alors que des millions de Canadiens souffrent à cause d'un fardeau fiscal plus lourd, de prix plus élevés et du redoublement du coût des logements, tout cela à cause du gouvernement, le Président a ordonné à la Chambre des communes de ne se pencher sur aucune autre question tant que la motion sur la corruption n'aura pas été traitée. Malgré cela, le gouvernement ne veut toujours pas remettre les documents demandés; il préfère que le Parlement soit paralysé.
Pendant que des millions de Canadiens font la queue devant les banques alimentaires, les proches du Parti libéral s'en mettent plein les poches. Quand le gouvernement remettra-t-il les documents demandés et quand récupérera-t-il l'argent des contribuables canadiens?
Monsieur le Président, je pense que le comportement erratique et insensé de mon collègue vient du fait qu'il sait que ses propos sont complètement faux. Dans les faits, les conservateurs proposent de bafouer les droits des Canadiens garantis par la Charte.
La GRC et la vérificatrice générale ont toutes deux exprimé leur extrême inconfort devant la proposition des conservateurs, et tous les Canadiens devraient être extrêmement alarmés par leur comportement. Ils sont prêts à faire passer leurs intérêts politiques avant les droits des Canadiens.
Je rappelle simplement aux députés de veiller à ne pas frôler les limites de l'acceptable. J'ai fait le même rappel hier, pendant la période des questions, au sujet d'une question posée par les députés d'en face.
Le député de South Shore—St. Margarets a la parole.
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse; il en va de même pour les conflits d'intérêts liés à la caisse noire environnementale des libéraux. La vérificatrice générale a constaté que 82 % des transactions approuvées par les initiés du Parti libéral étaient destinées à leurs propres entreprises, pour une valeur totale de près de 400 millions de dollars. La Chambre a exigé que le gouvernement remette les documents à la GRC et le premier ministre refuse d'obtempérer.
Combien d'autres millions de dollars en fonds publics détournés le premier ministre dissimule-t-il en refusant de remettre ces documents?
Monsieur le Président, les conservateurs refusent d'admettre la triste vérité: ils tentent d'utiliser les pouvoirs extraordinaires de la Chambre pour contourner le contrôle judiciaire exigé par la Charte des droits et libertés afin de protéger les Canadiens. La seule chose qui les intéresse, c'est de poursuivre leur quête flagrante de gains partisans tout en piétinant les droits des Canadiens garantis par la Charte. Tous les citoyens et résidents du Canada devraient être extrêmement alarmés par le fait que les conservateurs cherchent à faire des gains politiques au lieu de protéger leurs droits.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, depuis la Journée du chandail orange, il y a eu d'innombrables exemples de négationnisme des pensionnats indiens, y compris de la part de candidats conservateurs au Nouveau‑Brunswick et en Colombie‑Britannique. Nous savons que le chef de l’opposition appuie ce genre de discours puisqu'il a recueilli des fonds auprès de groupes de réflexion qui nient l'existence des pensionnats.
Les survivants ont le droit d'être protégés contre les propos haineux. Le gouvernement appuiera-t-il mon projet de loi et protégera-t-il une fois pour toutes les survivants contre le négationnisme des pensionnats indiens?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Winnipeg‑Centre pour le travail qu'elle a accompli afin de présenter le projet de loi qui vise à reconnaître le négationnisme des pensionnats indiens comme un crime haineux. J'ai hâte de travailler avec elle.
Nous savons que la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation est un douloureux rappel qu'il reste beaucoup de travail à faire non seulement pour sensibiliser les Canadiens aux séquelles des pensionnats indiens, mais aussi à la souffrance causée par toutes les formes de négationnisme dont nous sommes témoins dans de nombreuses régions du pays.
Le transport maritime
Monsieur le Président, trois ans se sont écoulés depuis le naufrage du remorqueur Ingenika, qui a tué Troy Pearson et Charley Cragg. Le gouvernement a promis de renforcer la réglementation sur le personnel maritime afin de protéger les travailleurs comme Troy et Charley. Or, deux ans et trois ministres des Transports plus tard, rien n'a encore été fait. Chaque jour, des travailleurs vont en mer sans les mesures de protection promises par le gouvernement.
Comment la ministre peut-elle justifier les retards persistants alors que la vie de travailleurs est en jeu?
Monsieur le Président, la sécurité est toujours notre priorité absolue. Lorsque le Bureau de la sécurité des transports publie un rapport, nous examinons toujours attentivement ses recommandations. C'est d'ailleurs ce que nous avons fait dans le cas du remorqueur Ingenika.
Nous travaillons déjà à la mise en œuvre des recommandations et au renforcement des mesures de sécurité, en collaboration constante avec l'industrie, les syndicats et les experts.
La justice
Monsieur le Président, hier, c'était la Journée internationale des erreurs judiciaires. En 7e année, j'ai fait un travail sur David Milgaard, un jeune des Prairies qui s'est trouvé au mauvais endroit, au mauvais moment. L'injustice de cette affaire était épouvantable. Immortalisée dans la chanson des Tragically Hip intitulée Wheat Kings, l'affaire a capté l'attention de tout le pays.
Trop d'innocents ont souffert au fil des ans. En fait, aujourd'hui même, encore une fois dans ma ville, Winnipeg, un homme condamné à tort a été innocenté. Comme Gord Downie nous l'a rappelé, nous ne pouvons pas « aimer vivre dans le passé ».
Le ministre de la Justice peut-il expliquer comment le projet de loi C‑40 contribuerait à renforcer le système judiciaire pour éviter d'autres condamnations injustifiées?
Monsieur le Président, mes pensées se tournent vers Clarence Woodhouse et les souffrances qui lui ont été imposées injustement pendant des dizaines d'années. Je tiens à souligner les souffrances de tous ceux qui ont subi une injustice.
Le projet de loi dont parle le député, la Loi de David et Joyce Milgaard, apporterait un véritable changement. Il établirait une commission indépendante pour examiner les possibles erreurs judiciaires. Il révolutionnerait l'accès à la justice au Canada.
À tous les innocents qui ont été condamnés à tort et qui attendent toujours que justice leur soit rendue, je peux dire qu'il y a de la lumière au bout du tunnel. Je suis désolé de toutes les souffrances qu'a vécues M. Woodhouse. Son histoire prouve que nous devons travailler plus fort pour établir un meilleur système de justice, qui soit plus juste et équitable pour tous.
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, M. Taxe‑sur‑le‑carbone Carney a assumé le rôle de ministre des Finances de facto pour le gouvernement néo-démocrate—libéral et a presque immédiatement obtenu 2 millions de dollars pour son ami qui est propriétaire de Télésat. Il a ensuite réussi à organiser des discussions en vue de permettre à sa société multimilliardaire, Brookfield, de mettre la main sur 10 milliards de dollars de l'argent des pensions des Canadiens, puis il a commencé à envoyer des lettres de sollicitation aux libéraux. Après neuf années de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que leur corruption cesse.
Les libéraux vont-ils simplement coopérer à une enquête menée par la commissaire au lobbying?
Monsieur le Président, tandis que les conservateurs continuent d'essayer de salir un Canadien qui est reconnu dans le monde entier pour son travail, je tiens à revenir sur l'étrange admiration qu'ils vouent à l'Alabama.
Les députés savent-ils que l'Alabama se classe au troisième rang parmi les États américains dont les habitants ont la plus faible espérance de vie? Les députés savent-ils que l'espérance de vie en Alabama est inférieure d'une décennie complète à celle du Canada? Les députés savent-ils que l'Alabama possède certaines des règles les plus restrictives en ce qui concerne l'accès des femmes à l'avortement et aux contraceptifs? Est-ce ce que les conservateurs admirent de l'Alabama? Est-ce pour cela qu'ils disent que l'Alabama est mieux que le Canada? Je me demande pourquoi ils s'intéressent tant à l'Alabama.
Monsieur le Président, je sais que nous avons entendu des réponses insensées aujourd'hui, et il y en a une en particulier.
Il n'y a qu'à vérifier le hansard. Il n'y avait rien au sujet de l'Alabama. Toutefois, le célèbre stratège et commentateur libéral Trevor Tombe l'a mentionné en faisant une comparaison.
Si l'on veut faire des comparaisons, nous pouvons établir beaucoup de parallèles entre les républiques de bananes et la corruption sous le gouvernement néo-démocrate—libéral. En effet, le premier ministre a lui-même été reconnu coupable deux fois d'avoir enfreint les lois sur l'éthique. Le gouvernement est complètement déconnecté de la réalité après neuf ans, mais il a quand même confié à M. Conflit-d'intérêts Carney la responsabilité de sa politique économique.
Pourquoi ne pas simplement déclencher des élections sur la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, je comprends pourquoi le député d'en face s'énerve un peu, car des vérités gênantes sont énoncées à la Chambre. Les conservateurs continuent de dénigrer les Canadiens et notre pays, mais leur principale préoccupation se résume à ce qu'ils font en ce moment, c'est-à-dire bafouer les droits des Canadiens garantis par la Charte.
En ce qui concerne le droit à la vie privée et, en fait, le droit des femmes au libre choix, nous savons que le premier réflexe des députés conservateurs est de leur enlever ces droits.
Monsieur le Président, des actionnaires de Brookfield, une société tentaculaire dont la capitalisation boursière dépasse le billion de dollars et qui cherche à obtenir des milliards de dollars de fonds publics, exigent de la transparence après qu'un reportage saisissant eut révélé les stratégies d'évitement employées par leur entreprise pour échapper au fisc canadien.
Les libéraux viennent de nommer le président du conseil d'administration de Brookfield, M. Carney, le promoteur de la taxe sur le carbone, pour élaborer la politique économique du Canada. Les libéraux refusent de dire s'ils ont obtenu l'aval de la commissaire au lobbying. Est-ce en raison des préoccupations qu'ont les actionnaires de Brookfield en matière de transparence fiscale?
Monsieur le Président, voilà une autre attaque typique des conservateurs contre les Canadiens qui ne partagent pas leur vision du Canada. Nous l'avons constaté au cours des neuf dernières années. Je suppose que c'est blessant pour eux lorsque des personnes qu'ils ont nommées à des postes importants prennent la parole et sont en désaccord avec leur vision du Canada. Que font-ils? Ils les attaquent. Ils les rabaissent. Ils ne sont pas ouverts au débat ni à la critique, et ils s'en prennent à leurs concitoyens.
Monsieur le Président, voilà un autre scandale typique des libéraux. La Loi sur les conflits d'intérêts interdit aux ministres de favoriser les intérêts de leurs amis. C'est pourquoi elle exige des ministres qu'ils déclarent les amitiés étroites qui les lient à des personnes qui font du lobbying.
La ministre des Finances mentionne souvent les liens étroits et personnels qu'elle a avec le président du conseil de Brookfield, qui occupe maintenant un poste de conseiller économique de premier plan au sein du Parti libéral. Lorsqu'elle décrit sa relation avec M. Carney, qui fait la promotion de la taxe sur le carbone, la ministre dit des choses comme « Mark est un bon ami depuis très longtemps » et « Je parle souvent avec Mark, qui est en fait le parrain de mon fils ».
La ministre a-t-elle déclaré son amitié avec...
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs ont recours à une attaque personnelle simplement parce qu'ils sont tristes ou déçus que d'éminents Canadiens n'appuient pas leur vision dangereuse du Canada, pour parler franchement. Ce n'est pas par hasard que des Canadiens reconnus à l'échelle mondiale soutiennent une vision progressiste de notre pays. Les conservateurs ont toutefois l'habitude de s'en prendre aux Canadiens et aux organisations qui ne les soutiennent pas.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, si les libéraux ne veulent pas tomber d'ici le 29 octobre, ils ont intérêt à s'activer pour les agriculteurs.
Le projet de loi C‑282 d'un seul article, qui protège la gestion de l'offre, est paralysé au Sénat depuis plus d'un an. Pourquoi? Parce que Peter Boehm et Peter Harder, deux petits monarques non élus, tous deux nommés au Sénat par les libéraux, bloquent volontairement un projet de loi pourtant appuyé par la majorité à la Chambre.
Est-ce que les libéraux vont s'assurer que les sénateurs respectent la démocratie et adoptent le projet de loi C‑282?
Monsieur le Président, le Parti libéral a toujours soutenu la gestion de l'offre au Canada. D'ailleurs, c'est un gouvernement libéral qui a mis en place la gestion de l'offre il y a déjà plusieurs années. Nous avons toujours été là derrière les fermiers. Nous avons aussi voté en faveur du projet de loi sur la gestion de l'offre.
Les sénateurs savent qu'ils sont indépendants, mais les Sénateurs savent aussi qu'ils doivent faire leur travail et considérer attentivement le point de vue de la Chambre lorsqu'ils vont vouloir ou non soutenir les fermiers au Québec et ailleurs au pays.
Monsieur le Président, tous les partis devraient être furieux de voir les sénateurs bloquer la volonté de la Chambre. On n'a pas le droit de laisser deux sénateurs non élus — la nuance est importante — décider entre deux siestes de menacer l'agriculture québécoise.
Ils se foutent de la démocratie. Ils se foutent des agriculteurs. Ils se foutent des 6 000 entreprises québécoises. Ils se foutent des 100 000 emplois au Québec. Ils se foutent des Québécois. Cela suffit.
J'en appelle à tous les partis. Les producteurs écoutent. Vont-ils prendre le téléphone et dire à leurs sénateurs de respecter la démocratie et d'adopter la loi?
Monsieur le Président, je me suis déjà prononcé il y a quelques instants sur le fait que le Parti libéral, le gouvernement libéral, a toujours été derrière la gestion de l'offre pour protéger les fermiers du Québec et les fermiers de l'ensemble du pays.
Nous l'avons démontré à plusieurs reprises, y compris lors des négociations difficiles avec le président Trump. Nous avons tenu notre bout. Nous avons insisté. Nous avons gagné avec le président Trump pour protéger les intérêts des fermiers au Québec et partout ailleurs au pays.
L’innovation, les sciences et l’industrie
Monsieur le Président, après neuf ans de ce premier ministre soutenu par le Bloc québécois, la corruption libérale a pris le contrôle de la Chambre des communes. Encore une fois, le premier ministre est prêt à tout pour protéger ses petits amis qui suivent son exemple et se moquent des règles d'éthique et des conflits d'intérêts. Il s'agit de 186 conflits d'intérêts dans le fonds vert libéral, impliquant 330 millions de dollars d'argent public. C'est sept fois plus d'argent que le scandale des commandites.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de transmettre tous les documents demandés par la Chambre à la GRC? Qu'y a-t-il de si corrompu là-dedans pour qu'il contrevienne encore une fois à un ordre de la Chambre?
Monsieur le Président, encore une fois, les députés conservateurs ne présentent pas des informations exactes aux Canadiens. Ce sont les députés conservateurs qui sont en train de violer les droits garantis aux Canadiens par la Charte. Les Canadiens devraient être extrêmement préoccupés par ce que font les députés conservateurs. Les conservateurs compromettent l'indépendance des pouvoirs législatif et judiciaire. C'est très préoccupant.
Monsieur le Président, le droit des Canadiens de savoir est plus important que le droit de ce gouvernement de se cacher.
Soyons clairs, les libéraux peuvent mettre fin au débat sur la question de privilège en étant francs et transparents et en fournissant tout de suite à la Chambre les documents demandés. Les conservateurs ont prouvé que les privilèges des parlementaires ont été violés. La vérificatrice générale du Canada a constaté que le premier ministre a créé une caisse noire pour les initiés libéraux. Les ministres libéraux étaient au courant et ont permis à leurs amis de Technologies du développement durable Canada de se livrer à de la corruption. La Chambre est débordée de corruption libérale.
Quand les Canadiens vont-ils revoir la couleur de leur argent?
Monsieur le Président, ce que mon honorable collègue dit est complètement faux. La vérificatrice générale et la GRC se sont dites extrêmement préoccupées par la motion des conservateurs, parce que cela viole les droits des Canadiens. La Chambre a le privilège de le faire, mais...
[Traduction]
Je suis désolée, je ne suis pas certaine...
Je suis désolé. Malheureusement, je n'ai regardé que le chronomètre, et il est inexact. Je vais demander à la ministre de reprendre sa question du début. C'est ma faute, chers collègues, et je m'en excuse. Nous veillerons à ce que le chronomètre démarre au bon moment.
[Français]
Monsieur le Président, ce qu'a dit mon honorable collègue est complètement faux. La vérificatrice générale et la GRC ont dit qu'elles étaient extrêmement préoccupées par le fait que les conservateurs présentent cette motion à la Chambre, parce que cela limite les droits des Canadiens qui sont protégés par la Charte. Je sais que les droits des Canadiens et bien sûr des Québécois sont importants pour eux, toutefois, ce sont les conservateurs qui ne les respectent pas afin d'obtenir leurs propres gains politiques. C'est terrible.
Des voix: Oh, oh!
L'honorable député de Mégantic—L'Érable a eu deux occasions pour poser ses questions. Je suis certain qu'il en aura d'autres si ses collègues le veulent bien. Je lui demanderais donc de ne pas prendre la parole avant que ce soit son tour.
L'honorable député de Lévis—Lotbinière a la parole.
Monsieur le Président, la vérificatrice générale nous a appris que le premier ministre a enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts en se servant du fonds vert géré par Technologies du développement durable Canada pour faire des cadeaux à ses amis. Les libéraux ont refusé la demande légitime du Parti conservateur de remettre les documents de cette caisse noire à la GRC pour qu'elle puisse mener son enquête. Cette cachotterie des libéraux représente 184 cas de conflits d'intérêts pour un total de près de 400 millions de dollars en argent des contribuables.
Quand verra-t-on la couleur de cet argent?
Monsieur le Président, ma collègue a déjà répondu à plusieurs reprises à cette question.
Le député parle de cachotterie. Il y a quelque chose qui ne devrait pas être caché, c'est que, dans sa circonscription, 11 900 aînés ont reçu leur carte pour devenir membre du nouveau Régime canadien de soins dentaires. Pourtant, son chef dit qu'il ne peut pas nous dire pourquoi il est contre le Régime canadien de soins dentaires sous prétexte qu'il n'existe pas.
Comment mon collègue explique-t-il aux 11 900 aînés dans sa circonscription que la carte qu'ils ont reçue n'existe pas?
L'environnement
Monsieur le Président, en 2021, nous nous sommes engagés à renforcer et à moderniser la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, afin de mieux protéger l'environnement et la santé des Canadiennes et des Canadiens. Avec l'adoption du projet de loi S‑5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé, nous avons tenu notre promesse.
Est-ce que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut nous donner une mise à jour sur la mise en œuvre de cette nouvelle loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de tout son travail sur la question de l'environnement. Hier, notre gouvernement a annoncé des mesures additionnelles afin de protéger la population contre les effets néfastes de la pollution, notamment les polluants éternels.
Nous savons que la priorité du Parti conservateur du Canada en matière d'environnement est de donner un passe-droit aux gros pollueurs. On veut donner une carte blanche aux pétrolières et gazières pour qu'elles puissent polluer sans limites et gratuitement. On tourne le dos au travail des experts et des scientifiques et on choisit d'écouter plutôt les théories du complot, comme la première ministre Danielle Smith, en Alberta, et de promouvoir la désinformation.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, l'associé douteux du ministre de l'Emploi a déclaré dans son témoignage que le Randy des échanges de textos qui est impliqué dans une escroquerie d'un demi-million de dollars est une autre personne que le ministre. Toutefois, quand le comité de l'éthique lui a ordonné d'identifier ce soi-disant autre Randy, ô surprise, il a refusé de le faire. Tout le monde sait pourquoi. Le ministre admettra-t-il à la Chambre que c'est lui?
Des voix: Oh, oh!
Pour la deuxième et, je l'espère, la dernière fois, je vais demander au député de Brantford—Brant de ne pas prendre la parole à moins que la présidence ne la lui accorde.
La leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, évidemment, quand des témoins comparaissent devant un comité, ils sont obligés de fournir les renseignements qui leur sont demandés.
Monsieur le Président, dans ce cas, où est Randy?
Puisqu'on parle de manque de franchise au comité, le ministre a déclaré dans son témoignage qu'il n'a pas du tout communiqué avec son associé douteux pendant la période où l'arnaque d'un demi-million de dollars a eu lieu. Maintenant que les relevés téléphoniques prouvent le contraire, le ministre a toutefois été forcé d'admettre qu'il avait communiqué par téléphone et par texto avec son associé douteux au cours de cette période.
Si le Randy dont il est question dans les textos n'est pas le ministre, alors pourquoi a-t-il caché ce fait important au comité?
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement libéral—néo-démocrate, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse.
Le gouvernement a l'habitude de leurrer les gens. C'est le premier ministre lui-même qui a dit que le soleil est le meilleur désinfectant. Pourtant, les Canadiens n'ont eu droit qu'à de la fraude et de la corruption.
J'ai été heureuse de voir que l'ombudsman de l'approvisionnement allait entreprendre une étude sur l'habitude du gouvernement à leurrer les gens, mais pourquoi faut-il toujours forcer la main du gouvernement pour qu'il fasse le nécessaire?
Monsieur le Président, en fait, j'aimerais retourner la question à mes collègues qui ont décidé d'abuser du pouvoir de cette assemblée et d'utiliser leurs pouvoirs pour renverser les droits des Canadiens garantis par la Charte.
Si les députés du Parti conservateur veulent réfléchir à faire ce qui s'impose, ils pourraient éviter d'abuser des pouvoirs de la Chambre et protéger les droits conférés aux Canadiens par la Charte.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, cet automne, des milliers de jeunes Canadiens commenceront leurs études postsecondaires, notamment à l'Université de la Colombie‑Britannique, dans la circonscription Vancouver Quadra, que je représente.
Ces étudiants sont notre avenir, et le gouvernement reconnaît qu'il a un rôle à jouer pour les aider à faire face au coût de la vie. Plutôt que d'être stressés par le paiement de leurs droits de scolarité et de leur loyer, les étudiants devraient pouvoir se concentrer sur leurs cours.
Le ministre de l'Emploi et du Développement de la main-d'œuvre pourrait-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour aider les étudiants partout au pays?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Vancouver Quadra pour sa question et je remercie les députés conservateurs d'applaudir le gouvernement pour tout le travail qu'il fait pour faciliter la vie des étudiants. Que ce soit en éliminant les intérêts sur les prêts d'études fédéraux ou en doublant le montant des prêts aux étudiants, le gouvernement veille à ce que des apprentis soient formés aux quatre coins du pays. Il a augmenté les prêts aux étudiants. Il a éliminé la partie fédérale de la dette des étudiants. Pourquoi a-t-il fait cela? C'est parce qu'il soutient les étudiants chaque fois qu'il en a l'occasion.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Randy Boissonnault: Monsieur le Président, les conservateurs ne manquent pas une occasion de nous chahuter. Nous aidons les étudiants à bâtir le Canada et nous nous assurons que l'économie est équitable pour toutes les générations.
L'économie
Monsieur le Président, pendant des années, les familles de travailleurs de ma province, le Manitoba, ont souffert des compressions des conservateurs dans le système de santé et les programmes sociaux. Sous le gouvernement actuel, le coût du loyer et de la nourriture a monté en flèche. C'est pourquoi le NPD s'est battu pour mettre en place un régime de soins dentaires et un régime d'assurance-médicaments, pour faire baisser les coûts pour les Canadiens et pour faire adopter une loi antibriseurs de grève afin de permettre aux travailleurs d'obtenir de meilleurs salaires.
Alors que le NPD se bat pour des mesures visant à aider les gens, pourquoi le gouvernement refuse-t-il de sévir contre la cupidité des entreprises et d'arrêter d'escroquer les familles de travailleurs d'Elmwood—Transcona?
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à ma collègue à la Chambre. Je me réjouis à l'avance de sa contribution.
Nous ne sommes peut-être pas d'accord sur la façon de parvenir aux solutions, mais il est vraiment merveilleux de travailler avec des partis qui sont axés sur les solutions. Il y a des partis qui souhaitent vraiment trouver un terrain d’entente, comme dans le cas du programme de soins dentaires, qui a permis à 800 000 personnes de recevoir des soins, des partis qui souhaitent trouver des solutions comme des médicaments abordables.
Il y a ensuite un parti qui est obsédé par des slogans creux. Il ne veut même pas admettre qu'il n'a rien à proposer aux aînés qui ont besoin de soins dentaires ou aux gens qui ont besoin de médicaments essentiels. Le message des conservateurs, c'est que tout le monde doit se débrouiller tout seul, mais qu'ils ont des slogans amusants.
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, cette année, dans ma région, déjà 64 personnes ont perdu la vie à cause des drogues empoisonnées. Le gouvernement fédéral s'est doté d'un programme de 359 millions de dollars visant à soutenir la prévention, la réduction des méfaits et les traitements, le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances, ou PUDS. Le gouvernement avait déjà financé des programmes dans la région de Waterloo. Or, jusqu'à maintenant cette année, de nombreuses organisations ont fait une demande, mais pas un sou du PUDS n'est allé à un programme de ma région.
La ministre peut-elle s'engager à réexaminer les décisions relatives au financement versé par le PUDS afin de s'assurer que les points chauds, comme la région de Waterloo, ne sont pas laissés sans financement?
Monsieur le Président, je sais que le député est un ardent défenseur de sa région. Je sais également qu'il a récemment eu des discussions avec notre ministère et qu'une autre rencontre est prévue pour discuter davantage de ce dossier.
Nous savons que toutes les régions du Canada sont touchées par la consommation de substances, notamment la région de Kitchener et de Waterloo, et c'est pour cette raison que nous avons investi dans plus de 400 projets grâce au PUDS, de façon à améliorer la vie des Canadiens.
J'invoque le Règlement, monsieur le Président.
Je tiens à souligner, comme vous l'avez fait à maintes occasions, l'importance des mots, mais il importe d'être cohérent à cet égard. Je soulève la question de la manière la plus positive possible que je puisse trouver. Le chef du Parti conservateur a employé le mot « cinglé » et on ne lui a pas dit que c'était inapproprié. Or, le mot « insensé » a été utilisé et vous êtes intervenu. Nous affirmons que les mots comptent, et nous voulons suivre et respecter les directives de la présidence.
Je remercie le secrétaire parlementaire.
Comme je l'ai dit, la formulation était correcte. Je soulignais aux députés, comme je l'ai fait hier, que nous frôlions la limite et je leur demandais de faire très attention à la manière dont ils s'expriment. Quant au premier exemple utilisé par le député, ce commentaire a été clairement considéré comme non parlementaire et il a été traité comme tel à ce moment-là.
La députée de Saanich—Gulf Islands invoque le Règlement.
Monsieur le Président, mon rappel au Règlement porte sur le langage non parlementaire. Je dois admettre que votre aide serait la bienvenue, car j'imagine qu'il me sera difficile de continuer une fois que j'aurai ouvert la bouche.
Le chef de l’opposition officielle a utilisé le mot « salaud » pour décrire une personne accusée d'un crime qui était en liberté sous caution. Je pense que nous devons tous surveiller attentivement notre langage. Pensons au cas d'Umar Zameer, qui avait été accusé du meurtre d'un policier. Or, après examen, il s'est avéré qu'il avait été accusé à tort. Le fait d'être libéré sous caution ne signifie pas que quelqu'un a fait quelque chose de mal. Cela signifie qu'un juge a estimé que les circonstances lui permettaient de...
Des voix: Oh, oh!
Je vais permettre à la députée de continuer. Si les députés n'aiment pas le rappel au Règlement, je les invite à invoquer le Règlement à leur tour. Sinon, je leur demande de permettre à la présidence d'écouter la députée sans interruption.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie de votre aide.
Je sais qu'il s'agit d'un sujet difficile. Tous les députés sont reconnaissants envers les policiers du pays et sont très soulagés de savoir que le policier de Toronto se rétablit bien et qu'il a un bon moral. Personne ne souhaite qu'un policier se fasse blesser, mais quand il est question de gens qui sont impliqués dans des altercations avec la police, surtout lorsqu'ils font encore l'objet d'une enquête de l'Unité des enquêtes spéciales, les députés ne doivent pas sauter aux conclusions. C'est ce qu'a fait le chef de l'opposition officielle lorsqu'il a qualifié un individu de « salaud », alors qu'on ne sait rien de sa vie et de sa situation. Nous savons que quelque chose s'est produit, ce qui est très malheureux, mais il ne faut pas traiter les gens qui sont en liberté sous caution comme s'ils étaient des sous-humains, sinon nous portons atteinte à notre propre humanité.
La ministre des Services aux Autochtones souhaite intervenir au sujet du même recours au Règlement. La présidence a entendu de bonnes interventions à ce sujet et elle y reviendra. Je demande donc à la députée d'être brève et d'aller droit au but.
Monsieur le Président, je serai brève.
Au cours des derniers mois, j'ai remarqué un effritement de la teneur des débats à la Chambre. En tant que députée, je trouve troublant d'entendre d'autres députés utiliser des noms et lancer des insultes à des concitoyens. Ce sont des Canadiens dont nous parlons. Nous pouvons faire mieux que de nous invectiver les uns les autres et d'insulter les concitoyens. Je suis la députée de Thunder Bay—Supérieur‑Nord et je suis immensément fière des citoyens de ma circonscription. Je n'envisagerais jamais, au grand jamais, de les insulter.
La députée de Calgary Nose Hill souhaite intervenir au sujet du même recours au Règlement. La présidence a entendu beaucoup d'observations, et je sais que les députés ont un travail important à poursuivre. Je demande donc à la députée, comme je l'ai demandé à la ministre, d'être brève et d'aller droit au but.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que je n'ai aucun problème à qualifier de salaud une personne qui tue un policier.
Chers collègues, je vous remercie de votre contribution. Je comprends ce que vous dites.
À maintes reprises, la présidence — et pas seulement la présidence actuelle, mais aussi d'autres personnes qui l'ont déjà occupée — a souligné l'importance d'utiliser un langage digne de la Chambre et des gens qui nous y ont envoyés.
[Français]
J’encourage toujours les députés à exercer une certaine réserve lorsqu'ils parlent de gens qui ne sont pas à la Chambre pour défendre leur point de vue. Cela dit, comme je l’ai mentionné la semaine dernière, les personnalités publiques peuvent faire face à des critiques politiques ici, à la Chambre.
[Traduction]
Néanmoins, encore une fois, il est important que nous utilisions un langage digne des gens qui nous ont envoyés ici, et j’encourage tous les députés à le faire.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention de la leader du gouvernement à la Chambre sur le passage suivant tiré de la page 95 de l'ouvrage d'Eugene Forsey intitulé « The Question of Confidence in Responsible Government », qui est considéré comme la bible canadienne du principe de confiance: « Un conseil des ministres incapable d'avoir un contrôle suffisant sur la Chambre pour faire adopter des crédits et des mesures essentielles devrait être démis de ses fonctions s'il ne démissionne pas auparavant ou qu'il ne demande pas la dissolution de la Chambre. »
Ce matin, à la lecture de l'ordre projeté des travaux publié par la Chambre, j'ai remarqué que la leader du gouvernement n'avait pas pris la peine de présenter le programme des affaires émanant du gouvernement. Depuis la semaine dernière, elle a de la difficulté à présenter sa motion des voies et moyens sur les hausses d'impôts pour les petites entreprises et la classe moyenne ainsi que sur les modifications proposées à l'impôt sur les gains en capital, un élément phare du programme financier de son gouvernement. A-t-elle laissé tomber cette initiative? A-t-elle laissé tomber ces hausses d'impôts? La ministre a-t-elle admis qu'elle a effectivement perdu le contrôle de la Chambre?
Le gouvernement préfère paralyser le Parlement plutôt que de remettre les documents dont la Chambre a, de façon légitime, ordonné la production et la communication à la GRC. Il préfère que la Chambre soit saisie de cette motion sur la corruption plutôt que de simplement obtempérer à l'ordre de production de documents et de respecter les principes de base en matière de transparence.
Si elle refuse de se conformer à l'ordre de la Chambre et n'est pas en mesure de projeter d'autres travaux à la Chambre, encouragera-t-elle au moins le premier ministre à dissoudre la Chambre afin que les Canadiens puissent se prononcer dans le cadre d'élections sur la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, c'était mignon, et j'ai vu que le leader parlementaire du Parti conservateur avait du mal à ne pas rire tant sa déclaration est ridicule.
[Français]
Nous entamons bientôt la quatrième semaine de l’automne à la Chambre des communes et nous avons fait de bons progrès. Nous avons notamment adopté le projet de loi C‑76, qui vise à doter la ville de Jasper des outils dont elle a besoin pour se reconstruire.
Nous avons également débattu de projets de loi importants pour les Canadiennes et les Canadiens, notamment du projet de loi C‑71, qui étend la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération d’une manière inclusive, qui protège la valeur de la citoyenneté canadienne et qui rétablit la citoyenneté des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, c’est-à-dire des personnes qui ont perdu ou n’ont jamais acquis la citoyenneté en raison de dispositions désuètes d’une loi antérieure sur la citoyenneté.
Nous avons débattu du projet de loi C‑66, qui reconnaît que les membres des Forces armées canadiennes sont toujours là pour assurer la sécurité du Canada et qu’il est de notre devoir de les protéger contre le harcèlement et les comportements répréhensibles. Cette loi historique transformerait la justice militaire au Canada et répondrait aux recommandations externes formulées par les anciens juges Arbour et Fish de la Cour suprême du Canada.
Nous avons aussi débattu du projet de loi C‑63 concernant les préjudices en ligne, qui vise à renforcer la protection des enfants en ligne et à mieux protéger les Canadiennes et les Canadiens contre la haine en ligne et d’autres types de contenu nuisible.
[Traduction]
Je tiens à remercier les députés qui travaillent de façon constructive pour faire avancer ces projets de loi. Les conservateurs, quant à eux, continuent de faire tout ce qu'ils peuvent pour bloquer les travaux essentiels de la Chambre et empêcher les débats sur des mesures législatives bénéfiques pour les Canadiens. Les conservateurs n'offrent rien de constructif, préférant se livrer à des manœuvres politiques mesquines et à de l'obstruction dans le seul but de faire de l'obstruction. Ils ont déjà perdu deux votes de confiance et ils continuent de paralyser les travaux de la Chambre.
Le gouvernement est favorable à ce que les débats sur les motions de privilège se terminent rapidement afin que nous puissions reprendre les travaux essentiels de la Chambre. Je tends la main à tous les députés, peu importe leur parti, qui veulent collaborer de façon constructive pour faire avancer des projets de loi bénéfiques pour les Canadiens. Lorsque les débats sur les deux motions de privilège seront terminés, notre priorité sera de reprendre les débats sur les projets de loi que j'ai mentionnés.
Monsieur le Président, puisque la leader du gouvernement à la Chambre a tenté de prêter des intentions à ma question du jeudi, j'estime juste de signaler qu'il n'y a rien de « mignon » dans le détournement de 400 millions de dollars par des proches du Parti libéral au profit de leurs propres entreprises.
Ordre du jour
[Privilège]
[Traduction]
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je tiens à lire quelques renseignements sur le privilège parlementaire tirés du site Web noscommunes.ca:
Le privilège parlementaire s'applique aux droits et immunités jugés nécessaires pour permettre à la Chambre des communes, en tant qu'institution, et à ses députés, en tant que représentants de l'électorat, d'exercer leurs fonctions. Il désigne également les pouvoirs dont la Chambre est investie pour se protéger, ainsi que ses députés et ses procédures, d'une ingérence indue et s'acquitter efficacement de ses principales fonctions, soit de légiférer, délibérer et demander des comptes au gouvernement. Les privilèges parlementaires furent revendiqués pour la première fois en Angleterre il y a plusieurs siècles, lorsque la Chambre des communes s'efforçait d'assumer un rôle distinct au sein du Parlement. Ces privilèges s'avéraient alors nécessaires afin de protéger la Chambre et ses députés du pouvoir et de l'ingérence du roi et de la Chambre des lords. Les privilèges dont jouissent la Chambre et ses députés sont inscrits dans la Constitution et revêtent par conséquent la plus grande importance; de fait, ils jouent un rôle vital dans la bonne marche du Parlement. Cela est aussi vrai aujourd'hui qu'il y a des siècles, à l'époque où les Communes anglaises luttaient pour obtenir ces droits et privilèges.
Ce passage met en contexte tout le sérieux de cette question. En effet, chaque fois que l'on parle des privilèges de la Chambre des communes, il s'agit d'une question sérieuse. C'est la raison pour laquelle, comme je l'ai dit avant la période des questions, la Chambre ne peut être saisie d'aucune autre affaire, car protéger les privilèges de la Chambre est la chose la plus importante que nous puissions faire.
C'est pour cette raison que le Président a décidé de rendre une décision dans laquelle il affirme que, à première vue, il y a atteinte aux privilèges des députés, et de la Chambre elle-même, parce que le gouvernement a refusé de produire des documents en réponse à un ordre légal de la Chambre. C'est de cela qu'il est question aujourd'hui.
Toutes les fanfaronnades que nous avons entendues de la part du gouvernement au cours de la période des questions concernant le fait qu'il y aurait là un lien avec la Charte des droits et des libertés sont absolument absurdes. Il est question des privilèges de la Chambre des communes, du privilège que nous avons de faire respecter la primauté du droit, du privilège que nous avons d'exiger des documents du gouvernement.
Il peut sembler désuet de se reporter au roi et à la Chambre des lords, mais si nous ne protégeons pas les privilèges de la Chambre, nous n'avons aucun pouvoir. Nous aurions un gouvernement qui pourrait passer outre la volonté de la Chambre des communes élue, et c'est ce qu'il essaie de faire en ce moment.
Il s'agit d'un ordre légal qui émane non seulement du Parti conservateur et de l'opposition officielle, mais aussi de la majorité de la Chambre des communes. La majorité de la Chambre a exigé la production de documents et elle a fait cette demande en toute légalité après avoir consulté le conseiller juridique de la Chambre. Le gouvernement n'a pas le pouvoir de caviarder les documents, d'en remettre certains ou, dans le cas du Bureau du Conseil privé, de dire aux ministères de ne pas tenir compte de la demande de la Chambre des communes. Il s'agit d'une atteinte à nos privilèges. C'est la raison pour laquelle nous discutons de cette affaire, plutôt que de choses comme les millions de Canadiens qui font la queue pour la première fois devant les banques alimentaires.
Comme nous l'avons entendu aujourd'hui au cours de la période des questions, alors que les Canadiens font la queue devant les banques alimentaires, les libéraux s'en mettent plein les poches. C'est le moment d'être un proche du Parti libéral. C'est ce que nous avons découvert dans le cadre de l'examen de Technologies du développement durable Canada, dont le conseil d'administration s'est trouvé en situation de conflit d'intérêts à 186 reprises. La fondation a pris des décisions financières reposant sur un conflit d'intérêts. C'est pourquoi la vérificatrice générale est intervenue. Près de 400 millions de dollars de fonds gouvernementaux ont été versés à des proches du Parti libéral ou ont été remis en question par le gouvernement.
C'est pourquoi la Chambre des communes, et non le Parti conservateur, a exigé que la vérificatrice générale et le gouvernement remettent les documents à la GRC. La GRC en fera ce qu'elle voudra, mais ce n'est pas au gouvernement de prendre cette décision. La Chambre a adopté un ordre pour que les documents soient produits, puis remis à la GRC, qui peut s'en servir pour se forger sa propre opinion. Nous ne pouvons pas tolérer qu'un ordre légal de la Chambre soit écarté ou amendé selon les caprices du premier ministre, de son Cabinet ou de ses fonctionnaires du Bureau du Conseil privé. Ce n'est pas ainsi que fonctionne la Chambre des communes. J'estime que le gouvernement a porté atteinte aux privilèges non seulement des députés, mais aussi de la Chambre.
Le document dont j'ai parlé décrit ensuite la structure des privilèges. On peut y lire ceci:
Les privilèges des députés assurent l'immunité absolue dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur travail parlementaire, alors que les droits collectifs de la Chambre sont les moyens indispensables dont elle dispose pour exercer efficacement ses fonctions. Les députés bénéficient de ces privilèges à titre individuel, car la Chambre ne peut pas accomplir son travail sans leur contribution. Par ailleurs, la Chambre en bénéficie collectivement afin de pouvoir protéger ses députés, de même que sa propre autorité et dignité.
On y énumère ensuite les droits et immunités des députés: liberté de parole à la Chambre des communes et aux comités; immunité d'arrestation dans les affaires civiles; exemption du devoir de juré; exemption de l'obligation de comparaître comme témoin devant un tribunal; protection contre l'obstruction, l'ingérence et l'intimidation.
On parle ensuite des droits collectifs de la Chambre des communes: droit de prendre des mesures disciplinaires contre quiconque se rend coupable d'une violation des privilèges ou d'un outrage au Parlement et expulser des députés pour inconduite; droit de réglementer les affaires internes de la Chambre, y compris à l'égard des débats, de l'emploi du temps et des installations; droit de bénéficier de la présence et des services des députés; droit de faire des enquêtes et d'ordonner la production de documents.
Il est bien évident que, lorsque nos droits sont violés, lorsque nous ne sommes pas en mesure d'obtenir les documents exigés ou lorsqu'on fait fi d'un ordre légitime de production de documents, on porte atteinte aux droits de la Chambre, et c'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui. C'est parce que nous ne pouvons pas rester les bras croisés pendant que le gouvernement décide arbitrairement qu'il est au-dessus de la Chambre des communes élue et que ce qu'il croit être juste l'emporte sur ce que la Chambre a décidé lors d'un vote et sur ce qu'elle estime être juste.
Si nous laissons une telle chose se produire, si le gouvernement peut tout simplement faire fi des règles et des votes de la Chambre des communes, où cela va-t-il nous mener? Qu'arriverait-il si les Canadiens adoptaient une approche semblable et faisaient tout simplement fi du travail effectué ici, à la Chambre des communes? Personne ici ne voudrait vivre dans un tel système. On ne saurait donc trop insister sur la gravité de la situation quand les droits et les privilèges du Parlement sont menacés, comme c'est le cas aujourd'hui.
Ce n'est toutefois pas la première fois que le gouvernement actuel pose un tel geste quand il est confronté à un jugement ou à une décision de la Chambre qui ne lui plaît pas. Souvenons-nous de juin 2021, lorsque le gouvernement libéral a traîné le Président de la Chambre des communes devant les tribunaux afin de bloquer la publication de documents non caviardés portant sur les scientifiques qui avaient été congédiés dans la foulée du scandale du laboratoire de Winnipeg. C'était inédit dans l'histoire du Canada. Le gouvernement avait tellement peur de ce qui allait être révélé et d'acquiescer à la volonté de la Chambre des communes qu'il a décidé de se tourner vers les tribunaux pour miner les privilèges de la Chambre.
Voici ce que l'on pouvait lire dans la presse à ce sujet: « Le bureau du Président défendra les droits de la Chambre. C'est quelque chose que je prends très au sérieux [...] Le système judiciaire n'a aucun pouvoir sur le fonctionnement de la Chambre. La Chambre des communes relève de sa propre compétence. Nous nous battrons bec et ongles pour protéger cette compétence, maintenant et à l'avenir. » Ce sont les paroles de l'ancien Président de la Chambre. De son côté, M. Dufresne, l'ancien légiste de la Chambre, a déclaré que « la Chambre a l'autorité exclusive » en ce qui concerne les questions qui relèvent du privilège parlementaire.
Le gouvernement a déjà fait des pieds et des mains, et il continue de le faire, pour se protéger et protéger les proches du Parti libéral de la divulgation de leurs secrets et du dépôt de documents ordonnés légalement par la Chambre, conformément à son pouvoir.
Nous savons que les libéraux n'ont pas beaucoup de temps à consacrer à la Chambre. C'est un désagrément pour eux. La Chambre n'est pas quelque chose qu'ils chérissent ou qu'ils respectent. Nous en avons eu la preuve avec Bill Morneau pendant la pandémie, quand la Chambre a fermé ses portes. Bill Morneau a tenté pendant deux ans de contourner le droit des députés d'examiner les questions budgétaires et de voter. Il a tenté de contourner les droits de la Chambre. Heureusement, c'est le chef de l'opposition de l'époque, le porte-parole en matière de finances, qui a trouvé cette petite pépite cachée, qui a dénoncé la situation et qui y a mis un terme. Voilà la priorité des libéraux. Chaque fois qu'ils le peuvent, ils portent atteinte au Parlement pour servir leurs propres intérêts.
Je ne sais pas si la Chambre se penchera bientôt sur ce cas d'atteinte au privilège. Nous sommes nombreux à vouloir nous prononcer là-dessus. Bien entendu, le gouvernement pourrait mettre fin à cette situation dès maintenant en se conformant à l'ordre légitime de la Chambre des communes. S'il publie les documents que la Chambre des communes lui a demandé de remettre à la GRC, tout cela pourrait prendre fin cet après-midi, mais nous savons que ce n'est pas ce que les libéraux ont tendance à faire, car ils croient qu'ils ont toujours raison et qu'ils n'ont pas à respecter les règles. Ils mettent cela en évidence.
Entre-temps, une autre question de privilège est en suspens. Puisque le gouvernement n'a pas respecté la volonté des élus de la Chambre des communes, le point à l'ordre du jour après celui-ci est une autre question de privilège. Nous avons vu le gouvernement trahir ses promesses à maintes reprises.
En 2015, pendant la campagne électorale qui allait porter les libéraux au pouvoir, l'actuel premier ministre a dit qu'il était temps d'élire « un gouvernement plus transparent qui se consacre pleinement à celles et ceux qu'il représente »; que « le gouvernement et l'information à sa disposition doivent être accessibles par défaut »; que « les données financées par les Canadiennes et les Canadiens leur appartiennent »; et que le gouvernement rétablira la confiance en nos institutions démocratiques, d'abord en faisant confiance aux Canadiens. Il a déclaré qu'il n'utiliserait pas de « subterfuges législatifs » pour soustraire le gouvernement à l'examen du Parlement et qu'il n'aurait pas recours à la prorogation pour échapper à des situations périlleuses. Comme on le sait, il a eu recours à la prorogation en août 2020 pour mettre un terme aux enquêtes entourant le scandale de l'organisme UNIS, et la commissaire à l'information a signalé que l'accès à l'information s'est tellement détérioré qu'il ne permet plus d'atteindre les objectifs et ne répond plus aux attentes et aux besoins des Canadiens.
Les libéraux méprisent le privilège établi de la Chambre des communes d'exiger la production de documents. Ils ont déclaré qu'ils ne reconnaissaient pas l'autorité de la Chambre et qu'ils servaient une autorité supérieure, à savoir le premier ministre du Canada. Or, le premier ministre du Canada est censé être le serviteur de la Chambre, et non son maître, et ne devrait pas ordonner à la Chambre des communes de violer la motion qui a été dûment adoptée par la majorité des députés. C'est pourtant exactement ce que le premier ministre a fait. Il a ordonné à son Cabinet et au Bureau du Conseil privé d'ignorer l'ordre légitime de la Chambre des communes parce qu'il pense qu'il a raison. C'est la Chambre qui a raison. C'est elle qui doit exercer ses droits. Si nous ne protégeons pas ces droits, ils continueront à être érodés par le gouvernement libéral qui s'en fiche carrément.
Les conservateurs seraient ravis de discuter de choses comme les politiques libérales inefficaces en matière de mise en liberté sous caution qui ont permis à un récidiviste violent de tirer sur un policier à Toronto hier. Nous serions ravis de discuter des façons d'améliorer la situation. Nous serions ravis de débattre de la question de savoir si c'est une mauvaise chose de traiter le délinquant de tous les noms quand on sait que c'est un récidiviste violent qui vient de tirer sur un policier. Le gouvernement libéral et ceux qui le soutiennent dénoncent le langage utilisé pour décrire ces personnes. Nous serions heureux d'en débattre.
Cependant, aujourd'hui, nous devons débattre pour protéger les droits et les privilèges de la Chambre des communes. Le gouvernement peut régler la question dès aujourd'hui en se conformant à l'ordre légitime de la Chambre. S'il ne le fait pas, les conservateurs continueront de défendre ces droits et privilèges parce que les Canadiens nous ont envoyés ici pour que nous nous occupions des affaires publiques. La Chambre doit continuer d'être tenue en très haute estime et d'être la plus haute autorité en ce qui concerne les affaires publiques. Les droits et les privilèges de la Chambre doivent être respectés par le gouvernement si nous voulons continuer à lui demander des comptes.
Monsieur le Président, la GRC a écrit au légiste de la Chambre des communes en juillet pour lui dire que la Chambre ne pouvait pas utiliser les dossiers obtenus dans le cadre de ce processus, car cela aurait une incidence sur les droits du suspect garantis par la Charte. L'objectif final est de traduire en justice toute personne ayant commis un acte criminel répréhensible. Cependant, le processus dont nous débattons ici et que le député réclame ne permettra pas d'atteindre cet objectif.
C'est bien simple, le député pense-t-il que la GRC n'a aucun autre processus pour obtenir ces documents de manière légale afin d'être en mesure de les utiliser pleinement pour poursuivre toute personne qui aurait commis un acte répréhensible?
Monsieur le Président, je trouve inquiétant que le député laisse entendre qu'un ordre légal de la Chambre ou l'envoi de documents à la GRC pour lui permettre d'en faire ce qu'elle veut puisse en quelque sorte être illégal. On a déjà vu la même chose du gouvernement. Par exemple, après le scandale de l'application ArnaqueCAN, le directeur de l'Agence des services frontaliers du Canada a envoyé des documents directement à la GRC. Dans le cas qui nous intéresse, le gouvernement a choisi de ne pas faire la même chose.
Nous croyons qu'un ordre de la Chambre est légal. La GRC fera ce qu'elle voudra des renseignements. Toutefois, elle devrait recevoir les renseignements non caviardés de la Chambre des communes. Nous avons le droit de le demander, et c'est ce que nous avons fait. Le gouvernement devrait écouter.
[Français]
Monsieur le Président, le rôle de l'opposition dans un gouvernement, particulièrement un gouvernement minoritaire, mais dans tout gouvernement, n'est pas seulement de s'opposer pour s'opposer, ce qui est non constructif. C'est aussi, et surtout, de faire en sorte d'apporter une vue meilleure à la population, une vue plus complète des réalités. Cela permet à la population d'être mieux représentée à la Chambre.
Cela dit, la confiance est aussi à la base du pouvoir de ce Parlement. Refuser de remettre des documents laisse entrevoir ou laisse soupçonner qu'il y a quelque chose à cacher; ce faisant, la confiance de la population est minée. C'est donc se tirer dans le pied que de refuser de remettre des documents, dans un gouvernement minoritaire en particulier.
Le problème vient-il du processus de nomination, de l'idée de laisser la gestion de fonds à des organismes sans obligations, ou d'un peu des deux?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée: plus le gouvernement étire cette affaire en refusant de remettre les documents, plus il semble avoir quelque chose à cacher. De toute évidence, il y avait quelque chose qui clochait dans le processus de nomination des membres du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada. Comme on le sait, l'ancien ministre, Navdeep Bains, a été informé qu'il serait vraiment problématique de nommer des proches du Parti libéral qui avaient déjà reçu de l'argent de ce fonds et qu'il y aurait inévitablement des conflits d'intérêts. Ce risque a été signalé à maintes reprises au ministre, ainsi qu'au Cabinet du premier ministre et au Bureau du Conseil privé, mais ils n'en ont pas tenu compte.
Nous nous retrouvons maintenant dans une situation où 400 millions de dollars ont été accordés à des entreprises qui ont des liens avec des proches du Parti libéral. Selon les chiffres cités par le député de South Shore—St. Margarets, 82 % des contrats ont été touchés d'une façon ou d'une autre. Les soupçons planent. Voilà le bilan du gouvernement actuel. Un programme qui fonctionnait très bien sous le gouvernement conservateur précédent a délibérément été transformé en caisse noire libérale par le gouvernement libéral.
Monsieur le Président, on dit que les Canadiens ne soutiendront le système démocratique que s'ils savent au fond d'eux-mêmes que les règles de la démocratie sont respectées dans cette enceinte et que nous pouvons tous les représenter. Il est un peu bizarre de penser que certains d'entre nous représentent plus de 120 000 personnes. Notre vote compte pour 120 000 personnes et ce vote n'aura du poids que si les règles de la Chambre sont respectées. Mon collègue a parlé de l'importance de la suprématie parlementaire, du droit du Parlement à faire tant de choses et de notre privilège en tant que parlementaires.
Peut-il nous parler de ce qui se passe lorsque le gouvernement ne permet pas à la Chambre de fonctionner? Quel est l'impact sur la foi des Canadiens dans la démocratie?
Monsieur le Président, mon collègue a mis le doigt sur le problème. Si les Canadiens n'ont pas confiance dans leurs institutions démocratiques, ils ne feront pas confiance au gouvernement pour qu'il assure les services, ni aux lois que nous adopterons dans cette enceinte. Tout le système s'effondre si la Chambre des communes n'est pas au-dessus de tout, si nos droits et nos privilèges ne sont pas respectés. Voilà pourquoi cette question est prise au sérieux. Voilà pourquoi le Président a déclaré que rien d'autre ne pouvait se produire tant que cette question n'était pas réglée. C'est le débat le plus important que nous puissions tenir; si les privilèges et les droits de la Chambre des communes sont affaiblis, cela signifie que nos institutions démocratiques sont affaiblies. Cela peut sembler exagéré, mais c'est le fondement du débat.
Si le gouvernement peut simplement faire fi de la volonté de l'organe législatif suprême de notre pays, s'il peut simplement la balayer du revers de la main, qu'est-ce que cela signifie pour nos institutions démocratiques? Qu'est-ce que cela signifie pour notre démocratie? Cela signifie que tout cela n'a aucune importance. Cela signifie que le gouvernement peut faire ce qu'il veut, et que personne ne peut lui demander de rendre des comptes. L'opposition officielle — les conservateurs pleins de bon sens — continuera à demander des comptes au gouvernement et à veiller à ce que les droits et les privilèges des députés et de la Chambre des communes soient respectés.
Monsieur le Président, je trouve très difficile d'écouter le député parler des droits et privilèges de la Chambre et dire que l'autorité suprême de cette institution doit être respectée. En fait, nous savons que le Parti conservateur du Canada a fait exactement la même chose lorsqu'il formait le précédent gouvernement. Il a activement refusé que la Chambre en apprenne plus sur un certain nombre de scandales, comme celui des 3,1 milliards de dollars pour le financement de la lutte contre le terrorisme ou des 50 millions de dollars d'une caisse noire pour le sommet du G8. La liste est longue. Les néo-démocrates en ont déjà parlé. Nous tenons à ce que cette affaire fasse l'objet d'une enquête. Nous voulons que les scandales ne soient ni permis ni acceptés, qu'ils se produisent sous un gouvernement libéral ou un gouvernement conservateur.
Comment le député peut-il réclamer avec autant de vigueur le respect des lois quand l'ancien gouvernement était tout aussi complice que le gouvernement actuel?
Monsieur le Président, je comprends que les vieilles habitudes ont la vie dure. Il est difficile pour le NPD d'arrêter de défendre le gouvernement libéral, même s'il est censé avoir déchiré son entente de soutien sans participation. En effet, le NPD a continué d'appuyer la gouvernance des libéraux lors de plusieurs votes au cours des dernières semaines, ce qui a permis au gouvernement libéral de rester au pouvoir.
Je rejette toute comparaison entre ce qui s'est passé sous l'ancien gouvernement Harper et ce qui se passe maintenant avec cette décision délibérée de faire fi d'un ordre de la Chambre des communes. Une telle chose ne s'est pas produite sous l'ancien premier ministre Stephen Harper. Lorsque ce genre de situation se présente, nous la dénonçons.
Je sais que la députée veut vivre dans le passé et ne pas demander de comptes au gouvernement, comme ce fut le cas au cours des neuf dernières années, mais nous ferons notre travail. Nous demanderons des comptes au gouvernement, même si le NPD veut continuer à appuyer le gouvernement libéral corrompu.
Monsieur le Président, je regrette d'informer mon collègue que je vais poser une question qui remet en question quelque chose qu'il a affirmé, mais je tiens d'abord à préciser que je suis d'accord avec lui sur à peu près tout ce qu'il a dit.
Je tiens également à remercier le député de South Shore—St. Margarets parce que, d'après nos conversations dans les couloirs, il semble assez évident qu'il a passé de longues nuits à lire en entier beaucoup de documents que je n'ai pas eu le temps de lire.
La question dont nous sommes saisis est vaste et très importante. J'ai hâte d'en parler plus tard dans le débat d'aujourd'hui. Je suis très préoccupée par le respect des droits garantis par la Charte, mais je ne vois pas de violation de ces droits dans le cas présent. Je suis prête à écouter la leader du gouvernement à la Chambre des communes expliquer pourquoi elle croit qu'il y a une atteinte aux droits garantis par la Charte. Cependant, à mon avis, le droit de la Chambre de voir des documents et de les transmettre à la GRC ne présente pas de problème lié à la Charte.
Si je ne suis pas d'accord avec mon ami le député de Chilliwack—Hope, c'est simplement parce que j'aime que les choses soient corrigées officiellement. J'étais ici lors des débats que nous avons eus au début de la pandémie de COVID. C'était le 23 mars, en fait. Le chef de l'opposition officielle était alors le porte-parole du Parti conservateur en matière de finances. Je tiens à dire que nous avions beaucoup de plaisir à travailler ensemble. Si, si, tout à fait. Le chef, le député de New Westminster—Burnaby, le porte-parole du Bloc québécois en matière de finances et moi-même avons rencontré régulièrement l'ancien ministre des Finances Bill Morneau. Le député de New Westminster—Burnaby était le porte-parole du NPD en matière de finances à l'époque.
Nous arrivions très bien à nous entendre, mais ce n'est pas l'actuel chef de l'opposition officielle qui avait découvert la pépite. Tout le monde l'a remarquée. En tant que cheffe du Parti vert, je vous garantis que je l'ai remarquée. Nous avons manqué à la tradition parlementaire à cause de la COVID. Un avant-projet de loi du gouvernement nous a été remis avant la première lecture. Nous l'avons tous vu. Le directeur parlementaire du budget l'a signalé. L'ancien ministre des Finances ne pouvait pas se donner le droit d'approuver plusieurs budgets à l'avance, de sorte que le projet de loi n'a jamais été présenté à la Chambre.
Monsieur le Président, l'actuel chef de l'opposition l'a bel et bien signalé. C'est pourquoi cet élément a été supprimé de l'avant-projet de loi. Je ne sais pas quel rôle la députée a elle-même joué, mais j'étais whip à l'époque. De notre côté, notre chef actuel l'a signalé parce qu'il a lu le document et qu'il n'était pas disposé à laisser le ministre des Finances de l'époque miner le Parlement, ce qui était l'intention de l'avant-projet de loi.
Avant de passer au prochain intervenant, je tiens à informer les députés que le recours au Règlement du député de Calgary Heritage a été réglé.
Nous reprenons le débat. La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Monsieur le Président, certains de mes concitoyens m'ont écrit pour me demander pourquoi le gouvernement libéral paralyse les travaux du Parlement. Ils citent des reportages selon lesquels le gouvernement libéral agit de la sorte. Je vais expliquer ce qui se passe ici aujourd'hui, pourquoi il est si insensé que le gouvernement libéral permette une telle chose et ce que le Parlement devrait faire dans les circonstances.
Quelle est la situation? Nous débattons d'une motion. Tout ce processus a commencé le 10 juin, lorsque la Chambre des communes a adopté une motion demandant que divers documents liés à Technologies du développement durable Canada soient remis à la GRC pour examen. Pour ceux qui ne savent pas ce que cela signifie, je vais le résumer brièvement, puis je donnerai un peu plus d'information par la suite.
Pour ce qui est de Technologies du développement durable Canada, le chef de l'opposition a très bien résumé le problème dans une question qu'il a posée hier. Il a dit qu'un haut dirigeant du gouvernement a pris 400 millions de dollars dans les poches des contribuables et qu'il a versé cet argent à ses propres entreprises, ce qui est problématique. Mon collègue de South Shore—St. Margarets et des membres du comité de l'industrie et du comité de l'éthique travaillent à mettre au jour ce scandale depuis maintenant plus d'un an, et ils ont découvert un énorme conflit d'intérêts sur lequel la GRC doit se pencher.
Voici ce qui s'est passé: le Parlement a adopté une motion prévoyant l'envoi des documents relatifs au scandale à la GRC. Le Parlement a adopté la motion. L'ordre du Parlement d'envoyer les documents à la GRC a essentiellement force de loi, et le Parlement est souverain. En réponse à la motion, qui a été adoptée par la Chambre, les ministères ont soit carrément refusé l'ordre de la Chambre, soit remis des documents caviardés en invoquant diverses dispositions. Cependant, ils ont ignoré ce que demandait l'ordre de la Chambre.
Je le répète, cette motion avait été adoptée en bonne et due forme par la Chambre des communes. Il ne s'agissait pas d'une demande arbitraire, mais d'une motion qui avait été débattue et adoptée à la Chambre des communes. Essentiellement, il s'agit donc d'une loi. La motion visait à contraindre les ministères à transmettre ces documents. Qu'ont-ils fait? Ils ont envoyé promener le Parlement en disant: « Nous ne les enverrons pas, jamais de la vie. » Cela soulève une série de questions quant à la raison pour laquelle des ministères choisissent de ne pas envoyer des documents incriminants à la GRC. Il faut que les gens qui nous regardent comprennent que c'est très problématique. C'est problématique aussi parce que cela porte atteinte aux privilèges des députés. En substance, le gouvernement dit non au Parlement.
Quand les parlementaires ont compris ce qui s'était passé, le leader parlementaire du Parti conservateur a soulevé ce que l'on appelle une question de privilège. Il a fait valoir essentiellement qu'il y avait eu atteinte au privilège de la Chambre parce que le gouvernement ne s'était pas conformé à l'ordre précédent de la Chambre, à savoir la motion adoptée pour exiger la communication de ces documents.
Pourquoi est-ce important? C'est important parce que le gouvernement a déclaré qu'il ne remettrait pas à la GRC des documents compromettants sur un scandale majeur, même si la Chambre a voté en faveur de la production de ces documents. Cependant, le leader parlementaire du Parti conservateur a ensuite dit que les privilèges de la Chambre ou les droits que nous avons tous en tant que représentants des citoyens canadiens — dans mon cas, environ 120 000 d'entre eux — ont été violés quand l'ordre de la Chambre n'a pas été respecté.
Pour quelqu'un qui trouverait cela trop technique, c'est essentiellement comme si on voyait que quelque chose était interdit par le Code criminel et qu'on disait: « Eh bien, je vais le faire de toute façon, et vous ne pouvez pas me punir. » Après avoir entendu cette question de privilège, le Président a décidé qu'il y avait effectivement eu atteinte au privilège et que cela posait problème. C'est là une bonne décision. Voilà où nous en sommes aujourd'hui.
En raison de tout ce cirque, la Chambre est maintenant saisie d'une motion. Je précise que le gouvernement aurait pu éviter tout ce gaspillage de ressources. Pensons à tout le temps gaspillé pour forcer le gouvernement à faire ce qu'il aurait déjà dû avoir fait. Que peut-il faire pour rectifier la situation? Il n'a qu'à produire les documents requis, conformément à la loi adoptée par la Chambre. Or, comme il refuse de le faire, nous nous retrouvons aujourd'hui à débattre une motion visant à renvoyer cette affaire à un comité permanent afin qu'il l'examine.
Essentiellement, les libéraux tardent à remettre des documents incriminants que la Chambre leur a déjà ordonné de produire. L'autre chose que je trouve complètement ridicule, c'est que le gouvernement essaie de dire que cet ordre enfreint la Charte canadienne des droits et libertés. Pourtant, certains de nos collègues ont expliqué de main de maître que le Parlement est souverain, c'est-à-dire qu'il fait la loi ici. La loi nous confère le pouvoir en cet endroit.
Revenons un peu en arrière. J'ai consulté le compte rendu pour lire certains des arguments avancés au cours du présent débat, et il y a une raison pour laquelle la Chambre a ordonné la production de documents. Quelle est la raison? C'est parce qu'il y a un gros scandale actuellement et que nous voulons de la transparence pour les gens que nous représentons. Nous voulons que le processus qui a conduit à ce scandale soit corrigé. Nous voulons nous assurer que toute personne impliquée dans ce scandale en subisse les conséquences. Pourquoi? Pour plusieurs raisons.
En tant que législateurs, nous avons des responsabilités fiduciaires à l'égard de l'argent des contribuables. Dans cette affaire, il y a eu un énorme gaspillage de l'argent des contribuables. Par ailleurs, quand quelqu'un enfreint les règles ou la loi, il faut aller au fond des choses, et la personne concernée doit en subir les conséquences. Or, dans le cas présent, le gouvernement libéral empêche ce processus de se dérouler. Pourquoi? Je pense que nous savons tous pourquoi. C'est parce que quelque chose dans ces documents pointe probablement du doigt les ministres du gouvernement ou, probablement, le Cabinet du premier ministre.
Où avons-nous déjà vu ce film? J'ai déjà vu ce film. Je pense que les Canadiens ont déjà vu ce film plusieurs fois. Comme d'autres collègues l'ont mentionné, ce n'est pas la première fois qu'il est établi que le gouvernement libéral a porté atteinte au privilège de la Chambre en retenant des documents.
Comme on l'a déjà mentionné, au début de 2021, il y a eu un énorme scandale concernant deux employés du laboratoire de niveau de biosécurité 4, à Winnipeg. Cela peut sembler insensé, mais c'est vrai. Ces employés auraient transféré des échantillons de virus en Chine, et il a été prouvé que c'est ce qu'ils ont fait. Ces deux personnes se trouvaient dans un laboratoire de recherche sur les biorisques qui abrite certains des virus les plus mortels au monde, comme le virus Ebola et le virus de Marburg, et elles ont transféré des échantillons de ces virus en Chine.
La Chambre a ordonné la production de documents à ce sujet. Dans ce cas-là, le gouvernement a encore une fois fait un doigt d'honneur au Parlement et il a dit qu'il n'était absolument pas question qu'il remette ces documents. En fait, il est allé jusqu'à poursuivre votre bureau, monsieur le Président. Le gouvernement a intenté une poursuite contre le Président de la Chambre des communes pour retarder le transfert des documents.
Qu'est-il arrivé à ces documents? Pour rafraîchir la mémoire de tout le monde, au lieu de remettre les documents, le premier ministre a déclenché des élections anticipées en 2021, ce qui a fait table rase du Parlement à ce moment-là. Cette manoeuvre a permis au premier ministre de gagner du temps. Le fait est que le gouvernement a tendance à balayer du revers de la main les privilèges dont nous jouissons à la Chambre des communes.
Depuis que je siège au Parlement, j'ai appris beaucoup de leçons difficiles, mais il y a un principe directeur qui me guide dans tout cela, et c'est l'idée que mon pouvoir ne vient de nulle part d'autre que des gens que je représente, et qu'ils est combiné aux règles et au caractère sacré de cet endroit, en particulier le privilège.
Par conséquent, lorsqu'on porte atteinte à mon privilège parlementaire, on porte atteinte au privilège de tous mes concitoyens. Voilà pourquoi il est si important que nous exercions des pressions dans ces dossiers. Si nous vivons dans un monde où le gouvernement peut tout simplement faire fi des décisions légitimes d'un organe législatif dont les membres sont tous dûment élus et responsables envers leurs concitoyens — si le gouvernement peut simplement faire fi de nous —, alors nous ne sommes pas dans une démocratie, mais dans une dictature. Nous n'en sommes pas loin en ce moment. Il n'est pas exagéré de dire qu'en retardant la volonté du Parlement, le gouvernement érode et affaiblit la démocratie.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Michelle Rempel Garner: J'entends des grognements de l'autre côté, mais il faut le dire.
Monsieur le Président, soit nous respectons le Règlement de la Chambre, le privilège parlementaire et la volonté du Parlement, soit nous vivons dans un État qui n'est pas une démocratie. Encore une fois, c'est ce que le gouvernement libéral a refusé de faire à maintes reprises. Il a refusé de respecter la volonté du Parlement. De plus, franchement, nous avons convoqué des gens à la barre de la Chambre afin qu'ils soient réprimandés pour avoir entravé la volonté du Parlement alors qu'ils exécutaient la volonté du gouvernement, ce qui est sans précédent. En fait, je pense que c'était déjà arrivé il y a une centaine d'années.
Quand je parle de mes pouvoirs et de mes privilèges et de leur origine, je considère qu'ils viennent des gens que je représente et du Règlement de la Chambre. Je dois rappeler aux députés ministériels qui n'occupent pas un poste au gouvernement — un poste au sein de l'exécutif — qu'ils doivent aussi demander des comptes au gouvernement. Je comprends la partisanerie et le rôle des whips, mais il arrive un moment où un député doit affronter la hiérarchie et exprimer constructivement son désaccord quand quelque chose ne va pas, ou va à l'encontre de la volonté de ses concitoyens. Un député doit rappeler qu'il est ici pour défendre les intérêts de ses concitoyens. C'est quelque chose que j'ai déjà fait à la Chambre, car je sais d'où vient mon pouvoir, et je ne céderai ce pouvoir d'aucune façon.
Je trouve très décevant de voir que des députés du parti au pouvoir qui sont ici depuis belle lurette, puisqu'ils ont été élus en 2015, n'osent aucunement contester les agissements de leur parti. Nous sommes à une étape cruciale, et ils appuient un chef inepte qui est incapable de discerner le bien du mal et qui ne s'emploie littéralement qu'à trouver un meilleur emploi, ce qu'il ne trouvera pas. Voilà pourquoi il s'accroche désespérément au pouvoir. En ce moment, le caucus libéral devrait remettre en question tout ce que fait son chef, car celui-ci mène son parti à un état de complète indifférence morale.
Les députés du parti au pouvoir, en tant que députés d'arrière-ban, ont la responsabilité morale de déclarer qu'ils ne suivront pas la voie qui leur est présentée, du moins pas dans ce dossier. J'entends des députés qui lisent carrément les questions approuvées par le Cabinet du premier ministre pour la journée, qui visent à laisser entendre que le fait de respecter la volonté du Parlement constituerait une violation de la Charte. Voyons donc! Soit dit en passant, c'est aussi leur privilège et celui de leurs concitoyens qui ont été violés. Voilà pourquoi ils perdront leur siège aux prochaines élections. Pourquoi? C'est parce que leurs électeurs ont de moins en moins l'impression que leur député est prêt à les défendre peu importe ce que dit le Cabinet du premier ministre ou le chef du parti; ils voient que leur député n'a pas la notion du bien et du mal.
C'est pourtant bien la distinction entre le bien et le mal qui est en cause ici. C'est vraiment le cas. Des députés de tous les horizons politiques, de gauche à droite du spectre, disent que, même si nous ne nous entendons pas sur les politiques et sur les solutions aux problèmes, nous allons toutefois nous entendre sur un fait: pour que le pays puisse mener ses affaires et vivre dans un pluralisme pacifique, les règles de la Chambre doivent fonctionner. Elles doivent absolument fonctionner, mais elles ne fonctionnent pas.
C'est pourquoi nous débattons de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Il est encourageant d'entendre des députés de différentes allégeances politiques dire que nous pouvons être en désaccord sur beaucoup de choses, mais que nous nous entendons sur la nécessité de faire respecter le Règlement de la Chambre. La question qui se pose est donc la suivante: à quel moment les autres députés vont-ils cesser de soutenir un gouvernement qui continue, jour après jour, de faire fi des règles? Le gouvernement se contente de dire qu'elles ne s'appliquent pas. Il ne cherche même pas de porte de sortie ni d'échappatoires; il fait simplement fi du Règlement de la Chambre. Encore une fois, ce n'est pas la première fois que cela se produit; c'est un cas parmi tant d'autres. Je n'en ai donné que deux exemples.
Le premier ministre a enfreint les règles d'éthique. Les députés font obstruction aux motions de privilège dans le seul but de les empêcher d'aller de l'avant. C'est dans de tels moments que la priorité absolue de tous ceux d'entre nous qui n'occupent pas de poste gouvernemental et qui ne font pas partie de l'organe exécutif du gouvernement est de demander des comptes au gouvernement. Ce peut être dans le cadre d'une réunion de caucus ou d'autre chose, mais à un moment donné, nous devons dire « non, pas aujourd'hui, les amis ».
J'espère que certains députés libéraux depuis les banquettes arrière feront au moins l'une des deux choses suivantes: s'abstenir de voter sur la motion s'ils ne trouvent pas le courage de voter pour ou s'abstenir du moins de poser des questions qui ont été répétées par la leader du gouvernement à la Chambre. J'aime voir des femmes jouer des rôles importants à la Chambre des communes; je pense que cela inspire d'autres femmes à faire de même. Cependant, je n'aime pas les entendre répéter les notes d'allocution d'un homme inepte qui a manifestement perdu l'autorité morale de gouverner. Je trouve cela décevant. J'espère également que certains ministres réfléchiront, feront un examen de conscience et admettront qu'ils en ont assez d'agir ainsi et qu'ils ne le feront plus.
J'ai expliqué pourquoi il est si important que nous votions en faveur de la motion. Cependant, je comprends également, comme tant de députés l’ont souligné, que puisque nous devons débattre d’un autre cas où le gouvernement a bafoué de manière flagrante les privilèges des députés, nous ne sommes pas en train de débattre de moyens pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, pour renforcer la sécurité dans les foyers des Canadiens ou pour tenter de trouver du logement pour les Canadiens. Bon nombre d'entre eux n'ont pas de toit sur la tête. Selon un rapport publié aujourd'hui, d'ici 8 ans, à Montréal, le loyer d'un appartement de 2 chambres, sauf erreur, s'élèvera à près de 5 000 $. Dans moins d'une décennie, ce serait le prix moyen d'un loyer.
Nous sommes en train d'échouer lamentablement dans ce pays, mais nous ne pouvons pas régler le moindre de ces problèmes et tenir un débat constructif si nous ne respectons pas le Règlement de la Chambre. Par conséquent, je demande au gouvernement de mettre fin à cette situation dès maintenant en remettant les documents, en respectant la volonté de la Chambre et en respectant la démocratie afin que nous puissions progresser, au nom des électeurs.
Monsieur le Président, le Parti conservateur pense qu'il est mieux placé que le système judiciaire pour mener des enquêtes sur des accusations criminelles. Or, la Gendarmerie royale du Canada, notamment, s'est montrée extrêmement mal à l'aise avec ce que font les conservateurs. La députée est contrariée parce que je le répète. Si c'est la vérité et qu'on la répète, elle finira peut-être par s'imposer.
Que fait le Parti conservateur face aux réflexions de la GRC? Pour reprendre l'expression de la députée conservatrice, il leur fait un doigt d'honneur. Quelle était la position du Parti conservateur à l'égard de l'atteinte possible aux droits garantis par la Charte lors des nombreux scandales qu'il a causés? Pensons au scandale relatif à la lutte antiterroriste, au système de paie Phénix, aux dépenses du G8, aux Services techniques et d'ingénierie, aux F‑35, au Sénat et aux élections? Le Parti conservateur a un passé plutôt douteux. Il ne s'est jamais vanté qu'il allait enfreindre la Charte en recueillant des informations pour aider la GRC. Comment explique-t-on ce changement d'attitude et ce mépris envers la GRC?
Monsieur le Président, je me permets de faire quelque chose que je ne fais pas souvent, c'est-à-dire citer la cheffe du Parti vert, qui a dit la même chose que bien d'autres personnes à la Chambre des communes aujourd'hui, à savoir qu'elle n'a trouvé aucun fondement rationnel à l'argument constitutionnel. C'est parce qu'il n'y en a pas.
Il est fort exagéré de dire qu'une chose est vraie parce que le gouvernement, qui essaie de cacher des documents, dit que c'est vrai. Je sais que le député d'en face a longtemps siégé à l'Assemblée législative de ma province natale, le Manitoba. Il a, je crois, une fille qui siège également à l'Assemblée législative depuis longtemps. À un moment donné, j'espère qu'il fera un examen de conscience et qu'il dira qu'il ne peut plus appuyer le Cabinet du premier ministre et le chef du parti.
J'espère qu'à ce moment-là, au lieu de venir ici pour tenir ces propos si ridicules, il aura un peu d'amour-propre et se payera peut-être un bon repas, au lieu d'essayer de nous convaincre de choses que nous savons, au fond de nous-mêmes, être fausses.
[Français]
Monsieur le Président, je vais revenir sur notre rôle en tant que parlementaires. Notre rôle est d'adopter des lois qui sont utiles à la population, qui sont bonnes pour la population.
Or, nous sommes freinés dans notre rôle par un refus de soumettre des documents. Ce refus nous freine deux fois dans notre rôle: celui d'adopter des mesures législatives bonnes pour la population et de rejeter celles qui ne le sont pas, mais aussi dans notre rôle d'analyser des situations qui ont un potentiel d'être problématiques afin d'améliorer les processus.
Qu'est-ce que ma collègue pense de tout cela et de la confiance qu'on doit accorder face à ce refus?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue vient de souligner l'importance de la Chambre et l'importance de respecter le Règlement de la Chambre. Sur ce point, je suis tout à fait d'accord. Elle et moi sommes peut-être en profond désaccord sur les politiques publiques, mais la réalité, c'est que nos électeurs nous ont dûment accordé le droit de nous exprimer sur les points que nous désapprouvons afin que nous puissions élaborer des politiques publiques qui cadrent avec l'intérêt des Canadiens.
Cependant, comme elle l'a dit, nous pouvons y parvenir uniquement si nos privilèges sont respectés, si nous pouvons obtenir les documents demandés par la Chambre, si nous pouvons examiner les activités du gouvernement et lui demander des comptes, et si les règles de la Chambre sont respectées. Quand le pouvoir exécutif, un organe du gouvernement, est dirigé par un premier ministre qui, de façon répétée et abjecte, ignore complètement la Chambre et lui fait même un doigt d'honneur, alors nous avons le devoir de mettre fin au gouvernement et d'en élire un nouveau qui ne fera pas tout ce qu'il a fait qui a mené à l'érosion de la démocratie canadienne au cours de la dernière décennie.
Monsieur le Président, certains des témoignages et des propos que nous avons entendus ces derniers jours sont tout simplement ahurissants. Le scandale ne cesse de prendre de l'ampleur. J'aimerais revenir sur une observation faite au comité par un employé de Technologies du développement durable Canada. Je vais en faire la lecture. J'aimerais savoir ce qu'en pense la députée de Calgary Nose Hill. L'employé a dit:
Je pense que c'est parce que le gouvernement actuel cherche à se protéger et à éviter que la situation ne dégénère en cauchemar public. Il préfère protéger des malfaiteurs et la mauvaise gestion financière que d'avoir à faire face à une situation comme celle de TDDC dans la sphère publique.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de ces propos, cités fidèlement, qui ont été tenus par un employé de Technologies du développement durable Canada au comité?
Monsieur le Président, tout d'abord, j'offre mes condoléances à ceux qui servent sous l'un des pires premiers ministres de l'histoire du Canada. Ensuite, je pense que je vais répondre indirectement à la question en disant que l'objectif du fonds de Technologies du développement durable Canada était de promouvoir les technologies locales afin que la propriété intellectuelle puisse rester au Canada. Quels étaient ses autres objectifs? Il visait également à s'attaquer à des problèmes environnementaux comme les changements climatiques. Le gouvernement n'a rien fait pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et il permet maintenant qu'un de ses principaux fonds ciblant cet enjeu soit potentiellement impliqué dans des méfaits. N'est-ce pas décourageant?
Non seulement les libéraux n'atteignent pas leurs objectifs climatiques, mais ils laissent les scandales, le gaspillage et la fraude imprégner une entreprise remplie de gens qui veulent tout simplement bien faire. N'est-ce pas décourageant?
Comme mon collègue l'a dit, voilà pourquoi nous sommes saisis de cette motion. Je pense qu'il y a un large consensus à la Chambre, sauf au sein du parti au pouvoir, le Parti libéral, pour que nous passions à autre chose. J'implore les libéraux au pouvoir de produire enfin les documents afin que nous puissions passer à autre chose et, comme mon collègue l'a dit à juste titre, peut-être redonner espoir à cet ancien employé de Technologies du développement durable Canada.
Monsieur le Président, on ne cesse de répéter que le Parlement est l'autorité suprême. Je suis d'accord, mais dans la Constitution, qui régit le système de gouvernement canadien, il y a trois branches: l'exécutif, le législatif et le judiciaire. Chacune a ses propres pouvoirs et responsabilités. C'est une chose que beaucoup d'entre nous semblent oublier.
En ce qui concerne ce débat en particulier, la GRC a écrit au légiste de la Chambre des communes, en juillet, pour lui dire que tout dossier obtenu grâce à ce processus ne pourra pas être utilisé dans son travail d'enquête. Alors, pourquoi tant d'insistance? La députée peut-elle m’expliquer s’il y a quelque chose qui empêche la GRC d’obtenir les dossiers et les documents dont elle a besoin en cas d’enquête?
Monsieur le Président, il y a assurément une chose qui empêche la GRC d'obtenir les documents. C'est le Parti libéral du Canada. C'est pourquoi nous avons présenté la motion à la Chambre afin d'ordonner la production des documents. Le parti du député a complètement bloqué la justice à cet égard, et c'est pourquoi nous agissons ainsi aujourd'hui.
Je faisais justement référence à des députés comme mon collègue d'en face qui vient de poser la question lorsque je parlais plus tôt des députés qui n'occupent pas un poste au sein du gouvernement, même si j'imagine qu'on peut dire qu'il en occupe un en quelque sorte. Il reste que ces députés doivent examiner leur propre parti et affirmer qu'ils ne feront plus le sale boulot du gouvernement et qu'ils ne seront pas complices. Lorsque le député continue de prendre la parole pour répéter les mêmes phrases toutes faites qui sont manifestement fausses, il n'est pas fidèle à lui-même ou aux gens qu'il représente, qui l'ont élu pour faire un travail dans le respect du Règlement, des droits et des privilèges.
Monsieur le Président, ma collègue excelle à expliquer les politiques et les procédures que les gens à la maison peuvent avoir de la difficulté à suivre ou à comprendre, et j'imagine qu'elle est députée depuis un bon moment. Elle a siégé au gouvernement. Elle a siégé de l'autre côté de la Chambre. Si elle pouvait expliquer aux gens à la maison la gravité de la situation et les répercussions sur la démocratie et l'avenir des Canadiens, ce serait formidable.
Monsieur le Président, j'ai effectivement occupé un poste au Cabinet. C'était dans le domaine de l'économie et j'étais responsable de diverses subventions et contributions. À chaque étape, j'ai modifié les modalités de financement. J'ai demandé des modèles de propositions de façon que tout soit aussi équitable et juste que possible afin que personne ne puisse jamais accuser le gouvernement de ne pas dépenser les deniers publics judicieusement ou d'enrichir ses amis.
Le gouvernement actuel s'est délesté de sa responsabilité fiduciaire. Il n'y a plus de responsabilité ministérielle. Je trouve cela très triste, et j'ai hâte qu'un gouvernement dirigé par l'actuel chef de l'opposition rétablisse cette responsabilité.
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message pour informer qu'il a adopté le projet de loi C‑76, loi modifiant la loi sur les parcs nationaux du Canada.
Sanction royale
[Sanction royale]
[Traduction]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Résidence de la gouverneure générale,
Ottawa
Le 3 octobre 2024
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 3 octobre 2024 à 15 h 28.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Secrétaire du gouverneur général,
Ken MacKillop
L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi C‑49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre‑Neuve‑et‑Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle‑Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois — chapitre 20 et au projet de loi C‑76, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada — chapitre 21.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Kelowna—Lake Country, Le logement; le député de Dauphin—Swan River—Neepawa, La tarification du carbone; le député de Pitt Meadows—Maple Ridge, La responsabilité gouvernementale.
Ordre du jour
[Privilège]
[Traduction]
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui en réponse à la décision de la présidence au sujet du refus par le gouvernement libéral de respecter un ordre contraignant de la Chambre de produire les documents associés à Technologies du développement durable Canada, que les Canadiens connaissent surtout en tant que caisse noire environnementale des libéraux.
On se croirait dans Le Jour de la marmotte ici, au Parlement. Nous débattons encore une fois d'un scandale libéral au lieu de débattre de projets de loi, mais les libéraux n'ont qu'eux-mêmes à blâmer. Ils tentent évidemment de cacher les détails d'un autre cas de corruption. Je vais faire une prédiction: ces documents finiront par prouver que les libéraux ont gaspillé l'argent des contribuables et aidé leurs amis. Sinon, pourquoi se donneraient-ils autant de mal pour les garder secrets?
Il est tout simplement stupéfiant et, franchement, exaspérant pour moi et pour les gens que je représente que le gouvernement libéral soit devenu complaisant et négligeant à un point tel qu'il est prêt à permettre le gaspillage de millions de dollars de l'argent des contribuables et qu'il ne veut même pas qu'une enquête établisse comment et pourquoi cela est arrivé. Il ne s'agit pas seulement de chiffres sur un bilan, mais de l'argent durement gagné par les contribuables canadiens. Il est normal qu'ils détestent le gaspillage et la corruption dont ils ont été témoins sous le gouvernement libéral.
Cette outrecuidance de la part du premier ministre, qui a décidé d'outrepasser un ordre contraignant de la Chambre et de se draper dans le secret, est tout simplement scandaleuse. Ne nous méprenons pas, ses faux-fuyants ne sont pas seulement de l'irresponsabilité, mais une trahison de la confiance que les personnes qui l'ont élu — lui et tous les députés — pour les servir. Nous devons aux Canadiens d'exiger des réponses, de demander des comptes au premier ministre et de veiller à ce que l'argent des contribuables n'aboutisse pas dans les poches de ses copains proches du Parti libéral.
Afin d'expliquer pourquoi nous devons déclarer que le gouvernement libéral a porté atteinte au privilège parlementaire en faisant fi de la volonté de la Chambre, il faut examiner cette consternante tendance du gouvernement à vouloir tout éviter, tout camoufler. Revenons un peu sur quelques échecs des libéraux en matière d'ouverture et de transparence. Outre le dossier actuel, il ne faut pas oublier le scandale SNC-Lavalin, lorsque le premier ministre a décidé de congédier Jody Wilson‑Raybould parce qu'elle avait refusé de le suivre dans son vil plan visant à modifier la loi afin de se protéger et, bien entendu, de protéger ses amis. On a alors demandé à maintes reprises au premier ministre de lever le secret du Cabinet afin de laisser Mme Wilson‑Raybould s'expliquer, mais il a refusé chaque fois. Il a tout fait en son pouvoir pour que personne, y compris et tout particulièrement la GRC, ne puisse avoir accès aux éléments de preuve permettant d'enquêter adéquatement sur cette affaire.
Passons ensuite au refus du premier ministre de produire des documents relatifs au laboratoire de Winnipeg, ne respectant pas, là non plus, la volonté du Parlement. Lorsque l'ancien Président a déterminé que le premier ministre et le gouvernement devaient produire les documents, il a dit:
Les [pouvoirs] dont il est question, comme tous ceux dont jouit la Chambre collectivement et les députés à titre individuel, sont essentiels à l'exercice de leurs fonctions. Elle a le pouvoir, et même le devoir, de les réaffirmer lorsqu'on y fait obstacle ou porte entrave au bon déroulement de ses travaux. À titre de gardien de ces droits et privilèges, c'est précisément ce que la Chambre m'a demandé de faire aujourd'hui en ordonnant à la présidence de vous réprimander pour l'outrage dont l'Agence de la santé publique du Canada s'est rendue coupable en refusant de remettre les documents exigés.
Tout cela ressemble un peu au débat d'aujourd'hui, bien sûr. Qu'a fait le premier ministre dans ce cas-là? Il a été assez insensible pour laisser le président de l'Agence de la santé publique du Canada porter le blâme. Il est cruel qu'il ait décidé de faire porter à un fonctionnaire le blâme de ses échecs en matière de leadership et de ses objectifs politiques. Il y a longtemps — on dirait une éternité: environ neuf longues années de misère —, le premier ministre libéral a promis que le gouvernement serait ouvert par défaut. Je ne sais pas si le premier ministre le croyait à ce moment-là ou s'il a simplement trop bu de sa propre potion, mais son bilan ne correspond pas à ses paroles creuses.
En politique, nous ne devrions pas être jugés en fonction de nos paroles, mais de nos actes. Puisque les paroles s'envolent, les actes doivent suivre les paroles, au risque de se retrouver les mains vides. Je ne blâme pas les Canadiens d'être en colère contre le premier ministre, pas seulement à cause de ce scandale, mais de façon générale, car il est tout sauf ouvert et transparent. Le fait que nous débattions encore de cette question aujourd'hui en est une autre preuve.
Si la motion à l'étude est d'une importance cruciale, c'est qu'elle dépasse la simple question de procédure. En fait, elle concerne directement l'intégrité de la démocratie et la responsabilité que nous avons envers les gens que nous représentons à la Chambre. Il ne s'agit pas seulement d'une poignée de documents mais d'un principe plus large, celui du bon gouvernement, un principe essentiel au maintien de la confiance du public, confiance que le premier ministre a perdue il y a un certain temps.
Revenons sur la chronologie des événements et sur les faits qui nous ont amenés ici aujourd'hui. Le 10 juin, la Chambre a adopté une motion exigeant des documents précis qui sont essentiels à notre surveillance des opérations gouvernementales. Nous avons donné au gouvernement un délai raisonnable de 30 jours pour s'y conformer. Ce qui a suivi était loin d'être satisfaisant. C'était extrêmement décevant, mais peut-être pas surprenant compte tenu du bilan des libéraux. Les documents soumis au Président par le légiste comportaient beaucoup de caviardage et ne constituaient qu'une divulgation partielle. Nous avons même essuyé un refus catégorique de la part de divers ministères. Il ne s'agit pas d'une simple infraction technique, mais bien d'un refus de l'autorité du Parlement. Les mesures prises par le gouvernement libéral sont troublantes; elles montrent qu'il privilégie la commodité au détriment de la responsabilité. Ce n'est pas ainsi que le gouvernement est censé fonctionner.
Prenons un moment pour réfléchir à l'importance du privilège parlementaire. Le Président a déjà souligné la nature incontestable du pouvoir d'ordonner la production de documents. Ce n'est pas anodin; c'est une pierre angulaire de notre processus démocratique. Le privilège parlementaire nous permet d'exiger de la transparence et de veiller à ce que le gouvernement rende des comptes à la population qu'il sert ou, du moins, qu'il devrait servir. La Chambre a le droit sans équivoque de demander tous les renseignements dont elle a besoin pour s'acquitter de ses fonctions parlementaires.
Le premier ministre doit reconnaître qu'il n'est pas au-dessus du Règlement qui régit la Chambre, car il est soumis à la surveillance exercée par la Chambre et, par extension, les Canadiens que nous représentons ici. Pour souligner ce point, jetons un coup d'œil à certains précédents historiques. Le Président Milliken a confirmé le droit inébranlable de la Chambre d'ordonner la production de documents, affirmant qu'aucune exception ne devrait être faite pour aucune catégorie de documents gouvernementaux. Ce principe est inscrit dans nos traditions procédurales et souligne le devoir fondamental du Parlement de surveiller les actions du gouvernement en place.
Quant à savoir pourquoi nous prenons cette mesure quelque peu exceptionnelle, c'est parce que nos découvertes au sujet de ce scandale de la caisse noire environnementale sont tout simplement consternantes. Elles minent directement le principe fondamental du gouvernement responsable, selon lequel les deniers publics devraient être utilisés aux fins prévues et, mieux encore, dans le but d'atteindre des objectifs définis. Nous avons découvert que les libéraux ont nommé à un conseil d'administration des membres dont les intérêts étaient étroitement liés à ceux des libéraux, et qui étaient fondamentalement en conflit d'intérêts. Ce conseil d'administration a ensuite pris des décisions qui ont mené au détournement de deniers publics vers des entreprises qui, comme l'a souligné la vérificatrice générale, ne proposent aucun avantage vérifiable sur le plan environnemental. Le gouvernement libéral a essayé de faire croire qu'il utilisait les fonds publics pour des projets verts; il s'est plutôt enlisé dans un scandale marqué par des conflits d'intérêts et par l'approbation de projets inadmissibles.
Je tiens à exprimer ma sincère gratitude à mes nombreux collègues conservateurs, y compris le député de South Shore—St. Margarets, qui ont travaillé sans relâche pour découvrir la vérité. Ils ont fait un travail exemplaire au nom des Canadiens en faisant des recherches approfondies pour faire toute la lumière sur ce gâchis. Le député de South Shore—St. Margarets a révélé ce que cette caisse noire environnementale était vraiment: un mécanisme permettant aux entreprises d'obtenir des fonds pour des projets qui n'étaient même pas admissibles ou qui servaient simplement à les enrichir.
Je suis particulièrement troublé par l'idée que les membres du conseil d'administration attribuent l'argent des contribuables à des entreprises dans lesquelles ils ont un intérêt direct. C'est une profonde trahison de la confiance du public. Voilà pourquoi cette ordonnance de communication est si essentielle et pourquoi il est si consternant de voir le gouvernement remettre en question une atteinte aussi grave au privilège parlementaire. À mon avis, il est impératif que tout député désireux que des comptes soient rendus appuie cette motion.
Pour ceux qui nous regardent à la maison, je vais expliquer brièvement comment nous en sommes arrivés là. Technologies du développement durable Canada n'a pas toujours été un organisme empêtré dans les scandales et la corruption. En fait, il a été créé en 2001 dans le but de financer des entreprises qui créent des technologies favorisant le développement durable; ce n'est pas une mauvaise idée. À l'origine, Technologies du développement durable Canada était un organisme indépendant et sans but lucratif. Cependant, tout a changé avec le gouvernement libéral, qui en a fait tout le contraire. Technologies du développement durable Canada est doté d'un conseil d'administration qui supervise les paiements provenant du fonds.
Jim Balsillie, l'ancien co-PDG de BlackBerry, en est devenu le président en 2013. Il a occupé ce poste pendant plusieurs années, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'un jour, le ministre libéral de l'Industrie de l'époque s'offusque que M. Balsillie critique le gouvernement libéral. Ils ont donc fait ce que font les libéraux et ils ont cherché une figure amicale pour assumer ce rôle, et ils ont finalement opté pour Annette Verschuren en juin 2019.
C'est à ce moment-là que les problèmes ont vraiment commencé. Mme Verschuren avait reçu des fonds de Technologies du développement durable Canada, ce qui a fait d'elle la seule présidente dans l'histoire de l'organisme à avoir des intérêts dans une entreprise recevant de l'argent de cet organisme. Le ministre, le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé, l'organe bureaucratique du premier ministre, ont été avertis des risques associés à sa nomination, mais ils ont quand même procédé à sa nomination. Mme Verschuren a ensuite normalisé un environnement où les conflits d'intérêts étaient monnaie courante. En somme, les membres du conseil d'administration accordaient des fonds à des entreprises dans lesquelles ils avaient des intérêts financiers. Ils se sont enrichis aux dépens des vaillants contribuables canadiens.
Les exemples sont extrêmement accablants. J'aimerais donc en mentionner quelques‑uns. Stephen Kukucha, un ancien attaché politique libéral, a été membre du conseil d'administration pendant un certain temps. Durant son mandat, des entreprises dans lesquelles il avait des intérêts financiers ont reçu près de 5 millions de dollars de Technologies du développement durable Canada. Guy Ouimet, un autre membre du conseil d'administration, a admis que des entreprises dans lesquelles il avait des intérêts financiers avaient reçu environ 17 millions de dollars de Technologies du développement durable Canada.
On ne peut pas dire que ces chiffres sont insignifiants, mais ils sont modestes quand on les compare à ceux mentionnés dans le cas d'Andrée‑Lise Méthot. Mme Méthot est propriétaire de Cycle Capital, une entreprise qui investit, semble-t-il, dans les technologies vertes. Pendant qu'elle siégeait au conseil d'administration, des subventions de 114 millions de dollars de Technologies du développement durable Canada ont été accordées à des entreprises dans lesquelles elle avait des intérêts financiers. Cela, c'est pour la période où elle siégeait au conseil d'administration. Si on additionne ce que les entreprises dans lesquelles elle avait investi ont reçu avant et pendant cette période, le total est de 250 millions de dollars.
J'aimerais pouvoir dire que cela s'arrête là, mais il y a pire. Avant de s'employer à conduire notre économie à la ruine, le ministre de l'Environnement, un radical, était soi-disant conseiller stratégique chez nulle autre que Cycle Capital. Pendant les 10 années où il a occupé ces fonctions, des millions de dollars sont allés des coffres des libéraux à cette entreprise. En fait, je crois comprendre qu'il a encore des actions dans l'entreprise, mais qu'il refuse de nous dire de combien leur valeur a augmenté. Ma théorie, c'est qu'elle a beaucoup augmenté, parce qu'il est apparemment assez riche pour ne pas se soucier des actes de vandalisme économique que lui et son gouvernement commettent au détriment des Canadiens. Il doit être à l'abri de ces difficultés.
Quoi qu'il en soit, la corruption était trop grande. L'assiette au beurre ne pouvait pas durer éternellement. À la fin de 2022, des lanceurs d'alerte ont soulevé des préoccupations concernant de la corruption à Technologies du développement durable Canada. Plus tard, en 2023, ils ont rendu publiques leurs préoccupations et ont sonné l'alarme concernant les pratiques contraires à l'éthique au sein de l'organisme.
Au mois de novembre, la vérificatrice générale a annoncé qu'elle allait effectuer une vérification de Technologies du développement durable Canada. Le rapport, publié en juin 2024, est accablant, c'est le moins que l'on puisse dire. La vérificatrice générale a trouvé 186 conflits d'intérêts. Pas un, pas deux, pas quelques-uns, mais bien 186. Quel être sain d'esprit pourrait penser que c'est acceptable? Aucune personne, quelles que soient ses allégeances politiques, ne trouverait cela acceptable. Lutter contre toute enquête sur cette affaire est tout simplement aberrant. Sur l'échantillon de contrats que la vérificatrice générale a vérifié, 390 millions de dollars ont été octroyés de manière inadéquate.
Pendant de nombreuses années, les proches du Parti libéral se la sont coulée douce, jusqu'à ce que ces satanés lanceurs d'alerte surgissent. Il se trouve que cela a assez duré. Les témoignages les plus accablants sont ceux qu'ont livrés ces lanceurs d'alerte. Je vais en citer quelques passages, à commencer par celui-ci:
Je pense que c'est parce que le gouvernement actuel cherche à se protéger et à éviter que la situation ne dégénère en cauchemar public. Il préfère protéger des malfaiteurs et la mauvaise gestion financière que d'avoir à faire face à une situation comme celle de TDDC dans la sphère publique.
En voici un autre: « Le véritable échec est imputable au gouvernement actuel, dont la décision de protéger les malfaiteurs et de dissimuler ce qu'il a découvert au cours des 12 derniers mois est une indication sérieuse de la façon dont nos systèmes et institutions démocratiques sont corrompus par l'ingérence politique. »
Je vais faire une pause pour donner à tous l'occasion de réfléchir à ces témoignages. S'ils ne suffisent pas à faire comprendre la situation, je ne sais pas ce qui le fera.
Consciente de ce fait, la Chambre a adopté, le 10 juin, une motion demandant au gouvernement libéral de fournir à la Chambre des documents concernant Technologies du développement durable Canada. Elle comprenait des dispositions prévoyant que les documents soient ensuite fournis à la GRC pour qu'elle puisse entreprendre une enquête criminelle visant à déterminer si des infractions criminelles ont été commises. Ce dernier élément est important, car la vérificatrice générale a effectué un audit de la gouvernance, et non une enquête criminelle.
Comment le gouvernement a-t-il réagi à la motion? C'est une question raisonnable. Il n'a pas réagi comme il était censé le faire, bien sûr. Il a tant multiplié les atermoiements et les diversions qu'il a forcé le Président de la Chambre à conclure que le gouvernement avait porté atteinte aux privilèges de l'institution et de ses députés. Voilà, en termes simples, comment les libéraux ont transformé un organisme indépendant à but non lucratif en une machine à gagner de l'argent pour les proches du Parti libéral.
Nous connaissons tous l'adage qui dit que le soleil est le meilleur désinfectant. Le premier ministre ne cessait de le répéter, mais ces temps-ci, je ne lui conseillerais pas de le dire publiquement parce qu'il ne serait pas pris au sérieux. Comme bien d'autres promesses du premier ministre, cette promesse de transparence n'a évidemment pas tenu la route.
Il a fallu d'immenses efforts de la part d'un comité parlementaire et, maintenant, un ordre de production de la Chambre des communes pour que le gouvernement accède à notre demande de documents de base sur ces paiements. Le processus aurait dû être simple. Il ne devrait pas être nécessaire de présenter une motion pour obtenir ces documents. Les ministères devraient divulguer proactivement de tels renseignements ou, à tout le moins, les fournir immédiatement sur demande. Un gouvernement qui tient à la transparence n'aurait aucun scrupule à communiquer ces renseignements, mais ce n'est pas le cas du gouvernement libéral.
Pensons-y: le gouvernement a gaspillé un temps précieux réservé à l'étude des projets de loi en nous obligeant à soutirer les renseignements qu'il aurait pu remettre dès le départ. Au lieu de présenter les documents nécessaires dès les premières inquiétudes, les libéraux ont choisi de les cacher intentionnellement, gaspillant ainsi des ressources et du temps qui auraient pu être mieux utilisés, je pense, aux yeux de tous les Canadiens. Le caviardage permanent et le refus de remettre certains documents en disent long sur les capacités du gouvernement. Ce ne sont pas les actions d'un gouvernement qui n'a rien à cacher.
Nous demandons simplement au gouvernement de remettre ces documents au légiste, qui pourra ensuite les transmettre à la GRC, si nécessaire. Si, comme nous le soupçonnons, des actes répréhensibles et illégaux ont été commis, nous devons aux contribuables canadiens, qui ont vu leur argent gaspillé, de chercher la vérité.
J'appuie sans réserve la proposition de renvoyer cette affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le Comité pourra examiner plus en profondeur la situation, s'intéresser aux documents qui n'ont pas encore été remis et à l'information qui a été retenue, et — ce qui est crucial — demander des comptes à ceux qui ont détourné l'argent des contribuables. J'exhorte tous les députés à appuyer cette façon de procéder parce que nous devons envoyer un message fort au gouvernement libéral: nous ne nous laisserons pas intimider par ses tactiques sournoises ou ses cachotteries.
Je ne suis ni découragé ni craintif à l'idée de m'attaquer aux libéraux. C'est exactement ce que je fais en ce moment au comité de l'environnement, alors que nous entamons le processus d'enquête sur le fonds Accélérateur net zéro des libéraux, qui vaut 8 milliards de dollars, soit beaucoup plus que la caisse noire environnementale dont nous parlons aujourd'hui. Le comité de l'environnement a adopté de nombreuses motions pour mettre la main sur les contrats que les libéraux ont signés, et nous ferons tout ce qui est nécessaire pour aller au fond de ce bourbier. Compte tenu du bilan des libéraux, je ne serais pas surpris que nous nous retrouvions de nouveau ici pour parler de l'incapacité de mener à bien ces contrats.
Il est essentiel de se rappeler qui nous servons en tant que députés. Chacun de nous a comme devoir envers ses concitoyens de veiller à ce que le gouvernement dépense judicieusement leur argent durement gagné, à ce que ce dernier ne soit pas gaspillé ou mal dépensé et à ce qu'il serve aux fins prévues, et non à garnir les poches des proches du Parti libéral et de ceux qui savent simplement comment déjouer le système. C'est plus qu'une simple demande de documents. C'est une question de reddition de comptes et de démocratie, et ceux qui commettent des actes répréhensibles doivent être traduits en justice.
J'encourage tous les députés, en particulier mes collègues libéraux, pour lesquels je sais que ce sera assez difficile, à défendre ce qui est juste, parce que les électeurs les ont élus pour la même raison qu'ils m'ont élu: ils veulent que les députés fassent ce qui s'impose. Ils veulent les voir voter en faveur de la motion à l'étude afin d'apporter un peu de désinfectant et de lumière à ces informations. Quand cela compte vraiment, il faut se tenir debout.
Monsieur le Président, j'aimerais répéter une question que j'ai eu l'occasion de poser une ou deux fois déjà.
Essentiellement, la GRC se dit très préoccupée par le processus suggéré pour recueillir de l'information afin de la lui remettre. Des préoccupations légitimes ont été soulevées concernant la constitutionnalité de cette démarche et la possibilité qu'elle enfreigne la Charte des droits et libertés. J'ai l'impression que les conservateurs ne tiennent aucunement compte de cet aspect, convaincus qu'ils en savent plus que la GRC et discréditant cette institution en ce qui a trait à cette importante affaire. Pourquoi?
Monsieur le Président, il est drôle que le député parle de « ne tenir aucunement compte » . C'est justement la raison pour laquelle nous sommes ici. Le gouvernement ne tient aucunement compte d'un ordre exécutoire de la Chambre, appuyé par une majorité de parlementaires. Je trouve épouvantable que pour se défendre, le gouvernement nous serve un scénario inventé de toutes pièces.
Si les ministériels estiment n'avoir rien fait de mal, ils peuvent remettre volontairement et directement à la GRC les documents demandés. Celle-ci pourra alors les examiner et confirmer que les ministériels n'ont rien fait de mal. Or, ils choisissent de ne pas le faire.
Monsieur le Président, pour les personnes qui nous regardent, il s'agit d'un problème très grave. Il y a eu une question de privilège et le Président a tranché en sa faveur. Nous demandons la production de documents à des fins de reddition de comptes et de transparence.
Quand je fais du porte-à-porte, les gens me disent que la reddition de comptes est un des éléments qui font le plus défaut. Je me demande si mon collègue peut nous dire pourquoi, selon lui, les libéraux ne remettent pas les documents.
Monsieur le Président, il ne faut pas être grand clerc pour conclure que les libéraux cachent quelque chose. Pourquoi ne remettent-ils pas les documents s'ils n'ont rien à cacher?
En réalité, quand la vérificatrice générale publie un rapport qui mentionne l'existence d'un conflit d'intérêts dans plus de 80 % de ces contrats et qui précise que 390 millions de dollars ont été dépensés à mauvais escient et dirigés vers les entreprises des proches du Parti libéral qui se pressaient au conseil d'administration, je ne reproche pas aux libéraux de ne pas vouloir remettre les documents. Ils savent que l'issue sera désastreuse pour le Parti libéral du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je déplore moi aussi le fait qu'on cache des documents et des informations importantes. Le Bloc québécois le déplore également. C’est un réflexe de nos collègues libéraux d'en face que je ne m’explique pas. Nous l'avons vu avec le scandale de l'organisme UNIS et avec SNC‑Lavalin. Nous l'avons vu à je ne sais plus à combien d’occasions depuis les deux ou trois dernières législatures.
En ce moment, les sondages prédisent que nous aurons peut-être un gouvernement conservateur à un moment donné d’ici un an. On ne sait pas exactement quand cela aura lieu. J'aimerais poser à mon collègue la question suivante. Quelles sont les mesures que son parti envisage de mettre en place pour éviter que de telles situations se reproduisent et pour s’assurer que, lorsque la Chambre demande des documents, elle les reçoit sans caviardage comme demandé?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a mentionné quelques scandales dont je n'ai même pas eu le temps de parler dans mon discours de 20 minutes, ce qui est très révélateur de l'approche du gouvernement. Ce n'est pas étonnant, puisque son bilan est fait de faux-fuyants, de dissimulation, de secrets et de cachotteries.
Il ne faut pas oublier que le Parti conservateur, lorsqu'il a été élu pour la première fois en 2006, a fait de la Loi fédérale sur la responsabilité une priorité. C'est la mesure législative que nous avons présentée pour réparer le gâchis des libéraux. Nous avons fait nos preuves en matière de véritable reddition de comptes, ce que les Canadiens exigent et méritent.
J'ai hâte que le Bloc québécois, à la prochaine occasion, appuie la motion de censure des conservateurs afin que nous puissions déclencher des élections sur la taxe sur le carbone et déterminer si nous aurons la chance de gouverner.
Monsieur le Président, je remercie le nouveau député de son discours. Il a été élu récemment lors d'une élection partielle, et il fait preuve d'une grande lucidité. De toute évidence, il a fait ses recherches et examiné les documents.
La leader du gouvernement à la Chambre des communes et les députés libéraux disent vraiment des sottises au sujet de la GRC. Ils disent que seule la GRC peut demander des documents, mais la GRC aimerait les recevoir. Pourquoi? Au comité de la justice, on a demandé au sous-commissaire de la GRC, Mark Flynn, s'il examinerait les documents visés par l'ordre de la Chambre si on les obtenait, et voici ce qu'il a dit: « Je peux dire que toute information transmise à la GRC sera soumise au niveau d'examen approprié, en utilisant les ressources appropriées pour le faire. » Il n'a pas dit que cela nuirait à l'enquête.
La meilleure façon d'éviter que les copains des libéraux versent 400 millions de dollars en fonds publics à leurs propres entreprises ne serait-elle pas de nommer à des postes publics des personnes qui ne sont pas en conflit d'intérêts avant même de siéger au conseil d'administration?
Monsieur le Président, le député de South Shore—St. Margarets soulève un très bon point. Je tiens à le féliciter des efforts remarquables qu'il a déployés pour aller au fond des choses. Il a accompli un travail incroyable pour découvrir la vérité dans cette affaire. Je ne suis pas surpris qu'il évoque des propos plus récents de la Gendarmerie royale du Canada. En effet, pourquoi se défendrait-on en affirmant que la GRC ne veut pas examiner des informations qui pourraient prouver la corruption des libéraux? C'est un argument très faible.
La Charte est censée protéger les Canadiens du gouvernement, et non pas protéger le gouvernement des Canadiens. Je suis impatient de nous voir former un gouvernement conservateur plein de bon sens. Nous procéderons à des nominations réfléchies et nous ne mettrons pas en place une bande d'initiés, car nous portons un plus grand respect à la Chambre et au gouvernement dans son ensemble. Nous serons transparents par défaut, mais nous ne nous contenterons pas de le dire; nous agirons en conséquence.
Monsieur le Président, le problème, c'est que les gens qui vivent dans une maison de verre ne devraient jamais lancer de pierres. Je ne veux pas vivre dans le passé non plus. Je pense qu'il y a là un scandale épouvantable, et j'ai hâte d'en parler demain matin. Cependant, je me souviens que certaines personnes que l'ancien premier ministre Stephen Harper avait jugées dignes de siéger au Sénat ont fini par commettre divers actes de coercition. Il y a eu des allégations de corruption. Le sénateur Mike Duffy en est un exemple.
Certaines personnes qui ont servi dans ces institutions en tant que parlementaires y ont été placées uniquement pour pouvoir graisser la patte de leurs amis. Il est regrettable que nous devions réfléchir à cela. Engageons-nous tous à faire mieux. Ne présumons pas que tout le monde est corrompu, mais que nous ne le serons jamais.
Monsieur le Président, je suis en désaccord avec ma collègue d'en face sur bien des choses, mais ses propos sont souvent mûrement réfléchis. J'ai hâte d'entendre son discours sur ce sujet demain matin, car je pense qu'il mettra en lumière certaines choses que le gouvernement libéral ne voudra pas entendre.
Je pourrais faire erreur, mais je pense que le premier ministre actuel a procédé à 87 nominations au Sénat, une institution qui n'est plus fonctionnelle. La Chambre haute, qui est censée être indépendante, est truffée de proches du Parti libéral.
Loin de moi l'idée de lancer des pierres dans une maison de verre. La réalité, c'est que nous nous entendons tous les deux pour dire que ce scandale est un constat d'échec et qu'il y en a eu des dizaines d'autres. Les Canadiens en ont assez. Le vent va tourner après les prochaines élections sous le thème de la taxe sur le carbone.
Monsieur le Président, je me demande si le député de Portage—Lisgar a d'autres exemples, non pas de corruption, mais de conflits d'intérêts. Est-ce qu'il a remarqué d'autres exemples depuis qu'il est député à Ottawa?
Monsieur le Président, cela fait à peine plus d'un an que je suis ici, alors je n'ai été témoin que d'une demi-douzaine de conflits d'intérêts au sein du gouvernement libéral. Celui dont j'ai très hâte de débattre, c'est le refus du gouvernement de remettre des documents au sujet du fonds Accélérateur net zéro, sur lequel mon collègue et moi tentons de mener une enquête au comité de l'environnement. Je pense qu'une histoire abracadabrante est sur le point d'éclater au grand jour relativement à de grosses sommes d'argent qui ont été dépensées en échange de promesses de réduction des émissions. Lorsque nous aurons accès aux renseignements, ceux-ci prouveront qu'il n'y a pas eu de diminution des émissions, et qu'il n'y a pas eu d'occasion de diminuer ces émissions. Évidemment, avant de terminer, je me dois de souligner les nombreux cas confirmés de manquement à l'éthique par le premier ministre.
Monsieur le Président, ces deux derniers jours, il a été quelque peu difficile d'écouter tous les commentaires pendant que les conservateurs s'efforçaient, de concert avec d'autres députés, de déformer sérieusement les choses. Comment peuvent-ils dire que le simple fait que nous détenons le pouvoir parlementaire et que les décisions que nous prenons sont suprêmes nous autorise en quelque sorte à faire fi de choses comme la Charte des droits? Je ne suis pas surpris que cette idée vienne des conservateurs, car ils croient également que la disposition de dérogation peut être utilisée sur un coup de tête.
Je dirais que les gens doivent être conscients de ce que les conservateurs demandent. Nous pouvons simplement dire que, selon le député de Brantford—Brant, le Parti conservateur a pris l'initiative d'aider la GRC. Ils vont recueillir des informations et les fournir directement à la GRC. Je dirais que cela embrouille la question de l'indépendance judiciaire.
Les députés conservateurs prennent la parole l'un après l'autre et essaient de donner l'impression que tout va bien, qu'il n'y a aucune raison de s'inquiéter, qu'ils ne se buteront pas à des problèmes potentiels liés à la Charte. Ils disent avoir un droit suprême puisqu'ils sont députés. C'est ce qu'ils veulent dire haut et fort. Je suis conscient du rôle important que nous jouons tous en tant que députés, mais j'ai aussi un profond respect pour l'institution qu'est la GRC. Par conséquent, quand la GRC dit avoir un grand malaise devant ce que proposent les conservateurs — je crois que l'expression employée était « extrêmement mal à l'aise » —, je l'écoute, contrairement aux conservateurs. Quand, de plus, la vérificatrice générale dit que ce qui est proposé la met extrêmement mal à l'aise, je l'écoute.
Je ne peux pas répondre à ceux qui se demandent en quoi cette question relève de la Charte parce que je ne suis pas avocat. Cependant, je comprends l'importance de l'indépendance judiciaire. En outre, je soupçonne qu'il est fort probable qu'il y ait une déclaration de culpabilité. Je soupçonne que, si jamais cette affaire est portée devant les tribunaux, un avocat de la défense pourrait facilement contester la façon dont les droits d'une personne ont été violés au titre de la Charte des droits à cause de la manière dont l'information a été fournie à la GRC. Il est totalement irresponsable de fermer les yeux et de le nier. C'est ce que fait l'opposition officielle. Pourquoi? C'est parce que les conservateurs disent que, tout ce qu'ils tentent de faire, c'est d'aider la GRC. Quelle pente glissante. Que feront les conservateurs s'ils n'aiment pas les conclusions de l'un des éléments du système judiciaire ou la décision de la GRC de ne pas porter d'accusations? Agiront-ils en disant qu'ils détiennent le pouvoir suprême parce qu'ils sont députés et qu'ils veulent que la GRC porte des accusations?
Je fais davantage confiance au système et à l'institution, à la GRC et même au travail qui a été fait jusqu'à maintenant dans ce dossier. Pensons-y. Lorsque cette affaire a été mise au jour, le ministère et le ministre responsables ont ordonné la tenue de deux enquêtes indépendantes, et la vérificatrice générale du Canada s'est elle aussi penchée sur la question. Je ne sais pas combien d'heures de débat ont eu lieu ni combien de personnes ont été interrogées au comité permanent.
Les conservateurs ont une volonté de toujours aller de l'avant, même si cela signifie piétiner les droits d'une personne garantis par la Charte. Où était cet enthousiasme lorsqu'ils formaient le gouvernement? Voilà ce qui est bien au sujet de ce qui se passe à la Chambre: tout y est enregistré. Presque depuis le premier jour, les conservateurs se sont concentrés sur la diffamation. Dès qu'ils peuvent prononcer le mot « corruption », ils le font. J'aimerais rappeler leur propre comportement à ceux d'en face.
Je suis content que quelques députés néo-démocrates aient soulevé certains de ces points, sur lesquels j'aimerais revenir. En ce qui concerne la corruption au sein du gouvernement conservateur, arrêtons-nous à un seul gouvernement: celui de Stephen Harper. Bon nombre des députés assis en face ont déjà fait partie de ce gouvernement. En fait, le chef du Parti conservateur y était ministre.
J'ai une courte liste d'exemples de leur corruption. Il y en a une plus longue; j'aurai peut-être l'occasion de la présenter la semaine prochaine. Il y a le scandale de l'antiterrorisme du Parti conservateur, le scandale du système Phénix et le scandale des dépenses du Sommet du G8. Il y a aussi le scandale du kiosque, où un ministre a pris de l'argent en disant vouloir construire un kiosque. C'était tout un scandale. Voilà un des...
À l'ordre. Puisque le secrétaire parlementaire a la parole, je vais peut-être le laisser poursuivre son discours. Nous pouvons commencer à dresser la liste des personnes qui veulent lui poser des questions.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je serais heureux de répondre à toutes les questions des députés d'en face.
C'est intéressant; il y a un lien direct. Je soupçonne que certains d'entre eux ne sont pas nécessairement au courant, car ils ne faisaient pas tous partie du gouvernement de Stephen Harper, mais ils devraient faire une recherche sur Google ou consulter l'encyclopédie. Ils y trouveront beaucoup de renseignements et y verront un lien direct avec le Parti conservateur. Je dois dire qu'il n'y a aucun lien direct entre ces renseignements et ce dont ils parlent.
Il y a le scandale des Services techniques et d'ingénierie. C'est un scandale conservateur qui a coûté 400 millions de dollars. Ensuite, il y a le scandale des F‑35 et le scandale du Sénat. Celui du Sénat s'est propagé au bureau de l'ancien premier ministre Stephen Harper, au Sénat et à la Chambre des communes. C'était un scandale assez important, sans parler du scandale révélé par Élections Canada...
À l'ordre. Je répète que je serai heureux de dresser la liste des députés qui voudront poser des questions le moment venu. La discussion a commencé il y a à peine 8 minutes. Il reste 12 minutes au député. Allons-nous le laisser continuer? Je lui laisse le temps de reprendre son souffle.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, le dernier dont j'ai parlé était le scandale lié aux élections, mais j'aurais dû parler des scandales, avec un « s », parce qu'il y en a eu plus d'un. Il ne faut pas oublier qu'un député conservateur a même fait de la prison à cause de cette affaire. C'est sans parler de l'affaire des appels automatisés et des amendes imposées au Parti conservateur.
Toutes ces affaires ont une chose en commun et c'est ce que j'essaie de faire ressortir. Je peux dire avec assurance qu'il y a encore bien d'autres affaires que celles que j'ai mentionnées. Pensons-y. Il y a tous ces scandales, mais où étaient les conservateurs et les députés enthousiastes prêts à bondir de leur siège sans avertissement pour régler ces problèmes, recueillir de l'information et la transmettre directement à la GRC? Qui, chez les conservateurs, se souciait des questions d'imputabilité à l'époque? Je soupçonne...
M. Larry Brock: Il n'y avait rien de criminel là-dedans.
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, il dit qu'il n'y avait rien de criminel là-dedans. Je viens tout juste de dire au député qu'un des députés conservateurs a fait de la prison. Il n'aurait pas été emprisonné s'il était innocent. C'était un scandale conservateur. Comment le député peut-il dire qu'il n'y avait rien de criminel là-dedans? Ils me laissent parfois perplexe.
En fin de compte, il faut comprendre que les conservateurs, quand ils étaient au pouvoir, ne croyaient pas à la reddition de comptes en ce qui concerne les scandales, car ils ne cessaient de les dissimuler. Les députés libéraux ne sont pas les seuls à le dire. Des députés d'autres partis diront la même chose.
Aujourd'hui, nous sommes saisis d'une question que le gouvernement du Canada a prise au sérieux dès le départ, avant même que les conservateurs ne soient au courant. Il est trompeur de donner la fausse impression que seuls les conservateurs se préoccupent de faire en sorte que justice soit rendue dans ce dossier. Ce n'est tout simplement pas vrai. À plus d'une occasion, plusieurs ministres se sont portés à la défense des contribuables dans ce dossier en affirmant qu'ils veilleraient à ce que ceux qui utilisent indûment des fonds publics en subissent les conséquences. J'ose croire que cela va de soi.
Quand le premier ministre parle aujourd'hui de reddition de comptes et de transparence, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que le gouvernement ne tente pas du tout d'éviter de rendre des comptes. Le Parti libéral croit en la Charte des droits et en la Constitution. En fait, c'est le Parti libéral qui a mis en place la Charte. C'est la réalité.
Il est vraiment incroyable que le chef du Parti conservateur et d'autres députés, y compris l'intervenant précédent, aient dit aujourd'hui que nous pourrions débattre d'autres sujets. Évidemment que nous pourrions discuter d'autres choses, mais à qui doit-on la poursuite de l'actuel débat? Ces derniers jours, les conservateurs ont continué à débattre de la question. Que se passera-t-il si les conservateurs cessent d'en débattre? Il y aura un vote. Que se passera-t-il au moment du vote? La question sera probablement renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, où elle fera l'objet de nombreuses discussions et où des témoins comparaîtront. Ce n'est pas vraiment ce que veulent les conservateurs.
Mme Michelle Ferreri: Déclenchez des élections.
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, comme la députée vient de le dire en me chahutant, les conservateurs souhaitent le déclenchement des élections. C'est la seule chose qu'ils ont à l'esprit aujourd'hui, et non les préoccupations et les problèmes des Canadiens dans les collectivités que nous représentons. C'est leur unique objectif. Ils ne veulent parler que de scandales et de corruption et tenir des propos diffamatoires. C'est l'objectif qu'ils poursuivront d'ici la tenue d'éventuelles élections.
En fait, si les conservateurs voulaient vraiment faire passer les Canadiens avant leurs propres ambitions politiques, la question serait renvoyée au comité, mais ce n'est pas ce qu'ils souhaitent. Ils ont proposé un amendement pour que chaque député puisse intervenir sur la motion, non pas une, mais bien deux fois.
C'est parce que les conservateurs veulent empêcher la Chambre de débattre des projets de loi du gouvernement, ce qui est intéressant. Ils empêchent que les mesures législatives soient débattues, puis ils disent que la Chambre n'est pas fonctionnelle. Bon sang! C'est comme attendre qu'un enfant passe sur le trottoir, le faire trébucher, puis lui demander ce qu'il fait couché sur le trottoir. Les conservateurs ont fait trébucher le programme législatif. C'est un non-sens. Si les conservateurs veulent travailler pour les Canadiens, ils devraient le faire. Il ne faut pas croire que, au bout du compte, tout ce qu'ils font est dans l'intérêt des Canadiens: ce n'est pas le cas. C'est peut-être dans l'intérêt du chef du Parti conservateur et du Parti conservateur lui-même, mais ils ne devraient pas essayer de donner de fausses impressions en ce qui concerne l'intérêt des Canadiens.
Technologies du développement durable Canada est une organisation qui existe depuis plus de 20 ans. Au fil des ans, elle a accompli un travail fantastique pour que les technologies au Canada continuent de progresser à un point tel que, selon moi, nous n'avons rien à envier aux autres pays. C'est grâce à des personnes comme l'ancien premier ministre Jean Chrétien, qui a créé cette organisation. Elle a changé les choses. Elle a eu des retombées très concrètes.
Malheureusement, des problèmes surviennent parfois, ce qui n'est pas nouveau pour le gouvernement actuel ni pour aucun autre gouvernement avant lui, et il semble y avoir des dérives sensibles. La question est de savoir ce que le gouvernement fait quand il s'en rend compte. Je suggère de comparer nos actions à celles de Stephen Harper. Les députés constateront que nous avons fourni les informations aux députés et répondu aux membres du comité sans détour.
Cependant, je crois qu'il est préoccupant de demander aux députés libéraux de faire fi des observations de la GRC et de la vérificatrice générale en ce qui concerne le facteur de risque associé à cette tactique. Si les conservateurs veulent vraiment accroître la reddition de comptes dans ce dossier, pourquoi ne pas permettre que l'affaire soit renvoyée au comité? Quel est le but recherché en empêchant le renvoi au comité?
Au bout du compte, comme je l'ai indiqué, les conservateurs mettent beaucoup de zèle à tenir des propos diffamatoires. Un député conservateur a pris la parole pendant le débat et a dit en substance qu'il n'y a peut-être pas corruption au sens propre, mais qu'il y a une certaine forme de corruption. Quand ils parlent de cette question, les députés conservateurs abordent souvent d'autres questions, notamment celle de Mark Carney, et nous entendons ce qu'ils disent à son sujet.
J'ai soulevé une question sur un autre type de conflit d'intérêts, un peu comme ce que le député conservateur a dit hier lorsqu'il a parlé d'une autre forme de corruption. J'ai répondu à cette déclaration en parlant d'une jeune femme, Jenni Byrne, qui est lobbyiste et qui travaille pour Loblaws. Elle a joué un rôle crucial dans la campagne électorale de Stephen Harper. Je crois qu’elle a codirigé ou dirigé la campagne à la direction de l’actuel chef conservateur, et je sais qu’elle participe activement au caucus conservateur.
Je me dis que, si je me comportais comme un conservateur et que je commençais à faire certains rapprochements, je pourrais penser qu'il y a de la corruption là-dedans et que nous devrions peut-être faire enquête. Je me demande si certains de mes collègues d'en face aux vues similaires verraient une quelconque utilité à une telle initiative. Après tout, c’est sous Stephen Harper que Loblaws et Shoppers Drug Mart ont fusionné, et les conservateurs disent qu'ils se soucient du coût de la vie. Or, il ne fait aucun doute que la réduction de la concurrence a contribué à l'actuel problème d'abordabilité.
Mieux encore, dans ma déclaration d'aujourd'hui, j'ai parlé d'allégations d'ingérence étrangère. Le chef du Parti conservateur devrait savoir qu'il existe de sérieuses allégations selon lesquelles la course à la direction qu'il a remportée a fait l'objet d'une ingérence étrangère. Examinons ces points, qui plaisent aux conservateurs. Il y a peut-être quelque chose là. Je pense que nous devrions nous demander pourquoi le chef du Parti conservateur n'obtient pas d'habilitation de sécurité. J'ai commencé à penser que c'est peut-être parce que sa demande ne serait pas approuvée, le cas échéant, ce qui soulève la question de savoir pourquoi elle ne le serait pas et s'il y a quelque chose que nous ne savons pas.
Je suis sûr que les députés peuvent comprendre où je veux en venir, à savoir que les conservateurs sont...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le chef de l'opposition a une habilitation de sécurité de plus que le député.
Cela relève du débat.
Étant donné que le temps est écoulé, passons aux questions et observations.
Le député de Brantford—Brant a la parole.
Monsieur le Président, je souligne que mon collègue d'en face a décidé de m'identifier dans son discours. Je le prends comme un grand honneur, mais je me dois de lui rafraîchir la mémoire parce que les gens qui vivent dans une maison de verre devraient être très prudents lorsqu'ils lancent des pierres.
Mon collègue s'en est pris à tout le caucus conservateur, qu'il a calomnié parce qu'un ex-député a été reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi électorale du Canada. Je devrais peut-être rappeler au député, qui a beaucoup d'expérience en tant que député du Parti libéral, que son ancien collègue Marwan Tabbara a plaidé coupable à deux accusations de violence familiale et de présence illégale dans une maison d'habitation. Il a un casier judiciaire et il a été mis en probation.
Je me demande si le député l'a oublié. Cela me donne peut-être le droit de calomnier tout le Parti libéral du Canada. En outre, un de ses collègues actuels, le député de Calgary Skyview, a été reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi électorale du Canada. Peut-être faut-il rafraîchir la mémoire du député.
Essayez-vous aussi de cacher ces sombres secrets concernant votre parti?
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions à la présidence.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, le voisin de banquette du député m'a intrigué lorsqu'il a dit que le chef du Parti conservateur avait une habilitation de sécurité plus élevée que la mienne. Est-ce vrai? C'est une très bonne question. Je serais prêt à montrer mon habilitation de sécurité à la Chambre comme preuve, pourvu que ce document puisse être obtenu. Cela ne me pose aucun problème.
Je me demande si le chef du Parti conservateur ferait de même. Si cela peut lui faire plaisir, s'il obtient cette habilitation de sécurité et s'il veut que j'obtienne la même, je suis d'accord. J'obtiendrai moi aussi cette habilitation de sécurité.
Cependant, je pense vraiment — et les députés peuvent y réfléchir un instant — que le chef du Parti conservateur pourrait ne pas vouloir obtenir cette habilitation de sécurité en raison de son passé. Je pense que nous devrions peut-être examiner son passé et déterminer si sa demande serait approuvée et si c'est la seule raison pour laquelle il ne veut pas présenter...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Nous poursuivons les questions et observations. La députée d'Abitibi-Baie-James-Nunavik-Eeyou a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue est très explicite dans son discours. Cependant, le gouvernement est responsable de ses gestes. Le gouvernement est dans l'incapacité de fournir pleinement les documents ordonnés par la Chambre le 10 juin. Cela démontre vraiment un manque flagrant d'éthique et cela donne lieu à des questions de privilèges, qui sont actuellement prioritaires.
Les conservateurs monopolisent les débats. Nous, les législateurs, sommes pris dans le stratagème.
Que cache le gouvernement dans ce refus de remettre les documents concernant TDDC?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée d'en face le sait, le gouvernement a réellement tenté de fournir les documents que l'on a demandés.
Je crois comprendre que l'opposition, en particulier l'opposition officielle, est préoccupée par les passages où les documents ont été caviardés. L'opposition n'a pas l'impression d'avoir obtenu tous les renseignements nécessaires, car elle veut soutenir ou « aider la GRC », même si cette dernière ne demande aucune aide, en s'assurant que la GRC reçoive davantage de renseignements.
Je propose que nous fassions davantage confiance aux institutions que nous l'avons fait jusqu'à présent, qu'il s'agisse du comité permanent, des enquêtes internes, du ministère ou de la vérificatrice générale du Canada. Il s'agit de faire confiance au système et non d'essayer de voter en faveur d'une motion qui pourrait contrevenir à la Charte, ce que nous ne saurons pas avant d'en arriver au processus judiciaire, où un éventuel témoin de la défense pourrait dire que ses droits garantis par la Charte ont été violés.
Madame la Présidente, j'écoute ce débat depuis un bon moment déjà.
À de nombreuses reprises, des députés ont dit que le Parlement est suprême, mais selon le système constitutionnel de gouvernement au Canada, l'exécutif, le législatif et le judiciaire ont chacun leurs propres pouvoirs et responsabilités.
Si le Parlement est si suprême, pouvons-nous passer directement aux questions opérationnelles liées à l'exécutif ou au judiciaire? Le Parlement peut-il, par exemple, demander à un juge d'imposer une peine précise décidée par cette auguste Chambre, même si cette décision est unanime?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. Voilà pourquoi j'ai parlé de pente savonneuse.
Au bout du compte, les dirigeants du Parti conservateur disent qu'il ne faut pas se préoccuper des réserves de la GRC et de la vérificatrice générale du Canada et qu'il est plus important de lier cette affaire à un scandale et, d'une manière ou d'une autre, au Parti libéral et, surtout, au premier ministre.
Voilà ce dont ils se soucient le plus. Ce n'est pas de la Charte des droits. Les conservateurs ne l'ont tout simplement pas réalisé. Ils ne comprennent tout simplement pas. Les gens devraient s'inquiéter, en particulier lorsque les conservateurs, des provinces et d'autres sont tellement prêts à utiliser des outils comme la disposition de dérogation de la Constitution.
[Français]
Madame la Présidente, il arrive des fois où nous sommes d'accord. Je suis d'accord avec certaines choses que le député a dites, notamment le fait que notre rôle en tant que parlementaires est d'étudier des projets de loi et de décider de trouver un consensus ou de passer notre tour sur ce projet de loi.
Depuis le début du débat, je remarque que d'un côté, le principal parti de l'opposition, le Parti conservateur, dit que les libéraux sont corrompus. De l'autre côté, les libéraux disent que les conservateurs sont corrompus.
Je vois un problème, et je me demande si le problème, c'est que le pouvoir fait oublier à des gens que ce pouvoir vient essentiellement de la confiance de la population. Je ne parle pas de tout le monde. Je dis « des gens », pas « les gens ».
Est-ce que le problème serait que le système bicéphale canadien peut donner l'impression qu'il ne faut pas trouver de points de consensus et juste s'obstiner à longueur de journée au lieu de penser au bien commun?
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui me concerne, ma voix et mon pouvoir découlent des gens de la circonscription que je représente. Il en a toujours été ainsi et cela ne changera pas. Pour ce qui est de l'impasse qui se dessine, le problème vient du fait que le Parti conservateur a décidé d'empêcher le débat sur les projets de loi. À titre d'exemple, si les conservateurs cessaient de parler maintenant, l'enjeu à l'étude serait renvoyé à un comité permanent et ferait l'objet de discussions et de débats approfondis, avec des témoins et tout le reste.
Les conservateurs comprennent toutefois que s'ils permettaient que cela se produise, le gouvernement serait alors en mesure de mettre une mesure législative à l'étude, et ils devraient trouver une autre façon de faire de l'obstruction. Il ne fait aucun doute que la seule préoccupation des conservateurs concerne les prochaines élections, qu'ils souhaitent voir arriver le plus tôt possible. Contrairement aux deux autres partis de l'opposition, le Bloc et le Nouveau Parti démocratique, ils se préoccupent davantage de leur parti que des Canadiens. Par contraste, le Bloc, les néo-démocrates et, à mon avis, les libéraux tiennent avant tout à continuer de faire le travail pour lequel ils ont été élus, c'est-à-dire servir les Canadiens. Cela suppose de tenir des débats sur les projets de loi, de les mettre aux voix et ainsi de suite.
Madame la Présidente, le député a soulevé à quelques occasions une question qui me préoccupe également. Le chef de l’opposition officielle a dit qu'il ne voulait pas d'une cote de sécurité de niveau très secret parce qu'il craint d'être bâillonné.
Heureusement, grâce à David Johnston, cette possibilité a été mise à ma disposition pour la toute première fois, en tant que cheffe du Parti vert. Sans la décision de David Johnston, je n'aurais pas pu demander une cote de sécurité de niveau très secret. C'est ce que j'ai fait. C'est un processus long et pénible, car le but est de vraiment s'assurer de l'intégrité de la personne. Je ne suis absolument pas bâillonnée parce que j'ai obtenu cette cote de sécurité. Je suis très troublée par les propos du chef de l’opposition officielle, avec tout le respect que je dois à mes collègues d'en face.
Je ne peux pas m'adresser directement à eux, mais j'aimerais que les députés du Parti conservateur encouragent leur chef à ne pas adopter l'ignorance comme une qualité morale. Il est nettement préférable d'avoir une cote de sécurité de niveau très secret et de tirer les choses au clair pour que les Canadiens sachent que notre intégrité n'est pas compromise.
Madame la Présidente, je remercie la députée de la question, car il convient de souligner que tous les chefs ont la cote de sécurité de niveau très secret, sauf le chef du Parti conservateur. Demander pourquoi celui-ci refuse de l'obtenir est une question légitime à poser au nom des Canadiens...
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S‑235, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
[Traduction]
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, comme toujours, c'est pour moi un honneur et un privilège de prendre la parole à la Chambre au nom des formidables habitants du Sud-Ouest de la Saskatchewan. Je suis particulièrement honoré de m'exprimer au sujet de la motion de privilège dont nous débattons encore une fois aujourd'hui.
En 2019, quand j'ai fait campagne, le gouvernement était impliqué dans le scandale de SNC‑Lavalin, et ce n'était pas le premier scandale qu'il a eu à gérer. Nous sommes tous au courant du voyage luxueux du premier ministre avec l'Aga Khan, voyage pour lequel il ne s'est même pas donné la peine de consulter le commissaire à l'éthique, et pour lequel il a été reconnu coupable d'avoir enfreint le code d'éthique. Nous savons que ce voyage n'est que l'un des nombreux manquements à l'éthique de la part du premier ministre. Il se trouve que le gouvernement remet des millions de dollars des contribuables à la fondation de l'Aga Khan, donc il est évident que le lien étroit entre le premier ministre et lui constitue un conflit d'intérêts direct, et c'est la raison pour laquelle le commissaire à l'éthique a rédigé un rapport qui porte son nom.
Dans le cas du scandale SNC-Lavalin, tout le monde se rappelle que le premier ministre a également exercé des pressions sur la procureure générale de l'époque, Jody Wilson-Raybould, pour qu'elle conclue un accord de poursuite suspendue avec SNC-Lavalin afin que l'entreprise puisse éviter d'aller devant les tribunaux pour ses transactions illégales. Comme la procureure générale a refusé de se plier à sa volonté, le premier ministre l'a expulsée du Cabinet. Puis, Jane Philpott a défendu sa collègue, ce qui lui a également valu d'être expulsée du Cabinet. Ce sont deux femmes très fortes et très compétentes que le premier ministre a été ravi d'écarter en raison de leur engagement ferme à l'égard de la vérité, de la transparence et du fait de faire ce qui est juste pour les Canadiens. Comme par hasard, nous avons appris par la suite que la GRC avait choisi de ne pas enquêter sur le premier ministre pour les pressions qu'il avait exercées sur la procureure générale, car des élections allaient être déclenchées et la GRC ne pensait pas qu'il était dans l'intérêt public de faire enquête sur lui pendant cette période. Il était tout à fait dans l'intérêt public que la GRC fasse enquête sur les actes criminels commis par le premier ministre, s'il en avait commis dans ce cas précis. La GRC n'a toujours pas enquêté sur lui, malgré le fait que nous savons tous que des doutes planent sur les relations qu'entretient le premier ministre avec SNC-Lavalin.
L'un de mes premiers discours à la Chambre des communes en tant que député portait sur le rapport Peschisolido, un rapport du commissaire à l'éthique concernant l'ancien député libéral Joe Peschisolido. J'avais alors expliqué à quel point il était regrettable que ce soit ce dont je doive parler en tant que nouveau député, à cause de la culture de corruption qui régnait dans l'ensemble du gouvernement et dont l'exemple venait du sommet. C'était en 2019.
Pourquoi est-ce que je commence par ces trois histoires de manquements à l'éthique de la part des libéraux? C'est une question de confiance. Les Canadiens nous ont tous élus dans l'espoir que nous travaillerions ici avec la plus grande intégrité, que nous ferions ce qu'il y a de mieux pour le pays et que nous le ferions en étant dignes de leur confiance. Les Canadiens peuvent-ils faire confiance au premier ministre? Manifestement, la réponse est non. Le débat d'aujourd'hui leur donne encore une autre raison de ne pas avoir confiance en lui ou en son gouvernement. Nous débattons d'une motion de privilège parce que le gouvernement a refusé de produire les documents que la Chambre lui a demandés en juin au sujet de la caisse noire environnementale des libéraux, c'est-à-dire Technologies du développement durable Canada.
Le Président de la Chambre a reconnu qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège, ce qui signifie que nous débattons de cette motion de privilège jusqu'à ce qu'aucun député ne veuille prendre la parole, à moins que le gouvernement ne trouve un moyen d'intervenir. Ce n'est pas la première fois que le gouvernement libéral est reconnu coupable d'atteinte au privilège parlementaire. Dans le cas du scandale du laboratoire de Winnipeg, le gouvernement a commis un outrage au Parlement. Je sais que plusieurs de mes collègues en ont parlé plus tôt aujourd'hui et au cours des jours précédents. Ils l'ont très bien souligné, mais ce scandale continue de mettre en contexte l'ampleur du manque de respect et du mépris que le premier ministre et son caucus semblent avoir pour cette enceinte et pour nos institutions.
Comment le premier ministre a-t-il réagi à l'affaire des documents du laboratoire de Winnipeg et à la volonté de la Chambre d'obtenir certains documents? Le premier ministre a décidé de poursuivre le Président de la Chambre des communes, ce qui revient à dire qu'il a poursuivi le Parlement afin de cacher ce qui se passait dans les laboratoires de Winnipeg. Comme par hasard, le premier ministre a déclenché des élections qui ont eu comme effet de mettre fin à cette ordonnance de production de documents. Cependant, nous nous rappellerons qu'avant la fin de l'été, avant les élections, le président de l'Agence de la santé publique du Canada a été amené à la barre du Parlement et réprimandé officiellement par le Président. Une telle chose ne s'était probablement pas produite depuis une centaine d'années à la Chambre, mais ce n'était pas la dernière fois que quelqu'un allait nous rendre visite à la barre de la Chambre.
Outre l'échec du gouvernement libéral dans le dossier du laboratoire de Winnipeg, toute une série d'autres actes de corruption ont été commis au même moment avec l'application ArnaqueCAN. Les députés se souviendront que cette application a été un gâchis de 60 millions de dollars. Elle aurait pu être créée à bien moindre coût, c'est-à-dire peut-être pour quelques dizaines de milliers de dollars. Nous avons découvert, en examinant le scandale ArnaqueCAN, que d'autres scandales y étaient liés. L'un d'entre eux concernait GC Strategies et Kristian Firth, qui a été appelé à la barre et a fait face au Parlement pour avoir délibérément menti à un comité de la Chambre. Il a été reconnu coupable d'outrage au Parlement.
Il est facile de perdre le fil de tous ces scandales, d'autant plus que la liste s'allonge, semble-t-il, de jour en jour. En ce moment même, nous sommes confrontés au scandale de la caisse noire environnementale. Des proches du Parti libéral se sont enrichis grâce à l'aide de l'ancien ministre de l'Industrie, Navdeep Bains. M. Bains a démis de ses fonctions l'ancienne présidente de TDDC et en a nommé une nouvelle, Annette Verschuren. On lui a signalé que Mme Verschuren avait des conflits d'intérêts, mais il l'a tout de même nommée au poste.
Il convient de noter que Technologies du développement durable Canada, ou TDDC, a fonctionné sans problème pendant des décennies, sous les gouvernements libéraux et conservateurs précédents. Cependant, dès que le gouvernement libéral actuel en a pris le contrôle, les problèmes ont commencé. La vérificatrice générale a examiné certains contrats et a découvert des contrats inappropriés totalisant 390 millions de dollars. L'un des dénonciateurs a déclaré:
Le véritable échec est imputable au gouvernement actuel, dont la décision de protéger les malfaiteurs et de dissimuler ce qu'il a découvert au cours des 12 derniers mois est une indication sérieuse de la façon dont nos systèmes et institutions démocratiques sont corrompus par l'ingérence politique. Cela n'aurait pas dû prendre deux ans pour en arriver là. Ce qui aurait dû être un processus simple s'est transformé en un cauchemar bureaucratique qui a permis à TDDC de continuer à gaspiller des millions de dollars et à maltraiter d'innombrables employés au cours de la dernière année.
Le témoin a poursuivi ainsi:
Je pense [...] que le gouvernement actuel cherche à se protéger et à éviter que la situation ne dégénère en cauchemar public. Il préfère protéger des malfaiteurs et la mauvaise gestion financière que d'avoir à faire face à une situation comme celle de TDDC dans la sphère publique.
Voilà un constat accablant pour le gouvernement de la part d'un fonctionnaire courageux et de bon sens qui reconnaît l'importance de l'intégrité et de l'honnêteté. Nous avons besoin de plus de fonctionnaires de ce genre pour servir le pays.
Quelles ont été jusqu'à présent les conséquences de cette corruption? Les libéraux ont dû geler le financement de Technologies du développement durable Canada pour maîtriser la situation et limiter les dégâts, mais on ne connaît toujours pas le fin mot de l'histoire. Cependant, les libéraux font fi des préoccupations. Ils veulent passer à autre chose et reprendre les financements. Ils assurent avoir renforcé les accords de contribution qui régissent les règles d'attribution des fonds par Technologies du développement durable Canada. Au comité de l'industrie, nous avons tenté de faire adopter une motion demandant la communication de l'accord de contribution pour voir ce qu'il contient. Si les libéraux avaient apporté des changements, nous voulions examiner l'accord de contribution pour nous faire une idée du cadre dans lequel Technologies du développement durable Canada peut allouer des fonds. Cependant, les libéraux s'y sont opposés, et nous nous demandons pourquoi. Autant que nous sachions, les entreprises pour lesquelles il y avait un conflit d'intérêts quand le financement a été interrompu seront toujours dans la même situation quand le versement des fonds reprendra. Compte tenu des antécédents des libéraux, ils n'exigeront en aucun cas que les entreprises pour lesquelles il existe un conflit d'intérêts se retirent du fonds et ils ne leur demanderont certainement pas de rembourser les fonds détournés.
Les députés se souviennent-ils de Kristian Firth? Il a été convoqué à la barre pour avoir escroqué la somme de 200 millions de dollars aux contribuables par la voie de l'entreprise qu'il dirigeait depuis son sous-sol, appelée GC Strategies. J'en ai parlé plus tôt. Cependant, les libéraux ne voulaient pas exiger qu'il rembourse cet argent.
Retournons un peu en arrière. En fait, cela remonte probablement à très loin dans l'histoire du Canada, du moins à une époque où je n'étais pas encore au monde. Jadis, il y avait, au sous-sol de l'édifice du Centre, une cellule de détention pour les gens tels que Kristian Firth, qui commettaient des crimes contre la Couronne, et ces personnes devaient rester là jusqu'à ce qu'elles aient payé leurs dettes.
Cela contraste nettement avec le traitement auquel Kristian Firth a eu droit. Celui-ci a franchi la porte de la Chambre avec désinvolture, s'est assis à un bureau derrière la barre dorée et a dû faire face au Parlement durant deux heures. Il s'est assis là, a répondu aux questions, a donné quelques précisions. À la toute fin, la députée de Saanich—Gulf Islands lui a demandé s'il avait honte. Il a répondu: « [...] je n'ai pas honte. » Puis, il s'est levé, est ressorti avec désinvolture par la porte, a descendu l'escalier, est sorti dans la rue et est reparti dans son véhicule.
J'ai fait quelques recherches pour vérifier, et je suis tout à fait ouvert à ce qu'on me corrige si je me trompe, mais à ce que je sache, le gouvernement libéral n'a toujours pas exigé que M. Firth rembourse les contribuables pour cette fraude qu'il a commise à leur endroit. C'est tout à fait honteux.
Avant, la suprématie du Parlement voulait dire quelque chose au Canada. Or, le premier ministre continue de saper l'autorité du Parlement à tout bout de champ. Les Canadiens le voient et ils ne font pas confiance au gouvernement. Après neuf ans, la confiance dans nos institutions n'a jamais été aussi faible. Plutôt que de travailler à rétablir la confiance, nous voici de nouveau en train de débattre d'une motion de privilège parce que le gouvernement refuse de se soumettre à la volonté du Parlement et de produire les documents destinés à la GRC.
Il est évident que le gouvernement ne voit rien de mal à ce que des proches du parti abusent de l'argent des contribuables pour s'enrichir. En fait, il semble même que le gouvernement s'arrange pour que cela se produise tellement cela arrive souvent avec les libéraux en place présentement. Autrement, pourquoi l'ex-ministre Bains aurait-il été si à l'aise de nommer une présidente dont on savait qu'elle était en conflit d'intérêts, et qu'il avait même été prévenu à ce sujet?
Tant qu'à parler de l'ex-ministre Bains, j'ajouterais qu'il était également de ceux qui ont pris la décision, en 2019, de conclure avec Telesat — une entreprise de communications satellitaires à large bande qui ne possède aucun satellite et qui n'offre de services à personne — une entente de contribution de 600 millions de dollars du Trésor public. Telesat a ensuite affirmé à ses actionnaires que ce montant faisait partie du 1,2 milliard de dollars de ses revenus prévus sur 10 ans. C'était un heureux hasard pour Telesat, qui venait justement de connaître une baisse de ses revenus de 600 millions de dollars de 2017 à 2018. Comme ce doit être pratique d'avoir des amis haut placés.
Je vais citer un extrait de ses états financiers de fin d’exercice pour 2019, qu'elle a rendus publics. On y lit que l'argent servait « à assurer l’accès à une connexion Internet haute vitesse abordable dans les régions rurales et éloignées du Canada grâce au développement de la constellation de satellites LEO de Télésat ». C'est une entreprise qui ne dispose ni de satellites ni de service à large bande.
Les problèmes ne se sont pas arrêtés là avec Télésat, dont la dette prévue est de 5,5 milliards de dollars et qui a du mal à réaliser des profits. De 2017 à aujourd'hui, ses revenus ont baissé. C’est la même entreprise à laquelle le gouvernement vient de donner 2,14 milliards de dollars supplémentaires après lui avoir aussi donné 1,44 milliard de dollars en 2021.
Nous avons également appris que le PDG est un bon ami de nul autre que Mark Carney, ou M. Conflit-d'intérêts Carney, le nouveau conseiller sur toutes les questions financières liées au gouvernement libéral. Mark Carney est devenu le conseiller du gouvernement, et Télésat a reçu un cadeau de 2,14 milliards de dollars. Nous pouvons examiner certaines des actions, étant donné que les prix ont changé. Il est assez remarquable de voir à quel point le moment semble bien choisi.
Il s'agit du même Mark Carney qui a récemment envoyé un message de sollicitation financière au nom du Parti libéral à tous les détenteurs d'une carte de membre. Il y avait déjà de nombreuses questions sur la meilleure façon d'utiliser l'argent des contribuables, mais tout cela commence à paraître suspect, comme d'habitude. Aujourd'hui, nous nous concentrons sur l'atteinte au privilège liée à la caisse noire environnementale, car les libéraux ont l'habitude de camoufler la corruption. S'il y a quelque chose qui cloche dans le financement de Télésat, personne ne devrait s'en étonner.
Avec une transaction comme celle-là, des mesures de sauvegarde devraient être mises en place afin que les avantages profitent aux Canadiens qui en ont besoin plutôt qu'aux dirigeants d'entreprise qui sont de bons amis des politiciens libéraux, actuels et futurs. Il faut que cela cesse. Nous avons besoin d'un gouvernement qui fera preuve de bon sens et qui ramènera chez nous la transparence, la reddition de comptes et l'intégrité dont nous avons tant besoin.
Les conservateurs sont déterminés à rétablir la confiance du public dans nos institutions. Quand nous disons que nous allons mettre fin à la criminalité, cela en fait partie. Voler l'argent des contribuables est une infraction grave. C'est pourquoi nous allons mettre fin à l'escroquerie libérale, qui perdure depuis beaucoup trop longtemps au Parlement sous la direction du premier ministre et des membres de son caucus. C'est une question que les conservateurs prennent au sérieux, et nous allons nous assurer de bien faire les choses.
Madame la Présidente, le député de Cypress Hills—Grasslands a parlé de transparence et il s'est retrouvé sous les projecteurs des médias dernièrement. Par souci de transparence, les Canadiens aimeraient en savoir davantage à ce sujet. Le député aurait fait un voyage toutes dépenses payées en Floride dans le cadre d'une tournée de conférences contre l'avortement dans des églises du Sud des États‑Unis. C'est peut-être vrai, car, quand d'autres députés ont pris la parole à la Chambre pour dire que les députés qui se trouvent aux États‑Unis...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je ne sais pas si le député sait où il se trouve, mais nous débattons d'une motion de privilège concernant la caisse noire environnementale, soit Technologies du développement durable Canada, et la décision du Président concernant le manquement de la Chambre à l'égard d'une obligation de produire des documents, et non de la question que le député vient de soulever.
Une voix: C'est un tout nouveau député.
M. Rick Perkins: Madame la Présidente, je suppose qu'il est nouveau, alors je vais l'aider en l'informant qu'il s'agit d'une motion de privilège et que ses propos doivent s'y rapporter.
Madame la Présidente, pour revenir à mon point sur la transparence, si une personne souhaite parler de transparence, elle devrait elle-même faire preuve de transparence.
Est-ce que, oui ou non, le député de Cypress Hills—Grasslands s'est rendu toutes dépenses payées en Floride pour y faire une tournée contre l'avortement?
Madame la Présidente, j'ai quelques points à formuler en guise de réponse.
Lorsque le premier ministre est allé en voyage chez l'Aga Khan, il n'a pas pris la peine de consulter le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Je suis allé en Floride. J'ai présenté mon itinéraire au commissaire et indiqué ce que j'allais faire. Je lui ai fourni les détails et j'ai obtenu l'approbation pour y aller. Quel est le résultat? Je n'ai pas de rapport concernant un conflit d'intérêts à mon nom. Le premier ministre, si.
Le député fait activement de la mésinformation, tout comme le gouvernement d'ailleurs. Tous ceux qui ont soulevé ce point à la Chambre au cours de la dernière semaine ont délibérément fait de la mésinformation. Je n'ai pas participé à des rassemblements contre l'avortement. Ce sont de fausses nouvelles. Les libéraux veulent que ce soit vrai parce qu'ils plongent tellement creux dans les sondages qu'ils sont désespérés au point d'inventer des faussetés.
Le député devrait avoir honte de son attitude et honte de faire de la mésinformation.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais savoir si mon collègue a une idée quant aux mesures qui pourraient être mises en place pour éviter que ce genre de situation ne se répète, pour éviter que le gouvernement puisse tout simplement refuser de donner accès aux documents et s'en tirer comme il le fait actuellement.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'une des choses les plus importantes qui manquent ici, c'est un gouvernement qui agit simplement de manière éthique. Nous avons vu cette situation se produire à maintes reprises. Ce n'est pas la première fois que la Chambre demande des documents. Ce n'est pas la première fois que la Chambre est bloquée à la suite d'une demande de production de documents. Comme cela s’est produit à maintes reprises, je suis sûr que le député a assisté à des réunions de comités pendant lesquelles le comité a demandé des documents qu'il n'a jamais reçus ou, s'il les a obtenus, les documents avaient été caviardés à l'aide d'un gros marqueur noir.
La transparence, l'honnêteté et la reddition de comptes éthique doivent aller de pair avec le gouvernement. Celui-ci doit respecter la volonté et la suprématie du Parlement.
Madame la Présidente, à mon avis, l'une des façons les plus simples d'éviter les conflits d'intérêts, c'est de ne pas nommer ce genre de personnes au conseil d'administration d'un organisme gouvernemental qui gère 1 milliard de dollars. Ces personnes étaient en situation de conflit d'intérêts et faisaient des affaires: elles n'auraient pas dû être nommées. Le Cabinet du premier ministre et l'ancien ministre ont été prévenus par l'organisme, mais ils ont fait fi de ses avertissements.
Je voudrais entendre le député à ce sujet comme il a assisté aux réunions. Pense-t-il que nommer une personne qui a admis être en conflit d'intérêts parce qu'elle fait des affaires avec un organisme change le ton, ce qui peut mener à un camouflage de la corruption et des transactions de proches du Parti libéral, comme nous l'observons en ce moment?
Madame la Présidente, mon collègue a fait de l'excellent travail pour que nous en soyons là où nous en sommes aujourd'hui avec cette demande de documents. Après neuf ans sous ce gouvernement néo-démocrate—libéral usé, c'est là le comportement persistant que nous semblons observer chez lui. Cela touche de nombreux ministères et de nombreux députés de leur caucus. Il incombe à l'opposition de demander des comptes à ce gouvernement. Nous faisons de notre mieux pour y arriver. Nous sommes ravis de constater que les autres partis de l'opposition sont d'accord sur ce point pour essayer de faire la lumière sur cette affaire et de vraiment s'assurer de demander des comptes au gouvernement, mais également pour veiller à ce que les contribuables fassent une bonne affaire, une affaire appropriée, et qu'ils ne se fassent pas voler l'argent qu'ils ont durement gagné et qui devrait rester dans leurs poches plutôt que d'aller dans celles des proches des libéraux.
Madame la Présidente, j'aurais aimé que la GRC mène une enquête complète sur le scandale SNC-Lavalin. L'une des raisons que j'ajouterai pour nourrir la réflexion à ce sujet, c'est que je pense que nous n'avons aucune preuve que le premier ministre a exercé des pressions sur l'ancienne ministre de la Justice, l'honorable Jody Wilson‑Raybould. Nous savons seulement qu'elle a subi des pressions de l'ancien greffier du Bureau du Conseil privé, dont l'ancien patron immédiat, Kevin Lynch, était président du conseil d'administration de SNC-Lavalin durant cette période.
Je garde de sérieuses réserves tant et aussi longtemps qu'il n'y aura pas eu d'enquête en bonne et due forme. Je voulais simplement soulever ce point pour mettre les choses en perspective.
Madame la Présidente, j'encourage la députée à lire le livre que Jody Wilson‑Raybould a écrit à ce sujet. Le greffier, Michael Wernick, agissait au nom du premier ministre. Toutefois, son livre présente aussi beaucoup d'éléments très intéressants à propos de la conduite du premier ministre à son égard, en ce qui concerne les pressions exercées pour qu'elle obtienne un accord de suspension des poursuites. Il existe réellement des preuves substantielles, mais je ne suis pas membre de la GRC.
[Français]
Madame la Présidente, lorsqu'on parle de documents à transmettre, il y a souvent une question de caviardage, c'est-à-dire qu'on va cacher certaines informations. La règle de base, c'est de cacher par exemple le nom des personnes et leurs informations personnelles. C'est une question d'éthique, justement pour éviter les chasses aux sorcières qui peuvent se produire et mener à des erreurs d'analyse et d'interprétation.
Selon mon collègue, tout document qui serait caviardé dans les règles de l'art, qui cacherait par exemple le nom, le numéro de téléphone et l'adresse courriel, serait-il acceptable et accepté?
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois qu'il y a lieu de nuancer lorsqu'il s'agit de divulguer le nom de personnes. S'il s'agit d'un fonctionnaire qui travaillait sur un dossier, mais qui n'était pas touché par un conflit d'intérêts, cette personne a le droit au respect de sa vie privée, bien entendu.
Il est important de bien comprendre que si la personne demande des fonds publics et que, comme Kristian Firth, par exemple, il s'avère qu'elle vole l'argent des contribuables et qu'elle commet une fraude à leur endroit, son nom doit absolument être publié. Les gens méritent de savoir que des personnes ont commis des actes répréhensibles à l'égard de la Chambre et des contribuables. Dans ce cas, les noms des personnes doivent être rendus publics.
Toutefois, je pense que les personnes qui font simplement leur travail, qui ne sont pas en conflit d'intérêts et qui font du bon travail, ont droit au respect de leur vie privée, sauf si elles contreviennent à la loi, en particulier lorsqu'il s'agit de l'argent des contribuables, parce qu'il s'agit de l'espace public. Tout ce qui a trait au trésor public est associé à un honneur et à un privilège supérieur à tous les autres dans notre pays. Il faut le prendre avec le plus grand sérieux. L'actuel gouvernement n'a nullement envie de le prendre au sérieux.
Madame la Présidente, le député a parlé de l'époque où il y avait, dans le sous-sol de l'édifice du Centre, une prison où on enfermait la personne qui comparaissait devant la Chambre des communes si le Parlement n'aimait pas ses propos. Ensuite, il a parlé de M. Firth en disant qu'il était venu à la barre, puis qu'il était reparti. Il a clairement laissé entendre que, selon lui, M. Firth aurait dû être jeté en prison. C'est ce qu'il a laissé entendre...
Une voix: Oui.
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, il dit « oui », et il y a un député conservateur qui applaudit derrière lui. C'est une pente glissante. Les conservateurs pensent qu'ils peuvent non seulement donner n'importe quels renseignements à la GRC, mais aussi jeter n'importe qui en prison, même si aucun acte criminel n'a été trouvé jusqu'à maintenant.
Le député croit-il que M. Firth devrait jouir des droits qui lui sont conférés par la Charte canadienne des droits et libertés?
Madame la Présidente, toute personne reconnue coupable a droit à un procès équitable. M. Firth a été reconnu coupable. Or, une personne qui est reconnue coupable doit aller en prison. Nous ne sommes pas les seuls à penser que M. Firth est coupable. J'espère qu'un jour justice sera rendue. Pour l'instant, les Canadiens veulent aussi que justice soit faite à l'égard des 200 millions de dollars qui leur ont été volés.
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre au nom des merveilleux habitants de Calgary Midnapore. Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation d'atteinte au privilège. Je rappellerai brièvement la chronologie des événements. Le 10 juin, la Chambre a adopté une motion portant que divers documents liés à Technologies du développement durable Canada soient remis à la GRC pour examen. On sait que nous avons donné à cette affaire le nom de « caisse noire environnementale ». C'est ainsi que les gens de chez nous l'appellent.
En réponse à la motion adoptée, les ministères ont soit carrément refusé d'obéir à l'ordre de la Chambre, soit remis des documents caviardés en invoquant des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur l'accès à l'information. Il n'y a rien dans l'ordre de la Chambre qui rende nécessaire le caviardage. La Chambre a, ou du moins elle devrait avoir, le pouvoir absolu et illimité d'ordonner la production de documents, un pouvoir inscrit dans la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada. En réponse au défaut de produire des documents, le leader parlementaire du Parti conservateur, le député de Regina—Qu'Appelle, a soulevé une question de privilège, affirmant qu'on avait porté atteinte au privilège de la Chambre en omettant de se conformer à un ordre de la Chambre.
Le 26 septembre, le Président a rendu une décision sur la question de privilège. Il a conclu qu'il y avait effectivement eu atteinte aux privilèges de la Chambre. J'aimerais pouvoir dire que c'est la première fois qu'il y a atteinte à ce genre de privilège, mais, comme nous avons pu le constater, le gouvernement a pour pratique de refuser la divulgation de certains documents, non seulement à la Chambre, mais aussi aux comités. Cette tactique du gouvernement nuit à la démocratie parce qu'elle nous empêche — nous, la population canadienne et, en l'occurrence, les autorités — d'avoir accès aux documents afin de pouvoir examiner toute l'information et y donner suite, et afin que les Canadiens puissent se prononcer.
C'est bien sûr la raison pour laquelle le gouvernement néo-démocrate—libéral refuse, depuis neuf ans, de remettre certains documents. Les députés veulent cacher de l'information. Ils veulent éviter d'être jugés en fonction de renseignements qui seraient sûrement accablants. Quelle autre raison pourrait-il y avoir? Ils essaient simplement de cacher quelque chose. Cette façon de faire n'a rien de nouveau pour le gouvernement libéral—néo-démocrate.
La taxe sur le carbone en est un exemple. Le gouvernement libéral refusait de publier son analyse interne des répercussions économiques de la tarification du carbone et de dire pourquoi il gardait les données secrètes, tout en critiquant le gardien de la rigueur budgétaire au fédéral pour une erreur dans son analyse de la politique. J'ai derrière moi notre formidable ministre du cabinet fantôme en matière de ressources naturelles, la remarquable députée de Lakeland. Je sais qu'elle s'est penchée sur cette question. Elle a dû faire face à de l'obstruction quand elle a tenté d'obtenir des renseignements sur la tarification du carbone et sur le secteur des ressources naturelles. Elle se rappellera que c'est déjà arrivé à plusieurs reprises. Ce n'est que le premier exemple de situation où on a refusé de divulguer des données sur les répercussions de la tarification du carbone.
C'est pour la même raison qu'on refuse de déclencher dès maintenant les élections sur la taxe sur le carbone que les Canadiens veulent tant. Le gouvernement a caché des renseignements sur la taxe sur le carbone parce qu'il ne veut pas être jugé. Cela ne ferait que donner aux Canadiens plus d'information et plus de raisons de se méfier du gouvernement, et de ne pas avoir confiance en sa façon de diriger le pays. C'est évident pour les Canadiens lorsqu'ils font l'épicerie, lorsqu'ils font le plein d'essence, lorsqu'ils paient leur facture de chauffage chaque année, et cela touche non seulement les familles, mais aussi les entreprises et les organisations communautaires.
Ce n'est qu'un exemple. Le deuxième exemple de dissimulation de documents que je vais donner provient l'examen sur l'ingérence étrangère. Il y a un article qui dit: « Les libéraux bloquent l'accès à plus de 1 000 documents, selon un groupe d'experts chargé d'examiner l'ingérence étrangère ». Si le gouvernement veut cacher ces documents, c'est une fois de plus une question de démocratie et d'équité des élections. En fait, je m'inquiète beaucoup pour les élections sur la taxe sur le carbone à venir.
L'excellent député de Wellington—Halton Hills a tenté de prendre la parole aujourd'hui, et des députés ministériels l'ont réprimandé pour avoir dénoncé l'ingérence étrangère alors que sa famille a été ciblée.
Des voix: Oh, oh!
Mme Stephanie Kusie: Madame la Présidente, je me fais huer par les députés ministériels parce que je dénonce la situation, mais c'est ce qui arrive quand le gouvernement refuse de communiquer de l'information à la population canadienne et à la Chambre des communes. C'est honteux. Il y a un autre cas d'ingérence étrangère dans lequel le gouvernement ne veut pas produire les documents, comme on le voit ici avec le refus de remettre les documents sur la caisse noire environnementale — Technologies du développement durable Canada. C'est très troublant.
La prochaine question qui me tient beaucoup à cœur est celle d'ArriveCAN. L'intervenant précédent, le député de Cypress Hills—Grasslands, a nommé certains des principaux acteurs du scandale ArnaqueCAN. Voici une autre situation où, au comité des opérations gouvernementales — un comité chargé de surveiller les dépenses du gouvernement et d'examiner la façon dont les fonds sont dépensés —, des documents ont été dissimulés.
J'ai en main un article du Globe and Mail. Je sais que le gouvernement aime citer des articles du Globe and Mail, alors je vais le faire à mon tour. L'article s'intitule: « L'Agence des services frontaliers du Canada n'a pas produit les factures relatives à ArriveCAN avant la date demandée et refuse de nommer les sous-traitants ».
Les députés ont pu voir, plus tôt à la Chambre aujourd'hui, à quel point j'étais heureuse de pouvoir informer les Canadiens que l'ombudsman de l'approvisionnement a décidé d'entreprendre un examen des pratiques de leurre employées par le gouvernement parce qu'il veut s'assurer que les Canadiens en ont pour leur argent et que les sous-traitants des entrepreneurs retenus par le gouvernement agissent de manière éthique et de la façon la plus économique possible au bénéfice des Canadiens. C'est un autre exemple du bon travail que nous accomplissons à la Chambre des communes. Encore une fois, c'est un travail vraiment difficile à cause de l'obstruction à laquelle nous sommes confrontés en ce qui concerne la production de documents.
Je vais revenir sur l'article dont j'ai parlé. Bill Curry fait toujours de l'excellent travail de couverture des scandales du gouvernement. Il écrit: « L'Agence des services frontaliers du Canada n'a pas respecté l'échéance imposée par le comité pour produire les factures liées à la sous-traitance, c'est à dire des documents, concernant l'application ArriveCAN. La présidente de l'Agence a dit aux députés, lundi, qu'elle ne savait pas quand elle serait en mesure de produire les documents. »
C'est un autre modus operandi du gouvernement. On dirait presque de la manipulation, c'est-à-dire que personne ne dit non, nous ne produirons pas les documents. Au lieu de cela, on croit que les documents s'en viennent, que si l'on est patient et qu'on attend, les documents arriveront, alors qu'en fait, le gouvernement n'a nullement l'intention de remettre ces documents. Il s'agit d'un autre modus operandi que le gouvernement utilise pour faire obstruction à la démocratie et au bon fonctionnement de la Chambre et des comités et pour empêcher les Canadiens d'avoir la possibilité d'examiner le travail que nous faisons et de juger eux-mêmes tous les renseignements, comme ils le feront bientôt dans le cadre d'élections sur la taxe sur le carbone.
Je vais passer au prochain exemple où le gouvernement a caché des documents à la Chambre des communes et aux Canadiens: le laboratoire de Winnipeg. Qui pourrait oublier cette honteuse opération de camouflage néo-démocrate—libérale? Des documents n'ont pas été divulgués dans le cadre de l'un des plus graves scandales en matière de sécurité nationale, qui faisait état de l'infiltration par Pékin du laboratoire ayant le plus haut niveau de sécurité au Canada. Le premier ministre a défié quatre ordres du Parlement et il a traîné la Chambre des communes devant les tribunaux pour empêcher la divulgation de ces documents.
En tant que ministre du cabinet fantôme pour le Conseil du trésor et qu'ex-fonctionnaire, je suis attristée, gênée et honteuse de voir que les fonctionnaires sont constamment éclaboussés par le manque d'éthique et l'incompétence du gouvernement. Un exemple parfait de ce dont je parle se trouvait dans les documents concernant le laboratoire de Winnipeg. Le gouvernement a appelé à la barre un haut fonctionnaire de la santé pour le réprimander, alors que, concrètement, le gouvernement essayait de cacher des choses et d'éviter de produire des documents, comme dans la situation visée par la question de privilège soulevée aujourd'hui. Il s'agit d'une autre situation où on nous empêche d'obtenir des documents parce que le gouvernement ne veut pas dire la vérité et fait de l'obstruction. L'affaire de Technologies du développement durable Canada et de la caisse noire environnementale est un autre exemple.
Il y a eu une autre affaire semblable. Mon collègue le député de Cypress Hills—Grasslands a parlé du terrible scandale de SNC-Lavalin. Comme mon collègue l'a mentionné, je vous recommande vraiment de lire le témoignage rendu par l'ex-procureure générale et ministre de la Justice du Canada dans son livre intitulé Une Indienne au gouvernement. Je pense qu'il serait très utile à tous les Canadiens de lire ce livre, qui donne le point de vue de quelqu'un qui était à l'intérieur, qui a dû participer aux tâches pas toujours nettes que ce type de gouvernance exige. Elle est simplement arrivée à la conclusion que ce n'était pas pour elle et elle a choisi de quitter le gouvernement. Elle a été témoin de l'obstruction à la justice, à la démocratie et au fonctionnement de la Chambre. Dans l'affaire en question, c'était à cause de différentes choses, mais aujourd'hui, c'est à cause du refus de produire des documents.
Nous sommes désormais dans une nouvelle ère de scandales. Cependant, une autre chose se rapporte à cette ère. On peut dire qu'il y a toujours un nouveau scandale; c'est comme les ères de Taylor Swift. Nous avons quitté l'ère d'ArnaqueCAN pour entrer dans celle de la caisse noire environnementale, mais c'est après avoir quitté l'ère de SNC-Lavalin, où le gouvernement n'a pas produit les documents. J'espérais que tous les députés libéraux auraient l'occasion d'entendre ces paroles, en particulier le ministre le plus concerné. Ce à quoi je veux en venir, c'est l'affaire de l'organisme UNIS, où le gouvernement a aussi refusé de remettre les documents, ce qui constitue une entrave à la justice.
Dans un article, on peut lire ce qui suit: « Le gouvernement a remis des milliers de pages de documents concernant l'affaire UNIS, comme l'a demandé le comité le mois dernier. » Je l'en félicite. L'article se poursuit: « Toutefois, au lieu de demander au légiste indépendant de caviarder certaines informations, comme les documents confidentiels du Cabinet et les renseignements personnels, les divers ministères responsables de ce [...] programme ont caviardé eux-mêmes les documents, ce qui contrevient apparemment à la demande du comité. » Le mot clé est le légiste « indépendant ».
Le comité a demandé les documents non caviardés. Encore une fois, c'est ainsi que nous évaluons complètement tous les renseignements. Lorsqu'il n'y a pas de caviardage, nous sommes en mesure de lire, dans son intégralité, les renseignements qui sont inscrits afin de les présenter aux Canadiens. Dans bien des cas, les Canadiens sont autorisés à lire les documents dans leur intégralité. Cependant, nous nous retrouvons encore une fois dans une situation où des documents ont été présentés et caviardés au sujet du scandale de l'organisme UNIS. Les fonctionnaires qui ont caviardé les documents au crayon rouge sont les seuls à connaître les renseignements qu'ils nous empêchent de voir. Il est scandaleux qu'ils n'aient même pas utilisé un marqueur noir, mais plutôt un crayon rouge. Un porte-parole du Cabinet du premier ministre a dit à CBC News que le caviardage avait été fait par le légiste parlementaire, qui suivait la directive du comité de supprimer des documents et des renseignements personnels. Cependant, dans une lettre confidentielle envoyée le 18 août au greffier du comité des finances, ce légiste a dit que le gros du caviardage avait été fait par des fonctionnaires, ce qui n'est pas du tout surprenant. Le 18 août est aussi mon anniversaire de mariage et l'anniversaire de naissance de mon père.
Encore une fois, il n’est pas surprenant que nous nous retrouvions aujourd’hui dans une situation où des documents ont été retenus, parce que c'est ce que fait le gouvernement. Il cache des renseignements lorsqu'il ne veut pas que les députés de l'opposition officielle et les Canadiens y aient accès.
J'ai encore un autre exemple de cas où le gouvernement a retenu de l'information. Cela concerne le scandale de la gouverneure générale, mais pas du scandale le plus récent qu'a été le voyage fait récemment au Québec par la gouverneure générale actuelle, qui ne semble pas avoir réussi à apprendre suffisamment notre deuxième langue, même si elle s'était engagée à suivre des cours. Je parle en fait de sa prédécesseure, Julie Payette, qui était embourbée dans une quantité encore plus grande de conflits et de scandales.
Je dois dire que, lorsque j'étais consule à Dallas, au Texas, j'ai vérifié les factures de Mme Payette parce qu'elle était alors basée à Houston. Un problème est survenu à cette époque. D'après mon souvenir, il ne s'agissait pas d'incohérences dans les données fournies, mais de renseignements relatifs à des documents qui n'avaient pas été divulgués concernant l'ancienne gouverneure générale.
Dans un article du National Post , on peut lire que « les comptes publics indiquent qu'une somme de 277 592 $ », que je peux dire facilement puisque j'ai maintenant l'habitude de voir des chiffres dans les millions et même les milliards de dollars, « est allée à cinq demandeurs dont le nom n'est pas divulgué en raison de l'“exemption à la publication“ ». C'est une autre excuse pour ne pas divulguer et ne pas fournir des renseignements, comme nous le voyons aujourd'hui avec le refus de communiquer des documents. L'article se poursuit ainsi:
Le document ne fournit aucune ventilation détaillée des dépenses ni même des types de créances qui ont été réglées.
« Il n'y a pas d'autres détails disponibles pour le poste budgétaire en question », a déclaré un porte-parole du [Bureau du gouverneur général].
Le Bureau du Conseil privé n'a pas voulu faire de commentaires, lui non plus. Il a renvoyé toutes les questions à Rideau Hall.
Ce n'est pas étonnant.
Encore une fois, j'aimerais pouvoir dire qu'il ne s'agit que du premier cas où des documents ont été retenus. Hélas, non. C'est une tendance que nous avons observée à maintes reprises: des informations n'ont pas été communiquées aux Canadiens et à l'opposition officielle parce que le gouvernement ne veut pas que nous en disposions pour que nous puissions les examiner en profondeur et faire la lumière sur les problèmes pour les Canadiens.
L'ironie de la situation est incroyable, car le premier ministre a toujours dit que « le soleil est le meilleur désinfectant ». Laissons entrer le soleil et transmettons les documents à la GRC, à la Chambre et à tout comité ou organisme qui en a besoin pour les examiner et les utiliser afin que les mesures appropriées puissent être prises et que les Canadiens puissent décider.
Une autre tactique que le gouvernement a utilisée par le passé et qu'il utilise encore dans le cas présent consiste à dire que l'organisme est indépendant. Le gouvernement s'en lave les mains parce qu'il s'agit d'un organisme indépendant. Il ne fait aucun mea culpa. Cependant, ce n'est pas la première fois qu'une telle chose se produit. Je pense notamment à l'ancien ministre des Transports quand les voyages ont repris après la pandémie.
En tant que ministre des Transports, il a refusé d'assumer la responsabilité des décisions de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, que nous connaissons tous. À l'aéroport, nous passons par les contrôles nécessaires pour qu'il soit possible de voyager en toute sécurité et efficacement dans notre pays. L'ancien ministre ne s'est pas contenté de rejeter la responsabilité sur les Canadiens, il a aussi dit que l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien était un organisme indépendant et qu'il n'avait donc pas à se soucier du problème.
Nous avons vu ce genre de comportement à maintes reprises. En plus de la non-communication de documents et des affirmations selon lesquelles des organismes sont indépendants, nous pourrions parler à n'en plus finir des situations où le gouvernement s'est soustrait à ses responsabilités: l'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes, les risques de feux de forêt à Jasper, l'information qui aurait dû être diffusée au sujet de Luka Magnotta ou encore les passeports non délivrés, dont je me ferais une joie de parler davantage avec la leader du gouvernement à la Chambre.
Aristote a dit que le caractère se révèle dans les actes. Par leurs actes, les députés ministériels ont révélé leur caractère. Ils veulent faire obstruction à la démocratie. Ils veulent faire obstruction au droit de regard. Nous ne les laisserons pas faire.
Madame la Présidente, le député de Cypress Hills—Grasslands a fait un commentaire assez révélateur quand il a dit que Kristian Firth aurait dû aller en prison après avoir quitté le barreau. Je me demande si la députée conservatrice d'en face croit que son chef appuie cette idée, et si elle ne le sait pas, appuie-t-elle elle-même cette idée?
Madame la Présidente, ce qui est merveilleux au sujet de l'opposition officielle, c'est que notre chef nous donne, à nous, les ministres du cabinet fantôme et les femmes, le mandat d'agir de notre propre chef, de répondre par nous-mêmes. Il ne nous envoie pas à l'abattoir, et nous n'avons pas à le consulter pour prendre la moindre décision. Il nous fait confiance. Il nous permet de parler en notre propre nom, de penser par nous-mêmes et d'agir par nous-mêmes. Je vais en rester là. Je crois que la dernière chose que je dirai, c'est que cela me brise le cœur de voir ce gouvernement envoyer à l'abattoir n'importe quel fonctionnaire, entrepreneur ou individu qu'il doit sacrifier. En ce qui me concerne, et en ce qui concerne les trois femmes ministres du cabinet fantôme à mes côtés, nous avons une voix et, en tant que membres de l'opposition officielle, nous avons la capacité d'agir.
[Français]
Madame la Présidente, ma collègue connaît notre position. Nous sommes d'accord qu'il y a eu atteinte au privilège.
Cela dit, n'y a-t-il pas un problème plus large concernant cette manie d’un État qui se crée des États dans l’État, des sous-États dans l’État, et ainsi de suite? Je parle du fait qu'on donne des fonds à des compagnies privées qui font de la sous-traitance et qui font plusieurs choses. Cependant, ce sont des compagnies qui n'ont pas à rendre de comptes à nos concitoyens et à nos concitoyennes, dans un contexte où la fonction publique n’arrête pourtant pas de grossir et qu’elle devrait avoir l’expertise nécessaire pour procéder.
Madame la Présidente, je pense que c’est une partie du problème. Les problèmes sont créés par le gouvernement, qui a décidé qu'il n'était pas nécessaire de transmettre les documents et de communiquer l’information.
Je pense que toutes les situations seront beaucoup plus faciles à naviguer et qu'il sera beaucoup plus facile pour les Canadiens et les Canadiennes de comprendre ce qui se passe si le gouvernement agit de façon éthique et d'une manière plus acceptable à la Chambre, aux comités et pour les Canadiens. Selon moi, c’est effectivement un problème, mais le problème, c’est le gouvernement.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée de Calgary Midnapore a fait un travail extraordinaire en ce qui concerne les scandales impliquant le gouvernement libéral, que l'on pense à McKinsey, au scandale des commandites ou à bien d'autres encore. En fait, j'ai un fichier au bureau pour tenter de les répertorier. Quant à l'argument fallacieux des députés ministériels voulant qu'ils refusent de remettre les documents selon un ordre de la Chambre parce que seuls les services de police pourraient prendre l'initiative de demander les documents en vue d'enquêter sur un acte criminel, c'est complètement faux.
La députée est une diplomate d'expérience. Si, au cours de sa carrière de diplomate au Canada — je ne dis pas que cela s'est produit —, elle avait découvert qu'un employé avait dérobé de l'argent des contribuables à partir d'une ambassade ou d'une mission, aurait-elle été tenue de le laisser en poste jusqu'à ce que le service de police s'en aperçoive et s'adresse aux tribunaux pour demander l'information? En tant qu'employeuse responsable de cet argent, aurait-elle eu la responsabilité de contacter les services de police et de fournir les documents et l'information? N'est-ce pas là une autre voie? N'est-ce pas ce que le Parlement fait ici? Essentiellement, c'est le Parlement, au nom des contribuables, qui détient cette fondation où 400 millions de dollars ont disparu et se sont retrouvés dans les poches de proches du Parti libéral.
Madame la Présidente, je dirais à mon collègue, à tous les Canadiens qui nous regardent, que l'obligation de loyauté envers le Canada devrait être la première obligation de ceux qui servent à l'étranger et de ceux qui siègent à la Chambre. Ils devraient donc prendre toutes les mesures nécessaires pour le maintien de la loyauté envers le Canada, que ce soit dans un contexte de sécurité ou de fraude. Quand le gouvernement refuse de soumettre des documents à l'examen de l'opposition officielle et des Canadiens, il ne fait pas preuve de loyauté envers le Canada. C'est un principe auquel je pense à la Chambre des communes, comme tous mes collègues, et auquel je pensais à titre de diplomate. Les gens peuvent juger de mes actions en fonction de ma loyauté envers le Canada.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo. Avant toute chose, je tiens à souhaiter un très joyeux anniversaire à Joan Brittance, une résidante de ma collectivité que je connais depuis mon adolescence et qui vient de célébrer son 80e anniversaire.
Je souhaite maintenant demander à ma collègue ce que nous apprend le fait que les libéraux ne nous transmettent même pas des renseignements que le Président leur a ordonné de transmettre alors qu'ils ont fait campagne sur l'idée d'un gouvernement ouvert par défaut. Pourrait-on imaginer pire exemple d'hypocrisie à la Chambre?
Madame la Présidente, c'est de l'hypocrisie. Est-ce la pire des hypocrisies? Je dirais que c'est l'une des pires hypocrisies que nous ayons vues à la Chambre. Les Canadiens se sont fait promettre des voies ensoleillées, alors que leur vie ne compte aujourd'hui plus que des jours sombres. Le gouvernement s'était engagé à être ouvert et transparent, comme vient de le dire mon collègue. C'était une promesse faite à tous les Canadiens, mais en vérité, le gouvernement n'a fait que briser les promesses qu'il leur a faites.
C'est certainement une hypocrisie de taille, mais il y a eu tellement d'hypocrisies du genre de la part du gouvernement; les Canadiens méritent mieux. J'attends impatiemment la tenue des élections sur la taxe sur le carbone.
[Français]
Madame la Présidente, je l'ai dit et redit: en ce qui concerne la force d'un Parlement, son seul véritable pouvoir est celui qui est donné par la confiance que la population a envers ce Parlement.
Cette confiance, depuis quelques mois, semble ébranlée. Elle est ébranlée par les actions qui sont faites et par les décisions qui sont prises. J'aimerais que ma collègue nous parle des conséquences de cet ébranlement de la confiance des gens envers le parlementarisme.
Avant de terminer, je souhaite un merveilleux anniversaire à ma pitchounette qui a 25 ans aujourd'hui.
Madame la Présidente, je lui souhaite à mon tour un joyeux anniversaire. C'est vraiment une journée de célébration. C'est toujours bon d'en avoir. Y a-t-il d'autres personnes qui ont quelque chose à célébrer aujourd'hui? C'est le bon moment, avant de terminer la journée.
Je pense que la chose la plus importante pour les citoyens d'un pays est d'avoir confiance dans le gouvernement, ce qui n'est pas le cas actuellement. C'est évident que les Canadiens et les Canadiennes ont perdu confiance en leur gouvernement. Pour cette raison, nous avons besoin d'une élection qui porte sur la taxe sur le carbone.
[Traduction]
Madame la Présidente, je saisis la balle au bond en cette journée de célébrations pour souhaiter un très joyeux quatrième anniversaire de mariage à mon époux. Le jour de notre mariage, j'étais loin de me douter que la vie m'amènerait à prendre la parole à la Chambre des communes pour poser des questions sur des scandales. Cela m'a fait réfléchir.
Lorsque j'ai commencé à m'intéresser à la politique, c'était à peu près à l'époque de la Commission Gomery. Je réalise qu'il y a une normalisation des scandales. Après neuf ans sous un gouvernement qui promettait des voies ensoleillées et la transparence par défaut, nous constatons une tendance, un cas après l'autre, à cacher les faits aux Canadiens et à déployer tous les efforts possibles pour se défiler devant chaque nouveau scandale. Il est difficile de garder le compte des scandales survenus uniquement au cours des trois dernières années.
Puisque la députée a joué un rôle de premier plan dans la découverte de bon nombre de ces scandales, peut-elle nous dire qu'elle est la solution pour les Canadiens, à son avis?
Madame la Présidente, je félicite ma collègue à l'occasion de son quatrième anniversaire de mariage. Les voies ensoleillées, c'est qu'elle est toujours mariée, et je lui dis bravo.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): J'en suis à 40.
Mme Stephanie Kusie: Madame la Présidente, c'est remarquable. Je vous félicite également. C'est toute une journée de réjouissance. J'espère que notre whip et notre leader à la Chambre ne voient pas d'inconvénient à cette célébration. C'est peut-être en train de devenir un peu trop convivial.
Comme je l'ai dit, c'est extrêmement décevant. Il est intéressant de rappeler le scandale Gomery, qui a eu lieu il y a un certain temps déjà.
M. Frank Caputo: C'était en 2005.
Mme Stephanie Kusie: Madame la Présidente, c'était en 2005, il y a près de 20 ans, comme le souligne le député de Kamloops—Thompson—Cariboo. C'était la fin de l'ère Chrétien, pour parler encore une fois de diverses époques.
Ce que je veux dire, c'est que Stephen Harper est arrivé au pouvoir à la suite de ce scandale. Or, quand je vois une tendance se dessiner dans les scandales, je me dis qu'il est temps de déclencher des élections sur la taxe sur le carbone. Ramenons le gros bon sens chez nous.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est toujours un privilège de prendre la parole au nom des habitants de Kelowna—Lake Country.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet de l'itinérance et de la crise du logement qui touche ma collectivité et les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Chaque jour qui passe, il y a plus de campements de tentes, moins de logements abordables et plus de gens forcés de vivre dans la rue.
Dans ma circonscription, Kelowna—Lake Country, les habitants me parlent constamment de leurs préoccupations au sujet de l'itinérance, et on voit des gens qui vivent tant bien que mal dans la rue. Les habitants sont préoccupés, à juste titre, par le sort des personnes vulnérables qui souffrent dans la rue. Ils s'inquiètent également des répercussions de l'augmentation du nombre de sans-abri, par exemple la criminalité dans les campements.
À l'échelle nationale, la situation est la même partout. En mai dernier, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport détaillé sur l'itinérance au Canada. Les données montrent que le gouvernement néo-démocrate—libéral essuie un échec dans ce dossier. Selon ce rapport, depuis 2018, l'itinérance chronique a augmenté de 38 %. L'itinérance chronique désigne une situation d'itinérance persistante ou à long terme d'au moins 180 jours. Le gouvernement libéral s'est engagé à mettre fin à l'itinérance chronique d'ici 2030. Cette augmentation illustre toutefois l'ampleur de l'échec des libéraux dans ce dossier.
Le rapport indique également que le nombre de personnes vivant à l’extérieur des refuges a connu une augmentation stupéfiante de 88 %. On parle de personnes qui vivent dans des endroits qui ne sont pas faits pour servir d'habitations, comme les rues, les ruelles, les parcs, les stations de transport en commun et les campements. Cette augmentation est importante et devrait inquiéter tous les Canadiens. Aucun Canadien ne devrait dormir dans la rue.
Ce que nous voyons est le résultat d'une incapacité totale du gouvernement libéral et de ses partenaires du NPD à assumer leurs responsabilités, et c'est inacceptable. Selon les données les plus récentes du directeur parlementaire du budget, plus de 35 000 personnes vivent en situation d'itinérance chaque nuit. On estime que, chaque année, 235 000 personnes se retrouvent en situation d'itinérance. Ce ne sont là que les chiffres obtenus grâce aux renseignements recueillis dans des refuges. Certains experts croient que le nombre réel de personnes en situation d'itinérance est trois fois plus élevé que le nombre déclaré, ce qui pourrait représenter plus de 700 000 personnes.
Ce ne sont pas que des chiffres, ce sont des personnes. Ces chiffres reflètent la douloureuse réalité à laquelle trop de Canadiens sont de plus en plus confrontés. Toutes ces personnes ont des liens de parenté ou d'amitié avec d'autres. Ce sont des voisins qui n’ont plus les moyens de vivre dans un logement permanent. Ce sont des Canadiens dont l'espoir de vivre le rêve canadien a été anéanti et qui arrivent à peine à joindre les deux bouts.
L'itinérance est souvent un problème complexe qui peut recouper de nombreuses autres problématiques, comme la toxicomanie et les troubles de santé mentale. Cependant, nous savons que l'abordabilité du logement est l'une des principales raisons. Selon un expert de l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance qui a comparu devant le comité qui examinait la question du logement: « L'itinérance est un problème d'abordabilité du logement. Elle est attribuable à des loyers élevés et à un faible taux d'inoccupation. »
Malheureusement, le gouvernement néo-démocrate—libéral échoue sur toute la ligne. Depuis 2015, le coût du logement a doublé, les loyers ont doublé et les hypothèques ont doublé. Le gouvernement néo-démocrate—libéral ne met pas en place les politiques nécessaires pour construire les logements dont les Canadiens ont besoin. La conséquence directe est le fort déclin de l'abordabilité. Nous devons faire plus pour mettre fin à l'itinérance.
Les conservateurs vont accroître le nombre de logements en liant les fonds fédéraux destinés aux infrastructures à la construction de logements et en congédiant ceux qui accentuent l'inabordabilité des logements en bloquant la construction domiciliaire. Nous allons abolir les taxes et conclure un accord sur le bois d'œuvre avec les États‑Unis afin de réduire les coûts de construction et de ramener chez nous des investissements dans le secteur du logement.
Madame la Présidente, au printemps, nous avons présenté, dans le budget de 2024, notre plan pour construire un Canada qui fonctionne mieux pour chaque génération; un Canada où les jeunes générations peuvent améliorer leur sort, où leur travail acharné porte ses fruits et où elles peuvent acheter ou louer leur propre logement. Pour y parvenir, nous rendons le système fiscal canadien plus équitable en demandant aux plus riches de payer un peu plus afin que nous puissions investir dans la prospérité de toutes les générations.
Aujourd'hui, les Canadiens paient des impôts sur les revenus provenant de leur emploi, ce qui est juste. Ce qui l'est moins, c'est qu'ils ne paient actuellement des impôts que sur 50 % des gains en capital, c'est-à-dire le profit généralement réalisé lors de la vente d'un actif, comme des actions ou un bien locatif. Grâce à l'augmentation du taux d'inclusion des gains en capital d'une demie aux deux tiers sur la portion des gains en capital réalisés au cours d'une année excédant 250 000 $ pour les particuliers et sur tous les gains en capital réalisés par les sociétés et la plupart des fiducies, on créera un système fiscal plus équitable qui ne profitera pas de manière disproportionnée aux riches.
Pour veiller à ne pas alourdir le fardeau fiscal des Canadiens de la classe moyenne et des entrepreneurs canadiens, le gouvernement maintient les exemptions pour gains en capital existantes et en crée même de nouvelles. Il faut notamment s'assurer que les gens ne paient pas d'impôt sur les gains en capital lorsqu'ils vendent leur résidence principale. De plus, nous établirons un nouveau seuil annuel de 250 000 $ pour les particuliers afin que ceux qui ont un modeste gain en capital continuent de bénéficier du taux d'inclusion de 50 %. Nous ferons passer l'exonération cumulative des gains en capital d'environ 1 million de dollars maximum à 1,25 million de dollars pour la vente d'actions de petites entreprises ou de biens agricoles ou de pêche. Nous instaurons également l'Incitatif aux entrepreneurs canadiens qui réduit le taux d'inclusion à un tiers sur un maximum cumulatif de 2 millions de dollars en gains en capital admissibles.
Les améliorations récemment annoncées — qui vont de l’élimination de l’exigence relative aux fondateurs à la réduction des exigences en matière de propriété en passant par l’élargissement de l’admissibilité pour inclure davantage de petites entreprises — garantiront que les personnes innovatrices et les propriétaires de petites entreprises, y compris les agriculteurs, sont récompensés pour leur dur labeur. Quand l’Incitatif aux entrepreneurs canadiens sera pleinement mis en œuvre, combiné avec l’exonération cumulative des gains en capital de 1,25 million de dollars, les entrepreneurs paieront moins d'impôt et seront en meilleure posture en ce qui a trait aux gains en capital allant jusqu'à 6,25 millions de dollars.
Madame la Présidente, ce soir, nous parlons d'itinérance et de campements de tentes. On voit à quel point le député libéral est complètement déconnecté de la réalité: il a passé la majeure partie de son temps à parler de l'impôt sur les gains en capital.
Nous ne pouvons pas lutter contre l'itinérance si nous n'augmentons pas le parc de logements. La Société canadienne d'hypothèques et de logement a déclaré qu'il faut construire 5,8 millions de logements pour rétablir l'abordabilité du logement au Canada. Un expert qui a comparu devant le comité du logement a déclaré qu'il est « impossible » que le gouvernement atteigne ces objectifs. C'est logique, étant donné que le nombre de mises en chantier continue d'être insuffisant pour rétablir l'abordabilité du logement. Jamais un gouvernement n'a dépensé autant pour accomplir si peu, et c'est cela le bilan du gouvernement libéral.
Au Canada, il y a davantage de campements de tentes, davantage de sans-abri et davantage de gens incapables de se payer des produits de première nécessité. Contrairement aux conservateurs, les néo-démocrates—libéraux ne mettront tout simplement pas en place les politiques nécessaires pour construire les habitations dont les Canadiens ont besoin pour faire face à la crise du logement et à l'itinérance. C'est pourquoi nous devons tenir des élections sur la taxe sur le carbone afin que les Canadiens puissent choisir de ramener le Canada que nous connaissons et que nous aimons.
Madame la Présidente, en ce moment, il est possible qu'un charpentier ou un infirmier paie des impôts à un taux marginal plus élevé qu'un multimillionnaire. Ce n'est pas juste. Le gouvernement va augmenter le taux d'inclusion des gains en capital de plus de 250 000 $ pour les particuliers, moyennant les exceptions que j'ai mentionnées, de manière à rendre le régime fiscal du Canada plus juste. Ce faisant, nous générerons de nouvelles recettes qui aideront à abaisser le coût de la vie pour des millions de Canadiens, en particulier les millénariaux et la génération Z. Cela contribuera à financer nos efforts en vue de stimuler la construction de 4 millions d'habitations. Cela soutiendra également nos investissements dans la croissance et la productivité, dont les retombées s'étendront sur des années à venir.
Madame la Présidente, à ma première question de ma première période des questions, j'ai interrogé le ministre au sujet de ses politiques environnementales inefficaces. Depuis, les Canadiens ont découvert d'autres échecs environnementaux du gouvernement libéral.
Un courriel obtenu du ministère du ministre de l'Environnement a révélé que, pour une raison quelconque, un haut fonctionnaire de Parcs Canada réfléchissait à la perception politique des brûlages dirigés. Cinq mois avant les feux de forêt dévastateurs dans le parc national Jasper, un fonctionnaire de Parcs Canada a envoyé un courriel dans lequel on peut lire: « À quel moment prenons-nous la décision organisationnelle d'annuler des brûlages dirigés planifiés dans l'Ouest canadien? » On souligne qu'à mesure que de plus en plus d'articles dans les médias soulèvent l'inquiétude du public à l'égard des conditions de sécheresse, « la perception politique pourrait devenir plus importante que les fenêtres temporelles prescrites ».
Pourquoi le haut fonctionnaire du ministre de l'Environnement pensait-il à l'image politique et aux articles des médias plutôt qu'à la bonne gestion des forêts?
Madame la Présidente, les changements climatiques changent fondamentalement la manière dont les Canadiens mènent leur vie. Des phénomènes météorologiques extrêmes aux prix des aliments, les changements climatiques font augmenter le coût de la vie.
Les répercussions climatiques coûtent déjà 720 $ par année au ménage canadien moyen. Il est probable que ce montant passera à 2 000 $ par année d'ici 2050 si le gouvernement ne fait rien pour réduire les émissions. Notre gouvernement prend des mesures énergiques pour lutter contre les effets des changements climatiques, car le coût de l'inaction est trop grand. Cet été, les Canadiens ont vu avec horreur des quartiers entiers de Jasper détruits par des incendies de forêt dévastateurs.
Notre gouvernement se mobilise pour aider les collectivités à lutter contre les effets des changements climatiques, qu'ils soient dus à des incendies de forêt, des inondations, des sécheresses ou des tornades. Les Canadiens veulent un gouvernement qui utilise tous les outils à sa disposition pour lutter contre les effets mortels des changements climatiques, et la tarification du carbone est un outil essentiel de notre coffre à outils.
Les experts conviennent que la tarification du carbone est la manière la plus rentable de lutter contre les changements climatiques. La Remise canadienne sur le carbone remet plus d'argent dans les poches de la grande majorité des Canadiens. En fait, le 15 octobre, les habitants de la circonscription de Dauphin—Swan River—Neepawa et d'ailleurs au Canada recevront leur Remise canadienne sur le carbone. De plus, les ménages des collectivités rurales recevront un supplément de 20 % de la Remise canadienne sur le carbone pour tenir compte de leur situation particulière.
Les conservateurs se fichent de ce que le gouvernement a à dire. Leur affirmation selon laquelle la tarification de la pollution provoque de l'inflation est tout simplement fausse. En réalité, la tarification du carbone ne provoque pas d'inflation. Selon la Banque du Canada, la tarification du carbone contribue à moins de 0,15 % de l'inflation chaque année. La question mérite d'être posée: pourquoi les conservateurs ont-ils passé autant de temps à miner la tarification du carbone alors que les Canadiens se portent mieux? Compte tenu des nouvelles révélations selon lesquelles de hauts conseillers conservateurs confirment qu'ils laisseraient les pollueurs industriels s'en tirer à bon compte et des rapports selon lesquels le chef de l'opposition a rencontré des dizaines de PDG du secteur pétrolier et gazier au cours d'activités de financement privées, les motivations des conservateurs sont très claires.
Ils ne cherchent pas à aider les Canadiens et n'ont jamais cherché à le faire. Ils visaient toujours à servir les amis ultrariches et gros pollueurs de leur chef, en particulier ceux de l'industrie pétrolière et gazière. La position des conservateurs sur la tarification du carbone est clairement conçue pour créer une échappatoire politique qui leur permettra d'essayer de laisser les amis de leur chef dans les grandes sociétés pétrolières et gazières et d'autres industries lourdes polluer gratuitement tout en mettant fin à la remise canadienne sur le carbone et en obligeant les Canadiens à payer le coût de cette pollution.
La tarification de la pollution est une méthode éprouvée et abordable pour réduire les émissions et elle demeure un outil important dans la lutte contre les changements climatiques. Le gouvernement prend des mesures pour protéger l'environnement et veiller à ce que les générations futures aient un endroit où vivre. C'est une honte que les autres partis ne veuillent pas en faire autant.
Madame la Présidente, le député a parlé du coût de l'inaction. L'inaction et la mauvaise gestion des forêts ont coûté 1 milliard de dollars à Jasper. Pensons-y un instant.
Encore une fois, le ministre de l’Environnement savait-il que ses hauts fonctionnaires à Parcs Canada ont discuté de l'annulation des brûlages dirigés parce qu'ils se souciaient de la perception politique, oui ou non?
Madame la Présidente, les conservateurs peuvent faire porter le blâme aux autres, mais ils n'arrivent pas à comprendre que les changements climatiques sont réels. La situation à Jasper n'est pas attribuable à un fonctionnaire ou à des politiques inefficaces. La crise climatique est à nos portes et elle nous coûte de l'argent aujourd'hui. Les effets des changements climatiques sont trop importants pour être ignorés, et c'est pourquoi le gouvernement est déterminé à mettre en œuvre des solutions concrètes pour lutter contre les changements climatiques, notamment la tarification de la pollution.
Le gouvernement se concentre sur la situation dans son ensemble, à savoir protéger les Canadiens contre les effets dévastateurs des changements climatiques et assurer un avenir prospère aux générations futures. La tarification de la pollution fonctionne pour les Canadiens. Alors que nous nous efforçons de lutter contre les effets des changements climatiques, il est essentiel que le gouvernement reste déterminé à protéger l'environnement tout en rendant la vie plus abordable pour les Canadiens. C'est ce que nous continuerons de faire.
La responsabilité gouvernementale
Madame la Présidente, vendredi dernier, j'ai posé une question qui faisait écho au sentiment des Canadiens d'un océan à l'autre: quand aurons-nous des élections sur le thème de la taxe sur le carbone? Ce ne sont pas des platitudes, des quolibets ou des slogans qui devraient être balayés du revers de la main, comme le font les libéraux. La taxe sur le carbone est un point chaud sur les plans sociétal et politique, et il leur suffirait de regarder les sondages, par exemple, pour s'en rendre compte. Cependant, les libéraux y adhèrent envers et contre tous. Ils avancent à toute vapeur, peu importe les torpilles. Il y a une façon plus vulgaire de le dire, mais je ne le ferai pas ici.
Hier et aujourd'hui, nous avons discuté — et je ne sais pas pendant combien de jours encore nous en discuterons — d'une motion de privilège sur la production de documents. Le Président et la Chambre ont ordonné au gouvernement libéral de produire les documents demandés par un comité, ce qui est son droit. Qu'a reçu la Chambre? Elle a reçu des documents, mais ils étaient caviardés et les renseignements voulus n'y figuraient pas. Des centaines de millions de dollars ont été versés de façon inappropriée à des membres du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada, qui ont été nommés par les libéraux malgré la présence manifeste d'un conflit d'intérêts.
Je pense à une personne en particulier, la membre du conseil d'administration qui dirige Cycle Capital, une entreprise qui a reçu un quart de milliard de dollars. Qui était lobbyiste pour Cycle Capital avant d'être élu député? Nul autre que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Il a fait du lobbying auprès du gouvernement libéral et du premier ministre 25 fois avant d'être élu en 2019. Nous ne connaissons pas les faits. Pourquoi les libéraux cachent-ils les faits, ce qui nous force à débattre durant des heures à la Chambre alors que nous devrions nous consacrer à d'autres travaux?
Je pense à voix haute, mais toute cette obsession à l'égard de la taxe sur le carbone serait-elle en fait due au fait que c'est un moyen d'enrichir les proches du Parti libéral? Il faut se poser la question, et je crois que Technologies du développement durable Canada est un exemple qui sonne l'alarme. J'ai enseigné l'histoire du Canada à l'école, et à ce que je sache, aucun gouvernement de toute l'histoire du Canada n'a été éclaboussé par plus de scandales que le gouvernement actuel. Un scandale n'attend pas l'autre, et cela part du premier ministre.
Tandis que tant de proches du Parti libéral s'enrichissent à même les fonds publics, les Canadiens s'appauvrissent. Dans ma circonscription, comme partout ailleurs au pays, les gens nous disent la même chose lorsque nous faisons du porte-à-porte. Les temps sont difficiles, et la taxe sur le carbone ajoute à la pression en augmentant le prix de l'essence, des aliments et des logements, de même que le coût de la vie...
Madame la Présidente, le député conservateur, en face, a dit une chose avec laquelle je suis totalement d'accord. Il a dit: « Nous ne connaissons pas les faits ». Je n'ai jamais rien entendu de plus véridique provenant de l'autre côté de l'allée.
Alors que les Canadiens sont confrontés de plus en plus fréquemment à des sécheresses, des incendies de forêt et des phénomènes météorologiques extrêmes, il est plus nécessaire que jamais de poursuivre la lutte contre les changements climatiques. Les répercussions climatiques ont déjà réduit de 25 milliards de dollars le PIB du Canada. D'ici 2055, sans réduction significative des émissions, ces coûts devraient exploser pour se situer entre 80 et 103 milliards de dollars. Qui sait quel genre d'avenir nous allons léguer à nos enfants?
Il est essentiel de lutter contre les changements climatiques maintenant, pas seulement pour notre environnement, mais aussi pour notre économie et pour notre avenir. Cet été, le député d'en face et les Canadiens ont vu avec horreur des incendies de forêt ravager de nombreuses régions du Canada. Les Canadiens se tournent vers le gouvernement pour prendre des mesures concrètes afin de lutter contre les effets des changements climatiques. C'est exactement ce que permet de faire la tarification de la pollution.
Comme le député d'en face le sait, il n'y a pas de tarification fédérale de la pollution en Colombie‑Britannique. Cependant, le Parti conservateur ne s'intéresse manifestement pas à ce que le gouvernement a à dire. Peut-être que les députés conservateurs écouteront quand la Banque du Canada dit que l'incidence de la tarification de la pollution sur le taux d'inflation est de moins de 1 % par année. La réalité, c'est que le Parti conservateur n'a aucun plan de lutte contre les changements climatiques.
Compte tenu des nouvelles révélations voulant que les conseillers principaux du Parti conservateur confirment qu'ils laisseraient les pollueurs industriels s'en tirer à bon compte et compte tenu de la nouvelle voulant que le chef de l'opposition ait rencontré des dizaines de PDG du secteur pétrolier et gazier lors d'une activité de financement privée, les motifs des conservateurs sont très clairs. Il n'a jamais été question d'aider les Canadiens. Ils ont toujours cherché à servir leurs amis ultrariches, les grands pollueurs, en particulier ceux de l'industrie pétrolière et gazière.
La position des conservateurs sur la tarification du carbone vise manifestement à créer un écran politique pour leur permettre d'aider les amis de leur chef dans les grandes sociétés pétrolières et gazières et dans d'autres industries lourdes à polluer gratuitement, tout en mettant fin à la Remise canadienne sur le carbone et en laissant les Canadiens payer les coûts de cette pollution.
Nous savons que le coût de l'inaction dépasse de loin le coût de nos actions. Nous prenons des mesures pour protéger l'environnement afin que les générations futures disposent d'un environnement dans lequel elles pourront vivre. Il est dommage que d'autres partis ne fassent pas de même.
Madame la Présidente, le député parle d'incendies. Nous avons entendu dire qu'un brûlage dirigé avait été recommandé à Jasper. Il y a eu des pressions politiques de la part des libéraux qui ont dit qu'ils ne voulaient peut-être pas faire cela. Pourquoi? Parce que cela va à l'encontre du discours sur les changements climatiques. En fait, les incendies de forêt sont à l'origine d'environ un tiers des émissions de carbone dans le monde.
Lorsque nous taxons le camionneur qui transporte les aliments, l'agriculteur qui les cultive et l'épicier qui les vend, c'est le consommateur qui paie. Les libéraux sont totalement déconnectés de la réalité.
Madame la Présidente, les conservateurs cherchent toujours des boucs émissaires pour les incendies de forêt et tout le reste. Ils pointent les fonctionnaires du doigt. Ils devraient avoir honte. Ils savent que la crise climatique est réelle. Depuis 20 ans, les scientifiques disent que c'est la vérité. La plupart des Canadiens le comprennent et ils nous demandent d'en faire davantage.
Si nous n'investissons pas dans des solutions climatiques dès maintenant, ce qui inclut la tarification du carbone, nous devrons tous assumer des coûts plus élevés à l'avenir. Il y a eu des incendies à Jasper, des ouragans dans ma circonscription, au Cap‑Breton, ainsi que des chutes de neige et des phénomènes météorologiques extrêmes. Les conservateurs veulent toujours blâmer quelque chose d'autre que la vérité qu'ils connaissent depuis 20 ans, à savoir que la crise climatique est réelle et que nous devons agir.
J'espère vraiment qu'à un moment donné, les conservateurs cesseront de faire passer leurs intérêts politiques avant les générations futures de Canadiens.
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