HUMA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 126^e réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, ce qui signifie que des témoins comparaissent virtuellement et d'autres dans la salle.

    Avant de présenter les témoins, j'aimerais revoir quelques points.

    Vous pouvez participer à la réunion d'aujourd'hui dans la langue officielle de votre choix. Dans la salle, vous pouvez accéder aux services d'interprétation en sélectionnant le canal souhaité sur le microphone devant vous. Ceux qui participent virtuellement peuvent cliquer sur l'icône du globe au bas de l'écran de leur appareil Surface et choisir une langue officielle. En cas d'interruption des services d'interprétation, veuillez attirer mon attention en levant la main et je vous céderai la parole. Nous suspendrons alors la séance pendant qu'on corrige le problème.

     Une fois encore, je tiens à rappeler aux députés qui utilisent aujourd'hui d'anciens microphones de s'assurer qu'ils sont sur le canal qui leur permet d'accéder à la langue de leur choix. Par ailleurs, les personnes présentes dans la salle sont priées de veiller à ce que tous leurs appareils soient mis en sourdine, y compris les alarmes programmées. Évitez également de taper sur la tige du microphone afin d'éviter tout problème aux interprètes de la réunion d'aujourd'hui.

     Au cours de la première partie de la réunion, nous accueillons un témoin en personne. Il s'agit de M. David Lepofsky, président de l'Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance.

    Nous recevons aussi, par vidéoconférence, des représentants de la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec: le président, M. Paul Lupien; et le président du Comité emploi, M. Dominique Salgado.

    Nous accueillons également Mme Michelle Hewitt, qui représente le mouvement Le Handicap sans pauvreté. Elle est toujours en train de se connecter.

    Nous recevons également M. Kevin Mills, ambassadeur de bonne volonté de Pedaling Possibilities.

    Nous allons commencer par M. Mills, mais auparavant, je précise que si vous posez des questions à M. Lepofsky, veuillez le signaler pour qu'il sache qu'une question lui est adressée et veuillez indiquer quel député vous êtes.

    Monsieur Mills, vous disposez de cinq minutes.

     Bonjour à tous. J'aimerais remercier le député Tony Van Bynen de m'avoir invité, ainsi que le comité des ressources humaines de me permettre de parler d'une question qui me touche personnellement et qui est très importante pour moi — l'accessibilité.

    Je suis sûr que tout le monde ici a un proche, qu'il s'agisse d'un parent, d'un ami ou d'un enfant, qui a été confronté à des obstacles à l'accessibilité. Je vous remercie pour les efforts que vous déployez afin d'améliorer les choses et, je l'espère, d'éliminer les obstacles qui ont des répercussions sur des Canadiens au quotidien.

     Récemment, j'ai eu l'occasion de traverser le Canada à vélo à main avec mon amie non handicapée, Nikki Davenport. En mai 2023, nous avons commencé notre voyage au cap Spear, à Terre-Neuve. Après plus de quatre mois d'efforts, nous avons terminé notre périple de 8 400 kilomètres à Victoria, en Colombie-Britannique. Je suis devenu le premier quadriplégique à traverser le Canada en fauteuil roulant.

     J'aimerais tout d'abord dire à quel point le Canada est un beau pays, un pays extraordinaire. Nous avons de la chance de vivre ici. Ce qui m'a le plus frappé, ce sont les gens. Tout le monde est si gentil et si solidaire. Dans chaque province, j'ai rencontré des gens merveilleux qui voulaient nous aider et qui étaient enthousiastes à propos de ce que nous faisions. Des internautes suivaient notre voyage, faisaient des dons et diffusaient notre message. Des voitures klaxonnaient en signe de soutien et des gens sur le bord de la route nous encourageaient et nous tendaient de la nourriture et des boissons. La couverture médiatique a été phénoménale. Une femme est même venue à notre lieu de camping pour ramener notre linge chez elle et le laver pour nous.

     Lorsque nous avons commencé à planifier le voyage, nous voulions simplement le faire. Nous avons rapidement compris que ce que nous faisions pouvait aider des gens et contribuer à améliorer l'accessibilité en lançant une discussion pour encourager les Canadiens, en particulier les personnes handicapées, à sortir et à faire de l'activité physique. Nous voulions montrer que c'était possible et nous avons donc créé l'organisme à but non lucratif Pedaling Possibilities Across Canada.

    L'une des meilleures choses qui se sont produites au cours du voyage, c'est que des personnes en fauteuil roulant ou à vélo à main se sont jointes à nous pour faire un bout de chemin.

     J'ai beaucoup voyagé, et sur le plan de l'accessibilité, le Canada s'en sort bien par rapport à bien d'autres pays, mais il reste beaucoup à faire. Je pense que l'élément le plus important du message que je livre, c'est le fait qu'au sein de la communauté des personnes handicapées, les capacités varient d'une personne à l'autre.

     J'ai des amis paraplégiques qui peuvent monter sur un trottoir ordinaire sans difficulté, mais pour moi, un bord de trois centimètres équivaut à 10 étages. Par ailleurs, j'ai des amis qui souffrent de blessures plus graves et qui se heurtent à des obstacles auxquels je n'aurais jamais pensé.

    Pour continuer à améliorer l'accessibilité au Canada, il faut consulter les personnes handicapées et les faire participer à la recherche de solutions, ce que vous êtes justement en train de faire.

     Je suis certain que les membres du Comité sont bien au courant des difficultés que rencontrent les Canadiens handicapés en voyage, notamment pour ce qui est des vols, des hôtels et des douches accessibles aux personnes handicapées. À un moment donné, au cours de mon voyage, après avoir passé neuf jours sans prendre de douche, les filles m'ont dit que je n'aurais pas le droit de monter dans le véhicule récréatif tant que je n'aurais pas pris de douche. Alors, au camping, elles m'ont jeté sur une chaise de jardin et m'ont lavé avec le tuyau d'arrosage. L'eau de la montagne était froide.

     Aujourd'hui, je me concentre sur la création d'un parcours cyclable accessible aux personnes handicapées partout au Canada. Beaucoup de gens traversent le pays à vélo chaque année. Ce que j'ai fait n'est pas unique, mais mon point de vue l'est. Une voie qui est assez large pour un vélo est souvent trop étroite pour un fauteuil roulant. Les bandes rugueuses déclenchent mes spasmes, ce qui peut m'entraîner dans la circulation. De plus, il m'est impossible d'ouvrir les barrières qui facilitent la migration des animaux.

     La création d'un parcours cyclable réellement accessible aux personnes handicapées partout au Canada nécessiterait du temps et des ressources. Le jeu en vaut la chandelle. J'ai souvent entendu l'argument selon lequel peu de personnes handicapées l'utiliseraient. Même si peu de personnes parcourront tout l'itinéraire à vélo, de nombreuses personnes en emprunteront des tronçons.

    Je dirais également que personne ne l'utilisera tant qu'il n'aura pas été mis en place. Nous devons d'abord le construire. Nous avons ici une excellente occasion d'investir dans le tourisme international pour les personnes handicapées. Faisons en sorte que le tout se concrétise.

     Ma femme et moi dirigeons un centre de réadaptation neurologique à but non lucratif, soit Walk It Off, qui aide les personnes handicapées depuis plus de 14 ans. Nous sommes en train d'étendre nos activités dans de plus grandes installations afin de pouvoir aider davantage de personnes.

     Pendant que nous cherchions nos nouveaux locaux, j'ai été frappé par le nombre d'endroits inaccessibles. Il manquait même des choses aussi élémentaires que des ouvre-portes automatiques. Nous avons finalement signé un bail pour emménager dans un bâtiment, mais nous avons dû négocier l'installation de portes automatiques à l'entrée du bâtiment principal, qui donne sur un hall d'entrée commun. Notre organisme à but non lucratif en paie la moitié. Nous sommes responsables des portes d'entrée de notre unité. En 2024, c'est insensé. Si nous voulons que le Canada soit réellement accessible d'ici 2040, nous devons agir maintenant.

    Je vous remercie de m'avoir accordé du temps.

    Merci, monsieur Mills.

     Nous passons maintenant à M. Lepofsky.

    Monsieur Lepofsky, bienvenue de nouveau au comité des ressources humaines.

    Je suis ravi d'être ici.

    Vous disposez d'environ cinq minutes. La parole est à vous, monsieur Lepofsky.

    Il convient de féliciter chaleureusement le gouvernement fédéral d'avoir déterminé que le Canada avait besoin d'une loi sur l'accessibilité afin qu'il devienne un pays exempt obstacles pour plus de six millions de personnes handicapées. Il faut également le féliciter chaleureusement d'avoir convenu de la nécessité de légiférer pour sortir des centaines de milliers de personnes handicapées de la pauvreté, dont elles ne méritent pas de souffrir.

     Cependant, tant la Loi canadienne sur l'accessibilité que la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées ont montré que, si elles partaient d'une bonne intention, leur mise en œuvre et leur portée laissaient beaucoup à désirer.

     Dans le cadre de cet examen, je vous invite à vous poser des questions fondamentales. Depuis que la Loi canadienne sur l'accessibilité a été adoptée en 2019, avons-nous réalisé 25 % des progrès nécessaires pour atteindre l'objectif que la loi énonce, à savoir transformer le Canada en un pays exempt d'obstacles d'ici 2040, puisque 25 % du temps est écoulé? Quels obstacles pour les personnes handicapées la loi a‑t‑elle permis d'éliminer? Quelles sont les mesures à prendre pour atteindre l'objectif, étant donné que la loi ne permet pas de l'atteindre avec l'effet requis? Quels sont les problèmes?

     À l'heure actuelle, la loi n'exige pas que toute organisation que le gouvernement fédéral peut réglementer soit tenue d'éliminer ou de prévenir tout obstacle à l'accessibilité. Aucune norme exécutoire devant la loi n'a été adoptée au cours des cinq années qui se sont écoulées depuis l'adoption de la loi. Par conséquent, les progrès en matière d'accessibilité ont été d'une lenteur atroce.

     Au printemps dernier, j'ai été invité à prendre la parole lors d'une conférence, à Montréal, intitulée Un Canada accessible Un monde accessible, à laquelle participaient des chefs de file en matière d'accessibilité de partout au pays, des organisations assujetties et la ministre responsable. Je ne me souviens pas que quiconque, au cours des nombreux discours prononcés, ait mentionné un seul obstacle qui ait été éliminé au cours des cinq dernières années parce que cette loi l'exigeait. Il y a peut-être des exemples quelque part, mais au bout de cinq ans, nous devrions avoir une liste impressionnante et ne pas avoir à nous démener pour en trouver quelques-uns.

    Je ne dis pas que personne ne fait rien, que ce soit pour mettre en œuvre la loi ou pour éliminer les obstacles à l'accessibilité. Je dis que la Loi canadienne sur l'accessibilité ne contribue pas de manière significative à la réalisation de son propre objectif. Sa mise en œuvre et son application constituent des processus labyrinthiques parce que la loi est outrageusement compliquée à lire, voire à comprendre.

    Je suis titulaire de deux diplômes en droit. J'ai pratiqué le droit pendant plus de 30 ans. J'enseigne maintenant le droit à temps partiel et je pense que je suis spécialisé dans ce domaine. Je n'arrive pas à comprendre ce que dit ce damné texte. Si je n'y arrive pas, je parie que vous n'y arrivez pas non plus. Si vous n'y arrivez pas, je parie que c'est difficile pour les organisations assujetties. Si elles ont de la difficulté à cet égard, je parie que les personnes handicapées en ont au moins autant.

     Les personnes handicapées méritent mieux. Dans notre mémoire, nous vous proposons 10 amendements qui sont nécessaires pour nous. Nous les avons tous recommandés il y a cinq ans, lorsque le projet de loi était à l'étude au Parlement. Malheureusement, ils ont tous été rejetés. S'ils avaient été acceptés, nous serions dans une meilleure situation. Je vais en mentionner quelques-uns. Je vous invite à poser des questions, si j'ai plus de temps, pour en savoir plus.

     Premièrement, il faut imposer une date butoir au gouvernement pour qu'il adopte au moins une norme d'accessibilité qui est exécutoire au sens de la loi, et non pas une ligne directrice ou une norme d'application volontaire produite par Normes d'accessibilité Canada. C'est plutôt faible. Personne n'est obligé de s'y conformer. Il faut adopter une norme applicable d'ici un an et quatre autres d'ici deux ans.

    Nous devrions être en mesure de le faire à ce stade‑ci.

     Deuxièmement, la responsabilité relative à la mise en œuvre et à l'application de la loi est répartie de manière incohérente entre trois acteurs différents: le commissaire à l'accessibilité, le CRTC et l'Office des transports du Canada, ou l'OTC. Les trois se livrent à une course pour savoir qui sera le plus lent.

     Les personnes handicapées méritent mieux. Ne pourrions-nous pas avoir un seul organisme qui s'occuperait de tout, qui mettrait tout en œuvre, qui ferait tout appliquer et qui soumettrait les règlements au Cabinet? L'organisation Normes d'accessibilité Canada existe, mais elle ne peut que donner des conseils. C'est un bon départ, mais nous devons faire beaucoup mieux. Débarrassons-nous de la fragmentation, de l'incohérence et de la complexité.

     C'est une bonne chose que la loi oblige les organisations assujetties à élaborer des plans sur l'accessibilité et à faire rapport sur les progrès accomplis, mais elle n'exige pas qu'ils soient bons ni qu'ils soient réellement mis en œuvre. Nous ne pouvons pas porter plainte et les organismes ne peuvent faire respecter quoi que ce soit si les plans ne sont pas bons ou s'ils ne sont pas appliqués.

     J'ai un dernier point à soulever. En bref: il ne faut plus jamais utiliser un seul dollar de financement fédéral pour créer de nouveaux obstacles à l'accessibilité. La loi ne l'oblige pas, rien dans sa mise en œuvre ne l'exige et, par conséquent, le gouvernement est libre de verser des fonds aux provinces, aux hôpitaux et à d'autres acteurs pour la réalisation de projets d'infrastructure qui peuvent inclure des obstacles à l'accessibilité. Rien dans cette loi ne l'empêche. Les personnes handicapées méritent mieux.

    Merci, monsieur le président.

     Merci, monsieur Lepofsky.

    Nous allons maintenant passer à M. Lupien, qui dispose de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour à tous.

    Je m'appelle Paul Lupien. Je suis président de la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, ou COPHAN, et membre du conseil d'administration de l'Institut national pour l'équité, l'égalité et l'inclusion des personnes en situation de handicap, ou INEEI‑PSH.

    Aujourd'hui, je suis accompagné de M. Dominique Salgado, qui est secrétaire du conseil d'administration de la COPHAN et directeur général du Comité d'action des personnes vivant des situations de handicap, ou CAPVISH.

    Incorporée en 1985, la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec est un organisme à but non lucratif dont la mission est de rendre le Québec inclusif, afin d'assurer la pleine et entière participation sociale des personnes ayant une limitation fonctionnelle ainsi que de leur famille.

    Nous regroupons...

    Attendez, monsieur Lupien, nous avons des problèmes du côté de l'interprétation.

    Monsieur le président, puis-je vous demander qu'on permette aussi à M. Salgado de faire la présentation avec moi?

    Attendez un moment, s'il vous plaît.

    C'est bon, tout fonctionne maintenant.

    Monsieur Lupien, vous pouvez recommencer.

    Monsieur le président, nous aimerions avoir un peu plus de temps, car M. Salgado et moi allons nous échanger la parole à certains moments.

    Bonjour. Je m'appelle Paul Lupien. Je suis président du conseil d'administration de la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, la COPHAN. Je suis une personne en situation de handicap. Je suis aussi membre du conseil d'administration de l'Institut national pour l'équité, l'égalité et l'inclusion des personnes en situation de handicap, ou INEEI‑PSH.

    Je suis accompagné de M. Dominique Salgado, qui est secrétaire du conseil d'administration de la COPHAN et directeur général du CAPVISH, soit le Comité d'action des personnes vivant des situations de handicap.

    Incorporée en 1985, la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec est un organisme à but non lucratif dont la mission est de rendre le Québec inclusif, afin d'assurer la pleine et entière participation sociale des personnes ayant des limitations fonctionnelles et de leur famille.

    Nous regroupons près de 60 organismes et regroupements nationaux et régionaux de personnes ayant des limitations fonctionnelles ou toute forme de handicap. Nous représentons plus de 1,4 million de personnes handicapées au Québec.

    Nous sommes actifs à l'échelle canadienne et à l'échelle internationale dans tous les domaines qui ont une incidence sur les conditions de vie et la participation sociale des personnes ayant des limitations fonctionnelles et de leur famille.

    La COPHAN est également la seule confédération francophone d'organismes voués aux personnes en situation de handicap au pays.

    Nos principes sont l'inclusion pleine et entière, la primauté du droit, le droit à l'égalité, l'accessibilité universelle, l'accommodement et la compensation des coûts supplémentaires liés aux limitations fonctionnelles. Nous demandons un pays exempt d'obstacles.

    En 2019, le gouvernement du Canada a adopté la Loi canadienne sur l'accessibilité, un texte législatif visant à rendre le pays exempt d'obstacles d'ici 2040. Cette loi met l'accent sur les limitations et les barrières pour les personnes handicapées dans divers secteurs, tels que l'emploi, le transport, l'environnement bâti, la communication et les technologies de l'information. Le gouvernement s'est engagé à travailler en collaboration avec les personnes handicapées, les entreprises et les organismes pour établir des normes d'accessibilité, et il est prévu que des mesures soient mises en place pour surveiller les progrès. L'objectif est de garantir une pleine participation des personnes handicapées dans la société canadienne d'ici 2040.

    Des organisations comme Normes d'accessibilité Canada jouent un rôle clé dans la mise en œuvre de cette vision, et des consultations avec les personnes concernées sont en cours pour veiller à ce que les besoins particuliers des communautés de personnes handicapées soient bien pris en compte.

    Je voudrais toutefois vous rappeler que la Loi n'oblige pas les provinces à respecter les normes d'accessibilité que celle-ci établit. La Loi n'a pas le mordant nécessaire pour imposer des normes d'accessibilité à des organisations autres que celles étant de compétence fédérale. Pour les organismes provinciaux, malheureusement, l'accessibilité n'est pas obligatoire. Aucune des obligations prévues par la Loi en matière de normes d'accessibilité ne peut être imposée à ces organismes.

    Or, comme l'a mentionné M. Mills tout à l'heure, un obstacle n'a pas besoin d'être gros pour empêcher l'accès à des personnes qui, comme moi, sont en situation de handicap. Si vous ne voulez pas me voir chez vous, il vous suffit d'avoir une marche de deux ou trois centimètres pour que je ne puisse pas entrer.

    Alors, je pense qu'il est important que le gouvernement du Canada soit conscient de la nécessité pour lui d'imposer cette loi.

    Je vais demander à M. Salgado de poursuivre.

    Merci, monsieur Lupien.

    Bonjour, monsieur le président.

    Bonjour à tous...

    Je vous remercie. Le temps est écoulé. Vous pourriez en parler au cours de la période réservée aux questions. Je dois maintenant passer à Mme Hewitt.

     Madame Hewitt, les tests n'ont pas été effectués, mais vous pouvez commencer et les interprètes me diront si tout va bien. Si possible, veuillez commencer votre déclaration préliminaire de cinq minutes.

     Je vous remercie de m'avoir invitée à vous parler aujourd'hui des progrès que le Canada accomplit pour devenir un pays exempt d'obstacles.

    Je m'appelle Michelle Hewitt et je suis présidente du conseil d'administration du mouvement Le Handicap sans pauvreté. Je suis une femme handicapée et je me déplace en fauteuil roulant à temps plein. Je vis à Kelowna avec mon mari, qui se déplace lui aussi en fauteuil roulant en tout temps.

     Il est toujours compliqué de parler d'accessibilité à n'importe quel ordre de gouvernement, car les responsabilités sont séparées. Cependant, la vie des personnes handicapées ne fonctionne pas de cette manière. Je crois que le ton donné par le gouvernement fédéral a des effets sur d'autres domaines d'influence. Par conséquent, je crois qu'il est de votre devoir de placer la barre bien haut et de vous attendre à ce que tous les autres respectent au moins cette norme.

     Je dois faire une précision à propos de mes observations. Lorsque j'ai constaté que je faisais partie du même groupe que M. Lepofsky, j'ai décidé de parler de quelques exemples de base, car il connaît beaucoup mieux que moi les détails labyrinthiques de la Loi canadienne sur l'accessibilité.

    Mon mari et moi venons d'emménager plus près du centre-ville de Kelowna afin de pouvoir sortir de façon plus autonome. Nous pensions aller dans un endroit relativement nouveau où l'on aurait accès à des soupers et à des films, mais non. La partie cinéma est à l'étage et il n'y a pas d'ascenseur. Le lieu est ouvert depuis moins de deux ans.

    Chaque fois que nous voulons nous rendre quelque part, il faut vérifier si l'endroit nous est accessible. Les personnes non handicapées n'ont pas à le faire.

    Il n'y a pas longtemps, je me suis rendue dans un cabinet relativement récent pour une analyse de sang. Là encore, c'est au centre-ville et c'est l'endroit principal. Les espaces dans lesquels se déroulent les prélèvements sanguins sont trop petits pour mon fauteuil roulant, si bien que le prélèvement doit se faire dans un couloir, à la vue de tout le monde, sans aucune intimité. Être handicapé équivaut souvent à être dépouillé de sa dignité.

     La dernière fois que j'ai pris l'avion, c'était pour me rendre à Ottawa, en avril. Ironiquement, c'était pour comparaître devant le comité des transports. Avant de monter dans l'avion, bien que mon dossier indique clairement que j'ai besoin d'une assistance complète, on m'a demandé de laisser mon fauteuil roulant électrique au comptoir d'enregistrement et de monter à pied dans l'avion. Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres de ce qui se passe lorsqu'une personne handicapée prend l'avion. Nous sommes des citoyens de seconde zone.

    La directrice nationale du mouvement Le handicap sans pauvreté, Rabia Khedr, est une personne aveugle. Elle ne peut pas voter sans que quelqu'un d'autre lise les noms des candidats et qu'elle lui dise son choix de vive voix. Elle reçoit régulièrement des lettres de tous les ordres de gouvernement qui contiennent des renseignements personnels. Elle doit demander à quelqu'un d'autre de lui en faire la lecture, alors que si elles lui parviennent par courrier électronique, elle dispose de la technologie nécessaire pour les lire en privé. Ces droits fondamentaux d'une citoyenne à part entière lui sont refusés.

     Mon amie Glenda, étudiante primée à la maîtrise à l'Université Queen's, est une personne non verbale. Je lui ai demandé de me donner un exemple d'une situation récente où elle a été confrontée à un manque d'accessibilité. Elle m'a dit qu'elle avait un problème avec son dossier d'entreprise à l'ARC et qu'on lui a dit que le seul moyen de le résoudre, c'était par téléphone. Or, elle ne peut pas parler. Ce type de situation se produit jour après jour.

    Le travail que nous accomplissons au sein du mouvement Le handicap sans pauvreté nous permet de vous dire que les obstacles sont solidement ancrés dans les programmes du gouvernement fédéral auxquels les personnes handicapées qui vivent dans la pauvreté tentent d'accéder. En 2022, la vérificatrice générale a déclaré que le gouvernement ne comprenait pas bien la situation des personnes difficiles à joindre qui n'ont pas accès aux prestations censées les aider. C'est comme si le gouvernement n'arrivait pas à faire le lien entre les programmes qu'il a mis en place et les gens qui en ont besoin.

     C'est ce qui se passe dans le cadre de nouveaux programmes et c'est tout simplement inacceptable. Le Régime canadien de soins dentaires et la nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées dont M. Lepofsky a parlé — et le premier versement aura lieu, je l'espère, en juillet 2025 — exigent tous deux le crédit d'impôt pour personnes handicapées comme point d'entrée. Ce programme est terriblement inadéquat.

    Le pays compte 1,5 million de Canadiens gravement et très gravement handicapés qui vivent dans la pauvreté et qui devraient recevoir la prestation canadienne pour les personnes handicapées l'année prochaine. Cependant, selon les chiffres du gouvernement, seul un demi-million de Canadiens la recevront, ce qui signifie qu'un million de Canadiens vivant dans la pauvreté ne recevront pas une prestation à laquelle ils ont droit. Ces personnes ne peuvent plus attendre, et certainement pas jusqu'en 2040.

    En 1966, Paul Hunt, un éminent homme handicapé anglais, a déclaré: « Nous faisons partie de la société, autant que n'importe qui, et on ne peut pas nous considérer comme isolés d'elle. » Les exemples que j'ai donnés aujourd'hui montrent que les personnes handicapées sont toujours considérées comme isolées du reste de la société.

    Tous ceux qui connaissent l'histoire du sport savent que l'Angleterre n'a remporté la Coupe du monde qu'en 1966. Je peux vous sembler Anglaise, mais je suis née au Canada pendant la saison de hockey 1966‑1967, à la fin de laquelle les Maple Leafs ont remporté la Coupe Stanley pour la dernière fois. Je vous pose donc une question: qu'est‑ce qui est le plus susceptible d'arriver en premier? Que l'Angleterre gagne la Coupe du monde, que les Maple Leafs remportent la Coupe Stanley ou que l'on traite les personnes handicapées au Canada comme des membres à part entière de la société? Laquelle de ces choses, le cas échéant, se produira d'ici 2040?

    Je vous remercie pour le temps que vous m'avez accordé. Je serai ravie de répondre à vos questions.

    Merci, madame Hewitt. J'aime bien la façon dont vous avez mis les choses en perspective. Je ne suis pas un partisan des Leafs.

     Sur ce, nous allons commencer par Mme Gray. Encore une fois, veuillez vous nommer pour chaque témoin que vous souhaitez interroger.

    Vous disposez de six minutes, madame Gray.

    Merci, monsieur le président.

     Je m'appelle Tracy Gray et je suis vice-présidente de ce comité au nom de l'équipe conservatrice. Je porte un blazer noir et un chemisier couleur crème et j'ai les cheveux blonds aux épaules.

    Mes premières questions s'adressent à M. Lepofsky.

    Je ne sais pas si vous avez entendu parler de la situation qui s'est produite la semaine dernière au sein de ce comité. L'Administration de la Chambre des communes a empêché une personne en situation de handicap de témoigner virtuellement. La personne a déclaré qu'elle avait déjà comparu devant un comité auparavant. Quelques minutes après avoir été informés de la situation, mes collègues conservateurs et moi-même avons pris des mesures. Nous avons déposé une motion — qui a été adoptée — pour faire en sorte que la personne puisse témoigner et que l'Administration de la Chambre mène une enquête sans délai et fasse rapport à notre comité d'ici un mois.

     Je vous pose ma question: pensez-vous que nous puissions avoir une conversation crédible sur un Canada exempt d'obstacles quand même la plus grande institution gouvernementale du pays — le Parlement — n'est pas exempte d'obstacles?

    Les gouvernements, peu importe leur allégeance politique, parlent souvent de l'importance de montrer l'exemple en matière d'accessibilité. Nous ne croyons pas que quiconque dans le secteur privé doive attendre que le gouvernement fasse ce qu'il faut. Dieu sait qu'aucun d'entre nous n'est immortel. Cependant, il est important que le gouvernement fasse ce qu'il faut, d'autant plus qu'il se trouve au cœur de la démocratie et qu'il ne cesse de répéter qu'il s'engage à respecter la maxime des droits des personnes handicapées, à savoir « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous ». Or, c'est impossible si des obstacles nous empêchent de participer.

     Je pense que ces choses doivent être faites, non seulement parce que c'est embarrassant d'un point de vue symbolique, mais aussi parce que c'est facile à résoudre. L'obstacle dont vous parlez ne requiert pas que nous démolissions des bâtiments ou que nous adoptions de nouvelles technologies. C'est une technologie que nous savons utiliser.

    Merci beaucoup.

    Au début de l'année, en mars, vous avez déclaré ce qui suit devant le comité des transports: « [...] j'ai de l'appréhension quand j'utilise les transports aériens au Canada. » Pensez-vous que d'autres pays, comme les États-Unis, ont de meilleures normes d'accessibilité que le Canada?

     Lorsque je vais aux États-Unis, ce que je fais souvent, j'ai l'impression d'entrer dans une machine à voyager dans le temps vers le futur. En tant que fier Canadien, je suis gêné de le dire, mais ils sont bien en avance sur nous. Et ce n'est pas parce qu'ils ont inventé les personnes handicapées avant nous. C'est simplement parce que les législateurs fédéraux ont décidé d'adopter des mesures rigoureuses et efficaces bien plus tôt — en 1990, et non en 2019. Ils ont mis en place un mécanisme d'application bien plus efficace que le nôtre. Leur gouvernement fédéral a un mécanisme d'application bien plus efficace, parce qu'il a adopté des normes beaucoup plus claires et plus complètes.

    Maintenant, sont-ils le parangon? Il y a beaucoup de choses que les États-Unis pourraient améliorer, mais ils ont une longueur d'avance sur nous. Le monde compte un milliard de personnes handicapées et ils ont un avantage dans le marché du tourisme pour les personnes handicapées, avec l'objectif de veiller à ce qu'elles puissent participer pleinement.

     Les États-Unis sont certainement en avance sur nous à bien des égards. Nous devrions les rattraper. Nous aurions déjà dû les rattraper et les dépasser.

    Merci.

    Lorsque j'ai demandé à la ministre des Personnes en situation de handicap et de l'Inclusion, lors de sa comparution devant ce comité, en mai, si les Canadiens en situation de handicap étaient aux prises avec une crise du coût de la vie, elle n'a pas répondu à la question.

    Croyez-vous que les Canadiens en situation de handicap sont aux prises avec une crise du coût de la vie et qu'ils sont touchés de manière disproportionnée par cette crise? De même, pensez-vous que c'est plus difficile lorsque les Canadiens en situation de handicap sont touchés de manière disproportionnée par la crise du coût de la vie? Dans quelle mesure cela entre‑t‑il en jeu dans la création d'un Canada exempt d'obstacles, ce sur quoi porte cette étude?

     Absolument, il y a cette crise du coût de la vie. Lorsque le Parlement — ce comité et celui du Sénat — a tenu des audiences sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, on vous a répété à maintes reprises que vivre avec un handicap coûte plus cher. Pendant la pandémie, le gouvernement fédéral a créé une prestation pour les personnes vulnérables, puis une autre prestation pour les personnes handicapées, mais il s'agissait d'un paiement unique et il a fallu des mois après sa création pour qu'elle soit versée.

     Oui, c'est un énorme problème, mais le fait qu'on propose une prestation canadienne pour les personnes handicapées d'un montant maximum de 200 $ par mois montre vraiment que les critiques qui ont été formulées par bon nombre d'entre nous au sujet de la mesure législative étaient justes. Nous avions bien dit que cela pouvait arriver. C'est ce qui est arrivé. Cela montre également que ceux d'entre nous qui ont critiqué le projet de loi C‑81, la Loi canadienne sur l'accessibilité, parce qu'elle n'imposait pas davantage d'échéances et d'exigences précises au gouvernement fédéral, avaient malheureusement raison. Nous n'en tirons aucun plaisir, aucune fierté, ni aucune joie. Nous aurions préféré avoir tort.

    Puisqu'il ne me reste qu'une vingtaine de secondes, j'aimerais vous poser la question suivante: étant donné que les libéraux ont promis, en grande pompe, que la prestation canadienne pour les personnes handicapées allait permettre à des centaines de milliers de Canadiens handicapés de sortir de la pauvreté, considérez-vous qu'il s'agit d'une promesse non tenue? De plus, considérez-vous que les personnes handicapées et les gens qui les soutiennent sont confrontés à une bureaucratie redondante et à des tracasseries administratives?

    Je pense que toutes les critiques formulées au sujet de la prestation sont valables. Nous avons aussi besoin... Les élections fédérales approchent — c'est une rumeur que j'ai entendue, et vous l'avez peut-être entendue aussi — et il sera important que les électeurs handicapés sachent ce que chaque parti fera au sujet de chacun de ces dossiers, de la Loi canadienne sur l'accessibilité et de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Nous aimerions que tous les partis traitent ces questions de manière non partisane, car les mesures législatives ont été adoptées à l'unanimité et tous les partis ont convenu que nous en avions besoin. Nous aimerions donc que tous les partis se lancent dans une surenchère quant à ce qu'ils comptent faire pour les corriger.

    Merci, madame Gray, merci, monsieur Lepofsky.

    Nous passons à M. Van Bynen, pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Tout d'abord, j'aimerais féliciter Kevin Mills pour son incroyable voyage et pour les efforts qu'il déploie afin de sensibiliser non seulement notre collectivité, mais aussi l'ensemble de la population.

     Ma question est la suivante: quelles sont les principales difficultés que rencontrent les membres de la communauté des personnes handicapées lorsqu'ils veulent faire avancer les choses sur le plan de l'accessibilité et comment le gouvernement peut‑il mieux soutenir vos efforts?

    Encore une fois, merci de m'accueillir.

     Je pense que ce que vous faites ici, à savoir faire participer des personnes handicapées à des réunions de comités comme celui‑ci, et simplement cette perspective... Mon point de vue sera bien différent de celui des personnes non handicapées. Je pense que je peux aider à déterminer les problèmes.

     Pour ce qui est de faire avancer les choses, je pense que ce que j'ai fait, en sortant en public, c'est de lancer une discussion. Même si les gens ne me suivaient pas en ligne, il se pouvait qu'ils passent en voiture et qu'ils me voient en fauteuil roulant le long de la route, et que cela les fasse réfléchir.

    De plus, lorsque nous allions dans des campings, nous demandions aux gens s'il y avait une douche accessible aux personnes handicapées, ce qui n'était pas le cas. Or, ils disaient qu'ils devraient en avoir une, puis ils me demandaient ce qu'ils pouvaient faire. À quoi devrait ressembler la douche?

    Je pense que la chose la plus importante, c'est que davantage de personnes handicapées voyagent pour montrer les problèmes.

     Je salue vos efforts. Je suis sûr que mes collègues sont impatients d'en savoir plus, compte tenu de votre expérience.

    Je cède la parole à mon collègue, M. Coteau.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le président. Merci à tous nos témoins d'aujourd'hui. J'ai trouvé vos points de vue très intéressants.

    Tout comme mon collègue, je tiens à vous féliciter, monsieur Mills, pour ce que vous avez accompli. Je vous remercie de votre présence aujourd'hui.

    Ma question s'adresse à M. Lepofsky.

     Vous avez parlé de certaines des recommandations que vous avez formulées. Je pense qu'il y en avait 10. L'une d'entre elles consistait à trouver des moyens d'adopter une approche plus cohérente en matière d'application. Vous avez parlé du CRTC, de l'OTC et, je crois, du commissaire.

    Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la façon dont cela fonctionnerait, par rapport à votre conception de l'application?

     Je vous remercie beaucoup de la question.

     Pour l'essentiel, à l'heure actuelle, la loi répartit la mise en œuvre et l'application entre les trois. Chacun d'entre eux doit élaborer ses propres règlements d'application, ses propres formulaires, etc. Chacun met en place ses propres procédures. Ils ont chacun des procédures distinctes pour le traitement des plaintes dans le cadre de leurs autres activités, et elles sont très différentes, de sorte que nous devons essentiellement nous orienter dans trois mondes.

     Et ce n'est pas tout: pour une même organisation assujettie, certaines de ses obligations prévues par la Loi canadienne sur l'accessibilité peuvent être appliquées par les commissaires à l'accessibilité et d'autres par le CRTC ou l'Office des transports du Canada. Il est impossible de s'y retrouver.

     En fait, lorsqu'elle s'est adressée au Sénat, la ministre responsable du projet de loi a bien illustré la situation. Si je me souviens bien, il était question des avions. Elle s'est en fait trompée. Je ne le dis pas pour la critiquer, mais pour lui témoigner de la sympathie parce que c'est tellement difficile à comprendre.

    À la place, pourquoi ne pas créer un seul organisme chargé de faire tout le travail, de manière à ce qu'il n'y ait qu'un seul guichet pour les organisations assujetties et les particuliers? Il n'y aurait qu'un seul ensemble de règlements au lieu de trois. Cela nous coûterait moins cher.

     Il y a aussi un autre avantage: le CRTC et l'Office des transports du Canada n'ont pas de très bons bilans dans la mise en œuvre de mesures d'accessibilité. Leur mandat ne remonte pas à cinq ans, mais à des décennies, et ils s'en sont très mal acquittés.

    Puis‑je vous poser une autre question?

     Je sais qu'une grande part de responsabilité incombe aux municipalités et aux provinces. Je sais que vous y consacrez beaucoup de temps.

    Comment fonctionnent les relations entre les trois ordres de gouvernement? Y a‑t‑il des gains d'efficacité en ce qui concerne la façon dont ils travaillent ensemble?

     Non, et je ne m'attends pas à ce qu'il y en ait. Nous devrions tous vivre assez longtemps pour que cela se produise. En tant que coalition utile qui cherche à obtenir des résultats pour les personnes handicapées qui ont besoin d'une intervention immédiate, notre meilleure option est de demander aux provinces de s'occuper des obstacles auxquels elles sont confrontées et au gouvernement fédéral de s'occuper des siens.

    Toutefois, le gouvernement fédéral dispose d'un énorme pouvoir constitutionnel qui lui permet d'exercer une influence à l'échelle provinciale et municipale, c'est‑à‑dire lorsqu'il distribue des fonds fédéraux. Lorsqu'il a accordé des fonds fédéraux à Toronto pour le prolongement de la ligne de métro jusqu'à l'Université York et au‑delà, qui a été inaugurée avant 2018, l'argent a été utilisé pour concevoir des stations de métro remplies d'obstacles pour les personnes handicapées. Nous avons publié une vidéo. Elle est largement diffusée en ligne. Les gens peuvent faire une recherche sur Google en tapant « David Lepofsky transport en commun Toronto » et ils verront les obstacles en question que nous avons filmés et montrés.

    Le gouvernement fédéral devrait leur imposer des conditions. Il s'agirait simplement de leur dire que si elles veulent de l'argent, il ne peut y avoir de nouveaux obstacles.

     Je pense que le temps qui m'est imparti est écoulé. Je vous remercie, monsieur.

    Je vous remercie, monsieur Coteau.

    Madame Chabot, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie grandement tous les témoins de leurs excellents témoignages.

    Je vais m'adresser aux représentants de la COPHAN.

    Merci de votre présence et de votre engagement envers plus de 1 million de personnes de langue française en situation de handicap. C'est vraiment un gros travail.

    Vous êtes un organisme de défense des droits. Ici, nous étudions la Loi canadienne sur l'accessibilité, qui vise les services fédéraux.

    Quels sont les principaux obstacles rencontrés par les membres que vous représentez, en ce qui a trait aux services qui relèvent du gouvernement fédéral?

    Je vais laisser M. Salgado répondre à cette question.

    Bonjour, monsieur le président.

    Bonjour à toutes et à tous.

    Madame Chabot, je vous remercie de votre question pertinente.

    Chaque jour, les personnes en situation de handicap rencontrent des difficultés et des obstacles. Ceux-ci peuvent découler, par exemple, du fait que l'accessibilité universelle n'est pas respectée dans différents endroits au Canada, notamment au Québec. Des obstacles se posent aussi dans les domaines du transport, dont le transport aérien. Les services douaniers canadiens ne sont pas toujours accessibles aux personnes ayant des limitations fonctionnelles. Il y a des problèmes d'accessibilité également en milieu de travail et dans les commerces. La liste est très longue.

    La COPHAN a décidé de travailler de manière collaborative. Bien que l'objectif du gouvernement fédéral de faire du Canada un pays exempt d'obstacles d'ici 2040 ait permis certains avancements et certaines idées dont nous ne pouvons que nous réjouir, il faut vraiment avoir l'appui de tout le monde.

    Nous saluons aussi les efforts et les avancements réalisés par d'autres provinces, comme l'Ontario, le Manitoba, la Nouvelle‑Écosse et la Colombie‑Britannique, où l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap est beaucoup plus grande qu'au Québec.

    J'aimerais vous faire remarquer autre chose, madame Chabot. Comme vous le savez, le taux d'incapacité au Canada est de 27 %, ce qui correspond à 8 millions de personnes. Au Québec, le taux d'incapacité est de 21 %. Or, selon l'OCDE, soit l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Québec devrait enregistrer un des taux d'accroissement les plus élevés du nombre de personnes de 65 ans et plus d'ici 2031, ce qui veut dire que le nombre d'aînés va doubler, voire tripler, dans certains endroits au Québec.

    Nous souhaitons évidemment qu'il y ait des mesures coercitives visant à corriger ce manque de direction au Québec. Nous avons des lois, mais elles ne sont pas respectées. Je vous donne l'exemple très simple du Code national du bâtiment, qui est de compétence fédérale, mais qui n'est pas respecté au Québec, ou très peu. Par exemple, un entrepreneur fautif qui ne se conforme pas au Code de construction du Québec recevra une petite tape sur les doigts de la part de son ordre professionnel et une amende variant entre 500 $ et 1 200 $, tout simplement, alors qu'en Ontario, les sanctions sont beaucoup plus sévères.

    Ce que nous aimerions, c'est qu'on puisse s'inspirer de ce qui est fait ailleurs. Pour avoir un Canada équitable, il faut s'assurer qu'on respecte les normes d'accessibilité partout au Canada.

    J'aimerais vous poser une question complémentaire, dans une perspective plus globale, en songeant aux témoins que nous avons reçus la semaine dernière.

    Soit dit en passant, vous avez raison de dire que la population est vieillissante. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous demandons de mieux soutenir nos aînés, dont les aînés qui sont en situation de handicap.

    Considérez-vous qu'il y a quand même eu, au fil du temps, un changement de culture envers les personnes en situation de handicap? Je parle de la société en général. On sait que ces personnes ont milité pour leurs droits. Somme toute, y a-t-il eu des avancées considérables, selon vous?

    Madame Chabot, je vous dirais qu'il s'agit vraiment d'un problème au Québec. Je l'ai souvent mentionné, d'ailleurs, lors d'entrevues que j'ai accordées à la radio un peu partout au Canada, de l'est à l'ouest du pays, où je félicitais souvent les provinces pour leurs avancées. Au Québec, malheureusement, plusieurs services ont été abolis. Cependant, on offre l'aide médicale à mourir, ou plutôt l'euthanasie, aux personnes handicapées. C'est un peu ce que nous vivons au Québec.

    Ce que nous demandons, c'est que la Loi canadienne sur l'accessibilité soit imposée partout au pays. Cette loi s'appuie quand même sur une convention de l'ONU à laquelle le Canada a apposé sa signature. Or, nous avons été obligés de menacer le gouvernement de porter plainte à l'ONU. Le Québec est quand même responsable et il est obligé de respecter cette convention de l'ONU signée par le Canada. Bien souvent, elle n'est pas respectée, et nous devons recourir aux menaces. Par exemple, c'est grâce à une plainte à l'ONU que nous avons réussi à faire annuler la fameuse pénalité quant à la rente de retraite du Québec.

    C'est sûrement perfectible.

    Cela dit, ce qu'on évoque ici, c'est que la Loi canadienne sur l'accessibilité ne remplit pas ses propres objectifs ou sa mission à l'échelle fédérale.

    Au-delà des disparités qu'il peut y avoir entre les provinces, la Loi canadienne sur l'accessibilité devrait-elle avoir plus de mordant et imposer des obligations aux compagnies de transport ou de services, plutôt que de simplement établir des normes qu'on peut décider de respecter ou non? Autrement dit, la Loi devrait-elle avoir plus de mordant et inclure des obligations de résultat, et même des sanctions, à la rigueur?

    Merci, madame Chabot.

    Le temps imparti est écoulé.

    La parole est maintenant à M. Cannings. Il a six minutes.

    Je vous remercie.

    Je suis heureux que vous soyez tous ici aujourd'hui.

    Je m'appelle Richard Cannings. Je suis néo-démocrate, mais je ne suis pas le membre néo-démocrate qui siège habituellement au sein du Comité. Je suis un remplaçant aujourd'hui. J'ai trouvé les témoignages très intéressants.

    J'aimerais d'abord m'adresser à Mme Hewitt, de Kelowna. Il se trouve que j'habite tout près, un peu à l'écart, à Penticton. J'espère qu'on ne mettra pas à l'écart ici.

    Des voix: Ha, ha!

    M. Richard Cannings: C'est agréable d'avoir un témoin de la vallée de l'Okanagan devant nous, même si c'est virtuellement.

    Madame Hewitt, vous avez fait quelques déclarations très convaincantes, selon moi, en particulier au sujet de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, lorsque vous avez laissé entendre qu'un million et demi de personnes devraient recevoir cette prestation, mais que seul un tiers de ce nombre y a droit. J'ai lu quelque part que seuls quelques milliers de personnes pourront échapper à la pauvreté grâce à cette prestation.

    Comme vous l'avez dit, une partie de ce problème est liée à l'exigence du crédit d'impôt pour personnes handicapées, un crédit d'impôt auquel il est très difficile d'être admissible. Je sais que probablement tous les députés ici présents, et certainement tous mes collègues néo-démocrates, organisent régulièrement des ateliers pour essayer d'expliquer comment s'y retrouver dans le processus de demande du crédit d'impôt pour personnes handicapées, car c'est un processus très complexe.

    J'aimerais que vous nous parliez de la façon dont vous voyez la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et de la façon dont les gens pourraient y être admissibles. Quel serait le moyen le plus simple et le plus direct pour le gouvernement de s'assurer que nous aidons réellement les gens à sortir de la pauvreté?

    Je vous remercie.

    Je vous remercie également d'être venu de la vallée de l'Okanagan.

    Comme M. Lepofsky l'a mentionné — je suis désolée, mais mon chien d'assistance a décidé que notre temps était écoulé, et vous l'entendrez peut-être un peu en arrière-plan —, il n'y a tout simplement aucune coopération entre les ordres de gouvernement fédéral et provincial. Toutefois, dans l'ensemble, les gouvernements provinciaux ont d'excellents systèmes, comparativement au gouvernement fédéral, pour aider les gens à franchir les étapes nécessaires pour obtenir des prestations provinciales d'aide à l'invalidité.

    Comme de nombreux autres organismes de personnes handicapées et certains gouvernements provinciaux, nous sommes d'avis qu'une fois cette étape franchie, une personne devrait être automatiquement admissible à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Étant donné que le gouvernement affirme que la seule liste de personnes handicapées en sa possession est celle des personnes admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées, cela pourrait signifier que ces personnes deviendraient automatiquement admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Cela semble si simple que je suis éberluée qu'on ne puisse pas y arriver.

    Encore une fois, cela revient au fait que les différents ordres de gouvernement sont incapables de se parler entre eux. Ces responsabilités restent donc cloisonnées. Il y a aussi un manque d'imagination et de volonté de faire bouger les choses. Vous savez, tous les fonctionnaires qui travaillent sur ce dossier au sein de l'Agence du revenu du Canada devraient avoir honte et travailler avec l'énergie du désespoir pour trouver une façon de permettre à ce million de personnes supplémentaires d'obtenir cette prestation, mais ce n'est pas du tout ce qui se passe.

    À titre de bénévole pour mon organisme, je passe mes journées à travailler sur cet enjeu et nous passons notre temps à tenter de trouver toutes les méthodes imaginables. Pourrions-nous organiser des ateliers mobiles? Quelqu'un m'a suggéré d'avoir recours au Corps de santé de l'armée canadienne, qui pourrait offrir des ateliers mobiles au cours desquels les gens pourraient s'inscrire au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

    C'est comme si on essayait de remplir le lac Okanagan avec une cuillère à thé au lieu d'une lance d'incendie. La lance d'incendie reviendrait à inscrire automatiquement les personnes qui ont déjà franchi de nombreuses étapes aux échelons provincial, territorial et fédéral, y compris, si j'ai bien compris, les personnes qui reçoivent déjà des prestations du Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada et qui ne sont pas automatiquement admissibles à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Il s'ensuit que des personnes qui reçoivent des prestations d'invalidité fédérales ne sont toujours pas automatiquement admissibles.

    Vous pouvez voir que cette situation me préoccupe énormément. Nous laissons désespérément tomber des personnes ayant un handicap grave ou très grave qui vivent dans la pauvreté.

    Je vous remercie beaucoup, madame Hewitt.

    Monsieur Lepofsky, vous avez dit dans votre déclaration préliminaire que vous n'aurez pas le temps de tout passer en revue. Je peux vous donner la minute qu'il me reste pour que vous puissiez ajouter ce que vous n'avez pas eu l'occasion de mentionner jusqu'à présent.

    Lors des élections de 2019, le gouvernement fédéral a fait la promesse très louable de tenir compte des personnes handicapées dans toutes les politiques fédérales et de l'exiger par voie législative.

    Au Sénat, le gouvernement a apporté un amendement au projet de loi qui nuit grandement aux personnes handicapées. En effet, cet amendement stipule que même si une personne gagne un procès contre l'un des grands transporteurs aériens en prouvant que le transporteur présente un obstacle, si cet obstacle était en fait autorisé par les propres règlements du gouvernement — ce qu'aucun règlement fédéral ne devrait jamais faire —, la Loi sur les transports au Canada ne peut imposer aucuns dommages-intérêts. Elle peut ordonner l'élimination de l'obstacle que le règlement n'aurait jamais dû autoriser, mais elle ne peut pas indemniser les victimes.

    Ces dispositions devraient donc être éliminées de cette loi.

    Je vous remercie, monsieur Cannings.

    Madame Falk, vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je m'appelle Rosemarie Falk. Je viens de la Saskatchewan. Je suis députée. Je suis une femme, j'ai les cheveux bruns et aujourd'hui, je porte une robe fleurie.

    J'aimerais remercier tous les témoins de comparaître aujourd'hui et d'avoir pris le temps de venir ici.

    Monsieur Lepofsky, j'aimerais d'abord m'adresser à vous brièvement, si vous voulez bien. Je vous remercie d'être revenu devant le Comité et je vous remercie de vos efforts soutenus pour défendre les intérêts des personnes handicapées.

    Lorsque vous avez comparu devant le Comité dans le cadre de son examen du projet de loi C‑81, vous avez soulevé des préoccupations selon lesquelles ce projet de loi avait de solides intentions, mais de faibles dispositions relatives à l'application et à la mise en œuvre.

    Cinq ans après l'adoption de ce projet de loi, et en vous fondant sur votre déclaration préliminaire, diriez-vous que ces préoccupations sont toujours d'actualité?

    Oui, certainement. Les principales faiblesses du projet de loi sont exactement celles que nous avions cernées il y a six ans et que nous avions tenté de faire corriger, comme l'ont fait aussi un certain nombre d'autres organismes de personnes handicapées.

    Oui, et je sais que nous avions proposé de nombreux amendements à ce projet de loi. Tous ceux qui sont de ce côté de la table ont voté pour un grand nombre de ces amendements, afin de renforcer la reddition de compte et la mise en œuvre. Pourquoi aurions-nous fait tout ce travail pour nous retrouver sans reddition de comptes ou sans mise en œuvre? Cela ne semble pas être une bonne utilisation des ressources.

    Vous avez mentionné à plusieurs reprises l'idée d'un guichet unique ou essentiellement d'une agence où tous ces éléments seraient regroupés, comme vous le suggérez. Selon vous, si une telle initiative était mise en œuvre, tous les autres éléments s'emboîteraient-ils? Est‑ce la recommandation le plus importante pour vous? Que recommanderiez-vous?

    Il y a deux choses en tête de liste. La première est le guichet unique. L'autre consiste à appliquer les règlements sur les normes en matière d'accessibilité.

    Permettez-moi d'être bien clair. Si vous voulez que les gens éliminent les obstacles, oui, nous pourrions déposer des plaintes relatives aux droits de la personne et mourir de vieillesse en attendant qu'elles soient entendues. Oui, nous pourrions déposer des plaintes en vertu de la Loi sur les transports au Canada ou auprès du CRTC pour les mêmes raisons, mais au lieu de cela, l'objectif de cette loi — que la ministre de l'époque, Carla Qualtrough, avait parfaitement compris — est que nous ne devrions pas avoir à nous battre contre les obstacles un par un. Il faut adopter des règlements sur les normes en matière d'accessibilité qui cernent les obstacles à éliminer et établir les échéanciers à respecter. Sans ces mesures, tout ce qui est fait ne sert pas à grand-chose. Toutefois, aucun règlement de ce type n'a été adopté en cinq ans.

    L'organisme Normes d'accessibilité Canada a élaboré des lignes directrices à application volontaire, mais c'est tout ce qu'il a pu faire. Il faut féliciter les membres de cet organisme de déployer des efforts et de faire ce qu'ils peuvent, mais comme je l'ai déjà dit, ce n'est qu'une pitance. Personne ne respecterait les limites de vitesse sur une base volontaire.

     Je vous remercie beaucoup.

     Madame Hewitt, j'aimerais maintenant adresser à vous, si possible.

    Vous avez donné quelques exemples d'obstacles. Je pense que les gens considèrent souvent qu'il n'existe que des obstacles physiques, mais il existe certainement des obstacles invisibles que nous ne voyons pas nécessairement. Je mettrais cela sur le compte d'un excès de bureaucratie ou de paperasse qui complique la tâche aux personnes qui tentent d'avoir accès aux soutiens dont elles ont besoin.

    Vous avez mentionné quelques exemples plus tôt, notamment en ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada. D'autres obstacles invisibles ont-ils été mis en place, sciemment ou non par le gouvernement fédéral, et dont la disparition simplifierait le processus? Un langage clair, par exemple, serait un moyen simple d'y arriver. En effet, il suffit de modifier le libellé pour qu'il soit plus facile à lire et à comprendre.

    Quels changements pourriez-vous suggérer au gouvernement fédéral?

    Madame Gray sait certainement que je suis atteinte de la sclérose en plaques. La Société canadienne de la sclérose en plaques se bat depuis longtemps pour les personnes ayant des handicaps invisibles et contre les situations auxquelles elles font face dans notre société.

    J'ai donné l'exemple de mon amie Glenda qui, comme je l'ai dit, ne s'exprime pas oralement. Les attitudes auxquelles font face les personnes qui souffrent de troubles de la communication... Souvent, tout d'abord, les gens commencent par leur crier après, car ils décident qu'ils sont sourds, ou ils les traitent comme si elles avaient des déficiences intellectuelles, alors qu'en réalité, mon amie ne peut tout simplement pas parler.

    Comme je l'ai dit, c'est tout simplement parce que notre système intègre tellement de choses. Les intervenants de l'Agence du revenu du Canada affirment qu'ils ne peuvent s'occuper que de... J'ai moi-même ce problème. Ils ne peuvent traiter cette question qu'au téléphone, mais le temps d'attente est très long et je souffre de fatigue grave. Puis j'atteins le moment de la journée où je m'endors.

    Je pense que cet exemple et le crédit d'impôt pour personnes handicapées peuvent donner l'impression que l'Agence du revenu du Canada est dans ma ligne de mire, ce qui est certainement le cas, mais ces attitudes sont au centre de la manière dont nous abordons l'élimination de tous les obstacles. Je pense que les obstacles invisibles de notre société sont les plus insidieux, car les gens affirment qu'ils...

     Je vous remercie, madame Hewitt.

    ... ne peuvent pas vous croire parce qu'il n'y a pas de tests.

    Je suis également diabétique et pendant longtemps, j'ai dit que ma sclérose en plaques... Aucun test ne peut prouver mes handicaps invisibles qui, je crois, sont — j'ai du mal à trouver mes mots, et c'est l'une de mes incapacités — pires que ma mobilité réduite. Je suis également diabétique, mais je peux faire une prise de sang tous les jours et vous dire exactement où en est mon diabète.

    Je pense que nous faisons face à un problème d'attitude. Il y a aussi le fait qu'on ne nous croit pas et le sentiment que, comme le disait M. Paul Hunt il y a 58 ans, les personnes handicapées sont considérées d'une manière isolée et non comme faisant partie de la société.

    Une amie aveugle m'a déjà dit que nos rues sont remplies de dispositifs accessibles à tous, comme les lampadaires, même si elle-même n'en a pas besoin. Si nous inversons cet exemple...

    Madame Hewitt, nous devons poursuivre les délibérations.

    Je suis désolée. Je vous remercie.

    Je vous remercie, madame Falk.

    M. Long a la parole pour conclure cette série de questions. Il a cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Bonjour chers collègues.

    Je remercie nos témoins d'être ici. Encore une fois, vos témoignages étaient très convaincants.

    Monsieur Lepofsky, je m'appelle Wayne Long. Je suis député libéral dans la circonscription de Saint John—Rothesay. Je porte un veston bleu, une chemise rose vif et mes cheveux bruns et gris sont ébouriffés.

    Monsieur Lepofsky, vous avez tout mon respect. Je faisais partie du Comité en 2019, aux côtés de Mme Falk et Mme Chabot, lorsqu'il a adopté la Loi canadienne sur l'accessibilité, dont nous sommes très fiers.

    Monsieur Lepofsky, vous avez toujours dit les choses telles qu'elles sont, les bonnes comme les mauvaises, et vous avez tout mon respect pour cela.

    Madame Hewitt, je pense que les Leafs gagneront la Coupe Stanley cette année.

    Par ailleurs, monsieur Mills, vous êtes passés par le Nouveau-Brunswick. Vous étiez au nord de Saint John, je crois, et je ne pense pas vous avoir rencontré, mais vous avez tout mon respect pour ce que vous avez fait.

    Je me souviens d'une anecdote qui remonte à 10 ou 11 ans et qui concerne l'un de nos bons amis, qui s'appelle Andy Bell. Son père s'appelait Tom Bell, et il a été député conservateur dans la circonscription de Saint John—Rothesay pendant près de 25 ans. Andy est handicapé et il se déplace en fauteuil roulant. Je le répète, cela se passait il y a 10 ou 11 ans.

    Je me souviens lorsque certains d'entre nous ont décidé d'inviter « Abber », comme nous l'appelions, à souper au restaurant. Nous sommes donc allés le chercher, mais nous nous sommes vite rendu compte du petit nombre de restaurants dans lesquels nous pouvions entrer. Vous savez, encore une fois, nous n'y avions jamais vraiment réfléchi, mais je dirais que sur les 10 restaurants que nous avions choisis, il n'y en avait que deux où il était possible d'entrer en fauteuil roulant.

    Je repense aussi à mon parcours. Je suis député depuis 2015, et je repense au nombre d'événements auxquels j'ai assisté dans ma circonscription et qui n'étaient pas vraiment accessibles aux personnes handicapées.

    J'ai une question pour Mme Hewitt et M. Mills. Nous avons fait des progrès et les gens ont de bonnes intentions, comme vous l'avez dit, mais cela ne nous permet pas d'atteindre nos objectifs.

    J'aimerais d'abord entendre votre réponse, madame Hewitt. Quelles recommandations précises proposeriez-vous au Comité d'inclure dans son rapport pour veiller à ce que des progrès importants soient réalisés dans le cadre de l'objectif de faire du Canada un pays exempt d'obstacles d'ici 2040? Quels autres éléments recommanderiez-vous d'inclure dans notre rapport?

    Tout d'abord, vous devez affirmer le plus fermement possible que cette situation est inacceptable. Il est inacceptable d'attendre 16 autres années. Nous aimerions que tous les chefs de parti se fassent l'écho de cette déclaration. M. Lepofsky a parlé longuement de tous les textes législatifs et de tous les mécanismes d'application efficaces — ou de l'absence de tels mécanismes. À un moment donné, quelqu'un doit dire « Ça suffit! ».

    Je vais céder mon temps de parole à quelqu'un d'autre, mais je crois fermement que nous, les personnes handicapées, avons besoin d'alliés. Nos voix, à elles seules, ne suffisent pas, même si nous représentons 27 % de la population. Il faut que vous vous serviez de vos voix pour nous aider à dire que c'est assez et que c'est fini les folies. Comme le dit M. Lepofsky, pas un seul dollar de plus ne doit être dépensé.

     Je vous remercie.

    Monsieur Mills, je vous écoute.

    Je parle du parcours cyclable en particulier, et des personnes handicapées qui voyagent en général.

    Lorsque je parle d'un parcours cyclable, je pense à quelque chose qui doit être conçu en tenant compte des fauteuils roulants: il doit être assez large, balisé et facile à suivre. La surface doit être asphaltée et non pas faite de gravier.

    Nous faisions du vélo le long d'un sentier qui traverse le Canada et c'était magnifique, vraiment. Par contre, ce sentier était davantage conçu pour les VTT. Je ne pouvais pas m'en servir. Il faut se doter d'un parcours distinct.

    Le long de ce parcours, nous devrions avoir accès à des hôtels ou des terrains de camping qui sont véritablement accessibles et qui disposent de douches conformes aux normes. Nous ne voulons pas devoir nous agripper à des barres dans une baignoire. C'est un critère à satisfaire pour les voyages.

    Finalement, le vol de retour a été très éprouvant. Cela a probablement été l'une des parties les plus difficiles du voyage. Il faut se doter d'une loi qui permettra à une personne de prendre l'avion en fauteuil roulant. Si j'avais pu le faire, le vol de retour aurait été beaucoup plus simple.

    Je pense qu'il serait assez extraordinaire qu'un sentier traverse le Canada.

    Merci.

    Monsieur Lepofsky, je vais vous demander de formuler un bref commentaire en guise de conclusion.

    Tout ce dont vous avez besoin se trouve dans le mémoire de neuf pages que nous vous avons soumis. Nous l'avons envoyé par courriel à chacun de vos bureaux. Le gouvernement va l'afficher sur votre site Web. Voici l'adresse URL: aodaalliance.org/Canada. Il faut probablement cliquer sur le deuxième lien. Vous y trouverez des constats et des recommandations que vous devriez formuler.

    Posez-vous les questions suivantes. Avons-nous parcouru le quart du chemin? Non. Cette loi nous a‑t‑elle permis d'éliminer un nombre important d'obstacles en cinq ans? Non. Par conséquent, la loi doit être améliorée. Nous vous avons donné 10 façons de le faire.

    Merci, monsieur Long.

    Monsieur Lepofsky, je vous remercie d'être revenu témoigner. Monsieur Mills, monsieur Lupien, madame Hewitt et monsieur Salgado, je vous remercie également.

    Voilà qui met fin à la première heure. Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes, le temps de passer au deuxième groupe de témoins.

    Mesdames et messieurs les membres du Comité, bienvenue au deuxième et dernier groupe de témoins de la journée.

    Encore une fois, je rappelle à tous les témoins de parler lentement pour faciliter le travail des interprètes.

    Nous accueillons, en personne, James Janeiro, Politiques et relations gouvernementales, du Centre canadien d'excellence pour les aidants; et Christina Bisanz, directrice générale, du Community and Home Assistance to Seniors.

    M. Bill Adair devait également participer, mais nous n'arrivons pas à le joindre en ce moment.

    Nous allons commencer par M. Janeiro, pour cinq minutes.

    Monsieur Janeiro, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président, mesdames et messieurs.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser de nouveau à vous aujourd'hui. Je remercie tout particulièrement la députée Tracy Gray d'avoir fait en sorte qu'il me soit possible de revenir vous parler.

    Je m'appelle James Janeiro, et je représente le Centre canadien d'excellence pour les aidants.

    Notre mandat porte sur les aidants naturels, les fournisseurs de soins et les bénéficiaires de soins de toutes sortes. À ce titre, les personnes handicapées sont au cœur de notre mission et orientent toutes nos priorités en matière de financement et de mobilisation, ainsi que notre travail en matière de politiques et de défense des droits.

    Aujourd'hui, un Canadien sur quatre est un aidant naturel, et la moitié de tous les Canadiens le seront à un moment ou à un autre de leur vie. À l'heure actuelle, en 2024, la moitié des femmes canadiennes occupent un rôle d'aidante. Notre récent rapport d'enquête intitulé Être aidant au Canada, publié en mai de cette année, révèle qu'environ un cinquième de tous les aidants naturels accompagnent une personne qui a un handicap physique ou une déficience intellectuelle, y compris des parents et des proches qui soutiennent des enfants et des adultes qui ont un handicap permanent.

    L'adoption de la Loi canadienne sur l'accessibilité a marqué un tournant pour l'inclusion des personnes handicapées au Canada. Dans les mois qui ont suivi, les Canadiens en situation de handicap ont constaté des progrès dans la mise en œuvre et l'élaboration de normes. Il y a eu d'excellents progrès. Nous avons maintenant une dirigeante principale de l'accessibilité et un commissaire à l'accessibilité, des millions de dollars ont été affectés à la couverture des frais médicaux avec le crédit d'impôt pour personnes handicapées, et la stratégie d'emploi va bon train.

    Ce qui est peut-être le plus important, c'est que le gouvernement fédéral a affecté des millions de dollars à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, et il promet d'en verser d'autres. Nous avons parcouru du chemin, mais nous ne sommes pas allés aussi loin que possible ou nécessaire.

    Des millions de personnes handicapées et d'aidants naturels qui prennent soin d'eux réclament de l'aide pour payer leurs factures; c'est aussi simple que cela. En 2021, le mouvement Le handicap sans pauvreté a publié un bilan qui révèle que 16,5 % des personnes handicapées vivent dans la pauvreté, soit plus de 1,5 million de personnes, alors que ce sont 8,5 % des personnes non handicapées au pays qui vivent dans la pauvreté. Inclusion Canada rapporte que le problème est particulièrement grave pour les personnes qui sont atteintes d'une déficience intellectuelle. Environ 75 % d'entre elles vivent dans la pauvreté.

    Qu'est‑ce que cela a à voir avec les aidants naturels? Un cinquième des aidants naturels interrogés dans le cadre de notre sondage ont déclaré apporter un soutien financier à autrui. Cela s’explique en grande partie par le fait que les aidants naturels fournissent un soutien financier à leurs proches en situation de handicap en raison des taux de pauvreté omniprésents et profonds qui les affligent. Chaque dollar dépensé pour aider une personne qu'ils aiment signifie qu'ils ont moins d'argent pour payer le loyer ou l'épicerie pour leur famille. Un aidant naturel sur cinq gagne moins de 20 000 $ par année. Dans le cas des aidants naturels qui gagnent près du revenu médian des ménages — 68 000 $ — ou moins, près de la moitié déclarent éprouver des difficultés financières en raison de leurs responsabilités en matière de soins.

    Il y a beaucoup à faire pour augmenter l'aide financière offerte aux personnes handicapées et à leurs aidants. Une prestation canadienne pour les personnes handicapées est la voie de l'avenir, et j'espère qu'elle se concrétisera très bientôt.

    Entretemps, la prochaine étape logique et immédiate dans le contexte de ce rapport est de se concentrer sur la façon de rendre les programmes et les services existants directement accessibles. Trop de personnes handicapées et d'aidants naturels ne sont toujours pas au courant des prestations auxquelles ils pourraient avoir droit et de la façon d'en faire la demande. Seulement 12 % des aidants ont dit que la personne qu'ils aident reçoit un soutien financier, et à peine 8 % des aidants reçoivent le crédit canadien pour aidant naturel. Ceux qui ont essayé de s'en prévaloir ont presque tous déclaré que le processus était arbitraire, opaque et même kafkaïen.

    J'espère que le comité technique de Normes d'accessibilité Canada, qui élabore des normes à cet égard, tiendra compte du point de vue des personnes handicapées et de leurs aidants naturels et qu'il s'efforcera de rendre le crédit canadien pour aidant naturel et, bien sûr, la Prestation canadienne pour les personnes handicapées aussi accessibles que possible. D'ici là, employons les grands moyens pour que le crédit d'impôt pour personnes handicapées soit aussi simple d'accès que possible pour tout le monde.

    Les personnes handicapées et les aidants naturels ont besoin d'aide maintenant. Le cadre et les premières étapes prévus dans la Loi canadienne sur l'accessibilité préparent le terrain pour rendre le soutien actuel et futur plus accessible à tous les Canadiens.

    Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

    Merci, monsieur Janeiro.

    Chers collègues, je dois suspendre la séance quelques instants. Nous éprouvons des difficultés techniques alors que nous essayons d'établir la connexion avec les témoins qui comparaissent virtuellement.

    Je vais suspendre la séance pendant deux minutes.

    Le Comité reprend ses travaux. Les problèmes techniques ont été réglés.

    Nous passons maintenant à Mme Bisanz. Madame Bisanz, vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup de me donner l'occasion de m'adresser à vous tous.

    Je m'appelle Christina Bisanz. Je suis la directrice générale du Community and Home Assistance to Seniors.

    Nous sommes l'une des plus grandes organisations multiculturelles et sans but lucratif pour personnes âgées en Ontario. Nous desservons quelque 8 000 personnes âgées et leurs aidants dans la région de York et à Simcoe-Sud. Notre mandat consiste à promouvoir et à offrir des services à domicile et communautaires de grande qualité axés sur les personnes âgées et leurs aidants naturels, pour que les gens puissent choisir de vieillir chez eux dans la dignité.

    Je tiens à remercier le député Tony Van Bynen de nous avoir invités à témoigner devant vous aujourd'hui.

    Le Community and Home Assistance to Seniors est heureux que le Comité entreprenne cette étude pour examiner les progrès réalisés en vue de faire du Canada un pays exempt d'obstacles d'ici 2040. Tout autour de nous, nous constatons que de nombreuses municipalités, collectivités et organisations prennent des mesures pour réaliser cet objectif.

    Selon les données les plus récentes, plus de 560 collectivités au Canada se sont engagées à devenir plus conviviales pour les personnes âgées en apportant des changements aux politiques, aux services et aux structures de façon à mieux les soutenir et leur permettre de vieillir en demeurant actifs.

    Les normes adaptées aux besoins des personnes âgées offrent de nombreux avantages. Elles améliorent la qualité de vie des personnes âgées de plusieurs façons importantes: elles répondent à leurs besoins fondamentaux, favorisent leur mobilité, favorisent les liens sociaux et améliorent leur sécurité grâce à des éléments de conception comme un plancher antidérapant et un meilleur éclairage pour réduire le risque de chutes et de blessures.

    Bien qu'il soit important que les collectivités cherchent à mettre en œuvre des normes adaptées aux personnes âgées, j'aimerais également encourager le Comité à tenir compte de l'importance des normes de conception universelle qui aident les personnes âgées à vivre de façon autonome et sécuritaire chez elles.

    L'objectif des normes de conception universelle pour les logements est de créer des espaces de vie accessibles que tout le monde peut utiliser, peu importe l'âge, le handicap ou d'autres facteurs. D'ici 2050, soit 10 ans après le calendrier établi par cette étude, le nombre d'aînés de plus de 65 ans aura doublé par rapport à aujourd'hui. À mesure que notre population vieillit, il devient de plus en plus crucial d'adopter des principes de conception universelle qui répondent à leurs divers besoins à court terme.

    À l'heure actuelle, le Canada est confronté à une importante pénurie de logements, surtout de logements plus abordables. Cette situation est aggravée par le fait que les constructeurs ne construisent pas suffisamment de logements accessibles.

    Nous savons que plusieurs facteurs ont empêché l'industrie du logement de progresser vers l'adoption de normes de conception universelle. Il y a notamment des coûts plus élevés et l'absence de mesures incitatives. La modification des codes du bâtiment et des règlements peut être lente, ce qui a une incidence sur les exigences en matière d'accessibilité des nouveaux projets.

    Certains constructeurs sous-estiment peut-être aussi la demande de logements accessibles en présumant qu'il ne s'agit que d'un marché à créneaux. Or, au Community and Home Assistance to Seniors, nous constatons un besoin croissant pour des maisons accessibles, surtout lorsque les membres d'une famille veulent soutenir leurs proches plus âgés en vivant avec eux.

    Malheureusement, la modification des logements existants, malgré les divers crédits d'impôt qui ont été offerts, coûte souvent plus cher et est plus compliquée que la construction de nouveaux logements accessibles.

    Étant donné que plus de 93 % des personnes âgées préfèrent vieillir dans l'endroit qui leur convient le mieux, il est clair que l'on souhaite vivement avoir accès à des logements qui peuvent s'adapter à l'évolution des besoins. Les principes de conception universelle peuvent aider à construire des maisons sûres et confortables pour vieillir chez soi.

    Ces principes ne consistent pas seulement à rendre les espaces accessibles, mais aussi à créer des environnements pouvant être utilisés par tous, autant que possible, sans avoir besoin de modification ou de conception adaptée.

    Le fait que 38 % des adultes de 65 ans et plus aient un handicap souligne la nécessité d'avoir des maisons qui répondent à divers besoins physiques. De plus, le pourcentage élevé de locataires adultes âgés, soit 32,8 %, signifie que la demande en logements locatifs accessibles est importante.

    La Norvège est souvent considérée comme un chef de file en matière de conception universelle, en particulier dans le contexte du logement et de l'infrastructure publique. Elle a intégré la conception universelle dans les politiques et les lois nationales. L'accessibilité est une obligation légale.

    Cette approche est également soutenue par une planification globale: les municipalités sont tenues de tenir compte de la conception universelle dans tous les projets d'aménagement et de construction, faisant essentiellement de l'accessibilité un aspect fondamental du développement urbain.

    Pour réussir à créer des environnements favorables aux personnes âgées, il est essentiel que le logement et les services essentiels aillent de pair. Les logements doivent être situés à proximité des soins de santé, des transports et des services communautaires. Ces liens sociaux sont essentiels pour assurer un vieillissement en santé. Ils réduisent l'incidence négative de la solitude et de l'isolement sur la santé mentale et le bien-être, incidence négative qui entraîne des coûts supplémentaires considérables dans notre système de santé et de services sociaux.

    Le financement de la conception universelle n'est pas qu'une question de commodité; c'est aussi une question de nécessité. Alors que nous nous tournons vers l'avenir, nous devons reconnaître que la demande de logements et de collectivités accessibles ne fera qu'augmenter.

    Au Community and Home Assistance to Seniors, nous sommes déterminés à préconiser ces changements.

    Nous travaillons sans relâche pour soutenir les personnes âgées au moyen de nos programmes et services, mais nous ne pouvons pas le faire seuls. Nous avons besoin du soutien des décideurs, des promoteurs, des architectes et de la collectivité dans son ensemble. Ensemble, nous pouvons créer des environnements où les personnes âgées peuvent s'épanouir, vivre de façon autonome et jouir de la qualité de vie à laquelle elles ont droit.

    En terminant, je vous exhorte tous à examiner les options qui s'offrent à vous pour promouvoir et accroître l'importance de la conception universelle dans nos collectivités. Bâtissons un avenir d'ici 2040 dans lequel tous les citoyens, peu importe leurs capacités, pourront vivre dans la dignité, la sécurité et l'indépendance.

    Je vous remercie de votre attention et de votre engagement à l'égard de cette cause vitale.

    Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions et écouter vos commentaires.

    Merci, madame Bisanz.

    Nous allons passer à M. Adair, qui, si j'ai bien compris, est maintenant dans la salle virtuelle.

    Nous allons commencer par vous, monsieur Adair. Les interprètes me diront si le son est bon.

    Vous pouvez commencer quand vous serez prêt, monsieur Adair.

    Merci.

    Je m'appelle Bill Adair, et je suis directeur général de Lésions médullaires Canada, membre du conseil d'administration de Normes d'accessibilité Canada, membre du groupe consultatif des personnes handicapées de la ministre Khera et citoyen canadien en situation de handicap. Lésions médullaires Canada est également membre du Comité consultatif sur l'accessibilité de l'Office des transports du Canada.

    Croyez-moi quand je dis que j'ai suivi de près l'évolution de la Loi canadienne sur l'accessibilité. En octobre 2018, j'ai comparu devant ce comité en tant que membre de l'Alliance pour une loi fédérale sur l'accessibilité. À ce moment‑là, nous avions formulé 12 recommandations. Je les ai incluses dans mon mémoire écrit, mais je vais maintenant faire des observations sur certaines d'entre elles.

    La toute première recommandation était de créer une culture d'inclusion et d'équité. Nous avons recommandé que toutes les personnes employées par le secteur public fédéral participent à un programme intensif de sensibilisation et d'éducation au sujet des handicaps, de l'accès et de l'inclusion. La loi à elle seule ne peut suffire à créer des attitudes inclusives et des pratiques équitables.

    Cette recommandation n'a pas été incluse dans la loi. Nous avons constaté qu'au cours des cinq dernières années, la culture canadienne et le gouvernement fédéral n'ont pas évolué pour inclure les personnes handicapées au Canada. Les faibles paiements liés à la COVID, la mise en place de l'aide médicale à mourir pour les personnes handicapées pendant la COVID et la maigre prestation canadienne pour les personnes handicapées le prouvent. Oh, le capacitisme est bien implanté.

    Une autre recommandation présentée en 2018 était de veiller à ce que les personnes handicapées soient rémunérées en échange de leur expertise. Selon nous, le financement déterminera le succès ou l'échec de cette mesure législative et il faut le mettre à la disposition des personnes handicapées et des organisations. À maintes reprises, des entités sous réglementation fédérale ont communiqué avec des personnes handicapées et des organisations pour leur demander des conseils au sujet de leurs plans d'accessibilité ou de leurs rapports d'étape, sans toutefois leur offrir de compensation en retour. Ces entités peuvent cocher la case comme quoi elles ont communiqué avec nous, mais celles qui doivent se conformer à la loi devraient avoir un poste budgétaire annuel pour faire le travail prévu.

    Ensuite, nous avons recommandé d'accroître la conformité. Nous estimons que les entités qui reçoivent du financement du gouvernement du Canada devraient également se conformer à la loi. De nouvelles normes et de nouveaux règlements pourraient préciser les attentes. Cependant, ce point n'est que théorique, car, malheureusement, une seule norme de Normes d'accessibilité Canada a été publiée en cinq ans. Aucun règlement n'y a fait suite. Il reste tant à faire.

    Ironiquement, une autre de nos recommandations était de ne pas tarder et de faire en sorte que toutes les normes et tous les règlements soient mis en œuvre dans un délai de cinq ans.

    Nous avons également recommandé que les personnes handicapées soient partie intégrante de la loi. L'inclusion respecte le principe « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous » et offre des possibilités d'emploi. Dans l'ensemble, je pense que Normes d'accessibilité Canada a intégré ce principe. Cependant, j'espère que nous ne perdrons pas notre élan avec le changement de PDG, de président du conseil d'administration et de plusieurs administrateurs en même temps. Ces changements pourraient réduire l'efficacité du conseil à assurer la gouvernance et la surveillance. Le conseil d'administration a besoin de soutien pour remplir ce rôle, alors que le personnel se concentre sur les opérations. Autrement, une grande part des avancées dans l'intérêt des personnes handicapées grâce à la loi seront perdues.

    À ce sujet, il est également juste de dire que les progrès ont traîné, car on a tardé à embaucher le commissaire à l'accessibilité et la dirigeante principale de l'accessibilité. Le gouvernement ne les a nommés qu'au printemps 2022.

    Pour ce qui est des possibilités d'emploi, la fonction publique fédérale devait embaucher 5 000 personnes handicapées. Je ne sais pas si nous sommes près de ce chiffre. Je sais que certaines personnes ont été embauchées à contrat, ce qui est formidable. Par contre, j'en connais plusieurs qui n'ont pas accès à un régime de pension parce qu'elles ne sont pas employées à temps plein.

    À l'heure actuelle, la fonction publique est sur la bonne voie avec ses plans d'accessibilité et ses rapports d'étape, mais les grandes organisations du secteur privé n'ont atteint que 52 % de l'objectif. Les petites entités n'en sont qu'à 12 %. La communauté des personnes handicapées s'est battue avec acharnement pour veiller à ce que la loi prévoie un mécanisme pour assurer la conformité au moyen d'amendes pouvant aller jusqu'à 250 000 $ par jour. Pourquoi les amendes n'ont-elles pas été imposées? Qu'est‑ce qu'on attend?

    Finalement, un obstacle important à nos progrès est le manque de coordination et de collaboration entre les principaux rôles établis dans la loi. Le gouvernement du Canada devrait désigner une personne responsable de la coordination, de la collaboration et de la communication parmi les principaux acteurs responsables de la mise en œuvre des différents éléments de la loi.

    La personne qui occupe ce poste devrait être prête à prendre les choses en main. Elle devrait suivre l'évolution des progrès et en faire rapport. Elle devrait veiller à ce que, lorsque nous serons en 2040, nous puissions être fiers d'avoir réussi à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. Si nous continuons dans la voie dans laquelle nous nous sommes engagés ces cinq dernières années, nous repenserons à ces dernières années avec déception.

    Merci.

    Merci, monsieur Adair.

    Je tiens à informer le Comité que nous aurons une série de questions de six minutes, puis nous suspendrons la séance pour terminer avec les travaux du Comité.

    Madame Gray, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins de leur présence aujourd'hui.

    Mes premières questions s'adressent à M. Janeiro.

    Beaucoup d'aidants sont des membres de la famille, n'est‑ce pas?

    Oui, en effet.

    Croyez-vous que les Canadiens en situation de handicap doivent composer avec une crise du coût de la vie? À votre avis, les familles qui prennent soin d'un membre de leur famille qui est handicapé ont-elles été touchées de façon disproportionnée par une crise du coût de la vie?

    La réponse simple est oui. La réponse un peu plus compliquée est oui, absolument.

    Environ un aidant naturel sur cinq au Canada doit débourser près de 1 000 $ par mois, seulement pour donner des soins.

    À peu près le même nombre d'aidants — un sur cinq au Canada — gagnent moins de 20 000 $ par année. Il est donc très difficile de trouver 1 000 $ par mois pour couvrir des coûts supplémentaires lorsque l'on dispose d'un revenu assez limité. Plus l'épicerie, l'électricité et l'essence coûtent cher, plus il faut se serrer la ceinture au quotidien.

    Merci.

    Pouvez-vous nous donner des exemples de coûts cachés dont vous entendez parler? Il peut s'agir de coûts liés aux rénovations domiciliaires, à l'achat de fournitures médicales, d'équipement médical ou d'autres choses.

    Ces dépenses ont-elles augmenté de manière proportionnellement plus élevée que le taux d'inflation?

    C'est une très bonne question.

    Le problème n'est pas tant que ces coûts sont cachés. Ils sont à la vue de tous. Les gens savent qu'ils devront apporter des modifications à leur résidence et qu'ils devront acheter un certain nombre de paquets de suppléments alimentaires — comme Ensure — ou de produits contre l'incontinence et autres produits de ce genre. Ce ne sont pas des coûts cachés, parce que l'on sait qu'il faudra les supporter. Par contre, ce qui est caché, c'est la mesure dans laquelle ces prix augmenteront à chaque sortie à l'épicerie.

    Nous en avons moins vu, mais nous constatons maintenant des pénuries d'Ensure, ce supplément alimentaire essentiel, partout au Canada . À certains endroits, il y avait des pénuries et, à d'autres, les prix montaient en flèche assez rapidement, dépassant l'augmentation du coût de la vie avec laquelle nous vivions, en particulier pendant les périodes de forte inflation.

    Certains de ces prix se stabilisent peu à peu et les chaînes d'approvisionnement se sont stabilisées également. Par contre, le prix de base de beaucoup de ces produits dont les personnes handicapées ont désespérément besoin demeure élevé.

    D'après votre expérience, est‑ce que ce sont souvent les aidants qui s'occupent de l'horaire, de la gestion des rendez-vous et des besoins en matière de soins de santé, en plus des documents gouvernementaux à remplir pour faire des demandes de prestations?

    Absolument, oui. Je peux le dire d'après ce que j'ai vu au travail et dans ma vie personnelle, en ma qualité d'aidant naturel.

    Savez-vous si les personnes handicapées et ceux qui les accompagnent croulent sous le poids d'une bureaucratie redondante et de formalités administratives liées aux politiques du gouvernement libéral concernant la Prestation canadienne pour les personnes handicapées?

    Je pense que beaucoup de choses pourraient être améliorées.

    On affirme que le crédit d'impôt pour personnes handicapées sera l'une des voies d'accès à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Cela nous convient, s'il s'agit d'un des moyens d'obtenir la prestation pour les personnes handicapées. Nous soutenons nos partenaires qui disent que l'admissibilité aux mesures provinciales de soutien aux personnes handicapées devrait s'accompagner d'une admissibilité automatique à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

    C'est pourquoi j'ai ajouté qu'il fallait employer les grands moyens pour simplifier le processus d'accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Le processus est kafkaïen et bureaucratique. Il est très difficile de se prévaloir de ce crédit d'impôt. Il peut bien être bénéfique et améliorer la vie de beaucoup de gens, mais si les obstacles pour y accéder sont énormes, on ne devrait pas le considérer comme l'outil qui donnera accès à la prochaine mesure du soutien du gouvernement.

    J'aimerais changer de sujet. Avez-vous entendu dire que les règles différentes ou contradictoires entre divers ordres de gouvernement ont dressé des obstacles pour les personnes ayant des besoins en matière d'aide à la mobilité? C'est peut-être le cas dans le domaine de la construction et des infrastructures routières ou encore avec divers moyens de transport?

    Pas précisément, mais si vous me le permettez, je vais vous donner un exemple concernant le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Il me manquait un bras à la naissance. Je porte une prothèse depuis toujours. Je reçois le crédit d'impôt pour personnes handicapées, et ce, depuis longtemps. Je connais des gens qui sont dans une situation semblable, à qui il manque un autre membre; une jambe ou un autre bras.

    Je n'ai jamais eu à présenter une nouvelle demande pour obtenir le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Par contre, je connais des gens qui sont dans la même situation que moi, à qui il manque un membre depuis la naissance, et qui doivent régulièrement prouver à nouveau qu'il leur manque ce membre. Je pense que la situation pourrait probablement être améliorée immédiatement. L'Agence du revenu du Canada pourrait déployer des efforts pour que les personnes handicapées puissent avoir accès plus facilement à toutes ces mesures.

    Je suis désolée. Avez-vous dit qu'ils doivent encore prouver...

    Régulièrement, oui...

    ... la perte d'un membre, par exemple?

    Cela ne se limite pas aux personnes à qui il manque un membre. Il en va de même pour celles qui sont touchées par des problèmes de santé mentale et d'autres handicaps. J'ai utilisé cet exemple parce que j'en sais un peu plus à ce sujet.

    Wow. Je vous remercie.

    M. Paul Clark, un témoin que nous avons entendu lors d'une réunion précédente, nous a parlé des appareils d'aide à la mobilité. Ils peuvent aller plus loin et plus vite, mais les infrastructures accessibles sont souvent conçues pour les appareils d'aide à la mobilité d'il y a 50 ans.

    Est‑ce que les aidants naturels avec lesquels vous travaillez vous ont dit qu'ils rencontrent des difficultés parce que les infrastructures ne se développent pas au même rythme que la technologie?

    Oui, absolument. J'ai surtout entendu des commentaires au sujet des fauteuils roulants électriques. Vous avez raison de dire que bon nombre des normes — tant provinciales que celles de l'Association canadienne de normalisation — ont été conçues en fonction des fauteuils roulants manuels de l'après-guerre du Vietnam, que l'on trouve partout dans le monde.

    Cela dit, de plus en plus de gens utilisent des fauteuils roulants électriques, qui sont d'une importance vitale, permettent aux gens de se déplacer et, comme vous l'avez dit, d'aller plus loin et plus vite et de vivre d'une façon plus libre et indépendante. Les portes, par exemple, ne sont pas assez larges pour les laisser passer.

    Merci, madame Gray.

    Monsieur Van Bynen, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Mes questions s'adressent à Mme Cristina Bisanz.

    Madame Bisanz, vous avez abordé beaucoup de sujets dans votre déclaration préliminaire, et j'aimerais approfondir quelques points.

    À la lumière de vos nombreuses années au service des aînés par l'entremise du Community and Home Assistance to Seniors dans la région de York et du comté de Simcoe, et de votre travail à titre de conseillère municipale, pouvez-vous nous faire part de quelques obstacles que le gouvernement fédéral peut contribuer à éliminer?

    Je vous remercie, monsieur Van Bynen, de cette excellente question.

    Je pense que cette étude est une occasion d'examiner certaines de ces questions. Des possibilités peuvent être offertes aux gens pour qu'ils puissent jouir d'un meilleur accès aux services, notamment. Les gens qui ne peuvent même pas entrer dans une maison ou un logement, peu importe l'endroit, parce qu'ils sont en fauteuil roulant ou pour une autre raison, se heurtent à davantage de difficultés en matière d'accessibilité. Sans ces difficultés, ils pourraient vivre de façon tout à fait indépendante dans leur propre maison.

    Pensez-vous que le gouvernement fédéral devrait inclure certaines de ces normes au code du bâtiment qui s'applique à l'échelle nationale?

    Nous disposons de normes de conception universelle. Le Canada a d'ailleurs reçu des éloges pour ces normes de conception universelle. Le défi, c'est de les mettre en oeuvre.

    Comme je l'ai dit, il y a plusieurs raisons pour lesquelles les promoteurs et le secteur de la construction n'y ont pas nécessairement donné suite, et pour lesquelles on a tardé à apporter des changements aux codes du bâtiment et reconnaître que ces normes de conception devraient en faire partie.

    Étant donné que les gouvernement fédéral, provinciaux et municipaux ont des compétences et des responsabilités différentes, comment pourraient-ils travailler ensemble dans l'intérêt des personnes handicapées?

    Je pense qu'ils peuvent, par exemple, offrir des programmes de formation aux architectes, aux constructeurs et aux promoteurs sur les principes de conception universelle par l'entremise de partenariats avec des établissements d'enseignement et des organisations professionnelles à tous les niveaux. Ils pourraient aussi examiner des façons de fournir des mesures incitatives financières — à l'aide de crédits d'impôts ou de subventions — aux promoteurs qui intègrent ces principes de conception universelle dans leurs projets.

    Enfin, les gouvernements doivent collaborer avec des groupes comme le Community and Home Assistance to Seniors, des groupes de défense des personnes handicapées et d'autres intervenants afin de recueillir leurs commentaires pour s'assurer que les normes répondent aux besoins de tous les utilisateurs. D'autres intervenants ont pris la parole aujourd'hui. Je pense que nous partageons tous des idées et des recommandations communes à propos de ce qui doit changer et de ce qui peut être changé pour réduire certains obstacles et défis en matière d'accessibilité.

    Nous avons beaucoup parlé des infrastructures matérielles sur lesquelles nous devons nous concentrer. J'aimerais consacrer quelques minutes aux infrastructures sociales.

    Pouvez-vous nous expliquer ce que sont les collectivités de retraités formées naturellement et comment elles pourraient aider à améliorer la prestation de services et l'accessibilité pour les personnes handicapées?

    Il s'agit de collectivités de retraités formées naturellement dont plus de 30 % des résidants vivent à proximité de ces collectivités. Cela peut être un immeuble, un ensemble d'immeubles ou un immeuble dans un quartier où vivent un nombre important de personnes âgées. Ces collectivités regroupent des services et des mesures d'aide ce qui permet aux aînés d'avoir accès à l'information et aux programmes sociaux. Parfois, les collectivités de retraités formées naturellement offrent des soins primaires. Une infirmière praticienne peut s'y rendre une fois par semaine pour rencontrer les résidants ou les locataires.

    Bref, plutôt que de demander aux personnes âgées de sortir et de se déplacer pour bénéficier de ces services et de cette vie sociale, les collectivités amènent les services, la vie sociale et les activités là où vivent les personnes âgées.

    Merci.

    J'ai une dernière question. Il nous reste environ une minute.

    Quelles recommandations notre comité devrait‑il inclure dans son rapport pour veiller à ce que nous réalisions d'importants progrès afin de faire du Canada un pays exempt d'obstacles?

    Je vais revenir à votre question sur les collectivités de retraités formées naturellement et les normes de conception universelle. Pour que votre initiative soit couronnée de succès, le logement et les services essentiels doivent aller de pair. Vous serez ainsi en mesure de créer des milieux favorables aux personnes âgées où les logements seront situés à proximité des soins de santé, des transports et des services communautaires, entre autres choses.

    Merci, monsieur Van Bynen.

    Madame Chabot, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins.

    Monsieur Adair, vous représentez des personnes souffrant de lésions de la moelle épinière et d'autres handicaps physiques. Selon vous, la Loi canadienne sur l'accessibilité, dans sa forme actuelle, a-t-elle ce qu'il faut pour atteindre son objectif d'enrayer les obstacles? Si ce n'est pas le cas, quels changements devrait-on y apporter?

    Je vous remercie de la question.

    La loi contient des éléments très robustes qui ne sont pas mis en oeuvre au rythme exigé pour que les changements s'opèrent plus rapidement.

    Je vous donne un exemple. Des règlements sont nécessaires et les entités sous réglementation fédérale devraient être tenues de les respecter. Nous avons une norme, mais elle ne s'est pas encore convertie en règlement. Comment de temps cela prendra‑t‑il? Il faut accélérer la cadence.

    Il existe une solution toute simple. Plus de 400 grandes entités sous réglementation fédérale ignorent l'exigence d'élaborer un plan d'accessibilité et de publier des rapports annuels à cet effet. Pourtant, aucune amende n'a été imposée. Je ne sais pas quel genre de pression est exercée sur ces organisations, mais je crois qu'il suffit d'appliquer la loi. C'est ce qui pourrait avoir une réelle incidence et entraîner les changements nécessaires pour éliminer les obstacles et éviter qu'il y en ait de nouveaux qui se dressent.

    La loi contient déjà bon nombre d'outils efficaces, mais je pense que l'on pourrait en proposer bien d'autres. J'ai dit qu'il fallait prêter attention et consacrer des ressources à l'évolution de la culture et des attitudes des Canadiens envers les personnes handicapées, qui sont plus de six millions. Si les attitudes changent, les changements s'opéreront beaucoup plus rapidement, car les gens seront ouverts à ces changements au lieu de les considérer comme une simple case à cocher.

    J'imagine que les obstacles sont nombreux, mais y a-t-il des domaines particulièrement épineux sur lesquels on devrait se pencher de façon prioritaire? Je pense à l'inclusion en emploi et au transport, par exemple. Des témoins ont aussi parlé du logement.

     Les obstacles que doivent surmonter les personnes handicapées au Canada sont bien documentés. Nous les connaissons. Nous pourrons les éliminer si nous accélérons la mise en œuvre de changements.

    Vous avez mentionné le logement. Le principe appelé « habitation accessible dès la conception » vient d'être mis en place en Colombie-Britannique. Dès l'étape du financement de la mise en chantier de nouveaux logements, le gouvernement de cette province exige que les habitations qui seront construites soient conformes à ce principe. Les logements en question ne sont pas entièrement accessibles, mais ils peuvent le devenir grâce à des aménagements moyennant peu de coûts.

    Ce programme permet aux gens de vieillir chez eux et aux personnes handicapées de s'acheter une nouvelle maison ou un appartement ayant déjà été occupé auparavant. Cela réduit les coûts et élargit les possibilités pour les personnes handicapées. La grave crise du logement accessible et abordable se réglera seulement si des mesures costaudes sont prises.

    Normes d'accessibilité Canada a diffusé des lignes directrices sur le principe des habitations accessibles dès la conception et s'affaire en ce moment à établir rapidement une norme à cet effet. Nous ne savons pas toutefois si cette norme se transposera dans des règlements applicables.

    Les normes ne sont pas exécutoires. Le ministre du Logement et le gouvernement du Canada vont-ils s'engager à assortir l'aide financière qu'ils offriront aux provinces et aux territoires d'une condition selon laquelle les logements devront être conformes à la norme et aux règlements établis par Normes d'accessibilité Canada? Nous avons demandé au ministre de prendre un engagement en ce sens. Nous attendons encore la réponse.

    Voilà un exemple éclatant de mesure qui pourrait être prise immédiatement pour que davantage de personnes handicapées aient accès à des logements accessibles et abordables.

     Merci, monsieur Adair.

    Si vous avez d'autres suggestions pour renforcer la Loi, cela nous fera plaisir de les lire.

    Merci, madame Chabot.

    Madame Zarrillo, vous avez la parole pour les six dernières minutes de la période de questions avec les témoins.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais commencer avec M. Adair. Ensuite, si j'ai le temps, j'aurai quelques questions pour M. Janeiro sur les recommandations à inclure dans le rapport à propos des autres crédits d'impôt — ou de l'absence de crédits d'impôt — qui pourraient nécessiter une révision ou une mise à jour. Puisque les recommandations présentées dans les rapports se fondent sur les observations des témoins, nous aimerions obtenir les vôtres.

    Monsieur Adair, vous avez mentionné la mise en place d'une culture favorisant les attitudes inclusives. Je vous demanderais deux choses.

     Premièrement, pourriez-vous déposer la liste des 400 organisations qui ne se conforment pas à la loi en ce moment, ou fournir cette liste au Comité pour qu'il la dépose?

    Deuxièmement — j'ai soulevé ce point à la dernière réunion —, pourriez-vous nous donner les sept domaines prioritaires de la Loi canadienne sur l'accessibilité qui ne prévoient pas de changement de culture? Pourriez-vous recommander des ajouts à la Loi canadienne sur l'accessibilité qui permettraient d'opérer ce changement?

    Merci pour vos questions.

    Pour répondre à la question sur les grandes entreprises du secteur privé, 410 d'entre elles contreviennent à la loi. Cette recension relève de la Commission canadienne des droits de la personne. J'ai demandé une liste à la commission, mais je ne l'ai pas obtenue. Je serais prêt à entrer en contact avec ces 410 entreprises pour contribuer à les sensibiliser à leurs obligations de conformité et pour les aider à établir les plans.

    En même temps, dans le secteur des petites entreprises du secteur privé, qui englobe les entreprises de 10 à 99 employés, 644 entreprises sont non conformes. Le taux de non-conformité est beaucoup plus élevé.

    Pour répondre à votre question, non, je ne peux pas vous dire exactement quelles sont les entreprises en question, mais j'aimerais le savoir parce que nous voulons faire partie de la solution et les aider à respecter la loi.

    Quant au changement de culture, voilà quelque chose qui pourrait être inscrit tout de suite dans la loi. Des programmes de financement pourraient être mis en place au gouvernement pour encourager et soutenir des mesures qui feront changer l'attitude des Canadiens envers les personnes handicapées. Le gouvernement du Canada a mis sur pied une formation obligatoire sur l'analyse comparative entre les sexes plus, qui amène les personnes à prendre conscience de leurs préjugés inconscients. Il faut souhaiter que ces préjugés disparaissent pour que les membres des groupes en question soient acceptés et inclus et qu'ils aient accès...

    Je suis désolée, monsieur Adair. Je n'ai pas beaucoup de temps.

    Recommanderiez-vous de rendre obligatoire pour tous les fonctionnaires une formation sur la condition des personnes handicapées?

    Oui. Je recommanderais également que les formateurs soient des personnes handicapées.

    Merci beaucoup.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Janeiro.

    Que pensez-vous des crédits d'impôt? Faut‑il réviser les crédits existants et en ajouter de nouveaux?

    Bien sûr.

    Je vais vous énumérer quatre catégories. Il y a le crédit canadien pour aidant naturel, le crédit d'impôt pour personnes handicapées, les deux prestations déjà en place pour proches aidants de l'assurance-emploi, ainsi que le vaste programme des dépenses médicales déductibles dans la déclaration de revenus à la fin de l'exercice. Chacune de ces quatre catégories nécessite une révision et des modifications en profondeur à l'intérieur de la portée et du contexte de la loi afin d'en accroître l'accessibilité et en faciliter l'accès.

    Il vaut mieux apporter trop de soutien que pas assez aux personnes handicapées. Il faut aussi agir le plus rapidement possible.

    Formidable.

    J'aimerais employer les deux minutes qu'il me reste pour discuter de votre organisme, qui a publié récemment un rapport. Pourriez-vous nous parler de ce rapport? Pourriez-vous aussi le soumettre au Comité pour son étude?

    Je vais vous le remettre avec plaisir. Je vais demander à la greffière quelle serait la meilleure façon de s'y prendre — nous avons les versions anglaise et française du rapport —, selon ce qui vous conviendra, évidemment.

    Comme l'indique une des principales constatations de ce rapport, qui décrit en quelque sorte l'état des lieux et que j'ai mentionné dans mes commentaires, parmi les aidants naturels qui fournissent des soins à autrui au Canada, une personne sur cinq est une personne âgée. Les Canadiens qui atteignent l'âge de 65 ans sont à un diagnostic ou à un accident près d'avoir besoin de soins. Les aidants qui, du jour au lendemain, reçoivent un diagnostic ou glissent sur une plaque de glace peuvent voir leur situation difficile de prestation de soins se transformer en situation de crise.

     Hélas, ces personnes n'ont pas beaucoup d'aide si elles se retrouvent dans cette situation. Voilà une constatation.

    Très rapidement, j'aurais une dernière question. La Sécurité de la vieillesse n'est pas majorée pour les personnes âgées de 65 à 74 ans. Nous avons débattu en Chambre aujourd'hui de cette mesure qui touche aussi les aidants.

     Pourriez-vous préciser comment une somme de 73 $ de plus par mois pourrait soutenir les aidants?

    Cette somme pourrait faire une énorme différence. À ma dernière comparution devant le Comité, je me suis prononcé en faveur du projet de loi déposé par nos amis du Bloc. Nous appuyons cette mesure totalement. Plus les personnes âgées et les aidants auront du soutien, mieux ce sera. Chaque semaine et chaque mois, nous constatons les répercussions économiques de la crise du coût de la vie et la diminution de la valeur des pensions de retraite.

     Plus nous en faisons pour aider la population, mieux ce sera. Voilà pourquoi nous appuyons de tout cœur cette mesure.

    Merci.

    Merci.

    Il vous reste huit secondes. Si vous faites don de votre temps, madame Zarrillo, nous allons conclure, parce que nous devons consacrer 15 minutes aux travaux du Comité.

    Merci aux témoins de nous avoir fait part de leurs observations et d'avoir pris le temps de comparaître devant le Comité dans le cadre de cette étude importante.

    Je vais suspendre la séance pendant deux minutes pour que nous passions à huis clos. Les participants qui ne sont pas membres du Comité vont devoir quitter la salle.

    Nous suspendons la séance pour deux...

     Avant que les témoins ne quittent la salle, j'aimerais confirmer que le rapport sera déposé au Comité pour être remis aux analystes.

    Oui. Lorsque vous en avez fait la demande, M. Janeiro a indiqué qu'il enverrait le rapport.

    Mme Bonita Zarrillo: C'est parfait. Merci.

    Le président: Vous pouvez fournir au Comité tout document écrit qui pourrait étayer votre témoignage.

    [La séance se poursuit à huis clos.]