Passer au contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 240

Le jeudi 26 octobre 2023

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Présentation de rapports de comités

Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 12e rapport du Comité, « Financiarisation du logement ». — Document parlementaire no 8510-441-326.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 67, 69, 72 à 74, 76 à 78 et 80) est déposé.


M. Dubourg (Bourassa), du Comité permanent des anciens combattants, présente le 12e rapport du Comité, « Stratégie nationale pour l'emploi des vétérans ». — Document parlementaire no 8510-441-327.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 33 à 38, 42 et 60 à 64) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-360, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire la quantité d’aliments gaspillés au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. McLean (Calgary-Centre), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le lundi 2 mai 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 39)

Il s'élève un débat.

Bureau de régie interne

Le Président informe la Chambre que, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, par. 50(4), Mme Gould (leader du gouvernement à la Chambre des communes) a été nommée membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. Holland (ministre de la Santé), M. MacKinnon (Gatineau) en remplacement de M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) et M. Gerretsen (Kingston et les Îles) en remplacement de M. MacKinnon (Gatineau).

Affaires courantes ordinaires

Motions

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. McLean (Calgary-Centre), — Que le troisième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le lundi 2 mai 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 39)

Le débat se poursuit.

À 13 h 8, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (no 441-01834);

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (no 441-01835);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), deux au sujet de la justice (nos 441-01836 et 441-01840), une au sujet des affaires et du commerce (no 441-01837), une au sujet des droits de la personne (no 441-01838), une au sujet de la santé (no 441-01839) et une au sujet des affaires étrangères (no 441-01841).

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, dont le Comité permanent de l'industrie et de la technologie a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe no 1 — motions nos 1 à 3.

Groupe no 1

M. Rodriguez (ministre des Transports), au nom de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M. Hussen (ministre du Développement international), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-34, à l'article 4, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit :

« dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception visée à l'alinéa a) ou dans le délai réglementaire. »

b) par adjonction, après la ligne 17, page 3, de ce qui suit :

«  (4) L'alinéa 13(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit  :

b) dans le cas où l'accusé de réception contient l'avis mentionné au sous-alinéa (1)b)(ii), aucun avis d'examen n'est envoyé à l'investisseur non canadien en conformité avec l'article 15 dans la période de quarante-cinq jours suivant la date de réception visée à l'alinéa (1)a) ou dans le délai réglementaire. ».

M. Rodriguez (ministre des Transports), au nom de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M. Hussen (ministre du Développement international), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-34, à l'article 8, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 11, page 5, de ce qui suit :

« 8 Les alinéas 17(2)b) et c) de la même loi sont remplacés »

b) par adjonction, après la ligne 16, page 5, de ce qui suit :

« c) dans le cas d'un investissement sujet à l'examen au titre de l'article 15, sur réception de l'avis d'examen mentionné au sous-alinéa 15(1)b)(ii) ou à l'alinéa 15(2)d). ».

M. Perkins (South Shore—St. Margarets), appuyé par M. McLean (Calgary-Centre), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 15.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Adoption de rapports de comités

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. McLean (Calgary-Centre), — Que le troisième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le lundi 2 mai 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 39)

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 435 -- Vote no 435)
POUR : 165, CONTRE : 150

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille

Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Goodridge
Gray
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek

Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
MacGregor
Maguire
Majumdar
Martel
Masse
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Poilievre
Redekopp
Reid
Richards
Roberts

Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer

Total: -- 165

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab

Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Gaheer
Gainey
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Iacono
Ien
Jaczek
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde

Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard

Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi

Total: -- 150

PAIRED -- PAIRÉS

Bergeron
Fry

Joly
Liepert

McGuinty
Ng

Plamondon
Rempel Garner

Total: -- 8

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, dont le Comité permanent de l'industrie et de la technologie a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe no 1 (motions nos 1 à 3).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat accepte les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, sans amendement.
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, dont le Comité permanent de l'industrie et de la technologie a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe no 1 (motions nos 1 à 3).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

Affaires émanant des députés

À 17 h 43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président ne choisit aucune motion pour débat.

M. Garon (Mirabel), appuyé par Mme Gaudreau (Laurentides—Labelle), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Garon (Mirabel), appuyé par Mme Gaudreau (Laurentides—Labelle), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Sanction Royale

Un message est reçu avisant les Communes que le 26 octobre 2023, à 17 h 18, Son Excellence la gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Affaires émanant des députés

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Garon (Mirabel), appuyé par Mme Gaudreau (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d’intérêts, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par M. MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Stratégie ministérielle de développement durable du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(1). — Document parlementaire no 8560-441-1120-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M. MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Stratégie ministérielle de développement durable du Conseil national des produits agricoles de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-441-1316-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Stratégie ministérielle de développement durable de la Commission canadienne des grains de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-441-1317-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par Mme Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique) — Stratégie ministérielle de développement durable pour Investir au Canada de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-441-1324-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Sajjan (président du Conseil privé du Roi pour le Canada, ministre de la Protection civile et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada) — Stratégie ministérielle de développement durable de la Commission de la fonction publique de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-441-1325-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur les activités du Service administratif des tribunaux judiciaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8, par. 12(2). — Document parlementaire no 8560-441-872-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère de la Justice de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire no 8560-441-1136-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-56. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Stratégie ministérielle de développement durable du Bureau du directeur des poursuites pénales de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-441-1315-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Stratégie ministérielle de développement durable du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-441-1318-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Stratégie ministérielle de développement durable du Service administratif des tribunaux judiciaires de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-441-1319-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Stratégie ministérielle de développement durable de la Commission canadienne des droits de la personne de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-441-1320-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Stratégie ministérielle de développement durable de la Commission du droit du Canada de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-441-1321-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Stratégie ministérielle de développement durable du Commissariat à l’information de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-441-1322-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Stratégie ministérielle de développement durable du registraire de la Cour suprême du Canada de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-441-1323-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Débat d'ajournement

À 18 h 43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.