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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 119

Le jeudi 27 octobre 2022

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le bureau, — Comptes publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, ainsi qu'il suit : (1) Volume I — Revue et états financiers consolidés, (2) Volume II — Détails des charges et des revenus, (3) Volume III — Informations et analyses supplémentaires (clé USB incluse), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 64(1). — Document parlementaire no 8560-441-214-02. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)


Le Président dépose sur le bureau, — Rapport spécial de la vérificatrice générale du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 8(2). — Document parlementaire no 8560-441-826-02. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)


Présentation de rapports de comités

Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le deuxième rapport du Comité, « La relation entre le Canada et les États-Unis et ses répercussions sur les industries des véhicules électriques et du bois d’œuvre et sur d’autres secteurs ». — Document parlementaire no 8510-441-141.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3 à 5, 8 à 11, 23 et 31) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), le projet de loi C-302, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée :

— par M. Davidson (York—Simcoe), une au sujet de la fiscalité (no 441-00818).
Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté le mardi 18 octobre 2022, il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec un amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe no 1 — motions nos 1 et 2.

Groupe no 1

Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), au nom de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), propose la motion no 1, —

Que le projet de loi C-31, à l'article 3, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 29, page 17, de ce qui suit :

pôt sur le revenu, au plus tard le cent vingtième

b) par substitution, à la ligne 3, page 22, de ce qui suit :

quatre mois suivant le cent vingtième jour suivant

Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) au nom de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), propose la motion no 2, —

Que le projet de loi C-31, à l'article 3, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 18, page 18, de ce qui suit :

autres services, seulement 90 % de la somme payée est

b) par substitution, aux lignes 24 à 31, page 18, de ce qui suit :

celui-ci à la date de référence, le loyer correspond au loyer payé en 2022 par la personne qui présente la demande.

Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-31, « Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif ».

Que le projet de loi C-31, à l'article 3, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 18, page 18, de ce qui suit :

autres services, seulement 90 % de la somme payée est

b) par substitution, aux lignes 24 à 31, page 18, de ce qui suit :

celui-ci à la date de référence, le loyer correspond au loyer payé en 2022 par la personne qui présente la demande.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement doit reconnaître ce qui s'est passé dans les pensionnats indiens du Canada comme un génocide, tel que reconnu par le pape François et conformément à l'article II de la Convention pour la prévention et la répression du crime du génocide des Nations unies.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec un amendement.

Groupe no 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), — Que le projet de loi C-31, à l'article 3, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 29, page 17, de ce qui suit :

pôt sur le revenu, au plus tard le cent vingtième

b) par substitution, à la ligne 3, page 22, de ce qui suit :

quatre mois suivant le cent vingtième jour suivant

La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 202 -- Vote no 202)
POUR : 207, CONTRE : 114

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies

DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian

Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan

Pauzé
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 207

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen

Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)

Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Ruff
Scheer

Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 114

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), — Que le projet de loi C-31, à l'article 3, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 18, page 18, de ce qui suit :

autres services, seulement 90 % de la somme payée est

b) par substitution, aux lignes 24 à 31, page 18, de ce qui suit :

celui-ci à la date de référence, le loyer correspond au loyer payé en 2022 par la personne qui présente la demande.

La motion no 2, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 203 -- Vote no 203)
POUR : 206, CONTRE : 113

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies

DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian

Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan

Pauzé
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 206

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall

Dreeshen
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lantsman
Lawrence
Lehoux

Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts

Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 113

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), au nom de M. Duclos (ministre de la Santé), appuyée par Mme Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 204 -- Vote no 204)
POUR : 175, CONTRE : 145

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais

Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian

Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng

Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
St-Onge
Sudds
Tassi
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 175

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont

Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lantsman
Larouche

Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Ruff

Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 145

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et, conformément à l'ordre adopté le mardi 18 octobre 2022, la troisième lecture en est fixée immédiatement.

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté le mardi 18 octobre 2022, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif.

Mme Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), au nom de M. Duclos (ministre de la Santé), appuyée par Mme Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 18 octobre 2022, la motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 205 -- Vote no 205)
POUR : 172, CONTRE : 138

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Ali
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais

Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly

Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray

Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
St-Onge
Sudds
Tassi
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 172

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets

Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lantsman
Larouche
Lawrence

Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale

Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 138

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Rapport relatif aux frais de service du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire no 8560-441-1215-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

Ajournement

À 19 h 18, conformément à l'ordre adopté le mardi 18 octobre 2022, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.