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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 341
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 23 septembre 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 341
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 23 septembre 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑378, Loi modifiant le Code canadien du travail (plaintes des anciens employés), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis du travail qu'elle a accompli dans ce dossier. Le gouvernement appuie ce projet de loi, et j'aimerais prendre quelques instants pour expliquer pourquoi.
Chaque personne mérite un milieu de travail sain où elle se sent en sécurité. Il s'agit d'un droit fondamental, mais de nombreux travailleurs en sont privés. Le harcèlement et la violence au travail existent toujours, et aucun lieu de travail n'est à l'abri. Personne ne devrait être confronté à de telles situations au travail ou ailleurs. Le gouvernement du Canada doit donner l'exemple, et c'est ce qu'il fait. En 2021, nous avons mis en place de meilleures mesures de protection contre la violence et le harcèlement au travail en vertu du Code canadien du travail et de son règlement d'application. Cette mesure législative historique, le projet de loi C‑65, protège désormais mieux les travailleurs contre ces comportements néfastes, qui touchent les femmes de façon disproportionnée.
Pour continuer d'améliorer les protections pour les travailleurs, il sera important de suivre la progression de ces nouvelles mesures. L'année dernière, nous avons publié notre premier rapport annuel sur les mesures de lutte contre le harcèlement et la violence dans les milieux de travail de compétence fédérale au Canada; le rapport porte sur les cas de harcèlement et de violence au travail rapportés aux employeurs en 2021. Le premier rapport indique que les travailleurs ne vivent pas tous de la même façon ni au même degré le harcèlement et la violence. C'est une information essentielle. Les conclusions des rapports annuels nous permettent de voir ce qui fonctionne et de proposer des améliorations pour que les lieux de travail à l'échelle du pays soient sains et sécuritaires.
Lorsque des cas de harcèlement ou de violence au travail sont rapportés, il est important que les enquêtes soient vraiment menées de façon indépendante. En 2021, le gouvernement a créé un registre des enquêteurs en matière de harcèlement et de violence dans le lieu de travail dans le but de faciliter la tâche aux employeurs qui veulent trouver un enquêteur qualifié et de mieux protéger les employés sous réglementation fédérale. Il y a présentement 75 enquêteurs qualifiés qui peuvent être engagés par des employeurs pour mener des enquêtes indépendantes et améliorer la situation sur le lieu de travail. En mars, nous avons lancé un processus de sélection en vue d'ajouter des noms au registre des enquêteurs qualifiés. Ces ressources supplémentaires devraient être en place à partir de juin l'année prochaine.
Nous investissons également dans des initiatives dirigées par des organismes partenaires qui aideront à opérer un changement de culture dans les milieux de travail sous réglementation fédérale ainsi qu'à protéger les travailleurs des préjudices. À l'heure actuelle, nous finançons, par la voie du Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail, sept nouveaux projets pluriannuels, ce qui porte à 14 le nombre de projets que nous avons financés depuis 2019. Les trois nouveaux projets recevront un financement total de 10,7 millions de dollars répartis sur trois ans.
Prenons, par exemple, le projet du Centre for Research and Education on Violence Against Women and Children, de l'Université Western. Ce projet vise à créer des ressources et de la formation spécialisées à l'intention des syndicats afin d'informer les employés de leurs droits et de bâtir des milieux de travail exempts de harcèlement et de violence. Tous les groupes suivants se mobilisent à cette fin: les experts en la matière au sein du Congrès du travail du Canada, les représentants francophones du Québec, et l'Association des employeurs des transports et communications de régie fédérale.
Pour contribuer à éliminer les obstacles à l'emploi auxquels se heurtent les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles, nous fournissons par ailleurs du financement dans le cadre du programme Possibilités en milieu de travail: éliminer les obstacles à l'équité. À l'heure actuelle, ce programme dispose d'une enveloppe budgétaire de 3 millions de dollars par année et permet de financer 11 projets pluriannuels.
Le Canada participe aussi activement à l'effort mondial en faveur de milieux de travail sans peur et sans intimidation. La Convention no 190 de l'Organisation internationale du travail, un traité novateur, est entrée en vigueur au Canada cette année. Le Canada a joué un rôle de premier plan dans l'élaboration, l'adoption et la promotion de cette convention. Il s'agit du tout premier accord mondial visant à mettre fin à la violence et au harcèlement au travail. Nous nous sommes joints à d'autres pays pour protéger les travailleurs et faire en sorte que tous les lieux de travail soient sûrs et respectueux. Il ne s'agit pas simplement d'une valeur canadienne dont nous avons fait la promotion. Il s'agit désormais d'un droit protégé.
Nous avons également accompli des progrès en matière de promotion de la santé mentale et physique des femmes au travail. Nous améliorons le bien-être de près d'un demi-million de travailleurs qui pourraient avoir besoin de produits menstruels pendant leur journée de travail en veillant à ce que ces produits soient traités comme des produits de première nécessité, ce qu'ils sont. Depuis le 15 décembre, les employeurs sous réglementation fédérale sont tenus de fournir à leurs employés l'accès à des produits menstruels gratuits. Il s'agit d'un grand pas vers un milieu de travail plus sain et plus inclusif, et nous sommes en voie d'accomplir beaucoup plus.
En décembre 2021, nous avons adopté un projet de loi accordant 10 jours de congé de maladie payé aux employés du secteur privé sous réglementation fédérale. Il a été adopté à l'unanimité, car personne ne devrait devoir choisir entre être payé et se soigner.
Grâce au projet de loi C‑59, nous apportons des changements au Code canadien du travail en créant un nouveau congé de trois jours pour les employés du secteur privé sous réglementation fédérale à la suite d'une perte de grossesse. L'employé aurait droit à huit semaines de congé en cas de mortinaissance. Les trois premiers jours seraient payés pour la plupart des employés. Les employés qui subissent une perte de grossesse vivent une épreuve difficile et ont besoin de soutien. Ce nouveau congé leur offrirait une plus grande sécurité d'emploi pendant qu'ils s'en remettent. Ce congé sera offert à la femme enceinte, à l'époux ou au conjoint de fait et à toute personne qui devait être le parent légal de l'enfant à naître.
Comme tous les députés peuvent le voir, nous travaillons sur plusieurs fronts pour protéger les travailleurs et veiller à ce qu'ils évoluent dans un milieu sécuritaire, sain et respectueux. Nous avons réalisé de grands progrès, mais il reste encore beaucoup à faire, que ce soit grâce à des programmes de formation, des efforts visant à éliminer les préjugés qui empêchent les travailleurs de s'exprimer, ou de meilleurs processus de résolution.
Nous sommes tous concernés: les employeurs, les syndicats, les experts en relations de travail et les divers ordres de gouvernement. Nous allons continuer de travailler main dans la main afin de dénoncer, prévenir et éliminer le harcèlement et la violence en milieu de travail. Un milieu de travail sain est bon pour tous. Les travailleurs donnent alors le meilleur d'eux-mêmes, les employeurs en bénéficient et l'économie s'en porte mieux.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour discuter du projet de loi C‑378, déposé par notre collègue de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, du Parti conservateur.
Avant de commencer, je voudrais profiter du premier discours que je fais à la Chambre en ce début de travaux parlementaires pour remercier mon personnel qui, comme pour tous les députés à la Chambre, nous permet de bonifier notre travail, de nous rendre meilleurs dans nos interventions et nos fonctions et, surtout, de rendre des services fort importants à la population lorsque nous nous absentons de notre circonscription. Je parle ici de mes attachés politiques, Daniel Lavallée et Sonia St‑Amand, de ma responsable des communications, Corinne Guimont, du travail de représentation de Michel Kieffer et du responsable de la photographie et de la vidéo, Vincent Yergeau. Dans mon cas, toute cette équipe est gérée par une cheffe d'orchestre exceptionnelle, Arianne Collin‑Gascon. Je leur tire mon chapeau et les remercie infiniment de contribuer dans l'ombre à mes fonctions.
Revenons au projet de loi C‑378, qui vise à modifier le Code canadien du travail en prolongeant, de trois mois à deux ans, le délai de dépôt d'une plainte pour harcèlement ou violence dans un milieu de travail relevant du fédéral, et ce, même après la fin de l'emploi. Le Bloc québécois appuie cette initiative qui permet de mieux protéger les travailleurs victimes d'abus. Prolonger ce délai est une avancée significative pour les personnes qui n'ont peut-être pas ni la force ni le soutien nécessaire pour agir rapidement après des incidents de harcèlement ou de violence.
Le Bloc québécois a toujours été un fervent défenseur des travailleurs et le sera toujours. Nous croyons que ce projet de loi va dans la bonne direction. Au Bloc québécois, nous ne pouvons que nous réjouir de voir soudain l'intérêt du Parti conservateur envers les travailleurs. Nous espérons que cette nouveauté n'est pas uniquement électoraliste et que les conservateurs continueront d'accorder la priorité aux travailleurs et agiront de la sorte dans les mois à venir. Advenant qu'ils prennent le pouvoir, espérons qu'ils puissent éviter de cibler ces derniers dans les coupes qu'ils envisagent d'effectuer.
Bref, permettre aux victimes d'avoir deux ans pour dénoncer les actes de violence ou harcèlement, c'est reconnaître que les traumatismes peuvent prendre du temps avant que les victimes soient prêtes à porter plainte et à agir. On parle ici de respect à l'égard des victimes de traumatismes. Ces personnes peuvent avoir besoin de beaucoup de temps, par moment, pour enfin être en mesure de prendre la parole. Souvent, les mois qui peuvent suivre un incident du genre sont marqués par des souffrances psychologiques ou physiques, et les victimes n'ont souvent pas la force d'agir ou de se défendre. Dans certains cas, elles doivent même obtenir des soins médicaux, ce qui rend évidemment la possibilité de déposer une plainte encore plus difficile.
Avec le vote historique et unanime en faveur du projet de loi C‑58, qui interdit les briseurs de grève, nous avons récemment assisté à une série d'événements très positifs pour les travailleurs sous compétence fédérale. En élargissant cette période de prescription, nous faisons preuve de bienveillance et de compréhension envers ceux et celles qui ont vécu ces drames. Cela reflète un souci d'empathie pour les victimes, un sentiment d'empathie qui devrait toujours guider nos décisions et nos projets de loi en tant que législateurs.
Il est bon de se rappeler qu'en 2018, le gouvernement a adopté le projet de loi C‑65, qui renforçait les dispositions concernant le harcèlement et la violence au travail. Les définitions mises à jour ont été ajoutées pour mieux encadrer ces comportements inacceptables. Ces définitions incluent tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui offense, humilie ou blesse psychologiquement ou physiquement un employé. Cela englobe tous les types de harcèlement et de violence, y compris la violence familiale.
Je tiens maintenant à souligner un point que je trouve préoccupant. Les services publics fédéraux et les sociétés d'État sont les secteurs d'activités où les incidents de harcèlement et de violence sont les plus fréquents.
En 2023, le ministère de l’Emploi et du Développement social déposait son rapport annuel, qui s’intitulait « Rapport annuel 2021: Agir contre le harcèlement et la violence dans les milieux de travail qui relèvent de la compétence fédérale au Canada ». Je vais en parler.
En 2021, 4 950 signalements ont été recensés par le ministère de l’Emploi et du Développement social. Le secteur public fédéral et le secteur bancaire représentent à eux seuls près de la moitié des cas signalés, ce qui est très significatif comme nombre. Ces chiffres sont préoccupants, pour ne pas dire alarmants. C’est pourquoi il est plus que nécessaire de prolonger ce délai de prescription.
Avant de conclure mon discours, j'aimerais parler d'un article paru dans le journal ce matin. Maka Kotto, un ancien ministre du Parti québécois, est l'auteur de cet article, qui m’a beaucoup ému et qui représente un peu beaucoup le fonctionnement de la Chambre. Il faisait allusion aux propos et aux gestes par moments indignes et aux attitudes par moments totalement inappropriées des députés de la Chambre ou de certains députés de la Chambre.
Je vais en citer une toute petite phrase: « Revenir à des débats dignes, où les divergences sont exprimées avec respect, est le seul moyen de restaurer la confiance de la population dans ses institutions. » Cet article de Maka Kotto, un ancien ministre du Parti québécois, est un article à lire.
En conclusion, ce projet de loi est une avancée importante vers une plus grande justice pour les victimes. Il est temps de reconnaître les blessures psychologiques, ce qui n’est pas toujours évident, et de prendre le temps de les guérir. Il est temps aussi de reconnaître que les travailleurs fédéraux méritent toute la protection que nous pouvons leur offrir avec l’ajustement de cette loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un privilège et un honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet de l'important projet de loi C‑378. Il reconnaît que les incidents de harcèlement et de violence dans le lieu de travail ont des répercussions qui vont au-delà de la période d'emploi et élargit la capacité des personnes touchées d'exercer un recours et de demander des comptes.
À titre de porte-parole néo-démocrate en matière de santé mentale, j'insiste sur l'importance de défendre les droits et le bien-être des travailleurs, en particulier leur santé mentale. C'est un projet de loi essentiel pour mieux soutenir les employés qui ont subi un incident dans leur lieu de travail, afin qu'ils aient suffisamment de temps pour surmonter leur traumatisme et déposer une plainte lorsqu'ils sont prêts. Les travailleurs auront maintenant jusqu'à deux ans pour le faire; c'est donc un changement crucial.
Nous savons que la plupart des adultes passent plus de temps au travail que partout ailleurs. Par conséquent, les lieux de travail jouent un rôle essentiel dans le maintien d'une bonne santé mentale. Nous en sommes certainement conscients ici. Les lieux de travail toxiques qui ne prennent pas de mesures pour prévenir ou faire cesser le harcèlement ou la violence contribuent aux problèmes de santé mentale qui ont un coût énorme pour les travailleurs, les familles et le Canada dans son ensemble.
Selon la Commission de la santé mentale du Canada, 14 % des employés sont d'avis que leur milieu de travail n'est ni sain ni sécuritaire sur le plan psychologique. Environ 30 % des demandes de prestations d'invalidité de courte et de longue durée sont attribuées à des problèmes de santé mentale et à des maladies mentales. Les coûts totaux des problèmes de santé mentale pour l'économie canadienne dépassent les 50 milliards de dollars par année.
En 2011, les maladies et les problèmes liés à la santé mentale chez les adultes qui travaillent ont coûté aux employeurs plus de 6 milliards de dollars en perte de productivité en raison de l'absentéisme, du présentéisme et du roulement de personnel. Selon une étude de Recherche en santé mentale Canada, 22 % des répondants déclarent avoir subi un traumatisme au travail, 20 % d'entre eux indiquent que la nature de leur emploi comporte un risque inévitable de préjudice psychologique, deux cinquièmes des répondants, soit 38 %, souffrent toujours des séquelles de leur traumatisme, tandis que la moitié, soit 48 %, s'en sont remis. Les clients, à 46 %, les collègues, à 29 % et les gestionnaires immédiats, à 27 %, sont les sources les plus fréquentes de traumatismes en milieu de travail. Vingt-sept pour cent des répondants indiquent que les gens au travail ne reconnaissent pas souvent ou pas toujours l'importance de protéger la sécurité physique des employés et 45 % d'entre eux indiquent la même chose au sujet de la protection de la sécurité psychologique des employés.
Lorsqu'il s'agit de porter plainte pour harcèlement et pour violence en milieu de travail, nous savons que les travailleurs doivent faire face à d'importants obstacles, y compris la crainte que cela les expose à des représailles, leur fasse perdre leur gagne-pain ou nuise à leur cheminement de carrière. Je parlerai dans un instant de quelques cas qui se sont produits dans ma circonscription et dont j'ai également entendu parler au comité.
Certains travailleurs ne peuvent dénoncer la situation qu'une fois qu'ils ont quitté un milieu de travail malsain. Par conséquent, il est essentiel d'éliminer les obstacles qui empêchent les anciens travailleurs de porter plainte. Sinon, le harcèlement et la violence peuvent continuer de sévir impunément dans les milieux de travail toxiques. Sans reddition de comptes, il n'y a pas de pression en faveur du changement.
L'une des lacunes du projet de loi, c'est qu'il ne s'appliquerait qu'au harcèlement et à la violence et qu'il ne permettrait pas aux travailleurs de porter plainte au sujet d'autres actes pouvant avoir une incidence sur leur bien-être psychologique, comme la discrimination et le congédiement injustifié. Par conséquent, j'espère que le comité se penchera sur la possibilité d'élargir les types de plaintes que les travailleurs peuvent déposer. Cependant, on pourrait aussi améliorer le projet de loi en prévoyant des échéances et des procédures précises afin que les anciens employés n'aient pas à subir un stress prolongé en raison de retards dans le règlement des plaintes.
J'ai eu la chance de siéger au comité des opérations gouvernementales pendant quelques années. Nous avons examiné le projet de loi C‑290, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. J'ai eu l'occasion d'entendre les témoignages de travailleurs qui avaient subi de terribles traumatismes sur leur lieu de travail et connu de nombreux problèmes de santé mentale. Je vois mon collègue conservateur, qui siégeait à mes côtés au comité, acquiescer. Nous avons entendu parler du traumatisme subi par Luc Sabourin, qui travaillait à la fonction publique. Il se faisait littéralement torturer par des employés. Lorsqu'il a démissionné, le processus a été long, et cela dure encore. M. Sabourin s'efforce encore de se remémorer ce qui lui est arrivé.
Quand on est traumatisé, cela peut prendre beaucoup de temps pour rétablir les faits, réévaluer la situation, chercher une aide professionnelle, obtenir les conseils dont on a besoin, s'assurer tout d'abord que l'on reçoit l'aide nécessaire et, quand on porte plainte, faire en sorte que celle-ci soit justifiée. Nous voulons que justice soit faite. C'est là notre engagement à tous quand nous pénétrons dans cette enceinte.
Cet été, une autre situation très difficile est apparue dans ma circonscription: l'absence de garanties pour les travailleurs étrangers temporaires et l'absence de recours pour eux. Nous avons découvert que les ouvriers de la scierie San, à Port Alberni, vivaient dans des conditions indignes.
Je vais citer un extrait de l'entretien mené par CHEK News auprès de Joe Spears, qui était directeur général des terminaux portuaires de San Group. Les travailleurs lavaient leur vaisselle dans un ruisseau dont ils buvaient aussi l'eau. Ils logeaient dans un endroit littéralement sans eau potable. À un moment donné, 30 personnes vivaient dans une caravane de style Adco. Lorsque les médias en ont parlé, 16 personnes vivaient dans un logement infesté de moisissures et des conditions inhumaines. Le contenu des égouts, qui passaient en dessous, s'infiltrait dans l'une des chambres. C'était absolument dégoûtant — un tableau horrible.
L'entreprise a tenté de se défendre en affirmant que ce n'était pas son problème puisqu'elle n'était pas tenue de loger les travailleurs temporaires aux termes de son permis actuel. Elle leur faisait tout de même payer 350 $ par mois pour loger dans cette caravane. On m'a dit que le loyer devait passer à 500 $. Nous avons également appris que les travailleurs ne recevaient pas le salaire qui leur avait été promis, sans parler des heures qui leur avaient été promises. Il y avait de nombreuses anomalies.
L'absence de mesures pour protéger ces travailleurs et l'incapacité du gouvernement à réagir pour leur venir en aide ont fait en sorte qu'ils ont subi des traumatismes après leur arrivée au Canada. Lorsque CHEK News a demandé à Joe Spears où les travailleurs lavaient leur vaisselle, il a répondu: « C'est eux qui ont décidé de laver leur vaisselle là. » Il a ajouté: « Si quelqu'un choisit d'utiliser de l'eau, c'est peut-être parce qu'il s'agit d'une pratique acceptable au Vietnam, que c'est courant de faire ses tâches ménagères ainsi. » Il laissait entendre que ces travailleurs vietnamiens préféraient utiliser l'eau d'un ruisseau plutôt que l'eau courante.
Il est impensable qu'une entreprise privée fasse subir un tel traumatisme à ses employés. Ces travailleurs n'avaient nulle part où aller. L'Armée du Salut est intervenue et les a protégés. Elle les a retirés du site et leur a trouvé un hébergement temporaire. Cependant, il leur a fallu quelques mois avant de recevoir un permis de travail ouvert pour enfin pouvoir partir du bon pied.
Il faut beaucoup de temps pour connaître toute l'histoire de ces travailleurs, au fur et à mesure que de nouveaux éléments font surface. Les barrières linguistiques font en sorte que nous n'entendons pas tous les détails de ce qu'ils ont enduré lorsqu'ils travaillaient dans cette scierie de Port Alberni.
Nous devons mieux protéger les travailleurs. En ce qui concerne les travailleurs étrangers temporaires, le gouvernement fédéral ne dispose d'aucun programme pour intervenir, pour trouver un logement aux travailleurs qui ont été maltraités et pour leur offrir un soutien adéquat. Le gouvernement n'offre aucune aide aux travailleurs étrangers temporaires qui ont subi des préjudices au travail.
Les conservateurs m'ont déçu. Ils présentent ce projet de loi aujourd'hui, et je leur en suis reconnaissant, mais ils étaient introuvables lorsque cette histoire a été révélée. Le chef conservateur était à cette scierie où, en compagnie des propriétaires, il a parlé aux travailleurs, mais il était introuvable lorsque cette terrible situation s'est produite.
Je dois soulever cette question à la Chambre des communes, car nous ne devrions jamais permettre qu'une telle situation se reproduise. Je suis reconnaissant de ce projet de loi, et j'ai hâte qu'il soit renvoyé au comité.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue la députée de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis d'avoir présenté le projet de loi C‑378. Bravo!
[Traduction]
Le projet de loi est une mesure législative remarquable présentée par une autre députée conservatrice qui tente de renforcer les droits des travailleurs partout au pays. Au cours de la présente législature, les exemples de cas où le gouvernement néo-démocrate—libéral n'a rien fait pour protéger les travailleurs sont nombreux; en fait, ce sont les députés conservateurs qui ont défendu leurs intérêts.
En plus de la formidable mesure législative que nous étudions aujourd'hui, les députés conservateurs ont présenté un certain nombre de projets de loi pour améliorer la vie des travailleurs; par exemple, le projet de loi C‑228, de la députée de Sarnia—Lambton, qui protégerait réellement les pensions des travailleurs. Le fait qu'une entreprise fasse faillite, que les pensions des travailleurs soient considérées comme des créances ordinaires et que ces pensions disparaissent constitue un problème de longue date au Canada. En neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, aucune mesure n'a été prise à cet égard. Il a fallu une députée conservatrice pour dire que nous devions protéger les travailleurs et que les choses devaient changer.
Il y a aussi le projet de loi C‑241, présenté par le député d'Essex, qui permettrait aux gens de métier de déduire leurs frais de déplacement pour se rendre au travail. C'est une question de bon sens. Si un PDG peut déduire le coût de son jet privé, pourquoi un travailleur ne pourrait-il pas déduire le coût des déplacements qu'il effectue pour gagner sa vie? Encore une fois, en neuf ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral rien n'a rien accompli à cet égard. C'est un député conservateur qui a pris la parole pour apporter ce changement.
Je veux aussi parler du projet de loi C‑409, présenté par la députée de Lambton—Kent—Middlesex. Le NPD a saisi toutes les occasions pour dénoncer le fait que les agents de bord accumulent, en moyenne, 30 heures de travail impayées chaque mois, mais le gouvernement libéral reste muet à ce sujet. Le gouvernement néo-démocrate—libéral n'a absolument rien fait. En fait, les néo-démocrates se sont contentés d'effleurer le sujet et de présenter des pétitions, par exemple.
Il a fallu qu'une députée conservatrice présente un projet de loi visant à modifier le Code canadien du travail pour définir ce qui constitue des heures de travail payables pour les agents de bord, comme le temps qu'ils passent assis dans un avion en attendant le déplacement de l'appareil ou son décollage. Des agents de bord ont raconté des histoires d'horreur où, quand ils se présentent au travail et que le vol est retardé, ils doivent demeurer sur place pendant toute la durée de leur quart pour finalement retourner à la maison sans avoir été payés. C'est scandaleux et le gouvernement néo-démocrate—libéral laisse cette situation perdurer depuis des années, sans rien faire pour améliorer le sort de ces travailleurs.
Cela me ramène au fantastique projet de loi dont nous sommes saisis et qui a été présenté par ma collègue. Il porte sur un sujet très sérieux. Les personnes qui sont la cible de harcèlement ou de violence au travail sont des victimes. Elles ont été traumatisées. Le Code canadien du travail ne leur accordait que trois mois après avoir quitté leur emploi pour déposer une plainte. Il s'agit de personnes vulnérables, qui ne sont probablement pas en position de prendre une telle décision. Une fois de plus, une députée conservatrice a dû intervenir pour changer les choses.
Le gouvernement libéral a tenté d'apporter quelques changements par l'entremise du projet de loi C‑65, qui permettait à la victime de demander qu'on prolonge cette période de trois mois. Imaginons le tableau: c'est aux victimes qu'il revient de demander qu'on reporte la date limite. C'est aux employés que revient le fardeau de justifier le report de la date limite. Ce sont eux qui doivent présenter une demande d'exemption, en expliquant le traumatisme qu'ils ont vécu. Les libéraux ont cru bien servir les victimes de harcèlement ou de violence, mais ce n'est absolument pas le cas. Imaginons devoir donner une foule de détails très personnels à un étranger afin qu'il nous autorise à déposer une plainte au-delà de la période limite de trois mois.
Ce fut une bien maigre consolation pour les victimes. C'est pourquoi je tiens à féliciter une fois de plus ma collègue d'avoir cerné le problème et présenté une solution afin que les personnes qui sont victimes de ces actes scandaleux puissent disposer de deux ans pour déposer leur plainte.
C'est une tendance bien établie au Parlement: le gouvernement néo-démocrate—libéral tient de beaux discours sur la protection des droits des travailleurs, mais il ne produit pas les résultats attendus. Par conséquent, il a fallu une série de projets de loi conservateurs pour améliorer considérablement le sort des travailleurs, y compris le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Je comprends que l'adoption du projet de loi jouit d'un appui considérable, ce qui est merveilleux, mais une question me vient toujours à l'esprit: après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, pourquoi a-t-il fallu autant de temps à celui-ci pour se rendre compte qu'il y avait un problème? C'est parce que le gouvernement ne dirige vraiment pas bien le pays dans ce dossier et dans bien d'autres cas. En tant que députés de l'opposition, nous avons une capacité limitée de réparer les dégâts causés par le gouvernement, mais nous y travaillons avec une série de projets de loi qui vont nettement changer les choses.
Nous espérons que le Parlement adoptera rapidement le projet de loi dont nous sommes saisis. Renvoyons le projet de loi au comité pour qu'il l'étudie et l'adopte. Il ne reste pas beaucoup de temps au Parlement pour l'adopter. Nous voulons donc faire en sorte qu'il puisse être renvoyé au Sénat et recevoir la sanction royale. J'espère qu'il franchira très rapidement l'étape de l'étude en comité.
Quand le projet de loi C‑409, Loi sur l'équité pour les agents de bord, passera à l'étape de la deuxième lecture et sera mis aux voix, j'espère qu'il sera lui aussi renvoyé rapidement au comité, car les agents de bord de tout le pays se trouvent actuellement dans une situation extrêmement difficile, et les gouvernements actuels ne sont pas les plus sympathiques à l'égard des syndicats.
Le gouvernement a récemment ordonné un renvoi en vertu de l'article 107 du Code canadien du travail pour résoudre le conflit du rail. Le droit de grève est protégé par la Constitution. C'est ce qu'a affirmé la Cour suprême en 2015. Or, le gouvernement néo-démocrate—libéral a déclaré qu'il allait procéder à un renvoi et empêcher les travailleurs de faire la grève. Encore une fois, le gouvernement néo-démocrate—libéral prétend être favorable aux travailleurs, mais il a pris...
Une voix: Oh, oh!
M. Kyle Seeback: Monsieur le Président, je me fais maintenant chahuter par un député libéral parce que je défends les droits des travailleurs. On ne peut pas inventer ce genre de choses et, dans dix minutes, le député affirmera que les libéraux sont très favorables aux travailleurs et que ce sont eux qui les défendent, alors que ce n'est pas le cas.
Je tiens simplement à féliciter une fois de plus ma collègue d'avoir présenté un projet de loi solide visant à protéger les victimes et les travailleurs. Les conservateurs défendront toujours les travailleurs et les victimes.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très content de prendre la parole ce matin. C'est la première fois que je me lève depuis la reprise des travaux à la Chambre. Je voudrais profiter de l'occasion pour souhaiter à mes collègues une bonne rentrée parlementaire. La session va peut-être être écourtée. C'est ce que nous verrons dans les prochains jours, les prochaines semaines. Le suspense dure. En tout cas, dans les médias, le suspense est assez intense en ce moment.
J'espère vraiment, comme mon collègue de Rivière-des-Mille-Îles l'a souligné tantôt, que nous allons réussir à adoucir un peu le ton au cours de l'automne pour nous concentrer et pour travailler au bien-être des Québécois et des Canadiens. J'espère que nous allons y arriver. Ce n'est pas évident, si j'en juge par le ton que nous entendons depuis une semaine. J'espère sincèrement que nous allons y arriver. Je pense que c'est possible. Je pense que nous avons déjà fait preuve de cette hauteur de vue dans nos débats, et j'espère que nous serons capables d'y revenir.
Avant de continuer, j'aimerais aussi féliciter les candidats et les élus des deux élections partielles qui ont eu lieu la semaine dernière et auxquelles j'ai ardemment participé. Je félicite tous les candidats. Je trouve qu'en cette époque, mettre sa face sur un poteau et vouloir travailler pour le bien commun demande du courage, tous partis confondus. Nous n'avons pas tous, ici, la même vision du bien commun, mais je suis convaincu que la plupart d'entre nous essaient d'y travailler. Tous les gens qui se sont présentés lors des deux élections partielles ont ce but en tête, et je les en félicite. Je félicite particulièrement les deux gagnants, la candidate du NPD qui a gagné au Manitoba et, évidemment, le candidat du Bloc québécois qui a remporté une magnifique victoire. Nous avons veillé très tard lundi dernier, jusqu'à 2 h 30 pour connaître les résultats, mais c'est le Bloc québécois qui a gagné. C'est quand même une grande victoire. J'ai hâte que notre candidat débarque ici, à la Chambre. On verra que c'est un jeune homme brillant, intelligent, qui a des idées, qui va se lever à la Chambre pour défendre de façon ardente les intérêts et les valeurs des Québécois. J'en suis convaincu. Nous verrons cela quand il va arriver.
Je suis très content de prendre la parole au sujet du projet de loi de ma collègue de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, pour qui j'ai beaucoup de respect. J'aime beaucoup ma collègue. J'aime moins les idées du Parti conservateur de façon générale, mais j'ai beaucoup de respect pour ma collègue. Je prends donc la parole pour appuyer le projet de loi C‑378, un projet de loi important pour la protection des droits des travailleurs sous compétence fédérale. Il vise à étendre de trois mois à deux ans le délai permettant à un ancien employé de porter plainte pour harcèlement ou violence au travail.
Comme on le sait, le Bloc québécois a toujours été un ardent défenseur du droit des travailleurs. Avant la pause estivale, on a beaucoup parlé du projet de loi antibriseurs de grève. On sait que ce projet de loi déposé par le NPD a finalement été adopté. Évidemment, nous l'avons appuyé. Or, depuis 30 ans, le Bloc québécois a déjà déposé 11 fois un tel projet de loi. Au Québec, cela fait 50 ans qu'on a réglé cette question. D'ailleurs, c'est souvent le cas à la Chambre. On a débattu un nombre incalculable de fois de projets de loi, de trucs qu'on a déjà réglés au Québec. On n'a qu'à penser aux garderies, à l'assurance-médicaments. Ce sont des trucs qu'on a déjà réglés au Québec depuis longtemps. Ici, on débat. Au Bloc québécois, nous avons souvent l'impression de travailler pour que le Canada rattrape le Québec. Voilà ce qui se passe la plupart du temps.
Oui, nous avons toujours été d'ardents défenseurs des travailleurs, et nous croyons fermement que ce projet de loi représente une avancée majeure dans la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu de travail. Je pense qu'il est temps de reconnaître que les victimes de tels actes ont besoin de plus de temps pour dénoncer, particulièrement dans les cas où elles subissent des pressions psychologiques ou physiques considérables.
Présentement, les employés sous compétence fédérale disposent seulement de trois mois pour déposer une plainte après avoir quitté leur emploi. Ce délai est tout simplement trop court pour de nombreuses victimes. Les conséquences du harcèlement et de la violence en milieu de travail ne s'effacent pas du jour au lendemain. Trop souvent, les victimes de harcèlement ou de violence en milieu de travail continuent de souffrir des séquelles longtemps après avoir quitté leur emploi. Elles sont confrontées à des difficultés émotionnelles, des problèmes de santé mentale, et, dans bien des cas, elles hésitent à dénoncer leurs agresseurs par crainte de représailles ou de stigmatisation professionnelle. Ce projet de loi apporte une solution concrète à ce problème. En prolongeant le délai à deux ans, on donne aux victimes le temps de guérir, de reprendre leur souffle et de trouver la force de porter plainte.
Deux ans, c'est un délai raisonnable pour permettre à ceux qui ont souffert d'injustices de prendre les mesures nécessaires pour demander justice.
Le harcèlement et la violence au travail ne sont pas des phénomènes isolés. Le « Rapport annuel 2021 : Agir contre le harcèlement et la violence dans les milieux de travail qui relèvent de la compétence fédérale au Canada » du ministère de l'Emploi et du Développement social a révélé des chiffres alarmants. En 2021, 4 950 incidents de harcèlement et de violence ont été signalés par des employés travaillant dans des secteurs relevant du fédéral. Ce chiffre est absolument effarant. La fonction publique fédérale, les banques et le secteur des transports sont parmi les principaux secteurs où ces incidents sont les plus fréquents.
Ces chiffres montrent sans équivoque que la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu de travail n'est pas finie. Ce n'est pas terminé du tout. On doit renforcer les mécanismes de protection pour les travailleurs et cela inclut la possibilité pour les anciens employés de porter plainte bien après leur départ de l'entreprise.
Il est également important de rappeler que ces incidents ont souvent des répercussions graves, non seulement sur la vie professionnelle des victimes, mais aussi sur leur vie personnelle. Les conséquences physiques et psychologiques du harcèlement et de la violence au travail peuvent persister longtemps après l'incident, d'où l'importance de ce projet de loi, qui donne plus de temps aux victimes pour se manifester.
Avec l'adoption de ce projet de loi, nous enverrons un message clair. Les travailleurs de secteurs relevant du fédéral ont droit à un environnement de travail sécuritaire et respectueux. Le Bloc québécois a toujours soutenu les mesures visant à protéger les travailleurs et à garantir des conditions de travail décentes. Nous nous réjouissons de voir ce projet de loi avancer, tout comme nous nous sommes réjouis de l'adoption récente du projet de loi C‑58, qui interdit le recours aux briseurs de grève. Ce sont des victoires historiques pour les droits des travailleurs, et nous devons continuer sur cette lancée.
Je veux aussi faire un parallèle avec le projet de loi que j'ai déposé avec mon collègue Rivière-du-Nord, M. Rhéal Fortin. Excusez-moi, monsieur le Président.
Je veux rappeler au député, qui a de l'expérience à la Chambre, qu'il ne faut pas mentionner le nom d'un député. Il faut plutôt le désigner par le nom de sa circonscription, comme le député l'a mentionné.
Monsieur le Président, je disais que mon collègue de Rivière-du-Nord et moi avons déposé un projet de loi visant à limiter le recours à l'arrêt Jordan pour les crimes graves.
Ces deux projets de loi partagent une préoccupation commune: garantir l'accès à la justice pour les victimes. Ils cherchent à corriger des failles dans le système juridique, des failles qui, dans l'état actuel des choses, peuvent priver certaines victimes de la possibilité de faire valoir leurs droits.
Dans le cas du projet de loi C‑C‑378, il s'agit d'élargir le délai accordé pour déposer des plaintes pour harcèlement et violence en milieu de travail afin de permettre aux victimes de ces comportements de surmonter les obstacles psychologiques et administratifs liés à ces situations traumatisantes.
De même, la proposition de limiter l'utilisation de l'arrêt Jordan dans les crimes graves vise à éviter que des accusés échappent à la justice en raison de délais judiciaires excessifs. L'arrêt Jordan, qui fixe des délais stricts pour les procès, a parfois permis l'acquittement d'accusés de crimes graves mettant en péril la sécurité des victimes et l'intégrité du système de justice.
Ces deux initiatives législatives cherchent à rétablir l'équilibre entre les droits des victimes et les exigences légales, tout en assurant que la justice ne soit pas compromise par des formalités procédurales. En assurant un accès prolongé à la justice, dans le cas du projet de loi C‑378, et en réduisant les échappatoires judiciaires dans le cadre de l'arrêt Jordan, ces deux projets de loi partagent une vision commune, celle d'un système de justice équitable, efficace et centré sur les besoins des victimes.
En conclusion, le Bloc québécois est fier d'appuyer cette initiative et nous espérons que tous les membres de la Chambre comprendront l'importance de cette mesure législative pour les travailleurs de ce pays. En effet, il ne peut y avoir de justice sans la reconnaissance du droit des victimes, et c'est précisément ce que ce projet de loi s'efforce d'accomplir.
Je cède la parole à la députée de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis pour qu'elle exerce son droit de réplique.
Monsieur le Président, je souhaite un bon début de semaine à chacun et à chacune.
Je suis ravie d'entendre ce que j'entends aujourd'hui. J'ai été évidemment aussi ravie d'entendre ce que j'ai entendu pendant la première heure de débat de cette deuxième lecture.
Ce que je constate avec beaucoup d'émotion, c'est que le projet de loi C‑378 va probablement recevoir le soutien de tous. En tant que marraine de ce projet de loi, je trouve ça très gratifiant, mais ce n'est pas sur moi que la lumière doit être. Elle doit vraiment être sur ces anciens travailleurs qui, aujourd'hui, n'ont que trois mois pour porter plainte s'ils ont été victimes de harcèlement ou de violence en milieu de travail. Trois mois, c'est un clin d'œil. C'est trop court.
Quand j'étais ministre responsable du Travail à l'Assemblée nationale du Québec, j'ai revu l'ensemble des normes du travail et je me suis vraiment appliquée à faire en sorte que, dans le milieu de travail, ce volet soit revu et corrigé pour donner, à Québec, à tout le moins, le même délai que celui que les travailleurs actuels ont. Ici, au sein du gouvernement fédéral, les travailleurs actuels n'ont pas de délai de prescription, contrairement aux anciens employés qui, eux, doivent se contenter de trois mois, ce qui est évidemment beaucoup trop court.
Ce n'est donc pas un intérêt soudain, contrairement à ce qu'a laissé entendre le député de Rivière‑des‑Mille‑Îles. Je me réjouis de son appui, bien sûr, mais il a laissé entendre que les conservateurs avaient un intérêt soudain pour la cause des travailleurs. C'est complètement faux. Je peux prouver que, au cours des dernières années, j'ai toujours eu cet intérêt et cette préoccupation. Mon collègue de Dufferin—Caledon l'a également très bien exprimé. Moult projets de loi émanant d'un député ont été déposés à la Chambre par des députés conservateurs afin d'améliorer grandement la situation des travailleurs et des travailleuses qui travaillent dans des organisations sous réglementation fédérale.
Je me réjouis de cette unanimité qui est la nôtre à la Chambre. Même si, parfois, ça barde un peu dans nos débats, nous sommes aussi capables de faire preuve de vision commune et de veiller à la bonne protection des travailleurs.
Le gouvernement avait déjà prévu une possibilité d'allonger ce délai de trois mois. C'est donc dire que le gouvernement voyait déjà que le délai beaucoup trop court pouvait causer des difficultés aux victimes qui souhaitaient porter plainte. En effet, on sait à quel point ça peut prendre du temps pour se rendre compte qu'on a été victime de harcèlement ou de violence en milieu de travail. Souvent, en l'espace de trois mois, on n'a même pas le temps de se compte qu'on a été victime. Alors, le délai est expiré, on passe au bout du bout, comme on le dit par chez moi, et on n'a plus de recours. Le délai de deux ans est de toute évidence un délai raisonnable.
Je vais terminer mon discours en citant Mme Cindy Viau, directrice générale du Groupe d'aide et d'information sur le harcèlement au travail de la province de Québec, qui s'exprime ainsi sur le délai deux ans qui existe au Québec et que je veux mettre en place ici.
De plus, au niveau provincial, nous constatons de notre expérience que très peu de personnes qui nous contactent ont de la difficulté à entreprendre les démarches de plainte dans les 2 ans prescrits dans la Loi sur les normes du travail. Depuis la modification du délai en 2018, nous n'avons eu qu'à de très rares occasions la nécessité d'expliquer à une victime que son délai pour déposer une plainte était dépassé.
Autrement dit, nous sommes sur la bonne voie. Nous avons un bon objectif, l'objectif commun de protéger les travailleurs et les travailleuses contre des comportements en milieu de travail qui sont nocifs, comme le harcèlement et la violence. Permettre à ces personnes qui ont quitté leur emploi de ne pas se trouver sans recours et de disposer au minimum de deux ans, c'est la moindre des choses que nous pouvons faire.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 25 septembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
L’honorable secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes invoque le Règlement.
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur les préjudices en ligne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de ce que je considère comme un projet de loi très positif. Je soupçonne que, si nous interrogions les Canadiens, une grande majorité d'entre eux reconnaîtraient que la Loi sur les préjudices est une mesure très positive.
Je suis un peu surpris de l'approche du Parti conservateur à l'égard du projet de loi. Il est important d'examiner la nature des problèmes que le projet de loi sur les préjudices en ligne tente de reconnaître. Le projet de loi C‑63 traite plus particulièrement de deux catégories, si je puis dire, de contact préjudiciable. La première concerne les images intimes communiquées de façon non consensuelle, y compris les hypertrucages sexuellement explicites, et la deuxième, le contenu représentant de la victimisation sexuelle d'enfants ou perpétuant la victimisation de survivants.
J'aurais cru que tous les députés auraient appuyé ces initiatives. J'ai entendu des conservateurs parler de leurs préoccupations à ce sujet, dire à quel point ils sont choqués par ce problème et affirmer que le gouvernement doit agir. Un projet de loi a maintenant été déposé à la Chambre qui donnera aux conservateurs l'occasion de faire quelque chose pour remédier au problème au lieu de se contenter d'en parler.
En juillet dernier, j'ai été très surpris de lire dans un éditorial du Winnipeg Free Press que les conservateurs s'opposent non seulement à la mesure législative, mais que, si elle était adoptée par la Chambre, un gouvernement conservateur l'abrogerait. Il abrogerait la loi. Je ne comprends pas tout à fait la logique derrière cela, et j'espère que, pendant la période des questions et observations, un député du Parti conservateur aura le courage d'expliquer aux Canadiens pourquoi les conservateurs s'opposeraient à ce projet de loi.
Je vais lire un extrait de l'éditorial paru le 10 juillet dans le Winnipeg Free Press . Je veux citer l'article parce que le Winnipeg Free Press est apolitique et s'en tient aux faits. Je sais que les faits peuvent être déroutants pour les conservateurs, mais voici ce qu'on peut y lire:
En cette ère de politique partisane, [le chef conservateur] et d'autres devraient reconnaître qu'il est important de reconnaître une bonne idée lorsqu'elle se présente, peu importe qui la présente.
Ce n'est encore qu'une idée — le projet de loi n'a pas encore été adopté et les organismes de réglementation n'ont pas été établis. Compte tenu de l'état actuel des choses, la rebuffade [du chef conservateur] est prématurée.
Un porte-parole [du chef conservateur] a déclaré qu'un « gouvernement conservateur plein de bon sens » abrogerait la loi. Eh bien, examinons la situation et voyons si cette promesse est sensée.
Selon Statistique Canada, entre 2014 et 2022, la police a reçu 15 630 signalements d'infraction sexuelle en ligne et 45 816 signalements de pédopornographie en ligne. Entre 2014 et 2022, le taux global d'incidents d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne signalés par la police au Canada est passé à 160 incidents par 100 000 enfants, soit une augmentation de 217 %.
En 2022, on a signalé 219 crimes haineux en ligne, comparativement à 92 quatre ans plus tôt. Parmi ces crimes haineux perpétrés dans le cyberespace, 82 % étaient violents.
Ce projet de loi porte sur des questions importantes pour les Canadiens, et le Parti conservateur s'y oppose. Non seulement les conservateurs vont voter contre, mais si le projet de loi était adopté, un futur gouvernement conservateur « plein de bon sens », ou devrais-je dire de non-sens, l'abrogerait. Je m'interroge sur ses motivations.
Monsieur le Président, le député d'en face a essayé de poser une question à l'opposition pour demander des explications. Il aura l'occasion d'exiger des comptes au gouvernement lorsqu'il siégera du côté de l'opposition.
La raison pour laquelle nous n'avons aucune confiance envers le projet de loi C‑63, c'est que le gouvernement choisirait les censeurs et que tout ce que le gouvernement entreprend s'avère être un échec. La population ne fait plus confiance à aucun des membres des conseils nommés par le gouvernement, comme ceux, par exemple, nommés à Technologies du développement durable Canada.
Nous en avons proposé un projet de loi pour protéger les enfants, le projet de loi C‑412. Il est vraiment axé sur la protection des enfants et il propose des mesures visant à les empêcher d'accéder à du matériel en ligne inapproprié pour eux.
Monsieur le Président, j'en déduis qu'il y a donc deux raisons pour lesquelles les conservateurs s'opposent au projet de loi. Il y a cet élément d'extrême droite qui — et je pèse mes mots — fait d'eux des adeptes des théories du complot, si bien qu'ils voient des violations des droits canadiens partout. Or, c'est sans fondement.
Je peux assurer à la députée d'en face qu'elle n'a rien à craindre. Ceci n'est pas une attaque contre l'extrême droite. La grande majorité des Canadiens appuient ce projet de loi. La députée ne réalise-t-elle pas qu'en s'y opposant, elle s'oppose à la protection des enfants de même qu'à l'interdiction de l'exploitation sexuelle sous forme de téléversement d'images intimes sur Internet?
Ce projet de loi protégerait les gens de bien des façons. Il protégerait les victimes d'exploitation et nos enfants. Comment les conservateurs peuvent-ils s'y opposer? J'espère que ce n'est pas pour des raisons de censure, comme la députée semble vouloir invoquer pour justifier son opposition.
Monsieur le Président, le député a-t-il déjà entendu parler de l'application Telegram? Un milliard de personnes l'utilisent, et son PDG a récemment été arrêté à Paris. Essentiellement, il s'agit d'une plateforme Internet facilitant le trafic de personnes, de drogues, d'armes et de pratiquement n'importe quelle substance illicite imaginable. Selon le député, ce projet de loi permettra-t-il au Canada d'avoir la haute main sur les gens qui utilisent une application telle que Telegram à l'intérieur de notre territoire?
Monsieur le Président, le projet de loi est un premier pas dans la bonne direction pour régler, en grande partie, bon nombre des problèmes que le député vient de soulever. Les statistiques que j'ai données sur le nombre d'incidents déclarés à la police ou de rapports de police déposés ne reflètent pas la réalité, car elles n'incluent pas les incidents non signalés.
Il y a tellement d'acteurs malveillants, non seulement ici au Canada, mais aussi, et surtout, à l'étranger. Je ne crois pas que ce projet de loi aura une incidence sur les droits ou les libertés des Canadiens ou de qui que ce soit d'autre. Nous avons aussi des responsabilités et, en tant que législateurs, je crois que nous devons appuyer fermement les mesures, comme celles proposées dans le projet de loi C‑63, qui visent à protéger les intérêts de nos enfants et des victimes de différentes formes d'exploitation sexuelle.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que le projet de loi C‑63 est important. La haine en ligne est un fléau que nous, en tant que politiciens, vivons au quotidien. Il y a aussi le partage de matériel pornographique non consensuel, la pédopornographie, les discours haineux, et ainsi de suite. C'est un problème important et il faut s’y attaquer.
J’aimerais que mon collègue me dise quelles sont les garanties offertes dans le projet de loi C‑63 pour ne pas entraver la liberté d’expression. En effet, c’est toujours l’enjeu. Bien sûr, il y a les beaux discours et on voudrait que les gens arrêtent de dire n’importe quoi sur les réseaux sociaux, mais on ne veut pas limiter la possibilité des gens de s’exprimer.
Quelles sont les garanties à cet égard dans le projet de loi C‑63?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux assurer au député que c'est justement pour cette raison que je me suis concentré sur les deux catégories qui seraient ciblées par la mesure législative. À mon avis, les deux catégories dont j'ai parlé, c'est-à-dire la diffusion d'images sexuelles non consensuelle et la pornographie juvénile, sont plutôt évidentes. Je pense que les Canadiens en général, dans toutes les régions du pays, seraient en faveur de cette mesure législative.
Il faut d'abord établir un solide point de départ pour aller de l'avant. Grâce à la création de la commission et à la possibilité pour nous d'examiner la mesure législative une fois qu'elle sera entrée en vigueur, je suis convaincu qu'un certain nombre de choses seront mises en place pour garantir, pour le moins, la protection des droits et des libertés. Il y a la Constitution et la Charte des droits qui, je me dois de le souligner, a été présentée par Pierre Elliott Trudeau. Je ne vois aucune disposition dans la mesure législative qui porterait atteinte aux droits et libertés d'une personne.
Monsieur le Président, mon collègue pense-t-il qu'il n'y a pas seulement le contenu en ligne qui peut être nocif pour les jeunes, mais aussi les caractéristiques de conception addictives qui sont intégrées aux plateformes de médias sociaux? Pense-t-il que ces caractéristiques de conception devraient aussi être encadrées pour protéger les jeunes?
Monsieur le Président, je crois qu'en comparant la situation actuelle à celle d'autrefois, on constate qu'Internet — qu'on parle de la croissance de l'intelligence artificielle, de la consommation de temps d'antenne par les consommateurs, si je peux m'exprimer ainsi, ou du visionnement en ligne —semble en constante croissance. En tant que gouvernement national et législateurs, nous avons un rôle à jouer pour protéger les intérêts des enfants et des victimes d'actes criminels. Ces éléments se trouveraient dans le projet de loi, et la grande majorité des Canadiens les appuieraient.
Monsieur le Président, le député d'en face veut savoir pourquoi les conservateurs votent contre le projet de loi. Il y a de nombreuses raisons, mais une qui a vraiment été mise en lumière au cours de l'été, c'est que les libéraux ont nommé un antisémite à la tête de la Commission canadienne des droits de la personne. Cet homme a dit que le terrorisme, dans le contexte du conflit israélo-arabe, n'est pas une stratégie irrationnelle.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils faire confiance aux libéraux pour faire fonctionner la Commission canadienne des droits de la personne alors qu'ils procèdent à ces horribles nominations de personnes partiales?
Monsieur le Président, je crois comprendre que les conservateurs, qui se disent pleins de gros bon sens, mais qui n'ont rien de sensé à proposer, veulent voter contre le projet de loi pour deux raisons. Il y a d'abord la question de la censure ou de la théorie du complot à ce sujet qui est mise de l'avant par l'extrême droite MAGA au sein du Parti conservateur. Deuxièmement, ils se préoccupent des coûts, qui sont estimés à environ 20 millions de dollars par année. Même si ces chiffres n'ont pas été confirmés, du moins d'après ce que je comprends, le Parti conservateur, qui propose une politique du gros bon sens plutôt insensée, a décidé qu'il ne valait tout simplement pas la peine de présenter le projet de loi et que, même s'il était adopté, un gouvernement conservateur abrogerait ces mesures. Je crois que, si le projet de loi est adopté, les Canadiens diront très clairement aux conservateurs que ce sont de bonnes mesures législatives, et nous espérons poursuivre ces efforts dans les années à venir.
Monsieur le Président, je suis fier d'intervenir aujourd'hui afin de m'opposer au projet de loi C‑63.
Les Canadiens sont fiers de vivre dans un pays où règne la justice. Les libertés y sont respectées et on veille à la protection des plus vulnérables, en particulier les enfants. Toutefois, après neuf ans sous l'inapte gouvernement actuel, la criminalité est en hausse et, partout au pays, les familles s'inquiètent de la sécurité de leurs proches, dans les rues et en ligne.
La criminalité en ligne ne cesse d'augmenter, mais les libéraux y répondent en présentant des projets de loi qui placent les Canadiens devant une fausse alternative: la sécurité ou la liberté d'expression. Au lieu de s'attaquer aux vrais problèmes, le projet de loi que proposent les libéraux réduisent les Canadiens au silence sous prétexte d'assurer leur sécurité, en créant une bureaucratie hypertrophiée dirigée par des alliés du premier ministre triés sur le volet. Les Canadiens font les frais des échecs du gouvernement.
Le projet de loi C‑63 prévoit une nouvelle disposition dangereuse visant les crimes « motivés par la haine ». Même une infraction mineure à n'importe quelle loi adoptée par le Parlement pourrait faire l'objet d'une peine d'emprisonnement à vie. Cette disposition vaste et sans restriction pourrait entraîner une peine d'emprisonnement à vie pour avoir formulé de simples paroles.
Le gouvernement prétend que cette peine s'applique uniquement quand un grave acte sous-jacent est commis, mais cela ne se reflète tout simplement pas dans le texte du projet de loi. L'article 320 du Code criminel serait modifié comme suit: « Quiconque commet une infraction prévue par la présente loi ou toute autre loi fédérale […] est coupable d'un acte criminel passible de l'emprisonnement à perpétuité. »
Des lois visant à régler les problèmes dont nous sommes témoins sont en place depuis des décennies, et la Cour suprême a rendu de nombreuses décisions à leur sujet. Nous n'avons pas besoin de nouvelles lois pour régir les propos haineux. Le gouvernement doit se tenir debout et faire respecter les lois en vigueur.
Plus tôt cette année, au comité de la justice, le ministre de la Justice a avoué candidement que la nouvelle infraction de crime haineux prévue dans le projet de loi C‑63 pourrait s'appliquer à n'importe quelle infraction. Il a dit que la fourchette des peines prévues dans le projet de loi couvre tout, des crimes mineurs aux crimes graves, mais que les juges, choisis par le gouvernement, veilleront à ce que les infractions mineures ne fassent pas l'objet de peines sévères. Cependant, en remettant cela entre les mains des tribunaux, le gouvernement agit de façon irresponsable. Nous ne pouvons pas nous fier à de vagues promesses selon lesquelles la magistrature remédiera à un projet de loi mal ficelé. Le Parlement doit définir clairement dans quelles circonstances une peine d'emprisonnement à perpétuité devrait s'appliquer et non pas accorder des pouvoirs vastes et illimités.
Le projet de loi risque d'entraîner des peines très lourdes pour des infractions mineures. Selon un commentateur politique, les libéraux cherchent l'efficacité de la guillotine pour punir les violations en matière de liberté d'expression, mais ils ferment les yeux sur l'inefficacité de notre système de mise en liberté sous caution, avec ses peines de détention à domicile pour les criminels professionnels. Il n'y a que le Canada pour inclure des dispositions aussi bizarres dans ses lois.
Tous les partis, peu importe leurs allégeances politiques, ont soulevé des préoccupations à l'égard du projet de loi C‑63, notamment parce qu'il introduit une disposition sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public se rapportant aux crimes haineux. De nombreuses personnes parlent d'une mesure en matière de liberté d'expression qui relève du précrime. En effet, cette disposition élargirait le pouvoir d'émettre des engagements de ne pas troubler l'ordre public en se fondant uniquement sur des infractions liées à la liberté d'expression, sans définir clairement ce que l'on entend par ce type de crime ni quels sont les critères à satisfaire pour correspondre à un crime haineux.
Pendant que les libéraux veulent interdire les points de vue qui remettent en question l'idéologie du premier ministre, les conservateurs sont déterminés à assurer la sécurité des Canadiens, en ligne et ailleurs. Parallèlement, les conservateurs veulent maintenir et défendre les libertés civiles, un concept que ce gouvernement ne pige absolument pas.
C'est pourquoi ma collègue, la députée de Calgary Nose Hill, a présenté le projet de loi C‑412. Ce projet de loi vise à protéger les Canadiens en ligne dans trois domaines clés: la protection contre le harcèlement criminel en ligne, la protection des enfants et la protection de la vie privée des utilisateurs. Le projet de loi C‑412 vise à donner plus de pouvoir aux victimes de harcèlement criminel en ligne qui ont actuellement peu d'options pour mettre fin rapidement et définitivement au harcèlement.
Ce projet de loi permettrait aux victimes de demander à un juge d'identifier leur harceleur, de mettre fin au harcèlement et d'imposer ensuite des conditions assurant la fin du harcèlement, si un tribunal le juge approprié. Il précise également les circonstances dans lesquelles les exploitants en ligne, comme les plateformes de réseaux sociaux, doivent divulguer l'identité d'un présumé agresseur. De plus, le projet de loi prévoit une circonstance aggravante pour les auteurs de harcèlement anonyme qui utilisent à répétition de multiples comptes jetables.
Ces mesures sont conçues afin de simplifier le processus permettant aux victimes d'interagir avec les forces de l'ordre et d'obtenir une protection efficace, ce qui, au bout du compte, permettra aux forces de l'ordre de désamorcer la violence en temps opportun. En revanche, le projet de loi C‑63 des libéraux ne contient aucune disposition du genre, ce qui représente une lacune importante pour un projet de loi qui prétend protéger les Canadiens contre les préjudices en ligne.
Le harcèlement en ligne est généralisé et souvent commis anonymement. Pourtant, les lois actuelles sont désuètes, et le projet de loi C‑63 ne prévoit rien à ce chapitre. En outre, le projet de loi C‑63 laisse tomber les enfants en retardant l'adoption de mesures de protection et en s'appuyant sur un processus réglementaire imprécis. En revanche, le projet de loi C‑412 prévoit des mesures proactives qui visent à imposer une obligation de diligence claire aux exploitants en ligne. Le projet de loi vise à établir un nouveau système de freins et de contrepoids entre le gouvernement, les exploitants et les parents pour assurer la sécurité des enfants en ligne.
Au titre du projet de loi C‑412, les organismes de réglementation gouvernementaux actuels, les forces de l'ordre et le système judiciaire veilleraient à ce que les exploitants s'acquittent de leur obligation de diligence pour assurer la sécurité des enfants en ligne. Les exploitants seraient officiellement tenus de veiller à la sécurité des enfants au titre d'un ensemble de lignes directrices claires. Les parents disposeraient alors de tous les outils nécessaires pour comprendre ce que leurs enfants font en ligne et pour prendre des décisions éclairées quant aux types de sites qu'ils les autorisent à consulter.
Le projet de loi fournirait aux parents des outils pour protéger leurs enfants en ligne grâce à des méthodes non invasives de vérification de l'âge et il veillerait au respect des mesures de protection en imposant des sanctions sévères en cas de non-conformité. Le projet de loi C‑412 protégerait expressément les enfants contre les préjudices physiques, l'intimidation, la violence sexuelle et le contenu préjudiciable en ligne.
Le projet de loi C‑412 propose une solution équilibrée qui met l'accent sur la protection de la vie privée et le maintien des méthodes de vérification de l'âge, tout en interdisant explicitement l'utilisation des pièces d'identité numériques. Beaucoup de Canadiens s'inquiètent de la protection de la vie privée et de l'utilisation abusive des pièces d'identité numériques. Le projet de loi C‑412 empêcherait l'utilisation d'identificateurs numériques à des fins de vérification de l'âge. Parallèlement, le projet de loi C‑63 ne tient pas compte des préoccupations en matière de protection de la vie privée et n'interdit pas clairement l'utilisation abusive des pièces d'identité numériques.
Le cadre réglementaire vague du projet de loi C‑63 permet une surveillance bureaucratique excessive, ce qui donne l'occasion aux lobbyistes des entreprises technologiques de manipuler le processus à huis clos. Au lieu de fournir des protections immédiates, il repousse les décisions clés dans un avenir réglementaire opaque et privilégie les intérêts des grandes entreprises technologiques au détriment de la sécurité et du bien-être des familles canadiennes.
Le fait que le projet de loi C‑63 ne s'attaque pas efficacement au harcèlement en ligne et laisse des lacunes importantes dans les mesures de protection signifie que le gouvernement se préoccupe davantage de donner l'impression d'agir que de protéger réellement et activement les droits et la sécurité des Canadiens.
Le projet de loi C‑63 vise à rétablir l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, une disposition qui a été supprimée par le gouvernement Harper et que même le Toronto Star, qui est loin d'être le meneur de claque du Parti conservateur du Canada, a jugée inutile pour protéger les Canadiens contre les discours haineux. L'article 13, qui a été abrogé en raison de son application trop large et subjective, permettait au gouvernement de censurer des propos sans qu'il soit nécessaire d'engager des poursuites criminelles. Le rétablissement de cet article ouvrirait la porte à un système extrajudiciaire dans lequel des définitions vagues du discours haineux pourraient avoir un effet néfaste sur la liberté d'expression.
Aux termes du nouvel article 13, une personne qui communique un discours haineux au moyen d'Internet ou de tout autre mode de télécommunication serait visée par le mécanisme de plaintes de la Commission canadienne des droits de la personne, et la norme de preuve ne serait pas la preuve hors de tout doute raisonnable — une norme extrêmement élevée —, mais seulement la prépondérance des probabilités, soit 50,01 %. Ce n'est pas seulement très boiteux, c'est carrément dangereux. Nous avons vu ce qui s'est passé quand les libéraux ont tenté de nommer un arbitre sous le régime du projet de loi C‑63; ils ont choisi une personne qui avait déjà dit que le recours au terrorisme n'était pas une approche irrationnelle. Cela met en évidence les périls inhérents au pouvoir qu'on accorde sans contrepoids à des non-élus dont la compréhension de la liberté de parole mène à la suppression d'opinions légitimes.
L'article 13 ouvrirait également la porte à de dangereux précédents, comme l'attribution de peines d'emprisonnement à perpétuité pour des crimes haineux sans critères juridiques adéquats. Les libéraux n'ont rien présenté pour prouver l'efficacité de mesures aussi extrêmes dans la prévention de la haine alors que les lois existantes ne sont même pas appliquées. Il faut entendre l'avis des experts et des groupes de défense des libertés civiles afin de bien comprendre les conséquences imprévues que ces mesures pourraient avoir. Ce qu'il faut, c'est agir. Il faut agir dès maintenant, pas dans des années, et nous n'avons pas besoin des mesures de censure que propose le projet de loi C‑63.
Le gouvernement devrait se concentrer sur l'application des lois existantes et sur la protection des groupes ethniques minoritaires en permettant à la GRC, à l'Équipe intégrée de la sécurité nationale et à la Section des enquêtes de sécurité nationale de collaborer rapidement avec les corps policiers locaux et d'échanger des renseignements afin de protéger les communautés vulnérables, en demandant au SCRS de mettre en œuvre des mesures de réduction des menaces et de signaler les menaces aux groupes ethniques minoritaires, et en veillant à ce que le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité fournisse un financement efficace et opportun pour aider les centres communautaires à améliorer la sécurité. Plutôt que de rétablir l'article 13 et de limiter la liberté d'expression, le gouvernement devrait appliquer les lois actuelles et prendre des mesures concrètes pour protéger les Canadiens.
Il n'est pas étonnant que le ministre de la Justice soit fier du seul projet de loi qu'il a réussi à présenter depuis sa nomination, ce qui contraste avec le Parti conservateur du Canada, qui a présenté 10 projets de loi pour offrir de véritables solutions aux problèmes actuels auxquels les Canadiens sont confrontés. Même le ministre de la Justice, le plus grand défenseur du projet de loi au sein de ce lamentable gouvernement libéral, a admis qu'il faudrait des années à ce système pour créer et appliquer des règlements. Les députés devraient prendre le temps d'y réfléchir.
Ce projet de loi largement salué ne fera rien pour protéger les familles dans les années à venir. Voilà les conséquences de l'approche du gouvernement. Il y a des annonces qui ne sont pas suivies de mesures concrètes. Selon le raisonnement du ministre de la Justice, des millions de dollars en fonds publics seraient gaspillés bien avant que des mesures de protection ou d'application de la loi efficaces ne soient mises en place.
Les Canadiens méritent mieux que des réformes timides. Ils ont besoin d'un gouvernement qui veut vraiment qu'on rende des comptes et qu'on propose des solutions concrètes. Il est temps que le ministre cesse de se cacher derrière des mots à la mode et qu'il commence à prendre des mesures concrètes pour protéger les Canadiens au quotidien.
En tant que ministre du cabinet fantôme en matière de justice, je défends fermement la criminalisation ainsi que l'application de mesures législatives pour protéger les personnes les plus vulnérables: les enfants. Il faut imposer des peines aux personnes qui s'en prennent aux enfants ou qui les intimident en ligne. Nous devons punir ceux qui incitent à l'automutilation ou à la violence envers des mineurs. Nous devons imposer des interdictions strictes à l'égard de la distribution de contenu intime sans consentement, y compris les hypertrucages, qui sont de plus en plus utilisés.
Mes collègues conservateurs et moi croyons que ces crimes graves doivent faire l'objet d'une enquête policière et d'un procès et qu'ils doivent être passibles d'une peine d'emprisonnement. Nous n'appuierons pas la création d'une bureaucratie qui ne fait rien pour prévenir la criminalité ou rendre justice aux victimes. Un gouvernement conservateur protégerait les enfants et punirait les personnes qui les exploitent au lieu de créer plus de formalités administratives.
L'été dernier, le directeur parlementaire du budget a révélé combien coûterait la loi sur les préjudices en ligne proposée par le gouvernement libéral. Il en coûterait 200 millions de dollars pour créer une nouvelle structure bureaucratique de 300 personnes chargées de faire appliquer des règles qui ne sont toujours pas définies. On parle de 200 millions de dollars d'entrée de jeu, sans garantie, afin de générer encore plus de travail pour une bureaucratie hypertrophiée.
Une voix: C'est sur cinq ans, mais il s'agit d'un détail, j'imagine.
M. Larry Brock: Monsieur le Président, les Canadiens ne peuvent pas attendre cinq ans.
Cela soulève de sérieuses questions concernant la transparence, l'efficience et l'incidence potentielle sur la liberté d'expression. Pire encore, le montant de 200 millions de dollars ne couvre pas la charge de travail additionnelle qui incombera à la Commission canadienne des droits de la personne, qui, dans le contexte de la culture du bannissement actuel, devra composer avec une hausse marquée du nombre de plaintes concernant des messages dans les médias sociaux. Comme le gouvernement n'a aucune idée du nombre de plaintes que la Commission pourrait recevoir, il est très probable que le montant de 200 millions de dollars sera appelé à augmenter.
Pour mettre les choses en perspective, signalons que, selon les chiffres du directeur parlementaire du budget, la taille de la structure administrative créée par le projet de loi C‑63 dépasserait d'environ le tiers celle du Bureau de la sécurité des transports du Canada, qui est chargé d'assurer la sécurité des Canadiens en vol et sur la route. En outre, l'analyse du directeur parlementaire du budget montre que, par habitant, cette nouvelle structure serait considérablement plus grande que celle de tout organisme étranger comparable.
Le projet de loi C‑63 devrait être jeté à la poubelle simplement en raison de ses coûts exorbitants. Alors que les libéraux sous-financent la GRC et laissent vacants près du tiers des postes liés à la cybercriminalité, il est absurde de proposer de gaspiller 200 millions de dollars et d'embaucher 300 employés pour une nouvelle bureaucratie aux objectifs flous.
Les Canadiens ont raison de s'inquiéter. En cette ère numérique, nous devons trouver le juste équilibre entre protéger la population contre le contenu préjudiciable et respecter leurs droits. Voilà pourquoi le Parti conservateur est déterminé à mettre en œuvre des solutions sensées pour protéger les enfants et assurer leur sécurité en ligne, sans compromettre les libertés qui nous sont chères.
Il faut garder à l'esprit que les Canadiens vivent dans la peur à cause du harcèlement en ligne et que cela brise des vies. Ce dont les Canadiens ont besoin, c'est d'une véritable protection, pas encore plus de retards et de mesures inefficaces de la part des libéraux. Les libéraux devraient adopter les solutions pleines de gros bon sens proposées dans le projet de loi C‑412 ou déclencher des élections dès aujourd'hui. Il revient aux Canadiens de choisir entre des protections concrètes et immédiates ou un autre coûteux stratagème de censure à saveur libérale.
Monsieur le Président, en tant qu'ancien procureur de la Couronne, le député d'en face sait très bien que l'objectif, avec ce projet de loi, c'est de prendre la jurisprudence actuelle qui s'applique à la sphère physique pour l'appliquer à la sphère numérique. Or, cette jurisprudence comprend notamment la définition de la haine qui figure dans les affaires Keegstra et Whatcott, que mon collègue connaît sûrement.
Il a parlé du risque de peines disproportionnées. Je le renvoie au Code criminel qu'il a lui-même appliqué en tant que procureur de la Couronne, selon lequel toutes les peines doivent être proportionnelles au degré de responsabilité du délinquant et à la nature de l'infraction. Il s'agit de l'article 718.1.
Ce projet de loi a reçu un appui considérable de tous les secteurs de la société, y compris le Centre consultatif des relations juives et israéliennes, qui réclame des peines plus sévères pour la propagande haineuse, ce qui a motivé son appui. Lorsque les forces de l'ordre et les familles des victimes me disent, ainsi qu'au gouvernement, qu'elles n'arrivent pas mettre fin à cette situation, car même lorsque leurs enfants s'enlèvent la vie, la victimisation de la famille se poursuit par la suite. Elles ne demandent qu'une seule chose: que les images soient retirées. C'est ce que ferait ce projet de loi. Il ferait retirer les images d'Internet et il empêcherait les individus qui agressent les enfants de les diffuser en ligne.
Le député d'en face convient-il que cette proposition simple répond aux appels de Carol Todd, la mère d'Amanda Todd?
Monsieur le Président, cette question contenait beaucoup d'éléments. Le ministre a demandé avec véhémence pourquoi les conservateurs s'opposeraient au retrait de ce type de contenu. Bien sûr, nous ne nous y opposons pas. Cependant, le projet de loi C‑63 prévoit le retrait non pas immédiatement, mais après le dépôt d'une plainte et après l'examen de cette plainte, puis dans un délai de 24 heures. C'est insuffisant.
Le ministre a aussi parlé de tous les groupes qui ont applaudi le projet de loi C‑63 du gouvernement. Je pourrais littéralement passer 20 minutes de plus à parler des groupes d'intérêt public et des éminents juristes qui se sont prononcés contre le projet de loi en indiquant qu'il s'agit d'une autre forme de censure de la part du gouvernement actuel. Par conséquent, le projet de loi ne trouve absolument pas un juste équilibre entre la protection des droits des familles canadiennes, de leurs enfants et de nos libertés civiles. En revanche, c'est exactement ce que fait le projet de loi C‑412 .
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. J'ai apprécié la rigueur de la plupart des commentaires qu'il a faits.
Évidemment, nous avons tous les mêmes préoccupations relativement à la protection du public, au retrait d'images qui seraient non consensuelles, à la protection des enfants et à la protection de la vie privée. J'ai bien compris tout cela. Il a fait référence à plusieurs reprises dans son discours au projet de loi C‑412, si je ne fais pas erreur.
J'ai une question pour mon collègue, qui semble bien maîtriser le sujet. N'est-il pas possible pour lui de travailler en comité sur le projet de loi C‑63, de faire ses propositions pour améliorer le projet de loi et d'inclure les éléments de l'autre projet de loi dont il parlait afin que le projet de loi C‑63 soit plus efficace? Si j'ai bien compris, le député a des critiques précises sur certains aspects. N'y aurait-il pas moyen d'y travailler? S'engage-t-il à le faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le député parle d'adopter une approche collaborative à l'égard des projets de loi C‑63 et C‑412. J'ai un seul problème avec cette proposition. Sur le fond, je ne m'y oppose pas, sauf que je pense que le projet de loi C‑63 contient très peu de mesures que les conservateurs peuvent appuyer ou faire retirer du projet de loi au point où il pourrait être adopté à l'unanimité à la Chambre.
De toute évidence, le projet de loi C‑63 sera étudié en comité. J'encourage tous les membres du comité à rester ouverts à la possibilité d'apporter des amendements majeurs dans le but de remplacer une partie du libellé dangereux du projet de loi, qui pourrait avoir des conséquences imprévues, par les mesures de protection claires, précises et immédiates prévues, au bénéfice des familles et des enfants canadiens, dans le projet de loi C‑412.
Monsieur le Président, on peut considérer que le projet de loi C‑63 est divisé en deux parties. La première vise à réduire l'exposition aux contenus préjudiciables. Elle met en place des dispositions spéciales pour la protection des enfants et elle responsabilise les fournisseurs de services en ligne. Elle vise en particulier à lutter contre la cyberexploitation sexuelle des enfants, qui a augmenté de 290 % au cours des 10 dernières années.
La seconde partie a pour but de combattre et de dénoncer les crimes haineux sur Internet. Je signale toutefois que des groupes tels que l'Association canadienne des libertés civiles, que mon collègue a plus ou moins évoquée, s'inquiètent effectivement des vastes pouvoirs qui seraient conférés à un organisme nouvellement créé, des pouvoirs considérables comme ceux de perquisitionner des données électroniques sans qu'il soit nécessaire d'avoir obtenu un mandat à cet effet, ce qui constitue une menace importante pour le droit à la vie privée.
Je pense que tous les députés souhaitent que l'on prenne des mesures pour protéger les enfants de notre pays contre la pornographie, la haine et d'autres phénomènes très dommageables sur Internet. Pour autant, je pense qu'il est juste de dire qu'il existe de sérieuses réserves quant au traitement réservé à la liberté d'expression sur Internet. Mon collègue serait-il disposé à envisager de scinder ce projet de loi en deux afin que nous puissions proposer une mesure qui protégerait les enfants tout en préservant la liberté d'expression au Canada?
Monsieur le Président, j'ai deux ou trois choses à dire. En principe, je suis d'accord avec mon collègue lorsqu'il dit que le projet de loi ne porte pas strictement sur les préjudices en ligne. Il est vrai que la mesure comporte un volet relatif au discours haineux. Le problème, c'est que des lois régissent déjà efficacement le discours haineux au pays, et ce, depuis plusieurs décennies. Dans le contexte de ce qui se produit à l'heure actuelle dans les rues d'un océan à l'autre et notamment des manifestations, force est de constater une absence apparente, au sein des forces de l'ordre, de volonté politique d'appliquer les lois existantes. Par conséquent, je suis contre la création de lois supplémentaires.
Je fais partie du milieu juridique depuis près de 30 ans et je crois que les lois doivent être claires et succinctes. Nous avons déjà de telles lois. Ce qu'il faut, c'est une orientation de la part du gouvernement et du ministère de la Justice pour encourager les services de police à faire leur travail et dans le but de faire traduire en justice les personnes qui, semaine après semaine, franchissent sans équivoque la limite du discours protégé en tenant plutôt ce qui relève du discours haineux.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo. En écoutant la question du procureur général et en réfléchissant au discours de mon collègue, j'ai été frappé par plusieurs points.
Le procureur général a parlé de la justesse de la peine. Le gouvernement a permis à des gens qui agressent des enfants, à des gens qui produisent du matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels, à des gens qui le distribuent, à des gens qui le possèdent et à des gens qui leurrent des enfants de purger leur peine en détention à domicile. Je crains que le projet de loi C‑63 ne crée une procédure parallèle, une procédure administrative, pour sévir contre les auteurs de ces crimes pernicieux et insidieux.
Le gouvernement ne prend pas la protection des enfants au sérieux. Comment nous fier au projet de loi C‑63 alors que le gouvernement ne veut même pas combler les lacunes des lois, en particulier celles sur la détermination de la peine, en ce qui concerne le matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels ainsi que l'utilisation d'Internet pour leurrer des enfants?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue. Je n'ai pas grand-chose à ajouter. C'est une triste déclaration que mon collègue a dû faire, mais elle est très pertinente et elle reflète vraiment l'approche du gouvernement en matière de protection des enfants et de sécurité des collectivités.
Depuis neuf ans, le gouvernement n'a toujours pas trouvé le juste équilibre avec des projets de loi comme le C‑5 et le C‑48, qui, assure-t-il fièrement, permettront d'assurer la sécurité des Canadiens. De nombreux premiers ministres provinciaux et chefs d’associations de policiers nous ont demandé ce qu’il était advenu de la promesse du projet de loi C‑48. Le gouvernement libéral a promis que des changements seraient apportés. Or, c'est le silence radio de la part du gouvernement. Il n'agit pas et il ne protège pas les Canadiens. J'ajouterais que la responsabilité première d'un gouvernement fédéral est d'assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je pense que la présidence devrait faire retentir la sonnerie, car il n'y a que quelques libéraux ici présents et il n'y a même pas 20 députés dans toute la salle.
Il y a maintenant quorum.
Nous reprenons le débat. La secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de participer au débat. Je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Oakville‑Nord—Burlington.
C'est avec des sentiments fortement mitigés que je prends la parole au sujet du projet de loi. Il y a quelques années, alors que je siégeais au comité de la justice, nous avons étudié les répercussions des préjudices en ligne, y compris la situation des gens sur le terrain. Lorsque des personnes sont abattues dans des mosquées, lorsque des personnes sont attaquées dans des synagogues et lorsque des gurdwaras, des temples et la communauté LGBT sont ciblés parce que..
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Plusieurs libéraux ont accouru lorsque j'ai invoqué le Règlement précédemment. Toutefois, j'ai compté à nouveau le nombre de députés présents, et nous sommes moins de 20. Certains sont peut-être derrière les rideaux, mais il n'y a pas 20 députés en ce moment.
Monsieur le Président, je ne parlerai pas du fait qu'il y a seulement deux députés conservateurs à la Chambre. Ils ont aussi un rôle à jouer dans l'atteinte du quorum.
Je pense que nous ne sommes pas censés le noter. Je m'excuse donc d'avoir souligné qu'il n'y a à peu près pas de conservateurs qui participent au débat sur cette question importante.
Si je peux faire une suggestion pour la prochaine fois, c'est tout simplement de demander s'il y a quorum, puis nous procéderons au dénombrement pour nous assurer qu'il y a 20 personnes à la Chambre. Je compte 20 personnes à la Chambre en ce moment.
La secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national a la parole.
Monsieur le Président, comme j'ai été interrompue deux fois au début de mon discours, je vais reprendre depuis le début.
Je suis ici aujourd'hui pour parler de ce projet de loi très important sur les préjudices en ligne et de la façon dont il traduit ce que le monde en ligne signifie du point de vue des expériences vécues pour tant de personnes aux quatre coins du Canada. Je faisais partie du comité de la justice lorsqu'il a entrepris une étude sur les préjudices en ligne et les crimes haineux et sur leur transposition dans la réalité. Au cours de mes neuf années en tant que députée, j'ai vu des gens se faire abattre dans des mosquées et se faire victimiser dans des synagogues à cause des nombreux discours haineux diffusés en ligne et des organisations de droite qui ciblent les communautés LGBT, par exemple.
Ce projet de loi aurait un rôle très important à jouer dans la façon dont nous nous comportons en tant que pays. Le député qui m'a précédée a parlé du rôle des responsables de l'application de la loi. Or, nous parlons de la politique fédérale, c'est-à-dire de la façon dont nous, au gouvernement fédéral, pouvons améliorer nos lois pour assurer la sécurité des Canadiens. Tout ce que nous pouvons faire, c'est encourager les premiers ministres provinciaux à reprendre le flambeau pour veiller à ce que les collectivités soient en sécurité et que les lois soient appliquées.
Je parlerai de deux points précis du Code criminel. Il est extrêmement dommage que les mesures proposées dans le projet de loi C‑63 aient fait l'objet d'autant de mésinformation et de désinformation. Je suis extrêmement déçue de la réaction de l'opposition officielle à l'égard de ce projet de loi essentiel, car j'ai vu les conséquences de la haine en ligne.
Quand le projet de loi a été mis à l'ordre du jour, avant même que le texte ne soit rendu public, les conservateurs l'ont rejeté immédiatement. Ils n'ont accordé aucune importance à la substance du projet de loi, aux années de consultation des victimes de violence et de leurs survivants ainsi qu'aux nombreuses organisations qui supplient le gouvernement d'en faire plus pour lutter contre l'exploitation et la haine, que ce soit en ligne ou ailleurs. Les Canadiens méritent bien mieux que cela.
Je suis fière d'appuyer le projet de loi C‑63. J'aimerais passer en revue certains mythes qui ont circulé sur la partie du projet de loi qui traite expressément de la haine. Je vais expliquer à la Chambre pourquoi ces perceptions ce sont des affirmations gratuites, selon moi.
Commençons par la disposition proposée sur les crimes haineux. Elle érigerait en infraction punissable par mise en accusation toute violation du Code criminel ou d'une autre loi du Parlement qui est motivée par la haine. La peine maximale serait l'emprisonnement à vie. Il s'agit d'une peine maximale, pas d'une peine minimale.
La disposition créant l'infraction motivée par la haine est proposée pour deux raisons importantes. Premièrement, elle dénoncerait comme il se doit les préjudices causés par les crimes haineux. Deuxièmement, elle faciliterait la collecte de données sur les crimes haineux au Canada. Actuellement, un juge peut appliquer la disposition du Code criminel sur la haine pour en faire une circonstance aggravante dans la détermination de la peine, mais l'infraction commise n'est pas considérée, à des fins statistiques, comme un crime haineux. Si nous adoptons la disposition proposée, les statistiques sur les crimes haineux permettraient aux gouvernements, aux forces de l'ordre et aux victimes de mieux comprendre les accusations portées et les poursuites intentées dans les cas de crimes haineux, ainsi que leur traitement par les tribunaux.
Certains ont dit craindre que la possibilité d'infliger une peine d'emprisonnement à perpétuité ne donne lieu à des peines injustes et inappropriées. J'aimerais expliquer aux députés pourquoi ces préoccupations ne sont pas justifiées.
Premièrement, au Canada, la loi exige que les juges imposent une peine juste et proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de réprobation que mérite le délinquant. Deuxièmement, la peine maximale est un maximum: c'est la peine la plus sévère possible, qui ne doit être imposée que dans les cas les plus graves. Elle sert de limite pour un éventail de peines, les juges étant tenus d'imposer une peine qui correspond à la gravité du crime et à la responsabilité du délinquant.
De par leur nature même, les peines maximales de toutes sortes sont très rarement imposées, compte tenu des principes de détermination de la peine appliqués au cas par cas. Par conséquent, l'emprisonnement à perpétuité ne serait approprié que dans les cas les plus graves, notamment pour les infractions au Code criminel qui sont déjà passibles d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité, comme les voies de fait graves et les agressions sexuelles.
Nous allons compter encore une fois pour le quorum.
Après le compte:
Le vice-président: Oui, il y a plus de 20 députés.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, on dirait que les gens ne veulent pas vraiment entendre ce que j'ai à dire, mais on peut compter, apparemment. Je n'en suis pas moins honorée de prendre la parole au sujet de ce projet de loi, car il est très important pour les collectivités comme la mienne et pour les gens comme moi.
Comme je le disais, ce qu'on reproche aussi à la disposition proposée sur les infractions motivées par la haine, c'est que sa portée est trop vaste et qu'elle pourrait s'appliquer à toutes les infractions prévues au Code criminel et à toute autre loi fédérale. Cependant, il ne s'agit pas d'une approche nouvelle en ce qui concerne les infractions prévues au Code criminel. Par exemple, l'article 83.2 érige en infraction la perpétration d'un acte criminel prévu par cette loi ou une autre loi fédérale « au profit ou sous la direction d'un groupe terroriste, ou en association avec lui ».
L'infraction de crime haineux proposée ne serait pas limitée aux infractions punissables par mise en accusation, qui sont considérées comme plus graves, et ce, pour une bonne raison. Il s'agit de faire en sorte que l'infraction puisse s'appliquer à tous les crimes haineux, dont beaucoup sont des infractions punissables par procédure sommaire plutôt que des infractions punissables par mise en accusation. Plus précisément, les statistiques de 2022 sur les crimes haineux déclarés par la police au Canada montrent que la plupart d'entre eux, soit 54 %, sont des crimes non violents et que la majorité de ceux-ci sont des méfaits. Cependant, 46 % des crimes sont des infractions violentes, notamment les menaces ou les voies de fait simples. Les méfaits, les menaces et les voies de fait simples sont des infractions punissables par procédure sommaire.
La disposition proposée sur les infractions motivées par la haine ne s'appliquerait pas uniquement aux infractions prévues dans le Code criminel, mais également aux infractions définies dans d'autres lois du Parlement. Certains ont dit craindre que des délits mineurs soient inclus. Or, cela ne se produira pas. Premièrement, il est peu probable qu'un délit mineur défini dans une autre loi du Parlement soit motivé par la haine. Deuxièmement, ce qui pourrait sembler être un délit mineur peut en fait être beaucoup plus grave lorsqu'un préjudice majeur résulte de la haine ayant motivé l'auteur de l'infraction.
Je soulignerais également que les autres lois du Parlement ne portent pas uniquement sur des délits mineurs. Par exemple, le paragraphe 112(1) de la Loi sur les armes à feu interdit de représenter, dans une publicité sur les armes à feu, la violence contre une personne. Il s'agit d'une infraction hybride qui, si elle fait l'objet d'une mise en accusation, est passible d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement, dans le cas d'une première infraction, et de cinq ans pour toute récidive. La nouvelle disposition sur les infractions motivées par la haine couvrirait ce type d'infractions lorsqu'elles sont motivées par la haine, qu'elles soient punissables par mise en accusation ou par procédure sommaire.
Je pourrais continuer de parler des aspects techniques du projet de loi, mais je me rends compte que mon temps de parole tire à sa fin. Je tiens à dire que nous devons mettre en place le cadre législatif nécessaire et travailler en partenariat avec nos homologues provinciaux pour veiller à son application. Par ailleurs, en tant que parlementaires, nous avons l'obligation à la Chambre de nous assurer que nous n'incitons pas nous-mêmes à la haine et que nous nous comportons d'une manière qui est digne de la société multiculturelle qu'est le Canada. Ce n'est pas ce que j'ai vu dernièrement. J'ai entendu des clichés à propos des célibataires involontaires ou contre les femmes et les communautés trans, gaies, musulmanes ou juives. Ce projet de loi contribuerait grandement à établir le cadre nécessaire pour un Canada fort et uni.
Lorsque je suis arrivée au Canada, à l'âge de 11 ans, je me suis demandé comment le Canada pouvait être un pays aussi pacifique. Ce n'est pas seulement parce que nous avons des règles, mais aussi parce que nous sommes capables de travailler ensemble pour nous entraider. C'est un combat de tous les instants. Il faut constamment s'efforcer de bâtir des ponts, et ce projet de loi y contribue.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son exposé, qui était très clair.
Selon elle, est-ce que l'imam Charkaoui, qui a fait un appel à la haine et à la violence en octobre dernier, aurait dû être accusé au criminel?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je le disais tout à l'heure, ce n'est pas à nous de nous prononcer sur des cas en particulier. C'est aux forces de l'ordre de le faire, car c'est ainsi que la Constitution et la démocratie fonctionnent. Cependant, nous devons établir des critères pour faire la distinction entre la liberté d'expression et le discours haineux, et il faut veiller à créer un équilibre afin que les Canadiens soient protégés, peu importe leur sexe, leur religion, leurs croyances ou leur origine ethnique.
Monsieur le Président, le directeur du Service de santé publique des États‑Unis a récemment réclamé la publication d'une mise en garde sur les plateformes de médias sociaux, parce que celles-ci contribuent aux problèmes de santé mentale chez les jeunes. Le ministre de la Santé a rejeté l'idée. Selon lui, les parents n'ont qu'à parler à leurs enfants au sujet des médias sociaux. De toute évidence, cette solution est inefficace et elle ne tient pas compte du fait que les plateformes ont été conçues intentionnellement pour créer une dépendance.
Ma collègue pense-t-elle que le gouvernement canadien doit en faire davantage pour protéger les enfants des effets néfastes des médias sociaux, en exigeant par exemple qu'on publie une mise en garde ou qu'on limite l'usage des fonctionnalités créant une dépendance pour les comptes des personnes mineures?
Monsieur le Président, le gouvernement a créé un ministère de la Santé mentale, qui dépense des millions de dollars pour que les jeunes aient accès à des installations et à des ressources en matière de santé mentale, et pour assurer leur sécurité et leur protection. Par ailleurs, le projet de loi sur les préjudices en ligne ferait en sorte que les jeunes ne soient pas victimes d'exploitation sexuelle. Certes, il y a encore beaucoup de travail à accomplir et nous sommes prêts à le faire, mais il faut agir ensemble.
Monsieur le Président, je tiens simplement à souligner que tous les députés sont favorables à la liberté d'expression. Toutefois, le discours haineux n'est pas protégé par la Constitution. Si le discours haineux n'est pas protégé dans le monde réel, il ne devrait pas l'être dans l'univers virtuel. C'est aussi simple que cela. Ce que je veux dire à la députée, c'est que des gens, y compris du côté de l'opposition officielle, ont soulevé de nombreuses préoccupations sur le fait d'ériger en infraction distincte le discours haineux. Aux États‑Unis, 47 États sur 50 ont adopté des mesures pour faire du discours haineux une infraction distincte. Pourtant, aux dernières nouvelles, les protections accordées à la liberté d'expression aux États‑Unis ne sont pas affaiblies.
La députée pourrait-elle nous parler de l'importance d'inclure dans le Code criminel une infraction distincte pour les crimes haineux?
Monsieur le Président, je me souviens d'avoir discuté de ce point précis au comité de la justice, où je siégeais avec le ministre. Une chose qui a été mise en lumière, c'est la façon dont le gouvernement précédent, le gouvernement Harper, s'est débarrassé de l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Essentiellement, cet article prévoyait un recours pour les victimes qui sont ciblées en ligne. Je pense qu'il existe effectivement une distinction entre ce qui relève de la liberté d'expression et ce qui constitue un discours haineux. Absolument aucun propos motivé par la haine ne devrait être protégé. Nous avons vu l'effet des propos haineux sur nos collectivités et sur notre capacité à travailler ensemble à l'échelle du pays.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux d'intervenir au nom des gens de Kamloops—Thompson—Cariboo. J'ai écouté une partie du discours de ma collègue. Elle parlait de protéger les enfants. Le gouvernement actuel ne s'est pas intéressé aux peines minimales obligatoires en matière d'infractions sexuelles. Le gouvernement Harper, lui, a fait adopter des peines minimales obligatoires pour des infractions concernant les drogues et les armes à feu ainsi que des infractions sexuelles. Le gouvernement actuel a légiféré sur les armes à feu et les drogues, mais il n'a rien fait au sujet des infractions sexuelles.
Une voix: Oh, oh!
M. Frank Caputo: Monsieur le Président, mon collègue de St. Catharines peut protester autant qu'il le souhaite à ce sujet. Au bout du compte, il y a des individus qui commettent des infractions de nature sexuelle qui sont condamnés à purger leur peine en détention à domicile. Je me permets également de faire remarquer qu'il a voté contre le réexamen du transfèrement de Paul Bernardo. J'aimerais bien savoir ce que les gens de St. Catharines en pensent.
Comment la députée peut-elle dire qu'ils sont là pour protéger les enfants alors que, dans les faits, ils laissent des prédateurs purger leur peine à domicile?
Monsieur le Président, je n'ai aucune leçon à recevoir sur la protection des Canadiens de la part d'un parti qui continue...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je tiens simplement à dire que cela me dégoûte que le député d'en face prononce à la Chambre, le sourire aux lèvres, le nom d'un tueur en série à des fins politiques...
À l'ordre. C'est moi qui ai la parole.
Des voix: Oh, oh!
Le vice-président: À l'ordre.
La députée de Mississauga—Erin Mills a la parole.
Monsieur le Président, je serai la voix de la raison à la Chambre aujourd'hui.
Malheureusement, lorsque nous entendons des collègues s'accuser mutuellement avec une vertueuse indignation, il convient de nous pencher sur notre bilan. Le gouvernement libéral a fait beaucoup pour protéger les enfants, malgré les nombreux slogans qu'ont lancés les députés d'en face. La question est largement politisée alors que nous devrions protéger les enfants au Canada. Nous n'y arrivons pas parce qu'ils continuent à restreindre et à bloquer complètement le projet de loi, au lieu de le laisser suivre son cours à la Chambre afin qu'il puisse protéger les Canadiens et nos enfants dans tout le pays.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je vais parler de l'un des principaux objectifs de la loi sur les préjudices en ligne, soit la protection des enfants. Le gouvernement est prêt à tout pour protéger les enfants dans ce pays, y compris en ligne.
Nos enfants passent chaque jour de nombreuses heures à visionner des vidéos en ligne, à clavarder avec leurs amis et à publier en ligne des fragments de leur vie. La présence en ligne fait partie intégrante de leur vie et offre de nombreux avantages. Il s'agit pour eux d'un moyen de communiquer, d'apprendre et de se divertir. Toutefois, l'espace en ligne n'est pas toujours sans danger pour les enfants. Nous avons des normes rigoureuses qui s'appliquent aux jouets pour éviter que les enfants canadiens se blessent en jouant. Or, Internet est le jouet le plus complexe et le plus dangereux jamais inventé. Il doit faire l'objet de normes de sécurité distinctes pour protéger les enfants des préjudices qui les guettent dans les plateformes des médias sociaux.
Depuis trop longtemps, nous tolérons un régime où les plateformes des médias sociaux refilent leurs responsabilités aux parents, pensant qu'ils protégeront leurs enfants des préjudices pourtant créés et amplifiés par elles. Jusqu'à présent, les plateformes en ligne ne sont assujetties à aucune réglementation en matière de sécurité. Les parents et les enfants ne savent pas vers qui se tourner pour obtenir de l'aide lorsque les choses tournent mal en ligne.
Le projet de loi créerait une norme de base pour les plateformes en ligne afin de protéger les Canadiens. Il tiendrait les plateformes responsables du contenu qu'elles hébergent.
Ces dernières années, nous avons mené de vastes consultations publiques. Un thème commun en est ressorti, celui de la vulnérabilité des enfants en ligne et de la nécessité de prendre d'urgence des mesures pour les protéger. Parallèlement, les consultations ont mis en évidence le désir d'une approche souple et fondée sur les risques en matière de réglementation en ligne. Le projet de loi C‑63 concilierait ces deux objectifs.
Je suis déçue de voir les conservateurs discréditer le travail acharné des organisateurs, des victimes et des survivants de tout le pays qui ont été consultés au sujet du projet de loi. En refusant d'appuyer le projet de loi, ils rejettent cette expérience et la réalité du monde d'aujourd'hui, à savoir que, actuellement, les enfants ne sont pas en sécurité en ligne. Le projet de loi a été élaboré avec soin pour assurer la sécurité des Canadiens tout en garantissant le respect de leurs droits.
La Loi sur les préjudices en ligne introduit une nouvelle obligation de protéger les enfants. Elle exige des plateformes qu'elles intègrent des caractéristiques de conception qui protègent les enfants et qu'elles fassent état des mesures qu'elles prennent pour protéger les enfants. Les caractéristiques de conception particulières seront définies à l'issue de processus réglementaires ouverts dans le cadre desquels toutes les parties intéressées auront l'occasion d'être entendues. Ainsi, les mesures seront appropriées et tiendront compte des recherches et des données probantes les plus récentes, et elles seront également applicables pour les services de médias sociaux qui doivent les mettre en œuvre. Nous croyons que cette approche en matière de protection des enfants est respectueuse de la position du gouvernement, qui est de soutenir un espace numérique sûr et inclusif au Canada.
La Loi sur les préjudices en ligne exigerait que les exploitants de services de médias sociaux intègrent des caractéristiques de conception qui protègent les enfants, telles que des caractéristiques de conception adaptées à l'âge. Le projet de loi C‑63 n'adopte pas une approche normative exigeant l'utilisation d'une technologie précise, comme la vérification de l'âge; il opte plutôt pour une approche fondée sur des principes pouvant évoluer avec la technologie. Les caractéristiques de conception adaptées à l'âge visent à rendre l'expérience en ligne des enfants plus sûre en réduisant le risque qu'ils tombent sur du contenu préjudiciable. Cela pourrait comprendre des caractéristiques de conception comme les contrôles parentaux, les paramètres par défaut liés aux étiquettes de mise en garde sur le contenu et les paramètres de recherche sécuritaires.
La conception adaptée à l'âge est utile parce qu'il ne s'agit pas d'une approche universelle. Une telle approche reconnaît qu'un enfant de 5 ans et un jeune de 16 ans interagissent différemment avec le monde en ligne et qu'ils ont donc probablement besoin de caractéristiques de conception différentes pour améliorer la sécurité de leur expérience en ligne. La Commission canadienne de la sécurité numérique définirait ces caractéristiques au moyen de règlements après avoir examiné les pratiques de l'industrie et les technologies disponibles, et après avoir consulté les intervenants et les Canadiens. Ce processus garantirait que les règlements subséquents sur les caractéristiques de conception qui protègent les enfants sont bien documentés et conformes aux attentes des Canadiens en matière de protection de la vie privée et d'expression numérique.
Le projet de loi C‑63 a été rédigé en tenant particulièrement compte de la liberté de parole, un droit garanti par la Charte que le gouvernement protégera toujours. À chaque étape, nous avons fait des choix de conception en accordant la priorité à la liberté d'expression. En vertu de la Loi sur les préjudices en ligne, l'approche fondée sur le risque est ancrée dans l'obligation d'agir de façon responsable qui exige des plateformes de créer des espaces en ligne plus sûrs afin que les utilisateurs soient moins susceptibles de trouver du contenu préjudiciable. L'obligation d'agir vise à assurer la mise en place de systèmes adéquats à l'aide de services qui limitent la probabilité que les utilisateurs regardent du contenu préjudiciable.
Le projet de loi C‑63 améliorerait aussi la protection des enfants en ligne en modifiant la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, aussi appelée la Loi concernant la déclaration obligatoire. Il modifierait cette loi pour renforcer les obligations de déclaration qu'elle prévoit afin de faciliter les enquêtes sur la pornographie juvénile. Le projet de loi permettrait la centralisation des avis à un seul organisme chargé de l'application de la loi, une mesure réclamée depuis longtemps par les forces de l'ordre et les défenseurs des droits des enfants.
L'obligation de signalement s'appliquerait lorsque le fournisseur de services a des motifs raisonnables de croire que son réseau est ou a été utilisé pour la perpétration d'une infraction relative à la pornographie juvénile. Les exigences de signalement renforcées incluraient également la présentation des données de transmission dans tout rapport où le fournisseur de services croit que le contenu est manifestement de la pornographie juvénile.
Nous sommes conscients que les enfants passent de plus en plus de temps sur Internet. Notre objectif n'est pas d'empêcher les enfants d'avoir accès à des renseignements précieux et à une expérience sociale en ligne. Nous visons le contraire: rendre l'environnement en ligne aussi sûr que possible pour qu'ils puissent l'explorer. Les obligations prévues dans la Loi sur les préjudices en ligne seraient essentielles à l'atteinte de cet objectif.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son discours.
Serait-elle d'accord pour que nous puissions scinder le projet de loi? Ainsi, nous pourrions traiter la partie 1, qui inclut notamment tout ce qui touche le contenu à caractère sexuel, séparément des autres parties de la loi qui nous semblent plus problématiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a mené des consultations sur le projet de loi pendant quatre ans. Je pense qu'il est important que nous étudiions le projet de loi dans son ensemble. Je sais qu'il sera renvoyé au comité, et les députés pourront y discuter de ce genre de questions. Cependant, compte tenu des quatre années de consultations, je pense que le gouvernement s'est appuyé sur ce travail et qu'il a rédigé le projet de loi en conséquence.
Monsieur le Président, j'ai aimé travailler avec la députée sur de nombreux dossiers au fil des ans. Elle a parlé de la protection des enfants. Le Sénat américain a récemment adopté la Kids Online Safety Act avec un appui bipartite, et il serait formidable de pouvoir faire quelque chose de ce genre ici dans certaines parties du projet de loi.
Cependant, la loi américaine contient des dispositions visant à restreindre certaines caractéristiques de conception qui contribuent à une utilisation compulsive des médias sociaux par les jeunes, comme la lecture automatique, les récompenses pour le temps passé sur une plateforme et les notifications. En revanche, le projet de loi C‑63 se concentre principalement sur le contenu préjudiciable et laisse la possibilité de restreindre les caractéristiques de conception qui créent une dépendance dans de futurs règlements.
Compte tenu de la crise de santé mentale chez les jeunes et des préoccupations grandissantes au sujet du rôle des médias sociaux, la députée croit-elle que le projet de loi C‑63 pourrait être amélioré en y incorporant des dispositions comme celles de la loi américaine, afin de restreindre les caractéristiques de conception qui créent une dépendance?
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent travail dans le dossier de la santé mentale, notamment celle des jeunes au Canada. Le comité de l'éthique a mené une étude, l'une des rares sur lesquelles nous avons pu travailler, sur l'influence du genre de dépendance dont le député a parlé et ses répercussions sur les jeunes. Or, il ne sera pas aussi facile de réglementer cette question que je le pensais au départ.
Il importe que nous nous penchions sur la dépendance que causent les médias sociaux et sur les algorithmes qui y sont intégrés. Je serais heureuse de collaborer avec le député à cet égard.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les préoccupations importantes soulevées par le député néo-démocrate, je pense qu'il s'agit de suggestions très importantes à présenter au comité. En ce qui concerne l'idée de diviser le projet de loi, à mon avis, ce qui est très important, c'est qu'après quatre années de consultations, nous comprenons que les préjudices en ligne constituent un continuum. Ils ne touchent pas seulement les enfants, mais aussi les adolescents et les adultes.
Je suis également très sensible au travail de la députée d'en face. Elle défend ardemment la cause des femmes, y compris celles qui sont confrontées à la violence et à des situations telles que le contrôle coercitif. Une mesure clé de ce projet de loi concerne non seulement les femmes adultes, mais aussi les jeunes femmes. Elle concerne le phénomène de la porno-vengeance, qui consiste à diffuser des images intimes sans consentement. Nous savons que ce phénomène a eu des conséquences tragiques pour de jeunes Canadiennes, comme Rehtaeh Parsons et Amanda Todd. En vertu du projet de loi C‑63, ce type de matériel devrait être retiré dans les 24 heures.
La députée pourrait-elle nous dire si cela contribuerait à assurer la sécurité des jeunes femmes et des femmes adultes au Canada?
Monsieur le Président, j'ai entendu le témoignage des familles d'Amanda Todd et de Rehtaeh Parsons lorsque je siégeais au comité de la condition féminine. Ces jeunes femmes continuent d'être victimisées en ligne parce que leurs images continuent de circuler. Il y a déjà bien des années que ces jeunes femmes ont été victimes d'actes horribles sur Internet, au point qu'elles se sont suicidées. Il est extrêmement important que ce type d'images soit immédiatement retiré d'Internet afin que les victimes, et dans certains cas leurs familles, ne continuent pas à être victimisées des années après la publication des images.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole au nom des habitants de Stormont—Dundas—South Glengarry, dans notre région de l'Est de l'Ontario. Dans le cas présent, c'est pour prendre part au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C‑63, connu de nombreux Canadiens, par l'entremise des médias ou du débat sur le projet de loi, sous le nom de projet de loi sur les préjudices en ligne.
Je veux prendre le temps dont je dispose aujourd'hui pour exposer aux Canadiens une situation qui, à mon avis, devient plus claire d'un mois et d'une année à l'autre. Après neuf ans de règne des libéraux et des néo-démocrates, la criminalité a considérablement augmenté au pays. C'est leur bilan et ce sont leurs actions, ou dans certains cas leur inaction, qui ont réduit à néant ce qui permettait d'assurer la sécurité de nos rues.
Les chiffres de Statistique Canada pour la période précédant l'arrivée au pouvoir des libéraux indiquent que la criminalité était alors en baisse dans tout le pays. Voici ce que Statistique Canada considère comme le bilan de la collaboration du premier ministre, du NPD et des libéraux après neuf ans de mesures législatives, de projets de loi, d'idées et de propositions de politiques: les crimes violents ont augmenté de 50 % au pays. Les homicides n'ont pas diminué; ils ont augmenté de 28 %. Les agressions sexuelles ont augmenté de 75 %, et les meurtres commis par des gangs ont presque doublé au cours des neuf dernières années. Une vague de criminalité a déferlé sur le pays.
Je soutiens que, malheureusement, il n'y a actuellement pas une région ou une province au pays qui n'a pas entendu parler de l'augmentation de la criminalité dans les médias locaux ou par le bouche-à-oreille. Je parle des crimes violents, des vols qualifiés et des vols de voitures. Le nombre de vols de voitures a augmenté de 46 %. En fait, la voiture du ministre de la Justice a été volée à trois reprises. Voilà à quel point la criminalité a augmenté sous le gouvernement libéral.
Le taux d'extorsion a explosé au pays sous les libéraux: il a augmenté de 357 %. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons présenté, par l'entremise de notre chef adjoint d'Edmonton, le député d'Edmonton Mill Woods, un projet de loi d'initiative parlementaire visant à sévir contre les Canadiens qui tentent d'extorquer de l'argent aux autres. À mon avis, quand il y a une augmentation de 357 %, le statu quo ou peu importe ce que font les libéraux ne fonctionne pas. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons proposé un projet de loi d'initiative parlementaire plein de bon sens qui a été rejeté, pour finalement voir les libéraux et les néo-démocrates maintenir le statu quo.
Récemment, grâce aux questions que nous avons posées, nous avons finalement obtenu des réponses. Le gouvernement libéral a été forcé d'admettre qu' en 2022 seulement, 256 personnes ont été tuées par des criminels en liberté sous caution ou bénéficiant d'une autre forme de mise en liberté. C'est inacceptable et cela en dit long sur les nombreuses politiques inefficaces que le gouvernement a mises en œuvre au cours des neuf dernières années. Ce n'est pas un hasard.
L'Ontario donne une idée du bilan des libéraux en matière de sécurité publique. En Ontario, le nombre total d'infractions violentes au Code criminel a augmenté de 51 % pour atteindre 164 723. Le nombre d'homicides en Ontario a augmenté de 50 % pour atteindre 262. Le nombre total d'infractions violentes commises avec une arme à feu, en dépit de toutes les mesures que les libéraux disent avoir prises, et j'y reviendrai dans un instant, s'élève à 1 346. Cela représente une augmentation de 97 % des infractions violentes commises avec une arme à feu en Ontario seulement. L'extorsion a augmenté de 383 % en Ontario, avec presque 4 000 cas.
Les vols de véhicules automobiles ont monté en flèche. Quand les libéraux sont arrivés au pouvoir, on comptait 16 600 vols de véhicules en Ontario. Ce chiffre a augmenté de 167 %. Maintenant, sous leur gouverne, avec leur approche laxiste à l'égard de la criminalité, comme les projets de loi C‑5 et C‑75, on compte jusqu'à 44 459 vols de véhicules automobiles.
Voilà le bilan des libéraux. Le projet de loi C‑75 a été adopté et mis en œuvre par les libéraux et les néo-démocrates, qui ont mis en place des politiques de capture et de remise en liberté. Malgré les mesures législatives réclamées par les conservateurs et tous les premiers ministres provinciaux du pays, ces mesures ne vont pas assez loin et le projet de loi C‑75 continue de faire des ravages dans les forces de l'ordre et dans la sécurité publique de notre pays.
Je me souviens aussi très bien que les libéraux et les néo-démocrates ont fait adopter le projet de loi C‑5, avec l'aide du Bloc dans ce cas-ci. Lorsque l'on a commencé à mettre le projet de loi en œuvre et que les Canadiens ont constaté que de violents récidivistes étaient remis en liberté après leur arrestation, les bloquistes ont tenté de prétendre qu'ils n'appuyaient plus la mesure législative, alors qu'ils avaient bel et bien voté pour le projet de loi C‑5. Celui-ci a supprimé les peines minimales obligatoires pour les crimes graves, ce qui a donné lieu à la remise en liberté de violents criminels.
Tous les chiffres que je viens d'énumérer font partie du bilan des libéraux. Ils ne peuvent pas revenir en arrière et rejeter la faute sur qui que ce soit. En effet, voilà neuf ans qu'ils sont au pouvoir et les lois adoptées par leur gouvernement ont déclenché une vague de criminalité à la grandeur du Canada. Et voilà que le ministre de la Justice vante les dernières solutions proposées par les libéraux dans le projet de loi C‑63.
Les Canadiens n'ont, à juste titre, aucune confiance dans le gouvernement actuel. Son bilan en matière de sécurité publique est éloquent. Il suffit de songer aux chiffres et aux exemples on ne peut plus concrets que je viens de présenter. Pourtant, dès son premier jour en fonction, le ministre de la Justice actuel a déclaré en entrevue devant les médias qu'à son avis, il était empiriquement peu probable que le Canada devienne moins sûr. Il a dit que ce n'est que la perception des gens, que c'est dans leur tête, que ce n'est pas vraiment un problème. Ce n'est que leur imagination.
Cela montre son état d'esprit et son point de vue lorsqu'il s'agit d'assurer la sécurité publique, de protéger nos rues et d'atténuer la vague de crimes violents qui déferle sur le pays. Le voilà, le point de vue du gouvernement: tout est dans notre tête; il n'y a pas de problème.
J'ai mentionné les projets de loi C‑5 et C‑75. Le débat d'aujourd'hui tombe à point, car nous n'avons reçu une nouvelle réponse pas plus tard que la semaine dernière. Il y a quatre ans, le premier ministre a fait une grande opération de relations publiques avec une séance photo pour annoncer qu'il interdirait les fusils d'assaut. Il allait sévir et régler les problèmes grâce aux lois libérales et à la volonté des libéraux. Eh bien, les chiffres ont été publiés. Quatre ans après cette déclaration, aucune arme à feu appartenant à un criminel n'a été retirée de la circulation, et la seule gagnante dans tout cela, c'est la bureaucratie.
Soixante-sept millions de dollars de l'argent des contribuables ont été dépensés dans un programme qui n'est même pas en vigueur, qui n'est même pas actif et qui n'a pas réussi à retirer de la circulation la moindre arme à feu appartenant à des criminels ou à des membres de gangs. Le voilà, le bilan des libéraux. Le pire, c'est que nous savons ce que les libéraux proposent de faire et que nous connaissons la raison derrière tous ces retards. Ils s'attirent des reproches, et à juste titre, car ces mesures n'atteindront pas les membres de gangs et les individus impliqués dans des entreprises criminelles qui commettent des vols de voitures, des crimes violents ou des infractions liées aux armes à feu dans les grandes villes, les banlieues et les régions rurales. À vrai dire, ces individus ne participeront pas au programme, cet épouvantable programme coûteux et inutile.
Les libéraux ciblent les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, les chasseurs, les tireurs sportifs et les communautés autochtones qui respectent les lois et qui n'ont jamais posé de risque pour la sécurité publique. Ce sont eux qui paieront le prix, et c'est strictement l'argent des contribuables, 67 millions de dollars, qui sera dépensé.
Ce que je dis souvent aux gens que je rencontre dans notre région de l'Est de l'Ontario et dans mes déplacements partout au pays, c'est qu'il n'y a pas beaucoup de conditions préalables pour devenir député et siéger à la Chambre des communes. Il faut seulement être élu démocratiquement, ce qui est évidemment la bonne façon de procéder. Cependant, je pense que s'il y avait un petit astérisque pour exiger un préalable à la participation au débat ou au vote sur un projet de loi sur la sécurité publique comme celui-ci, ce serait d'avoir déjà accompagné sur le terrain les agents d'application de la loi de notre pays.
Dans Stormont—Dundas—South Glengarry, nous avons la chance de pouvoir compter sur la présence des agents de la Police provinciale de l'Ontario, de la police communautaire de Cornwall, du service de police d'Akwesasne et de la GRC. Parmi les activités auxquelles je participe avec le plus de satisfaction, il y a mes visites annuelles auprès de ces corps policiers. Ces visites me permettent de prendre place dans un véhicule avec un agent d'application de la loi pour aller voir sur le terrain , de mes propres yeux, ce qu'ils doivent endurer, jour après jour.
Les policiers sont extrêmement frustrés; pendant neuf ans, ils ont été soumis à une approche laxiste à l'égard de la criminalité, à un système de justice dysfonctionnel, à un système de libération sous caution dysfonctionnel et à un gouvernement libéral qui continue à faciliter la vie des récidivistes violents, ce qui prive la police de ressources précieuses et de temps pour s'occuper d'affaires importantes. Au lieu de cela, la police arrête à répétition les mêmes personnes, malgré le fait qu'elles aient été libérées sous caution.
Je soulève cette question aujourd'hui parce que, sous les libéraux et le système de libération sous caution dysfonctionnel, où les récidivistes violents sont remis en liberté dans un délai moyen de 24 heures, la police est réorientée et a affaire au même pourcentage de personnes. Le service de police de Vancouver a déclaré qu'en un an, il y a eu 6 000 interactions policières, dont beaucoup étaient les arrestations des mêmes 40 ou 50 personnes. Cela signifie que tous les deux jours, il y a eu une interaction, une arrestation, une audience sur la libération sous caution et une remise en liberté. C'est un gaspillage de ressources policières.
Combien de temps faudra-t-il encore? Combien d'appels supplémentaires de la part des conservateurs, des premiers ministres provinciaux et des forces de l'ordre faudra-t-il pour réparer notre système de libération sous caution dysfonctionnel? Au lieu de cela, aujourd'hui, lorsque nous parlons des grandes lignes de la protection des gens en ligne, de la protection des enfants et de la répression de la pornographie juvénile sur Internet, comme il est dit dans le projet de loi, cette mesure législative est fondée sur un constat d'échec de la part du gouvernement.
Le système judiciaire et les ressources des forces de l'ordre au Canada sont surchargés à cause de l'augmentation de la criminalité et des défaillances du système de justice et du régime de mise en liberté sous caution, et voilà que le gouvernement veut ajouter une couche de bureaucratie fédérale exigeant des centaines de fonctionnaires fédéraux pour administrer une nouvelle structure, parce que, selon le gouvernement, il est impossible de le faire avec les moyens déjà en place.
Si on pouvait revenir au gros bon sens et à ce qui se faisait avant que le premier ministre et le gouvernement arrivent au pouvoir, nous pourrions redonner aux forces de l'ordre la capacité d'appliquer les lois, les lois déjà en place dans bien des cas, pour protéger les Canadiens, les enfants, les familles, les victimes de la pornographie juvénile et les victimes de tout âge, et endiguer la montée des crimes haineux qui se produit sous le règne de l'actuel gouvernement.
Je ferais, encore une fois, le lien avec le bilan du gouvernement. Il y a quelques années, le gouvernement a adopté le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la Radiodiffusion, qui j'ai qualifié de loi de censure, qui fera en sorte que des centaines de nouveaux fonctionnaires seront embauchés par le gouvernement au CRTC pour surveiller et réglementer les algorithmes des recherches Internet au Canada. À l'époque, les libéraux nous disaient de ne pas nous inquiéter, que ce n'était rien de bien grave et que la mesure ne coûterait pas si cher. Elle nous coûte déjà très cher et le coût de la nouvelle structure bureaucratique commence à peine à être comptabilisé.
Je suis fier de notre équipe conservatrice axée sur le gros bon sens. Peu après que le gouvernement a présenté le projet de loi C‑63, nous avons demandé au directeur parlementaire du budget d'en évaluer le coût de mise en œuvre, question d'avoir une estimation indépendante de ce qu'il en coûterait, en vérité, d'administrer ce que propose le gouvernement. Le directeur parlementaire du budget a publié sur son site Web les résultats de cette analyse il y a quelque temps. Il a conclu, à partir des données que lui a fournies le gouvernement lui-même, qu'il en coûterait 200 millions de dollars pour établir un tout nouvel appareil bureaucratique de 330 fonctionnaires pour administrer cela. Jusqu'où ira cette folie?
Les libéraux ne cessent de créer de nouveaux appareils bureaucratiques, de nouvelles commissions et de nouvelles couches d'administration, mais ils ne font rien pour régler le problème qui existe dans le système de justice et au sein des forces de l'ordre. La GRC et les services de police provinciaux et municipaux manquent de ressources en raison des politiques bancales instaurées par le gouvernement. Or, voilà qu'il propose maintenant de séparer tout cela pour former un nouvel appareil bureaucratique. Le pire, c'est qu'il refuse de préciser le délai de mise en œuvre. Une grande partie des règlements et des détails de cette proposition seront définis plus tard, derrière des portes closes, bien entendu. Une absence totale de transparence et de détails: voilà ce que les libéraux offrent aux Canadiens.
Nous savons comment vont les choses à Ottawa. Nous savons que les libéraux collaborent avec les néo-démocrates. Ils annoncent en grande pompe que la loi sera formidable et réglera tous les problèmes possibles. Ils ne donnent jamais suite à leurs engagements, les mesures ne sont jamais prises dans un souci de bon rapport coût-efficacité et les retards se succèdent, les frustrations s'accumulent, l'arriéré gonfle. Nous verrons exactement la même chose s'agissant de la nouvelle structure bureaucratique proposée dans le projet de loi C‑63. Pour mettre les choses en contexte, si nous prenions les 200 millions de dollars et que nous les investissions dans les services de police de première ligne, si nous embauchions plus de policiers, nous pourrions en embaucher plus de 200 de plus pour travailler en première ligne, chaque année.
Je tiens à remercier la députée de Calgary Nose Hill, qui s'est occupée du dossier de la protection des femmes, des enfants ainsi que de tous les Canadiens et des victimes de la pornographie juvénile, de la divulgation d'images intimes et, dans bien des cas, de nouvelles technologies émergentes d'hypertrucage et d'intelligence artificielle. Nous devons prendre conscience que cette mesure législative est inadéquate pour de nombreuses raisons. La députée, le ministre du cabinet fantôme conservateur chargé de la justice et des affaires du procureur général du Canada et de nombreux autres collègues ayant de l'expérience des services de police dans le milieu juridique se sont prononcés contre le projet de loi.
Au Parti conservateur, nous avons dit que les libéraux font encore fausse route, comme toujours. Ils disent que nous devrions adopter ce projet de loi, le renvoyer au comité et ne pas nous en faire, parce qu'ils ont consulté des spécialistes en la matière pendant quatre ans. Pourtant, il leur est arrivé de devoir retirer des projets de loi parce qu'ils avaient commis une erreur. Il y a encore de nombreuses voix au pays qui s'élèvent contre ce projet de loi qui, dans sa forme actuelle, porterait atteinte à la liberté d'expression. Les libéraux prennent des décisions par voie de réglementation, par des moyens détournés et derrière des portes closes, en mettant le pouvoir entre les mains de beaucoup trop d'intervenants qui ne le méritent pas, comme Meta, Facebook et d'autres entreprises de technologie qui ont énormément de moyens pour faire du lobbying et exercer des pressions sur cette nouvelle bureaucratie.
En revanche, notre projet de loi d'initiative parlementaire plein de bon sens, le projet de loi C‑412, ferait appliquer les dispositions législatives déjà en place au pays à l'égard des crimes haineux. Le cadre législatif existe déjà, mais le gouvernement n'a pas assez de volonté politique pour utiliser les moyens déjà à sa disposition. Si nous voulons moderniser la loi, ce qui est parfois nécessaire, nous pourrions nous attaquer à l'intelligence artificielle et aux hypertrucages, qui ne sont même pas pris en considération dans le projet de loi C‑63.
Les libéraux font de beaux discours, comme ils l'ont fait avec les projets de loi C‑5, C‑75 et, maintenant, avec le projet de loi C‑63. Nous pouvons examiner bon nombre de mesures législatives, notamment leur programme de confiscation des armes à feu pour les chasseurs et les pêcheurs respectueux des lois qui possèdent des armes à feu. Nous pouvons regarder le bilan des libéraux. Plus ils restent au pouvoir longtemps, plus ils dépensent et plus la situation financière se détériore, en particulier pour ce qui est de la sécurité publique.
Le projet de loi C‑63 n'a pas besoin d'être aussi omnibus. Malgré toutes les années pendant lesquelles les libéraux ont prétendu avoir consulté des experts, ils se sont encore trompés. Il est temps d'adopter non pas ce projet de loi, mais le projet de loi plein de bon sens des conservateurs, le projet de loi C‑412.
Attaquons-nous aux causes profondes, protégeons les enfants, les femmes et tous les Canadiens contre les mauvais traitements, la haine et la violence que l'on voit en ligne en raison de la pornographie juvénile et d'autres activités de cette nature. Faisons confiance à nos forces de l'ordre de première ligne et donnons-leur les outils et les ressources dont elles ont besoin pour faire leur travail. Elles n'ont pas besoin d'une nouvelle bureaucratie ni d'être mises de côté. Les forces de l'ordre doivent pouvoir compter sur une bonne loi et le soutien du gouvernement fédéral, et ce n'est certainement pas ce que nous avons vu après neuf ans de gouvernement libéral—néo-démocrate.
Monsieur le Président, premièrement, le député d'en face a beaucoup parlé de criminalité, mais on ne peut pas trier sur le volet les victimes que l'on veut appuyer à la Chambre.
Deuxièmement, il a dit qu'il fallait être à l'écoute des forces de l'ordre et les accompagner. C'est exactement ce que j'ai fait. Ce que les policiers m'ont dit, c'est qu'ils ont besoin de meilleurs outils, notamment un outil pour retirer les images qui sont si nuisibles aux adolescents et aux enfants.
Troisièmement, les policiers m'ont parlé des statistiques selon lesquelles 4 Canadiens sur 10 sont exposés à la haine en ligne. Ce chiffre double si une personne est racisée ou handicapée, ou si elle se déclare comme membre de la communauté 2ELGBTQ+. Heureusement, il n'y a pas eu d'incident de ce genre au Canada, mais, à Orlando, en 2016, 49 personnes ont été tuées et 53 ont été blessées par une personne qui avait été radicalisée en ligne et qui a tiré sur des gens dans un bar queer.
Je pose la question au député d'en face: si nous pouvons prévenir ce genre d'incident au Canada, le projet de loi ne mérite-t-il pas d'être appuyé?
Monsieur le Président, soyons très clairs au sujet du bilan du ministre de la Justice et du bilan des libéraux et des néo-démocrates. Le nombre de victimes a monté en flèche sous leur gouverne. Lorsqu'il parle à des policiers qui disent qu'ils sont débordés et qu'ils ont besoin de plus d'outils, c'est parce que les libéraux ont décidé d'être laxistes en matière de criminalité et d'avoir un système de capture et de remise en liberté sous caution qui fonctionne comme une porte tournante. C'est à cause du laxisme en matière de criminalité et parce que nos lois ne sont pas appliquées que les forces de l'ordre sont débordées.
Soyons clairs quant à ce que veulent les policiers. Ils veulent avoir les outils nécessaires pour faire ce qu'ils font depuis des décennies, des générations et des siècles, dans bien des cas, c'est-à-dire être en première ligne de l'application de la loi et disposer des ressources nécessaires pour traquer eux-mêmes les criminels. Ils ne veulent pas d'une bureaucratie de 330 personnes qui coûte 200 millions de dollars par année et qui va mettre du sable dans l'engrenage. Ils veulent accéder directement aux ressources. Ils veulent que le ministre de la Justice fasse preuve de bon sens, ce qui lui permettra peut-être de se rendre compte, après s'être fait voler sa voiture trois fois, que la politique et le cadre que les libéraux ont instaurés ainsi que tout ce qu'ils ont fait en neuf ans ont aggravé le problème pour les forces de l'ordre. Elles ont besoin de nouveaux outils. Nous n'essayons pas de faire un tri parmi les victimes. Le nombre de victimes au pays a monté en flèche directement à cause des politiques du ministre et de personne d'autre.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que mon collègue pense du fait que, dans le projet de loi, on a maintenu l'exemption des textes qui fomentent la haine en vertu de textes religieux. Que pense-t-il de l'exemption religieuse pour l'incitation à la haine?
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne cette disposition précise, il existe un droit à la liberté de religion dans notre pays. En ce qui concerne les exemptions à cet égard, ce qui est important, c'est l'application de la loi en cas de problème. On pourrait préciser clairement dans la loi existante quoi faire si les textes en question provoquent de la haine en ligne ou donnent lieu à des actes haineux.
Nous parlons des mesures à prendre pour moderniser la loi. Or, le projet de loi ne prévoit pas de mesures pour lutter contre l'intelligence artificielle et les hypertrucages ni pour tenir compte des nombreuses technologies émergentes. Dans un contexte plus large, je suis très curieux de voir quelle sera la position du Bloc québécois sur ce projet de loi. Nous nous souvenons des nombreuses fois où ses députés ont appuyé de mauvais projets de loi du gouvernement libéral, y compris le projet de loi C‑5. Dès qu'ils ont voté en sa faveur, ils ont immédiatement commencé à regretter ce qu'ils avaient fait et à prétendre qu'ils voulaient des changements, des amendements. Il y a beaucoup de questions auxquelles le Bloc québécois doit répondre. Il doit cesser de soutenir le gouvernement libéral pour que les Canadiens puissent se prononcer franchement sur la sécurité publique et la taxe sur le carbone. Les Canadiens doivent avoir leur mot à dire.
Monsieur le Président, l'un des problèmes très répandus dans la société est bien évidemment celui de la désinformation. On l'observe de plus en plus maintenant, et il est plus urgent que jamais de nous y attaquer. Taïwan a adopté une approche très proactive à cet égard. Bien sûr, ce problème rejoint celui de l'ingérence étrangère. Ce que le gouvernement de Taïwan a fait, c'est de créer un portail où les citoyens peuvent soumettre de l'information lorsqu'ils doutent de sa véracité. C'est pratiquement un portail de vérification des faits, ce qui permet aux citoyens de savoir s'il s'agit de désinformation.
Je me demande si le député appuierait une initiative de la sorte. Comme il attaquera de toute façon le NPD, je soulignerai que nous appuierons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture parce qu'il mérite d'être discuté plus en profondeur, et qu'il serait utile d'entendre des experts sur le sujet et d'étudier des amendements potentiels.
Monsieur le Président, la désinformation et la mésinformation constituent un problème majeur dans ce pays.
C'est dans l'enceinte de la Chambre des communes, la semaine dernière, que le député de Kingston et les Îles a été interpellé pour avoir propagé de la mésinformation et de la désinformation. Il a été contraint de s'excuser, et il se tient plutôt tranquille depuis ce temps-là. Les libéraux ont beaucoup de choses à se faire pardonner quand il est question de mésinformation et de désinformation, même au sein de leur caucus.
Pour répondre à la question de la députée, c'est une question de confiance, et cela relève de la thématique du projet de loi ainsi que de certaines de ses parties. Il existe, à juste titre, dans notre pays une certaine méfiance fondée sur les exemples et les résultats obtenus dans le passé. Pendant de nombreuses années, le NPD a accordé sa confiance au gouvernement et a voté avec lui dans le cadre de sa coalition avec les libéraux. Par exemple, il y a eu le projet de loi C‑11, qui était censé résoudre un tas de choses. Il y a le programme de confiscation des armes à feu, qui, en réalité, ne cible pas les criminels violents. Les libéraux ont dépensé 67 millions de dollars et ils n'ont rien accompli. Ils n'ont fait que parler, sans jamais agir.
À la députée de Vancouver‑Est et aux députés néo‑démocrates, je signale qu'il y a un problème avec l'objectif général du projet de loi. Les conservateurs proposent une solution de gros bon sens. C'est ce que nous défendons. Nous demander de faire confiance au ministre et aux géants technologiques qui, derrière des portes closes, seraient les administrateurs et les arbitres dans ce dossier n'est vraiment pas la façon de faire.
Monsieur le Président, le projet de loi C‑412 propose trois choses. Il fournit aux représentants des forces de l'ordre et aux victimes de harcèlement en ligne des outils supplémentaires pour faire cesser le harcèlement sur-le-champ, ce que réclament à grands cris les groupes de défense des droits des victimes de toutes les allégeances politiques. Ce n'est pas ce que prévoit le projet de loi C‑63.
Le projet de loi C‑412 prévoit également une obligation immédiate de diligence pour les exploitants en ligne. Le projet de loi C‑63 donnerait aux géants technologiques cinq ans pour déterminer en quoi consisterait cette obligation de diligence, alors qu'il faut obtenir justice dès maintenant. De plus, le projet de loi C‑412 supprimerait une échappatoire dans le Code criminel concernant la distribution non consensuelle d'images intimes issues d'hypertrucages.
Le député proposerait-il que le gouvernement adopte le projet de loi C‑412, retienne la partie du projet de loi C‑63 visant à renforcer les exigences en matière de signalement concernant la pornographie juvénile, la fasse adopter par consentement unanime pour ensuite laisser tomber le reste du projet de loi, que des gens comme Margaret Atwood qualifie d'orwellien, afin qu'on puisse obtenir justice pour les enfants, les femmes victimes de violence de la part d'un partenaire intime et les élèves du secondaire qui n'arrivent pas à obtenir justice quand des images d'eux nus sont créées en ligne?
Monsieur le Président, ma collègue de Calgary Nose Hill vient d'offrir un exemple et un résumé éloquents.
Réfléchissons à cela en mettant les choses en contexte. Le ministre de la Justice et le gouvernement libéral ont passé quatre ans à faire appel à la bureaucratie, à des centaines de personnes ici à Ottawa, pour mener des consultations. La députée de Calgary Nose Hill, un petit mais redoutable caucus conservateur plein de gros bon sens et son équipe ont présenté une mesure législative qui va au cœur de la question et qui est plus substantielle que ce que la ministre libérale et le gouvernement libéral ont présenté au cours des quatre dernières années.
Je la félicite de son leadership dans ce dossier et, surtout, de ne pas avoir créé une bureaucratie qui commencerait peut-être à aider les victimes dans cinq ans, comme cela a été souligné. Nous pourrions apporter des changements tangibles immédiatement, améliorer la sécurité publique et protéger les enfants et les femmes dès maintenant, sans attendre une nouvelle bureaucratie dans cinq ans.
Le gros bon sens signifie que nous pouvons apporter des changements pleins de gros bon sens dès maintenant, et non dans cinq ans.
Monsieur le Président, bien franchement, le gros bon sens des conservateurs n'a aucun sens.
Au bout du compte, parmi les organismes remarquables qui appuient l'adoption du projet de loi C‑63, on retrouve le Conseil national des musulmans canadiens et le Centre consultatif des relations juives et israéliennes.
Alors que les conservateurs continuent de miser sur le soutien des partisans de l'extrême droite pour influencer les politiques publiques, les Canadiens qui suivent le débat doivent savoir que le Parti conservateur n'est pas là pour les Canadiens.
Ce projet de loi touche les enfants. Il touche toutes les personnes dont les photos sont exploitées sur Internet sans leur consentement. Le projet de loi existe, il est concret et il jouit d'un vaste appui. Pourquoi les conservateurs ne permettent-ils pas que ce projet de loi soit, à tout le moins, renvoyé au comité dès aujourd'hui?
Ce qui n'a aucun sens, monsieur le Président, c'est que le député d'en face soit encore fier de son bilan après neuf ans. Ce qui n'a aucun sens, c'est qu'après toutes leurs mesures législatives et tout ce que les libéraux ont fait depuis neuf ans, Statistique Canada indique que les crimes violents ont augmenté de 50 %, les homicides de 28 % et les agressions sexuelles de 75 %, et que le nombre de messages de haine et de menaces a explosé. Cela ne vient pas du manque de bon sens de ce côté-ci de la Chambre, mais bien de l'absence de bon sens, de l'étalage de vertu et de l'approche woke des libéraux.
Le plus ironique dans tout cela, c'est la confiance et la fierté du député de Winnipeg‑Nord à l'égard du bilan du gouvernement. Les policiers et les victimes de crimes, qui sont de plus en plus nombreuses, en ont assez de cette approche ratée. Chaque fois que les libéraux proposent une mesure, chaque fois qu'ils dépensent de l'argent, la situation empire et la criminalité augmente.
Il est temps de déclencher des élections et de laisser les Canadiens décider. J'ai le sentiment que les députés du caucus libéral pourraient bien se retrouver dans un tout petit coin, là-bas, après ces élections.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur et un privilège de prendre la parole à la Chambre. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Richmond Hill, qui est mon voisin dans la région d'York.
[Français]
C'est un honneur pour moi de dire quelques mots au sujet du projet de loi C‑63.
Outre le nouveau cadre législatif et réglementaire, ce projet de loi modifie également le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent un service Internet. Mes observations seront axées sur la modification apportée à ces trois lois.
[Traduction]
Les préjudices en ligne ont des conséquences concrètes et parfois tragiques, voire fatales. Il suffit de regarder les familles des six personnes tuées à la mosquée de Québec par un individu radicalisé en ligne, le jeune garçon devenu orphelin à la suite de l'horrible attaque contre la famille Afzaal à London, en Ontario, ou les parents des jeunes qui se sont suicidés après avoir été victimes de sextorsion en ligne.
La Loi sur les préjudices en ligne est le fruit de vastes consultations menées pendant plus de quatre ans. D'innombrables organisations qui représentent les victimes nous ont fait part de la nature essentielle de cette mesure législative. Le projet de loi compte parmi ses partisans le Centre canadien de protection de l'enfance, le Conseil national des musulmans canadiens, le Centre consultatif des relations juives et israéliennes et la Fondation canadienne des relations raciales.
Les victimes d'exploitation et de haine et ceux qui les défendent nous demandent à tous d'en faire plus. Il est temps de répondre à leur appel et de satisfaire leurs demandes. Le chef de l'opposition oublie ces faits. Il ne cherche pas vraiment à aider les enfants. Il ne souhaite pas sérieusement mettre un terme à la haine, qu'elle soit en ligne ou non. Les conservateurs abandonnent les victimes qui nous demandent d'en faire plus. Ils discréditent les années de consultations au cours desquelles nous avons recueilli des conseils étoffés formulés par des experts et écouté des gens nous parler de leurs expériences.
Dès qu'il est question d'assurer la sécurité dans le monde numérique, en particulier celle des enfants, le programme des conservateurs visant supposément à assurer le respect des lois et le maintien de l'ordre ne tient plus. Cela met les enfants en danger et permet à la haine de fermenter. Nous n'allons pas rester les bras croisés. Nous arriverons à faire mieux. Les Canadiens ont le droit d'être en sécurité en ligne et dans leur quotidien. Ils ont également droit à un minimum de décence de la part de leurs politiciens. D'ailleurs, je demanderais à mes collègues d'en face d'éviter de faire des observations quand quelqu'un parle de choses importantes. C'est ce qu'on appelle la décence.
En ce qui concerne les amendements au Code criminel, le projet de loi propose de définir le mot « haine ». Cette définition s'appliquerait aux deux infractions de propagande haineuse prévues à l'article 319...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je sais que plus nous approchons du début de la période des questions, à 14 heures, plus il y a de gens qui arrivent et qui discutent. Assurons-nous de garder le silence afin que le député qui a la parole puisse rester concentré afin de livrer le discours qu'il a pris soin de préparer, j'en suis certain.
Le député de Vaughan—Woodbridge a la parole.
Monsieur le Président, cette définition s'appliquerait aux deux infractions de propagande haineuse prévues à l'article 319 du Code criminel dans lesquelles figure le terme « haine » ainsi qu'à la nouvelle disposition sur les infractions motivées par la haine. La définition inscrirait dans la loi le seuil élevé que la Cour suprême du Canada a jugé nécessaire pour qu'il soit question de haine dans ce contexte: une émotion qui suppose de « la détestation ou [de] la diffamation ». Un message qui « discrédite, humilie, blesse ou offense » une autre personne, aussi déplaisant soit-il, ne satisfait pas à cette norme élevée. Il existe une catégorie de propos en ligne que nous appelons « affreux, mais légaux ».
[Français]
Le projet de loi modifierait également le Code criminel pour créer un nouvel engagement de ne pas troubler l'ordre public visant à prévenir la commission de toute infraction relative à la propagande haineuse et de tout crime haineux. Cet engagement s'inspire des engagements de ne pas troubler l'ordre public prévus dans le Code criminel, qui visent à prévenir certains crimes. Par exemple, il y en a un pour empêcher une personne de commettre une infraction de terrorisme, ainsi qu'un autre pour empêcher la commission d'une infraction par des groupes criminels.
[Traduction]
Le projet de loi C‑63 comprendrait également de nouvelles dispositions visant à mieux dénoncer et combattre la conduite motivée par la haine. Par exemple, il augmenterait la peine maximale pour toutes les infractions de propagande haineuse considérées comme des actes criminels susceptibles de poursuite.
[Français]
Il est important de noter que ce projet de loi créerait une infraction distincte visant le crime haineux. Cette nouvelle infraction s'appliquerait à toute infraction lorsqu'elle est motivée par la haine fondée sur des critères précis comme la race, la couleur, la religion, l'origine ethnique ou l'identité ou l'expression de genre. La peine maximale serait l'emprisonnement à perpétuité. Cette infraction reconnaîtrait le préjudice grave causé par les infractions motivées par la haine — le préjudice à la victime, le préjudice à la collectivité de la victime, ainsi que le préjudice à la démocratie canadienne dans son ensemble. Bien que la peine maximale pour cette infraction soit l'emprisonnement à perpétuité, ce sont des juges indépendants qui décideront de la peine appropriée en fonction des faits de l'affaire et du principe de la proportionnalité de la peine.
[Traduction]
J'appuie résolument la modification proposée. Elle répondrait aux demandes répétées d'un durcissement des dispositions sur les crimes haineux dans le Code criminel. Elle enverrait un message clair: le gouvernement et, en fait, tous les parlementaires condamnent et dénoncent vigoureusement tout crime motivé par la haine. Causer des préjudices à autrui pour des motifs de haine n'a tout bonnement pas sa place dans notre société et cela devrait se refléter dans nos lois.
Cela nous permettrait également de mieux comprendre et combattre les crimes motivés par la haine en permettant un meilleur signalement et un meilleur suivi des infractions individuelles.
Enfin, je vais parler des modifications qui ne relèvent pas du droit pénal. Ce projet de loi propose des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne qui permettraient aux particuliers et aux groupes de se prévaloir de recours efficaces contre les internautes qui publient des propos haineux en ligne. Selon une version améliorée de l'article 13 de la Loi, le fait de communiquer des propos haineux en ligne constituerait une pratique discriminatoire. Les plaintes seraient déposées auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, qui les écarterait ou les soumettrait à la procédure prévue par la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Les défendeurs pourraient reconnaître à ce stade que le contenu constituait un discours haineux et décider de le supprimer. Autrement, la Commission déciderait si elle envoie une plainte pour arbitrage au Tribunal canadien des droits de la personne. Après une audience impartiale, si le Tribunal retenait la plainte, il ordonnerait au défendeur de retirer le discours haineux. Dans des cas spéciaux, le Tribunal pourrait ordonner l'indemnisation des victimes personnellement identifiées dans le discours haineux; il pourrait aussi imposer une sanction pécuniaire, au besoin, pour assurer le respect de la loi.
Quoi qu'il en soit, la Loi canadienne sur les droits de la personne ne vise pas à punir, mais à fournir des recours. L'article 13 ne relève pas du droit pénal et il ne crée pas d'infraction.
Certains députés se rappelleront peut-être que le Parlement a abrogé une ancienne version de l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne il y a une décennie. Cette abrogation a éliminé un outil important pour combattre les discours haineux en ligne. Nous avons vu depuis pourquoi les Canadiens ont besoin de cet outil. Nous avons mené de vastes consultations pour comprendre les problèmes perçus à l'égard de l'ancien article 13. Par conséquent, ces modifications comprennent un certain nombre d'améliorations. Plus précisément, ce qui constitue un « discours haineux » est maintenant clairement défini, et la commission rejetterait rapidement les plaintes qui ne répondent pas à cette définition. Les plaignants et les témoins peuvent obtenir la confidentialité nécessaire pour se protéger contre les représailles. De plus, le tribunal exercerait plus de contrôle à l'égard des plaignants qui abusent du processus.
[Français]
Ces modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne fourniraient des recours efficaces dans les cas individuels de discours haineux, parallèlement à la réglementation plus systématique des plateformes de médias sociaux en vertu de la loi sur les préjudices en ligne.
J'aimerais conclure mon discours en soulignant que ce projet de loi s'attaque également au cybercrime extrêmement préoccupant qu'est la pornographie juvénile. En 2011, le Canada a adopté la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet. Le projet de loi va moderniser cette loi afin de répondre aux changements sociétaux et technologiques rapides entourant la création et la distribution de la pornographie juvénile. Entre autres, il sera clarifié dans la loi qu'elle s'applique aussi aux réseaux sociaux et aux applications.
[Traduction]
Il s'agit de changements importants pour tous les Canadiens, surtout avec la montée d'Internet et des réseaux sociaux en ligne. J'encourage tous les députés à appuyer le novateur projet de loi C‑63.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Régime canadien de soins dentaires
Monsieur le Président, le Régime canadien de soins dentaires change déjà des vies dans de nombreuses collectivités de Bonavista—Burin—Trinity et sur tout le territoire de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Près de 42 000 Terre‑Neuviens‑et‑Labradoriens peuvent maintenant recevoir des soins dans une clinique dentaire grâce au Régime canadien de soins dentaires.
Les soins dentaires sont des soins de santé. Nous savons que les Canadiens, y compris les 750 000 personnes qui ont déjà bénéficié du nouveau régime de soins dentaires, ne veulent pas que leurs voisins ou leurs êtres chers non assurés se retrouvent à l'urgence à cause d'infections simplement parce qu'ils n'ont pas les moyens d'aller chez le dentiste.
En tant que députés, nous devons défendre les intérêts de nos collectivités et faire passer les intérêts des Canadiens en premier.
L'organisme Red Roof Retreat
Monsieur le Président, partout au pays, des millions de Canadiens consacrent généreusement leur temps et leur énergie à améliorer la vie dans nos collectivités. L'une de ces personnes est Steffanie Bjorgan, qui travaille sans relâche pour améliorer la qualité de vie des enfants et de leurs parents depuis la mise sur pied de l'organisme Red Roof Retreat.
Le Red Roof Retreat a été créé en 2000, mais les démarches en vue de sa création ont commencé en 1993, année où le deuxième fils de Steffanie, Garrett, est né avec la paralysie cérébrale. Steffanie a alors découvert comment Garrett et les autres enfants ayant des besoins spéciaux ont peu de ressources à leur disposition. Elle s'est retroussé les manches et s'est dévouée corps et âme à la création et à la croissance de cet organisme incroyable.
En juillet, Steffanie a reçu la décoration pour service méritoire de la division civile, une marque de reconnaissance remise par la gouverneure générale. Aujourd'hui, à la Chambre des communes, j'ai l'immense honneur de rendre hommage à tout le personnel de l'organisme Red Roof Retreat et à sa fondatrice, Steffanie Bjorgan, et de les remercier d'améliorer la qualité de vie dans notre collectivité et notre pays.
Le Régime canadien de soins dentaires
Monsieur le Président, plus de 8 000 habitants de l'Île-du-Prince-Édouard ont déjà reçu des soins dentaires grâce au Régime canadien de soins dentaires et aux professionnels de la santé dentaire de l'Île-du-Prince-Édouard, qui ont travaillé en étroite collaboration avec l'infatigable ministre de la Santé pour améliorer le programme.
Je tiens à souligner le leadership de la Dental Association of Prince Edward Island, notamment le Dr Mike Connolly et le Dr Matt Shaffner, qui font toujours passer leurs patients en premier dans les discussions avec le gouvernement. J'ai l'honneur de représenter 2 000 de ces patients, dont beaucoup sont des aînés à revenu fixe. Qu'est-ce que le chef de l’opposition a à leur dire? Il prétend que le programme n'existe pas. Il n'a pas protégé leurs prestations du Régime de pensions du Canada et il ne se battra pas pour leurs soins dentaires.
Les aînés ont travaillé fort toute leur vie. Ils méritent de savoir que leur régime de pension est sûr et qu’ils peuvent recevoir les soins dentaires dont ils ont besoin. C'est exactement ce que le gouvernement leur offre.
[Français]
Les médias locaux de Longueuil—Saint-Hubert
Monsieur le Président, les médias locaux jouent un rôle crucial dans la vitalité et la cohésion des communautés partout au Québec. Chez nous, à Longueuil, la FM 103,3, la radio communautaire de la Rive‑Sud, a été récemment désignée Station de radio communautaire de l’année lors des Rencontres de l’ADISQ, récompensant son engagement envers la promotion de la musique francophone et émergente. En donnant une voix aux artistes locaux et en rapprochant la culture de son public, la FM 103,3 renforce l’identité culturelle de la région.
De son côté, TVRS, qui célèbre cette année ses 35 ans, continue de servir la communauté avec une programmation aussi riche que diversifiée. En mettant en avant les événements locaux et l’histoire locale, TVRS reflète la réalité quotidienne de ses téléspectateurs, contribuant ainsi à une information de proximité essentielle pour le bien-être collectif.
Ces deux médias incarnent l’importance d’une presse locale solide qui tisse des liens et qui rapproche tout le monde dans nos communautés. Je les remercie infiniment d’être des bâtisseurs de solidarité. Nous allons continuer de nous battre à leurs côtés.
[Traduction]
Le Régime canadien de soins dentaires
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du Régime canadien de soins dentaires, qui a aidé plus de 7 000 habitants de ma circonscription, Cape Breton—Canso. Le chef conservateur dit que le programme n’existe même pas, mais il devrait aller le dire à plus de 750 000 Canadiens et à près de 69 000 Néo‑Écossais qui ont déjà reçu des soins dentaires.
Le gouvernement sait qu'investir dans les soins dentaires permet d'améliorer l'état de santé des gens de la Nouvelle‑Écosse et du Canada. Pour leur part, les conservateurs ne savent même pas comment gérer des régimes publics de santé; ils savent seulement comment les réduire. Le chef conservateur bénéficie d'une assurance dentaire depuis une vingtaine d'années. Est-ce trop demander que les Néo‑Écossais aient droit au même traitement?
L'économie
Monsieur le Président, au cours de l'été, j'ai rencontré des habitants d'Okanagan—Shuswap et de toute la Colombie‑Britannique et je me suis entretenu avec eux. Ils travaillent fort et aiment leur pays, mais ce qu'ils m'ont dit, c'est que le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse.
Un Canadien sur cinq a sauté des repas ou réduit la taille d'au moins un de ses repas parce qu'il n'a plus les moyens de faire l'épicerie. Un parent sur cinq a mangé moins pour que ses enfants ou d'autres membres de sa famille puissent manger. À Vernon, 1 famille sur 23 a eu recours à une banque alimentaire au cours des 12 derniers mois, et 1 enfant sur 13 a eu recours à une banque alimentaire l'an dernier. À Vernon, 30 % des utilisateurs de banques alimentaires sont des enfants.
Beaucoup d'utilisateurs de banques alimentaires sont des familles de travailleurs de la classe moyenne qui ont du mal à mettre du pain sur la table, dont certains membres occupent déjà deux emplois ou plus. Ce que j'ai entendu, c'est qu'après neuf ans sous le gouvernement libéral—néo-démocrate, ces bonnes gens n'ont plus confiance dans le gouvernement et veulent que l'on tienne dès maintenant des élections sous le thème de la taxe sur le carbone.
[Français]
Le Régime canadien de soins dentaires
Monsieur le Président, grâce à notre gouvernement, le Régime canadien de soins dentaires aide les Canadiens de tout le pays, y compris du Québec.
Plus de 713 000 Québécois sont admissibles à des soins dans le cadre du Régime canadien de soins dentaires, dont 12 000 personnes dans ma circonscription, Vimy. Si cela ne suffit pas à convaincre mes collègues du succès de ce programme, il suffit de demander aux 750 000 Canadiens qui ont déjà reçu des soins. Ce sont de vraies personnes qui bénéficient de ce programme historique mis en place par notre gouvernement.
Lorsque nous accordons la priorité à la santé de nos communautés, tout le monde en profite.
Le Régime canadien de soins dentaires
Monsieur le Président, justement, dans Madawaska—Restigouche, nous voyons l'effet positif du Régime canadien de soins dentaires. Plus de 52 000 Néo-Brunswickois sont présentement admissibles à des soins dans le cadre de ce programme.
Ce n'est pas seulement une excellente nouvelle pour ma province, ce l'est également pour les 750 000 Canadiens et Canadiennes qui ont déjà eu accès à ces soins dentaires.
Les coupes budgétaires conservatrices mettront en péril ce programme dont nos citoyens ont grandement besoin, tant au Nouveau‑Brunswick qu’ailleurs au pays.
Enfin, les Canadiens et les Canadiennes peuvent être assurés que notre gouvernement s'engage à protéger notre système de santé et notre régime canadien de soins dentaires.
[Traduction]
Les chasseurs et les pêcheurs
Monsieur le Président, le troisième samedi de septembre est la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche au Canada, mais le gouvernement néo-démocrate—libéral a tourné le dos aux chasseurs et aux pêcheurs. La chasse, le piégeage et la pêche font pourtant partie intégrante de notre identité canadienne et de notre patrimoine. Le Canada a le privilège d'avoir sur son territoire de vastes terres publiques, forêts, rivières, lacs et océans.
En tant que ministre du cabinet fantôme responsable de la chasse, de la pêche et de la conservation, je suis fier de représenter l'intérêt des millions de Canadiens qui s'adonnent à la chasse ou à la pêche et qui contribuent à la conservation de nos espaces sauvages. Cependant, après neuf années sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, les chasseurs et les pêcheurs en ont assez. En tant que propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, les chasseurs n'en peuvent plus que les libéraux les diabolisent et les tiennent responsables de la vague d'actes criminels violents qu'ils ont eux-mêmes causée. Les pêcheurs sont frustrés par les restrictions et les fermetures illogiques. Les organismes de conservation communautaires et locaux ont l'impression de parler à un mur. Ils sont laissés pour compte parce que le gouvernement se soucie davantage des priorités mondiales qui empêchent les Canadiens d'accéder à leurs propres espaces sauvages.
Les conservateurs savent que les chasseurs et les pêcheurs ont été les premiers à protéger l'environnement et sont les meilleurs en la matière. Un gouvernement conservateur les écoutera, les respectera et les inclura toujours dans ses décisions.
Le Régime canadien de soins dentaires
Monsieur le Président, avant que le gouvernement adopte le Régime canadien de soins dentaires, un Canadien sur quatre ne pouvait pas se permettre d'aller chez le dentiste. Depuis l'instauration de ce régime, plus de 700 000 Ontariens peuvent maintenant consulter un fournisseur de soins dentaires. Cela a permis aux dentistes de servir plus de 10 000 personnes dans London-Ouest. Nous savons clairement que cela fonctionne parce que 750 000 Canadiens ont déjà utilisé ce programme vital et ne veulent pas y perdre accès.
Les conservateurs ne veulent pas parler de l'incidence incroyable de ce régime sur la vie de milliers de nos concitoyens parce qu'ils ne souhaitent pas que les gens sachent qu'ils le supprimeraient, au détriment des Canadiens. Cependant, le gouvernement libéral, lui, fera toujours passer les Canadiens en premier. Nous allons travailler pour que la population reçoive les soins de santé qu'elle mérite.
Les opioïdes
Monsieur le Président, depuis 2016, plus de 47 000 Canadiens sont morts d'une surdose. Les surdoses sont la principale cause de décès chez les enfants âgés de 10 à 18 ans dans ma province, la Colombie‑Britannique.
Le conseil tribal qui représente 14 Premières Nations sur l'île de Vancouver a déclaré l'état d'urgence en raison de la crise des opioïdes et des surdoses qui fait rage. Sous le gouvernement néo-démocrate—libéral à Ottawa et le gouvernement néo-démocrate en Colombie‑Britannique, le taux de mortalité est six fois plus élevé chez les Autochtones que chez les non-Autochtones dans ma province. Le premier ministre et son ami, le premier ministre Eby, ont apporté criminalité, chaos, drogues et désordre dans nos rues. Leurs expériences radicales, comme le soi-disant approvisionnement sûr et la décriminalisation, ont transformé nos collectivités autrefois sûres en zones de guerre.
Seuls les conservateurs pleins de bon sens mettront fin aux dangereuses expériences en matière de drogues et miseront plutôt sur le traitement, la prévention et le rétablissement pour nos êtres chers. Après neuf ans du gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut maintenant que les politiques du premier ministre cessent.
[Français]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, voter pour les intérêts du Québec, c'est voter avec nous en faveur de la motion de censure à l'égard de ce gouvernement, présentée par le Parti conservateur. Si le Bloc québécois a réellement à cœur la destinée des Québécois, à la demande du premier ministre Legault, il se doit de voter avec le Parti conservateur et d'arrêter de vendre son âme.
Jusqu'à présent, aucun gain pour le Québec n'a été obtenu de la part du Bloc québécois. Dans le dossier du caribou forestier, les libéraux vont mettre en danger 1 400 emplois avec le décret libéral et le Bloc québécois n'a pas réussi à négocier le retrait du décret. Le seul parti qui travaille pour sauver le secteur forestier, c'est le Parti conservateur. C'est pour cette raison que le Bloc québécois doit voter avec nous sur la motion de censure afin de sauver 1 400 emplois forestiers partout au Québec.
Pour représenter les Québécois, on est obligé de choisir si, oui ou non, on garde le gouvernement libéral au pouvoir. Est-ce que le Bloc québécois va voter pour couper dans les taxes et les impôts, construire des logements, réparer le budget et stopper le crime?
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, les Manitobains croient qu'il faut renforcer notre système de santé public, et non le démolir, comme l'ont toujours fait les conservateurs au fil des décennies. Voilà pourquoi nous prenons des mesures en vue de le renforcer à long terme.
Le gouvernement fait des progrès considérables en matière de soins dentaires, et plus de 62 000 Manitobains peuvent désormais en bénéficier. Dans tout le pays, 750 000 Canadiens ont déjà eu accès aux soins dentaires dont ils avaient besoin, ce qui a évité à des familles d'avoir à débourser des sommes importantes. Ce programme améliore déjà grandement la vie des Canadiens.
Les Manitobains nous ont dit haut et fort qu'ils voulaient que nous investissions considérablement dans le domaine de la santé, et c'est exactement ce que nous faisons. Il s'agit de créer un système de santé plus fort et plus inclusif, qui reflète les valeurs des Manitobains: l'équité, l'accessibilité et l'engagement à ne laisser tomber personne.
Les enfants disparus
Monsieur le Président, des larmes de joie et de soulagement ont été versées dans tout le Nord de la Colombie‑Britannique hier soir, lorsque l'on a appris que la petite Oaklynn Schweder, âgée de 6 ans, avait été retrouvée saine et sauve.
Oaklynn a été portée disparue jeudi soir, et au cours des 72 heures qui ont suivi a eu lieu l'une des plus importantes opérations de recherche de l'histoire du Nord de la Colombie‑Britannique. Rien que samedi, plus de 800 personnes étaient à sa recherche. J'espère que mes collègues se joindront à moi, au nom de tous les Canadiens, pour remercier la GRC, les équipes de recherche et de sauvetage de toute la Colombie‑Britannique, les Rangers canadiens, la nation autochtone Skin Tyee, la Chinook Emergency Response Society, le service de lutte contre les feux de forêt de la Colombie‑Britannique et, surtout, les centaines de citoyens ordinaires qui sont venus de partout pour participer aux efforts de recherche.
Alors que nous nous réjouissons que la petite Oaklynn soit de retour dans les bras de ses parents, ce matin, nos pensées et nos condoléances vont à la famille de Shamattawa, au Manitoba, qui a reçu des nouvelles tragiques à la suite de la disparition de leur proche. Puissent-ils trouver force et soutien dans les jours à venir.
[Français]
Carol Binet
Monsieur le Président, je tiens à mettre en lumière le travail exceptionnel de M. Carol Binet, cordonnier à Trois‑Rivières depuis 1957.
M. Binet, toujours au poste, continue de démontrer une maîtrise remarquable de son métier. Dès sa jeunesse, Carol a trouvé sa passion pour la cordonnerie. Avec le temps, son atelier est devenu une institution qui sert les clients de partout en Mauricie. De plus, il a développé un département de couture, de rembourrage et une boutique de vente de chaussures.
Les Trifluviens savent qu'ils ont le privilège de côtoyer en M. Binet un artisan passionné dont la compétence et l'entregent font de chaque visite une expérience unique et précieuse pour les citoyens. Récemment, je lui ai demandé pourquoi il ne prenait pas sa retraite. Il m'a dit que s'il prenait sa retraite, il n'y aurait plus de cordonniers. C'était une bonne réponse.
Je suis très fier de souligner son parcours exceptionnel. Je dis bravo à M. Binet et je le félicite pour sa carrière. Il est un exemple de résilience et de persévérance. Je le remercie d'être là pour les Trifluviens.
[Traduction]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. Le Bloc a désormais officiellement décidé de se joindre à la coalition afin de pouvoir, lui aussi, causer quelques difficultés aux Canadiens. Il appuie clairement la montée en flèche des loyers, de la criminalité et du chaos dans les collectivités, ainsi que la baisse des salaires.
L'autre jour encore, le premier ministre du Québec a demandé au Bloc de voter en faveur de notre motion de défiance pour mettre fin à ce gouvernement fatigué. Je suis d'accord avec lui. Pourquoi le Bloc ne l'est-il pas? Ne magasine-t-il pas dans les mêmes magasins que le reste d'entre nous, où la taxe sur le carbone a fait grimper le prix de tout? Ne peut-il pas voir les crimes liés à la drogue dans les rues? C'est peut-être parce qu'il compte le plus grand nombre de députés qui toucheront une pension, comme le fera le chef du NPD.
Une chose est claire: le choix que les Canadiens auront lors des élections sur la taxe sur le carbone sera entre la coalition libérale—néo-démocrate—bloquiste, qui continuera à faire grimper les prix à l'épicerie, à augmenter les loyers, à dépenser sans compter et à laisser la criminalité sévir partout, et les conservateurs pleins de gros bon sens, qui aboliront la taxe, construiront des logements, redresseront le budget et feront échec au crime.
Le Régime canadien de soins dentaires
Monsieur le Président, plus de 105 000 Albertains sont maintenant admissibles au Régime canadien de soins dentaires, et 750 000 Canadiens ont déjà reçu des soins. Ces chiffres sont éloquents. Les Canadiens veulent ce régime. L'accès à des soins dentaires ne devrait pas être une question politique. Il s'agit d'un programme historique, et nous devons protéger et solidifier notre système public de soins de santé afin qu'il soit bien équipé pour répondre aux besoins des Canadiens, aujourd'hui et pour des générations à venir.
Chers collègues, la dernière fois que j'ai occupé ce fauteuil, il y a eu des questions qui ne relevaient pas de l'administration du gouvernement. Il y a eu des paroles inacceptables dans notre système parlementaire, et il y a eu des comportements non conformes à la tradition parlementaire. J'en aurai plus à dire à ce sujet au cours des prochains jours, mais j'espère que le comportement des députés sera à la hauteur des attentes des électeurs qui nous ont envoyés ici pour les représenter.
Questions orales
[Questions orales.]
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après neuf ans sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. Les Canadiens souffrent. Quand les libéraux jettent un coup d'oeil sur le pays, ils voient des villages de tentes apparaître dans les collectivités, des millions de gens faire la queue devant les banques alimentaires et des familles s'endetter de plus en plus. Selon eux, quelle est la cause de tous ces problèmes? C'est que les Canadiens ne paient pas assez de taxes. C'est sans doute pour cette raison qu'ils ont déjà augmenté la taxe sur le carbone à cinq reprises et qu'ils la feront passer à 61 ¢ le litre.
Comment le fait de rendre tout plus cher permet-il d'accorder un répit aux Canadiens?
Monsieur le Président, je suis heureuse que les conservateurs parlent enfin d'économie, car cela me donne l'occasion de souligner quelques bonnes nouvelles économiques que nous avons eues. La semaine dernière, nous avons appris que l'inflation en août était de 2 %. En fait, tout au long de l'année, l'inflation s'est située dans la fourchette cible de la Banque du Canada, ce qui signifie que les taux d'intérêt sont à la baisse. Entretemps, la croissance des salaires a dépassé l'inflation pendant 19 mois consécutifs. Cependant, les conservateurs n'aiment pas en parler, car les bonnes nouvelles pour les Canadiens sont de mauvaises nouvelles pour eux.
Monsieur le Président, la ministre a beau dire à tous les gens qui font la queue devant les banques alimentaires que leur vie n'a jamais été aussi belle, elle sait que les prix ne baisseront pas. Elle sait également que sa taxe sur le carbone n'arrêtera pas un seul feu de forêt ou une seule inondation; les libéraux l'ont admis. Par conséquent, les Canadiens sont brutalement et doublement pénalisés, d'abord par tous les coûts supplémentaires liés aux catastrophes naturelles et ensuite par la taxe sur le carbone. Le chef du NPD tente à présent un nouveau coup d'éclat: il essaie de faire croire aux Canadiens qu'il a adopté une nouvelle position sur la taxe sur le carbone. En réalité, il adore cette taxe. Il a voté en sa faveur à 24 reprises.
S'ils sont si sûrs que les Canadiens adorent leur taxe sur le carbone, pourquoi ne les laissent-ils pas se prononcer dans le cadre d'élections sur la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, tout ce que les conservateurs savent faire, c'est dénigrer le Canada. Les députés savent-ils pourquoi? C'est parce qu'ils ne veulent pas que les Canadiens se demandent ce que les conservateurs défendent vraiment. C'est parce que les conservateurs ont un programme caché. Ils ont un programme d'austérité caché, et l'heure est venue de nous demander quelles compressions ils feraient. Réduiront-ils le financement des garderies? Je pense que oui. Réduiront-ils le financement des soins dentaires? Je pense que oui. Réduiront-ils le financement de notre plan de logement? C'est certain.
Le logement
Monsieur le Président, les Canadiens réduisent leurs dépenses en voyant leurs chèques de paie dévalués et les prix monter en flèche, mais il n'y a pas que la taxe sur le carbone que les néo-démocrates et les libéraux augmentent. Les nouvelles hausses d'impôt que le gouvernement annonce aujourd'hui frapperont durement la classe moyenne. En pleine crise du logement, il augmente le fardeau fiscal des menuisiers et des couvreurs. En fait, la Fédération canadienne des associations de propriétaires immobiliers a déclaré que l'augmentation de l'impôt sur les gains en capital découragerait la construction de logements locatifs pour les Canadiens.
Pourquoi le gouvernement réagit-il à la crise du logement en punissant les gens qui construisent les logements?
Monsieur le Président, je suis vraiment heureuse d'entendre les conservateurs parler de logement parce que, la semaine dernière, nous avons fait une annonce très importante à ce sujet. La semaine dernière, nous avons annoncé que la période d'amortissement maximale pour les acheteurs d'une première maison et pour tous ceux qui achètent de nouvelles constructions sera portée à 30 ans. Cela aidera les jeunes Canadiens à réaliser leur rêve d'accéder à la propriété et permettra de construire plus de logements plus rapidement. Je suis stupéfaite de constater que les conservateurs s'opposent à cette mesure essentielle.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, après neuf ans de ce premier ministre libéral, à qui le Bloc québécois veut donner la respiration artificielle cette semaine, les étudiants québécois sont de plus en plus nombreux à avoir faim. La Fédération étudiante collégiale du Québec le dit: les étudiants sont fauchés et ont du mal à se nourrir. Selon les chiffres, plus de 80 000 d'entre eux ont eu recours aux banques alimentaires, ce qui est quatre fois plus qu'il y a 10 ans.
Au lieu de continuer à affamer les étudiants, est-ce que le premier ministre et son lieutenant québécois du Bloc vont permettre aux Québécois de voter tout de suite pour un gouvernement de gros bon sens?
Monsieur le Président, c'est le gros non-sens.
Le député d'en face est en train de dire à quel point les gens trouvent difficile de nourrir leurs enfants, à quel point trop d'enfants arrivent le ventre vide à l'école le matin. Or, la semaine dernière, son chef conservateur a qualifié de bureaucratique l'idée d'aider les organismes communautaires — y compris ceux dans la circonscription de mon collègue — à aider les enfants à aller le vendre plein à l'école le matin.
Est-ce qu'il trouve que c'est le gros non-sens ou le gros bon sens?
Monsieur le Président, j’invite les libéraux à voir la réalité en face. Le bilan de ce gouvernement libéral devrait faire fuir les députés du Bloc québécois.
Depuis neuf ans, le coût des logements a doublé, celui de la nourriture aussi. Nous payons 1 milliard de dollars en intérêt sur la dette chaque semaine, tout ça à cause des 500 milliards de dollars de dépenses inflationnistes que le Bloc québécois a appuyés. Tout le monde paie, le Bloc québécois parade.
Est-ce que le premier ministre, qui est soutenu par le Bloc québécois, comprend que c’est assez et que nous ne pouvons plus nous permettre son incompétence?
Monsieur le Président, l’incompétence, c’est dire des choses sur les enfants qui ont faim le matin et empêcher le gouvernement canadien, le NPD et le Bloc québécois de soutenir les enfants qui ont faim le matin en allant à l’école.
Mon collègue est-il prêt à aller avec moi visiter Moisson Québec et la Banque alimentaire du Granit, qui est en plein dans sa circonscription, pour leur expliquer pourquoi il est bureaucratique d’aider les enfants à apprendre à l’école et à arriver à l’école le matin avec le ventre plein?
Les aînés
Monsieur le Président, les libéraux ont un choix. Ils peuvent corriger une injustice envers les aînés en bonifiant la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 65 à 74 ans, ou être responsables d’avoir causé des élections. C’est aussi simple que ça.
Tous les retraités méritent d’être soutenus face à la hausse du coût de la vie. Ce gouvernement est bien mal placé pour dire qu’il n’en a pas les moyens. Je rappelle qu’il a donné 83 milliards de dollars en crédits d’impôt aux pétrolières, en plus d’un beau pipeline de 34 milliards de dollars.
Aujourd’hui, les libéraux doivent choisir. Est-ce que ce sera les aînés ou des élections?
Monsieur le Président, ce gouvernement a toujours choisi les aînés.
Malheureusement pour eux, ce n’est pas le cas de nos amis de l'autre côté. Pourquoi? Ils ont voté contre l’abaissement de l’âge de la retraite de 67 à 65 ans. De plus, lorsque nous avons décidé d’appuyer les aînés québécois les plus pauvres et les plus dans le besoin en augmentant le Supplément de revenu garanti, qu’ont fait nos amis du Bloc québécois? Ils ont voté contre. Que dire des soins dentaires? Le Bloc québécois a voté contre les soins dentaires.
Monsieur le Président, je rappelle que les pétrolières ont reçu 83 milliards de dollars en crédits d’impôt et un pipeline de 34 milliards de dollars en bonus. Pendant ce temps, les retraités de 65 à 74 ans se voient privés de 10 % de leur pension.
C’est beaucoup de générosité envers les pétrolières de l’Ouest pour ensuite dire aux aînés québécois qu’on n’a pas les moyens de les aider. À l'évidence, les pétrolières multimilliardaires, c’est une priorité pour les libéraux.
Notre priorité, ce sont les aînés. Il est plus que temps que les libéraux fassent le ménage dans leurs priorités. Vont-ils bonifier les pensions des aînés ou causer des élections?
Monsieur le Président, je sais que mon collègue tient parfois à être précis dans ses paroles, mais nous n’avons jamais réduit l’aide aux aînés. Tout ce que nous avons fait, malgré l’opposition de nos amis d'en face, dont les députés du Bloc québécois, c’est augmenter les appuis aux aînés québécois et canadiens.
Le Bloc québécois a toujours voté contre ces appuis. J’invite mon collègue à se corriger. Nous n’avons jamais coupé les vivres aux aînés québécois ou canadiens.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, un rendez-vous chez le médecin coûte 100 $. Des sociétés à but lucratif comme Loblaw obligent les patients à payer pour voir un médecin. Les conservateurs voient cela d'un bon œil, parce que leur stratège en chef, Jenni Byrne, est également la lobbyiste en chef de Loblaw. Les libéraux avaient promis de serrer la vis, mais ils semblent avoir perdu leur tournevis.
Pourquoi le gouvernement libéral continue-t-il de laisser les grandes sociétés voler les Canadiens et pourquoi ne défend-il pas le système de santé du Canada?
Monsieur le Président, le NPD avait le choix: il pouvait continuer de travailler sur le régime d'assurance-médicaments, sur le régime d'assurance dentaire et sur le système de santé canadien ou se soumettre à un intimidateur. Si les néo-démocrates ne sont pas capables de se défendre contre le chef conservateur, comment pourront-ils défendre les Canadiens?
La vérité, c'est que les libéraux vont continuer de se battre pour améliorer le système de santé canadien et de travailler en favorisant la collaboration. Nous n'allons pas nous laisser faire face à l'intimidation des conservateurs d'en face. Nous allons nous assurer que tous les Canadiens aient accès aux soins dentaires et à l'assurance-médicaments et, oui, nous allons mener une révolution dans le secteur des soins primaires.
Monsieur le Président, les libéraux ont cédé à maintes reprises devant les grandes sociétés qui arnaquent les Canadiens et ils n'ont pas tenu tête aux conservateurs.
[Français]
Au Québec, la Confédération des syndicats nationaux, ou CSN, dit « pas de profit sur la maladie ». On sait que les conservateurs veulent voir les PDG s'enrichir sur le dos des gens malades, mais, de la part des libéraux, c'est très décevant. Ils avaient promis d'arrêter la privatisation des soins de santé. Ils ont échoué.
Est-ce que c'est parce qu'ils sont trop faibles pour arrêter les conservateurs ou trop redevables aux PDG?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais dire aux députés ce qui est « faible ». Ce qui est faible, c'est de se défiler à peine deux jours après que le chef conservateur a réclamé que les néo-démocrates cessent de travailler avec le gouvernement afin d'aider les Canadiens en matière de soins de santé. Les députés savent-ils ce qui est tout aussi faible? Il est faible de la part des néo-démocrates d'abandonner la lutte contre les changements climatiques lorsque le chef conservateur exerce trop de pression sur eux.
Les Canadiens devraient se demander si le NPD est prêt à défendre leurs intérêts et à tenir tête au chef conservateur. Nous sommes ici chaque jour pour veiller à ce que les Canadiens obtiennent ce dont ils ont besoin, pour défendre notre système de santé public et pour veiller à ce que les conservateurs n'obtiennent pas ce qu'ils veulent, c'est-à-dire réduire notre système de santé à sa plus simple expression.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. Voici à quel point la taxe sur le carbone a fait grimper l'inflation du coût des aliments à Toronto. Selon la banque alimentaire Daily Bread, le nombre d'utilisateurs mensuel est passé de 60 000 à 350 000 personnes. Cela représente une augmentation de 480 %. Avant la COVID, la banque alimentaire dépensait 1,5 million de dollars par année en nourriture. Aujourd'hui, elle dépense 29 millions de dollars.
La seule solution des libéraux consiste à quadrupler la taxe sur le carbone pour la faire passer à 61 ¢ le litre. Au lieu de cela, pourquoi ne pas tenir des élections sur la taxe sur le carbone afin que les Canadiens puissent décider?
Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir une fois de plus l'occasion de parler de ce qui augmente. Je vais dire aux députés ce qui est en hausse. La participation des femmes au marché du travail est en forte hausse et a atteint un niveau sans précédent. De nouvelles places en garderie seront créées, ce qui veut dire qu'il y aura 250 000 nouvelles places d'ici 2026. Nous savons que les conservateurs aimeraient éliminer ces programmes, mais de ce côté-ci de la Chambre, nous allons nous battre pour les Canadiens.
Monsieur le Président, les libéraux veulent nous faire croire que la vie n'a jamais été aussi belle même si, chaque mois, des millions de Canadiens doivent faire la file devant une banque alimentaire. Il est tout simplement impossible de savoir combien d'autres faits il va encore falloir présenter aux libéraux pour qu'ils réalisent à quel point la taxe sur le carbone est néfaste.
Selon l'industrie du camionnage, cette taxe coûte 4 milliards de dollars par année. Les agriculteurs vont devoir payer 1 milliard de dollars de plus en taxe sur le carbone, et le recours aux banques alimentaires n'a jamais été aussi important, peu importe la région du pays. Les propres documents budgétaires des libéraux indiquent que cette taxe creuse un trou d'au moins 35 milliards de dollars dans l'économie. Je le répète, si la confiance des libéraux est si élevée, ils peuvent déclencher des élections et laisser les Canadiens décider eux-mêmes du sort de la taxe sur le carbone.
Monsieur le Président, les taux d'intérêt diminuent. Le taux d'inflation diminue. Les prix des carburants diminuent. La pollution diminue. Les niveaux de pollution n'ont jamais été aussi bas en 25 ans. Nous avons réussi à retirer l'équivalent de 69 millions de véhicules des routes, ce qui signifie moins de pollution pour les Canadiens et pour nos enfants, et ce partout au pays.
Nous luttons contre les changements climatiques. Nous luttons pour les Canadiens. Nous luttons pour offrir un meilleur avenir à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, tout le monde sait que le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse et que, très bientôt, le gouvernement des libéraux corrompus cessera d'être.
Nous nous souvenons tous qu'il y a quelques semaines, un courageux métallurgiste a confronté le premier ministre pour lui dire que le fardeau fiscal le tuait et qu'il ne croyait pas un seul mot de ce que le premier ministre avait à dire. Néanmoins, le NPD continue de soutenir le gouvernement impopulaire parce que le chef des néo-démocrates veut conserver sa pension. Pourquoi le gouvernement néo-démocrate—libéral est-il si déterminé à augmenter la taxe sur le carbone et à réduire les salaires des travailleurs?
Monsieur le Président, tous les Canadiens qui nous regardent à la maison savent ce qui augmente: les investissements dans l'avenir du pays. Sous le gouvernement libéral, les investissements dans la décarbonation sont en hausse pour faire en sorte que nos aciéries soient productives, que nos métallurgistes aient des emplois et que le Canada soit gagnant dans l'économie du XXIe siècle. Les Canadiens savent que ce qui compte, c'est de s'assurer que le gouvernement continue d'investir dans les Canadiens pour bâtir le Canada du XXIe siècle.
Monsieur le Président, le ministre a du culot de parler d'acier.
J'ai rencontré des métallurgistes et des travailleurs de l'industrie de l'acier, et ils disent que si les libéraux concrétisent leur projet de quadrupler la taxe sur le carbone, toutes les aciéries du pays vont fermer leurs portes.
Voilà le bilan du ministre sur le plan économique. Voilà ce qu'il inflige aux Canadiens. La taxe sur le carbone n'est pas un plan pour l'environnement. Il s'agit d'une mesure fiscale qui, chaque année, creuse un trou de 35 milliards de dollars dans l'économie canadienne.
Les travailleurs voient leurs revenus diminuer et leurs dépenses augmenter. Un changement s'impose. Pourquoi les libéraux ne déclenchent-ils pas des élections sur la taxe sur le carbone afin de laisser la décision aux Canadiens?
Monsieur le Président, je suis heureux de parler non seulement d'acier, mais aussi d'aluminium.
Les travailleurs canadiens savent que les libéraux défendent toujours leurs intérêts lorsqu'ils en ont besoin. Nous venons d'imposer des droits de douane sur l'acier en provenance de Chine afin de protéger notre industrie, nos emplois et notre avenir. Les travailleurs partout au pays savent que nous sommes là pour eux. Nous allons toujours défendre les intérêts de l'industrie et du Canada.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, les libéraux ont affaibli le Code criminel. Cela fait en sorte qu'aujourd'hui la criminalité sort de Montréal et s'en va dans toutes les régions du Québec.
Rappelons-nous que le Bloc québécois a soutenu le projet de loi des libéraux qui permet à des criminels d'être arrêtés et relâchés plusieurs fois dans la même journée.
Est-ce que le gouvernement libéral et ses amis du Bloc québécois peuvent nous dire pourquoi ils ont commis une telle erreur?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la mise en liberté sous caution, ce que nous avons fait, c'est de changer les règles. Nous avons changé les règles avec le soutien de tous les partis à la Chambre. Nous avons aussi alourdi les peines pour certains crimes, par exemple, les vols de voitures.
En ce qui concerne les dispositions de la remise en liberté sous caution, c'est une décision qui est prise par les juges ou les juges de paix nommés par le gouvernement provincial. La décision d'appeler d'une décision sur les dispositions de remise en liberté sous caution est prise par l'avocat de la Couronne sélectionné.
Actuellement, on voit que le crime se répand partout au Québec. On a vu un jeune de 14 ans qui est mort en Beauce. En plein jour, des coups de feu sont tirés en pleine rue à Québec. C'est également le cas à La Baie, au Saguenay, et j'en passe.
Est-ce que le gouvernement, appuyé par ses amis du Bloc québécois, peut reconnaître l'erreur et faire en sorte de remettre le Code criminel comme il était?
Monsieur le Président, je veux être absolument clair. Lorsqu'une décision est prise pour une remise en liberté sous caution, elle est prise par une personne qui est nommée par le gouvernement provincial du Québec. Lorsqu'il y a une décision de faire appel, c'est une décision qui doit être prise par un avocat nommé par le gouvernement du Québec. Lorsqu'il y a une décision à prendre afin de décider s'il y a assez d'espace dans les prisons pour soigner ou pour accueillir une personne qui n'a pas obtenu une remise en liberté sous caution, c'est une décision qui est prise par le gouvernement du Québec.
En trois mots, je dirais qu'il faut parler à M. Legault.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, samedi, le ministre de l'Immigration a admis que son gouvernement a trop attendu avant de réduire les niveaux d'immigration. Je le cite: « on a pris un peu trop longtemps pour ralentir la machine. »
Cela fait des années que le Québec sonne l'alarme. Cela fait des années que le Bloc québécois l'avertit. Nous lui présentions des faits. Il nous répondait avec des insultes.
Aujourd'hui, se rend-il compte qu'on ne serait pas pris dans un tel fiasco s'il avait écouté les avertissements qui venaient du Québec au lieu de traiter tout le monde de toutes sortes de noms?
Monsieur le Président, j'ai quasiment entendu un compliment à mon égard de mon honorable collègue.
Dorénavant, je m'attends à l'appui du Bloc québécois à l'égard de nos mesures de réduction qui, comme annoncées, vont atteindre notre objectif de réduire de 7 à 5 % le seuil d'immigration temporaire ici, je l'espère.
De plus, il a personnellement contribué à cela. La dernière fois qu'il a contacté mon bureau, c'était pour augmenter le nombre de travailleurs temporaires au Québec et avec raison. Cependant, je mentionne que c'était sa demande.
Monsieur le Président, je pense qu'il mélange quelques affaires de conversations privées. Je cite à nouveau le ministre: « C'est toujours facile de regarder en arrière puis de dire: “On aurait dû faire ceci ou cela“. »
Ce qui aurait été facile, c'est d'écouter quand c'était le temps. Le Québec l'avait averti. Le Bloc québécois l'avait averti. Les économistes des grandes banques l'avaient averti. Même ses propres fonctionnaires avaient averti son gouvernement dès 2022 que ses objectifs d'immigration allaient causer une pression sur les soins de santé et le logement. Il n'a écouté personne. Il a insulté tout le monde.
Il est peut-être trop tard pour écouter, mais pas pour agir. Qu'est-ce qu'il attend?
Monsieur le Président, les compliments fusent aujourd'hui à mon égard.
J'aimerais simplement rappeler au député d'en face que c'est le même gouvernement du Québec qui a triplé le nombre de résidents temporaires au Québec, sous sa compétence.
On a toujours le devoir de réajuster. C'est ce qu'on fait, et on continuera dans ce sens.
Monsieur le Président, c'est lui qui a blâmé son propre gouvernement après une semaine. Tant mieux si le ministre admet qu'il a trop tardé à agir.
Or, cette faute avouée n'est pas encore à moitié pardonnée parce qu'en ce moment, il n'y a toujours pas de répartition des demandeurs d'asile. Il y a un record de demandeurs d'asile inscrits à l'aide sociale, parce qu'ils attendent des mois pour avoir leur permis de travail du fédéral. Ils n'ont même pas le droit de travailler. Il y a encore des années et des années de délai dans le traitement des demandes. Pendant ce temps, les services publics québécois continuent de déborder.
Quand est-ce qu'on va avoir de vraies actions sur le terrain, avec de vrais résultats?
Monsieur le Président, c'est juste 60 jours pour un permis de travail. Je vais d'ailleurs rencontrer le nouveau ministre de l'Immigration du Québec, Jean‑François Roberge, avec le ministre de la Sécurité publique demain. On s'attend à des avancées aussi.
[Traduction]
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse.
Les dépendances et la criminalité sont endémiques sous le gouvernement actuel. Conséquence directe de l'échec des politiques en matière de drogues et de l'expérience de la légalisation, les surdoses sont devenues la principale cause de décès chez les enfants en Colombie‑Britannique. En fait, de nombreuses Premières Nations de la Colombie‑Britannique qui essaient de protéger leurs enfants ont décrété l'état d'urgence à cause de la crise des drogues.
Quand la coalition néo-démocrate—libérale admettra-t-elle son échec et ramènera-t-elle nos proches à la maison, libérés de l'emprise de la drogue?
Monsieur le Président, nous sommes de tout cœur avec toutes les communautés touchées par les drogues toxiques illégales.
Il est réconfortant d'entendre les conservateurs reconnaître qu'il y a une crise parce que, quand ils étaient au pouvoir, ils ont réduit de plus des deux tiers le financement réservé au traitement de la toxicomanie. Ils ne sont pas prêts à y consacrer des fonds.
Les gestes en disent plus long que les paroles. Nous avons besoin du concours de tous les ordres de gouvernement pour sauver des vies. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons engagé plus de 1 milliard de dollars à ce jour et nous continuerons sur cette voie. Quand les conservateurs se joindront-ils à nous? Quand travailleront-ils avec nous?
Monsieur le Président, la solution est évidente pour les Canadiens: mettre fin à l'expérience ratée du gouvernement néo-démocrate—libéral sur les drogues dures et sauver des vies.
Au lieu de freiner la vague de décès par surdose, l'expérience radicale du premier ministre a inondé nos rues d'opioïdes dangereux. La situation est pire encore dans les communautés des Premières Nations en Colombie‑Britannique, où le taux de mortalité est six fois plus élevé que le taux national.
Quand la coalition néo-démocrate—libérale mettra-t-elle fin à son entente vouée à l'échec? Quand abandonnera-t-elle cette politique ratée pour sauver des vies?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous continuons à travailler avec tous les ordres de gouvernement pour sauver des vies au quotidien. Au lieu d'utiliser des slogans écrits sur le coin d'une table, nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous écoutons les experts et les collectivités et nous nous appuyons sur les données scientifiques. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons à la santé des collectivités. De l'autre côté de la Chambre, ils ne croient pas à la valeur de la science et des données. Ils ne croient pas à la prise de mesures pour sauver la vie de Canadiens.
Les aînés
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse.
Partout au pays, nous voyons des aînés faire la queue pour aller chercher leur épicerie dans les banques alimentaires, se priver de médicaments et vivre dans des tentes. Mary, une aînée de Maple, m'a montré sa facture de chauffage. Elle a reçu 44 $ d'essence, mais elle a payé 46 $ en taxe sur le carbone.
Le chef néo-démocrate maintient le premier ministre au pouvoir afin de pouvoir toucher sa pension.
Pourquoi le gouvernement néo-démocrate—libéral ne déclenche-t-il pas des élections sur la taxe sur le carbone afin de laisser les Canadiens se prononcer sur la question?
Monsieur le Président, je croyais que nous avions tout entendu à la Chambre, mais voilà que la députée nous arrive avec cela. Elle vient du parti qui a voté contre toutes les mesures de soutien que nous avons proposées pour les aînés du pays. C'est le même parti dont l'ancien chef, M. Harper, s'est rendu au Forum économique mondial de Davos, quand il était premier ministre, et qui en a profité pour dire aux aînés canadiens que l'âge de la retraite allait passer à 67 ans. Les conservateurs devraient avoir honte.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les Canadiens d'origine libanaise de ma circonscription et de l'ensemble du Canada sont effrayés par les explosions et les frappes aériennes sans précédent qui secouent la région du Liban. Ils essaient de rebâtir le Liban depuis des années. Ils ne veulent pas de guerre.
Ce sont les civils, y compris les enfants, les aînés et les personnes handicapées — les personnes vulnérables —, qui paient le prix de cette montée de la violence. Mes concitoyens sont terrifiés pour leurs amis et leur famille, qui sont pris entre deux feux. Le gouvernement doit faire pression en faveur de la paix pour que tous les habitants de la région soient en sécurité.
Le gouvernement peut-il nous dire ce qu'il fait exactement pour désamorcer la situation et empêcher une expansion de la guerre?
Monsieur le Président, le Canada suit de près la situation entre Israël et le Liban, à la fois en raison du risque de détérioration de la situation et du nombre élevé de Canadiens au Liban. Comme nous le disons depuis le mois d'octobre, les Canadiens devraient éviter tout voyage au Liban et les Canadiens qui s'y trouvent devraient réserver un vol commercial pour quitter le pays. Aucun pays n'a quoi que ce soit à gagner d'une nouvelle montée de la violence.
La main-d'œuvre
Monsieur le Président, le gouvernement libéral permet le vol généralisé des salaires des chauffeurs de camion. Les chauffeurs qui apportent des biens essentiels aux Canadiens sont exploités parce que ni les libéraux ni les conservateurs provinciaux n'ont le courage de sévir contre les patrons véreux. Les camionneurs travaillent dur et méritent un gouvernement qui défend leurs intérêts et qui veille à ce qu'ils soient payés pour leur travail.
Quand le gouvernement libéral va-t-il enfin appliquer le Code canadien du travail pour protéger les travailleurs vulnérables et mettre fin à ce vol de salaire éhonté?
Monsieur le Président, s'il avait continué à coopérer avec nous, le NPD saurait que nous travaillons en étroite collaboration avec les travailleurs et les entreprises pour trouver une solution efficace et équitable au problème. En fait, plus tôt cette année, nous avons modifié le Code canadien du travail pour empêcher les employeurs de classer à tort des employés comme entrepreneurs indépendants. Tout employeur qui classe sciemment un employé dans une mauvaise catégorie afin de se soustraire à ses obligations enfreint le Code canadien du travail et en subira les conséquences.
Les soins dentaires
Monsieur le Président, 750 000 Canadiens ont déjà reçu des soins grâce au Régime canadien de soins dentaires, et ce nombre continuera d'augmenter. Près de 9 900 de mes concitoyens dans Scarborough—Agincourt se sont inscrits au programme. De nombreux aînés ont pu obtenir des soins dentaires après des années à ne pas avoir eu les moyens de se les payer.
Le ministre de la Santé peut-il expliquer à la Chambre comment le Régime canadien de soins dentaires aide les Canadiens à avoir accès à des soins dentaires?
Monsieur le Président, je remercie la députée de défendre sans relâche la santé buccodentaire. La députée de Scarborough—Agincourt défend avec passion l'accès aux soins buccodentaires nécessaires pour tous les Canadiens.
Quand nous entendons ce chiffre, 750 000 personnes en moins de 5 mois, on peine à y croire. Toutefois, derrière ce chiffre, il y a de vraies vies et des cas réels de personnes pouvant être fières de leur sourire ou luttant contre un cancer de la bouche. J'ai discuté avec le Dr Redmond, qui m'a parlé de trois patients dont le cancer buccal a été diagnostiqué et détecté tôt. Imaginons un peu ce que cela signifie. Il est question du genre de pays dans lequel nous vivons, de veiller à ce que tout le monde reçoive des soins.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, la crise du logement ne s'améliore pas. Au moment où on se parle, au Québec, c'est 1 671 familles qui n'ont pas de toit. C'est plus qu'au mois de juillet dernier. C'est 13 % de moins de mises en chantier au Québec, et c'est 61 % des jeunes locataires qui n'ont pas confiance de pouvoir payer leur loyer.
C'est ça, la réalité, après neuf ans de ce gouvernement libéral, avec l'appui enthousiaste du Bloc québécois. Est-ce que ce gouvernement va comprendre que ce n'est pas en faisant les mêmes erreurs qu'on va construire plus de maisons et plus d'habitations au Canada?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour notre collègue, mais ce qui suit est très clair. Où est le plan du Parti conservateur pour la question du logement et des personnes sans-abri?
[Traduction]
Ils n'ont pas de plan. Pour ce qui est de mettre un toit au-dessus de la tête des gens et de veiller à accroître le nombre de logements, qu'a fait le gouvernement? Il a supprimé la TPS sur la construction d'appartements et a sorti 87 000 personnes de la rue grâce à des mesures de soutien globales.
Les conservateurs vont dans des campements pour créer des vidéos et utiliser les gens comme des accessoires. Ce n'est pas ce que nous allons faire. Nous allons défendre les intérêts des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, moi aussi j'ai beaucoup de respect pour mon collègue, qui est d'ailleurs habillé de belle façon aujourd'hui, tout comme moi. Cependant, la réalité est la suivante. Les Canadiens souffrent actuellement en matière d'habitation et de logement.
Ça fait neuf ans que ces gens sont au pouvoir et qu'ils appliquent exactement la même recette, et ça ne fonctionne pas. En ce qui nous concerne, une chose est sûre: notre plan de construction ne repose pas sur les séances photos de ce gouvernement, qui est appuyé avec enthousiasme par le Bloc québécois. La réalité, c'est que, selon RE/MAX, 28 % des Canadiens pensent à quitter le pays à cause de la crise du logement.
Êtes-vous fiers de ça?
J'aimerais rappeler à tous les députés que les questions doivent être posées à la présidence afin de maintenir une certaine ambiance à la Chambre.
Monsieur le Président, un, deux, trois, quatre, cinq, six logements abordables; c'est tout ce que le chef conservateur et insulteur en chef a construit durant toute sa carrière comme ministre responsable du logement à l'échelle du pays.
Nous avons passé tout l'été à chercher les six logements. Nous ne les avons pas trouvés. Par contre, il y a 160 logements abordables qui ont été construits dans sa propre circonscription dans les derniers mois à peine avec les municipalités du Québec. Ces dernières se font traiter d'incompétentes par son chef conservateur.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a annoncé qu'il attendrait jusqu'à Noël pour imposer son décret. Rapidement, le Bloc québécois a pris ça comme un gain et il s'est montré satisfait.
Je voudrais être clair. Le « Bloc libéral » va finir par mettre en place le décret qui tuera 1 400 jobs, minimum, qui fermera des entreprises et qui fera possiblement disparaître des communautés. C'est une question de temps. Nous, les conservateurs, sommes les seuls qui annuleront le décret une fois pour toutes. Est-ce que le premier ministre peut s'engager à dire que son décret ne causera pas la perte d'une seule job dans nos régions?
Monsieur le Président, comme d'habitude, tout ce que les conservateurs ont à offrir, ce sont des slogans vides de quoi que ce soit.
C'est pourquoi nous avons présenté au gouvernement du Québec une offre de 468 millions de dollars pour que nous puissions trouver une entente ensemble. Cela a toujours été mon souhait que nous puissions négocier une entente avec le gouvernement du Québec. Hélas, dans ce dossier, le Parti conservateur n'a rien à offrir à qui que ce soit.
Monsieur le Président, dans l'enjeu de ce décret destructeur d'emploi, couper la poire en deux n'est pas un gain. Il y aura des vies brisées.
Pour Éric, Jean‑Marc et Lise, pour la famille Girard ou la famille Tremblay, qui sont dans le secteur forestier, le seul gain possible est de faire tomber ce gouvernement avant Noël. Le Bloc québécois doit écouter les gens des régions, même s'il a gagné à LaSalle—Émard—Verdun, dans Montréal.
Qu'est-ce que le ministre a à dire aux 1 400 travailleurs, minimum, qui perdront leur job?
Monsieur le Président, que ce soit sur la question de la lutte contre les changements climatiques, au sujet de laquelle les conservateurs n'ont rien à dire, ou que ce soit sur la question de la qualité de l'air, de la qualité de l'eau ou de la conservation, les conservateurs sont à peu près les seuls à ne pas comprendre.
Les travailleurs, les syndicats, les entreprises, les régions et les experts savent qu'il ne peut pas y avoir d'avenir dans le secteur forestier si nous ne protégeons pas adéquatement notre écosystème forestier. Il n'y a personne d'autre que les conservateurs qui ne comprend pas ça, au pays. Nous allons continuer d'être là pour travailler avec l'ensemble des intervenants et le gouvernement du Québec pour trouver une solution. Les conservateurs peuvent continuer de faire valoir leurs slogans vides.
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, parlons de l'ex-lieutenant du Québec des libéraux, qui était hier à la grande messe au Québec, à Tout le monde en parle. Jeudi dernier, quand il a annoncé qu'il partait pour briguer la chefferie du Parti libéral du Québec, il s'est fait questionner sur Amira Elghawaby, dont la démission est réclamée, je le rappelle, à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec. Il a dit: « […] j'aurais voté comme les autres députés de l'Assemblée nationale ». C'est drôle, il ne parlait pas du départ de Mme Elghawaby quand il était ministre.
Il y en a combien d'autres, des libéraux québécois qui veulent que Mme Elghawaby parte, mais qui n'ont pas le courage de le dire?
Monsieur le Président, j'ai travaillé longtemps dans le milieu universitaire au Québec. Je sais à quel point le milieu universitaire, les directions des universités, les profs et les directions de départements travaillent fort pour engager les gens sur la base de leurs compétences. Nous savons que, partout ailleurs au Canada, y compris au Québec, la diversité fait aussi la force de nos universités. C'est pour ça que nous allons toujours travailler avec le gouvernement du Québec, avec tous ceux qui luttent contre la discrimination et pour la diversité et l'inclusion, pour que toutes les personnes, toutes les universités et toutes les organisations au Québec ou ailleurs fassent les bons choix dans les bonnes circonstances.
Des voix: Oh, oh!
Il est rare que j'entende du chahut en provenance de ce coin de la Chambre. J'espère que cela ne deviendra pas une habitude.
L'honorable député de Drummond a la parole.
Monsieur le Président, j'avoue que, quand le nouveau lieutenant du Québec se surpasse avec des réponses aussi creuses, c'est difficile de se retenir. Je gagerais quand même qu'ils sont nombreux à penser comme leur ex-lieutenant du Québec. Comme lui avant sa démission, ils se taisent. C'est ça, les députés québécois des partis qui sont au gouvernement. Ils n'ont aucune gêne à taire leurs opinions et à mettre de côté leurs convictions quand ça convient au parti et quand leurs ambitions personnelles au Conseil des ministres ne sont pas trop touchées.
Si les libéraux du Québec partagent vraiment les valeurs des Québécois, bien, qu'ils se lèvent, qu'ils mettent leur poing sur la table et qu'ils demandent ce qu'Amira Elghawaby fait encore en poste.
Monsieur le Président, les députés québécois au gouvernement ont une influence significative sur les décisions qui sont prises ici. Nous sommes les représentants des Québécois tout autant que mes collègues de l'autre côté. La différence, c'est que nous, quand nous influençons le gouvernement, nous l'influençons pour vrai. Nous l'influençons dans des salles closes, c'est vrai. Eux déchirent leur chemise dans le journal ou dans les médias. Ça leur fait une belle jambe, mais nous, nous changeons les choses.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse.
Les Canadiens ont du mal à subvenir à leurs besoins de base, mais le gouvernement a décidé que la seule solution est de leur imposer davantage de taxes et d'impôts. Le nouvel impôt sur les gains en capital augmentera de 30 % l'impôt des producteurs agroalimentaires à un moment où le coût des aliments a déjà monté en flèche. La dernière chose dont les familles canadiennes ont besoin, c'est d'un stress financier accru en raison des taxes sur nos chaînes d'approvisionnement alimentaire.
Pourquoi la coalition néo-démocrate—libérale impose-t-elle aux Canadiens cette hausse d'impôt néfaste pour l'emploi?
Monsieur le Président, les faits sont très clairs. Chaque année, en moyenne, seulement 40 000 Canadiens ont des gains en capital supérieurs à 250 000 $. Cela représente 0,13 % de la population. Nous croyons qu'il est logique que ceux qui ont les reins les plus solides soutiennent leurs concitoyens.
Les conservateurs peuvent bien essayer par tous les moyens de se justifier, il n'en demeure pas moins que ce qu'ils proposent se résume à de l'austérité et à des compressions à n'en plus finir.
Monsieur le Président, les libéraux ont certainement donné à leurs amis ultrariches assez de temps pour transférer leur argent et ils s'apprêtent à donner 10 milliards de dollars à leur meilleur ami, M. Taxe-sur-le-carbone Carney.
Non seulement ce nouvel impôt sur les gains en capital augmentera le stress financier, mais il empêchera les familles de transférer leur richesse à la prochaine génération. Le rêve canadien consiste à bâtir des fondations que l'on pourra léguer à ses enfants. L'impôt sur les gains en capital accroît maintenant les pressions que subissent les Canadiens lorsqu'ils transmettent leur richesse, leurs entreprises et leurs exploitations agricoles.
Pourquoi cette coalition néo-démocrate—libérale veut-elle anéantir le rêve canadien?
Monsieur le Président, ce que je veux savoir, c'est pourquoi les conservateurs sont si hypocrites et incohérents. En 2020, un conservateur a dit ceci:
[...] la tranche de 1 % des mieux nantis qui possède les biens immobiliers les plus coûteux et luxueux et dont le portefeuille est garni du plus grand nombre d'actions, d'obligations et d'autres instruments financiers continuera de voir sa valeur nette croître, sans avoir levé le petit doigt, soit dit en passant, pour le mériter.
Qui a dit cela? C'est l'actuel chef conservateur.
L'environnement
Monsieur le Président, je trouve très intéressant que la ministre des Finances parle d'hypocrisie. La semaine dernière, on apprenait que Brookfield, l'entreprise du pseudo-ministre libéral, Mark Carney, faisait du lobbying auprès du gouvernement pour obtenir des milliards de dollars d'un nouveau fonds pour le climat s'adressant aux entreprises. Or, récemment, un rapport accablant révélait que Brookfield ne prenait pas en compte pas moins de 92 % des émissions de gaz à effet de serre générées par ses investissements. Ça, c'est de l'hypocrisie.
Le ministre de l'Environnement peut-il confirmer que ses partenaires néo-démocrates—libéraux et lui n'entendent pas aider Mark Carney, un riche lobbyiste non enregistré, à devenir encore plus riche en versant des milliards de dollars de subventions à son entreprise écoblanchie?
Monsieur le Président, le gouvernement est prêt à suivre les conseils de tous les Canadiens, mais regardons plutôt auprès de qui les conservateurs prennent conseil. Pour les conseils sur le coût de la vie, ils demandent à la lobbyiste de Loblaws. Pour les conseils sur la politique étrangère et sur l'Ukraine, ils s'en remettent à Elon Musk et à Tucker Carlson. En matière de droit des femmes, ils se fient à ce que disent les misogynes et les extrémistes de droite. Ils n'ont vraiment pas de leçons à nous donner.
[Français]
Les soins dentaires
Monsieur le Président, plus de 9 000 citoyens de ma circonscription, Saint‑Léonard—Saint‑Michel, reçoivent des soins dentaires grâce au Régime canadien de soins dentaires. Il s’agit d’un investissement historique qui profite à de nombreux Québécois, surtout les aînés, et garantit l’accès aux soins de santé dont ils ont besoin et qu’ils méritent.
Le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement peut-il nous expliquer comment ce régime aide les Québécois à recevoir les soins dont ils ont tant besoin?
Monsieur le Président, j’adresse toutes nos félicitations à la députée de Saint‑Léonard—Saint‑Michel pour le succès remarquable du Régime canadien de soins dentaires dans sa circonscription; ce qui reflète le succès des 750 000 Canadiens qui ont pu recevoir des soins dentaires au cours des derniers mois. Nous offrons nos félicitations aussi à la députée conservatrice de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, qui remporte la palme d’or avec 18 000 aînés qui ont reçu une carte de membre du Régime canadien de soins dentaires au cours des dernières semaines.
Nous n'avons pas de félicitations, par contre, pour son chef conservateur qui continue à dire que le Régime canadien de soins dentaires n’existe pas.
[Traduction]
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. Le premier ministre, qui mène une vie de jet-set, se paie du bon temps à New York en compagnie de l'élite alors qu'il a fait doubler les coûts pour les Canadiens. Pendant qu'il y est, il pourrait se rendre à la copropriété de 9 millions de dollars qu'il a achetée pour son copain des médias Tom Clark. Ils pourraient savourer le café préparé avec sa cafetière de 5 000 $ ou améliorer leurs élans de golf sur le simulateur payé par les Canadiens. Le premier ministre pourrait nous faire économiser quelques dollars en séjournant avec son copain Tom Clark dans cette copropriété de 9 millions de dollars située dans un quartier de milliardaires.
Monsieur le Président, le premier ministre du Canada accomplit un travail très important au nom du Canada, que ce soit ici ou à l'étranger. Par exemple, cette semaine, il a pris la parole à New York...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les conservateurs auraient peut-être préféré que je commence par réciter un mauvais poème.
Le premier ministre accomplit un travail très important au nom du Canada, que ce soit ici ou à l'étranger. Par exemple, cette semaine, il est allé à New York non seulement pour s'adresser à l'Assemblée générale des Nations unies, mais aussi pour diriger et coprésider le Sommet de l'avenir, où il sera question des principaux défis mondiaux en matière de développement durable, de paix et de sécurité internationales, d'innovation technique, de coordination dans le domaine numérique, de décarbonation de l'énergie propre et des droits de la personne.
Je comprends que personne en face ne semble se soucier de ces questions, mais elles sont importantes pour les Canadiens.
La sécurité publique
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. Depuis 2015, les crimes violents ont augmenté de 50 %. Fait choquant, les agressions sexuelles ont augmenté de 75 %. Aujourd'hui, la Commission des libérations conditionnelles a accordé une libération conditionnelle de jour à un violeur en série qui risque toujours de droguer, de manipuler et de contraindre ses victimes. Pensons-y bien. Ce n'est pas assurer la sécurité des Canadiens.
Qui, parmi les banquettes libérales, a approuvé cela?
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que, selon la loi, la Commission des libérations conditionnelles est indépendante du gouvernement. Notre responsabilité consiste à veiller à ce que les bonnes personnes siègent à cette Commission, tâche que nous avons menée avec le plus grand sérieux.
Les conservateurs savent que le critère le plus important de toute décision rendue par ce tribunal quasi judiciaire est la sécurité publique. Mon collègue le sait très bien, et il devrait songer à ne pas accroître le cynisme du public, ce qui ne fait rien pour améliorer la sécurité publique. Il sait très bien que c'est faux.
Affaires étrangères
Monsieur le Président, les Nations unies soutiennent que les employés de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient qui ont participé au massacre terroriste du 7 octobre sont à l'abri des poursuites judiciaires. Ce jour-là, sept Canadiens ont été victimes de meurtre. Je reformule mon observation: les Nations unies soutiennent que les personnes qui ont contribué à des actes de viol, de meurtre et d'enlèvement sont au-dessus de la loi.
J'ai une question simple à poser au gouvernement: appuie-t-il l'idée d'accorder l'immunité aux terroristes, oui ou non?
Monsieur le Président, le Canada tient à ce que son aide humanitaire soit en cohésion avec les valeurs canadiennes et les normes internationales de neutralité. Nous prenons très au sérieux toute allégation d'inconduite.
Après avoir été mis au courant des allégations de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient au sujet de certains de ses employés, le Canada a été le premier pays à réagir: il a suspendu tout financement supplémentaire en attendant la conclusion des enquêtes approfondies du Bureau des services de contrôle interne des Nations unies ainsi que d'un examen indépendant dirigé par l'ancienne ministre française des Affaires étrangères Catherine Colonna. Je trouve un vraiment fort d'entendre la députée de parler de près ou de loin de l'ONU, car elle contredit ainsi son parti, qui veut quitter l'ONU, dont le Canada est un membre fondateur.
Les soins dentaires
Monsieur le Président, il est devenu on ne peut plus clair que les conservateurs aboliraient le Régime canadien de soins dentaires, ce qui priverait de couverture les 2,4 millions de Canadiens qui s'y sont déjà inscrits, sans compter les nombreuses personnes qui s'y inscrivent, tous les jours. On parle de plus de 282 000 Britanno-Colombiens.
Le ministre des Services aux citoyens peut-il informer la Chambre de ce que fait le gouvernement?
Monsieur le Président, mon collègue de la Colombie‑Britannique a raison: 2,4 millions de Canadiens ont actuellement leur carte de membre du régime. Plus de 750 000 Canadiens ont été pris en charge, et nous entendons tous de belles histoires sur les changements que le régime apporte dans la vie des gens. Il rend la vie plus abordable.
Alors que le Canada devrait enregistrer le plus faible déficit et la plus forte croissance économique prévue des pays du G7, nous investissons de manière à faire baisser le coût de la vie grâce aux programmes de soins dentaires, de garderies et d'assurance-médicaments ainsi qu'en faisant construire davantage de logements, en luttant contre les changements climatiques et en adoptant des mesures pour améliorer la vie des Canadiens. Nous poursuivrons nos efforts en ce sens.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, cet été, la ministre des Pêches a annoncé la fermeture des phares de Pachena et de Carmanah. Ces phares sont situés entre le sentier de la Côte‑Ouest, qui accueille des milliers de randonneurs chaque année, et le cimetière du Pacifique, une étendue d'eau notoirement dangereuse.
L'automatisation de ces phares ne suffira tout simplement pas. Cette décision met des vies en danger et elle a été prise sans consulter les Premières Nations, les syndicats, les marins et les collectivités locales. Les libéraux vont-ils suspendre ce plan le temps de procéder aux consultations nécessaires et investir dans la sécurité des populations côtières?
Monsieur le Président, nous sommes conscients de l'importance culturelle et historique que revêtent les phares situés le long du sentier de la Côte‑Ouest. À la suite d'une étude technique et d'une évaluation effectuées cette année, la Garde côtière canadienne a déterminé que les emplacements ne permettaient plus à son personnel d'exercer ses fonctions en toute sécurité. La sécurité et le bien-être du personnel de la Garde côtière canadienne sont notre priorité absolue, et nous continuerons à veiller à ce que les aides à la navigation dans les régions visées restent fonctionnelles, de manière à pérenniser la protection des marins et des collectivités côtières.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, il y a quatre ans jour pour jour, le gouvernement a promis de créer une nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées inspirée du Supplément de revenu garanti. Le Supplément de revenu garanti aide des millions de personnes en leur versant un montant maximal de plus de 1 000 $ par mois. La prestation canadienne pour les personnes handicapées est censée verser un maximum de 200 $ seulement, et ce, aux quelques privilégiés qui sont admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Les consultations sur la réglementation de la prestation se terminent aujourd'hui.
Le gouvernement écoutera-t-il la communauté des personnes handicapées et créera-t-il pour celles-ci une prestation conforme à la promesse qu'il a faite il y a quatre ans?
Monsieur le Président, nous sommes absolument déterminés à mettre en œuvre la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Nous redoublons d'efforts afin que plus de 600 000 Canadiens handicapés reçoivent cette prestation. C'est ce qui arrive lorsque nous travaillons tous ensemble pour répondre aux besoins des Canadiens, et nous sommes absolument déterminés à mener à bien la mise en œuvre de cette prestation.
Les voies et moyens
Monsieur le Président, le gouvernement a déterminé à offrir une chance équitable pour chaque génération ainsi qu'à investir dans les Canadiens. Par conséquent, conformément à l'article 83(1) du Règlement, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, un avis de motion des voies et moyens faisant état de notre plan pour rendre le régime fiscal et l'économie du Canada plus équitables pour tous.
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.
[Français]
Le civisme et le respect à la Chambre des communes
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que la Chambre rappelle que les élus sont investis de la confiance de la population et qu'ils ont une responsabilité vis-à-vis la fonction qu'ils occupent;
Que la Chambre réaffirme que la violence et les menaces n'ont pas leur place au sein du Parlement;
Que la Chambre exhorte tous ses membres à se comporter avec civisme et respect envers leurs collègues, afin de permettre un véritable débat constructif dans l'intérêt de la démocratie et du bien commun.
[Traduction]
Privilège
L'ingérence étrangère et l'atteinte alléguée à la réputation des députés — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 18 juin 2024 par la députée de Vancouver‑Est concernant l'ingérence étrangère et l'atteinte à la réputation des députés qui découlerait de la publication d'un rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ce rapport, qui a été déposé à la Chambre le 3 juin 2024, traite de la menace que pose l'ingérence étrangère pour les processus et les institutions démocratiques du Canada.
Au cours de son intervention, la députée a cité plusieurs passages du rapport étayant l'idée que des députés auraient, volontairement ou plus ou moins sciemment, aidé des acteurs étatiques étrangers à saper les processus et les institutions démocratiques du Canada. Selon elle, le fait que le rapport ne révèle pas l'identité de ces députés suscite des questions et jette le discrédit sur la Chambre tout entière. Pour appuyer ses dires, la députée a signalé que, dans la rue en face du Parlement, des gens, s'adressant aux députés, « criaient, posaient des questions et chahutaient pour savoir qui étaient les traîtres ».
[Français]
Selon la députée, les soupçons sans fondement ternissent la réputation de tous les députés à titre individuel et causent du tort à la Chambre dans son ensemble. Elle a conclu son intervention en affirmant que ces soupçons nuisent à l’efficacité des députés et de la Chambre ainsi qu’à leur capacité de s’acquitter de leurs fonctions parlementaires.
Conformément à l’usage bien établi, pour que le Président puisse conclure qu’une question de privilège est fondée de prime abord, il faut que certaines conditions soient réunies. Voici ce qu’on peut lire à la page 142 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Le Président doit être convaincu, premièrement, qu’il y a eu de prime abord atteinte à un privilège et, deuxièmement, que la question a été soulevée à la première occasion. Si le Président estime que ces deux conditions ont été remplies, il informe la Chambre qu’à son avis la question peut être traitée avant de passer aux avis de motions et aux affaires de l’Ordre du jour inscrites au Feuilleton.
[Traduction]
Il est arrivé que mes prédécesseurs rejettent des questions de privilège du simple fait qu'elles n'avaient pas été soulevées assez rapidement. Les députés peuvent facilement comprendre la logique inhérente à cette règle. On part du principe que si une question de privilège revêt une importance telle qu'elle devrait avoir préséance sur tous les autres travaux de la Chambre, le député devrait s'empresser de la porter à l'attention du Président à la première occasion.
[Français]
Le 29 mai 2008, le Président Milliken, à la page 6277 des Débats, a indiqué:
Il est vrai qu’un député qui souhaite soulever une question de privilège doit le faire à la première occasion.
Toutefois, [il existe] une nuance importante. En effet, dans certains cas, comme dans le cas présent, ce qui importe n’est pas tellement que le fait reproché se soit produit à un moment précis, mais plutôt que les députés qui portent la question à l’attention de la Chambre le fassent dès que possible après avoir pris connaissance de la situation.
La présidence a toujours agi avec réserve dans de tels cas, vu l’obligation de maintenir un équilibre entre la nécessité d’agir en temps opportun et la responsabilité importante qui incombe aux députés de rassembler les faits et les arguments avant de soulever à la Chambre des questions aussi essentielles.
[Traduction]
Je constate qu'au moins deux semaines de séance se sont écoulées entre la publication du rapport du Comité et le moment où la question a été portée à l'attention de la présidence. Or, les faits mentionnés par la députée dans son argumentaire étaient évidents bien avant son intervention. La présidence est d'avis que la députée de Vancouver‑Est n'a pas fait part de ses préoccupations à la première occasion. Il s'ensuit que la question de privilège ne satisfait pas à l'une des deux conditions requises pour qu'on la juge fondée à première vue.
Quoi qu'il en soit, le Président désire traiter de ce qui est au cœur des inquiétudes de la députée. Dans son rapport, le Comité a affirmé qu'un ou plusieurs députés avaient œuvré pour une entité étrangère, mais il s'est abstenu de les nommer. Cette omission, selon la députée, fait peser les soupçons sur les 338 députés, ce qui empêche ces derniers de s'acquitter efficacement de leurs fonctions parlementaires. Je comprends l'argument que la députée tente de faire valoir.
[Français]
Pour que la présidence conclue qu’il y a matière à question de privilège pour des motifs de fond, il faut que le député qui soulève la question fasse la démonstration qu’un député en particulier ou l’ensemble de la Chambre s’est vu entraver dans l’exercice de ses fonctions. À la page 148 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, il est précisé:
En délibérant sur une question de privilège, la présidence prendra en considération dans quelle mesure l’atteinte aux privilèges a gêné le député dans l’accomplissement de ses fonctions parlementaires [...]
[Traduction]
Il importe de toujours veiller à établir ce lien quand on soulève une question de privilège. Il ne suffit pas de prétendre de manière générale qu’il y a eu entrave. Le député doit expliquer concrètement de quelle façon on l’a empêché lui-même ou on a empêché la Chambre de remplir ses fonctions. Il doit surtout fournir des preuves de cette entrave .
Je comprends que les conclusions du rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sont graves et semblent faire planer des soupçons sur certains députés, mais ce n’est pas une raison suffisante pour décider que la présente question de privilège mérite qu’on lui accorde la priorité par rapport à tous les autres travaux de la Chambre.
Par ailleurs, la présidence fait remarquer que le rapport du Comité a été rendu public dans le but non seulement d’informer la population, mais aussi d’aider les députés à comprendre la menace que représente l’ingérence politique étrangère pour nos institutions démocratiques.
En conséquence, il me faut conclure qu’aucune des conditions nécessaires pour établir que la question de privilège est fondée de prime abord n’a été remplie. Je remercie les députés de leur attention.
L'omission présumée d'un témoin de répondre au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève aujourd'hui une question de privilège au sujet du refus persistant d'un témoin de fournir les documents demandés par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. En vertu de l'article 122 du Règlement, le Comité a le pouvoir de convoquer des témoins et d'exiger la production de documents, des droits qui sont essentiels au fonctionnement du Parlement, comme le prévoit la Loi constitutionnelle de 1867. Ces pouvoirs sont essentiels à notre capacité de procéder à des enquêtes et d'obtenir la vérité, comme on peut le lire à la page 137 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes.
Le 11 juin dernier, le Comité a ordonné au témoin en question, Stephen Anderson, un partenaire d'affaires du ministre de l'Emploi, de produire les registres d'appels et les messages textes du 8 septembre 2022, mais il a refusé d'obtempérer. Malgré sa comparution le 17 juillet dernier, M. Anderson a fourni des documents non recevables et il a refusé de divulguer l'identité de la personne appelée Randy dans des communications importantes.
Ce mépris flagrant des ordres du Comité viole l'article 108(1)a) du Règlement, qui permet aux comités d'avoir accès aux documents relatifs à leurs enquêtes. Le Comité a reporté la date butoir au 19 juillet, mais M. Anderson a continué de refuser de fournir les informations demandées. Selon la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quand un témoin refuse d'obtempérer, le Comité peut en faire rapport à la Chambre, qui a alors le pouvoir de faire respecter le Règlement. Le Comité a maintenant fait son travail en adoptant une motion à ce sujet.
Comme le précise clairement La procédure et les usages de la Chambre des communes à la page 138, quand un témoin ne fournit pas des documents demandés, il appartient à la Chambre de prendre les mesures qui s'imposent. Compte tenu du fait que M. Anderson refuse de se conformer aux ordres du 11 juin et du 19 juillet, je vous demande, monsieur le Président, de reconnaître qu'il y a de prime abord matière à question de privilège et qu'il pourrait y avoir outrage.
Les néo-démocrates estiment que M. Anderson a commis un outrage, et la Chambre doit le contraindre à répondre de ses actes et à remettre les documents qu'il a refusé de produire. La Chambre doit défendre le pouvoir de protéger le privilège parlementaire pour assurer la reddition de comptes et la transparence dans toutes les questions de surveillance du gouvernement devant ses comités permanents.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social
propose que le projet de loi S‑244, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et la Loi sur l'assurance-emploi (Conseil de l'assurance-emploi), soit lu pour la première fois.
— Monsieur le Président, conformément au paragraphe 69(2) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre le projet de loi S‑244 du Sénat au nom de mon amie du Québec, la sénatrice Diane Bellemare. Il s'agit d'un projet de loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et la Loi sur l'assurance-emploi pour le conseil de l'assurance-emploi, qui a été adopté par le Sénat le mardi 18 juin.
Ce projet de loi vise à créer un conseil de l'assurance-emploi pour renforcer le dialogue social en cherchant à créer, dans le cadre de la Loi sur l'assurance-emploi, un conseil consultatif pour la Commission de l'assurance-emploi, qui serait coprésidé par deux commissaires représentant le marché du travail: un commissaire pour les travailleurs et un commissaire pour les employeurs.
Ce projet de loi a l'appui des représentants des principales associations d'employeurs et de travailleurs au Canada et il reflète les valeurs du NPD, qui consistent à soutenir la classe ouvrière en veillant à ce que les travailleurs aient leur mot à dire dans les décisions économiques. Je me réjouis à la perspective de travailler avec tous les députés pour que ce projet de loi soit adopté.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Madame la Présidente, je propose que le 18 e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire soit adopté.
Aujourd'hui, nous sommes ici pour parler du prix des aliments et de leur volatilité.
Ce n'est un secret pour personne que le coût des aliments a augmenté de façon spectaculaire. Un nombre record de personnes ont recours aux banques alimentaires. En fait, en Ontario, 1 million de personnes ont eu recours à une banque alimentaire l'an dernier. Depuis 2019, le recours aux banques alimentaires a augmenté de 135 %. Cela ne s'était encore jamais produit de mon vivant. Au cours des trois dernières années, les loyers et l'épicerie ont augmenté de 40 %. Les Canadiens consacrent 43 % de leur revenu aux impôts. C'est plus que le logement, la nourriture et les vêtements réunis.
Il est facile de regarder le prix des aliments à l'épicerie et de blâmer les grands épiciers pour le coût élevé des aliments, mais on ne s'attaque pas à la cause profonde du problème ni aux raisons pour lesquelles les aliments sont devenus si chers. En fin de compte, les politiques et les règlements du gouvernement néo-démocrate—libéral font grimper le coût des aliments et le coût de production des aliments pour les agriculteurs.
Nous l'avons entendu maintes fois et je n'ai pas peur de le répéter — je le ferai autant de fois qu'il le faudra: les conservateurs vont éliminer la taxe. Toutefois, d'ici là, nous devons adopter le projet de loi C‑234, non modifié, pour donner un répit aux agriculteurs en ce qui concerne la taxe sur le carbone.
Je vais expliquer aux députés pourquoi la taxe sur le carbone a une si grande incidence sur le prix des aliments.
Si l'on examine la chaîne d'approvisionnement du début à la fin, on constate que chaque maillon est aux prises avec sa propre hausse de coûts directement attribuable à la taxe sur le carbone. Certains paient la taxe sur le carbone plus d'une fois. Par exemple, les agriculteurs doivent acheter de l'engrais, et la taxe sur le carbone s'applique aux engrais. Comment l'engrais est-il acheminé du fabricant au champ? Par camions. Tout est transporté par camions au pays. C'est ainsi qu'on amène les choses là où il le faut, y compris des bâtiments agricoles au champ ou du champ aux bâtiments agricoles. Lorsqu'on augmente le prix du carburant qui alimente ces camions, qui ne sont exemptés ni de la taxe sur le carbone ni des autres taxes sur les carburants d'ailleurs, cela entraîne immanquablement une hausse des coûts de production.
Cependant, nous ne devons pas croire tout ce que les libéraux nous disent, notamment lorsqu'ils prétendent que le carburant utilisé par les agriculteurs est exonéré de la taxe. Il y a une petite part de vérité dans cette affirmation, mais, pour l'essentiel, dans les exploitations agricoles modernes, on n'utilise plus seulement des tracteurs. Oui, le carburant des tracteurs et de toute machine qui n'emprunte pas les routes est exonéré. Toutefois, d'après mon expérience dans ma propre exploitation agricole, nous utilisons des camions de transport pour acheminer les pommes de terre du champ jusqu'à la ferme, puis jusqu'à l'usine de transformation.
Dans les Prairies, les agriculteurs doivent transporter leur grain par camion jusqu'à la ferme pour l'entreposer dans les silos. Quelle est la façon la plus économique d'acheminer les produits du champ jusqu'à la ferme pour les entreposer? C'est d'utiliser les gros camions de transport, qui permettent de limiter le nombre de chargements pour le transport du champ à la ferme. Cela permet de réduire d'abord la consommation de carburant, mais aussi les coûts. Cependant, lorsque ces camions ne sont pas exemptés de la taxe sur le carbone, ou de toute autre taxe, d'ailleurs, cela augmente les coûts d'exploitation des agriculteurs.
Quel est le résultat final? Les agriculteurs ne peuvent pas absorber tous ces coûts. Cet argent est déduit de leurs bénéfices nets. Cela les prive d'un revenu supplémentaire qu'ils pourraient réinvestir dans leur exploitation agricole. Bien entendu, ces coûts seront refilés au maillon suivant de la chaîne, que ce soit directement au consommateur ou directement à un grossiste. Dans mon cas, puisque mes coûts augmentent, je dois les recouvrer, car je n'ai pas les moyens de les absorber. Au bout du compte, les consommateurs et les Canadiens vont payer plus cher à l'épicerie à cause de la taxe sur le carbone.
Si les gens qui nous regardent viennent d'un milieu urbain, ils ne savent peut-être pas d'où vient leur nourriture. Dans les Prairies, les champs peuvent se trouver à une distance de 10 à 80 kilomètres de la ferme. Par exemple, certaines de nos exploitations se trouvent à 80 ou 100 kilomètres de la ferme. Nous n'avons pas d'autre choix que de transporter par camion les produits des champs jusqu'à la ferme. Même s'ils ne se trouvent qu'à 10 kilomètres de la ferme, faire 10 allers-retours par jour représente 100 kilomètres parcourus. On peut imaginer la quantité de carburant consommée pour le simple transport des denrées alimentaires du point A au point B à la ferme, et je ne parle pas ici de transport à l'extérieur de la ferme. Par conséquent, le coût de la taxe sur le carbone est énorme pour les camionneurs, tout comme pour les agriculteurs.
Si on taxe l'agriculteur qui produit les aliments et le camionneur qui les transporte, ce sont les Canadiens qui devront payer plus cher au bout du compte. C'est le gros bon sens.
L'une des autres politiques du gouvernement néo-démocrate—libéral qui auront des répercussions importantes sur le prix des aliments est l'interdiction des plastiques pour l'emballage des fruits et légumes frais. J'en ai déjà parlé à la Chambre, mais il vaut la peine d'y revenir parce que cette politique aura d'énormes conséquences sur les fruits et légumes frais que nous mangeons. Les deux tiers des produits mangés par les Canadiens sont importés d'autres pays. Si on interdit les plastiques dans ce secteur, le prix des fruits et légumes frais augmentera de 34 % au Canada, ce qui s'ajoutera aux autres hausses de prix des aliments.
Cette interdiction réduira également de plus de 50 % la disponibilité des fruits et légumes frais pour les Canadiens. Les députés peuvent s'imaginer des épiceries qui auraient 50 % moins de choix. L'interdiction coûtera 5,6 milliards de dollars à l'industrie. De plus, elle augmentera de 50 % les émissions de gaz à effet de serre de la chaîne d'approvisionnement des fruits et légumes frais en raison des produits qui pourriront. Elle entraînera également une hausse des émissions de CO2 pour la même raison.
J'indique que je partagerai mon temps de parole avec le député de Regina—Lewvan aujourd'hui.
Cette augmentation de 50 % des gaz à effet de serre à cause du pourrissement des fruits et légumes ne prend pas en compte les coûts de transport des aliments supplémentaires qu'il faudra nécessairement transporter par camion jusqu'aux épiceries. Cette mesure fera grimper les coûts pour le système de santé de plus de 1 milliard de dollars par année.
Autant dans ma circonscription que dans le reste du pays, quand je parle aux gens, je parle à des mères qui me disent qu'elles n'ont pas le choix de faire des sacrifices à l'épicerie. Elles doivent trouver des façons de réduire leurs dépenses. Il y a une mère en particulier qui m'a dit qu'elle n'avait plus les moyens d'acheter des fruits et légumes hors saison. Elle n'achète que des fruits et légumes au rabais et elle achète de plus grandes quantités. Ses enfants devront se passer de produits frais, parce qu'elle n'a plus les moyens d'en acheter. C'est terrible. Il faut aussi penser aux impacts économiques sur le système de santé, parce que les parents n'auront plus les moyens d'acheter des aliments nutritifs pour leurs enfants.
Lorsque nous nous demandons pourquoi les prix vont augmenter, un autre facteur dont nous devons tenir compte, c'est le fait que la majorité des Canadiens vivent dans des collectivités rurales et éloignées. Au cours des cinq dernières années, j'ai eu le privilège et l'honneur de représenter la circonscription de Lambton—Kent—Middlesex, une collectivité entièrement rurale. J'ai visité des collectivités rurales d'un bout à l'autre du pays, y compris dans le Nord, à Whitehorse et au Yukon, et il y a un véritable problème en ce qui concerne l'insécurité alimentaire et le prix des aliments. Si les coûts du camionnage augmentent et que la production et la disponibilité des fruits et légumes frais diminuent, comment ces gens, qui vivent dans des collectivités rurales éloignées, pourront-ils avoir accès à des aliments nutritifs? Ils auront de la difficulté à y arriver.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante estime que l'interdiction des plastiques entraînera des coûts supplémentaires de 1,9 milliard de dollars pour les consommateurs. À l'échelle nationale, nous risquons de perdre 60 000 emplois. On dit également que les primes d'assurance augmentent en raison des vols de véhicules, des introductions par effraction et des dommages, et que les agriculteurs doivent payer des primes d'assurance plus élevées à cause de tout cela. Au Canada, les primes d'assurance automobile ont augmenté de plus de 6 % en un an. Certains résidants de ma circonscription m'ont dit que leurs primes d'assurance avaient doublé dans certains quartiers.
Si nous considérons l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et tout ce que les agriculteurs doivent faire pour exploiter leur entreprise, et si les coûts augmentent partout, le coût des aliments augmente bien entendu lui aussi. Les agriculteurs n'ont pas d'autre choix: ces augmentations doivent se répercuter en aval. À chaque étape de la chaîne d'approvisionnement, il y a des augmentations qui doivent se répercuter sur les prix. Résultat: les Canadiens doivent payer leur nourriture plus cher à l'épicerie.
Voici un autre principe de gros bon sens: s'il n'y a pas d'exploitations agricoles, il n'y a pas de nourriture. Les tracasseries administratives du gouvernement se multiplient. Le coût des assurances augmente. Le coût du chauffage est en hausse. Les coûts du séchage du grain sont en hausse. Le fardeau fiscal et la criminalité augmentent sans cesse. Il faut que cela cesse. Les conservateurs aboliront la taxe, construiront des logements, redresseront le budget et feront échec au crime, et ils feront baisser le prix des denrées alimentaires pour les Canadiens.
Madame la Présidente, aujourd'hui, nous étions censés débattre du projet de loi C‑63. Il est intéressant de constater que, une fois de plus, après quatre jours et la présentation de quatre projets de loi, les conservateurs, affamés et assoiffés de pouvoir, ont présenté une motion d'adoption pour essayer de détourner l'attention. C'est la quatrième fois que cela se produit.
Pourquoi le Parti conservateur manque-t-il à ce point de respect envers les Canadiens qu'il est prêt à jouer, quoi qu'il en coûte, un rôle destructeur à la Chambre des communes en ne permettant même pas que les projets de loi soient débattus?
Madame la Présidente, j'ai en fait beaucoup de respect pour les Canadiens. Je les respecte tellement que je suis ici à me battre au nom de mes concitoyens de Lambton—Kent—Middlesex et de tous les agriculteurs du pays qui subissent les politiques et les règlements malavisés du gouvernement. Ceux-ci ont souvent été instaurés sans consultation et ont fait augmenter les coûts de production, à tel point qu'ils acculent certaines entreprises agricoles à la faillite. C'est un problème pour les Canadiens.
Des familles d'agriculteurs me disent qu'elles ne peuvent plus se permettre de poursuivre leurs activités et que les prochaines générations n'auront pas les moyens de reprendre la ferme familiale à cause d'une autre politique du gouvernement, la hausse de l'impôt sur les gains en capital. La cause fondamentale de ces problèmes au pays est le gouvernement néo-démocrate—libéral, qui n'a aucun respect pour les agriculteurs et le secteur agricole et qui refuse de défendre les intérêts des fermes familiales.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux que ma collègue constate que le prix du panier d'épicerie a augmenté de manière importante et que ça fait mal aux familles et aux gens. J'espère qu'elle va rejoindre les propositions du NPD. Nous sommes les seuls en ce moment qui disent qu'il faut stabiliser et contrôler les prix en fixant celui de certains produits essentiels pour l'alimentation des familles.
Je suis surpris de ne pas l'avoir entendu aujourd'hui nous parler du fléau que sont les couvercles en papier ou en carton sur les petits verres de Tim Hortons, dont elle a fait beaucoup de vidéos au cours des dernières semaines et derniers mois. Je voudrais savoir si sauver le plastique, c'est la seule proposition du Parti conservateur en environnement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je siège à la Chambre depuis maintenant cinq ans et j'ai l'honneur de représenter Lambton—Kent—Middlesex ainsi que les agriculteurs de ma circonscription et de tout le pays.
C'est un peu fort de la part du NPD de dire que les conservateurs ne se soucient pas du prix des aliments. Depuis le premier jour de la présente législature, nous disons qu'il faut éliminer les taxes, réduire les impôts des agriculteurs et abolir la taxe sur le carbone pour donner un répit au secteur agricole. En particulier, si nous pouvons adopter sans amendement le projet de loi C‑234, cela aidera les agriculteurs. Je ne comprends pas pourquoi le député ne nous appuie pas, pourquoi il ne nous aide pas à faire adopter le projet de loi C‑234 et pourquoi il ne donne pas aux agriculteurs une exemption de la taxe sur le carbone.
Madame la Présidente, nous nous concentrons beaucoup sur la taxe sur le carbone dans cette enceinte, mais nous ne nous penchons pas sur la crise climatique et ses répercussions réelles sur les agriculteurs canadiens. Nous voulons vraiment soutenir les exploitations agricoles familiales. Nous savons qu'il y a des suicides dans les exploitations agricoles. La vie d'agriculteur est extrêmement difficile en ce moment.
L'élimination de la tarification du carbone pour des choses comme le séchage du grain est une chose. Cependant, si nous ne tenons pas compte de la plus grande menace économique qui pèse sur les agriculteurs, nous ne voyons pas la situation dans son ensemble. Cette menace, c'est la crise climatique, avec l'augmentation des sécheresses, de l'aridification, des inondations et des catastrophes qui font que les moissons n'ont pas lieu et que les agriculteurs ne tirent pas de revenu des champs à la fin de la saison.
Madame la Présidente, les politiques du gouvernement poussent les agriculteurs à bout en ce moment. Les prix ont augmenté 80 % pour les engrais, de 78,5 % pour le carburant pour machinerie, de 20 % pour la machinerie, de 7 % pour les pesticides, de 29 % pour les aliments du bétail, et de 13 % pour les abris, y compris les granges et les remises. Tout cela, c'est à cause des politiques du gouvernement néo-démocrate—libéral.
Les agriculteurs sont les meilleurs intendants de nos terres, et c'est leur gagne-pain. Les conservateurs se soucient de la terre. Si nous ne prenons pas soin de nos terres et si nous n'agissons pas comme des intendants, nous n'aurons plus de gagne-pain.
Les conservateurs défendront toujours l'intérêt supérieur du secteur agricole et des agriculteurs.
Recours au Règlement
La violation alléguée de l'article 116 du Règlement au Comité permanent des comptes publics
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Plus précisément, j'invoque les articles 116(2)a) et 116(2)b) du Règlement. Je veux parler des événements survenus plus tôt aujourd'hui au Comité permanent des comptes publics.
Je sais que, habituellement, la présidence ne se penche pas sur les affaires des comités, mais il est arrivé qu'elle le fasse. Je pense que la situation que j'évoque exige une intervention de la présidence.
Aujourd'hui, lors du débat au sujet d'une motion au comité, j'avais levé la main avant que le vote soit lancé, mais le président a décidé de tenir le vote quand même. J'ai immédiatement mentionné que j'avais levé la main pour demander la parole, mais le président a ignoré mon intervention et a déclenché le vote. On peut voir l'échange en question dans la vidéo de la réunion d'aujourd'hui.
Vous le savez, madame la Présidente, l'article 116(2)a) du Règlement dit ce qui suit:
Sauf si une limite à la durée d’un débat a été adoptée par le comité ou par la Chambre, le président d’un comité permanent, spécial ou législatif ne peut mettre fin à un débat alors que des membres présents souhaitent encore y participer. Une décision du président à cet égard ne peut faire l’objet d’un appel au comité.
L'article 116(2)b) du Règlement, quant à lui, prévoit ceci:
Une infraction de l’alinéa a) du présent paragraphe peut être portée à l’attention du Président de la Chambre par un député et le Président peut décider de la question. Si, de l’avis du Président, une telle infraction est survenue, le Président peut ordonner que toutes les délibérations ultérieures en relation avec ladite infraction soient annulées.
L'échange qui est survenu au comité peut être vu sur vidéo; non seulement cela, mais les règles de la Chambre s'appliquent également en comité. À la Chambre, nous croyons les députés sur parole. Je déclare catégoriquement que ma main était levée pour parler de la motion et que je l'ai indiqué à la présidence avant le vote.
Je demande respectueusement au Président d'examiner cette question, de juger que la procédure relative à la motion est annulée et de permettre au débat de se poursuivre afin que je puisse prendre la parole, comme j'en avais exprimé le souhait.
Les comités de la Chambre
Agriculture et Agroalimentaire
[Affaires courantes]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui sur l'adoption du 18e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur l'inflation du prix des aliments.
Je trouve très étrange que le député libéral parle de faire perdre du temps à la Chambre pour des questions qu'il juge sans importance. Pendant l'été, lorsque j'étais dans ma circonscription, Regina—Lewvan, et que j'ai visité les diverses localités, l'un des principaux sujets abordés était le prix des aliments et le fait qu'il devient chaque jour plus difficile de joindre les deux bouts.
Nous le savons, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. Il est temps de tenir ces discussions, et il est temps de tenir des élections sur la taxe sur le carbone. C'est ce que veulent les Canadiens. Soixante-dix pour cent des Canadiens pensent que la taxe sur le carbone devrait être abolie. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles les prix augmentent à l'épicerie.
Nous l'avons constaté dans certains des témoignages entendus au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. En tant que membre du comité, j'ai pu participer aux réunions. Certains témoins s'inquiétaient particulièrement de la taxe sur le carbone. Je pense à M. Ron Lemaire, de l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes, qui a déclaré que, uniquement pour le secteur des légumes de serre, la taxe sur le carbone augmentera le coût annuel de la production de 22 millions de dollars cette année. On prévoit que ce montant pourrait atteindre 100 millions de dollars d'ici 2030. Si les producteurs maraîchers de tout le pays doivent assumer ce coût, quelle incidence les députés pensent-ils que cela aura sur le prix des légumes dans les épiceries?
Je pense aussi à M. Keith Currie, de la Fédération canadienne de l'agriculture, qui a fait remarquer que la taxe sur le carbone représente jusqu'à 40 % des factures d'énergie dans certains secteurs agricoles. Il a demandé une exemption ciblée pour une durée limitée; il aimerait voir une exemption de la taxe sur le carbone.
Devant le comité, beaucoup d'intervenants ont également mentionné qu'ils aimeraient que l'on adopte le projet de loi C‑234, à savoir l'exemption de la taxe sur le carbone pour le chauffage des granges servant au séchage du grain. C'est une mesure dont nos producteurs ont désespérément besoin. M. Currie a ensuite parlé de la santé mentale des producteurs, un sujet aussi abordé par la députée de Saanich—Gulf Islands. Imaginons avoir à payer une facture qui ne cesse d'augmenter et qui finira par nous priver de millions de dollars. Voilà la pression que subissent nos producteurs agricoles.
Il faut mentionner que de nombreux députés conservateurs ont grandi dans des fermes familiales. La famille de la députée qui est intervenue avant moi travaille dans l'agriculture depuis des générations. J'ai grandi dans une ferme laitière et bovine, et j'ai des cousins qui pratiquent encore l'élevage. Il ne s'agit pas de chiffres aléatoires. Il s'agit de membres de nos familles et de concitoyens. Voilà pourquoi cette question est si importante pour les députés de ce côté-ci de la Chambre, pour les députés conservateurs.
Quand un libéral dit que ce n'est pas important et que ce n'est qu'une tactique, il insulte les hommes et les femmes qui produisent nos aliments et qui mettent de la nourriture sur nos tables. Le député devrait s'excuser pour cette remarque.
Je veux parler de la pression subie par les hommes et les femmes qui travaillent dans le domaine de l'agriculture. Cela met en évidence le fait qu'il ne s'agit pas seulement de la taxe sur le carbone. Comme on me le dit constamment, il s'agit également de la taxe sur la taxe. Il s'agit de la TPS que les producteurs paient sur la taxe sur le carbone. Le directeur parlementaire du budget a publié des rapports indiquant qu'on paiera 486 millions de dollars en TPS appliquée sur la taxe sur le carbone. D'ici 2030, on paiera annuellement 1 milliard de dollars uniquement en TPS sur la taxe sur le carbone. La taxe sur le carbone va creuser un trou de 30 à 40 milliards de dollars dans l'économie, et le secteur agricole paiera la plus grande partie de ce montant. Il s'agit d'une source de pression.
Ma collègue l'a bien dit et il convient de le répéter: si on taxe l'agriculteur qui produit les denrées alimentaires, le camionneur qui les achète et les marchands qui les vendent, il va sans dire que l'on taxera chaque Canadien qui se rend au magasin pour se procurer ces aliments. Voilà ce que le gros bon sens nous dit.
Voilà où nous voulons en venir. Nous savons que les vendus du NPD ont voté 24 fois en faveur de la taxe sur le carbone. Étant donné qu'ils étaient en difficulté lors de l'élection partielle dans Elmwood—Transcona, le chef du NPD a eu une épiphanie et il a dit: « Non, nous ne sommes pas contre la taxe sur le carbone. » Maintenant, il affirme que son parti veut voter contre la taxe.
Nous allons maintenant assister à une autre volte-face parce que le NPD a remporté de justesse une victoire dans l'une de ses sept circonscriptions les plus sûres au Canada, où je crois qu'il a perdu 20 points. Cette volte-face visait strictement à faire de la petite politique pour tenter de tromper les Canadiens, comme le fait de déchirer l'entente de soutien et de confiance. Les députés peuvent-ils le croire? Le NPD a fait deux volte-face en deux jours. Je suis surpris que le chef du NPD ne se soit pas infligé une entorse. D'abord, il appuyait le gouvernement, puis il s'y est opposé et, mercredi, il l'appuiera de nouveau. C'est difficile à suivre. Maintenant, le NPD de la Colombie‑Britannique s'oppose aussi à la taxe sur le carbone. C'est incroyable de voir le nombre de fois où les néo-démocrates ont changé d'avis sur la taxe sur le carbone au cours de la dernière semaine.
J'ai beaucoup de respect pour les hommes et les femmes de notre secteur agricole. Ils travaillent fort pour nourrir les Canadiens et le monde entier. Certains députés libéraux qui siègent au comité de l'agriculture nous disent que nous devons en faire plus. Pourquoi certains députés libéraux et néo-démocrates qui siègent à ce comité ne reconnaissent-ils pas tout le mérite des efforts déployés par le secteur agricole? La Saskatchewan, qui fait d'énormes progrès pour assurer la durabilité environnementale dans le secteur agricole, a recours au pâturage en rotation pour le bétail et à la rotation des cultures, où différentes cultures tirent différents éléments nutritifs du sol. L'Ouest canadien a été un pionnier dans ce domaine. Cette région fait aussi de l'excellent travail en ce qui concerne la culture sans labour et le moissonnage-battage, ce qui réduit la machinerie sur le terrain.
En tant que Canadiens qui représentent les hommes et les femmes du secteur agricole, il y a beaucoup d'innovations dont nous devrions être fiers. Nous devrions les faire connaître au monde entier. Imaginons à quel point il serait bénéfique d'exporter nos excellentes pratiques agricoles dans d'autres pays pour qu'ils rattrapent leur retard. Cela permettrait de réduire les émissions mondiales. Si nous voulons améliorer la durabilité environnementale, nous devrions parler de nos bons coups sur la scène internationale au lieu de toujours agir comme si nous avions des raisons d'être gênés par nos secteurs de l'agriculture et de l'énergie.
Nous savons qu'à l'heure actuelle, il n'y a aucun défenseur de l'agriculture au sein du gouvernement en place. Nous en avons parlé à maintes reprises en Saskatchewan, où l'agriculture demeure le moteur de l'économie. Comment se fait-il que, chaque fois que les libéraux sont au pouvoir, leur ministre de l'Agriculture ne s'assoie pas à la table des adultes?
Nous savons que l'un des principaux problèmes de la politique agricole du gouvernement, c'est qu'elle est élaborée par les ministères de la Santé et de l'Environnement, et non par le ministère de l'Agriculture. Elle est rédigée par des gens qui n'ont jamais mis les pieds sur une ferme. C'est pourquoi nous observons des augmentations constantes, qu'il s'agisse de l'augmentation des formalités administratives, de l'augmentation des taxes ou de l'augmentation des politiques, comme vouloir réduire l'utilisation des engrais de 35 %. Les députés réalisent-ils à quel point cela baissera le rendement des producteurs? Voilà une belle façon d'augmenter la pression psychologique qu'ils vivent. Nous leur imposons un carcan dans ce qu'ils savent le mieux faire en leur dictant ce qu'ils peuvent mettre ou non dans leurs champs. Cela rappelle la Russie socialiste, ce que certains députés libéraux aimeraient voir, je crois. Le ministre de l'Environnement militant a déclaré qu'il était un fier socialiste. Il adorerait dire aux producteurs agricoles ce qu'ils devraient et ne devraient pas faire avec leurs propres terres.
Pour trouver le moyen de réduire immédiatement le prix des aliments, nous pouvons abolir la taxe et faire en sorte que personne ne paie une taxe sur une taxe en soustrayant la taxe sur le carbone à la TPS. Nous pouvons permettre aux producteurs d'utiliser les technologies et les pratiques agricoles d'excellence au lieu de leur lier les mains en leur disant quelle quantité d'engrais ils doivent épandre dans leurs champs. D'abord et avant tout, nous avons besoin d'un gouvernement conservateur plein de gros bon sens dont le ministre de l'Agriculture ne sera pas assis à la table des enfants et qui proposera des politiques qui aideront les producteurs au lieu de leur faire du tort. C'est ce que les conservateurs offriront aux Canadiens à l'issue des élections sur la taxe sur le carbone que veulent 70 % des Canadiens.
Madame la Présidente, même si je voulais parler du projet de loi du gouvernement sur les préjudices en ligne, c'est toujours un honneur et un privilège de représenter les bonnes gens de la circonscription de Waterloo.
Bien qu'ils aient des perspectives et des expériences diverses, mes concitoyens, pour la grande majorité, me parlent d'abord et avant tout de la crise climatique et son importance. Je citerai un article datant du 16 mai 2021, car le député a parlé de volte-face, et j'ai l'impression que les conservateurs font plus de volte-face que n'importe qui d'autre. Le député de Calgary Signal Hill a dit qu'il répondait à des dizaines de courriels et d'appels téléphoniques: « Il ne fait aucun doute que j'ai reçu un certain nombre d'appels de la part de mes concitoyens, et je ne pense pas me tromper en disant que c'est probablement le cas de tous les autres députés conservateurs de l'Ouest. » Ces citoyens demandaient aux députés du parti conservateur pourquoi ils avaient fait volte-face. Il a dit à La Presse canadienne qu'il était important qu'ils le fassent.
Pourquoi ont-ils fait campagne sur la tarification de la pollution pour ensuite venir à la Chambre et mentir... induire en erreur les Canadiens?
La députée s'est rattrapée.
Je tiens simplement à rappeler aux députés de faire très attention aux mots qu'ils utilisent à la Chambre. Ils peuvent semer le désordre, perturbant ainsi nos travaux.
Le député de Regina—Lewvan a la parole.
Madame la Présidente, je cite rarement les ministres libéraux, mais je vais le faire maintenant: nous n'avons pas de leçons à recevoir de ce parti en matière de volte-face et de rupture de promesses.
Les libéraux ont rompu de nombreuses promesses faites aux Canadiens. Les députés se souviennent-ils de leur promesse en 2015 de n'enregistrer que quelques petits déficits avant de rétablir l'équilibre budgétaire? Les députés se souviennent-ils lorsque les libéraux ont promis de réduire les émissions en 2015, puis en 2019? Ils ne l'ont pas fait. Les députés se rappellent-ils que les libéraux ont dit que la taxe sur le carbone ne dépasserait jamais 50 $ la tonne, un objectif qu'ils ont raté?
Nous n'avons aucune leçon à recevoir d'eux parce que, sous la direction de l'actuel premier ministre, ils ne sont pas en mesure de respecter leurs promesses, comme nous l'avons vu après chaque campagne électorale depuis 2015.
Madame la Présidente, au sujet du Règlement, je n'avais pas l'intention de semer le chaos à la Chambre. Je m'en excuse. Je suis heureuse d'avoir pu me reprendre, mais je n'avais pas l'intention d'utiliser un mot inapproprié à la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, dans son discours, mon collègue a parlé de diverses choses. Toutefois, il n'a pas parlé d'une recommandation dont me parlent régulièrement différents producteurs. Précisons que certains transformateurs canadiens dans la circonscription de Shefford ont leur bureau à Granby. Je fais référence à la recommandation suivante:
Le Comité recommande que le gouvernement du Canada augmente le personnel et la régularité des inspections à la frontière afin de garantir le respect de la législation, et exige que les produits importés répondent aux mêmes normes de qualité — notamment les normes en matière d'environnement, de travail et de production — que les produits nationaux, tout en s'assurant de respecter ses obligations commerciales.
On parle ici de la réciprocité des normes, qui est une question vraiment cruciale et dont on me parle énormément dans la circonscription de Shefford, où il y a énormément de producteurs.
Que pense mon collègue des compressions qu'il y a eu à l'Agence des services frontaliers, à une certaine époque où j'étais adjointe, entre 2007 et 2011?
[Traduction]
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute qu'il faut renforcer la sécurité à la frontière. Nous pourrions prendre une partie des 67 millions de dollars du plan bidon de rachat d'armes à feu des libéraux et l'investir à la frontière afin d'augmenter le nombre d'agents aux services frontaliers.
Le camionnage est un autre aspect de la transformation qui nuit vraiment aux résultats nets des agriculteurs. Les membres de l'Alliance Canadienne du Camionnage ont récemment déclaré que la taxe sur le carbone leur coûtera 26 milliards de dollars d'ici 2030. Cela va aussi faire mal au portefeuille des agriculteurs. C'est une taxe sur une taxe.
Madame la Présidente, mon collègue de la Saskatchewan a mentionné l'élection dans Elmwood—Transcona, et je suis sûre qu'il se joint à tous les députés pour féliciter Leila Dance, la toute dernière recrue à la Chambre.
Il a parlé abondamment de volte-face, et je dois revenir sur cette question. Les néo-démocrates ont présenté toutes sortes de motions et de solutions au sujet du prix du panier d'épicerie, mais les conservateurs ont systématiquement voté contre. Abstraction faite de l'unique cheval de bataille des conservateurs, c'est-à-dire la taxe sur le carbone, le député a-t-il une quelconque solution à proposer pour faire baisser les prix?
Madame la Présidente, je suis ravi de répondre aux questions de la part de n'importe quel député. Tout le monde a le droit de poser des questions. Toutefois, je trouve franchement ridicule qu'une députée néo-démocrate intervienne pour parler d'autre chose que de l'incohérence de son chef et du fait qu'il sacrifie les Canadiens afin de toucher sa pension.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je voulais poser une question au député de Regina—Lewvan, mais celui-ci a dénigré le député de Burnaby‑Sud. Il est non parlementaire d'affirmer qu'un député sacrifie son pays afin de toucher sa pension. Je sais qu'on ne peut pas être accusé de diffamation à la Chambre, mais de tels propos sont assurément non parlementaires.
Je rappelle aux députés de faire très attention au langage qu'ils utilisent et à la manière dont ils choisissent de désigner les autres. La Chambre des communes est un lieu où débattre de politiques publiques et non se livrer à des attaques personnelles. J'invite les députés à y réfléchir avant de s'exprimer.
La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke invoque le Règlement.
Madame la Présidente, la députée qui est intervenue précédemment a mentionné le nom d'une personne qui sera bientôt députée à la Chambre. Je pensais que c'était contraire au Règlement. Pourriez-vous éclaircir ce point?
À ma connaissance, la députée n'a pas encore été assermentée. Tant qu'elle n'aura pas prêté serment, elle n'est pas officiellement membre de notre assemblée, si je ne m'abuse, mais je vérifierai pour rectifier le tir à la Chambre au besoin.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, nous ne sommes qu'à la deuxième semaine de la session d'automne, mais c'est la quatrième fois que l'opposition officielle propose l'adoption d'un rapport. Cela confirme une fois de plus, pour quiconque suit le débat sur CPAC et veut comprendre ce qui se passe à Ottawa, que les conservateurs, au lieu d'essayer de répondre de façon très concrète aux besoins des Canadiens, font des pieds et des mains pour assouvir leur soif de pouvoir.
Aujourd'hui, les conservateurs ont présenté cette motion d'adoption pour parler des agriculteurs, de la remise sur le carbone et de la hausse du prix des aliments. C'est étrange qu'ils aient choisi d'en débattre aujourd'hui. Si ma mémoire est bonne, je ne me souviens pas d'une seule fois où le Parti conservateur du Canada, parti d'extrême droite, a jugé cette question suffisamment importante pour la soumettre à un débat à la Chambre lors d'une journée de l'opposition. Nous avons eu des dizaines de journées de l'opposition, mais pas une seule fois les conservateurs n'y ont soulevé la question sur laquelle porte le rapport visé par la motion d'adoption.
Les conservateurs se plaisent à dire que le débat porte sur les agriculteurs et les Canadiens. Eh bien, je ne les crois pas. Si l'un ou l'autre des conservateurs avait le courage de débattre avec moi dans une université ou un autre établissement d'enseignement postsecondaire, je serais heureux de le faire, ne serait-ce que pour montrer à quel point les conservateurs se montrent égoïstes alors que nous cherchons à soutenir les Canadiens de façon très tangible. En fait, deux députés conservateurs sont intervenus au sujet du rapport. Ce sont eux qui ont jugé aussi important de débattre de ce rapport. Cependant, ont-ils même fait allusion à la réponse au rapport fournie par le ministère et le ministre? Non.
La discussion est lancée depuis une demi-heure déjà, mais même si les conservateurs ont reçu une réponse détaillée au rapport, ils n'en ont pas du tout fait mention. Cela ne me surprend pas, car, comme tous les députés le savent, ce qui est en cause, ce n'est pas la question que les conservateurs ont soulevée aujourd'hui. Ils se servent d'une question qui préoccupe sincèrement les Canadiens — et je conviens qu'il y a de quoi être préoccupé — pour faire obstacle à un projet de loi en empêchant le gouvernement de le faire adopter.
Ma collègue et amie de Waterloo a mentionné qu'elle espérait débattre du projet de loi C‑63, dont nous avons repris l'étude ce matin. Les conservateurs ont dit que si ce projet de loi était adopté, mais qu'un gouvernement conservateur était élu, ils abrogeraient la loi. Nous savons qu'ils n'appuient pas le projet de loi, même s'il va dans le sens des intérêts des Canadiens, mais c'est ce dont nous étions censés débattre aujourd'hui.
Des voix: Oh, oh!
Certaines interventions n'ont pas lieu d'être en ce moment. Les députés auront 10 minutes pour leurs questions et observations. Je leur demanderais d'attendre que le moment approprié soit venu.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, un mandat a été attribué à tous les partis politiques à la Chambre, et pas seulement au parti au pouvoir, à l'issue dernières élections fédérales. Les députés de l'opposition officielle ont un devoir envers les Canadiens aussi, et non pas seulement envers leur chef ou l'extrême droite du pays, mais ils ne s'acquittent pas de ce devoir. Pourquoi? Parce qu'ils ont soif de pouvoir, un point c'est tout. Ils devraient avoir honte.
Il y a d'autres mesures législatives, et même une mesure qu'ils appuient. Je songe au projet de loi C‑66. La semaine dernière, les conservateurs ont présenté une motion d'adoption pour empêcher le débat sur ce projet de loi. Ce n'est pas parce que le dossier de l'alimentation n'est pas important. Nous savons qu'il l'est. Voilà pourquoi nous avons pris des mesures législatives et budgétaires pour venir en aide aux Canadiens. Or, le Parti conservateur a voté contre ces mesures et il en a retardé l'adoption. Quelle hypocrisie de la part des députés d'en face, eux qui prétendent avoir les intérêts des agriculteurs à cœur. N'importe quelle personne objective saura discerner la mésinformation que crache continuellement le Parti conservateur, le Parti conservateur-réformiste. Cela ne s'arrête jamais.
Examinons la situation. Les conservateurs parlent du prix des aliments et des lobbyistes. Dois-je leur rappeler le nom de Jenni Byrne? Bien sûr que non, car les conservateurs la connaissent bien. Elle fait partie de leur caucus. C'est une personne qui a eu des liens très étroits avec leur chef actuel lorsqu'il faisait partie d'un ancien gouvernement. Elle était lobbyiste et conseillère de M. Harper. Pourquoi est-ce important? C'est parce qu'elle fait, avec son entreprise, du lobbying pour les épiceries...
À l'ordre. Si certains veulent discuter, qu'ils sortent. Je leur demande de ne pas chahuter et d'attendre le moment approprié pour poser des questions et faire des observations.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député part dans toutes les directions. Il soulève des questions qui n'ont vraiment rien à voir avec les travaux de la Chambre, et je voudrais...
Madame la Présidente, le député est hors sujet en plus de tenir des propos non parlementaires en insinuant...
Ce n'est pas un rappel au Règlement. On commence à manquer de respect.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, les uns après les autres, les députés de l'opposition se montrent irrespectueux en tentant de perturber les observations que j'essaie de faire consigner au compte rendu. Je n'ai dit que la vérité. Je comprends qu'ils puissent se sentir un peu mal à l'aise, mais c'est bien dommage pour eux.
Au bout du compte...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je vous demande simplement de vous prononcer sur la question de savoir si ces observations se rapportent à la motion dont nous débattons actuellement.
Les députés savent très bien qu'ils ont une certaine latitude lors des débats. Je tiens à ce que les députés sachent que leurs observations doivent se rapporter à la motion. Pendant les débats, certains députés des deux côtés de la Chambre se sont un peu écartés du sujet, et je leur demanderais d'y revenir. Je tiens également à demander aux députés de faire preuve de respect et de suivre le Règlement de la Chambre, qui prévoit qu'on ne doit ni interrompre ni chahuter les députés et qu'on ne doit pas avoir de discussions pendant qu'un autre député a la parole. Ceux qui veulent discuter doivent aller le faire dans l'antichambre.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre invoque lui aussi le Règlement.
Madame la Présidente, compte tenu des interruptions constantes, en ce qui concerne la pertinence, je parlais de Jenni Byrne, une lobbyiste du secteur de l'alimentation...
L'intervention du député relève du débat. Je demande au député de poursuivre son discours et de s'assurer qu'il est pertinent. Je demande la même chose aux députés qui prendront la parole aujourd'hui. Je demande également aux députés de relire le Règlement pour savoir quand il est approprié ou non d'intervenir à la Chambre.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, j'ajouterais que, si les députés d'en face ne sont pas à l'aise avec la vérité, ils ont le choix. Ils n'ont pas à rester à la Chambre et à écouter le débat. Ils peuvent toujours en sortir. De cette façon, ils ne se sentiront pas si blessés, et leurs sentiments...
J'ai rendu ma décision à ce sujet. Je pense qu'il ne convient pas de revenir sur ce que je viens de dire, alors que je mets fin à la discussion. Par conséquent, je demande au secrétaire parlementaire de poursuivre son intervention, et aux députés de ne pas l'interrompre non plus.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je vais passer directement au débat.
Le Parti conservateur essaie de donner l'impression qu'il se soucie vraiment de la hausse du prix des aliments et qu'il veut que des mesures soient prises à cet égard. Comparons Stephen Harper, ou l'actuel chef du Parti conservateur, et le gouvernement actuel.
Il y a cinq grandes chaînes d'alimentation au Canada. Auparavant, il y en avait six. La raison pour laquelle nous sommes passés de six à cinq, c'est que le gouvernement de Stephen Harper a permis l'acquisition de Pharmaprix par l'un des cinq grands épiciers. Le gouvernement actuel a modifié la Loi sur la concurrence, en partie pour assurer une meilleure reddition de comptes à l'égard de ce type de prise de contrôle d'entreprises et ainsi protéger les intérêts des Canadiens.
Les conservateurs ont peut-être de beaux discours. Ils ont peut-être de beaux slogans et d'excellents autocollants pour pare-chocs, mais la réalité — et l’histoire le montre clairement —, c’est qu’ils sont plutôt incompétents. En fait, quand on examine leur politique, on constate qu'elle laisse à désirer. Ils parlent de la remise de la taxe sur le carbone et de la taxe sur le carbone, et disent...
Des voix: Oh, oh!
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, je parle de la remise sur le carbone et de la taxe sur le carbone, et ils parlent de pertinence. Ils devraient écouter ce que leurs intervenants avaient à dire. La moitié de leurs discours portaient sur ce sujet. Ils devraient vraiment se réveiller et essayer de comprendre ce qui se passe à la Chambre aujourd'hui. Je dis à mes collègues d'en face qu'ils doivent comprendre que le gouvernement du Canada a pris un certain nombre d'initiatives et s'en réjouir.
Voici quelques exemples qui fournissent des détails très concrets. Le programme national d'alimentation dans les écoles, auquel les conservateurs se sont opposés, vise à aider potentiellement 400 000 enfants. Il s'agit d'un investissement dans les enfants qui leur permettra d'avoir de la nourriture pendant qu'ils apprennent. Quelle est la position des conservateurs sur cette question? Nous constatons une fois de plus qu'ils sont en décalage.
Au plus fort de l'inflation alimentaire, le gouvernement a instauré un remboursement pour l'épicerie afin de remettre de l'argent dans les poches des Canadiens. Le Parti conservateur du Canada a voté contre cette mesure. J'ai mentionné la Loi sur la concurrence, qui garantit une meilleure équité dans la fixation des prix des aliments, et j'ai souligné l'importance de la concurrence dans ce secteur, mais là encore, les conservateurs ont fait obstruction à toute mesure législative de cette nature.
Nous pourrions parler du Carrefour de données sur les prix des aliments, un outil que les Canadiens peuvent utiliser pour regarder ce qui se passe vraiment en ce qui concerne le prix d’un certain nombre de produits alimentaires. Étant donné que l'éducation est une question semblable à un poste budgétaire, nous constatons que le Parti conservateur a également voté contre cela.
Nous parlons beaucoup des agriculteurs. Au cours des dernières années, j'ai eu l'occasion de visiter des exploitations agricoles et de mieux comprendre la collectivité agricole du Manitoba. Je parle notamment de l'industrie porcine, des porcelets, de la naissance à l'abattage, et de l'approvisionnement en nourriture dont on a besoin. Cette industrie s'est développée considérablement au cours des dernières années…
Des voix: Oh, oh!
Encore une fois, j'entends des commentaires, et le moment est mal choisi. Je demande aux députés de cesser. Il s'agit des mêmes députés qui font encore et encore des commentaires. Ce n'est pas comme s'ils n'ont pas entendu ce que je viens de leur demander, alors je leur demande de s'abstenir.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je songe à l'industrie du poulet au Manitoba. En fait, lorsqu'on examine l'industrie du poulet au cours de la dernière décennie, on constate qu'il y a près de 200 nouveaux producteurs. À entendre les conservateurs, on pourrait croire que c'est faux. On pourrait croire que l'industrie porcine est en déclin, tout comme l'industrie du poulet d'ailleurs. C'est faux. Je n'ai pas seulement visité des gens qui travaillent dans ces industries; j'en ai aussi rencontré qui travaillent dans l'industrie bovine et au sein de communautés agricoles.
J'ai récemment pris l'avion de Winnipeg en partance de la Colombie‑Britannique. Lorsqu'on descend sous les nuages, on peut voir des champs dorés et de différentes couleurs, selon ce qui y pousse. Il y a beaucoup de choses à dire au sujet de la beauté des Prairies lorsqu'on voit toutes ces récoltes en devenir et l'incidence qu'elles peuvent avoir sur la sécurité alimentaire non seulement ici, au Canada, mais aussi à l'étranger.
Je n'ai pas besoin qu'on me le dise pour apprécier les agriculteurs et tout cet excellent travail qu'ils font. Je le fais naturellement, et ce depuis de nombreuses années, que ce soit à titre de parlementaire ou lorsque j'étais plus jeune, assis sur un tracteur John Deere dans les champs. Je crois en nos agriculteurs, tout comme le gouvernement d'ailleurs.
Plus tôt cette année, nous sommes allés aux Philippines. Le ministre de l'Agriculture a annoncé l'ouverture d'un bureau commercial pour l'agriculture et l'agroalimentaire où nous pourrons faire du commerce avec plus de 30 autres pays. Nous nous servirons du bureau de Manille pour améliorer le commerce des produits agroalimentaires canadiens. Nous en bénéficierons tous, en particulier les agriculteurs. Compte tenu des marchés potentiels dans cette région du monde, les perspectives de croissance sont phénoménales. En tant que gouvernement, nous cherchons à assurer cette croissance pour notre pays tout en nourrissant le monde.
De nombreuses mesures prises par le gouvernement concernent la question qui est au cœur du rapport. Malheureusement, les conservateurs s'en sont servis pour semer la division et faire obstruction aux projets de loi du gouvernement. Pour eux, l'important n'est pas le contenu du rapport, comme je l'ai dit au début. Ce qu'ils veulent, c'est s'en servir pour troubler l'ordre à la Chambre, et nous l'avons constaté en partie par la réaction.
Lorsque les libéraux se sont réunis en caucus, nous avons discuté de nombreuses questions et préoccupations qui ont cours au Canada. Nous avons des raisons d’être très optimistes, qu’il s’agisse de l’inflation de 2 %, de la tendance à la baisse des taux d’intérêt ou des investissements étrangers records, surtout en comparaison avec d’autres pays.
L'an dernier, le Canada s'est classé premier parmi les pays du G7 au chapitre de l'investissement étranger, calculé par habitant; à l'échelle mondiale, il s'est classé troisième. Ce sont d'excellentes nouvelles. Cela montre que nous progressons dans la bonne direction. Cela dit, nous devons poursuivre nos efforts pour améliorer les conditions de vie de l'ensemble des Canadiens. Voilà le genre de choses dont nous avons discuté en caucus. Nous avons parlé d'agriculture.
Comparons cela aux premières déclarations du chef du Parti conservateur au congrès de son parti. La manchette disait « [Le chef du Parti conservateur] prévient les députés de son parti que la tarification du carbone enfoncera l'économie dans un “hiver nucléaire” ». Je vais faire part aux députés de ce qu'il avait à dire.
Dans le discours qu'il a prononcé à l'intention de son caucus, le chef a dit que le projet du gouvernement libéral d'augmenter le prix va plonger l'économie dans un « hiver nucléaire ». Il a ajouté qu'une taxe aussi élevée engendrerait une famine massive et de la malnutrition, que nos aînés devraient baisser le chauffage à 14 ou 13 degrés Celsius pour traverser l'hiver. Il a également déclaré que l'inflation serait galopante et que les gens ne pourraient plus sortir de chez eux ni aller nulle part en voiture.
Voilà le genre de... appelons cela comme nous le voulons. Voilà ce qu'il a dit à son caucus. Le virage vers l'extrême droite est manifeste. Beaucoup de choses négatives que les Canadiens déplorent à propos de la politique aux États‑Unis s'infiltrent au Canada par la voie du cabinet du chef conservateur.
J'ai reçu un courriel. Je ne sais pas comment je l'ai obtenu, mais il m'est adressé. Je ne mentionnerai pas les noms qui y figurent, car je sais que je ne dois pas les mentionner. Voici ce qu'on peut y lire: « C'est un menteur, un imposteur, un prétentieux et un fraudeur. Il a dit aux Canadiens qu'il déchirait sa coûteuse coalition avec [je ne peux pas le nommer], mais il continue d'épauler le gouvernement libéral. Pire encore, il a trahi les Canadiens pour obtenir sa pension de 2,3 millions de dollars. Les Canadiens ne peuvent pas se fier à ce qu'il dit. Il est temps de tenir des élections sur la taxe sur le carbone, un point c'est tout. Faites votre part aujourd'hui pour appuyer [je ne peux pas dire le nom] et le gros bon sens », je dirais plutôt le gros non-sens, « alors que les conservateurs s'attaqueront à la coûteuse coalition [je ne peux pas la nommer] et remporteront les élections sur la taxe sur le carbone. [Le nom que je ne peux pas dire] a tout empiré. Les impôts et les taxes augmentent. Les coûts augmentent. » Nous connaissons le slogan, madame la Présidente. « [Le nom que je ne peux pas dire] continuera de mentir aux Canadiens pour garder sa pension, mais son parti ne gagnera pas parce que nous avons une arme secrète. » On peut ensuite lire: « Cette arme secrète, c'est moi. Nous comptons sur un Canadien fort et patriotique... »
Le temps de parole du député est écoulé.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à laquelle j'espère que le député sera en mesure de répondre, car elle est importante. Il a parlé du porc du Manitoba. Il y a quelques semaines à peine, j'ai eu l'occasion de rencontrer le directeur général du Conseil manitobain du porc, Cam Dahl, qui m'a dit que l'industrie avait un très grave problème commercial. L'industrie du porc au Manitoba contribue au PIB à hauteur d'environ 2 milliards de dollars et emploie plus de 20 000 personnes. Il a dit que la question de l'étiquetage indiquant le pays d'origine aux États‑Unis nuira grandement au porc du Manitoba. Comme il fait des recherches sur l'agriculture au Manitoba, je suppose qu'il connaît bien le dossier.
Le député peut-il dire à la Chambre quelles mesures concrètes il a prises pour protéger l'industrie porcine du Manitoba contre les répercussions majeures de l'étiquetage indiquant le pays d'origine aux États‑Unis?
Madame la Présidente, j'ai moi aussi rencontré M. Dahl et de nombreux représentants de l'industrie du porc. L'industrie porcine se porte bien, en particulier au Manitoba. Elle a connu une croissance considérable au cours des dernières années. Je crois qu'on en est à 6 ou 8 millions de porcs par année, ce qui représente une hausse assez importante. Y a-t-il des préoccupations? Absolument. C'est l'une des raisons pour lesquelles des représentants de l'association Porc Canada nous ont accompagnés à Manille.
C'est l'une des raisons pour lesquelles, relativement aux échanges avec les Philippines et d'autres pays, j'ai suggéré que le Conseil manitobain du porc soit représenté là-bas. C'est important pour moi. C'est important pour le Manitoba. C'est important pour le Canada. En ce qui concerne l'étiquetage du pays d'origine, nous sommes bien sûr au courant. C'est une question que nous ne perdrons pas de vue.
[Français]
Madame la Présidente, la première recommandation du rapport fait état du programme des travailleurs étrangers temporaires dans le secteur agricole et agroalimentaire.
Nous accordons énormément d'importance à ce programme, qui est essentiel pour les régions au Québec. Le gouvernement vient tout juste d'annoncer une révision de ce programme, laquelle met en péril les emplois dans le secteur agroalimentaire au Québec, notamment dans les régions où on a besoin du programme.
Ce n'est pas évident de faire de l'embauche. Ce n'est pas évident de garder sa main-d'œuvre et de la reformer chaque année quand on a besoin d'embaucher du nouveau personnel. Le gouvernement a agi sans tenir compte de recommandations pourtant très intelligentes et très songées, qui étaient de considérer ce programme avec les réalités régionales.
Mon collègue ne serait-il pas d'accord pour dire qu'on devrait repenser la nouvelle mesure qui a été mise en place par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et tenir compte des réalités régionales quand il est question du Programme des travailleurs étrangers temporaires?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député, car je pense qu'il s'agit d'une excellente question. J'ai dit dans mon intervention qu'en fait, le ministre avait fourni une réponse détaillée aux différentes recommandations. Effectivement, en lisant la lettre, et plus particulièrement la page 3, on commence à trouver une réponse.
À titre d'exemple, la lettre indique: « Le gouvernement prend acte de cette recommandation. Le projet pilote des employeurs reconnus (PPER), lancé à l'été 2023, est un programme pilote de trois ans conçu pour mieux répondre aux pénuries établies de main-d'œuvre. » Plus loin, on peut lire: « [...] lorsque les résidents canadiens et permanents ne sont pas disponibles à l'embauche. Les politiques de programme sont constamment révisées pour s'assurer qu'elles témoignent des plus récentes conditions économiques. »
Encore une fois, le rapport lui-même contient des réponses à toutes les recommandations. Les députés de l'opposition officielle devraient le savoir, mais ils n'ont manifestement pas jugé important de le mentionner au début de leur discours.
Madame la Présidente, bien entendu, on parle beaucoup de tout ce qu'il faut faire pour aider les gens à se procurer les aliments dont ils ont besoin pour survivre et pour aider les agriculteurs qui produisent ces aliments. Le gouvernement peut faire beaucoup de choses. Par exemple, il peut faire beaucoup mieux pour soutenir les secteurs soumis à la gestion de l'offre au lieu d'en brader une grande partie dans le cadre d'accords commerciaux et pour soutenir les formidables agriculteurs de ces industries.
Dans ma région, les Producteurs laitiers du Canada me posent depuis longtemps la même question. Leurs membres souhaitent en voir beaucoup plus, étant donné qu'ils sont de formidables intendants des terres qui se soucient de la durabilité, de la protection de l'environnement, des milieux humides, de la qualité du sol, du ruissellement et ainsi de suite. Ils ont besoin de soutien en ce qui concerne les installations de transformation. Ils l'ont réclamé au gouvernement à maintes reprises afin de réduire la quantité de produits qu'ils doivent expédier pour qu'ils soient transformés correctement. Ils ont réclamé ce soutien dans le Sud-Ouest de l'Ontario.
J'aimerais que le député nous dise ce que le gouvernement peut faire pour les aider à cet égard.
Madame la Présidente, je vais d'abord répondre au début de la question. En ce qui concerne la gestion de l'offre, en plus de mettre en place le système de gestion de l'offre, le Parti libéral du Canada, comme a pu le constater quiconque a déjà parlé au ministre de l'Agriculture, a continué d'appuyer ce système à son retour au pouvoir autant qu'il le faisait au départ. Ce système est absolument essentiel pour toutes sortes de raisons que je n'aurai pas le temps d'exposer en détail.
En ce qui concerne les politiques de bonne gérance de l'environnement, beaucoup d'entre elles sont dictées par les agriculteurs eux-mêmes. Le gouvernement en est conscient et les soutient de diverses façons, notamment en investissant des fonds pour la recherche.
Madame la Présidente, une grande partie du débat d'aujourd'hui portait sur les changements climatiques et leurs répercussions sur l'agriculture. En 2024, le Parti conservateur a voté contre une demande visant à reconnaître l'existence de changements climatiques au Canada.
En Ontario, 70 000 personnes travaillent dans le secteur agricole. C'est un secteur de 60 milliards de dollars. Il est important de préserver et de maintenir l'intégrité des terres et les conditions météorologiques pour assurer la prospérité des agriculteurs.
Le député pourrait-il parler de l'importance de reconnaître les changements climatiques et leurs répercussions sur le secteur agricole en Ontario et dans le reste du Canada?
Madame la Présidente, c'est essentiel. Si les députés ne me croient pas, ils n'ont qu'à le demander aux agriculteurs. Les agriculteurs leur diront la même chose.
Notre collègue a parlé de la Remise canadienne sur le carbone et de la taxe sur le carbone. Je vais faire deux brèves observations.
Tous les députés conservateurs d'en face qui ont fait campagne lors des dernières élections ont voté en faveur d'une tarification de la pollution et ils l'ont défendue en tant que promesse électorale. Une tarification de la pollution est une taxe sur le carbone. En toute honnêteté, ils ont fait volte-face sur cette question à quelques reprises, mais, lors des dernières élections fédérales, c'était leur position officielle. Il est plutôt intéressant de les voir se mettre à critiquer d'autres personnes qui ont changé d'avis. Ils n'ont qu'à réfléchir à leur propre position au fil des ans.
Je suis d'avis que les conservateurs ont l'obligation de dire aux Canadiens ce qu'ils feraient pour lutter contre les changements climatiques parce qu'il est évident que l'extrême droite ne prend pas en compte cette situation. C'est malheureux parce que de nombreux agriculteurs sont également préoccupés.
Madame la Présidente, chaque fois que j'entends parler le député de Winnipeg‑Nord, je me sens un peu plus mal au sujet de l'état de la démocratie canadienne et du fait que les libéraux ont perdu l'habitude de défendre les intérêts des habitants de leur circonscription. Les comptes rendus indiquent clairement que le député a eu la parole pendant plus de la moitié du débat sur les initiatives ministérielles. Le fait que, quoi qu'il arrive à la Chambre, les libéraux s'abstiennent de prendre la parole montre donc que même eux n'ont plus confiance en leur premier ministre, mais qu'ils ont trop peur pour dire quoi que ce soit à ce propos.
Voici deux statistiques précises: le taux de chômage des jeunes est actuellement de 13,5 %, et près du quart des Canadiens — c'est une augmentation de 80 % — auront recours à une banque alimentaire cette année. Avec des statistiques aussi atroces, comment le gouvernement peut-il penser qu'il fait ce qu'il faut pour les Canadiens?
Madame la Présidente, le député veut parler de statistiques, alors je vais lui en donner une. Pendant les neuf années de son gouvernement, Stephen Harper a généré environ un million d'emplois. Pendant une période similaire, en travaillant avec les Canadiens, nous avons généré deux millions d'emplois. C'est le double.
C'est vrai, il y a de graves problèmes qu'il faut régler. Cependant, nous sommes prêts à travailler fort et à les régler, de ce côté-ci de la Chambre du moins. Les conservateurs, eux, s'intéressent plus aux slogans sensationnalistes; à en juger par toute l'obstruction qu'ils font ici, on croirait qu'ils ne veulent pas vraiment se pencher sur les vrais problèmes qui inquiètent les Canadiens et que ces derniers veulent nous voir régler à la Chambre des communes.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les services publics et l'approvisionnement; le député de Kitchener‑Centre, L'industrie pétrolière et gazière; la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek, La tarification du carbone.
[Français]
Madame la Présidente, j'aurais aimé avoir l'occasion de poser une dernière question à mon collègue. Comme il est encore là, je vais quand même la lui lancer. Il pourra peut-être me répondre en me posant une question.
Il a parlé de la gestion de l'offre en réaction à une question de ma collègue du Nouveau Parti démocratique. Il a dit que son gouvernement a toujours soutenu cela. C'est à peu près exact. Le projet de loi C‑282, qui est important, a été adopté ici en juin — non pas en juin 2024, mais en juin 2023. L'étude de ce projet de loi au Sénat débutera finalement le mercredi 25 septembre prochain. Donc mon collègue dit que son gouvernement soutient la gestion de l'offre. Il a soutenu officiellement le projet de loi. Même la ministre de l'époque s'est prononcée en faveur au nom de l'exécutif du gouvernement. Peut-être qu'il serait le temps de prendre le téléphone et de demander aux sénateurs de procéder promptement. Prendre plus d'un an pour commencer l'étude d'un projet de loi, je ne suis pas sûr que ce soit standard. C'était mon commentaire. Si jamais la personne ne l'a pas entendu, on lui réacheminera la question.
Le débat d'aujourd'hui porte sur l'adoption du rapport « Comment le gouvernement et l'industrie peuvent lutter contre la volatilité des prix alimentaires ». Le titre est important; on parle de lutter contre la volatilité et non de contrôler les prix. Nous voulons tous que l'alimentation soit moins dispendieuse. Nous avons tous été témoins d'une inflation épouvantable dans le domaine de l'alimentation, alors que dans les autres secteurs l'inflation était contrôlée, ou moins importante.
Évidemment, on n'est pas dans un régime totalitaire. On ne peut pas commander. Donc, il faut que le gouvernement prenne des mesures pour essayer de tempérer la volatilité. C'est drôle, la gestion de l'offre est justement une des meilleures façons que nos producteurs ont trouvée pour contrôler la volatilité des prix. On se retrouve toujours avec des prix raisonnables, fixés en fonction des coûts de production moyens. Donc, on incite les gens à l'efficacité tout en leur permettant de bien vivre. Le prix demandé au consommateur est raisonnable en bout de piste. Ce sont donc des modèles desquels on devrait s'inspirer. C'est la raison pour laquelle il faut adopter rapidement ce projet de loi.
Il s'agit du 18e rapport du Comité. Je tenais à mentionner le nombre de rapports, car j'estime que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire est exemplaire. En effet, ses membres collaborent dans l'intérêt du bien commun, en tout cas jusqu'à tout récemment. Souhaitons que cela reste ainsi. Les gens travaillent pour l'adoption de mesures pour aider le milieu agricole.
Cette étude avait été reprise après l'appel du ministre de l'Industrie, qui avait rencontré les cinq grands de l'épicerie. Ces cinq grands de l'épicerie contrôlent 80 % du marché de l'alimentation au pays. On leur avait demandé des efforts. Là, on nous a relancé le dossier. Nous avions déjà, au Comité, fait une étude antérieure sur le même sujet. Donc, nous nous sommes retrouvés à étudier deux fois la même chose. On ne peut pas parler d'efficacité dans ce cas-là, mais cela nous aura permis d'approfondir la question et de confronter les cinq grands de l'épicerie.
Ces secteurs laissent aller la concurrence jusqu'à peau de chagrin, jusqu'à ce qu'elle se réduise à une situation d'oligopole. Peu importe ce que n'importe quel dirigeant de ces entreprises pourra prétendre demain matin, la semaine prochaine ou il y a six mois, quand cinq entreprises contrôlent 80 % du marché dans un secteur, c'est une situation d'oligopole. Du moins, si les gens ne se consultent pas, parce que c'est illégal, ils se regardent aller, puis ils s'imitent. On n'a qu'à penser à la réduction de la prime de salaire à la fin de la COVID‑19, qui s'est terminée la même journée pour tout le monde. C'est toute une coïncidence.
Je vais laisser l'ironie de côté pour dire que lorsqu'on avait reçu les PDG de ces entreprises au printemps, ils s'étaient tous engagés à fournir les chiffres de leurs profits au Bureau de la concurrence. Le Bureau de la concurrence était chargé d'étudier la situation des prix à l'épicerie, justement. J'ai personnellement posé la question aux cinq représentants. Ceux-ci prétendaient qu'il n'y avait pas de grands profits, ils nous disaient que c'était à cause de la pharmacie, qu'ils avaient gardé les mêmes marges ou d'autres facteurs. Quand on leur demandait de montrer leurs chiffres pour prouver ce qu'ils avançaient, on se faisait répondre qu'ils ne pouvaient pas les dévoiler parce qu'ils étaient en concurrence.
Le Bureau de la concurrence faisait à peu près la même étude que nous en même temps. Or, les études que mène le Bureau ont un caractère plus confidentiel. Nous avons demandé aux PDG des entreprises s'ils allaient fournir leurs chiffres au Bureau de la concurrence, et ils ont tous répondu oui, sans exception.
Quelques semaines plus tard, nous avons reçu le rapport du Bureau de la concurrence. Dans les premières pages, les gens qui ont rédigé le rapport déplorent le manque de transparence et le fait qu'ils n'ont pas obtenu les fameux chiffres. Quand nous avons reçu les PDG des entreprises une nouvelle fois en comité quelques mois plus tard, j'ai reposé la question à chacun d'entre eux. Je leur ai dit que, apparemment, certains n'avaient pas fourni leurs chiffres et je leur ai demandé s'ils les avaient fournis. Ils m'ont tous dit oui.
On vit vraiment dans un beau monde, hein? Il y a quelqu'un quelque part qui n'a pas dit la vérité. On ne peut juste pas dire qui c'est. Cet exemple, qui est un peu anecdotique, j'en conviens, est quand même important. C'est une question de transparence envers le gouvernement. Cet exemple démontre que le gouvernement doit entre autres s'assurer que les secteurs demeurent concurrentiels.
Le Comité a fait plusieurs recommandations très intéressantes. Je vois mes collègues qui siègent avec moi en comité. Je suis à peu près certain qu'ils seront d'accord avec moi sur ma prochaine affirmation. Nous avons publié 18 rapports. Nous travaillons très fort. Nous sommes sérieux et rigoureux. Quand nous adoptons un rapport, c'est pas mal consensuel, sinon extrêmement majoritaire. Nous aimerions que ces propositions progressent. Si nous prenions le temps de mesurer les millimètres de poussière sur chacun de ces rapports qui sont sur les tablettes, nous serions peut-être déçus. C'est une première remarque que je tenais à faire. Quand je relisais tantôt les recommandations, je me disais encore une fois que ce rapport était bon. Il y a une seule exception, un petit bémol dont je parlerai tantôt. Sinon, ce rapport était magnifique.
Je reviens sur les recommandations. Voici la première recommandation:
Compte tenu de l'importance particulière du programme des travailleurs étrangers temporaires dans le secteur agricole et agroalimentaire, le Comité recommande au gouvernement du Canada de réduire le fardeau administratif […]
Ce n'est toujours pas fait, nous attendons. Le gouvernement a même aggravé les choses. Nous avions suggéré que des études d'impact sur le marché du travail soient demandées moins souvent, puis on les demande plus souvent qu'avant. On les demandait une fois par année et on les demande maintenant aux six mois. Nous allons peut-être hésiter à écrire quelque chose dans le prochain rapport, parce que nous ne voudrions pas que le gouvernement fasse le contraire. C'est un peu ironique. Nous nous demandons parfois à quoi servent les recommandations que nous adoptons en comité.
Il faut donc être prudent à cet égard. Il faut maintenir le projet pilote, entre autres pour les employeurs reconnus. Il faut aussi être prudent dans le secteur agroalimentaire. On parle souvent du secteur agricole, mais moins souvent du secteur agroalimentaire. Rappelons-nous que ce qui est produit doit être transformé avant d'être consommé. L'agroalimentaire est la suite, la prolongation du domaine agricole. Dans le domaine agricole, il n'y avait pas de limite de travailleurs étrangers, puis dans l'agroalimentaire, il y en a. C'est difficile de recruter des travailleurs pour découper des porcs dans une usine. Je peux le dire. J'invite les députés du Parlement qui ne l'ont pas encore fait à aller visiter les usines de transformation alimentaire. On sera frappé par l'évidence: nous avons besoin de ces travailleurs.
Est-ce que c'est 30 %? Est-ce que c'est 20 %? Est-ce que c'est 10 %? Moi, j'ai une inquiétude concernant la dernière annonce. On avait réduit le plafond de 30 % à 20 %. On a parlé de le fixer à 10 %. J'espère que l'agroalimentaire n'est pas visé par cette limite de 10 %. Le secrétaire parlementaire a été interpellé par mon collègue de Drummond à ce sujet il y a quelques minutes. Il faut être intelligent. Chaque fois que le gouvernement pose un geste, il doit penser aux conséquences. Il ne doit pas simplement poser un geste pour faire une belle annonce. Il doit voir comment les mesures mises en place vont s'appliquer dans le quotidien.
Je ne dis pas que ce n'est pas correct de descendre le plafond de 20 % à 10 % dans les autres secteurs de main-d'œuvre. Toutefois, dans l'agroalimentaire, je pense que ça va créer un problème important. Je ne voudrais pas voir, dans quelques années, les centres de transformation alimentaire se déplacer ailleurs parce qu'ils ne sont pas capables de recruter de la main-d'œuvre. On peut mécaniser la production et faire des investissements, mais encore faudrait-il que le gouvernement soit un peu plus visionnaire et qu'il mette des incitatifs visant la modernisation de ces usines de transformation. C'est une autre recommandation que nous avons faite, mais qui n'est pas dans ce rapport-là. C'est une recommandation qui avait été incluse dans plusieurs rapports, mais elle n'a pas encore vu le jour. J'inviterais donc les ministres à lire les rapports des comités.
La première recommandation était donc de faire preuve de rigueur et de prendre en compte les caractéristiques régionales avant de faire des changements.
En ce qui concerne la deuxième recommandation, elle portait beaucoup sur les répercussions des changements climatiques, dont nous avons parlé. Même les fournisseurs d’épiceries nous disaient qu'il était parfois difficile d'avoir un approvisionnement et qu’ils devaient aller ailleurs en raison des incidents météorologiques qui avaient réduit les approvisionnements. Parfois, ça crée une rareté qui crée une augmentation des prix aussi. Il faut prendre tout cela en compte. C’est pour ça qu’il faut s’assurer d’avoir une résilience alimentaire locale, d’être en mesure de nourrir notre population et de maintenir nos producteurs agricoles en place. Pour les maintenir en place, il faudrait peut-être les soutenir plus qu'on ne le fait présentement, entre autres dans les programmes de gestion des risques. Ça ne faisait pas partie de cette étude. Nous ne l'avons pas répété, mais nous en avons parlé beaucoup et nous avons fait plus d'un rapport à ce sujet.
Le Partenariat canadien pour une agriculture durable sera renouvelé en 2028. J’ai l’impression qu’on est en train d’attendre à novembre 2027 avant de commencer à en parler, alors que le gouvernement devrait déjà être assis avec les intervenants du milieu pour voir quels sont les changements qu’il faut apporter. Les changements qu’on voudra apporter dans ce domaine devront être majeurs, à moins qu’on ne souhaite pas que ça fonctionne. Il faut une révision en profondeur de ces programmes, un meilleur financement et surtout un meilleur taux de couverture.
Certains producteurs agricoles me disent qu'ils ne s’assurent plus parce que la probabilité que ce soit avantageux pour eux d’être assurés est tellement infime par rapport aux primes énormes qu’on leur demande et au peu qu’on va leur accorder en guise de compensation. Cela ne fonctionne pas pour une entreprise. Ces gens sont les entrepreneurs. On a tendance à les présenter de façon poétique comme des agriculteurs, mais ce sont d’abord et avant tout des entrepreneurs. Il faut que les comptes s’équilibrent à la fin du mois. C’est tellement difficile que, au Québec, c'est maintenant 44 % des producteurs agricoles qui ont un deuxième boulot. Ils travaillent ailleurs pour équilibrer leurs comptes à la fin du mois. Est-ce normal que les gens qui nous nourrissent soient obligés de travailler ailleurs? Ils s’en vont prendre le train le matin, partent travailler, reviennent et retournent sur la ferme le soir. Ça n’a pas de sens et il faut revoir ça. C’est facile pour moi de faire des parenthèses.
La seule recommandation sur laquelle le Bloc québécois a mis un bémol, c’est la recommandation 3, qui demandait au gouvernement du Canadam d'adopter le projet de loi C‑234 sans amendement. Nous avions approuvé ce projet de loi au départ, parce que nous croyons à l’exception agricole. Cependant, quand il est revenu du Sénat avec un amendement, notre proposition était de concrétiser le gain que cela représentait et de voir ensuite ce que nous pouvions faire concernant les bâtiments. Le Sénat avait retiré les bâtiments.
Bien sûr, les décisions sont parfois difficiles à prendre. Toutefois, je pense que, dans les circonstances, c’était la bonne décision. À preuve, quand le projet de loi est revenu du Sénat, nous aurions pu terminer ça en une semaine, clore le débat, voter et accepter cette proposition. Ainsi, les producteurs agricoles auraient droit à l’exemption du séchage du grain maintenant pour l’automne. Je me rappelle que le premier discours que j’ai fait à la rentrée de janvier 2024 portait sur cela. Cela va bientôt faire un an.
Or, les conservateurs ont plutôt décidé de faire parler des orateurs pour remplir l’heure et le débat n'est jamais tombé. Ainsi, nous n'avons pas encore voté sur ce projet de loi, parce qu’on fait du « millage politique » sur cette question.
Je sais que la question de la taxe sur le carbone est devenue un peu nocive sur le plan politique. Cela a été très polarisé. Cependant, ce projet de loi améliorerait les choses à l’automne pour les producteurs de grains. S’il y en a qui nous écoutent, je leur dis qu’il suffirait que nous votions la semaine prochaine pour que l’exemption pour le séchage du grain entre en vigueur. Elle ne l’est pas en ce moment. Je ferme la parenthèse. On comprendra que, en ce qui concerne cette recommandation, je ne faisais pas partie de la majorité. Or, l’ensemble du rapport nous convenait quand même. Nous l’avons donc adopté.
J'aborde maintenant la recommandation 4. On recommande au gouvernement de réviser sa réglementation sur l’étiquetage. Ça, c’est un maudit bel exemple. Je n’aurai malheureusement pas le temps de parler de toutes les recommandations, puisque j’ai beaucoup de choses à dire sur chacun des sujets, mais je vais parler de celles que j'aurai le temps d'aborder.
En ce qui a trait à l’affichage, Santé Canada a décidé qu’on allait protéger les bons citoyens et les aider à être en santé. Si un aliment contient du gras ou du sucre, on va l’afficher sur l'aliment en gros, mais sans tenir compte du reste de la composition de cet aliment. Voilà un fichu de bon exemple d'une politique adoptée rapidement pour faire bonne figure, pour dire qu'on est fins, bons et gentils et qu’on protège la santé des citoyens.
Par exemple, on se retrouve à étiqueter des canneberges séchées, qui ont un goût très amer et qui doivent donc contenir du sucre. Je ne dis pas qu'il ne faut pas écrire sur l'emballage qu'il y a du sucre, mais quand le citoyen arrive à l'épicerie et voit que cela contient beaucoup trop de sucre pour la santé, sans qu'il voie le reste, ça enlève des nuances. Les canneberges sont des antioxydants super efficaces. Elles ont un paquet de caractéristiques qui sont bonnes pour la santé.
Alors, je relance cette idée, s'il y a des gens du gouvernement qui écoutent. Nous devrions être plus intelligents dans nos politiques. Je prends l'exemple de la France, qui a adopté le « Nutri-Score » — plutôt que de dire seulement qu'un aliment a beaucoup de gras ou beaucoup de sucre, ce qui enlève les nuances et oblige un paquet d'exceptions. Je ne l'ai pas encore dit, mais les produits laitiers ont des exceptions. La viande hachée a obtenu une exception assez rapidement, parce que la même pièce de viande non hachée ne serait pas étiquetée, ce qui est complètement ridicule. On s'en est rendu compte rapidement. Ça a pris deux semaines et on a donné l'exception. Je peux dire bravo, pour une fois, mais on pourrait faire ça plus souvent.
Dans l'exemple français du « Nutri-Score », on donne une lettre, soit A, B, C, D ou E. Un aliment comme la canneberge, plutôt que d'avoir la lettre E parce que c'est écrit « sucre » en gros sur le devant de l'emballage, serait peut-être coté B ou C, étant donné qu'elle contient d'autres éléments positifs pour la santé. Il faut prendre des décisions éclairées et bien réfléchies.
Quand on change l'affichage, il faut se rappeler que cela a un coût important pour l'industrie. On prétend vouloir réduire le prix des aliments en épicerie, mais, si on change la politique d'affichage sur les aliments tous les deux ans, cela entraîne des coûts énormes. On parle notamment d'emballages qui vont être jetés au recyclage. Réfléchissons bien. Demandons-nous ce que nous voulons changer globalement, dans l'ensemble des caractéristiques de l'affichage, puis apportons les changements en une seule fois pour permettre à l'industrie de s'adapter. Donnons-lui du temps pour s'adapter aussi.
Parlons maintenant de la cinquième recommandation du rapport. Tout le monde est d'accord pour retirer les plastiques. Il n'y a personne qui n'est pas d'accord. Ce que nous disons, c'est que nous ne pouvons pas interdire du jour au lendemain l'utilisation dans l'alimentation des codes PLU, qui sont les petites étiquettes sur les fruits.
La science a commencé à développer des étiquettes biodégradables. Ça existe. Ça s'en vient, mais elles sont extrêmement coûteuses, et on n'est pas encore capable de les avoir partout. On risque de perdre des fournisseurs basés dans des pays étrangers. Ils pourraient arrêter de nous fournir, par exemple, des bananes, parce que le coût deviendrait trop important trop rapidement. Donc, faisons ces changements, mais soyons raisonnables pour ce qui est de l'échéance, puis voyons quelles sont les solutions de rechange.
Les plastiques d'emballage pour les légumes sont à peu près le meilleur exemple que je puisse donner. Un brocoli emballé dans une pellicule plastique va durer deux, trois ou quatre fois plus longtemps en épicerie que s'il n'y a pas de plastique. On veut enlever le plastique, tout le monde est d'accord, mais développons d'abord une solution de remplacement. Sinon, on va mettre le brocoli sur les tablettes et le gaspillage alimentaire va augmenter de façon exponentielle. Quelle est une source épouvantable d'émission de gaz à effet de serre? C'est le gaspillage alimentaire. Je parle donc d'être réfléchis. C'est comme cela que nous travaillons généralement au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Nous avons parlé du programme Nutrition Nord Canada. On donne des subventions aux compagnies qui fournissent de l'alimentation dans les régions éloignées. Or, nous ne sommes pas sûrs que ces subventions sont bien utilisées. Nous avons lancé le message, parce que, le prix de l'alimentation est atroce dans les régions éloignées. Ça n'a pas de bon sens.
Est-ce qu'il faut revoir la formule? Faut-il un soutien direct aux citoyens? Ce n'est pas clair que c'est une bonne idée, mais allons voir comment ces subventions sont utilisées. On n'est pas là pour augmenter les profits d'une compagnie privée. On est là pour assurer aux citoyens qu'ils ont accès à une alimentation à un prix abordable.
Pour terminer, une des recommandations importantes, c'est le Code de conduite des épiceries. C'est une belle démonstration de travail constructif. Nous avons travaillé très longtemps là-dessus au Comité. Nous avons mis beaucoup de pression sur les entreprises. Il y en a deux qui ne voulaient pas signer, mais elles ont fini par signer cet été. Le Code sera mis en place. Maintenant, il sera important de surveiller l'application de tout cela. L'élément important là-dedans, c'est un règlement des différends pour les petits fournisseurs.
Je répondrai maintenant aux questions de mes collègues avec grand plaisir.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue de son discours. Il a touché plusieurs sujets, notamment le fait que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a déposé son 18e rapport. Le nombre de recommandations que nous avons faites depuis que je siège à ce comité, soit depuis plus de quatre ans, est vraiment important. Peu de ces recommandations ont toutefois été mises en œuvre par le gouvernement. Mon collègue a évoqué une statistique tout à l'heure. Il a dit que 44 % des producteurs de fruits et légumes avaient vendu à perte en 2023. Cela ne fait pas si longtemps. Des recommandations ont été faites par le Comité à cet égard.
Mon collègue trouve-t-il que des améliorations pourraient être apportées pour permettre à nos producteurs de fruits et légumes, parce que ça fait aussi partie de l'ensemble de notre réseau d'alimentation, de s'en sortir, au lieu d'importer des aliments d'autres pays parce qu'ils sont moins chers? On ne le calcule pas, mais il y en a beaucoup qui attachent une grande importance aux GES.
Madame la Présidente, je remercie le député de Beauce de sa question. Il y a effectivement eu 18 rapports, et je lance un petit indice pour ceux qui vont vouloir faire de belles campagnes électorales: qu'ils aillent lire les rapports de comité. D'après moi, ils vont avoir une pas pire plateforme avec des propositions intelligentes et structurées. Je ferme la parenthèse.
Le chiffre de 44 % désignait les producteurs qui doivent travailler à l'extérieur, mais il se peut qu'on ait un chiffre similaire dans les fruits et légumes. Je peux le dire parce que des producteurs importants dans ma circonscription ont été touchés de nouveau cette année et que les conséquences sont atroces. J'ai parlé tantôt des régimes d'assurance‑risque et de la manière dont on gère les risques. Les gens de l'entreprise en particulier dont je parle ont vécu un été terrible en 2023. Ils ont réclamé l'assurance, mais cela a compensé à peine la moitié des pertes.
L'année suivante, alors qu'ils se réassurent, la prime est quatre fois plus élevée. Or cette année, puisqu'il y a des cours d'eau qui ont débordé, il faut qu'ils réclament encore. C'est ça qu'il faut revoir de toute urgence. Il faut commencer maintenant, parce que la gestion des risques, telle qu'elle a été conçue traditionnellement, ne fonctionne plus.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur les observations du député concernant l'industrie porcine et les travailleurs temporaires, car l'une des choses que le Manitoba et le Québec ont en commun, ce sont des industries porcines très prospères. Le député d'en face et moi sommes très soucieux de maintenir la stabilité de l'emploi.
S'il y a une chose que le Manitoba a réussi à faire, en collaboration avec le gouvernement fédéral, c'est d'utiliser le Programme des candidats des provinces pour assurer la stabilité au sein de cette main-d'œuvre. La province a très bien réussi à faire en sorte que les employés nécessaires pour soutenir les collectivités de Winnipeg, Brandon et Neepawa, en particulier, soient là de façon très concrète. Le député pense-t-il que la province du Québec devrait faire la même chose, si elle ne le fait pas déjà, et collaborer avec le gouvernement fédéral dans le secteur agricole afin d'envisager la possibilité de nommer des résidents permanents à certains de ces postes?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de sa question. Cela m'intéresse, c'est sûr. Je vais aller voir quel est ce programme. On peut toujours s'inspirer. Ce que je ne voudrais pas, c'est que le gouvernement fédéral vienne dicter au Québec quoi faire dans un programme de formation professionnelle. Le secrétaire parlementaire ne sera pas surpris de mes bémols habituels. Certains de mes collègues qui siègent au Comité sont peut-être même tannés de l'entendre. Je rajoute toujours des phrases clés dans les résolutions. C'est rendu que nous en rions, mais bon, nous les mettons quand même.
C'est important de regarder d'autres options, parce que, le Programme des travailleurs étrangers temporaires, on en a besoin et ça fonctionne bien. Toutefois, comme je le disais tantôt, nous ne sommes pas nécessairement contre le fait de réduire les pourcentages, mais regardons dans quel secteur et où sont les répercussions. C'est là qu'il faut être progressif et intelligent.
Ce ne serait pas une mauvaise idée, d'ailleurs, de voir de quelle manière on pourrait réformer ça et arrêter de dépendre des travailleurs étrangers; en tout cas, à cette ampleur, parce que, pour nos entrepreneurs, avoir des travailleurs étrangers temporaires ne coûte pas moins cher.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Je veux aborder la question des travailleurs immigrants temporaires. J'ai certaines préoccupations quant à leurs droits ou à leurs conditions de travail; parfois, pas toujours.
J'essaie juste de comprendre. Depuis quelques années, le Bloc québécois et le gouvernement du Québec demandent une diminution de l'immigration temporaire au Québec. Il y a d'ailleurs une question du député de Lac‑Saint‑Jean qui a été posée à ce sujet aujourd'hui. Là, le député de Drummond et le député de Berthier—Maskinongé disent qu'il faut faire attention, que, dans le domaine agricole ou agroalimentaire, on a besoin de ces travailleurs, de ces employés, et qu'on ne peut pas les reformer chaque année.
D'une part, on entend ça. De l'autre, les gens qui sont dans le domaine des abattoirs, de la transformation et de la fabrication disent qu'ils ont besoin de ces travailleurs temporaires. C'est la même chose avec le domaine de la santé et celui de la construction. En fin de compte, les travailleurs temporaires, est-ce qu'on en veut moins, plus ou autant?
Madame la Présidente, pour répondre à sa question, en fait, on veut des mesures intelligentes. On ne veut pas avoir une annonce populiste qui dit qu'on va réduire ça de tant de pourcentage. Voilà ce qui est important.
Au Bloc québécois, ce qu'on dénonce beaucoup, ce sont les demandes de réfugiés. On veut accueillir les gens. La grosse préoccupation, c'est la proportion que le Québec doit absorber quand on parle de gens qui sont temporaires. On ne parle pas seulement des travailleurs. Il y a des nuances. C'est sûr que, dans des clips de 30 secondes, c'est difficile de toujours mettre des nuances. Or il y a des nuances, et c'est important.
Dans l'agroalimentaire, on n'est pas nécessairement contre le fait de voir comment on va réduire ça, mais il faut être intelligent, parce qu'il ne faut pas briser les chaînes d'approvisionnement. Là est toute la finesse. Mon collègue a parlé du fait qu'il avait des inquiétudes. Au Bloc québécois aussi, on en a. C'est pour cela qu'on prône la fin des permis fermés et le début des permis ouverts sectoriels.
Madame la Présidente, mon collègue parle de son dossier avec tellement de passion que je l'écouterais sans arrêt. Il voulait présenter les 10 recommandations. Il lui en reste trois à présenter. Je lui cède donc la parole pour qu'il puisse nous parler de celle pour laquelle il a le plus de passion et d'intérêt.
Madame la Présidente, je reviendrai sur celle que j'avais à peine commencé à présenter, soit le code de conduite, parce que c'est important quand on parle de contrôler les prix de l'alimentation. On s'est rendu compte qu'il y a beaucoup d'argent qui est ponctionné dans l'intermédiaire.
Je vais parler du pire exemple qu'on a vu récemment. Un vendeur de laitue qui livre des laitues à un grand épicier s'est fait rappeler quelques jours plus tard pour se faire dire de venir chercher les trois quarts de sa commande parce qu'on n'en voulait plus. Les conditions étaient les suivantes: ne pas facturer le transport à l'épicier, mais aller chercher le reste de la commande. Ce n'est pas acceptable. Sait-on quelle raison était mise de l'avant? La chaîne d'épicerie a dit qu'elle avait obtenu des prix moins chers du Mexique.
Premièrement, on ne sait pas ce qu'il y a sur la laitue. Je vais parler de la réciprocité des normes. Il ne faut pas me lancer là-dessus. Non seulement on a dit que cela provenait du Mexique, mais qu'on avait un meilleur prix. Le producteur est retourné chercher les trois quarts de sa commande, puis il a surveillé les prix des laitues en épicerie. Eh bien, ils n'ont jamais baissé. Un code de conduite avec un processus de règlement des différends pour ces différences entre le petit fournisseur puis le grand épicier, c'est donc essentiel.
Madame la Présidente, je vais poser une question en anglais parce que je veux que mon ami comprenne bien ma question.
[Traduction]
Le revenu agricole net pour l'ensemble du Canada a chuté d'environ 9,1 milliards de dollars. Au Québec, la chute était presque la plus importante au pays, le revenu agricole net y ayant chuté de plus de 43 % l'année dernière. Ce qui explique cette diminution du revenu net des agriculteurs est la forte hausse de leurs intrants comme la nourriture pour les animaux, le carburant et les engrais, une hausse provoquée par les politiques néo-démocrates—libérales, notamment la taxe sur le carbone.
J'ai une question pour mon collègue. Comment fait-il pour aller dans sa région et parler à la population alors qu'il continue de soutenir le gouvernement libéral même s'il sait que ses politiques détruisent les familles d'agriculteurs, ainsi que les collectivités rurales et leur économie?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question et, surtout, de son laborieux effort pour faire une introduction en français. C'est la première fois que je l'entends parler en français si longtemps. C'est intéressant.
Pour répondre à sa question précise, le Bloc québécois ne soutient pas un gouvernement. Le Bloc québécois fait part de ses décisions un vote à la fois. Si c'est bon pour le Québec, nous votons pour. Si ce n'est pas bon pour le Québec, nous votons contre. Nous faisons cela depuis que je suis ici, depuis 2019. On le faisait avant et on va continuer de le faire. Cela veut dire que si dans deux semaines, on a un vote qui n'est pas bon pour le Québec, nous allons voter contre. Si dans deux semaines, on a un vote qui est bon pour le Québec, nous allons voter en faveur.
Le vote qu'on aura cette semaine, ce n'est pas un vote sur quelque chose qui est bon ou pas pour le Québec. Il s'agit de changer l'un par l'autre sans rien gagner. Nous pensons que nous pouvons gagner des affaires dans l'intermède, comme les pensions de vieillesse ou comme l'adoption de la gestion de l'offre, qui traîne au Sénat depuis plus d'un an.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si la question no 2775, à laquelle le gouvernement avait répondu initialement le 16 septembre, pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document contenant la réponse révisée du gouvernement serait déposé en format électronique immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne la liste de plus de 300 réunions portant sur le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, remise au Comité permanent de l’industrie et de la technologie le 21 novembre 2023: quels sont les détails de chaque réunion, ventilés par (i) la date de la réunion, (ii) les noms de toutes les personnes qui y ont assisté, (iii) le sujet de la réunion, (iv) les articles du projet de loi pour lesquels il a été question d’amendements?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui en tant que nouveau porte-parole du NPD en matière d'agriculture et de parler d'un sujet qui tient vraiment à cœur aux Canadiens et pour lequel le NPD a été un chef de file à la Chambre, à savoir la hausse du prix des aliments.
Le prix du panier d'épicerie a augmenté de 22 % au cours des trois dernières années seulement, et, comme la nourriture est l'un des éléments les plus importants, voire un élément essentiel, du budget d'une famille, cette situation a durement touché les Canadiens. Le recours aux banques alimentaires n'a jamais été aussi élevé depuis 35 ans. Entretemps, le secteur de l'épicerie a engrangé des profits records l'an dernier, soit 6 milliards de dollars. Loblaws a presque doublé sa marge de profit au cours des cinq dernières années.
En outre, d'autres parties du budget des ménages ont également grimpé en flèche, ce qui, dans bien des cas, a une incidence sur les familles aussi importante, sinon plus, que le prix des aliments, et cela a aggravé l'incidence de la hausse du prix des aliments. Le coût du logement a monté en flèche. Le prix de l'essence à la pompe a explosé, alors que les grandes pétrolières se réjouissent des cours élevés du pétrole à l'échelle mondiale et engrangent des profits records de milliards de dollars, soit plus de 30 milliards de dollars l'an dernier seulement. Somme toute, il est facile de comprendre pourquoi les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts.
Comme je l'ai dit, c'est le NPD qui s'est vraiment battu pour obtenir un répit face à toutes ces hausses de coûts. Nous nous sommes battus pour stabiliser le prix des aliments, construire des logements abordables et atténuer la hausse du prix de l'essence. Nous avons proposé des idées très solides qui permettraient d'atteindre ces objectifs.
L'automne dernier, mon collègue, l'ancien porte-parole du NPD en matière d'agriculture, le député de Cowichan—Malahat—Langford, a présenté une motion au comité de l'agriculture pour étudier la hausse du coût des aliments. Le député demandait dans cette motion une étude sur les engagements — récents à l'époque — du gouvernement à stabiliser et à réduire le prix des aliments. Il a convoqué le ministre de l’Agriculture et la ministre des Finances, ainsi que les PDG de Loblaw, Metro, Empire, Walmart et Costco. Cette étude a donné lieu au rapport dont nous débattons aujourd'hui, intitulé « Un appel à l'action : comment le gouvernement et l'industrie peuvent lutter contre la volatilité des prix alimentaires ».
Comme je l'ai dit, le rapport a été publié en mai dernier, et je pourrais prendre le temps de le passer en revue, mais je tiens à souligner certains des enjeux importants et ce que le NPD a demandé au gouvernement de faire à ce sujet. Tout cela s'est cristallisé le 31 mai, lorsque le chef du NPD a présenté une motion de l'opposition qui se lisait comme suit:
Que, étant donné que le coût des aliments continue d'augmenter pendant que les géants de l'alimentation comme Loblaws, Metro et Sobeys font des profits records, la Chambre demande au gouvernement de :
a) forcer les grandes chaînes d'épicerie et les fournisseurs à baisser leurs prix des aliments essentiels sous peine d'être soumis à un plafonnement des prix ou à d'autres mesures;
b) cesser de retarder les réformes requises depuis longtemps au programme Nutrition Nord;
c) mettre fin aux cadeaux des libéraux et des conservateurs aux grands épiciers.
Malheureusement, les libéraux, les conservateurs et, étonnamment, les bloquistes ont voté contre cette motion. Je tiens toutefois à remercier les députés du Parti vert, qui nous ont appuyés. Nous avons également eu droit à un vote de la part d'un député libéral, mais je me demande s'il ne s'agissait pas d'une erreur.
Les néo-démocrates demandaient au gouvernement d'obliger les grandes chaînes d'épicerie et les fournisseurs à baisser les prix des aliments essentiels sous peine d'être soumis à un plafonnement des prix ou à d'autres mesures. Les grandes chaînes d'épicerie ont démontré qu'elles ont un contrôle sur leurs prix lorsqu'elles annoncent un gel des prix des marques maison. Toutes les grandes chaînes d'épicerie ont leurs marques maison, comme la marque sans nom par exemple. Elles peuvent contrôler les prix de ces produits. Si elles ne les plafonnent pas volontairement, le gouvernement devrait les obliger à le faire.
Jusqu'à présent, les libéraux ont promis de « stabiliser » le prix des aliments, mais ils ne l'ont pas fait. Pendant plus de 25 mois consécutifs, jusqu'en mai dernier, l'inflation alimentaire était plus prononcée que l'inflation générale, laissant les Canadiens avec des factures plus élevées, et les libéraux n'ont rien fait pour remédier à la situation. Bien que l'inflation alimentaire soit actuellement à un niveau plus raisonnable, comme je l'ai dit, le prix des aliments a augmenté de plus de 20 % au cours des trois dernières années. Le gouvernement doit prendre des mesures pour réduire le prix des produits alimentaires de base.
Après avoir demandé aux géants de l'épicerie de présenter un plan pour réduire les prix, le premier ministre a déclaré: « Si leur plan ne donne pas un réel répit à la classe moyenne et aux personnes qui travaillent fort pour en faire partie, nous prendrons d'autres mesures et nous n'excluons rien, y compris des mesures fiscales. »
Cette perspective était très emballante. Malheureusement, nous avons été déçus. D'autres pays, comme la France, la Grèce et la Corée du Sud, ont pris des mesures pour réduire le prix des aliments essentiels. Des mesures de contrôle des prix sont actuellement appliquées au Canada. De nombreux gouvernements provinciaux imposent des limites à l'augmentation des loyers. Les prix de la plupart des formes d'énergie sont également réglementés au Canada; de toute évidence, ce n'est pas le cas pour l'essence, le diésel et ainsi de suite. Comme je l'ai dit, les grandes chaînes d'épicerie ont montré qu'elles pouvaient contrôler leurs prix quand elles ont annoncé des gels de prix. J'aimerais parler plus en détail de ce que ces autres pays ont fait.
En France, le gouvernement a conclu une entente avec 75 grandes entreprises d'alimentation en vue de réduire le prix de 5 000 produits d'épicerie. Si les chaînes d'alimentation ne parviennent pas à réduire leurs prix, le gouvernement pourra leur demander des comptes publiquement. Par exemple, le gouvernement a dénoncé de grandes sociétés comme PepsiCo et Unilever.
En Grèce, le gouvernement a annoncé des plafonds de bénéfices bruts pour les principaux biens et services de consommation dans les secteurs de l'alimentation et de la santé. En pratique, la politique énonce que le profit brut par unité ne peut pas excéder les profits réalisés avant le 31 décembre 2021. Pour assurer l'application de ces mesures, le gouvernement peut imposer des amendes aux sociétés internationales.
En Corée du Sud, en 2023, le président a mis sur pied des groupes de travail ministériels pour surveiller et mettre en œuvre des mesures de contrôle des prix des aliments dans des industries clés. Par exemple, le ministère de l'Agriculture a évalué le prix de sept aliments clés, dont le lait, le café, les nouilles et le pain. En 2024, le président Yeol a modifié son approche pour créer un groupe de travail national chargé de mettre en œuvre des mesures de contrôle des prix des aliments.
Que réclame encore le NPD? Nous demandons au gouvernement de forcer ces grandes chaînes d'épicerie et ces fournisseurs à baisser le prix des aliments essentiels pendant les six prochains mois. Si elles ne le font pas, nous suggérons que le gouvernement impose un plafond de prix sur ces aliments essentiels. Le gouvernement pourrait profiter de cette période pour élaborer une série de mesures de réglementation des prix si les grandes sociétés du secteur ne le font pas. Il pourrait examiner les mesures prises par d'autres pays, comme je viens de le dire, et la manière dont les mesures de réglementation des prix pourraient fonctionner au Canada. Le gouvernement dispose de nombreuses options. Il pourrait simplement plafonner les prix, auquel cas les aliments essentiels ne pourraient pas dépasser un certain prix et ne pourraient pas être augmentés au-delà d'un certain prix chaque année. Le panier de provisions visées pourrait être déterminé en examinant ce que d'autres pays ont fait ou nous pourrions commencer par les 60 aliments du panier de provisions nutritif de Statistique Canada et inclure tous les aliments exemptés de la TPS. Comme l'ont proposé certains économistes, le gouvernement pourrait commencer par obliger les grandes chaînes d'épicerie à baisser les prix de leurs produits de marque privée.
Pour le NPD, il est essentiel que les mesures prises n'alourdissent pas le fardeau des producteurs ou des petits épiciers indépendants. J'aimerais ouvrir une parenthèse pour ajouter que nous voulons évidemment protéger les agriculteurs, ce qu'ils produisent et leurs revenus. J'ai grandi sur une petite ferme. Je sais à quel point il est difficile de faire des profits en agriculture, et nous ne voulons pas nuire aux agriculteurs. Ces derniers croulent plus que jamais sous toutes sortes de problèmes. Toutefois, ce sont les grandes sociétés qui causent l'inflation du prix des aliments.
Le gouvernement a d'autres outils à sa disposition, comme une taxe sur les bénéfices exceptionnels, qu'il a appliquée aux banques, à la demande du NPD. De plus, le gouvernement pourrait toujours imposer des amendes aux entreprises qui ne font pas ce qu'il leur a demandé de faire. Le gouvernement devrait certainement appliquer une taxe sur les bénéfices exceptionnels des grandes sociétés pétrolières pour les prix qu'elles imposent à la pompe. Les conservateurs peuvent dire tout ce qu'ils veulent sur la façon dont la taxe sur le carbone fait souffrir les gens, mais ce qui nuit vraiment aux agriculteurs, ce sont les profits des grandes sociétés pétrolières.
Le gouvernement devrait cesser d'assouvir la cupidité des chaînes d'alimentation en leur accordant des subventions. La dernière fois que les conservateurs ont été au pouvoir, ils ont réduit le taux d'imposition des sociétés, qui est passé de 22 % à 15 %. On estime que cette mesure a coûté au gouvernement fédéral 60 milliards de dollars en subventions aux entreprises sur une période de 6 ans. Les libéraux, eux, ont maintenu ces subventions aux entreprises. On estime que le gouvernement fédéral a perdu 90 milliards de dollars à cause de son inaction. Soit dit en passant, cette mesure est fondée sur la théorie de l'économie du ruissellement, qui est discréditée depuis longtemps et qui veut que, quand on impose moins les sociétés, tout le monde en profite. Ce n'est pas le cas. Cela n'a jamais été le cas.
On estime que, à cause des réductions d'impôt que les conservateurs ont accordées aux sociétés, Loblaws, Costco et Metro ont reçu 2,35 milliards de dollars en cadeau du gouvernement fédéral. Les néo-démocrates demandent que les sociétés paient leur juste part, et ils ne sont pas les seuls: dans son budget de 2024, le président Biden a porté le taux d'imposition des sociétés aux États‑Unis de 21 à 28 %.
J'aimerais maintenant en venir à la question de Nutrition Nord Canada. Il s'agit d'un programme extrêmement important dans le Nord, où le prix des denrées alimentaires est incroyablement élevé depuis de nombreuses années. Nutrition Nord Canada est conçu pour réduire le coût des produits essentiels pour les détaillants. Il comprend une subvention au commerce de détail pour les épiceries et les producteurs de denrées alimentaires, une subvention pour les chasseurs-cueilleurs qui vise à stimuler la production alimentaire locale et une aide financière pour les programmes alimentaires communautaires.
Toutefois, selon de nouvelles études, le prix des marchandises n'a diminué que de 67 ¢ pour chaque dollar de subvention versé par Nutrition Nord Canada. C'est particulièrement préoccupant, car la subvention est versée à des sociétés comme la North West Company, propriétaire de Northmart, qui enregistre des profits de centaines de millions de dollars tout en versant à ses dirigeants des millions de dollars en salaire et en primes. Bien que de nombreux magasins se trouvent dans des communautés autochtones, peu d'entre eux appartiennent à des Autochtones qui y habitent. La plupart des propriétaires vivent dans des villes comme Winnipeg ou Montréal, alors que les familles du Nord ne peuvent pas se payer des aliments de base frais.
Les néo-démocrates réclament une vérification du programme Nutrition Nord afin de s'assurer que la cupidité des entreprises n'empêche pas les résidants du Nord de se procurer des aliments sains, frais et abordables. Aucune entreprise qui engrange des millions de dollars de profits ne devrait avoir besoin d'une subvention pour fournir des marchandises dans le Nord. Nous croyons également que le programme Nutrition Nord devrait être réformé pour en faire un programme social, et non une subvention aux entreprises, afin que les familles aient davantage de choix quant à ce qu'elles mettent dans leur assiette.
Le rapport dont nous débattons aujourd'hui découle d'une motion du NPD qui réclamait une étude, et celle-ci été déposée il y a près d'un an. Cette motion découlait d'une promesse faite par le gouvernement libéral il y a presque exactement un an. Je terminerai en lisant une lettre que mon collègue le député de Cowichan—Malahat—Langford a envoyée la semaine dernière au ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie à l'occasion du premier anniversaire de cette promesse.
Il y a un an, le gouvernement libéral a rencontré les PDG des cinq plus grands épiciers du Canada, promettant de stabiliser le prix des aliments dans les épiceries pour ainsi offrir un répit aux familles. Malgré cette promesse, le prix des aliments et d'autres nécessités continue d'augmenter, ce qui oblige de nombreuses familles à faire un choix impossible entre se nourrir et payer le loyer.
Chose plutôt alarmante, le recours aux banques alimentaires a atteint son niveau le plus élevé depuis 1989, plus de 1 million de personnes en Ontario s'étant tournées vers les banques alimentaires au cours de la dernière année. Dans ma province, la Colombie‑Britannique, près de 200 000 familles dépendent des banques alimentaires chaque mois.
Tandis que les familles ont du mal à joindre les deux bouts, les épiciers récoltent des profits historiques. Entre mars et juin cette année [un trimestre], Loblaws a déclaré des profits ahurissants de 457 millions de dollars, tout cela pendant que l'entreprise force les familles à payer des prix scandaleux pour des produits essentiels tels que le lait maternisé.
Au lieu de freiner la cupidité des entreprises qui fait grimper les prix, le gouvernement s'est opposé à des mesures concrètes qui visaient à accroître les pénalités en cas de fixation des prix, à aider les petites épiceries en les protégeant des tactiques anticoncurrentielles des grandes chaînes d'alimentation, à élargir les pouvoirs du Bureau de la concurrence afin qu'il sévisse contre les pratiques déloyales telles que les prix abusifs, ainsi qu'à interdire les fusions qui restreignent la concurrence et vont contre l'intérêt des Canadiens, comme celle de Rogers et de Shaw.
Les Canadiens s'attendent à ce vous défendiez leurs intérêts, et non ceux du PDG de Loblaws. Ils s'attendent à ce que vous preniez des mesures immédiatement pour lutter contre la cupidité des entreprises, et non à ce que vous acceptiez des tonnes d'argent pour financer le Parti libéral.
Or, c'est ce que le gouvernement et vous faites, à l'instar des conservateurs avant vous. Les Canadiens en ont assez que les libéraux et les conservateurs soient aussi inféodés aux PDG. Les Canadiens en ont assez de cette coalition asservie aux entreprises.
Le NPD va apporter de l'espoir et du soulagement aux Canadiens. Nous vous exhortons à cesser d'écouter les chaînes d'épiceries cupides pour plutôt soutenir le plan du NPD dans le but de mettre un terme à la cupidité des épiciers et de faire baisser le prix des aliments, au bénéfice des familles canadiennes. Ce plan consiste notamment à plafonner le prix des produits alimentaires essentiels, à instaurer une taxe sur les bénéfices exceptionnels des grandes chaînes d'épiceries, à mettre fin aux pratiques déloyales telles que la réduflation et à mettre un terme aux cadeaux du gouvernement fédéral aux chaînes d'épiceries.
Les Canadiens en ont assez des rencontres inutiles avec les PDG. Ils en ont assez de vos promesses rompues. Il est temps de prioriser l'intérêt des Canadiens, et ces derniers exigent la prise immédiate de mesures audacieuses.
Au début, je ne savais pas trop si le député lisait une citation, mais je pense que non. Je lui rappelle de ne pas utiliser le mot « vous » et de ne pas s'adresser directement au gouvernement, mais bien à la présidence.
La députée de Battlefords—Lloydminster a la parole.
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours du député. Au début de son intervention, il a dit que le NPD se bat pour que l'on donne un répit aux Canadiens. Ma question est très simple. Comment explique-t-il que, chaque fois que le gouvernement libéral leur en a donné l'occasion, les néo-démocrates ont voté en faveur des hausses de taxes, eux qui ont voté 24 fois pour le maintien de la taxe sur le carbone, qui continue de faire grimper le coût de la vie? Qu'ont-ils fait pour faire baisser le coût de la vie pour les Canadiens?
Madame la Présidente, par où commencer? Au cours des dernières années, le NPD en a tellement fait pour les Canadiens, qui ont vraiment besoin de l'aide que nous pouvons leur offrir. Nous avons fait mettre en place un régime de soins dentaires. Vingt pour cent des Canadiens n'ont pas les moyens d'aller chez le dentiste. Maintenant, ils peuvent le faire. Chacun de nous dans cette enceinte bénéficie d'un programme d'assurance dentaire gratuit, mais pas nos concitoyens les plus pauvres.
Nous avons fait mettre en place un régime d'assurance-médicaments. Grâce à notre système de santé, mis en place par le NPD, les Canadiens peuvent consulter un médecin gratuitement, mais lorsque le médecin prescrit un médicament, ils n'ont pas les moyens de se le procurer. Dix pour cent des Canadiens n'ont pas les moyens d'acheter les médicaments qui leur sont prescrits.
Nous nous efforçons de venir en aide aux Canadiens qui en ont le plus besoin et nous avons très bien réussi à le faire.
Il y a eu quelques échanges de part et d'autre de la Chambre, et je demanderais aux députés qui veulent discuter de bien vouloir le faire à l'extérieur.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, grâce à l'entente de soutien et de confiance entre les libéraux et les néo-démocrates, nous avons pu mettre en place un certain nombre de mesures d'aide, que l'on pense au remboursement pour l'épicerie ou à la Remise canadienne sur le carbone, qui est versée tous les trimestres. Nous pouvons aussi parler du programme national d'alimentation dans les écoles. Tout cela a été accompli grâce dans un climat de collaboration. Des modifications à la Loi sur la concurrence portent sur les aspects soulevés par le député d'en face. Diverses initiatives ont fait la différence, au point que le taux d'inflation est actuellement de 2 %.
Voici ma question pour le député: ne convient-il pas qu'en travaillant main dans la main, nous avons pu mettre en place beaucoup de mesures qui sont extrêmement importantes pour les Canadiens?
Madame la Présidente, j'en conviens, dans une large mesure. Je suis venu travailler avec tous les députés à la Chambre dans un esprit de collégialité et de coopération pour que les habitants de ma circonscription obtiennent l'aide dont ils avaient besoin. C'est pour cela que je suis ici. Je ne suis pas ici pour livrer des combats politiques. Comme l'ensemble du caucus néo-démocrate, je crois, je me concentre sur ce qui est bon pour les Canadiens.
Quand nous avons conclu l'entente de soutien sans participation, certains d'entre nous étaient un peu préoccupés par la coopération avec le gouvernement, parce que nous savions ce que les libéraux avaient fait par le passé, mais nous pensions que cela aiderait les Canadiens. Nous avons mis en place le régime de soins dentaires. Les libéraux et les conservateurs avaient voté contre les soins dentaires au cours des dernières années. Nous avons mis en place l'assurance-médicaments. Les libéraux et les conservateurs avaient voté contre l'assurance-médicaments. Oui, nous nous félicitons de cette coopération, et je pense que nous avons accompli beaucoup de choses.
[Français]
Madame la Présidente, je sais que mon collègue est très intéressé par la question agricole. Cependant, j'aimerais revenir sur un enjeu assez majeur pour le milieu agricole dans ma circonscription, Shefford. Il y a une question qui a été posée tout à l’heure à l’endroit des libéraux, mais cette question aurait pu s’appliquer à d’autres moments aux conservateurs. C’est la question de la gestion de l’offre.
Cela fait plus d’un an que l’on attend ce projet de loi. Il y a eu de l'obstruction à un certain moment de la part des conservateurs et des libéraux, mais là, ne serait-ce pas le temps de laisser tomber la partisanerie politique et de faire avancer cette question cruciale et importante de la gestion de l’offre pour les producteurs du Québec et d'ailleurs?
[Traduction]
Madame la Présidente, je conviens que le NPD a toujours été en faveur de la gestion de l'offre. Nous pensons que c'est un très bon moyen d'organiser la production des agriculteurs qui produisent nos produits laitiers, notre lait, notre fromage, notre volaille et nos œufs. Ces choses sont essentielles pour les Canadiens. C'est un exemple de plafonnement des prix et de gestion des prix pour aider les Canadiens et, du même mouvement, les agriculteurs.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellent discours et de toute l'intelligence, la sagesse et l'expérience du secteur agricole qu'il nous apporte. J'aimerais lui poser une question sur le coût de la crise climatique. Les conservateurs semblent connaître tous les prix, mais pas la valeur de quoi que ce soit. Comme le dit le vieil adage, mieux vaut prévenir que guérir.
Quel est le coût pour la communauté agricole canadienne de l'inaction face à la crise climatique?
Madame la Présidente, je vais me concentrer sur le secteur agricole de ma circonscription. Dans Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, on trouve surtout des fruits, du vin, des raisins et des vignobles. Au cours des deux dernières années, cette industrie a été littéralement frappée de plein fouet par les changements climatiques. Nous avons connu des journées d'hiver remarquablement douces suivies, en 12 heures ou une journée seulement, d'un virage radical vers des températures inférieures à zéro, ce qui est très froid pour cette région. Il a même fait dans les -20 degrés Celsius.
Nous ne connaissons presque jamais de telles températures, qui ont tué beaucoup de vignes. La récolte de raisins de cette année est assurément perdue. Le froid a anéanti les pêches, les abricots, ainsi que beaucoup de prunes et de cerises. Dans la vallée de l'Okanagan, c'est la culture des cerises qui est la plus lucrative, beaucoup plus que celle des raisins. Or, les changements climatiques ont littéralement anéanti ces cultures cette année, et ce n'est qu'un aperçu des effets des changements climatiques sur l'agriculture au pays.
Madame la Présidente, je souhaite la bienvenue au député au comité de l'agriculture. J'y siège depuis quatre ans et je me réjouis à la perspective des contributions qu'il fera.
Au début de son discours, le député a dit qu'il était enthousiaste à l'idée que le premier ministre et les libéraux imposent davantage les épiceries pour essayer de faire baisser le prix des aliments. Il a dit que cette mesure pourrait être une option.
Le député peut-il me donner un exemple où une augmentation des impôts a fait baisser les prix?
Madame la Présidente, je remercie le député de Regina—Lewvan de sa question. Il ne comprend peut-être pas comment fonctionnent les impôts. Il s'agirait d'un impôt sur les profits. Les chaînes d'alimentation ont engrangé des profits records. Au cours des dernières années, elles ont réalisé des milliards de dollars de profits alors que les Canadiens peinent à se nourrir. Ces profits seraient imposés, et cette mesure n'aurait aucune incidence sur les résultats financiers. Je parle des grandes sociétés comme Loblaws, Sobeys et Metro. Le gouvernement imposerait leurs profits excessifs.
Madame la Présidente, mon collègue d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest pourrait-il dire à la Chambre si le NPD fédéral adopterait la même politique que le NPD provincial, soit l'élimination de la taxe fédérale sur le carbone afin de donner un peu de répit aux Canadiens?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question, car je sais qu'il faisait partie du gouvernement de la Colombie‑Britannique qui a instauré la taxe sur le carbone au Canada.
Des voix: Oh, oh!
M. Richard Cannings: Madame la Présidente, je présente mes excuses et je retire mes paroles; il s'agissait de l'un de ses voisins.
Tout ce que je peux dire, c'est que le NPD fédéral aurait une politique climatique très forte, la meilleure à la Chambre. Ce serait mieux que l'approche des libéraux et que l'absence totale de politique climatique de la part de...
[Français]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec mon honorable collègue de Foothills.
Aujourd'hui, je voudrais souligner l'importance du travail accompli par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire au cours des derniers mois. Je citerai en particulier le 18e rapport, qui porte sur la stabilisation des prix et des denrées alimentaires pour l'ensemble du pays.
Je vais être clair, nous sommes d'accord sur la majorité du rapport du Comité et de ses recommandations. Cependant, certains aspects du rapport doivent être soulignés et les Canadiens doivent être conscients des décisions et des politiques du gouvernement libéral qui contribuent à l'augmentation des prix des produits alimentaires et qui mettent en péril la sécurité alimentaire du Canada.
Il s'agit d'un rapport qui, malheureusement, a été réalisé deux fois. On a ainsi gaspillé les ressources précieuses de la Chambre et du temps que les Canadiens n'ont pas à gaspiller. Il y a deux ans, nous avons terminé le même rapport et déposé nos conclusions, mais le gouvernement a choisi de ne répondre à aucune de nos recommandations. C'est d'ailleurs une grande partie de ma frustration. Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, nous travaillons très fort ensemble, mais peu de recommandations ont été retenues et mises de l'avant par le gouvernement depuis que je siège à ce comité, soit depuis bientôt quatre ans. C'est ma grande déception, parce que les réflexions sont importantes. Ce que nous faisons comme travail et les recommandations que nous faisons démontrent l'importance que l'on devrait attacher au secteur de l'agriculture et au développement de l'agroalimentaire.
L'année dernière, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a écrit au Comité pour nous demander d'étudier ce même sujet dans le cadre de ce qui est, à mes yeux, une opération de relations publiques et un exercice très politique. Il ne savait même pas que le rapport initial existait déjà. C'était en l'espace de trois mois. Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a déclaré qu'il allait stabiliser les prix des aliments avant l'Action de grâces en 2023, mais il n'a pas tenu sa parole. Si on lit le rapport, ainsi que l'opinion dissidente des conservateurs, on trouvera de nombreuses solutions qui pourraient être mises en place aujourd'hui pour aider à pallier les difficultés auxquelles font face l'ensemble des Canadiens.
Je voudrais énumérer quelques-unes de ces solutions, qui sont parmi les plus importantes.
La taxe sur le carbone a été évoquée par des témoins à chaque réunion. Elle écrase les revenus de nos agriculteurs et, par ricochet, elle conduit des millions de Canadiens aux banques alimentaires. Le coût des intrants agricoles monte en flèche, de même que le transport, ce qui provoque une augmentation de la faim chez les familles canadiennes. Ainsi, un Canadien sur cinq saute des repas juste pour survivre.
Toutefois, mes collègues du « Bloc libéral » diront que la taxe sur le carbone ne touche pas le Québec. À quel point peuvent-ils être déconnectés de la réalité? Pas plus tard qu'hier matin encore, lorsque je rencontrais des gens, on m'a fait part des répercussions que cette taxe a chez nous aussi, au Québec. On ne produit pas tout au Québec et la majorité des produits qui proviennent du Canada sont touchés directement. Cela touche aussi directement les prix des produits à l'épicerie. Chaque fois qu'un Québécois fait ses courses au supermarché, il paie indirectement la taxe sur le carbone qui, comme je viens de le dire, est appliquée aux marchandises et au transport tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Les agriculteurs et les propriétaires de maison la paient également directement lorsqu'ils remplissent leurs réservoirs de propane avec du propane qui est totalement importé au Québec d'ailleurs au Canada.
Le déficit inflationniste est un autre point important. Le gouvernement nous a creusé un trou si profond avec des déficits inflationnistes que les prochaines générations devront payer la facture pour les années à venir. Les plans de succession des exploitations agricoles sont en ruine et la relève ne sait même pas si elle va continuer à exercer la profession. Elle doit remercier les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates de cela. Le recours aux banques alimentaires n'a jamais été aussi élevé. Des millions de Canadiens doivent faire appel à une banque alimentaire pour se nourrir.
Dans ma circonscription, l'organisme Moisson Beauce, qui dessert au-delà de 50 organismes sur tout le territoire de la grande région de Chaudière-Appalaches, peine à répondre à la demande. Cette information, je peux la confirmer. J'ai rencontré les gens qui œuvrent dans cet organisme pas plus tard qu'une dizaine de jours. C'est extrêmement triste. Je n'ai jamais vu ça de toute ma vie sur le territoire de la Beauce. Ces commentaires proviennent des gens et des nombreux bénévoles qui travaillent à la banque alimentaire.
Il y a un manque d'amélioration aux programmes de gestion des risques. Comme mon collègue du Bloc québécois le mentionnait tout à l'heure, je ne sais pas combien de recommandations ont été formulées au cours des différentes études en comité afin de demander que tous les programmes de gestion des risques soient révisés et adaptés aux réalités du secteur de l'agriculture en 2024.
Face à l'évolution des conditions météorologiques et des réalités financières, comme l'augmentation des frais d'intérêts, le gouvernement doit prendre les devants et apporter des changements notables pour protéger davantage les familles agricoles. Ce sont 44 % des produits de fruits et légumes qui ont été vendus à perte l'année dernière. Ce chiffre est alarmant et l'on peut se demander pourquoi le gouvernement ne prend pas de mesures pour améliorer cela. Il préfère faire venir les produits de l'étranger par camion ou par avion, tout en taxant les agriculteurs, tout en causant une pollution non nécessaire avec ces nombreuses importations.
Les revenus continuent d'être à la baisse. Le revenu net des exploitations agricoles en 2023 au Québec a chuté de 42,9 %, ce qui est vraiment très important. Une exploitation agricole sur cinq au Québec a également déclaré ne pas être en mesure de rembourser ses dettes en raison de l'augmentation des coûts des intrants, des coûts de transport et, en particulier, des frais d'intérêt dans les dernières années. Le coût de la taxe libérale sur le carbone est aussi une des principales raisons et il faut y mettre fin dès maintenant.
Un élément important sur lequel j'aimerais qu'on porte attention, c'est les tarifs sur les engrais. Il y a eu le plan libéral incohérent visant à imposer un tarif de 35 % sur les engrais russes qui est toujours en place aujourd'hui et qui coûte une fortune aux agriculteurs simplement pour qu'ils puissent faire rouler leurs exploitations de manière efficace. Le gouvernement a pris cette décision à un moment où il était extrêmement difficile de se procurer des engrais à prix raisonnable partout ailleurs dans le monde. Les agriculteurs sont aujourd'hui escroqués à un prix bien supérieur à la valeur du marché simplement pour acquérir l'engrais dont ils ont besoin pour cultiver les terres et nourrir la population.
Notre parti et de nombreuses parties prenantes ont demandé que ce tarif soit supprimé et que l'argent soit retourné aux agriculteurs, mais les libéraux refusent. La vice-première ministre et ministre des Finances a même fait une exception dans les derniers mois pour que les minéraux critiques en provenance de Russie soient exemptés des tarifs douaniers, mais elle refuse toujours d'accorder aux agriculteurs une réduction sur un produit si essentiel comme les engrais. Tout cela pour dire que la poursuite idéologique du gouvernement visant à pénaliser les émetteurs de gaz à effet de serre par l'imposition de tarifs et de taxes sur le carbone sans reconnaître correctement ceux qui atténuent, éliminent et séquestrent les émissions de gaz à effet de serre depuis des années, voire des décennies, est une vue à court terme.
Les taxes inflationnistes et les mauvaises politiques augmentent les coûts de production des entreprises et des agriculteurs, ce qui contribue à la hausse des prix. Nous ne pouvons pas taxer les agriculteurs, les camionneurs et les épiciers sans que cela ait des répercussions sur les consommateurs à l'épicerie.
Un gouvernement conservateur agira rapidement pour remédier à la situation. Heureusement, tous les partis auront l'occasion de prendre une décision de gros bon sens ce mercredi pour renverser le gouvernement libéral. Les Canadiens seront à l'écoute et j'espère que mes collègues vont aller dans la bonne direction.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me demande si mon collègue d'en face peut expliquer pourquoi les conservateurs disent que la question de l'agriculture est si importante pour eux alors qu'ils ont eu des dizaines de journées de l'opposition et qu'ils n'en ont jamais fait une question prioritaire. Je trouve cela malheureux. Au lieu de cela, ils veulent s'en servir comme outil pour faire de l'obstruction, et c'est quelque peu décevant.
Le député croit-il suffisamment à ce qu'il a dit et à d'autres aspects de l'agriculture pour recommander à son caucus de commencer à présenter des motions de l'opposition sur des questions importantes pour les agriculteurs?
[Français]
Madame la Présidente, je trouve quand même particulier que mon collègue le député de Winnipeg‑Nord pose ce genre de question, qu'il me pose la question à savoir si je suis à l’aise avec ce que je viens de dire et de présenter. Oui, je suis très à l’aise.
Le Parlement aura la chance de signifier mercredi à ce gouvernement son désaccord avec l’ensemble des politiques. J’en ai énuméré plusieurs dans mon discours. J’espère que, mercredi, les gens vont pouvoir se prononcer pour que des élections soient déclenchées le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, j’ai bien écouté le discours de mon collègue, surtout la fin, lorsqu'il a dit qu’un gouvernement conservateur allait agir rapidement pour régler tout ce qui se passe, semble-t-il.
Les agriculteurs souffrent. Ils souffrent des inondations, des sécheresses. Ils souffrent de tous leurs produits qui, dans le fond, sont parfois utilisés de plus en plus souvent parce que les récoltes ne sont pas bonnes et qu’ils n’ont pas non plus l’appui nécessaire du gouvernement. Moi, je pense que manger est un besoin essentiel. Je pense que le travail des agriculteurs est un travail essentiel.
Quand les conservateurs parlent de taxe sur le carbone, j’aimerais savoir, puisqu’ils vont agir rapidement pour contrer les problèmes, ce qu’ils comptent faire pour qu’on ait une réelle lutte contre les changements climatiques, ce qui peut influencer ce qu’on va manger.
Madame la Présidente, c’est très simple, parce que j’ai été agriculteur toute ma vie. Cela fait à peine cinq ans que j’ai laissé la profession. Je peux dire que ce qui est important pour les agriculteurs, actuellement, c’est de ne pas se faire taxer par la taxe sur le carbone, qui vient se répercuter sur leur travail quotidien. Je pense que ce qui est important, c’est qu’on travaille à développer de nouvelles technologies pour améliorer ça.
Or, tant qu’on n’a pas ces nouvelles technologies disponibles pour nos agriculteurs, arrêtons de leur faire porter le fardeau, de dire que notre alimentation coûte cher au Canada et d’importer des produits de l’extérieur.
Madame la Présidente, je vais poser une question qui est un peu dans la même veine que celle que j’ai posée tantôt au député du Bloc québécois concernant la recommandation de faire attention à la gestion des travailleurs immigrants temporaires.
Certains veulent faire baisser l’immigration temporaire au pays. On dit cependant qu'il doit peut-être y avoir une exception parce que ça prend quand même une très grande place dans le monde agricole et agroalimentaire. J’entends aussi les gens de la transformation dire de faire attention, dire que les travailleurs temporaires sont importants aussi. On en a besoin. Dans la construction, on en a besoin également. Dans le secteur de la santé et des services sociaux, on en a besoin.
Je voudrais connaître l'opinion de mon collègue à ce sujet. Pense-t-il qu'on devrait avoir plus de travailleurs temporaires, qu'on devrait en avoir moins ou qu'on devrait maintenir à peu près le même chiffre?
Madame la Présidente, on comprendra que dans ma région, l’agriculture, l’agroalimentaire et la transformation sont quand même des secteurs d’activités très importants. On a beaucoup de travailleurs étrangers temporaires qui travaillent dans le secteur de la transformation agroalimentaire.
Je pense qu’il faut mieux définir les classes de gens qu’on veut avoir. Il y a eu dans ma circonscription l’abattoir d’Olymel, qui a fermé ses portes il y a environ un an, avec au-delà de 900 travailleurs, dont à peu près 200 étaient des travailleurs étrangers. Il est clair que ces gens, et ce n’est pas parce qu’on n’a pas de main-d’œuvre, étaient prêts à venir travailler dans nos abattoirs.
Je pense qu’il faut juste faire attention. On parle de se nourrir. Je pense que, comme peuple, il faut nourrir le Canada en premier. Si on veut bien nourrir notre monde, il faut être capable de transformer à proximité. Faute de travailleurs québécois et canadiens dans nos circonscriptions, on a besoin encore de travailleurs étrangers temporaires. Il va falloir définir de façon très claire les catégories.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet de ce débat d'adoption d'un rapport complémentaire des conservateurs sur les écarts dans les prix des aliments.
Il est intéressant d'entendre mes collègues libéraux, néo-démocrates et bloquistes, qui ne parlent pas vraiment des répercussions qu'ont la taxe sur le carbone et d'autres politiques libérales—néo-démocrates sur les familles agricoles canadiennes et sur notre chaîne d'approvisionnement, ce qui fait grimper les prix pour les Canadiens et les consommateurs, qui le constatent lorsqu'ils font leur épicerie. Depuis notre retour à la Chambre des communes, la semaine dernière, nous avons beaucoup parlé des répercussions sur la sécurité alimentaire au Canada. Les chiffres sont vraiment troublants. Le nombre de Canadiens qui souffrent d'insécurité alimentaire a augmenté de 111 % au Canada, un pays membre du G7. Cela signifie que près de neuf millions de Canadiens ne savent pas de quoi sera fait leur prochain repas. Cela signifie que des millions de parents canadiens sont incapables de nourrir leurs enfants et que 25 % de la population a du mal à se nourrir. Voilà des chiffres que jamais je n'aurais cru voir de mon vivant.
Les libéraux ont dit tout l'après-midi que les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi facile, et je ne sais pas de quoi ils parlent. Les statistiques sont ahurissantes, et il ne s'agit pas seulement de celles qui portent sur les Canadiens en situation d'insécurité alimentaire, il s'agit aussi des données du gouvernement lui-même sur le revenu agricole, qui montrent que celui-ci a diminué de 3 % en 2022.
De 13 milliards de dollars en 2022, le revenu agricole est tombé à 9,1 milliards de dollars, ce qui représente une baisse de 41,7 % de 2022 à 2023. Examinons les chiffres plus en détail. En Colombie‑Britannique, le revenu agricole net a baissé de 36 %; en Alberta, de 55 %; en Saskatchewan, de 42 %; au Québec, de 43 %; et au Nouveau‑Brunswick, de 55 %. Le député de Winnipeg‑Nord dit que les agriculteurs du Manitoba n'ont jamais eu la vie aussi facile, mais dans la province du député, le revenu agricole net a baissé de 38 %.
Pourquoi en est-il ainsi? Parce que la taxe sur le carbone coûte aux agriculteurs canadiens près de 1 milliard de dollars par an. Elle continue d'augmenter année après année, mais ce ne sont là que les coûts directs. Les agriculteurs font également face à des coûts plus élevés pour l'engrais, le carburant, la nourriture pour animaux et tous les autres intrants qu'ils utilisent dans leurs activités agricoles. Les prix de la machinerie et de la main-d'œuvre, de toutes ces choses, augmentent.
Pour ce qui est du camionnage, nous venons d'apprendre que, selon l'Alliance canadienne du camionnage, la taxe sur le carbone aura sur cette industrie seulement des répercussions se chiffrant à 4 milliards de dollars d'ici 2030. Bison Transport n'est pas une énorme entreprise de camionnage, mais elle est assez importante dans l'Ouest du Canada. L'un de ses propriétaires habite dans ma circonscription. Bison Transport a payé 7,8 millions de dollars en taxe sur le carbone l'année dernière. Ce n'est qu'une seule entreprise de camionnage. Après avoir franchi seulement la moitié de la présente année, elle avait déjà payé 4,5 millions de dollars en taxe sur le carbone. À la fin de l'année, elle aura payé près de 10 millions de dollars en taxe sur le carbone. Il s'agit d'une seule entreprise de camionnage, et elle refile ces coûts au consommateur.
Il est très difficile de comprendre comment les libéraux peuvent affirmer que la taxe sur le carbone n'a pas d'incidence sur le prix des denrées alimentaires. Voyons donc. Bien sûr qu'elle en a une. On ne parle même pas du transport ferroviaire. Le Canadien Pacifique Kansas City et le Canadien National perçoivent auprès des producteurs et des fournisseurs une taxe sur le carbone sur tout ce qu'ils transportent. L'an dernier, les agriculteurs de la Saskatchewan ont versé aux transporteurs ferroviaires 17 millions de dollars en taxe sur le carbone. Dix-sept millions de dollars, et on se demande pourquoi les revenus des exploitations agricoles sont si faibles et affichent une diminution aussi marquée.
La Fédération canadienne de l'agriculture a parlé à tous ses membres des dépenses de leurs exploitations agricoles. Les dépenses d'exploitation des producteurs agricoles canadiens ont augmenté de 19 %, la plus forte augmentation depuis 1979. Quel est le point commun entre 1979 et 2024? Je vais laisser les députés y réfléchir un instant. C'est que le Parti libéral est au pouvoir. Aujourd'hui, il est dirigé par le premier ministre actuel et, à l'époque, il l'était par son père. Ces gouvernements ont déversé des hausses de coûts sur les agriculteurs sans se soucier des conséquences pour les consommateurs canadiens.
Sylvain Charlebois, éminent spécialiste des prix des aliments et de la chaîne d'approvisionnement alimentaire au Canada et professeur à l'Université Dalhousie, communément appelé le « Food Professor », est d'avis que la taxe sur le carbone des libéraux et des néo-démocrates fait augmenter le coût des aliments en gros de 34 % dans toutes les catégories.
Les libéraux aiment parler des experts, des 200 économistes qui disent que la taxe sur le carbone n’augmente pas le coût de la vie. J'aimerais savoir qui sont ces experts, car l'éminent expert du coût des aliments et de la chaîne d'approvisionnement au Canada affirme clairement que la taxe sur le carbone des libéraux et des néo-démocrates fait augmenter le coût des aliments de 34 % dans toutes les catégories. Pourquoi ce nombre est-il très différent de ce que prétend le gouvernement libéral? M. Charlebois précise que l'Agence du revenu du Canada et Finances Canada ne quantifient pas correctement les coûts de la taxe sur le carbone pour l'approvisionnement alimentaire ou la production alimentaire. Je suis très surpris de voir que les libéraux sont sélectifs dans les chiffres qu’ils utilisent.
Le député libéral d'en face a parlé toute la journée de présenter les faits et les chiffres. L'industrie porcine du Manitoba n'a jamais été aussi forte, dit-il. Je viens tout juste de dire aux députés que les revenus des exploitations agricoles ont diminué de 38 % au Manitoba. C'est un fait. Ce sont les données du gouvernement libéral, qui nous apprennent aussi que l'industrie porcine du Canada compte 265 000 porcs de moins. Je me demande pourquoi les chiffres du député sont si différents de ceux de son gouvernement. On s'attend à ce que ce nombre diminue encore de 2 % en 2024. Il est épouvantable, pour les libéraux, d'avoir à écouter les faits et les données compilés par le gouvernement issu de leur propre parti.
Notre parti à nous, qui est dans l'opposition, a présenté quatre recommandations pour remédier à l'instabilité du prix des aliments pour les Canadiens.
La première consiste à abolir la taxe. Il faut éliminer la taxe sur le carbone, qui fait grimper le coût de tout ce que les consommateurs achètent, y compris la nourriture.
La deuxième recommandation est de mener une étude approfondie sur les conséquences des deux taxes sur le carbone. Je dois admettre que, qu'il l'ait voulu ou non, le gouvernement a maintenant fait ce travail. La première taxe sur le carbone creuse un gouffre de 25 milliards de dollars dans l'économie du Canada. Nous savons maintenant, à la suite d'une question inscrite au Feuilleton que mon bureau a soumise, que la deuxième taxe sur le carbone, la soi-disant norme sur les carburants propres, assène un autre coup de massue de 9 milliards de dollars à l'économie de notre pays. Par conséquent, les deux taxes sur le carbone représentent une perte de 35 milliards de dollars pour les Canadiens. C'est un trou dans leur portefeuille. Cette perte réduit la valeur de leur chèque de paie et nuit certainement à l'économie du Canada.
La troisième recommandation est d'abandonner la politique sur l'étiquetage sur le devant des emballages que le gouvernement libéral veut imposer. Une telle politique relève carrément de l'idéologie et de l'activisme. Chose certaine, personne ne l'a demandée. Elle coûtera 8 milliards de dollars à l'industrie. Le gouvernement pense-t-il que l'industrie absorbera tout simplement ces coûts? C'est comme nos collègues néo-démocrates qui prétendent que ce sera un impôt sur les profits. Je suis sûr que Galen Weston se fera une joie de payer cet impôt de sa poche, en puisant dans ses profits. Nul besoin de s'inquiéter. Plus sérieusement, ces coûts seront bien sûr refilés...
Une voix: Il en a les moyens.
M. John Barlow: Il importe peu qu'il ait les moyens d'assumer ces coûts; il va les refiler aux consommateurs. Madame la Présidente, cet argument est ridicule. Quelles sont les entreprises qui, lorsque le gouvernement augmente leurs taxes, s'excusent de faire trop de profits?
Madame la Présidente, je vous remercie d'avoir remis le NPD à sa place ici.
La dernière politique est l'interdiction des plastiques proposée par les libéraux, une mesure qui, comme nous le savons, entraînera une hausse de 56 % du coût des aliments, en particulier des fruits et légumes frais.
Toutes ces politiques font grimper les coûts pour les consommateurs canadiens. L'argument que nous faisons valoir au gouvernement libéral—néo-démocrate est le suivant: il devrait arrêter de parler des mesures qu'il va prendre et agir, car la solution est évidente. La solution est d'abolir la taxe, l'interdiction des plastiques, l'étiquetage sur le devant des emballages et la norme sur les carburants propres. Nous verrons alors les prix à l'épicerie baisser pour les Canadiens. Si le gouvernement ne le fait pas, un gouvernement conservateur le fera, et il devrait organiser des élections sur la taxe sur le carbone pour que les Canadiens puissent décider.
Madame la Présidente, le moins que l'on puisse dire, c'est que prétendre que les prix ont augmenté de 34 % à cause de la taxe sur le carbone est tout à fait ridicule. J'aimerais qu'on me présente quelque chose pour étayer une telle affirmation. Ce que disent le directeur parlementaire du budget et le gouverneur de la Banque du Canada est à l'opposé de ce que le député vient d'affirmer.
Cela dit, le député peut-il expliquer à ceux qui écoutent le débat pourquoi Erin O'Toole et les candidats conservateurs qui ont fait campagne à ses côtés, notamment le député d'en face, présentaient un programme dans lequel ils disaient être pour la tarification de la pollution, pour la taxe sur le carbone à laquelle ils s'opposent maintenant? Comment le Parti conservateur a-t-il pu être trompé de la sorte? Qui l'a trompé? Qu'est-ce qui a fait changer d'avis les conservateurs? Était-ce l'extrême droite?
Madame la Présidente, je ne sais pas de qui le député parle, mais je sais que, lors de la dernière campagne électorale, j'ai sillonné ma circonscription en présentant un programme pour l'élimination de la taxe sur le carbone et c'est la même chose pour mes collègues.
Le député libéral n'aime pas les faits. Il met en doute l'étude de l'Université Dalhousie sur l'impact de la taxe sur le carbone sur le prix des aliments. Il a souligné que l'industrie manitobaine du porc est fantastique. J'ai présenté les données qui viennent du gouvernement et qui disent que le nombre de porcs a chuté de 265 000 et que le revenu agricole net au Manitoba a diminué de plus de 30 %. Ce sont les données.
Une voix: C'est faux.
M. John Barlow: Madame la Présidente, le député dit que c'est faux. Ce sont les données produites par Statistique Canada, les données du gouvernement formé par son parti.
Madame la Présidente, il est très intéressant de souligner que ce sont des conservateurs qui ont instauré la première taxe sur le carbone au Canada. En effet, ce sont les conservateurs de l'Alberta qui ont instauré la tarification du carbone au pays, suivis de ceux de la Colombie‑Britannique. Les conservateurs fédéraux ont fait campagne sur ce thème en 2019, mais ils souffrent d'amnésie.
Ma question porte sur le coût de l'inaction face à la crise climatique. Il est vrai que la taxe sur le carbone est un mécanisme de tarification qui est censé amener les gens à réduire leurs émissions de carbone. Sans un tel mécanisme, les émissions de carbone seraient plus élevées. Voici le coût de l'inaction. Selon un rapport de l'Institut climatique du Canada, d'ici 2030, le PIB réel du Canada pourrait subir des pertes annuelles de 35 milliards de dollars et, selon que nous arrivions ou non à agir pour réduire les émissions, il pourrait y avoir des pertes de 78 à 101 milliards de dollars par année d'ici 2050 et de 391 à 865 milliards de dollars d'ici 2100.
Quel est le coût pour l'économie canadienne de ne pas réduire nos émissions de carbone? Je demande au député de me le dire.
Madame la Présidente, j'ai vraiment du mal à comprendre. Je ne sais pas si mon collègue néo-démocrate a parlé à son chef, mais pour sauver leur peau lors d'une élection partielle au Manitoba, ils ont annoncé qu'ils n'appuyaient plus la taxe sur le carbone imposée aux consommateurs. Le député s'indigne du coût de l'inaction, mais son parti et son chef viennent d'annoncer qu'ils ne feront rien parce qu'ils comprennent quel prix politique ils paient en appuyant la taxe sur le carbone des libéraux. Ils essaient de sauver la face et de tromper la population, mais les Canadiens ne sont pas dupes.
Avant de passer à la prochaine question, je rappelle aux députés que nous sommes ici pour parler de l'administration du gouvernement, et non des partis politiques.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, plus tôt dans le débat, les députés néo-démocrates ont parlé longuement des lobbyistes du secteur de l'alimentation. Je pense que, quelque part, Gurratan Singh se dit: « Je suis juste ici, mon gars ».
Les députés du NPD parlent des lobbyistes de l'alimentation, mais ils ne parlent jamais de leurs propres liens avec ces mêmes lobbyistes. Je me demande si le député a une explication à cela.
Madame la Présidente, je trouve un peu hypocrite que les néo-démocrates et les libéraux nous accusent de soutenir des lobbyistes de l'industrie de l'alimentation ou d'avoir de prétendus échanges avec eux. Les libéraux ont donné 14 millions de dollars à Loblaw et à Galen Weston pour des congélateurs parce qu'ils avaient des difficultés avec leurs profits records. Le frère du chef du NPD est un lobbyiste pour Metro.
Ils ont tous un doigt dans l'engrenage, mais c'est nous qui écoutons les Canadiens pour nous assurer de leur transmettre les meilleurs messages. Soixante-dix pour cent des Canadiens sont contre la taxe sur le carbone. Nous sommes le seul parti au Canada à défendre les intérêts des Canadiens, et nous abolirons la taxe.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole ce soir avec la députée de Battlefords—Lloydminster.
Je suis heureux de prendre la parole au nom des habitants de Saskatoon—Grasswood au sujet de l'adoption du rapport du comité. Les Canadiens ont envoyé un message clair au gouvernement: ils ont du mal à suivre l'augmentation du coût de la vie et ils ne reçoivent pas le soutien dont ils ont besoin. En pleine crise historique du coût de la vie, le premier ministre a décidé d'augmenter la taxe sur le carbone de 23 %. Ce n'est qu'une étape de son plan visant à quadrupler la taxe sur le carbone au cours des six prochaines années, une taxe qui continuera de faire grimper le coût des aliments pour tous les Canadiens.
Les libéraux, qui sont pris de panique, ont de nouveau recours à toutes les astuces possibles et imaginables pour tenter désespérément d'empêcher les agriculteurs d'obtenir une exemption de la taxe sur le carbone pour le séchage du grain, le chauffage des bâtiments et d'autres activités agricoles. L'amendement porterait un autre coup au portefeuille des Canadiens. Il réduirait la disponibilité des fruits et légumes frais d'environ 50 %, tout en imposant à l'industrie des coûts totalisant 5,6 milliards de dollars. J'aimerais attirer votre attention sur la façon dont le gouvernement et l'industrie peuvent lutter contre la volatilité croissante des prix des aliments.
Je viens de la Saskatchewan, où les gens sont fiers d'affirmer qu'ils nourrissent le monde. Cependant, les temps changent pour les producteurs de la province, et le désespoir s'installe en raison des coûts qui ont grimpé en flèche sous le gouvernement libéral—néo-démocrate.
En tant que président du caucus de la Saskatchewan, je peux dire que nous avons eu de longues discussions avec l'association des municipalités rurales de la Saskatchewan. Au cours de nos entretiens, le président Ray Orb et les membres du conseil d'administration de l'association nous ont parlé des pressions inflationnistes qui sont exercées par le gouvernement et qui étouffent les régions rurales de la Saskatchewan. La taxe sur le carbone, qui a augmenté de 23 % en date du 1 er avril, a incité les membres de l'association à envoyer un message à chacun des membres du comité de l'agriculture.
Le premier ministre de la Saskatchewan, Scott Moe, a mené la charge avec six autres premiers ministres provinciaux qui s'opposaient à l'augmentation de la taxe sur le carbone du gouvernement. Même à l'Assemblée législative de la Saskatchewan, l'opposition néo-démocrate était d'accord avec le Parti de la Saskatchewan au sujet de la taxe sur le carbone. L'Alberta, l'Ontario, la Nouvelle‑Écosse et le Nouveau‑Brunswick se sont joints à la Saskatchewan pour demander d'exempter les agriculteurs de la taxe sur le carbone et d'adopter la version originale du projet de loi C‑234.
Nous devrions parler du projet de loi C‑234, car il permettrait de laisser souffler les agriculteurs de la Saskatchewan. Souvenons-nous toutefois que c'est le Sénat sous contrôle libéral qui a charcuté ce projet de loi. Les amendements du Sénat coûteraient aux agriculteurs de la Saskatchewan 9 millions de dollars cette année et 96 millions de dollars de plus d'ici 2030. Et il s'agit seulement du projet de loi C‑234.
Des provinces comme la Colombie‑Britannique, où les députés provinciaux avaient appuyé une taxe sur le carbone, ont changé leur fusil d'épaule. Ces provinces ont tourné le dos au gouvernement fédéral, même si nous savons tous que le premier ministre Eby a probablement fait volte-face parce qu'il sait qu'il risque des perdre les prochaines élections, d'ici 28 jours.
La Fédération canadienne de l'agriculture a sondé ses membres au sujet de l'incidence de la taxe sur le carbone sur les cultures, le bétail et les serres partout au pays. Elle a constaté que la taxe sur le carbone représente jusqu'à 40 % des factures d'énergie des membres. Dans ma province seulement, les efforts déployés par le secteur agricole pour séquestrer le carbone ne sont pour ainsi dire pas reconnus par le gouvernement néo-démocrate—libéral.
Les politiques du gouvernement néo-démocrate—libéral punissent purement et simplement les agriculteurs. À mes yeux, cette quête idéologique du gouvernement qui consiste à punir les émetteurs de gaz à effet de serre au moyen de la taxe sur le carbone est inéquitable et manque vraiment de vision. Cela fait des années, voire des décennies, que les agriculteurs démontrent leur capacité à réduire les émissions de façon significative grâce à l'adoption de nouvelles technologies, à l'éducation et à des pratiques innovatrices, et non au moyen de taxes.
Un salon de la production agricole se tient chaque année en janvier à Saskatoon, au parc Prairieland, qui, soit dit en passant, est situé dans ma circonscription. Des milliers de producteurs des quatre coins de l'Ouest canadien et des États‑Unis viennent y discuter d'innovation agricole. Puis, en juillet, il y a quelques mois seulement, Ag in Motion a eu lieu juste à l'extérieur de Saskatoon, à Langham, rassemblant des dizaines de milliers de producteurs du monde entier pour cerner les pratiques exemplaires. Il était impossible de trouver une chambre d'hôtel dans un rayon de 100 kilomètres de Saskatoon; tous les hôtels étaient pleins durant les quatre jours où ce salon s'est déroulé. Sans oublier l'Agribition de l'Ouest canadien, qui a lieu tous les ans en novembre, à Regina, et qui s'adresse aux agriculteurs et aux éleveurs de partout dans le monde. Quand on pense à l'avenir, on pense à l'innovation.
Les groupes agricoles sont à l'avant-garde de l'innovation. Nous sommes des chefs de file depuis des années, des décennies, et nous tentons de trouver des moyens innovateurs de produire des aliments pour le monde entier. Je félicite les entreprises novatrices qui sont établies dans ma province, telles que Bourgault, Agtron, Brandt Industries, Schulte Industries, Bin‑Sense, qui vient juste de démarrer en Saskatchewan, Redekop Industries, et Wilger Industries, qui, soit dit en passant, vend ses produits à John Deere et à Case à l'échelle mondiale. De nombreuses autres entreprises font leur apparition en Saskatchewan. Il suffit d'aller dans les petites localités de ma province pour le constater. Chaque village présente quelque chose par rapport à l'agriculture, et c'est ce qui assure sa survie. Depuis des décennies, la Saskatchewan est un chef de file mondial en matière de culture sans labour, d'ensemencement direct, de rotation des cultures et de pâturage en rotation.
Étant donné que la Banque du Canada a confirmé que la taxe sur le carbone était responsable d'au moins 16 % de l'inflation en octobre dernier, il n'est pas étonnant que le grand spécialiste de l'alimentation de l'Université Dalhousie dont nous avons parlé, M. Charlebois, ait recommandé une suspension de la taxe sur le carbone pour l'ensemble de l'industrie alimentaire. Au Parti conservateur, nous voulons aussi abolir la taxe. Nous savons que tous les citoyens du pays en souffrent. Pourquoi? Aujourd'hui, 2 millions de personnes ont recours aux banques alimentaires au pays, dont 25 000 dans ma ville, Saskatoon, qui compte un peu moins de 300 000 habitants. Chaque mois, 25 000 personnes se rendent à la banque alimentaire de Saskatoon, dans une province qui produit des aliments pour le monde entier.
Hier, j'ai eu l'occasion de faire un saut dans une épicerie du centre-ville d'Ottawa. J'ai été stupéfait de ce que j'ai vu. Trois tomates coûtent 5,50 $; trois pommes, 5 $; des framboises, 6 $; et j'en passe.
Il y a environ un an, un an et demi, nous avons visité Grain Millers, à Yorkton. Cette entreprise est un fournisseur d'avoine. Elle a une usine de production au Canada et plusieurs autres aux États‑Unis. La journée où nous sommes arrivés à l'usine a été fantastique. Des camions faisaient la queue 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Ces camions parcourent jusqu'à 200 kilomètres pour apporter de l'avoine.
La taxe sur le carbone dont nous avons parlé a de graves répercussions sur l'industrie du camionnage. Il est difficile de faire concurrence à d'autres pays qui n'ont pas de taxe sur le carbone. Nous l'avons vu de nos propres yeux à Yorkton et nous avons vu comment les producteurs de la région de Yorkton, du Manitoba et de la Saskatchewan dépendent de Grain Millers.
Mon père était meunier en chef chez Robin Hood, en Ontario, à Moose Jaw et à Saskatoon. S'il était vivant aujourd'hui, il serait choqué, car c'est le coût de production qui monte en flèche et qui nuit à tous les Canadiens d'un océan à l'autre.
Madame la Présidente, je suis vraiment intrigué par les calculs des conservateurs et je cherche une confirmation. L'intervenant précédent a dit que si nous nous débarrassons de la tarification de la pollution, le coût des aliments diminuera de 34 %.
Le député d'en face croit-il ce que son collègue conservateur a dit? Il a dit que le prix des aliments avait augmenté de 34 % en raison de la tarification de la pollution.
Madame la Présidente, le professeur de l'Université Dalhousie a affirmé que le prix des aliments a augmenté de 34 %. Il s'agit du même professeur qui affirme qu'il faut se débarrasser de la taxe sur le carbone.
Nous répétons depuis des années qu'il faut se débarrasser de la taxe sur le carbone. La Saskatchewan a montré la voie à toutes les autres provinces en tentant de se débarrasser de la taxe sur le carbone. Celle-ci a un effet direct sur tous les agriculteurs, tous les producteurs et tous les habitants de ma ville. Chaque personne dans ma province, qui compte 1,2 million d'habitants, est touchée par cette taxe. Cela n'augure rien de bon. Si les députés ne le croient pas, je veux qu'ils sachent que la banque alimentaire de Moose Jaw a manqué de nourriture et n'a pas été en mesure de fournir de services à ceux qui en avaient besoin.
Madame la Présidente, mon collègue représente bien sa circonscription. Cependant, nous parlons du coût de la vie et du prix des aliments. Quand je pense au coût de la vie, je pense notamment aux situations horribles que nous voyons dans ce pays depuis les compressions que l'ancien premier ministre Stephen Harper a effectuées dans tous les services dont les Canadiens ont besoin.
Les conservateurs aiment parler de réductions d'impôt, mais nous savons qu'elles n'aident pas les plus pauvres et les plus vulnérables de notre société. Je parle notamment de soutien aux soins de santé pour aider ces personnes et d'un programme de soins dentaires. Stephen Harper et les conservateurs ont réduit de 43 milliards de dollars le financement des soins de santé lorsqu'ils étaient au pouvoir. Ils ont sabré l'assurance-emploi. Ils ont fait des compressions dans les programmes sociaux dont les Canadiens ont besoin. Ils n'ont aucun désir de protéger les plus vulnérables.
Encore aujourd'hui, lorsque j'ai demandé à son collègue s'il avait une autre suggestion à part cette obsession pour la taxe sur le carbone, s'il avait une autre solution pour réduire le prix des aliments, il a dit qu'il n'allait pas répondre à cette question. C'est parce qu'il n'a pas de réponse. Le député a-t-il une réponse à cette question?
Madame la Présidente, j'ai été commissaire d'école. Maintenant, les libéraux et les néo-démocrates tentent de mettre en place un programme d'alimentation. Selon les députés, quel est le problème depuis 9 ou 10 ans? C'est la taxe sur le carbone qui a fait grimper le prix des aliments. C'est un fait. J'ai des enfants dans le système scolaire. J'ai des enfants à York, à Saskatoon. Un autre de mes enfants enseigne à Lethbridge. La situation est la même. La taxe sur le carbone a touché tous les ménages de notre pays.
Pour ce qui est du prix des aliments, il a augmenté. C'est en raison des 10 ans au pouvoir du gouvernement néo-démocrate—libéral et de son entêtement à imposer la taxe sur le carbone. Cette mesure a particulièrement nui aux personnes de l'échelon le plus bas de l'économie. Ici, les 338 députés ont les moyens de payer la hausse des prix. Cependant, dans ma province, la Saskatchewan, ce n'est pas le cas de plus de la moitié des gens. Ils doivent compléter leur épicerie en visitant une banque alimentaire. Ce n'est pas seulement à Saskatoon, mais aussi à Regina, à Moose Jaw et partout ailleurs dans ma province.
[Français]
Madame la Présidente, je vais terminer par une simple question pour calmer un peu les esprits.
J'ai eu l'occasion de rencontrer régulièrement les transformateurs canadiens qui sont dans la circonscription de Shefford, plus précisément à Granby. Je les ai rencontrés avec mon collègue le député de Berthier—Maskinongé à plus d'une reprise.
J'aimerais inviter mon collègue à s'exprimer sur la recommandation 7, celle qui porte sur le code de conduite. C'est un sujet qui est crucial et important pour les transformateurs canadiens.
Qu'a-t-il à dire sur cette recommandation?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous pouvons parler de bien des recommandations ce soir à la Chambre, mais la principale recommandation est d'éliminer la taxe sur le carbone. Nous avons constaté que la taxe sur le carbone fait très mal aux familles, et ce, d'un océan à l'autre. Je pourrais donner la liste des petites collectivités où les banques alimentaires sont à sec en raison de l'augmentation de la demande, et je suis sûr que la situation est la même au Québec. Les gens sont dans le besoin. La famille de...
Madame la Présidente, après neuf ans de gouvernement libéral, le coût de la vie n'a jamais été aussi élevé pour les Canadiens. Partout au pays, un nombre record de Canadiens souffrent de la faim. Les budgets imprudents du premier ministre et ses politiques inefficaces ont causé la pire inflation des 40 dernières années, et le prix des aliments a monté en flèche. Cette année seulement, les familles dépenseront 700 $ de plus en épicerie que l'année dernière, et ce chiffre ne cesse d'augmenter d'année en année.
Banques alimentaires Canada a signalé une augmentation de 50 % du nombre de visites depuis 2021, avec un nombre record de 2 millions de visites en un seul mois. Les travailleurs canadiens ne devraient pas avoir à compter sur les banques alimentaires pour ne pas souffrir de la faim. Voilà pourtant le bilan du gouvernement. Seulement un adulte sur six qui a recours à une banque alimentaire est au chômage, c'est-à-dire sans emploi. Autrement dit, cinq Canadiens sur six qui ont recours aux banques alimentaires ont un emploi. Ces Canadiens n'arrivent pas à joindre les deux bouts. Leurs chèques de paie ne suffisent plus, et ils n'arrivent pas à suivre la hausse des coûts causée par les déficits et les taxes inflationnistes du premier ministre.
Ce qui est certain, c'est que le plan du premier ministre visant à quadrupler la taxe sur le carbone ne fera qu'empirer les choses. La taxe sur le carbone augmente le coût du panier d'épicerie à tous les points de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Au bout du compte, ce sont les Canadiens qui en paieront le prix. Les conservateurs ont dit à maintes reprises à la Chambre que lorsque nous taxons l’agriculteur qui cultive les aliments, le camionneur qui les transporte et l’épicier qui les vend, le coût de la vie des Canadiens monte.
Ce ne sont pas seulement les conservateurs que le premier ministre ignore. L’Alliance canadienne du camionnage a récemment rapporté que la taxe sur le carbone de la coalition néo-démocrate—libérale a ajouté 2 milliards de dollars aux coûts du camionnage à longue distance cette année seulement. Ce chiffre passera à 4 milliards de dollars en 2030. L'Alliance canadienne du camionnage a clairement indiqué que ces coûts « ne peuvent être absorbés [par les camionneurs] et doivent être répercutés sur les clients ». Ces clients sont des Canadiens, des mères et des pères, des étudiants et des aînés qui ont un revenu fixe. Ils paient tous le prix de la taxe sur le carbone punitive du premier ministre.
Il ne devrait pas y avoir d'insécurité alimentaire dans un pays comme le Canada, mais de plus en plus de Canadiens ne savent pas s'ils auront de quoi manger pour le prochain repas. L'augmentation des coûts des entreprises du secteur agricole met en péril leur viabilité à long terme. Les agriculteurs canadiens produisent des aliments sains, nutritifs et de grande qualité, mais si les coûts d'exploitation continuent d'augmenter de façon exponentielle, de vaillants agriculteurs devront éventuellement mettre la clé sous la porte. C'est une menace qui pèse sur l'industrie agricole, mais également sur les Canadiens et sur toutes les personnes dans le monde qui ont besoin des aliments produits au Canada.
Les agriculteurs canadiens paient le prix de détail pour tout ce qu'ils achètent pour leurs entreprises agricoles, mais ils vendent leurs produits au prix coûtant. Les marges des entreprises agricoles étaient déjà minces et la coûteuse taxe sur le carbone vient gruger presque tous leurs profits. La taxe sur le carbone représente déjà une facture énorme, qui n'a pas fini de grossir. Les agriculteurs de la Saskatchewan ont payé 12 millions de dollars en taxes sur le carbone l'année dernière pour le gaz naturel et le propane employés pour le séchage du grain, le chauffage et la climatisation de leurs bâtiments et la culture d'aliments. L'augmentation de la taxe sur le carbone de cette année fera grimper ce chiffre à 15 millions de dollars. On estime que, en 2030, les taxes sur le carbone coûteront 150 000 $ à une exploitation agricole typique de 5 000 acres au Canada.
Les agriculteurs n'ont pas les moyens de payer la taxe sur le carbone. Il est absolument crucial que le gouvernement adopte le projet de loi C‑234 dans sa forme initiale. Le pays ne peut pas se permettre de perdre ses familles agricoles. L'adoption du projet de loi C‑234 dans sa forme initiale reconnaîtrait également le travail que nos agriculteurs font déjà pour protéger l'environnement. Nos agriculteurs sont des chefs de file mondiaux en matière de durabilité. Ils ont atténué, éliminé et séquestré les gaz à effet de serre bien avant l'arrivée au pouvoir du premier ministre et l'entrée en vigueur de sa taxe punitive sur le carbone.
Les agriculteurs canadiens réussissent à réduire considérablement leurs émissions depuis de nombreuses années grâce à l'adoption de nouvelles technologies, à la sensibilisation et à des pratiques de gestion novatrices. Nos agriculteurs se soucient de l'environnement parce que c'est profondément ancré en eux. Ils savent à quel point c'est important, non seulement pour leur entreprise agricole, mais aussi pour les générations futures. Il est insensé de punir les agriculteurs en leur imposant des taxes coûteuses et punitives, alors qu'ils en font déjà beaucoup pour protéger l'environnement.
En fait, la taxe sur le carbone du premier ministre n'a rien à voir avec l'environnement. Ce n'est qu'un plan fiscal. Si c'était une mesure axée sur l'environnement, le premier ministre reconnaîtrait le travail de nos agriculteurs en matière de durabilité. Taxer les agriculteurs n'aide en rien à protéger l'environnement. En réalité, cela nuit à la capacité des agriculteurs de réinvestir dans leurs entreprises et d'adopter les technologies de pointe.
Dans sa forme initiale, le projet de loi C‑234 exonérerait de la taxe sur le carbone le propane et le gaz naturel utilisés pour chauffer les serres, chauffer et climatiser les bâtiments d'élevage et sécher les céréales. Le directeur parlementaire du budget a indiqué que, dans sa version initiale, le projet de loi C‑234 permettrait aux agriculteurs d'économiser près de 1 milliard de dollars d'ici 2030. On peut donc en déduire que le premier ministre veut enlever 1 milliard de dollars à nos agriculteurs, qui gagnent déjà des profits bien maigres et souvent imprévisibles, afin de financer ses dépenses effrénées.
L'adoption du projet de loi C‑234 dans sa forme initiale permettra aux entreprises agricoles de garder cet argent et contribuera à faire de l'agriculture une activité plus viable. Cependant, nous savons que le Sénat a vidé le projet de loi C‑234 de sa substance, ce qui met ces économies en péril. Le retrait des bâtiments d'élevage et des serres de l'exemption de la taxe sur le carbone et le raccourcissement du délai dans la disposition de caducité sont loin de répondre à l'objectif de ce projet de loi.
Ni les agriculteurs, ni les associations agricoles, ni les Canadiens n'ont demandé ces amendements. En fait, les sondages montrent que la majorité des Canadiens sont favorables à l'exonération des agriculteurs de la taxe sur le carbone. Des agriculteurs de tous les secteurs se sont unis pour appuyer le projet de loi dans sa forme initiale. Malheureusement, le premier ministre a utilisé les sénateurs nommés par les libéraux pour vider ce projet de loi de sa substance. Selon le directeur parlementaire du budget, le projet de loi qui en résulte annulera un allégement pour les agriculteurs de l'ordre de 910 millions de dollars.
En ce qui concerne la taxe sur le carbone, le premier ministre ne veut rien entendre. Il n'est pas à l'écoute des Canadiens qui ne mangent pas à leur faim. Il n'est pas à l'écoute des premiers ministres provinciaux et territoriaux. Il n'est certainement pas à l'écoute des conservateurs ni des agriculteurs. Les Canadiens ne peuvent pas se permettre d'avoir un premier ministre qui persiste à faire l'autruche tandis que la ministre des Finances prétend que les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi belle.
Le gouvernement libéral doit faire adopter le projet de loi C‑234 dans sa forme initiale et cesser d'accabler les agriculteurs de coûts énormes, afin qu'ils puissent faire ce qu'ils font de mieux, c'est-à-dire augmenter leur productivité, faire plus avec moins et demeurer à la fine pointe du développement durable et de l'innovation, tout en produisant des aliments sûrs, nutritifs et de qualité pour le Canada et le monde entier.
Madame la Présidente, la stratégie du Parti conservateur, comme le dit son chef, consiste à supprimer la Remise canadienne sur le carbone et la taxe sur le carbone et ainsi réduire le prix des denrées alimentaires de 34 %. Je me demande si la députée croit sincèrement ce qu'affirment ses collègues sur ce point.
Madame la Présidente, je crois sincèrement que, quand le chef du Parti conservateur deviendra premier ministre, il éliminera la taxe sur le carbone, ce qui soulagera tous les Canadiens.
Je rappelle à la Chambre que, le 8 décembre 2022, nous avons présenté une motion de l'opposition qui visait à annuler la taxe sur le carbone appliquée à toute la production alimentaire. Nous avons été le seul parti à l'appuyer. C'est honteux.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
La députée de Lambton—Kent—Middlesex a la parole.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote est reporté au mardi 24 septembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Si nous en avons terminé avec les motions, nous devrions passer aux pétitions.
Oui, mais il ne nous reste que 10 secondes.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan devra présenter sa pétition à un autre moment.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, je suis ravi d'être de retour à la Chambre après la relâche estivale. Au cours de l'été, les citoyens de ma circonscription m'ont beaucoup parlé de leur frustration à l'égard des coûts, de la criminalité et de la corruption qu'ils observent sous le gouvernement néo-démocrate—libéral. Le bilan de ce dernier est lamentable, et c'est pourquoi demain, les conservateurs vont présenter une motion de censure à l'égard du gouvernement. Nous verrons bien quelle position chaque parti adoptera. Les conservateurs sont sans équivoque: il faut mettre fin à ce mandat, caractérisé par les coûts, la criminalité et la corruption, qui dure depuis maintenant neuf ans.
Nous verrons bien quels partis souhaitent permettre au gouvernement et au premier ministre de poursuivre dans cette voie et lesquels sont prêts à plaider leur cause auprès des Canadiens et à donner à ces derniers l'occasion d'élire un gouvernement qui reflète leurs aspirations et leurs espoirs pour l'avenir de ce pays.
Pour en revenir aux coûts, à la criminalité et à la corruption, les scandales qui englobent les trois se succèdent, des scandales qui entraînent des coûts non négligeables pour les contribuables, qui portent sur des activités potentiellement criminelles qui, dans certains cas, déboucheront probablement sur des accusations au pénal qui ont déjà donné lieu à des enquêtes de la GRC et dans lesquels des formes de corruption sont manifestement en cause.
Je reviens ce soir sur une question que j'ai posée au sujet du scandale ArnaqueCAN, un scandale qui, les députés s'en souviendront, est la raison pour laquelle Kristian Firth, de GC Strategies, la principale entreprise impliquée, a été appelé à la barre de la Chambre des communes parce qu'il avait refusé de répondre aux questions posées au comité. J'ai souligné dans ma question que GC Strategies a reçu des dizaines de millions de dollars dans le cadre du scandale ArnaqueCAN et n'a fait aucun travail. L'entreprise a simplement reçu les contrats, puis elle les a donnés en sous-traitance. Elle n'a fait aucun travail informatique. Elle n'a pas créé l'application. Elle a simplement reçu un contrat et a sous-traité le travail.
L'entreprise a été fondée en 2015. Que s'est-il passé d'autre en 2015? C'est la même année où le premier ministre et le gouvernement sont arrivés au pouvoir. Les libéraux sont arrivés au pouvoir en promettant du changement. C'est d'ailleurs la seule promesse qu'ils ont tenue. Beaucoup de choses ont certainement changé au cours des neuf dernières années. La même année, GC Strategies a été fondée. Cette société de dotation en personnel a fini par faire des affaires très lucratives avec le gouvernement. Elle recevait des contrats qu'elle confiait à des sous-traitants.
Nous avons une application qui aurait pu être fabriquée en une fin de semaine par une véritable entreprise informatique, mais au lieu d'embaucher une entreprise ayant une expertise dans ce domaine, le gouvernement a embauché des intermédiaires en sous-traitance qui ont obtenu le contrat et sous-traité tout le travail. Juste avant que Kristian Firth ne comparaisse devant la Chambre, la GRC a fait une descente dans le cadre d'une enquête sur les activités de GC Strategies.
Il y a les coûts: les Canadiens ont dépensé des dizaines de millions de dollars pour une application défectueuse qui n'a pas fonctionné et qui a envoyé plus de 10 000 Canadiens en quarantaine par accident, des Canadiens qui ont respecté toutes les exigences. Il y a les coûts, le gaspillage, l'inefficacité, la corruption et l'enquête de la GRC sur les activités criminelles. Le gouvernement persiste à utiliser le modèle de GC Strategies et à gaspiller d'énormes sommes d'argent public.
Le gouvernement parle de la façon dont les autres partis feraient des compressions. Je soutiens qu'avec le gaspillage que nous avons vu avec GC Strategies, il serait tout à fait possible d'économiser l'argent des contribuables sans qu'il y ait d'incidence notable sur les services de première ligne.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir répondre à la question du député.
Le gouvernement du Canada partage les préoccupations du député au sujet des allégations d'actes répréhensibles commis dans le cadre de notre processus d'approvisionnement, tout comme l'ensemble des parlementaires et des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. C'est pourquoi nous avons voté en faveur de la motion visant à inviter M. Firth à comparaître à la Chambre pour répondre à des questions, et nous espérons qu'il y a répondu de manière exhaustive et franche.
Les Canadiens sont tout aussi préoccupés par ce qu'ils ont entendu dans les médias et au comité, et nous utilisons de nombreux outils d'enquête et explorons un grand nombre d'avenues pour tenter de comprendre ce qui a mal tourné dans le cas d'ArriveCAN. Il est frustrant que nous ayons dû prendre une mesure extraordinaire comme une réprimande publique ici à la Chambre des communes pour obtenir des réponses à ces questions, mais le gouvernement a voté en faveur de cette mesure, et un tel consensus montre à quel point tous les députés de la Chambre prennent la question au sérieux.
Il y a un réseau complexe de personnes, de politiques et de procédures en place pour veiller à ce que les marchés publics soient administrés efficacement, à ce que les contribuables en aient vraiment pour leur argent, et quand quelque chose va mal ou, pire encore, lorsqu'on voit le genre de situation qui semble avoir eu lieu dans le cas des contrats attribués à GC Strategies pour ArriveCAN, il est nécessaire d'agir de façon décisive pour rétablir la confiance dans le système. Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures en réponse à ce problème, et j'aimerais en décrire quelques-unes.
En novembre dernier, à la demande de l'Agence des services frontaliers du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada a émis des ordres d'arrêt des travaux visant GC Strategies, ainsi que Dalian et Coradix. Cela a permis d'interrompre les travaux visés par l'ensemble des marchés conclus avec l'Agence des services frontaliers du Canada pendant la tenue des diverses enquêtes. On a demandé à tous les ministères et organismes ayant des contrats actifs avec ces entreprises de vérifier les CV liés à ces contrats et d'obtenir le consentement nécessaire pour utiliser ces CV.
En mars dernier, Services publics et Approvisionnement Canada a suspendu la cote de sécurité de GC Strategies et de Dalian Enterprises jusqu'à nouvel ordre, ce qui empêche ces entreprises de participer à tout processus d'approvisionnement fédéral comportant des exigences en matière de sécurité. De façon plus générale, Services publics et Approvisionnement Canada a pris des mesures concrètes au cours de la dernière année pour renforcer la surveillance de tous les contrats de services professionnels qui relèvent de sa compétence.
Le ministère collabore activement avec les ministères et les organismes clients pour assurer la mise en œuvre rapide et efficace de ces nouvelles mesures, et le gouvernement est extrêmement troublé par les allégations d'activités frauduleuses à un moment où la population et les ressources du Canada étaient terriblement vulnérables.
Nous savons que l'application ArriveCAN était un outil utile pour assurer la sécurité des Canadiens en temps de crise, mais, même dans des circonstances exceptionnelles, il est absolument nécessaire que les fonds publics soient dépensés de façon raisonnable et que toutes les activités soient bien documentées. Les premières étapes du développement de l'application nous ont permis de tirer des leçons. Le gouvernement partage les préoccupations du député et sa volonté de demander des comptes aux responsables. C'est pourquoi, alors que nous continuons d'appuyer les diverses enquêtes sur cette affaire, nous remercions tous les partis de leur soutien.
Madame la Présidente, le député dit que tous les partis ont voté en faveur de la motion visant à faire comparaître Kristian Firth à la barre. Pourtant, lorsque Kristian Firth s'est présenté à la barre, le gouvernement a refusé de lui poser des questions. Les députés ministériels ne voulaient pas qu'on lui pose des questions, et le compte rendu indique clairement qu'ils ont refusé de participer. Ainsi, même si les députés de tous les partis de l'opposition, même ceux du Parti vert, ont posé des questions, le gouvernement ne l'a pas fait.
En écoutant le secrétaire parlementaire, je suis frappé par la fréquence de la corruption au sein du gouvernement. Les députés ministériels sont consternés par tout ce qui se passe au sein du gouvernement qu'ils sont censés diriger. Le problème fondamental du gouvernement, c'est que, tout en adoptant des politiques malveillantes qui nuisent au bien commun, il aimerait croire que quelqu'un d'autre est responsable de tout ce qui va mal.
Le ministre et le secrétaire parlementaire assumeront-ils la responsabilité de toute la corruption qui s'est produite sous leur gouverne?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, tous les partis sont troublés par les circonstances entourant l'attribution de contrats pour des travaux sur l'application ArriveCAN. Les Canadiens et les parlementaires méritent et exigent des réponses, tout comme le gouvernement. De nombreuses enquêtes sont menées sur les problèmes liés aux contrats pour ArriveCAN, et nous appuyons pleinement tout ce travail. Il est important que nous laissions ces activités se poursuivre jusqu'au bout afin que nous puissions prendre des décisions fondées sur une vue d'ensemble de ce qui s'est passé.
Alors que nous continuons de collaborer avec les autres partis pour découvrir les faits, nous nous attendons à des témoignages francs et complets devant tous les comités, et, dans le cas de M. Firth et de GC Strategies, ce n'est pas ce qui s'est produit. C'est pourquoi nous avons voté pour que M. Firth se présente à la Chambre, et nous continuerons d'appuyer les enquêtes sur cette affaire.
L'industrie pétrolière et gazière
Madame la Présidente, je suis de retour ce soir pour continuer de réclamer un impôt sur les bénéfices exceptionnels des pétrolières et des gazières. Si je le fais, c'est avant tout parce que le coût de la vie des gens de ma circonscription continue de grimper et que les profits des grandes sociétés en sont en grande partie responsables. En fait, en janvier 2023, le Centre canadien de politiques alternatives a calculé que, pour chaque dollar payé en raison de la hausse des prix au cours des deux dernières années, 47 ¢ se sont transformés en bénéfices des sociétés dans quatre secteurs, avec les minières, pétrolières et les gazières au premier rang.
On a accordé énormément d'attention — à la Chambre, du moins — à la taxe sur le carbone, mais voici quels sont les faits. L'escroquerie à laquelle se livrent les sociétés pétrolières et gazières est bien plus responsable de la hausse du coût de la vie. En 2022, lorsque la taxe sur le carbone a augmenté de 2 ¢ le litre, les bénéfices du secteur ont grimpé de 18 ¢ le litre. Aucun remboursement ne peut compenser ce genre d'escroquerie. En 2022, les cinq plus grandes sociétés pétrolières et gazières du Canada ont engrangé à elles seules plus de 38 milliards de dollars, et ce, après avoir versé 29 milliards à leurs actionnaires sous forme de hausses des dividendes et de rachats d'actions.
Pendant ce temps, la crise climatique fait rage. Le Canada se réchauffe deux fois plus vite que la moyenne mondiale, et l'Arctique canadien se réchauffe trois plus rapidement que le reste de la planète. Les effets de la crise climatique se font ressentir partout au pays. Il suffit de songer aux phénomènes météorologiques de plus en plus sévères et extrêmes, notamment les incendies de forêt qui ont ravagé près de 46 millions d'acres en 2023.
Le gouvernement pourrait s'attaquer à la crise de l'abordabilité tout en finançant des solutions climatiques en adoptant une mesure qu'il avait prise au sujet des banques et des compagnies d'assurance-vie pendant la pandémie. Il pourrait instaurer un impôt sur les bénéfices exceptionnels réalisés par le secteur pétrolier et gazier. C'est ce que j'avais proposé dans la motion M‑92 il y a plus d'un an. Le directeur parlementaire du budget l'a déjà étudiée. Un impôt ponctuel de 15 % sur les bénéfices de plus de 1 milliard de dollars générerait 4,2 milliards de dollars, qui pourraient servir à trouver des solutions climatiques qui rendraient la vie plus abordable pour les Canadiens. Par exemple, dans le domaine du transport en commun, cela pourrait permettre de réduire les tarifs et d'améliorer le service à un moment où le gouvernement déclare que le prochain fonds pour le transport en commun ne commencera pas avant 2026. Cet argent pourrait permettre de faire bouger les choses beaucoup plus rapidement.
Cette idée reçoit aussi un appui important, surtout de la part des Canadiens. Selon un récent sondage national, 62 % des Canadiens sont en faveur d'un impôt sur les bénéfices exceptionnels des entreprises du secteur pétrolier et gazier. C'est probablement pour cette raison que mes collègues des différents partis, y compris le Bloc, le NPD et le Parti libéral, appuient si fortement cette idée. C'est en partie pourquoi le secrétaire général des Nations unies, pour donner un autre exemple, a demandé à « toutes les économies développées d'imposer les bénéfices exceptionnels des entreprises de combustibles fossiles », à l'instar des organisations environnementales de tout le pays. Comme l'a dit la Fondation David Suzuki: « Le mouvement en faveur d'une taxe sur les bénéfices exceptionnels des compagnies pétrolières et gazières prend de l'ampleur. Il est facile de comprendre pourquoi : l'industrie des combustibles fossiles accentue les crises liées à la hausse du coût de la vie tout en réalisant des profits exorbitants. » L'organisme Canadiens pour une fiscalité équitable a déclaré: « Une taxe sur les bénéfices exceptionnels est une façon de s'assurer que les sociétés pétrolières et gazières [...] ne capitalisent pas sur notre crise d'accessibilité. » D'autres pays l'ont fait, comme le Royaume‑Uni et les pays de l'Union européenne. En fait, le gouvernement libéral avait prévu inclure cette mesure dans le budget de l'an dernier, mais l'avait retirée à la dernière minute après d'intenses pressions de la part du secteur.
Il ressort clairement des sondages que les Canadiens veulent que le gouvernement en fasse plus en matière d'abordabilité et de lutte contre la crise climatique. Pourquoi n'instaure-t-il pas un impôt sur les bénéfices exceptionnels et ne montre-t-il pas ainsi qu'il a les grandes idées qu'il faut pour faire face à la situation actuelle?
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon ami et collègue de Kitchener‑Centre pour ses efforts soutenus à l'égard de cette mesure stratégique importante. Oui, elle est importante. Le gouvernement croit fermement que, en cette période où les Canadiens de la classe moyenne ont du mal à s'en sortir et où tellement de gens ont l'impression que leurs revenus ne sont pas à la hauteur de leurs efforts, il a le devoir de rendre le régime fiscal du Canada plus équitable. Nous savons tous que le gouvernement, depuis 2015, a réduit les impôts de la classe moyenne et qu'il considère toute mesure fiscale avec le plus grand sérieux.
Le député sait que, depuis mes plus jeunes années, je suis un environnementaliste et un fervent militant pour l'action climatique. Nous avons eu de nombreuses conversations à ce sujet et sur bien d'autres questions. Je tiens toutefois à dire que, à mes yeux, les mesures que prend le gouvernement et son intérêt à l'égard du transport actif et du transport en commun, entre autres, n'ont rien d'insignifiants. Au contraire, ces mesures représentent des pas de géant.
À Milton, par exemple, l'une des premières annonces que j'ai faites concernait l'affectation de 4 millions de dollars à un nouveau système de transport en commun. Milton est une agglomération de banlieue de faible densité. Nous commençons tout juste à considérer les transports en commun comme une nécessité pour nos habitants, mais le gouvernement a toujours été là comme partenaire. Qu'il s'agisse de la taxe sur l'essence ou du transfert que nous effectuons avec les fonds municipaux, le gouvernement est vraiment présent.
Depuis 2015, le gouvernement a réduit les impôts de la classe moyenne à deux reprises. Il a mis en œuvre diverses mesures pour que les particuliers et les entreprises les plus riches paient leur juste part, la plus récente étant la modification du régime des gains en capital. Certaines de ces mesures sont difficiles. Nous savons que c'est difficile. Quand un gouvernement décide de prendre des mesures pour tenter de gérer la fiscalité plus équitablement et pour offrir gratuitement ou à un prix abordable les services dont les Canadiens ont besoin, notamment les services de garderie, les soins dentaires, l'assurance-médicaments et d'autres services importants dont tous les Canadiens dépendent, il sait que les contribuables les plus riches du Canada sont puissants et qu'ils sont capables de riposter et, oui, de faire du lobbying, comme l'a souligné le député.
Nous prenons ces risques et nous le faisons avec confiance pour défendre les Canadiens, parce que nous savons que c'est la chose à faire. Nous croyons qu'il est temps de demander aux Canadiens les plus riches d'en faire un peu plus. C'est vrai que les Canadiens les plus riches se sont enrichis au cours des cinq ou six dernières années. On a déjà beaucoup parlé à la Chambre de la reprise en « K » à la suite de la pandémie: les Canadiens qui avaient déjà des difficultés en ont plus aujourd'hui et ceux qui étaient déjà à l'aise le sont encore plus aujourd'hui.
Cette mesure nous permettra d'aller de l'avant avec les mesures audacieuses annoncées dans le dernier budget et, avec des instruments transformateurs pour le logement et l'innovation, de bâtir un avenir plus équitable pour ce qui est de l'économie propre et des jeunes générations. Ces investissements majeurs nécessitent de nouvelles recettes. C'est pourquoi nous avons proposé, dans le budget de 2024, d'augmenter le taux d'inclusion des gains en capital supérieurs à un quart de million de dollars réalisés annuellement par des particuliers et de tous les gains en capital réalisés par des sociétés et des fiducies de la moitié aux deux tiers, à compter du 25 juin dernier. Nous prévoyons que cette nouvelle mesure générera plus de 19 milliards de dollars de nouvelles recettes au cours des 5 prochaines années. Grâce à ces nouvelles recettes, nous serons en mesure d'offrir un meilleur soutien à ceux qui en ont le plus besoin et de faire des investissements qui amélioreront l'équité pour tous.
Je pense à certains des efforts déployés par le premier gouvernement Trudeau, à la fin des années 1970 et au début des années 1980, pour renforcer le filet de sécurité sociale et construire davantage de logements sociaux pour s'assurer que tout le monde aurait un endroit où vivre. Je sais que bien des députés discutent régulièrement avec des gens qui sont très mécontents, qui ont vraiment du mal à joindre les deux bouts et qui ont réellement besoin d'un logement. Il y a une pénurie de logements abordables dans ma collectivité. En fait, j'ai récemment parlé à un homme qui vit dans son camion et qui traverse une période très difficile. Nous devons trouver des solutions pour les hommes comme lui. Les mesures qui visent à imposer les Canadiens les plus riches…
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire parle de trouver des solutions. Nous en avons une à lui proposer ici même.
S'il cherche 4,2 milliards de dollars qui pourraient être investis pour rendre plus abordable la vie des habitants de Milton, et celle des habitants de Kitchener-Centre, et s'il se demande où trouver les gens les plus riches en vue de rediriger l'argent vers ceux qui en ont le plus besoin, nous avons la réponse. Il n'a qu'à se tourner vers l'industrie pétrolière et gazière, dont les cinq plus grandes entreprises ont réalisé 38 milliards de dollars. Si nous appliquions un impôt de 15 % sur les profits dépassant le seuil de 1 milliard de dollars, comme l'ont déjà fait d'autres pays, comme le demandent les spécialistes en économie et comme le réclament les Canadiens, nous pourrions utiliser cet argent pour investir dans les transports en commun, dont je sais que le secrétaire parlementaire est un champion, et pour investir dans la rénovation énergétique des maisons.
La question demeure: pourquoi le gouvernement, qui prétend comprendre la crise climatique et la crise du coût de la vie, n'agit-il pas rapidement pour mettre en place un impôt sur les bénéfices exceptionnels de l'industrie pétrolière et gazière?
Madame la Présidente, je m'inscris en faux contre l'idée selon laquelle nous n'avons pas pris note de ce que font les dirigeants du secteur pétrolier et gazier et les grandes sociétés. Ces gens ont comparu devant le comité de l'environnement, et j'ai exigé des réponses de certains PDG. Bien franchement, les réponses des PDG étaient inadéquates. Ils ont montré qu'ils ne savent pas où ils investissent et quelles répercussions ils ont sur l'environnement, surtout lorsqu'il est question du secteur des sables bitumineux.
Ils ont une incidence absolument dévastatrice. Toutefois, je rejette l'idée selon laquelle le gouvernement n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la crise climatique et aider l'économie à traverser une récession, qui, selon de nombreux économistes il y a deux ou trois ans, devait assurément nous frapper. Nous avons évité la récession. Nous avons équilibré nos priorités afin de protéger les emplois. Nous avons réduit nos émissions. En ce moment, les taux d'intérêt, l'inflation et le prix de l'essence sont à la baisse.
Madame la Présidente, pendant la pause estivale, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec de nombreux concitoyens et entrepreneurs locaux. Ils m'ont dit à quel point le fardeau de la taxe sur le carbone les affecte. On m'a invitée à visiter l'entreprise Virtex Grain Exchange dans ma circonscription, où l'on produit de l'huile de canola sans OGM. Cette entreprise est un autre exemple de la résilience des Canadiens qui luttent pour gagner leur vie après neuf ans de politiques financières désastreuses du gouvernement libéral. Pensons tout particulièrement à la taxe sur le carbone, qui est un autre exemple de la façon dont le gouvernement libéral écrase l'entrepreneuriat.
Il est déjà bien difficile de démarrer une entreprise sous les libéraux. Or, la taxe sur le carbone est un obstacle de plus qu'ils ont mis en place; elle freine la croissance des petites et moyennes entreprises. Virtex Grain Exchange est malmenée par la taxe libérale sur le carbone alors que les coûts d'exploitation continuent d'augmenter et qu'on ne voit pas la lumière au bout du tunnel. À l'heure actuelle, cette entreprise est obligée de payer plus de 250 000 $ par année en taxe sur le carbone. Pour une entreprise de cette taille, une telle somme aiderait grandement à moderniser l'équipement ou à faire de la recherche et du développement. Pourtant, l'argent servira plutôt à financer les dépenses effrénées du gouvernement actuel.
En fait, on a appris plus tôt cette année que les remises promises aux petites et moyennes entreprises n'avaient pas été versées, le gouvernement étant assis sur 2,5 milliards de dollars de remises impayées. Si cet argent n'avait pas été enlevé aux entreprises, il aurait pu être investi dans l'industrie canadienne, ce qui aurait permis aux entreprises de croître et d'employer des Canadiens.
Le gouvernement libéral refuse d'écouter les Canadiens au sujet du fardeau que la taxe sur le carbone fait peser sur leurs finances personnelles, car cette taxe augmente chaque année, faisant grimper artificiellement le coût de tout. Alors que les libéraux refusent d'écouter les Canadiens sur la question de la taxe sur le carbone, il semble que le NPD ait enfin passé l'été à écouter ses concitoyens et ait finalement retiré son appui à la taxe sur le carbone après avoir voté en sa faveur au moins 24 fois. Cependant, c'est trop peu, trop tard. Les Canadiens sont attentifs et leur demanderont des comptes.
Le gouvernement, qui a perdu l'appui de la Chambre et des Canadiens, peut-il s'engager à déclencher des élections sur la taxe sur le carbone pour permettre aux Canadiens de se faire entendre?
Madame la Présidente, je veux tout d'abord rectifier les faits. Nous n'avons pas perdu l'appui de la Chambre. Le gouvernement n'a pas perdu un vote de confiance. Dans deux jours, mercredi, il y aura un vote de confiance et tous les partis sont intervenus pour dire qu'ils ne croient pas à ce que les conservateurs proposent, qui est fondé sur de fausses prémisses. À dire vrai, les conservateurs ne sont pas très honnêtes avec les Canadiens. Le discours apocalyptique qu'ils tiennent ne reflète pas le sentiment des Canadiens à l'heure actuelle.
Les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts. Ils traversent une période économique difficile, mais les choses sont en train de s'améliorer. L'inflation est descendue à 2 %. Les taux d'intérêt sont à la baisse; ils diminuent rapidement, plus vite qu'aux États‑Unis. Le prix de l'essence est très bas et il diminuera encore plus en Ontario, qui s'apprête à passer à l'essence d'hiver.
Par conséquent, tous les aspects de l'économie s'améliorent. Il faut consulter les dernières pages du Financial Post ces jours-ci pour retrouver le discours apocalyptique qui correspond aux propos des conservateurs. Nous ne pouvons pas nous permettre de ralentir. Nous devons continuer de travailler fort pour les Canadiens et de trouver des solutions pour améliorer l'abordabilité. La seule suggestion en matière de politique que les conservateurs ont faite au cours des dernières années est de supprimer la Remise canadienne sur le carbone.
Une province comme la Saskatchewan, qui produit la grande majorité de son électricité à partir du charbon, doit également veiller à innover. En 2024, un pays comme le Canada ne peut pas compter sur une technologie datant de 150 ans pour produire son électricité. Nous pouvons faire beaucoup mieux. La province voisine de celle de ma collègue, le Manitoba, vient d'adopter un excellent sous-ensemble de règlements sur l'électricité verte. Elle investit dans l'énergie éolienne. Le Manitoba a déjà l'un des réseaux les plus verts du Canada, alors bravo au premier ministre Kinew. En revanche, la Saskatchewan continue de se vanter de brûler du charbon pour produire de l’électricité, comme nous le faisions au tournant du siècle dernier. Il est temps d'entrer dans la modernité. Nous valons mieux que cela. Nous pouvons faire beaucoup mieux.
Le chef du Parti conservateur et l'ancien chef du Parti conservateur défait, le député de Regina—Qu'Appelle, n'arrêtent pas de laisser entendre que des programmes comme celui des soins dentaires n'existent pas au Canada. Je suis désolé. Un quart de million de Canadiens ont déjà obtenu des soins et 2,5 millions de Canadiens ont souscrit au régime de soins dentaires.
Par ailleurs, les conservateurs n'ont jamais même reconnu l'existence de la remise canadienne sur le carbone à la Chambre, car elle ne cadre pas avec leur discours apocalyptique. La remise canadienne sur le carbone s'est avérée être un filet de sécurité, dans une certaine mesure, pour les familles qui ont du mal à joindre les deux bouts en ces temps difficiles. Oui, les prix de l'essence baissent, mais nous sommes passés par là. Nous avons instauré de nouveaux programmes, mis en place de nouvelles politiques et mis de l'argent dans les poches des Canadiens.
J'invite la députée à en apprendre davantage au sujet du fonctionnement de certains processus au Canada. Tout récemment, le 13 juin, Environnement et Changement climatique Canada a publié les données fournies au directeur parlementaire du budget sur la tarification de la pollution par le carbone par rapport au produit intérieur brut national et provincial pour les années 2022-2030. Cela représente plus de neuf ans. Les données contenues dans ce rapport ne représentent pas un aperçu économique complet des effets de la tarification du carbone. Elles ne portent que sur les demandes spécifiques du directeur parlementaire du budget. Toutefois, même ce dernier a reconnu que la tarification du carbone est la manière la moins perturbatrice de réduire les émissions. Il s'agissait en fait de la méthode que préféraient Preston Manning et Stephen Harper pour réduire les émissions, chose que nous avons la responsabilité de faire, pas seulement avec nos collègues ailleurs dans le monde, mais aussi pour les générations futures.
Madame la Présidente, cette réponse condescendante montre une fois de plus à quel point le gouvernement fait la sourde oreille lorsque les Canadiens essaient de lui dire qu'ils ont du mal à joindre les deux bouts. Au lieu de les écouter, le gouvernement s'obstine à étouffer leurs voix en claironnant son idéologie détraquée. Le gouvernement a fait doubler le prix des logements, a facilité la remise en liberté des criminels, et a fait grimper en flèche le coût de la vie quotidienne.
Les Canadiens ne se laissent pas duper par ce député ni par le premier ministre. Ils savent que la taxe sur le carbone rend la vie inabordable. Après neuf années sous le gouvernement néo-démocrate—libéral corrompu, ils ont du mal à joindre les deux bouts. Ils en ont assez de la criminalité, de la corruption, des dépenses effrénées et de la taxe sur le carbone. Les jours du gouvernement libéral sont comptés, et les Canadiens sont prêts pour un changement, comme en témoigne clairement la défaite dévastatrice des libéraux dans la circonscription de Toronto—St. Paul's, en juin dernier. Au lieu de...
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler d'une de nos politiques les plus fructueuses des neuf dernières années.
Lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir en 2015, les émissions de carbone du Canada augmentaient rapidement dans de nombreux secteurs. L'industrie pétrolière et gazière n'était pas la seule qui était concernée, mais on observait cette hausse particulièrement dans ce secteur. Depuis, les émissions ont atteint un plateau et commencent maintenant à diminuer. Elles sont à la baisse depuis plusieurs années consécutives et, tout récemment, elles ont reculé de 2 % de plus.
Comme je l'ai dit, les temps sont encore difficiles, mais l'inflation est retombée dans la fourchette cible de la Banque du Canada, à savoir à 2 %. Par conséquent, les taux d'intérêt sont en baisse au Canada. C'est un soulagement pour de nombreux Canadiens. Cela signifie que leur prêt hypothécaire est plus facile à rembourser.
Dans quelques semaines à peine, le 15 octobre 2024, les familles en Saskatchewan recevront 376 $ au titre de la Remise canadienne sur le carbone. J'ai hâte de discuter de cette question davantage à la Chambre.
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