Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 441-02417 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— n^os 441-02418 et 441-02419 au sujet des affaires étrangères;

— n^o 441-02423 au sujet des pêches;

— n^o 441-02426 au sujet de la santé.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Duguid (Winnipeg-Sud), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 81.

M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 82.

M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 83.

M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 84.

M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 85.

M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 86.

M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 87.

M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 88.

M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 89.

M^me Falk (Battlefords—Lloydminster), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 90.

M^me Falk (Battlefords—Lloydminster), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 91.

M^me Falk (Battlefords—Lloydminster), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 92.

M^me Falk (Battlefords—Lloydminster), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 93.

M^me Falk (Battlefords—Lloydminster), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 94.

M^me Falk (Battlefords—Lloydminster), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 95.

M^me Falk (Battlefords—Lloydminster), appuyée par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 96.

M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 97.

M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 98.

M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 19, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 99.

M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 100.

M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 21, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 101.

M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 22, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 102.

M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 23, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 103.

M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 24, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 104.

M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 25, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 105.

M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 26, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 106.

M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 27, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 107.

M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 28, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 108.

M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 29, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 109.

M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 30, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 110.

M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 31, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 111.

M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 32, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 147.

M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 33, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 148.

M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 34, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 150.

M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 35, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 151.

M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 36, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 152.

M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 37, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 153.

M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 38, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 154.

M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 39, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 173.

M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 40, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 174.

M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 41, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 175.

M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 42, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 176.

M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 43, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 177.

M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 44, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 180.

M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 45, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 181.

M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 46, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 184.

M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 47, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 185.

M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 48, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 186.

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion n^o 49, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 198.

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion n^o 50, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 199.

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion n^o 51, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 200.

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion n^o 52, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 201.

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion n^o 53, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 202.

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion n^o 54, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 203.

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion n^o 55, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 204.

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion n^o 56, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 205.

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion n^o 57, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 206.

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion n^o 58, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 207.

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion n^o 59, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 208.

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion n^o 60, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 209.

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion n^o 61, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 210.

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion n^o 62, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 211.

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion n^o 63, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 212.

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion n^o 64, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 213.

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion n^o 65, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 214.

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion n^o 66, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 215.

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion n^o 67, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 216.

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion n^o 68, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 217.

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion n^o 69, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 218.

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion n^o 70, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 219.

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion n^o 71, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 220.

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion n^o 72, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 221.

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion n^o 73, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 222.

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion n^o 74, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 223.

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion n^o 75, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 224.

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion n^o 76, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 225.

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion n^o 77, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 226.

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M. Thériault (Montcalm), propose la motion n^o 78, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 227.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 79, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 269.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 80, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 270.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 81, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 271.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 82, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 272.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 83, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 273.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 84, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 274.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 85, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 275.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 86, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 276.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 87, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 277.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 88, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 278.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 89, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 279.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 90, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 280.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 91, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 281.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 92, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 282.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 93, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 283.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 94, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 284.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 95, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 285.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 96, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 286.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 97, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 287.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 98, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 288.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 99, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 289.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 100, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 290.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 101, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 291.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 102, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 292.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 103, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 293.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 104, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 294.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 105, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 295.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 106, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 296.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 107, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 297.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 108, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 298.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 109, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 299.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 110, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 300.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 111, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 301.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 112, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 302.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 113, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 303.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 114, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 304.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 115, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 305.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 116, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 306.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 117, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 307.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 118, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 308.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 119, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 309.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 120, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 310.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 121, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 311.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 122, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 312.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 123, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 313.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 124, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 314.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 125, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 315.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 126, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 316.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 127, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 317.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 128, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 318.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 129, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 319.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 130, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 322.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 131, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 323.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 132, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 324.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 133, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 325.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 134, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 326.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 135, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 327.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 136, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 328.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 137, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 329.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 138, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 330.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 139, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 331.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 140, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 332.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 141, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 333.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 142, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 336.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 143, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 337.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 144, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 338.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 145, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 339.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 146, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 442.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 147, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 443.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 148, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 445.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 149, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 446.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 150, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 447.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 151, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 448.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 152, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 449.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 153, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 450.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 154, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 461.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 155, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 462.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 156, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 463.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 157, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 464.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 158, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 465.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 159, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 466.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 160, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 467.

M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose la motion n^o 161, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 468.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Villemure (Trois-Rivières), appuyé par M^me Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), — Que cette Chambre :

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales), appuyé par M. Beech (ministre des Services aux citoyens), — Que le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu (document parlementaire n^o 8570-441-25), dont avis a été déposé à la Chambre le lundi 10 juin 2024. (Voies et moyens n^o 25)

M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Blair (ministre de la Défense nationale), propose, — Que cette motion soit agréée.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Valdez (ministre de la Petite Entreprise), propose, — Que, relativement au projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

À 18 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Collins (Victoria), appuyée par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), — Que le projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d’un partenaire intime), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 12 juin 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 30 mai 2024, un rapport remis au greffier de la Chambre le mardi 11 juin 2024 est réputé avoir été présenté à la Chambre comme suit :

M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 13^e rapport du Comité (projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-464.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 109 à 114) est déposé.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Strahl (Chilliwack—Hope), une au sujet de la sécurité publique (n^o 441-02547);

— par M. Morrison (Kootenay—Columbia), une au sujet de l'environnement (n^o 441-02548).

À 19 heures, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Il s'élève un débat.

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

La Chambre reprend l'étude de la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant ».

Après plus ample débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.