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Monsieur le Président, nous répondrons aujourd'hui aux questions n
o 1420 à 1422, 1426, 1427, 1430 et 1432.
[Texte]
Question no 1420 — Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne les fonds prévus pour l’exploitation future du pétrole et du gaz extracôtiers dans l’Arctique dans le budget de 2023 et le moratoire sur les activités pétrolières et gazières dans les eaux extracôtières du Canada décrété en 2016: a) quels sont les détails des fonds proposés; b) envisage-t-on des activités futures d’exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers et la fin du moratoire?
L’hon. Dan Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Affaires du Nord Canada, la réponse est la suivante: concernant la partie a) de la question, le financement annoncé dans le budget de 2023 appuiera la prise de décision fondées sur des données probantes concernant le pétrole et gaz dans les zones extracôtières de l’Arctique, afin de garantir que toute exploitation future de pétrole et gaz dans les eaux de l’Arctique canadien respecte les normes les plus strictes en matière de sécurité et d’environnement et soit compatible avec les objectifs nationaux et mondiaux du Canada en matière de climat et d’environnement.
Le financement soutiendra le développement conjoint d’une évaluation scientifique quinquennale liée au climat et à la vie marine dans les eaux de l’Arctique canadien. Les projets de recherche sur le climat et le milieu marin viendront compléter la recherche scientifique effectuée dans le cadre de l’évaluation scientifique quinquennale initiale. Le gouvernement du Canada commencera à travailler avec des partenaires du Nord pour identifier les lacunes dans la recherche sur le climat et la vie marine au large de l’Arctique, en mettant l’accent sur les impacts du changement climatique dans toute la région. Le financement soutiendra également le travail avec les partenaires du Nord pour préparer un rapport final sur les conclusions de l’évaluation scientifique qui sera soumis à l’examen du gouvernement du Canada pour déterminer s’il convient de maintenir le moratoire.
Au sujet de la partie b) de la question, le moratoire sur le pétrole et gaz dans les zones extracôtières de l’Arctique annoncé en décembre 2016 est indéfini et restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit abrogé.
Question no 1421 — Mme Laila Goodridge:
En ce qui concerne l'article du Washington Post selon lesquelles le premier ministre aurait déclaré aux représentants de l’OTAN, en privé, que le Canada ne respectera jamais les objectifs de dépenses en matière de défense fixés par l’alliance militaire: a) qu’a dit le premier ministre aux responsables de l’OTAN quant à la capacité du Canada à respecter les objectifs en matière de dépenses; b) à quel moment le gouvernement estime-t-il qu’il atteindra l’objectif fixé par l’OTAN, qui consiste à consacrer au moins 2 % du produit intérieur brut du pays au secteur de la défense?
M. Bryan May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le Canada reste déterminé à maintenir les augmentations du budget de défense prévues dans la politique de défense du Canada, intitulée Protection, Sécurité, Engagement. Le budget total de la défense du Canada passera ainsi de 18,9 milliards de dollars en 2016-2017 à 32,7 milliards de dollars d’ici 2026-2027, soit une augmentation de plus de 70 %.
Il s’agit d’un processus continu et les chiffres relatifs aux dépenses prévues continuent d’être ajustés. En effet, à tout moment, les calculs prévus peuvent fluctuer en fonction de l’évolution des investissements, des capacités et des besoins en matière de défense. De plus, les dépenses de défense et les acquisitions du Canada sont fondées sur l’analyse des menaces et l’évaluation des besoins.
En ce qui concerne les capacités, le Canada dépassera la directive de 20 % pour les dépenses en matériel militaire en 2023 et atteindra environ 33 % en 2026.
Par ailleurs, le Canada poursuit son engagement constant et fiable en faveur des missions, des opérations et des activités de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, ou OTAN: le Canada dirige le Groupement tactique de présence avancée renforcée en Lettonie depuis sa création et travaille à son expansion, conformément aux engagements pris à Madrid; le Canada a récemment dirigé l’un des groupes maritimes permanents de l’OTAN; le Canada accueillera un Centre d’excellence OTAN sur le changement climatique et la sécurité à Montréal; Halifax a été proposée pour accueillir le bureau régional nord-américain de l’Accélérateur d’innovation de défense pour l’Atlantique Nord, ou DIANA, de l’OTAN.
Les rapports annuels sur les dépenses de défense des pays de l’OTAN, dont le Canada, sont publiés en mars de chaque année et peuvent être consultés sur le site Web suivant: OTAN – Nouvelles: Les dépenses de défense des pays de l’OTAN (2014-2022), 21-Mar.-2023.
Finalement, tel qu’annoncé dans le budget de 2022, la Défense nationale entreprend un examen de sa politique de défense, qui inclura des considérations sur les dépenses en matière de défense.
Question no 1422 — M. Brad Vis:
En ce qui concerne l’examen législatif de la Loi sur le cannabis lancé par Santé Canada en septembre 2022 et le questionnaire mis en ligne à cette occasion: a) par quelles méthodes a-t-on fait connaître le questionnaire en ligne au grand public; b) pendant quelle période les méthodes nommées en a) ont-elles été utilisées; c) combien de personnes ont répondu au questionnaire; d) comment se répartissent les réponses à chaque question du questionnaire?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le questionnaire en ligne a été communiqué au public pour la première fois le 22 septembre 2022, lorsque les ministres fédéraux de la Santé, le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, ont annoncé le lancement de l’examen législatif de la Loi sur le cannabis lors d’un événement en personne aux côtés du président du comité d’experts indépendant.
Dans le cadre de ce lancement, la possibilité de participer à la mobilisation en ligne a été annoncée, ouvrant ainsi la période de mobilisation du public en ligne de 60 jours. Ce jour-là, Santé Canada a publié en ligne deux documents de discussion, l’un destiné au grand public et aux intervenants, comprenant un questionnaire d’appui pour recevoir des commentaires, avec une date de clôture fixée au 21 novembre 2022, et l’autre spécifiquement destiné aux populations des communautés des Premières Nations, inuites et métisses, qui devait initialement se terminer également le 21 novembre 2022, mais qui a été prolongé jusqu’au 15 janvier 2023, en raison de demandes de la part des peuples autochtones qui souhaitaient disposer de plus de temps pour fournir des commentaires. Les annonces ont été appuyées par un communiqué de presse, les médias sociaux et le lancement d’une page Web dédiée qui comprenait des liens permettant de participer à la consultation et de fournir des commentaires via le questionnaire. Des courriels de Santé Canada ont également été envoyés directement aux intervenants et aux partenaires autochtones, les invitant à participer au processus de mobilisation en ligne.
Concernant la partie b) de la question, les médias sociaux ont diffusé le message fréquemment pendant toute la durée de la période de mobilisation, y compris une campagne vers la fin de la période de consultation pour rappeler aux Canadiens d’y participer avant sa date de clôture.
Comme indiqué à la réponse à la partie a) de la question, le jour du lancement de la consultation, le 22 septembre, des courriels de Santé Canada ont été envoyés directement aux intervenants et aux partenaires autochtones, les invitant à participer au processus de mobilisation en ligne. Des courriels rappelant à ces mêmes groupes de participer ont également été envoyés vers le milieu de la période de consultation et juste avant la date de clôture.
L’annonce a également été publiée sur la page « Consultations auprès des Canadiens » du site Canada.ca.
Au sujet de la partie c) de la question, la mobilisation du public a permis de recueillir les commentaires de plus de 2 300 personnes, organisations et autres intervenants. Un total de 2 158 personnes ont répondu au questionnaire. En outre, un total de 211 rétroactions ont été reçues.
Relativement à la partie d) de la question, le questionnaire comprenait 17 questions ouvertes et 11 questions fermées, dont 9 étaient des questions démographiques. Les résultats de la mobilisation du public en ligne, y compris les réponses au questionnaire, sont en cours d’analyse et seront résumés dans un rapport qui sera publié en ligne en 2023.
Question no 1426 — Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne les organismes nationaux de sport (ONS) ayant des ententes de contribution avec Sport Canada (SC), et qui ont ou avaient des accords de non divulgation (AND) avec des athlètes: a) SC surveille-t-il quels ONS ont des AND avec des athlètes; b) pour chaque ONS, quels sont les détails de chaque AND, ventilés par année ou années pendant lesquelles ils étaient en place; c) pour chaque ONS en a), l’accord a-t-il été utilisé, et, le cas échéant, quand et à quelle fin?
L’hon. Pascale St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dans le cadre du Programme d'aide aux athlètes, Sport Canada examine les ententes entre les athlètes et les organismes nationaux de sport pour s'assurer qu'elles comprennent des références précises, comme l'exigent les politiques et les procédures du Programme d'aide aux athlètes. Sport Canada ne surveille pas quels organismes nationaux de sport ont des accords de non-divulgation avec les athlètes. Toutefois, lors de mon annonce du 11 mai 2023 visant à favoriser un changement de culture sécuritaire et durable dans le sport, j’ai réitéré que les accords de non-divulgation ou les clauses de non-dénigrement ne devraient jamais être utilisés pour empêcher les athlètes et les autres participants sportifs de dénoncer la maltraitance qu’ils ont subie ou dont ils ont été témoins. À cet effet, tous les organismes nationaux de sport devront utiliser le texte de l’Entente de l’athlète, développé par AthlètesCAN avec l’aide de dirigeants d’organismes nationaux de sports et d’experts juridiques, et récemment révisé, qui stipule qu’en vertu du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, ou CCUMS, les droits des athlètes ne peuvent être restreints. Conformément aux efforts nationaux déployés à cette fin, Sport Canada, par l’entremise des accords de contribution conclus avec les organismes nationaux de sport, interdira que tout contrat, politique, procédure ou action d’un organisme national de sport restreigne les droits des participantes et participants prévus au CCUMS.
Au sujet de la partie b) de la question, étant donné que Sport Canada ne surveille pas les accords de non-divulgation, il n’est pas en mesure de confirmer quels sont les organismes nationaux de sport qui ont conclu de tels accords et quels en sont les détails.
Relativement à la partie c) de la question, conformément à la réponse fournie à la partie b), ces détails ne sont pas disponibles.
Question no 1427 — Mme Bonita Zarrillo:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) et les fonds fournis pour les améliorations énergétiques: a) quel est le montant fourni, ventilé par (i) nombre d’unités, (ii) province, (iii) type de bénéficiaire (fiducie de placement immobilier, société privée, organisme sans but lucratif, etc.); b) quelles mesures sont prises et quelles garanties sont exigées des bénéficiaires pour éviter les « rénovictions » qui pourraient découler de ces fonds; c) le gouvernement surveille-t-il les expulsions découlant de rénovations faites à l’aide de ces fonds et, le cas échéant, combien d’expulsions ont été constatées; d) pour les expulsions en c), quelles mesures sont en place pour veiller à ce que les locataires (i) aient un logement de rechange au même loyer, (ii) soient informés des progrès et de l’achèvement des rénovations, (iii) soient en mesure de réintégrer leur habitation au même loyer une fois les rénovations achevées?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du canada, ou BIC, et les fonds fournis pour les améliorations énergétiques, l’Initiative de rénovations énergétiques des bâtiments, ou IREB, de la BIC fournit un financement pour des projets d’amélioration du rendement énergétique. Étant donné que les bâtiments représentent actuellement 18 % des émissions de gaz à effet de serre du Canada, la modernisation de ces actifs est essentielle à l’atteinte des objectifs du Canada en matière de changements climatiques. L’IREB investit dans la décarbonisation des immeubles en vue de financer les coûts d’investissement liés aux rénovations, en utilisant les économies découlant des économies d’énergie, des gains d’efficacité et des réductions des coûts d’exploitation pour le remboursement. Dans le cadre de l’IREB, le secteur privé comprend les bâtiments commerciaux, industriels et résidentiels à logements multiples appartenant à des intérêts privés. Le financement de la BIC est admissible pour des projets qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments grâce à des améliorations liées à la décarbonisation, y compris l’efficacité énergétique, le remplacement de combustible, soit électrification, gaz naturel renouvelable ou hydrogène, l’énergie renouvelable et le stockage d’énergie sur place, ainsi que les bornes de recharge pour véhicules électroniques. Le financement de la BIC n’est pas disponible pour les projets de rénovation de bâtiments qui ne visent pas la décarbonisation. En fin de compte, les économies découlant des économies d’énergie, des gains d’efficacité et des réductions des coûts d’exploitation sont refilées aux propriétaires et aux locataires d’immeubles.
En ce qui concerne le partie a) de la question, la BIC a réalisé un investissement dans la rénovation énergétique d’immeubles résidentiels à logements multiples à ce jour. Cet investissement avec Avenue Living Asset Management, ou Avenue Living, propriétaire et exploitant de bâtiments situés principalement en Alberta et en Saskatchewan, permettra de rénover environ 95 propriétés de leur portefeuille constitué de 240 immeubles afin d’optimiser le rendement énergétique de plus de 6 400 résidences. L'engagement d'investissement de la BIC s'élève à 129 871 754,71 $ et, à ce jour, aucun fonds n'a été transféré à Avenue Living conformément aux conditions de l'accord de crédit.
La BIC ne fait pas le suivi des évictions déclenchées par les projets de rénovation d’immeubles et, par conséquent, n'a pas d’informations à fournir en réponse aux partie b), c) et d) de la question.
Question no 1430 — Mme Laila Goodridge:
En ce qui concerne les caméras de sécurité et les équipements vidéo en circuit fermé, utilisés dans les bases et les installations du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC): a) est-ce que certains de ces équipements ont été fabriqués en Chine et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) la description, (iii) le fabricant, la marque et le modèle; b) relativement aux équipements en a), le MDN ou les FAC ont-ils reçu des avertissements, y compris de la part de nos partenaires du Groupe des cinq, relativement à leur utilisation, compte tenu de la loi chinoise sur le renseignement national, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces avertissements, et quelles suites y a-t-on donné?
M. Bryan May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, pour les projets d’infrastructure de grande envergure qui nécessitent des caméras de sécurité ou de l’équipement vidéo en circuit fermé, Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, ou Construction de Défense Canada, ou CDC, agissent à titre d’autorité contractante et concluent les contrats de service avec une entreprise au nom du ministère de la Défense nationale. Dans ces cas, l’entreprise qui a attribué le contrat de service est responsable de l’approvisionnement et de l’installation de l’équipement de sécurité, y compris les caméras de sécurité ou l’équipement vidéo en circuit fermé, en fonction des normes techniques établies dans le contrat.
Les exigences en matière de sécurité d’un projet sont évaluées au moyen de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité, ou LVERS, et toute entreprise qui conclut un contrat de service pour un projet d’infrastructure à grande échelle doit respecter les exigences en matière de sécurité, comme le niveau de sécurité du personnel exigé par une entreprise et ses employés, le cas échéant. L’installation de systèmes de sécurité dans des zones sensibles nécessiterait une cote de sécurité plus élevée, jusqu’au niveau Secret inclusivement. La LVERS est validée par les autorités responsables de la sécurité.
Pour les achats à petite échelle de caméras de sécurité ou d’équipement vidéo en circuit fermé, y compris ceux utilisés aux fins de l’instruction des Forces armées canadiennes, ou FAC, la Défense nationale peut acheter de l’équipement directement d’un fournisseur qui répond aux normes techniques et de sécurité de la demande.
La Défense nationale ne suit pas de façon centralisée l’origine du fabricant des caméras de sécurité ou de l’équipement vidéo en circuit fermé utilisés dans les bases et les installations exploitées par le ministère de la Défense nationale ou les FAC. Une recherche manuelle des contrats individuels, de concert avec d’autres partenaires gouvernementaux concernés, serait nécessaire et n’a pas pu être effectuée dans le délai imparti.
Au sujet de la partie b) de la question, la Défense nationale travaille en étroite collaboration avec les partenaires du Groupe des cinq sur un éventail de questions de défense et de sécurité; toutefois, d’autres détails ne peuvent pas être communiqués pour des raisons de sécurité opérationnelle.
Question no 1432 — M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les évaluations environnementales de projets de ressources naturelles soumis en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact: a) combien de projets ont été reçus depuis le 21 juin 2019; b) combien de projets le ministre a-t-il approuvés depuis le 21 juin 2019; c) combien de projets ont été présentés, mais ont été par la suite retirés depuis le 21 juin 2019; d) combien de projets approuvés depuis le 21 juin 2019 ont vu leur construction commencée; e) combien de projets approuvés depuis le 21 juin 2019 ont vu leur construction achevée; f) quelle a été la durée de traitement la plus courte d’un projet qui a été approuvé depuis le 21 juin 2019; g) quelle a été la durée de traitement la plus longue d’un projet qui a été approuvé depuis le 21 juin 2019?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, les échéanciers des décisions relatives aux projets peuvent être prévus en fonction des exigences de la Loi sur l’évaluation d’impact. La Loi indique que l’étape de l’étude d’impact menée par les promoteurs peut durer jusqu’à trois ans. La planification et la prise de décision par le gouvernement durent environ un an et demi, ce qui comprend l’étape préparatoire, l’étape d’évaluation d’impact et la prise de décision.
L’échéancier du projet dépend souvent du moment, de la qualité et de la suffisance des études et des renseignements fournis par les promoteurs tout au long du processus d’évaluation, y compris la description du projet et l’étude d’impact.
Il est possible que l’ensemble du processus se rapproche de trois ans, et l’expérience a montré que lorsque les promoteurs investissent au début, à l’étape de planification en amont et à l’étape préparatoire, cela permet de gagner du temps par la suite.
L’Agence d'évaluation d'impact du Canada a effectué une recherche des dossiers depuis le 21 juin 2019. Voici les informations relatives à chaque partir de la question:
Concernant la partie a), la Loi sur l’évaluation d’impact est entrée en vigueur le 28 août 2019 et, depuis cette date, l’Agence d’évaluation d’impact a accepté les descriptions initiales de projet de la part de promoteurs de 17 projets de ressources naturelles, c’est-à-dire mines ou pétrole et gaz.
Au sujet de la partie b), un projet de ressources naturelles a achevé le processus d’évaluation d’impact en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, depuis son entrée en vigueur. Le 15 mars 2023, le gouvernement a annoncé que le ministre avait déterminé que le projet était dans l’intérêt public et qu’il était autorisé à aller de l’avant.
Relativement à la partie c), un promoteur a mis fin à un projet de ressources naturelles.
La réponse à la partie d) est: zéro.
La réponse à la partie e) est: zéro.
La réponse à la partie f) est: 1 273 jours, ou trois ans et demi.
La réponse à la partie g) est 1 273 jours, ou trois ans et demi.
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Monsieur le Président, si la question n
o 1283, à laquelle le gouvernement avait répondu initialement le 17 avril, et les questions n
o 1423 à 1425, 1428, 1429, 1431, 1433 et 1434 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, ces documents ainsi que le document contenant la réponse révisée du gouvernement seraient déposés immédiatement.
[Texte]
Question no 1283 — M. Gord Johns:
En ce qui concerne les contrats fédéraux accordés depuis l’exercice 2015-2016, ventilés par exercice: quelle est la valeur totale des contrats accordés à (i) McKinsey & Company, (ii) Deloitte, (iii) PricewaterhouseCoopers, (iv) Accenture, (v) KPMG, (vi) Ernst and Young?
(Le document est déposé.)
Question no 1423 — M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les frais juridiques et les dépenses encourues par l’Agence du revenu du Canada dans le cadre de procès impliquant des organismes de bienfaisance enregistrés, depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de tous les dossiers dont les frais juridiques dépassent 25 000 $, y compris, pour chaque dossier, (i) le nom du dossier, (ii) le total des frais juridiques et des dépenses, (iii) les frais juridiques internes, (iv) les frais juridiques externes, (v) l’état actuel, (vi) le résultat, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
Question no 1424 — M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les versements de la Sécurité de la vieillesse (SV): a) combien de bénéficiaires de la SV ont un revenu brut de plus de 60 000 $ au total, ventilés par tranches de salaire de 5 000 $ entre 60 000 $ et 150 000 $; b) quel a été le montant versé pour chacune des tranches de salaire en a) au cours du dernier exercice; c) pour chaque tranche en a) et b), quelle est la répartition entre les personnes âgées de 65 à 74 ans et celles âgées de plus de 75 ans?
(Le document est déposé.)
Question no 1425 — M. Dan Albas:
En ce qui concerne les demandes du gouvernement visant à censurer de l’information, depuis le 1er janvier 2016: a) combien de demandes ont été présentées par le gouvernement aux entreprises de médias sociaux pour censurer de l’information, y compris tout article, publication ou réponse; b) quelle est la ventilation de a) par plateforme de média social, année, ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale qui a fait la demande; c) quels sont les détails de chaque demande présentée à une entreprise de média social, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) la plateforme, (iii) la description de la publication ou de la réponse, (iv) la raison de la demande, (v) si l’information a été censurée ou non, et la manière dont elle a été censurée; d) combien de demandes ont été présentées par le gouvernement aux médias traditionnels pour censurer de l’information; e) quelle est la ventilation de d) par média, année, ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale qui a présenté la demande; f) quels sont les détails de chaque demande présentée en d), y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le média, (iii) le titre de la personne qui a fait la demande, (iv) la description du contenu visé par la demande de censure, (v) le résultat, c’est-à-dire si le contenu a été censuré ou non, et la manière dont il a été censuré?
(Le document est déposé.)
Question no 1428 — M. Colin Carrie:
En ce qui concerne l’approvisionnement en trousses de dépistage rapide de la COVID 19: a) combien de trousses ont été achetées au cours de l’exercice 2022-2023, et quelle était la valeur de ces trousses, au total, ventilées par (i) mois d’acquisition, (ii) fournisseur auprès duquel elles ont été acquises, (iii) gouvernement provincial ou territorial, ministère fédéral ou autre entité à qui elles ont été fournies?
(Le document est déposé.)
Question no 1429 — M. Scot Davidson:
En ce qui concerne les déclarations relatives aux « dépenses folles de mars » où le gouvernement effectue des achats avant la fin de l’exercice afin que les fonds des ministères ne restent pas inutilisés, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) à combien se sont élevées les dépenses totales en février et en mars 2023 pour (i) les fournitures et approvisionnements (article courant 07), (ii) l’acquisition de machines et d'équipement, y compris les pièces et les outils consommables (article courant 09); b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date à laquelle elle a été effectuée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
Question no 1431 — M. Pat Kelly:
En ce qui concerne Développement économique Canada pour les Prairies et son précurseur, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, de décembre 2015 à décembre 2022: a) combien de bénéficiaires étaient toujours en activité (i) un an, (ii) trois ans, (iii) cinq ans, après avoir reçu des fonds, ventilés par volet de financement; b) combien de postes créés par les bénéficiaires existaient toujours (i) un an, (ii) trois ans (iii) cinq ans, après avoir reçu des fonds; c) combien d’inventions, de découvertes ou de processus novateurs ont été commercialisés par des bénéficiaires?
(Le document est déposé.)
Question no 1433 — M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les engagements, pris dans « Protection, Sécurité, Engagement » (PSE) en matière d’approvisionnement: a) combien d’équivalents temps plein au sein de Services publics et Approvisionnements Canada (SPAC) et du ministère de la Défense nationale (MDN) sont affectés à chacune des tâches suivantes en tant que responsabilité principale, en utilisant le système de numérotation interne dans PSE, 29. Remplacer la flotte de navires de surface en investissant dans 15 navires canadiens de combat de surface et deux navires de soutien interarmées, 30. Acquérir cinq à six navires de patrouille extracôtiers de l’Arctique, 31. Exploiter et moderniser les quatre sous-marins de la classe Victoria, 32. Acquérir des systèmes nouveaux ou améliorés de renseignement, de surveillance et reconnaissance maritimes, de l’armement mis à niveau et des systèmes supplémentaires pour les plateformes actuelles et futures permettant des capacités navales offensives et défensives plus efficaces, 33. Mettre à niveau les torpilles légères transportées par les navires de surface, les hélicoptères maritimes et les aéronefs de patrouille maritime, 34. Acquérir des systèmes de défense aérienne au sol et les munitions appropriées qui sont capables de protéger tous les éléments de force sur le terrain contre les armes aéroportées, 35. Moderniser la simulation des effets des armes afin de mieux préparer les soldats aux opérations de combat, 36. Remplacer la famille de véhicules blindés de soutien au combat, qui comprend les véhicules de commandement, les ambulances et les équipes mobiles de réparation, 37. Moderniser l’ensemble des capacités de détection et de destruction des dispositifs explosifs de circonstance, 38. Acquérir de l’équipement de communication, de maintien en puissance et de surviabilité pour les forces légères de l’Armée, y compris des radios légères et de l’équipement du soldat améliorés, 39. Mettre à niveau le parc des véhicules de combat légers afin d’améliorer la mobilité et la surviabilité, 40. Moderniser les véhicules logistiques, l’équipement lourd du génie et les véhicules utilitaires légers, 41. Améliorer la capacité de l’Armée d’effectuer des opérations dans les régions éloignées en investissant dans la modernisation des communications, des abris, de la production d’énergie, des systèmes avancés de purification de l’eau et de l’équipement pour les environnements difficiles, 42. Moderniser les systèmes de commandement et contrôle, de renseignement, de surveillance et de reconnaissance basés au sol, 43. Acquérir des véhicules tout-terrain, des motoneiges et des véhicules utilitaires à chenilles semi-amphibies plus gros qui sont adaptés à l’environnement dans l’Arctique, 44. Remplacer la flotte de chasseurs CF-18 actuelle avec 88 chasseurs plus sophistiqués afin d’améliorer les capacités de contrôle et de frappe aériennes des Forces armées canadiennes, 45. Acquérir des capacités spatiales destinées à accroître la connaissance de la situation et le ciblage, notamment: le remplacement du système RADARSAT actuel afin d’améliorer l’identification et le suivi des menaces ainsi que la connaissance de la situation en ce qui concerne la circulation régulière sur le territoire canadien; des capteurs capables d’identifier et de suivre des débris spatiaux pouvant menacer les systèmes spatiaux canadiens et alliés (surveillance de l’espace); des systèmes spatiaux qui étendront et amélioreront à l’échelle mondiale les communications tactiques par satellite à bande étroite et à large bande, y compris dans l’ensemble de la région de l’Arctique canadien, 46. Acquérir des nouveaux systèmes de commandement, de contrôle et de communication intégrée tactique, de nouveaux dispositifs cryptographiques radio et d’autres systèmes de communication nécessaires, 47. Acquérir des avions de ravitaillement en vol stratégiques de prochaine génération (remplacement des avions CC-150 Polaris), 48. Remplacer les avions de transport polyvalents (remplacement des avions CC-138 Twin Otter), 49. Acquérir des avions multimission de prochaine génération (remplacement des avions de patrouille maritime CP-140 Aurora), 50. Investir dans des systèmes aériens télépilotés moyenne altitude, 51. Moderniser les missiles air-air courte portée (armement des avions de chasse), 52. Mettre à niveau les systèmes de navigation, de gestion et de contrôle aériens, 53. Investir dans des systèmes d’instruction des équipages, 54. Remplacer ou prolonger la durée de vie des capacités existantes en prévision de l’arrivée des plateformes de prochaine génération, 55. Soutenir les capacités nationales de recherche et sauvetage, notamment en prolongeant la durée de vie des systèmes existants, en acquérant de nouvelles plateformes et en assurant une intégration accrue avec nos partenaires internes et externes, 56. Opérationnaliser la flotte d’avions de recherche et sauvetage nouvellement; b) pour chacune des tâches en a), combien d’heures-personnes les employés de SPAC et du MDN ont-ils consacrées aux projets d’approvisionnement respectifs en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022; c) pour chacune des tâches en a), quand la tâche a-t-elle été achevée ou quelle est la date estimée d’achèvement?
(Le document est déposé.)
Question no 1434 — M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne le Bureau de la traduction: a) combien de traducteurs sont affectés (i) aux rapports et aux autres documents des comités de la Chambre des communes, (ii) à d’autres documents parlementaires, (iii) à d’autres documents; b) quels sont les délais de livraison nécessaires et estimés pour traduire les documents en a)(i), (i) pour chacun des exercices depuis 2016-2017, (ii) pour le restant de l’exercice en cours, (iii) pour l’exercice 2024-2025; c) quand a-t-on commencé les arriérés; d) la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement fournit-elle des ressources additionnelles ou réaffecte-t-elle des traducteurs affectés aux tâches visées en a)(iii) afin de raccourcir les délais de livraison et, le cas échéant, quels sont les détails; e) si la réponse à d) est négative, pourquoi des ressources additionnelles ne sont-elles pas ajoutées ou réaffectées; f) comment le gouvernement explique-t-il les délais de livraison actuels; g) la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a-t-elle abordé la question des arriérés avec le président directeur général du Bureau de la traduction et, le cas échéant, à quelle dates cela s'est produit et quels engagements la ministre a-t-elle reçus; h) quelle est la politique du Bureau de la traduction sur le télétravail et a-t-elle été modifiée depuis 2016-2017; i) quel est le nombre et le pourcentage de traducteurs qui travaillaient de la maison en date du 21 avril 2023, ventilé selon les affectations indiquées en a)?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
:
Monsieur le Président, je demande que toutes les autres questions restent au Feuilleton.
Les problèmes techniques soulevés durant le vote par appel nominal — Décision de la présidence