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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 161
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 15 février 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 161
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 15 février 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Eva Smith
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler d'une Canadienne extraordinaire dans le cadre du Mois de l'histoire des Noirs.
Eva Smith était une infatigable défenseure des droits des jeunes sans-abri dans ma circonscription, Don Valley-Est. Elle a défendu leurs droits encore et encore jusqu'à ce qu'en 1989, elle parvienne à obtenir la construction d'un refuge pour sans-abri dans notre collectivité. Grâce à ses efforts soutenus — plutôt impopulaires à l'époque — en faveur des jeunes sans-abri, elle a pu faire construire d'autres refuges satellites partout en ville.
Je profite de cette occasion pour remercier la regrettée Eva Smith, une Canadienne extraordinaire, du travail qu'elle a fait dans notre collectivité.
La traite des personnes
Monsieur le Président, le 22 février est la Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes.
La traite des personnes et l'esclavage moderne transforment les personnes en objets à utiliser et à exploiter. Il s'agit d'une pratique odieuse qui se répand au Canada, qui rapporte beaucoup d'argent et qui prive les gens de leur dignité et de leur liberté inaliénables.
Au Canada, la vaste majorité des victimes de la traite des personnes sont des femmes et des filles nées ici, dont beaucoup sont autochtones. Cependant, l'existence de cette pratique n'est pas une fatalité. En travaillant ensemble, nous pouvons y mettre fin.
Je remercie infiniment les survivants de la traite des personnes, dont certains sont présents au Parlement aujourd'hui, de manifester du courage et de faire entendre leurs voix, qui nous permettront de mettre fin à la traite des personnes. Je tiens également à remercier les personnes et les ONG qui travaillent sans relâche dans tout le pays pour soutenir les survivants et sensibiliser la population.
Il incombe à chacun de mes collègues et à chaque Canadien de réclamer la justice et de mettre fin à l'exploitation. Tâchons de faire preuve de persévérance, de courage et de détermination alors que nous cherchons à faire du Canada un pays qui ne tolère pas l'esclavage moderne et la traite des personnes.
Le Jour du drapeau national du Canada
Joyeux Jour du drapeau, monsieur le Président.
Il y a 58 ans aujourd'hui, le drapeau national du Canada a été hissé pour la première fois sur la Colline du Parlement. Puis, en 1996, le 15 février a été désigné comme étant le Jour du drapeau national du Canada, en grande partie grâce au travail et aux efforts de Jesse Fliss, ancien député et actuel résidant d'Oakville. M. Fliss continue de sensibiliser la population à ce sujet.
Notre drapeau national est un symbole précieux qui unit tous les Canadiens et représente les valeurs dont nous sommes fiers: l'égalité, la liberté et l'inclusion. Le Jour du drapeau est une occasion pour nous tous de réfléchir à ces valeurs qui nous sont très chères.
J'invite tous les habitants d'Oakville-Nord—Burlington à communiquer avec mon bureau pour recevoir gratuitement un drapeau canadien et raconter ce que ce dernier signifie pour eux.
Je remercie M. Fliss.
[Français]
Le Pérou
Monsieur le Président, cela fait plus de 60 jours que le Pérou vit une crise politique majeure et pour le moins inquiétante. Des manifestations conduites par des syndicats, des étudiants et des communautés autochtones sont en cours partout dans le pays. Près de 60 manifestants ont perdu la vie lors d'affrontements avec les forces de l'ordre. La confiance des Péruviens envers leur propre gouvernement a atteint le plancher.
Plusieurs axes routiers et aéroports sont fermés. Nous craignons une crise humanitaire si les ressources ne peuvent plus parvenir à destination, impliquant également la mise en péril des richesses historiques et d'un patrimoine mondial, qui se doivent d'être protégés.
Ce serait une erreur de considérer la situation au Pérou, notamment par sa position géographique stratégique et ses liens commerciaux importants, comme isolée. Elle aura des répercussions sur toute une région si le conflit dégénère. Nous ne pouvons plus nous fermer les yeux.
J'appelle le Québec et le Canada à envoyer une mission officielle en sol péruvien pour concerter les acteurs publics, en usant de finesse et de diplomatie. Agissons dès maintenant pour assurer le retour du calme et pour consolider notre soutien envers le peuple du Pérou.
[Traduction]
Le défilé de la Saint‑Patrick
Monsieur le Président, nous en sommes presque à la période de l’année où, grâce au travail remarquable de Jay de la Durantaye, Rob Dumas, Craig Nolan, Ken Bell, Ken Doran et toute l’équipe de la Soulanges Irish Society, les habitants de Vaudreuil—Soulanges pourront faire vibrer leur fibre irlandaise pour une journée lors du défilé annuel de la Saint‑Patrick à Hudson.
Cette année, c’est un véritable honneur pour moi de mener le défilé en tant que grand maréchal et de me joindre aux ambassadrices Marilyne Picard et Marie-Claude Nichols, à l’Irlandais de l’année Ken Doran, à la reine du défilé Esme Cavanaugh, aux princesses Shaunessa Boyle et Veronica Gilmore, et à l’officière de la revue Laura Casella pour la marche festive le long de l’historique rue Main à Hudson.
Comme toujours, qu’il s’agisse de prendre un verre dans l’un de nos pubs ou l'une de nos microbrasseries, de se régaler dans l’un des excellents restaurants d’Hudson ou de simplement profiter de tout ce que le défilé a à offrir, c’est un événement à ne pas manquer pour les jeunes et moins jeunes.
Je vous invite tous à venir célébrer notre riche patrimoine irlandais et profiter de notre bonne vieille hospitalité irlandaise le samedi 18 mars, à 13 heures.
Sláinte.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, voici une bonne nouvelle: Tourmaline Energy, le plus important producteur de gaz naturel au Canada, vient de commencer à livrer du gaz naturel propre du Canada par pipeline jusqu’à Chicago, puis vers le sud jusqu’à la côte américaine du golfe du Mexique, où il sera expédié vers les marchés asiatiques, ce qui prouve aux sceptiques que les projets de gaz naturel liquéfié canadien sont rentables. Nous devrions féliciter Tourmaline d’avoir fait preuve d’ingéniosité pour surmonter les obstacles érigés par le gouvernement pour empêcher les ressources canadiennes d’accéder aux marchés mondiaux.
Il y a huit ans, la construction d’installations d’exportation de gaz naturel au Canada était très prometteuse. Dix-huit installations ont entamé le processus d’approbation, mais une seule sera fonctionnelle en 2025. Entretemps, nos concurrents américains ont construit sept installations pendant la même période. Nos projets canadiens prennent-ils plus de temps parce qu’ils n’exigent pas de subventions gouvernementales? En effet, on sait que les libéraux aiment financer des projets avec l’argent des autres.
Je félicite encore une fois Tourmaline d’exporter des ressources propres du Canada vers un monde sans ressources énergétiques, et ce, sans subvention.
L'explosion de gaz à Orléans
Monsieur le Président, lundi dernier, une fuite de gaz a causé une explosion majeure dans ma collectivité; elle a détruit quatre maisons en construction et a touché plus de 45 familles. Malheureusement, 12 personnes ont été blessées.
J’ai visité le centre de commandement d’urgence, où j’ai rencontré notre conseillère municipale locale, Catherine Kitts. Les équipes de l’Armée du Salut et de la Croix‑Rouge étaient sur place pour coordonner l’hébergement temporaire et fournir des bons alimentaires aux personnes touchées. La police d’Ottawa et les premiers intervenants ont rapidement évalué la situation et ont fait un travail extraordinaire pour assurer la sécurité des résidants qui devaient évacuer leur domicile en raison du danger.
[Français]
Je veux remercier tous les gens, les services de police, les ambulanciers, les pompiers, les bénévoles et le groupe Minto de leur travail de premier plan afin d'informer et d'appuyer les familles qui ne peuvent retourner chez elles.
Les familles peuvent compter sur mon appui. Je leur souhaite bon courage.
[Traduction]
Les Jeux d'hiver du Canada
Monsieur le Président, à l’approche des Jeux d’hiver du Canada de 2023, je prends la parole pour rendre hommage à plus de 5 000 bénévoles et organisateurs qui ont travaillé fort pendant des mois et, dans certains cas, pendant des années.
L'arrivée imminente des Jeux se fait sentir à l’Île-du-Prince-Édouard depuis des mois, avec les relais de la flamme dans nos diverses collectivités et les touches finales qui sont apportées aux nombreux sites. Même si Mère Nature nous a parfois causé des difficultés, les organisateurs ont fait un excellent travail pour s’adapter à la situation et trouver des solutions novatrices. Les collectivités de l’Île-du-Prince-Édouard ont hâte de montrer tout ce qu’elles ont à offrir. Plus de 3 500 athlètes et officiels débarqueront à l’Île-du-Prince-Édouard la semaine prochaine.
À l’approche de la fin de semaine et des festivités d’ouverture, je tiens à remercier les organisateurs, les bénévoles et les municipalités de tout le travail accompli pour que ces jeux aient lieu. Je dis aux athlètes de donner leur maximum, en toute sécurité et je souhaite bonne chance à l’Île-du-Prince-Édouard.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, après huit années d’un gouvernement libéral qui échoue lamentablement, les Canadiens souffrent. Après huit ans de politiques laxistes en matière de criminalité, comme la remise en liberté rapide, le Canada affiche actuellement des taux de criminalité records.
Après huit ans de ce régime, les Canadiens peinent à garder la tête hors de l’eau. Après huit ans d’une taxe sur le carbone inefficace qui pénalise tout ce qui bouge, le Canada n’a toujours pas atteint son objectif en matière de réduction des émissions. Les conservateurs aideront les Canadiens à se chauffer et supprimeront la taxe.
Après huit ans de scandales, les Canadiens ne peuvent faire confiance ni au gouvernement ni au premier ministre. Pourquoi le feraient-ils? Plus tôt cette semaine, un autre député libéral a enfreint les lois sur l’éthique. Après huit années de faveurs aux riches amis et proches du Parti libéral, les Canadiens en ont assez.
Quand le premier ministre assumera-t-il la responsabilité de ses erreurs et nous permettra-t-il de réparer son gâchis?
La santé cardiovasculaire des femmes
Monsieur le Président, février est le Mois du cœur et, hier, c’était la Saint-Valentin. Quel meilleur moment pour discuter d’une question qui me tient à cœur, à savoir la santé cardiaque des femmes?
Quarante pour cent des Canadiens ne savent pas que les maladies cardiaques et les accidents vasculaires cérébraux sont la principale cause de décès prématurés chez les femmes. En fait, seulement 11 % des femmes peuvent dire si elles ont subi une crise cardiaque. La plupart des recherches en cardiologie portent sur les hommes: douleurs thoraciques qui se répandent au niveau du cou et du bras gauche. Chez les femmes, les crises cardiaques se manifestent différemment, comme un inconfort à la mâchoire, à l’épaule ou au ventre, des nausées ou des vomissements, qui ressemblent souvent à des brûlures d’estomac.
Si une femme présente ces symptômes, il faut appeler le 911 immédiatement. Administrer la réanimation cardiorespiratoire peut doubler les chances de survie. Veuillez visiter coeuretavc.ca. La vie que l’on sauve est peut être celle d’une femme que l’on aime.
L'économie
Monsieur le Président, selon Statistique Canada, 58 % des Canadiens de 15 à 24 ans sont très inquiets quant à leur capacité de payer leur loyer ou même de posséder une maison un jour.
Après huit ans sous la direction du premier ministre libéral, le versement hypothécaire mensuel moyen au Canada a plus que doublé, pour atteindre près de 3 000 $. Après huit ans sous la direction du premier ministre libéral, 45 % des détenteurs de prêts hypothécaires à taux variable disent qu’ils devront vendre leur maison ou la quitter d’ici neuf mois. Il fut un temps où les Canadiens rêvaient de posséder une maison. Maintenant, c’est devenu une utopie.
Les conservateurs continueront de s’opposer aux dépenses inflationnistes des libéraux, car un dollar dans les poches de la personne qui l’a gagné est toujours mieux dépensé que dans les mains du politicien qui l’a transformé en impôt. Le chef conservateur a un message d’espoir clair pour tous les Canadiens, à savoir qu’avec un gouvernement conservateur ils redeviendront maîtres de leur vie et de leur gouvernement.
[Français]
Le Jour de l'agriculture canadienne
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui le Jour de l'agriculture canadienne, afin de rendre hommage au dur travail, à la persévérance et à l'innovation de nos agriculteurs. Ces hommes et ces femmes travaillent si fort jour après jour pour que les Canadiens et le reste du monde puissent s'alimenter avec des produits sains et nutritifs de la plus haute qualité.
Étant agriculteur de quatrième génération, je suis très fier de la contribution de l'agriculture dans ma région. Il est très important que les générations futures aient la prévisibilité et la stabilité requises pour maintenir les fermes familiales qui contribuent fortement au maintien de la ruralité.
En tant que conservateurs, nous voulons créer une prospérité et des possibilités pour tout le secteur agricole. L'agriculture doit être un moteur économique pour remettre notre économie sur la bonne voie. Le gouvernement doit adopter des politiques qui facilitent l'agriculture au lieu de la compliquer.
En ce Jour de l'agriculture canadienne, prenons un moment pour remercier tous les gens qui travaillent sans relâche afin de nous offrir d'excellents aliments.
Je remercie tous les agriculteurs de partout au Canada de leur passion, de leur engagement, de leur persévérance et, surtout, de nourrir nos familles.
Le Jour de l'agriculture canadienne
Monsieur le Président, aujourd'hui, partout au pays, nous célébrons le Jour de l'agriculture canadienne. Au prochain repas que nous aurons le plaisir de déguster, je nous invite tous à penser aux gens qui sont derrière nos aliments.
Dans ma circonscription rurale, Glengarry—Prescott—Russell, je connais plusieurs agricultrices et agriculteurs. Ils mettent du cœur pour nous offrir les meilleurs aliments au monde, tout en protégeant l'environnement pour les générations futures, et ce, malgré des défis de taille comme des catastrophes naturelles et des pénuries de main-d'œuvre.
[Traduction]
Des milliards de dollars et 2,1 millions d’emplois au Canada dépendent de notre industrie, et tout commence par la ferme. Comme on dit souvent, sans agriculteurs, il n’y a pas de nourriture, et pas d’avenir. Maintenant plus que jamais, appuyons leurs efforts pour séquestrer le carbone, protéger la biodiversité et réduire les émissions tout en augmentant les rendements et en protégeant les moyens de subsistance des agriculteurs.
Aujourd’hui, rendons hommage à tous les acteurs de l’industrie agricole novatrice, dynamique et avant-gardiste du Canada. Célébrons le Jour de l’agriculture canadienne!
Le Jour de l'agriculture canadienne
Monsieur le Président, c’est aujourd’hui le Jour de l’agriculture canadienne. Je profite de l’occasion pour saluer et remercier les gens formidables et travaillants qui produisent une quantité incroyable d’aliments et de boissons au Canada. C’est l’occasion de mettre en valeur les façons novatrices dont nos secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire relèvent les défis de la production alimentaire au XXIe siècle.
Les aliments sont importants, et le transfert de la ferme à l’usine et à la fourchette est un sujet de discussion important. C’est d’autant plus vrai que de nombreux Canadiens ont du mal à nourrir leur famille et que de nombreux agriculteurs sont endettés, alors que les grandes chaînes d’épicerie réalisent des profits records. Mes collègues néo-démocrates et moi-même sommes déterminés à nous attaquer aux profits des sociétés et à rétablir l’équité pour les agriculteurs et les consommateurs.
Levons notre fourchette aux aliments que nous aimons et notre verre aux gens qui les produisent. En tant que porte-parole du NPD en matière d’agriculture et d’inflation des prix alimentaires, et au nom de tout le caucus néo-démocrate, je vous invite à célébrer le Jour de l’agriculture canadienne.
[Français]
Andréï Délinois
Monsieur le Président, en accueillant Jackie Robinson au sein des Royaux de Montréal en 1946, le Québec allait ouvrir la voie des circuits sportifs professionnels nord-américains aux athlètes noirs.
En ce Mois de l'histoire des Noirs, signalons que beaucoup de chemin a été parcouru depuis, si bien qu'un jeune de Saint‑Bruno‑de‑Montarville, M. Andreï Délinois, lorgne aujourd'hui du côté de la Ligue nationale de football.
Ce jeune de 19 ans, né à Chicoutimi d'une mère québécoise et d'un père haïtien, a signé, le 1er février dernier, un contrat avec les Buccaneers au sein de la National Collegiate Athletic Association, ou NCAA. Ce grand gaillard de six pieds et un pouce, pesant 210 livres, a patiemment gravi les échelons l'ayant mené jusqu'à l'East Tennessee State University. Il a fait ses débuts avec les Barons de Saint‑Bruno‑de‑Montarville dès l'âge de 5 ans, pour se joindre ensuite aux Dynamiques du Collège Charles‑Lemoyne, puis au Blue Tornado du McCallie High School, au Tennessee, avec lequel il a remporté le championnat d'État en 2021.
Talentueux, polyvalent et déterminé, Andreï est un jeune homme inspirant, tant sur le terrain qu'à l'extérieur, notamment sur le plan scolaire. On lui souhaite tout le succès escompté pour lui permettre d'aller au bout de ses rêves et de continuer à nous faire honneur.
[Traduction]
Le Jour de l'agriculture canadienne
Monsieur le Président, je tiens à souhaiter aux agriculteurs, aux éleveurs, aux transformateurs et aux producteurs du pays un joyeux Jour de l'agriculture canadienne. Il est très important de comprendre le rôle que jouent les entreprises agroalimentaires et le secteur agricole du pays lorsqu'il s'agit d'amener les agriculteurs et les consommateurs à soutenir cette importante industrie.
Nous avons tous un rôle à jouer pour sensibiliser les Canadiens afin qu'ils sachent d'où viennent les aliments qu'ils consomment, pourquoi nous les produisons, comment nous les produisons et pourquoi les Canadiens le font mieux que n'importe qui dans le monde. Qu'ils travaillent à la ferme où dans un laboratoire, les travailleurs de cette industrie sont des chefs de file mondiaux en matière d'innovation, de durabilité et d'efficacité. En ce Jour de l'agriculture canadienne, les familles d'agriculteurs ont plus que jamais besoin d'un partenaire qui défend leurs intérêts.
Au Parti conservateur, nous comprenons que, pour développer tout le potentiel du secteur agricole canadien, il faut adopter des pratiques durables sur le plan environnemental et économique. Peu importe dans quelle région du monde ils se trouvent, ce soir, j'invite les gens qui partageront un repas en famille ou entre amis à remercier les personnes qui travaillent très fort pour nous fournir des aliments de qualité.
Je souhaite à tous mes collègues un joyeux Jour de l'agriculture canadienne.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, en l'honneur du Mois de l'histoire des Noirs, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour parler de trois groupes inspirants et influents de ma circonscription, Newmarket—Aurora. Tout au long de mon mandat de député, j'ai été témoin du courage, de la résilience et de l'autonomie dont ont fait preuve l'association communautaire des Noirs d'Aurora, le caucus des Noirs d'Aurora et l'association Afrique-Caraïbes-Canada de Newmarket pour créer une collectivité inclusive et sûre. Nous avons ce mois-ci l'occasion d'apprendre, de réfléchir ainsi que d'honorer et de célébrer la contribution des Canadiens noirs et des organisations qui font des collectivités un milieu de vie sûr. Je tiens à les remercier de leur contribution soutenue à notre collectivité et d'avoir mis en œuvre des changements réels et permanents dans Newmarket—Aurora.
Recours au Règlement
Le décorum à la Chambre — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Pendant que j'ai l'attention des députés, la présidence souhaite faire une déclaration à propos du décorum à la Chambre. Je remercie le secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie d’avoir soulevé ses inquiétudes le vendredi 10 février 2023. La présidence saisit l’occasion de son rappel au Règlement, ainsi que de l’intervention subséquente du député de New Westminster—Burnaby, pour réitérer les règles de la Chambre en ce qui concerne les députés qui sont levés pendant qu’un collègue a la parole.
[Français]
Les délibérations à la Chambre doivent se dérouler dans le respect et la civilité. Les députés sont notamment tenus de s'adresser à la présidence et de se rasseoir lorsque la présidence se lève.
[Traduction]
Le libellé de l’article 17 du Règlement prévoit depuis longtemps que « [t]out député qui désire obtenir la parole doit se lever de sa place ».
Si l’exigence en matière de droit de parole à partir de son siège est actuellement suspendue, les députés demeurent obligés de se lever pour demander la parole. Par conséquent, pour signifier qu’ils souhaitent prendre part au débat, faire une déclaration ou poser des questions, les députés doivent se lever brièvement de leur siège.
[Français]
Il est d’usage que les whips des partis, pour aider la présidence, fournissent la liste des personnes qui souhaitent intervenir à la Chambre, mais la décision de donner la parole revient ultimement à la présidence. Voici ce qu’indique La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 330: « Il existe diverses conventions et ententes officieuses visant à encourager les députés de tous les partis à participer aux débats; c’est cependant au Président que revient la décision ultime relativement à l’attribution du temps de parole à un député. »
Par conséquent, il demeure attendu que les députés se lèvent pour manifester leur souhait de prendre la parole.
[Traduction]
Des difficultés concrètes, notamment des retards ou de la confusion, peuvent se poser si le député se lève trop tôt, en même temps qu’un collègue, ou omet de se lever. La présidence est donc d’avis qu’il suffit de se lever de sa place pendant quelques secondes pour « attirer l’attention du Président ». Enfin, lorsque la présidence a donné la parole à un député, tous les autres députés doivent prendre leur siège.
Je remercie les députés de leur attention et de leur collaboration.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L’éthique
Monsieur le Président, « il est difficile de ne pas être déçu par son gouvernement quand chaque jour amène un nouveau scandale [...] ». Voilà ce que le premier ministre déclarait en 2013. Toutefois, après huit ans sous sa houlette, la plupart des Canadiens estiment que le pays est brisé.
Non contents de s’attaquer au budget des familles, puis au système de cautionnement, voilà que les libéraux contreviennent à la loi. Cette fois, c’est le secrétaire parlementaire du premier ministre qui est pris en défaut. Il s’agit du sixième manquement à l’éthique de suite chez les libéraux, et ce, sans que personne n’ait eu à rendre de comptes.
Comment se fait-il que personne ne soit mis à la porte?
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a présenté ses excuses. Il a écrit une missive en soutien à une entreprise de sa circonscription, une entreprise qui appuie les communautés noires et multiethniques partout au Canada. Bien qu’il soit admirable que nous voulions tous appuyer les entreprises locales, dans nos circonscriptions, le secrétaire parlementaire admet qu’il était inapproprié de sa part d’écrire une lettre pour soutenir cette entreprise. Il a présenté ses excuses.
Monsieur le Président, les libéraux refusent d'assumer la responsabilité de leurs actes, ils se soustraient aux conséquences et ils se moquent de l'éthique.
Espérons que le voyage que fera le premier ministre prochainement dans les Caraïbes sera plus productif que le précédent, car il avait alors enfreint ses propres lois. Ce n'était évidemment pas la première fois. Il est intervenu dans le dossier de SNC-Lavalin, et la seule personne qui a été virée cette fois-là était la première Autochtone procureure générale du Canada. La ministre du Commerce international, de son côté, refuse de rembourser les dizaines de milliers de dollars provenant des poches du contribuable qui ont été versés à sa meilleure amie pour un contrat illégal.
Verrons-nous le jour où un libéral qui a enfreint la loi se fera montrer la porte?
Monsieur le Président, jour après jour, nous sommes là pour les Canadiens et nous faisons de notre mieux pour répondre à leurs besoins, et je crois que c'est important de le dire. Cela se voit d'ailleurs dans chacune de nos actions. Je l'ai dit souvent et je le répète, près de 2 millions de Canadiens qui n'avaient pas d'emploi à l'époque où les conservateurs étaient aux commandes en ont un aujourd'hui. Pas moins de 2,7 millions de personnes de moins que dans le temps des conservateurs vivent dans la pauvreté.
Je sais ce qui intéresse les conservateurs: marquer des points politiques. De notre côté, ce qui nous intéresse, c'est de faire avancer les choses pour les Canadiens et d'améliorer leurs conditions de vie.
Monsieur le Président, ce qui nous intéresse, nous, ce sont les infractions des libéraux. Il existe des règles pour les libéraux et d’autres règles pour le reste du monde. Je ne suis pas la seule à le dire. Voici ce qu’a déclaré hier le commissaire à l’éthique sortant: « À maintes reprises au cours des cinq dernières années, j’ai observé des hautes et hauts fonctionnaires ignorer leurs obligations et formuler des suppositions erronées. » Pendant que les proches du parti ont droit à de juteux contrats, des passe-droits et des privilèges, les Canadiens doivent composer avec une inflation record, une flambée des prix de l’immobilier et une détresse plus grande que jamais.
Je pose la question pour la troisième fois: y a-t-il quelqu’un en face qui répondra de ses actes pour avoir enfreint la loi?
Monsieur le Président, mettons les choses au clair, sans tomber dans l’exagération. En réalité, ce qui intéresse les députés de ce côté-ci de la Chambre, c’est aider le pays à traverser l’une des périodes les plus difficiles qu’il ait connues depuis la Seconde Guerre mondiale. Il est vrai que notre taux d’inflation est plus bas que celui de l’Europe, de la moyenne des pays du G7 et du G20, des États-Unis, du Royaume-Uni ou d’ailleurs, mais en période difficile, on ne peut se contenter de donner l’exemple. Nous proposons donc des mesures d’aide concrètes dans des domaines comme le logement, évoqué par la députée, et la garde d’enfants — des mesures auxquelles les conservateurs se sont opposés —, et nous apporterons aussi notre aide aux personnes vulnérables. Malheureusement, ce sont des mesures que les conservateurs n’ont pas prises quand ils en ont eu l’occasion.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, regardons les faits: après huit ans de ce premier ministre libéral, la situation financière des Canadiens n'a jamais été aussi précaire. Après huit ans de ce gouvernement libéral, 44 % des Canadiens disent être incapables de faire face à une dépense imprévue de 500 $. Après huit ans de promesses libérales, près de la moitié des jeunes de 35 à 44 ans sont inquiets et ont de la difficulté à répondre à leurs besoins financiers.
Est-ce que le premier ministre va comprendre que c'est lui et ses politiques inflationnistes qui sont responsables de cette crise? Quand va-t-il cesser de nuire aux Canadiens?
Monsieur le Président, depuis que ce gouvernement est en poste, soit depuis 2015, nous avons sorti plus de 2,7 millions de personnes de la pauvreté par la mise en place de mesures qui soutiennent les personnes qui en ont le plus besoin. C'est ce que nous continuons de faire.
Nous savons que les temps sont difficiles présentement. C'est pour cela que nous apportons du soutien pour que les familles puissent amener leurs enfants chez le dentiste et pour qu'il y ait des services de garde qui coûtent moins cher partout au pays. Nous sommes là pour soutenir les Canadiens.
Chaque fois, les conservateurs votent contre ces mesures.
Monsieur le Président, est-ce que ce premier ministre va comprendre après huit ans à ne pas répondre aux questions à la Chambre que ce n'est pas en blâmant les conservateurs qu'on va aider les Canadiens? L'inflation est à un sommet. La nourriture coûte tellement cher que des Canadiens se privent de repas. Des travailleurs de la classe moyenne sont obligés de se tourner vers les banques alimentaires parce qu'ils n'ont pas assez d'argent pour payer leurs factures. Je ne parle pas du coût de l'essence, des loyers, de l'hypothèque.
Est-ce que le gouvernement va assumer ses responsabilités au lieu de passer son temps à blâmer tout le monde?
Monsieur le Président, plusieurs fois à la Chambre, l'opposition conservatrice a eu l'occasion de voter avec les Canadiens.
Quand nous avons baissé les impôts pour la classe moyenne, qu'ont fait les conservateurs trois fois? Ils ont voté contre. Qu'ont fait les conservateurs quand nous avons mis en place un supplément de 500 $ à l'allocation pour le logement pour les Canadiens? Ils ont voté contre. Qu'ont fait les conservateurs quand nous avons donné plus d'argent aux travailleurs canadiens d'un océan à l'autre? Ils ont voté contre.
Nous agissons pour le bien-être des Canadiens et des Canadiennes, et eux votent contre.
La santé
Monsieur le Président, les territoires, les provinces et le Québec ont demandé 28 milliards de dollars par année en santé et ils ont obtenu 4,6 milliards de dollars. Je comprends bien qu'ils n'avaient pas le choix. C'était cela ou rien.
Or, pour reconstruire un système de santé qui a de l'allure, pour réduire les attentes dans les urgences et en chirurgie, pour aider les gens aux prises avec des enjeux de santé mentale, alors que les provinces demandaient 28 milliards de dollars, ma question est simple: est-ce que 4,6 milliards de dollars, c'est assez?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Notre plan prévoit que les premiers ministres des provinces et des territoires acceptent trois engagements clés pour obtenir un financement par le biais d'accords bilatéraux sur mesure, en plus d'une augmentation du Transfert canadien en matière de santé, ou TCS, en cours.
Ces engagements comprennent un engagement sur la collecte, le partage et l'utilisation d'informations essentielles sur la santé afin de garantir l'augmentation du TCS et un engagement en faveur d'une structure d'accords bilatéraux sur mesure qui renforce la Loi canadienne sur la santé.
Monsieur le Président, bienvenue pour la question, et la preuve que c'est correct, j'en ai une autre.
On parlait de 28 milliards de dollars d'argent frais, mais je veux savoir ceci. Si 4,6 milliards de dollars, ce n'est pas assez, pourquoi ne donner que cela? Si 28 milliards de dollars, c'est trop, qu'on nous explique pourquoi c'est trop. Si ce n'est pas assez, qu'on nous explique pourquoi cela va rester pas assez pendant 10 ans.
Est-ce l'héritage du déséquilibre fiscal qui fait que, au fil des ans, Ottawa va engranger des surplus et, au fil des ans, les provinces vont étouffer financièrement?
Monsieur le Président, la pire chose qui peut arriver pour le Bloc québécois, c'est que les provinces et le Québec s'entendent avec le fédéral. C'est ce qui est arrivé. On a une entente avec le Québec et l'ensemble des provinces pour aider les hôpitaux pédiatriques, pour réduire les listes d'attente et pour réduire les délais en santé mentale.
C'est une bonne entente pour le Québec et les Québécois. C'est mauvais pour le Bloc québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, sous la direction de l'actuel gouvernement, des gens partout au Canada paient des chirurgies de leurs propres poches. Un remplacement de hanche coûte 30 000 $ et une consultation chez un généraliste, 70 $. En fait, la société Maple, propriété de Loblaws, est l'une des entreprises qui facilitent cette situation. Autrement dit, Loblaws ne floue pas les Canadiens seulement à l'épicerie, elle profite également du désespoir de nos concitoyens qui doivent consulter un médecin de famille.
Qui plus est, cette pratique est contraire à la loi. Selon une ancienne ministre de la Santé sous le gouvernement libéral, il s'agit clairement d'une violation de la loi.
Quand le gouvernement empêchera-t-il enfin le modèle américain de soins de santé d'être appliqué au Canada?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous estimons que la carte d'assurance-maladie, et non une carte de crédit, est la seule chose nécessaire pour obtenir des soins de santé. Les Canadiens sont fiers de notre système de santé, à juste titre d'ailleurs. Dans le cadre des discussions avec les premiers ministres provinciaux, il a notamment été question de l'importance de veiller au respect de la Loi canadienne sur la santé, ce qui signifie en pratique que les services doivent être fonction des besoins et non de la capacité de payer.
Nous assurerons toujours aux Canadiens un accès équitable aux services offerts dans le cadre du système de santé public universel, parce qu'il incombe au ministre de la Santé du Canada de veiller au respect de la Loi canadienne sur la santé.
Monsieur le Président, si le gouvernement souhaite vraiment défendre le régime public de soins de santé, il devrait empêcher qu'on applique au Canada le modèle américain.
[Français]
Les faits sont clairs. Des milliers de gens paient des milliers de dollars pour avoir des opérations. C'est clairement contre la loi. Leur propre ancienne ministre de la Santé a dit cela.
Le gouvernement a un choix: va-t-il laisser les soins de santé à l'américaine continuer ou va-t-il arrêter cela?
Monsieur le Président, je suis d'accord. Nous croyons que tout ce dont on devrait avoir besoin pour obtenir des soins de santé au Canada, c'est sa carte de santé et non sa carte de crédit.
Les Canadiens sont fiers de notre système qui est fondé sur le besoin et non sur la capacité à payer. Les Canadiens doivent avoir accès aux services médicaux en fonction de leurs besoins et non de leur capacité à payer.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans sous la gouverne du premier ministre, il n'a jamais été aussi coûteux de cultiver ou d'acheter des aliments.
Un agriculteur de la Saskatchewan m'a dit hier que la taxe sur le carbone qu'il devait payer pour un seul mois uniquement pour sécher son grain s'élevait à 2 000 $. Les droits de douane imposés sur les engrais par les libéraux coûtent plus de 34 millions de dollars aux agriculteurs de l'Est. Sous la direction du premier ministre, nous avons perdu des centaines de fermes parce qu'elles ont fait faillite, et le prix des aliments a augmenté de 12 %.
Le premier ministre aidera-t-il les Canadiens à se nourrir et supprimera-t-il sa taxe sur le carbone nuisible au milieu agricole?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler les faits à la Chambre: 70 % des prix à la pompe sont liés à l'augmentation du prix du pétrole brut, surtout à cause de l'invasion violente de l'Ukraine par la Russie...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Steven Guilbeault: Monsieur le Président, j'y arrive. Une autre tranche de 25 % est attribuable aux taxes provinciales et aux marges de raffinage. Nous remettons la totalité des revenus aux Canadiens, et 10 % de ceux-ci sont expressément destinés aux petites entreprises et aux industries agricoles au Canada.
Monsieur le Président, je suppose que le ministre n'a pas compris que je posais une question sur l'agriculture et non sur les prix du pétrole.
Ce que les libéraux doivent comprendre, c'est que leur taxe sur le carbone a des conséquences très réelles. Elle étouffe les familles agricoles canadiennes et leur donne un choc lorsqu'elles vont à l'épicerie.
La situation ne fera qu'empirer. Lorsque la coalition néo-démocrate—libérale pour la taxe sur le carbone triplera sa taxe, un agriculteur devra payer 150 000 $ par année en taxe sur le carbone. Cette hausse a des conséquences: les fruits et légumes ont augmenté de 13 %, le pain de 16 % et les pâtes de plus de 20 %.
Le premier ministre assumera-t-il la responsabilité de cette crise alimentaire et supprimera-t-il cette taxe carbone nuisible au milieu agricole?
Monsieur le Président, comme d'habitude, les conservateurs déforment les faits, citent mal les études et parlent d'une ferme typique de 5 000 ou 6 000 acres, ce qui est un...
Une voix: Oh, oh!
L’hon. Marie-Claude Bibeau: Monsieur le Président, il ne veut pas entendre parler de tout ce que nous faisons pour les agriculteurs. Nous investissons 1,5 milliard de dollars dans l'agriculture environnementale.
Hier, nous avons annoncé 150 millions de dollars pour soutenir la Grappe des industries des protéines. Nous travaillons avec les agriculteurs pour les agriculteurs.
Monsieur le Président, cette ministre libérale est complètement déconnectée de la réalité. La réalité est qu’après huit années sous la gouverne du premier ministre, les Canadiens peinent à se nourrir et notre souveraineté alimentaire est en péril.
Le plan des libéraux visant à tripler la taxe sur le carbone impose des coûts si élevés à nos familles d’agriculteurs que celles-ci seront acculées à la faillite. En raison de la taxe sur le carbone et de la réduction de l’utilisation des engrais, il sera encore plus difficile pour les agriculteurs canadiens de faire leur travail. Le gouvernement leur rend la tâche encore plus difficile. J’ai une petite nouvelle pour lui: pas d’agriculteurs, pas de nourriture.
Le premier ministre assumera-t-il la responsabilité des garde-manger et des estomacs vides, donnera-t-il un répit aux familles d’agriculteurs de notre pays et annulera-t-il la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, encore une fois, les députés conservateurs n’ont rien compris, car plus de huit familles canadiennes sur dix reçoivent en fait plus d’argent qu’elles n’en déboursent dans le contexte de la tarification du carbone...
Des voix: Oh, oh!
Je suis désolé. Au début, ce n'était qu'un léger bruit de fond, mais là, les gens crient à tue-tête. C'est inacceptable. Nous pouvons tolérer un peu de bruit, mais quand les gens se mettent à crier, on frôle l'intimidation. J'ai l'impression que les députés sont dans une cour d'école et qu'ils essaient de faire taire leurs adversaires en les intimidant. Je vais demander à tout le monde de baisser le ton d'un cran.
Le ministre peut poursuivre.
Comme je le disais, monsieur le Président, les conservateurs ont tendance à oublier — parce que cela fait bien leur affaire — que, dans le dossier de la tarification de la pollution, 8 familles canadiennes sur 10 reçoivent plus d'argent qu'elles en paient.
De nos jours, c'est irresponsable pour un parti politique canadien de simplement faire fi des changements climatiques, ce que les conservateurs n'hésitent pas à faire jour après jour — encore parce que cela fait leur affaire. Pour doter le pays d'un plan économique sérieux, il faut un plan pour lutter contre les changements climatiques. C'est exactement ce que nous faisons...
Monsieur le Président, les libéraux sont les rois de la désinformation. Les agriculteurs ne reçoivent absolument rien, et le gouvernement n'a atteint aucune de ses cibles climatiques.
Après huit ans de règne du premier ministre, la taxe sur le carbone rend les aliments beaucoup trop chers pour les Canadiens. Les restrictions touchant les engrais compliquent la vie des agriculteurs. Les grandes chaînes d'épicerie saignent les producteurs agricoles à coup de frais exorbitants pendant qu'elles engrangent les profits à la pelle — et que fait le gouvernement? Rien.
Le premier ministre assumera-t-il la responsabilité de ses échecs de plus en plus nombreux, accordera-t-il un peu de répit aux familles d'agriculteurs du Canada et enverra-t-il la taxe sur le carbone à la trappe?
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est le Jour de l'agriculture canadienne et je suis très fière de tout ce que nous avons fait pour nos producteurs agricoles depuis des années. Nous avons accordé le plus grand financement au secteur pour aider les agriculteurs, notamment en matière de technologies vertes en agriculture. Nous avons versé près d'un demi-milliard de dollars seulement pour les technologies vertes.
Hier, nous avons annoncé 150 millions de dollars de plus pour la supergrappe des industries des protéines. Nous sommes là. Nous avons augmenté nos budgets pour les programmes de gestion des risques, parce que nous savons que nos producteurs font face à des événements climatiques extrêmes et nous avons augmenté le budget du Partenariat canadien pour l'agriculture, ce que les conservateurs n'ont jamais fait.
Monsieur le Président, après huit ans sous ce premier ministre, les Canadiens n'ont plus les moyens de se nourrir et les politiques de son gouvernement en sont directement responsables. Les agriculteurs canadiens sont écrasés par la taxe sur le carbone. Le gouvernement a également imposé un tarif de 35 % sur les engrais. En passant, le Canada est le seul pays du G7 à le faire. Cela fait augmenter encore plus le prix de tous les aliments.
Quand supprimera-t-il enfin ces taxes pour que les agriculteurs puissent nourrir nos familles?
Monsieur le Président, je vais rappeler à mon collègue du Québec que le prix sur la pollution ne s'applique pas de la même façon au Québec. C'est administré par le Québec.
Je vais aussi profiter de l'occasion pour rappeler à tous nos producteurs et à nos productrices agricoles que nous avons amélioré le Programme de paiements anticipés d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. C'est un programme qui permet d'avoir un prêt de courte durée allant jusqu'à 1 million de dollars, mais l'avantage, c'est que le premier 250 000 $ est sans intérêt. J'encourage les producteurs à bénéficier de ce prêt sans intérêt.
Monsieur le Président, ma collègue d'en face semble vivre sur une autre planète. La taxe sur le carbone touche assurément le Québec, parce que nous ne sommes pas autosuffisants. Par exemple, le propane et le gaz naturel pour sécher le grain et chauffer les bâtiments a un impact. Nous importons aussi de nombreux produits d'autres provinces et territoires. Je n'ai donc pas de leçon à recevoir de ma collègue.
Le 1er avril prochain, les choses ne feront qu'empirer lorsque le gouvernement prévoit de tripler la taxe sur le carbone. Les conservateurs continueront de défendre les agriculteurs canadiens.
Quand est-ce que les libéraux feront preuve du même courage?
Monsieur le Président, ce que mon honorable collègue vient d'affirmer à la Chambre n'est simplement pas la vérité. La tarification fédérale du carbone ne s'applique pas au Québec puisque le Québec a son propre système de plafonnement et d'échange, qui a été mis en place avant que le fédéral ne mette en place la tarification du carbone.
J'aimerais également rappeler à mon collègue et à l'ensemble des conservateurs de l'autre côté de la Chambre que les changements climatiques ont aussi des répercussions sur les agriculteurs et les agricultrices de partout au pays, tout autant qu'ils ont des répercussions sur les Canadiens et les Canadiennes.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, cela fait six ans que le fédéral répète qu'il négocie avec les Américains à propos du chemin Roxham. Toutefois, personne n’en a jamais entendu parler.
Qui négocie au nom du Canada? Avec qui négocie-t-on? C'est quoi, les objectifs de la négociation? À quelle fréquence discute-t-on? Quand est-ce que les négociations ont débuté? C'est quoi, la date ciblée pour arriver à un résultat? À qui le négociateur rend-il compte des avancées et des obstacles?
Nous voulons des réponses.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de sa passion et de son travail sur ce dossier. Je sais qu'il travaille très fort en comité. Il est certain que notre gouvernement travaille pour moderniser l'Entente. C'est exactement ce à quoi nous nous engageons. Je remercie mon collègue de sa question. Notre gouvernement va continuer de faire les bonnes choses et de moderniser l'entente.
Monsieur le Président, cela fait du bien qu'on reconnaisse pour une fois le travail du Bloc québécois dans le dossier des demandeurs d'asile. Pour une fois, ce gouvernement vient de nous dire à quel point nous travaillons et à quel point nous avons le sort des migrants et du Québec à cœur. Je remercie ma collègue.
Maintenant, cela ne change pas la donne. Nous n'avons toujours pas de réponse au sujet des négociations. Les gens qui défendent les demandeurs d'asile ont le droit de savoir. Si les négociations avançaient vraiment, le gouvernement serait capable de nous dire qui est le négociateur, avec qui il discute, et combien de fois il a eues des discussions.
Ce n’est pas compliqué. Nous voulons de la transparence et des réponses.
Monsieur le Président, j'aimerais juste dire que la crise migratoire n'existe pas seulement au Canada. Elle est partout. C'est un défi mondial. Je sais que mon collègue comprend très bien cela; j'en suis sûre.
Maintenant plus que jamais, nous devons continuer de travailler avec nos partenaires internationaux, avec nos provinces, avec nos territoires. Il est certain que notre gouvernement s'est engagé à moderniser cette entente. C'est ce que nous sommes en train de faire.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans sous la gouverne du premier ministre actuel, les Canadiens ont plus que jamais du mal à payer l'épicerie, à payer le loyer et à mettre de l'essence dans leur voiture. Tout coûte plus cher, et le gouvernement prévoit encore augmenter sa taxe sur le carbone, une mesure idéologique. Cette taxe, qui n'a pas du tout permis de réduire les émissions, fait grimper tous les prix. Quand les libéraux abandonneront-ils leur cruelle taxe sur le carbone et laisseront-ils les conservateurs réparer ce qu'ils ont brisé?
Monsieur le Président, la plupart des députés et des Canadiens croient à la réalité des changements climatiques et à l'importance des faits, mais certains n'y croient pas, je le sais. Or, il se trouve que les émissions de gaz à effet de serre sont maintenant inférieures de 9 % à ce qu'elles étaient en 2005. C'est un fait. Dans le secteur pétrolier et gazier, les émissions de méthane ont baissé de près de 40 %, et ce, deux ans plus tôt que prévu. C'est un autre fait. Les ventes de véhicules électriques ont doublé au Canada depuis quelques années. C'est aussi un fait.
S'ils ne sont pas prêts à me croire sur parole ni à croire les environnementalistes, peut-être croiront-ils l'Alliance Nouvelles voies du secteur des sables bitumineux, qui a affirmé que « grâce à une collaboration positive entre l'industrie et le gouvernement »...
Monsieur le Président, ce n'est pas en taxant les Canadiens à mort qu'on va régler le problème du climat. Selon Statistique Canada, le quart des Canadiens ne pourraient pas se permettre une dépense imprévue de 500 $ et, pourtant, le gouvernement prévoit toujours de tripler la taxe sur le carbone à compter du 1er avril. Si seulement le gouvernement annulait son projet d'augmenter la taxe sur le carbone cette année, les Canadiens auraient à nouveau les moyens de payer leurs factures.
Quand le premier ministre assumera-t-il la responsabilité d'avoir surtaxé les Canadiens jusqu'à la pauvreté et quand laissera-t-il les conservateurs réparer ce que les libéraux ont brisé?
Monsieur le Président, s'ils refusent d'entendre mes arguments et ceux des environnementalistes et des experts, ils accepteront peut-être ceux de l'Association canadienne du ciment, qui a déclaré ceci au sujet de notre plan de lutte contre les changements climatiques: « Le plan de réduction des émissions offre à l’industrie du ciment une prévisibilité. »
Électricité Canada a accueilli favorablement le Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d'électrification. L'Alliance Nouvelles voies pour les sables bitumineux, qui regroupe les cinq plus grands producteurs de sables bitumineux du pays, a déclaré: « Grâce à une collaboration positive entre l'industrie et le gouvernement, le Canada a une occasion incroyable de contribuer à assurer la sécurité énergétique mondiale, tout en étant un chef de file dans la production d'énergie propre. »
Voilà ce que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre. Nous luttons contre les changements climatiques. Nous créons les emplois et l'économie du XXIe siècle.
Monsieur le Président, après huit ans sous le gouvernement du premier ministre, les Canadiens souffrent et peinent à joindre les deux bouts, mais il veut minimiser leur souffrance en disant que tout va pour le mieux.
Cet hiver, la facture de chauffage de John a presque triplé, même s'il ne chauffe pas plus que l'année dernière. En ce qui concerne le remboursement de la taxe sur le carbone, le directeur parlementaire du budget a expliqué qu'en moyenne, les Canadiens ne recevront pas davantage qu'ils ne paient. Il est grand temps que le premier ministre écoute ceux pour qui il travaille. Il est temps de faire preuve de leadership et d'admettre que quelque chose ne fonctionne pas.
Va-t-il éliminer la taxe sur le carbone ou, sinon, va-t-il s'écarter et nous laisser réparer les dégâts qu'il a causés?
Monsieur le Président, l'ancienne porte-parole en matière de tourisme et tous les députés conservateurs d'en face ont fait campagne en proposant un plan de lutte contre les changements climatiques. Depuis, qu'ils ont changé de chef, on dirait qu'ils ne croient plus aux changements climatiques. Devinez quoi? Ils n'ont pas de plan pour lutter contre les changements climatiques. Ils n'ont pas de plan pour l'abordabilité. Ils n'ont pas de plan pour aider les aînés. Ils n'ont pas de plan pour stimuler la croissance économique au pays.
Nous avons sorti 2,7 millions de personnes de la pauvreté, et 326 000 emplois ont été créés depuis septembre. Ils n'ont pas de plan, mais, heureusement pour les Canadiens, nous en avons un.
Monsieur le Président, les libéraux n'obtiennent certainement pas de résultats.
Après huit ans sous l'égide du premier ministre, les Canadiens n'ont plus d'argent, ce qui ruine leur santé mentale. À cause des dépenses scandaleuses, excessives et contraires à l'éthique du premier ministre, l'anxiété, la dépression, la toxicomanie et le suicide continuent d'être à la hausse. La taxe punitive sur le carbone est dénuée de compassion et elle ne relève pas d'un leadership responsable. Ce n'est pas un plan de lutte contre les changements climatiques. C'est un plan fiscal, et il n'a pas permis d'atteindre le moindre objectif de réduction des émissions.
Le premier ministre a l'occasion d'être à l'écoute, d'agir et d'aider les Canadiens dès maintenant, à cet instant. Le fera-t-il? Abandonnera-t-il la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, nous devrions toujours tenir compte de la question de la santé mentale. Je vais toutefois dire à la Chambre que ce qui n'aide pas la santé mentale, c'est lorsque le monde traverse une période très difficile comme en ce moment. C'est aussi de nourrir les peurs des gens, de faire grandir leur anxiété. Le parti d'en face refuse de proposer des solutions. Il se contente d'alarmer la population et de prétendre que le Canada est dans une situation à part alors qu'il traverse la même chose que le reste du monde.
Ce n'est pas la réalité. Ce n'est pas la vérité, et de tels propos n'aident certainement pas les personnes qui souffrent de maladie mentale.
Les aînés
Monsieur le Président, les aînés ont bâti ce pays et ils méritent de vivre dans la dignité, mais à cause de la montée en flèche du coût de l'alimentation et du logement, beaucoup d'entre eux sont laissés pour compte. Sous l'égide du gouvernement actuel, les aînés ont de la difficulté à se payer l'essentiel au quotidien mais, à vrai dire, les libéraux ne semblent pas s'en soucier.
Le gouvernement n'a pas haussé les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes de moins de 75 ans, alors va-t-il augmenter le Supplément de revenu garanti dans le prochain budget pour sortir toutes les personnes âgées de la pauvreté?
Monsieur le Président, nous sommes conscients des défis auxquels tous les Canadiens, y compris les aînés, sont confrontés. C'est précisément pour cette raison que nous sommes là pour eux à toutes les étapes depuis 2015. Nous avons ramené l'âge d'admissibilité à la retraite à 65 ans, nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti — qui a aidé plus de 900 000 aînés et qui a même sorti 45 000 aînés de la pauvreté —, nous avons amélioré le Régime de pensions du Canada; et, plus récemment, nous avons bonifié de 10 % les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes de 75 ans et plus.
Nous sommes là depuis le début pour les personnes âgées et nous continuerons à les aider tant aujourd'hui qu'à l'avenir.
Le changement climatique
Monsieur le Président, la Ville de Windsor et le gouvernement fédéral ont conclu, dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes, un partenariat en matière de lutte contre les changements climatiques et la pollution pour intervenir face aux inondations dévastatrices. Aux termes de ce partenariat, la Ville et le gouvernement se sont entendus pour partager les coûts dans une proportion de 60 %-40 %. Or, l'inflation mondiale généralisée fait augmenter les coûts de construction. Pourtant, voilà que les libéraux saisissent l'occasion pour pressurer le partenariat, compromettant ainsi d'importants travaux dans les Grands Lacs.
Après toutes leurs fanfaronnades en matière de lutte contre les changements climatiques, les libéraux devraient avoir honte. Les résidants de Windsor ont besoin de mesures concrètes face à la crise climatique et non de beaux discours paternalistes. Quand le gouvernement cessera-t-il de revenir sur sa parole? Honorera-t-il pour une fois ses promesses?
Monsieur le Président, le gouvernement effectue des investissements records à Windsor et dans les environs. Notre engagement à investir dans les infrastructures se confirme par le fait que nous investissons dans des infrastructures vertes capables de résister aux changements climatiques.
Non seulement il faut créer de bons emplois, mais il faut aussi rendre les collectivités résilientes. C'est exactement ce que fait notre plan d'infrastructure. Nous collaborons avec les municipalités et d'autres partenaires pour définir les priorités et assurer la résilience de nos collectivités en prévision de l'avenir.
Monsieur le Président, les répercussions de plus en plus importantes des changements climatiques indiquent clairement qu'il faut en faire plus, et non pas moins, pour lutter contre la crise climatique. Les gouvernements nationaux jouent un rôle essentiel à ce chapitre en écologisant leurs activités pour montrer l'exemple. C'est d'ailleurs un domaine où le Canada continue de manifester son leadership sur la scène internationale.
L'Initiative sur la carboneutralité gouvernementale invite les gouvernements du monde à donner l'exemple et à atteindre l'objectif de réduction nette des émissions provenant des activités de leur appareil gouvernemental national d'ici 2050. La présidente du Conseil du Trésor pourrait-elle faire le point sur cette initiative?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son excellent travail.
Le Canada s'est joint à l'Initiative sur la carboneutralité gouvernementale et il fait preuve de leadership sur la scène internationale en matière de lutte contre les changements climatiques. Nous collaborons avec d'autres pays partout dans le monde en nous engageant à ramener à zéro les émissions des activités de l'appareil gouvernemental d'ici 2050. La planète a besoin que nous réduisions énergiquement nos émissions, et le gouvernement donne l'exemple.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, l'alliance bloquiste-libérale continue de travailler contre les intérêts supérieurs du Québec. Premièrement, le projet de loi C‑11 qu'ils proposent ne permet pas d'assurer que les entreprises en ligne sont assujetties aux lois du Québec en ce qui a trait au statut de l'artiste québécois. Deuxièmement, ce projet de loi ne contient aucun mécanisme de consultation formelle du gouvernement du Québec. Le ministre du Patrimoine canadien a affirmé que son gouvernement collabore extrêmement bien avec le gouvernement, alors qu'il a ignoré l'intervention du 29 avril 2022 et la lettre du 4 février 2023.
Est-ce que le gouvernment va envoyer le projet de loi C‑11 en comité, afin qu'on étudie l'amendement proposé par le Québec?
Monsieur le Président, il y a un consensus au Québec sur l'importance du projet de loi et sur l'importance d'appuyer nos artistes, nos créateurs, nos directeurs, nos producteurs, ceux qui font ce qu'il y a de mieux en musique, en cinéma, en télévision. Tout le monde est d'accord, sauf les conservateurs qui ne parlent jamais de culture. En fait, pour eux, la culture, c'est ce qu'on retrouve dans un pot de yogourt.
Monsieur le Président, il y a plus qu'un consensus au Québec, il y a unanimité à l'Assemblée nationale qui demande à être entendue par ce gouvernement pour le projet de loi C‑11. On comprend que l'alliance bloquiste-libérale n’a peut-être pas lu attentivement le projet de loi qui, dans la section 7, donne plus de pouvoirs au conseil des ministres pour diriger le CRTC. Ça, c'est la centralisation du pouvoir au fédéral; et le Bloc est d'accord là-dessus.
Est-ce que le ministre libéral ou bloquiste, on n'en sait plus trop, pourrait dire à la Chambre que, oui, on va permettre d'entendre la proposition du Québec et les amendements en comité parlementaire?
Monsieur le Président, je ne sais pas si c'est parce que c'est la journée de l'agriculture, mais mon collègue est tout le temps dans le champ. En ce qui concerne la culture, il y a un consensus au gouvernement avec le Bloc québécois, le NPD et la société québécoise sur l'importance de travailler et de faire en sorte que les diffuseurs en ligne comme Netflix, Disney et les autres, qu'on aime beaucoup, contribuent à la production de contenu de chez nous, de contenu québécois et canadien en matière de musique, de film, de télévision. Tout le monde est d'accord, sauf les conservateurs.
Monsieur le Président, il est clair que, l'alliance bloquiste-centralisatrice-libérale, tout ce qu'elle fait pour le Québec actuellement, ça ne marche pas. Pensons au projet de loi C‑5, qui permet aux violeurs de rester chez eux, ou au projet de loi C‑75, qui permet d'avoir des cautions pour des bandits libérés, alors qu'ils sont encore violents. Maintenant, c'est au tour du projet de loi C‑11.
Pour comble d'insulte, ils refusent de considérer la motion adoptée à l'unanimité. Même les bloquistes ont voté unanimement pour que le projet de loi C‑11 soit pris en charge par le fédéral.
Le ministre peut-il nous dire si le projet de loi C‑11 va être envoyé en comité pour y être étudié avec les amendements?
Monsieur le Président, je remercie mes amis du Bloc québécois qui, eux, ont compris l'importance de la culture au Québec.
Je comprends mal que des députés québécois, élus par d'autres Québécois, ne comprennent pas à quel point ce projet de loi est important pour faire en sorte qu'on appuie notre musique, notre télévision, nos films, et pour que nous continuions à être non seulement les meilleurs chez nous, mais les meilleurs dans le monde.
Monsieur le Président, qui l'eût cru? Non seulement le gouvernement libéral ne se chicane plus avec le Bloc québécois, mais voilà qu'il se chicane avec le gouvernement du Québec à l'Assemblée nationale. Ça, ce n'est pas parler au nom du Québec.
Le fait est que le foyer du fait français est au Québec. Le gouvernement du Québec et l'Assemblée nationale veulent être entendus en comité parlementaire.
Est-ce que la nouvelle vedette du Bloc québécois, qui s'adonne à être ministre de l'alliance entre le Bloc québécois et le Parti libéral, pourrait se lever et assurer au Québec que, oui, on entendra les doléances du Québec en comité parlementaire concernant ce projet de loi?
Monsieur le Président, on le sait: être Québécois, cela veut dire qu'on est capable de tendre la main et que, si parfois on n'est pas d'accord sur certaines choses, on est capable de travailler pour les intérêts du Québec. C'est ce que nous faisons actuellement avec le Bloc québécois et avec le NPD, contrairement à ce que font les conservateurs.
Le projet de loi C‑11 est bon pour nos artistes, nos producteurs et nos artisans. C'est bon pour le fait français et pour la production en français. Les conservateurs veulent tuer ce projet de loi. Honte à eux! C'est bon pour le Québec, et nous irons de l'avant.
Les langues officielles
Monsieur le Président, les déchirements du caucus libéral sur le projet de loi C‑13 ressemblent à une comédie musicale. Chaque jour, les tensions entre les différentes gangs s'amplifient. C'est un véritable West Island story.
Hier, le député de Mont-Royal brisait les rangs et annonçait qu'il voterait contre le projet de loi C‑13 si ce dernier mentionne l'existence de la Charte de la langue française.
Aujourd'hui, coup de théâtre, un ministre libéral du West Island menace aussi de voter contre. Un ministre libéral contre un projet de loi libéral, ça fait un bon show, mais est-ce que la ministre va les ramener à l'ordre...
Monsieur le Président, notre engagement pour faire notre juste part afin de protéger et de promouvoir le français partout au pays, y compris au Québec, ainsi que pour protéger et promouvoir nos communautés de langues officielles en situation minoritaire est très clair.
Je tiens à prendre un instant pour remercier les membres du comité qui travaillent pour faire avancer ce dossier.
Avec l'adoption du projet de loi C‑13, nous allons pouvoir outiller le commissaire aux langues officielles en ce qui concerne son travail, un travail essentiel. Aussi, nous allons voir des changements pour les entreprises privées de compétence fédérale et nous assurer que les gens peuvent travailler et se faire servir en français.
Monsieur le Président, le député de Mont-Royal est contre la reconnaissance de la Charte de la langue française dans le projet de loi C‑13. Il s'ajoute au député de Westmount et à la députée de Saint‑Laurent.
Maintenant, un ministre libéral menace de les rejoindre et de voter contre un projet de loi libéral. Cela commence à en faire plusieurs, des libéraux qui s'opposent au projet de loi C‑13.
Rendu là, on est en droit de se demander: les dissidents du caucus libéral québécois, les rebelles, est-ce ceux qui veulent défendre le français?
Monsieur le Président, le projet de loi C‑13 est un bon projet de loi. Il reconnaît qu'il y a une langue qui est menacée, le français, et qu'il faut en faire plus pour le français au Québec et à l'extérieur du Québec.
Cependant, la coalition entre les conservateurs et le Bloc québécois vote contre ce projet de loi. Elle fait tout pour défaire ce projet de loi.
Nous, du côté libéral, allons continuer à nous battre pour défendre le français partout au pays.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, après huit années sous la gouverne du premier ministre, les Canadiens n'arrivent presque plus à payer l'épicerie et le chauffage, et des mères s'endorment chaque soir en s'inquiétant de ne pas pouvoir continuer de loger leur famille. Par contre, les proches du Parti libéral et les amis du premier ministre comme la firme McKinsey, eux, se graissent la patte à hauteur de 120 millions de dollars. Cependant, le premier ministre s'en moque. Il n'assume pas ses responsabilités non plus.
Le premier ministre a le choix: soit il se retire pour laisser les conservateurs régler le problème, soit il continue d'empirer le problème comme il le fait depuis huit ans. Que choisira-t-il?
Monsieur le Président, premièrement, ce sont les Canadiens qui décident qui forme le gouvernement, pas les députés conservateurs. Deuxièmement, d'après ce que laisse entendre le député, les conservateurs exerceraient une ingérence politique en influant sur le processus indépendant d'adjudication des contrats. Le Canada s'est doté d'une des normes les plus élevées au monde en matière d'attribution des contrats. Les décisions sont prises sans ingérence politique, et je trouve troublant que les conservateurs continuent d'affirmer que, si j'ai bien compris, ils exerceraient une telle ingérence en décidant à la place des fonctionnaires à qui octroyer les contrats.
Les services publics et l’approvisionnement
Monsieur le Président, la fonction publique professionnelle et indépendante du Canada est la colonne vertébrale du gouvernement fédéral. C'est aux fonctionnaires que le gouvernement devrait faire confiance pour obtenir des conseils professionnels et non aux consultants grassement payés de McKinsey & Company. Néanmoins, le gouvernement libéral a accordé des contrats à McKinsey pour une valeur d'au moins 120 millions de dollars, ce qui a coupé l'herbe sous le pied des vaillants fonctionnaires canadiens en créant une légion de consultants de l'ombre qui rendent des comptes non pas aux Canadiens, mais à leurs actionnaires.
Pourquoi le gouvernement libéral fait-il plus confiance aux cabinets-conseils étrangers qu'à notre propre fonction publique professionnelle?
Monsieur le Président, le député est à la Chambre depuis un certain temps. Il a tout à fait raison d'affirmer que nous avons les meilleurs fonctionnaires au monde, et il le sait. Nous leur sommes extrêmement redevables pour tout ce qu'ils font, et c'est pourquoi nous veillons à ce que ce soit eux qui prennent véritablement les décisions relatives aux contrats. Ces décisions sont prises indépendamment du gouvernement. La réalité, c'est qu'une journée, les conservateurs voient des complots partout et je ne sais quoi de tapi dans l'ombre, mais que le lendemain, ils parlent de Dominic Barton, l'ancien directeur de campagne de Stephen Harper, en disant qu'il a raison et qu'il devrait être reconnu comme un grand Canadien.
Je ne sais pas de quoi ils parlent, là-bas.
Monsieur le Président, je n'ai pas inventé l'idée d'une « fonction publique fantôme »; ce sont les mots du Syndicat canadien de la fonction publique. Les libéraux affirment appuyer nos fonctionnaires professionnels, mais après huit ans, leur feuille de route indique le contraire. Après huit ans, les sommes consenties à des consultants privés ont connu une augmentation exponentielle. Ces fonds publics auraient pu servir à l'amélioration des services pour les Canadiens. Le gouvernement libéral semble déterminé à démolir la fonction publique, comme il le fait avec tout le reste.
Quand les libéraux vont-ils cesser de gaspiller l'argent des contribuables en faisant appel à des sociétés d'experts-conseils douteuses qui ne rendent pas de comptes à la population canadienne?
Monsieur le Président, j'ai déjà précisé que ces décisions sont prises par la fonction publique, de façon indépendante, et qu'il est inapproprié de la part des députés de l'opposition d'insinuer que nous exerçons une influence politique sur ces marchés, donc je vais plutôt parler de ce qui ne cesse de croître depuis que les conservateurs ne sont plus au pouvoir et que nous avons le privilège de servir les Canadiens.
Comme je l'ai souligné plus tôt, il y a près de 2 millions de personnes de plus qui ont un emploi aujourd'hui comparativement à l'époque du gouvernement conservateur. Il y a 2,7 millions de personnes de moins qui vivent dans la pauvreté, des centaines de milliers d'enfants et des centaines de milliers de personnes âgées qui, aujourd'hui, ne vivent plus dans la pauvreté. Voilà ce qui s'est amélioré. Voilà ce qui a changé depuis que les conservateurs ne sont plus au pouvoir.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, on a beaucoup parlé du Jour de l'agriculture canadienne qu'on célèbre aujourd'hui.
On parle aussi de plus en plus de sécurité alimentaire mondiale. Quand on parle de sécurité alimentaire, on parle aussi de notre économie. L'agriculture est un des piliers très importants de l'économie canadienne au XXIe siècle.
J'aimerais demander à la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire si elle peut nous dire ce que le gouvernement fait pour soutenir le développement de cet important secteur économique.
Monsieur le Président, aujourd'hui nous célébrons nos productrices et nos producteurs agricoles et les excellents aliments qu'ils produisent de façon toujours plus durable.
Je profite de l'occasion pour informer les gens de nos dernières initiatives et de nos derniers investissements. Hier, nous avons investi 150 millions de dollars de plus dans la supergrappe pour les protéines, et, ce matin, j'ai annoncé près de 20 millions de dollars pour deux initiatives qui visent à soutenir nos entreprises dans leur recherche de main-d'œuvre.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, après huit ans sous le gouvernement actuel, rien ne va plus en matière de logement. Des travailleurs de la santé vivent dans des tentes, des étudiants vivent dans des refuges pour sans-abri, les taux d’inoccupation n’ont jamais été aussi bas et les loyers atteignent maintenant 2 000 $ par mois. Le prix des maisons a doublé sous le règne du gouvernement actuel et, au pays, neuf jeunes sur dix qui ne sont pas propriétaires estiment qu’ils ne le deviendront jamais. Tout le monde s’accorde à dire que le Canada traverse une crise du logement, tout le monde sauf le ministre du Logement, bien sûr.
Si le ministre n’admet même pas l’existence d’une crise, comment les Canadiens peuvent-ils se fier à lui pour la résoudre?
Monsieur le Président, notre bilan est éloquent. Nous reconnaissons que davantage de Canadiens doivent avoir accès à des logements sûrs et abordables. Nous avons investi des sommes records pour accélérer la construction de plus de logements.
Toujours est-il que le bilan des conservateurs est clair. Mon collègue devrait s’entretenir avec le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, qui a affirmé que le gouvernement fédéral devrait en faire moins et laisser les provinces s’occuper du dossier du logement.
Notre bilan est sans équivoque. Nous croyons que le gouvernement fédéral a un rôle actif à jouer. Quant aux conservateurs, ils estiment que nous devrions en faire moins, et c’est pourquoi ils votent contre toutes les mesures en matière de logement présentées à la Chambre.
L'éthique
Monsieur le Président, aujourd'hui, un autre député libéral a enfreint les lois sur l'éthique. Cette fois-ci, c'est le secrétaire parlementaire du premier ministre qui s'est servi de sa position pour favoriser une entreprise. Même un membre du comité de l'éthique enfreint les lois sur l'éthique; les libéraux ne manquent pas de culot.
Les libéraux estiment être au-dessus de la loi. Or, les Canadiens ordinaires qui enfreignent la loi en subissent les conséquences. Alors, comment se fait-il que le secrétaire parlementaire du premier ministre puisse garder son poste après avoir violé la loi?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué à la Chambre, le secrétaire parlementaire a présenté des excuses.
Une entreprise qui soutient les communautés noires et multiethniques à l'échelle...
Des voix: Oh, oh!
J'ai du mal à entendre la réponse du leader du gouvernement à la Chambre. Je crois qu'il pourrait peut-être reprendre du début, en espérant que, cette fois-ci, il y aura un peu moins de bruit.
Je demanderais au leader du gouvernement à la Chambre des communes de reprendre du début.
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, le secrétaire parlementaire a commis une erreur, et il l'a reconnu, en appuyant une entreprise qui soutient et fait connaître les communautés noires et multiethniques à l'échelle du Canada. Le secrétaire parlementaire souhaitait appuyer l'important travail que fait cette entreprise. Néanmoins, il a reconnu qu'il était inapproprié de sa part d'envoyer une lettre. Je me permets d'ajouter que le secrétaire parlementaire sert les gens de sa circonscription et le Canada avec énormément d'enthousiasme et de dévouement.
Ce qui nous distingue des conservateurs, c'est que lorsque nous faisons une erreur, nous présentons des excuses et nous nous efforçons de corriger le tir.
Monsieur le Président, il se peut que cela suffise pour le gouvernement que les Canadiens qui se font prendre à enfreindre la loi se contentent de dire qu'ils sont désolés.
Après huit ans sous la direction du premier ministre, les Canadiens ne s'attendent pas à ce qu'il prenne des mesures lorsque ses ministres et ses secrétaires parlementaires contreviennent à la loi, car il devrait lui aussi se plier à des normes élevées, après s'être fait prendre deux fois à enfreindre les lois sur l'éthique. Nous avons affaire à un Cabinet formé de contrevenants en série comme la ministre du Commerce, le ministre des Affaires intergouvernementales, l'ancien ministre des Finances et le premier ministre lui-même.
Le premier ministre et son secrétaire parlementaire ont tous deux enfreint la loi. Qui va démissionner en premier?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le secrétaire parlementaire a effectivement envoyé une lettre pour essayer de soutenir une entreprise à laquelle il croyait, mais il a reconnu qu'il était inapproprié de sa part d'envoyer cette lettre. L'idée que le secrétaire parlementaire renonce à ses fonctions pour une telle erreur me semble très mauvaise. La réalité, c'est que j'estime...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Mark Holland: Monsieur le Président, ils peuvent crier et hurler, mais ils devraient peut-être réfléchir. Nous faisons tous des erreurs dans la vie. Nous les assumons. C'est exactement ce qu'a fait le secrétaire parlementaire. Le type d'erreur qu'il a commise ne justifie aucunement sa démission.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, nous assistons à la renaissance du secteur canadien de l'automobile, et ce n'est que le début.
En tant que président du caucus de l'automobile, c'est avec grand plaisir que j'annonce le retour tant attendu du Salon international de l'automobile du Canada, qui célébrera son 50e anniversaire, et dans le cadre duquel on présentera l'innovation canadienne dans ce secteur.
Le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances peut-il informer la Chambre des investissements transformateurs que fait le gouvernement dans le secteur canadien de l'automobile dans le but de repérer des investissements et de créer d'excellents emplois et un avenir brillant pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et ami le député de Vaughan—Woodbridge de son excellent travail dans ce dossier.
Notre secteur de la construction automobile est la pièce maîtresse de l'économie canadienne et une source d'emplois bien rémunérés pour les Canadiens. L'an dernier seulement, plus de 15 milliards de dollars ont été investis dans la chaîne d'approvisionnement des véhicules électriques et des batteries. Le gouvernement travaille avec les constructeurs automobiles et les syndicats afin que le secteur automobile canadien reste solide et concurrentiel non seulement aujourd'hui, mais pour des décennies à venir. Nous investissons des centaines de millions de dollars afin que le Canada soit un chef de file dans la production de véhicules électriques construits par des Canadiens et alimentés par des minéraux critiques canadiens. Voilà de bonnes nouvelles pour le Canada et les Canadiens.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, de nombreuses personnes ayant passé par le chemin Roxham sont venues à mon bureau à Montréal.
Contrairement à ce que dit le Bloc québécois, le chemin Roxham n'a rien à voir avec un tout inclus. Hier, l'Assemblée nationale du Québec a adopté une motion pour dénoncer cette comparaison insensible et déconnectée, une comparaison qui alimente les préjugés.
C'est aussi l'inaction des libéraux dans ce dossier qui a laissé la place à ce genre de discours qui sème la division et la désinformation.
Quand est-ce que les libéraux vont suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs pour qu'on puisse finalement régler cet enjeu?
Monsieur le Président, je pense que, comme Canadiens, on doit tous protéger nos frontières et assurer la sécurité de ces gens qui quittent pour des raisons humanitaires, parce qu'ils subissent des violences.
L'Entente sur les tiers pays sûrs est un outil bilatéral important. Nous allons continuer de travailler avec nos homologues aux États‑Unis pour moderniser cette entente.
La fiscalité
Monsieur le Président, le 2 décembre dernier, j'ai questionné le gouvernement en lien avec un problème d'une loi fiscale vieille de 30 ans qui fait que des entreprises canadiennes, comme Zenit Nutrition dans ma circonscription, sont pénalisées par notre système de taxation, malgré le fait qu'elles utilisent des produits exclusivement locaux et santé dans la fabrication de leurs produits alimentaires.
Ces hommes et ces femmes entrepreneurs se battent contre des multinationales, et ils ne demandent qu'à pouvoir compétitionner de façon égale.
Le gouvernement libéral dit qu'il veut aider notre économie canadienne. Va-t-il prendre les mesures nécessaires pour écouter les entrepreneurs avant le prochain budget?
Monsieur le Président, le gouvernement est à l'écoute des petites et moyennes entreprises. Il est aussi à l'écoute des entreprises qui alimentent les Canadiens et les Canadiennes et qui nourrissent nos communautés.
Nous allons prendre cette question particulière du député, nous allons discuter de cet enjeu et nous allons fournir une réponse robuste.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Durant la période de questions orales, le ministre de l'Environnement a induit la Chambre en erreur en prétendant qu'au Québec on ne paie pas de taxe sur le carbone. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer ma propre facture de propane où c'est inscrit clairement que je paie une taxe sur le carbone de 6,2 ¢ par litre.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La hausse de l'inflation et du coût de la vie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 février, de la motion.
Comme il est 15 h 17, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Calgary Forest Lawn relative aux travaux des subsides.
[Traduction]
Convoquez les députés.
Le vote porte sur la motion. Puis-je me dispenser de faire la lecture de la motion?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 259)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 115
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Villemure
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 202
PAIRÉS
Députés
JolyLarouche
McGuinty
Savard-Tremblay
Vignola
Virani
Total: -- 6
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur l'intégrité du secteur public
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 février, de la motion portant que le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-290 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 260)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
Maguire
Martel
Masse
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 172
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
JolyLarouche
McGuinty
Savard-Tremblay
Vignola
Virani
Total: -- 6
[Traduction]
La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 février, de la motion portant que le projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S‑222 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 261)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 318
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
JolyLarouche
McGuinty
Savard-Tremblay
Vignola
Virani
Total: -- 6
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Français]
Recours au Règlement
Le port d'équipement adéquat en vidéoconférence
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'aimerais que vous puissiez informer les parlementaires de la Chambre sur les règles relatives au port du casque obligatoire et autorisé pour prendre la parole à la Chambre et dans les comités. J'ai devant moi une note qui dit que tous les parlementaires doivent porter le casque d'écoute Evolve2 40 de Jabra lorsqu'ils participent par vidéoconférence aux travaux parlementaires et à d'autres réunions. Monsieur le Président, pouvez-vous indiquer à la Chambre comment les gens au Bureau font pour déterminer si le député qui prend la parole par visioconférence porte le bon casque?
Aujourd'hui, j'ai cru remarquer que le député de Rosemont—La Petite-Patrie ne portait pas le casque autorisé qui permet d'assurer la sécurité au travail des interprètes. Pourriez-vous nous dire si ce casque a été validé et vérifié par les gens au Bureau avant que l'on donne la parole au député de Rosemont—La Petite-Patrie? Pourriez-vous me confirmer qu'il portait le bon casque, celui qui est autorisé par la Chambre et qui respecte l'ordre qui a été donné par le bureau de la santé et de la sécurité au travail de la Chambre des communes?
Je remercie l'honorable députée de soulever cette question.
Je n'étais pas dans le Fauteuil à ce moment-là. Nous savons que les gens au Bureau savaient que ce n'était pas le bon casque, mais nous ne savons pas vraiment pourquoi le député ne portait pas le bon casque. Je reviendrai à la Chambre avec une réponse un peu plus exacte lorsque je saurai exactement ce qui s'est passé à ce moment-là.
L'honorable députée de Salaberry—Suroît a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais ajouter une question, car la réponse de la présidence va nous permettre d'éclaircir ce sujet. Chaque député sera mieux informé quant au fait qu'il doit porter le bon équipement s'il veut prendre la parole. En même temps, la réponse va nous informer sur le mécanisme que la Chambre met en place pour valider le port du bon équipement.
Je veux juste préciser ma demande et j'espère que la présidence va nous donner un éclairage qui va nous permettre de garantir la santé et la sécurité au travail de nos interprètes.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2022-2023
La présidente du Conseil du Trésor présente un message dont la présidence donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence la gouverneure générale transmet le budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses 2023-2024
La présidente du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence la gouverneure générale transmet le budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, intitulé « Petits réacteurs nucléaires modulaires ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, intitulé « L'aide médicale à mourir au Canada: les choix pour les Canadiens ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
J'en profite pour remercier les membres de notre comité. Ce sont dix députés des quatre partis et cinq sénateurs qui ont travaillé durant neuf mois pour livrer ce rapport. Je remercie également nos greffiers et nos analystes pour leur travail excellent durant ces neuf derniers mois. C'est une tâche exigeante. Ils ont fait preuve d'une patience et d'une compétence exceptionnelles.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole au nom des membres conservateurs du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir pour déposer, dans les deux langues officielles, notre rapport dissident.
Les conservateurs rejettent complètement la décision du Comité d'approuver la nouvelle date limite arbitraire du gouvernement libéral pour élargir, dans un an, l’aide médicale à mourir afin d'englober les personnes souffrant de maladie mentale. Les témoignages d’experts, y compris d’éminents psychiatres, sont clairs. Cette élargissement radical ne peut pas être mis en œuvre de façon sécuritaire, et rien ne prouve que ce sera différent dans un an.
Nous sommes également déçus que le Comité n’ait pas entrepris une étude sérieuse sur l’efficacité et l’application des mesures de sauvegarde existantes, alors qu’il y a de nombreux rapports alarmants d’abus, de non-conformité et de Canadiens laissés pour compte par le régime d’aide médicale à mourir des libéraux.
Enfin, nous rejetons la recommandation irresponsable du Comité d’élargir l’aide médicale à mourir pour englober les mineurs matures, surtout compte tenu des importantes lacunes en matière de connaissances et de l’absence totale de consultation auprès des groupes touchés, y compris les jeunes Canadiens.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour présenter trois pétitions.
La première, la pétition électronique 3974, a été signée par des Canadiens de partout au pays et souligne le fait que, même si le cannabis est légal au Canada, beaucoup trop de gens demeurent pénalisés pour des condamnations antérieures liées au cannabis. Ces condamnations ont une incidence disproportionnée sur les personnes issues de communautés marginalisées et ont des conséquences négatives sur leur capacité de travailler, de trouver un logement et de voyager à l’extérieur du pays.
Les pétitionnaires reconnaissent que les programmes de réhabilitation liés au cannabis ne répondent pas à ces préoccupations et demandent donc au gouvernement de suivre l’exemple d’administrations comme celle de New York et de déposer immédiatement un projet de loi qui prévoirait la radiation automatique des condamnations de tous les Canadiens trouvés coupables d'infractions non violentes liées au cannabis.
Monsieur le Président, la deuxième, la pétition électronique e-3775, bénéficie de l’appui de 1 345 Canadiens. Elle nous rappelle qu’une catastrophe humanitaire et une guerre illégale se déroulent actuellement au Yémen.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d’annuler immédiatement toutes les ententes d’armement en cours et à venir avec l’Arabie saoudite, d’empêcher tout transfert d’armes fabriquées au Canada, d’exiger que la coalition dirigée par l’Arabie saoudite mette fin à ses frappes aériennes et à ses offensives militaires, d’appliquer les sanctions de la loi de Magnitski aux dirigeants saoudiens, d’accroître considérablement l’aide humanitaire au Yémen et d’élargir le groupe des cinq exemptions au parrainage de réfugiés yéménites.
Monsieur le Président, la dernière pétition, la pétition électronique 3777, lancée par Henry Evans-Tenbrinke, de Hamilton, porte sur le pacte militaire qui lie l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis, et sur la volonté des États-Unis de vendre des sous-marins nucléaires et des technologies militaires connexes aux Australiens. Ces ventes d'armes constitueraient une violation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires des Nations unies.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada non seulement de refuser toute participation au pacte de l'AUKUS, mais aussi de le condamner fermement, puisqu’il représente une violation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires des Nations unies de même qu’une dangereuse escalade des tensions militaires.
Monsieur le Président, je présente la pétition électronique 4183, qui a été lancée par un de mes électeurs, John Fulton. Elle a été signée par plus de 2 161 Canadiens.
Les pétitionnaires demandent au ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie et au ministre de la Santé de recommander à la gouverneure en conseil d'ajouter immédiatement les vaccins, les outils de diagnostic et les produits thérapeutiques contre la COVID-19 à l'annexe 1 de la Loi sur les brevets, permettant ainsi l'exportation au titre du Régime canadien d'accès aux médicaments pour des raisons humanitaires.
Monsieur le Président, je présente une pétition dans laquelle les pétitionnaires s'opposent au projet de loi C‑21 et réclament son abrogation puisqu'il ne contribue en rien à la prévention du trafic d’armes à feu ou des crimes violents commis avec des armes à feu.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
Dans la première, les pétitionnaires signalent que plus de quatre millions de Canadiens, dont un million et demi d’enfants, vivent dans un foyer aux prises avec l’insécurité alimentaire. Ils soulignent qu'il est important, pour leur santé et leur développement, que les enfants aient accès à de la nourriture saine, en particulier dans le contexte scolaire. Le Canada est l’un des rares pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques à ne pas disposer d’un programme national d’alimentation dans les écoles.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces, territoires, municipalités et autres parties concernées, d’élaborer un programme national d’alimentation nutritive dans les écoles afin que tous les enfants du Canada aient accès à des aliments sains.
Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les signataires indiquent que, au Canada, plus de 600 000 des logements sociaux créés entre 1970 et 1994 ont été financés dans le cadre d’accords à long terme avec des fournisseurs de logements sociaux. Les pétitionnaires soulignent que ces accords sont essentiels pour offrir à la population, surtout aux locataires, des logements abordables auxquels ils n'auraient à consacrer que 30 % de leurs revenus.
Les pétitionnaires dénoncent le refus actuel du gouvernement fédéral de renouveler ces accords, dont un grand nombre ont expiré. Ils demandent au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces et les autres parties prenantes pour renouveler le financement des accords d’exploitation à long terme des logements sociaux afin de préserver les subventions au loyer et de verser le financement nécessaire à la rénovation de ce parc immobilier primordial.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, je dépose une pétition au nom des citoyens de ma circonscription qui demandent au ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de mettre à jour le système d'immigration pour paver la voie à des processus efficaces qui répondent aux besoins permanents du Canada. Les pétitionnaires soulèvent le fait que, depuis 2015, l'arriéré dans le traitement des demandes d'immigration a augmenté pour atteindre 2,1 millions de demandes.
Je vais attirer l'attention sur certains points soulevés par les pétitionnaires. En ce qui concerne les demandes de titres de voyage pour les réfugiés, pour lesquelles le ministère vise à dépasser la norme de 20 jours dans 90 % des cas, cette norme n'est respectée que pour 15 % des demandes. L’objectif de dépasser la norme de service de 20 jours pour le traitement de 90 % des demandes de certificat d'identité se bute, là aussi, à un taux de rendement de 15 %, malheureusement.
Cette situation est source de stress. C'est un manque de respect de la part du ministère envers les demandeurs. Or, le financement de ce ministère a été doublé en 2015. Nous avons doublé le personnel à temps plein et les équivalents temps plein, et malgré cela, l'arriéré est toujours de 2,1 millions de dossiers; les pétitionnaires demandent donc au ministre de régler le problème qu'il a créé.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à déposer aujourd'hui.
Dans la première, les pétitionnaires reconnaissent que, 77 ans après le largage de la première bombe atomique, qui a montré la puissance terrifiante de cette arme, nous sommes toujours sous la menace constante d'une guerre qui pourrait entraîner une dévastation dont le monde ne se remettrait jamais. Ils reconnaissent également que le gouvernement du Canada a publié des déclarations indiquant qu'il s'engage à créer un monde sans armes nucléaires.
Les signataires font également observer que le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires a été signé par 86 pays et ratifié par 66, mais non par le Canada, et ils reconnaissent que, parce que le Canada n’a pas la bombe atomique, il est le mieux placé pour se conformer au traité et pour guider ses alliés des autres nations vers un monde exempt d'armes nucléaires.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de signer le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires, de s'engager à le ratifier et d'inciter ses alliés et les autres nations à faire de même.
Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les signataires reconnaissent que les prestations d’invalidité versées au Canada sont actuellement bien inférieures au seuil de pauvreté officiel. Ils reconnaissent également que 1,5 million de Canadiens handicapés souffrent actuellement chaque jour d’une pauvreté engendrée par les lois et que le gouvernement continue de permettre aux riches, aux personnes bien branchées et aux multinationales de placer des milliards de dollars dans des comptes à l’étranger ou de s’abstenir de payer des impôts et d’assumer des prix équitables pour les ressources de notre pays.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre fin à la pauvreté des Canadiens handicapés engendrée actuellement par les lois et d’établir une prestation d’invalidité fédérale de 2 200 $ par mois.
[Français]
Les dépenses fiscales fédérales
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, au nom de la ministre des Finances, dans les deux langues officielles, un document intitulé « Rapport sur les dépenses fiscales fédérales 2023 ».
[Traduction]
Questions au feuilleton
Demandes de documents
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 février, de la motion portant que le projet de loi C‑39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, comme toujours, je tiens à remercier les électeurs de Niagara-Ouest de m'avoir envoyé les représenter au Parlement, où je dois faire entendre leur voix sur des questions majeures au Canada. Qu'y a‑t‑il de plus important que le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui, le projet de loi C‑39, sur l'aide médicale à mourir? Nous savons que ce sujet est délicat et complexe. Nous les parlementaires sommes appelés à débattre de la question de la vie et de la mort dans ce projet de loi, rien de moins. Il s'agit d'une décision des plus personnelles, ce qui la rend extrêmement complexe.
Des deux côtés de la Chambre, tout le monde tient à ce que des mesures de sauvegarde soient toujours en place pour protéger les plus vulnérables de notre société, surtout ceux qui ont des troubles de santé mentale. C'est notre priorité à tous. J'ai la conviction que nous essayons tous de bien faire les choses. Des vies sont en jeu et, je le répète, cette mesure législative doit être bien faite. Nous devons également garder à l'esprit qu'il faut respecter et accepter les différents points de vue sur la question.
Beaucoup de gens de ma circonscription, Niagara-Ouest, sont des croyants, et ils ont de la difficulté à accepter le concept de l’aide médicale à mourir. Cette question revêt une importance particulière pour les milliers d’électeurs de ma circonscription qui ont pris le temps d’écrire des lettres, d’envoyer des courriels et de téléphoner à mon bureau pour exprimer leur point de vue. C’est un concept qui est extrêmement difficile à accepter pour de nombreux Canadiens partout au pays, y compris ceux de ma circonscription, Niagara Ouest.
La mort légale prévue d’une personne en phase terminale est une question très délicate au départ, mais il est encore plus troublant pour moi et pour bon nombre de mes électeurs d'élargir l'admissibilité aux personnes qui invoqueraient uniquement un problème de santé mentale. Ces gens veulent s’assurer que nous, les députés, protégeons la vie humaine dans la foulée de l'arrêt Carter, de la Cour suprême du Canada.
On craint également que les personnes qui ont des problèmes de santé mentale ne soient convaincues de mettre fin à leurs jours alors qu’elles sont dans un état de souffrance personnelle. C’est inacceptable, et je suis certain que nous voulons tous empêcher que ce genre de situation ne se produise. Je crains aussi qu’on ne renforce ainsi des stéréotypes déplorables, par exemple, ceux qui amènent des gens à penser que la vie avec un problème de santé mentale ne vaut pas la peine d’être vécue ou que vivre avec un tel problème est pire que de mourir. Rien de cela ne doit arriver.
Je sais qu’on en a déjà discuté, mais je voudrais replacer les choses dans leur contexte à l’intention des électeurs de ma circonscription qui ne savent pas pourquoi nous sommes en train de discuter de l’aide médicale à mourir au Parlement.
Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a statué que les personnes gravement malades avaient le droit de demander de l’aide pour mettre fin à leurs jours. Il s’agissait de la cause Carter c. Canada. Autrement dit, la Cour suprême faisait de l’aide médicale à mourir un droit juridique des Canadiens, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle a statué que l’alinéa 241 1)b) et l’article 14 du Code criminel, qui interdisaient le recours à toute assistance pour mettre un terme à sa propre vie, bafouaient les droits consacrés par la Charte de la personne souhaitant obtenir de l’aide pour mourir, soit le droit à la vie, la liberté et la sécurité de la personne. La décision de la Cour suprême a été suspendue pendant un an afin de donner au gouvernement le temps de faire adopter une loi permettant de reconnaître aux patients des droits conformes à la Charte. En fin de compte, le gouvernement a présenté le projet de loi C‑14 le 14 avril 2016, lequel a reçu la sanction royale le 17 juin 2016. L’aide médicale à mourir est légale depuis lors.
Ce qu’il ne faut pas oublier, c’est que la légalisation de l’aide médicale à mourir a commencé avec l'arrêt Carter de la Cour suprême. La dernière fois que j’ai pris la parole à ce sujet, j’ai réitéré mes réserves, qui sont celles de milliers d’électeurs de ma circonscription, au sujet de l’absence de garanties suffisantes pour les plus vulnérables. Je n’ai pas changé d’avis.
J’estime que mon éminente collègue de Calgary Nose Hill a tout à fait raison. Cette semaine, elle a déclaré, à propos de ce projet de loi, qu’il était pour elle inadmissible et irresponsable que des députés, quelle que soit leur allégeance politique, acceptent de rendre l’aide médicale à mourir accessible aux Canadiens souffrant de troubles mentaux, étant donné l’état pitoyable des services offerts à ces gens-là pour les aider. Elle a parlé des difficultés qu’ils ont à obtenir ce type de services partout au Canada, et je crois qu’elle a raison. Les services de santé mentale ne sont pas facilement accessibles. Ils sont aussi très coûteux. Il nous faut donc nous assurer que des services de qualité sont facilement accessibles avant même d’envisager de discuter d’un projet de loi qui permettra à des personnes souffrant de troubles mentaux de demander l’aide médicale à mourir.
Il ne faut pas oublier que l’un des symptômes de la maladie mentale, c’est le désir de mourir. Il est donc impératif que nous réorganisions nos services de santé mentale avant de fournir de l'aide médicale à des gens pour qu'ils se suicident, alors qu’ils pourraient être soignés. Je ne peux m'imaginer que l'on regarde une personne mettre fin à ses jours parce qu'elle souffre de troubles mentaux pouvant être traités, mais que les soins de qualité dont elle aurait besoin ne sont pas disponibles.
Je suis convaincu que mes collègues ont aussi entendu parler de cet Ontarien qui a demandé l'aide médicale à mourir non pas parce qu'il souhaitait mourir, mais parce qu'il estimait que c'était mieux que de vivre dans la rue. Le logement, voilà un autre dossier d'importance auquel le gouvernement s'est attaqué de travers. Le Canada ne devrait pas être un endroit où des gens qui n'ont pas d'endroit où loger en viennent au point où ils estiment que la seule option qui s'offre à eux, c'est de demander à un médecin de les aider à mourir.
Il y a aussi cette femme handicapée de l'Ontario qui a demandé l'aide médicale à mourir après sept ans à attendre — sans succès — un logement abordable à Toronto. Tout le monde conviendra comme moi que les cas comme ceux-là sont inacceptables.
Je m'inquiète aussi de l'effet du contexte actuel sur la santé mentale des Canadiens. L'inflation n'a jamais été aussi élevée depuis une génération. Le prix des aliments a grimpé de 11 %. La moitié des Canadiens réduisent leurs dépenses d'épicerie, et 20 % d'entre eux doivent sauter des repas. La taxe sur le carbone est sur le point de tripler, ce qui va faire augmenter inutilement la facture d'essence, d'épicerie et de chauffage des familles.
Le loyer moyen dans les 10 plus grandes villes du Canada dépasse 2 200 $ par mois, ce qui représente une hausse de plus de 1 000 $ par mois en 8 ans. Le versement hypothécaire moyen, de son côté, a plus que doublé, et les Canadiens consacrent désormais plus de 3 000 $ par mois à leur hypothèque. Quant au nombre de Canadiens qui ont recours aux banques alimentaires, il atteint des records.
Tout cela a un impact considérable sur la santé mentale des familles, des personnes âgées, des personnes vulnérables et de celles qui souffrent d’un trouble mental. La vie n’était pas particulièrement facile pour beaucoup de gens avant la pandémie, mais cela s’est considérablement détérioré depuis l’explosion de l’inflation. L’investissement dans les services de santé mentale doit donc être une priorité absolue, car nous sommes tous prêts à reconnaître que la santé mentale fait partie de la santé.
Passons maintenant au projet de loi C‑39. J’estime que nous devons prendre toutes les précautions pour éviter que les gens les plus vulnérables soient abandonnés à leur sort et se retrouvent sur une liste de personnes à euthanasier, parce qu’on n’aura pas exploré tous les moyens de leur donner une vie décente.
Disons les choses franchement: l’aide médicale à mourir est un sujet dont il est extrêmement difficile de débattre car il est chargé d’émotion et fait appel à des convictions personnelles. Nous pouvons être d’accord sur certaines choses, et en même temps ne pas être d’accord sur d’autres.
Sur ce sujet en particulier, nous devons respecter le point de vue de l’autre lorsqu’il s’agit de prendre des mesures concernant les plus vulnérables. Soit nous faisons preuve de sollicitude en développant les services de santé mentale et en investissant dans des services de qualité, soit nous autorisons ceux qui souffrent d’un trouble mental susceptible d’être soigné à demander l’aide médicale à mourir, ce qui serait fort regrettable.
Je suis d'accord pour qu'on investisse dans les Canadiens en rendant accessibles des services et des soins de santé mentale. Or, ce n’est pas ce que propose le projet de loi C‑39 du gouvernement, puisqu’il prévoit de reporter d’un an l’entrée en vigueur des dispositions permettant à des personnes souffrant uniquement d’un trouble mental de demander l’aide médicale à mourir. Ce n’est pas acceptable.
Malheureusement, le gouvernement libéral a décidé de reporter cette date parce qu’il n’a pas tenu compte des réserves des députés conservateurs, des défenseurs de la santé mentale et des Canadiens lorsqu’il a fait adopter son projet de loi en 2021. Personnellement, j’estime qu’il ne faut jamais abandonner ceux qui souffrent d’un trouble mental. Et selon de récents sondages, la majorité des Canadiens sont d’accord avec moi.
Une majorité de Canadiens s’opposent au projet du gouvernement de rendre accessible l’aide médicale à mourir aux personnes qui souffrent d’un trouble mental incurable. Le sondage Angus Reid indique que 51 % des répondants s’opposent à l’accessibilité de l’aide médicale à mourir aux Canadiens qui ne souffrent que d’une maladie mentale. Autrement dit, 51 % des Canadiens estiment qu’on devrait leur offrir du soutien et des soins plutôt que l’aide médicale à mourir.
Cela dit, nous allons pour le moment appuyer ce report afin d’empêcher l’accessibilité immédiate de l’aide médicale à mourir à ceux qui souffrent d’un trouble mental. Nous comptons faire d’autres propositions d’ici peu de temps. Mon souci principal est de préserver l’objectif du projet de loi initial, qui est « d’affirmer la valeur inhérente et l’égalité de chaque vie humaine et d’éviter d’encourager les perceptions négatives au sujet de la qualité de vie des personnes âgées, malades ou handicapées ». Nous devons protéger « les personnes vulnérables [...] contre toute incitation à mettre fin à leur vie dans un moment de détresse ».
C’est un sujet qui me tient à cœur, à moi et à un grand nombre de gens de ma circonscription. J’espère qu’il me sera possible de travailler avec tous mes collègues de tous les partis pour trouver une solution.
Monsieur le Président, je salue l’intervention très posée de mon collègue.
Je pense que ses préoccupations au sujet de l’accessibilité des services de santé mentale sont tout à fait justifiées. Mais il a dit une chose avec laquelle je suis en désaccord, à savoir que l’aide médicale à mourir pourrait être accessible aux personnes souffrant d’un trouble mental susceptible d’être soigné. Ce n’est pas ce que prévoit le projet de loi, qui limite en effet l’aide médicale à mourir à ceux qui souffrent d’une maladie incurable. Par conséquent, il est impossible qu’une personne souffrant d’une maladie susceptible d’être soignée puisse se prévaloir de l’aide médicale à mourir.
S’agissant des services de soutien en santé mentale, le député n’est pas sans savoir que l’entente conclue entre le gouvernement fédéral et les provinces va se traduire par des injections de fonds importantes. Les Canadiens vont donc avoir accès à de meilleurs services de santé mentale.
Monsieur le Président, ce qui nous préoccupe depuis le début, c’est qu’en l’absence de mesures de sauvegarde appropriées, on peut se retrouver sur une pente très glissante.
J’estime que la majorité des troubles de santé mentale peuvent être soignés. Au début, le critère était celui de la mort imminente. Mais je me rends compte qu’en ajoutant de plus en plus de catégories, on se retrouve sur une pente très glissante. Nous estimons que les personnes souffrant d’un trouble mental pouvant être soigné devraient recevoir un traitement plutôt que l’aide médicale à mourir.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a dit que des gens qui auraient un moment de faiblesse ne devraient pas être soumis à une incitation à se tourner vers l'aide médicale à mourir. Je ne sais pas où il prend cela, mais je veux juste lui dire que le rapport des experts sur les troubles mentaux ne parle pas du tout d'incitation. Lorsque les experts soulèvent la question des déterminants socioéconomiques, ce que mon collègue a soulevé, ils disent qu'il faut en tenir compte, mais que ce n'est pas un critère pour avoir accès à l'aide médicale à mourir.
Je ne sais pas trop de quoi il parle, mais une chose est certaine: il faudrait éviter de sortir le Bonhomme Sept Heures chaque fois. Dans le fond, les conservateurs s'opposent à l'aide médicale à mourir dans tous les cas de figure, et non seulement pour les troubles mentaux. Beaucoup d'entre eux s'y opposent même lorsqu'une personne est en phase terminale de vie, alors que le processus du mourir est déjà entamé.
J'aimerais dire à mon collègue que, s'il connaît des cas où il y a eu incitation, il doit les dénoncer. Le Code criminel s'appliquera, la police interviendra et on traînera ces gens devant les tribunaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est justement ça le problème. Nous avons appris que des gens qui appelaient le ministère des Anciens Combattants pour avoir accès à des services se faisaient proposer l’aide médicale à mourir. Par conséquent, on ne peut pas dire que cela n’arrive jamais, surtout lorsqu’il n’y a pas les mesures de sauvegarde appropriées.
Comme je l’ai déjà dit, ces mesures de sauvegarde sont cruciales, et nous sommes loin d’avoir un consensus dans notre caucus à leur sujet. Personnellement, je n’ai jamais été en faveur de l’aide médicale à mourir, mais je reconnais que, dans des situations irrémédiables où la personne souffre et où la mort est imminente, c’est un choix possible. Pour autant, il ne faudrait pas que ceux qui sont désespérés, qui traversent de graves difficultés ou qui craignent d’être un fardeau pour la société en soient réduits à envisager une solution définitive à un problème temporaire.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), qui a été déposé par le ministre de la Justice le 2 février dernier.
[Traduction]
Avec le projet de loi, le gouvernement vise à prolonger l'exclusion de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir lorsque le seul problème de santé invoqué au soutien de la demande est une maladie mentale.
[Français]
Notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que le cadre de l'aide médicale à mourir soit prudent, réfléchi et rigoureux pour assurer la sécurité de l'évaluation et de la prestation de l'aide médicale à mourir. À ce stade-ci, nous croyons que de repousser la levée de l'exception est la meilleure façon d'atteindre ces objectifs.
[Traduction]
Il est crucial d'établir un équilibre entre la promotion de l'autonomie de ceux qui souhaitent une fin digne et la protection des intérêts des personnes les plus vulnérables de la société. Le gouvernement estime qu'il s'agit de la bonne décision compte tenu des complexités inhérentes aux demandes d'aide médicale à mourir qui sont fondées uniquement sur un trouble mental.
[Français]
Mes commentaires porteront sur le cadre actuel de l'aide médicale à mourir, y compris les critères d'admissibilité et les protections prévues au Code criminel, et sur le large éventail des opinions du public, du monde médical et d'autres experts, notamment les organisations représentant les personnes vivant avec un trouble de santé mentale.
Actuellement, pour être admissible à l'aide médicale à mourir, il faut respecter cinq critères.
[Traduction]
Tous les demandeurs doivent avoir droit aux services de santé financés par le gouvernement du Canada, être âgés d'au moins 18 ans et être aptes à prendre des décisions éclairées à propos de leur santé, être atteints d'un problème de santé grave et irrémédiable, avoir demandé l'aide médicale à mourir volontairement et non à la suite de pressions extérieures, et y consentir de manière éclairée après avoir été informés des moyens disponibles pour soulager leurs souffrances.
[Français]
Comme je viens de le mentionner, selon un des critères, les personnes doivent avoir des problèmes de santé graves et irrémédiables, ce qui signifie qu'elles sont atteintes d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap grave et incurable; que leur situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de leurs capacités; que leur maladie, affection ou handicap ou le déclin avancé et irréversible de leurs capacités leur cause des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui leur sont intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu'elles jugent acceptables.
En plus de ces critères d'admissibilité, le Code criminel prévoit également deux ensembles de mesures de sauvegarde procédurales qu'il faut satisfaire avant que l'aide médicale à mourir puisse être fournie. Le premier ensemble de mesures de sauvegarde concerne les situations où la mort est raisonnablement prévisible, et le deuxième ensemble, plus rigoureux, s'applique aux demandes d'aide médicale à mourir lorsque la mort n'est pas prévisible.
[Traduction]
Parmi les mesures de sauvegarde pour les demandes d'aide médicale à mourir qui s'appliquent aux cas où la mort est raisonnablement prévisible, soulignons le fait que la demande doit être faite par écrit et signée devant un témoin indépendant et le fait que la personne doit être informée qu'elle peut, en tout temps et par tout moyen, retirer sa demande.
[Français]
Il y a quatre mesures de protection supplémentaire lorsque la mort n'est pas raisonnablement prévisible. Cela s'explique du fait que ces demandes d'aide médicale à mourir sont plus complexes lorsque la mort est raisonnablement prévisible. Ces quatre critères supplémentaires sont les suivants.
[Traduction]
Un deuxième médecin ou infirmier praticien doit confirmer par écrit que la personne respecte les critères d'admissibilité. Il doit s'écouler au moins 90 jours entre le moment où la première évaluation d'admissibilité à l'aide médicale à mourir est effectuée et le jour où l'aide médicale à mourir est administrée. La personne doit être informée des autres moyens disponibles pour soulager sa souffrance, comme les services de counselling, les services de soutien en santé mentale, les services de soutien aux personnes handicapées, les services communautaires et les soins palliatifs, et se voir offrir de consulter les professionnels compétents qui fournissent de tels services. Enfin, les deux médecins ou infirmiers praticiens doivent convenir que la personne a examiné soigneusement ces moyens.
[Français]
Si ce projet de loi n'est pas adopté, l'aide médicale à mourir dans les circonstances où la seule condition médicale indiquée pour faire une demande est la santé mentale deviendra disponible le 17 mars 2023.
[Traduction]
Je parlerai maintenant brièvement de certaines des préoccupations qui ont été soulevées concernant le futur élargissement. Dans le mémoire qu'il a présenté en mai 2022 au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, le Centre de toxicomanie et de santé mentale a indiqué ceci: « Avant d’élargir l’admissibilité, des discussions réfléchies et inclusives doivent avoir lieu pour élaborer des définitions consensuelles du caractère irrémédiable et de l’intention suicidaire. » Nous croyons que l'année supplémentaire nous permettra d'effectuer l'examen nécessaire de ces questions importantes.
[Français]
Aussi, en novembre dernier, l'Association des psychiatres du Canada a émis une déclaration en faveur du report de la levée de l'exception à l'aide médicale à mourir dans les circonstances où la maladie mentale est la seule condition médicale. Cette association est d'avis que plus de temps est nécessaire pour renforcer l'éducation sur la prévention du suicide et l'accès aux services en santé mentale et dépendances; pour développer une définition approuvée par les experts de la nature irrémédiable de différents troubles mentaux; et pour développer des façons de faire et des procédures pour aider les cliniciens à faire la différence entre le suicide et l'accès à l'aide médicale à mourir.
De même, en décembre, l'Association canadienne pour la prévention du suicide a exprimé certaines observations qui soutiennent le report. Elle souhaite plus de recherches sur le pronostic des troubles mentaux pour tirer des conclusions sur le caractère irrémédiable de tout trouble mental, ce qui est une exigence légale dans notre cadre de l'aide médicale à mourir.
[Traduction]
Plusieurs de ces préoccupations ont été soulevées lors des audiences du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, qui a été créé pour entreprendre un examen des dispositions du Code criminel relatives à l'aide médicale à mourir et d'autres sujets connexes, notamment la santé mentale. Le rapport final du Comité a été publié cette semaine. L'un des motifs du report est de permettre au gouvernement d'examiner soigneusement les recommandations du Comité.
[Français]
Le gouvernement croit que ce report de la levée de l'exclusion pour les maladies mentales est nécessaire pour s'assurer que l'aide médicale à mourir est accordée adéquatement dans toutes les circonstances où une maladie mentale est la seule condition médicale pour demander l'aide médicale à mourir.
J'espère que tous les députés se joindront à moi pour appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, les membres du comité mixte spécial ont mené beaucoup de consultations auprès de divers intervenants. Ils ont entendu énormément de témoignages. Plus tôt aujourd'hui, le président du comité a présenté le rapport. Il convient de souligner que la majorité des partis politiques à la Chambre semblent appuyer le projet de loi C‑39.
La députée peut-elle nous dire si les nombreuses discussions qui ont eu lieu ont permis d'améliorer le système? Aurait-elle quelque chose à ajouter à ce que j'ai dit?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son commentaire. Effectivement, le rapport a été déposé cet après-midi.
Au cours des discussions au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, on a entendu une panoplie de partenaires, d'associations et de gens qui étaient concernés. Les discussions nous ont amenés à prendre cette décision de prolonger le report pour les personnes ayant comme seule condition médicale un problème de santé mentale. C'est justement pour avoir le temps de bien mettre les choses en place et pour s'assurer que les médecins et les infirmières-praticiennes sont prêts à accorder l'aide médicale à mourir dans ces conditions. Il faut que tout se fasse adéquatement afin de respecter l'autonomie et la liberté de choix.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si ma collègue pense qu'une année sera suffisante pour que le gouvernement s'assure que ce projet de loi est aussi parfait que possible.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette importante question. Effectivement, il y a des discussions qui ont porté sur cet élément. Fallait-il reporter de six mois, neuf mois ou douze mois l'entrée en vigueur de l'aide médicale à mourir pour les gens atteints de trouble mental?
Avec les lumières du ministre de la Justice et de son équipe, et compte tenu de ce que nous avons entendu, tout en sachant aussi que le comité d'experts est déjà en train de mettre en place un programme d'accréditation et des normes de pratique, nous croyons effectivement qu'un an sera suffisant.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. J'aimerais en savoir davantage sur sa perception de la manière d'agir des députés conservateurs, qui, jusqu'à présent, semblent mener une campagne de peur. On pourrait carrément qualifier cela de désinformation.
En effet, les conservateurs laissent sous-entendre que n'importe quelle personne ayant un problème de santé mentale pourrait faire une demande d'aide médicale à mourir et y être admissible.
J'aimerais que ma collègue nous explique en quoi cette rhétorique est fausse. J'aimerais aussi qu'elle nous dise ce qu'elle pense de cette façon de faire de la part de l'opposition officielle.
Monsieur le Président, je remercie sincèrement mon collègue de sa question. Je dénonce effectivement cette pratique de désinformation. Cela amène les Canadiens à croire des choses qui ne sont pas vraies.
J'ai parlé dans mon discours de toutes les mesures de sauvegarde qui sont mises en place pour que l'aide médicale à mourir soit accordée à des gens qui ont comme seule condition médicale un trouble de santé mentale.
Cela doit se faire dans des conditions contrôlées, après que ces personnes ont eu recours à des services et après que des médecins ou des infirmières se sont prononcés. On comprend bien que le processus est bien encadré et que des règles doivent être suivies.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au nom de mes concitoyens de Moose Jaw-Lake Centre-Lanigan, une circonscription que je suis très fier de représenter. Si le Président veut bien me laisser un peu de latitude, j’aimerais rappeler le souvenir de mon ancien collègue le député Ray Boughen, puisque je n’ai pas encore eu l’occasion de le faire.
Ray était un serviteur de l'État, mais sa vocation première était l’enseignement. Il a longtemps été enseignant et directeur d'école avant d'être élu maire de Moose Jaw pour deux mandats, de 1994 à 2000. Il a ensuite été conseiller scolaire de la Prairie South School Division de 2000 à 2008, avant de se lancer en politique fédérale. Il a rempli deux mandats comme député de Palliser, avant de prendre sa retraite en 2015.
Ray a joué un rôle déterminant au début de ma carrière politique. Sous sa recommandation, ou probablement grâce à son audace, j'ai été conseiller municipal et plus tard maire de Moose Jaw. J'adresse donc mes sincères condoléances à sa femme Sandra, à sa fille Patti, à son fils Ryan, à toute sa famille et à tous ses amis, aux étudiants à qui il a enseigné et aux personnes qui le connaissaient.
Une fois de plus, nous voici à débattre d'une question que les libéraux ont laissé traîner jusqu’à la dernière minute. Ils ont eu des années pour y travailler, mais ce n'est que maintenant, alors que leur popularité baisse dans les sondages et que leur date d'échéance approche, qu'ils écoutent enfin les experts et mettent un frein à l'admissibilité des personnes atteintes de maladie mentale à l'aide médicale à mourir.
C'est un gouvernement de communiqués de presse et de discours. Honnêtement, le gouvernement a forcé les choses sans consultation publique et il se rend compte maintenant qu'il n'a pas l'appui de la population. Les gens ont des questions importantes et des préoccupations sérieuses; nous le constatons dans presque tous les articles que nous lisons dans les journaux.
Les libéraux ont ouvert une boîte de Pandore et mis en place des politiques comme l’aide médicale à mourir sans procéder au préalable à des consultations judicieuses, et ils sont une fois de plus obligés de faire marche arrière. Ils n’ont pas tenu compte de l’avis des experts, se fiant plutôt à leur propre idéologie. Ce gouvernement est déconnecté du quotidien des Canadiens et fera absolument tout pour passer outre aux bonnes politiques et au bon sens.
Lorsque les experts présentent des informations qui ne correspondent pas aux notes soigneusement rédigées du premier ministre, ils sont ignorés, comme ce fut le cas pour les experts de l'Association of Chairs of Psychiatry in Canada qui, en décembre, ont dit au gouvernement que le Canada n'était pas prêt à étendre le programme d’aide médicale à mourir aux personnes souffrant de maladie mentale.
Si le gouvernement voulait vraiment aider et soigner les gens, il ferait en sorte qu’il soit plus facile d’avoir accès à un psychiatre qualifié que de demander l’aide médicale à mourir. Le gouvernement a ouvert la boîte de Pandore, et maintenant nous en voyons les résultats chez les anciens combattants, dont certains témoignages nous ont beaucoup émus au comité.
Nous avons en effet entendu parler de nombreux cas où le ministère des Anciens combattants a discuté du recours à l’aide médicale à mourir avec des anciens combattants canadiens. Il y a même eu un cas où l’ancien combattant s’est fait dire qu’il était « à la bonne place » et qu’il pouvait avoir accès à l’aide médicale à mourir. Le gestionnaire de cas lui a dit que cela avait été fait pour d’autres avant lui, et qu’il pouvait y avoir droit lui aussi. C’est inacceptable. C’est le genre de conversation qui ne peut avoir lieu qu’entre un patient et un médecin.
Et la situation s’est tellement aggravée que le ministre en est arrivé à soumettre un cas à la GRC. Il pense que maintenant c’est réglé. Mais la vérité, c’est que le problème est bien plus profond et que beaucoup d’autres cas ont été révélés depuis lors.
Les anciens combattants qui ont servi leur pays et qui ont maintenant besoin de lui sont trahis par le gouvernement. Quoi qu’on pense de l’aide médicale à mourir, lorsque la loi a été adoptée, il était bien entendu que toute discussion sur le sujet ne pouvait avoir lieu qu’entre un patient et un médecin. Si les ministères ne sont pas capables de comprendre une chose aussi simple, comment peut-on s’attendre à ce qu’ils élaborent des lignes directrices pour les services de santé mentale et pour l’industrie dans son ensemble?
Et je ne parle pas du fait que les anciens combattants se retrouvent sur des listes d’attente interminables avant d’être pris en charge, certains devant même attendre pendant un an, voire plus quand on est francophone ou qu’on est une ancienne combattante. Par contre, pour obtenir l’aide médicale à mourir, la liste d’attente n’est actuellement que de 90 jours.
Après huit années de gouvernement libéral, rien ne va plus. Les anciens combattants ont besoin d’aide, mais ils doivent attendre de plus en plus longtemps. Certains sont sans-abri et vivent dans la rue, mais le gouvernement libéral a refusé de débloquer des fonds pour des anciens combattants particulièrement nécessiteux.
Les anciens combattants ont fait le serment de servir leur pays. Ils étaient prêts à sacrifier leur vie pour leur pays. Ceux qui souffrent du syndrome de stress post-traumatique ont besoin d’aide, mais pas de l’aide médicale à mourir comme leur propose le gouvernement.
J’ai dit tout à l’heure que le gouvernement avait ouvert la boîte de Pandore. L’aide médicale à mourir est une solution irréversible. J’ai grandi dans une famille monoparentale, et ma mère a souffert de dépression post-partum. Elle a vécu des jours difficiles, et parfois, elle ne voulait même pas quitter son lit. J’observais tout cela avec mes yeux d’enfant. Mais après la pluie, le beau temps: il y avait la famille, les amis et les gens de la paroisse qui étaient là pour l’entourer et lui apporter de l’aide.
C’est ça l’espoir, et l’espoir revêt différentes formes. Mais en offrant l’aide médicale à mourir, on élimine tout espoir. Gardons-nous de le faire lorsque les gens ont simplement besoin d’aide, de compassion et de sollicitude.post
Je pose la question suivante à la Chambre: « Qu’est-ce que le Canada a de plus précieux »? Beaucoup diront que ce sont les minéraux, certains choisiront les terres fertiles et d'autres, notre énergie abondante et propre. Je soutiens, pour ma part, que c'est la population de notre grand pays.
Les gens de notre pays sont ce que nous avons de plus précieux. Le potentiel de notre pays réside dans sa population. Ne dévalorisons pas une personne qui a besoin d'aide parce qu'elle souffre de problèmes de santé mentale, de stress post-traumatique, de dépression ou d'anxiété. Ces personnes ont besoin d'espoir.
Je ne suis pas prêt à abandonner les personnes qui ont besoin de notre aide, car les gens n'ont pas abandonné ma mère. Je suis motivé par mon expérience directe, et comme j'ai un intérêt direct pour la prochaine génération, c'est important pour moi. Lorsque je me suis lancé en politique pour servir ma communauté, je me suis posé les quatre questions que je poserai à mes collègues ici. Quel genre d'enfants voulons-nous voir vivre chez nous? Quel genre de société produit ce genre d'enfants? Quel type de leadership produit ce type de société? Quel genre de personnes assurent ce leadership?
Je crois en l'espoir, et je veux envoyer le bon message aux Canadiens: ils sont importants. Je veux aussi envoyer le bon message à la prochaine génération, un message important: les temps peuvent être durs, mais il y a de l'espoir.
Je voterai en faveur du projet de loi, mais j'espère que le gouvernement reconsidérera sa position sur l’aide médicale à mourir.
Monsieur le Président, il est très malheureux que le député ait décidé d'adopter une approche aussi partisane dans ses commentaires sur un sujet aussi complexe, délicat et profondément personnel que l'aide médicale à mourir.
Il a commencé par dire que les libéraux ont attendu jusqu'à la dernière minute. Je suppose qu'il n'est pas au courant que l’arrêt Carter a suspendu l'application de la décision pendant un certain temps pendant que les conservateurs étaient au pouvoir, et que les conservateurs ont, de façon abjecte, continuellement refusé d'apporter au Code criminel les modifications exigées par le tribunal. Des élections ont fini par avoir lieu, et les libéraux ont dû s’attaquer au problème.
Le député siège au comité des anciens combattants et il a indiqué qu'à ce comité, nous avons entendu dire qu'un employé du ministère des Anciens combattants a affirmé à un ancien combattant qu'il avait fait cela pour quelqu'un d'autre et qu'il pouvait le faire pour cet ancien combattant. Je peux dire aux députés que je siège au comité des anciens combattants et que ce n'est pas vrai. Ce témoignage n'a jamais été présenté au comité. Les conservateurs ont prétendu cela au comité en se fondant sur quelque chose qui n'a pas été corroboré et qui n'a pas été présenté au comité. C'est fort regrettable.
Monsieur le Président, ce qui est regrettable, c'est que nous devions aborder un tel sujet au comité des anciens combattants. Ces anciens combattants ont servi notre pays et étaient prêts à risquer leur vie. Ils ont servi avec honneur, et ils se soucient du tissu de notre nation.
Qu'ils aient servi en Croatie, comme mon cousin, ou qu'ils aient servi en Afghanistan ou ailleurs, ils ont du mal à réintégrer la société à leur retour.
Au lieu de les exclure de la société, nous devons les y intégrer. L'aide médicale à mourir ne devrait pas être la première solution qu'on leur propose. C'est inacceptable, à mon avis.
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas où mon collègue a pris que, la première option offerte aux anciens combattants, c'est l'aide médicale à mourir.
Moralement parlant, il n'est pas plus acceptable d'instrumentaliser des vétérans. C'est ce que fait présentement mon collègue au nom d'une idéologie.
Si des gens offrent l'aide médicale à mourir à des vétérans dont on sait que leur état est réversible, il faut les dénoncer à la police, les traîner devant la cour et les mettre en prison. C'est tout.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dirais que c'est inacceptable. Cela ne devrait pas être la première solution proposée à un ancien combattant qui cherche de l'aide. Nous avons entendu le témoignage d'un militaire actif qui avait communiqué avec Anciens Combattants Canada pour demander de l'aide. Il voulait communiquer avec le ministère avant de quitter l'armée, et on lui a offert l'aide médicale à mourir. C'est inacceptable de proposer une telle chose à quelqu'un qui sert encore dans l'armée.
Monsieur le Président, il faut faire très attention à ce qu'on dit. Je viens d'entendre mon collègue affirmer que l'aide médicale à mourir enlève l'espoir aux gens. J'ai de très bons amis qui ont souffert, qui ont regardé la mort en face et qui ont enduré des souffrances atroces. Ils ont fait un choix et ils sont morts entourés de ceux qui les aimaient.
C'est leur choix, et je le respecte. Je n'ai pas le droit de leur dire le contraire.
La question aujourd'hui est de savoir si nous devons élargir les critères d'admissibilité pour inclure les cas de maladie mentale et de dépression, quand on sait que, chaque année, plus de 10 000 personnes meurent avec l'aide d'un médecin. Je crois que ce serait aller trop loin. C'est irresponsable de demander à la Chambre de débattre d'un sujet comme celui-là à la dernière minute, pour ne pas dire à la dernière seconde.
Au fond, tout part du fait que, quand l'aide médicale à mourir a été légalisée, on nous a assuré que le Parlement procéderait à un examen formel afin de vérifier que tout se faisait dans les règles et que les critères établis étaient respectés. On dirait bien que ce n'est pas le cas.
Pourquoi discutons-nous de l'opportunité de remettre le débat à plus tard? Nous devrions voter et dire que « non, ce n'est pas à ça que l'aide médicale à mourir devait servir. » Elle ne devrait pas être accessible aux personnes dépressives ou souffrant de problèmes de santé mentale, comme le trouble de stress post-traumatique, ni dans aucune des circonstances souhaitées par les sénateurs, qui ne sont pas élus et qui n'ont de comptes à rendre à personne.
Monsieur le Président, mon collègue et moi sommes d'accord sur pas mal de points. Ce que j'ai vu et entendu au comité des anciens combattants me déçoit, parce que la pression vient de vétérans en état de stress post-traumatique qui veulent garder espoir et qui veulent vivre.
Je remercie le député de sa question.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les propos que je crois avoir entendus de la bouche du dernier intervenant aujourd’hui ou l’autre soir, je considère que le Parti conservateur a cherché à politiser quelque chose de très personnel. Vont-ils ramener les anciens combattants dans le débat?
J’ai eu le privilège et l’honneur de servir dans les Forces armées canadiennes. J’ai défilé avec des vétérans de la Première et de la Deuxième Guerre mondiale. Après le défilé du souvenir, nous avons rencontré un groupe de légionnaires dans lequel il y a eu toutes sortes de discussions. Cela nous a permis de comprendre les sacrifices qu’ils ont faits et toutes les horreurs qu’ils ont dû supporter.
Il est absolument ridicule et déplacé de tenter d'instrumentaliser les anciens combattants pour donner l’impression que le gouvernement libéral ou même un député de la présente assemblée est d'accord pour qu’un fonctionnaire recommande l’aide médicale à mourir à un ancien combattant. Une telle instrumentalisation est injustifiée. Si un fonctionnaire du ministère des Anciens Combattants effectivement agit ainsi, c’est le genre de problème que nous prenons très au sérieux. Les fonctionnaires n’ont pas à communiquer avec le public, en particulier avec les anciens combattants, sachant par quoi ces derniers doivent souvent passer, même s’ils ne sont pas les seuls.
Le député a parlé de l’absence d’écoute de la part du premier ministre. Je me souviens du débat sur le projet de loi C‑14, qui a été présenté en 2016. Le député de Charlottetown a fait référence à la décision de la Cour suprême du Canada qui oblige la Chambre des communes et tous les députés à débattre de l’aide médicale à mourir et à trancher. Il n’y a pas d’autre choix possible. Notre pays ne peut fonctionner que dans le respect des arrêts de la Cour suprême du Canada, de la primauté du droit et de l’obligation que nous avons de traiter cette question.
Souvenons-nous de la teneur du débat que nous avons eu à l’époque et comparons cela à l’intervention qui a précédé la mienne. En 2016, les députés ont discuté du projet de loi C‑14 avec beaucoup de passion et ils ont exprimé leurs avis personnels de manière très concrète. Je n’ai pas le souvenir d'une partisanerie semblable à celle que nous observons actuellement. Lors du débat de l’autre soir, le député a affirmé que le premier ministre ne s’intéressait pas à ce que font les groupes et qu’il cherchait à imposer l’adoption du projet de loi. Or, le gouvernement est minoritaire. Le premier ministre et les autres députés de notre parti ne peuvent pas obliger la Chambre à adopter quelque projet de loi que ce soit, à moins d'avoir l’appui de la majorité des députés qui siègent à la Chambre. Comment le premier ministre pourrait-il forcer l’adoption d’un projet de loi?
Ce que j’entends de la part des députés d’en face, c’est qu’une personne qui a des problèmes de santé mentale ou de dépression sera admissible à l’aide médicale à mourir. Ce n’est pas le cas. Les députés font-ils la distinction entre une personne qui a été suivie pendant des années par un psychiatre et qui a reçu un diagnostic de maladie mentale, et une personne ayant un problème de santé mentale?
Il faut faire la différence entre une personne qui est déprimée un jour ou qui a des problèmes de santé mentale, et une personne atteinte d’une maladie mentale diagnostiquée par un psychiatre qui la suit depuis des mois, voire des années.
Si une personne se réveille aujourd’hui en piteux état — peut-être parce qu’elle souffre de dépression depuis quelques semaines ou quelques mois — et qu’elle consulte un médecin à l’hôpital ou ailleurs, on ne lui dira pas qu’elle peut demander l’aide médicale à mourir. Ce n’est pas ainsi que cela fonctionne.
À écouter les conservateurs, on croirait que l’aide médicale à mourir est donnée sur demande, alors que ce n’est pas le cas. En essayant de donner cette fausse impression, ils nuisent au débat, car ils font fi de l’enjeu et de la proposition qui est défendue.
Si une personne souffre d’un grave problème de dépression en raison d’une mise à pied, d’une rupture ou du décès d’un proche, cela ne veut pas dire qu'elle pourra demander l’aide médicale à mourir. Si elle tombe sévèrement et brusquement en dépression et qu’elle demande l’aide médicale à mourir, elle aura accès à d’autres mesures d’aide.
Je dirais qu'il y a un autre côté de ce débat que nous n'examinons pas. Il y a des personnes qui se posent des questions sur l'aide médicale à mourir et qui envisagent de faire des démarches parce qu'elles savent que cette solution existe, même si elles ne sont pas admissibles. Nous parlons non pas de mois, mais d'années de travail avec un psychiatre, lorsqu'il n'y a pas de remède. Ensuite, il faut encore passer par un autre processus. Nous parlons d'un très faible pourcentage de gens.
Si les conservateurs veulent parler de la santé mentale en général, je suis partant. En ce qui concerne la santé mentale, jetons un coup d'œil à l'accord que nous venons de signer. Il prévoit un montant de plus de 196 milliards de dollars. Ces millions de dollars seront consacrés à des dossiers comme la santé mentale.
Pour la première fois, il y avait un programme, le portail Espace mieux-être Canada, qui offrait un service direct aux Canadiens aux prises avec des problèmes de santé mentale. Ce portail a été mis en place par le gouvernement libéral. Plus de 2 millions de personnes l'ont utilisé. Toutes ces personnes ont été confrontées à une forme ou une autre de problème de santé mentale, et il se peut qu'aucune d'elles ne soit admissible à l'aide médicale à mourir. Les personnes admissibles pourraient représenter un pourcentage minime, voire inexistant, des utilisateurs de ce portail, mais nous ne penserions pas cela si nous écoutions les conservateurs.
Le gouvernement libéral a soulevé la question de la maladie mentale pratiquement dès le premier jour. Pendant la pandémie, nous avons mis en place un programme et investi des millions de dollars afin de fournir du soutien aux personnes ayant des problèmes de santé mentale.
Il y a une différence entre ce dont il est question au sujet de l'aide médicale à mourir et la santé mentale en général au Canada. Nous le savons. Nous avons investi dans ce domaine. On parle de milliards de dollars.
Les conservateurs ont fait preuve d'une grande prudence dans leurs propos au sujet du report. Voilà pourquoi tous les députés prennent la parole pour dire qu'ils vont voter en faveur du projet de loi, parce qu'il prévoit un report.
Le gouvernement travaille avec les parties prenantes et d'autres députés — pas seulement les députés libéraux — afin de bien faire les choses. Nous ne sommes pas parvenus à la même conclusion que le Parti conservateur du Canada. Nous reconnaissons la question de la maladie mentale et la décision de nos tribunaux.
Monsieur le Président, si quelqu'un politise cette question, c'est bien le gouvernement. L'intention des députés du Parti conservateur est de garantir les mesures de sauvegarde nécessaires pour que ce type de projet de loi ne soit pas adopté par la Chambre des communes sans égard pour la sécurité et la vie des Canadiens.
Je demande au député de nommer au moins une demi-douzaine de mesures de sauvegarde dans le projet de loi qui, selon lui, assureraient la dignité, la santé et la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, si je passais en revue le hansard de l'autre soir et d'aujourd'hui, je pourrais très facilement trouver une demi-douzaine ou plus de députés conservateurs qui ont pris la parole pour essayer de donner la fausse impression qu'une personne en dépression peut demander l'aide médicale à mourir. Quel comportement irresponsable.
Le député a soulevé de nombreuses questions. En ce qui concerne la demi-douzaine de mesures de sauvegarde, le comité mixte vient de déposer un rapport aujourd'hui qui fournira les réponses que le député a demandées et bien d'autres encore.
Ce rapport pourrait aller à l'encontre de la propagande que véhiculent les conservateurs dans les coulisses de leur parti, car il a été très bien pensé. Il a été appuyé par une majorité de députés.
Monsieur le Président, je suis certaine que nous faisons tous notre possible pour gérer ce dossier délicat. Au bout du compte, j’espère que tous les députés veulent la même chose, c’est-à-dire offrir une option aux personnes qui sont véritablement au bout de leurs forces. Toutefois, nous devons veiller à le faire de la manière la plus sûre et respectueuse possible.
J’aimerais que le député nous dise s’il considère que le report de l’échéance, tel qu’il est demandé, suffira pour que nous puissions mettre en place les mesures de sauvegarde appropriées et pour protéger la population contre les commentaires scandaleux que l’on entend parfois dans les discussions sur ce type de sujet délicat.
Monsieur le Président, j’ai confiance qu’en adoptant cette disposition législative, nous nous donnerions la chance de n’avoir absolument aucun doute à l’égard de la loi. J’ai entièrement confiance.
Cela dit, je pense qu’il est très important de comprendre que ce dont il est question, ce sont les personnes qui consultent un psychiatre depuis des années et qui souffrent d'une maladie mentale incurable. Seul un très petit nombre de personnes pourraient être admissibles à présenter une demande. Ce n'est qu'ensuite que le processus s'enclencherait.
Je pense qu’il est très important que tout le monde comprenne ce point. L’option dont il est question n’est pas aussi accessible à grande échelle que certains se plaisent à le laisser croire.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a parlé d'un portail de santé mentale. Bien qu'il s'agisse d'un outil important, des organisations de l'ensemble du pays, y compris l'Association canadienne pour la santé mentale, réclament plus que cela. Elles réclament que le parti au pouvoir respecte son engagement de concrétiser un transfert en matière de santé mentale d’une valeur de 4,5 milliards de dollars. Je crains vraiment que le parti au pouvoir s'apprête à renoncer à cet engagement crucial qu'il a pris lors de la campagne électorale de 2021.
Le secrétaire parlementaire peut-il nous dire si le parti au pouvoir tient toujours à consacrer des fonds à la santé mentale?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada vient de conclure une entente de plus de 196 milliards de dollars sur 10 ans. Cette entente servira à renforcer la Loi canadienne sur la santé. Or, à mon avis et à celui de beaucoup d'autres personnes, la santé mentale est couverte par cette loi parce que les troubles mentaux sont tout autant un problème de santé qu'une jambe cassée.
Je soupçonne que nous devrons veiller à ce que les provinces assument leurs responsabilités à cet égard et agissent en conséquence.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-39, qui retarderait d'un an l'objectif du gouvernement libéral d'étendre l'accès à la mort médicalement assistée aux Canadiens atteints de maladie mentale.
Le fait d'étendre l'accès à la mort médicalement assistée aux Canadiens vulnérables atteints de maladie mentale est une mesure injuste aujourd'hui et le sera encore dans un an.
L'aide médicale à mourir du gouvernement est une idée des groupes radicaux. Leur objectif final est la mort sur demande fournie par l'État à n'importe qui et pour n'importe quelle raison. Ces groupes ont un accès presque constant et direct au gouvernement libéral, et cela est évident, car cette mesure extrême est soutenue par des radicaux au sein du gouvernement libéral et des sénateurs radicaux nommés par les libéraux.
Lors de l'étude de ce texte en comité, l'un d'entre eux a fait remarquer que l'aide médicale à mourir devrait être accordée aux bébés. Où est passé notre respect collectif de la dignité de la personne humaine pour qu'une déclaration aussi macabre puisse être faite sans que son auteur ne soit réprimandé? Beaucoup ont dit que nous nous aventurons sur un terrain glissant, mais il est clair que si les libéraux continuent à recevoir leurs ordres de groupes radicaux, nous n'avons pas fini de glisser.
La loi stipule que pour être admissible à l’aide médicale à mourir une personne doit être affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables, avoir une affection incurable et être dans une situation médicale caractérisée par un déclin avancé et irréversible des capacités. Autrement dit, pour qu’une personne soit admissible à l’aide médicale à mourir, les évaluateurs doivent être convaincus que son état ne s’améliorera pas. Nous savons tous qu’il est impossible de prédire si une personne atteinte d’une maladie mentale ira mieux ou non. Par conséquent, il est impossible de confirmer le caractère irrémédiable de ce type de maladie.
Le Dr John Maher, psychiatre clinicien et éthicien médical, a déclaré: « Les psychiatres ne savent pas, et ne peuvent pas savoir, quel patient verra son état s’améliorer et vivra une bonne vie pendant des décennies. Les maladies du cerveau ne sont pas comme des maladies du foie. »
En ce qui concerne les demandes d’aide médicale à mourir ayant pour seul motif la maladie mentale, les décisions seront prises « en fonction de pressentiments et de suppositions qui pourraient être complètement erronés », selon le Dr Mark Sinyor, professeur de psychiatrie à l’Université de Toronto et psychiatre spécialisé dans le traitement des troubles complexes de l’humeur et de l’anxiété. Il a ajouté que « [les évaluateurs des demandes d’aide médicale à mourir] pourraient se tromper dans 2 % des cas ou dans 95 % des cas. »
Le gouvernement libéral est prêt à affirmer que les Canadiens atteints d'une maladie mentale ne se rétabliront jamais et mettront fin à leur vie, alors que le diagnostic quant au caractère incurable de ce genre de maladie peut se révéler faux dans 95 % des cas. Ne nous y trompons pas. Si le gouvernement élargit l'accès à l'aide médicale à mourir afin d'inclure la maladie mentale des gens qui auraient pu se rétablir n'en auront pas l'occasion parce qu'ils seront morts.
Présentement, les 6 000 personnes atteintes des formes les plus graves de maladie mentale doivent attendre jusqu'à 5 ans avant d'obtenir les traitements spécialisés dont elles ont besoin pour alléger leurs symptômes, apprendre à vivre avec la maladie et se sentir mieux. Au lieu de travailler à alléger les symptômes de ces personnes et à leur donner l'aide dont elles ont besoin au moment où elles en ont le plus besoin, le gouvernement cherche à leur offrir la mort.
Lorsqu'il est venu témoigner au Sénat, le Dr John Maher a affirmé ce qui suit: « Les relations cliniques sont déjà profondément perturbées. Mes patients me demandent: "À quoi bon chercher à me rétablir alors que l’[aide médicale à mourir] sera offerte et que je pourrais choisir de mourir?" ». Le Dr Maher ajoute ensuite ceci: « Certains de mes patients continuent de réclamer l’[aide médicale à mourir] alors que leur état s’améliore sans qu’ils puissent encore s’en rendre compte. »
Nous devons offrir de l'espoir aux Canadiens et non pas la mort lorsqu'ils traversent une période de profond désespoir. Sous le gouvernement libéral, une vague de désespoir s'est propagée partout au pays. On constate que des gens demandent l'aide médicale à mourir parce qu'ils sont pauvres et qu'ils n'ont pas les moyens d'obtenir des soins ou un logement adéquat — et leurs demandes sont approuvées. Nous en sommes au point où des anciens combattants se font offrir la mort plutôt que des traitements et du soutien. Si nous voulons une société juste, il faut nous assurer que la dignité humaine est respectée et considérée comme un fondement de la société canadienne.
Nous avons constaté que le régime d'aide médicale à mourir mis en place par l'actuel gouvernement menace le respect de la vie humaine, particulièrement celle des Canadiens vulnérables. Or, il faut en tenir compte en regard d'une société qui se veut droite et juste, et établir si les mesures — qu'il s'agisse de décisions ou de politiques — renforcent ou mettent en péril la dignité de chaque personne. Cette dignité n'a pas été créée, imaginée ou attribuée par un gouvernement, mais elle peut être reconnue ou niée.
Or, à l'heure actuelle au Canada, le gouvernement est disposé à proposer la mort avant d'offrir des soins adéquats ou l'accès en temps opportun à des traitements, voire d'assurer l'abordabilité de la vie. Certaines personnes demandent aux banques alimentaires de les aider à avoir accès à la mort. C'est une véritable honte que le Canada en soit arrivé à dévaloriser la vie à ce point.
Voilà pourquoi il faut penser à la meilleure option pour les personnes vulnérables lorsque nous prenons des décisions dans cette enceinte. Cette mesure les protège-t-elle ou les pénalise-t-elle? Renforce-t-elle ou menace-t-elle leur dignité? Améliore-t-elle le sort de ce segment de la population ou le marginalise-t-elle davantage? Voilà les questions qu'il faut se poser. Pour ce qui est du régime d'aide médicale à mourir mis en place par le gouvernement libéral, je dirai qu'il pénalise et menace les personnes vulnérables, puisqu'il s'attaque à leur dignité humaine et qu'il les marginalise encore plus. Comment pourrait-il en être autrement lorsqu'on propose la mort comme solution aux problèmes des plus vulnérables de notre société?
Tout au long de ce processus, le gouvernement a tenté de faire taire les Canadiens marginalisés, en particulier les personnes handicapées et les personnes atteintes de maladie mentale, mais il ne me réduira pas au silence ici aujourd'hui. Il ne fera pas taire les conservateurs qui sont unis dans leur opposition à l'élargissement de l'aide médicale à mourir dans le cas de la maladie mentale.
La mort n'est pas une solution acceptable à la maladie mentale et à la souffrance psychologique. Notre système de santé devrait aider les gens. Il devrait les aider à trouver l'espoir et la résilience dont ils ont besoin pour vivre et non faciliter leur mort. Comme toujours, nous sommes appelés à nous occuper des personnes les plus vulnérables et à leur assurer la possibilité d'opter pour la vie. Il s'agit de les écouter, de les inclure, de les soutenir, d'améliorer leur sort, de les aider et de les aimer et non de mettre fin à leurs jours.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir souligner ce que seules les âmes les plus charitables pourraient qualifier de dissonance cognitive dans ces propos. Quand il est question de choses comme l'instauration d'un revenu de base permettant de vivre dignement et d'obtenir l'aide et le soutien dont on a besoin, ou quand il s'agit de dépenser davantage en santé afin de pouvoir créer les services dont les gens ont besoin pour vivre la vie décrite par le député, il s'y oppose. Son parti s'oppose aux soins dentaires, bon sang. Voilà ce dont les personnes ayant un handicap ont besoin pour obtenir les services nécessaires et vivre dans la dignité.
Donc, j'ai du mal à concilier son discours sur l'attention particulière que nous devons accorder aux plus vulnérables et aux personnes ayant un handicap, d'une part, et sa position sur beaucoup d'autres questions importantes en dehors du présent débat, d'autre part. Le député pourrait peut-être nous éclairer là‑dessus.
Monsieur le Président, j’ai vraiment du mal à comprendre comment ce député et son parti peuvent appuyer un gouvernement qui n’a absolument rien fait pour augmenter les transferts en santé à nos provinces et un premier ministre avec qui ils ont conclu une entente d’alliance indéfectible jusqu’en 2025, dans le cadre de laquelle le premier ministre, le chef du NPD...
Une voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, ce député et son parti donnent carte blanche à un premier ministre qui a échoué lamentablement à répondre aux besoins de nos provinces en matière de soins de santé, et ils lui donnent leur appui.
Notre position est claire: nous préconisons l’amélioration du soutien aux soins de santé, au traitement et aux soins de santé mentale. Or, ce député appuie un premier ministre qui a fait tout le contraire et qui a même refusé de rencontrer les premiers ministres et les ministres de la Santé des provinces. C’est ce que j’ai du mal à comprendre.
Monsieur le Président, je crois qu'il est important de faire la distinction entre la santé mentale et la maladie mentale relativement à ce projet de loi. Les gens peuvent avoir l'une ou l'autre, voire les deux. Est-ce que le député de l'opposition peut nous expliquer s'il comprend cette différence et pourquoi elle est importante dans le cadre de ce texte législatif?
Monsieur le Président, il est extrêmement important d'offrir du soutien. Le gouvernement devrait se concentrer là‑dessus. Ce qu'il a entrepris est un élargissement rapide de la portée de la loi qui n'est pas nécessaire. En toute franchise, je dirais que la valeur de la vie humaine s'en trouve diminuée et que les personnes qui vivent avec le type de difficultés citées par la députée d'en face s'en trouvent dévalorisées. Il est crucial de trouver des façons de soutenir ces personnes afin de les aider à guérir plutôt que de trouver des moyens de les faire mourir plus vite.
[Français]
Monsieur le Président, je salue l'allocution de mon collègue.
Par contre, je pense que cela prend de l'humilité dans l'exercice que nous faisons actuellement. J'ose croire les scientifiques; je préfère mettre mon espoir dans ces gens exceptionnels qui ont acquis des formations de très haut niveau et qui ont l'avantage, de très loin, de posséder tous les éléments les plus importants pour que ce projet de loi qu'on dépose et qu'on veut mettre de l'avant ait une application la plus pointue, spécialisée et scientifique possible.
Je voudrais entendre mon collègue parler de la confiance qu'il a en nos scientifiques. Je pense que personne à la Chambre n'a la prétention de pouvoir posséder une connaissance suffisamment grande pour être capable de décider ce qui est bon ou ce qui ne l'est pas, ce qui passe ou ce qui ne passe pas. Nous avons des scientifiques pour le faire. Notre rôle est de leur donner le droit de se pencher sur la question.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur certains des propos d'un spécialiste que j'ai cités. Le Dr John Maher, psychiatre clinicien et éthicien médical, a déclaré: « Les psychiatres ne savent pas, et ne peuvent pas savoir, quel patient verra son état s'améliorer et vivra une bonne vie pendant des décennies. » Un autre spécialiste a quant à lui déclaré qu'ils « pourraient se tromper dans 2 % des cas ou dans 95 % des cas ».
Il est d'une importance capitale de veiller à ce que, lorsqu'il est question de vie ou de mort, nous ne nous trompions jamais. Nous devons soutenir la vie.
Madame la Présidente, c'est le cœur lourd que je prends la parole aujourd'hui sur ce projet de loi extrêmement important, le projet de loi C‑39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne l'aide médicale à mourir. Le projet de loi reporterait d'un an l'admissibilité à l'aide médicale à mourir dans les cas où le seul problème médical invoqué est une maladie mentale.
Je suis vraiment troublée de la situation dans laquelle le pays se trouve aujourd'hui. Le Canada a déjà été pour le reste du monde une terre d'espoir, de possibilités, d'accueil et de compassion. Cependant, le Canada devient rapidement un endroit où la mort risque d'assombrir ce que ce pays a de plus lumineux. Comme solution au désespoir, nous proposons aux gens la voie la plus facile, celle de la mort, plutôt que le chemin de la compassion, qui est le plus ardu, car il demande d'avoir du courage et de travailler fort pour soutenir ceux qui souffrent et qui sont désespérés.
Quand le gouvernement a présenté le régime d'aide médicale à mourir pour la première fois en 2016, bien des gens ont tiré la sonnette d'alarme. Ils ont dit que c'était une pente savonneuse, qu'on ouvrirait la porte aux abus, et que les personnes vulnérables de la société en paieraient de leur vie. Le gouvernement a assuré aux Canadiens que cela ne se produirait jamais; que des mesures de sauvegarde seraient mises en place avec des critères stricts, et que les plus vulnérables seraient toujours protégés. Pourtant, nous voici aujourd'hui en train de délibérer sur un élargissement de l'admissibilité à l'aide à mourir aux personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale.
C'est une triste ironie, car, lors de la dernière campagne électorale, les libéraux ont promis un financement de 4,5 milliards de dollars pour la santé mentale, investissement que nous n'avons toujours pas vu. Notre société a investi des milliards pour lancer des campagnes de sensibilisation afin de traiter avec dignité ceux qui souffrent de problèmes de santé mentale. Nous avons des journées entières qui sont consacrées à la santé mentale. Nous avons travaillé sans relâche dans notre société pour déstigmatiser les problèmes de santé mentale. Nous avons voté à l'unanimité dans cette enceinte pour mettre en place un service téléphonique d'aide en santé mentale. Pourtant, nous voici en train d'envisager comment le gouvernement peut légaliser le fait de prendre la vie d'une personne qui est perdue dans les affres de la maladie mentale.
Je crois qu'au fond de nous-mêmes, nous sommes tous perturbés par l'idée que l’aide médicale à mourir puisse être accordée aux personnes souffrant de maladie mentale. Je crois que les députés libéraux savent au fond d'eux-mêmes que c’est mal pour un gouvernement d'abandonner les plus vulnérables d'entre nous lorsqu'ils en ont besoin. Ils savent que c'est mal de promettre des mesures de soutien en santé mentale pour ensuite offrir l'aide à mourir à la place.
Ce qui est triste, c'est qu'ils essaient de justifier la mesure en disant qu’elle ne concerne que les personnes dont le problème de santé mentale est incurable. Cependant, la toxicomanie, l'alcoolisme, la perte d'un être cher, la rupture des liens familiaux et des relations sociales, la perte d'un emploi et l'incapacité de subvenir à ses besoins sont autant de situations réelles dans lesquelles se trouvent de nombreux Canadiens. Ces problèmes peuvent tous propulser une personne dans les profondeurs les plus sombres de son âme. Lorsque les gens se retrouvent profondément désespérés, sans le soutien de leurs amis et de leur famille, c'est à ce moment précis qu'il est important pour les gouvernements d'être une lueur d'espoir et d'offrir du soutien.
Le ministre de la Justice nous assure que les personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale et qui sont suicidaires ne seront pas considérées pour l’aide médicale à mourir. Cette déclaration est un paradoxe tautologique. Une personne qui a de très graves problèmes de santé mentale et qui veut mettre fin à sa vie est, par définition, suicidaire. Lorsqu'une personne ne peut pas faire face mentalement à ses problèmes, que son gouvernement l'a abandonnée, qu'elle n'a aucune chance d'obtenir de l'aide et qu'elle décide de mettre fin à ses jours, elle n'est pas saine d'esprit.
Ces personnes ne sont pas aptes mentalement à donner un véritable consentement pour mettre fin à leur vie. Elles ont désespérément besoin d'aide.
Autrement dit, il est quasiment impossible de faire la distinction entre ceux qui ont des idées suicidaires et ceux qui souffrent de troubles mentaux irrémédiables. De nos jours, 90 % des personnes qui se suicident souffrent, en fait, de troubles mentaux qui peuvent être diagnostiqués. C'est pourquoi il est tout à fait inadmissible que, dans un an, on puisse offrir la mort comme traitement à ceux qui souffrent de problèmes de santé mentale.
Cette option entraînera des abus à l'avenir. L'aide médicale à mourir a déjà occasionné des abus, étant donné le peu de mesures de sauvegarde actuellement en place. Il y a eu d'innombrables histoires d'abus, touchant notamment des Canadiens âgés, handicapés, marginalisés, des Canadiens souffrant de maladies mentales, et même des anciens combattants, qui sont laissés pour compte par le système de soins de santé. Ils sont devenus des victimes du régime permissif de l'aide médicale à mourir du Canada. Voici quelques-unes des manchettes publiées au pays et ailleurs au sujet du régime d'aide médicale à mourir:
« Le darwinisme social à la Hunger Games: Les défenseurs des personnes handicapées s'inquiètent au sujet des nouvelles lois en matière de suicide assisté » a publié Niagara This Week.
« Une ancienne athlète paralympique dit à des députés que le ministère des Anciens Combattants lui a offert l'aide à mourir » a publié CBC News.
« Un itinérant désespéré envisage l'aide médicale à mourir » a publié Barrie Today.
« La mort comme un “traitement” ordinaire au Canada: Quels suicides prévenir ou favoriser? » a publié le World Medical Journal.
« Ce que l'euthanasie a fait au Canada » dans le New York Times.
« "Troublant": Les experts inquiets des lois canadiennes sur l'euthanasie » dans l'Associated Press.
« Pourquoi le Canada euthanasie-t-il les pauvres? » dans le Spectator au Royaume-Uni.
Il faut que le gouvernement lise ces manchettes et tienne compte de l'ensemble des données probantes. De toute évidence, il n'y a aucun moyen d'élargir en toute sécurité l'aide médicale à mourir aux maladies mentales.
Le gouvernement a entendu les témoignages présentés au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir. Les experts ont déclaré qu'il est « difficile, voire impossible » de déterminer si une personne souffre d'une maladie mentale et si son état va s'améliorer.
Notre pays traverse une crise de santé mentale. Un nombre record de Canadiens sont aux prises avec des problèmes de santé mentale qui ont été exacerbés par la COVID.
En allant de l'avant avec un élargissement, le gouvernement abdique sa responsabilité de fournir aux plus vulnérables des mesures suffisantes de soutien sur les plans social, financier, de la santé mentale et de la prévention du suicide. Ce faisant, il abandonne toute personne souffrant de maladie mentale.
L'heure la plus sombre vient juste avant l'aube. Pour ceux qui souffrent de maladie mentale, nous devons représenter l'espoir de l'aube dans la nuit noire du désespoir.
Nous avons les ressources nécessaires pour étreindre chaque Canadien qui souffre de problèmes de santé mentale et pour l'envelopper dans la promesse d'un avenir meilleur, en investissant dans la vie et la dignité pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, j'ai trois questions pour la députée.
Primo, sait-elle que les personnes qui sont incapables de prendre une décision concernant l'aide médicale à mourir n'y sont pas admissibles?
Secundo, sait-elle que, pour être admissible à l'aide médicale à mourir, une personne doit être informée des moyens d'alléger sa souffrance qui s'offrent à elle — il peut s'agir de services d'accompagnement, de soins en santé mentale, d'aide aux personnes handicapées, de services communautaires ou de soins palliatifs — et que cette personne doit se faire offrir de consulter les professionnels qui offrent ces services?
Tertio, sait-elle que, pour qu'une personne soit admissible à l'aide médicale à mourir, elle doit avoir discuté avec le personnel soignant des moyens raisonnables d'alléger sa souffrance qui s'offrent à elle et elle doit confirmer avoir réfléchi sérieusement à ces moyens?
Madame la Présidente, j’espère que mon collègue est conscient du fait que ceux qui souffrent de maladie mentale, ceux qui traversent la partie la plus sombre de leur vie et qui ont été abandonnés par leur gouvernement, n’ont pas la capacité de choisir l’aide médicale à mourir, car ils ont désespérément besoin de l’aide que leur gouvernement doit leur fournir. Ces personnes ont besoin de vivre et d’être aidées, et non de recevoir l’aide médicale à mourir.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai entendu ma collègue. Je ne suis pas du tout d'accord sur ses principes. Elle a mentionné que c'était un choix facile. Ce n'est pas un choix facile, l'aide médicale à mourir. Au contraire, c'est une question de dignité.
Cela fait cinq ans que nous, au Bloc québécois, travaillons sur des consultations pour l'aide médicale à mourir. C'est un droit de mourir dans la dignité, avec son libre arbitre et avec le moins de souffrance possible. Je ne suis donc pas d'accord. Quand on dit qu'on veut soutenir les gens qui sont très malades, il se peut bien que le soutien soit de leur offrir l'aide à mourir en étant entourés de leurs proches.
[Traduction]
Madame la Présidente, je n’ai pas parlé aujourd’hui des personnes qui sont en fin de vie ou qui sont maintenues artificiellement en vie. Je n’ai pas parlé des personnes qui ont donné certaines directives dans leur testament biologique. Ce dont j’ai parlé, c’est de l’élargissement de l’aide médicale à mourir aux personnes mentalement inaptes et du soutien que le gouvernement renonce à fournir aux personnes les plus vulnérables et qui serait nécessaire pour les aider à prendre la décision de continuer à vivre dans la dignité.
Madame la Présidente, pour aider les personnes souffrantes et susceptibles d’envisager un jour l’aide médicale à mourir, nous pouvons notamment appuyer la création d’une prestation canadienne pour personnes handicapées et faire en sorte qu’elle procure un revenu suffisant pour sortir les prestataires de la pauvreté. Les néo-démocrates ont suggéré, par exemple, de fixer le montant de cette prestation à 2 200 $ par mois, afin que les personnes handicapées aient les moyens de vivre dans la dignité, d’avoir un toit au-dessus de leur tête, de se nourrir et de nourrir leur famille. La députée est-elle favorable à cette mesure?
Madame la Présidente, les conservateurs sont là pour les personnes les plus vulnérables et ils estiment que les personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale en font partie. Ces gens ont le droit de se faire aider à traverser une période difficile de leur vie.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur la question posée par le député d'Elmwood—Transcona, car de nombreux députés répètent que les gens ont le droit de vivre leur vie dans la dignité, et je conviens tout à fait que les personnes handicapées ont ce droit. De nombreuses personnes réclament du gouvernement qu'il finance la prestation canadienne pour les personnes handicapées. La députée de Haldimand—Norfolk joindra-t-elle sa voix à la nôtre et fera-t-elle de même?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de la compassion dont il fait preuve à l'égard des plus vulnérables. Ce qui presse le plus, en ce moment, afin qu'on n'élargisse pas l'aide médicale à mourir aux personnes qui ont des problèmes de santé mentale, c'est de veiller à ce que les libéraux respectent leur promesse de prendre soin de ces personnes, et ce n'est pas en leur offrant l'aide à mourir.
Madame la Présidente, je suis fière de prendre la parole au nom de mes compatissants et bienveillants concitoyens de Renfrew—Nipissing—Pembroke. Tout comme la majorité des Canadiens, mes concitoyens s'opposent fermement au suicide commandité par l'État pour les personnes atteintes d'une maladie mentale. C'est pourquoi je vais appuyer la mesure législative qui vise à retarder une telle chose. Ce projet de loi visant à retarder le suicide assisté est essentiel. C'est une question de vie ou de mort qu'on retarde cet élargissement.
De nombreux Canadiens se demandent comment nous en sommes arrivés là. Dire que ce processus est une pente glissante, c'est sous-estimer la rapidité de la glissade. Comment sommes-nous passés d'une décision de la Cour suprême invalidant un précédent accordant le droit de mourir à des personnes atteintes d'une maladie incurable occasionnant des souffrances intolérables et dont la mort est raisonnablement prévisible à un point où le Collège des médecins et chirurgiens du Québec préconise le meurtre de nouveau-nés? Comment en sommes-nous arrivés là?
De toute évidence, la décision de la Cour suprême consistait d'abord et avant tout à infirmer ses décisions antérieures et à permettre une exception limitée aux dispositions du Code criminel. La Cour a conclu que l'interdiction du suicide assisté vise à protéger les personnes vulnérables contre une incitation à se suicider. La Cour a jugé que le champ d’application de l'interdiction totale du suicide assisté était trop large, car il englobait également les personnes non vulnérables et les empêchait de recevoir l'aide d'un médecin consentant. La Cour a déclaré qu'il appartenait au Parlement de trouver un juste équilibre entre l'intérêt des Canadiens souffrant de maladies graves et irrémédiables qui veulent avoir accès à l'aide médicale à mourir et l'intérêt de ceux qui pourraient être mis en danger par la légalisation de cette aide.
Ensuite, le Parlement a débattu du projet de loi C‑14, qui a été adopté en 2016. Les personnes dont la mort était raisonnablement prévisible, ce qui signifie qu'elles étaient en train de mourir, et qui souffraient de douleurs intolérables pouvaient demander une aide médicale. Même si le sujet suscite beaucoup de réserves, de nombreux Canadiens considèrent que l'aide médicale à mourir est une mesure empreinte de compassion.
Puis, un juge a déclaré que cela constituait une violation des droits à l'égalité. Le juge a statué qu'une personne dont la mort n'était pas raisonnablement prévisible, mais qui souffrait de douleurs intolérables, avait le même droit à l'aide à mourir. Le gouvernement progressiste n'a pas fait appel de la décision. Il a adhéré à la décision et présenté une mesure législative visant à étendre l'aide médicale à la mort aux personnes qui ne sont pas en train de mourir.
Pendant l'étude en comité, le ministre de la Justice a expliqué pourquoi on ne pouvait pas élargir l'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour inclure les personnes qui invoquaient, comme seul problème de santé, une maladie mentale. Le ministre a affirmé qu'il n'y avait pas de consensus à ce sujet. Le projet de loi a ensuite été renvoyé au Sénat, où on a soudainement découvert un consensus secret dont le milieu médical ignorait l'existence. Le gouvernement a fait volte-face et a accepté l'idée d'élargir l'admissibilité à la maladie mentale.
Le ministre a dit que le gouvernement mettrait sur pied un groupe d'experts qui étudierait les protocoles à adopter pour garantir que seules les personnes non suicidaires puissent être admissibles à l'aide médicale à mourir. En mai dernier, le groupe d'experts a présenté un protocole; il comptait toutefois deux membres de moins qu'au début de ses travaux, ceux-ci ayant démissionné en signe de protestation. Voici un extrait du rapport du groupe d'experts:
Les connaissances sur le pronostic à long terme de nombreuses maladies sont limitées et il est difficile, voire impossible, pour les cliniciens de formuler des prévisions précises sur l’avenir d’un patient donné.
Le groupe d'experts, dont les membres ont été triés sur le volet par le gouvernement libéral, a affirmé qu'il était impossible de formuler des prévisions précises sur le pronostic à long terme d'un patient. Malgré cela, les libéraux ont choisi d'aller de l'avant et de recommander un protocole pour que les personnes qui invoquent seulement une maladie mentale pour demander l'aide médicale à mourir puissent y être admissibles. Alors que le gouvernement prétend écouter les experts, deux des membres du groupe d'experts ont remis leur démission et on les a empêchés de fournir un rapport dissident. Ils ne sont pas les seuls experts à signaler leur désaccord.
J'encourage tous mes collègues à mettre la main sur l'article d’Erin Anderssen, publié dans le Globe and Mail en novembre dernier, dans lequel l’auteur annonce que le Canada autorisera l'aide à mourir en cas de maladie mentale à partir de mars et se demande si on a eu assez de temps pour bien faire les choses. L'article présente aux lecteurs la Dre Madeline Li, psychiatre au Princess Margaret Cancer Centre. Bon nombre de mes collègues ici présents se souviennent peut-être de sa comparution devant le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir. Bien que l'article aborde un certain nombre d'aspects régressifs de l'élargissement du suicide assisté, je pense que cet extrait est particulièrement pertinent pour notre discussion:
Toutefois, parmi les experts de plus en plus nombreux à exprimer leurs objections quant à la direction que prennent les lois régissant l'euthanasie au Canada et au rythme auquel ces lois évoluent, la Dre Li mérite une attention particulière. Elle a dirigé la création des protocoles en matière d'aide médicale à mourir au sein du Réseau universitaire de santé, un regroupement d'hôpitaux de la région de Toronto qui, ensemble, forment le plus important groupe de recherche en santé au pays. Au sein de l'association nationale des prestataires de l'aide médicale à mourir, elle est la scientifique en chef actuellement chargée de l'élaboration, financée par le gouvernement, d'un curriculum pour former les médecins sur l'aide médicale à mourir. Elle a directement administré l'aide médicale à mourir à des patients et supervisé des centaines de cas en tant que directrice du programme d'aide médicale à mourir du Réseau universitaire de santé.
En entrevue, elle a dit que toute cette expérience l'a menée à s'opposer personnellement à l'élargissement du régime d'aide médicale à mourir pour le rendre accessible aux patients dont la mort n'est pas prévisible, surtout dans le cas des personnes atteintes d'une maladie mentale. Elle estime que, chez les médecins, le débat est devenu trop idéologique et que le régime actuel n'est pas muni de mesures de sauvegarde suffisantes pour éviter que des préjudices inconscients influencent les décisions.
Les médecins — un groupe de personnes, pour la plupart privilégiées et en santé, vivant dans une société qui stigmatise constamment les personnes handicapées — peuvent-ils juger objectivement ce qui fait qu'une vie vaut la peine d'être vécue? La Dre Li dit avoir déjà vu un médecin se servir d'une table de mortalité pour déterminer qu'une femme âgée ayant fait une demande d'aide médicale à mourir à la suite d'une chute avait, selon la moyenne, encore trois ans à vivre; il a approuvé sa demande d'aide médicale à mourir, en dépit des objections de trois autres médecins. « Et si elle avait encore eu six ans à vivre? », s'interroge la Dre Li. « Combien d'années considère-t-on comme un nombre suffisant? »
La Dre Li craint que, étant donné que de nombreux psychiatres refusent de participer à l'aide médicale à mourir, « quelques évaluateurs qui pratiqueront tous de la même manière tiennent le même discours », privilégiant nettement l'autonomie du patient. Elle soutient que, trop souvent déjà, l'évaluation des demandes d'aide médicale à mourir met l'accent sur l'admissibilité du patient à l'aide médicale à mourir plutôt que sur les raisons qui poussent ce dernier à vouloir mourir.
Le groupe d'experts fédéral a recommandé que les décisions soient prises au cas par cas, et que le médecin et le patient en arrivent à une compréhension commune de la situation. Or, même si la loi exige que le patient ait « sérieusement envisag[é] » les traitements recommandés cliniquement pour soulager ses souffrances, celui-ci peut refuser ces traitements s'il juge qu'ils ne sont pas « acceptables ».
Par exemple, la Dre Li a décrit le cas d'un patient dans la trentaine qui avait présenté une demande d'aide médicale à mourir même si, de l'avis de multiples médecins, son cancer pouvait être guéri. Deux évaluateurs ont approuvé sa demande d'aide médicale à mourir. Étant donné le refus catégorique du patient de subir un traitement et la progression de sa maladie, la Dre Li dit l'avoir aidé à mourir « en dépit de son jugement éclairé ». Selon elle, si l'aide médicale à mourir n'avait pas été une option, ce patient aurait accepté de se faire traiter et serait toujours en vie.
Le gouvernement et les experts qu'il a soigneusement choisis nous assurent qu'ils peuvent concevoir des protocoles suffisamment rigoureux pour empêcher les personnes vulnérables de bénéficier du suicide assisté. Le groupe d'experts affirme qu'en dépit de l'impossibilité pour les médecins d'établir le pronostic pour une maladie mentale, les Canadiens devraient faire confiance à l'opinion des médecins pour déterminer si la souffrance mentale est intolérable. Pourtant, la Dre Li a aidé un homme dans la trentaine qui avait un cancer traitable à mourir, et ce, en dépit de son jugement éclairé.
Contrairement aux cas de cancer, pour lesquels nous pouvons procéder à un test objectif afin d'établir un pronostic, dans le cas des problèmes de santé mentale, nous sommes censés faire confiance à l'opinion des médecins. La Dre Li était d'avis que la mort du jeune homme n'était pas prévisible. Sa maladie était traitable et pourtant elle a aidé le jeune homme à se suicider. Elle s'oppose à l'élargissement de cette pratique. Jusqu'à quel point les médecins qui soutiennent le suicide assisté hésiteront-ils lorsqu'ils évalueront des personnes souffrant de maladie mentale?
Enfin, alors que la Dre Li estime que le débat est devenu trop idéologique, les Canadiens qui suivent le débat à la Chambre pourraient être perplexes. Des conservateurs sociaux, des libéraux modérés et des socialistes ont soulevé de sérieuses préoccupations. Nous semblons tous avoir le même objectif: assurer un maximum de compassion et de soins tout en protégeant les personnes vulnérables.
Il doit y avoir environ trois millions de Canadiens qui se mettent en colère quand ils entendent le ministre de la Justice centrer ce débat sur l'équilibre entre la protection des Canadiens vulnérables et la préservation de l'autonomie individuelle. Sur cette question, le ministre semble plus préoccupé par l'autonomie des individus à prendre leurs propres décisions médicales que par l'incidence de cette situation sur les personnes vulnérables.
Madame la Présidente, presque tous les experts en médecine s'entendent pour dire que les problèmes de santé mentale ne sont pas irrémédiables. Pourquoi repousser l'échéance d'un an? Qu'est-ce qui changera au cours de l'année qui vient et dont on ne peut pas s'occuper immédiatement?
Madame la Présidente, on se demande s'il est possible de bien faire les choses en un an. Je dois à mon tour poser la question suivante: pourra-t-on jamais bien faire les choses dans ce genre de situation? Il est inconcevable que nous en soyons arrivés là. Nous ne nous sommes pas engagés sur une pente dangereuse, nous avons sauté dans le vide.
Madame la Présidente, la tentative d'élargissement de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir par le gouvernement libéral, initiative que je qualifie de bâclée, a permis de constater à quel point la pente est dangereuse.
Il y a quelques années à peine, l'aide médicale à mourir était considérée comme une solution à utiliser dans des circonstances exceptionnelles et qui devait être encadrée par des critères très stricts. Maintenant, on administre l'aide médicale à mourir dans des situations de plus en plus discutables et préoccupantes. Les critères sont moins précis et sont extrêmement subjectifs, et bon nombre de mesures de sauvegarde qui existaient auparavant semblent s'être évaporées.
Le récent scandale à Anciens Combattants Canada concernant le recours à l'aide médicale à mourir a révélé à quel point les libéraux ont mal géré le dossier et précipité l'adoption de cette mesure. J'ajouterais même que ce scandale a mis en lumière l'imprudence de l'élargissement de l'aide médicale à mourir. Depuis la création du Canada, les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes se sont battus et sacrifiés pour défendre nos libertés ici et partout dans le monde. Que ce soit au sol, dans les airs ou en mer, ils ont servi avec courage et distinction. Or, dans le cadre de leur service, nombre de militaires subissent des blessures, notamment physiques ou psychologiques.
Il n'y a rien que les Canadiens puissent faire afin de les remercier suffisamment pour ce qu'ils ont fait pour le Canada, mais il nous incombe à tout le moins de nous rappeler leur sacrifice, de leur rendre hommage et de veiller à ce que, lorsqu'ils quittent l'armée, ils reçoivent tout le soutien et les soins nécessaires en tant que vétérans. Malheureusement, sous le gouvernement libéral, Anciens Combattants Canada est tombé en décrépitude. De nombreux anciens combattants m'ont dit qu'Anciens Combattants Canada ressemble davantage à une compagnie d'assurances qui s'efforce de réduire sa responsabilité financière et d'obliger injustement les anciens combattants à prouver sans arrêt leur handicap ou leur maladie.
J'ai plusieurs exemples en tête, mais l'un des pires qui me viennent à l'esprit est celui d'un ancien combattant que j'ai rencontré qui se déplace en fauteuil roulant. Il a perdu ses deux jambes dans le cadre de son service, et, chaque année, il doit prouver à Anciens Combattants Canada qu'il est toujours amputé. Peut-on imaginer ce que ce doit être pour lui d'avoir à prouver chaque année à Anciens Combattants Canada qu'il lui manque toujours ses jambes et qu'il a besoin d'un fauteuil roulant parce qu'il a servi son pays? C'est inacceptable.
J’ai en tête l’exemple d’une autre ancienne combattante qui se bat depuis des années contre Anciens Combattants Canada pour qu’un élévateur pour fauteuil roulant soit installé chez elle. Son handicap est lié à son service et elle veut simplement qu’un élévateur pour fauteuil roulant soit installé chez elle. Elle a essuyé des retards et des refus répétés, mais elle n’a toujours pas obtenu l’aide dont elle a besoin pour rendre son logement accessible. À cause de cela, elle est obligée de ramper dans son allée et d'emprunter l'escalier. Est-ce cela que mérite un ancien combattant après avoir consacré sa vie au service de son pays?
En réfléchissant au contexte actuel, j’ai été d’autant plus alarmé et troublé lorsque Global News a publié l’été dernier un reportage sur un ancien combattant anonyme qui avait été poussé par Anciens Combattants Canada à envisager l’aide médicale à mourir. Nous avons appris qu’il s’était adressé au ministère pour obtenir une aide et un soutien pour des blessures subies durant son service.
Au départ, sa santé mentale et physique s’était améliorée. Pour lui et sa famille, cela aurait dû être très prometteur. Ensuite, il a reçu un appel d’une agente de service d'Anciens Combattants Canada qui lui a suggéré comme solution d’envisager l’aide médicale à mourir.
L’agente en question y a fait allusion à maintes reprises, même après que l’ancien combattant lui a demandé d’arrêter. Elle a également affirmé qu’elle avait aidé un autre ancien combattant à obtenir l’aide médicale à mourir, que celui-ci avait opté pour la procédure et qu’il était maintenant décédé. Après avoir expliqué comment elle avait aidé cet ancien combattant à accéder à l’aide médicale à mourir, elle a conclu que cette aide était préférable aux formes traditionnelles de suicide comme, selon ses termes, « se faire exploser la cervelle ou foncer avec sa voiture sur quelque chose ».
Après été informés de ces accusations, les conservateurs ont exigé que le ministre des Anciens Combattants et ses fonctionnaires se présentent devant le Comité permanent des Anciens Combattants et répondent de ces effroyables accusations. Le ministre, qui a comparu devant le Comité à propos de cet incident troublant, a déclaré qu’à son avis, il s’agissait d’un cas isolé concernant un seul employé et que ce n’était pas révélateur d’un modèle de comportement ou d’un problème systémique. En fait, le ministre et ses collaborateurs ont indiqué à six reprises qu’il s’agissait d’un incident isolé. Toutefois, par la suite, à cette même réunion, ils ont admis qu’un deuxième cas concernait la même employée.
Il nous a semblé que quelque chose ne tournait pas rond, c’est pourquoi nous avons demandé au ministre et à ses collaborateurs de revenir devant le Comité et, la veille de la deuxième comparution du ministre, un autre ancien combattant anonyme s’est présenté. Il a raconté à l’émission en baladodiffusion Operation Tango Romeo sur le rétablissement après un traumatisme qu’à lui aussi, Anciens Combattants Canada avait suggéré l’aide médicale à mourir et qu’il avait eu, lui aussi, le sentiment qu’on faisait pression sur lui. D’après ses souvenirs, l’employé du ministère lui avait dit qu’on pouvait l’aider à mettre fin à ses souffrances parce qu’on avait déjà aidé quelqu’un d’autre à le faire.
Le lendemain, devant le comité des anciens combattants, le ministre a confirmé qu’il était à présent au courant de quatre cas impliquant une seule employée, mais ces cas n’incluaient pas les allégations émises la veille à l’émission en baladodiffusion Operation Tango Romeo. On parle maintenant d’une situation où, après avoir reçu l’information selon laquelle il s’agissait d’un incident isolé, nous nous retrouvons devant cinq cas différents impliquant au moins deux employés différents du ministère des Anciens Combattants. Lorsque nous avons demandé au ministre des Anciens Combattants de congédier l’employée impliquée dans cette affaire, le ministre a refusé de répondre aux questions, se contentant de dire que l’employée n’était plus en contact direct avec les anciens combattants.
Mais le pire était encore à venir. Une autre ancienne combattante, Christine Gauthier, est venue témoigner devant le comité des anciens combattants sur un sujet totalement différent, mais à cette occasion, elle a révélé que l’aide médicale à mourir lui avait été proposée à elle aussi, alors qu’elle essayait seulement d’obtenir de l’aide pour faire installer un ascenseur chez elle. Puis, sans qu’elle ait demandé quoi que ce soit, un autre employé des Anciens Combattants lui a suggéré que si sa douleur était si insupportable, elle pouvait envisager l’aide médicale à mourir comme solution. Depuis, au cours de conversations privées, j’ai appris qu’au moins deux autres anciens combattants se sont vu proposer l’aide médicale à mourir: cela fait environ huit anciens combattants et quatre employés différents, au minimum, dont nous avons entendu parler.
Toute l’affaire a pris une tournure très bizarre, et nous avons reçu des démentis répétés. À un moment donné, le ministre a déclaré, après avoir admis qu’il y avait quatre cas, qu’Anciens Combattants Canada n’avait jamais proposé ce service. Puis, dès le lendemain, il nous a dit que le ministère avait licencié l’employée impliquée dans les quatre cas. C’est une histoire que personne de ce côté-là de la Chambre n’arrive à raconter sans contradictions, et c’est vraiment inquiétant. Voilà le genre d’incohérences que nous observons.
Lorsque des anciens combattants s’adressent à Anciens Combattants Canada pour avoir de l’aide, du soutien et de l’assistance, que ce soit pour des blessures physiques ou psychologiques, ils devraient se sentir à l’aise et en sécurité dans leurs relations avec le ministère. La confiance devrait être présente. Or, au lieu de leur offrir l’aide dont ils ont besoin pour vivre leur vie, on leur dit qu’il vaudrait peut-être mieux qu’ils en finissent et qu’ils meurent. C’est d'une tristesse infinie. Les anciens combattants sont trahis par les personnes et les institutions en qui ils devraient pouvoir avoir confiance, ce qui occasionne des dommages supplémentaires. Cela crée ce qu’on appelle un traumatisme dans un lieu censé être un sanctuaire, qui peut isoler encore plus les anciens combattants et les dissuader encore plus de chercher à obtenir l’aide dont ils ont besoin.
J’espère qu’il y aura une réflexion approfondie sur la question au cours de l’année à venir. Si le gouvernement libéral ne peut même pas empêcher ses propres employés de pousser les anciens combattants vers l’aide médicale à mourir, comment peut-il assurer aux Canadiens que les mesures de sauvegarde nécessaires peuvent être mises en place pour protéger les personnes vulnérables contre les pressions exercées sur elles pour qu’elles aient y ait recours?
Madame la Présidente, mon intervention prendra plutôt la forme d'une observation que d'une question, mais j'aimerais que le député donne son avis sur le point que je vais soulever.
Il faut bien comprendre les événements. Cette personne était gestionnaire de cas à Anciens Combattants et elle n'aurait jamais dû proposer le recours à l'aide médicale à mourir. Elle n'était assurément pas qualifiée pour le faire et elle ne travaille plus pour Anciens Combattants. C'est ce qui s'est passé concrètement. Seuls le médecin d'une personne ou des médecins spécialistes sont qualifiés pour faire ce genre de suggestion.
Il faut bien comprendre qu'il s'agissait d'un cas isolé. La personne ne travaille plus pour Anciens Combattants. Ce qui s'est passé dans cette affaire est bien clair, et il se trouve que la personne concernée ne travaille plus pour Anciens Combattants.
Madame la Présidente, je suis heureux que le député soulève cette question, car il est vraiment important de comprendre à quel point la pente est glissante quand nous parlons de rendre l'aide médicale à mourir accessible aux personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale.
En effet, il y a de nombreux vétérans dans ce pays qui souffrent en raison du service qu'ils ont rendu à notre pays. Ils souffrent de troubles psychologiques et de stress post-traumatique. Ils peuvent avoir l'impression que, en se rendant à Anciens Combattants Canada, bref là où ils doivent aller pour obtenir l'aide dont ils ont besoin, ils courent le risque de plutôt se faire expliquer de quelle façon ils pourraient mettre fin à leurs jours.
Cela s'est produit. Nous avons eu connaissance d'au moins six cas où cela s'est produit, et qui sait combien il y en a eu d'autres. Toutefois, si un vétéran ressent cela par rapport à Anciens Combattants Canada, ne risque-t-il pas de se priver de l'aide dont il a besoin? Nous ne devrions jamais nous retrouver dans une situation où un vétéran estime qu'il ne peut pas obtenir l'aide dont il a besoin du gouvernement.
[Français]
Madame la Présidente, j'invite mon collègue à lire le rapport des experts qui indique très bien que, lorsqu'il y a un traitement, ce n'est pas parce qu'on a de la difficulté à y avoir accès qu'on est automatiquement admissible à l'aide médicale à mourir.
C'est le raccourci que font les conservateurs depuis le début de ce débat. Ce n'est pas parce que quelqu'un qui est déprimé demanderait l'aide médicale à mourir, ce n'est pas parce que quelqu'un quelque part envisagerait l'aide médicale à mourir, parce qu'il est déprimé, que nécessairement il y aurait accès. C'est cela qu'ils ne comprennent pas. Il y a des évaluateurs, des prestataires, des professionnels qui sont là pour donner des soins, si le cas est réversible. Y a-t-il quelqu'un, ici, qui va soutenir que la dépression est irréversible?
Tous les témoignages des gens qui ont fait des tentatives de suicide dont les collègues ont parlé étaient tous des cas réversibles. La preuve, c'est que certains des députés conservateurs ont même parlé de leur propre expérience. Ils sont ici devant nous pour en parler. Donc, il faut voir les choses telles qu'elles sont. Il y a 16 recommandations clés qu'il faut lire. Je les invite à lire le rapport.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi relative au cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-224, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies, dont le comité a fait rapport avec proposition d'amendements.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procèdera maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Durant le débat sur le projet de loi C‑39, j'avais terminé mon discours, et nous avions entamé la période des questions et des réponses. Habituellement, quand quelqu'un pose une question, avant de passer au prochain point à l'ordre du jour, on donne à la personne à laquelle la question est adressée la chance d'y répondre. Or, on ne m'a pas donné cette chance. Je voulais le mentionner parce que cela m'a semblé étrange. Je me demande si cela déroge à la pratique habituelle.
Madame la Présidente, je vous demande de rendre une décision à ce sujet, mais je crois que j'aurais dû avoir au moins la chance de répondre brièvement à la question qu'on m'avait posée.
Le député soulève un point valable, mais il s'agissait d'une question de temps. Nous avions dépassé l'heure du début des affaires émanant des députés. Comme le député de Montcalm a davantage émis un commentaire que posé une question, j'ai jugé qu'il était approprié de reporter à plus tard les deux minutes restantes.
Je conviens que ce n'est pas la pratique habituelle. S'il y avait eu une question, j'aurais effectivement laissé le député répondre.
Une voix: Il a demandé s'il avait lu le rapport.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Il lui a demandé de lire un rapport. C'est ce que j'ai compris. Les propos du député relevaient davantage du commentaire que de la question. Toutefois, il restera au député deux minutes pour des questions et observations dès que la période des affaires émanant des députés aura pris fin.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, avant de commencer, j'aimerais prendre un instant pour remercier le député de Cloverdale—Langley City, qui a accepté de me céder sa place dans l'ordre de priorité afin que mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑224, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies, puisse être retourné à la Chambre plus tôt que prévu pour l'étude à l'étape du rapport.
Je l'en remercie, car, s'il y a quelque chose que nous avons appris depuis que ce projet de loi a été déposé à la Chambre en janvier 2022, c'est qu'il est urgent d'agir pour protéger les pompiers canadiens contre les risques de cancer liés à leurs fonctions. Chaque jour peut entraîner une plus grande exposition aux risques, de nouveaux diagnostics de cancer et, Dieu nous garde, de nouveaux décès évitables.
[Français]
Comme beaucoup de mes collègues, j'en suis sûre, j'ai entendu un grand nombre de pompiers au cours de la dernière année dire à quel point cette loi est nécessaire et essentielle.
Des hommes et des femmes de chaque province et territoire m'ont contactée pour raconter l'histoire de leur propre combat contre le cancer ou celui d'un collègue bien-aimé dont la vie a été écourtée par les dangers auxquels les pompiers sont confrontés au quotidien dans le cadre de leur travail.
[Traduction]
Ici même, dans cette enceinte, nous avons entendu le discours passionné de députés de toutes les allégeances, certains eux-mêmes d'anciens pompiers, qui ont pris la parole pour nous faire part de leur expérience et pour rendre hommage aux collègues et amis proches qu'ils ont perdus des suites d'un cancer contracté en servant la population canadienne.
[Français]
Au Comité permanent de la santé, en juin dernier, nous avons entendu les témoignages des représentants de l'Association internationale des pompiers et de l'Association canadienne des chefs de pompiers sur la prévalence des cancers chez les pompiers.
Ils nous ont parlé des risques auxquels ces premiers répondants font face tous les jours et de l'importance de ce projet de loi pour sensibiliser la population et promouvoir le partage d'informations sur la prévention et le traitement des cancers liés à la lutte contre les incendies et, en fin de compte, pour sauver des vies.
[Traduction]
J’ai également entendu parler de ces situations, comme bon nombre de députés, par des membres de la famille ou des proches de pompiers qui luttent actuellement contre un cancer professionnel ou qui y ont hélas succombé.
Récemment, Donna, de l’Alberta, m’a écrit pour exprimer son appui au projet de loi C‑224 et me dire qu’elle aurait aimé qu’il soit adopté plus tôt. En 2021, Donna a perdu son mari, un chef de district d’Edmonton à la retraite après 36 ans de service, qui est décédé des suites d’un cancer du pancréas. Il ne se sentait pas bien depuis un certain temps et avait subi d’innombrables tests, mais le cancer du pancréas, qui ne figure pas sur la liste des cancers présumés en Alberta, n’était tout simplement pas sur le radar de son médecin. Lorsque son mari a reçu le diagnostic, son cancer avait atteint le stade quatre.
En tant que fille et épouse d’anciens pompiers, j’ai immédiatement été de tout cœur avec Donna. Je me souviens bien de la peur qui me saisissait chaque fois que mon père ou mon mari partaient pour répondre à une alerte incendie et de l’immense soulagement que je ressentais chaque fois qu’ils revenaient une fois l’alerte terminée pensant qu’ils étaient hors de danger et en sécurité, alors que nous savons maintenant que le danger n’est jamais vraiment écarté.
[Français]
Les faits sont là. L'été dernier, à la suite d'un examen approfondi de la littérature scientifique portant sur l'association entre l'exposition professionnelle des pompiers et le risque de cancer, le Centre international de recherche sur le cancer de l'Organisation mondiale de la santé a reclassé la lutte contre les incendies en tant que profession cancérogène du groupe 1, la classification de danger la plus élevée.
[Traduction]
J’ai fait la promesse à Donna que je lutterais sans relâche aussi longtemps que le sacrifice qu’elle, son mari, les pompiers et leurs familles partout au pays font pour assurer la sécurité des Canadiens et de nos collectivités n'aurait pas débouché sur un changement durable et positif. Voilà pourquoi je tiens à dire aujourd’hui que, même s’il y a beaucoup d’autres expériences comme celle-là, je pense que nous pouvons tous dire que nous en avons assez entendu parler. Nous en savons assez pour faire honneur aux courageux pompiers de notre pays et aux proches qui les soutiennent dans leur travail essentiel.
Par conséquent, je demande humblement à tous les députés de m’aider à faire adopter ce projet de loi à la Chambre le plus rapidement possible en acceptant de mettre fin au débat ce soir pour que nous puissions passer au vote. Faisons en sorte qu’au moment où l’Association internationale des pompiers se réunira à Ottawa le mois prochain pour tenir son congrès, le Sénat ait adopté le projet de loi C-224 et que le projet soit en passe de devenir une loi. Nous le devons à Donna. Nous le leur devons.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter ma collègue et ma voisine en Chambre du projet de loi qu’elle a présenté. Je sais que je n’ai pas le droit de parler des députés qui sont à la tribune alors que nous siégeons, mais je peux dire que, lorsque nous avons voté pour la première fois sur ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, le nombre de pompiers qui étaient assis à la tribune pour assister au vote était vraiment incroyable, compte tenu des répercussions du projet de loi sur la communauté des pompiers de notre pays.
Je me demande si ma collègue peut nous expliquer davantage les raisons pour lesquelles nous devrions voir à l’adoption de ce projet de loi maintenant. Quels en seront les effets si nous parvenons à le faire adopter par le Sénat le plus rapidement possible? Qu'est-ce que cela signifie pour les pompiers qui étaient ici lors du premier vote, et pour tous les pompiers du Canada?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue et voisin de banquette d'avoir appuyé le projet de loi à l'étape du rapport et à celle de la troisième lecture.
Les pompiers disent depuis des années que leur travail au quotidien implique une exposition à des produits qui causent le cancer, mais on refusait de les écouter. Peu à peu, des recherches établissant ce lien ont été publiées, et les pompiers veulent que leur situation soit connue. Ils veulent qu'on soit conscient du travail qu'ils font, non seulement en ce qui concerne les dangers qu'ils affrontent sur les lieux d'un incendie, mais également après coup. Par conséquent, une telle victoire, une confirmation que nous comprenons ce qu'ils vivent et que nous collaborons dans leur intérêt, est importante.
Il importe que ce projet de loi soit adopté à la Chambre et au Sénat parce qu'il vise notamment à mieux faire connaître les cancers liés à la lutte contre les incendies et à désigner le mois de janvier comme le mois de la sensibilisation au cancer chez les pompiers. Même si janvier est à peine passé, je voudrais vraiment que cette mesure législative soit adoptée dans les plus brefs délais afin que nous puissions mettre en place une campagne de sensibilisation du public en vue de janvier prochain.
[Français]
Madame la Présidente, je serai bref. Je vais juste souligner le fait que parfois, quand on fait preuve d'ouverture, à la Chambre, quand on propose un projet de loi qui, au départ, est peut-être accueilli avec un peu de réticence pour des raisons qui ne sont pas du tout reliées à la valeur ou à l'intention du projet de loi, on voit que les choses peuvent évoluer et avancer.
Je voulais féliciter ma collègue de Longueuil—Charles‑LeMoyne pour son travail, mais surtout pour le cœur qu'elle a mis à ce projet de loi. Comme on le sait, ce projet de loi lui tient énormément à cœur.
Je voulais simplement la féliciter. Je ne veux même pas qu'elle se lève pour répondre, car je veux qu'elle prenne soin de sa voix. Je voulais simplement faire ce commentaire pour dire que parfois, quand on travaille en collaboration sur des sujets délicats comme celui-là, on arrive à de bons résultats. C'est tout le monde qui y gagne.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Drummond. Nous avons prouvé que nous pouvions travailler ensemble, et c'est ce que voulaient les pompiers et les pompières. Ils voulaient voir tous les partis politiques transcender la partisanerie et travailler tous ensemble pour le même objectif.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée de défendre avec dévouement les intérêts des pompiers. Il s'agit d'un projet de loi d'une immense importance, comme me l'ont clairement signalé des gens de ma circonscription.
Je représente une vaste circonscription qui comprend beaucoup de très petites collectivités rurales et éloignées. Par conséquent, la majorité des pompiers sont des pompiers volontaires. Ils ne sont pas payés pour ce travail; ils le font par amour de leur communauté et travaillent terriblement fort.
L'une des idées proposées par le NPD, par l'intermédiaire du député de Courtenay—Alberni, serait d'augmenter le crédit d'impôt afin que les pompiers puissent en réclamer un peu plus pour le travail difficile qu'ils accomplissent. La députée serait-elle prête à examiner cette proposition et à voir si c'est le genre de chose que les libéraux pourraient appuyer?
Madame la Présidente, oui, en effet, 85 % des pompiers du Canada sont des pompiers volontaires à temps partiel qui travaillent dans des collectivités rurales. Je suis bien informée de la demande qui vise à augmenter le crédit d'impôt pour les pompiers. Je serais heureuse de m'asseoir avec la députée d'en face pour en discuter. C'est une proposition que nous devrions examiner, je crois.
Madame la Présidente, je suis heureuse de participer à cet important débat sur le projet de loi C‑224, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies. Ce projet de loi comporte deux éléments très importants. Il désignerait le mois de janvier comme le mois de la sensibilisation au cancer chez les pompiers, car quand on attire fortement l'attention sur un problème, on a plus de chances de le détecter rapidement.
Le projet de loi créerait également un cadre national pour mieux faire connaître les cancers liés à la lutte contre les incendies. On améliorerait ainsi l'accès à la prévention et au traitement du cancer pour les pompiers.
Quand j'étais petite, je vivais au bout de la rue de la caserne de pompiers numéro 3 à Fort McMurray. J'ai eu de nombreuses occasions d'apprendre à connaître personnellement les pompiers. Qu'ils soient nos voisins ou les pères de mes amis, j'ai appris à les connaître en tant que personne. Ils étaient pour nous des héros du quotidien. Lorsque Fort McMurray a été ravagée par un gigantesque feu de forêt il y a environ sept ans, ce fut très dur, car tandis que la population était évacuée sans rien pouvoir emporter, les courageux pompiers de la municipalité régionale de Wood Buffalo sont restés sur place pour protéger notre collectivité. Ils ont fait un travail remarquable.
Ces personnes risquent leur vie chaque jour pour protéger nos collectivités et nos foyers, et ils nous soutiennent constamment. Il est donc temps que nous les soutenions. Elles sont de véritables héros.
Le meilleur défilé auquel j'ai assisté dans ma vie a été celui de la fête du Canada après l'incendie de Fort McMurray. Il y avait des camions de pompiers de toute la région. Toutes les équipes de pompiers autochtones des diverses communautés, et toutes les équipes de pompiers des compagnies pétrolières y participaient. C'était tellement incroyable de voir tout le monde dans la collectivité.
Nous venions juste de rentrer au début du mois de juin. C'était tellement spécial d'avoir un grand défilé moins d'un mois après avoir réintégré nos maisons après un énorme feu de forêt que les pompiers s'employaient encore à combattre. Je garderai ce souvenir jusqu'à la fin de mes jours. Nous les avons célébrés comme des héros à l'époque et, dans ma collectivité, nous les célébrons toujours comme des héros.
Nous connaissons très bien les dangers auxquels s'exposent les pompiers qui se précipitent au secours de leurs concitoyens. Dans ma collectivité, ces intervenants ont été essentiellement exposés en un mois à la quantité de substances cancérigènes et toxiques à laquelle on s'expose habituellement pendant toute une vie, ce qui est pratiquement sans précédent dans ce domaine. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles ce dossier me tient particulièrement à cœur. Les données statistiques ont révélé que le risque de souffrir du cancer chez les pompiers est plus élevé que dans le reste de la population. Malheureusement, les chances de survie sont souvent moindres parce qu'il s'agit de cancers un peu plus rares qui ne sont pas détectés aussi rapidement.
C'est un dossier qui me tient beaucoup à cœur parce que mes deux parents sont morts du cancer à un très jeune âge, même si aucun d'entre eux n'exerçait le métier de pompier. Je sais que c'est très important pour notre société. Si nous pouvons éviter aux gens de perdre un membre de leur famille ou un ami, alors ces mesures auront des effets non seulement sur les pompiers, mais aussi sur leurs familles, leur corps de métier et leur collectivité. Comme le dit l'adage, à juste titre, il vaut mieux prévenir que guérir.
Ma seule réserve, c'est que le texte original du projet de loi C‑224 disait qu'il fallait prévoir des mesures visant à « permettre aux pompiers à l'échelle du Canada de se soumettre au dépistage périodique de cancers liés à la lutte contre les incendies ».
J'ai appuyé cela. Je trouvais que c'était très important. Malheureusement, au comité de la santé, les membres libéraux ont décidé, avec l'appui du Bloc québécois, d'affaiblir le projet de loi, qui dit maintenant qu'on peut prévoir des mesures visant à « émettre des recommandations quant au dépistage périodique de cancers liés à la lutte contre les incendies ».
Au lieu d'obliger le gouvernement à prendre ces mesures, le projet de loi dit maintenant qu'on peut faire des recommandations à cet égard.
En tant que farouche défenseure des compétences provinciales, je peux comprendre le défi que représentent certaines dispositions. Cependant, je pense que le projet de loi n'est pas aussi ferme qu'il aurait pu l'être, et que l'était la première version. Je veux simplement souligner que, selon moi, la première version était meilleure.
Je suis très fière d'appuyer ce projet de loi. Il est intéressant de mentionner que tous les témoins experts qui ont comparu devant le comité de la santé ont souligné que plus tôt nous dépistons les cancers, meilleurs sont les résultats.
Ma mère est morte d'un cancer du sein quand j'avais 21 ans. Elle a reçu le diagnostic quand j'avais 20 ans. Je subis des dépistages systématiques pour le cancer du sein depuis le début de la vingtaine. Je sais que c'est ainsi que je vais m'épargner le même sort, c'est-à-dire mourir à 49 ans. Je sais que l'objet initial de ce projet de loi était de favoriser des mesures comme celle-là pour que les enfants puissent conserver leurs parents.
J'espère qu'il y aura un jour un processus de dépistage plus rigoureux pour les pompiers d'un bout à l'autre du Canada. Il s'agit d'un projet de loi on ne peut plus important, non seulement pour les pompiers, mais aussi, comme je l'ai dit, pour leurs familles, leurs amis et des collectivités entières. Il définit le lien qui existe entre la lutte contre les incendies et les cancers professionnels ou les maladies professionnelles. C'est très important, car ce sont souvent des gens qui s'empressent de sauver nos domiciles. Ils ne s'occupent pas nécessairement d'eux-mêmes. C'est en sensibilisant la population à ces cancers et en tenant plus de discussions sur cette question que nous serons là pour eux. C'est notre façon de leur montrer que nous nous soucions d'eux, qu'ils comptent pour nous et que leur vie est importante.
Je tiens à remercier tous les députés qui ont pris part au débat d'aujourd'hui et qui sont intervenus avant moi. Je remercie tout particulièrement mon bon collègue le député de Barrie—Innisfil, qui est un pompier à la retraite, ainsi que le député d'Essex. J'ai appris à connaître ces deux anciens pompiers. Je tiens à remercier tous les pompiers du Canada pour leur service. J'ai parlé de la municipalité régionale de Wood Buffalo, mais des pompiers de partout dans la province, au pays et, en fait, dans le monde sont venus sauver ma collectivité. Voilà quelque chose qu'on ne voit pas souvent, et que j'espère ne jamais revoir. J'espère aussi qu'aucune autre collectivité n'aura à vivre une telle chose.
Du plus profond de mon cœur, je tiens à remercier tous les pompiers qui servent dans nos communautés et dans notre pays, ainsi que tous les pompiers à la retraite et leur famille. Je les remercie tous. Ils sont vraiments importants dans nos vies, et nous allons faire de notre mieux pour les soutenir.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à réitérer ma reconnaissance envers la marraine du projet de loi C‑224, la députée de Longueuil—Charles-LeMoyne. Je veux souligner le travail qui a été fait avec la collaboration de tous les partis. Cela arrive à l'occasion, mais on se rend compte que, quand on le fait, cela fonctionne. Je veux le souligner pour qu'on s'en souvienne. Quand on travaille en collaboration, cela peut donner des bons résultats.
Le projet de loi C‑224 n'a pas fait l'unanimité dès le départ. On se rappellera que, quand on a reçu la première mouture de ce projet de loi, des préoccupations ont été soulevées par le Bloc québécois, des préoccupations alignées avec les convictions profondes que nous avons et qui sont un peu la raison d'être de notre engagement politique. Il y avait, dans le projet de loi original, ce que nous considérions comme des ingérences dans les compétences des provinces et du Québec.
Il nous était donc difficile d'accueillir spontanément ce projet de loi qui, autrement, n'a que du bon. On ne peut pas être contre le fait qu'on essaie d'améliorer les conditions de vie et de travail ainsi que la santé et la sécurité de nos pompiers. Je pense que tout le monde s'entendait bien là-dessus, mais nous avions cette réserve.
Cela n'a pas pris beaucoup de temps pour que nous sentions qu'il y avait une ouverture pour la discussion. Nous avons apprécié cela. Cette ouverture, manifeste dès le départ, a fait que nous nous sommes placés dans des dispositions beaucoup plus favorables à l'avancement de ce projet de loi.
Par un concours de circonstances, j'ai eu la chance de remplacer mon collègue de Mirabel au Comité permanent de la santé le jour où la députée de Longueuil—Charles-LeMoyne venait y présenter son projet de loi. Dans la salle, il y avait des pompiers. Il y avait aussi des députés qui avaient travaillé comme pompiers par le passé, ce qui a donné lieu à des témoignages qui étaient, ma foi, fort émouvants. Ceux qui étaient présents s'en souviendront.
Plusieurs pompiers de ma région, Drummond, m'ont contacté par la suite pour me dire à quel point ils avaient apprécié cette réunion de comité. Je ne parle pas du fait que j'avais parlé, mais plutôt de l'ensemble des témoignages qui avaient été prononcés ce jour-là.
Je sais que ma collègue de Longueuil—Charles‑LeMoyne l'a entendu ce jour-là, mais je vais raconter la fois où j'ai été pompier. On croira que c'est le capitaine Bonhomme qui parle, mais ce n'est pas le cas.
J'ai grandi avec d'autres rêves que celui, pour bien des jeunes garçons, de devenir policier ou pompier. Pour ma part, je ne rêvais pas à cela. Je rêvais d'être animateur de radio, ce que j'ai fait plus tard. Or, pour me rendre là, j'ai aussi travaillé sur des bateaux. J'ai travaillé comme matelot. Dans notre formation de matelot, il fallait que nous ayons des exercices en prévision d'incidents, comme des incendies à bord et d'autres trucs de ce genre. Je n'avais qu'une idée très vague et abstraite du métier de pompier, mais on m'a envoyé pendant une fin de semaine dans un site d'entraînement pour les pompiers. On m'a habillé avec l'équipement qui pèse une tonne et demie. On m'a ensuite dit d'entrer dans un conteneur où on allait mettre le feu et de m'arranger avec cela.
Ce n'est pas exactement de cette façon que cela s'est passé. Il y avait quand même quelques directives de sécurité, que j'ai plus ou moins écoutées, malheureusement. J'ai quand même eu une révélation ce jour-là. J'ai eu un choc. J'ai réalisé que ce métier n'était pas juste ce que les jeunes garçons de ma génération pouvaient en penser, c'est-à-dire se promener en camion avec des sirènes et aller décrocher des chats dans des arbres. Il y avait des responsabilités énormes. Il y avait un risque énorme que ces gens couraient jour après jour dans l'exercice de leur métier.
Cela a changé ma perception de ce métier. Depuis ce jour, même si je n'ai pas eu à intervenir personnellement dans le cadre de ce travail que je faisais à l'époque, j'ai quand même toujours gardé une admiration profonde pour le métier de pompier, qui est davantage une vocation qu'un métier, selon moi.
J'étais donc honoré de participer à cette réunion de comité où on parlait du projet de loi C‑224. Cela a fait en sorte que, par la suite, j'ai continué de m'y intéresser. Je l'ai suivi un peu à distance, car, comme je l'ai dit tantôt, c'est le député de Mirabel qui suivait le dossier d'un peu plus près.
J'étais bien content aussi de voir évoluer rapidement la position du caucus du Bloc québécois en faveur de ce projet de loi et de voir se régler les préoccupations que nous avions relativement au projet de loi. Il n'est toujours pas parfait, mais je pense que, ce qui était le plus important pour nous, c'était de nous assurer que nous mettions en place quelque chose qui protège mieux ceux qui sont appelés à nous protéger. Je crois que le résultat n'est vraiment pas mal.
Comme je le disais, je pense qu'il y a peut-être encore des choses qui pourraient être faites. Je pense que le projet de loi est une très bonne base et une très bonne démonstration de la volonté de la Chambre des communes de s'assurer que les pompiers et les pompières partout au Québec et au Canada se sentent appuyés et sentent la préoccupation que nous avons à l'égard de leur sécurité.
Je pense que le fédéral pourrait en faire davantage sans pour autant empiéter sur les compétences du Québec et des provinces. Par exemple, on pourrait mieux financer la recherche sur le traitement, le diagnostic et la prévention des cancers, mais aussi sur les matériaux cancérigènes. On pourrait suggérer que le fédéral fasse sa propre liste des cancers reconnus pour son Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants. On pourrait aussi investir davantage dans les infrastructures municipales de protection civile.
À la suite de mon passage en comité, j'ai été interpellé par un pompier de Drummondville, Marco Héroux. Je lui ai demandé la permission de parler un peu de la rencontre que nous avons eue ensemble à mon bureau de circonscription récemment. M. Héroux est un pompier de carrière. Il travaille à Drummondville depuis plusieurs années et il a eu un certain nombre de défis de santé reliés à son travail. Certains de ces défis relèvent de certains traumatismes en milieu de travail. Ces gens-là vivent des chocs au quotidien. On n'a pas vraiment idée de l'ampleur de ce que ces gens doivent affronter dans l'exercice de leur travail.
M. Héroux a aussi eu des préoccupations quant à la sécurité dans les casernes. Nous en avons beaucoup parlé dans l'évolution du projet de loi C‑224. Nous avons parlé de la question des matériaux, des vêtements, des émanations à l'intérieur même des casernes, et de l'incapacité pour certaines municipalités de rénover et de mettre en place des systèmes de ventilation et des systèmes de protection afin que les pompiers qui, par exemple, sont à l'intérieur de la caserne ne soient pas encore en contact avec les contaminants. Cela demande des investissements énormes de la part des municipalités et c'est difficile pour elles de répondre à cette urgence. C'est une urgence pour la santé des pompiers.
Le fédéral pourrait investir davantage dans les infrastructures municipales destinées à s'assurer que les casernes de pompier sont équipées à la fine pointe avec des systèmes de ventilation qui sont irréprochables pour que nos pompiers et nos pompières soient en sécurité et ne soient pas exposés à des risques de cancer aussi importants à l'intérieur même des casernes alors qu'ils ne sont même pas en train d'intervenir.
Évidemment, un certain nombre de préoccupations que je soulève sont peut-être extérieures au projet de loi, mais ce sont des démarches que le fédéral pourrait certainement entreprendre pour améliorer encore davantage la situation des pompiers et des pompières et apaiser leurs préoccupations quant à leur santé et leur sécurité.
Je ne peux pas m'empêcher de revenir sur la question des transferts en santé, parce que c'est vraiment un sujet d'actualité. Je pense que cela fait plusieurs mois, voire des années, que le Bloc ne cesse de demander au fédéral d'augmenter les transferts en santé. Une entente entre le fédéral et les provinces semble être en voie de se concrétiser.
On dit que ce n'est pas suffisant, que cela en prenait plus. On peut imaginer ce qu'on aurait pu faire en matière de prévention et de mise en place de mécanismes, d'outils de recherche contre le cancer et de traitements. C'est tout cela aussi, les transferts en santé. C'est cela, l'argent qui manque en santé. Il faut aussi investir des sommes pour répondre à ce genre de demandes. Ce n'est pas juste pour désengorger les urgences. C'est plusieurs choses, et je pense que c'est un bon exemple du besoin de hausser des transferts en santé.
Je réitère que je suis heureux de voir le dénouement de ce projet de loi. Je pense que c'est un projet de loi important, qui est très attendu par les pompières et les pompiers au Québec et au Canada. Nous pourrons retravailler dessus au fur et à mesure que les besoins s'en feront sentir. Je suis bien content que le résultat de la collaboration se solde par l'adoption de ce projet de loi. Le Bloc va l'appuyer avec enthousiasme.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi d'être ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑224. Je tiens à remercier la députée qui l'a présenté. Je suis fière de siéger avec elle au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et je respecte vraiment ma collègue libérale. Ce projet de loi est la preuve que tous les partis peuvent unir leurs efforts et reconnaître qu'un besoin se fait sentir au pays et collaborer pour tenter d'améliorer un peu la situation.
Le projet de loi prévoit l’élaboration d’un cadre national visant à mieux faire connaître les cancers liés à la lutte contre les incendies dans le but d’améliorer l’accès à la prévention et au traitement du cancer pour les pompiers. Il désignerait aussi le mois de janvier comme mois de la sensibilisation au cancer chez les pompiers.
Nous savons que les pompiers ont environ trois fois plus de risques de mourir du cancer que la population générale et que le taux d'incidence de cette maladie chez les pompiers augmente considérablement avec l'âge. C'est un élément important dont il faut se rappeler. Nous demandons à ces personnes de mettre leur vie en danger pour nous, ce qui a des conséquences souvent très dangereuses pour elles.
Malheureusement, les cancers professionnels des pompiers ne sont pas reconnus de façon uniforme partout au Canada: chaque province et territoire applique une méthode différente. Cette situation m'inquiète vraiment parce que nous demandons à ces personnes de se précipiter dans un immeuble en flammes alors que nous en sortons en courant. Par conséquent, nous devons prendre soin de leur santé beaucoup plus efficacement.
Brad Collicutt, président de la section 1298 de l’Association internationale des pompiers, à Powell River, m’a envoyé aujourd’hui un tableau de la couverture présumée des pompiers de la Colombie‑Britannique indiquant le nombre d’années d’emploi requis pour bénéficier d’une couverture en cas de maladie. Il m’a dit: « Des périodes de latence plus courtes sont maintenant nécessaires, car les incendies comportent de plus en plus de produits chimiques toxiques. Les pompiers sont atteints de cancers plus rapidement, et les périodes delatence doivent être mises à jour. Ces périodes varient d’une province à l’autre au Canada. Il faut que cela change. Nous avons besoin de cohérence. Par exemple, un membre qui a travaillé pendant 14 ans et 9 mois n’est pas admissible aux prestations, parce qu’il doit avoir cumulé au moins 15 ans de service. »
Les pompiers ont besoin de mieux, tout simplement. Dans les petites collectivités en particulier, les pompiers sont appelés à combler les nombreuses lacunes des autres services à la communauté. Le chef des pompiers de Campbell River, Dan Verdun, faisait remarquer que les appels de nature médicale ont considérablement augmenté à Campbell River. L’année dernière, sur les 3 600 appels reçus dans cette région, 2 000 étaient de nature médicale. Il explique ce phénomène par les lacunes croissantes du système de soins de santé dans la circonscription. La situation est très préoccupante, car ces appels accaparent beaucoup de temps et de ressources. Nous devons nous pencher sur cette question. Je sais que cela dépasse le cadre de ce projet de loi, mais les problèmes liés aux soins de santé se multiplient et les conséquences sont graves et étendues.
Ce phénomène s'observe dans d'autres communautés de ma circonscription. Le chef des pompiers de Port Hardy, Brent Borg, a affirmé qu'il y avait eu une augmentation des appels de type médical. Les pompiers ne font plus que des appels d'assistance ambulancière, et le chef est vraiment préoccupé par le risque que courent les personnes ayant des besoins médicaux qui pourraient ne pas recevoir l'assistance dont elles ont vraiment besoin.
Le chef du service d'incendie de Gillies Bay, Rob McWilliam, est préoccupé par les réalités qui entourent le bien-être des pompiers. Plus ils sont en poste depuis longtemps, plus les conséquences sont mauvaises. Quelques pompiers de longue date sont morts du cancer, et l'ancien chef des pompiers est décédé d'une tumeur au cerveau. M. McWilliam a raconté qu'un pompier de longue date ayant 10 ans d'expérience est décédé l'année dernière. Son cancer était lié à sa profession, selon lui, mais on lui a refusé des prestations parce qu'il n'avait pas été exposé pendant la période minimale de 15 ans. Il a dit: « La durée d'exposition qu'ils exigent est tout simplement ridicule. »
Ces personnes savent que la sécurité de leurs collègues est essentielle et que le simple fait de faire leur travail est un risque pour leur santé. Elles investissent donc beaucoup de temps dans les pratiques de sécurité en raison du nombre élevé de décès liés au cancer, notamment grâce à des systèmes de décontamination et des zones de nettoyage. M. Borg a parlé avec passion des changements apportés pour prendre soin des pompiers au cours de ces nombreuses années.
On ne peut qu'admirer et saluer des efforts et un dévouement aussi considérables. Il faut maintenant agir pour reconnaître les effets à long terme sur la santé des pompiers.
Nous demandons à ces gens de répondre à des situations d'urgence et de courir vers un immeuble en flammes pendant que les occupants s'empressent de l'évacuer. Ce projet de loi nous permettrait d'en faire davantage pour reconnaître les effets de ces interventions sur la santé. C'est un début, mais ce n'est certainement pas suffisant pour que ces gens soient traités avec dignité. Je suis sûre que nous allons tous travailler là-dessus à la Chambre.
Il y a plusieurs mois, dans ma circonscription, un incendie s'est déclaré dans un parc de maisons mobiles de Gold River. On a appelé les volontaires du service d'incendie, et ils sont venus. Le service d'incendie de Campbell River a aussi envoyé des pompiers, mais ce service est à plus d'une heure de route, alors seuls les pompiers volontaires étaient sur les lieux.
Ils ont fait un travail exceptionnel. Ils ont empêché une situation déjà terrible de devenir beaucoup plus grave. J'ai eu l'honneur de rencontrer le chef des pompiers, John McPherson, et plusieurs membres de son équipe. Les pompiers de Campbell River étaient très impressionnés de la façon dont les pompiers de Gold River avaient réussi à faire le travail. Notre collectivité est très chanceuse de pouvoir compter sur cette équipe qui fait preuve d'un dévouement sans faille.
Je suis reconnaissante envers ces pompiers et je souhaite que leur santé soit davantage reconnue. Les pompiers volontaires doivent obtenir beaucoup plus de reconnaissance pour le travail important qu'ils font et pour les engagements qu'ils prennent envers les collectivités.
J'espère que tous les députés appuieront mon ami le député de Courtenay—Alberni avec son projet de loi d'initiative parlementaire, c'est-à-dire le projet de loi C‑310. J'ai appuyé ce projet de loi parce qu'il aborde des questions clés qui comptent vraiment pour les résidants de ma circonscription.
Nous savons que les pompiers volontaires représentent environ 83 % de l'ensemble des premiers intervenants essentiels à la lutte contre les incendies au Canada. Dans ma circonscription, North Island—Powell River, bon nombre de casernes de pompiers peuvent compter sur de nombreux volontaires. C'est ainsi que les petites collectivités fonctionnent. Les gens s'y entraident.
Le projet de loi C‑310 traite du fait que le code des impôts du Canada permet actuellement aux pompiers volontaires et aux bénévoles de recherche et sauvetage de réclamer un crédit d'impôt de 3 000 $ s'ils ont accumulé 200 heures de service volontaire au cours de l'année civile.
À mon avis, ce n'est pas respectueux du travail de ces personnes. En réalité, cela revient à seulement 450 $ par année que nous permettons à ces travailleurs essentiels, à ces bénévoles, de conserver à partir du revenu de leur emploi régulier. Ils travaillent pour assurer notre sécurité et celle de nos collectivités pour environ 2,25 $ l'heure.
Si ces personnes effectuent plus de 200 heures à titre de volontaires, ce qui est bien souvent le cas, la valeur du crédit d'impôt est encore moindre. Soyons clairs. Ces personnes ont déjà un travail; elles se portent volontaires pour protéger les collectivités canadiennes.
Les pompiers volontaires sont essentiels, ils mettent leur vie et leur santé en danger, donnent de leur temps, s'entraînent et font des efforts pour les Canadiens et, en plus, ils permettent aux collectivités du pays de ne pas augmenter les taxes foncières autant que si elles devaient payer pour leurs services. C'est un autre exemple de l'engagement des gens dans les petites collectivités.
Le projet de loi C‑310 ferait passer le crédit d'impôt à 10 000 $. C'est une question de dignité. Cette mesure permettrait aux pompiers volontaires, qui offrent un service essentiel, de garder une plus grande part de l'argent qu'ils ont durement gagné et, probablement, de le dépenser dans leur collectivité. Ce serait une façon de garder ces pompiers volontaires en cette période où leur nombre diminue. Ceux qui ont déjà habité dans une petite collectivité savent à quel point il serait terrifiant de voir ces personnes cesser leur engagement volontaire.
Tous les Canadiens comprennent que nous avons besoin de pompiers, mais je ne sais pas combien d'entre eux comprennent le degré d'engagement qu'on exige de ceux-ci et les risques pour la santé que leur travail implique. Il faut faire mieux.
Je veux remercier les pompiers de toutes les casernes de ma circonscription: Cortes Island, Powell River, Malaspina, Savary Island, Northside, Tal'amin, Alert Bay, Campbell River, Comox, Gillies Bay, Gold River, Port Alice, Port Hardy, Port McNeill, Quadra Island, Sayward, Sointula, Tahsis, Woss et Zeballos.
Je les vois travailler dans leur collectivité, être présents dans les réseaux sociaux et faire ce qu'il faut pour assurer notre sécurité. J'espère que les députés feront mieux pour les pompiers.
Madame la Présidente, je remercie tous les partis d'unir leurs efforts pour faire progresser ce dossier. Ce fut toute une expérience de présenter une mesure législative et de constater qu'elle est appuyée par l'ensemble des députés.
Je parie que, avant que je présente le projet de loi C‑224, la plupart d'entre nous ignoraient qu'il y avait un lien entre la lutte contre les incendies et le cancer. Maintenant, 338 députés, qui représentent l'ensemble des Canadiens, le savent et peuvent contribuer à sensibiliser la population.
Je tiens à remercier les quelques personnes qui ont travaillé avec moi en coulisses sur cette question: Catherine, de mon bureau, Trevor et Jean-Luc. Très souvent, le travail qui se fait en coulisses n'est pas salué. Je les remercie de tout ce qu'ils ont fait pour m'aider à rapprocher le projet de loi de la ligne d'arrivée.
[Français]
En terminant, j'ai un message pour le pompier de Longueuil qui a inspiré ce projet de loi et qui a fêté son 50e anniversaire cette fin de semaine. Bonne fête Jean‑François! Nous y sommes presque.
[Traduction]
Ce projet de loi permettrait de sauver des vies. Nous le devons aux pompiers, et je sais qu'ils seront très fiers lorsqu'il sera adopté.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
La députée de Longueuil—Charles-LeMoyne a la parole.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer à ce débat à cette heure tardive. Je comprends que c'est une question qui tient à cœur à beaucoup de gens et que beaucoup de députés se sont manifestés pour intervenir. J'ai voulu m'assurer d'attirer votre attention cette fois-ci.
« Le Seigneur récompense les bonnes actions, mais pas nécessairement tout de suite. » Voilà un proverbe yiddish que j'ai souvent entendu. Je l'ai entendu en polonais. J'aime les proverbes yiddish, comme beaucoup de députés le savent. Dans ma famille, quand j'étais jeune, ma grand-mère avait l'habitude de les citer. Elle les disait en polonais. Or, il s'avère que presque tous sont d'origine yiddish. C'était amusant et j'en parlais avec elle.
Dans ce cas-ci, certains Canadiens pensent que nous avons voté en faveur de mesures pour lesquelles nous n'avons pas réellement voté. Tout ce que nous faisons, comme on peut le lire directement dans le résumé de ce projet de loi, c'est de retarder la prise d'une décision définitive jusqu'au 17 mars 2024 en ce qui concerne l'abrogation de l'exclusion de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir dans les cas où le seul et unique problème de santé sous-jacent invoqué à l'appui de la demande est une maladie mentale.
Le projet de loi C‑7 était à l'origine la réponse à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter. Dans cet arrêt, la Cour suprême a conclu qu'il existait un droit constitutionnel de demander un suicide assisté à un professionnel de la santé. Il s'agit d'une exemption à une disposition du Code criminel, mais ne me demandez pas de citer quel article. Fort heureusement, je n'ai pas reçu de formation juridique et je vois donc les choses avec les yeux d'un profane.
Le projet de loi offrait une exemption. Parfois, lorsque j'ai des échanges avec des gens de ma circonscription, je soulève ce point. Il s'agissait d'une exemption à cet article précis du Code criminel. Il incombe donc au gouvernement fédéral de mettre en place certaines mesures pour protéger les personnes vulnérables de la société.
Il y a des gens qui m'ont écrit au cours des derniers mois pour parler de ces personnes vulnérables, qui viennent de divers secteurs de notre société, et de la façon dont une telle mesure les toucherait. Les avis sont variés dans ma circonscription, mais la vaste majorité des gens qui communiquent avec moi s'opposent à l'élargissement de l'aide médicale à mourir, ou du suicide assisté, aux personnes qui invoquent, comme seul problème de santé, une maladie mentale. Ils se sont exprimés très clairement sur cette question. Certains des courriels que j'ai reçus sont empreints d'émotion. Certaines personnes ont essentiellement fait le récit de ce qui est arrivé dans leur famille, en donnant des exemples précis.
Je tiens à rendre justice à ces personnes en lisant certaines observations dont elles m'ont fait part par courriel, sans dire leurs noms au complet, simplement pour protéger leur anonymat. J'étais également présent lors du débat sur le projet de loi C‑14. J'en garde de vifs souvenirs, car le projet de loi a été présenté à la suite de la décision Truchon, dans laquelle la cour s'est prononcée sur le libellé du projet de loi, qui disait qu'il fallait que le problème de santé soit irrémédiable ou que la mort soit prévisible. Lors d'une législature précédente, je me rappelle avoir dit, dans le cadre d'un débat, que ces dispositions allaient probablement être invalidées par la cour. Ces termes étaient si vagues qu'ils pouvaient signifier n'importe quoi. On allait au-delà de ce que disait l'arrêt Carter. Ces dispositions ont effectivement été invalidées par un tribunal. J'aimerais dire à mes amis avocats qu'il m'arrive d'avoir raison par rapport aux lois et à ce que les tribunaux peuvent faire. La cour a effectivement invalidé ces dispositions du projet de loi C‑14.
Nous voici de nouveau saisis de cette question. Je crois comprendre que le comité spécial sur l'aide médicale à mourir qui a été mis sur pied par la Chambre a maintenant terminé son étude et présenté son rapport. Je n'ai pas encore eu le temps de l'examiner au complet. Puisque, dans les derniers mois, des gens de ma circonscription m'ont envoyé des courriels en réaction à ce dossier, je tiens à lire un extrait du message d'Allison.
Allison m'a écrit ceci: « Un membre de la famille qui a des problèmes de santé complexes m'a dit qu'on lui en avait parlé tellement souvent [de l'aide médicale à mourir] qu'elle se demandait si son médecin recevrait une commission pour cet acte médical!! Où sont les mesures de sauvegarde et les règlements? Qui protège les patients vulnérables pour empêcher que des suggestions subtiles les poussent vers ce choix? »
Elle ajoute: « Tout être humain vit de la douleur, de la souffrance et de la vulnérabilité. Des personnes de ma famille qui ont eu des problèmes de santé mentale se sont rétablies et mènent une vie saine et productive grâce au soutien de la famille et de la communauté. » À son avis, c'est le message « laissez-nous vous aider à vivre mieux » que nous devrions transmettre aux personnes qui souffrent d'un problème de santé mentale ou d'une quelconque maladie mentale. Moi aussi, je connais des gens, dans mon entourage, qui sont aux prises avec des difficultés de ce genre.
Lisa, une femme de ma circonscription, m'a envoyé en décembre un courriel qui disait ceci: « En tant que citoyenne, j'ai un profond intérêt pour ce qui se passe du côté de l'aide médicale à mourir et des services pour les personnes handicapées au Canada. Je me tiens au courant des nouveaux développements et des recherches. » Elle précise, au début de son message, qu'elle a un fils handicapé. Son fils est enfant unique et n'a pas de famille proche qui pourra veiller sur lui et défendre ses intérêts. Elle se demande dans quel genre de Canada son fils vivra une fois qu'elle et son mari seront décédés.
Lisa ne mâche pas ses mots, mais son langage demeure parlementaire, j'ai vérifié. Elle poursuit comme suit: « La façon dont le Canada élargit l'accès à l'aide médicale à mourir est carrément prédatrice, opportuniste et capacitiste. » C'est ainsi qu'elle s'exprime. Dans son courriel, elle pose aussi quelques questions. Je n'ai pas de réponse simple à lui proposer, mais je reprends ses questions ici: « Pourquoi ne leur offre-t-on pas un meilleur soutien pour leur santé mentale et physique? Pourquoi le gouvernement élargit-il l'accès à l'aide médicale à mourir sans élargir le soutien global offert aux personnes handicapées? »
Elle ajoute ensuite: « Moi qui suis mère d'un enfant vulnérable qui se retrouvera seul un jour et qui risque d'être énormément influençable et dépendant de notre système défaillant, je suis profondément inquiète quand je pense à l'élargissement de l'aide médicale à mourir et aux conséquences possibles. » Elle nous implore en ces termes: « Il faut faire mieux, Canada! » Voilà ce que dit Lisa, une femme de ma circonscription.
Bev, dans ma circonscription, se préoccupe beaucoup de l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux adolescents. Je sais que ce débat se déroule en parallèle. Il ne se trouve pas dans le projet de loi C‑39 en tant que tel, car nous discutons seulement de retarder d'un an l'approbation des maladies mentales et des problèmes de santé mentale comme seuls troubles de santé sous-jacents pour demander l'aide médicale à mourir. Cependant, dans le courriel qu'elle m'a envoyé, elle a souligné à quel point elle était farouchement opposée à l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux adolescents ou aux enfants et à la pérennisation de cet élargissement dans la loi. Son courriel se poursuit, mais il utilise un langage pas tout à fait parlementaire. Je vais donc éviter d'enfreindre le Règlement de la Chambre.
Joe, dans ma circonscription, dit ceci: « Quelqu'un au ministère des Anciens Combattants a déjà préconisé l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes du trouble de stress post-traumatique. Quel terrible conseil à donner aux anciens combattants. S'il vous plaît, ne procédez pas à l'élimination de ceux dont la maladie mentale constitue le seul problème. » J'ai parlé à Joe à plusieurs reprises. Il est ce que j'appellerais un de mes habitués, car il m'envoie des courriels assez souvent. J'ajouterai qu'il se passionne pour l'éducation du public.
Cindy, qui habite aussi dans ma circonscription, a dit: « Une famille ou une communauté saine n'en viendra jamais à la conclusion qu'il vaut mieux qu'un de ses membres bien-aimés soit mort. Le vernis de la compassion est d'une infinie minceur. » Elle a ensuite ajouté un point qui m'a vraiment marqué:
On s'engage effectivement sur une pente glissante en offrant l'aide médicale à mourir aux personnes qui sont atteintes de maladie mentale, de dépression, de trouble bipolaire ou de toute autre maladie non décelable — c'est d'autant plus vrai si on retire le critère de la mort raisonnablement prochaine.
En élargissant l'aide médicale à mourir de la sorte, on ouvre les portes toutes grandes au désespoir que les Canadiens risquent de choisir facilement au lieu de chercher un sens à leur vie.
Le Canada s'engage dans la mauvaise direction, et c'est une honte sur la scène internationale.
Le dernier courriel que je vais lire vient de Shirley. Il est tout simple. Elle dit: « Le monde est-il devenu fou? » Elle parle d'élargir l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes de maladie mentale, aux jeunes et ainsi de suite.
Voilà le genre de courriels que je reçois, sans parler des appels téléphoniques. Je voulais faire part de ces inquiétudes à la Chambre.
Certaines personnes souffrent et traversent une période difficile. Certaines ont reçu un diagnostic de maladie chronique extrêmement grave qui est essentiellement en phase terminale, des troubles comme la maladie d'Alzheimer et la maladie de Lou-Gehrig. La décision fondamentale initiale des juges de l'arrêt Carter portait sur l'approche à adopter dans le cas de la sclérose latérale amyotrophique, une terrible maladie, qui est dégénérative, chronique et pratiquement incurable. Il existe de nombreux traitements pour retarder la progression de la maladie. Un député de la 42e législature et occupant honoraire du fauteuil pour un jour, Mauril Bélanger, est décédé de cette maladie. Depuis, j'ai rencontré d'autres gens dont des membres de la famille en sont morts. À mon avis, les juges et la cour voulaient signifier que ce sont les personnes dans ce type de situation qui devraient être visées par la mesure.
Je voudrais ajouter ceci: lorsqu'un médecin dit qu'il ne peut plus rien pour un patient, celui-ci est beaucoup plus susceptible d'abandonner l'espoir. J'ai vu cela à maintes reprises. Je l'ai aussi moi-même vécu quand ma fille handicapée était tellement malade que les quatre médecins dans la chambre ont déclaré que son état était « peu propice à la vie ». Il n'y a rien d'aussi douloureux que de se faire dire cela par des médecins qui sont censés s'occuper des enfants. En somme, j'ai moi-même vu l'encouragement doux et subtil, répété sans cesse, dont parlent mes concitoyens. Il y a aussi le problème des ressources épuisées, qui incitera plus de personnes à faire une demande d'aide médicale à mourir, alors qu'elles auraient d'autres options. Même dans le meilleur des cas, c'est difficile de résister à la tentation d'abandonner. Les gens ont besoin d'être entourés d'une communauté et de sentir le soutien de leur famille.
Madame la Présidente, j’aimerais souligner certaines incohérences dans ce que le député a dit à propos de l’aide médicale à mourir pour les personnes dont la maladie mentale est le seul trouble médical invoqué pour y avoir recours. Le groupe d’experts qui s’est penché sur la question a publié un rapport avec des recommandations. Je crois comprendre que le report qui fait l’objet de notre débat a pour but de veiller à ce que tous nos systèmes soient mis en place. Par conséquent, j’aimerais que le député nous dise son opinion sur les conclusions du groupe d’experts qui indiquent clairement les exigences et les mesures de sauvegarde nécessaires pour que l’aide médicale à mourir soit élargie aux personnes pour qui la maladie mentale constitue la seule affection sous-jacente.
Madame la Présidente, je précise que les nombreuses personnes de ma circonscription à qui j'ai parlé, y compris celles que j'ai citées ici, ne s'intéressent pas vraiment à ce que dit le groupe d'experts. Elles ne veulent simplement pas que l'accès à l'aide médicale à mourir soit élargi ainsi, et un simple report ne leur suffit pas. Si le gouvernement espère recevoir une tape dans le dos et une récompense pour sa bonne action, comme le dit un proverbe yiddish, ça n'arrivera pas tout de suite.
Je crois que les sentiments des gens de ma circonscription viennent du fait que leur confiance a été ébranlée par les récits qu'ils ont lus, selon lesquels des gens ont obtenu l'aide médicale à mourir alors que leur problème de santé ne correspondait pas aux critères décrits dans la loi. Comme l'application de la loi varie d'une province à l'autre et que certains médecins l'appliquent de façon très subjective, cela n'inspire pas confiance aux gens de ma circonscription.
[Français]
Madame la Présidente, il y a une question qui été soulevée à plusieurs reprises à la Chambre, et c'est celle de la santé mentale. Le gouvernement refuse jusqu'à présent de faire les investissements nécessaires pour aider les gens et pour faire en sorte que tous les Canadiens et les Canadiennes qui ont besoin de soins de santé mentale en reçoivent. Ce n'est pas le cas pour l'instant à cause de ce manque de financement et de ressources.
Je veux savoir ce que pense mon collègue du financement que le gouvernement accorde à la santé mentale. N'est-il pas important de faire des investissements afin que les gens aient toujours des options quand il s'agit de santé mentale?
Madame la Présidente, deux députés de l'Ouest qui débattent en français à la Chambre de la question de la santé mentale, cela risque d'être intéressant.
Je pense que le financement des programmes et l'augmentation des services offerts par le gouvernement ne sont pas les seuls éléments importants en ce qui a trait à la question de la santé mentale. Il y a le rôle de la famille et de la communauté. Il y a le fait d'avoir une carrière, une profession et une raison de vivre. Il y a la foi, qui est très importante pour plusieurs personnes.
Bien sûr, il serait utile que le gouvernement offre plus de services aux gens qui ont des difficultés, qui ont des troubles de santé mentale et qui demandent de l'aide. La prestation de ces services relève des provinces. Je sais que ma province, l'Alberta, fait un travail acharné pour s'assurer que les personnes ont un choix et qu'elles ont accès à des services, mais il y en a encore plus à faire du côté des communautés pour offrir ces services dans les régions et dans les grandes villes. Cela dit, je réitère l'importance de la famille, des amis, du travail et de la foi, qui doivent jouer un rôle aussi.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Avant de poser une question à mon savant collègue, je tiens à rendre hommage à un de mes concitoyens qui est décédé pendant le congé des Fêtes. Il s'agit de Paul Da Silva. J'offre mes plus sincères condoléances à sa famille, et mes pensées accompagnent son épouse et ses enfants en cette période difficile. Que la lumière éternelle brille sur lui.
Ma question à mon savant collègue est la suivante. Nous venons d'entendre le secrétaire parlementaire parler d'un groupe d'experts. Généralement, en droit, lorsqu'il est question de groupes d'experts, leurs conclusions se résument à ce que dit le tribunal. Dans le cas présent, je ne sais pas si mon collègue est au courant, mais j'aimerais qu'il commente le fait qu'aucun tribunal, d'après ce que je peux voir, n'a déclaré sans équivoque qu'il existe un droit à l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de maladie mentale. J'aimerais savoir ce qu'il en pense.
Madame la Présidente, au début, les observations de mon collègue ressemblaient à une déclaration de député. Je l'invite à essayer d'attirer l'attention de la présidence, la prochaine fois qu'il veut prendre la parole.
Il a tout à fait raison. Je crois comprendre que nulle part dans les décisions Truchon ou Carter il n'est écrit que le gouvernement affirme le droit de mourir au Canada en raison d'une maladie mentale sous-jacente comme seule raison invoquée — et je les ai lues toutes les deux.
Madame la Présidente, je veux que les résidants de ma circonscription sachent que je reste chez moi pour m'occuper de mon nouveau-né, mais que je suis heureux de participer à distance et en leur nom à ce débat très important.
Le projet de loi C-39, qui modifie le Code criminel en ce qui concerne l'aide médicale à mourir, vise à retarder l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale. Nous en débattons aujourd'hui en raison d'un projet de loi présenté pendant la législature précédente, c'est-à-dire le projet de loi C-7, qui faisait suite à la décision Truchon et à l'interprétation qu'en faisait le ministre de la Justice en supprimant des mesures de sauvegarde essentielles à l'accès à l'aide médicale à mourir, notamment le fait que la mort doit être raisonnablement prévisible. Cependant, le projet de loi C-7 prévoyait une échéance arbitraire, le 17 mars 2023, pour élargir l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale. Or, le gouvernement cherche maintenant à repousser d'une année cette échéance arbitraire.
Comme je ne veux pas que l'aide médicale à mourir soit offerte à ceux qui souffrent uniquement d'un problème de santé mentale, j'appuierai le projet de loi, mais dans le contexte de préoccupations majeures et bouleversantes à l'égard de l'orientation prise par le gouvernement du Canada depuis le début du débat sur l'aide médicale à mourir en 2016.
Les conservateurs croient qu'on ne devrait jamais laisser tomber les personnes qui souffrent d'une maladie mentale et qu'on devrait toujours leur offrir avant tout de l'aide et un traitement plutôt que l'aide à mourir. Les conservateurs proposeront d'autres solutions pour aider les personnes qui souffrent de maladie mentale plutôt que l'approche du gouvernement.
Le préambule du projet de loi C-14, adopté en 2016, dit ceci au sujet des personnes vulnérables:
Attendu [...] que les personnes vulnérables doivent être protégées contre toute incitation à mettre fin à leur vie dans un moment de détresse [...]
Le préambule dit également ceci:
Attendu [...] que le suicide constitue un important enjeu de santé publique qui peut avoir des conséquences néfastes et durables sur les personnes, les familles et les collectivités [...]
Les choses ont beaucoup changé depuis sept ans.
Malgré les garanties établies dans le projet de loi C-14, les conservateurs ont remarqué à l'époque que le gouvernement s'engageait sur une pente glissante. Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a fait part d'une crainte qui s'est malheureusement concrétisée au Canada. Il a dit que « de nombreuses personnes croient qu'on aura recours à la politique de façon prématurée pour mettre fin à la vie de personnes qui sont devenues un fardeau pour leur famille, la société ou le système de santé ».
À l'époque, en raison des grandes inquiétudes du public, de nombreux députés libéraux étaient prudents lorsqu'il s'agissait de parler de l'élargissement de l'aide médicale à mourir dans l'avenir. L'ancienne ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould a déclaré: « Le gouvernement a fait le choix, dans sa politique, de fixer des critères d'admissibilité faisant en sorte de limiter l'aide médicale à mourir aux personnes dont l'état de santé se caractérise par un déclin avancé et irréversible et dont la mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible. » L'actuel député de Lac-Saint-Louis a déclaré: « Le projet de loi C-14 ne normaliserait pas l'aide médicale à mourir comme c'est peut-être le cas en Belgique ou aux Pays-Bas, les deux pays les plus souvent cités par ceux qui craignent qu'on ne s'engage sur une pente glissante. »
Lors de la dernière législature, dans son énoncé concernant la Charte relatif au projet de loi C-7, qui a étendu l'aide médicale à mourir aux personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible, le ministre de la Justice actuel a invoqué les risques inhérents et la complexité pour justifier sa décision de ne pas étendre l'admissibilité à l'aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème de santé invoqué est une maladie mentale. Or, comme nous le constatons malheureusement aujourd'hui, le ministre tient un double discours, ce qui est très irresponsable. D'un côté, il a expliqué dans l'énoncé concernant la Charte relatif au projet de loi C-7 qu'en raison de la complexité et des risques inhérents, nous aurions tort d'étendre l'admissibilité à l'aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème de santé invoqué est une maladie mentale. De l'autre côté, soutenant qu'il avait les mains liées en raison d'une décision d'une cour du Québec, il a inclus dans le même projet de loi une disposition de caducité, si bien qu'après un certain délai, ces Canadiens seront admissibles à l'aide médicale à mourir. Or, non seulement le gouvernement a refusé de contester cette décision devant la Cour suprême, mais les juristes les plus éminents du pays soutiennent qu'il s'agit là d'une mauvaise interprétation de la décision.
Après avoir répété ad nauseam aux Canadiens que la légalisation de l'aide médicale à mourir ne nous engageait pas sur une pente glissante menant à l'accès à la mort pour tous ceux qui le désirent dès qu'ils le demandent, le gouvernement semble vouloir donner accès à l'aide médicale à mourir à tout le monde.
Je demande aux députés libéraux d'arrière-ban de s'opposer au ministre de la Justice. Vous avez plus d'influence que n'importe quel autre Canadien présentement pour l'empêcher de faire ce qu'il essaie de faire.
N'oubliez pas que, en 2016, il avait voté contre le projet de loi C-14...
Madame la Présidente, je comprends très bien la passion dans le discours du député, mais il a commencé à parler directement aux députés libéraux. Il a dit « vous avez », et je suis certain qu'il ne s'adressait pas à vous. Peut-être aimerait-il reformuler ses propos.
Je remercie le député d'avoir remarqué cela.
En effet, le député doit s'adresser à la présidence. C'est un petit rappel.
Par votre intermédiaire, madame la Présidente, je prie les députés libéraux de s’élever contre leur ministre de la Justice et ses décisions irresponsables.
Partout au Canada, nous soulignons chaque année la Journée Bell Cause pour la cause. Les services de santé mentale se sont accrus dans les hôpitaux, les écoles et les universités parce que tous les Canadiens partagent la conviction que les problèmes de santé mentale sont des difficultés surmontables. Chaque famille de ce pays est touchée par des problèmes de santé mentale, et cela m’attriste de voir que mon pays envisage d’offrir la mort à ceux qui souffrent le plus. Nous n’avons pas besoin de suivre cette voie.
Encore une fois, par votre intermédiaire, madame la Présidente, j’implore les députés libéraux de contester l’interprétation trop large que fait le ministre de la Justice de la décision Truchon, une décision de la Cour du Québec, et de mettre un frein à ses démarches.
Le Globe and Mail a récemment publié un article sur Donna Duncan, une femme de 63 ans de ma collectivité. En s’adressant aux tribunaux, la fille de Mme Duncan avait réussi à retarder l’accès de cette dernière à l’aide médicale à mourir parce qu’elle souffrait d’une maladie mentale. Cependant, quelques heures seulement après avoir quitté l’hôpital, Donna a reçu l’aide médicale à mourir sans que ses filles en soient informées, malgré son trouble de santé mentale documenté.
Ses deux filles, Alicia et Christie, ont témoigné devant le comité sur l’aide médicale à mourir et ont formulé un certain nombre de recommandations.
La première, qui semble vraiment raisonnable, indique qu'il « faudrait obligatoirement avoir accès à des soins de santé ».
La deuxième porte sur une augmentation du nombre de témoins indépendants et indique qu'il faudrait qu'au moins trois témoins indépendants soient officiellement interrogés dans le cadre de l'évaluation.
La troisième est: « [...] une évaluation avant la mort. Les médecins devraient remettre toutes les évaluations à un comité de révision indépendant avant la mort d'un patient. »
La quatrième est: « [...] la continuité des soins. Plusieurs évaluations devraient être effectuées par le même professionnel des soins de santé. »
La cinquième est: « [...] des périodes d'attente obligatoires. »
La sixième est: « [...] la divulgation des dossiers devrait être obligatoire. Les hôpitaux et les autorités sanitaires devraient être obligés de remettre des copies non caviardées de leurs dossiers d'évaluation de l'AMM à ceux qui ont le droit de les réclamer. »
Je m'en voudrais de ne pas mentionner le fait que, lorsque le projet de loi C‑39 a été déposé au Parlement, l'Association of Chairs of Psychiatry in Canada a réclamé ce report au début de décembre. Je souligne également que Trudo Lemmens, professeur de droit à l'Université de Toronto, ainsi que de nombreux collègues de partout au Canada ont contesté les décisions prises par le ministre de la Justice aujourd'hui.
Encore une fois, je prie aujourd'hui le caucus libéral, par votre entremise, madame la Présidente, de contester la décision du ministre de la Justice, de ne pas élargir de façon irresponsable l'aide médicale à mourir dans un an pour les personnes souffrant de maladie mentale. Les Canadiens savent que la maladie mentale peut être vaincue. Les Canadiens savent que cela n'a pas à être la solution. Les Canadiens savent qu'ils veulent prendre soin des gens quand ceux-ci en ont besoin.
Madame la Présidente, d'abord, je remercie sincèrement le député de la passion incroyable qu'il a exprimée dans son discours. Je le félicite d'avoir donné un discours empreint d'autant de passion à la Chambre. Ensuite, je saisis certainement cette occasion exceptionnelle pour réfléchir à la mesure législative et à la question dont nous sommes saisis, alors je ne voudrais pas que le député pense qu'il n'y a personne sur les banquettes libérales qui n'est hautement et constamment préoccupé par la façon dont on se servira de l'intervention médicale en question.
Enfin, je ne sais pas trop ce que le député demande exactement aux députés libéraux d'arrière-ban, pour reprendre ses propres mots. Le but de ce report est de veiller à tout mettre en place ce qui doit l'être de façon responsable et adéquate.
Le député a admis qu'il votera en faveur du report. Par conséquent, qu'est-ce que le député demande exactement? Demande-t-il quelque chose qui est censé arriver dans un an?
Madame la Présidente, je remercie le député de me donner l'occasion de clarifier un point essentiel, à savoir que je ne crois pas qu'une maladie mentale devrait justifier qu'une personne reçoive l'aide médicale à mourir au Canada. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui retarderait la possibilité que des professionnels de la santé puissent offrir l'aide médicale à mourir aux personnes souffrant de maladie mentale. Je ne veux pas que mon pays en arrive là un jour. Par conséquent, j'implore les députés libéraux, au cours de l'année à venir, de contester la décision du ministre de la Justice, car je sais que la grande majorité des Canadiens sont contre cette mesure, et ils le savent aussi.
En fait, j'ai fait un sondage dans ma communauté. Ma communauté était divisée sur la question de l'aide médicale à mourir en général, mais mes concitoyens étaient unanimes pour dire qu'il fallait au moins offrir un soutien médical et un soutien en santé mentale adéquats à toutes les personnes, quel que soit leur problème médical, et surtout à celles qui envisagent l'aide médicale à mourir.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo. Je dois admettre que mon collègue m'a devancé, car j'allais lui demander ce qu'en pensent les gens de sa circonscription.
Cependant, j'aimerais qu'il nous dise si certains commentaires l'ont particulièrement frappé. Si j'ai bien compris sa dernière observation, il a dit que les avis étaient partagés à peu près moitié-moitié sur la question de l'aide médicale à mourir en général. Par contre, il a dit que les électeurs de sa circonscription étaient presque unanimes, et il est évident que, dans le cas d'un enjeu moral, il doit garder cela à l'esprit. Je me demande si le député veut prendre 30 à 45 secondes du temps de débat à la Chambre sur ce sujet si important pour préciser sa pensée.
Madame la Présidente, mon collègue représente la meilleure circonscription du Canada après celle de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, qui est ma circonscription. Or, selon la proposition de redécoupage de la carte électorale, une partie de ma circonscription sera intégrée à la sienne, ce qui m'attriste beaucoup.
Pour répondre au député, mes collègues croient qu'un pays aussi riche et prospère que le Canada devrait offrir aux gens un traitement médical leur permettant de prendre des décisions éclairées à propos de leur vie, surtout au moment où ils sont le plus vulnérables. Nous n'en sommes pas encore là. Par exemple, dans ma collectivité, et plus particulièrement à Abbotsford, [difficultés techniques] une femme a demandé l'aide médicale à mourir parce qu'elle avait l'impression d'être un fardeau pour la société et n'avait pas accès à un logement adéquat. Où en sommes-nous comme pays et comme société si nous permettons la mort d'une...
Je m'excuse auprès du député, mais il est fort difficile d'entendre ce qu'il dit. Je pense que nous avons des problèmes d'interprétation. De plus, le temps commence à manquer. Il était très difficile de comprendre tout ce qu'il disait vers la fin de son intervention, et son temps de parole est écoulé.
Nous reprenons le débat. Le député de Kamloops—Thompson—Cariboo a la parole.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo, surtout lorsque nous parlons d'un sujet vraiment très délicat et très important pour un certain nombre de personnes ici.
C'est une question qui suscite de vifs sentiments chez de nombreux Canadiens. J'espère véritablement — et c'est ce que j'ai vu jusqu'à présent — que nous pourrons avoir tenir un débat rationnel sur cette question. Ce dont nous débattons concernant ce projet de loi, c'est le report d'un an de la prestation, si je puis m'exprimer ainsi, de l'aide médicale à mourir aux personnes souffrant uniquement de maladie mentale. Cette question nous renvoie également à une question plus large, à savoir ce que nous devrions faire en tant que Canadiens. S'il y a un endroit où nous devrions débattre de ce sujet, c'est bien ici.
J'aimerais revenir un peu sur la façon dont nous en sommes arrivés là et aussi sur ce que je prévoyais que nous allions faire, en me basant à la fois sur les documents qui ont été fournis au ministre de la Justice et sur ce que le gouvernement a publié dans son énoncé concernant la Charte.
Il n'y a pas si longtemps, j'étais encore au secondaire. À vrai dire, cela remonte à 1993, si je me souviens bien.
M. Mark Gerretsen: Je remercie le député de sa franchise.
M. Frank Caputo: Madame la Présidente, le député de Kingston et les Îles a salué ma franchise. Je l'en remercie. J'aime croire que je suis toujours franc dans cette enceinte.
Si ma mémoire est bonne, en 1993, il y a eu l'affaire Rodriguez. Je simplifie probablement les choses, mais il était alors question du droit de mourir. Dans un arrêt partagé à cinq contre quatre, la Cour suprême du Canada a établi que la demande n'était pas fondée selon la Charte. Je n'ai pas examiné cet arrêt depuis longtemps, mais c'est ce dont je me souviens.
Dans l'arrêt Carter, rendu 22 ans plus tard, en 2015, la cour est arrivée à la conclusion contraire. Je crois que c'était l'opinion commune de la cour, ce qui veut dire que les neuf juges ont convenu que l'interdiction allait à l'encontre de la Charte. Dans un tel cas, le Parlement se demande souvent comment réagir. Je n'étais pas ici à cette époque. Je suis arrivé dans cette enceinte en 2021, et j'y ai passé 18 des meilleurs mois de ma vie.
Je peux dire que, de 2015 à 2023, nous avons assisté à un changement spectaculaire de ce qui semblait être envisagé à la fois dans le milieu juridique et parmi les Canadiens en général. Nous nous sommes éloignés de l'idée que l'aide médicale à mourir est destinée aux personnes atteintes de problèmes de santé irrémédiables, d'une maladie terminale ou d'une maladie qui ne s'améliorera pas, la mort étant prévisible. De ce que j'ai compris dans ma jeunesse, car c'était un enjeu lorsque j'étais au secondaire et à l'université, c'est cela qui constitue vraiment le cœur de la question. Une personne en phase terminale doit-elle avoir le droit à l'euthanasie? C'est ainsi que nous posions la question.
Je vais parler de l'énoncé du ministre concernant la Charte, daté du 21 octobre 2020. Je souligne que je ne suis pas certain qu'un tel énoncé ait été fourni pour le projet de loi C‑39. J'étais à une réunion de comité avec le ministre hier et aucun énoncé concernant la Charte n'a été fourni. Nous voici donc en train de débattre d'un projet de loi portant sur une question très sérieuse, et il n'y a pas d'énoncé concernant la Charte.
Je regarde tout le monde sur les banquettes ministérielles. Il y a aussi quelques personnes sur les banquettes de l'opposition. J'espère que nous sommes tous d'accord pour dire que l'absence d'un énoncé concernant la Charte, qui est censé accompagner tout projet de loi comme celui-ci, est un problème. Ce qui aggrave ce problème, c'est que, lorsque l'un de mes collègues a interrogé le ministre à ce sujet hier, il n'a pas eu de réponse définitive. On a demandé au ministre où se trouvait l'énoncé concernant la Charte et quand celui-ci arriverait.
On nous demande de nous prononcer sur cette question dans ce que j'appellerais un vide juridique, où nous ne savons même pas ce que les fonctionnaires du ministère pensent de la mesure législative proposée. J'ose croire que tous mes collègues sont d'accord pour dire que cela pose problème.
L'énoncé concernant la Charte sur le projet de loi C‑7 a été déposé le 21 octobre 2021, soit avant que le projet de loi soit amendé par le Sénat. À la page 7 de l'énoncé, qui contient 18 pages, on peut lire: « Bien qu’il vise à élargir l’admissibilité à l’aide médicale à mourir aux personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible, le projet de loi exclurait les personnes dont la maladie mentale est le seul problème de santé invoqué. » À la page suivante, on précise: « [...] l’exclusion de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir s’appliquerait aux personnes qui souffrent d’une maladie mentale. »
Plus loin, on indique:
L’exclusion ne repose pas sur l’hypothèse selon laquelle les personnes atteintes d’une maladie mentale ne sont pas capables de prendre des décisions et ne les rendrait pas inadmissibles [...] si elles répondent aux autres critères, par exemple si elles souffrent d’un autre problème médical considéré comme étant une maladie, une affection ou un handicap grave et irrémédiable. Qui plus est, cette exclusion n’est pas fondée sur l’incapacité d’évaluer la gravité des souffrances que peut causer la maladie mentale.
Voici le passage clé:
Elle est plutôt fondée sur les risques inhérents et la complexité que comporterait la possibilité d'obtenir l'aide médicale à mourir pour les personnes qui souffrent uniquement d'une maladie mentale. D'abord, les données probantes démontrent qu'il est particulièrement difficile d'évaluer la capacité décisionnelle [...] et le risque d'erreur est élevé lors d'une telle évaluation. Ensuite, il est généralement plus difficile de prévoir l'évolution d'une maladie mentale que l'évolution d'une maladie physique.
Ces faits sont statiques; ils ne changeront pas avec le temps. Ce n'est pas comme si juger la demande d'aide médicale à mourir d'une personne atteinte d'une maladie mentale comportait des risques inhérents et était très complexe en 2020, mais que ce n'est plus le cas maintenant. Si je me souviens bien, nous avons posé la question au ministre hier. Quoi qu'il en soit, ni le ministre ni le gouvernement n'a expliqué ce qui a changé depuis. Ou bien l'énoncé concernant la Charte dit faux, ou bien les choses ont changé.
La Chambre attend toujours la réponse. Comment est-ce possible? L'énoncé concernant la Charte disait-il faux ou est-ce que les risques inhérents et la complexité ont changé? La prévisibilité de l'évolution d'une maladie mentale a-t-elle changé ou est-ce que l'énoncé concernant la Charte disait faux? À mon avis, le ministre doit répondre à ces questions.
Un des points les plus délicats discutés hier en comité avec le ministre a été abordé lorsqu'un de mes collègues l'a interrogé sur une lettre écrite par 32 universitaires. Ces derniers sont des références dans leur domaine. Je connais certains de ces 32 professeurs de droit. Le député de Fundy Royal a demandé sans détour au ministre si les professeurs avaient raison, ou si c'était lui qui avait raison. Le ministre a répondu qu'il avait raison.
Je vais énumérer quelques-uns de ces 32 professeurs, qui ont tort selon l'honorable ministre. Il y a Archibald Kaiser, professeur de droit au département de psychiatrie de l'Université Dalhousie; Tess Sheldon, de la faculté de droit de l'Université de Windsor; Elizabeth Sheeh; Brandon Trask; Brian Bird, un de mes amis qui a été greffier à la Cour suprême du Canada et qui a fait sa thèse sur les droits de conscience avant d'obtenir son doctorat en droit; Janine Benedet, que j'ai entendue parler de questions liées aux agressions sexuelles; et une de mes très bonnes amies, Mme Ruby Dhand. Je me permets de lui rendre hommage. Elle a obtenu cinq diplômes avant son 34e anniversaire. La professeure Dhand est l'une des personnes les plus intelligentes et les plus brillantes que je connaisse.
Le ministre nous a dit hier qu'il a raison et que ces personnes ont tort. Ils ont écrit une lettre pour dire que ce que le gouvernement prétend au sujet de l'aide médicale à mourir, soit que celle-ci est ancrée dans le droit canadien, est tout simplement faux. Voilà ce qu'ils ont dit. Qui a tort: ces éminents spécialistes ou le ministre?
Madame la Présidente, je suis très préoccupé par la manière dont le député a représenté cet enjeu. La question de l'aide médicale à mourir lorsque la santé mentale est le seul problème invoqué a été réglée il y a deux ans. Un groupe d'experts a publié un rapport au milieu de l'année dernière qui proposait des recommandations. Le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir a aussi réalisé un travail exhaustif qui a été présenté aujourd'hui, et je crois que tout semble indiquer que nous sommes prêts à aller de l'avant pour offrir l'aide médicale à mourir lorsque la santé mentale est le seul problème invoqué. Cependant, il faut s'assurer de mettre en place d'autres mesures de sauvegarde.
Je me demande si le député pourrait nous parler du rôle du groupe d'experts et de ses recommandations à cet égard.
Madame la Présidente, je répondrai à ce qu'a dit le député, à savoir que cette question a été réglée il y a deux ans. On parle du 15 février 2021, le lendemain de la Saint-Valentin. L'énoncé concernant la Charte a été présenté à la Chambre le 21 octobre 2020. Cette question a-t-elle été réglée à peine quelques mois après la présentation de l'énoncé concernant la Charte? Je comprends. Les personnes raisonnables peuvent parfois être en désaccord, et il est question de groupes d'experts.
Je dirai ceci. La lettre au ministre, rédigée principalement par Trudo Lemmens, a été présentée le 2 février 2023. Elle soulève de graves préoccupations. Lorsqu'on a de graves préoccupations au sujet d'une question aussi importante, nous ne devrions pas dire que nous irons de l'avant dans une année. Nous devrions y réfléchir davantage.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député, qui parle souvent dans cette enceinte de la nécessité de faire régner la justice et d'assurer un soutien à ceux qui sont laissés pour compte.
Je réfléchis souvent à des solutions. Les néo-démocrates ont proposé des solutions pour s'attaquer à l'un des principaux facteurs de la crise de la santé mentale au Canada, soit la pauvreté. La pauvreté compte parmi les principales causes de la crise de la santé mentale au pays. Nous avons proposé des solutions, et je comprends que les conservateurs puissent être en désaccord avec certaines d'entre elles, dont le revenu de base garanti fait partie.
Le député pourrait-il, compte tenu des problèmes de pauvreté et de leur incidence sur la santé mentale, proposer au moins une solution pour que ceux qui ont du mal à payer leur loyer et leur note d'épicerie puissent obtenir ce genre de soutien? Le député pourrait-il nous en dire plus à ce sujet?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention. Je suis ici depuis 18 mois, et ce fut un plaisir d'apprendre à le connaître au cours de cette période.
Mon collègue ne le sait peut-être pas, mais ma femme est avocate de l'aide juridique et aide les personnes les plus démunies. Je la considère comme une experte dans ce domaine. Elle aide les personnes et leur donne des conseils juridiques concernant les enjeux les plus importants. Ces personnes sont souvent parmi les plus pauvres, et l'une des choses qu'elle m'a dites, c'est que l'un des facteurs contributifs est le traumatisme. Le traumatisme aussi est l'un des plus grands problèmes en matière de santé mentale.
Je ne vais pas faire abstraction de la pauvreté. En tant que conservateurs, nous parlons de la pauvreté tous les jours à la Chambre lorsque nous parlons de l'incidence de l'inflation. Si nous voulons vraiment en parler, nous devrions parler du fait que le gouvernement ne légifère pas de manière à imposer des peines minimales obligatoires pour les infractions d'ordre sexuel. C'est de là que viennent les traumatismes. J'espère, lorsque nous parlerons de ces enjeux, que mon collègue se joindra à moi. J'ai hâte de discuter plus longuement de l'éradication de la pauvreté avec lui.
Madame la Présidente, le député a parlé de la Charte et du fait que toutes les mesures législatives doivent être conformes à la Charte. Il a dit que le comité de la justice n'a pas reçu d'information au sujet de la conformité de ce projet de loi avec la Charte. J'aimerais lui permettre de nous en dire plus à ce sujet afin que la Chambre soit au courant de la situation actuelle concernant le projet de loi C‑39.
Madame la Présidente, il n'y a pas d'énoncé concernant la Charte alors que ce devrait être le cas. Si j'ai bien compris, il devrait y avoir un énoncé concernant la Charte même lorsqu'il s'agit d'une modification à un projet de loi. Il y avait eu un énoncé initial dans le cas du projet de loi C‑7. Ce projet de loi est revenu du Sénat sans nouvel énoncé concernant la Charte. L'énoncé dont nous disposons date d'avant les amendements. C'est un problème, et si on ajoute à cela le fait qu'il n'y a pas d'énoncé concernant la Charte à la Chambre, nous avons un gros problème.
À mon avis, il faut respecter la loi et il devrait y avoir un énoncé concernant la Charte. Nous devrions respecter la loi. J'aimerais qu'on dispose d'un énoncé. Nous devrions en avoir un.
Madame la Présidente, nous sommes à la Chambre pour discuter du projet de loi C‑39, une discussion profondément complexe et personnelle. Je rappelle que le débat de ce soir porte sur le projet de loi C‑39, qui a aussi occupé les dernières soirées de la Chambre. Je le souligne parce qu'il y a un certain temps, c'était en novembre, je crois, la Chambre a parlé de santé mentale pendant une soirée à l'occasion d'un débat exploratoire auquel j'ai participé. Je dois dire honnêtement que les participants étaient très peu nombreux. Quelques-uns de mes collègues y étaient.
Bref, la discussion de ce soir ne porte pas sur la santé mentale. Elle porte sur le projet de loi C‑39, dont nous sommes saisis, qui vise à retarder d'un an la mise en œuvre de l'accès à l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie mentale. Le problème réside dans le fait que nous manquons de connaissances à la Chambre, et peut-être à la grandeur du pays, pour discuter de la question de la santé mentale.
Je tiens tout d'abord à préciser ce qu'est la santé mentale et ce qu'elle n'est pas. La santé mentale est vraiment, à la base, dans le quotidien de tous les Canadiens et de nous tous à la Chambre, qui travaillons vraiment fort et vivons du stress pour nous-mêmes et pour nos concitoyens — nous traversons une période vraiment difficile depuis plus de deux ans à cause de la pandémie...
La santé mentale est la capacité de vivre une situation difficile et de s’en sortir de manière à continuer d’avancer avec le sentiment de connaître sa propre valeur. Autrement dit, quand une personne est stressée, qu’elle vit de l’anxiété ou qu’elle traverse une période difficile en ressentant les hauts et les bas de la dépression, cela ne veut pas dire qu’elle souffre de maladie mentale. Voilà ce qu’est la santé mentale à mon avis.
Nous devons absolument utiliser ce point de départ pour notre discussion. En toute honnêteté, pour beaucoup d’êtres humains, à l’instar de mes deux adolescentes, la vie de tous les jours est faite de hauts et de bas. L’être humain n’est pas conçu pour être joyeux en permanence. Notre état d’esprit n’a pas à toujours être positif. La vie est une suite de hauts et de bas, et c’est le cas pour tous les Canadiens d’un océan à l’autre. Je le comprends très bien avec mes deux adolescentes, et je suis certaine que beaucoup de députés peuvent aussi le comprendre.
La vérité, c'est que la santé mentale n'est pas le contraire de la maladie mentale. Quand je parle de personnes à qui l'on diagnostique une maladie mentale, je parle de personnes diagnostiquées par un médecin, c'est-à-dire un psychiatre, un professionnel de la santé qui connaît les catégorisations de diagnostic du DSM-5.
Il y a des personnes atteintes d'une maladie mentale qui sont traitées pour cette maladie et qui ont une bonne santé mentale. Les députés peuvent-ils se l'imaginer? On peut avoir une bonne santé mentale tout en luttant contre la maladie mentale. C'est une réalité pour de très nombreuses personnes qui sont aux prises avec la maladie mentale. Environ 15 à 20 % d'entre elles ont une maladie mentale diagnostiquée par un médecin.
Il y a une crise de santé mentale qui touche bon nombre de Canadiens et qui est liée à de nombreux déterminants sociaux — la pauvreté, le logement ou l'inflation — qui ont une incidence sur la santé mentale de nombreux Canadiens. Toutefois, ces Canadiens ne luttent pas contre la maladie mentale. J'ai vraiment le sentiment que c'est là le point de départ de la discussion.
Le projet de loi C‑39 ne porte pas sur la santé mentale. Il porte sur la maladie mentale et sur les personnes qui sont aux prises avec une maladie mentale, qui ont reçu toute une série de traitements, qui ont essayé toutes les solutions possibles pour soulager leur souffrance et qui n'ont pas trouvé de soulagement. Elles n'ont pas été en mesure de gérer les inévitables hauts et bas de la vie que nous connaissons presque tous en matière de santé mentale. Il faut en être conscient.
J'ai entendu beaucoup de déclarations troublantes à la Chambre, comme celles qui prétendent que le projet de loi sur l'aide médicale à mourir équivaut à l'euthanasie ou à des traitements médicaux qui administrent la mort. C'est honteux de dénigrer les catégories définies dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux qu'emploient les professionnels de la santé, et de prendre des libertés avec le langage employé à la Chambre pour désigner ce qui est une catégorisation très sérieuse de la souffrance des Canadiens.
Bien franchement, c'est un dossier difficile. L'aide médicale à mourir est un dossier difficile pour beaucoup d'entre nous. C'est très difficile pour nous de savoir que les êtres qui nous sont chers pourraient souffrir d'un trouble ou d'un état terminal pour lequel il n'y a aucun soulagement possible.
Je veux maintenant parler de la teneur du projet de loi C‑39, puisque c’est ce dont il est question.
Le projet de loi C‑39 propose qu’on se donne un an. Il propose une pause d’un an avant de permettre l’aide médicale à mourir dans les cas où le seul problème de santé invoqué est une maladie mentale, afin que cette disposition puisse être révisée et mise en place correctement. Qu’entendons-nous par « correctement »? Le système de santé du pays est en crise. Nous venons de traverser deux ans de pandémie. Les médecins, le personnel infirmier et les professionnels de la santé sont épuisés, mais ils doivent être formés à ce sujet. Ils doivent se familiariser avec le DSM-5. Ils doivent comprendre les protocoles de traitement pour ceux qui souffrent de maladies mentales. Nous n’en sommes pas encore là. Nous voulons nous assurer que les meilleures pratiques sont en place et qu’elles seront appliquées avec compassion et avec une profonde empathie pour la personne qui souffre.
C’est la personne concernée qui compte. Beaucoup d’entre nous, à la Chambre, ont des convictions, religieuses ou personnelles, et une opinion sur l’aide médicale à mourir en général ou sur la condition particulière de la maladie mentale. Au bout du compte, ce sont les personnes concernées qui sont importantes. Il ne s’agit pas de nous, mais bien d’elles. Nous devons garder à l’esprit les personnes qui sont au cœur de ce projet de loi, les raisons pour lesquelles il a été présenté, ainsi que la compassion et le temps que les experts en médecine y ont consacré. On pourrait invoquer divers groupes d’experts. Au cœur de la question, il y a la souffrance humaine. Je ne souhaite à aucun député de savoir ce que c’est que d’avoir un être cher qui souffre de maladie mentale, car je l’ai vécu.
J'avais un neveu de 15 ans qui souffrait d'une maladie mentale. On lui a offert tous les traitements possibles et imaginables, mais il les a refusés. Mon neveu s'est enlevé la vie, et ce n'est pas parce que nous manquions d'espoir ou de ressources ou parce que nous n'avons pas essayé; c'est parce que tout ce qui a été proposé — et croyez-moi, je suis une maman férocement déterminée — ne l'a pas aidé. Je dois vivre avec cette perte, avec la souffrance que m'inflige ce deuil, à cause de son choix. Il n'a pas fait un choix encadré par les médecins. Il a choisi le suicide. Nous devons comprendre cette distinction.
Pourquoi est-ce que je parle de cette expérience? Je le fais parce que c'est une question personnelle. J'ai également une amie chère qui était atteinte de sclérose latérale amyotrophique. Elle a souffert pendant des années, mais nous avons mis en place des protocoles pour qu'elle sache que lorsqu'elle en aurait assez, nous serions à ses côtés. Certains amis ne se sont pas présentés lorsqu'elle a fait le choix de quitter ce monde. Nous avons été nombreux à débattre de son choix, et c'était déchirant. À chaque étape du processus, nous nous sommes assurés que sa décision demeurait inchangée, même lorsqu'elle ne pouvait communiquer qu'avec ses paupières. Était-elle sûre que c'était ce qu'elle voulait? Était-elle prête? Cela nous a brisé le cœur de quitter cette chambre ce jour-là, mais c'était son choix.
Cela peut être difficile à comprendre pour les députés, mais il s'agit essentiellement d'une question personnelle. Nous avons l'obligation de prévoir toutes les mesures de sauvegarde nécessaires, avec un cadre professionnel empreint de bienveillance et de compassion, et nous avons besoin de temps pour préparer tout cela.
Au bout du compte, ce sont des professionnels. C'est de maladie mentale qu'il s'agit. On ne devrait jamais être obligés de voir des gens souffrir à ce point.
Même s'ils en font la demande à leur psychiatre, même s'ils l'envisagent, c'est le début du processus. La décision n'est pas automatique. Ensuite, tout leur historique de traitement doit être examiné, et chaque protocole doit être remis en question. Tout doit être vérifié et examiné par un autre professionnel. Il ne s'agit pas d'un second examen objectif, comme le ferait le Sénat. C'est un deuxième, un troisième, un quatrième, un cinquième examen objectif, jusqu'à ce que tout ait été vérifié auprès de l'individu qui souffre vraiment.
Je veux m'éloigner du discours des professionnels et de tout ce qui l'entoure parce qu'au cœur de cet enjeu, il y a l'être humain qui souffre. Il faut savoir de quoi nous parlons et être clairs à ce sujet.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le discours très réfléchi de ma collègue, sauf qu'il y a une chose qui me préoccupe toujours. Je vais paraphraser, car je n'ai pas pris de notes pendant que la députée parlait, mais elle a dit quelque chose comme « une fois qu'un patient qui souffre a tout essayé ». Ce qui m'inquiète, c'est que tant que nous bloquons l'accès à la psilocybine, par exemple, ou à d'autres thérapies et traitements qui pourraient changer les choses, je ne pense pas que nous ayons tout essayé.
C'est pourquoi je suis très soulagée que nous disposions d'une année de plus, et j'espère que ma collègue conviendra que nous devons faire bon usage de cette année, notamment en accélérant la recherche sur d'autres thérapies prometteuses.
Madame la Présidente, la députée de Saanich-Gulf Islands et moi discutons de beaucoup de sujets, avec beaucoup de tact et de délicatesse.
Pour l'instant, je peux seulement parler des traitements disponibles à l'heure actuelle. Je sais que certains des traitements mentionnés par la députée font l'objet d'un grand débat et de vives discussions en ce moment. Pourquoi demandons-nous du temps? C'est exactement pour cette raison que nous demandons du temps, pour comprendre toute l'étendue des traitements et des options, pour veiller à ne rien omettre avant d'adopter cette mesure.
Uqaqtittiji, j’ai eu l’immense privilège d’accueillir la députée d’York-Centre dans ma communauté à Iqaluit et nous y avons passé de très bons moments.
J’aimerais lui poser une question au sujet du Rapport final du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale, qui a été publié en mai 2022, parce que suis très reconnaissante que la maladie mentale soit ramenée au centre de la discussion. Dans ce rapport, on entend par maladie mentale un trouble qui « ne dispose pas d’une définition clinique standard ». Je suis préoccupée par le fait que ce modèle professionnel risque de ne pas convenir à de nombreux membres des Premières Nations, Métis et Inuits. Ce groupe d’experts l’a également reconnu, car la recommandation 14 en appelle à consulter les Premières Nations, les Métis et les Inuits pour créer des normes de pratique pertinentes.
La députée peut-elle nous faire part de son opinion à cet égard?
Madame la Présidente, la députée de Nunavut ne manque jamais de nous rappeler l’importance d’inclure le point de vue des Autochtones dans toutes les consultations, peu importe le sujet, notamment les changements climatiques, l’éducation préscolaire des Autochtones ainsi que la santé mentale et les soins de santé dans les collectivités autochtones.
Chaque communauté gère les soins de ses êtres chers de manière distincte. Il existe des outils de diagnostic adaptés aux diverses origines et communautés qui influencent les décisions que prend le pays. J’invite la députée à me faire part de ses idées sur les éléments à prendre en considération dans le cadre de cette discussion.
Madame la Présidente, il y a une chose que disent les députés d'en face qui me rend perplexe. Ils me corrigeront s'ils le souhaitent, mais ils semblent dire que si, en effet, nous permettons dans un an que des gens invoquent une maladie mentale comme seule raison pour demander l'aide médicale à mourir, ces gens ne seraient pas considérés comme étant suicidaires. Par sa définition même, l'aide médicale à mourir est offerte aux gens qui demandent le suicide assisté.
Si nous permettons dorénavant qu'une maladie mentale soit invoquée comme seule raison pour demander l'aide médicale à mourir, cela n'équivaut-il pas à faciliter le suicide?
Madame la Présidente, c'est exactement la raison pour laquelle la littératie en matière de santé mentale est tellement importante, car ceux qui souffrent d'une maladie mentale ne sont pas nécessairement suicidaires par défaut. Je serais ravie de renseigner le député sur les facteurs en jeu.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C‑39. En tant que législateur et député de Lévis—Lotbinière depuis 2006, j'ai été interpellé, et parfois même témoin, de situations très délicates qui touchaient des gens ou des familles en détresse.
Le 3 mai 2016, à la Chambre, je m'accordais le privilège d'exprimer les vœux que plusieurs de mes concitoyens m'avaient fait parvenir à l'époque lors du délicat débat touchant l'aide médicale à mourir qui ne laissait personne indifférent.
Je tiens à souligner que, peu importe leur allégeance politique ou leur position concernant cette question, tous les parlementaires font preuve de courage, une fois de plus, en prenant part à ce débat délicat pour chacun d'entre nous.
On se rappellera que la Cour suprême donnait aux députés la lourde tâche et la responsabilité d'établir les balises d'une loi, ce qui nous obligeait par le fait même à faire un examen de conscience sur la finalité de notre vie et de celle des citoyens que nous représentons. Nous étions conscients que la loi dans son ensemble ne serait pas parfaite, qu'elle serait seulement acceptable, compte tenu de tous les changements qu'elle apportait à notre façon de voir la vie et de vivre le futur.
C'est toujours un grand privilège pour moi et une marque de confiance indéniable que d'être l'oreille de confidences venant du cœur de plusieurs personnes, particulièrement lorsqu'elles touchent la vie. L'extension de l'aide médicale à mourir pour les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale n'y fait pas exception. Je vois des parents, des grands-parents, des frères, des sœurs, des amis inquiets devant la question de l'élargissement de la loi sur l'aide médicale à mourir. Quand on y pense, il est bien évident qu'on veut garder le plus longtemps possible avec soi les gens qu'on aime.
Toutefois, fait étonnant, plusieurs discussions que j'ai eues avec mes concitoyens ont débouché sur un autre enjeu très important qui cause des problèmes de santé mentale: la banalisation des conséquences de la consommation de cannabis faite par les libéraux, alors que ces derniers savaient déjà la portée des conséquences lorsque la légalisation a été étudiée en comité. Plusieurs études nous confirmaient que la consommation à l'adolescence provoquerait des défis de santé mentale pour ceux qui avaient déjà une prédisposition génétique.
On nous avait fait la promesse que beaucoup d'argent serait investi dans des programmes pour les gens aux prises avec cette dépendance, ainsi que pour des soins en santé mentale. Malheureusement, alors qu'on a déjà des défis partout au Canada en ce qui concerne l'accès à des soins de santé réguliers, on se doutait bien que des soins de santé spécialisés en santé mentale seraient inaccessibles et insuffisants pour l'ensemble de la population canadienne. C'est là que le bât blesse. On peut facilement imaginer ce qui va se passer quand les drogues dures seront légalisées au Canada encore une fois par l'héritage libéral qui brise le Canada qu'on a connu.
J'aimerais faire savoir que je serai bientôt grand-père pour une sixième fois. Je suis évidemment très heureux, mais aussi très inquiet devant notre Canada, qui se dégrade de jour en jour depuis 2015. Le Canada est profondément brisé et des millions de Canadiens souffrent en raison de la dégradation du sentiment de sécurité et de notre qualité de vie.
J'aimerais que le temps de parole dont je dispose pour intervenir au sujet du projet de loi C‑39 soit une occasion de faire une réflexion sincère. Comme on le sait sans doute, l'humain a besoin de donner du sens à sa vie pour profiter pleinement de tout ce qu'elle a de beau et de bon à offrir. C'est dans la nature humaine de saisir les meilleures occasions de vivre qui nous sont offertes. Toutefois, que fait-on quand le gouvernement nous enlève ces occasions par des politiques qui vont à l'encontre de notre bien-être et que l'on perd espoir et foi en l'avenir?
Est-ce souhaitable, dans un futur rapproché ou d'ici quelques années, que nous permettions aux gens qui ont des défis de santé mentale de mettre fin à leurs jours, alors que des conditions de vie plus prospères sont peut-être envisageables si nous nous donnons les moyens d'améliorer ce qui ne va plus et d'avoir plus de ressources pour retrouver un équilibre dans notre quotidien?
Je crois que la population est consciente que plus rien ne fonctionne et que l'on vit à l'inverse de ce que l'on a connu dans plusieurs domaines de nos vies.
En dépit de cela, il ne faut pas voir l'avenir comme une fatalité. Il y a toujours des solutions, et, devant la grande fragilité de la vie, nous avons le privilège de partager ensemble l'amour et l'amitié. Nous pouvons resserrer nos liens et nous entraider.
Notre société est en changement constant. Elle façonne nos valeurs fondamentales, culturelles, religieuses et spirituelles face à la vie, face à la fin de vie. Ce qui était personnellement inacceptable hier peut changer demain. Ici, nous devons tous nous respecter, car nous avons tous notre voix dans ce Parlement. Cela dit, le choix de fin de vie admissible pour la personne est maintenant pris en fonction de ses convictions, de ses croyances, de sa condition physique et peut-être, ultimement, de sa condition de santé mentale.
Il faut demeurer prudent sur ce quatrième point de la santé mentale, car sur le plan des soins et des avancées scientifiques, nous sommes toujours en progrès. Qui sait si l’on ne trouvera pas de la médication qui offre de nouvelles possibilités à ces personnes qui n'entrevoient pas de solutions au moment présent?
La question est la même que lors de l'élaboration initiale de la loi en 2016: comment s'assurer qu'il n'y aura pas de dérapage? Il sera difficile de baliser correctement dans une loi un ensemble de cas personnels de troubles de santé mentale très différents les uns des autres.
Il me paraît avisé de faire les bons choix pour la sécurité canadienne et pour les générations futures. Une fois de plus, l'histoire nous indiquera si ce changement de direction était souhaitable. L'ensemble des parlementaires présents à la Chambre et au Sénat ajouteront un apport indéniable à ce débat. Nous devons tous, de façon rationnelle et morale, donner à cette loi une orientation acceptable et cohérente avec des valeurs canadiennes représentatives des courants de pensée, dans le respect de toutes nos communautés partout au Canada. Nous vivrons avec les changements à venir de cette loi. Nous devrons nous assurer que son interprétation sera respectée selon nos propres balises puisque les conséquences seront irréversibles.
Alors, je suis heureux que nous nous donnions du temps sur ce sujet délicat afin de protéger les personnes vulnérables et de ne pas commettre l'irréparable pour des personnes précieuses qui ont le potentiel de vivre des jours meilleurs dans la dignité.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Il y a effectivement un manque dans les services fournis. Il y a même un manque d'accès pour les personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale. C'est un problème énorme. Le gouvernement n'a pas consacré de ressources à cet égard.
On vient d'apprendre ce soir qu'en ce qui concerne la psilocybine, une thérapie qui fait une différence pour les gens, le gouvernement et Santé Canada ne respectent même pas la date limite pour répondre aux besoins de ces gens.
Alors je voulais poser cette question à mon collègue. Pourquoi le gouvernement ne semble-t-il pas prêt à traiter des questions de santé mentale avec la rigueur et le sérieux que cela exige?
Pourquoi, avec une thérapie comme la psilocybine, le gouvernement se traîne-t-il les pieds pour finaliser l'approbation et pour suivre son propre guide sur l'importance de donner des autorisations pour ce type de traitement?
Madame la Présidente, c'est une question très importante. Les défis sont énormes au Canada présentement en matière de santé mentale. Nous devrions établir un grand chantier et accorder la priorité à cette maladie, parce qu'elle touche des centaines de milliers de Canadiens présentement.
Il y a plusieurs façons dont on pourrait ajouter des ressources à notre système de santé. On pourrait accélérer les homologations de certains médicaments. On pourrait même avoir une certaine ouverture sur des façons de penser, de travailler et de vivre dans la société pour alléger ce problème. Espérons que le gouvernement pourra voir clair et avoir un peu de leadership en ce sens.
[Traduction]
Madame la Présidente, hormis le fait qu'il jette le blâme sur le premier ministre pour tous nos malheurs, dans l'ensemble, je suis d'accord avec le député. Pour le reste, j'ai trouvé son discours bon et réfléchi.
Le député a-t-il parlé avec des intervenants du système de santé au Québec? A-t-il eu des discussions sur la façon dont le système traite les patients de la province atteints de maladie mentale qui pourraient vouloir obtenir l'aide médicale à mourir?
[Français]
Madame la Présidente, je trouve les questions de mon collègue très intéressantes.
Au Québec, une fois qu'on est entré dans le système et qu'on a accès à des psychiatres et à des soins de santé, les résultats sont relativement bons. Cependant, ce qui est malheureux, c'est qu'il manque trop de personnel, de gens et de psychiatres par rapport au nombre de cas qui existent.
Le temps d'attente pour avoir accès à ce genre de services peut être de six mois, même d'un an ou d'un an et demi, selon la gravité du cas. Il y a donc des gens qui, malheureusement, en attendant d'être soignés, risquent de commettre l'irréparable et quitter notre Terre.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis entièrement d'accord avec le député de New Westminster—Burnaby. Il faut faire tout en notre pouvoir pour aider ceux qui souffrent avant que leur souffrance les pousse à demander l'aide médicale à mourir.
Plus tôt aujourd'hui, par exemple, quelqu'un parmi nous a réuni des gens qui souffrent immensément et qui vivent au jour le jour sans avoir de solution. Cette souffrance contribue au sentiment de désespoir qui peut les envahir et les amener à demander l'aide médicale à mourir. D'ailleurs, le gouvernement pourrait prendre des règlements visant à offrir de l'aide à ces personnes avant qu'elles en arrivent à demander l'aide médicale à mourir. Ces règlements pourraient ouvrir l'accès à la psilocybine, une solution que réclament ces gens. Ces derniers ont déjà obtenu la confirmation de leur droit à avoir accès à ce traitement. Le député peut-il parler de l'importance de nous assurer de faire tout en notre pouvoir pour aider ces personnes, y compris de leur donner accès aux médicaments dont elles ont tellement besoin?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, qui est très intéressante.
Oui, s'il y a une possibilité d'accélérer l'homologation de certains médicaments ici au Canada pour aider les personnes souffrant de santé mentale, faisons cela le plus rapidement possible.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois comprendre que je serai le dernier député à intervenir dans ce débat. Toutefois, je doute que j'aie le dernier mot. Je ne l'aurai pas. Je constate que je ne suis pas non plus le dernier intervenant.
Honnêtement, j'ai hésité à participer à ce débat parce que je ne me considère pas comme un expert en la matière. Je n'ai ni participé aux audiences du comité ni eu l'avantage d'écouter les témoins experts. Par conséquent, la seule chose que j'apporte dans ce débat, ce sont mes 25 ans d'interactions avec les services de santé mentale dans l'est du Grand Toronto parce que mon fils, techniquement mon beau-fils, est schizophrène.
La schizophrénie a commencé à se manifester lorsqu'il avait environ 15 ans; il a maintenant environ 40 ans. Ma famille et moi avons donc pu faire certaines observations sur l'état actuel des services de santé mentale dans notre coin. Notre famille est bien nantie; nous sommes donc en mesure d'accéder aux meilleurs soins offerts à Toronto et aux environs.
Notre fils a passé quelques semaines à l’hôpital psychiatrique de Whitby, à l'est de Toronto, l'un des meilleurs établissements psychiatriques de l'Ontario. Il a aussi passé du temps au Centre de toxicomanie et de santé mentale du centre‑ville de Toronto, sans doute l'un des meilleurs établissements de santé spécialisés dans ce domaine. Enfin, il a passé du temps au sein du réseau de santé local de Scarborough. C'est un bon réseau, mais selon moi il est complètement surchargé.
L'intervenant précédent a dit que le temps d'attente pour avoir accès à ce genre de services est de 12 ou 18 mois. Cela a été notre expérience, mais notre fils jouissait du soutien de notre famille. Comme je l'ai dit, nous sommes bien nantis, et sa mère, plus particulièrement, le protège farouchement.
Nous avons commencé à remarquer son comportement erratique quand il avait environ 15 ans. Pendant trois ou quatre ans, nous ne savions vraiment pas ce qui se passait, même si nous avions consulté divers experts en santé. C'est lorsqu'il est allé à l'université qu'il a reçu son premier diagnostic de psychose après une première crise aiguë. Si les députés connaissent un tant soit peu la schizophrénie, ils savent que les gens ayant subi une telle crise ne s'en remettent jamais totalement. Au fil des ans, notre fils a été victime de plusieurs crises aiguës et, après chaque crise, il n'était plus complètement le même.
Lorsque la personne atteint environ 40 ans, on dit que l'état ne s'améliorera pas. L'état de santé n'empirera pas et il ne s'améliorera certainement pas. Mon beau-fils fait donc partie des gens qui ont une maladie irrémédiable. Il a reçu un diagnostic médical. Il a eu des épisodes qui ont nécessité l'intervention de la police et d'autres choses du genre. Heureusement, comme je l'ai dit, sa mère le défend avec ardeur, et nous sommes parvenus à stabiliser la question du logement. Il est bien logé et bien nourri, ce qui n'a pas toujours été le cas. Cependant, en cette période de sa vie, il est stable.
Au cours de ces 25 années, nous avons fait quelques observations sur le système. D'abord, il est surchargé. Si le système de santé général en Ontario est poussé jusqu'à ses limites, le système de santé les dépasse toujours. Je ne dirai pas qu'il ne fonctionne plus, mais il est certainement à bout de souffle.
Ce n'est pas une condamnation des personnes ou du personnel qui font partie du système. Ils ont bon cœur, sont surchargés de travail et sont épuisés. Ce sont les patients qui souffrent. D'après mes observations, je n'ai pas grand espoir que nous aurons un meilleur système dans un an. Je pense qu'il faudra plutôt des générations pour que cela se produise.
Un de mes collègues du NPD a soulevé la question de la pauvreté, de l'itinérance et de tous les autres problèmes auxquels les gens sont confrontés. Or, nous avons constaté qu'en tant que famille, nous avons été en mesure de le protéger contre beaucoup de problèmes auxquels les personnes atteintes de maladie mentale sont confrontées quotidiennement, notamment comment ils vont se nourrir, où ils vont dormir et autres choses de ce genre.
Par conséquent, il arrive de temps en temps que l'option de mettre fin à sa vie semble attrayante. Je crains que cette option soit surtout attrayante pour les personnes qui n'ont pas beaucoup de ressources et ne sont pas bien protégées contre les aléas de la vie et qui n'ont pas d'emploi, n'ont pas de relations et n'aiment pas particulièrement leur propre réalité; cette option leur sera offerte et j'ose dire qu'elle le sera parfois un peu trop facilement.
Ce sont des observations que nous avons faites sur une période de 25 ans. Elles s'inscrivent dans le contexte d'une famille qui tente d'aider une personne répondant aux critères définis dans la loi. Bien franchement, nous ne sommes pas capables d'exclure la possibilité que notre fils y voie une solution. Ce serait tragique pour nous tous parce qu'il ne serait pas le seul à vivre sa mort.
Je tiens aussi à faire remarquer que nous sommes prompts à faire des déclarations à la Chambre, mais que nous sommes avares de ressources. Nous disons vouloir corriger le système et mettre des ressources à la disposition des gens. Il suffit de consulter les discours dans le hansard d'il y a un, deux, cinq ou dix ans pour constater que, chaque fois qu'un projet de loi est présenté, il s'accompagne d'une promesse de fournir des ressources. J'aimerais bien que ce soit vrai, mais ce ne l'est pas. Ce que nous avons constaté, c'est que la situation ne fait qu'empirer.
À certains égards, cette mesure législative est une façon d'éviter de faire ce que nous devons faire pour régler les problèmes liés aux services de santé que connaissent les citoyens les plus vulnérables. J'appuierai le projet de loi, comme mes collègues, mais, en toute franchise, je ne crois pas que la situation changera en un an. Il faudra peut-être 10 ans pour qu'elle change. À mon avis, c'est le genre d'échéancier réaliste pour nous occuper des gens qui tombent dans les catégories établies dans la loi.
Uqaqtittiji, j'aimerais remercier le député pour son intervention réfléchie. Il s'agit effectivement d'un débat difficile, car nous parlons de quelque chose que personne ne peut éviter. La différence, c'est qu'il s'agit de mettre fin à la souffrance et que certaines personnes ont le privilège de mourir dans la dignité tandis que d'autres n'ont pas d'autre choix que d'avoir l'impression de devoir mettre fin à leur vie en se suicidant.
C'est une question ou un débat très difficile. Nous voulons veiller à ce qu'il y ait des normes concernant la pratique qui répondent aux besoins de tous afin qu'on s'occupe des problèmes de santé mentale et que les personnes souffrant de maladie mentale puissent obtenir l'aide dont elles ont besoin. Compte tenu de son expérience auprès d'une personne souffrant de maladie mentale, le député pourrait-il nous dire dans quelle mesure il faudrait poursuivre la discussion dans la prochaine année?
Madame la Présidente, je remercie la députée pour son excellente question qui porte sur les normes entourant la pratique.
Je suis persuadé que là où je vis, dans l'Est de Toronto, les normes entourant la pratique sont de la plus haute qualité. Toutefois, même avec les normes les plus élevées et les professionnels les plus qualifiés au pays, si ces professionnels sont débordés par le nombre de personnes qui sont dans le système à cause de leurs conditions de vie, aucune norme au monde ne pourra les aider.
Je m'efforcerais d'atténuer la souffrance en aidant ces gens afin qu'ils ne se retrouvent pas dans une situation où ils auraient à envisager une telle solution.
Madame la Présidente, je n'ai pas vraiment de question à poser, simplement une observation à soumettre.
Mon collègue de Scarborough—Guildwood est un bon ami et une personne que j'admire depuis de nombreuses années. Je veux le remercier de nous avoir parlé de cette expérience très personnelle. Je sais que ce n'est pas la première fois qu'il en parle en public. Je crois qu'il est important d'être conscient que des gens proches de nous subissent les impacts graves de la maladie mentale.
Alors que le gouvernement va de l'avant avec cette mesure, il s'agit d'un élément que le ministre et le gouvernement continueront d'évaluer. Je tiens à remercier chaleureusement le député de nous avoir fait profiter de sa sagesse aujourd'hui.
Madame la Présidente, je remercie le député de son intervention. Nous sommes à un tournant. Ce projet de loi règle en quelque sorte le problème. Nous pouvons l'adopter ou nous pourrions, en tant que société, prendre au sérieux le sous-financement de l'aide aux plus vulnérables. J'oserais dire que nous allons tenter de légiférer pour nous en sortir au lieu d'affecter les ressources requises pour régler le problème.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue pour son intervention qui me semble importante.
Je suis en partie d'accord avec lui pour dire que c'est un moment important pour les Canadiens. Espérons que ce projet de loi nous donne le temps de réfléchir aux étapes nécessaires pour savoir ce que pensent nos concitoyens. Cela comprend non seulement ceux qui souffrent de maladie mentale, mais aussi ceux qui sont aux prises avec la pauvreté et les divers facteurs qui y contribuent. Nous aurons ainsi la chance, pendant ce laps de temps, de faire le nécessaire pour que les personnes vulnérables ne deviennent pas les victimes d'une solution de facilité.
Le député pourrait-il s'assurer que le gouvernement mène des consultations, parle aux personnes concernées et fasse en sorte de proposer des solutions avant que cette mesure ne devienne pour elles l'ultime décision à prendre?
Madame la Présidente, à mon avis, le député soulève un point intéressant. Bien franchement, je ne sais pas si nous sommes d'accord ou en désaccord. Je n'ai tout simplement pas confiance que dans un an, les choses vont beaucoup changer. Où en sommes-nous? Nous avons toujours un système qui manque de ressources, et nous n'offrons toujours pas aux gens les soins dont ils ont besoin. Les députés peuvent marcher sur la rue Bank en rentrant ce soir; ils y verront beaucoup de personnes qui sont plutôt mal en point. Je ne pense pas, tout simplement, que nous ayons la volonté, comme pays, de faire plus que d'adopter des lois, mais nous croyons que d'une manière ou d'une autre, cela représente une solution. Peut-être que oui. Je ne sais pas si je suis d'accord ou en désaccord, mais je n'ai pas cette croyance.
Madame la Présidente, le discours du député était très puissant et me donne beaucoup d'espoir. En fin de compte, nous adopterons sans doute des positions opposées, dans différentes parties de notre vie, mais je peux dire que le député est un bon père et une bonne personne.
Pour les gens qui nous regardent à la maison ou qui visionneront cet extrait vidéo sur Facebook ultérieurement, je tiens à préciser que même l'intervention de ma collègue du NPD me donne beaucoup d'espoir. Cette histoire n'est pas terminée. Ceci n'est pas la fin. Puisqu'il y a de bonnes personnes dans tous les partis, ce sursis d'un an nous donnera, espérons-le, le temps de réfléchir à ce qui est important et d'écouter les histoires comme celles que nous venons d'entendre, qui nous prouvent qu'étendre l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes d'une maladie mentale est une erreur. Jamais, dans notre société, une personne qui demande de l'aide parce qu'elle souffre de dépression ne devrait se faire offrir l'aide médicale à mourir.
Ce sursis d'un an est un cadeau du ciel. Espérons qu'il nous suffira pour convaincre un nombre suffisant de mes collègues de tous les partis que nous devons non pas reporter, mais complètement écarter la possibilité de résoudre les problèmes mentaux d'une personne en l'aidant à se suicider.
Nous parlons des raisons pour lesquelles nous nous trouvons dans une telle situation et il y a tant de Canadiens qui souffrent de problèmes de santé mentale. Je pense que, si nous parlons à différents spécialistes, ils nous diront que les problèmes de santé mentale et de dépendance sont indissociables. Je crois que nous sommes actuellement sur une voie fort dangereuse, avec l'explosion des problèmes de santé mentale et l'acceptation des drogues dures dans notre pays.
On observe actuellement une épidémie de surdoses. Certaines personnes ne se servent pas de médecins pour les aider à mourir, mais de drogues. Je ne dis pas que ces deux pratiques sont comparables, mais c'est inacceptable. Nous ne devrions pas tolérer une telle chose dans notre société.
Nous devons en faire davantage. Nous devons en faire davantage pour la santé mentale au Canada. Il s'agit là d'un sujet sérieux. Je ne veux pas me laisser aller à la partisanerie, mais notre système de santé était pourri avant la pandémie. Il était sous‑financé et moribond. Puis, il y a eu la pandémie, et nous avons fait subir tant de stress à nos concitoyens qu'il était évident que nous allions observer une hausse de la toxicomanie et des problèmes de santé mentale.
Le système de santé, avant la pandémie, était sous respirateur artificiel. Nous nous sommes débrouillés tant bien que mal pour traverser cette période, et nous en sommes là aujourd'hui. À l'exception d'une annonce faite il y a une semaine, il n'y a pas eu d'augmentation des transferts en santé aux provinces, qui permettent d'offrir les soins dont ces patients ont besoin. Ils ont besoin de soins adéquats en santé mentale, et non pas d'un numéro 1‑800 pour l'aide médicale à mourir.
Je trouve très frustrant que nous en soyons là en tant que société, que nous ne pouvions pas obtenir de l'aide dans notre pays. Le système est défaillant. Nous n'arrivons pas à trouver un médecin. Nous n'arrivons pas à recevoir des traitements. Nous n'arrivons pas à ajouter des places pour traiter des toxicomanes: « Revenez dans 18 mois, et nous aurons peut-être une place pour vous. » Comment peut-on encore parler de traitements?
Des gens ont dit que les professionnels de la santé devront remplir des formulaires et cocher des cases, qu'il y aura une deuxième étape qui nécessitera l'autorisation d'un deuxième professionnel. Qui aura le temps de suivre un tel processus? Nous n'arrivons même pas à trouver des médecins de famille pour voir des patients ayant un simple rhume, mais il y aura amplement de professionnels de la santé pour passer en revue tous ces formulaires et parvenir à écarter les demandes qui ne devraient pas être acceptées. Ce ne sera tout simplement pas le cas.
Il est frustrant que nous soyons ici ce soir pour débattre de ce sujet. Aucune cour du Canada n'a dit que nous devions élargir l'aide médicale à mourir aux personnes qui souffrent de troubles mentaux. Pas une décision d'une cour n'affirme que nous devons élargir l'accès à cette procédure au maximum et l'offrir à quiconque a des problèmes.
Nous devons passer la prochaine année à réfléchir aux tenants et aux aboutissants de cette question.
Nous avons entendu le député parler de son fils de 40 ans. C'est la partie qui m'interpelle. Je suis un père relativement nouveau. Mes deux garçons n'ont pas 40 ans, mais 9 et 7 ans, et ils vont avoir des défis à relever à l'adolescence. Nous avons tous eu des défis à relever à l'adolescence. Nous connaissons tous des adolescents qui ont eu des difficultés, et j'espère que nous ne sommes pas trop nombreux à connaître des adolescents qui se sont suicidés. La vie est parfois difficile. Les adolescents subissent des pressions qui leur donnent l'impression que le monde entier est contre eux, et ils font ce choix. Nous ne pouvons pas arrêter ce que font les jeunes adultes.
Je m'inquiète pour mes deux enfants, qui vont vivre les mêmes choses que tout le monde dans cette salle a vécues: les pressions qui viennent avec le fait d'être un adolescent, ou comme on l'a dit ici, un mineur mature. Ce ne sont pas des mineurs matures; ce sont des adolescents qui vont connaître des jours difficiles. J'ai eu des jours difficiles.
Je ne veux pas que mes deux garçons pensent que, simplement parce qu'ils sont déprimés et qu'ils traversent une période difficile, ou qu'ils ont peut-être des problèmes de santé mentale plus graves, ils peuvent simplement avoir accès à l'aide médicale à mourir et en finir. Cette approche est mauvaise pour le Canada. Je ferai tout ce que je peux au cours des 12 prochains mois pour convaincre suffisamment de députés que le projet de loi doit être...
Je suis désolée d'interrompre le député, mais je dois lui demander de ne pas frapper son bureau du doigt. Je comprends qu'il est passionné, mais c'est dur pour les interprètes. Je veux m'assurer que nous ne nuisons pas aux interprètes; je sais qu'ils ont eu beaucoup de problèmes récemment.
Le député de Saskatoon—University a la parole.
Madame la Présidente, je vais arrêter de taper du doigt, mais je ne vais pas arrêter de le faire dans mon bureau ou de frapper aux portes partout au Canada. Il faut arrêter la mise en œuvre de cette pratique. Il ne s'agit pas d'une approche canadienne en matière de soins de santé. Nous ne proposons pas le suicide aux personnes atteintes de troubles de santé mentale.
Nous disposons de 12 mois pour régler le problème et, comme l'a dit le dernier député, je ne pense pas que le système de santé va s'améliorer. Il est beaucoup trop défaillant pour être réparé en 12 mois. Il le sait, je le sais et tout le monde ici le sait. À quoi nous exposerons-nous? Je dirais à tous les députés et à tous ceux qui nous regardent que, même s'il s'agit d'un débat émotif et très animé et que nous devons respecter les opinions des autres, nous devons aussi avoir cette discussion.
J'encourage les gens qui nous regardent à la maison à contacter leur député de manière respectueuse, à demander une rencontre et à expliquer leurs réserves. Je pense qu'un bon nombre d'entre eux auront des réserves similaires aux miennes quant à l'élargissement de l'aide médicale à mourir. Ils devraient les exprimer de manière respectueuse. Je crois qu'il y a suffisamment de bonnes personnes à la Chambre pour contrer cette mesure. Tel est mon message.
Madame la Présidente, nous disons que la maladie mentale, la détresse psychologique et la dépression sont des raisons qui permettraient de demander l'aide à mourir. Quand j'y pense, je constate que nous avons fait beaucoup de chemin. Nos lois sont fondées sur des décisions judiciaires concernant des personnes qui voulaient mourir parce qu'elles avaient perdu la capacité de contrôler leur corps. Elles avaient la sclérose latérale amyotrophique et n'avaient plus du tout le contrôle de leur corps. Elles ne pouvaient pas vraiment se suicider, mais elles n'avaient rien perdu de leur vivacité d'esprit et de leur ferme volonté. Sue Rodriguez en est un bon exemple.
Nous ne devrions pas passer de cela à quelqu'un qui a essentiellement perdu sa volonté. C'est ce qu'est la dépression: être incapable d'élaborer des plans pour aller de l'avant et se dire plutôt qu'il y a une issue facile. Il me semble que c'est fondamentalement dangereux et que l'on donne presque de faux espoirs aux gens. Il me semble que c'est un problème sous-jacent évident.
Je me réjouis que nous disposions d’une année pour ralentir les progrès dans la mauvaise direction. À dire vrai, je pense que nous devrions envisager d’avancer dans une direction totalement différente. L’idée que les tribunaux vont d'une manière ou d'une autre dicter au Canada, aux personnes en dépression, à nos concitoyens qui affrontent de dures épreuves dans leur vie, est que « vivre est difficile et mourir est facile ». C’est absolument scandaleux de dire: « Nous y sommes. Le royaume de la mort est à nos portes, et c’est merveilleux ».
Je suppose que j’aimerais demander au député de nous donner plus de détails sur ce qu’il pense de cette capitulation nationale qui entrera en vigueur, tout au plus, dans exactement un an.
Madame la Présidente, la question du député me donne la possibilité de souligner, encore une fois, ce qu'il essaie de dire, à savoir que cette démarche est inacceptable. Faire preuve de leadership ne se limite pas à soumettre une question aux tribunaux et à suivre leur jugement. Au sujet de la question dont nous sommes saisis, les tribunaux n’ont même pas demandé que la santé mentale soit un facteur pris en compte pour l’aide médicale à mourir.
Peut-être en sommes-nous au point où les députés d’arrière-ban, tous les autres députés, peu importe le parti, et les ministres doivent décider d’utiliser les 12 prochains mois pour examiner tous les arguments, qu’ils soient favorables ou non. J’ai beaucoup de difficulté avec l'idée d'inclure la maladie mentale. J’estime qu’il n’y a aucune bonne raison pour justifier qu’une personne soit admissible à l’aide médicale à mourir en raison de la dépression ou d'autres problèmes graves de santé mentale.
Madame la Présidente, je ne m'attendais pas à avoir une deuxième chance d'intervenir, alors je ferai simplement remarquer qu'en ce qui concerne la santé mentale et les problèmes mentaux, la définition de la plupart des maladies n'a pas changé au fil du temps. Les définitions sur la sclérose latérale amyotrophique, par exemple, n'ont pas beaucoup changé avec le temps.
Cependant, les définitions de diverses maladies mentales dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux, ou le DSM, changent constamment. Le DSM‑4 était radicalement différent à bien des égards du DSM‑3, du DSM‑2 et du DSM‑1. Comme il s'agit, dans une certaine mesure, de maladies définies de façon arbitraire, dire que nous pouvons déterminer de façon ferme et sensée, et non de manière subjective, que quelqu'un est dans une situation où il est suffisamment malade mentalement pour avoir droit à l'aide médicale à mourir me semble en effet très étrange et très subjectif.
J'ai parlé, peut-être avec trop d'envolées lyriques, du triomphe du royaume de la mort sur la vie. Cependant, le triomphe de la subjectivité sur l'objectivité, sous un air d'objectivité, me semble terriblement malavisé et, je le répète, c'est une très bonne raison pour dire que nous ne devrions pas nous engager dans cette voie. Je m'arrête là et je sollicite à nouveau l'avis du député.
Madame la Présidente, d'après de ce que comprends, quand il est question de santé mentale, du DSM, de nombreux troubles de santé mentale et de la façon dont ceux-ci sont diagnostiqués ou évalués, on utilise un système selon lequel on demande au patient comment il se sent, sur une échelle de 1 à 10, dans différents domaines. Ainsi, on jauge où le patient se situe et on se fait une idée du problème de santé mentale qui est présent. Il s'agit d'une évaluation très subjective et très difficile. Après tout, les spécialistes ne peuvent pas vraiment faire un test sanguin qui leur donnera un résultat positif ou négatif ou qui indiquera la présence d'autres maux physiques qu'ils pourront mesurer, ce qui leur permettra de déterminer qu'une personne ne pourra pas se rétablir.
Les choses sont différentes quand il s'agit de santé mentale. Soulignons qu'il y a des avancées dans ce domaine, ce qui est porteur d'espoir. Grâce aux progrès de la médecine, on peut maintenant traiter des gens qu'on n'aurait jamais imaginé pouvoir traiter auparavant, et bon nombre de ces changements concernent la santé mentale. Il est possible que nous puissions changer notre façon d'aborder une partie de ces maladies et de ces problèmes de santé grâce à des solutions pharmaceutiques modernes ou à des thérapies qui n'ont pas encore été mises à l'essai en Occident. Voilà où nous devons concentrer notre énergie.
Il faudrait aussi ajouter des ressources dans les soins de santé. Cela signifie d’accroître les transferts en santé. Autrement dit, les libéraux doivent tenir la promesse d’investir 4,5 milliards de dollars dans les soins de santé qu'ils ont faite lors des dernières élections. À ce jour, ils n’ont toujours pas versé un seul sou.
Nous reprenons le débat.
[Français]
Comme plus aucun député ne veut prendre la parole, conformément à l'ordre adopté le lundi 13 février, la motion est réputée adoptée et le projet de loi C‑39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
(Le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.)
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Comme il est 20 h 41, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 20 h 41.)
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