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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 233

Le mardi 17 octobre 2023

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique) dépose à la Chambre, — Copie de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, fait à Ottawa le 22 septembre 2023, et Note explicative. — Document parlementaire no 8532-441-38.


Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique), appuyée par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), le projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023 ».


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du travail et de l'emploi (no 441-01767);

— par Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-01768);

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet de l'environnement (no 441-01769).

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Bragdon (Tobique—Mactaquac), propose, — Que, étant donné que,

(i) après huit ans de gouvernement libéral, le premier ministre a fait gonfler la dette nationale plus que tous ses prédécesseurs réunis,
(ii) 500 milliards de dollars de déficits inflationnistes ont fait grimper directement l’inflation à son niveau le plus élevé en 40 ans,
(iii) avant le budget de 2023, la ministre des Finances avait déclaré « Ce que les Canadiens veulent, c’est que l’inflation diminue et que les taux d’intérêt baissent […] Et c’est l’un des principaux objectifs du budget de cette année : ne pas jeter de l’huile sur le feu de l’inflation », puis elle a ajouté 60 milliards de dollars de nouvelles dépenses,
(iv) pour combattre l’inflation, la Banque du Canada a été forcée de relever le taux directeur 10 fois en à peine 19 mois,
(v) les hausses des taux d’intérêt ont fait augmenter les versements hypothécaires et, depuis que ce premier ministre est au pouvoir, les remboursements hypothécaires mensuels ont augmenté de 150 % et coûtent maintenant 3 500 $ pour une maison familiale moyenne,
(vi) le gouvernement libéral-néo-démocrate doit faire preuve de discipline budgétaire, mettre fin à ses déficits qui alimentent l’inflation, pour que les taux d’intérêt puissent être abaissés,

afin d’éviter une crise de défaut de remboursement des prêts hypothécaires, comme l’a prévenu le Fonds monétaire international, et de s’assurer que les Canadiens ne perdent pas leur maison, la Chambre demande au gouvernement de présenter un plan financier prévoyant un retour à l’équilibre budgétaire, dans le but de faire baisser l’inflation et les taux d’intérêt, et de le soumettre à la Chambre des communes avant la prochaine décision de la Banque du Canada concernant le taux directeur, le 25 octobre 2023.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles), appuyé par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par Mme Stubbs (Lakeland), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, car les articles 61 à 64 du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, ont été déclarés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada et ces mêmes articles sont incorporés dans le projet de loi C-49. ».

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 419 -- Vote no 419)
POUR : 114, CONTRE : 209

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp

Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie

Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer

Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson

Total: -- 114

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies

DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari

Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant

O'Regan
Pauzé
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 209

PAIRED -- PAIRÉS

Bergeron

Jones

Sorbara

Zimmer

Total: -- 4

Conformément à l'ordre adopté le lundi 16 octobre 2023 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 420 -- Vote no 420)
POUR : 210, CONTRE : 113

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dancho
Davies

DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian

Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé

Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 210

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis

Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence

Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards

Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson

Total: -- 113

PAIRED -- PAIRÉS

Bergeron

Jones

Sorbara

Zimmer

Total: -- 4

En conséquence, le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Bragdon (Tobique—Mactaquac), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 40, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 18 octobre 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Affaires émanant des députés

À 17 h 43, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Carrie (Oshawa), appuyé par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), — Que le projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 18 octobre 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes afin de l'informer que le Sénat a adopté la motion suivante :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, jusqu'à la fin de la journée le 30 juin 2024, tout comité mixte soit autorisé à tenir des réunions hybrides, les dispositions de l'ordre du 10 février 2022 concernant de telles réunions ayant effet.

États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par le Président — Note du directeur parlementaire du budget sur le report de la date limite de remboursement et prolongation de la période sans intérêt pour les prêts du CUEC, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-441-1119-90. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par le Président — Note du directeur parlementaire du budget sur la Taxe sur les services numériques , conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-441-1119-91. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, « L’état du système d’accès à l’information du Canada » (document parlementaire no 8510-441-309), présenté à la Chambre le mardi 20 juin 2023. — Document parlementaire no 8512-441-309.

— par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de vérification du Bureau du vérificateur général pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 21(2). — Document parlementaire no 8560-441-100-01. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

— par M. Blair (ministre de la Défense nationale) — Rapports du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-637-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Blair (ministre de la Défense nationale) — Rapports du Comité externe d'examen des griefs militaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-717-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Blair (ministre de la Défense nationale) — Rapports de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-853-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Blair (ministre de la Défense nationale) — Rapports de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-856-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Blair (ministre de la Défense nationale) — Rapports du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-964-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Blair (ministre de la Défense nationale) — Rapports des Services de bien-être et moral des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-1144-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport du Conseil canadien des normes, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-441-76-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport de Statistique Canada sur les sociétés pour l'année 2021, conformément à la Loi sur les déclarations des personnes morales, L.R. 1985, ch. C-43, par. 22(1). — Document parlementaire no 8560-441-115-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur le Conseil national de recherches, L.R. 1985, ch. N-15, art. 17. — Document parlementaire no 8560-441-192-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport du commissaire de la concurrence pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la concurrence, L.R. 1985, ch. C-34, art. 127. — Document parlementaire no 8560-441-352-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur le droit d'auteur, L.R. 1985, ch. C-42, par. 66.9(2). — Document parlementaire no 8560-441-555-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport de Technologies du développement durable Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2023, conformément à la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, L.C. 2001, ch. 23, par. 30(3). — Document parlementaire no 8560-441-823-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur l'administration de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38, art. 41.6. — Document parlementaire no 8560-441-1026-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapports de l'Agence spatiale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-502-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapports de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-546-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapports du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-639-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapports du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-642-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapports de Statistique Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-655-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapports du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-660-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapports du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-719-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapports du ministère de l'Industrie pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-723-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapports de la Fondation canadienne pour l'innovation pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-935-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapports de la Fondation Pierre Elliott Trudeau pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-938-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapports de Technologies du développement durable Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-946-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapports du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-1299-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapports du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-630-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapports de la Société canadienne des postes pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-650-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapports de Construction de Défense (1951) Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-662-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapports de la Commission de la capitale nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-683-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapports de la Société immobilière du Canada Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-866-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapports de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-909-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapports de Parc Downsview Park Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-919-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapports de la Société immobilière du Canada CLC Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-962-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-441-78-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R. 1985, ch. 47 (4e suppl.), art. 42. — Document parlementaire no 8560-441-553-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapports de la Monnaie royale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-443-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapports du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-528-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapports du ministère des Finances pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-647-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapports de la Banque du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-684-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapports de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-695-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapports de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-862-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapports du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-886-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapports de la Corporation de développement des investissements du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-905-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapports de Canada Eldor Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-922-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapports de la Société de gestion Canada Hibernia pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-923-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapports de la Corporation Trans Mountain pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-1150-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapports de la Financière Canada TMP Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-1151-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapports de la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-1260-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapports du Fonds de croissance du Canada Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-1301-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapports de la Corporation d’innovation du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-1302-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Holland (ministre de la Santé) — Rapport des Instituts de recherche en santé du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, L.C. 2000, ch. 6, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-441-782-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M. Holland (ministre de la Santé) — Rapports de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-855-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Holland (ministre de la Santé) — Rapports de l'Agence de la santé publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-936-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et l'application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, conformément à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, L.C. 1998, ch. 34, art. 12. — Document parlementaire no 8560-441-736-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Fondation Asie-Pacifique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, L.R. 1985, ch. A-13, art. 36. — Document parlementaire no 8560-441-916-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Rapports du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-638-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Rapports de la Fondation Asie-Pacifique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-932-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport sur les activités du programme de protection des témoins par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur le programme de protection des témoins, L.C. 1996, ch. 15, par. 16(2). — Document parlementaire no 8560-441-7-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province du Manitoba, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-441-475-15. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, art. 30. — Document parlementaire no 8560-441-509-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, art. 45.52. — Document parlementaire no 8560-441-550-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport de la banque nationale de données génétiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, L.C. 1998, ch. 37, par. 13.1(2). — Document parlementaire no 8560-441-777-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport sur l'utilisation de l'arrestation sans mandat du 15 juillet 2021 au 14 juillet 2022, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 83.31(3). — Document parlementaire no 8560-441-819-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapports de l'Agence des services frontaliers du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-880-19. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapports de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-880-20. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapports du Service correctionnel du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-880-21. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapports du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-880-22. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapports du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-880-23. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapports du Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-880-24. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapports de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-880-25. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapports du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-880-26. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapports de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-880-27. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapport de l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-441-1016-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M. MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — rapport de l'Office canadien de promotion et de recherche pour le porc (OCPRP), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-441-1310-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par Mme Martinez Ferrada (ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de la Commission canadienne du tourisme pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-861-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Rapports de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-548-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Rapports du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-585-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Rapports du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-1300-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique) — Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-441-88-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par Mme Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique) — Rapports de la Banque de développement du Canada et BDC Capital Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-686-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique) — Rapports de Investir au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-1149-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Conseil des arts du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, L.R. 1985, ch. C-2, par. 21(2). — Document parlementaire no 8560-441-80-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Société Radio-Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 71(1). — Document parlementaire no 8560-441-86-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de Téléfilm Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur Téléfilm Canada, L.R. 1985, ch. C-16, par. 23(2). — Document parlementaire no 8560-441-91-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée canadien de l'histoire, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-441-467-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée des beaux-arts du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-441-468-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée canadien de la nature, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-441-469-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée national des sciences et de la technologie, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-441-472-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée canadien pour les droits de la personne, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-441-1024-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée canadien de l'immigration du Quai 21, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-441-1052-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport sur l'accessibilité pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, L.R. 1985, ch. C-22, art. 13. — Document parlementaire no 8560-441-1281-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport annuel du Bureau du commissaire aux langues autochtones, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur les langues autochtones, L.C. 2019, ch. 23, par. 44(1). — Document parlementaire no 8560-441-1296-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports de l'Office national du film pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-394-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du Musée canadien de la nature pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-478-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du Musée des beaux-arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-479-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports de la Commission des champs de bataille nationaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-563-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du Musée national des sciences et de la technologie pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-588-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du Musée canadien de l'histoire pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-590-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-666-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports de Téléfilm Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-668-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du Centre national des Arts pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-670-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du Conseil des arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-711-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du ministère du Patrimoine canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-849-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports de Bibliothèque et Archives du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-881-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports de la Fondation canadienne des relations raciales pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-912-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports de la Société Radio-Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-947-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du Musée canadien pour les droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-953-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du Musée canadien de l'immigration du Quai 21 pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-955-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur l'application des articles 38.13 et 38.15 de la Loi sur la preuve au Canada du 15 juillet 2021 au 14 juillet 2022, conformément à la Loi sur la preuve au Canada, L.R. 1985, ch. C-5, art. 38.17. — Document parlementaire no 8560-441-1080-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur les engagements assortis de conditions du 15 juillet 2021 au 14 juillet 2022, conformément à la Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 83.31(2). — Document parlementaire no 8560-441-1081-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport annuel indiquant le nombre d’engagements (de ne pas troubler l’ordre public liés au terrorisme) du 21 juin 2021 au 20 juin 2022, conformément à la Code criminel, L.R. (1985), ch. C-46, par. 810.011(15). — Document parlementaire no 8560-441-1267-02. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Débat d'ajournement

À 18 h 24, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 36, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.