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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 065
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 5 mai 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 065
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 5 mai 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Loi sur la capacité et la protection du fleuve Saint‑Laurent
— Monsieur le Président, c'est un très grand plaisir et un grand honneur de me lever à la Chambre pour déposer ce projet de loi privé qui vise à donner des droits au fleuve Saint‑Laurent pour se défendre et se protéger.
Nous savons que nous vivons une grande crise environnementale, probablement la sixième vague d'extinction des espèces, et une grande destruction de nos écosystèmes. Les lois actuelles et notre modèle économique sont insuffisants et ne fonctionnent pas. C'est pourquoi nous pensons, au NPD, que nous devons changer de paradigme et adopter une nouvelle approche qui vise à donner des droits à la nature.
Il y a un vaste mouvement international, notamment au Mexique, en Nouvelle‑Zélande, en Équateur, au Panama et en Colombie, pour donner des droits à des entités naturelles. C'est ce que nous visons à faire avec le fleuve Saint‑Laurent, en collaboration avec les communautés locales et les Premières Nations du territoire, afin de pouvoir protéger cette grande richesse et cette grande fierté qu'est le fleuve Saint‑Laurent pour tous les Québécois et toutes les Québécoises.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Loi sur l'intégration des personnes handicapées au marché du travail
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter le projet de loi sur l'intégration des personnes handicapées au marché du travail. Je remercie infiniment mon collègue, le député de Skeena—Bulkley Valley, de l'avoir appuyé.
Cette mesure législative prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale d'emploi visant à accroître la participation des personnes handicapées à l'économie. Partout au Canada, les personnes handicapées continuent de se heurter à des obstacles et à des préjugés lorsqu'elles cherchent à décrocher un emploi, à obtenir des mesures d'adaptation ou à faire avancer leur carrière. Ainsi, plus de 400 000 Canadiens handicapés en âge de travailler sont sans emploi, malgré leur volonté et leur capacité de travailler.
Les personnes ayant des besoins divers possèdent des compétences tout aussi diverses et elles ont beaucoup à offrir à la société. C'est le cas de ma fille, Cerys, de ses amis — Calum, Melissa et Elliott —, et de bien d'autres. Nous devons en faire davantage pour soutenir leur participation au marché du travail.
J'invite tous les parlementaires à appuyer cette initiative vitale, car lorsque des gens aux capacités diverses réussissent, nous sommes tous gagnants.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
propose que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, soit agréé.
— Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole ce matin au sujet du troisième rapport du comité. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Battle River—Crowfoot.
Nous nous souvenons tous de l'été 2020, au moment où nous avons appris l'existence du scandale de l'organisme UNIS, et des répercussions sur le débat au pays. Bien sûr, nous étions en pleine pandémie, et le gouvernement annonçait toutes sortes de programmes. Le scandale de l'organisme UNIS a été mis au jour par les médias. Le gouvernement libéral avait accordé un contrat à fournisseur unique à l'organisme UNIS pour qu'il mette en œuvre un programme qui, selon lui, allait aider des jeunes Canadiens. Cependant, en réalité, le programme aidait ses amis de l'organisme UNIS: les frères Kielburger.
Tout au long de l'été 2020, nous nous sommes tous penchés sur les rapports et les comptes rendus des délibérations du comité. Le premier ministre a témoigné. D'autres allégations très graves ont été faites. Les personnes qui ont témoigné devant le comité ont parlé des répercussions de tout cela sur le Canada en général et du fait que les 900 millions de dollars versés à l'organisme de bienfaisance pour un programme représentaient un avantage financier direct pour cet organisme.
Les Canadiens se sont certainement intéressés à tout cela. Or une tendance se dégageait relativement aux dépenses de centaines de milliards de dollars. Le déficit de l'époque s'élevait à 400 milliards de dollars et nous avons vu une augmentation de 1,3 milliard de dollars. De nombreux programmes ont été mis en place pour aider les Canadiens, et les conservateurs ont initialement appuyé bon nombre d'entre eux. Cependant, nous avons peu à peu commencé à voir une tendance se dessiner. Il s'agit d'une tendance historique du Parti libéral voulant que ses députés commencent à s'occuper de leurs amis et de leur famille, c'est-à-dire d'initiés connectés et corrompus qui profitent directement de leurs actions.
De nombreux exemples de cette tendance ont été rendus publics, notamment le cas de l'ancien député libéral Frank Baylis qui a reçu 237 millions de dollars pour des ventilateurs qui n'ont jamais été livrés. Il y a aussi le financement de 150 millions de dollars accordé à SNC-Lavalin pour des lits d'hôpitaux mobiles. J'attends toujours une réponse à une lettre que j'ai écrite à la vérificatrice générale sur ce qui est arrivé à cet argent.
Cependant, rien n'a plus attiré l'attention des Canadiens que le scandale de l'organisme UNIS, et le parti d'opposition de l'époque a vraiment essayé de faire toute la lumière sur ce qui se passait. Bien sûr, par la suite, nous avons entendu des préoccupations quant à la possibilité d'une fraude au sein de l'organisme. Je me souviens qu'un témoin des États-Unis, Reed, dont j'ai oublié le nom complet, parlait de l'argent qu'il avait donné à UNIS en pensant que cela servirait à faire le bien. Cependant, des émissions de télévision ont exposé la façon dont l'organisme UNIS recyclait les annonces concernant l'argent. Les gens remettaient en question l'utilisation de cet argent.
Notre travail n'est pas de mettre en accusation l'organisme UNIS, mais d'assurer une surveillance, même si je pense que le gouvernement ne veut pas que nous le fassions. En tant qu'opposition officielle, nous avons l'obligation constitutionnelle de demander au gouvernement de rendre des comptes, de faire des vérifications et de faire preuve de transparence afin que nous sachions où est allé cet argent.
Pendant que le comité étudiait cette question, de nombreux rapports ont été produits, et le troisième rapport du comité de l'éthique sur cette question n'est certainement pas le moindre d'entre eux. De sérieuses préoccupations ont été exprimées quant à la possibilité que le ministre de l'époque ait fourni de faux renseignements au comité.
Il y a eu outrage. Malgré la volonté du Parlement, il y a eu outrage de la part de trois membres influents du Cabinet du premier ministre. Ils ne se sont pas présentés. On leur a dit de faire obstruction au travail du comité en ne se présentant pas. Pendant ce temps, nombre de questions de privilège et de rappels au Règlement ont été soulevés à ce sujet. Au bout du compte, toutefois, ce qui s'est passé, c'est que le gouvernement a utilisé des tactiques procédurales pour éviter toute reddition de comptes au sujet de l'organisme UNIS.
Les députés se rappelleront que lorsque les choses ont vraiment commencé à mal tourner pour le gouvernement, le premier ministre a prorogé le Parlement. En 2015, il avait fait campagne en affirmant qu'il n'allait jamais avoir recours à la prorogation pour éviter d'avoir à rendre des comptes et à faire preuve de transparence. Malheureusement, les choses ont vraiment commencé à mal tourner et il y a eu une tempête politique en 2020, alors que non seulement l'opposition officielle, mais tous les partis, y compris le Bloc québécois et le NPD, ont tenté par tous les moyens de tirer au clair le scandale de l'organisme UNIS.
Nous croyons qu'il reste des questions sans réponses. Nous croyons que le comité de l'éthique peut encore faire quelque chose au sujet des points que j'ai soulevés relativement à la responsabilité ministérielle et à celle des individus directement impliqués dans ce scandale. Ils devraient se présenter devant le comité et répondre aux questions auxquelles il faut répondre pour aller au fond de la participation de ces individus dans le scandale de l'organisme UNIS.
Comme je l'ai dit, en 2020, le premier ministre a prorogé le Parlement. Il a remis le compteur à zéro, il y a eu un discours du Trône, et tout ce qui se trouvait au Feuilleton et sur le bureau a été jeté à la poubelle, car c'est ce qui arrive quand il y a une prorogation. Les études et les rapports des comités en cours à ce moment prennent fin. La prorogation n'a toutefois pas mis fin à cette affaire, car des questions sont restées en suspens.
À la reprise des travaux, qui a eu lieu bien avant l'entente de coalition actuelle entre néo-démocrates et libéraux, le NPD était énergique. Je me souviens d'avoir suivi les travaux du comité où les députés de Timmins—Baie James et de New Westminster—Burnaby ont pris la parole. Ils étaient déterminés à aller au fond du scandale de l'organisme UNIS. Toutefois, ces députés demeurent maintenant bien silencieux. Ils ne veulent plus en parler. Évidemment, le premier ministre a déclenché des élections l'an dernier, et tout le travail qui était en cours est une fois de plus tombé à l'eau parce qu'il voulait se servir de ces élections pour balayer tout cela sous le tapis. Si ce genre de scandales nous révolte, c'est que des personnes ayant des amis influents profitent de cette pandémie.
Je prends la parole aujourd'hui pour faire une offre au leader du gouvernement à la Chambre des communes. Je lui propose de débattre de la question quelques heures, puis de la mettre aux voix. Nous pourrons savoir exactement où chaque député se situe. Dans le cadre d'un vote par appel nominal, les députés devront se lever, y compris ceux du NPD. Si nous en venons là, je propose au leader du gouvernement à la Chambre des communes de prolonger les travaux ce soir pour s'attaquer à la motion no 11 et débattre de ce que le gouvernement juge être des mesures législatives importantes. Je vous prie de m'excuser, mais nous donnons un préavis suffisant pour prolonger les travaux ce soir.
Nous devons aller au fond des choses. Nous devons être en mesure de voter sur cette motion pour renvoyer le tout au comité afin qu'il puisse poursuivre le travail là où il s'est arrêté. J'espère que, malgré la coalition libérale—néo-démocrate, le NPD fera ce qui s'impose et votera en faveur de la motion pour renvoyer le tout au comité afin que nous allions au fond des choses.
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, la vice-première ministre a pris la parole dans cette enceinte pour présenter à toute la population canadienne le budget de 2022‑2023, un plan budgétaire qui, si je ne m'abuse, a été très bien accepté partout au pays.
Cependant, je constate personnellement que le Parti conservateur persiste, jour après jour, à avoir recours à des propos que je qualifie de diffamatoires — autant à l'égard du premier ministre que des autres ministres —, plutôt que de participer au débat. Le budget est ce dont nous sommes censés débattre aujourd'hui, et non cette motion ridicule. Le leader parlementaire de l'opposition veut toutefois continuer à faire des attaques personnelles comme il le fait depuis six ans.
Le député ne ressent-il aucune responsabilité de débattre du budget pour les Canadiens?
Monsieur le Président, le député n'a peut-être pas entendu ce que j'ai proposé. Ce que j'ai proposé, c'est de soumettre cette motion d'adoption à un vote pour qu'on puisse renvoyer le rapport au comité, puis de prolonger nos heures pour pouvoir accomplir notre travail relativement au projet de loi C‑19.
Les conservateurs sont disposés à travailler. Nous sommes prêts à retrousser nos manches, et c'est la raison pour laquelle j'ai présenté cela. Il n'y a qu'un libéral pour croire que demander de la reddition de comptes et de la transparence constitue des propos diffamatoires ou une attaque personnelle.
Nous sommes tous responsables — peu importe de quel côté de la Chambre nous nous trouvons — de rendre des comptes aux contribuables canadiens sur la manière dont nous dépensons leur argent. Si l'argent est dépensé de manière inappropriée, alors les libéraux — dans l'intérêt de tous les Canadiens — devraient vouloir aller au fond des choses, autant que nous et les autres députés du NPD et du Bloc.
J'encourage le gouvernement à accepter ma proposition. Votons sur la motion d'adoption, puis siégeons jusqu'à minuit pour débattre du projet de loi C‑19.
Monsieur le Président, j'aime entendre le député, même lorsqu'il prononce le même discours trois fois de suite. Tous les députés sont honorables, sauf qu'il a dit un certain nombre de choses inexactes. Il vous a contredit sur un certain nombre de décisions que vous avez prises. Je pense que le leader parlementaire de l'opposition officielle a la responsabilité de respecter les décisions de la présidence, qui ont été contredites à plusieurs reprises par les conservateurs à la Chambre.
Depuis deux mois, les conservateurs bloquent tout à la Chambre des communes. Lorsqu'il ne s'agit pas du rapport à l'étude — et c'est la troisième fois que le député prononce le même discours au sujet de ce rapport d'à peine un paragraphe —, les conservateurs présentent d'autres rapports. Ils ont bloqué le projet de loi C‑8. Les enseignants et les agriculteurs ont imploré les conservateurs de lui permettre de franchir les étapes du processus à la Chambre, mais ils le bloquent depuis des mois.
Nous sommes maintenant saisis du projet de loi d'exécution du budget, qui prévoit la mise en place de deux mesures importantes pour les bonnes gens de Barrie—Innisfil. Comme les députés le savent bien, le régime national de soins dentaires, que le NPD a exigé, aiderait 29 000 personnes à Barrie et dans les environs immédiats. Le programme national de logement dans lequel le NPD a forcé le gouvernement à enfin investir aurait également des répercussions positives importantes.
Ma question est très simple. Le comité de l'éthique doit, bien sûr, faire son bon travail, mais pourquoi les conservateurs bloquent-ils systématiquement toutes les mesures législatives présentées à la Chambre des communes? Pourquoi ne permettent-ils pas la réalisation de bonnes initiatives pour les Canadiens?
Monsieur le Président, nous sommes tous conscients que le leader du NPD à la Chambre ne fait que répéter les notes d’allocution du gouvernement libéral puisqu’ils travaillent main dans la main depuis le début de cette législature. Depuis l’entente de coalition, le NPD a appuyé 95 % des mesures législatives du gouvernement. Avant cela, du début de la présente législature à l’annonce de la coalition, ils ont appuyé 89 % des mesures législatives. On remarque que c’est une habitude, et je ne suis pas surpris que le leader du NPD à la Chambre répète les arguments du gouvernement.
Nous avons offert de prolonger le débat jusqu’à minuit, et je me demande pourquoi le NPD refuse de travailler.
Je veux rappeler aux députés que plus nous posons des questions rapidement, plus nous obtenons des réponses rapidement, et plus il peut y avoir de participants au débat.
Reprise du débat. Le député de Battle River—Crowfoot a la parole.
Monsieur le Président, c'est toujours pour moi un honneur de prendre la parole dans cette enceinte pour parler des enjeux très importants pour les Canadiens. Avant que les libéraux et leurs partenaires néo-démocrates laissent entendre que ce n'est pas important que le gouvernement rende des comptes ni qu'il ait le sens de l'éthique et ce qu'on appelle de l'intégrité, je rappellerais seulement aux députés que nous avons tous la responsabilité de respecter les normes d'intégrité les plus rigoureuses possible dans cette enceinte.
Ce n'est pas la première fois que je prends la parole au sujet de cette motion. Je trouve préoccupant que le gouvernement ait constamment tenté d'étouffer le débat. Compte tenu de tous les efforts que le gouvernement consacre à couper court au débat sur les enquêtes en matière d'éthique qui ont trait aux allégations de nature criminelle impliquant le premier ministre et aux nombreuses lacunes en matière de reddition de comptes, d'éthique et d'intégrité qui ont été observées au gouvernement depuis environ six ans et demi, je dirais que les problèmes sautent aux yeux. Tous les jours — et je n'exagère pas —, des gens de ma circonscription me parlent de la culture de corruption qui s'est développée et qui a véritablement ébranlé la confiance de la population à l'égard des institutions canadiennes.
Je fais remarquer à tous les députés que le leader à la Chambre de l'opposition officielle a fait une offre limpide et raisonnable, qui servira véritablement de test. La motion no 11 n'était-elle qu'un coup de force des libéraux, ou ceux-ci sont-ils disposés à accepter l'offre de l'opposition officielle visant à tenir un débat approfondi sur cette question importante, c'est-à-dire la motion d'adoption du rapport intitulé « Questions de conflits d'intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie », une enquête qui a été interrompue plusieurs fois lors de législatures précédentes, à l'instar d'une motion semblable au cours des derniers mois? Notre offre est claire: que le leader à la Chambre de l'opposition officielle soit l'autre leader à la Chambre qui appuie une séance prolongée ce soir.
Puisque je sais que le premier ministre a dit qu'il ne pensait pas beaucoup à la politique monétaire, je ferai un simple calcul. Il faudrait environ trois heures pour débattre de cette motion d'adoption et il y aurait ensuite environ six heures de débat sur les questions que le gouvernement trouve très importantes. Le gouvernement s'empresse de signaler que les conservateurs salissent sa réputation, mais encore faudrait-il qu'il y ait une réputation à salir.
Je trouve paradoxal que, chaque fois qu'il est question de la responsabilité du gouvernement, les députés ministériels continuent de s'en prendre à Stephen Harper, que ce soit sous la forme d'invectives ou de discours. J'en ai été témoin d'innombrables fois. C'est ce que les libéraux ne manquent pas de faire. L'ancien premier ministre Stephen Harper occupe une place de choix dans l'esprit des députés libéraux. Ils parlent de choses qui se sont passées il y a plus de sept ans. En fait, au début de la pandémie, lorsqu'ils cherchaient un bouc émissaire et qu'ils n'arrivaient pas à faire jouer ce rôle à Stephen Harper, ils ont même pointé du doigt Brian Mulroney, ce que je trouve très intéressant.
Il est intéressant de voir comment les libéraux s'empressent encore et encore d'affirmer qu'ils ne veulent pas parler de la conduite du premier ministre parce que c'est de l'histoire ancienne. Ils ne veulent pas revenir sur des événements du passé, comme les allégations d'activités criminelles qui remontent à 2016 et qui pourraient fort bien déboucher sur une accusation de fraude maintenant que le premier ministre a fourni l'élément manquant concernant le processus décisionnel. Les Canadiens méritent de savoir si le premier ministre est un escroc, et c'est certainement une question que j'entends...
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, vous noterez que, même durant le scandale du Sénat ayant éclaboussé Stephen Harper, je n'ai jamais qualifié l'ancien premier ministre d'« escroc ». Je pense que ce terme est « non parlementaire » et que le député devrait le retirer.
Beaucoup de députés ont eu recours à un langage non parlementaire au cours des derniers jours. Je demande au député de se rétracter et de reformuler sa phrase.
Monsieur le Président, je retire ce terme. Cependant, je ferais simplement remarquer qu'il revêt une certaine pertinence historique parce qu'il fait référence à des événements historiques que je suis certain que de nombreuses personnes ayant étudié l'histoire politique internationale...
Le député de St. Catharines invoque le Règlement.
Monsieur le Président, on a demandé au député de se rétracter. On ne peut pas faire indirectement ce que l'on ne peut pas faire directement. Or, c'est exactement ce que le député est en train de faire. Il tente de continuer d'utiliser ce langage non parlementaire. Il renchérit. On lui a demandé de se rétracter. Il a dit que c'est ce qu'il faisait, mais il a ensuite continué de se défendre.
Je ne voudrais pas que nous nous éternisions plus longtemps que nécessaire. J'aimerais que le député se rétracte, puis poursuive son discours.
Monsieur le Président, j'ai bien retiré mon commentaire, et je m'excuse si j'ai heurté la sensibilité de certains députés qui sont prompts à défendre le premier ministre et les allégations concernant sa possible criminalité.
Nous voici ici aujourd'hui, et comme je l'ai mentionné, de nombreux Canadiens se disent très préoccupés par les actions du gouvernement. C'est pourquoi nous avons fait cette offre, qui consiste simplement à débattre de cette motion d'adoption. Nous serons ensuite heureux de participer au débat sur la loi d'exécution du budget, qui est prévu ce soir, il me semble. Notre offre est raisonnable.
Le gouvernement a souvent affirmé qu'il ne se livrait pas à des coups de force. C'est le moment de le prouver. Concernant le rapport dont nous discutons aujourd'hui, il y a des points extrêmement importants et une foule de recommandations, qui ont été approuvées par un comité lors de la dernière législature et par le comité de la présente législature.
Nous avons 23 recommandations qui concernent la reddition de comptes. Il y en a qui portent sur les décisions du Cabinet, les décisions prises au cabinet du ministre, la responsabilité ministérielle, la tenue des dossiers associés aux lobbyistes, la sous-traitance des projets, les rapports de diligence raisonnable, la passation de marchés avec des sociétés fictives, les réponses détaillées sur ce qui s'est passé avec l'organisme UNIS et certaines questions connexes qui restent en suspens, le fait que les francophones dans ce pays n'aient pas eu le même accès aux programmes fédéraux, certains points concernant le lobbying, le fait de donner des pouvoirs à la commissaire au lobbying pour s'assurer qu'elle a les moyens de faire son travail concernant la responsabilité et l'intégrité dans le cadre du lobbying au Canada, les programmes de bénévolat, le respect des ordres adoptés par la Chambre des communes, les pouvoirs conférés au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, l'utilisation de nouvelles technologies et certains des problèmes qui y sont associés. Je pourrais continuer longtemps, mais le temps me manque.
Je suis certainement curieux de savoir pourquoi les libéraux semblent si déterminés à ne pas discuter de ces questions, qui, à mon avis, sont pourtant importantes. Certes, nous avons le comité, et les libéraux répètent souvent que les comités sont maîtres de leur propre destinée. Quant aux travaux de la Chambre aujourd'hui, il est primordial que nous puissions tenir en cet endroit les débats que les Canadiens considèrent comme étant importants, et l'intégrité, l'éthique et la reddition de comptes sont au cœur même de cela.
Comme je l'ai mentionné, les libéraux ont l'occasion de prouver leur intégrité ou de se faire démasquer pour avoir complètement induit la Chambre en erreur dans le cadre du débat sur la motion no 11. Les conservateurs, qui forment la loyale opposition de Sa Majesté — et j'insiste sur le fait que nous sommes loyaux à la Couronne et au pays, et non au premier ministre, comme le premier ministre semble vouloir le croire — travaillent au nom des Canadiens, conformément à notre rôle au sein de cette institution. Par conséquent, ce débat est important.
Je propose, avec l'appui du député de Calgary Shepard:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit renvoyé au Comité pour un examen approfondi, pourvu que:
a) le Comité reçoive instruction
(i) de faire tout son possible pour recevoir les témoignages de Ben Chin, Rick Theis et Amitpal Singh, les témoins qui ne se sont pas conformés à l'ordre de la Chambre du jeudi 25 mars 2021 de comparaître devant le Comité,
(ii) d'examiner de plus près les préoccupations exprimées dans le rapport au sujet du manquement de la députée de Waterloo « à son obligation d'être précise avec un comité »,
(iii) de faire rapport d'ici 60 jours de séance;
b) le Comité soit habilité à ordonner la présence de la députée de Waterloo, de temps à autre, comme il l'entend. »
L'amendement est recevable.
Nous passons aux questions et observations. La députée de Pickering—Uxbridge a la parole.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé d'échéances raisonnables, alors je voudrais lui parler de certaines des échéances dont les conservateurs se souviendront. Lorsqu'ils ont destitué leurs deux derniers chefs, il ne leur a fallu que quelques mois. Le député de Regina—Qu'Appelle a perdu son poste trois mois après les élections en raison du scandale du financement de son parti et le député de Durham, lui, a perdu son poste seulement quatre mois...
Monsieur le Président, la députée d'en face ne parle pas de l'amendement. Elle ne fait que lancer de la boue.
C'est de l'ordre du débat. Par contre, je recommande à la députée de Pickering—Uxbridge d'en venir à sa question.
Monsieur le Président, je vais y arriver. Je réponds aux commentaires du député au sujet des échéances raisonnables.
Le député de Durham a perdu son poste de chef après quatre mois et le député de Regina—Qu'Appelle a perdu le sien après trois mois, mais il a fallu plus de cinq mois aux conservateurs pour arriver à la mise aux voix du projet de loi C‑8, qui viendra en aide aux enseignants et aux agriculteurs. Alors, lorsque le député affirme que les conservateurs travaillent fort, veut-il dire qu'ils travaillent fort à se trouver un chef qui pourrait remporter les élections?
Monsieur le Président, c'est de ce genre d'absurdité dont les Canadiens ont plus qu'assez. Lorsqu'il est question de la notion de démocratie, celle-ci existe au sein de notre caucus.
Je demanderai à la députée si elle a voté pour évincer l'ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Jody Wilson-Raybould. A-t-elle voté en faveur de son chef malgré ses nombreux manquements à l'éthique? Ce caucus est complice de la corruption dont le premier ministre et son cabinet entachent chaque jour la gouvernance de notre pays, et les Canadiens ne cessent de me dire qu'ils en ont assez.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Battle River—Crowfoot de sa présentation. J'aimerais lui demander de nous parler de l'état de l'éthique à la Chambre pour que je puisse justement en avoir une appréciation.
En même temps, je n'ai pas de boule de cristal. Je m'attends évidemment à ce qu'on tombe encore dans les procédures parlementaires et qu'on n'aille finalement jamais au bout de ce débat. Je pense que les Québécois et les Canadiens aimeraient avoir des réponses de la part de ce gouvernement.
Mon collègue peut-il nous parler de sa compréhension de la situation actuelle en matière d'éthique à la Chambre des communes?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie la question du député du Bloc. Bien que je sois un anglophone qui vient d'une circonscription qui, je crois, est anglophone à 98 %, ce rapport soulève de sérieuses questions sur la façon dont le gouvernement a fait fi de préoccupations relatives à la langue française.
En ce qui concerne l'éthique et les raisons pour lesquelles ce débat est important, lorsque les conservateurs ont tenté de susciter un débat sur cet important sujet à la Chambre, le gouvernement, avec l'aide de ses alliés néo-démocrates, y a mis fin à plusieurs reprises. Il est normal que cela se produise une fois parce que le gouvernement juge qu'un autre enjeu est plus important. Cependant, ce dont nous sommes saisis, c'est d'une offre très raisonnable qui donne au gouvernement l'occasion de prouver que sa rhétorique sur la motion no 11 peut être appuyée par des gestes concrets en permettant la tenue du débat, tout en veillant à ce que nous puissions débattre de ce que le gouvernement considère comme prioritaire. Je crois que c'est raisonnable et équitable. Le gouvernement a maintenant l'occasion de passer aux actes.
Monsieur le Président, depuis deux mois, les conservateurs empêchent l'adoption de mesures de soutien pour les enseignants et les agriculteurs et pour les Canadiens en réponse à la COVID. Maintenant, ils bloquent l'adoption du programme de soins dentaires et de mesures pour le logement abordable. Après deux mois d'obstruction, ils justifient aujourd'hui leur position alors que chaque jour, lors de l'étude des affaires courantes, ils ont présenté des rapports de comité, parfois deux ou trois en même temps.
Si les conservateurs sont sincères — et j'espère certainement que c'est le cas du député —, mon collègue pourrait alors présenter des excuses pour la sombre décennie que nous avons connue sous le gouvernement Harper, décennie qui a été marquée par des scandales notamment liés au Sénat, aux élections, aux anciens combattants, aux détenus afghans, à la tentative à la Trump de prendre le contrôle de la Cour suprême, au financement d'activités dans le cadre du G8 et d'un kiosque en particulier, aux accusations répétées d'outrage au Parlement et à l'utilisation inappropriée des deniers publics. Le député se lèvera-t-il pour présenter des excuses pour tous les manquements à l'éthique du gouvernement Harper?
Avant de donner la parole au député, je tiens à rappeler à tous que la journée d'hier a été vraiment dure. Les députés ont fait énormément de chahut et je n'ai pas l'intention de laisser les choses en arriver là aujourd'hui.
Le député de Battle River—Crowfoot a la parole.
Monsieur le Président, ce que le député a dit est tout à fait faux. Nous avons dit que nous serions heureux de consacrer trois heures de débat à cet important dossier, puis six heures de débat aux priorités du gouvernement. C'est très raisonnable, et je pense que les Canadiens seraient d’accord. Peut-être que le député a un vol à prendre ou autre chose à faire.
En soi, la question du député ne ressemble pas à une question provenant du quatrième parti de l’opposition, mais plutôt à une question venant d’un partenaire de coalition ou d’un député d’arrière-ban du gouvernement. Les Canadiens le constateront d’eux-mêmes.
Privilège
L'ingérence présumée du gouvernement dans les travaux du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève aujourd’hui une question de privilège à propos d’une ingérence inappropriée du gouvernement dans les travaux du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration.
Hier après-midi, mon bureau a reçu un courriel de la députée de London-Ouest. Il s’agissait d’un renvoi d’une chaîne de courriels concernant la préparation des instructions pour la rédaction d’un rapport au sujet d’une étude du comité sur les résultats différentiels.
Selon le site Web du comité, une réunion était prévue hier après-midi pour discuter de ces instructions pour la rédaction d'un rapport.
La chaîne de courriels a pour origine le bureau de la présidente. Elle vise à envoyer une proposition préparée par le bureau de la députée de London-Ouest et inclut les membres libéraux du comité et leur personnel, ce qui est normal. Ce qui est moins logique, de mon point de vue, c'est que la chaîne de courriels, qui vient du bureau de la présidente, inclut également des membres du personnel ministériel: Vanessa Cranston, la gestionnaire des affaires parlementaires pour le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; Emilie Simard, qui est conseillère des enjeux pour le même ministère; et Arielle Mantes, qui a une adresse courriel relevant du bureau du leader du gouvernement à la Chambre et qui, selon le Hill Times, fait partie du personnel de ce ministre, mais qui, selon le répertoire électronique des employés du gouvernement, serait plutôt conseillère du Bureau du Conseil privé, qui est non partisan et qui est aussi connu comme le ministère du premier ministre, ce qui soulève beaucoup d'autres questions.
Non seulement des membres du personnel ministériel ont été tenus au courant, mais ils ont également joué un rôle actif en donnant des directives. Mme Cranston, la gestionnaire des affaires parlementaires du ministre de l’Immigration, a répondu ce qui suit:
J'aimerais proposer que nous élargissions la portée du libellé. À mon avis, le texte semble relever davantage d'une recommandation, alors que l'objectif de la réunion d'aujourd'hui est d'orienter les analystes, sans demander explicitement que nos conclusions soient soulignées.
Que voulait-elle dire par « l'objectif »? Au nom de qui parle‑t‑elle, et quelles conclusions essaie‑t‑elle de camoufler? On dirait que le personnel du ministre tente non seulement d'orienter les conclusions d'un comité parlementaire, mais aussi de manipuler le travail des analystes non partisans de la Bibliothèque du Parlement pour arriver à leurs fins.
Cette directive a ensuite été transmise à mon employé par la députée de London-Ouest, le tout accompagné de l'instruction suivante: « Avez-vous pris note de ce qui suit? » La députée cherche à se convaincre, me semble‑t‑il, que la parole du ministre, à titre d'exécuteur politique, a force de loi.
Tout nouveau député d'arrière-ban du gouvernement — député ambitieux, qui plus est — voudra naturellement se ranger du côté du Cabinet du premier ministre. C'est un secret de polichinelle ici: ce sont le Cabinet du premier ministre et les bureaux des ministres qui tirent les ficelles dans le cadre des travaux du comité, chose qu'ils nient à chaque occasion, bien entendu. Or, les faits sont plus difficiles à nier quand on voit dans un texte — c'est écrit noir sur blanc — les directives et les instructions venant d'un membre haut placé du personnel du ministre de l'Immigration.
Il est choquant, scandaleux et absolument inacceptable que le gouvernement s'immisce ainsi dans les délibérations d'un comité et dans le travail ardu de nos analystes non partisans. À mon humble avis, c'est bien plus qu'un manque de respect envers le Parlement; c'est, en fait, un outrage au Parlement.
À la page 81 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, se trouve l'explication suivante:
Il existe toutefois d’autres affronts contre la dignité et l’autorité du Parlement qui peuvent ne pas constituer une atteinte aux privilèges comme telle. Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l’outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l’exercice de ses fonctions, ou transgresse l’autorité ou la dignité de la Chambre [...]
La Chambre des communes, en exerçant son pouvoir de réprimer l’outrage, dispose d’une très grande latitude pour défendre sa dignité et son autorité. En d’autres termes, elle peut considérer toute inconduite comme un outrage et la traiter en conséquence [...]
Ce volet du droit parlementaire est donc extrêmement souple, ce qui est presque essentiel pour que la Chambre des communes puisse réagir à toute situation nouvelle.
Dans les pays du Commonwealth, la plupart des experts en procédure affirment que, à la différence des privilèges, les cas d’outrage ne peuvent être dénombrés ni classés.
À la page 83, on peut lire:
Tout comme il n’est pas possible de catégoriser ou de délimiter chaque incident pouvant correspondre à la définition d’outrage, il n’est pas facile d’en catégoriser la gravité.
Les outrages peuvent varier grandement à cet égard, allant du manquement mineur au décorum à l’attaque grave contre l’autorité du Parlement.
L'ingérence du cabinet du ministre de l'Immigration dans les travaux du comité, qui est censé demander des comptes au ministre et à son ministère et non l'inverse, est telle qu'elle peut être considérée comme un outrage au Parlement.
La Chambre doit défendre ses droits et son indépendance. Ces droits sont anciens, ont été durement gagnés et ne doivent jamais être tenus pour acquis. À la page 62 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon, on explique la partie initiale du processus de développement du privilège parlementaire, et je cite:
On estimait à l’époque que ces privilèges étaient nécessaires afin de protéger la Chambre et ses députés, non pas du peuple, mais du pouvoir et de l’ingérence du roi ainsi que de la Chambre des lords [...]
La Chambre des communes du Canada n’eut pas à s’opposer à la Couronne, à l’exécutif ou à la chambre haute de la même manière que les Communes britanniques [...] Néanmoins, les privilèges dont jouissent la Chambre et ses députés sont inscrits dans la Constitution et revêtent par conséquent la plus grande importance; de fait, ils jouent un rôle vital dans la bonne marche du Parlement. Cela est aussi vrai aujourd’hui qu’il y a des siècles, à l’époque où les Communes britanniques luttaient pour obtenir ces droits et privilèges.
Ne revenons pas en arrière, à l'époque où l'exécutif soumettait le législateur à sa volonté. Évitons de pouvoir faire uniquement les travaux ou de rédiger uniquement les rapports autorisés par le premier ministre et son cabinet. La Chambre doit s'opposer à chaque instant à l'ingérence du pouvoir exécutif, le gouvernement libéral actuel.
Si vous estimez, monsieur le Président, qu'il y a là matière à question de privilège, je suis prêt à proposer une motion appropriée pour renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu'il puisse mener une enquête sur ce comportement et faire rapport à la Chambre de ses conclusions.
Avant de m'asseoir, je demande le consentement unanime pour présenter les courriels en question.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: Je remercie le député de son intervention. Nous répondrons dès que possible à la question de privilège soulevée.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Monsieur le Président, nous consulterons bien sûr les « bleus ». J'aimerais réserver une éventuelle intervention à ce sujet plus tard dans la journée.
[Français]
Monsieur le Président, si ce qu'avance le député de Simcoe—Grey est vrai, c'est extrêmement préoccupant.
Le Bloc québécois se donne également le droit d'intervenir un peu plus tard dans le cadre d'un éventuel débat.
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
[Affaires courantes]
Monsieur le Président, nous devons maintenant débattre de la motion d'adoption que le leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait inscrire à l'ordre du jour d'aujourd'hui. Comme je l'ai indiqué dans le passé, au cours des sept dernières années, j'ai notamment appris que, depuis le tout début, le Parti conservateur s'intéresse davantage à la diffamation, que ce soit à l'égard du premier ministre ou d'autres membres du Cabinet, qu'aux divers types de politiques de fond dont nous sommes saisis. Ainsi, plutôt que de parler de mesures conséquentes, que ce soit il y a sept ans, lorsque nous proposions des allégements fiscaux pour les Canadiens de la classe moyenne, ou durant la pandémie, lorsque nous parlions des enjeux de l'heure, ou il y a quelques semaines à peine, lorsque nous parlions du nouveau budget fédéral qui a été très bien reçu par les Canadiens, les conservateurs se sont surtout concentrés sur une chose: les attaques personnelles.
Aujourd'hui, nous sommes censés débattre du projet de loi d'exécution du budget. Par conséquent, pendant que j'ai la parole, je propose, avec l'appui du député de Milton:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 78)
POUR
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Freeland
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Spengemann
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 178
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 148
PAIRÉS
AucunOrdres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2022
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Le député de Kings—Hants dispose de 4 minutes 25 secondes pour terminer son discours.
Monsieur le Président, pour reprendre là où je m'étais arrêté. Je crois qu’il est extrêmement important, en ce qui concerne les soins de santé, que le budget annonce clairement notre intention de collaborer avec les provinces et les territoires à la reconnaissance des titres de compétence étrangers. Je sais qu’il y a eu plusieurs exemples dans ma province, la Nouvelle‑Écosse, où des nouveaux venus qui souhaitent exercer dans leur domaine de la santé ne peuvent pas le faire. Oui, nous devons travailler avec les provinces, les territoires et les collèges pour arriver à un équilibre entre la confiance du public dans notre système et l'accélération du processus, de manière à accueillir les personnes qui veulent pratiquer et soutenir notre réseau de soins de santé.
Je veux aussi parler des crédits d’impôt. Nous avions des crédits d’impôt pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone. Il y aura sans aucun doute encore un secteur pétrolier et gazier dans le contexte mondial en 2050, mais, selon les estimations de l’Agence internationale de l’énergie, le nombre de barils par jour sera passé d’environ 100 millions à environ 25 millions.
Nous avons tous, en tant que parlementaires et en tant que pays, une réflexion de fond à faire: le Canada fera-t-il partie de ce marché de 25 millions de barils de pétrole par jour? Pour ma part, en tant que parlementaire, j’estime que nous avons effectivement une responsabilité à cet égard. Toutefois, dans un monde où les émissions de carbone seront limitées et où la demande sera moindre de ce côté-là, nous devons voir à diminuer le plus possible l’intensité des émissions de gaz à effet de serre par baril.
On a critiqué à la Chambre notre décision concernant Bay du Nord, mais ce projet a été approuvé parce que l’intensité de ses émissions par baril de pétrole est parmi les plus faibles au monde. Pour travailler avec l’industrie à diminuer les émissions afin d’atteindre nos objectifs de réduction, nous devons également positionner le secteur pour qu’il devienne le plus faible émetteur d’émissions au monde, de manière à maintenir la compétitivité de nos produits dans l'avenir. Je lève mon chapeau, donc, au gouvernement pour le crédit d’impôt concernant le captage, l’utilisation et le stockage du carbone.
Les minéraux critiques joueront un rôle extrêmement important dans l'atteinte de nos objectifs climatiques. On peut penser aux minéraux dans les batteries de véhicules électriques, à la potasse et à toute une gamme de minéraux qui contribueront aussi à ce chapitre. Le Canada a tellement de potentiel, et les 3,8 milliards de dollars que nous avons consacrés à l’élaboration d’une stratégie minérale essentielle constituent un élément extrêmement important, tout comme le crédit d’impôt de 30 % pour l’exploration au pays.
Je pense que nous avons une occasion en or de jouer un rôle sur la scène mondiale. En Saskatchewan, comme je l’ai dit, j’ai discuté avec la Saskatchewan Mining Association et le ministre des Ressources naturelles, qui ont rappelé l’extrême importance de ce rôle.
Enfin, je tiens à mentionner l’importance, dans le budget, de la croissance économique, dont le ministre des Finances parle très clairement dans le document budgétaire. Le projet de loi d’exécution du budget traite d’un certain nombre de mesures importantes dans ce domaine. De mon point de vue à la Chambre, j'y suis favorable, et plus particulièrement au Fonds de croissance du Canada, qui reconnaît la nécessité de continuer à stimuler l’innovation en investissant; la capitalisation à hauteur de 15 milliards de dollars dans ce fonds; la création d'une agence canadienne d’innovation et d’investissement, axée sur l'attraction de capitaux étrangers pour stimuler l’économie et la prospérité futures du pays; et, enfin, l'augmentation du financement des supergrappes. Dans notre coin de pays, au Canada atlantique, les supergrappes océaniques font un travail extraordinaire. Toutes ces initiatives sont vraiment importantes.
[Français]
Je tiens également à souligner l'importance de réduire les barrières commerciales interprovinciales, mais aussi d'harmoniser l'accréditation entre les provinces et les territoires pour améliorer la mobilité de la main‑d'œuvre. Un récent rapport du Sénat a souligné que notre économie peut gagner entre 2 % et 4 % du PIB en se concentrant sur ce domaine.
Une région viticole qui produit des vins de classe mondiale est en pleine croissance dans ma circonscription, Kings—Hants. Cependant, dans de nombreux cas, il est plus facile pour ces producteurs d'exporter vers Europe que vers d'autres provinces. J'ai donc apprécié que le budget mentionne la collaboration avec les provinces et les territoires dans ce domaine.
Monsieur le Président, mon collègue a habilement parlé des minéraux critiques dont le Canada recèle. Le Québec en recèle également.
Dans le budget, on a publié une belle carte des minéraux qu’on retrouve au Québec, mais il n’y a absolument rien pour assurer que la transformation va se faire chez nous, de façon cohérente avec la stratégie du gouvernement du Québec.
Est-ce que le député peut me dire si son gouvernement a déjà pris des mesures pour qu’on transforme les minéraux au Québec ou alors aurons-nous des minéraux extraits chez nous, mais dont la belle transformation se fera à Toronto?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Sur tous les plans, le gouvernement du Canada travaille en partenariat avec le gouvernement du Québec, tant en matière de logement, d’initiatives environnementales et de développement des ressources naturelles que de minéraux critiques essentiels.
Je suis convaincu que notre gouvernement travaillera avec la province de Québec et les autres, partout au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Kings—Hants d’avoir parlé du captage, de l’utilisation et du stockage de carbone, le CUSC. J’ai la seule installation de CUSC en activité, sur une centrale au charbon qui produit de l’énergie pour la Saskatchewan. Je suis très heureux d’apprendre que le député s’est rendu en Saskatchewan et je me ferai un plaisir d’organiser sa visite de cette installation afin qu’il comprenne vraiment en quoi consistent le captage et l’enfouissement du CO2.
Ma question est très simple: est-ce l’industrie que nous voulons éliminer ou les émissions?
Monsieur le Président, j’ai dit très clairement que le secteur pétrolier et gazier canadien aura un rôle à jouer dans les jours à venir. J’ai mentionné le fait que les marchés mondiaux changent et que les pays du monde entier se concentrent sur la transition vers une économie à plus faibles émissions de carbone. Nous devons prendre au sérieux la réduction des émissions que crée la production de combustibles fossiles. Elle sera propulsée par l’innovation, un peu comme ce que mon collègue a laissé entendre au sujet de certaines innovations en matière de captage, d'utilisation et de stockage de carbone dans sa province, la Saskatchewan. Je pense que le plan de réduction des émissions est en fait une excellente occasion pour l’industrie canadienne de reconnaître que nous devons réduire les émissions.
Les PDG des sociétés énergétiques du Canada le comprennent. À titre de parlementaires, nous devons comprendre que cela fait partie d’une transition importante pour lutter contre les changements climatiques, mais aussi pour que notre pays soutienne la concurrence future dans les marchés mondiaux.
Monsieur le Président, j’ai une question au sujet de la Prestation canadienne pour personnes handicapées.
Près d’un an s’est écoulé depuis qu’elle a été présentée à la Chambre, et les personnes handicapées s’attendaient à ce qu’elle figure dans le budget de 2022.
Pourquoi la Prestation canadienne pour personnes handicapées ne figure-t-elle pas dans le budget de 2022?
Monsieur le Président, je sais que cette question a été abordée tout au long du processus budgétaire en cours. Je pense que le gouvernement a réussi à offrir des aides socials importantes à tous les niveaux.
Les députés doivent reconnaître qu’il s’agit du budget de 2022, mais nous avons été élus en 2021 pour un mandat de quatre ans. Même si je sais que de nombreux députés, y compris moi, comprennent l’importance d’aider les personnes handicapées, ce n’était que le premier budget d’un cycle de quatre ans, et je soupçonne que le gouvernement s’emploiera à relever certains des défis et à ouvrir les perspectives que la députée a soulignés.
Monsieur le Président, je remercie le député de Kings—Hants de son discours. J’ai beaucoup de respect pour lui.
Cela dit, lorsqu’il a félicité le gouvernement pour le captage et le stockage du carbone, nous devons être honnêtes et dire que, si nous voulons avoir ne serait-ce que 50 % de chances de limiter le réchauffement en deçà de 1,5 degré Celsius et de garder la planète vivable, nous devons faire notre juste part. Cela signifie, comme les scientifiques nous l’ont dit, que nous devons laisser intactes 86 % des réserves connues de combustibles fossiles du Canada. Pour ce faire, il faut investir dans les travailleurs.
Le député serait-il disposé à parler des répercussions qui en résulteraient si nous prenions cet investissement de 7,1 milliards de dollars dans une nouvelle subvention pour le consacrer plutôt aux travailleurs et à une transition équitable pour eux?
Monsieur le Président, j’ai aussi beaucoup de respect pour le député d’en face. Je suis d’avis que nous examinons la transition sous l’angle d’un contexte énergétique dans une économie à faibles émissions de carbone. Ce n’est pas facile. Nous parlons du Canada: un pays qui, aussi riche et puissant soit-il, aura encore besoin de cette énergie dans les jours à venir.
Notre approche peut différer, mais je crois vraiment que nous devons nous concentrer sur la réduction des émissions. Nous devons investir dans les technologies qui aideront l’industrie canadienne à être concurrentielle pour le produit qui sera toujours nécessaire dans les jours à venir, malgré la transition importante que nous allons devoir faire.
Pour ce qui est d’une transition équitable, je ne suis pas un grand partisan du mot, comme l’a dit le ministre du Travail. Je pense vraiment qu’il est nécessaire de mettre l’accent sur l’acquisition des compétences et des outils pour former une main-d’œuvre pour l’avenir. Nous avons 900 000 emplois au Canada, et il y a des travailleurs, qu’ils soient ou non dans le secteur pétrolier et gazier, qui ont des compétences qui seront utilisées partout. Je pense que c’est une question de perfectionnement des compétences parce que ces gens-là continueront d’être importants pour notre avenir énergétique, quel qu'il soit.
Avant de poursuivre, je rappelle à tous, comme je le fais plusieurs fois durant la séance, d’être le plus concis possible dans vos questions et vos réponses afin que tous les députés de tous les partis aient la chance de poser une question et d’obtenir une réponse. Plus nous serons brefs, plus nous serons nombreux à intervenir.
Nous poursuivons le débat. Le député de Surrey-Centre a la parole.
Monsieur le Président, c’est un honneur de prendre la parole ici aujourd’hui au sujet du projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Au cours des deux dernières années, nous avons été confrontés à des défis sans précédent. La pandémie de COVID‑19 s’est immiscée dans toutes les facettes de notre vie. Nous avons été confrontés à des défis personnels et collectifs. Le « Budget de 2022: Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable » prévoit d’importants investissements dans des domaines clés afin que les Canadiens puissent continuer à se remettre des incidences néfastes de la pandémie.
Malgré les défis que nous avons dû relever, le Canada en est sorti plus fort. Grâce aux mesures prises par le gouvernement pendant la pandémie, nous avons pu maintenir un ratio dette-PIB inférieur à celui de nos pairs du G7 et notre reprise est plus rapide. Nous avons la plus forte reprise de l’emploi des pays du G7, ayant récupéré 112 % et même 115 % des emplois perdus depuis le sommet de la pandémie; de plus, notre taux de chômage est descendu à 5,5 %, un taux pratiquement inégalé au Canada depuis 50 ans, sauf en 2019 quand il était de 5,4 %.
Les investissements ciblés prévus dans le budget de 2022 visent à soutenir les Canadiens, à favoriser la croissance économique et à assurer un avenir propre pour tout le monde, alors que nous continuons à émerger de la pandémie. Grâce à ces mesures ciblées, le budget permettra aux Canadiens d’acheter plus facilement une maison et de s’offrir des soins dentaires, il favorisera l’essor et la croissance des entreprises canadiennes, il s’assurera que les riches sociétés paient leur juste part d’impôts, il investira dans un avenir propre et il aidera le Canada à devenir un chef de file mondial dans la production de véhicules électriques.
J'aimerais maintenant parler de quelques-uns des nombreux investissements annoncés dans le budget qui auront des répercussions dans ma circonscription, Surrey-Sud. Il s'agit d'investissements majeurs dans le logement, l’immigration, la santé et les soins dentaires. Concernant le logement, nous savons que l’accès à un logement sécuritaire et abordable représente un défi quasi insurmontable pour un trop grand nombre de nos concitoyens. C’est un sujet dont on me parle souvent. L’accès à un logement sécuritaire et abordable est l’une des principales préoccupations de nombreux résidants de la vallée du bas Fraser. Les prix des logements dans cette région sont parmi les plus élevés du pays et, avec la croissance démographique, nous avons besoin de plus de maisons pour répondre à la demande.
Au cours des dernières années, Surrey-Centre a bénéficié d’investissements importants dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements, notamment avec le Volet des grandes villes, qui a permis d’injecter 16,4 millions de dollars dans la construction de logements abordables pour le nouveau complexe d’Atira Women’s Resource Society. J’ai eu l’occasion, il y a quelques semaines, de visiter le chantier de construction d’Atira, en compagnie de la vice-première ministre et ministre des Finances. Ce bâtiment modulaire abritera environ 44 nouveaux logements abordables. Géré par l’Atira Women's Resource Society, qui en est le propriétaire, ce complexe domiciliaire s’adresse aux femmes sans abri ou susceptibles de le devenir, y compris des femmes autochtones, des femmes trans, des femmes bispirituelles, et des femmes ayant des problèmes de toxicomanie, de santé mentale et de bien-être spirituel. La somme de 16,4 millions de dollars a permis à Atira de construire davantage de logements, notamment tout à côté, où des dizaines de nouvelles unités pourront accueillir des femmes dans le besoin.
Le gouvernement a également investi dans le complexe domiciliaire de Foxglove, dans ma circonscription, où j’ai eu l’occasion de me rendre récemment avec le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion. Ce complexe abrite un total de 130 logements, dont 66 sont supervisés, 34 sont destinés à des personnes nécessitant des soins complexes, et 30 sont des lits de refuge.
Le logement est un dossier très complexe, et je me réjouis de voir que le budget de 2022 prévoit des investissements importants pour faire face aux nombreux enjeux auxquels nous sommes confrontés et pour faciliter l’accès au logement dans nos collectivités.
L’objectif est de doubler la construction de nouveaux logements au cours des 10 prochaines années. Le budget de 2022 prévoit un investissement de 4 milliards de dollars sur les cinq prochaines années pour permettre à la SCHL de créer un fonds pour accélérer la construction de logements. Ce fonds a pour vocation de supprimer les barrières existantes et d’aider les municipalités à construire des logements plus rapidement. L’objectif est de créer 100 000 nouveaux logements au cours des cinq prochaines années.
Dans le cadre du budget de 2022, le gouvernement propose aussi d'aider les Canadiens à acquérir leur première maison, notamment en créant le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, en doublant le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation, et en instaurant un crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles, lequel financera jusqu’à concurrence de 7 500 $ la construction d’un logement secondaire pour un proche. Cela permettra aux personnes âgées de rester chez elles plus longtemps, dans le confort et la sécurité de leur foyer.
Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété permettra à des milliers de Canadiens de mettre de côté jusqu’à 40 000 $ pour acheter leur première habitation et d’affecter ce montant à leur achat sans être imposés. Cela s’ajoute aux options qui leur sont offertes par leur REER, ce qui permettra aux familles canadiennes d’économiser jusqu’à 15 000 ou même 20 000 $ en impôt.
Mes collègues savent combien l’immigration est une question qui me tient à cœur. Mon bureau de circonscription est l’un des plus occupés au Canada. J’y reçois des centaines de dossiers d’immigration chaque mois. Le budget de 2022 propose de rendre notre système d’immigration plus efficient. À l’heure actuelle, les demandeurs doivent attendre très longtemps, et il y a un arriéré important dans le traitement des demandes. Le gouvernement a déjà commencé à remédier à ces problèmes, et je suis ravi de vous annoncer que nous allons en faire encore plus.
Le budget de 2022 propose d’accorder 187 millions de dollars sur cinq ans, et 37 millions par la suite, à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, afin de renforcer sa capacité à répondre à un volume croissant de demandes de renseignements et d’investir dans la technologie et les outils requis pour mieux soutenir les gens qui utilisent ses services. Le budget propose également de verser 386 millions de dollars sur cinq ans, et 86 millions par la suite, à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, à l’Agence des services frontaliers du Canada et au Service canadien du renseignement de sécurité, afin de faciliter l’entrée efficiente et rapide d’un nombre croissant de visiteurs, de travailleurs et d’étudiants.
J’ai moi-même récemment présenté une motion d’initiative parlementaire, la motion no 44, afin de faciliter l’octroi du statut de résident permanent aux travailleurs étrangers temporaires. Le budget de 2022 reprend un certain nombre d’investissements proposés dans la motion no 44, dans le but d’améliorer le Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Pendant la pandémie, les employeurs ont eu du mal à trouver des travailleurs. Ils sont de plus en plus nombreux à s’adresser au Programme des travailleurs étrangers temporaires, et nous devons par conséquent nous efforcer d’améliorer ce programme afin que les travailleurs étrangers temporaires soient mieux protégés et jouissent de conditions de vie plus saines pendant leur séjour dans nos collectivités. Les mesures proposées consistent à injecter des millions de dollars afin de mieux protéger les travailleurs, de réduire les formalités administratives pour les employeurs de confiance qui réembauchent les mêmes travailleurs étrangers, et de permettre aux employeurs de faire venir rapidement des travailleurs pour combler leurs besoins à court terme.
Parlons maintenant de santé, d'assurance-médicaments et d'assurance dentaire. Notre système de santé joue un rôle crucial dans le bon fonctionnement de notre pays. Le gouvernement a consenti des investissements considérables, plus de 69 milliards de dollars, pour mettre en place des mesures de lutte contre la COVID‑19, de concert avec les provinces et les territoires. Ce financement supplémentaire comprend un supplément de 2 milliards de dollars, plus 45 milliards de transferts en santé pour les provinces et territoires.
Le budget de 2022 propose plusieurs initiatives visant à attirer des travailleurs de la santé dans les collectivités rurales, un investissement de 140 millions de dollars dans le portail Espace mieux-être, pour faciliter l’accès aux services de santé mentale, et un investissement de 100 millions de dollars dans le programme de lutte contre la toxicomanie afin de remédier à la crise des opioïdes.
Enfin, je ne saurais passer sous silence l’investissement de 5,3 milliards de dollars qui est prévu sur cinq ans pour la création d’un régime de soins dentaires à l’intention des Canadiens dont le revenu familial annuel ne dépasse pas 90 000 $. Le régime couvrira d'abord les enfants de moins de 12 ans en 2022; en 2023, il couvrira les moins de 18 ans, les personnes âgées et les personnes souffrant d’un handicap. En 2025, il s’appliquera à tous les Canadiens admissibles.
Je n’ai pas le temps, dans les 10 minutes qui me sont imparties aujourd’hui, de parler de toutes les autres mesures importantes que contient le budget de 2022. J’en resterai donc là, en espérant que nous réussirons à travailler ensemble pour adopter ce projet de loi afin de mettre en œuvre tous ces programmes le plus rapidement possible et rendre ainsi la vie plus abordable aux Canadiens de tout le pays.
Monsieur le Président, ce qui me préoccupe, c’est qu’aucune des initiatives fédérales actuellement proposées afin d'accroître le parc immobilier ne précise comment l’augmentation du parc immobilier contribuera à faire baisser les prix ou à rendre le logement plus abordable pour les Canadiens. De nombreux économistes, appartenant à toutes sortes d’écoles de pensée, ont soulevé cette question au cours des dernières semaines, et cela me préoccupe moi aussi.
Si les contribuables paient pour augmenter le parc immobilier, quelle garantie ont-ils, avec le programme que nous propose le gouvernement, que les logements seront plus abordables pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Calgary Nose Hill, avec qui j'ai travaillé pendant plusieurs années à différents comités.
En ce qui concerne le logement, le plus gros problème que nous avons au Canada concerne l’offre. Ensuite, il y a celui de l'accès à la propriété. Le gouvernement a déjà mis en place la Stratégie nationale sur le logement, dans laquelle il a investi plus de 70 milliards de dollars. Nous commençons à en voir les résultats. Par exemple, dans ma circonscription, 330 logements locatifs abordables ont été construits juste en face de mon bureau. Il y a eu aussi l’annonce de trois initiatives pour la création rapide de logements. Je vois maintenant que, lorsque ce projet de loi sera adopté, les jeunes pourront mettre de l’argent de côté, libre d’impôt, pour pouvoir accéder à la propriété.
C'est sans parler du fond accélérateur pour la construction de logements, d’un budget de 4 milliards de dollars, qui viendra en aide aux administrations municipales intéressées, car il repose sur une approche multidirectionnelle. Les administrations municipales intéressées auront droit à la carotte, plutôt qu’au bâton, pour construire deux fois plus de logements, ce dont notre pays a besoin pour se développer.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a parlé d'un programme pour le logement dans le budget. Il y a quand même des investissements dans le logement qui sont intéressants dans le budget.
En ce qui concerne le programme qui prévoit verser aux municipalités 4 milliards de dollars pour accélérer la construction de 100 000 logements est un programme très épeurant pour le Québec. En effet, la dernière fois, lors de la Stratégie nationale sur le logement qui a été lancée en 2017, cela a pris trois ans de négociation avant qu'on dépense une cenne là-dedans. On n'a pas le choix. Si le fédéral décide de négocier avec les municipalités, il va falloir qu'il passe par Québec, car on ne passe pas directement par les villes. Il va falloir que Québec s'entende avec Ottawa. La dernière fois, cela a pris trois ans. Pendant ce temps-là, on dépensait de l'argent à Toronto, à Vancouver et on ne dépensait pas d'argent au Québec.
Au lieu de dire qu'on va faire cela avec les municipalités, n'aurait-il pas été plus simple d'envoyer l'argent directement à Québec pour que ceux qui connaissent les besoins puissent s'entendre avec les municipalités?
[Traduction]
Monsieur le Président, je m’étonne d’entendre cela dans la bouche d’un député du Bloc, dont le parti réclame généralement que tout passe par la province. Pourtant, comme il l’a lui-même reconnu dans sa question, quand on négocie avec les provinces, il faut trois ans avant de concrétiser une entente, alors qu’on peut s’adresser directement aux administrations municipales. Toutes ces administrations vous diront qu’elles préfèrent recevoir elles-mêmes le financement. Elles ne veulent pas être obligées de passer par la province, car celle-ci a ses propres objectifs politiques.
C’est une superbe initiative. Les villes seront invitées à préparer un plan qu’elles enverront au gouvernement fédéral, et celui-ci l’approuvera. Si elles obtiennent des résultats, elles recevront l’argent. Sinon, elle n’auront rien.
Monsieur le Président, l’une des questions que j’aimerais poser au sujet du projet de loi d'exécution du budget concerne le fait que, comme d’habitude, le gouvernement promet de régler le problème de l’eau potable dans les réserves des Premières Nations, alors que le problème perdure. Je constate qu’il en est très brièvement question dans le projet de loi et j’ai aussi entendu la ministre des Services aux Autochtones parler de capacité, en affirmant qu’une fois que les Premières Nations en auront la capacité, elles auront de l’eau potable.
Le député est-il d’accord avec le NPD pour dire que l’eau potable est un droit de la personne fondamental, que tous les Canadiens devraient y avoir accès et que l’urgence de la situation est telle qu’il est impératif de trouver une solution immédiatement et non pas dans cinq ans?
Monsieur le Président, avoir de l’eau potable est un droit de la personne fondamental, et ce côté-ci de la Chambre en convient tout à fait. Je peux assurer au député que tous les avis sur la qualité de l’eau potable qui existaient en 2015 ont été résolus, en particulier dans notre province, la Colombie-Britannique, mais il y en a de nouveaux, et pour ceux-ci, nous travaillons sans relâche jour et nuit. Je sais que personne ne travaille plus fort que la ministre des Services aux Autochtones pour faire en sorte que tout le monde ait de l’eau potable immédiatement à ces endroits.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon.
Je veux axer mes observations aujourd’hui sur l’acceptabilité du budget du gouvernement et du projet de loi d’exécution du budget dans deux domaines névralgiques. Tout d’abord, il y a, de manière générale, la question de l’abordabilité, et, en particulier, celle de l’abordabilité du logement et de l’énergie. Ensuite, il y a la lutte contre les changements climatiques.
Dans la première partie, je veux parler de l’offre de logements, qui est une dure vérité dont je pense que personne ici ne veut parler. Aucun gouvernement n’a réussi à régler le problème de l’offre au Canada. Le nombre de maisons que le gouvernement prétend être en mesure de construire et tout l’argent qu’il a investi dans la construction de maisons ont en fait entraîné une augmentation de 30 % du prix du logement en très peu de temps. C’est une sorte d’environnement pervers, où nous voyons le prix du logement augmenter et devenir plus abordable. Je regarder ici les pages de la Chambre des communes et je me demande comment ils vont pouvoir acheter une maison. Comment vont-ils pouvoir se le permettre?
Ce que ce budget ne mentionne pas, et ce que personne ne mentionne à la Chambre, c’est que le fait d’avoir « des régimes d’épargne subventionnés par les contribuables pour augmenter les mises de fonds », et je cite un article de The Line écrit par Jen Gerson, « doublera les crédits d’impôt pour les acheteurs d’une première maison et créera plus d’incitatifs pour les acheteurs ». Tout cela ne fait qu’aborder l’aspect de la demande. Il n’aborde pas réellement la question des prix. Cela revient à dire que nous acceptons les prix actuels et le caractère inabordable des logements au Canada, et que nous nous attendons à ce que les acheteurs d’une première maison au Canada essaient d’une manière ou d’une autre de s’endetter à ce point pour acheter une maison au Canada.
Pour beaucoup de gens, ce n’est tout simplement pas envisageable. Non seulement ce n’est pas le cas pour les acheteurs d’une première maison, mais ce n’est pas non plus le cas pour quelqu’un qui vient de divorcer après 10 ans de mariage. Comment l’une ou l’autre de ces personnes va-t-elle revenir sur le marché du logement à ce stade?
En réalité, personne ici ne veut voir le prix du logement baisser, alors ce qu’il nous reste à faire, c'est appliquer des politiques qui tentent de faire revenir les gens sur le marché de l'immobilier à un niveau qui est probablement une bulle immobilière surévaluée et alimentée par des politiques passées très discutables en matière de taux d’intérêt et autres.
Ce qu'on trouve dans ce budget, et je suis sûre que tout le monde va détester que je dise cela, ce sont des incitatifs qui continuent de stimuler la demande, au lieu de porter sur l’offre et la question de l’accessibilité. Pour cette raison, je doute sérieusement, étant donné la gravité de la crise de l’abordabilité du logement au Canada, que le budget du gouvernement soit capable de faire cela. C’est un énorme problème. Que disons-nous aux jeunes Canadiens aujourd’hui? Nous leur disons de ne pas s’inquiéter parce que nous essayons de leur faciliter l’épargne, alors qu’ils ne sont déjà pas payés de la même façon que leurs parents l’étaient et qu’ils doivent faire face à des niveaux énormes d’inflation et à des prix du logement qui n’ont jamais été aussi élevés. C’est fou. Pourquoi personne ne parle-t-il de cela?
C’est extrêmement problématique. Je voudrais juste encourager les députés de toutes les allégeances politiques à la Chambre. J’aimerais que nous puissions parler véritablement des moyens de résoudre certains des problèmes sous-jacents du marché du logement au Canada. Nous avons une génération entière de personnes qui vieillissent, dont la retraite dépend des gains sur papier de leurs biens immobiliers. Ces personnes ne veulent pas voir baisser le prix de leur logement, car c’est leur retraite. Comment nous occupons-nous de leur retraite? Nous leur avons dit, en tant que société, que c’était une bonne chose. Nous leur avons dit de compter dessus, et maintenant nous disons que le logement est un problème.
Si nous n’abordons pas ce problème, nous ne pourrons jamais le résoudre. Ce budget ne le fait pas. Nous allons simplement continuer à tergiverser pendant que le prix des logements augmente ou jusqu’à ce que se produise une sorte d’échec catastrophique, ce qui n’est bon ni pour l’économie canadienne ni pour quiconque au Canada essaie de trouver un logement.
L’autre point que je veux soulever, qui me tient à cœur en ma qualité de députée de Calgary, et plus particulièrement du centre-nord de la ville, c'est l’incapacité du gouvernement à faire concorder ses prétendues solutions en matière de changement climatique avec des mesures incitatives et des solutions de rechange à faibles émissions de carbone peu coûteuses et facilement accessibles aux produits et pratiques de consommation à teneur élevée en carbone. Je parle en particulier de l’incapacité du gouvernement à encourager et à fournir des solutions de rechange, qu’il prétend être présentes dans ses politiques, pour les gens que je représente. Cette incapacité a des répercussions sur leur vie et, paradoxalement, rend plus difficile l’atteinte de nos objectifs en matière de changement climatique.
Par exemple, au centre-nord de Calgary, il y a beaucoup de gens qui aimeraient prendre le transport en commun pour se rendre au centre-ville, moi y compris. Je préfère prendre le transport en commun. Cela me permet de travailler davantage. Je suis facilement stressée et je n’aime pas conduire quand je n’y suis pas obligée. J’aimerais beaucoup prendre le transport en commun, mais la réalité c'est que, pour moi, le trajet en autobus de chez moi dans le centre-nord de Calgary jusqu’au centre-ville prend 20 minutes dans le meilleur des cas, mais parfois cela peut prendre une ou même deux heures s’il neige. Il n’y a pas de train léger sur rail qui relie le centre-ville de Calgary à ma partie de la ville, qui présente l’un des niveaux les plus élevés de sous-utilisation du transport en commun dans l’Ouest canadien, d’après les données sur l'achalandage que j’ai vues. Pour quelqu’un comme moi, cela signifie que je dois encore faire le plein de ma voiture pour me rendre à des réunions au centre-ville. Je paie au moins 100 $ pour un plein d’essence, mais je suis dans une position privilégiée. Que sont censés faire les gens qui n’ont pas le même revenu que moi? Ils n’ont pas la possibilité de prendre le transport en commun; ils doivent faire le plein de leur véhicule pour se rendre au travail ou emmener leurs enfants à l’école.
Par conséquent, l’augmentation du prix de l’énergie à émissions de carbone, qui découle non seulement de la tarification du carbone, mais aussi des défaillances de l’offre, signifie que les gens paient plus cher pour ce type d'énergie, pas qu’ils en consomment moins. Cela fait partie du problème de la pression inflationniste que nous observons au Canada.
Le budget aurait pu commencer à aborder certains de ces problèmes, par exemple dans la façon dont le gouvernement attribue le financement du transport en commun, tant du point de vue des immobilisations que de l’exploitation. Il utilise une formule qui n’est tout simplement pas réaliste en ce qui concerne la destination de l’argent. Je crois qu’elle est fondée à 30 % sur la population et à 70 % sur l’achalandage actuel du transport en commun. Qu’en est-il des régions du pays où il n’y a pas de transport en commun? Nous serions ravis d'en avoir, mais le gouvernement n’y a pas attribué de fonds. C’est le premier problème, car nous n’avons pas de transport en commun à utiliser. Ce n’est pas que nous ne voulons pas l’utiliser, c’est qu’il n’existe pas, alors nous continuons à faire le plein d’essence.
Le deuxième problème est le suivant. Il ne s’agit pas seulement de l’allocation des fonds, mais du rôle rassembleur joué par le gouvernement fédéral en tant que partenaire financier auprès des gouvernements provinciaux et des municipalités pour que les projets de transport en commun soient construits. La ligne verte, le projet de train léger sur rail dont je parlais plus tôt, a échoué à Calgary. Bien que le financement ait été annoncé il y a près de 10 ans, rien n’a été construit pour ainsi dire. La portée du projet a été réduite à un quart et son coût a augmenté de quatre ou cinq fois par rapport aux prévisions initiales. C’est un mauvais investissement du point de vue du fonctionnement de cette gestion. Le gouvernement fédéral devrait fixer des limites au financement afin de veiller à ce que ces projets soient réellement construits. Les gens ne peuvent pas se permettre d'être constamment confrontés à la hausse des taxes et des prix, ainsi qu'à la pénurie croissante des biens, des logements et de l'énergie, sans que l’on s’attaque à ces problèmes fondamentaux. De ce point de vue, ce budget est une belle occasion qui a été ratée.
J’aimerais avoir une heure et demie pour parler de tout ce qui entoure les sommes dépensées qui endettent le Canada, mais sur ces deux questions seulement, le budget ne fait rien. Il prévoit beaucoup de dépenses et désavantage les Canadiens. J’espère que le gouvernement pourra rectifier le tir. D’ici là, il n’a pas mon appui.
Madame la Présidente, il n’y a pas si longtemps, il y a quelques années, nous pouvions acheter un litre d’essence pour 88 ¢. À l’époque, le Parti conservateur critiquait le gouvernement, disant que l’Alberta s’effondrait et que tout allait mal parce que le prix de l’essence était trop bas. Aujourd’hui, on nous critique parce que le prix de l’essence est trop élevé. Je me demande si la députée peut nous dire ce qu’elle pense de tout le concept du prix mondial du pétrole et si elle pense que le Canada a vraiment une incidence sur celui-ci.
Madame la Présidente, je crois que mon collègue a mal compris. J’étais en train de condamner le gouvernement parce que, dans une grande mesure, il n’y a pas de produits de substitution pour l’énergie à émissions de carbone au Canada pour faire en sorte que le prix sur le carbone rende la tarification du carbone élastique. Elle n’est pas élastique à l’heure actuelle.
La deuxième chose concerne ce que le gouvernement a fait, et nous l’avons critiqué pour cela. Le Canada a toujours besoin d’énergie à émissions de carbone. C’est simplement la réalité. Nous ne pouvons pas le contester; nous en avons besoin maintenant. Les politiques du gouvernement ont pour seul résultat une délocalisation de nos emplois vers l’Arabie saoudite et le Venezuela, ce qui augmente le coût de l’énergie parce que nous n’avons pas d’approvisionnement intérieur stable.
Il y a un manque d’investissements ou un obstacle aux investissements dans les infrastructures énergétiques. Je ne dis pas que nous ne devons pas chercher des moyens de fournir des solutions de rechange, mais cela ne s’est pas encore produit et le gouvernement ne s’en rend pas compte. Je pense qu’il y a un bilan d’échec politique sur plusieurs années et ce budget ne fait rien pour rectifier cette situation.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureux d'entendre à nouveau ma collègue de Calgary Nose Hill à la Chambre. Cela faisait un petit moment et sa voix manquait aux débats.
Un volet du projet de loi C‑19 concerne la taxe de luxe. Sur le principe, je suis d'accord: ceux qui ont profité davantage pendant la pandémie peuvent et doivent contribuer pour aider ceux qui ont un peu plus souffert.
Cependant, ce volet comporte une mesure visant les avions privés. Quand on parle d'avions appartenant à des particuliers, on pense à des gens nantis qui en ont probablement les moyens. Pourtant, ce n'est pas toujours le cas. Les pilotes privés sont souvent des passionnés qui, pour s'adonner à leur passion, dépensent énormément d'argent parce que cela coûte cher. Ils doivent donc souvent se mettre en groupe pour acheter un petit avion, lequel va coûter bien au-dessus des 100 000 $ qui est le montant à partir duquel s'appliquera la taxe de luxe.
Ma collègue pense-t-elle que cette taxe de luxe pourrait avoir été conçue dans l'ignorance de la réalité des personnes qui s'adonnent à l'aviation de plaisance?
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que beaucoup de gens de ma circonscription seraient très fâchés si je commençais à parler d’avions privés parce qu’ils ont à peine les moyens d'acheter une voiture.
Je dirai simplement ceci: cet aspect du budget ne s’attaque pas au problème plus vaste de l’inégalité des revenus, de l’inabordabilité croissante au Canada et de l’inflation. C’est de la poudre aux yeux. Le problème systémique de l’abordabilité du logement dont j'ai parlé dans mon intervention et le coût de l’énergie sont deux questions très fondamentales que le gouvernement n’a pas abordées d’un point de vue réaliste et je pense que c’est très malheureux.
Madame la Présidente, la députée a parlé de l’abordabilité du logement. Elle a dit que c’était un énorme problème et je suis d’accord. Je pense que tout le monde est d’accord. Cependant, je l’ai écoutée attentivement et elle n’a proposé absolument aucune solution. Elle a simplement dit que nous devrions en parler.
Je me demande quelle serait sa solution. Serait-elle d’accord avec le NPD pour dire que nous devons nous réengager dans le marché du logement abordable par l’entremise du gouvernement et construire 500 000 unités d’habitation abordables, simplement pour rattraper le retard que les gouvernements précédents nous ont laissé au cours des 30 dernières années?
Madame la Présidente, encore une fois, comment pouvons-nous le faire? C’est la question qu’il faut se poser. Sur quels terrains allons-nous le faire et pour quel montant? Qui obtiendra ces logements? Le problème de l’approvisionnement est bien plus vaste que cela. Ces logements pourront-ils devenir des Airbnb ou resteront-ils vacants?
Ce sont les questions fondamentales dont personne ne veut parler, quelle que soit son affiliation politique. Si nous ne nous attaquons pas au cœur de ces questions, nous ne parviendrons jamais à résoudre la crise de l’abordabilité du logement au Canada.
Madame la Présidente, nous débattons aujourd’hui du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures. Pour mes concitoyens, les lois d’exécution du budget sont les mécanismes permettant au Parlement d’approuver les dépenses prévues dans le budget annuel du gouvernement. Autrement dit, c’est le moment où la rhétorique rencontre la réalité.
Mes concitoyens espéraient que le budget de 2022 apporterait un soulagement bien nécessaire et s’attaquerait aux principaux défis auxquels les Canadiens sont confrontés, comme la pénurie de main-d’œuvre et de logements et, bien sûr, l’augmentation du coût de la vie. Bien qu’on y trouve de nombreuses promesses, le budget de 2022 ne s’attaque pas de manière significative aux problèmes cruciaux auxquels les Canadiens sont confrontés. Il alourdit la dette des contribuables et augmente les impôts sans s’attaquer à l’évasion fiscale. Le projet de loi C‑19 est très long, mais il réussit à omettre la plupart des choses que les libéraux avaient promis de faire. Pensons-y. Pourquoi la ministre des Finances a-t-elle déposé un budget qui fait autant de promesses si elle n’a l’intention de les mettre en œuvre à ce moment crucial?
Pendant mon temps de parole, je vais aborder brièvement le marché du travail, le développement économique du Pacifique, le logement et certains enjeux locaux.
En ce qui concerne le marché du travail, je ne cesse de m’étonner du nombre d’entreprises de ma circonscription qui ont besoin d’employés. Je vois des affiches « Nous embauchons » sur les panneaux publicitaires de ma circonscription, dans les vitrines, dans les journaux et sur les véhicules des entreprises. Il y a une importante pénurie de travailleurs qualifiés non seulement dans ma circonscription et ma province, mais dans tout le pays.
Nous savons tous que la population du Canada vieillit. En fait, nous le savons depuis longtemps. Depuis des années, on nous met en garde contre un « tsunami gris » imminent. Je dirais aujourd’hui que la pandémie de la COVID‑19 a exacerbé le problème. Cela signifie qu’à l’heure actuelle, de plus en plus de personnes quittent le marché du travail pour prendre leur retraite et moins de personnes entrent sur le marché du travail pour les remplacer.
Le budget de 2022 contient beaucoup de promesses pour combler les pénuries de main-d’œuvre et attirer de nouveaux travailleurs qualifiés, mais quand je lis le projet de loi C‑19, je n’y vois que deux des neuf engagements pris dans le budget.
Le premier concerne la modification de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Il prévoit une augmentation du nombre de résidents permanents acceptés chaque année. C’est un objectif louable, mais il y a le revers de la médaille, et le budget ne prévoit rien pour y remédier. Je veux dire que si nous augmentons le nombre d’immigrants qualifiés, ces derniers voudront acheter un logement, ce qui ne fera qu’aggraver la pénurie de logements. Le gouvernement ne s’est jamais préoccupé de cet aspect-là des choses. L’augmentation du nombre de résidents permanents ne fera qu’aggraver la pénurie de logements.
Deuxièmement, même si j’appuie le principe d’un crédit d’impôt jusqu’à concurrence de 4 000 $ par an de frais de voyage et de réinstallation, comme le prévoit le projet de loi C‑19, cela ne contribuera ni à augmenter le nombre de travailleurs ni à assurer la formation des Canadiens en quête d’une promotion ou d’une nouvelle carrière.
Les libéraux auraient pu inclure un autre engagement, dont ils ont pourtant eux-mêmes parlé, à savoir la reconnaissance des diplômes étrangers. Un grand nombre de travailleurs qualifiés qui arrivent au Canada sont acceptés au motif qu’ils occuperont des emplois de médecins, d’infirmières ou de travailleurs spécialisés de la santé. Le gouvernement actuel, qui ne collabore pas avec les provinces, n’aborde pas ce problème. Ce serait pourtant une bonne façon de pallier les pénuries de médecins et d’infirmières dans ma province, à l’heure actuelle.
Une autre promesse importante qui ne figure pas dans le projet de loi C‑19 concerne le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées. C’est un segment de la population active auquel on ne s’intéresse pas suffisamment. Et pourtant, ce sont des gens qui s’investissent dans leur travail. Le gouvernement avait promis de les écouter, mais manifestement, ce n’est pas pour lui une priorité puisqu’il n’en est pas question dans le projet de loi C‑19. J’invite les députés libéraux à faire pression auprès de leur gouvernement pour qu’il inclue les promesses qu’il a faites au sujet des travailleurs handicapés. C’est très important.
Troisièmement, le gouvernement a fait d’innombrables promesses en ce qui concerne les travailleurs étrangers temporaires, mais qui sont eux aussi exclus du projet de loi C‑19. Je pose cette question parce que je viens d’une région fortement agricole. Les circonscriptions de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, d’Abbotsford et de Chilliwack—Hope sont celles qui enregistrent les niveaux les plus élevés de ventes à la ferme. Les serristes, les producteurs laitiers et les producteurs de fruits veulent tous pouvoir engager davantage de travailleurs étrangers temporaires afin d’assurer notre sécurité alimentaire. Le gouvernement, malheureusement, n’a rien fait à ce sujet.
Passons au développement économique du Pacifique. En août dernier, le gouvernement a lancé Développement économique Canada pour le Pacifique. Cette agence a été présentée comme étant un partenaire à long terme ayant pour mission de soutenir le développement économique de la Colombie‑Britannique sur le terrain et dans les collectivités. De fait, elle est arrivée en fanfare et les grandes annonces n’ont pas manqué, mais presque un an après son lancement, Développement économique Canada pour le Pacifique n’a pas ouvert son nouveau bureau à Surrey. L'agence est toujours dans le vieux bureau de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada dans le centre-ville de Vancouver, et elle n’a tenu aucune de ses promesses de servir les régions rurales.
Je le mentionne aujourd’hui parce que, comme tout le monde à la Chambre le sait, ce dont je parle le plus, c’est la reprise des activités après une catastrophe et la gestion des situations d’urgence. Développement économique Canada pour le Pacifique et, par ricochet, le Programme de développement des collectivités, qui est, à mon sens, l’organisation gouvernementale la plus efficace, pourraient faire beaucoup plus. J’encourage donc le gouvernement à financer le Programme de développement des collectivités pour aider à remédier aux pénuries de main-d’œuvre et au manque d’investissement des entreprises pour beaucoup de monde dans les régions rurales de la Colombie‑Britannique. Il aurait pu déjà le faire.
Enfin, en ce qui concerne le développement économique du Pacifique, ce qui m’irrite le plus, c’est qu’en parcourant le budget, j’ai découvert que PacifiCan recevra seulement 48,44 $ par habitant, autrement dit par citoyen de la Colombie‑Britannique. Les députés peuvent comparer avec l’Ontario, dont l’agence recevra 55,14 $ par habitant, et le Québec, où ce sera 67,85 $.
Pourquoi la Colombie‑Britannique est-elle encore une fois sous-financée? Pourquoi est ce que le gouvernement ne charge pas un organisme fédéral ou le Programme de développement des collectivités de faire le travail qui doit être fait maintenant pour aider les citoyens qui se trouvent dans des situations critiques, alors même que la province doit faire face à des défis sans précédent? Ce sous-financement est injuste pour les contribuables britanno-colombiens. En fait, on pourrait presque dire que l’élite laurentienne se fiche de la Colombie‑Britannique.
Je vais passer au logement. L’an dernier, en tant que porte-parole de l’opposition en matière de logement, j’ai souligné que le budget de 2021 échouait à remédier à une offre très insuffisante, à s’attaquer au problème du blanchiment d’argent et de l’investissement étranger qui contribue au coût élevé des maisons. De ce côté de la Chambre, nous ne cessons de répéter que l’offre est le principal facteur de l’envolée des prix de l’immobilier. Nous ne sommes pas les seuls. Il y a un consensus dans l’industrie, et la Société canadienne d’hypothèques et de logement dit la même chose. L’offre ne suffit pas à répondre à la demande.
Le gouvernement affirme qu’il s’attaque enfin au problème des investisseurs étrangers qui inondent le marché canadien de l’immobilier en interdisant temporairement aux non-résidents étrangers d’acheter des propriétés résidentielles. Cependant, le projet de loi C-19 est très vague sur les détails. Il dit que les résidents temporaires ne sont pas visés par cette interdiction. Il nous reste à deviner ce que le gouvernement entend par résidents temporaires. De riches familles étrangères peuvent-elles encore acheter de l’immobilier par l’intermédiaire de leurs enfants qui viennent étudier au Canada? Les failles sont stupéfiantes.
Dans les mois qui ont précédé le dépôt du budget, nous avons beaucoup entendu les libéraux dire qu'ils étaient à l'écoute des Canadiens et qu'ils allaient s'attaquer à la crise du logement. Les libéraux ont fait de grandes promesses dans ce budget; parmi celles-ci figurent un fonds pour accélérer la construction de 100 000 logements, un paiement direct à ceux qui ont du mal à se payer une maison, le doublement du crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation, un nouveau compte d'épargne et un financement accru pour lutter contre l'itinérance. Or, le projet de loi C‑19 ne prévoit que l'interdiction de l'achat de propriétés par des étrangers, que j'ai déjà évoquée, et une taxe sur les reventes rapides de propriétés. Les principales promesses des libéraux n'y figurent même pas. Les Canadiens veulent simplement trouver un endroit abordable où vivre. Force est donc de constater une disparité entre les beaux discours et la réalité, car le gouvernement ne s'en tient qu'à des paroles creuses dans le dossier du logement. Il ne fait même pas ce qu'il prétend vouloir accomplir.
En conclusion, voici ce que les gens de ma circonscription espéraient trouver dans ce budget: un engagement à améliorer les infrastructures, ce dont le gouvernement a complètement fait fi; un partenaire prêt à soutenir le développement économique dont la Colombie-Britannique a tant besoin après les inondations et les feux de forêt dévastateurs; une augmentation considérable de l'offre de logements; et un plan, dont je n'ai pas eu l'occasion de parler, pour résorber l'arriéré à Passeport Canada qui empêche les gens de voyager en ce moment.
Sur ce, j'aimerais terminer mes observations d'aujourd'hui en proposant un sous-amendement au projet de loi C‑19. Je propose, avec l'appui du député de Baie de Quinte:
Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit:
« et ne parvient pas à combattre l’évasion fiscale. »
Le sous-amendement est recevable.
Nous enchaînons avec la période de questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, puisque c’est la deuxième ou troisième fois que les conservateurs proposent des sous-amendements, de deux choses l’une: soit quelqu’un ne fait pas ses devoirs en préparant correctement son amendement avant de le présenter, soit les conservateurs ajoutent intentionnellement plus de votes afin de gaspiller plus de temps. Je laisserai le public en juger.
Ma question au député concerne ses commentaires sur le logement et le fait que nous ne faisons rien pour le logement. Tout ce que je l’ai entendu faire, et c’est très semblable à ce que j’ai entendu de la part de l’intervenante précédente, c’est se plaindre au lieu de proposer des solutions.
J’aimerais entendre ce que le député pense que nous devrions faire. Je l’ai entendu se montrer très critique envers un programme et dire qu’il ne pense pas qu’il sera efficace, mais peut-il proposer des idées sur ce que nous devrions faire pour résoudre la crise du logement?
Madame la Présidente, ce que j’ai dit tout au début de mon intervention, c’est que le projet de loi C-19 « est le moment où la rhétorique rencontre la réalité ».
J’ai souligné très clairement que toutes les promesses des libéraux, même certaines sur lesquelles nous pourrions trouver un consensus à la Chambre, étaient exclues du projet de loi C-19, y compris tous les engagements qu’ils ont pris en vue de régler la crise de l’offre à laquelle nous sommes confrontés dans ce pays. De plus, le projet de loi C-19 n’inclut même pas leur programme emblématique d’un nouveau compte d’épargne.
Madame la Présidente, l’intervention de mon collègue à la Chambre était très intéressante et je l’ai écoutée avec attention.
Le député vient de la Colombie‑Britannique et, bien sûr, je suis une députée de l’Alberta. Ce sont sans doute deux des provinces qui ont le plus souffert de la crise climatique ces dernières années, avec des incendies et des inondations dans ma province et des inondations dans sa région tout récemment.
L’une des choses que j’ai toujours voulu faire ici est de veiller à ce que nous ayons une stratégie solide en matière de climat et, en tant qu’Albertaine, la meilleure façon d’y parvenir est de veiller à ce que les travailleurs albertains soient soutenus dans leur transition vers une éventuelle économie verte. Je me demande si le député estime que ce que nous avons vu dans cette loi d’exécution du budget répond à ce besoin désespéré d’aider les travailleurs au moment où nos économies se transforment.
Madame la Présidente, la députée d’Edmonton Strathcona soulève un point important.
Dans la circonscription de Mission—Matsqui—Fraser Canyon et à la grandeur de la Colombie‑Britannique, lorsque nous parlons des changements climatiques, nous parlons d’infrastructures résistantes aux changements climatiques. Je reconnais les 5 milliards de dollars que le gouvernement a attribués dans l’énoncé économique de l’automne, mais comme je l’ai dit à la Chambre et comme je l’ai déjà dit ailleurs, dans ma ville natale d’Abbotsford, qui fait partie de ma circonscription, l'amélioration du système d’endiguement pourrait à elle seule coûter plus de 3 milliards de dollars. Cette région de la province et de notre pays a les ventes à la ferme les plus élevées par habitant. Nous avons un secteur critique de notre économie qui a besoin d’investissements dans les infrastructures pour arrêter ou gérer les futures inondations et autres catastrophes comme celles que nous avons vécues en 2021.
[Français]
Madame la Présidente, dans cet énoncé budgétaire et dans le budget, on entend beaucoup parler des subventions pétrolières. Dans le contexte, ce qui me préoccupe, c'est la transition énergétique. Comment pourrait‑on favoriser l'électrification des transports?
À ce chapitre, mon collègue est‑il satisfait des mesures mises en place? Aurait‑il le goût de commenter davantage?
Madame la Présidente, ce qu'on doit faire en Colombie‑Britannique, c'est soutenir la construction d'un système d'infrastructures comme les trains pour la population. On a besoin de beaucoup de transports publics pour aider notre économie et les familles qui paient trop pour l'essence en ce moment.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi de voir tout le monde. Je souhaite à tous mes collègues une journée merveilleuse et productive. Le soleil brille et le temps plus chaud est à nos portes. Je pense que nous en sommes tous heureux.
Je partagerai mon temps de parole avec mon ami et collègue le député de Milton.
C’est un plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-19 et des mesures qu’il contient pour continuer à faire progresser l’économie canadienne en tirant parti de la force et de la résilience inhérentes de tous nos concitoyens, à créer des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne et à assurer un avenir brillant et prospère à tous les Canadiens, y compris aux merveilleux résidents de Vaughan—Woodbridge, que j’ai le privilège de représenter.
Comme bon nombre de mes collègues le savent, je suis un député qui se concentre sur l’économie, la compétitivité, la création d’emplois et la prudence financière, appuyé par toute ma formation et ma carrière professionnelle dans le domaine de l’économie et par mon travail sur les marchés financiers mondiaux, littéralement partout dans le monde. Pour moi, c’est l’économie qui prime.
En même temps, je suis une personne socialement progressiste qui croit fondamentalement qu’en tant que société, nous devons veiller à ce que les droits de la personne, les droits des femmes et les droits des minorités et des plus vulnérables soient toujours protégés. En tant que père de trois belles jeunes filles, dont une de sept mois, je dirai ceci en référence à ce que nous voyons se dérouler aux États‑Unis, où j’ai vécu et travaillé pendant plusieurs années et où j’ai de nombreux amis et parents: le droit d’une femme de choisir n’est tout simplement pas sujet à débat. Le droit d’une femme à des services de santé génésique n’est pas sujet à débat. Nous devons toujours veiller à ce que les femmes de partout au Canada, d’un océan à l’autre, aient pleinement accès aux services de santé dont elles ont besoin. Nous devons toujours défendre et promouvoir les droits des femmes, point final, non négociable.
L’économie canadienne est forte, caractérisée par un taux de chômage historiquement bas et une forte croissance économique. L’avenir est vraiment brillant. Je préside le caucus libéral de l’automobile, et, au cours des deux derniers mois, nous avons obtenu, comme gouvernement travaillant de concert avec l’industrie et nos partenaires, des investissements de plus de 13 milliards de dollars dans le secteur canadien de l’automobile, ce qui a permis de maintenir et de créer plus de 16 000 emplois directs.
Le secteur automobile est un secteur qui me tient à cœur, depuis que j’ai travaillé pour une agence de notation à New York. Dans cette agence de notation, j’étais responsable de la couverture mondiale des pièces automobiles, et je travaillais en tandem avec les fabricants mondiaux d’équipement d’origine, en visitant Wolfsburg Volkswagen en Allemagne, Peugeot à Paris, Fiat à Turin, Hyundai en Corée, ainsi que les fabricants japonais. C’est un secteur que je connais très bien et que je surveille depuis de nombreuses années, y compris pendant la récession de 2008-2009.
Il est formidable de voir que notre gouvernement travaille la main dans la main avec l’industrie, qu’il mène la charge, afin que nous puissions avoir une industrie dynamique ici au Canada. Il est également bon de voir la transition vers les véhicules électriques, pour laquelle le Canada est exceptionnellement bien placé, tant du point de vue du capital humain que des ressources naturelles.
Pour en revenir au projet de loi C-19, les gens de métier et les métiers spécialisés construisent et entretiennent les infrastructures essentielles que nous utilisons, et nous dépendons d’eux quotidiennement dans les collectivités où nous élevons nos familles. Dans ma jeunesse, j’ai travaillé dans une usine de pâtes et papiers dans le Nord de la Colombie‑Britannique. J’y ai passé quelques étés. C’était une expérience phénoménale, et j’ai beaucoup appris des Canadiens travailleurs qui œuvrent dans notre secteur des ressources.
Comme dans d’autres infrastructures, qu’il s’agisse de raffineries, de pipelines, d’usines chimiques ou de grands projets d’infrastructure, les gens qui travaillent dans les métiers voyagent. Ils parcourent des distances considérables pour ce qu’on appelle des « révisions » ou des « fermetures ». Je me souviens en avoir fait l’expérience. Ils voyagent aussi pour des déménagements permanents.
C’est pourquoi je suis très heureux de voir que le projet de loi C-19 prévoit une déduction de 4 000 $ pour la mobilité de la main-d’œuvre, et j’ai été très heureux de défendre cette mesure. Elle permettrait à ces gens de métier de compenser une partie des coûts associés à ces déplacements. Il s’agit d’une mesure bien nécessaire que j’ai à nouveau défendue, et je suis heureux de la voir dans le projet de loi C-19, la loi d’exécution du budget.
Ma circonscription abrite les centres de formation et les sièges sociaux de la section 183 de l'Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord et de la section locale 27 du syndicat des charpentiers, et les membres de ces deux syndicats, jour après jour, travaillent dur, font des sacrifices et construisent sans tambour ni trompette. Ils construisent nos infrastructures et nos communautés. Je les salue, et je suis fier d’être leur représentant à Ottawa. Je les soutiendrai toujours, ainsi que tous les formidables gens de métier du pays.
Le budget de 2022 est axé sur trois grands objectifs: investir pour favoriser la croissance économique et l’innovation, continuer à investir dans les Canadiens et investir dans la transition écologique en cours.
Nous savons tous très bien que nous devons agir de concert avec tous les ordres de gouvernement et tous les intervenants pour rendre le logement plus abordable pour les Canadiens. Par ailleurs, nous savons que nous ne pouvons pas avoir une économie forte et florissante et une main-d’œuvre diversifiée et talentueuse, surtout dans le cas des nouveaux arrivants au Canada, sans davantage de logements. Nous agirons, et nous agissons.
Premièrement, nous aiderons les Canadiens qui ont l’intention d’acheter leur première maison à épargner grâce à un compte d’épargne libre d’impôt pour l'achat d'une première propriété. Deuxièmement, nous augmenterons l’offre de logements en lançant un fonds pour accélérer la construction de logements de 4 milliards de dollars pour soutenir et inciter les municipalités à construire plus de logements plus rapidement. Nous devons réduire les formalités administratives et éliminer les obstacles qui empêchent les mises en chantier et les travailleurs de la construction de travailler. Troisièmement, nous devons protéger les acheteurs et les locataires en introduisant une charte des droits des acheteurs de propriété et en présentant un plan national pour mettre fin aux offres à l’aveugle. Nous allons également interdire aux acheteurs étrangers d'acquérir des propriétés résidentielles non récréatives pendant deux ans.
Je suis l’un des députés de la ville de Vaughan, avec les députées de King—Vaughan et de Thornhill. La ville de Vaughan et la région de York abritent, à vrai dire, le plus grand nombre de constructeurs de maisons de la province de l’Ontario et, en fait, du pays.
On dit à la blague que les projets d’infrastructure en Ontario semblent tous toucher la ville de Vaughan en raison des nombreux participants à l’infrastructure qui s’y trouvent sous une forme ou une autre, notamment des noms comme Greenpark Group, Deco Homes, The Remington Group, Empire Communities, Sorbara Group, Gold Park Homes, TACC Construction, Cortel Group, CountryWide Homes, Canvas Developments, Fernbrook Homes, Royal Pine Homes, Arista Homes et Caliber Homes. Je n’ai fait qu’une recherche rapide, et j’ai probablement oublié une dizaine d’autres noms.
Ce sont tous des constructeurs de maisons qui sont établis dans la région de York, dans la ville de Vaughan. Ce sont des entrepreneurs. Ils sont arrivés dans ce pays en tant que nouveaux arrivants. Ils ont travaillé dur et ils ont construit. Ils construisent les collectivités dans lesquelles nous vivons. Ils ont fait des sacrifices. Ils emploient, directement, des dizaines de milliers de Canadiens et, indirectement, beaucoup, beaucoup plus.
Leur objectif est simple, c’est de faire en sorte que les Canadiens aient un foyer où créer des souvenirs avec leurs familles. Nous devons construire. C’est ce que nous allons faire, et c’est ce que font ces personnes et ces entreprises. Nous travaillerons avec elles et avec les municipalités pour augmenter la quantité de mise en chantier de nouvelles maisons au Canada et pour doubler la construction de logements au cours des dix prochaines années.
En ce qui concerne mon dernier sujet, je crois fermement en notre système économique de libre marché et en la concurrence. La concurrence est source d’innovation, et aussi de perturbation, c'est vrai, mais la concurrence dans notre libre marché et notre système capitaliste ont permis d’atteindre les niveaux de vie les plus élevés et de sortir littéralement des milliards de personnes de la pauvreté dans le monde.
Cependant, la concurrence peut s’éroder. Lorsque des pratiques anticoncurrentielles s’installent — et à cet égard, je préconise depuis longtemps des changements et le renforcement de la Loi sur la concurrence du Canada pour faire en sorte que les pratiques commerciales ne freinent pas l’innovation et la concurrence —, cela peut nuire aux intérêts des consommateurs et des employés. Nous devons être prudents à cet égard.
Cela dit, je suis heureux de voir que le projet de loi C‑19 apporte à la Loi sur la concurrence des modifications majeures qui, je le sais, sont très techniques, mais elles sont très importantes. Il y a notamment l'infraction criminelle proposée pour ce qu’on appelle les accords de fixation des salaires et de non-débauchage entre concurrents, une interdiction explicite de l’affichage de prix partiels, un accès privé au Tribunal de la concurrence du Canada pour les allégations d’abus de position dominante, une augmentation des sanctions administratives pécuniaires, un élargissement de la portée des pouvoirs du Bureau de la concurrence en matière de collecte d’éléments de preuve relativement à l’article 7, un élargissement de la liste des facteurs qui peuvent être pris en considération pour évaluer la prévention et la diminution de la concurrence dans le cadre de l’examen des fusions et des collaborations concurrentes non criminelles, ainsi que la modification de la définition d’un acte anticoncurrentiel pour abus de position dominante.
La concurrence est l’essence même de notre libre marché et de notre système capitaliste. Il est merveilleux de voir la ministre des Finances et vice-première ministre, de même que le ministre de l’Innovation et leurs équipes, collaborer et travailler à l’unisson pour voir à ce que les pratiques anticoncurrentielles soient interdites et que la Loi sur la concurrence soit modernisée, ce que nous devrons continuer de faire pour que les pénalités soient mises à jour.
Il n’y a rien de plus important pour quelqu’un comme moi que de voir une saine concurrence qui mène à l’innovation, à la création d’emplois et à une classe moyenne en croissance et forte, et il n’y a rien qui me rend plus furieux et qui me fait plus pousser les hauts cris que lorsque je vois des pratiques anticoncurrentielles s’implanter sur n’importe quel marché.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention d’aujourd’hui et de sa participation aux réunions occasionnelles du comité des finances, où nous pouvons discuter de l’inflation immobilière, entre autres choses.
Il parle plus précisément de la fameuse interdiction des investissements étrangers qui figure dans le projet de loi C‑19. Le ministre doit tout d’abord identifier un bien particulier qui échappe aux nombreuses échappatoires et exemptions que le gouvernement a accordées à toutes sortes de gens, mais s'il y arrive légitimement, il doit passer par un processus judiciaire provincial, ce qui peut prendre des années, et la sanction ultime se chiffre à 10 000 $ à peine.
Le député pense-t-il qu’il est convient d'accaparer le temps des tribunaux et de consacrer des années à des procédures judiciaires pour imposer une amende de seulement 10 000 $ à une personne qui a enfreint la loi au Canada? Pense-t-il que la sanction devrait être beaucoup plus élevée?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et ami de la circonscription de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, où l’on produit beaucoup de très bons vins.
Je répondrai que nous devons offrir des incitatifs à la construction et accroître l’offre de logements au Canada. Nous allons le faire, mais nous devons aussi limiter et réduire le nombre d’achats effectués par des étrangers. Nous devons avoir un plan pour que le marché canadien de l'immobilier fasse passer les Canadiens en premier. C’est ce que nous faisons. Nous devons veiller à ce que les Canadiens de la classe moyenne et les premiers acheteurs soient les premiers à pouvoir acheter une maison ici, dans le pays où ils vivent, travaillent et paient des impôts.
[Français]
Madame la Présidente, je suis content que mon collègue s'intéresse à toute la question de l'habitation, mais l'urgence est dans la construction. L'offre et la demande, c'est un jeu. Le problème est qu'il n'y a pas assez d'offres, ce qui fait que les prix explosent. C'est vrai dans les grands centres, mais c'est aussi vrai dans les régions et en milieu rural, lequel est trop souvent oublié.
Mon collègue pourrait-il agir pour s'assurer que les enveloppes ne vont pas toutes dans la région de Toronto, comme c'est trop souvent le cas dans l'économie canadienne, avec les projets du gouvernement?
Pourrait-il agir pour que les régions éloignées et les régions rurales puissent aussi avoir leur part du gâteau et pour assurer qu'on augmente l'offre en région?
On veut lutter contre la pénurie de la main-d'œuvre, mais le premier problème est que les gens ne sont pas capables de se loger.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue de sa question.
[Traduction]
Je dirai ceci: le logement est un enjeu d’un bout à l’autre du pays. Nous agirons dans l’intérêt de tous les Canadiens, qu’ils vivent en milieu urbain, rural ou semi-urbain. Quelle que soit la catégorie et quelle que soit la localité, nous travaillerons avec tous nos partenaires municipaux et tous nos partenaires provinciaux pour veiller à ce que des logements soient construits, pour stimuler les mises en chantier et pour augmenter l’offre, ce que nous savons devoir faire. L’offre ne répond pas aux besoins depuis plusieurs années. Nous devons faire ces ajustements très rapidement.
Madame la Présidente, ma question au député porte en fait sur l’idée de logements sociaux. Dans ma circonscription, je regarde la grande région de North Island-Powell River et j’entends encore et encore des gens qui n’ont nulle part où vivre. Je parle à des gens qui ont des emplois professionnels, de bons emplois bien rémunérés, mais qui vivent dans des véhicules récréatifs parce qu’ils ne trouvent tout simplement rien d’autre où vivre.
Notre marché est en ébullition. Les gens achètent des maisons, ce qui fait qu’il n’y a plus de rien à louer, et elles partent rapidement parce que les gens les vendent à un profit scandaleux. Nous avons besoin de logements sociaux. Nous en avons besoin pour les familles à faible revenu. Nous en avons besoin pour les familles à revenu modéré et aussi pour les personnes qui gagnent bien leur vie, mais qui ne peuvent pas se permettre autre chose parce que le coût des loyers augmente de façon surprenante.
Le député peut-il nous dire quand le gouvernement va s’attaquer sérieusement au problème des logements sociaux afin que les gens puissent se permettre de vivre et que les jeunes puissent se payer une maison à l’avenir?
Madame la Présidente, en ce qui concerne le logement abordable, le gouvernement a présenté, depuis 2015, un programme national de logement abordable de plus de 70 milliards de dollars qui traite exactement de ce que la députée a mentionné et demandé, ce qui comprend le logement pour les coopératives et le logement pour les aînés, pour les Canadiens à faible revenu et pour les Canadiens vulnérables. Nous l’avons fait.
Dans ma circonscription, par exemple, nous avons terminé la construction d’un ensemble de 240 logements locatifs, en partenariat avec la Région d'York et la Ville de Vaughan. Nous faisons des progrès sur ce front, et la stratégie nationale en matière de logements abordables de plus de 70 milliards de dollars porte ses fruits.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un réel privilège de me lever à la Chambre pour parler d'un important sujet aujourd'hui, soit le projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures.
[Traduction]
C’est un privilège de parler aujourd’hui à la Chambre du projet de loi C‑19, Loi d’exécution du budget. Le budget 2022 trace la voie à suivre pour notre pays; notre destination est un pays plus vert, plus propre, plus juste et plus équitable, avec davantage d’emplois bien rémunérés et de logements abordables pour tous les Canadiens.
J’ai déjà entendu dire que pour savoir où on va il faut d’abord savoir d’où on vient. Aujourd’hui, le 5 mai, c’est le Jour de la libération des Pays‑Bas, pour mes compatriotes d'ascendance néerlandaise. Je sais qu’il y a plus d’un membre de la diaspora néerlandaise à la Chambre. Mon père est arrivé au Canada, bébé, avec ses parents et ses frères et sœurs il y a près de 70 ans. Il m’a envoyé un texto aujourd’hui pour me dire que, selon son souvenir, c'était exactement le 15 octobre 1953. Mon père, Joe, est en route pour Ottawa aujourd’hui, afin que nous puissions tous aller à l’événement sur le patrimoine néerlandais ce soir.
Sa famille s’est installée dans le Sud-Ouest de l’Ontario et, comme de nombreux immigrants néerlandais, s’est lancée dans l’agriculture pour subvenir à ses besoins et se bâtir une nouvelle vie. Tout comme les contributions de la fière diaspora ukrainienne du Canada, c’est un fait que le Canada est une nation agricole forte en raison de ses racines qui incluent un grand nombre de personnes d’origine néerlandaise.
En ce Jour de la libération des Pays‑Bas, je tiens à souligner les efforts et les contributions extraordinaires des Forces armées canadiennes pendant la Seconde Guerre mondiale, qui ont mené à la libération de la Hollande. Ce matin, en faisant mon jogging, j’ai vu de belles tulipes pointer leurs couleurs parmi les tiges vertes, et cela m’a rappelé le cadeau que la princesse Juliana de Hollande nous a remis pour commémorer le rôle important que les Canadiens ont joué dans la libération des Pays‑Bas et pour remercier le Canada de l’avoir protégée à la naissance de sa fille. Les Néerlandais se souviennent encore de nous aujourd’hui pour ces efforts dont nous sommes fiers et, chaque année, la famille royale néerlandaise et les Néerlandais envoient 10 000 bulbes de tulipes à Ottawa. Les gens qui iront se promener en ville verront qu'elles commencent à fleurir.
Comme bon nombre de mes collègues, j’ai eu la chance de discuter du budget de 2022 avec de nombreux groupes et intervenants à Milton. Je suis extrêmement reconnaissant de représenter une circonscription aussi engagée. Je ne pourrais pas faire ce travail sans l’expertise et les points de vue de mes voisins de Milton. J’ai eu l’occasion de consulter la Chambre de commerce, la Milton's Downtown Business Improvement Association, des défenseurs du logement, de petites et moyennes entreprises comme Sargent Farm, Fix Automotive, DSV, Lumberville, La Rose Bakery et bien d’autres. J’ai aussi visité des garderies d’enfants et parlé aux parents, qui sont ravis que le gouvernement ait signé une entente avec toutes les provinces et les territoires du pays pour mettre en œuvre le système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Avant de poursuivre, j’aimerais remercier quelques intervenants de ma région, en particulier le Milton Community Resource Centre, l’Advancement of Women Halton, Community Living North Halton, le Muslim Advisory Council of Canada, le YM-YWCA et tant d’autres, pour leur contribution si rapide à cette initiative. Ensemble, nous nous sommes efforcés de faire reconnaître les priorités locales, et en effet, elles se reflètent maintenant dans le programme universel national d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de 10 $ par jour qui aidera les parents à retourner au travail et à poursuivre leur carrière. Il permettra de créer de nouveaux emplois dans le secteur et garantira aux enfants le meilleur départ possible dans la vie.
En ce qui concerne l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, je tiens également à souligner le travail qui se fait dans tout le pays pour que nos programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants comprennent la littératie physique, notamment le programme Actif pour la vie. Je suis très fier que le gouvernement soutienne le renforcement de la capacité et de la résilience de l’organisme Actif pour la vie grâce à des projets d’éducation physique et de jeu actif. Cet organisme a reçu plus de 428 000 $ pour qu'il continue à veiller à ce que les enfants aient le meilleur départ possible dans la vie.
Je passe à quelque chose qui me tient particulièrement à cœur, le logement coopératif. Dans le budget de 2022, le gouvernement s’engage à construire rapidement de nouveaux logements abordables pour les Canadiens. Cela comprend des logements abordables supplémentaires dont les collectivités ont un besoin urgent, notamment pour les personnes sans abri ou à risque de le devenir. Le budget de 2022 fait en sorte que plus de logements abordables puissent être construits rapidement. Il propose de fournir 1,5 milliard de dollars sur deux ans, à compter de cette année, pour prolonger l’Initiative pour la création rapide de logements. Ce financement devrait permettre de créer au moins 6 000 nouveaux logements abordables, et au moins 25 % de ces fonds seront destinés à des projets de logements axés sur les femmes.
Enfin, comme je le disais, quelque chose de nouveau que je considère comme étant très important est que le budget de 2022 s’engage aussi à l’égard de la construction d’une nouvelle génération de logements coopératifs dans notre pays. Depuis des générations, les coopératives d’habitation offrent des logements abordables et de qualité aux Canadiens tout en favorisant leur autonomie à la faveur de l’inclusion, du développement personnel et du droit au maintien dans les lieux par leur modèle de logement orienté sur la communauté. Je n’ai aucun problème à dire que j’ai grandi dans une coopérative d’habitation. J’en suis même fier. Je suis un produit du logement coopératif, soit de la coopérative Chautauqua à Oakville. Mes parents ont déménagé à Oakville au début des années 1980 et quand ils ont divorcé, ma mère est retournée habiter dans la coopérative Chautauqua. J’y ai vécu jusqu’à mes 26 ans, et pendant mes études universitaires aussi.
Le logement coopératif n’a pas seulement mis un toit sur nos têtes. Il m’a aussi mis une guitare entre les mains et a veillé à ce que je suive des cours de guitare. Je suis allé à des camps d’été. Ma mère a pu se permettre de m’inscrire à un club de canoë. Le logement coopératif m’a littéralement permis de participer aux Jeux olympiques.
Cette communauté était bien plus qu’un endroit sûr où vivre: c’était aussi une sécurité. Ma mère a perdu son emploi à un moment donné, mais nous n’avions pas à craindre de perdre notre logement. Je suis tellement fier que le gouvernement s’engage envers une nouvelle génération de coopératives d’habitation dans ce pays.
Pour être un peu plus précis, le budget de 2022 propose de réaffecter 500 millions de dollars, en argent comptant, du Fonds national de co-investissement pour le logement, afin de lancer un nouveau programme de construction de coopératives d’habitation pour augmenter l’offre de logements coopératifs au Canada. Ce programme sera conçu avec la Fédération de l’habitation coopérative du Canada et le secteur des coopératives d’habitation. Le budget de 2022 propose de réaffecter 1 milliard de dollars de prêts supplémentaires de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs afin d’appuyer les projets de coopératives d’habitation.
Un des jours de ma vie en logement coopératif dont je suis le plus fier remonte à 2017, quand ma coopérative d’habitation a fini de rembourser son prêt hypothécaire. Elle n’a plus d’hypothèque, ce qui signifie que les loyers, que nous appelons droits d’occupation dans le secteur du logement coopératif, peuvent rester très bas pour les familles. Lorsqu’on retire la quête de profits de l’équation, il s’avère possible de rendre les logements abordables. Quel concept remarquable.
En 1984, le Canada construisait beaucoup de coopératives d’habitation, mais ce genre de construction n’a cessé de décliner depuis. Le budget de 2022 prévoit la construction d’une nouvelle génération de coopératives d’habitation. La Fédération de l’habitation coopérative du Canada a dit que le budget fédéral marquait un tournant décisif, en reconnaissant la valeur unique des coopératives d’habitation et en prévoyant en accroître le nombre. Je ne pourrais pas être plus fier de cette mesure.
En terminant, je tiens à souligner la tragédie bouleversante et persistante des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées dans ce pays. C’est aujourd’hui la Journée de la robe rouge au pays. Nous portons tous ce symbole à la boutonnière, mais nous le portons également dans nos cœurs. Le racisme systémique et la violence sexiste à l’endroit des femmes et des filles autochtones et des membres de la communauté 2SLGBTQ2+ est une honteuse tragédie nationale qui met en évidence le travail qui nous attend, en tant que nation, pour accomplir le véritable changement transformateur qui doit avoir lieu afin que nous puissions mettre fin à jamais à ces tragédies sans nom.
Même s’il reste encore beaucoup de travail à faire, il est important de souligner le chemin parcouru, aux côtés des peuples autochtones, pour réparer ces injustices historiques. Dans son budget de 2022, le gouvernement intensifie ses efforts et prévoit investir 11 milliards de dollars de plus au cours des six prochaines années afin d’offrir un soutien continu aux enfants et aux familles autochtones et de s’assurer que les communautés autochtones disposent des ressources dont elles ont besoin pour poursuivre leur croissance et bâtir elles-mêmes leur avenir.
Ces investissements comprennent 275,3 millions de dollars pour réparer l’injustice historique éhontée des pensionnats et du colonialisme qui a été absolument dévastateur pour les peuples et les cultures autochtones. Ces fonds serviront à documenter, à localiser et à commémorer les lieux de sépulture, à désigner un interlocuteur spécial, à aider les communautés à trouver des réponses, à faciliter la numérisation de documents et à commémorer les sites des anciens pensionnats et à en perpétuer le souvenir.
Notre gouvernement s’est également engagé à supprimer les obstacles qui empêchent les enfants des Premières Nations d’accéder aux services et au soutien dont ils ont besoin pour s’épanouir. L’application du principe de Jordan qui vise à aider ces enfants à accéder aux services de santé essentiels, aux services sociaux et aux services d’enseignement dont ils ont besoin, au moment et là où ils en ont besoin, est un aspect essentiel de ce travail. C’est pourquoi le budget prévoit le versement de quatre milliards de dollars sur six ans, à compter de cette année, afin qu’il y ait suffisamment de ressources pour appliquer le principe de Jordan et soutenir les jeunes des Premières Nations.
Le gouvernement continuera d’appuyer des enjeux de cette importance au moment où nous soulignons la tragédie nationale des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées en cette Journée de la robe rouge. Je sais que le gouvernement continuera à travailler chaque jour aux côtés des peuples autochtones pour réparer ces injustices historiques, soutenir les nations et leurs communautés dans leurs efforts de reconstruction et accélérer leur accession à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale.
[Français]
Je me tiens à la disposition de mes collègues pour discuter de cet important projet de loi maintenant.
Madame la Présidente, je veux féliciter mon collègue de son discours. J'ai eu l'occasion de travailler avec lui, à l'époque, au Comité permanent du patrimoine canadien. Je suis content qu'il en soit parti, parce qu'il m'avait obligé à faire des pompes. Il nous avait forcés à faire de l'activité physique. Ce n'est pas pour rien qu'il est maintenant secrétaire parlementaire de la ministre des Sports. Plus sérieusement, c'était un plaisir de collaborer avec lui.
Au Comité permanent du patrimoine canadien, nous avons évidemment discuté de culture et des enjeux du milieu de la culture en temps de pandémie. Il y a une mesure fiscale dans le projet de loi C‑19 qui consiste à accorder une période supplémentaire pour des dépenses admissibles et à prolonger certaines dates d'échéance relatives aux crédits d'impôts pour les productions cinématographiques. C'est très bien. Je suis tout à fait en faveur et bien d'accord.
Toutefois, mon collègue est-il d'accord pour dire que cette mesure pourrait être plus large que seulement pour les productions cinématographiques? Celles-ci ont effectivement peiné pendant la pandémie, mais d'autres secteurs pourraient bénéficier aussi d'une largesse comme celle-là de la part du gouvernement.
Madame la Présidente, je remercie le député de Drummond de sa question et de cette occasion de pratiquer mon français avec lui aujourd’hui.
J’espère avoir une autre occasion de pratiquer mon français en discutant de productions cinématographiques avec lui autour d’une bière ou d’une autre boisson, mais nous tâcherons de faire un peu d’exercice juste avant de prendre un verre.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député d’en face pour ses commentaires réfléchis sur les coopératives d’habitation et sur son expérience. C’est très important que nous entendions cela à la Chambre.
Ma question porte sur le financement de tout cela. Nous savons que le gouvernement a accumulé un déficit et une dette qui iront aux générations futures. Si je pense à ma situation personnelle, j’ai trois enfants et deux petits enfants, je me demande qui va devoir payer pour tout cela. Je pose donc la question suivante à mon collègue d’en face: cette situation ne le préoccupe-t-il pas terriblement? Quel est le plan pour l’avenir et comment croit-il que nous allons financer toutes ces merveilleuses mesures qu’il nous a énumérées aujourd’hui?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d’en face de son engagement au sein du comité de la santé, où nous siégeons tous les deux.
Je vais choisir deux dépenses dont le député a parlé, des choses qu’il a qualifiées de dépenses plutôt que d’occasions à saisir. Le logement vraiment abordable que nous construisons pour les Canadiens leur ouvre l’accès à l’économie. Il donne à leurs enfants la possibilité de faire du sport, d’apprendre de nouvelles choses et de s’engager, ce qui met fin au cycle de la pauvreté. Il n’y a pas meilleur investissement dans l’avenir du Canada que celui de rompre le cycle de la pauvreté.
Souvent, à la Chambre, nous parlons de réduction de la pauvreté. Je suis plutôt en faveur de l’élimination de la pauvreté. Je ne pense pas que la pauvreté ait sa place au Canada en 2022. La pauvreté n’est pas inévitable, et nous devons offrir du logement de transition ou du logement à coût modique. Le salaire minimum de 15 $ au Canada ne permet pas d’accéder à la propriété. Il faut donc trouver des solutions.
Il y a d’autres programmes, comme l’apprentissage précoce et les garderies, qui s’autofinancent en permettant le retour au travail. Ce retour au travail représente une perspective de revenu pour le gouvernement fédéral. En tant que jeune, j’ai entièrement confiance en la viabilité de notre pays.
Madame la Présidente, je remercie le député de Milton de la performance qu’il a livrée à la partie de soccer hier soir contre les stagiaires. Il nous a gardés dans le match, tout comme le ministre de la Justice dans son filet.
Je veux donner au député la possibilité de parler davantage des coopératives d’habitation, que le NPD réclame depuis de nombreuses années. Il est bon de voir le gouvernement revenir enfin sur cette question. Que devons-nous faire maintenant pour en avoir plus?
Madame la Présidente, le budget de 2022 prévoit 1,5 milliard de dollars pour la construction de 6 000 logements coopératifs au cours des prochaines années. C’est plus que ce que le pays ou n’importe quelle province n’en a construit depuis des décennies, et c’est un point tournant, comme l’a dit Tim Ross, directeur général de la Fédération de l’habitation coopérative du Canada.
C’est un point tournant pour le Canada. Je reconnais que le député d’en face et le NPD le réclament depuis bien longtemps. Je suis heureux qu’ils le fassent, et je suis heureux que nous ayons aujourd’hui une solution à offrir aux Canadiens. Plus de Canadiens pourront choisir où ils veulent vivre et pourront participer à l’économie du pays.
Je remercie le député d'en face, madame la Présidente.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui, en tant que député d'Haliburton-Kawartha Lakes-Brock et en tant que porte-parole de l'opposition officielle ou ministre du cabinet fantôme en matière de services aux Autochtones, au sujet de la loi d'exécution du budget, le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2022.
Comme de nombreux députés le savent sans doute déjà, je suis un conservateur avec des penchants libertariens. Or, l'un des concepts prédominants de la pensée libertarienne est l'harmonie naturelle des intérêts. Il repose sur l'idée que les intérêts individuels sont harmonieux, en ce sens qu'agir dans son propre intérêt sert les intérêts de la communauté. Autrement dit, c'est le libre marché.
Autre caractéristique fondamentale du conservatisme et du libertarianisme: les groupes sont motivés à résoudre les conflits parce que c'est dans l'intérêt de la prospérité commune. Les agriculteurs bénéficient de la prospérité des commerçants. Les gens bénéficient de la concurrence entre ces commerçants, et la richesse qui en résulte crée des emplois et des possibilités.
Dans un système où tout le monde est gagnant, les intérêts s'alignent naturellement. Ce n'est que lorsque le gouvernement commence à distribuer des récompenses en fonction de la pression politique que survient un conflit insoluble entre des groupes qui doivent s'affronter pour obtenir leur part du gâteau budgétaire.
Cela m'amène à la première critique que j'aurais à faire au sujet du projet de loi C‑19. Après des siècles où les Autochtones ont dû faire face, dans les pires des cas, à de l'oppression, et dans les meilleurs, à de l'indifférence, au lieu d'aider les Autochtones à obtenir leur liberté économique, le gouvernement a choisi d'alourdir le système bureaucratique qui est censé promouvoir la réconciliation, mais qui fait tout pour nuire à celle-ci en maintenant l'inefficace approche paternaliste d'Ottawa.
Récemment, le Conseil de gestion financière des Premières Nations, excellente organisation financière dirigée par des Autochtones qui contribue au développement économique des communautés autochtones, a transmis une lettre au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. Dans cette lettre, le président exécutif, Harold Calla, a résumé la situation en prenant le logement comme exemple. Il a dit ceci:
Le budget prévoit des investissements considérables dans de nouveaux logements, mais il n'a rien à proposer pour changer les inefficaces systèmes de construction de maisons ni pour changer les systèmes de paiement à l'utilisation [censés] aider les Premières Nations à se loger.
Avant de citer d'autres propos de M. Calla, je tiens à informer la Chambre que je vais partager mon temps de parole avec le député de Souris—Moose Mountain. Je suis désolé de ne pas l'avoir mentionné d'emblée. Je remercie les gens du Bureau devant moi de me l'avoir rappelé.
Comme je l'ai mentionné, au lieu de s'attaquer à ces inégalités systémiques qui maintiennent les Autochtones dans la pauvreté, nuisent à leur santé et les empêchent de se loger convenablement, le budget ne fait que distribuer plus d'argent dans l'espoir que le problème se règle.
M. Calla ajoute:
La construction de maisons dans les réserves est possible lorsque les propriétaires ont accès à un revenu d'emploi, et le développement économique axé sur la création d'emplois peut compter parmi les sources d'emplois stables à long terme. L'obtention de financement du secteur privé est l'élément clé qui permettra de s'éloigner du système bien implanté de financement gouvernemental fondé sur des propositions. Aux yeux de notre équipe du Conseil de gestion financière, voilà ce à quoi pourrait ressembler le changement systémique et la mise en place d'une nouvelle relation de nation à nation.
Au lieu de dresser les groupes les uns contre les autres, le gouvernement pourrait résoudre la crise du logement dans les communautés autochtones en écoutant les membres de ces communautés, en cessant de déversant de l'argent dans un système bancal et en laissant place au libre marché.
Le projet de loi C‑19 ne constitue pas un budget responsable. Comme je l'ai déjà dit, il ne fait qu'injecter de l'argent dans un système bancal du style « Ottawa a toujours raison ». Ce budget ne permet nullement aux communautés autochtones de prendre leurs propres décisions. Il ne fait que grossir la bureaucratie à Ottawa.
Un des premiers piliers du libertarianisme que l'on présente aux étudiants de science politique, même s'ils ne s'en rendent peut-être pas compte à ce moment-là, se résume par la célèbre citation de lord Acton: « Le pouvoir tend à corrompre et le pouvoir absolu corrompt absolument ». Bien entendu, à l'époque, le parlementaire, historien et écrivain anglais faisait référence au pouvoir absolu des papes et des rois, mais il aurait tout aussi bien pu faire référence à la Loi sur les Indiens et aux structures gouvernementales érigées pour la soutenir.
Je concède que dans une démocratie parlementaire, heureusement, la loi n'est jamais absolue, et que les mauvaises lois peuvent être mises au rebut de l'histoire politique, mais il n'en demeure pas moins que la Loi sur les Indiens, à l'instar des pouvoirs absolutistes de l'ancienne Europe, supprime les libertés individuelles des Autochtones et entrave leur croissance économique à long terme.
Je vais prendre un instant pour réagir d'avance à la réplique du gouvernement, qui rejette systématiquement les conseils des conservateurs, en disant que les gouvernements canadiens successifs ont eu l'occasion d'améliorer le sort des Autochtones, mais qu'ils ont plutôt continué à les assujettir aux politiques paternalistes issues de systèmes bancals.
Comme nous le savons tous, le Canada est en pleine crise du coût de la vie et il a désespérément besoin d’une relance économique. Il a de sérieux problèmes géopolitiques à l’étranger. Ce n’est pas le moment pour le premier ministre de s’octroyer encore plus de pouvoir et d’être moins responsable devant les Canadiens.
Nous partageons tous la honte des politiques historiques discriminatoires qui ont consacré un système brisé et paternaliste qui a limité les droits, les libertés et la prospérité des Autochtones. Cependant, c’est le gouvernement qui continue à gonfler et à soutenir ces mêmes structures qui maintiennent le système brisé que les libéraux promettent chaque élection de réparer.
Mon deuxième point de désaccord, c'est que le budget a déclenché une avalanche de dépenses incontrôlées tout en omettant de présenter une cible budgétaire et un plan pour la maîtrise de l’inflation. Nous ne pouvons pas simplement continuer à imprimer de l’argent et à saisir les revenus des Canadiens pour payer des prix plus élevés et davantage de dépenses gouvernementales.
Pour la première fois en plus de 31 ans, les prix ont augmenté de 6,7 % par rapport à l’année dernière. De plus en plus de gens ont du mal à joindre les deux bouts, car l’inflation rend tout ce qu’ils font dans la vie quotidienne plus cher. Les familles dépensent plus pour l’épicerie. L’essence coûte plus cher aux travailleurs, et le chauffage domestique réduit les économies des personnes âgées. Il y a une crise d’accessibilité financière ici au Canada, et après sept ans de dépenses hors de contrôle des libéraux, les Canadiens se heurtent à une inflation record. Le budget ne fait rien pour remédier à cette situation, pas plus qu’il ne s’attaque à la montée en flèche du prix des maisons.
C’est faire preuve d’orgueil que de penser que ce gouvernement peut rendre les maisons moins chères en continuant à dépenser encore plus d’argent pour ses prétendues priorités, mais en fait, il risque de créer une pénurie de logements qui fera sans aucun doute grimper davantage les prix, car la demande dépasse l’offre. On peut affirmer que, qu’il s’agisse de la maison elle-même ou des matériaux pour la construire, les gouvernements ne seront jamais en mesure de reproduire le marché libre.
Une approche plus durable et à long terme dans le dossier du logement abordable consisterait à réduire la bureaucratie gouvernementale et à rendre la construction immobilière plus facile, plus rapide et finalement moins chère. Il existe un certain nombre d’initiatives non financées par les contribuables qui pourraient soutenir le logement abordable, et cela commence par la création d’instruments d’investissement socialement responsables, l’adoption de lois fiscales fédérales favorisant les investissements dans le logement abordable, et la collaboration avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales pour lever les obstacles à l’utilisation des terres.
Aujourd’hui, un nombre croissant de travailleurs canadiens ne peuvent tout simplement plus se permettre le programme d’imposition et de dépenses de ce gouvernement. Ils veulent des mesures concrètes pour lutter contre la crise du coût de la vie et un engagement clair à contrôler l’inflation.
Ma troisième et dernière critique du projet de loi C-19 est qu’alors que notre responsabilité financière à l’égard de la dette publique augmente, l’obligation du gouvernement envers le contribuable diminue. Au cours du mois dernier, mon bureau de circonscription a été inondé d’appels pour des passeports. Les gens n’arrivent pas à joindre Service Canada au téléphone et attendent des jours sans réponse. Certains électeurs ont rapporté qu’ils ont fait la queue pendant des heures, pour se faire renvoyer à la fin de la journée, même si certains fonctionnaires n’avaient personne dans leur file. Avec la fin de la pandémie et l’anniversaire du passeport de 10 ans, l’augmentation de la demande de renouvellement de passeport aurait dû être assez facile à prévoir pour le gouvernement. Le gouvernement s’attend à ce que les Canadiens paient leurs impôts. Eh bien, j'ai des nouvelles pour vous, les Canadiens exigent également des services en contrepartie de ces impôts.
Maintenant, les petites entreprises paient leurs impôts, et leur demande a été assez claire: donner la priorité à la réduction des formalités administratives et veiller à ce que le coût de faire des affaires n’augmente pas, en s’attaquant à l’inflation. Les libéraux n’ont pas réussi à présenter un budget qui donne la priorité à ces demandes.
Les agriculteurs, comme nous le savons tous, paient des impôts. Ils ont du mal à suivre le rythme de l’inflation, et l’augmentation du coût des engrais en raison de la guerre en Ukraine leur cause vraiment des difficultés. D’ici 2030, le coût croissant de la taxe sur le carbone privera les familles d’agriculteurs de plus de 1,1 milliard de dollars, qui pourraient être utilisés pour moderniser les machines et adopter des pratiques plus durables. Et pour comble, les libéraux ont choisi de dépenser 30 millions de dollars uniquement pour administrer les remboursements de la taxe sur le carbone aux entreprises et aux exploitations agricoles.
Les fabricants et les exportateurs canadiens continuent de faire face à des taux d’inflation élevés. Les perturbations dans la chaîne d’approvisionnement ont entraîné des pertes de plus de 10,5 milliards de dollars et de graves pénuries de main-d’œuvre: on compte 81 000 postes vacants. Le budget de 2022 n’en fait pas assez pour régler ces problèmes et bien d’autres.
Ce ne sont là que quelques-uns des enjeux à l'égard desquels le budget ne répond pas aux besoins des Canadiens ordinaires. Voilà pourquoi je ne peux pas appuyer ce budget.
Milton Friedman a dit un jour que si l’on confiait au gouvernement fédéral la responsabilité du désert du Sahara, il y aurait une pénurie de sable cinq ans plus tard. Il faut moins de responsabilité gouvernementale, non davantage. Il faut plus de liberté économique, pas moins. Malheureusement, ce budget ne répond à aucun de ces besoins.
Madame la Présidente, aujourd’hui, le 5 mai, c’est la Journée de la robe rouge, et bon nombre d’entre nous arboreront une robe rouge à leur boutonnière. Il est temps de réfléchir à son importance. En cette journée, nous rendons hommage à des centaines de femmes et de filles autochtones assassinées ou portées disparues et aux répercussions de cette tragédie sur notre société.
Le budget contient de nombreuses mesures visant la réconciliation, un aspect que mon collègue n’a pas mentionné. Pourrait-il nous dire ce qu’il pense de l’importance du 5 mai, la Journée de la robe rouge, de la réconciliation et de la façon dont le budget tient compte de cet aspect?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord pour cette importante intervention. Il a raison de souligner que c’est aujourd’hui la Journée de la robe rouge. Hier, nous avons tenu un débat à la Chambre jusqu’à minuit au sujet des femmes et des filles autochtones assassinées ou portées disparues, et il y avait beaucoup d'émotion dans cette enceinte. Nous avons aussi parlé d’autres campagnes. Dans mon discours d’hier, j’ai parlé de la Journée de la robe rouge, de la campagne Moose Hide et de bien d’autres événements qui sensibilisent les gens à ces graves problèmes.
Évidemment, avec un budget, tout n'est pas sombre. Il y a de l’argent pour régler certains de ces problèmes, et je remercie le gouvernement pour cela. Toutefois, en fin de compte, le budget laisse à désirer dans le domaine de la réconciliation économique et financière.
[Français]
Madame la Présidente, puisque mon collègue est responsable du dossier autochtone, j'aimerais lui indiquer qu'il y avait un très bon article sur l'itinérance autochtone urbaine dans Le Devoir, ce matin. J'imagine qu'il ne l'a pas lu, mais ce n'est pas si important.
À Montréal, on sait que c'est un gros problème. De l'argent a été versé pour combattre l'itinérance pendant la pandémie, parce qu'on voyait que le problème s'accentuait dans les villes.
Malheureusement, on n'arrive pas à régler le problème de l'itinérance autochtone. Il y a des sous en ce moment, mais cela ne règle pas le problème. Il y a eu des décès à Montréal ces dernières années et j'imagine que c'est la même chose à Toronto et à Vancouver.
Quelles solutions mon collègue propose-t-il pour faire face à cette crise? Même si les sous sont disponibles, c'est un problème particulier qu'on n'arrive pas à résoudre en ce moment au Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue du Bloc a tout à fait raison. Le logement est une préoccupation majeure pour les Autochtones, pour les Premières Nations, surtout pour les personnes qui vivent à l'extérieur des réserves. Je crois que c'est d'elles qu’il parle dans sa question. Nous faisons face à un problème majeur d’accès au logement abordable.
Nous pouvons débattre de certaines solutions, comme de pousser les municipalités à accélérer les processus et les coûts liés à l’accès aux permis de construction. Toutefois, dans bien des cas, ces processus sont longs et coûteux, que ce soit pour un investisseur privé qui tente de construire des logements locatifs ou pour le gouvernement lui-même, et il en va de même quand on veut essayer d’obtenir des fonds de la province ou du gouvernement fédéral pour construire des logements dans une municipalité. Tout cela a une incidence sur les prix. Par conséquent, pour construire des logements abordables, nous devrons réduire les obstacles et les formalités administratives.
Madame la Présidente, le budget prévoit 300 millions de dollars cette année, 600 millions de dollars l’an prochain et 1,2 milliard de dollars l’année suivante ainsi qu’un financement continu de 1,7 milliard de dollars par la suite. Cette somme servira à fournir des soins dentaires à quelque 6,5 millions de Canadiens: les enfants, les aînés et les personnes âgées, les personnes handicapées et les familles à faible revenu qui n’ont pas d’assurance dentaire.
Mon collègue a parlé de gens qui n’ont pas les moyens de se payer certaines choses. J’étais à la Chambre lorsque les conservateurs ont voulu porter les dépenses militaires du pays à 2 % du PIB, ce qui ajouterait environ 26 milliards de dollars par année à notre budget.
Pense-t-il que de dépenser 1,7 milliard de dollars pour offrir des soins dentaires à 6,5 millions de Canadiens est moins prioritaire que de dépenser 26 milliards de dollars par année? Peut-il nous expliquer pourquoi, en regardant ces chiffres, il pense que nous avons les moyens de payer des dépenses militaires, mais pas des soins dentaires?
Madame la Présidente, il va sans dire que les soins dentaires sont un enjeu important. Dans toutes les collectivités, des citoyens n'y ont pas accès, et je pense que nous devons mieux faire en la matière. Le gouvernement fédéral doit travailler encore plus fort, en collaboration avec les provinces, pour trouver une solution à ce problème. Cependant, il y a des priorités que tout gouvernement doit gérer. Nous avons d’abord besoin d’une économie forte pour financer ces programmes. Or, à l’heure actuelle, les piliers de notre économie s’effritent.
Madame la Présidente, comme toujours, je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole dans le débat d’aujourd’hui sur la loi d’exécution du budget et sur ses conséquences pour les citoyens de Souris-Moose Mountain et pour les Canadiens dans tout le pays.
Il est décevant, mais pas surprenant, de voir encore un autre budget rempli de dépenses exorbitantes qui ne profiteront guère aux personnes qui vivent en milieu rural. Il suffit de regarder les nouvelles ces jours-ci pour constater à quel point les Canadiens sont divisés. C’est à cause de politiques comme celles que contient ce projet de loi omnibus d’exécution du budget que ces divisions persistent et s’accentuent sous le premier ministre. C'est ce même premier ministre qui a promis qu’il ne présenterait jamais de projet de loi omnibus d’exécution du budget, mais cela reflète bien sa compréhension des questions financières et c’est à l’aune de ses déclarations en la matière, puisqu’il croit que le budget se rééquilibrera tout seul et que la politique monétaire n’est pas une priorité.
Si nous regardons l’ensemble des dépenses du gouvernement libéral, les chiffres sont pour le moins préoccupants. En un peu plus de six ans, les dépenses publiques ont augmenté de 53 %, mais la situation des Canadiens s’est aggravée par rapport à 2015, année de l’arrivée des libéraux au pouvoir. Il est inconcevable pour moi et pour mes concitoyens qu’un gouvernement puisse dépenser des milliards de dollars, en creusant la dette nationale au passage, et que ces dépenses n'aient néanmoins aucun effet significatif dans la vie des Canadiens.
Ces dépenses effrénées sont autant de dettes qu’il faudra rembourser à un moment donné, et ce sont nos enfants et nos petits-enfants qui paieront la facture. Le mois prochain, ma fille va avoir un deuxième enfant, notre deuxième petit-enfant, et malheureusement, notre futur petit-fils aura cette dette énorme à rembourser tout au long de sa vie. En fait, hier, d’après l’horloge de la dette de la Fédération canadienne des contribuables, la dette par personne s’élevait à 31 345,01 $. Voilà l’héritage croissant que les libéraux laissent au pays, quand bien même ils déclarent, à tort, que les Canadiens sont heureux et qu’ils prospèrent sous leur gouvernement.
En plus d’une dette nationale qui ne cesse de s'accroître, les Canadiens sont également aux prises avec une inflation débridée qui fait augmenter le coût de la vie à tous égards. Au lieu d’utiliser ce budget pour donner aux Canadiens un répit bien nécessaire, les libéraux ont choisi de dépenser en lançant de nouveaux programmes qui profiteront à quelques-uns, au lieu d’aider les nombreuses personnes qui en ont besoin.
Par exemple, le 1er avril, les libéraux avaient l’occasion d’alléger quelque peu la taxe sur le carbone, mais ils ont plutôt choisi de l’augmenter, d’aller chercher encore plus d’argent dans les poches des contribuables pour le verser dans les coffres de l’État. Comme je l’ai déjà dit à la Chambre, les libéraux souffrent d'une maladie appelée « pathopochalautre amnésique », ce qui signifie qu’ils puisent pathologiquement dans les poches des contribuables pour en remplir d'autres, soit les leurs, et oublient ensuite pourquoi ils l’ont fait. Ce n’est pas ce que mes concitoyens veulent, ni ce dont ils ont besoin ou ce qu’ils méritent.
J’aimerais prendre quelques instants pour parler des répercussions de ce budget sur l’industrie énergétique dans ma circonscription, surtout en ce qui concerne les émissions et l’avenir de la production d’énergie au Canada.
Un grand nombre de mes concitoyens travaillent dans le secteur de l’énergie et, à cause du gouvernement, bon nombre d’entre eux sont profondément inquiets pour leur carrière. Comme un grand nombre de députés le savent, le plan libéral visant à éliminer progressivement les centrales au charbon va bon train, et même si les libéraux croient qu’ils appuient cette transition comme il se doit, je peux dire aux députés qu’ils ont complètement failli à la tâche et que les travailleurs et les collectivités sont laissés pour compte.
Depuis que je suis devenu député en 2015, l’un des dossiers que je défends sans cesse, c’est l’utilisation de la technologie de captage, d’utilisation et de stockage du carbone, ou CUSC, pour réduire les émissions tout en prolongeant la durée de vie des centrales. Il a fallu sept ans au gouvernement pour commencer à écouter. On peut s'imaginer la quantité d’émissions qui aurait pu être captée au cours de ces sept années si nous avions agi plus tôt, sans parler des emplois qui auraient été créés.
Le budget de 2022 crée un nouveau crédit d’impôt pour les dépenses liées au CUSC, mais ce crédit ne couvre pas la récupération assistée des hydrocarbures, ce qui, à mon avis, est un énorme oubli. Pour ceux qui ne le savent peut-être pas, le captage du carbone sert à décarboniser le secteur énergétique en enfermant de façon permanente le CO2 liquéfié dans les formations rocheuses des puits de pétrole usé.
À plusieurs reprises, j’ai eu le privilège de visiter le site de Boundary Dam, dans ma circonscription, où le CO2 est capté au moyen d’amides. À l’unité de captage BD3, on prend le CO2 capté et on le stocke à deux kilomètres sous la surface de la terre ou on le vend, en le transportant à 50 milles de l’endroit où il est stocké et en améliorant la récupération du pétrole au site d’injection de Whitecap à Weyburn. La récupération assistée du pétrole continue de m’impressionner, tout comme le niveau de connaissances et d’innovation grâce auquel cette technologie a pu être mise au point. Tout cela s’ajoute à la capacité de réduction des émissions, qui permet à l’unité BD3 de CUSC de frôler la carboneutralité.
Le fait est que si les libéraux avaient inclus la récupération assistée du pétrole dans leur crédit d’impôt, cela aurait attiré des emplois et des investissements grandement nécessaires au Canada, surtout en cette période de transition et d’incertitude dans le secteur de l’énergie. Malheureusement, ces énormes investissements se dirigent vers le sud, aux États‑Unis, où ils ont le crédit d’impôt à l’investissement 45Q. Au fil des ans, j’ai demandé à de nombreux ministres si c’est l’industrie qu’ils veulent tuer ou les émissions, et bien sûr, la réponse enthousiaste que j’obtiens chaque fois, c'est que ce sont les émissions. Or, l’exclusion de la récupération assistée du pétrole de ce crédit d’impôt me dit que ce n’est pas le cas.
Le Canada a encore besoin d’utiliser des combustibles fossiles et il en aura encore besoin pendant un certain temps. Au lieu de permettre au captage, à l'utilisation et au stockage de carbone ainsi qu'à la récupération assistée du pétrole de servir d’outils qui contribueraient à réduire les émissions tout en produisant l’énergie dont le Canada a besoin avec la plus faible intensité d’émissions possible, les libéraux ont choisi de ne pas soutenir les travaux et les projets novateurs qui se déroulent ici même, dans notre pays.
De plus, selon un livre blanc produit par l’International CCS Knowledge Centre, en comparaison avec la production de pétrole conventionnelle, la récupération assistée du pétrole entraîne une réduction de 37 % des émissions de CO2 par baril de pétrole. Les chiffres sont là et la technologie est là, mais les libéraux ont encore une fois décidé de ne pas soutenir le secteur de l’énergie en choisissant les parties du captage, de l'utilisation et du stockage de carbone qui correspondent à leur programme vert, sans tenir compte de l’effet que cela pourrait avoir sur les Canadiens.
Rien qu’au cours du mois dernier, j’ai vu de nombreux groupes se rendre de ma circonscription à Ottawa pour défendre les intérêts des personnes et des collectivités qui seront durement touchées par l’abandon de l’électricité produite à partir de charbon. Selon l’Association canadienne du charbon, la transition éliminera environ 42 000 emplois de la population active du Canada et elle privera l’économie canadienne de milliards de dollars par an. Je comprends que les libéraux tentent de justifier cette situation en disant qu’ils versent des fonds à ces collectivités dans le cadre de leur initiative de transition équitable, mais je suis ici pour dire aux députés que les libéraux ont manifestement laissé tomber les travailleurs canadiens qui seront touchés par ce changement majeur dans le secteur.
Un des groupes qui est venu ici a fait part d'une étude menée pour la Ville de Coronach, dans ma circonscription, sur les répercussions négatives que la transition aura sur la collectivité. Les conséquences économiques sont alarmantes, puisqu’on fait état d’une perte de 400 millions de dollars du PIB, de 67 % de la population et de 89 % du revenu des ménages.
Les libéraux prétendent que l’initiative de transition équitable créera des emplois verts pour remplacer ceux qui disparaissent, mais le fait est que ces nouveaux emplois ne seront pas dans les zones rurales. Cela signifie que les habitants de Coronach et ceux des autres collectivités rurales qui sont dans le même bateau devront envisager de se déraciner pour trouver du travail ailleurs. Dans quel monde cela représente-t-il une transition équitable pour ceux qui ont contribué à l’économie du Canada pendant toute leur carrière?
Ces chiffres sont stupéfiants, mais de surcroît, les libéraux fédéraux n’ont consacré qu’environ 3,5 % des fonds de transition à des activités de développement économique qui permettraient aux collectivités touchées de rester viables après 2030. Ils ont plutôt investi les fonds dans des infrastructures communautaires comme des routes, des installations de traitement des eaux usées et des parcs dont la construction est confiée à des entreprises de localités urbaines plus grandes de l’extérieur de la circonscription.
Si la ville de Coronach risque de perdre 67 % de sa population, à quoi servent les parcs? À quoi servent les routes s’il n’y a plus personne pour les emprunter parce que le gouvernement libéral a décimé la main-d’œuvre locale? Il n’y aura personne pour payer des impôts pour l’entretien de cette infrastructure ou pour la maintenir. Elle se détériorera, tout simplement.
L'agriculture est un autre secteur essentiel pour ma circonscription. Malheureusement, le mot « agriculteur » n’est mentionné que 11 fois dans ce budget de 328 pages qui ne renferme aucune nouvelle mesure à l’appui de nos producteurs agricoles. Le gouvernement ne reconnaît pas le besoin de sécurité alimentaire. Au lieu d’accorder un répit aux agriculteurs, les libéraux ont augmenté la taxe sur le carbone le 1er avril. À elle seule, la taxe sur le carbone prive les familles agricoles de près de 1,1 milliard de dollars qui auraient pu servir à moderniser l’équipement et à adopter des pratiques plus durables. Je rappelle à mes collègues d’en face que les agriculteurs sont des propriétaires de petites entreprises. Ils n'ont pas les moyens de payer une taxe sur le carbone qui ne cesse d’augmenter et qui vient s’ajouter à des facteurs comme l’inflation et la montée en flèche du prix de l’essence.
En conclusion, je sais que je parle au nom de mes concitoyens lorsque je dis que les gens de Souris—Moose Mountain en ont assez d’un gouvernement qui prétend s’occuper d’eux, mais qui ne fait rien pour leur faciliter la vie. Notre pays n’a jamais été aussi divisé, et c'est à cause d'un gouvernement qui ne tient aucun compte de ceux qui ne sont pas d’accord avec lui. Les Canadiens méritaient un budget qui leur accorderait un répit, mais ils sont plutôt confrontés à des dépenses gouvernementales incontrôlées, à des impôts plus élevés et à une dette nationale croissante.
Madame la Présidente, j’ai écouté l’intervention du député aujourd’hui. Au début de son discours, il a dit que les dépenses et les investissements du gouvernement n'avaient eu, selon ses propres mots « aucun effet significatif » dans la vie des Canadiens.
Je suppose que nous allons devoir accepter d’être en désaccord, car si nous comparons le Canada à d’autres pays, nous avons l’une des meilleures réponses pour ce qui est de prendre soin de nos citoyens et du taux de mortalité par habitant, par exemple.
Je me pose la question suivante: le député pourrait-il donner à la Chambre quelques exemples d’autres pays de l’OCDE qui ont obtenu de bien meilleurs résultats que le Canada?
Madame la Présidente, comme le député l’a indiqué, dans ce pays, nous voyons où va l’économie.
Je crois que le député vient de la région de Kingston et les Îles, mais ce qui est malheureux, c’est que beaucoup de Canadiens ne comprennent pas la réalité du Canada rural. Ils n’en ont pas la moindre idée. Le député croit peut-être que sa circonscription est une région rurale, mais une population de 50 000 habitants, ce n’est pas le Canada rural. J’invite le député à venir dans ma circonscription. Je serais heureux de l’accueillir dans ma circonscription et de lui montrer ce qu’est le vrai Canada rural.
Je rappelle au secrétaire parlementaire qu’il a eu l’occasion de poser une question. S’il a quelque chose à ajouter, il doit attendre le moment approprié pour que je lui donne la parole.
[Français]
Nous passons aux questions et commentaires et la parole est à l'honorable député de Jonquière.
Madame la Présidente, j'écoutais l'intervention de mon collègue sur les stratégies de captation du carbone dans le secteur pétrolier et gazier. Pour ma part, j'ai toujours cru que les conservateurs se présentaient comme les défenseurs et les gardiens des fonds publics.
Nous savons que deux de ces grands projets de captation du carbone en cours en Alberta coûtent plus de 2 milliards de dollars, dont 57 % proviennent de fonds publics. Le pétrole à faible teneur en carbone n'est donc pas rentable sans le soutien de l'État.
Je comprends difficilement qu'un conservateur fasse la promotion du soutien de l'État à un secteur d'activité économique qui n'en a pas besoin, ce que j'aimerais que mon collègue m'explique.
[Traduction]
Madame la Présidente, encore une fois, je serais ravi que le député vienne à Souris-Moose Mountain. Je l’emmènerais au CCS pour qu’il voie de quoi il retourne.
Beaucoup de personnes travaillent au CCS Knowledge Centre. Je serais heureux de les lui présenter, afin qu’il en sache un peu plus. Au fond, nous parlons de captage du carbone. La centrale électrique de Boundary Dam, BD3, capte toutes les émissions. Elle capte 98 % du soufre qu'elle transforme en dioxyde de soufre qu’elle utilise ou vend. Elle capte le CO2 en utilisant des amines, puis elle l’injecte dans le sol. Elle l’injecte à deux kilomètres sous terre chez nous. De plus, elle peut ensuite vendre cette émission pour aider à réduire les émissions des entreprises à forte intensité de pétrole. Elles les utilisent pour réduire encore, de 37 %, leurs émissions.
Madame la Présidente, comme je le mentionnais tout à l’heure, j’ai passé l’essentiel de ma jeunesse en milieu rural en Saskatchewan, ainsi qu’à Wynyard.
Je tiens à parler un peu du vieillissement. La population rurale canadienne vieillit aussi vite, sinon plus, que le reste du Canada. Il est très important de pouvoir vieillir chez soi. Je voudrais poser une question au député. Il est question dans le budget de mesures pour permettre aux Canadiens de vieillir chez eux, comme le crédit d’impôt pour la rénovation des maisons multigénérationnelles, le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire et le crédit d’impôt pour l’achat d'une première habitation. Cependant, pour bénéficier de chacune de ces mesures, les personnes handicapées doivent être admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées.
J’aimerais savoir si le député pense que c’est juste. Pense-t-il que ces crédits d’impôt aideront les personnes qui vivent en milieu rural?
Madame la Présidente, la députée a raison. Elle souligne des enjeux très importants, alors que la population vieillit et que les personnes handicapées doivent surmonter de multiples défis au Canada pour aller de l'avant.
La députée a fait mention des crédits d’impôt pour la rénovation domiciliaire qui sont prévus dans le budget. C’est un énorme problème, car en réalité, en l’état actuel des choses, le gouvernement n’a encore chargé personne d’évaluer la nécessité de ces rénovations. Une personne handicapée qui sait qu'elle a besoin de nouvelles fenêtres ne peut même pas bénéficier de cette mesure tant que personne ne sera venu évaluer la situation, ce qui prend une éternité, car il n’y a encore personne de disponible.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Kingston et les Îles.
Aujourd’hui, je suis très fière de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C‑19, Loi d’exécution du budget, pour souligner certaines des mesures qui feraient avancer le Canada. Il s’agit d’une mesure législative déterminante et indispensable pour la reprise économique du Canada après la pandémie de COVID‑19.
Dans mon discours d’aujourd’hui, je veux mettre l’accent sur certains domaines prioritaires pour les résidants de Brampton‑Sud auxquels, selon moi, ce budget répond bien. Ce sont les enjeux dont on m'a parlé lors de consultations ainsi que quand je faisais du porte-à-porte. On m'a dit que nous devons relever les défis qui se présentent à nous tout en continuant à bâtir un Canada plus fort. Tous les Canadiens veulent de l’air pur, de bons emplois et une économie solide. Le budget de 2022 énonce les prochaines étapes pour bâtir une économie propre qui créera des emplois bien rémunérés, des emplois de la classe moyenne et des actions concrètes.
La semaine dernière, le premier ministre était à Windsor pour annoncer le récent investissement de 3,6 milliards de dollars de Stellantis pour réoutiller et moderniser ses deux usines, à Windsor et à Brampton. Cela signifie de nouveaux emplois de qualité dans un secteur novateur. Ces investissements historiques permettront de créer des milliers d'emplois, notamment grâce au retour d’un troisième quart de travail dans les deux usines, et de transformer les usines en installations d’assemblage de véhicules électriques polyvalentes et multiénergies, prêtes à produire les véhicules électriques de l’avenir. Le gouvernement aidera un plus grand nombre de Canadiens à conduire des véhicules à émissions nulles en continuant à offrir des rabais aux Canadiens, en reconstruisant l’infrastructure de recharge sur laquelle les conducteurs peuvent compter et en soutenant des projets de minéraux critiques aux fins de la production de véhicules électriques et de batteries au Canada.
Le budget de 2022 réitère l’engagement de 9,1 milliards de dollars présenté dans le plan de réduction des émissions, tandis que nous continuons à obtenir des résultats pour les Canadiens et l’économie. L’électrification du transport en commun est un élément clé de ce plan. Récemment, la Banque canadienne d’infrastructure a finalisé un investissement de 400 millions de dollars à la Ville de Brampton pour un maximum de 450 autobus à émissions nulles jusqu’en 2027. Brampton Transit est un excellent partenaire dans ce projet. Voilà un autre bel exemple de la façon dont nous construisons une ville plus verte et des communautés plus saines.
Depuis le début de la pandémie, le gouvernement fédéral fait des investissements considérables pour soutenir les Canadiens et les collectivités. Le gouvernement poursuit ces mesures ciblées qui contribueront à répondre aux besoins des travailleurs, des entreprises et de l’économie canadienne afin que celle-ci devienne de plus en plus solide dans les années à venir. Ces investissements ont porté leurs fruits. Le Canada a recouvré 115 % des emplois perdus au début de la pandémie. La création d’emplois est remarquablement forte, et même les secteurs les plus durement touchés commencent à se remettre en marche. Il s’agit là de progrès réels pour préparer l’économie canadienne à la réussite, créer de bons emplois et garder notre air pur.
L’évolution de l’économie mondiale obligera certains travailleurs dans divers secteurs partout au Canada à acquérir de nouvelles compétences et à adapter leurs méthodes de travail. Je l’ai constaté de première main dans Brampton‑Sud, où nous avons une main-d’œuvre diversifiée et résiliente. C’est pourquoi je veux parler de perfectionnement et de recyclage. Lors du forum sur les enjeux fédéraux de la Chambre de commerce de Brampton, j’ai entendu les dirigeants communautaires dire que la formation professionnelle est la clé des perspectives du Canada. Je suis heureuse que nous ciblions les secteurs commerciaux à forte croissance au moyen de nouveaux investissements stratégiques qui auront une incidence majeure et positive sur la main-d’œuvre régionale et la croissance de l’emploi à long terme.
Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral a fait des investissements importants afin de donner aux Canadiens les compétences dont ils ont besoin pour réussir dans une économie en évolution et de jumeler travailleurs et emplois. Les mesures prévues dans le projet de loi C‑19, Loi d’exécution du budget, s’appuieraient sur ces investissements passés. Elles comprennent la collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour améliorer la façon dont la formation professionnelle est offerte dans des domaines clés.
L’un de ces domaines clés est celui des métiers. L’amélioration de la mobilité des travailleurs dans les métiers de la construction peut contribuer à remédier à la pénurie de main-d’œuvre et à faire en sorte que des projets majeurs, comme la construction de logements, puissent être menés à bien partout au pays. C’est pourquoi le projet de loi C‑19, Loi d’exécution du budget, propose d’introduire une déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre qui permettrait de reconnaître fiscalement jusqu’à 4 000 $ par année en frais de déplacement et de réinstallation temporaire admissibles pour les gens de métier admissibles. La prestation de services d’établissement de qualité aux travailleurs est un autre volet important du budget.
J’ai été fière d’accueillir la présidente du Conseil du Trésor dans Brampton‑Sud récemment pour visiter l’organisme Achieve. Ses travailleurs chargés de l’établissement nous ont fait part de l’importance des mesures prévues dans ce budget pour offrir des services supplémentaires de formation professionnelle et de soutien. Les travailleurs doivent avoir les compétences requises pour relever les défis d’aujourd’hui et de demain. Le projet de loi C‑19 mettrait en œuvre les plans proposés dans le budget de 2022, après que l'on a prêté attention aux besoins des Canadiens pour les préparer à la réussite.
Le budget de 2022 prévoit 2,6 milliards de dollars pour le développement des compétences, la formation professionnelle et les besoins connexes. Il soutient également la technologie de la cybersécurité pour les petites et moyennes entreprises afin de favoriser la cyberrésilience. C’est un sujet sur lequel j’ai beaucoup travaillé avec Rogers Cybersecure Catalyst dans ma circonscription. La formation professionnelle aidera les Canadiens à acquérir des compétences qu’ils pourront mettre à profit dans leur carrière et à accroître la main-d’œuvre au pays en éliminant divers obstacles. Nous bâtissons une économie inclusive pour le XXIe siècle.
Quand on parle d’économie inclusive, il faut parler de la garde d’enfants. C’est pourquoi nous aidons tous les parents, en particulier les femmes, à avoir la possibilité à la fois de fonder une famille et de mener une carrière, car nous savons que la garde d’enfants n’est pas un luxe. C’est une nécessité. C’est une chose que j’ai entendue à de nombreuses portes en parlant aux résidants. Trop de parents à Brampton et ailleurs au pays ont du mal à trouver des services de garde d’enfants abordables et de qualité. Voilà pourquoi nous avons maintenant signé des ententes avec toutes les provinces et tous les territoires, y compris l’Ontario, qui a signé dans Brampton‑Sud le mois dernier. Nous faisons des services de garde d’enfants à 10 $ par jour une réalité pour les familles de tout le pays grâce à un investissement historique de 30 milliards de dollars. Les entreprises, les économistes et les femmes s’entendent pour dire que nous avons besoin d’un plus grand nombre d’options en matière de garde d’enfants et que ces options doivent être souples, abordables et inclusives. L'entente conclue permet d’accomplir ce travail.
Nous connaissons les problèmes éprouvés par de nombreux Canadiens pendant la pandémie de COVID‑19. Tous les Canadiens devraient avoir accès à des services de santé de qualité. Le gouvernement investit donc avec les provinces et les territoires dans des services de santé pour tous. La pandémie a causé des retards dans les chirurgies, et certaines personnes doivent attendre plus longtemps pour se faire opérer. Le gouvernement a fait savoir qu’il entend fournir aux provinces et aux territoires une somme de 2 milliards de dollars qui s’ajoutera aux transferts en santé afin de rattraper l’arriéré. Cette somme sera donc en supplément des 4 milliards de dollars alloués en 2021. Au cours des deux dernières années, de nombreuses chirurgies ont dû être reportées; les investissements ainsi consentis devraient permettre réellement à tous les Canadiens d’avoir accès à des services de santé de grande qualité.
Il faut reconnaître que beaucoup de femmes ont été frappées durement par la pandémie. Il importe de comprendre les conséquences de la pandémie, tout particulièrement en ce qui concerne la violence faite aux femmes, un phénomène que nous étudions au Comité permanent de la condition féminine. Dans le budget de 2022, le gouvernement propose de fournir plus de 5 millions de dollars à Femmes et Égalité des genres Canada pour aider les provinces et les territoires à prévenir la violence faite aux femmes et appuyer les victimes. Nous devons veiller à ce que toutes les femmes vivent en sécurité et aient accès à des perspectives économiques, et c’est exactement ce que nous faisons.
En terminant, j’ajouterai que le projet de loi C‑19 donnerait lieu à la construction de plus de maisons et à la création d’emplois bien payés pour les Canadiens et permettrait au gouvernement de poursuivre son important travail dans ces domaines. C’est pourquoi j’exhorte tous les députés du Parlement à appuyer le projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai entendu ma collègue parler des citoyens qui lui disaient que les délais d'attente pour les chirurgies s'étaient allongés. Cela est bien vrai.
Elle dit que son gouvernement a allongé de l'argent pour permettre de réduire les listes d'attente. J'ai trouvé extraordinaire d'entendre cela de la part de ma collègue, parce que c'est justement ce que l'ensemble des premiers ministres des provinces et du Québec n'arrêtent pas de dire au gouvernement fédéral. Il y a des délais d'attente et des problèmes relativement à nos systèmes de santé, et on a besoin d'augmenter les transferts pour améliorer le financement et réparer les problèmes de nos systèmes de santé. Cela relève justement de la compétence des provinces et du Québec.
Ma collègue n'est-elle pas, à l'instar de ses concitoyens, d'accord avec les premiers ministres des provinces et du Québec pour dire qu'on serait mieux de transférer l'argent et de hausser les transferts en santé à la demande unanime de tous?
[Traduction]
Madame la Présidente, depuis le début de la pandémie, le gouvernement a investi plus de 69 milliards de dollars pour lutter contre la COVID‑19 et protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Nous connaissons tous les principales retombées de nos transferts fédéraux et de l’Accord sur la relance sécuritaire, qui ont aidé les provinces et les territoires à relancer leur économie en toute sécurité pendant que nous continuons à lutter contre la pandémie. Nous maintiendrons notre collaboration avec les provinces et les territoires pour améliorer la santé de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, la députée a parlé de l’investissement effectué dans l’industrie des véhicules électriques de sa région, et c’est une excellente nouvelle. C’est formidable d’entendre cela. C’est formidable que des investissements soient faits pour les travailleurs de sa région. Toutefois, comme députée de l’Alberta, je crains que les travailleurs albertains ne profitent pas d’investissements aussi importants et que, une fois de plus, le gouvernement oublie les travailleurs de ma province.
La députée pourrait-elle dire comment le gouvernement s’y prendra pour que les énormes subventions accordées au secteur pétrolier et gazier profitent réellement aux travailleurs et non aux PDG et aux grandes sociétés?
Madame la Présidente, le gouvernement a à cœur de doter le Canada d’un secteur manufacturier automobile florissant. Les Canadiens peuvent être assurés que le gouvernement continuera à veiller à ce que le secteur automobile et ses travailleurs demeurent une partie intégrante de l’économie de notre pays. En travaillant ensemble, nous créons des milliers d’emplois, améliorons la situation des gens et veillons à ce que les générations futures profitent d’un environnement sain.
Pour rester compétitifs, nous devons continuer d’investir dans notre main-d’œuvre, et ce secteur emploie des centaines de milliers de travailleurs. Comme je l’ai dit dans mon allocution, nous investissons dans le perfectionnement et le recyclage de travailleurs. Cela aidera…
Madame la Présidente, je trouve très pertinentes les observations de la députée concernant le transport en commun. Je l’encourage à défendre encore plus ce secteur. En effet, le budget fait très peu de place au transport en commun.
Ma question concerne la réduction de la pauvreté, étant donné que 40 % des Canadiens vivant dans la pauvreté sont des personnes en situation de handicap. Comme elle le sait probablement, plus de 100 députés ont déjà demandé au gouvernement de présenter un nouveau projet de loi substantiel sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
La députée pourrait-elle parler de l'importance de prendre des mesures pour ce revenu garanti destiné aux Canadiens handicapés?
Madame la Présidente, c’est une priorité pour le gouvernement. Comme je l’ai dit, un élément important de notre Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap concerne la réforme et la modernisation du processus d’admissibilité aux prestations, et cela comprend le crédit d’impôt pour les personnes handicapées. Le gouvernement y travaille fort parce qu’il y accorde une très grande importance.
Madame la Présidente, c’est pour moi un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi.
Tout d’abord, comme le député de Milton l’a dit, c’est aujourd’hui la Journée de la robe rouge, mais c’est également le Jour de la libération des Pays-Bas, ce qui est important pour moi, étant à moitié néerlandais. Pendant que la députée parlait, j’ai pensé à mon grand-père qui, pendant la Seconde Guerre mondiale, a essayé pendant longtemps d'éviter toute interaction avec les forces qui occupaient son pays à ce moment-là. À la vue de soldats canadiens dans les rues, lorsque les Pays-Bas ont été libérés, il a dit: « Voilà où je veux aller vivre. Nous déménageons là d’où ces gens viennent. »
À mon avis, cela donne une idée non seulement des valeurs exceptionnelles que nous avons au Canada, mais aussi de la façon dont nos troupes nous représentent partout dans le monde. Elles ne nous représentent pas uniquement sur le plan militaire, mais aussi en tant qu’ambassadeurs du Canada, et c’est exactement ce qui a fait que je suis ici aujourd’hui. Si le père de mon père n’avait pas pris la décision de déménager au Canada après la Seconde Guerre mondiale, mon père n’aurait jamais rencontré ma mère, et je ne serais pas ici pour vous en parler, bien que, parfois, mes amis conservateurs d’en face rêvent peut-être de ce qu’aurait été la Chambre sans ma présence.
Quand nous parlons du budget, l’un des principaux piliers pour moi est notre engagement à améliorer la qualité de l’air et à renforcer l’économie. Nous savons tous que, dans l’économie de demain, les fonds spéculatifs et les investisseurs chercheront à investir de l’argent dans tout ce qui est environnemental, durable et qui aura un impact pour les générations futures. Pensons notamment à l’énergie renouvelable; c’est dans de tels domaines que les gens veulent investir.
J’ai beaucoup entendu parler, surtout par les conservateurs, de l’ampleur de la dette du Canada; une dette que nous avons contractée afin de traverser la pandémie grâce à des mesures que la plupart des conservateurs ont appuyées. Je pense qu’ils soulèvent de graves préoccupations. Nous avons une très lourde dette. Comment allons-nous en venir à bout? Comment allons-nous nous y attaquer?
Il y a la réaction instinctive, qui est de dire: « Eh bien, ce sera la responsabilité de nos enfants et de nos petits-enfants. C’est la seule solution. Ils sont les seuls qui pourront en venir à bout. » Cela dit, je tiens à apporter une autre perspective qui touche deux points que j’ai déjà évoqués aujourd’hui. Le premier...
À l’ordre. Il semble y avoir beaucoup de bavardage, et je trouve que c’est un peu bruyant ici. Je demanderais aux députés qui veulent avoir des conversations parallèles de sortir pendant que la Chambre siège.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je pense aux deux points que j’ai évoqués aujourd’hui: l’immigration de mes grands-parents au Canada et mon désir d’avoir une économie propre et renouvelable que nous bâtirons ici, au Canada. C’est ainsi que nous allons surmonter la pandémie, ses effets et la dette que nous avons accumulée pendant la pandémie. Pour ce faire, nous devrons faire croître notre économie là où il le faut, là où elle sera durable, où nous saurons que grâce à nos investissements dans la technologie, si nous pouvons être à l’avant-garde, nous allons devenir un exportateur de cette technologie partout dans le monde et en tirer profit.
À mon avis, il faut que ce soit notre objectif ultime, et c’est ce que je vois dans le budget. Il faut aussi que nous ayons la volonté d’être un pays ouvert, un pays qui est prêt à accepter des gens de partout dans le monde et à célébrer les différences qu’ils nous apportent, à condition qu’ils veuillent participer de façon constructive à une force économique puissante.
Je me souviens de l’époque où mes grands-parents ont immigré dans les années 1950; j’en ai parlé tout à l’heure, de mes quatre grands-parents, de la Hollande et de l’Italie. Ils sont venus ici à la recherche d’une nouvelle vie et d'occasions de prospérer pour que leurs enfants puissent réussir. Du côté de ma mère, mes trois oncles ont fondé une entreprise de construction de maisons sur demande, et ils ont connu beaucoup de succès.
Nous avons donné aux gens du monde entier la possibilité de venir au Canada. Aujourd’hui, il y a plus d’un million d’immigrants de plus qui vivent au Canada comparativement à 2015. C’est en étant un pays ouvert et accueillant, en investissant dans notre économie et en nous assurant de faire les bons investissements que nous allons faire croître l'économie. C’est ainsi que nous allons surmonter les difficultés de la pandémie et composer avec les dépenses qui ont été nécessaires pendant la pandémie.
J’ai entendu le député de Souris — Moose Mountain parler du captage du carbone. Je ne veux pas le pointer du doigt, car plusieurs conservateurs en ont parlé. Le captage du carbone est certainement une mesure que nous pourrions adopter à court terme. Cette technologie peut être efficace à court terme, mais je ne comprends vraiment pas pourquoi nous voudrions en faire une solution à long terme.
Je ne sais pas si les députés ont vu le film Déni cosmique. Il a été lancé tout récemment sur Netflix. L'intrigue repose sur l'idée centrale qu’un astéroïde approche de la Terre. La réaction instinctive est de trouver comment arrêter cet astéroïde. S’ensuit rapidement un discours, surtout de gens de la droite, sur la possibilité de laisser l’astéroïde frapper la Terre et d’en profiter en exploitant les divers minéraux et richesses que l’astéroïde apporte avec lui.
À mon avis, nous vivons exactement la même situation quand on parle de captage du carbone. Nous savons qu’il y a un problème. Pourquoi la solution au problème consisterait-elle à enfouir le problème à deux kilomètres sous terre? À mes yeux, cela ne tient pas debout. Évidemment, la réaction instinctive des conservateurs face aux combustibles fossiles et aux problèmes qui en découlent, c’est de trouver des moyens de les exploiter. Je ne crois pas que ce soit la solution. Je pense que la solution consiste à investir pour nous assurer de construire les technologies liées aux piles de demain. Nous devons être des exportateurs de ces technologies et chercher différentes façons d’investir dans les véhicules zéro émission.
C’est l’avènement des véhicules zéro émission. Nous avons dépassé le point de non-retour. D’ici 2035, tous les véhicules vendus au Canada pour un usage régulier devront être totalement sans émissions. La grande majorité seront électriques. Pourquoi n'investissons-nous pas dans les technologies qui seront alors requises? Le véhicule électrique actuel est l’équivalent du modèle T de Ford. Nous n’en sommes qu’au début. Dans 10 ou 15 ans, la technologie des batteries sera à ce point améliorée que nous pourrons conduire 1000 km avec une charge et recharger presque instantanément. C’est l’avenir.
Nous devrions investir dans cette technologie, pour nous placer à l’avant-plan, pour que notre pays ait les sociétés ici même, le gouvernement ayant foi dans cette technologie, et pour que nous puissions exporter cette technologie partout dans le monde.
Je suis donc très heureux de voir que 1,7 milliard de dollars sont prévus dans le budget pour les véhicules à zéro émission. C’est ce qui va nous permettre d’avancer dans ce dossier.
Madame la Présidente, J'ai bien aimé les interventions de mon collègue d'en face. Il a parlé des véhicules électriques, une question qui m'intéresse beaucoup. Nous avons habituellement des échanges vifs, mais j'ai une question sérieuse à lui poser.
Combien d’argent sera investi pour améliorer l’infrastructure des réseaux électriques partout au Canada de façon à permettre la recharge de tous les véhicules électriques qui seront alors en circulation? On me dit qu’à Toronto, la capacité est de 90 ou 95 %. J’espère qu’on ne me répondra pas que les fonds proviendront de la Banque de l’infrastructure du Canada.
Madame la Présidente, le député tient pour acquis que cette technologie n’évoluera pas, mais il deviendra plus facile et plus rapide de recharger ces véhicules. Dans 10 ou 15 ans, nous n’aurons plus besoin de bornes de recharge autres que celles qui seront disséminées le long des autoroutes et celles qui se trouveront dans les résidences des gens.
Des voix: Oh, oh!
M. Mark Gerretsen: Madame la Présidente, nous n’en verrons pas autant que nous en voyons actuellement dans les villes, parce que la technologie aura tellement progressé qu’une seule recharge à la maison permettra aux gens de vaquer à leurs occupations quotidiennes.
Je demanderai aux greffiers d’arrêter l’horloge, il y a beaucoup de bruit, non seulement à la Chambre, mais également à l’extérieur. J’espère que le sergent d’armes, ou quelqu’un d’autre, pourra demander aux personnes qui se trouvent dans l’antichambre de poursuivre leurs discussions loin du parquet, parce qu’il est très difficile d'entendre les gens qui prennent la parole ici.
Nous poursuivons maintenant avec les questions et les observations. Le député de Jonquière a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, il est quand même assez ironique d’entendre le député de Kingston et les Îles s’enorgueillir de voir son gouvernement investir dans l’électrification des transports.
Le Canada est un pays cancre dans le financement des énergies propres, avec un ratio de 1 pour 14: 14 milliards de dollars pour les énergies fossiles, pour à peine un peu moins de 1 milliard de dollars pour les énergies propres.
Le député de Kingston et les Îles s’enorgueillit de l’action de son gouvernement dans l’électrification des transports. À l’inverse, si j’étais lui, je serais gêné.
[Traduction]
Madame la Présidente, à cause du bruit, je n’ai pas entendu toute la question, mais je crois que le député parlait des subventions aux sociétés pétrolières par opposition aux subventions pour les énergies renouvelables. Le problème lorsqu’on parle des subventions pétrolières, et c’est malheureusement ce que les députés du NPD font très souvent, tient à ce que ces subventions comprennent l’argent destiné au nettoyage des puits orphelins.
Il y a beaucoup de puits orphelins, et le gouvernement a décidé de participer au financement des travaux requis pour atténuer les répercussions à long terme de ces puits. Je crois qu'il est très important que le gouvernement agisse en ce sens. Toutefois, si on considère les fonds prévus à cette fin comme faisant partie d'une subvention, j’estime qu’il faut plutôt s'assurer que le gouvernement respecte son engagement en matière d’environnement.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les relations entre le Canada et le Kazakhstan
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour célébrer le 30e anniversaire de l'établissement de relations diplomatiques entre le Canada et la République du Kazakhstan. La population du Kazakhstan, multiethnique et multiconfessionnelle, compte 19 millions d'habitants qui vivent dans un territoire de la taille du Québec et de l'Ontario réunis.
Les plaines, les montagnes et le climat du Kazakhstan ressemblent à ceux de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. Le pays jouit également de ressources similaires à celles de ces provinces. Principal partenaire commercial du Canada en Asie centrale, le Kazakhstan est un acteur régional important et un partenaire solide du Canada dans de nombreux forums multilatéraux et organisations internationales. Le Canada appuie fermement les réformes démocratiques, judiciaires et administratives en cours au Kazakhstan, comme celles annoncées plus tôt cette année par le président Tokaïev.
J'espère que le Canada et le Kazakhstan continueront à entretenir des relations bilatérales solides et approfondies au cours des prochaines décennies.
La fête des Mères
Madame la Présidente, ce week-end, partout au pays, des gens célébreront la personne qui maintient l'unité de leur famille. La fête des Mères est le jour de l'année où des mères aimantes et dévouées reçoivent enfin l'attention, l'amour et les cadeaux qu'elles méritent. Ce sont elles qui nous réveillent pour que nous arrivions à temps à notre pratique, qui nous nourrissent et qui savent toujours quoi dire chaque fois que nous vivons une nouvelle crise existentielle. Où serions-nous aujourd'hui sans l'amour et les encouragements de nos mères?
On dit que rien ne peut égaler l'amour d'une mère pour ses enfants. J'ai la chance extraordinaire de pouvoir le constater tous les jours dans ma propre maison. Mon épouse, Larissa, est une mère exceptionnelle pour nos fils, Nixon et Jamieson, ainsi que notre fille, Claire. Je suis parfois rempli d'admiration en voyant à quel point elle réussit à tenir bon malgré le chaos organisé de nos vies.
De tous les bonheurs qui rendent la vie agréable,
Les petits comme les grands,
Il n'y a rien au monde de plus formidable
Que l'amour et la tendresse d'une maman.
Je souhaite une joyeuse fête des Mères à toutes les mères du Canada, en particulier mon épouse, Larissa.
L'abaissement de l'âge électoral
Madame la Présidente, hier, nous avons commencé à la Chambre le débat sur l'abaissement de l'âge électoral. En l'honneur de ce moment, j'aimerais tendre le micro à des membres du conseil jeunesse de ma circonscription. Jessica a dit: « Les adolescents de 16 ans sont dans la période de leur vie où ils sont le plus engagés dans leur collectivité: ils occupent leurs premiers emplois, obtiennent leur permis de conduire et s'impliquent de façon générale dans la société. Accorder le droit de vote aux adolescents peut les amener à maintenir leur participation à des activités démocratiques tout au long de leur vie. »
Safik, qui avait certains doutes, a dit: « Nous pourrions peut-être ajouter un débat sur l'éducation des jeunes avant de franchir ce pas afin qu'ils puissent s'instruire en vue de prendre la question au sérieux. » Jona a dit: « Accorder le droit de vote aux jeunes permettra d'ajouter une nouvelle perspective et rendra les résultats électoraux plus équilibrés. Les jeunes perçoivent le monde d'une façon bien différente. Donner le droit de vote aux adolescents améliorera donc notre système démocratique. »
Je remercie les membres du conseil jeunesse de ma circonscription. Je serai toujours là pour faire entendre leur voix.
[Français]
Varennes
Madame la Présidente, en 1672, l'intendant Jean Talon concédait la seigneurie de Varennes à l'officier du régiment Carignan-Salières et gouverneur de Trois‑Rivières, René Gaultier. Plusieurs ignorent que Varennes est aussi issu de quatre autres seigneuries qui étaient Cap de la Trinité, Cap Saint‑Michel, la Guillaudière et l'île Sainte‑Thérèse.
La Nouvelle‑France y a vu naître nulle autre que sainte Marguerite d'Youville, fondatrice des Sœurs grises. La municipalité est d'ailleurs prisée pour sa vue sur le fleuve Saint‑Laurent et son patrimoine religieux, avec ses magnifiques chapelles et la majestueuse basilique de Sainte‑Anne.
Varennes est demeuré un village agricole jusqu'à la fin du XXe siècle alors que son développement industriel a coïncidé avec la ruée vers les banlieues et une explosion de sa population. Cette prospérité a permis aux Varennois de se doter d'infrastructures et de services de qualité à un tel point qu'ils se sont hissés au sommet du palmarès des villes du bonheur en 2019.
C'est justement bien du bonheur que je tiens à leur souhaiter pour le 350e anniversaire de Varennes.
Bonnes célébrations.
[Traduction]
La Journée internationale de la sage-femme
Madame la Présidente, le 5 mai marque partout dans le monde la Journée internationale de la sage-femme. C'est l'occasion de souligner la contribution des sages-femmes pour offrir des soins génésiques et néonataux sûrs et de qualité aux familles, aux mères et aux bébés. Je remercie l'organisme Sudbury Community Midwives et l'Association canadienne des sages-femmes d'ouvrir la voie et d'assurer un soutien à cette profession. Je remercie le National Aboriginal Council of Midwives, dont l'objectif est de promouvoir l'excellence dans la prestation de soins de santé génésique aux communautés inuites, métisses et des Premières Nations.
[Français]
Au Canada, nous avons 2 200 sages-femmes qui prodiguent des soins de santé primaires. Nous avons aussi 120 sages-femmes autochtones bien placées pour relever les défis particuliers auxquels sont confrontées les collectivités rurales. Aujourd'hui, à l'occasion de la Journée internationale de la sage-femme, j'invite tout le monde à célébrer la profession de sage-femme et à remercier les sages-femmes pour les services qu'elles offrent aux Canadiens.
Meegwetch
[Traduction]
Les diplômés du secondaire
Monsieur le Président, je suis heureux de souligner les réalisations de tous les élèves qui ont obtenu le diplôme qu'ils convoitaient tant. La période de remise des diplômes représente un moment de joie, de soulagement et de célébration pour les élèves qui franchissent le premier tournant important de leur vie de jeunes adultes: l'obtention de leur diplôme d'études secondaires.
Je profite de l'occasion pour rappeler à tous les diplômés que nous sommes extrêmement fiers d'eux et de leurs réalisations. Je tiens à ce qu'ils sachent tous que nous leur souhaitons le meilleur dans leurs projets, peu importe la voie qu'ils choisissent d'emprunter.
Je souhaite à tous les diplômés de se bâtir une vie qui leur permettra de revenir avec émerveillement sur leurs triomphes et leur persévérance, mais surtout, de trouver le bonheur véritable, peu importe la forme qu'il prendra. Je veux que ces élèves puissent rêver sans limites et ne se laissent pas dicter leur conduite par d'autres. C'est leur vie. C'est à eux de se fixer des objectifs et de laisser leur marque dans le monde.
Le sikyong de l'Administration centrale tibétaine
Monsieur le Président, je prends la parole pour souhaiter la bienvenue à M. Penpa Tsering, sikyong, ou président, de l'Administration centrale tibétaine. Tashi delek.
Il est ici pour faire de la sensibilisation au sujet des libertés linguistique, religieuse et culturelle dont sont privés les Tibétains. Il est ici pour faire la promotion de la voie du milieu, approche conçue par Sa Sainteté le dalaï-lama, qui vise la véritable autonomie du Tibet au sein de la République populaire de Chine.
Le sikyong est ici pour appeler à la reprise du dialogue sino-tibétain et pour parler de la situation du panchen-lama. Au moment de son enlèvement par le Parti communiste chinois, en 1995, Gedhun Choekyi Nyima était âgé de 6 ans, ce qui faisait de lui le plus jeune prisonnier politique au monde. Il n'est pas apparu en public depuis 27 ans.
Aujourd'hui, le sikyong est accompagné du vénérable Tenzin Rabgyal, abbé du monastère du panchen-lama. J'invite tous les députés à soutenir les Tibétains dans leur lutte pour les droits de la personne et à souhaiter la bienvenue à ces deux dirigeants tibétains, à qui je dis: thu-chi che.
Les Prix d'excellence en artisanat du Canada atlantique
Monsieur le Président, de nombreuses personnes ont été récompensées lors de la remise des Prix d'excellence en artisanat du Canada atlantique 2022, et je tiens à féliciter les entrepreneurs de Terre‑Neuve‑et‑Labrador qui ont remporté plusieurs prix prestigieux.
Le Craft Council of Newfoundland and Labrador a été primé pour son excellence à titre de chef de file de l'industrie. Le prix est décerné en reconnaissance d'un leadership exceptionnel pour ce qui est du développement de l'artisanat et de la contribution à l'industrie au Canada atlantique. Grâce aux efforts de son personnel et de ses bénévoles, cet organisme a su trouver des méthodes novatrices et prometteuses pour promouvoir les artisans, en leur donnant accès à de nouveaux débouchés et à de nouveaux marchés. Je tiens à souligner le travail remarquable de Mmes Rowena House et Shannon Reid, ainsi que de M. Bruno Vinhas et de leur équipe.
Je tiens également à féliciter la Newfoundland Salt Company, qui a reçu le prix de l'exportateur exceptionnel. Peter Burt et Robin Crane sont fiers de leurs produits. Cette entreprise distribue ses sels fins à 18 restaurants de la province et à plus de 40 restaurants ailleurs au Canada.
Plus près de chez moi, l'incroyable boutique d'artisanat Slippers 'n Things à Happy Valley-Goose Bay a reçu le prix du détaillant d'exception. Je félicite Mike Voisey et sa fille Natasha, qui mettent en valeur la culture du Labrador grâce à leurs pantoufles qu'ils conçoivent et fabriquent eux-mêmes en reprenant des motifs traditionnels transmis de génération en génération dans la famille Voisey. Leurs produits uniques font la fierté de tous les habitants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Le patrimoine néerlandais au Canada
Le 5 mai est la Journée du patrimoine néerlandais au Canada, tandis que le mois de mai est le Mois du patrimoine néerlandais en Ontario.
Pour tous les Canadiens, c'est l'occasion de souligner la relation spéciale du Canada avec les Pays-Bas. La Journée du patrimoine néerlandais honore le sacrifice de Canadiens dans la libération des Pays-Bas, de même que la contribution des Canadiens d'origine néerlandaise. Aux Pays-Bas, cette journée commémore la libération du pays de l'occupation par l'Allemagne nazie en 1945, dans laquelle les soldats canadiens ont joué un rôle crucial.
Le 5 mai, le don précieux de la liberté est célébré. Pour beaucoup de Canadiens d'origine néerlandaise, les histoires de leurs ouders et de leurs grootouders, c'est‑à‑dire de leurs parents et grands-parents, ont façonné leur vision du Canada, mais ont aussi nourri le lien durable entre nos nations. Pour les anciens combattants canadiens et leur famille, c'est un rappel de la contribution nationale à la lutte contre la tyrannie.
Je remercie les anciens combattants et les milliers de Canadiens d'origine néerlandaise qui ont fait du Canada ce qu'il est aujourd'hui. Fijne Bevrijdingsdag. Je souhaite une excellente Journée du patrimoine néerlandais à tous les députés.
L'Année du retour à la maison 2022
Monsieur le Président, 2022 a été désignée Année du retour à la maison dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador. J'invite tout le monde à venir ou à revenir voir notre belle province pour y découvrir tous ses attraits uniques et merveilleux.
La liste des choses à faire et à voir dans notre province et ma circonscription, Bonavista—Burin—Trinity, est infinie. Le long de nos côtes époustouflantes, les gens peuvent aller observer des baleines ou des macareux, chasser des icebergs et admirer des falaises et des vues magnifiques. Ils peuvent visiter notre géoparc mondial de l'UNESCO, sur la péninsule de Bonavista, pour y voir notre passé géologique ou peut-être même des aurores boréales, ou encore faire de la randonnée le long d'un de nos sentiers à couper le souffle. Ils peuvent visiter nos pittoresques petits villages côtiers isolés et peut-être attraper eux-mêmes une morue pour le souper. Ils peuvent même avoir l'occasion de danser une gigue, ou encore d'être initiés au « screech-in ».
Que vous soyez natif de Terre-Neuve-et-Labrador ou non, nous espérons que vous viendrez nous voir pour apprécier la culture, la beauté et l'hospitalité de notre province. Que les vents vous soient toujours favorables.
Le projet de loi C‑5
Monsieur le Président, le projet de loi libéral clément envers les délinquants, soit le projet de loi C‑5, éliminerait les peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes graves comme le vol qualifié commis avec une arme à feu, l'extorsion perpétrée avec une arme à feu et le trafic d'armes. Le projet de loi libéral permettrait aussi aux criminels qui profitent financièrement de la traite des personnes et aux personnes accusées d'agression sexuelle de purger leur peine à la maison. Il s'agit de crimes violents, mais les libéraux ne les considèrent pas comme des infractions graves.
De toute évidence, les victimes et les organismes qui les soutiennent ne sont pas de cet avis. La semaine dernière, la directrice exécutive du London Abused Women's Centre a déclaré au comité de la justice que la mise en liberté d'un délinquant exposait les femmes à un risque plus élevé.
Le projet de loi va à l'encontre des demandes formulées chaque jour par ceux qui veulent des rues et des collectivités plus sûres, et il inflige un terrible affront aux victimes. Le gouvernement doit arrêter d'essayer de faire pencher la balance de la justice en faveur des criminels violents au détriment de leurs victimes et des survivants.
Le Jour de la libération
Monsieur le Président, comme on l'a fait remarquer, on célèbre aujourd'hui le Jour de la libération des Pays‑Bas. En tant que Canadien d'origine néerlandaise, cette journée revêt une signification particulière pour moi et ma famille ainsi qu'un bon nombre de mes concitoyens. Les témoignages mettent vraiment en évidence les émotions que suscite cette journée.
En 2015, ma mère Sara est retournée au village néerlandais où elle est née pour les célébrations du 70e anniversaire. À Ouderkerk aan den IJssel, il y a eu un défilé et de la musique le soir du 4 mai. Ensuite, le 5 mai, elle s'est rendue dans la ville où la capitulation des nazis a été signée aux Pays-Bas. Ma mère garde un souvenir impérissable des milliers et des milliers de jeunes gens massés le long des rues qui applaudissaient et acclamaient les anciens combattants canadiens qui défilaient.
Pensons-y un instant: 70 ans plus tard, de jeunes Néerlandais qui sont nés des décennies après la guerre manifestent leur reconnaissance éternelle envers le Canada. Si ce n'est pas un témoignage de l'amour de la liberté que partagent les Canadiens et les Néerlandais, je me demande bien ce que c'est.
[Français]
La Journée de la robe rouge
Monsieur le Président, aujourd'hui, je me lève à la Chambre à l'occasion de la Journée de la robe rouge, une journée nationale de sensibilisation à la situation des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées.
La Commission de vérité et réconciliation et l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ont mis en lumière cette tragédie et mis l'accent sur l'importance, pour nous tous, d'élargir notre compréhension et d'agir.
Cette tragédie est horrible pour les femmes, les filles et les personnes de la communauté LGBTQ autochtones, et nous nous devons de nous assurer que les recommandations de la Commission deviennent une réalité.
Nous continuons d'honorer les individus affectés et nous nous rappelons que, comme parlementaires, il est de notre responsabilité non seulement de sensibiliser la population canadienne, mais d'agir pour mettre fin à cette tragédie.
[Traduction]
Les droits des peuples autochtones
Uqaqtittiji, je prends la parole pour attirer l'attention sur les droits inhérents des peuples autochtones au Canada. Le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées intitulé « Réclamer notre pouvoir et notre place » indique que « [l]es femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA autochtones sont titulaires de droits ancestraux inhérents, de droits constitutionnels et de droits de la personne à l’échelle nationale et internationale ».
Le rapport réclame la mise en œuvre complète de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. L'appel à la justice no 1.2 se lit comme suit: « Nous demandons à tous les gouvernements, avec l’entière participation des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA autochtones, de mettre en œuvre dès maintenant et de respecter pleinement l’ensemble des instruments de droits pertinents, y compris, sans toutefois s’y limiter [...] [l]a DNUDPA. »
[Français]
Le curé Antoine Labelle
Monsieur le Président, c'est demain, à la vieille gare de Saint‑Jérôme que sera dévoilée une plaque commémorative, afin d'honorer la mémoire du curé Antoine Labelle, maintenant reconnu comme personnage historique d'intérêt national.
Il a été curé de Saint‑Jérôme de 1868 jusqu'à son décès en 1891 et, en même temps, sous-ministre de l'Agriculture et de la Colonisation de 1888 à 1890. Celui qu'on surnommait le « roi du Nord » a participé à la fondation d'une vingtaine de paroisses et y a installé près de 5 000 habitants. Il aura d'ailleurs effectué deux voyages en Europe, afin de stimuler l'immigration française vers le Québec et l'Ouest canadien.
Il a aussi contribué à l'établissement de nombreuses industries et, notamment, convaincu Jean‑Baptiste Rolland d'installer chez nous sa réputée compagnie de papier en mai 1882.
Monsieur le curé, le « roi du Nord », votre mémoire nous inspire et nous inspirera encore longtemps.
[Traduction]
Le Jour de la libération
Monsieur le Président, il y a 77 ans, le 5 mai 1945, l'armée canadienne libérait enfin le peuple néerlandais de l'occupation nazie. C'était la fin heureuse d'une campagne féroce d'un an, qui avait commencé en Normandie, qui s'était poursuivie pendant tout un hiver glacial et qui s'était terminée par la libération d'Arnhem et des villes avoisinantes.
La victoire a eu un coût élevé: 7 000 vies canadiennes. Cependant, cela a aussi marqué le début d'une longue et célèbre amitié entre le peuple canadien et le peuple néerlandais, très reconnaissant. Cette amitié a donné lieu à un énorme afflux d'immigrants néerlandais peu après la guerre, dont mes parents. Elle est encore célébrée aujourd'hui des deux côtés de l'océan.
Encore une fois, je remercie le Canada d'avoir défendu la liberté, la justice et la démocratie, et aux nombreux concitoyens canadiens d'origine néerlandaise, je demande de continuer à travailler pour que le Canada reste fort et libre.
L'activisme en Russie
Monsieur le Président, Vladimir Kara-Murza est possiblement l'homme le plus brave en Russie à l'heure actuelle. Il a déjà été empoisonné deux fois par les sbires de Poutine, mais il a quand même choisi de retourner à Moscou. En effet, en quittant la vie libre et sécuritaire qu'il menait à Washington, M. Kara-Murza savait très bien qu'il risquait d'être emprisonné ou exécuté. Peu après son arrivée, il a donné une entrevue à la chaîne CNN pour dénoncer le gouvernement de Poutine, qu'il a qualifié de « régime meurtrier ». Fidèles à leurs habitudes, les sbires de Poutine ont procédé à son arrestation, à son incarcération et ils lui infligeront sans aucun doute une longue peine d'emprisonnement.
Il est impensable que le Canada et les autres pays occidentaux aient mis en place des sanctions en vertu de la loi de Magnitski sans les efforts incroyablement courageux de personnes comme Sergueï Magnitski, Bill Browder et Vladimir Kara-Murza. Poutine déteste ces sanctions parce qu'elles ciblent efficacement ses plus proches collaborateurs — les oligarques — et braquent les projecteurs sur l'argent sale de la corruption en Russie.
Vladimir Kara-Murza est un homme très brave et il mérite notre soutien. Je demanderai sous peu à la Chambre d'adopter une motion de consentement unanime demandant que Vladimir Kara-Murza soit libéré.
Recours au Règlement
Les questions orales — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Avant de passer à la période des questions aujourd'hui, j’aimerais revenir sur les rappels au Règlement soulevés hier, le 4 mai 2022, concernant des propos tenus durant les questions orales.
Tout d’abord, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a allégué que le premier ministre aurait tenu des propos non parlementaires. La présidence a réécouté les délibérations de la période des questions orales. Je dois admettre qu’avec le bruit qu’il y avait dans la Chambre, il m’a été impossible de valider ce qui aurait été dit. En de telles circonstances, je ne puis que demander aux députés d’observer les règles habituelles du débat et du décorum dans cette Chambre et d’éviter de tenir des propos irrespectueux. Comme je l’ai également mentionné hier, j’ai entendu des propos non parlementaires des deux côtés de la Chambre. Je le répète: aucun de ces propos ne doit être tenu dans cette enceinte.
De plus, le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a quant à lui fait valoir qu’une question posée au premier ministre par la députée de Pontiac ne relevait pas de la responsabilité administrative du gouvernement.
[Français]
Je désire rappeler que la période des questions orales est une occasion pour les députés d’obtenir des renseignements du gouvernement et d’exiger qu’il rende des comptes. Cependant, nos règles prescrivent que les questions relèvent des responsabilités administratives du gouvernement.
Après avoir réécouté la question, la présidence admet qu’elle n’avait pas de lien direct avec la compétence globale du gouvernement ou la compétence particulière de l’un de ses ministres. Elle demandait plutôt au premier ministre de commenter les propos et les gestes d’un autre parti politique. À l'avenir, une question semblable sera jugée irrecevable.
J’invite les députés à tenir compte de ces lignes directrices dans leurs prochaines interventions.
Nous procéderons dans quelques instants à la période des questions orales et j’espère qu’elle sera moins tumultueuse qu’hier. J’invite d’ailleurs les députés à se rappeler qu’à l’occasion, la modération a bien meilleur goût.
[Traduction]
Avant que nous passions à la période des questions orales, j'invite ceux dont la pression est un peu élevée à aller faire une promenade pour profiter de cette belle journée.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Service Canada
Monsieur le Président, hier, lors de la période des questions orales, j’ai soulevé un problème majeur auquel sont confrontés les Canadiens: les délais interminables pour obtenir un service de la part du gouvernement fédéral. Passeports, assurance‑emploi, Agence du revenu du Canada, immigration, absolument tout va mal.
Comme à son habitude, le premier ministre a évité de répondre à la question, tournant le dos à des milliers de Canadiens qui attendent, et attendent encore. Il y a une solution: ramener les employés fédéraux au travail dans leur bureau, comme la majorité des entreprises canadiennes.
Quand le premier ministre va‑t‑il redonner un sens à « Service Canada »?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Notre gouvernement comprend très bien l'importance de servir les Canadiens, surtout maintenant que notre économie est en pleine relance.
Cependant, je dois souligner que je ne suis pas complètement d'accord avec le député d'en face quand il dit que tout va mal au Canada. La réalité est que, selon le Fonds monétaire international, nous aurons la croissance économique la plus rapide du G7 cette année et l'année prochaine.
C'est grâce au travail des Canadiens, et je les remercie.
Monsieur le Président, quand la vice‑première ministre et ministre des Finances ne s'intéresse pas aux services que son gouvernement donne aux Canadiens, c'est très inquiétant.
Les fonctionnaires eux‑mêmes disent aux citoyens d'appeler les bureaux de leurs députés pour être capables d'avoir des services. On savait que les premiers passeports d'une durée de 10 ans arrivaient à échéance cette année.
Avant la pandémie, Service Canada traitait 3 millions de passeports par année. On ne fait que revenir à la normale. Les employés fédéraux, eux‑mêmes, sont pris au dépourvu parce qu'il n'y a pas de planification de la part de ce gouvernement. Documents égarés, systèmes téléphoniques débordés, la liste des excuses est sans fin.
Le premier ministre peut‑il donner un peu d’espoir que quelqu'un s'en occupe et nous dire quand les employés fédéraux vont être de retour dans leur bureau pour servir les gens?
Monsieur le Président, je voudrais commencer en remerciant les fonctionnaires de leur service public aux Canadiens. On le voit ici et partout au pays.
Hier, j'ai remercié en personne les fonctionnaires du ministère des Finances qui ont fait un excellent travail. Je sais que les fonctionnaires, d'un bout à l'autre de notre pays, travaillent très fort. Je pense que tout le monde à la Chambre doit être reconnaissant des efforts qu'ils font.
Monsieur le Président, ce que les employés fédéraux veulent, c'est sentir le soutien de leur gouvernement. Ce que les employés fédéraux veulent, c'est servir les Canadiens et les Canadiennes. Ce que les employés fédéraux veulent, c'est être fier de leur travail à la fin de la journée parce qu'ils ont les outils nécessaires pour offrir les services que les Canadiens attendent.
Ce que ce gouvernement fait, c'est improviser et faire en sorte que les employés fédéraux, dont on est si fier, ne sont pas capables de faire leur travail.
Ma question, encore une fois, est simple: le premier ministre va‑t‑il enfin autoriser le retour au travail des employés à leur bureau pour servir les Canadiens et les Canadiennes?
Monsieur le Président, je veux souligner encore une fois à quel point nous sommes, de ce côté de la Chambre, vraiment fiers de notre service public, ainsi que de tous les travailleurs du gouvernement fédéral qui font vraiment un travail incroyable et qui ont fait un travail incroyable pendant toute la pandémie.
Je veux assurer les travailleurs du service public que nous sommes là pour les aider à faire ce qu'ils veulent, à savoir aider les Canadiens.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la canalisation 5 est encore une fois menacée de fermeture en raison d'une demande présentée à la Cour fédérale des États-Unis. La fermeture du pipeline interromprait l’approvisionnement en essence, en diesel, en propane et en carburant d’aviation en Ontario et au Québec.
Le premier ministre a-t-il appelé le président Biden pour tenter de résoudre cette affaire, ou devra-t-il invoquer le traité de 1977 pour parler du problème avec la Maison-Blanche, comme il a dû le faire l’an dernier quand la gouverneure Whitmer du Michigan a menacé de faire fermer ce pipeline?
Monsieur le Président, je remercie le député d’en face de sa question, car elle me donne l’occasion de rassurer les Canadiens: le gouvernement comprend tout à fait l’importance de la canalisation 5. Nous comprenons, maintenant plus que jamais, à quel point la sécurité énergétique est importante.
Je tiens à rassurer les Canadiens: le gouvernement défend toujours les droits du Canada, y compris nos droits issus de traités, dans le contexte de nos relations avec les États-Unis. Nous entretenons un dialogue continu avec les États-Unis au sujet de la sécurité énergétique. J’ai d'ailleurs parlé de ce dossier avec la secrétaire Yellen il y a tout juste deux semaines.
Monsieur le Président, le gouvernement affirme que la canalisation 5 est importante pour lui. Cette canalisation répond à près de la moitié des besoins énergétiques de l'Ontario et du Québec. Si ce pipeline si important, pourquoi le gouvernement ne s'oppose-t-il pas à la demande présentée à la Cour fédérale des États-Unis visant à le fermer?
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent avoir l'assurance complète que le gouvernement est prêt à défendre l'économie canadienne et les droits issus des traités du Canada, notamment dans nos relations avec les États-Unis, et qu'il est capable de le faire. Nous comprenons tout à fait l'importance de la canalisation 5. Nous comprenons l'importance de la sécurité énergétique. J'ai discuté avec la secrétaire Yellen il y a tout juste deux semaines. Nous avons parlé de la sécurité énergétique et je lui ai fait remarquer l'importance des relations entre le Canada et les États-Unis.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, je pense qu’il est clair qu’il y a une crise en immigration. Or, quand le Bloc a demandé au premier ministre s’il ne serait pas souhaitable que le Québec obtienne plus de pouvoirs, jamais, au grand jamais, le premier ministre n’a parlé de solution. Il a dit: « [c]e sera toujours le gouvernement du Canada qui va gérer en grande partie l’immigration. [...] c’est malheureux pour notre ami du Bloc, mais le Québec n’est pas encore son propre pays [...] »
Finalement, est-ce par pur entêtement que le premier ministre refuse de collaborer plus efficacement au service de l’immigration du Québec? Est-ce que c’est ça, la réalité?
Monsieur le Président, nous savons que l’immigration est essentielle pour l’économie du Canada et l’économie du Québec.
Comme la députée d’en face le sait très bien, le Québec établit ses propres objectifs en matière d’immigration. Nous travaillerons toujours en étroite collaboration avec le gouvernement du Québec pour nous assurer que le système d’immigration continue de fonctionner pour les Québécois et pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je pense qu’on ne se comprend pas. Quand le Québec demande des pouvoirs en immigration pour régler la crise, le premier ministre lui ferme la porte au nez en disant que le Québec n’est pas un pays et que c’est le travail du Canada de faire ça.
Justement, qu’il le fasse, le travail! Qu’il le fasse pour les 29 000 immigrants choisis par Québec et qui vivent déjà au Québec et qui veulent s’établir au Québec, mais dont les dossiers traînent à Ottawa durant des années.
Malheureusement, la machine est brisée. Si le gouvernement refuse de la réparer et refuse de laisser le Québec s’en occuper, que fait-on?
Monsieur le Président, notre gouvernement a une collaboration étroite et efficace avec le gouvernement du Québec.
L’an dernier, le Québec a accueilli plus de 50 000 nouveaux résidents permanents. Cette année, le Québec a augmenté considérablement ses objectifs en matière d’immigration, ce qui contribuera à réduire les délais d’attente.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le rapport final de l'enquête sur les femmes et les filles autochtones assassinées ou portées disparues parle plus de 200 fois du logement et de l'itinérance. Les femmes autochtones ne sont pas intrinsèquement vulnérables. Cela résulte plutôt de la colonisation. Un accès à du logement sûr et abordable peut jouer un rôle déterminant pour freiner ce génocide. Pourtant, les libéraux n'arrivent pas à faire en sorte d'établir une stratégie de logement pour les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones.
Le premier ministre agira-t-il immédiatement pour corriger cette erreur grave ou permettra-t-il que ce génocide se poursuive?
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de commencer par souligner qu'aujourd'hui, c'est la Journée de la robe rouge, pendant laquelle nous pleurons et honorons les femmes, les filles et les personnes LGBTQ2+ autochtones assassinées ou portées disparues.
Je veux aussi dire à la députée d'en face que le gouvernement convient tout à fait avec elle que le logement constitue une partie incontournable du problème et qu'il doit aussi constituer une partie incontournable de la solution. Voilà pourquoi le logement est un des éléments principaux du budget qui a été déposé le mois dernier et qui comprend, oui, des investissements dans le logement autochtone.
Monsieur le Président, il n'y a pas la moindre communauté dans le Nord du Manitoba qui n'a pas été dévastée par la disparition ou le meurtre brutal de femmes, de filles ou de personnes bispirituelles autochtones. Ici, chez nous, les gens réclament qu'on mette un terme à ce génocide, qu'on mette en œuvre immédiatement les 231 appels à la justice et qu'on fasse ce qu'il faut pour mettre fin à la pauvreté, à la crise du logement et à la discrimination.
[Français]
Les libéraux disent que c'est important, mais ce n’est nulle part dans le budget. Cela suffit, les belles paroles. Le gouvernement doit agir pour que plus jamais ne disparaisse de femme, de fille ou de personne bispirituelle autochtone.
Mettons fin à ce génocide maintenant.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son intervention si importante.
C'est aujourd'hui la Journée de la robe rouge et, en ce jour, nous pleurons et honorons les femmes, les filles et les personnes LGBTQ2 et autochtones disparues et assassinées.
[Traduction]
Nous savons qu'une journée de reconnaissance n'est pas suffisante et que nous devons nous efforcer quotidiennement de mettre fin à la violence envers les femmes, les filles et les personnes LGBTQ2+ autochtones. C'est pourquoi le budget actuel, comme les budgets précédents, prévoit des investissements majeurs pour soutenir ce travail constant.
Le logement
Monsieur le Président, la première fois que j'ai dit que l'interdiction imposée par les libéraux aux acheteurs étrangers comportait tellement de trous qu'elle ressemblait à du gruyère, je n'avais aucune idée que le gouvernement se creuserait lui‑même le plus grand trou dans sa loi d'exécution du budget. En effet, après la sanction royale, le gouvernement pourra décider si cette interdiction entrera en vigueur ou non. Les députés m'ont bien entendu. Les néo‑démocrates et les libéraux voteront en faveur d'une interdiction qui n'en est pas réellement une, et le gouvernement pourra simplement ignorer une loi qui n'en est pas réellement une.
Les libéraux avaient promis aux milléniaux de régler le problème de l'abordabilité du logement. Pourquoi font‑ils des promesses qu'ils n'ont aucunement l'intention de respecter?
Monsieur le Président, notre plan permettra de doubler l'offre de logements en 10 ans, d'aider les acheteurs d'une première propriété en leur offrant un compte d'épargne libre d'impôt, de doubler le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation, qui passera à 10 000 $, et de prolonger jusqu'en 2025 l'Incitatif à l'achat d'une première propriété. Il permettra également de s'attaquer à la spéculation et aux pratiques commerciales déloyales, tout en augmentant les investissements dans les logements abordables.
Notre plan visant à interdire l'achat de propriétés par des étrangers pendant deux ans est crédible, comparativement à celui des conservateurs qui est truffé de faussetés.
Le commerce international
Monsieur le Président, nous accueillons aujourd'hui au Canada la représentante américaine au Commerce, Katherine Tai. Les discussions avec elle devraient être fructueuses, notamment en ce qui concerne le bois d'œuvre, les véhicules électriques et la politique d'achat aux États‑Unis. Dans une lettre qu'il a adressée à Mme Tai, le membre du Congrès Higgins l'exhorte à parler avec les représentants du Canada de la taxe de 1 % sur les logements vacants appartenant à des étrangers, car cette taxe enfreint les principes de non-discrimination de l’ACEUM.
La ministre du Commerce international pourrait-elle nous dire si ses avocats sont d'accord avec M. Higgins pour dire que cette taxe néo-démocrate—libérale viole l'ACEUM?
Monsieur le Président, il est très important que nous parlions des relations canado-américaines, étant donné que la représentante américaine au Commerce, Katherine Tai, rencontre en ce moment même, à Ottawa, la ministre du Commerce international. Cela montre à quel point cette relation est importante et que nous y travaillons.
Pour répondre à la question du député concernant les différends commerciaux relatifs à l'ACEUM, il est au courant de l'énorme travail abattu par la vice-première ministre pour que l'on obtienne un accord solide qui protège les intérêts canadiens. C'est le premier point.
Le deuxième point, c'est que lorsqu'un partenaire avance que les principes de l'ACEUM auraient été enfreints, nous avons toujours défendu et nous défendrons toujours assidument les intérêts des Canadiens et des entreprises canadiennes, pour assurer leur prospérité.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, le Canada connaît la hausse d'inflation la plus importante depuis les trois dernières décennies. Malheureusement, les salaires, eux, ne suivent pas et les ménages peinent à garder la tête hors de l'eau.
Près des trois quarts des Québécois estiment que l'inflation est un problème grave. Que nous répond ce gouvernement? Il dit que c'est un problème mondial.
Qu'a à dire le premier ministre à des familles qui doivent faire des choix déchirants: faire l'épicerie ou payer le logement?
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de dénigrer l'économie canadienne avec un faux discours, mais la vérité est que le Canada est bien placé pour résister à la tempête économique provoquée par Poutine et la COVID‑19.
Selon le FMI, nous aurons la croissance économique la plus rapide du G7 cette année et l'année prochaine. Évidemment, la semaine dernière, S&P a réaffirmé la cote AAA du Canada.
Monsieur le Président, la ministre des Finances est en train de traiter de menteurs les concitoyens qui viennent nous voir dans nos bureaux de circonscription.
La réalité, c'est qu'il y a 21 % d'augmentation pour une maison dans la région de Québec. Si on veut être propriétaire d'une maison, on doit payer 21 % de plus. L'essence est à près de 2 % de plus aujourd'hui.
Qu'est-ce que les libéraux ont à dire aux Canadiens, aux Québécois et à nos concitoyens qui viennent dans nos bureaux de circonscription et qui n'en peuvent plus? Voilà la réalité aujourd'hui.
Monsieur le Président, on pourrait penser que les conservateurs critiquent une politique économique fictive et non le budget que nous avons déposé.
Peut-être qu'ils devraient prendre note de ce qu'a dit l'ancien directeur des communications de Stephen Harper, et je cite: c'est prudent. Selon moi, c'est raisonnable. C'est un budget d'une économie qui bat son plein et qui atteint presque le déficit zéro dans cinq ans.
[Traduction]
Les services de garde
Monsieur le Président, j'ai reçu un courriel. Rachel et son partenaire louent un appartement et attendent un enfant. Comme la plupart des Canadiens, ils aimeraient avoir un logement un peu plus grand. Le problème, c'est qu'ils n'ont pas les moyens d'acheter une habitation et chaque fois qu'ils font une offre, quelqu'un d'autre en fait une meilleure. Le budget le plus récent dit: « Ne vous en faites pas, voici 500 $ ». Cinq cents dollars équivalent à peine à deux semaines de loyer dans la plupart des endroits au pays.
Le ministre est complètement déconnecté de la réalité. Les Canadiens devraient-ils donc simplement abandonner l'idée d'accéder à la propriété tant et aussi longtemps qu'il demeurera ministre?
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter les citoyens de la circonscription du député d'en face de leur enfant à venir, car j'ai de bonnes nouvelles pour eux: en Alberta, les frais de garderie ont diminué de moitié. D'ailleurs, je suis allée à Edmonton et à Calgary il y a quelques semaines et j'ai parlé à des parents qui bénéficient de cette réduction des frais de garderie. Ils m'ont dit que les économies ainsi réalisées équivalent à un paiement hypothécaire. Chaque jour, nous œuvrons à aider les familles en rendant la vie plus abordable et nous continuerons ainsi.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le budget du gouvernement récompense l'échec. La défaillante Banque de l'infrastructure obtient plus d'argent et un mandat élargi. Les libéraux suivent cette même logique inopérante en octroyant 15 milliards de dollars au nouveau fonds — ou devrais-je dire à la caisse noire — pour l'innovation. Ils repeignent la façade du décevant programme des supergrappes, tout en ignorant les avertissements concernant l'inflation et en haussant la taxe sur le carbone, ce qui nuit aux agriculteurs et aux Canadiens.
Par contre, les impopulaires programmes pour la modernisation des maisons restent tels quels. Pourquoi est-il si difficile aux libéraux de se débarrasser de ce qui ne fonctionne pas?
Monsieur le Président, je suis heureuse d'entendre enfin une question sur l'infrastructure de la part du député d'en face. Le secteur de l'infrastructure est absolument crucial au Canada et il crée de bons emplois partout au pays. La Banque de l'infrastructure a investi dans 33 projets, dont 9 dans les transports publics, 7 dans l'énergie propre et 5 dans l'infrastructure verte.
Le député d'en face devrait faire attention, car le futur chef de son parti a déclaré que la Banque de l'infrastructure était révolutionnaire et que les municipalités n'auraient jamais pu réaliser ces investissements sans elle. Il faudrait peut-être qu'il parle à Patrick Brown avant de s'aventurer sur ce terrain.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, il y a une crise en immigration, mais, alors que le Québec demande plus de pouvoirs pour s'en occuper lui-même, le premier ministre nous répond que le Canada va continuer de s'en charger parce que le Québec n'est pas un pays. C'est aussi simple que ça.
Imaginons entendre cela quand on est un des 29 000 immigrants qui vivent au Québec, mais dont la demande est coincée dans une machine brisée à Ottawa: on ne les aidera pas parce que le Québec n'est pas un pays. Est-ce vraiment ce qu'ils nous répondent? C'est pathétique.
Est-ce que le premier ministre a oublié qu'on parle ici de vraies personnes avec de vrais problèmes?
Monsieur le Président, le député a raison: le Québec sélectionne la majorité de ses immigrants. Chaque année, le Québec émet plus de certificats de sélection du Québec que les seuils d'immigration établis dans le plan d'immigration du Québec.
Le fédéral ne peut pas traiter plus de dossiers que Québec ne le demande. On ne peut pas dépasser les seuils de Québec. On va respecter les compétences d'immigration du Québec. On va traiter les demandes en fonction du plan du Québec.
Monsieur le Président, afin de répondre à la pénurie de main-d'œuvre en région, le Québec fait appel à des travailleurs étrangers, mais, une fois acceptés par Québec, Ottawa en rejette.
Peut-on se l'imaginer? Nos entreprises investissent jusqu'à 20 000 $ par candidat, Québec donne rapidement son approbation, tout cela pour que le fédéral finisse par en refuser sous prétexte que ces travailleurs temporaires pourraient ensuite vouloir rester.
Nos PME ont besoin de travailleurs maintenant. Quand le gouvernement va-t-il exiger de sa machine qu'elle cesse de nuire aux efforts du Québec pour combler ses besoins en matière de main-d'œuvre?
Monsieur le Président, on sait que l'immigration est essentielle à la lutte contre la pénurie de main-d'œuvre. IRCC traite en priorité les demandes de travail dans les professions recherchées et dans les domaines importants, tels que la santé, l'agriculture, l'alimentation ou la production de fruits de mer.
Je dois souligner qu'au cours du premier trimestre de 2022, on a traité plus de 100 000 demandes de permis de travail, soit près du double de demandes traitées au cours de la même période l'an dernier.
On va continuer de faire en sorte que les employeurs canadiens aient accès à des employés.
Monsieur le Président, chaque année, avec le printemps, les agriculteurs du Québec ont besoin de travailleurs étrangers temporaires. Chaque année, Ottawa brette. C'est ainsi en agriculture, mais c'est également ainsi dans un paquet de secteurs de l'économie québécoise, et cela affecte en particulier nos régions.
Les travailleurs étrangers, nos régions en ont besoin. Pendant ce temps, le fédéral retarde des dossiers et finit même par en refuser.
Il me semble que c'est simple. Québec dit oui à un travailleur, Ottawa « étampe » la demande et on passe au suivant.
Pourquoi est-ce toujours aussi compliqué quand Ottawa s'en mêle?
Monsieur le Président, j'apprécie toujours les questions de l'opposition. Je remercie aussi toujours mes collègues de leur soutien à l'immigration et au travail que notre gouvernement fait pour les travailleurs étrangers temporaires, parce que nous savons qu'ils jouent un rôle important, surtout pour la sécurité alimentaire.
J'aimerais aussi souligner que ces gens méritent d'être en sécurité. Nous avons pris plusieurs mesures au cours des derniers mois, et nous allons continuer d'en accepter.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, dans toutes les prisons fédérales du pays, le gouvernement du Canada respecte le droit des détenus de choisir s'ils veulent être vaccinés contre la COVID‑19 ou non. Cependant, il n'en va pas de même pour les agents correctionnels et les fonctionnaires chargés de gérer nos établissements, dont certains perdent même leur emploi pour cette raison.
Pourquoi le gouvernement du Canada n'accorde-t-il pas les mêmes droits agents correctionnels et aux fonctionnaires qu'aux détenus des établissements fédéraux?
Monsieur le Président, dès le début de la pandémie, nous nous sommes engagés à protéger la santé des Canadiens et à assurer leur sécurité. Nous avons mis en place des mesures pour protéger les travailleurs et nos collectivités. Au fur et à mesure que la situation évolue, nous modifions ces mesures, et nous avons toujours suivi les conseils des experts en santé publique. Nous nous sommes engagés à revoir cette politique tous les six mois, et cet examen est en cours.
Monsieur le Président, le gouvernement néo‑démocrate—libéral a indiqué qu'il discuterait de la possibilité de modifier les exigences en matière de vaccination pour les travailleurs fédéraux, mais nous n'avons toujours rien entendu à ce sujet. Un grand nombre de ceux qui ne peuvent pas travailler parce qu'ils ne sont pas complètement vaccinés ne reçoivent aucun revenu ni avantage.
Pourquoi le gouvernement néo‑démocrate—libéral continue-t-il de briser les reins des travailleurs canadiens avec ces exigences de vaccination fédérales vindicatives?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, avoir un effectif pleinement vacciné rend plus sécuritaires nos lieux de travail et nos communautés. Nous avons demandé aux employés de la fonction publique fédérale de contribuer à la lutte contre le virus, et ils l'ont fait: 99 % des fonctionnaires fédéraux sont pleinement vaccinés ou ont attesté l'être. Nous nous sommes engagés à réviser cette politique tous les six mois, et cet examen est en cours. Toute décision sera fondée sur les données scientifiques et les conseils des responsables de la santé publique.
Monsieur le Président, j'ai récemment reçu un courriel très préoccupant de la part du directeur général de la Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority. Il a prévenu que le maintien de l'utilisation de l'application ArriveCAN allongera de beaucoup les délais de traitement et les temps d'attente à la frontière alors que la saison touristique estivale approche. De plus, les retards à la frontière dissuadent les gens de traverser la frontière, ce qui continuera d'avoir des répercussions négatives sur le secteur touristique durement touché de la région de Niagara.
Quand le gouvernement fédéral va-t-il aider le secteur du tourisme de Niagara et du Canada en mettant fin à l'utilisation de l'application ArriveCAN?
Monsieur le Président, l'application ArriveCAN est un outil important qui sert à protéger le pays contre la propagation du virus. Nous continuons de suivre les conseils de nos experts de la santé publique et nous travaillons en très étroite collaboration avec l'ASFC afin de veiller à ce que l'application ArriveCAN fonctionne de façon efficace et sans heurt pour le commerce et le tourisme qui, heureusement, reprend.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a reconnu le génocide contre les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones, mais son inaction est plus éloquente que ses paroles. Cela fait trois ans que le gouvernement a pris connaissance des appels à la justice de l’Enquête nationale, mais il ne les a pas mis en œuvre. En outre, il a encore de l'argent qui aurait dû être alloué en 2021 pour financer ces appels à la justice.
Pendant que le gouvernement se traîne les pieds, des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones sont en train de mourir. Quand le ministre mettra-t-il en œuvre les appels à la justice? Quand débloquera-t-il les fonds pour sauver des vies autochtones?
Monsieur le Président, je veux remercier la députée d'en face pour la passion dont elle fait preuve et pour ses paroles, hier et aujourd'hui, à propos des femmes autochtones disparues et assassinées. Notre pays continue malheureusement à vivre cette tragédie, qui n'a fait qu'empirer avec la pandémie.
Les fonds que nous avons annoncés pour les cycles budgétaires passé et actuel sont destinés à financer une approche systémique qui permettra de limiter la violence et l'insécurité subies par les femmes, mais cette tragédie continue. Malheureusement, les résultats ne sont pas encore là, mais en tant que pays, en tant que gouvernement, et en tant que société, nous devons continuer à parler de ce problème afin que tous sans exception puissent se sentir en sécurité dans notre pays.
Monsieur le Président, tandis que le ministre trouve des prétextes, des femmes autochtones meurent.
Aujourd'hui, les médias nous apprennent que les femmes autochtones comptent pour la moitié des personnes incarcérées dans les prisons fédérales. L'incarcération excessive des femmes autochtones est encore pire sous le gouvernement actuel. Un appel à la justice réclame la création d'un poste de sous-commissaire qui serait chargé de superviser les programmes destinés aux Autochtones et de collaborer avec les communautés autochtones. Or, étonnamment, les libéraux n'ont toujours pas donné suite à cette recommandation.
Quand le gouvernement commencera-t-il à lutter contre le racisme systémique et mettra-t-il en œuvre tous les appels à la justice?
Monsieur le Président, aujourd'hui, plus que jamais, nous devons reconnaître l'héritage du colonialisme qui se perpétue dans notre système de justice. La vaste surreprésentation des Autochtones, et en particulier des femmes autochtones, dans les établissements carcéraux est inacceptable. Voilà pourquoi nous sommes déterminés à intervenir en instaurant une formation tenant compte des différences culturelles, en augmentant la représentation des Autochtones au sein du personnel dans le système de justice, en éliminant des peines minimales obligatoires au moyen du projet de loi présenté par le ministre de la Justice, de même qu'en procédant à toute une série d'autres mesures de réforme. Mes collègues ministériels et moi sommes résolus à collaborer avec le NPD et ma collègue pour faire des progrès sur la voie de la réconciliation.
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée de la robe rouge: une journée qui nous donne l'occasion d'avoir une pensée pour les femmes, les filles et les personnes LGBTQ+ autochtones assassinées ou portées disparues. C'est une journée nationale qui donne l'occasion aux Canadiens de réfléchir et de reconnaître que nous devons tous agir. Les peuples autochtones connaissent les priorités. Ils ont fait connaître leurs besoins et ce sont les approches adaptées à leur culture qui seront les plus utiles pour aider ceux qui ont besoin d'aide pour arriver à la guérison et tourner la page.
Le ministre des Relations Couronne-Autochtones peut-il dire ce que fait le gouvernement du Canada pour développer des programmes de guérison accessibles et adaptés à la culture et des mesures de soutien pour les enfants, les familles et les survivants de cette tragédie nationale?
Monsieur le Président, la douleur et les pertes que vivent les familles et les survivants des femmes et des filles autochtones assassinées ou portées disparues et le manque de sécurité que certaines personnes ressentent sont des tragédies qui se poursuivent et qui ont été exacerbées par la pandémie. Les femmes et les filles autochtones ont le droit de se sentir et d'être en sécurité partout au pays. Ce n'est malheureusement pas le cas présentement. La seule façon de corriger cette situation est de maintenir les investissements dans les refuges, les lieux sûrs, les espaces culturels et le logement et d'offrir des services en santé mentale adaptés à la culture. Nous avons des investissements majeurs et même sans précédent dans ces secteurs, mais nous sommes conscients qu'il reste beaucoup de travail à accomplir. Nous allons poursuivre ce travail main dans la main avec nos partenaires autochtones.
La santé
Monsieur le Président, une crise de la santé mentale sévit au Canada. Le premier obstacle à surmonter pour obtenir de l'aide est d'en faire la demande, mais les gens qui ont le courage d'en demander n'en obtiennent pas. Les gens meurent littéralement en attendant d'obtenir de l'aide.
Pendant la campagne électorale, les libéraux ont promis de verser 4,5 milliards de dollars dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé mentale, qui devait être mis en œuvre en 2022, mais le dernier budget ne dit absolument rien sur ce transfert. Pourquoi?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir reconnu que c'est la Semaine de la santé mentale, qui vise à sensibiliser davantage les Canadiens d'un bout à l'autre du pays sur cet enjeu.
Comme le savent les députés, en 2017, nous avons consacré 5 milliards de dollars à la santé mentale, qui seront versés au cours des dix prochaines années. Nous avons ajouté 45 millions de dollars pour élaborer des normes nationales qui serviront de fondement à une stratégie nationale. C'est alors que le transfert sera mis en œuvre. Nous devons élaborer une stratégie à partir de zéro, en partenariat avec des personnes qui ont vécu et qui vivent des problèmes de santé mentale.
[Français]
Monsieur le Président, la pandémie nous a tous affectés d’une façon ou d’une autre, ainsi que tous les Canadiens. Le stress et l’incertitude ont eu des effets dévastateurs sur la santé mentale des Canadiens. En cette Semaine de la santé mentale, il est plus que temps de passer à l'action sur les effets que la pandémie a eus sur l’ensemble des Canadiens et d’avoir des soins adéquats pour ceux-ci. Pourtant, dans le budget, il y en a zéro. Ce n’est pas un petit zéro ni un moyen, mais un gros zéro. Pourquoi?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. La santé mentale fait partie intégrante de la santé et notre gouvernement a fait de celle-ci une priorité. Depuis 2015, nous avons fait des investissements historiques pour appuyer la santé mentale des Canadiens, dont 5 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour augmenter l’accès aux soins de santé mentale, 598 millions de dollars pour une stratégie de santé mentale fondée sur les distinctions pour les peuples autochtones et 270 millions de dollars pour le portail Espace mieux-être.
On doit faire mieux.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a quelques mois à peine, pendant la campagne électorale, les libéraux se sont fermement engagés à verser 4,5 milliards de dollars sur cinq ans dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé mentale, y compris plus précisément 250 millions de dollars en 2021‑2022 et 625 millions de dollars en 2022‑2023. De toute évidence, cette promesse n'a pas été tenue dans le budget.
Que s'est‑il passé entre les élections et la présentation du budget? Bien entendu, les libéraux ont conclu une entente avec le NPD pour s'accrocher au pouvoir. Dans le cadre de cette entente, le NPD a‑t‑il exigé que les libéraux renient leur engagement en matière de santé mentale afin de financer d'autres priorités néo-démocrates?
Monsieur le Président, je remercie le député des efforts soutenus qu'il déploie pour défendre cette cause, mais je crois qu'il fait un peu fausse route. L'effet de la coalition du NPD...
Des voix: Oh, oh!
Tout allait très bien jusque‑là. Écoutons la réponse de manière respectueuse.
La ministre de la Santé mentale et des Dépendances a la parole.
Monsieur le Président, je voulais dire « collaboration ».
Je tiens à préciser qu'en matière de santé mentale, nous estimons qu'il y a une collaboration entre tous les députés. À cet égard, nous continuons à investir les 5 milliards de dollars qui étaient prévus dans le budget de 2017 et nous irons de l'avant avec le transfert fédéral, une fois que nous aurons une stratégie.
Monsieur le Président, nous parlons aujourd'hui du budget de 2022, et plusieurs choses sont très claires. Pendant la campagne électorale, de nombreux partis ont pris des engagements importants en matière de santé mentale. La pierre angulaire de l'engagement des libéraux était le Transfert canadien en matière de santé mentale, dont le montant initial est de 250 millions de dollars pour 2021‑2022. Les libéraux ont conclu une entente avec le NPD, et de nombreux aspects de cette entente demeurent très secrets. Par la suite, le Transfert canadien en matière de santé mentale a été mis au rancart.
Les Canadiens ont le droit de connaître la réponse à la question suivante: à quels autres engagements électoraux les libéraux ont-ils renoncé dans le cadre de leur entente avec le NPD?
Monsieur le Président, je respecte habituellement les questions du député, mais je trouve sa question assez agaçante. Tout ce qui concerne la santé mentale et la toxicomanie est en préparation; rien n'a été sacrifié. Il s'agit d'une grande priorité pour le gouvernement, et je pense vraiment que cette question était méprisable.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, c'est très préoccupant ce que le Globe and Mail nous a révélé sur l'Agence du revenu du Canada où la moitié des employés d'une division chargée de faire payer sa juste part d'impôt aux entreprises multinationales s'est dite victime d'intimidation l'année passée. Ces gens-là auraient subi des pressions inappropriées pour approuver ce qu'ils jugeaient être un traitement de faveur de plusieurs millions de dollars envers une entreprise.
L'intimidation au travail est toujours inacceptable. Cela dit, est-ce que la ministre trouve normal que ses propres employés soient victimes d'intimidation pour récupérer moins d'argent plutôt que d'en récupérer plus?
Monsieur le Président, pour avoir été intervenante sociale et pour avoir travaillé avec des gens qui ont été victimes de violence et d'intimidation, je peux dire que je dénonce fermement toute forme d'intimidation. Je tiens à rassurer mon collègue: tout a été vérifié par un tiers parti indépendant et tout est conforme. La ministre du Revenu national ne peut pas interférer dans l'administration de l'Agence.
Monsieur le Président, on la connaît la ministre: elle ne répond jamais.
Je ne veux pas aujourd'hui remettre en question l'examen des tiers partis, mais manifestement l'entente conclue était au minimum un peu controversée. La moitié des employés ont dit être victimes d'intimidation. L'Agence du revenu du Canada est censée être le chien de garde des contribuables, mais là, le chien s'est retourné contre la famille et essaie de la mordre.
Est-ce que c'est pratique courante à l'Agence du revenu du Canada d'intimider les entreprises pour qu'elles approuvent des demandes aussi controversées?
[Traduction]
Service Canada
Monsieur le Président, l'absence de planification du gouvernement a empêché les Canadiens d'avoir accès aux services gouvernementaux de base. Les gens ne peuvent pas communiquer avec Service Canada, ni par téléphone ni en personne. En fait, les retards dans le traitement des passeports ont paralysé les bureaux de Service Canada partout au pays. La situation est devenue si grave que certaines personnes demandent plus de 15 $ l'heure afin de faire la queue pour des gens qui veulent désespérément obtenir un rendez-vous en personne.
Le gouvernement Harper a introduit un passeport valide pour 10 ans. Le gouvernement libéral a-t-il décidé d'introduire une liste d'attente qui durera 10 ans?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, il y a une demande sans précédent en ce qui concerne l'accès aux passeports. Nous avons mis en place un certain nombre d'initiatives pour aider à résoudre ce problème, notamment un processus simplifié pour remplacer les passeports expirés. Nous avons ouvert davantage de guichets dans les bureaux des passeports. Nous avons prolongé les heures d'ouverture et nous avons autorisé des heures supplémentaires dans les bureaux des passeports, les centres de traitement et les centres d'appels. Nous avons créé trois centres de traitement des demandes supplémentaires, nous avons prolongé les heures de réception des passeports dans 303 centres de Service Canada, nous avons embauché 500 employés supplémentaires tout en continuant à en embaucher et à en former d'autres et nous avons ouvert 12 bureaux pendant le week-end dans les centres les plus occupés du pays. Nous continuerons de travailler très fort pour servir les Canadiens.
Monsieur le Président, malgré tout cela, les horreurs au bureau de Saskatoon de Hors service Canada se poursuivent.
Margaret a 86 ans. C'est la dame la plus gentille qui soit. Comme elle avait de la difficulté à obtenir la ligne au téléphone, elle a décidé de se rendre en personne au bureau de Saskatoon. Le personnel a refusé de lui parler sous prétexte qu'elle n'avait pas pris de rendez-vous en ligne. Les aînés, tous les Canadiens en fait, méritent mieux que cela.
La ministre n'a-t-elle donc pas la moindre compassion pour Margaret et tous ces gens qui sont maltraités à Saskatoon à cause de son manque de planification?
Monsieur le Président, bien sûr que j'ai de la compassion pour tous ces gens partout au pays, car il y a une demande sans précédent pour ces services. J'étais justement à Saskatoon vendredi dernier et je suis allée au centre de Service Canada. J'ai parlé avec les employés, qui travaillent jour et nuit pour répondre à cette demande sans précédent. Ils travaillent le soir et la fin de semaine. Ils font tout ce qu'ils peuvent pour servir les Canadiens, mais en ce moment davantage de Canadiens que jamais auparavant souhaitent faire renouveler leur passeport, car ils veulent voyager. Nous allons faire tout ce que nous pouvons pour les servir le mieux possible.
Monsieur le Président, une citoyenne de Kelowna—Lake Country a fait la bonne chose. Elle a présenté sa demande de renouvellement de passeport en personne à un bureau des passeports, et un employé de Service Canada lui a dit que de le faire deux mois à l'avance en prévision d'un voyage était amplement suffisant. Or, les passeports de sa famille ne sont jamais arrivés, et elle devra vraisemblablement annuler son voyage familial, ce qui lui occasionne des pénalités importantes et beaucoup de déception.
Service Canada a déclaré aux députés que de longs délais sont à prévoir pour les demandes de passeport. C'est un autre fiasco du gouvernement.
Quand la ministre donnera-t-elle des informations claires aux habitants de ma circonscription et aux Canadiens à propos du traitement des demandes de passeport?
Monsieur le Président, je comprends que c'est un processus frustrant pour de nombreux Canadiens. Cependant, au cours des deux dernières années, beaucoup de passeports sont arrivés à échéance. Maintenant que les restrictions sont levées, un grand nombre de Canadiens veulent voyager en même temps.
Nous faisons tout notre possible, et les employés de Service Canada sont là pour aider la population. En cas de demande urgente, les Canadiens devraient en aviser Service Canada au moment de présenter leur demande. Les employés veillent à ce que les transferts soient faits. En cas de problème, les gens peuvent téléphoner au centre d'appels. Bien entendu, les députés ont accès à une équipe régionale des renseignements spéciale; ils peuvent l'appeler, et Service Canada offrira toute l'aide possible.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, pour de nombreux agriculteurs, l'année 2022 a débuté sous le signe de l'incertitude et la planification de leurs opérations se heurte à plusieurs difficultés.
L'accentuation des sécheresses et des inondations, ainsi que l'éclosion de maladies affectant les animaux d'élevage, comme la grippe aviaire, n'en sont que quelques-unes.
La ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut-elle dire à la Chambre quelle initiative est prise pour aider les agriculteurs à gérer ces risques importants?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son appui au secteur agricole.
Effectivement, ce printemps est particulièrement difficile pour nos productrices et nos producteurs. Afin de les aider à faire face à la grippe aviaire, notamment, nous avons récemment reporté la date limite d'adhésion au programme Agri‑stabilité du 30 avril au 30 juin, ce qui va permettre à plus de producteurs d'adhérer à cet important programme de gestion de risques et de s'assurer d'un revenu minimal pendant ces temps incertains.
[Traduction]
Monsieur le Président, alors que des problèmes touchent les chaînes d'approvisionnement mondiales et que la guerre fait rage en Ukraine, le secteur canadien de l'agriculture joue un rôle plus important que jamais. Les agriculteurs de ma circonscription s'inquiètent du fait que les libéraux veulent jouer dans la Loi sur les produits antiparasitaires, car ils craignent une augmentation des formalités administratives et la prise de décisions fondées sur l'activisme plutôt que sur des données scientifiques. Les agriculteurs canadiens ont toujours été d’ardents défenseurs de l'environnement.
La coalition ou le gouvernement néo-démocrate—libéral peut-il expliquer ce qui le porte à croire qu'il a le droit de dire aux agriculteurs comment nourrir la planète ou l'expertise pour le faire?
[Français]
Monsieur le Président, je veux assurer à mon collègue que nous reconnaissons absolument que nos producteurs et nos productrices agricoles sont très engagés à prendre soin de notre environnement. Leurs terres, c'est ce qu'ils ont de plus précieux.
Nous nous sommes engagés à revoir le cadre général à l'intérieur duquel l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire œuvre pour s'assurer qu'il répond aux attentes des consommateurs, tout en reconnaissant que nos producteurs ont aussi besoin d'outils pour assurer une bonne production.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, que ce soit dans le domaine manufacturier, agricole ou touristique, nos entrepreneurs s'arrachent les cheveux pour résoudre le problème de pénurie de main‑d'œuvre. C'est pire encore chez les francophones. En plus de la lourdeur administrative, les délais vont jusqu'à 30 mois, c'est-à-dire 2 ans et demi.
Le ministre de l’Immigration est-il conscient des dommages irrécupérables causés à notre économie? Que va-t-il faire urgemment pour répondre au problème et respecter nos entrepreneurs francophones?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
C'est une question qui est très importante, parce que l'immigration est essentielle à la lutte contre la pénurie de main‑d'œuvre. J'aimerais encore une fois indiquer à mon collègue et à la Chambre que, au cours du premier trimestre 2022, on a traité plus 100 000 demandes de permis de travail, soit près du double du nombre de demandes traitées durant la même période en 2021.
Nous allons continuer à faire en sorte que les employeurs canadiens et québécois aient accès aux travailleurs dont ils ont besoin pour assurer notre relance économique, ici au Canada.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, tout juste l'an dernier, le NPD a voté pas une fois, mais bien à quatre reprises avec les conservateurs pour réclamer le dépôt des documents du laboratoire de microbiologie de Winnipeg, documents que les libéraux tardent toujours à soumettre. La semaine dernière, au comité des affaires étrangères, le NPD a changé son fusil d'épaule et voté avec les libéraux pour mettre un terme à l'enquête du comité, bloquant du coup le dépôt de ces mêmes documents. Qu'a promis la ministre au NPD pour qu'il accepte de se faire complilce d'un énième camouflage libéral?
Monsieur le Président, comme on le sait, ces documents étaient accessibles auprès du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Les conservateurs ont déclaré ne pas vouloir les consulter. Nous avons ensuite créé un nouveau processus grâce à un protocole d'entente de sorte qu'un groupe de juristes indépendant établisse ce qui peut être rendu public et ce qui doit demeurer secret pour des raisons de sécurité nationale. Est-ce que les conservateurs ont voulu y participer? Non. Je suis donc perplexe. Veulent-ils voir les documents, oui ou non? Deux processus leur donnaient accès à ces documents. Ils ont été invités à deux reprises à prendre part à ces activités, mais ils continuent de s'y refuser. On pourrait croire qu'ils veulent seulement marquer des points politiques et que tout cela n'est qu'une farce.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, les secteurs des technologies vertes et de l'agriculture — qui sont, comme on le sait, essentiels à la prospérité économique du Canada — continuent d'afficher une croissance soutenue dans ma circonscription, Guelph, grâce à des organisations comme Innovation Guelph et Bioenterprise. La ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario peut-elle informer la Chambre des mesures que le gouvernement met en place pour soutenir la croissance économique dans ces secteurs tout en améliorant la vie des résidants de Guelph et du comté de Wellington?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Guelph de son engagement envers la promotion de la création d'emplois et de la croissance économique dans sa circonscription.
J'ai été ravie de me rendre à Guelph vendredi dernier pour annoncer des investissements de 10 millions de dollars pour le développement de technologies vertes dans six centres d'innovation régionaux, ainsi que plus de 2,6 millions de dollars pour soutenir des projets de revitalisation des communautés et de tourisme pour les résidants de Guelph et du comté de Wellington. Le gouvernement continuera de faire des investissements comme ceux-là pour faire croître l'économie et pour améliorer la vie des Canadiens.
Les affaires autochtones
Uqaqtittiji, un des 231 appels à la justice réclame la mise en œuvre complète de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le gouvernement s'est engagé à réaliser ceci en adoptant le projet de loi C‑15. Cependant, cette semaine, devant les tribunaux, les avocats fédéraux ont dit que la Déclaration n'est qu'un important outil d'interprétation dans le processus de discussion. Qu'en est-il au juste? Le ministre de la Justice prendra-t-il la parole pour confirmer que les droits des peuples autochtones au Canada sont en effet inhérents, comme le dit la Déclaration?
Monsieur le Président, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est un document fondamental qui aura un effet transformateur dans la relance du processus de réconciliation visant à réaliser le plein potentiel du Canada. Je souligne également que mon prédécesseur, l'ancien ministre de la Justice, a mis en œuvre une directive concernant les litiges. Nous faisons chaque jour de notre mieux pour mettre en œuvre cette directive. Il s'agit de deux mesures qui, à notre avis, permettront d'établir un climat de confiance et favoriseront le processus de réconciliations à mesure que nous continuons de mettre en œuvre la Déclaration.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, nous attendons depuis plus d'un an que le gouvernement honore son engagement et sa promesse à la communauté artistique de tenir un sommet national sur les arts. Nous avons vu les dommages économiques et sociétaux profonds que ce retard a causés aux travailleurs. Je l'ai réclamé en février, puis à nouveau en mars. Finalement, le gouvernement s'y est mis.
Le ministre du Patrimoine canadien peut-il nous faire part de ce qui est ressorti du sommet? Quelle action concrète pouvons-nous espérer voir, et que puis-je dire aux gens de ma circonscription qui ont perdu leur emploi et leurs moyens de subsistance? Verrons-nous une action réelle, ou a-t-on attendu un an pour n'obtenir que de belles paroles?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de son intérêt soudain pour le patrimoine canadien. Il parle de février. Peut-être qu'il ne se souvient pas que la pandémie faisait rage.
Depuis le début, nous avons été là pour les artistes et nous continuerons à l'être. La pandémie a été difficile, mais le pire est derrière nous. Il est temps de reconstruire et de nous tourner vers l'avenir. Nous avons été heureux d'accueillir toute la communauté culturelle à Ottawa cette semaine pour le sommet culturel. Ensemble, nous trouverons une solution à long terme pour renforcer notre culture. Les emplois en dépendent.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, attendu que:
(i) des actions populaires se déroulent aujourd’hui à l’échelle locale, régionale, nationale et internationale pour souligner la Journée nationale de sensibilisation à la situation des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées,
(ii) les femmes et les filles autochtones sont toujours touchées par des taux de violence inacceptables qui ne cessent d’augmenter: 56 % des femmes autochtones ont été victimes d’agressions physiques et 46 %, d’agressions sexuelles; 64 % des femmes des Premières Nations et 65 % des femmes métisses ont été victimes de violences; 42 % des femmes autochtones ont subi des violences physiques ou sexuelles pendant l’enfance; et les femmes autochtones sont au moins 4,5 fois plus susceptibles d’être assassinées que les femmes non autochtones,
(iii) depuis des décennies, nous sommes témoins de l’inaction de tous les ordres de gouvernement, qui négligent de résoudre cette crise avec l’urgence qui s’impose,
la Chambre demande au gouvernement de:
(a) mettre en œuvre immédiatement l’appel à la justice 3.2 de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées;
(b) fournir un financement adéquat, stable, équitable et continu aux services de santé et de bien-être communautaires destinés aux Autochtones, afin que ces services soient accessibles et adaptés à la culture;
(c) répondre aux besoins des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones sur le plan de la santé et du bien-être.
[Français]
La Russie
Monsieur le Président, il y a eu consultation des députés de Don Valley-Ouest, de Selkirk—Interlake—Eastman, de Montarville, de Saint-Jean et de Edmonton Strathcona, et, si vous le demandez, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
[Traduction]
Que, attendu que le régime de Vladimir Poutine a injustement arrêté Vladimir Kara‑Murza, un leader estimé du mouvement russe pour la démocratie et les droits de la personne, parce qu’il a osé dire la vérité;
attendu que Vladamir Kara‑Murza a été empoisonné deux fois et a été arrêté, emprisonné et qu'il pourrait bientôt faire face à une décennie ou plus de prison s’il est reconnu coupable d’avoir dit la vérité;
par conséquent, la Chambre demande: la libération immédiate de Vladimir Kara‑Murza et de tous les autres prisonniers d’opinion russes; la libération immédiate d’Alexeï Navalny; la suspension immédiate des hostilités en Ukraine et le retrait unilatéral des forces armées russes.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je suis très heureux de poser la question du jeudi. Il y a seulement quelques points que je voudrais soulever.
Au cas où le leader du gouvernement à la Chambre ne le saurait pas, ce matin, j'ai offert de prolonger la séance ce soir afin que nous puissions débattre des affaires du gouvernement pendant trois heures supplémentaires en échange d'un vote sur une motion d'adoption. J'ai fait cette offre à la leader adjointe du gouvernement à la Chambre. Malheureusement, le gouvernement a refusé cette offre.
Cependant, il y a deux questions en plus de celle concernant l'emploi du temps de la Chambre. Premièrement, quel est l'ordre projeté des travaux? Deuxièmement, au sujet du comité plénier, le leader du gouvernement peut-il nous dire si les deux ministres que nous souhaitons interroger seront présents sur place à la Chambre?
Enfin, peut-être que le leader du gouvernement à la Chambre pourrait nous indiquer, au bénéfice de tous les employés qui appuient le fonctionnement du Parlement, pour que ces derniers puissent se préparer, quand auront lieu les séances prolongées; il n'y a rien à ce sujet dans le calendrier que j'ai reçu.
Monsieur le Président, d'après ce qu'on m'a dit, ce sera l'anniversaire du député la semaine prochaine, alors d'ici à la prochaine question du jeudi, je lui souhaite un très joyeux anniversaire.
En ce qui concerne les ministres que le député voudrait voir en personne lors du comité plénier, je serai heureux de lui revenir avec une réponse à ce sujet.
Pour ce qui est des séances prolongées, je demande que l'heure ordinaire de levée de la séance du mercredi 11 mai soit minuit, conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai. Je viens d'apprendre que ce sera le jour de l'anniversaire du député, alors il aura l'occasion de célébrer son anniversaire dans cette auguste Chambre.
Cet après-midi, nous reprendrons le débat en deuxième lecture du projet de loi C‑11, concernant la radiodiffusion. Demain et lundi, nous continuerons le débat en deuxième lecture du projet de loi C‑19, Loi d'exécution du budget. Mardi et jeudi prochains seront des journées de l'opposition et, mercredi, nous reviendrons au débat en deuxième lecture du projet de loi C‑11.
Conformément à l’ordre adopté le lundi 2 mai, la demande du ministre de prolonger ladite séance est adoptée d'office.
Le député de Courtenay—Alberni invoque le Règlement.
Monsieur le Président, à titre d’éclaircissement, juste avant la période des questions, j’avais cru comprendre que le député de Kingston et les Îles répondait encore aux questions sur son discours et que nous allions y revenir.
Je ne sais pas s’il reste encore du temps.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur la diffusion continue en ligne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 mars, de la motion portant que le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, on ne sera pas surpris si je commence mon discours en disant que défendre la culture québécoise est au cœur de la mission du Bloc québécois. Elle est même au cœur de chacun des députés qui siègent avec moi dans notre formation politique. La culture, l'histoire, la langue française, seule langue officielle du Québec, nous distingue dans l'océan nord-américain des communications, toutes formes confondues.
C'est donc sans surprise que le Bloc québécois a travaillé à l'amélioration du projet de loi C‑10 de la précédente législature. Nous avons été bien déçus de le voir passer aux oubliettes à cause du déclenchement des élections. Toutefois, qu'à cela ne tienne, il est bon de l'avoir déposé de nouveau dans sa nouvelle version, soit le projet de loi C‑11. Ces dispositions sont pour nous importantes. Plusieurs recommandations que notre parti a formulées en comité ont trouvé un écho favorable du côté du gouvernement avant que le projet soit à nouveau déposé. Nous saluons cet esprit de collaboration.
Légiférer en matière de radiodiffusion est une chose qui n'a pas été faite depuis 1991. Dans le contexte actuel, ce n'est pas quelque chose d'abusif, si on peut dire, ni une action qui mettra à mal quelque liberté que ce soit. Il s'agit sans doute de l'outil le plus efficace pour permettre davantage d'équité dans l'accessibilité et la diffusion de productions québécoises et canadiennes. En somme, c'est un moyen d'accentuer les identités qui prévalent ici, qu'elles soient québécoises, canadiennes, autochtones, régionales ou autre.
Le milieu culturel québécois et canadien attend la mise à jour de cette loi depuis des décennies. Le temps presse. La première demande qui est venue du milieu de la culture exigeait que l'on fasse en sorte que la loi soit adoptée le plus rapidement possible. Mon discours était prévu pour février. Le rapport Yale a été publié il y a deux ans. Disons qu'on n'est pas vraiment dans la rapidité.
Le Bloc québécois porte un regard que je qualifierais de lucide sur le XXIe siècle. On a l'habitude de m'entendre me prononcer sur le dossier de l'environnement. Nos positions sont focalisées sur la science, l'importance de mettre en avant des actions audacieuses, des mesures législatives rigoureuses, et tout le reste. Sur la culture, nous sommes à la même heure, dans le sens que nous allons écouter ce que le milieu nous dit. Il faut être de son temps. Au XXIe siècle, les nouvelles plateformes ont changé nos rapports avec tout ce qui est dans le domaine culturel. Il nous faut donc des actions audacieuses et des mesures législatives rigoureuses.
Quel que soit le regard que l'on porte sur notre culture, cette couleur parfois flagrante de notre culture, parfois subtile, qui nous distingue, ce volet de notre existence en société mérite d'être observé par l'entremise du spectre de sa fragilité. Je dis bien « fragilité », je ne dis pas « faiblesse ».
Compte tenu de l'évolution effarante des technologies de l'information et des communications, il faudrait vraiment avoir des œillères solidement accrochées pour nier les influences — j'ai parfois le goût de dire « les effets impérialistes » — venant de nos voisins du Sud. Les questions soulevées par l'étude de ce projet de loi nese poseraient jamais aux États‑Unis. Les grands groupes américains et les autres plateformes de diffusion dont l'étendue et le territoire sont mondiaux ne sont pas tellement soucieux des fragilités telles que les nôtres, pour lesquelles nous voulons des protections.
La souveraineté culturelle n'est pas un concept abstrait. Cela ne devrait jamais être banalisé. Rappelons-nous un extrait du discours coloré de mon confrère de Longueuil—Saint-Hubert au sujet de l'importance de ce projet de loi:
C'est le risque de passer d'un peuple à n'être plus qu'une clientèle parmi tant d'autres. Au temps des vents violents de la mondialisation technologique, une culture, en particulier une culture aussi minoritaire que la nôtre, c'est un humus précieux et délicat qui pourrait être balayé et désertifié. Ce serait alors priver la diversité du monde d'une couleur unique et irremplaçable, la nôtre. Ce serait dramatique pour le monde entier, parce qu'une culture qui meurt, c'est une perte pour toute l'humanité.
Ce serait d'une tristesse infinie.
Imaginons que l'on souhaite partir en voyage pour voir de nouveaux horizons, apprendre de nouvelles choses et élargir ses connaissances d'une culture, mais que l'on se retrouve à entendre partout la même musique, à avoir les mêmes valeurs et voir les mêmes mœurs. Ce serait vraiment épouvantable. C'est donc justement pour continuer de produire nos histoires, nos réalités en musique ou à l'écran, et surtout de les faire connaître partout, que cette loi est requise. Si cet horizon disparaît, c'est toute une culture qui en subit les conséquences.
La culture est au cœur de la nation. Lorsque la culture est érodée, c'est la nation qui est atteinte. Le Québec est une nation, le Canada est une nation et les communautés autochtones, métisses et inuites sont des nations.
Certaines personnes ici présentes veulent-elles vraiment voir tout cela disparaître?
Les producteurs de contenu veulent voir ce projet de loi aboutir. Le foisonnant secteur culturel du Québec appuie avec enthousiasme les demandes du Bloc, qui visent à améliorer le projet de loi.
Les libéraux, le NPD et le Bloc ont appuyé le projet de loi C‑10 et ils ont tenté de l'améliorer au cours de la session. Or les conservateurs étaient contre ce projet de loi dès le début.
Le Parti conservateur souhaite que l'État intervienne le moins possible, et il voit des écueils en lien avec la vie privée partout. Il y a donc eu une grande campagne de salissage. On a tenté de trouver toutes sortes de défauts au projet de loi, mais c'était souvent tiré par les cheveux. Les conservateurs ont utilisé beaucoup de stratagèmes parlementaires visant à ralentir le processus. La même chose s'est produite en comité parlementaire, à la Chambre haute et à la Chambre basse, et ce, malgré que le ministère de la Justice a fait une analyse juridique qui niait le fait que cela pouvait atteindre la liberté d'expression. J'espère que les gens croient en leur ministère.
Les conservateurs, à court d'arguments, sont même allés plus bas.
Je rappelle que la députée de Lethbridge a parlé de la culture québécoise en disant que cette dernière était dépassée. Cela nous a fait mal à l'esprit et au cœur. Nous n'avons pas nécessairement envie de nous faire proposer du hip-hop américain ou le palmarès des meilleurs vendeurs de la country pop de Nashville.
Bien entendu, l'intérêt que l'on porte au projet de loi C‑11 est attribuable au fait que l'ensemble des secteurs culturels canadiens récoltera les bienfaits de cette révision législative. Sur le fond, l'objectif du nouveau projet de loi reste le même. En effet, le projet de loi C‑11 a le même objectif que le projet de loi C‑10, soit de soumettre les géants du Web à la Loi sur la radiodiffusion en les forçant à contribuer financièrement à la création et à la découverte du contenu culturel canadien.
Pourquoi resterions-nous passifs devant ce qui se passe actuellement?
Les grands diffuseurs et leurs partenaires géants du Web devront réagir aux attentes législatives de l'État canadien. Je pense à Netflix, à Apple TV+, à Disney+, à Amazon Prime Video et aux entreprises spécialisées dans la diffusion de musique, comme Spotify, YouTube Music et Apple Music.
Nos voisins américains rient parfois un peu de la culture canadienne. Ils résument cela à des blagues sur le look de la GRC, sur le mot interrogatif anglais « eh? » et parfois même sur la poutine ou les Tim Hortons. Ils trouvent cela un peu ridicule. Or il y a fort à parier que les élus qui s'opposent bec et ongles à cette loi ne font pas vraiment la différence entre les contenus artistiques canadiens et américains. Nous, nous voulons la faire. Si l'on interrogeait ces mêmes élus sur les contenus d'artistes canadiens émergents, ils seraient surpris de savoir que ces artistes sont en faveur d'une telle loi. Une fois qu'on aura clarifié la question de la liberté des usagers du Web, c'est l'ensemble des secteurs culturels québécois et canadien qui en sortira gagnant.
Au moyen de la nouvelle mouture du projet de loi, les créateurs, les utilisateurs et les influenceurs sont exemptés de la loi. Peut-être que ce n'était pas clair dans le projet de loi C‑10, mais ce l'est dans le projet de loi C‑11. Le talent artistique canadien et québécois a du mérite. Ce n'est pas parce que, dans le reste du Canada, la langue dominante est l'anglais qu'il faut courber le dos et faire des concessions qui vont à l'encontre de notre identité culturelle.
Pour terminer, je dirai que de se préoccuper de l'identité des peuples et de leurs façons d'exprimer leur culture et leur sentiment d'appartenance n'est pas quelque chose de banal et sans pertinence.
La question que le Bloc québécois se pose est la suivante. Allons-nous gouverner notre économie numérique conformément à nos lois et à nos règlements, déterminés démocratiquement, ou allons-nous continuer de permettre aux géants étrangers comme Google et Facebook de nous imposer leurs règles, leurs mœurs et leurs normes?
J'aime croire que c'est encore possible de faire entendre raison à tout le monde, à tous les élus de la Chambre, afin qu'on renvoie unanimement le projet de loi en comité pour étude.
Le Bloc québécois est fier de se tenir droit et d'être un défenseur de notre culture.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’apprécie vraiment bon nombre des commentaires que ma collègue d’en face a formulés pour reconnaître l’importance cruciale de notre culture — qu’il s’agisse des arts, des arts de la scène ou autres — pour les Canadiens, peu importe la région où ils vivent.
Ce projet de loi est, en fait, très important. En fin de compte, nous voulons qu’il soit adopté, mais malheureusement, les conservateurs semblent avoir l’intention de ne pas permettre qu'il le soit. Si nous écoutons certains des intervenants, ils diront que nous avons encore beaucoup de points à débattre sur cette question.
La députée ne voit-elle pas l’intérêt d’allouer plus de temps en soirée au débat pour tenter de satisfaire le Parti conservateur afin que nous puissions, espérons-le, faire adopter cette mesure législative avant l’été?
[Français]
Monsieur le Président, c’est toute une question. Nous souhaitons ardemment que ce soit unanime. Il semble qu’il y ait encore des éléments dont le libellé n'est pas encore définitif. On sait que les mots ont un sens et qu'ils nous amènent parfois à quelque chose d’autre que ce qui était voulu.
Si l'écriture de certains articles pose problème, allons en comité, débattons-en et mettons cela au clair. C’est tout ce que nous demandons. Je pense que le parti de l’opposition officielle devrait être d’accord avec cela, sans vouloir prolonger les débats à l’extrême.
Le Bloc québécois n’a jamais été très chaud à l’idée d’avoir des attributions de temps, même si, pour l'ancien projet de loi C‑10, nous avions conclu qu’il fallait en imposer une. Par contre, étant donné que des éléments de l'ancien projet de loi ont été corrigés dans l'actuelle version, je souhaiterais tellement que l’opposition officielle soit positive et constructive pour qu'on envoie le projet de loi C‑11 en comité afin de l'étudier correctement.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Repentigny de son discours et de sa passion pour la culture québécoise en particulier, et la diversité culturelle en général.
Je pense qu’on est rendu au point où il faut absolument que les géants du Web participent à l’écosystème de financement et de production culturelle, notamment francophone. Depuis des années, ces diffuseurs numériques ont été mis à l’écart et c’est comme si on leur avait fait des cadeaux de milliards de dollars.
Le projet de loi C‑11 est une version améliorée du projet de loi C‑10, nous en convenons. Par contre, est-ce que ma collègue ne voit pas un problème au chapitre de la découvrabilité des œuvres? On peut avoir les meilleurs films québécois, français, italiens ou espagnols, mais, s’il y a juste des productions américaines et qu’on ne trouve pas les chansons québécoises, il y a un problème.
C’est pour cela que je salue le travail de coopération qui s’est fait avec le gouvernement à ce sujet. Tout ce qui a été apporté par le Bloc, y compris la découvrabilité, a été incorporé au projet de loi. Voilà pourquoi nous sommes enthousiastes à l’idée de l’appuyer.
[Traduction]
Madame la Présidente, il était bon d’entendre ce que ma collègue, qui, comme moi, est membre du comité de l’environnement, avait à dire au sujet des décisions du CRTC. Comme je crois aussi beaucoup à la culture, je suis curieux d'entendre la députée expliquer en quoi ce projet de loi contribuerait à améliorer les choses pour la culture française. Selon elle, que se produira-t-il grâce à ce projet de loi, par rapport à ce que nous avions auparavant?
[Français]
Madame la Présidente, je salue mon collègue, avec qui je siège au Comité permanent de l’environnement. Sa question rejoint celle du député de Rosemont—La Petite-Patrie. C’est justement ce que nous voulons améliorer.
Je vais donner quelques chiffres. Sur les plateformes numériques, la musique francophone représente 2,7 % des 10 000 chansons les plus populaires. Si les géants de ce monde — tous étrangers, d'ailleurs — participent financièrement, cela va aider à promouvoir la culture francophone.
Madame la Présidente, je remercie la présidence de m'accorder cette occasion de parler du projet de loi C‑11 sur la diffusion continue en ligne. C'est un début modeste qui saura répondre à certains aspects que j'appellerais le « vivre avec les géants de l'univers numérique ».
Je me permets d'ailleurs de souligner les artisans de l'Abitibi—Témiscamingue, particulièrement l'équipe de Rosalie Chartier‑Lacombe, du Petit Théâtre du Vieux Noranda, qui tient présentement le Forum Avantage numérique pour positionner avantageusement le croissant boréal comme pôle d'excellence dans toute l'énergie, l'expertise et le talent créatif.
La nouvelle mouture législative d'aujourd'hui reconnaît que l'accroissement des services de diffusion continue a radicalement transformé notre façon de regarder les séries et les films et d’écouter la musique. Elle reconnaît également qu'un certain nombre d’entreprises étrangères diffusent au Canada sans réglementation ni obligation de contribuer aux histoires et à la musique canadiennes et québécoises. Elles les distribuent en toute impunité sans verser de redevances.
Comme bien des députés du Bloc québécois qui ont pris la parole sur ce projet de loi, le Bloc Québécois est en faveur du projet de loi C‑11. Nous discutons de la réforme de la Loi sur la radiodiffusion depuis des années à Ottawa, plus de 30 ans.
Je vais parler du rapport Yale, du Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications. Le projet de loi C‑11 est une première réponse au rapport Yale. C'est un rapport qui a été très bien accueilli par le milieu culturel québécois, qui voulait que des mesures soient adoptées rapidement.
Si quelqu'un dit que le loup est entré dans la bergerie, il est évident que cette mise en garde doit être prise au sérieux. Cela fait plus de 20 ans que les géants d'Internet s'affairent à faire mourir à petit feu les productions canadiennes et québécoises, ainsi que nos médias écrits et visuels. On conviendra qu'il est grand temps d'agir et de fournir une réponse qui permettra aux entreprises québécoises et canadiennes d’avoir les coudées franches.
Les ondes constituent un bien public qui doit servir la population. D’ici les prochaines décennies, il faudra bien qu’on soit capable de se reconnaître sur ces ondes.
On le sait, les questions vont bien au‑delà du plan financier. L’argent devra être bonifié pour mieux servir les Québécois et les francophones des autres provinces sur d'autres aspects moins tangibles, mais tout aussi importants, comme la protection de la langue française et, évidemment, de la culture québécoise. Les peuples autochtones vivent également des défis similaires quant à leur culture et leur langue.
Au Québec, cela soulève bien des questions, d’où l’importance d’être vigilant et rigoureux pour protéger et mieux servir la nation québécoise. Le projet de loi C‑11 aborde la question de la « propriété canadienne » d’une façon bien différente de celle qu’avait envisagé le rapport Yale dans ses recommandations no 52 et 53.
Depuis plus de 90 ans, les gouvernements qui se sont succédé ont toujours été en faveur du contrôle canadien des communications et le rapport Yale ne déroge pas à cette position.
La place qu’on accorde maintenant officiellement à des sociétés étrangères doit être également encadrée de façon à ne pas leur donner un avantage sur les entreprises que l’on détient et qui nous ont largement bien servis pendant toutes ces années. C’est un risque et j’insiste sur le fait que cela doit être contrôlé, suivi et traité avec beaucoup de rigueur.
À ce jour, les médias ont rapporté de nombreux témoignages et on peut lire que plusieurs groupes se sont dits favorables à l'adoption de ce projet de loi.
Le projet de loi C‑11 améliore notamment le financement de nouvelles productions québécoises et l'industrie a grandement besoin de ce financement. Personne ne remet en question ce gain pour les producteurs du milieu culturel québécois et je m’en réjouis également. C’était d'ailleurs l’élément principal de la plateforme du Bloc québécois pour le milieu des arts et de la culture.
Dans ce contexte, le projet de loi C‑11 est le premier d'une série de trois projets de loi qui vont paver la voie à une réforme tant réclamée, avec des règles qui scelleront les modèles d'affaires des entreprises qui font de la diffusion continue en ligne.
Le ministre du Patrimoine canadien a tout récemment déposé un deuxième projet de loi, à savoir le projet de loi C‑18. Ce dernier enchâssera les principes qui garantiront à l'industrie de la presse des sources de revenus résultant du repiquage des nouvelles qu'elles produisent ainsi que le respect des principes de la souveraineté culturelle du Québec dans sa diffusion d'informations. J'espère que le projet de loi C‑18 sera adopté rapidement et qu'il y aura une place pour les médias en région, notamment.
Ce sera un bien grand travail d'analyser toutes les conséquences des changements proposés par le ministre du Patrimoine canadien, pour la simple raison qu'il faudra savoir les intentions globales du gouvernement, ce que nous ne savons pas. À l'heure actuelle, le gouvernement a choisi de scinder les éléments de cette réforme en plusieurs projets de loi. Il manque donc une vision globale et on avance à petits pas. Ceci crée des attentes chez les industries touchées par des changements qui ne sont pas tous introduits en même temps. On ne sait pas ce que comprennent les autres projets de loi.
Sommes‑nous en train de mettre en opposition des entreprises québécoises et canadiennes au détriment du développement d'entreprises essentiellement américaines? Les problèmes sont souvent dans les fins détails.
Au Comité permanent de l'industrie et de la technologie, nous entendons des témoignages depuis plusieurs années sur la nécessité de donner aux entreprises les outils pour qu'elles aient les coudées franches à l'intérieur d'un même écosystème. Le rapport Yale a reconnu que les entreprises canadiennes intégrées à la verticale ont des besoins bien particuliers et qu'il faudra les étudier attentivement pour les comprendre et ainsi donner un coup de pouce aux diffuseurs québécois et canadiens.
Un élément qui revient constamment lorsqu'on parle aux diffuseurs québécois et canadiens, c'est le fardeau réglementaire et les coûts qui sont en place et avec lesquels les diffuseurs doivent composer.
Il est important de bien comprendre que les diffuseurs canadiens ne s'opposent pas à la politique de radiodiffusion comme telle et ils sont clairs sur cette question. Les sommes qu'ils versent viennent renflouer les coffres de l'État et ne servent pas nécessairement à soutenir les radiodiffuseurs.
À titre d'exemple, il nous a été recommandé de revoir les droits de licence imposés aux diffuseurs canadiens en vertu de la partie II de la Loi. Imaginons si les sociétés canadiennes avaient accès à ces 110 millions de dollars, versés annuellement au gouvernement fédéral, pour faire du contenu de première diffusion. Exigeons donc des comptes de la part des diffuseurs étrangers.
Il s'est juxtaposé une multitude d'erreurs au cours des 30 dernières années, et les gouvernements qui se sont succédé ont baissé la garde sur la question fondamentale de la souveraineté culturelle, qui fait essentiellement de nous ce que nous sommes.
À l'instar de nombreux acteurs de ce secteur de l'économie, il ne devrait pas y avoir de doute ni d'hésitation de notre part lorsqu'il s'agit de rehausser la barre pour des sociétés étrangères. Il est grand temps de revoir la lourdeur du fardeau réglementaire à laquelle les sociétés québécoises et canadiennes sont assujetties.
J'aimerais citer Alain Saulnier, journaliste et ancien directeur général des services français de l'information à Radio‑Canada: « Je ne suis pas convaincu que tout le monde a encore saisi l'importance de cette domination-là. À quel point on a laissé envahir et détruire une partie de notre façon d'être, notre démocratie, notre économie, notre culture et notre langue dans le cas du Québec. L'appel que je lance, c'est à résister. ». J'ai eu l'occasion de siéger avec lui au conseil d'administration de Juripop et j'en profite pour le saluer.
Je vais maintenant parler de la transparence du CRTC et de représentativité. Il y a là un autre problème.
Le CRTC est la cible de plusieurs critiques à cause du manque de transparence sur son processus décisionnel. Il faudra rendre disponibles au grand public les lignes directrices que le gouvernement transmettra au CRTC pour suivre les nouveaux diffuseurs étrangers. Toute contestation de leur part devra être rendue publique. Il faudrait aussi profiter de cette réflexion pour garantir la présence de Québécois qui connaissent bien la culture québécoise et l'industrie traditionnelle de l'information du Québec.
Ce serait la même chose pour la culture autochtone. Si on est capable de le faire pour la Cour suprême, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas le faire dans le cas présent, alors qu'il est question d'avoir un filet de protection pour la souveraineté culturelle québécoise et canadienne.
En conclusion, je vais me permettre de dire que la protection de la culture québécoise est au cœur de mon engagement comme député du Bloc québécois.
La radiodiffusion est sans doute l'outil le plus efficace pour permettre la diffusion et contribue à définir notre identité nationale. La technologie évolue et l'adhésion rapide d'un plus grand nombre de consommateurs à du contenu en ligne nous amène à réfléchir à des règles permettant aux joueurs de l'industrie de la production d'avoir les coudées franches et d'assurer la pérennité de la création de contenu québécois en français.
On ne peut pas se permettre de ne pas renouveler les règles qui gouvernent cet espace numérique. À l'instar d'autres projets de loi qui touchent la culture québécoise, l'examen de la refonte de la Loi sur la radiodiffusion devra être fait de façon particulière pour le Québec.
[Traduction]
Madame la Présidente, je soupçonne que le député d’en face, comme tous les députés, reconnaît que le temps et la technologie ont amené de grands progrès. L’Internet est l’un d’eux. La quantité de contenu en continu dont nous disposons aujourd’hui a augmenté de façon spectaculaire par rapport à ce qu’elle était il y a quelques années seulement. Il y a tellement de possibilités pour les talents exceptionnels du Canada, et ce projet de loi, du moins en partie, aidera à faciliter l’expansion et le soutien d’une industrie très importante.
Je me demande si le député peut souligner l’importance de veiller à ce que la Chambre des communes adopte ce projet de loi avant la pause de la fin juin.
[Français]
Madame la Présidente, ce projet de loi aurait dû être adopté l'année passée. Nous ferons donc tout notre possible pour qu'il puisse être adopté rapidement, dès cette année. Cela me fait réfléchir, quand on parle de la Loi sur télécommunications. Les Jets de Winnipeg ont eu le temps de partir et de revenir, et depuis la Loi n'a pas changé réellement.
Là, il est question de se battre contre des productions étrangères. Si nous voulons nous assurer de maintenir de l'argent de chez nous dans des productions de chez nous, il faut aussi ajuster nos lois pour que ce ne soit pas juste les gens de chez nous qui sont taxés et pénalisés pour investir dans notre culture. Pour moi, c'est un élément fondamental.
J'invite mon collègue à y réfléchir également de son côté pour accélérer la réforme de la Loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, s’assurer que les géants de la technologie paient correctement leur part est une question fondamentale, car ils ne laissent pas simplement les gens faire leurs propres choix comme ils le prétendent. En fait, ce sont eux qui décident: ils sont les arbitres de ce que nous voyons. Cela signifie qu’ils jouent un rôle éditorial. Ils favorisent certains contenus et en rétrogradent d’autres. Nous avons le droit, dans notre pays, de nous assurer que le contenu qui est créé ici est rémunéré, par ces profits énormes qu’ils réalisent, pour créer et bâtir.
J’aimerais dire à mon collègue qu’il ne s’agit pas de protéger une culture régionale ou une culture locale. Il s’agit de notre potentiel international, car les artistes du Québec et du Canada sont de calibre mondial. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un système qui rémunère les artistes et les créateurs afin que nous puissions bâtir ce système et créer une communauté artistique vitale et internationale.
[Français]
Madame la Présidente, je suis essentiellement d'accord avec mon collègue de Timmins—Baie James.
Pour citer un ami, dans les lois actuelles, on veut essayer d'entrer des carrés dans des cercles. Il faut arrêter de faire cela. Le financement de nos productions canadiennes et québécoises est essentiel pour la survie de notre culture. En ce moment, par la théorie des petits pas, on s'empêche d'avoir une vision globale d'une industrie qui est réglementée depuis plus de 30 ans, c'est-à-dire avant même l'arrivée de l'Internet. Or, on le sait que la consommation culturelle se fait de plus en plus en ligne.
Y a-t-il moyen d'encourager des plateformes de diffusion québécoises et canadiennes plutôt que les Netflix, Apple et Disney de ce monde?
La question se pose, et c'est notre responsabilité d'apporter des réponses.
Madame la Présidente, j'ai eu l'occasion de surfer sur Netflix.
J'ai eu accès à une panoplie de séries et de films américains, britanniques et coréens. Lorsque je voulais voir des films qui venaient soit du Québec, du Canada ou de la France, c'était impossible.
Que fera cette loi pour changer cette situation, selon l'humble avis de mon collègue?
Madame la Présidente, cela va envoyer un signal clair pour nos artisans, nos producteurs et nos créateurs que nos gouvernements croient à l'industrie cinématographique, dans l'industrie de la production québécoise et canadienne.
Cela va être essentiel pour créer des emplois dans ces domaines d'expertise. On s'entend que ce sont des domaines qui ont été mis à mal dans le contexte de la pandémie et qui ont besoin d'une bouffée d'air frais et d'une tape dans le dos. Cela va aussi donner un coup de pouce à nos spectateurs, aux gens comme moi qui ont le goût de suivre du contenu essentiellement québécois, notre culture.
[Traduction]
Madame la Présidente, un de mes collègues du Parti libéral a dit tout à l’heure que les temps ont changé au Canada et que nous disposons de nombreuses nouvelles technologies auxquelles personne n’aurait jamais pu penser quand nous avons envisagé d’examiner la radiodiffusion ou la création de contenu au Canada. Il a raison. Le problème c'est que ce que propose le projet de loi C-11 est un peu comme essayer de faire jouer un MP4 sur un appareil VHS: cela ne fonctionnera tout simplement pas.
Pour quelqu’un qui essaie de comprendre la visée du projet de loi et qui a entendu un tas de points de vue différents sur Internet et ailleurs, j’ai trouvé une très bonne explication succincte de ce qu’il fait. Le véritable motif de la loi sur la diffusion continue en ligne est simple. Les plateformes de diffusion en continu, et les créateurs qui s’y trouvent, génèrent de plus en plus de revenus, et les médias traditionnels veulent une part du gâteau. Les entreprises médiatiques de radiodiffusion traditionnelles, telles que Bell Media, Rogers et Corus Entertainment, ont bâti un marché national stable et oligopolistique au Canada pendant l’ère de la radiodiffusion et ont dominé le paysage médiatique pendant de nombreuses décennies. Cependant, l’ancien système étroit ne fonctionne plus. Les émissions de télévision sont en déclin depuis 2014. Les gens n’utilisent pas la télévision par câble ou n’écoutent pas la radio comme avant.
Plutôt que de bâtir des services en ligne concurrents avec des modalités attrayantes, ces géants des médias traditionnels veulent une part des bénéfices des services de diffusion en continu qui sont de plus en plus populaires sur le marché des médias du XXIe siècle. Voilà la situation devant laquelle nous nous trouvons. Soyons clairs: les lobbyistes des médias traditionnels sont sur le coup, tout comme ceux des services de diffusion en continu. Ils veulent tous que le Parlement agisse dans leur intérêt. C’est à nous qu’il incombe de déterminer ce qui est dans le meilleur intérêt du public canadien, et le projet de loi ne le fait pas.
Je soutiens pleinement la diversité des formes d’expression et les nouveaux artistes émergents qui créent du contenu au Canada et, franchement, sur de nombreuses plateformes comme YouTube, Facebook et Instagram, il y a des influenceurs de contenu qui n’ont pas besoin d’avoir une subvention du gouvernement pour avoir une plateforme. Ils n’ont pas besoin de forcer la porte de Bell Media pour faire produire du contenu. Ils peuvent avoir une influence et une plateforme massives sans passer par un contrôleur, et je trouve que c’est fantastique. Toutefois, le résultat du projet de loi, c’est que les lobbyistes des médias grand public peuvent faire en sorte qu’une source nouvelle, émergente et perturbatrice de prestation de contenu soit introduite dans leur ancien paradigme opérationnel pour ne pas avoir de rivaux. Au mieux, si le projet de loi est adopté, son seul résultat, sera de préserver leurs profits dans un ancien modèle opérationnel pour quelques années de plus.
Nous serons de toute façon de retour ici dans quelques années avec de nouvelles demandes de leur part, parce que le changement est très rapide. Chaque fois qu’un gouvernement doit réglementer pour maintenir un oligopole, l’oligopole finit par s'effondrer. Il finit par échouer, ou le public finit par en avoir assez, surtout lorsqu’il commence à y avoir des effets négatifs sur les consommateurs. Il y a un risque considérable d’effets préjudiciables sur les Canadiens individuellement.
Le gouvernement dira que les créateurs de contenu individuels sont protégés contre cela, mais ce n’est pas vrai. D’après ce que je comprends, n’importe quel type d’information contextuelle, faute d’un meilleur terme, qu’un créateur de contenu individuel met sur une plateforme qui pourrait être soumise à ces nouvelles règles en vertu du projet de loi, serait ensuite soumise à une réglementation ou à une sorte de sanction pécuniaire en vertu des dispositions de ce projet de loi. Qui sait? Ce n’est tout simplement pas acceptable. En fait, le résultat, c’est que nous étouffons les talents de nouvelles voix émergentes. C’est une nouvelle génération qui apparaît, et nous disons au fond que nous devrions renforcer les anciens modèles des contrôleurs des dernières décennies en appliquant une réglementation restrictive qui n’est même pas proche de l’univers dans lequel nous évoluons tous.
Je vais trahir mon âge en disant ceci. J’ai grandi avec Les amis ratons et L'aventure continue. C’est ma génération. Lorsqu’on produisait L'aventure continue, je ne pense même pas que les concepteurs de la Patrouille du cosmos auraient pu imaginer TikTok.
Pourquoi essayons-nous de proposer un modèle de réglementation qui remonte à l’époque de mon enfance? J’aimerais penser que je suis jeune, branchée et cool, mais ça reste un point à débattre que l’on pourrait aborder à la période réservée aux questions et observations.
Plus sérieusement, on aurait pu prendre une bien meilleure approche pour le projet de loi. Si j’avais été la ministre responsable, j’aurais compris le parti pris des lobbyistes qui s’adressaient aux fonctionnaires de mon ministère à titre de représentants des parties prenantes, soit les plateformes de diffusion en continu et les médias traditionnels. J’aurais regardé au-delà des ramifications politiques à court terme des créateurs de contenu qui profitent du système existant et je me serais demandé comment faire pour que ceux qui sont sur toutes les plateformes actuelles ne soient pas pénalisés tout en veillant à ne pas étouffer le potentiel de ces nouvelles technologies.
Uber est un autre cas analogue récent, qui peut être utile si on veut savoir à quoi ressemblera vraiment le projet de loi dans l’avenir. Il y a environ 10 ans, tout le monde voulait que les municipalités et les différents ordres de gouvernement adoptent des règlements pour empêcher Uber de fonctionner. Cette tentative n'a pas vraiment réussi. Uber est toujours là, et j’en suis bien content. J’utilise ses services tout le temps.
Le fait est que lorsqu'une nouvelle technologie devient populaire et transforme la culture, tenter de l'étouffer en faisant intervenir un gouvernement qui préconise de vieilles méthodes ne fonctionne absolument pas. J'aurais aimé que le gouvernement s'adresse aux médias traditionnels pour leur expliquer que, selon lui, ils ne seraient pas en mesure de demeurer concurrentiels dans cet environnement, et que l'intérêt général bénéficierait d'une intervention de sa part. Or, ce n'est pas le débat que nous tenons ici.
Le débat que suscite ce projet de loi du gouvernement est fondé sur la prémisse selon laquelle l'ancienne façon de faire est la seule qui vaille et que nous devrions faire tout ce qui est en notre pouvoir pour la conserver sans se forcer à innover. Si le Canada prétend être une nation innovante, la dernière chose à faire est d'envoyer le signal que le Canada offre un environnement hostile à l'implantation des nouvelles technologies et des innovations.
Je sais qu'il s'est dit beaucoup de choses au sujet de ce projet de loi. Je tiens à répéter que je suis préoccupée par l'emprise excessive du CRTC, le principal organe de réglementation au Canada, pour ce qui est de réglementer le contenu individuel. Le CRTC a en quelque sorte laissé entendre dans son témoignage devant le comité qu'il a déjà la capacité de le faire. Peut-être ne veut-il pas le faire pour l'instant. C'est quelque chose que je trouve très inquiétant.
Cela dit, je crois aussi qu'il y a beaucoup de discussions corollaires à tenir à propos des plateformes de médias sociaux, à savoir la façon dont elles ont changé le débat dans cette enceinte et cristallisé les croyances dans ce pays. Au bout du compte, nous devons veiller à ce que les Canadiens jouissent de la liberté d'expression. C'est d'ailleurs par l'éducation qu'on arrive à concilier les deux pans de cette question.
Selon moi, ce projet de loi est un véritable foutoir. Le concept de base, soit la méthode de promotion du contenu et des artistes canadiens, vaut la peine d'être étudié. C'est un sujet qui m'intéresse et que j'appuie, mais pour ce qui est du projet de loi en tant que tel, tout le monde ici a déclaré qu'il devait être entièrement revu.
Sur ce, je propose, appuyé par le député de Louis-Saint-Laurent:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit: « le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. »
Reprenons tout depuis le début. Étudions le concept d'origine, travaillons de façon non partisane pour trouver une option que nous pouvons tous appuyer plutôt que de forcer l'adoption de ce projet de loi. Bien franchement, c'est comme si on voulait écouter des fichiers MP4 sur un Betamax.
L’amendement est recevable.
Poursuivons avec les questions et les observations. La parole est au secrétaire parlementaire du ministre de Patrimoine canadien.
Madame la Présidente, dans son allocution, la députée a déclaré que les médias traditionnels ne veulent pas livrer concurrence aux joueurs numériques. Toutefois, ils y ont été forcés au fil des ans.
Aux termes de la Loi sur la radiodiffusion du Canada, les médias traditionnels ont des obligations concernant la culture canadienne et la création de productions canadiennes. Pourquoi les sociétés canadiennes traditionnelles, les médias traditionnels doivent-ils contribuer à la culture canadienne alors que d’immenses sociétés étrangères, comme la société américaine Google et la société chinoise TikTok, n’ont aucune obligation à l'égard de la culture canadienne?
Madame la Présidente, la réalité est que si Bell Média, Rogers ou un autre diffuseur avait les catalogues de Disney+ et d’autres diffuseurs, nous n’aurions même pas ce débat actuellement.
S’ils avaient ces catalogues, ce serait fameux. Voilà la réalité. La raison pour laquelle le gouvernement doit présenter le projet de loi, c’est que Bell, Rogers, etc. ne peuvent pas concurrencer les services de diffusion en continu parce qu’ils n’ont pas le contenu que les Canadiens veulent regarder. Beaucoup d’influenceurs canadiens produisent du contenu sur Google, Alphabet, qui appartient, je crois, à YouTube.
Je suis plutôt en désaccord avec l’idée. Nous devrions juste appeler un chat un chat et dire si le projet de loi sert au mieux nos intérêts. Je suis certaine que Bell Media n'a pas été chiche avec beaucoup de gens, et c’est bien tant mieux, mais, il nous faut aussi veiller à protéger les intérêts des Canadiens. N'empêche que ceux qui n'en ont pas profité devraient simplement appuyer ma motion.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours. On parle beaucoup de ce projet de loi et elle demande qu’il soit retravaillé. Est-ce qu’elle est prête à travailler avec nous?
Elle a abordé rapidement la question de l’information locale. C’est une chose qui me tient à cœur. Chez moi, il y a des médias locaux qui m’ont interpellée sur ce projet de loi. Au Bloc québécois, nous tenons vraiment à nous assurer que le projet de loi est évolutif conformément à nos propositions pour tout ce qui touche les médias locaux, communautaires ou indépendants. Il faut que le projet de loi puisse les aider; on sait qu’ils sont visés et qu’ils paient souvent le prix devant les grands GAFAM de ce monde. Ma collègue a mentionné à quel point la technologie évolue rapidement. Il faudrait donc que cette loi soit la plus flexible possible. C’est le genre d’amélioration constructive qu’on peut faire. Veut-elle travailler avec nous sur ce type d’amélioration?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne pourrais être plus en faveur de la couverture médiatique locale, étant donné tout particulièrement que je suis une Canadienne de l’Ouest. Je sais qu’il est très important pour le Québec d’avoir des nouvelles du Québec et une perspective québécoise. C’est la même chose dans l’Ouest. Actuellement, l’actualité de notre région n’est pas couverte de la même façon. Les médias locaux sont importants pour moi, mais le projet de loi ne comprend aucune mesure pour leur venir en aide. En fait, une partie de la politique du gouvernement, qui consiste à choisir des gagnants et des perdants dans les médias écrits, a empêché les journaux régionaux de soutenir la concurrence.
S’il y a un véritable esprit de collaboration dans cette enceinte, nous devrions tous faire une pause, appuyer la motion, la renvoyer au comité, présenter un rapport solide au ministre, présenter de nouveau le projet de loi et aboutir à quelque chose de sensé en 2022.
Madame la Présidente, j’ai écouté ma collègue avec grand intérêt. J’ai eu l’impression de remonter dans le temps, car quand je suis arrivé ici, j’avais une vision idéaliste du numérique. J’étais d’avis qu’il ne fallait pas choisir de gagnants et de perdants. Je croyais qu’il y aurait tant d’innovation, et nous nous sommes plutôt retrouvés avec Facebook et YouTube, qui exercent un pouvoir économique si puissant qu’il est sans précédent. En fait, les économistes disent qu’ils ont même un effet destructeur pour l’innovation, soutenant qu’ils sont si puissants qu’ils étouffent le développement de concurrents potentiels.
Nous devons nous attaquer à des problèmes comme les pratiques monopolistiques. Nous devons faire en sorte que ces entreprises paient des impôts dans des domaines où elles n’en ont pas du tout payé jusqu’ici. Nous devons prendre des mesures pour nous occuper des algorithmes qui ont déformé le contenu et les conversations. Ces algorithmes sont à blâmer pour cela, parce qu’ils contrôlent les services diffusion et dictent ce que nous voyons.
J’aimerais demander à ma collègue s’il est possible de tenir les grandes entreprises, comme Facebook et YouTube, responsables du pouvoir qu’elles exercent...
Nous devons permettre à la députée de répondre. La députée de Calgary Nose Hill a le temps de répondre brièvement, si elle veut bien.
Madame la Présidente, je suis d’accord. Je pense que le Parlement doit en effet aborder la question plus large de la transparence des algorithmes.
Les médias grand public adoreraient mettre la main sur l’algorithme de Netflix, parce que cela représenterait un avantage concurrentiel, mais je pense que ce dont parle mon collègue, c’est du contenu qui est présenté aux utilisateurs individuels sur certaines plateformes de médias sociaux et qui a pour effet de calcifier leurs croyances et de diviser le Canada.
Renvoyons cette question au comité. Je serai heureuse de travailler avec le député sur cet enjeu. Je pense que c’est très important, mais le projet de loi n’en tient pas compte dans sa forme actuelle.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un grand plaisir et un honneur pour moi, eu égard à ma carrière précédente, de participer à ce débat essentiel sur un projet de loi qui est très important, mais qui, à notre point de vue, comme l'a si bien expliqué ma collègue de l'Alberta, souffre de grandes faiblesses et mérite donc d'être revu.
Rappelons tout de suite les faits parlementaires avant d'aborder la substance même de ce projet de loi. J'entendrai immédiatement mes collègues, en particulier ceux du parti ministériel, dirent haut et fort que les conservateurs retardent malheureusement encore une fois le processus parlementaire. Tout est faux. Nous avons un devoir à faire et nous devons le faire correctement, non sans rappeler que le projet de loi est presque, d'une certaine façon, un copier-coller de l'ancien projet de loi qui avait été débattu lors de la précédente législature. Quand je dis « ancien », c'est parce que cela aurait très bien pu être exactement le même projet de loi qui avait été étudié correctement, mais le gouvernement libéral a décidé de déclencher une élection en plein milieu de la pandémie, en plein été. Cette élection que personne ne réclamait a coûté une fortune aux Canadiens, soit plus de 600 millions de dollars, pour finalement se conclure par un remaniement ministériel et une reprise à la case départ pour plusieurs projets de loi, dont celui-ci.
Je tiens donc à aviser les Canadiens qui nous écoutent que si, d'aventure, l'adversaire ministériel évoque le fait que notre motion vise à mener une étude plus attentive en comité, c'est uniquement parce que ces gens-là ont retardé le processus qui avait déjà été amorcé. En déclenchant l'élection, ils ont retardé toute l'approche qui a été développée pour l'étude de ce projet de loi, et tous les intervenants ont dû être rappelés.
Comme je le disais en introduction, en tant qu'ancien journaliste, j'ai évidemment un grand intérêt pour ce sujet. J'ai eu le privilège et le bonheur d'exercer pendant 20 ans ce précieux métier qui est celui d'être journaliste et de transmettre l'information aux citoyens. Ma carrière de 20 ans a bien sûr connu des hauts et des bas, de même que des grands bonheurs. Lorsque j'ai essentiellement commencé à la radio en 1987, en Beauce, là où j'ai fait mes premières armes, la technologie n'existait pas comme elle existe aujourd'hui, ce qui est tout à fait logique. En 1987, quand j'ai commencé à Radio‑Beauce, à Saint‑Georges de Beauce, j'étais tout fier de voir que nous avions des curseurs manuels sur la planche plutôt que des curseurs mobiles et ronds. C'était une avancée technologique à l'époque, et nous en étions tout fiers. Aujourd'hui, il faut maintenant aller dans un musée pour voir cela. Alors oui, la technologie a évolué.
Quand j'ai commencé ma carrière journalistique à la télévision, avoir un lieu de production, cela coûtait à peu près quatre fois le prix d'une maison, alors que, aujourd'hui, d'aucuns verront que l'usage d'un iPhone permet de prendre une captation et de la diffuser en direct là où on veut, et ce, pour un prix qui n'est pas quatre fois celui d'une maison. Alors que tout est trop cher dans la vie, dans le cas présent, disons qu'on suppute des économies assez substantielles comparativement à l'époque où j'ai commencé à exercer le métier de journaliste.
Je viens de faire tout ce grand détour pour dire qu'il faut s'adapter aux changements technologiques lorsqu'il est question d'information et qu'il faut toujours préserver, d'abord et avant tout, l'intérêt du citoyen.
Est-ce que le citoyen est bien servi par la pièce législative que nous étudions actuellement? À notre point de vue, il y a des failles.
Est-ce que les producteurs, les artistes et les artisans, sont bien servis par ce projet de loi? Il y a des faiblesses sur ce plan, selon nous.
Est-ce que les grandes entreprises productrices de produits vidéos, audios ou journalistiques sont bien protégées? Encore là, selon nous, des questions pertinentes se doivent d'être analysées en comité parlementaire.
Il faut donc toujours trouver cet équilibre et, à notre point de vue, l'équilibre n'est pas très bien établi dans ce projet de loi. Je tiens quand même à rappeler que des choses ont évolué, et ce, sans même que des modifications aient été faites. Je parle peut-être davantage des médias écrits, mais tout de même. Je vais donner un exemple.
J'ai souvent été interpellé par la presse pour savoir ce que je pensais de telle question en tant que journaliste. Ayant répondu la même chose à plusieurs reprises, j'ai reçu une volée de bois verts par des gens qui n'avaient pas pris la peine de lire correctement l'article en question. Je disais que je ne me rappelais pas la dernière fois où j'avais écouté un bulletin de nouvelles ou payé de ma poche un journal. Pris ainsi sans explication, cela peut paraître incendiaire face aux journalistes, alors que c'est tout le contraire.
Aujourd'hui, en raison de la technologie moderne, nous pouvons avoir accès à tous les reportages que nous souhaitons voir dans ce qu'on appelle la grand-messe du Téléjournal. Comme tous les gens de ma génération, j'ai grandi en écoutant de façon très attentive le soir le Téléjournal, animé par Bernard Derome à dix heures ou dix heures et demie. S'il y avait un phare intellectuel de grand renom et de grande valeur en matière d'information, c'était bien le grand rendez-vous du Téléjournal de Bernard Derome.
Aujourd'hui, on a accès à tous les reportages d'un simple clic sur Internet, qu'il s'agisse du Téléjournal ou des nouvelles de TVA, de Noovo ou d'autres. On n'a plus à s'asseoir chez soi dans le salon à une heure précise pour écouter la télé, la grand-messe de Bernard Derome, comme je l'ai fait pendant des années et des décennies. Je faisais cela avec grand bonheur, d'ailleurs, grâce à la qualité de M. Derome, de son équipe et de ses journalistes.
C'est la même chose pour les journaux. Pourquoi les gens paieraient-ils un journal papier alors que tous les articles se retrouvent sur Internet? C'est donc pour cela que j'avais dit que je ne me souvenais pas de la dernière fois où je m'étais assis pour écouter un bulletin de nouvelles à la télévision ou que j'avais payé un journal de ma poche. Les gens m'ont mal compris et ont dit que c'était épouvantable, une attaque contre l'information. Au contraire, c'est la réalité des faits.
Je tenais à dire cela, parce que la situation a évolué. Je donne l'exemple du quotidien Le Soleil, un quotidien plus que centenaire dans la capitale nationale. Quand on commence à lire un article sur le site Web de ce journal, on voit à un certain moment apparaître à l'écran un message indiquant qu'il faut payer pour pouvoir consulter la suite de l'article.
Les médias se sont donc adaptés. J'ai parlé du Soleil, mais c'est aussi le cas du Toronto Star, si je ne m'abuse, et du Globe and Mail. D'autres médias imposent donc cette barrière tarifaire, ce qui revient à dire qu'ils se sont autoréglementés ou autodisciplinés aux termes de la Loi actuelle afin d'avoir accès à cette source de financement. C'est pourquoi nous devons aussi trouver un juste équilibre financier.
Parlons maintenant de ces grands joueurs que sont les GAFAM, YouTube ou Netflix, des entreprises qui peuvent présenter, produire et offrir du contenu en ligne.
Comme citoyens, nous achetons, mais notre argent ne va pas nécessairement dans la poche du producteur. C'est donc là qu'il faut trouver la juste législation qui va permettre au producteur non seulement d'avoir droit aux sommes nécessaires, mais aussi de les investir pour pouvoir créer encore plus de contenu. En fin de compte, c'est le lecteur, c'est l'auditeur en ligne du documentaire ou de l'émission qui devront payer leur juste part également.
À notre point de vue, ce projet de loi ne répond pas assez à ces questions tout à fait pertinentes. C'est pourquoi nous demandons au gouvernement, par l'entremise de la motion déposée par ma collègue de Calgary Nose Hill, de remettre le projet de loi sur la table à dessin en le renvoyant à un comité parlementaire.
Il faut payer notre juste part. Il faut trouver l'équilibre entre les médias traditionnels et les nouveaux médias. Il faut permettre aux créateurs d'émerger dans le monde actuel tel qu'il est. Les gens du Québec se rappelleront le plus fort de la pandémie, alors que nous étions confinés chez nous et que nous avons découvert cet artiste extraordinaire qu'est Damien Robitaille, cet homme-orchestre qui, encore aujourd'hui, offre des spectacles qui lui sont si propres.
C'est pour cela qu'il ne faut pas regarder de travers les nouveaux médias ou les nouvelles approches en ligne. Au contraire, il faut saisir l'occasion, car chaque nouveauté apporte ses possibilités. C'est à nous, citoyens, de les saisir. C'est à nous, législateurs, de les encadrer correctement en protégeant la liberté d'expression et le juste partage des ressources et en permettant aux artistes et aux artisans de l'information de continuer à bien nous informer ou nous divertir.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Louis-Saint-Laurent de son discours. J'ai d'ailleurs beaucoup d'estime pour lui.
Vu l'expérience journalistique de mon collègue — il est un excellent journaliste —, j'aimerais qu'il me dise en quoi le projet de loi C‑11 le heurte.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Rivière-des-Mille-Îles de ses bons mots; c'était très gentil de sa part.
Je profite de l'occasion pour dire que le député de Rivière-des-Milles-Îles est le fils d'un des plus grands, voire du plus grand, photographe et photoreporteur du Québec. Il est le fils de M. Antoine Desilets. Ce dernier a montré à des milliers de Québécois, de Canadiens et de citoyens de partout au monde — ses livres ont été vendus dans toute la francophonie, entre autres — qu'on peut réaliser de belles choses sans écrire. Il a démontré qu'on peut capter la sensation du moment à l'aide d'un appareil photo. Je rappelle qu'une de ses photographies a fait le tour du monde. Si ma mémoire est bonne, cette photo a été prise pour l'UNICEF. Mon collègue pourra me corriger si je me trompe.
En réponse à la question de mon collègue, je dirai qu'il faut voir cela de façon plus globale. En tant qu'ancien journaliste, je pense qu'il doit y avoir un équilibre sur le plan de la compétition saine et productive entre les différents médias, tout en protégeant le fait que ceux qui ont vraiment besoin d'avoir accès à l'information puissent y avoir accès dans un cadre qui permettrait à la compétition de s'exercer, mais aussi aux médias de s'affirmer pleinement.
Tout à l'heure, j'ai dit que Le Soleil, Le Devoir et d'autres journaux mettent maintenant une barrière tarifaire, ce qui est correct. Évidemment, les gens qui sont un peu plus près de leurs sous vont dire qu'ils y avaient accès gratuitement auparavant. C'est vrai, mais je rappelle qu'il n'y a rien de gratuit dans la vie.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député parle de trouver un équilibre correct, et c’est ce que fait le projet de loi. Il vise à trouver un juste équilibre entre les différents intérêts. Il y a des entreprises comme TVA ou Québecor qui ont l’obligation, en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, de produire du contenu culturel québécois, et d’autres entreprises plus grandes qui ont la responsabilité de faire la même chose pour le contenu culturel canadien. Pourquoi le député croit-il qu’une entreprise américaine comme Google ou une grande entreprise chinoise comme TikTok ne devrait pas avoir à se soumettre aux mêmes obligations? C’est manifestement injuste.
Madame la Présidente, c’est une question très importante. Nous avons un point de vue différent sur cette question. Bien sûr, quel que soit le parti que nous représentons à la Chambre, nous sommes tous d’accord pour dire que nous voulons une juste part de représentation. Cela dit, si nous souhaitons avoir accès à quelque chose, rien ne tombe du ciel, nous devons payer pour cela et l’argent devrait revenir où il doit être. Si nous voulons avoir de nouveaux produits et de bons salaires, cela prend une barrière tarifaire équitable.
Mon collègue a parlé de Québecor et de TVA, et oui, ils ont l’obligation de produire ici. Ce que nous demandons, c’est simplement de veiller à ce que ceux qui produisent des documentaires de grande qualité ou autre chose aient accès aux mêmes plateformes que TVA et d’autres. Nous avons quelques inquiétudes quant au libellé actuel du projet de loi, et c’est la raison pour laquelle nous voulons le renvoyer au comité parlementaire.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais justement que mon collègue parle de la question de l'équilibre fiscal et de l'équité.
Pendant des années, ce sont les télédiffuseurs et les câblodistributeurs qui investissaient pour produire du contenu québécois et canadien. Aux nouveaux joueurs, c'est-à-dire les télédiffuseurs numériques, on a fait un cadeau, on a accordé un passe-droit, et ce, pendant des années.
Ma question est simple. Selon lui, pourquoi Vidéotron devrait payer, mais que Google et YouTube ne devraient pas payer?
Madame la Présidente, c'est une très bonne question.
À notre avis, ce projet de loi n'estime pas assez correctement l'équilibre que l'on doit retrouver et le paiement équitable qui doit être fait pour tous les producteurs et pour tous les diffuseurs, sans nécessairement entraver la qualité et l'initiative des créateurs, que ce soit sur YouTube ou ailleurs. D'ailleurs, le fameux Damien dont je parlais tantôt nous a permis de l'apprécier.
[Traduction]
Aucun échange n'est permis. Le secrétaire parlementaire devrait le savoir.
Le député peut poursuivre.
Madame la Présidente, l'industrie de la radiodiffusion et des communications a changé radicalement, et la pandémie de COVID‑19 nous a montré qu'il est crucial à notre époque d'avoir accès à de l'information et à des moyens de communication sans contraintes. Nombre d'entre nous avons été confinés à la maison pendant de longs mois et, très souvent, notre seule mode de communication était l'Internet. C'est la manière dont nous avons pu communiquer avec le monde extérieur.
La bonne nouvelle, c'est que les Canadiens ne sont plus limités à un petit nombre de chaînes. Je me rappelle quand j'étais jeune, il n'y avait que trois, quatre ou cinq chaînes, c'est tout. C'était le nombre maximal de chaînes disponibles. J'habitais dans une région rurale du Canada, alors nous devions bouger l'antenne pour capter CBC/Radio‑Canada, et c'était notre seul moyen de communication depuis le monde extérieur. Aujourd'hui, il y a Twitter, Facebook, TikTok et Reddit, et plein d'autres plateformes.
J'aimerais vous parler d'un grand communicateur. Il habite dans ma circonscription, à environ cinq minutes de chez moi. Son nom est Wyatt Sharpe. Wyatt est un jeune homme de 13 ans et il est l'une des voix qui ont le plus d'influence dans la sphère politique canadienne à l'heure actuelle. Ses propos pavent la voie pour divers enjeux importants, et il a seulement 13 ans.
Comment s'y est-il pris? Il a commencé par travailler à l'Orono Weekly Times, en écrivant pour le journal. Puis il est passé aux médias sociaux. Sans le grand accès aux médias sociaux, la voix de Wyatt n'aurait pas dépassé les limites de la merveilleuse, mais relativement petite localité d'Orono. À l'heure actuelle, il est entendu d'un océan à l'autre, et si les députés n'ont pas participé au Wyatt Sharpe Show ou écouté son balado, je le recommande vivement.
Le projet de loi présente les réseaux sociaux comme une autre CBC/Radio‑Canada, NBC ou un autre réseau de radiodiffusion. Je soutiens, respectueusement, que ce n'est pas exact. Je crois qu'Internet est plus proche d'une place publique que les Canadiens fréquentent pour y partager leurs opinions et leurs visions. Nous sommes peut-être à des kilomètres les uns des autres, mais il est essentiel que nous ayons ces discussions. Il est essentiel que nous allions au champ de bataille des idées et que nous discutions de celles-ci. Certaines idées seront abandonnées pour d'autres, plus valables, alors que d'autres seront peaufinées et améliorées. Avoir un accès sans entrave à cette place publique que nous appelons Internet est incroyablement important.
Les Canadiens ont toujours pu communiquer en toute liberté et partager leurs idées et leurs visions. Ce que je trouve alarmant dans le projet de loi, c'est que nous abandonnons progressivement la liberté d'expression en commençant à la limiter. Je me permets peut-être d'aller trop loin, mais nous n'avons pas à chercher loin dans l'histoire ou même dans le monde pour trouver des exemples de ce qui arrive lorsqu'un gouvernement va trop loin dans la limitation de la liberté d'expression.
Nous pouvons revenir dans le temps et visiter l'Union soviétique au moment où elle diffusait sa propagande et ses mensonges à ses citoyens. Cela a empêché les gens d'aller de l'avant pendant de longues années, alors qu'ils faisaient la queue pour avoir du pain. Entretemps, on leur racontait qu'ils avaient de l'avance sur le monde occidental, ce qui, nous le savons, n'était pas vrai. Vladimir Poutine est l'incarnation moderne de ce régime: il limite la liberté d'expression et l'accès à Internet, et les Russes ne peuvent pas s'informer sur les atrocités commises en Ukraine.
La liberté d'expression est un pilier de la démocratie occidentale. Elle est vraiment la pierre d'assise d'un grand nombre des autres libertés et droits que nous partageons tous. Ils reposent sur elle. C'est une valeur fondamentale pour notre pays et beaucoup d'autres partout dans le monde. Ainsi, lorsqu'on s'attaque à ce pilier, il faut le faire avec le plus grand soin. Il faut utiliser un scalpel et non pas une massue.
Certains prétendent que nous sommes déjà plongés dans une telle situation, que le contenu est choisi en ce moment même par de grandes multinationales multimilliardaires. Pourquoi donc le gouvernement n'est-il pas en meilleure position?
Le problème, c'est que personne ne surveille le gouvernement. Au sujet des entreprises qui dépassent les limites, le gouvernement a l'obligation d'exiger une meilleure reddition de comptes et une plus grande transparence en ce qui concerne le classement qui est fait et l'acceptabilité des algorithmes. Nous devons le faire avec prudence, et en tant que législateurs, nous avons comme rôle d'assurer ce type de surveillance. Cependant, lorsque le gouvernement tient à l'œil le gouvernement, c'est un peu comme laisser le renard surveiller le poulailler, et tous les Canadiens devraient s'en inquiéter.
La réalité, comme je l’ai déjà dit, c’est qu’il y a assurément des difficultés en ce qui concerne Internet aujourd’hui. Il est essentiel qu’il y ait plus de transparence au sujet des algorithmes, entre autres, mais le contenu canadien a connu une croissance fulgurante. L’Association canadienne des producteurs médiatiques a indiqué que l’industrie a connu une croissance record et que les investissements dans le domaine du cinéma et de la télévision ont presque doublé ces 10 dernières années, ce qui est sans précédent.
Je suis inspiré par ce qui se déroule dans ma circonscription, Northumberland—Peterborough-Sud, avec Albert Botha, Heather Haldane et le fonds pour accélérer les productions dans le Sud-Est de l’Ontario. Cette initiative fait du Sud-Est ontarien le prochain point chaud d’une industrie cinématographique et télévisuelle en plein essor, et je suis très fier de leurs réalisations. D’ailleurs, le contenu canadien certifié a connu une croissance ces dernières années. Les trois dernières années ont vu la plus forte croissance du contenu télévisuel canadien.
Je crains que, quand nous changerons les bases législatives, qui permettent la liberté d’expression, nous puissions faire plus de mal que de bien, non seulement sur le plan de la liberté d’expression, mais aussi sur celui de la production de contenu canadien. Même s’il ne fait aucun doute que les télédiffuseurs traditionnels pourraient tirer avantage de la restriction du contenu diffusé en continu et du fait d’amener de nouveaux créateurs dans le monde du contenu canadien, la réglementation du contenu contrôlé par les utilisateurs aura certainement un effet d’inhibition sur la quantité de contenu produit.
Parfois, l'autre caractéristique d'un mauvais projet de loi, c'est le manque de clarté. À vrai dire, ce projet de loi est on ne peut plus imprécis. Le ministre affirme que le projet de loi comprend des mesures de sauvegarde contre une réglementation trop vaste afin de ne pas dénaturer Internet, mais il n'y a aucun critère précis. D'ailleurs, dans bien des cas, les décisions sont confiées à la bureaucratie, et même si j'ai du respect pour la fonction publique, qui fait souvent de l'excellent travail, au bout du compte, les fonctionnaires ne peuvent pas rendre des comptes à la population de la même façon que les parlementaires. Quand on laisse la bureaucratie décider, la reddition de comptes fait défaut au gouvernement.
Le projet de loi C‑11 comprend de nombreux termes qui n'y sont tout simplement pas définis. Le terme « contenu généré par les utilisateurs » n'est pas défini, tout comme le terme « média social », mais ces mots sont employés à maintes reprises. La disposition sur le contenu généré par les utilisateurs est l'une des plus préoccupantes. Elle a été exclue, puis incluse de nouveau, et c'est inquiétant. Des utilisateurs créent ce genre de contenu partout au Canada. J'estime qu'on devrait voir Internet comme un endroit où les gens peuvent s'exprimer publiquement, échanger des idées, participer au combat des idées et laisser tout le monde apporter sa contribution. Or, au lieu de cela, le gouvernement veut imposer des limites à ces créateurs de contenu et commencer à les traiter de la même façon que CBC/Radio-Canada et d'autres grands radiodiffuseurs en leur faisant payer des frais et en les assujettissant à des restrictions concernant le contenu et les algorithmes.
Je crois que le Canada excelle lorsqu'on laisse les Canadiens décider. Malheureusement, ce projet de loi remet le pouvoir décisionnel entre les mains du gouvernement et le laisse prendre les décisions que les Canadiens devraient avoir le droit de prendre.
Madame la Présidente, tout d'abord, je veux dire que le député est incroyablement chanceux d'avoir Wyatt Sharpe dans sa circonscription. Quel jeune homme incroyable. Que personne ne doute de sa capacité de mener des entrevues en raison de son âge parce que j'ai été en mesure de constater, lorsque je suis allé à son émission il y a peu de temps, qu'il est un franc-tireur et qu'il est bien préparé.
En ce qui concerne le discours du député, je me préoccupe de ses commentaires voulant que ce projet de loi limite le contenu des utilisateurs. Je ne peux pas m'empêcher de penser que la blague qu'il a faite au début de son discours à propos du projet de loi C‑10 pourrait en réalité s'avérer. Ce que ce projet de loi offre et qui ne figurait pas aussi explicitement dans le projet de loi C‑10, ce sont des dispositions qui font en sorte de protéger le contenu généré par les utilisateurs, c'est-à-dire les paragraphes 2(2.1), 2(2.2), 2(2.3), 4.1(1), 4.1(2) et 4.2(3).
Je me demande si le député a bel et bien lu cette version du projet de loi ou si ses commentaires sur le contenu généré par les utilisateurs sont basés sur le projet de loi C‑10.
Madame la Présidente, comme toujours, j’admire la fougue qui anime le député, mais pas nécessairement le contenu de sa question.
Le paragraphe 4.1 (2) proposé crée une exception à une exception quant au contenu généré par les utilisateurs lorsque ce contenu leur rapporte un certain profit ou un certain montant en dollars. C’est nettement introduit et c’est clair. C’est la bonne réponse.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
D'ailleurs, il a dit que c'est fondamental dans notre société. On sait fort bien que le milieu culturel québécois et canadien attend la mise à jour de cette loi depuis des décennies.
La première demande qui nous vient du milieu de la culture, quelques jours à peine après le dépôt du projet de loi C‑11, est simple: il faut faire en sorte que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible. Je crois que l'attente est assez longue pour eux.
Qu'en pense mon collègue, afin que ce projet de loi C‑11 puisse voir enfin le jour?
Pourquoi ne voulez-vous pas l'adopter comme tel?
Ce n'est pas que je ne veux pas l'adopter; je vais plutôt demander au député de Northumberland—Peterborough-Sud.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
[Traduction]
Hélas, ce texte de loi est déficient. Bien entendu, j’ai le même enthousiasme que la députée pour la culture canadienne et québécoise et je ne demande pas mieux que de la promouvoir. Cependant, le projet de loi pose toutes sortes de problèmes, notamment un manque de définition et de clarté sur ce qu’est le contenu canadien et sur la réglementation du contenu généré par les utilisateurs, ce qui est très difficile.
Madame la Présidente, nous pouvons constater l’une des difficultés auxquelles on est confronté si on croit les conservateurs quand ils affirment que le gouvernement se montre plus contrôlant dans ce dossier. Le fait est que nous sommes élus par les citoyens de notre pays pour prendre des décisions et établir des règlements. Certains des problèmes que le député a soulevés peuvent être corrigés dans le projet de loi, et nous attendons les amendements. Cependant, si nous n’agissons pas, nous laisserons les géants américains du Web avoir un contrôle total sur les artistes canadiens et leur destin.
Quelle suggestion devrions-nous suivre? Si nous ne renvoyons pas ce projet de loi au comité pour régler certains problèmes, nous mettons tout le contenu canadien et les artistes sous le contrôle des géants du Web aux États‑Unis et dans d’autres parties du monde.
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que cela demande du travail. La Loi sur la radiodiffusion doit être modifiée et changée. Je n’utilise certainement plus mon baladeur Sony, alors la loi doit être actualisée.
Le problème, c’est que ce projet de loi est tellement mauvais que nous devons, hélas, revenir à la case départ. Il a toutes les caractéristiques d’une mauvaise mesure législative. Il manque de clarté. Il est trop lourd pour l’industrie. Il compte trop sur l'administration gouvernementale et pas assez sur les parlementaires.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Kitchener-Centre, Le changement climatique; l'honorable députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, La santé; l'honorable député de Lanark—Frontenac—Kingston, Le travail.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d’intervenir à la Chambre au sujet du projet de loi C‑11, qui est une copie presque conforme du projet de loi C‑10, dont le ministre du Patrimoine canadien lui-même — et c’est tout à son honneur — a admis qu’il comportait de graves lacunes.
Je me permets tout d’abord de rendre hommage aux créateurs, aux artistes, aux musiciens et à tous ceux qui déploient tant d’efforts pour faire connaître au monde entier les arts et la culture du Canada. Ils méritent absolument d’être mis en valeur et de pouvoir transmettre notre histoire et nos récits sur les nombreuses plateformes accessibles dans le monde d’aujourd’hui. Mes collèges et moi-même sommes nombreux à avoir découvert de manière directe leur travail et nous avons rencontré de nombreuses personnes talentueuses à travers le pays. Le Parti conservateur sait qu’il est important de veiller à ce que les artistes canadiens soient entendus et appréciés et à ce qu’ils aient la possibilité de faire connaître leur travail artistique non seulement aux Canadiens, mais également au monde entier. Les créateurs ont besoin de règles qui ne font pas obstacle à leur capacité de remporter des succès au Canada et à l’échelle internationale.
Il ne fait aucun doute qu’après 30 ans, il faut mettre à jour la Loi sur la radiodiffusion. La technologie a évolué, et les moyens utilisés par les Canadiens pour créer et consommer des histoires ont changé. Il y a trente ans, Internet n’était pas ce qu’il est aujourd’hui, et les gens comptaient sur la radio, la télévision par câble et les journaux pour consommer du contenu. C’est pour réglementer ces circuits que la Loi sur la radiodiffusion a été conçue. Aujourd’hui, la plupart des Canadiens consomment du contenu sur Internet, depuis les services de diffusion en continu jusqu'aux réseaux sociaux. Nous vivons dans un monde où l’information numérique est accessible à tous et à tout moment dans le pays.
Je me permettrai pour commencer de mettre en évidence ce que propose le projet de loi C‑11.
Le projet de loi propose d’élargir la Loi sur la radiodiffusion au-delà des plateformes actuelles pour inclure les grands services de diffusion en continu étrangers et nationaux comme Netflix, Prime et Disney+. Le contenu généré par les utilisateurs sur les sites de médias sociaux tels que YouTube et TikTok est visé également. Cela signifie que des formes nouvelles de médias qui étaient auparavant peu soumises à la surveillance gouvernementale ou qui y échappaient totalement seront placées sous l’autorité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC.
Beaucoup de Canadiens savent, comme moi, que le projet de loi C‑10 contenait des dispositions analogues et que de nombreux députés de l’opposition, mais également de nombreuses organisations ont exprimé à son sujet des inquiétudes concernant la liberté d’expression. L’inclusion du contenu généré par les utilisateurs dans le projet de loi C‑10 signifiait que tout ce que les Canadiens choisissaient de téléverser ou de publier sur les réseaux sociaux ou sur une plateforme de partage de contenu créatif tomberait sous le coup de la Loi sur la radiodiffusion et serait réglementé par le CRTC. Pourquoi était-ce un problème? L’obligation de rendre compte était très limitée, et on ignorait quel pouvoir serait conféré au CRTC. Le projet de loi ne donnait aucune indication sur ce que seraient les règlements et il ne prévoyait que très peu de surveillance parlementaire, voire aucune, ce qui signifiait qu’un organisme gouvernemental contrôlerait le contenu que les Canadiens verraient.
Pour en revenir au projet de loi soumis au débat aujourd’hui, le gouvernement a inclus dans le projet de loi C‑11 une exclusion du contenu généré par les utilisateurs sur les médias sociaux. Cependant, à la lecture du projet de loi, il semble y avoir une exclusion à cette exclusion. Qu’est-ce que cela veut dire? Cela veut dire qu’une fois de plus, par l’intermédiaire du CRTC, le gouvernement pourrait réglementer le contenu généré par les utilisateurs.
Comme l’a dit Matt Hatfield d’OpenMedia:
Essayer d’exclure le contenu généré par les utilisateurs de la responsabilité du CRTC est une bonne chose, et cela veut dire que le gouvernement reconnaît que le projet de loi C‑10 de l’an dernier était une erreur.
Le problème, c’est qu’il n’est pas clair que le gouvernement ait vraiment exclu ce contenu. Il part du principe qu’il y a une distinction nette entre le contenu amateur et le contenu professionnel en ligne, et cette distinction n’existe tout simplement pas. Les grandes entreprises de production de contenu en ligne canadiennes, comme les baladodiffuseurs, pourraient se retrouver dans la pire des situations: être assujetties aux règlements du CRTC, mais ne pas pouvoir recevoir de financement pour produire du contenu canadien.
Selon un rapport de recherche publié en 2019 par des chercheurs de l’Université Ryerson, « il y a environ 160 000 créateurs de contenu canadiens sur YouTube, dont 40 000 ont un public assez vaste pour monétiser leur chaîne. Ces 40 000 créateurs ont entraîné la création de près de 28 000 emplois à temps plein ». Voilà des retombées économiques positives qui devraient mériter des encouragements et des félicitations plutôt que d’être ciblées et freinées. L’intention du projet de loi est peut-être de soutenir les industries de télédiffusion canadiennes, mais il marginalise les créateurs de contenu numérique canadiens qui font rayonner la culture canadienne partout dans le monde.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que les grands fournisseurs étrangers de services de diffusion en continu et de médias sociaux ne devraient pas bénéficier d’avantages indus par rapport au secteur canadien réglementé de la radiodiffusion. Nous sommes en droit de nous attendre à ce qu’ils contribuent au contenu canadien et en créent et à ce que les Canadiens racontent des histoires canadiennes. Les diffuseurs étrangers devraient payer leur juste part.
Nous sommes tous d’accord pour dire que les grands services de diffusion en continu devraient offrir plus de contenu canadien, mais qu’est-ce que le contenu canadien?
Récemment, j’ai regardé le film de Disney Alerte rouge avec mes enfants. Le film se déroule à Toronto et raconte la vie au Canada d’une adolescente d’origine chinoise. Le film met en vedette des acteurs et actrices canadiens, mais selon les règles actuelles, il n’est pas considéré comme un contenu canadien.
Une série dans laquelle on suit les Maple Leafs de Toronto est diffusée en continu sur Amazon, mais elle n’est pas considérée comme du contenu canadien. La Servante écarlate, inspirée d’un roman écrit par une autrice canadienne et filmé dans des villes canadiennes, n’est pas considérée comme du contenu canadien. Le film Deadpool, inspiré d’un personnage de bande dessinée canadien, mettant en vedette un acteur canadien, coécrit par un Canadien et filmé à Vancouver, n’est pas considéré comme du contenu canadien.
Le projet de loi exigerait que les services de diffusion en continu investissent dans le contenu canadien et en créent davantage. Cela dit, ces films, biographies et adaptations d’émissions de télévision que la plupart d’entre nous considéreraient comme du contenu canadien ne le sont tout simplement pas. Cette définition doit être élargie pour que ces grands services de diffusion en continu investissent dans nos formidables talents canadiens et racontent des histoires canadiennes.
Je veux maintenant élargir l’idée en parlant du CRTC. Je crois qu’une grande partie des critiques formulées à l’égard de ce projet de loi sont le résultat d’un manque de clarté et de l’ampleur du contrôle et du pouvoir réglementaire qui seraient accordés au CRTC.
Ce sera au CRTC d’appliquer cette loi, et je crois qu’il y a lieu de s’inquiéter. Le CRTC est déjà à bout de souffle et n’a pas la capacité de s’acquitter efficacement du mandat actuel. Comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance dans la capacité du CRTC de réglementer Internet et de redéfinir le contenu canadien alors qu’il a déjà du mal à composer avec les 4 000 ou 5 000 entités du secteur de la radiodiffusion? Quels outils devront être fournis au CRTC et quel en sera le coût pour les contribuables? Mon collègue le député de Saskatoon-Grasswood a demandé au président du CRTC comment le CRTC allait payer pour tout cela. Il a répondu qu’il passerait directement par le Conseil du Trésor, ce qui signifie que les Canadiens seront assujettis à plus de règlements, sans surveillance ni reddition de comptes.
Le gouvernement a proposé le projet de loi C‑11 avec une approche « Faites-nous confiance » et n’a donné aucune orientation claire sur l’interprétation des pouvoirs réglementaires du CRTC. Il n’est pas clair si le CRTC a la capacité ou, en toute franchise, la compétence nécessaire pour réaliser ce que le gouvernement propose dans le projet de loi C‑11.
Madame la Présidente, j’étais d’accord avec le député quand il a commencé son discours. Il a dit que les artistes canadiens méritent d’être partagés sur de nombreuses plateformes et qu’ils doivent être entendus. C’est ce que fait le projet de loi, en excluant le contenu généré par les utilisateurs.
Il a aussi parlé des créateurs qui priorisent le numérique et de leur grande valeur. Je l’ai entendu de la part des conservateurs, du comité et de la Chambre. Nous convenons qu’ils font de grandes choses, mais pendant la période des questions, le député de Perth—Wellington s’est moqué d’eux en les traitant d’influenceurs et a été choqué que le gouvernement dépense de l’argent pour des publicités par l’entremise de créateurs d’abord numériques.
Les conservateurs respectent-ils ces créateurs ou s’agit-il simplement d’un pion de rhétorique pour tenter de retarder l’adoption du projet de loi C‑11?
Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir d’être à la Chambre avec mon ami et collègue d’en face. Je voudrais lui rappeler ce que nous entendons de la part d’un grand nombre de personnes du secteur de la création. Darcy Michael, humoriste et créateur de contenu numérique, qui a comparu devant le comité il y a quelques semaines à peine, a déclaré: « Le projet de loi C‑11 aura une incidence directe sur ma capacité de gagner un revenu. Cela dit, je suis également membre de l’ACTRA, et je tiens donc à préciser que je me tiens des deux côtés, c’est-à-dire du côté des médias traditionnels et du côté des médias numériques. »
J’ai commencé mon discours en faisant connaître mes opinions et celles des députés de ce côté-ci de la Chambre. Nous avons du respect pour les créateurs de notre pays, et nous demandons simplement qu’en fin de compte, le gouvernement les traite équitablement.
Madame la Présidente, en ce qui concerne la question des créateurs, nous avons eu un débat sur le projet de loi C‑10 à ce sujet: à partir de quand un produit est-il canadien, même s’il porte la mention « canadien »? Il se trouve que j’ai de la famille dans le milieu du cinéma. Ce sont des acteurs. Les productions américaines qui sont filmées au Canada ont pour habitude de payer les acteurs canadiens selon les barèmes de rémunération canadiens. Nous aimons tous Ryan Reynolds; qui ne l’aime pas? Cependant, il vit aux États-Unis et touche de gros salaires. Il les mérite, mais pensons à nos acteurs dans Deadpool et d’autres films qui sont tournés au Canada. S’ils ne sont pas payés aux mêmes taux et qu'en plus, cela ne fait pas progresser leur carrière, nous minons le contenu canadien en donnant une sorte de lustre canadien aux productions américaines, même La servante écarlate.
Je lui demande de bien vouloir se prononcer sur cette question.
Madame la Présidente, par souci de transparence, je dirai que mon père était producteur de films. J’ai grandi à Edmonton, en Alberta, où l’industrie cinématographique n’était pas florissante à l’époque. Mon père s’est battu pour s’en sortir en faisant des petits boulots pour le gouvernement et en faisant des publicités locales. En fin de compte, j’ai été témoin des luttes que mènent les créateurs locaux, qu’ils soient acteurs, producteurs ou cinéastes. Les Canadiens ont toujours eu du mal à se mesurer à nos voisins du Sud.
Dans le cas des films comme Deadpool, c’est une excellente occasion pour nous de mettre en lumière cette disparité que nous voyons parfois lorsqu’il s’agit de nos créateurs canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi C‑11 est essentiel. Le rapport est bien clair. Il faut obliger les géants du Web à investir dans la couverture de notre actualité et de nos programmes de fiction et de divertissement. Ce n’est pas une question d’argent, c’est une question de culture. J’aimerais savoir pourquoi le député conteste ces fondements.
[Traduction]
Madame la Présidente, un article intéressant rédigé par Andrew Coyne est paru dans le Globe and Mail. Selon lui, le projet de loi donnerait une grande latitude pour réglementer Internet: non seulement les grandes plateformes audiovisuelles comme Spotify et Netflix, mais tout maillon d’autres services, de la baladodiffusion aux livres audio en passant par les chaînes d’information, et pas uniquement les services basés au Canada, mais aussi ceux du monde entier. Il est certain que cela devrait tous nous préoccuper énormément partout au pays.
Madame la Présidente, je suis fier de prendre la parole au nom des habitants de Saskatoon-Ouest. Nous formons un groupe diversifié de citoyens d’opinions différentes qui viennent de nombreux horizons. Au cours de la dernière année, ils m’ont appelé et envoyé des courriels pour me demander de mettre fin à la censure en ligne. À l’époque, ils voulaient être à l’abri de la mainmise du gouvernement, et c’est encore le cas aujourd’hui.
Les résidants de Saskatoon-Ouest veulent également que l’on mette fin aux exigences fédérales imposées par le NPD et le Parti libéral qui ne sont pas fondées sur la science et détruisent les emplois. Beaucoup ont exprimé leurs inquiétudes sur les plateformes de médias sociaux. Ils craignent que le gouvernement les réduise au silence.
À propos de la censure, je note que le gouvernement actuel a pour habitude de faire taire les personnes qui expriment des opinions contraires, même lorsqu’il s’agit de membres de son propre caucus. Nous nous souvenons, bien entendu, de Jody Wilson-Raybould et de Jane Philpott.
Au cours de la dernière législature, le gouvernement a tenté une première fois de réglementer Internet avec ses projets de loi C‑10 et C‑36. J'ai reçu énormément d'appels, de lettres, de courriels et de messages sur les médias sociaux concernant ces projets de loi. On peut dire sans se tromper que la réaction générale a été extrêmement négative et qu’un grand nombre de médias, d’experts-conseils et de citoyens ordinaires étaient très inquiets à propos de ces mesures législatives. J’avais espéré qu’après avoir vu l’opposition considérable à ces projets de loi, le gouvernement se ressaisirait et reverrait ces textes de loi déficients. Malheureusement, le gouvernement actuel n’est pas du genre à faire preuve de discernement. Il s'est plutôt entêté et a présenté de nouveau essentiellement la même chose.
Plongeons-nous donc dans le projet de loi C‑11. Le ministre a déclaré que le texte visait à cibler uniquement les grands diffuseurs en ligne, non pas les utilisateurs quotidiens. Il s’agit prétendument de rendre le contenu canadien plus accessible. Le seul problème avec cet argument est que le contenu canadien a toujours été accessible. Les producteurs canadiens ont pu se lancer sur diverses plateformes, telles que TikTok, YouTube, Facebook et Twitter, et présenter leur contenu sans problème. Pourquoi ce besoin de réglementer Internet maintenant?
Les ministériels pensent que le contenu offert aux utilisateurs n'est pas assez canadien à leur goût. C'est là que leur approche à l'égard du contenu en ligne commence à ressembler à de la censure. En résumé, tout contenu jugé inadmissible par le gouvernement néo-démocrate—libéral serait exclu des recommandations faites aux utilisateurs, et il serait remplacé par du contenu approuvé par le gouvernement. Si ceux qui appliquent la réglementation au CRTC jugent que le contenu en ligne n'est pas assez canadien, celui-ci sera renvoyé au bas de la liste, ce qui m'amène à poser la question suivante: Qui en profite? Ce sont les médias traditionnels.
En cette nouvelle ère où nous trouvons la plus grande partie de nos informations en ligne, les radiodiffuseurs restent loin derrière, y compris CBC/Radio-Canada, la société financée par l'argent des contribuables que le gouvernement aime tant. Au bout du compte, ils veulent qu'on fasse la promotion de leur contenu plutôt que de celui des autres. Ce sont eux qui sont toujours à la recherche de revenus publicitaires. Avec ce projet de loi, les autres contenus, qu'ils soient canadiens ou non, seront mis de côté. Nombre d'experts sont préoccupés par la grande ressemblance entre ce projet de loi et le premier projet de loi du gouvernement néo-démocrate—libéral visant à censurer Internet, soit le projet de loi C‑10, car il permettrait aussi au Canada d'entraver la liberté d'expression en ligne.
L'ancien vice-président du CRTC, Peter Menzies, a dit ceci: « La principale différence, c'est que ce projet de loi s'appelle le projet de loi C‑11 plutôt que le projet de loi C‑10 ». Il a ajouté: « C'est dommage, parce qu'ils accordent des pouvoirs énormes au CRTC, et les organismes de réglementation n'ont pas pour habitude de se limiter lorsqu'il s'agit d'exercer un contrôle ».
La principale critique envers le projet de loi C‑10 a trait au contenu produit par les utilisateurs, c'est‑à‑dire les photos et fichiers audio et vidéo que beaucoup d'entre-nous partageons quotidiennement dans les médias sociaux. Il y avait une disposition dans le projet de loi C‑10 qui exemptait ce contenu de toute réglementation, mais le comité l'a retirée, ce qui a engendré une avalanche de préoccupations. Je me serais attendu à ce que le gouvernement règle à tout le moins cette question. Au lieu de cela, il a ajouté une exception qui permet au CRTC de réglementer le contenu produit par les utilisateurs. Michael Geist, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de l'Internet et du commerce électronique, a déclaré ceci:
Même si on a abondamment parlé du retrait du contenu produit par les utilisateurs, il n'en demeure pas moins que tout ce qui est produit, des balados aux vidéos sur TikTok, correspond parfaitement à l'exception qui donne au CRTC le pouvoir de réglementer ce contenu à titre d'« émission ».
Bref, le contenu produit par les utilisateurs n'est pas réglementé, sauf si le CRTC décide qu'il devrait l'être, en quel cas, il est réglementé. Les députés suivent-ils toujours? La vérité est que le libellé flou du projet de loi permet au gouvernement d'abuser de son pouvoir et de réglementer le contenu produit par les utilisateurs. L'Internet est notre principale source d'information, et beaucoup de Canadiens gagnent bien leur vie en offrant du divertissement ou du contenu éducatif sur diverses plateformes. La formulation actuelle du projet de loi viendrait limiter cette créativité, voire censurer un large éventail du contenu en ligne.
Les représentants de Twitter ont été cinglants: « Partout dans le monde, de nombreux régimes autoritaires, comme ceux de la Chine, de la Corée du Nord et de l'Iran, empêchent les gens d'accéder à Twitter et à d'autres services d'une manière semblable à celle proposée par le Canada, sous le prétexte fallacieux d'assurer la "sécurité en ligne", mais en violant leur droit d'accéder à de l'information en ligne ». Ils ajoutent que le projet de loi C‑11 « sacrifie la liberté d'expression pour mieux mettre en place un système gouvernemental de surveillance qui viserait tous les utilisateurs de Twitter ».
Voilà des mots qui devraient faire réfléchir les députés. Twitter compare le gouvernement à la Corée du Nord, et c'était avant son acquisition par Elon Musk.
Le gouvernement néo‑démocrate‑libéral fait quelque chose que nous avons vu maintes et maintes fois: diviser les Canadiens et les dépouiller de leurs droits et libertés, un par un. Le gouvernement s'emploie maintenant à priver les Canadiens de la liberté d'expression en ligne en créant un dragon à trois têtes: le projet de loi C-11 pour la censure d'Internet, le projet de loi C-18 pour la réglementation des nouvelles, et le retour prévu du projet de loi C-36, qui permettrait de bloquer tout contenu en ligne qui ne plaît pas au gouvernement.
Si les députés ne pensent pas que le gouvernement veut les faire taire, ils n'ont pas prêté attention à ce qui passe. Nous avons vu le gouvernement s'en prendre aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois en saisissant les armes à feu de Canadiens ordinaires qui travaillent fort, alors qu'il a réduit les peines des criminels qui font entrer clandestinement des armes à feu illégales au Canada. Nous l'avons vu s'en prendre aux travailleurs de l'énergie qui travaillent jour et nuit dans nos secteurs des ressources naturelles et, soit dit en passant, qui permettent au chef du NPD de faire le plein, tous les matins, de sa BMW de 80 000 $. Nous avons vu le gouvernement s'en prendre à l'ensemble du secteur de l'énergie de l'Ouest canadien en menaçant de le paralyser et en qualifiant de « sales » notre pétrole et notre gaz naturel, alors qu'il importe du pétrole de pays qui affichent un bilan horrible en matière de droits de la personne et qui n'ont pratiquement aucune norme environnementale. Le premier ministre n'arrive toujours pas à comprendre pourquoi il y a tant de divisions dans notre pays. C'est lui qui en est l'instigateur.
Lorsque le ministre a présenté le projet de loi à la Chambre en février, il a déclaré qu'il n'aurait aucune incidence sur les vidéos de chats et les influenceurs des médias sociaux. Cependant, cette semaine, YouTube a averti les Canadiens que ce n'était tout simplement pas vrai. On peut lire ce qui suit dans un article de la Presse canadienne:
Jeanette Patell, la responsable des affaires gouvernementales à YouTube Canada, a dit que le libellé du projet de loi donne à l'organisme de réglementation de la radiodiffusion le pouvoir de surveiller les vidéos ordinaires qui sont affichées pour être regardées par d'autres utilisateurs. Elle a déclaré, à l'occasion du Sommet national sur la culture qui s'est tenu à Ottawa, que le libellé du projet de loi semblait contredire les déclarations du ministre du Patrimoine selon lesquelles il ne vise pas le contenu amateur, comme les vidéos de chats.
J'ai beaucoup de mal à croire que le projet de loi servirait seulement à cibler les grands services de diffusion en continu, surtout lorsque j'ai vu de mes propres yeux jusqu'où le gouvernement est prêt à aller pour mettre fin aux critiques. Si nous revenons quelques mois en arrière, à l'occasion du voyage du premier ministre en Europe, de nombreux politiciens de l'Union européenne ont dénoncé les mesures prises par le député de Papineau pendant la crise du convoi, et j'ai publié un gazouillis à ce sujet. Gerry Butts, l'ancien chef de cabinet du premier ministre, a tout de suite essayé de rejeter ces critiques. Il a dit: « Si vous vous informez au moyen de sources...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle au ministre qu'il y aura une période réservée aux questions et observations. Il n'est pas acceptable de chahuter à la Chambre.
Le député de Saskatoon-Ouest a deux minutes pour continuer son discours.
Madame la Présidente, il y a des choses qui ne sont pas faciles à entendre, je peux comprendre. Il reste que Gerald Butts a dit: « Si vous vous informez au moyen de sources dont l'objectif principal est de semer la division entre voisins, le sujet n'a pas d'importance. Il est plus que temps que nous réglions la question. »
Est-ce ce à quoi nous devons nous attendre après l'adoption du projet de loi C‑11, un gouvernement interventionniste qui nous dit quelles nouvelles sont des faits et quelles nouvelles relèvent de la mésinformation lorsqu'elles ne correspondent pas à un certain discours?
Il n'y a aucun doute sur les voix que le gouvernement veut faire rayonner en ligne pour joindre les Canadiens et sur celles qu'il préférerait voir s'éteindre. Le problème avec cette vision, c'est que le Canada est un pays libre et démocratique. Le fondement de cette caractéristique est la liberté de parole et d'expression. Nous sommes tous en désaccord avec certaines personnes, mais toutes les voix méritent d'être entendues, peu importe si elles respectent nos opinions politiques. Dès qu'on prône une censure en ligne, les divisions s'accentuent et la démocratie canadienne s'affaiblit.
Nous devons chercher à panser les blessures qui ont fait leur apparition dans notre pays. Le leadership commence au sommet. Il faut d'abord traiter nos concitoyens et nos collègues avec la dignité et le respect qu'ils méritent. Certains ont perdu espoir et ne croient plus possible d'unifier notre pays, mais ce n'est certainement pas mon cas.
Le Canada est reconnu comme l'un des pays les plus amicaux du monde. Nous veillons sur nos alliés, nos voisins et nos amis. En Saskatchewan, nous nous entraidons toujours, malgré nos hivers rigoureux. Je suis fier de venir d'un pays et d'une province où nous nous entraidons. Au cours des deux dernières années, il me semble que nous avons oublié ce trait emblématique des Canadiens.
Le projet de loi C‑11 sème la division au lieu de nous rassembler. Il dresserait certains fournisseurs de contenu contre les autres. Il forcerait les Canadiens à regarder des choses qu'ils ne veulent pas vraiment regarder, et il les empêcherait de regarder ce qu'ils veulent. C'est inacceptable. Il est inadmissible de censurer les personnes qui s'expriment en ligne. Cela divise encore plus notre pays. Il est temps de rétablir l'unité de notre pays afin que nous puissions revenir à ce que nous sommes vraiment: des Canadiens gentils et amicaux, reconnus pour leurs discussions enflammées durant les séries éliminatoires de la Coupe Stanley.
Madame la Présidente, du point de vue économique, le député ne croit‑il pas qu'il est important que nous soutenions l'industrie créative canadienne, un secteur économique névralgique de notre pays, pour que la propriété intellectuelle qu'elle produit demeure ici, au Canada, et que nous assurions la survie de cette industrie, au lieu de la laisser être liquidée et de regarder seulement des créateurs d'autres pays?
N'est‑il pas important pour notre pays d'appuyer nos industries créatrices et de faire valoir nos voix distinctes, comme celles des Prairies? Je pense notamment à Heartland, une excellente série télévisée albertaine. N'importe‑t‑il pas que ces choses soient au cœur de nos politiques dans ce dossier?
C'est une bonne question, madame la Présidente. Nous tenons absolument à soutenir la culture canadienne. Nous voulons appuyer nos créateurs de contenu.
Certains députés craignent toujours de les laisser affronter librement la concurrence sur le marché mondial. Nos créateurs de contenu, nos talents n'ont rien à envier à qui que ce soit. Le Canada possède d'excellents producteurs et acteurs. Nous avons beaucoup de personnes talentueuses dans tous les domaines. Il n'y a pas de quoi avoir honte. Nous pouvons travailler fort. Nous n'avons pas à adopter des règles et des mesures spéciales pour ces gens. Ce sont de gros joueurs. Ils savent comment soutenir la concurrence mondiale.
Le monde est leur scène. C'est ce qui est formidable de nos jours: Internet ouvre les portes à un vaste auditoire. Nous devons seulement laisser les Canadiens briller. Nous devons les aider autant que possible, mais ce n'est pas la bonne façon de le faire.
Madame la Présidente, à mon avis, nous devons vraiment renvoyer le projet de loi au comité. Nous avons tant de questions. Un tas de détails doivent être peaufinés.
Le projet de loi sur la diffusion continue en ligne ne tient pas compte du fait que certains services de diffusion continue en ligne et certains services en ligne favorisent la désinformation et la mésinformation. Or, c'est une réalité que l'on observe encore plus maintenant que lorsque nous étudiions le projet de loi C‑10 l'an dernier. Le député ne croit-il pas qu'il est temps de renvoyer le projet de loi au comité pour que nous puissions entendre des témoins à son sujet, le peaufiner et l'améliorer?
Madame la Présidente, c'est la Chambre qui prendra la décision de le renvoyer ou non au comité.
La dernière fois qu'un comité a étudié ce projet de loi, une disposition très importante a été supprimée, ce qui a causé beaucoup de stress. Il y a eu beaucoup de réactions à mon bureau, c'est certain. Le comité fera son travail en temps et lieu et apportera les amendements nécessaires. Au bout du compte, nous devons faire très attention à ne pas limiter la capacité concurrentielle de nos producteurs de contenu dans le monde Internet d'aujourd'hui.
Madame la Présidente, le député a formulé des observations réfléchies sur le projet de loi. Je me demande s'il serait d'accord pour dire que le gouvernement s'engage sur une pente glissante, dans le projet de loi, pour déterminer ce qui est vrai et ce qui ne l'est pas, et qui a le droit, au bout du compte, d'établir ce qui constitue de la désinformation.
Je pense que les Canadiens sont, à juste titre, très inquiets du fait qu'il s'agit d'une mesure excessive de la part d'un gouvernement qui semble continuellement bafouer leurs droits individuels et leurs libertés d'expression, de conscience et de croyance. Vous avez soulevé des préoccupations très pertinentes. J'aimerais entendre tout autre commentaire que vous auriez à faire à ce sujet.
Je ne pense pas avoir soulevé de préoccupations. Je prie le député d'adresser ses questions à la présidence et non directement au député.
Le député de Saskatoon-Ouest a la parole.
Madame la Présidente, voilà une très bonne question.
Elle touche au cœur de notre discussion d'aujourd'hui. En théorie, il est facile de dire que l'un peut parler et pas l'autre, mais c'est très difficile à appliquer dans la réalité. Qui devra décider du droit de chacun de s'exprimer?
Nous savons tous qu'il y a du contenu inacceptable ou erroné sur Internet. Nous savons aussi qu'il y a du contenu véridique. Il est parfois difficile de faire la distinction. C'est là que nous devons intervenir. En permettant d'écouter tel groupe ou tel média d'information et pas l'autre, nous nous engageons sur une pente très glissante, comme l'a dit le député. Nous devons être très prudents si nous empruntons cette voie.
Il faut mettre en place des mesures de contrôle, mais le libellé du projet de loi accorde beaucoup trop de pouvoir au CRTC en lui confiant la mission de trancher entre ce qui est bon et ce qui est mauvais. Nous ne voulons pas nous retrouver là. Nous devrions être très préoccupés par cette question.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre une fois de plus au nom de mes concitoyens de Cypress Hills—Grasslands. Je commencerai mon intervention dans le cadre de ce débat en examinant le contexte du projet de loi. Une tendance inquiétante se dessine sous la coalition néo‑démocrate—libérale. Ils ne semblent pas vouloir respecter le processus démocratique et ne semblent pas vouloir le protéger.
Le plus récent exemple parmi tant d'autres est l'adoption de la motion no 11, qui leur donne le pouvoir d'ajourner le Parlement prématurément. Bien qu'ils ne prennent même plus la peine de se servir de la COVID‑19 comme prétexte, ils n'aiment pas non plus que les conservateurs leur disent qu'il est grand temps de lever les restrictions qui empêchent les députés, leur personnel et les citoyens ordinaires d'accéder au Parlement ou de voyager dans notre propre pays. Ils insinuent que ces mesures visent des Canadiens soi-disant indésirables.
Laissons cela de côté pour débattre ici d'une autre tentative du gouvernement d'étendre son emprise excessive sur le contenu en ligne que les gens peuvent consulter ou publier. C'est là que le bât blesse avec le projet de loi C-11. La grande majorité de celui-ci est une copie quasi conforme de son prédécesseur, le projet de loi C‑10, à l'exception de quelques modifications mineures concernant le contenu généré par les utilisateurs. Pour débattre convenablement de ce projet de loi, nous devons bien comprendre comment nous sommes passés du projet de loi C‑10 au projet de loi C‑11.
Rafraîchissons-nous la mémoire. À l’origine, le projet de loi C-10 comportait une exception visant le contenu généré par les utilisateurs. Soudainement, cet article a été retiré par le comité du patrimoine, ce qui donnait libre cours au CRTC de réglementer presque tout le contenu en ligne. Le gouvernement a essuyé de vives critiques pour cela, et il le méritait. À première vue, les libéraux semblaient avoir appris de cette humiliation, mais il suffit de creuser un peu pour comprendre que ce n'est pas le cas.
Ce qui m’attriste encore plus, c’est que le NPD, qui a vendu son âme, appuie le projet de loi. L’article 4.1 est de retour dans le projet de loi C-11, mais il est maintenant accompagné du paragraphe 4.1(2), qui prévoit une exemption à l’exception précédente. Cet ajout crée une échappatoire qui permettrait au CRTC de réglementer tout contenu qui génère des revenus, directement ou indirectement. Autrement dit, le CRTC pourrait réglementer presque tout ce qui se trouve sur Internet.
Il y a, au cœur de ce projet de loi, la menace cachée d’une censure grandissante. Ce n'est qu'une question de temps avant que cette possibilité ne se concrétise dans le processus bureaucratique. En plus d'étudier le texte en tant que tel, nous devons anticiper ses effets. Si nous ne sommes pas prudents, nous pourrions nous approcher de trop près de Big Brother. La situation deviendrait alors aussi toxique qu'une émission de téléréalité sans le côté divertissant. J’espère que les mauvaises blagues resteront aussi à l’abri de la censure.
Les députés libéraux et leurs voisins du NPD diront peut-être que ce n’est pas l’intention du projet de loi. Je veux toutefois leur rappeler que l’enfer est pavé de bonnes intentions. Les conservateurs ne cessent de le leur rappeler. L’opposition officielle fait son travail parce que c’est son devoir de relever les risques que renferment les mesures législatives afin que le Parlement puisse prendre de meilleures décisions au nom des Canadiens.
Tous les députés devraient garder cela à l'esprit. Lorsque j'ai prêté serment en tant que député, j'ai juré de défendre la Constitution et les droits fondamentaux de tous les Canadiens. Chaque député a fait de même. Nous avons tous assumé cette obligation. Il est tout à fait possible de régler les problèmes qui se trouvent dans le projet de loi tout en veillant à ce qu'il fasse ce que les libéraux—néo-démocrates disent qu'il est censé faire. Il devrait absolument y avoir des règles du jeu équitables entre les petits diffuseurs canadiens et les grands services de diffusion en continu. Les créateurs de contenu canadien ont une contribution unique à faire, et nous voulons tous les voir briller. Il n'y a aucun problème à cet égard. Nous sommes heureux d'adopter cette partie du projet de loi, qui appuie les producteurs canadiens.
Cependant, là où le gouvernement va trop loin, c'est avec le contrôle inutile et inacceptable qu'il cherche à imposer sur ce à quoi les gens peuvent ou ne peuvent pas accéder en ligne et, paradoxalement, le type de contenu que les Canadiens devraient ou ne devraient pas produire. Il est extrêmement irresponsable d'ignorer les avertissements que nous avons reçus. Le temps de le dire, la situation pourrait échapper à tout contrôle. Si les libéraux—néo-démocrates veulent le nier, ils devraient expliquer aux Canadiens comment ils laissent la porte ouverte à cette possibilité sans supprimer l'échappatoire évidente.
C'est un manquement à notre responsabilité de diligence raisonnable et le gouvernement n'a aucune excuse valable. Le Canada défend depuis très longtemps la liberté d'expression. On nous admire et on nous envie de par le monde pour notre liberté d'expression, entre autres. Pendant des siècles, et au cours de notre vie, nous en avons été témoins en lisant les journaux, les lettres d'opinion ou les lettres que les gens envoient à leurs élus.
Aujourd'hui, nous pouvons tous nous exprimer librement sur Internet. Nous publions nos opinions. Nous pouvons accéder à de l'information et échanger avec des gens du monde entier. Nous l'avons fait en tant que citoyens et nous le faisons maintenant en tant que députés parlementaires, pour communiquer avec les Canadiens. Aujourd'hui, il est simple comme bonjour de publier des messages et des vidéos et d'exprimer son opinion sur toutes sortes de questions, et tout ce contenu pourrait assujetti à des règlements. Le projet de loi C‑11 ne prévoit pas de mesures de protection adéquates pour notre liberté dans sa forme actuelle.
Le gouvernement pourrait éventuellement contrôler tout le contenu publié par les citoyens. Voilà ce qu'a déclaré Peter Menzies, l'ancien vice-président du CRTC, à propos du projet de loi C‑10, lors de la précédente législature: « [il] ne fait pas qu'enfreindre la liberté d'expression, mais il constitue une attaque en règle contre celle-ci et, par voie de conséquence, contre les fondements de la démocratie ». Cette déclaration devrait retenir toute notre attention. L'ancien vice-président du CRTC nous a prévenus que le texte de loi jongle avec notre droit fondamental. M. Menzies peut comprendre mieux que quiconque la valeur de la liberté d'expression pour protéger le processus démocratique.
Les citoyens devraient toujours avoir le droit d'exprimer ouvertement et vigoureusement leur désaccord à leur gouvernement. Voter en faveur de ce projet de loi revient à s'attaquer à ce droit et à autoriser le gouvernement, par l'entremise du CRTC, à réglementer le contenu, selon ce qu'il veut entendre ou pas. Très franchement, nous savons qu'il n'aime pas entendre les opinions dissidentes de l'opposition. Par conséquent, le projet de loi C‑11 nous donnerait un gouvernement paternaliste, mais il pourrait aussi créer des problèmes d'ordre pratique pour l'objectif même qu'il dit défendre.
À l'heure actuelle, n'importe qui peut sortir son appareil et aller sur YouTube, où il peut accéder à tout le contenu qu'il souhaite, qu'il s'agisse d'une vidéo sur la rénovation d'une cuisine ou la réparation d'une voiture ou du contenu mis en ligne par des amis, des membres de la famille ou des gens du monde entier. Cela fonctionne assez bien pour l'instant, mais avec l'intervention du gouvernement, le CRTC pourrait décider de dicter ce que les gens doivent voir lorsqu'ils cherchent un contenu en particulier. Pendant que les algorithmes imposés par le gouvernement détermineraient le caractère canadien du contenu, le contenu recherché par une personne pourrait être relégué à la fin des résultats de recherche s'il ne répond tout simplement pas aux exigences.
Une voix: Oh, oh!
M. Jeremy Patzer:Madame la Présidente, une personne pourrait être en train d'essayer de rénover sa terrasse arrière et avoir de la difficulté à trouver la vidéo utile d'un youtubeur qu'elle avait visionnée quelque temps auparavant parce que ce youtubeur n'est peut-être pas canadien. Au lieu de cela, elle est submergée de...
À l'ordre.
Je vois des parlementaires qui sont impatients de poser des questions ou qui essaient de discuter entre eux. S'ils veulent avoir une conversation, je leur demanderais de le faire à l'extérieur de la Chambre. S'ils veulent poser des questions ou faire des observations, ce n'est pas encore le moment.
Le député de Cypress Hills—Grasslands a la parole.
Madame la Présidente, ils essaient déjà de me censurer. C'est déjà commencé.
Lorsqu'ils cherchent cette vidéo, ils sont plutôt submergés par des vidéos sur les castors et le sirop d'érable tandis que la vidéo qu'ils cherchent vraiment, celle du gars qui donne les conseils dont ils ont besoin pour construire leur terrasse, se trouve à la 27e page des résultats de recherche parce que le gars en question n'est peut-être pas canadien et que le gouvernement croit tout savoir.
Je le répète, il faut encourager les créateurs canadiens et le contenu canadien. Personne n'est contre cela. Nous n'avons toutefois pas besoin d'une solution de fortune. Le gouvernement doit d'abord et avant tout tirer parti de la moindre occasion de solidifier et de soutenir notre industrie du divertissement afin qu'elle soit concurrentielle et prospère. Nous avons besoin de plus en plus de Canadiens talentueux qui peuvent réussir au pays, ce qui se produit lorsque notre industrie du divertissement s'appuie sur une économie solide. Je lui souhaite bonne chance avec le gouvernement libéral actuel.
Avec le projet de loi C‑11, il est question d'ingérence du gouvernement, de censure, de hausse des frais de divertissement et de solutions boiteuses. Ce qui est le plus inquiétant, c'est de savoir que le gouvernement néo-démocrate—libéral donnerait au CRTC le pouvoir de réglementer non seulement ce que les Canadiens peuvent voir en ligne, mais aussi ce qu'ils peuvent dire. Le CRTC pourrait aussi décider ce qui est considéré comme canadien dans nos recherches de vidéos et ailleurs.
Le projet de loi C‑11 est dangereux, ridicule et il n'a aucun sens. Au nom de mes concitoyens canadiens, je vais continuer de crier haut et fort pour défendre leurs droits, aux côtés de mes collègues conservateurs. C'est la bonne chose à faire, et nous ne pouvons qu'espérer que les néo-démocrates et les libéraux d'arrière-ban se tiendront debout à nos côtés pour faire en sorte que ce projet de loi suive la procédure établie afin de viser les objectifs qu'il devrait viser.
Avant de conclure, j'aimerais proposer un sous-amendement, avec l'appui du député de Souris—Moose Mountain:
Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit:
« et que le Comité présente son rapport au plus tard 10 jours de séance après l'adoption de la présente motion. »
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
À ce que je sache, lorsqu'un député s'assoit, il cède la parole.
Il restait du temps au député et il s'est rattrapé à temps.
Le sous-amendement est recevable.
Nous poursuivons les questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, je peux assurer au député et à tous les conservateurs que personne ne s'intéresse plus à préserver le contenu qu'ils créent à la Chambre que moi. Je parle du contenu qu'ils me donnent l'occasion de publier sur les médias sociaux. Si je pensais un seul instant que ce contenu généré par un utilisateur serait touché par le projet de loi, je ne l'appuierais certainement pas.
J'aimerais signaler au député que plusieurs articles du projet de loi protègent explicitement le contenu généré par les utilisateurs. Il s'agit des articles 2.1, 2.2, 2.3, 3a), 4.1, 4.2 et 4.3(3).
Je suis curieux. Voici une question bien simple: le député a-t-il lu le projet de loi et a-t-il lu ces articles en particulier?
Madame la Présidente, si le député avait écouté mon discours, il saurait que j'ai mentionné l'article 4.1 et l'article 2 parce qu'une partie de ce projet de loi reprend celle du projet de loi précédent. Le projet de loi à l'étude y ajoute même des dispositions, ce qui n'a rien pour aider. Un des principaux points d'achoppement du projet de loi lors de la législature précédente était l'article 4.1. J'ai mentionné qu'il y a des articles que nous appuyons dans le projet de loi, parce qu'il y a quelques bonnes choses dans ce projet de loi.
Encore une fois, le député d'en face souhaite devenir le tsar du futur ministère de la Vérité, alors il n'est pas surprenant qu'il pose des questions sans avoir porté attention à ce qui a été dit.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a énormément parlé de l’importance de s'attaquer à la désinformation. Une des façons d'y parvenir est par l'entremise de nos médias locaux, qui s’intéressent à ce qui se passe chez nous et qui rapportent factuellement l’actualité de nos localités. Ils sont essentiels
Chez nous, au Québec, ces médias locaux, indépendants et communautaires demandent ce projet de loi. Évidemment, il faudra s'assurer que ce projet de loi est évolutif parce que les technologies évoluent rapidement. Il faut s’assurer que ce projet de loi encourage convenablement nos médias locaux, communautaires et indépendants.
Je suis fière de dire que, chez moi, il y a une belle coopérative, La Voix de l’Est, qui s’est reprise en main. Pour sa part, la station de radio M105 est un modèle de radio coopérative.
Tous ces médias demandent qu’on modernise cette loi. Il est plus que temps puisque, comme on l’a mentionné, 1991 commence à être loin.
Mon collègue reconnaît-il l’importance des médias locaux pour lutter contre la désinformation?
[Traduction]
Madame la Présidente, la désinformation est l'un des principaux enjeux de l'heure et elle le demeurera. Nous avons tous été bombardés de désinformation au cours des dernières années.
La députée a parlé d'un autre élément très important. Elle a parlé des petits journaux, des journaux locaux et des groupes locaux qui font du vrai journalisme. Je crois que nous devons recommencer à nous concentrer sur eux. Le problème avec les projets de loi que présente le gouvernement, à mon avis, est que les mesures d'aide ne rejoignent pas les petits journaux et les journaux communautaires. De plus en plus de ces journaux disparaîtront. Ce sont les grandes plateformes numériques, comme celle de CBC/Radio-Canada, entre autres, qui domineront et qui feront disparaître les plus petits joueurs et peut-être même une entreprise comme TikTok. La députée a tout à fait raison.
Je crois cependant que nous devons trouver des façons de mieux soutenir ces petits journaux et des mesures qui leur conviennent davantage.
Madame la Présidente, cet après-midi a été très divertissant. Les conservateurs disent que le Canada va se transformer en Corée du Nord, et maintenant mon ami dit que les libéraux vont empêcher les gens de regarder des vidéos de rénovation de terrasses.
Je suis d'accord avec le député sur la nécessité de lutter pour les droits fondamentaux de chaque Canadien et sur la façon dont les gouvernements contrôlent ce que les gens peuvent faire. J'ai remarqué que la couverture du Journal de Montréal d'aujourd'hui présentait une photo de 39 conservateurs qui sont contre le droit des femmes de choisir, et la photo du député y figure. J'aimerais lui demander s'il s'agit de désinformation, ou si...
Madame la Présidente, cela n'a évidemment rien à voir avec le débat. De la part d'une personne qui est absolument pro-choix, qui a deux filles et qui ne cesserait jamais de se battre pour qu'elles puissent avoir le droit de choisir...
J'ai demandé au député d'être bref, et il a fait beaucoup d'observations.
Je vais lui donner deux secondes pour poser la question afin que nous puissions obtenir la réponse, car il ne reste que 37 secondes.
Madame la Présidente, ma question est simple. À la une du Journal de Montréal, on voit la photo du député et celle de 38 autres conservateurs qui sont contre l'avortement. Est-ce une vraie photo, ont-ils fait une erreur ou est-ce de la désinformation?
Madame la Présidente, il est plutôt fascinant d'entendre le NPD, le Parti libéral et le Bloc québécois parler de cette question. Nous sommes en train de débattre du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Nous devrions nous concentrer là-dessus et non sur cette autre question. Nous devrions nous concentrer sur le débat en cours au lieu d'employer ce genre de diversions et de faire de la petite politique.
[Français]
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑11, Loi sur la diffusion continue en ligne.
La dernière fois qu'il y a eu des modifications en ce qui concerne la Loi sur la radiodiffusion, je venais à peine de rencontrer l'homme qui allait devenir mon conjoint et mon mari, le père de mes quatre enfants. C'était en 1991, et j'avais 14 ans. Ce n'est pas peu dire.
Comme ma collègue de Calgary Nose Hill, j'ai connu Fraggle Rock, que j'ai adoré. J'ai également grandi avec Passe‑Partout et Pop Citrouille, des émissions pour enfants hors du commun quant à leur qualité et à la diversité de leur contenu.
C'est justement pour que des jeunes puissent avoir accès à du contenu de cette qualité sur les plateformes qu'ils utilisent aujourd'hui que je suis heureuse de voir le projet de loi C‑11 cheminer sur le plan législatif. Ce dernier permettra aux artisans d'avoir les sommes nécessaires pour faire rayonner leur créativité chez nous, mais aussi à l'étranger.
Il y a plus d'une heure, je faisais état d'une expérience que j'ai eue face à un diffuseur de contenu qui, malgré que j'aie précisé que le français était ma préférence, ne m'offrait que des œuvres américaines, britanniques et coréennes. Dans certains cas, il m'était même impossible d'avoir la traduction en français, ne serait‑ce que par des sous‑titres. Pour avoir des œuvres provenant du Québec, de la France ou de l'Afrique francophone, il a fallu que je cherche longtemps.
Par son aspect d'ouverture envers la découvrabilité des œuvres, le projet de loi C‑11 fait un pas en avant pour que les Québécois et les Canadiens puissent avoir accès plus facilement à du contenu provenant de leur milieu, de leurs artisans et de leurs artistes.
Mes collègues parlent de l'importance de laisser les grandes entreprises étrangères jouer leur rôle et répondre à la demande des utilisateurs. Selon certains aspects de l'économie, j'aurais tendance à être d'accord avec eux. Cependant, lorsqu'il est question de culture, je ne peux pas être d'accord. On ne doit pas laisser une culture étrangère décider pour notre propre culture.
Dans le cas du Québec et des communautés francophones du Canada, il est totalement illogique de laisser des entreprises étrangères qui ne sont pas de culture francophone dire aux francophones qu'elles connaissent mieux qu'eux leur propre culture. C'est une forme moderne de colonialisme et d'impérialisme, ni plus ni moins. C'est faire croire à toute une population que sa culture n'est pas importante, qu'elle a moins de valeur qu'une autre culture.
Mes collègues comparent aussi la situation actuelle avec Internet à celle d'il y a 25 ou 30 ans, lorsqu'Internet n'était pas aussi accessible que maintenant. Mon collègue d'Edmonton Riverbend disait avec raison qu'auparavant, les gens écoutaient la radio et regardaient la télévision pour avoir accès à des productions canadiennes. Or ils vont sur Internet aujourd'hui. C'est vrai.
J'aimerais rappeler que grâce à la radio, notamment, les gens découvraient des œuvres musicales de tous les genres, en français, en anglais et, dans mon cas, même en innu. Cela faisait en sorte qu'on avait accès à des œuvres variées. Cela permettait également aux utilisateurs de découvrir de nouveaux artistes.
Les quotas de l'époque permettaient de découvrir des artistes québécois et canadiens, ce qui est une excellente chose. Certes, ce n'était pas toujours parfait. Je me rappelle qu'à un moment donné, quand je travaillais à la radio, on avait un disque de Bryan Adams qu'on ne pouvait pas compter dans certains quotas. L'un des quarts du petit cercle, pour ceux qui travaillaient à la radio, n'était pas rempli, parce que le disque avait été produit à l'étranger. À cause de cela, on ne pouvait pas le considérer comme étant un produit 100 % canadien. Il ne rentrait pas dans les quotas.
Est‑ce qu'il y a des améliorations à faire? Il y en a très certainement. Or, ce n'est parce qu'il y a des améliorations à faire qu'on doit forcément mettre les deux pieds sur le frein et ne rien faire. Au contraire, des propositions ont été faites et ont été acceptées. Je suis convaincue qu'il y a d'autres propositions à faire, maintenant et plus tard, mais nous devons les faire. Malheureusement, j'ai entendu peu de propositions de la part de l'opposition officielle. J'ai entendu beaucoup d'opposition, mais peu de propositions.
Est-il normal que des francophones aient plus facilement accès à des œuvres coréennes qu'à leurs propres œuvres? Comprenons-nous bien. Par curiosité, je suis allée voir et j'ai regardé quelques-unes des propositions qu'on me faisait. J'ai aimé les scénarios, j'ai aimé les décors et j'ai aimé les costumes. Ma curiosité naturelle m'a portée à aller découvrir une autre culture. Pourquoi n'offririons-nous pas cela, nous aussi? Permettre à nos gens de découvrir leurs artistes, tant québécois francophones que canadiens anglophones, et les faire découvrir partout dans le monde. Le projet de loi C‑11 pourrait permettre cela.
Avoir du contenu de bonne qualité dans notre langue, c'est important. Probablement que des non-francophones pourraient faire ce que j'ai fait avec les œuvres coréennes, c'est-à-dire visionner ce qui est fait ici, découvrir les artistes du Québec et s'y intéresser. Or, aujourd'hui, la curiosité, ça se cultive. C'est probablement ce que mes collègues ont envie de me dire. Aujourd'hui, pour cultiver la curiosité et l'intérêt, il faut faciliter l'accès aux œuvres, à du contenu de qualité. C'est ce que le projet de loi C‑11 fait.
Certains me diront peut-être que ceux qui veulent avoir accès à de la culture francophone auront juste à faire comme moi: ils auront juste à chercher. Or, une telle réflexion est assez alarmante. Pourquoi devrais-je davantage chercher pour trouver des éléments de ma culture alors que d'autres n'ont jamais aucune recherche à faire pour avoir accès aux éléments de leur propre culture? Ces personnes qui seraient tentées de me faire une...
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
propose que le projet de loi C‑237, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est avec beaucoup de fierté que je prends la parole aujourd'hui sur mon projet de loi C‑237, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé.
Le projet de loi s'attaque à ce qui constitue le cœur des tensions et des chicanes entre le gouvernement fédéral et les provinces, en particulier le Québec, soit le pouvoir de dépenser. Surtout, le fédéral s'est donné le pouvoir de dire au Québec quoi faire dans ses propres champs de compétences, sous prétexte qu'il lui transfère de l'argent.
Le Canada est censé être une fédération. Dans une fédération, les deux ordres de gouvernement sont aussi souverains l'un que l'autre, mais pas dans les mêmes domaines.
La Constitution accorde des pouvoirs au Parlement fédéral, à l'article 91, et elle accorde des pouvoirs au Québec et aux provinces canadiennes, à l'article 92. Or les dépenses fédérales qui empiètent dans les compétences des provinces remettent en cause le partage des pouvoirs et l'autonomie du Québec. C'est ça, le pouvoir de dépenser. C'est le pouvoir de dire à l'autre ce qu'il doit faire dans des domaines qui relèvent de sa compétence exclusive. Le respect du Québec et de son autonomie, ce n'est pas un jeu partisan au Québec, et cela ne date pas d'hier.
C'est surtout lors de la création de l'État providence, comme on l'appelait, c'est-à-dire lorsque le gouvernement a commencé à développer les différents programmes sociaux, que les tensions ont commencé.
Lors de la Révolution tranquille, dans les années 1960, les Québécois ont clairement choisi leur camp. C'est vers le gouvernement du Québec qu'ils se sont tournés pour développer le filet social, et ils s'attendaient à ce que le Québec puisse le faire en toute liberté, sans avoir à obéir aux ordres d'Ottawa. Le slogan électoral du premier ministre du Québec Jean Lesage était « Maîtres chez nous », et c'est à cela qu'il faisait référence. C'est aussi à cela que les grandes négociations constitutionnelles, que ce soit à Victoria en 1970, au lac Meech en 1987 ou à Charlottetown en 1992, faisaient référence. D'ailleurs, c'est à la base de mon implication politique.
Quand le Canada anglais s'est doté d'une nouvelle Constitution sans le Québec, j'ai décidé de plonger dans l'arène. Quand je me suis présenté en 1984, c'était pour ça, c'était pour que nous soyons maîtres chez nous; 38 ans plus tard, c'est la raison pour laquelle je présente le projet de loi C‑237.
Le projet de loi modifie de deux façons la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
D'une part, il offre à toutes les provinces qui le désirent la possibilité de refuser de participer à un programme fédéral qui relève de la compétence législative des provinces. C'est alors que le gouvernement peut verser à la province un transfert correspondant à ce qu'elle aurait reçu pour sa participation loi n'eût été son retrait.
D'autre part, le projet de loi C‑237 ajoute que le gouvernement ne verse la contribution que si la province a un programme dont les objectifs sont comparables à ceux d'un programme fédéral. C'est un mécanisme qui existe et qui est semblable à celui qui existe dans la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.
Si une province a son propre programme et se retire du programme fédéral, elle reçoit un transfert équivalent à ce qu'elle aurait reçu si elle ne s'était pas retirée. Le transfert est sans condition et versé au fonds consolidé de la province, mais seulement si elle a un programme comparable. Il peut être comparable, mais il n'est pas obligé d'être semblable. On n'a pas à respecter des normes, des critères et des ingérences dans nos affaires. Dans ce type de relations, nous sommes passablement maîtres chez nous. Ce n'est pas ce qui existe présentement sous le gouvernement ni ce qui existait sous les gouvernements qui l'ont précédé.
Le projet de loi C‑237 propose une deuxième modification à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, laquelle ne vise que le Québec. Cette modification exempterait le Québec de l'application des normes et des conditions qu’Ottawa fixe dans la Loi canadienne sur la santé.
Le gouvernement fédéral a annoncé son intention de fixer des conditions applicables aux CHSLD. Il parle d’une série de stratégies dites nationales, que l'on comprend vouloir dire « décidées par le fédéral », notamment en matière de santé mentale, de santé des aînés, de santé reproductive, d’assurance-médicaments et d’assurance dentaire.
Or, le fédéral ne développe aucun service, il ne le pourrait pas. Le fédéral ne livre pas de services, il n'y connaît rien. Il va transférer la responsabilité aux provinces pour qu’elles fassent le travail à sa place. Il va les embaucher comme des sous-traitants et il va utiliser son pouvoir de dépenser pour leur dire quoi faire.
Il y a un demi-siècle, Pierre Elliott Trudeau disait que « l’État n’a rien à faire dans les chambres à coucher de la nation ». Aujourd’hui, son fils dit qu’il a sa place dans toutes les pièces de la maison, ce qui est inacceptable pour nous. Notre maison, c’est le Québec et nous ne voulons pas que ce soit le Canada qui décide de la décoration et des meubles.
Comme je le disais, ce n’est pas une question partisane au Québec. Je voudrais citer Benoît Pelletier, ministre des Affaires intergouvernementales dans le gouvernement de Jean Charest, ce même Jean Charest qui est rouge à Québec et bleu à Ottawa. Il est difficile d’être plus transparent que cela.
Benoît Pelletier a déclaré: « J’ai beaucoup de mal à concilier l’idée d’un pouvoir fédéral de dépenser qui ne soit nullement soumis au partage des compétences avec les valeurs à l’origine de la fédération canadienne. »
La commission Séguin sur le déséquilibre fiscal disait la même chose: « Le “pouvoir fédéral de dépenser” répond à une logique unique: il s’agit pour le gouvernement fédéral d’intervenir dans des champs de compétence des provinces sans avoir à obtenir pour cela l’adoption d’un amendement de la Constitution. »
Encore aujourd’hui, le gouvernement de François Legault, qui a été élu sur une plateforme autonomiste, réclame ce respect des champs de compétence. Entre l’autonomisme de François Legault et le « Maîtres chez nous » de Jean Lesage, on constate une constante: on ne veut pas que le fédéral nous dise quoi faire dans les domaines qui relèvent de notre compétence exclusive.
Ce n’est pas qu’une question constitutionnelle, c’est une question de compétence tout court. Le fédéral ne gère pas le système de santé et il n'y connaît rien.
En mars dernier, le chef du Bloc a donné une conférence de presse pour demander que le budget fédéral comporte une augmentation des transferts en santé, et ce, sans fixer de conditions. Il était accompagné de tout le milieu de la santé québécois: syndicats, fédérations de médecins, différents professionnels de la santé, tout le monde. Ces gens, qui tiennent le système de santé à bout de bras, demandent tous la même chose: plus de transferts, pas de condition.
Ces gens-là font fonctionner le système de santé, conjointement avec le gouvernement du Québec. La dernière chose dont ils ont besoin, c’est que le fédéral arrive pour leur dire quoi faire. Ce consensus va bien au-delà des partis politiques au Québec puisqu'il inclut le milieu de la santé au grand complet. De plus, je rappelle que tous les premiers ministres des provinces demandent la même chose, à l'unanimité. C’est ce consensus qu’on retrouve dans le projet de loi C‑237.
Il y a quelques semaines, le Président a rendu une décision sur mon projet de loi, estimant qu’il nécessitait une recommandation royale. En d’autres mots, la Chambre ne pourra le soumettre à un vote à l'étape de la troisième lecture que si le gouvernement y consent. Avec la deuxième lecture, l’étude en comité et l’étape du rapport, cela donne plusieurs mois pour convaincre ce gouvernement, dont je rappelle qu'il est minoritaire.
Le Bloc québécois veut bien sûr que le Québec soit un pays, mais, en attendant, il veut que nous soyons le plus possible maîtres chez nous.
Le Parti conservateur fait campagne sur le respect des compétences des provinces. Le NPD a la Déclaration de Sherbrooke, qui appuie le droit de retrait pour le Québec. À nous trois, nous pouvons faire avancer le projet de loi C‑237. C'est l'appel que je lance aujourd'hui à ces trois partis.
Mon peuple a bâti une société assez originale sur notre coin de continent. Notre différence, elle s'entend bien sûr dans notre langue et se voit dans notre culture, mais c'est bien plus que cela. Le Québec a le plus fort taux de participation des femmes au marché du travail, la politique familiale la plus avant-gardiste sur le continent, la meilleure répartition de la richesse, avec des taux de pauvreté plus faibles, et près de 80 % de la population appartient à la classe moyenne, contre moins de 75 % dans le reste du Canada. Comment avons-nous pu faire cela? Nous l'avons fait en étant libres de le faire, tout simplement.
Avec le pouvoir de dépenser, le fédéral veut remplacer notre liberté par la liberté conditionnelle. On ne peut pas reconnaître I'existence d'une nation tout en voulant la maintenir sous tutelle. Tous ici, nous rejetons un tel paternalisme quand il concerne les nations autochtones, dont nous reconnaissons le droit à l'autodétermination. Je m'attends au même respect pour ma nation, la nation québécoise.
C'est pourquoi j'invite tous les députés à appuyer mon projet de loi C‑237, pour que nous soyons un peu plus maîtres chez nous.
[Traduction]
Madame la Présidente, je désapprouve totalement le projet de loi du député, et j'expliquerai pourquoi dans quelques instants.
Ma question pour le député est la suivante. Appliquerait-il les mêmes principes qu'il veut voir en santé à d'autres champs de compétence? Par exemple, le Manitoba impose souvent des conditions à la Ville de Winnipeg dans des dossiers qui relèvent pleinement de la compétence de cette dernière. Nous avons des commissaires d'école qui sont entièrement responsables de l'éducation. Appliquerait-il ces mêmes principes à ces champs de compétence?
[Français]
Madame la Présidente, ma réponse est très simple. Il bien inscrit dans la Constitution canadienne que l'éducation et la santé sont des champs de compétence provinciale. Or, le Manitoba a toute autorité en éducation et en santé, comme le Québec l'a également. Cependant, il faut que le gouvernement fédéral cesse de mettre ses grands sabots dans ces champs de compétence.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue, le doyen de la Chambre, de son discours. Il était intéressant de l'entendre parler de sa venue en politique. Nous sommes encore là en 2022 à réclamer des champs de compétence qui nous appartiennent.
Cette semaine, j'assistais à des états généraux sur la dignité des aînés. Au-delà de la question que j'ai posée à la Chambre, hier, au sujet de l'importance d'augmenter leur pouvoir d'achat, tous réclamaient des transferts en santé. Il est plus que temps de prendre soin de notre système de santé, des aînés et de notre monde au Québec. Tous, à l'unanimité, disaient qu'il faut arrêter la chicane et arrêter de demander les transferts avec condition. Ils disaient qu'il faut plutôt les demander sans condition.
Qu'en pense mon collègue?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
C'est exactement ce que j'ai dit dans mon discours. L'ensemble du milieu de la santé au Québec, comme tous les premiers ministres au Canada demandent les transferts en santé sans condition, parce que ce sont les provinces qui gèrent les hôpitaux, qui font l'organisation et le travail. Le rôle du fédéral est bien inscrit dans la Constitution: il consiste seulement à transférer l'argent aux provinces pour qu'elles puissent donner des services de soins de qualité. Les aînés le réclament au Québec et partout. Tout le milieu de la santé, les médecins, les syndicats, les travailleurs de la santé, tous réclament des transferts sans condition.
Madame la Présidente, j'apprécie le discours de mon collègue sur les intérêts des gens de notre nation à prendre soin des gens du Québec. Comme il l'a dit, le NPD est d'accord, en ce qui concerne le Québec, sur le retrait avec compensation financière d'un nouveau programme fédéral.
Là où le bât blesse, dans son projet de loi, c'est qu'il veut aussi soustraire le Québec des obligations des cinq principes du régime public d'assurance-maladie.
Mon collègue ne comprend-il pas que son projet de loi ouvre la porte à la privatisation de notre système de santé?
Madame la Présidente, ce n'est pas sous cet œil que je vois ma proposition. Elle dit simplement qu'on transfère les fonds.
Les notions émises dans la Loi canadienne sur la santé peuvent quand même être très bien respectées, puisqu'elles sont très générales. Cela n'ouvre pas la porte au privé dans le domaine de la santé.
Comme il s'agit d'un champ de compétence provinciale, il se peut qu'un gouvernement démocratiquement élu puisse décider qu'une partie aille au privé, mais ne nous le cachons pas: l'intervention privée dans le domaine de la santé, même s'il y a une loi canadienne, est répandue partout au Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, je ne pourrais jamais, au grand jamais, appuyer une telle mesure législative. C'est sans doute parce que je crois spontanément que les habitants de Winnipeg‑Nord comprennent et apprécient le rôle de premier plan que le gouvernement fédéral joue dans la santé au Canada.
Je suspecte que le Bloc, qui est un parti séparatiste, a des raisons de souhaiter que le Canada se retire du dossier de la santé, tout comme il y a des séparatistes qui existent même à l'extérieur du Québec. Pour ma part, et au nom d'une vaste majorité d'habitants que je représente à Winnipeg, je peux dire que les Canadiens aiment notre système de santé.
La Loi canadienne sur la santé est l'une des mesures qui nous rendent très fiers d'être Canadiens. On dit souvent que c'est l'une des choses qui nous distinguent des États‑Unis et de bien d'autres pays dans le monde. Étant donné que nous sommes une société compatissante, nous comprenons et reconnaissons l'importance de notre système de santé actuel. Que ce soit en Colombie‑Britannique, au Manitoba, au Québec, dans les provinces de l’Atlantique ou dans les Territoires du Nord‑Ouest, les gens comprennent fondamentalement qu'ils pourront avoir accès à des services de santé.
Comme des millions d'autres familles au Canada, ma famille n'habite pas dans une seule province. Les membres de ma famille vivent dans des provinces différentes. Ma famille est originaire du Québec. Je ne crois pas que ce soit unique à Winnipeg-Nord. Les Canadiens de toutes les régions du pays comprennent et reconnaissent à quel point il est important d'avoir un système national de soins de santé. Oui, il est administré par les provinces, je le sais bien. Après tout, j'ai déjà été porte-parole en matière de santé au Manitoba.
Le député dit que toutes les provinces veulent plus d'argent et qu'elles sont unanimes à cet égard. J'ai de petites nouvelles pour lui: les provinces réclament plus d'argent, année après année, depuis 30 ans. Ottawa n'est pas un guichet automatique: Ottawa a la responsabilité, envers les Canadiens, de veiller à ce que les provinces et les territoires respectent la Loi canadienne sur la santé.
On peut tirer des leçons de la pandémie et je crois que les Canadiens aimeraient que nous les examinions. Par exemple, au cours de la pandémie, les provinces n'ont pas toutes éprouvé des problèmes de la même ampleur dans les établissements de soins de longue durée. Dans certaines provinces, il a fallu faire appel aux forces armées. Dans d'autres, on a fait appel à la Croix-Rouge. Dans ma province, ou plutôt, à Winnipeg-Nord, il suffit de regarder ce qui s'est produit au foyer de soins de longue durée Maples. Les politiciens canadiens de toutes les allégeances, hormis le Bloc québécois peut-être, ont reconnu qu'il existe de graves problèmes dans les établissements de soins de longue durée. Les libéraux comprennent ce que les Canadiens attendent de la part de leurs députés. Régler les problèmes dans les établissements de soins de longue durée en fait partie. Voilà pourquoi nous préconisons fortement l'instauration de normes en matière de soins de longue durée, car nous avons à cœur le sort des aînés dans ces centres.
Nous avons également à cœur la santé mentale. Si nous ne faisons rien à ce chapitre, un écart se creusera entre les provinces. Certaines accuseront un retard, d'autres prendront de l'avance. Encore une fois, je soutiens que le gouvernement national a un rôle très important à jouer au chapitre de la santé mentale.
Il est question dans le budget de créer, avec l'appui de nos collègues néo-démocrates, un régime universel d'assurance dentaire. Nous verrons bien ce qu'il en adviendra.
Cela fait des années que je parle de la question de l'assurance-médicaments et du coût des produits pharmaceutiques. Pensons à une personne qui se fait hospitaliser: pendant son séjour, ses médicaments sont gratuits, mais dès qu'elle obtient son congé, elle doit les payer. Souvent, la personne n'a pas les moyens de payer ces médicaments d'elle-même, alors elle finit par se retrouver à l'hôpital de nouveau.
J'appuie l'idée d'examiner les pratiques exemplaires des provinces et des territoires et d'essayer de les favoriser et de les promouvoir dans la cadre d'une norme nationale. Toute tentative de minimiser le rôle du gouvernement fédéral ne nous rend pas service en tant que nation. Je recommanderais aux députés qui estiment qu'Ottawa ne devrait jouer aucun rôle dans le domaine des soins de santé d'en parler aux Canadiens; je l'ai fait. Si les députés leur demandent pourquoi ils sont heureux de vivre au Canada, l'une des réponses les plus fréquentes qu'ils recevront sera « les soins de santé ». Ils parleront de l'importance des soins de santé, et avec raison.
Je suis préoccupé par l'arriéré des chirurgies qui découle de la pandémie. En raison de toute l'attention portée à la pandémie de COVID‑19 et à ses répercussions sur les unités de soins intensifs et d'autres établissements, de nombreuses chirurgies ont été retardées ou reportées. On peut imaginer une personne qui a besoin d'une nouvelle hanche et qui attend déjà depuis longtemps pour se la faire poser ou une personne qui a reçu un diagnostic de cancer. Ce sont des enjeux très importants pour nos concitoyens.
Cependant, les bloquistes disent « on s'en fiche, cela ne concerne pas Ottawa, le rôle d'Ottawa est de verser l'argent, le reste est la responsabilité des provinces », croyant que toutes les provinces pensent comme eux. Ils devraient avoir honte de penser cela. Les Canadiens, voire certains de leurs propres concitoyens, reconnaissent la valeur d'Ottawa et le rôle de premier plan que le gouvernement fédéral peut jouer dans la prestation des services de santé, même au Québec.
Différentes provinces ont différents gouvernements à différents moments, mais je pense que les Canadiens veulent un système de soins de santé qui sera là pour eux, peu importe où ils vivent au Canada. De nombreuses personnes ont quitté le Manitoba pour s'installer au Québec, et je suppose que l'inverse est aussi vrai. Je crois que lorsque nous examinons les besoins en matière de soins de santé, le gouvernement fédéral ne devrait pas être mis de côté. Il devrait être encouragé à continuer d'assumer ce rôle de leader et à examiner ce qui se fait dans différentes provinces.
Pour ce qui est de la reddition de compte sur les soins de santé et de la Loi canadienne sur la santé, je reviens au rapport Romanow publié il y a plusieurs années. L'idée était que, en plus des cinq principes fondamentaux, nous devions en ajouter un au sujet de la responsabilité financière. Je pense que nous avons besoin d'une plus grande responsabilité financière. Je suis heureux qu'Ottawa envisage la question en disant que si nous voulons améliorer les soins de santé mentale, l'une des façons d'y arriver est d'allouer des fonds aux provinces pour faciliter et garantir un investissement accru dans ces soins. Encore une fois, c'est une bonne chose, même si certains séparatistes, qu'ils viennent du Québec ou d'autres provinces ou territoires, ne veulent pas que cela se produise.
Comme la grande majorité des Canadiens, je crois en l'importance des soins de santé et des programmes nationaux. Je suis heureux de constater que, sous cette administration, des sommes record ont été versées aux provinces pour la prestation de soins de santé. Nous parlons d'une somme d'argent record. Jamais un gouvernement n'a investi autant d'argent dans les soins de santé que le gouvernement actuel. Nous avons conclu des ententes sur les soins de santé avec toutes les provinces, ce qui n'était pas arrivé depuis un certain nombre d'années.
Voici un gouvernement qui s'est engagé envers le système de soins de santé du Canada, et je suis très fier d'en faire partie.
Madame la Présidente, je suis très heureuse d'être ici aujourd'hui pour parler du projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue de Bécancour—Nicolet—Saurel.
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier notre doyen de la Chambre pour son service à la nation. C'est un grand honneur que de pouvoir m'adresser à lui. J'avais six ans lorsqu'il a été élu pour la première fois à la Chambre, et en tant que progressiste-conservateur de surcroît.
J'aimerais lui dire que les habitants de sa circonscription, du Québec et du Canada le remercient pour son dévouement, son efficacité et sa sagesse pendant toutes ces années.
Cela dit, 337 autres députés aimeraient être à sa place un jour, moi y compris.
Si j'ai un jour le bonheur d'avoir servi aussi longtemps que mon collègue, c'est que j'aurai atteint l'âge vénérable de 80 ans. C'est peut-être la Providence qui fait en sorte que je suis ministre des Aînés du cabinet fantôme.
Pour en venir au sujet qui nous occupe, les paiements de transfert sont un élément essentiel du fédéralisme canadien.
Par conséquent, je peux comprendre qu'un député puisse vouloir accroître les paiements que reçoit sa circonscription. Cela constitue une part importante de notre présence ici.
[Français]
Ayant eu le privilège et l'honneur de siéger dans cette enceinte pendant plus de 37 années consécutives, mon honorable collègue connaît les règles de cet endroit, et il a sûrement eu l'occasion de déposer et de parler de nombreux projets de loi.
Ce qui me préoccupe aujourd'hui n'est pas l'approche de notre honorable doyen de la Chambre — qui, je le crois, n'a fait que se préoccuper au plus haut point de ses concitoyens —, mais plutôt sa méthode.
[Traduction]
Il existe une règle que nous connaissons tous, j'en suis sûre, car la présidence a rendu une décision à ce sujet récemment. Elle porte sur le fait qu'un projet de loi d'initiative parlementaire ne peut proposer la dépense de fonds publics ou une augmentation d'impôt à moins d'avoir reçu une recommandation royale.
L'article 79(1) du Règlement stipule ceci:
La Chambre des communes ne peut adopter des projets de crédits, ou des projets de résolutions, d'adresses ou de lois comportant des affectations de crédits, notamment d'origine fiscale, que si l'objet lui en a été préalablement recommandé par message du gouverneur général au cours de la session où ces projets sont présentés.
Je ne suis peut-être pas très au fait des tractations qui pourraient se dérouler en coulisse, mais à ma connaissance, cette mesure législative n'a pas reçu la recommandation royale requise.
[Français]
Mon bon ami de Winnipeg-Nord, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a invoqué le Règlement pour exprimer son inquiétude au sujet du contenu de ce projet de loi. Il affirmait que ce projet de loi était, dans les faits, un projet de loi de dépenses.
En réponse au recours au Règlement, la présidence a déclaré ce qui suit.
[Traduction]
J'ai examiné le projet de loi et j'en suis venu aux conclusions suivantes concernant l'impact de celui-ci sur la recommandation royale.
L'article 1 du projet de loi édicte que le Québec n'a pas à appliquer les conditions énoncées à l'alinéa 24a) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, afin d'obtenir les sommes visées au paragraphe 24.1(1) de cette même loi. De son côté, l'article 3 du projet de loi C‑237 prescrit que le Québec reçoit la pleine contribution pécuniaire prévue à la Loi canadienne sur la santé sans être assujetti aux différentes conditions d'octroi énoncées à cette loi. En d'autres mots, la mécanique proposée par le projet de loi C‑237 a pour conséquence d'exempter le Québec à remplir les conditions auxquelles il est actuellement assujetti afin de recevoir le Transfert canadien en matière de santé. Ce dernier prenant son origine dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé.
[Français]
Le député de Bécancour—Nicolet—Saurel a souligné que ces changements n’entraînent aucune incidence financière ni sur les montants ni sur leur destination. Cependant, ces changements auraient pour résultat de modifier les modalités et les conditions qui se rattachaient initialement au Transfert canadien en matière de santé, qui ont été approuvées par le Parlement.
À la page 838 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire ceci:
En plus de fixer le montant du prélèvement, la recommandation royale en définit l'objet, les fins, les conditions et les réserves. Cela veut dire que la recommandation royale est nécessaire non seulement dans les cas où des sommes d'argent sont affectées, mais également lorsque l'autorisation de dépenser à une fin particulière est modifiée de façon significative. Sans recommandation royale, un projet de loi qui augmente le montant du prélèvement ou qui en élargit l'objet, les fins, les conditions ou les réserves est irrecevable du fait qu'il empiète sur l'initiative financière de la Couronne.
Comme l'a indiqué le député de Bécancour—Nicolet—Saurel dans son intervention, le projet de loi vise à soustraire le Québec de l'application de la Loi canadienne sur la santé. Ainsi, après analyse et en continuité avec les précédents, dont les décisions du Président Milliken du 8 mai 2008 et de mon prédécesseur du 6 décembre 2016, la présidence est d'avis que la mise en œuvre du projet de loi C‑237 aurait comme conséquence de contrevenir aux conditions prévues initialement à la recommandation royale. La présidence est donc d'avis que le projet de loi C‑237 doit être accompagné d'une recommandation royale.
[Français]
Dans l'état actuel des choses, ce projet de loi n'a pas fait l'objet d'une recommandation royale. Contrairement à mon honorable collègue de Bécancour-Nicolet-Saurel, je suis nouvelle à la Chambre. Je ne suis peut‑être pas la plus au courant du fonctionnement de cet endroit, mais je pense qu'on peut supposer sans risque de se tromper que si une recommandation royale n'a pas été obtenue à ce stade, elle ne sera pas donnée plus tard.
Nous savons donc tous comment cela va se résoudre: dans les circonstances actuelles, ce projet de loi ne peut pas être soumis à un vote à l'étape de la troisième lecture et ne le sera pas.
[Traduction]
J'aimerais profiter de la fin de mon discours pour réitérer que mon objection à ce projet de loi est fondée sur la manière dont il nous a été présenté. Je souhaite aussi répéter que je sais que mon collègue du Bloc est un infatigable défenseur du peuple québécois, comme le montre son parcours politique. J'irais même jusqu'à dire que ses concitoyens ont de la chance de l'avoir comme représentant à la Chambre. Ses connaissances, son expérience et ses états de service sont littéralement incomparables par rapport à tout autre député à la Chambre.
Cela étant dit, les règles du Parlement sont les règles du Parlement, et notre Règlement est ce qu'il est. Le Règlement énonce explicitement les règles qui régissent nos activités, et d'après la décision de la présidence, l'avenir de ce projet de loi est clair et limpide. Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui préconise des dépenses et qui n'a pas reçu la recommandation royale requise. Voilà pourquoi je ne voterai pas en faveur de ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi de l'honorable député bloquiste de Bécancour—Nicolet—Saurel, le doyen de la Chambre. Je suis un peu plus âgé que ma collègue conservatrice qui vient de parler: j'avais 11 ans quand mon collègue du Bloc a été élu pour la première fois.
Je suis d'accord avec beaucoup des choses qui ont été dites précédemment et je vais me concentrer sur trois aspects.
Le premier aspect, sur lequel on s'entend, c'est que les coupes successives dans les transferts en santé aux provinces ont fait extrêmement mal à la qualité des services. On en voit encore les effets aujourd'hui. Ces coupes ont été entamées par les conservateurs de M. Harper, mais, rappelons-le, elles ont été poursuivies par le gouvernement libéral en 2015. Les provinces ont donc extrêmement de difficulté à livrer de bons services. Je pense qu'on doit tous s'entendre à la Chambre pour dire qu'un redressement majeur est nécessaire au chapitre des transferts aux provinces.
Le deuxième aspect porte sur le droit des provinces de se retirer avec compensation financière des nouveaux programmes fédéraux avec lesquels elles ne sont pas d'accord. Nous sommes évidemment d'accord avec ce droit de retrait, que je trouve extrêmement important. Depuis sa Déclaration de Sherbrooke, le NPD a toujours plaidé en faveur du respect du droit de la nation québécoise de faire ses propres choix et du respect d'une vision asymétrique qui verrait le Québec se retirer de nouveaux programmes fédéraux avec compensation financière pour ensuite instaurer un programme équivalent ou un autre programme en fonction des priorités de la province. Nous reconnaissons ce pouvoir de retrait avec compensation financière parce que le Québec est une nation.
Par contre, je suis extrêmement surpris de lire dans le projet de loi de mon collègue du Bloc québécois qu'il accorde ce pouvoir à toutes les provinces. C'est d'une générosité que je trouve débordante. Je suis un peu inquiet des conséquences que cela aurait dans le cas de provinces qui élisent traditionnellement ou successivement des gouvernements conservateurs. Ces derniers pourraient couper ou ne pas participer à un nouveau programme favorisant la justice sociale ou de meilleurs services de santé universels qui profiteraient à divers segments de la population, que ce soit les aînés, les personnes en situation de handicap ou les personnes qui ont des besoins particuliers.
Nous sommes d'accord avec un droit de retrait avec compensation financière, lequel pourrait par exemple s'appliquer à un projet qui est cher au NPD: un régime d'assurance-médicaments public et universel.
L'idée d'un tel régime est fortement appuyée par les Québécois et les Québécoises. Un récent sondage Crop sur cette question a révélé que 73 % des Québécois interrogés disent être favorables à un tel régime. Chez les électeurs néo-démocrates, l'appui monte à 85 %. Chez les électeurs qui votent libéral, 80 % sont d'accord avec l'idée. Chez les électeurs conservateurs, 79 % sont d'accord. Chez les électeurs du Bloc québécois, l'appui est quand même à 66 %. La grande majorité des électeurs, même du Bloc, sont donc d'accord avec un régime d'assurance-médicaments public et universel.
J'espère qu'on sera capable de trouver une solution concrète, parce que les gens savent que les médicaments coûtent trop cher. Les gens ne sont pas capables de se payer tous les médicaments qu'il leur faut; ils coupent la pilule en deux pour pouvoir épargner des sous.
Les gens savent que le coût des médicaments impose un fardeau sur leur assurance complémentaire quand ils négocient des conventions collectives. Les gens savent qu'un meilleur accès aux médicaments va améliorer la santé de tout le monde et réduire le coût dans nos hôpitaux puisqu'il va y avoir moins de gens malades.
Si un tel régime est créé dans le cadre d'un nouveau programme fédéral, mais que le Québec ne s'entend pas avec le gouvernement fédéral, il pourra se retirer de ce programme. La compensation financière qu'il obtiendra bonifiera le régime québécois actuel, qui est bien, mais perfectible. En effet, c'est un programme hybride public-privé qui coûte extrêmement cher aux compagnies, aux travailleurs et travailleuses, ainsi qu'au gouvernement, à cause du coût des médicaments que les hôpitaux sont obligés d'acheter pour prodiguer des soins.
Jusqu'à cet endroit dans le projet de loi, cela va assez bien.
Par contre, là où nous avons un gros problème en tant que progressistes attachés de manière viscérale à un régime public d'assurance-maladie, c'est la deuxième partie du projet de loi. Cette dernière modifie la Loi canadienne sur la santé « afin de soustraire le Québec aux conditions et critères nationaux prévus relativement au Transfert canadien en matière de santé ».
Expliquons en quoi consistent ces cinq conditions. Pour ce qui est de l'universalité, tout le monde a droit à un régime public d'assurance‑maladie. En ce qui concerne l'intégralité du système, les services médicaux nécessaires sont couverts par le régime public. En ce qui a trait à l'accessibilité, il ne faut pas que les frais soient un frein à l'accès à se faire soigner. On ne veut pas revenir en arrière, au moment où les gens devaient choisir entre payer le loyer ou aller voir un médecin. On veut que la carte soleil, et non la carte de crédit, soit celle qui donne accès aux soins. Au sujet de la transférabilité, si on voyage dans une autre province, on a encore droit à ces soins‑là par un régime public comparable. Enfin, en ce qui concerne la gestion publique du système, les hôpitaux et le régime de santé doivent être gérés par un organisme public sans but lucratif.
Dans les faits, le fait de soustraire le Québec à ces cinq conditions, à ces cinq valeurs essentielles pour les hommes et les femmes de gauche, de même que pour les progressistes, vient ouvrir en grand la porte à la privatisation des soins de santé, ce qui serait un retour en arrière épouvantable pour les Québécois et les Québécoises les plus démunis, pour la classe ouvrière et pour les travailleurs et les travailleuses syndiqués.
Je ne comprends pas que le Bloc québécois puisse aller de l'avant avec une notion comme celle-là sans voir les dommages collatéraux et les effets que cela peut avoir. Maître chez nous, c'est bien. Prendre de bonnes décisions, c'est bien. Or, enlever le verrou qui est essentiel au maintien d'un régime public d'assurance‑maladie et d'assurance-santé, je trouve cela extrêmement inquiétant et dangereux.
Je veux parler au nom de tous les Québécois et Québécoises qui ont à cœur un régime public d'assurance‑maladie et d'assurance-santé: ils peuvent compter sur les néo‑démocrates et le NPD pour défendre ces valeurs, parce qu'il n'est pas question pour nous d'effectuer un retour en arrière.
Madame la Présidente, de notre côté, nous faisons assez confiance à notre nation que nous n'avons pas besoin de papa Ottawa et d'un bouclier fédéral pour garantir que le régime d'assurance-maladie demeure public. Nous avons assez confiance en nos propres moyens pour cela.
Parmi les différentes positions des partis, et la personne qui l'a mieux exprimé était le député de Winnipeg‑Nord, qui parlait au nom du gouvernement, j'ai vu que la vision des paliers d'administration du fédéral et des provinces — dans ce cas-ci, le Québec —, était celle d'une relation patron‑employé. À son employé, le patron va demander de lui rendre des comptes. Il va lui mettre des conditions. En tant que petit employé, il pourrait privatiser tout seul le système, mais il a besoin de lui, c'est-à-dire de papa Ottawa. C'est ce que nous voyons. Nous disons que le NPD a une position centralisatrice et cela vient d'être démontré encore une fois.
Lorsque le député de Winnipeg‑Nord s'exprimait, il le faisait au nom du gouvernement et a dit qu'il défendait sa nation, our nation. C'est bien, mais qu'en est-il de la nôtre, la nation québécoise? Il y a quelque temps, notre nation a été reconnue à la Chambre. Qu'est-ce que cela veut dire? Comment fait-on vivre cette reconnaissance maintenant? Comment est-ce que cela s'incarne?
Dans ce Canada, la liberté de ma nation est-elle seulement d'appliquer les règles et les consignes de papa Ottawa? Cela va donc être d'un océan à l'autre, from coast to coast to coast. Il y a les mêmes critères, la même façon de faire, mais notre nation est différente et a ses particularités. On lui dit non et qu'elle doit rentrer dans le moule. C'est ce que nous voyons, et que nous voyons de plus en plus.
Le député du gouvernement a souligné le fait que ce sont des séparatistes qui veulent cela. J'aimerais lui rappeler que, effectivement, nous sommes séparatistes, mais c'est aussi tout le reste de la population du Québec, parce qu'il y a un consensus à ce sujet. En effet, dans la fédération et le fédéralisme, il y a les pouvoirs et les champs de compétences, et ils doivent être respectés. Les différents gouvernements libéraux à Québec l'ont demandé: Jean Charest, son ministre Benoît Pelletier aussi, le ministre libéral des Finances Yves Séguin, ainsi que la Coalition Avenir Québec, sans oublier évidemment le Parti québécois. C'est le cas aussi dans le milieu de la santé au Québec. Cela fait consensus et unanimité. C'est ce qui est reconnu.
Comme le disait mon excellent collègue de Bécancour—Nicolet—Saurel en présentant le projet de loi C‑237, à l'origine, le financement de la santé était partagé moitié-moitié. Dans les années 1990, on a mis la hache là-dedans et, depuis ce temps, les systèmes de santé ne vont plus bien, partout. C'est donc un grave problème.
Ottawa ne fournit pas sa part. Ensuite, cela se passe mal et Ottawa dit aux provinces et au Québec qu'il faudrait faire telle chose et de telle façon. Or, le problème de base est qu'Ottawa ne respecte pas les champs de compétences et ne finance plus le système selon ses moyens.
Je remercie mon collègue d'avoir présenté le projet de loi C‑237 à la Chambre, afin que nous puissions en discuter. Le Québec peut-il exister dans la Confédération, faire un peu plus les choses à sa manière et avoir de l'oxygène? La question est de savoir si c'est une fédération dans laquelle il existe plusieurs nations et si la nation québécoise va pouvoir faire les choses à sa manière sans qu'Ottawa lui tape tout le temps dessus. C'est simplement cela, et je remercie mon collègue de nous avoir amenés vers cela.
Selon moi, nous aurions besoin plus de liberté que ce qui est demandé, mais ce serait tout de même un gain important. Je vois mon collègue le doyen de la Chambre qui opine du bonnet.
Qu'a dit le gouvernement quand nous avons proposé que le Québec ait un peu plus d'autonomie? Il nous a parlé de normes des CHSLD, d'assurance‑médicaments gérée par Ottawa, de soins dentaires gérés par Ottawa. Le gouvernement a dit que c'était la responsabilité d'Ottawa de s'assurer que tout cela fonctionne. Il a dit...
Pour les soins dentaires, c'est de payer les factures, et non de donner des...
Une voix: Il n'y a pas de débat.
Je tiens à rappeler aux honorables députés qu'il ne s'agit pas d'une conversation et que le député est en train de faire son discours.
L'honorable député de Joliette a de nouveau la parole.
Madame la Présidente, je tiens à rappeler que même si les factures sont payées, les soins dentaires relèvent du système de santé, donc du champ de compétence des provinces. Ce n’est donc pas ici que cela doit être débattu.
Nous sommes tous pour que les gens reçoivent des soins dentaires. Ça n’a pas de bon sens qu’on ne puisse pas se payer des soins dentaires ou qu’on ait à choisir entre la santé buccale et la nourriture ou le loyer, parce qu’on n’a pas assez d’argent. De même, on veut que les aînés soient bien dans les CHSLD, on veut que tout le monde puisse bénéficier de l’assurance-médicaments. Si on veut parler de cela, j’invite mes honorables collègues à démissionner, à se présenter à l’Assemblée nationale ou à leur assemblée législative pour discuter de cette mesure législative au bon endroit. Le rôle des députés de la Chambre des communes est de se demander si on les finance assez ou pas.
Selon mes notes, le député du gouvernement a dit qu'avec ce projet de loi, tout ce qu’on veut faire, c’est réduire le pouvoir du gouvernement central.
Il parle de gouvernement national, mais, pour nous, notre gouvernement national siège à l’Assemblée nationale à Québec. Voyons donc! Il parle d'affaiblir le rôle du gouvernement fédéral, alors que c'est ce dernier qui n’arrête pas de déborder et de prendre de l’expansion. Notre gouvernement national à Québec, pour pouvoir faire les choses à sa manière, essaie d'agir dans les champs de compétence qui lui sont propres selon la Constitution.
On voit maintenant qu’Ottawa diminue sa part de financement et multiplie les normes. C’est exactement ce que le député du gouvernement est venu rappeler. C’était sa réplique directe. Quelle est donc la vision d’Ottawa face au droit d’exister de ma nation? C’est de continuer à l’écraser avec des normes, à les lui rentrer dans la gorge. C’est dire qu’elle n’existera pas par elle-même, qu’elle devra se fondre dans la moule. Comme on l’a vu dans le budget, si on veut discuter de financement, on doit d’abord discuter de normes. Il est question d’uniformisation. C’est donc moins de capacité pour ma nation d’exister dans cette fédération.
Le député parlait des chirurgies de la hanche. Est-ce que c’est à Ottawa de discuter des chirurgies de la hanche, alors qu’il s'agit d'un champ de compétence du Québec et des provinces? Cela n’a pas de bon sens. C’est prétentieux et c’est paternaliste. Comme je le disais, c’est une relation patron-employé. Ce ne sont pas juste les séparatistes, c’est le milieu de la santé au Québec au grand complet qui rejette cela.
Quant aux députés du Parti conservateur, je les remercie de leurs discours et de leur présence assez nombreuse, étant donné que c’est une soirée importante de débat pour leur parti. Je ne crois pas que la recommandation royale soit requise pour le projet de loi C‑237. Je n’aurai pas le temps d’en discuter en long et en large, mais grosso modo, nous ne demandons pas que de nouvelles sommes soient engagées, nous demandons que les mêmes sommes soient réaffectées. Il ne s’agit pas de les tourner vers un autre objectif, mais quand Québec a un programme comparable, il y a transfert et on présume que l’argent va servir à financer le même service. On n'ajoute rien de nouveau, on ne détourne pas l’argent. Donc, à mon avis, la recommandation royale n’est pas nécessaire dans ce cas-ci. J’ai de bons arguments pour cela.
Premièrement, je tiens à rappeler que le projet de loi du doyen de la Chambre n’engendre aucune nouvelle dépense. Deuxièmement, il ne modifie pas les montants de transfert, il ne modifie pas davantage les noms des bénéficiaires ni la répartition des sommes entre eux, il ne modifie pas l’objet du transfert. Par exemple, le Transfert canadien en matière de santé continue d’être consacré au financement de la santé. C’est la même chose pour les autres transferts qui sont versés à la province, si elle a un programme dont les objectifs sont comparables — c’est le mot clé — à ceux d’un programme fédéral. Il ne force pas la main à l’exécutif qui conserve toute la latitude et la marge d’appréciation nécessaire pour verser le transfert. Cette prérogative demeure. C’est l’exécutif qui va juger si la province a un programme comparable. De la même façon, c’est l’exécutif qui juge actuellement si la province respecte les conditions de la Loi canadienne sur la santé.
Finalement, les précédents plaident en ma faveur. Je n’aurai pas le temps de détailler cela, mais il y a une grande quantité de projets de loi qui, sans avoir d’incidence financière à proprement parler, venaient changer le cadre normatif. Aucun n’a nécessité la recommandation royale.
Au bout du compte, la Chambre a reconnu ma nation, qui s'exprime en français. Elle la reconnaît, mais il faut aussi donner corps à cela. Le gouvernement essaie de le faire modestement, de donner corps à cette reconnaissance modestement, au moyen d'un projet de loi modeste.
Ce que nous entendons, c'est que tous les partis fédéralistes vont voter contre. Cela nous donne une bonne idée des choix relatifs à notre avenir politique collectif.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui au sujet de ce projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑237, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé. Dans sa forme actuelle, le projet de loi ferait deux choses: il autoriserait les provinces à se retirer d'un programme fédéral dans un domaine qui relève de la compétence provinciale si elles sont dotées d'un programme comparable; et il soustrairait le Québec aux conditions et critères auxquels les provinces doivent satisfaire pour toucher une pleine contribution pécuniaire au titre du Transfert canadien en matière de santé.
Avant de traiter des préoccupations du gouvernement à l'égard de ces modifications, j'aimerais raconter brièvement l'historique de la Loi canadienne sur la santé. Adoptée à l'unanimité par la Chambre des communes en 1984, cette loi reflète un grand consensus au sein de la population canadienne et des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux voulant que l'accès à des services de santé assurés soit fondé sur les besoins médicaux d'une personne et non sur sa capacité de payer.
Depuis, la loi est considérée comme étant un modèle d'excellence pour ce qui est d'utiliser le pouvoir fédéral de dépenser pour établir des objectifs nationaux dans un domaine qui relève de la compétence provinciale. Pour ce faire, la loi, conjointement avec la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, établit des conditions et des critères généraux que les provinces et les territoires doivent satisfaire pour être admissibles au plein montant des contributions pécuniaires au titre du Transfert canadien en matière de santé. Les lois et les règlements régissant les régimes d'assurance-maladie des provinces, y compris ceux du Québec, satisfont aux exigences de la Loi canadienne sur la santé, voire les surpassent.
Cela m'amène à parler du premier problème que le gouvernement voit au sujet de cette mesure législative. En acceptant d'exempter le Québec du respect des conditions de la Loi canadienne sur la santé, nous minerions les fondations du système de santé universel du Canada. La Loi établit les objectifs et les valeurs sous-jacents au système de santé universel. Pour qu'une province reçoive l'entièreté des paiements de transfert du Canada en matière de santé, les programmes d'assurance-maladie qu'elle offre doivent respecter cinq grands principes: l'universalité, la transférabilité, l'intégralité, l'accessibilité et la gestion publique. Les provinces n'ont pas demandé à lever ces conditions.
En outre, je rappellerais au député du Bloc québécois que, depuis la création de la Loi canadienne sur la santé, le Québec a généralement respecté les principes de la Loi. D'ailleurs, le pouvoir discrétionnaire du gouvernement prévu dans la Loi d'imposer des pénalités et de retenir les transferts en santé destinés aux provinces qui auraient contrevenu à ces cinq principes n'a jamais été utilisé.
Il est arrivé que le Québec et d'autres provinces n'aient pas respecté les critères en surfacturant les services aux utilisateurs ou en imposant des frais à ces derniers et les déductions obligatoires prévues dans la Loi canadienne sur la santé avaient été utilisées.
Il est également important de souligner que le principe du fédéralisme asymétrique rend inutile pour le Québec la modification proposée à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Dans le cadre de l'accord de 2004 sur la santé, le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec ont conclu une entente bilatérale sur le fédéralisme asymétrique.
Aux termes de cette entente, le Québec a appuyé les objectifs et principes généraux établis par les premiers ministres, mais le souhait de la province d'avoir la responsabilité de la planification, de l'organisation et de la gestion des services de santé a été respecté.
[Français]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir la possibilité de revenir sur la question que j'ai posée au ministre de l’Environnement et du Changement climatique il y a quelques semaines sur le projet Bay du Nord.
Permettez-moi de commencer par vous faire part de la réalité de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Si nous voulons nous donner au moins 50 % de chances de rester sous la barre du 1,5 degré Celsius, ce qui, selon les scientifiques, est le minimum nécessaire pour avoir ne serait-ce qu'une chance de connaître un avenir vivable, et si le Canada souhaite respecter le budget carbone mondial qu'il nous reste, 86 % des réserves prouvées de combustibles fossiles au Canada doivent demeurer dans le sol.
Passons rapidement au 4 avril, date de la publication du plus récent rapport sur le climat, dans lequel les scientifiques ont clairement indiqué que c'est maintenant ou jamais le temps d'agir pour limiter le réchauffement à 1,5 degré Celsius. Ce rapport a été qualifié de « recueil de la souffrance humaine et [d']accusation accablante envers l'échec des dirigeants dans la lutte contre les changements climatiques ». Le président a déclaré que les demi-mesures n'étaient plus envisageables.
Le secrétaire général des Nations unies a décrit le rapport en ces mots:
Les militants du climat sont parfois dépeints comme de dangereux radicaux, alors que les véritables radicaux dangereux sont les pays qui augmentent la production de combustibles fossiles.
Investir dans de nouvelles infrastructures de combustibles fossiles est, moralement et économiquement, une folie.
Certains dirigeants politiques et chefs d'entreprise disent une chose, mais en font une autre. En d'autres termes, ils mentent. Et l'issue sera catastrophique.
À peine quelques jours plus tard, la crédibilité du gouvernement dans le dossier des changements climatiques a été mise à l'épreuve pour la première fois: devait-il approuver ou non le projet Bay du Nord? Il s'agit d'un projet de forage pétrolier en eau profonde à 500 kilomètres au large de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, à une profondeur de 1 200 mètres. On pense qu'il produira près de 1 milliard de barils de pétrole. La combustion de ce pétrole équivaut à l'exploitation de 100 centrales au charbon pendant un an, et la production ne commencerait même pas avant 2028.
Lors d'une discussion précédente, le ministre m'a dit qu'il existe une condition en matière de carboneutralité. Le projet sera carboneutre d'ici 2050. Où est la logique, alors que nous aurons déjà brûlé tout le pétrole d'ici là? Une autre ruse dont on ne parle pas souvent est qu'on s'attend à ce que la quasi-totalité de ce pétrole soit exportée à l'étranger. Bien sûr, le projet est assorti d'un budget carbone mondial. Ainsi, ce n'est peut-être pas compris dans notre cible nationale qui, même à elle seule, est insuffisante pour nous permettre de faire notre juste part, mais le projet donne l'illusion supplémentaire de ne pas avoir d'effet sur nos émissions, alors qu'en fait, il projet contribue directement à la crise climatique mondiale que nous vivons.
Personne ne dit, pas même moi, qu'il faut mettre fin à l'industrie du pétrole et du gaz demain matin et fermer le robinet. Cependant, nous devons investir immédiatement dans l'économie de l'avenir, c'est-à-dire investir dans les travailleurs. Nous savons, par exemple, que Terre‑Neuve‑et‑Labrador possède le potentiel d'énergie éolienne le plus grand en Amérique du Nord, alors pourquoi ne pas investir dans les travailleurs de cette industrie dès aujourd'hui? Pourquoi n'investissons-nous pas dans leur avenir et leur recyclage professionnel? Nous savons que cette nouvelle infrastructure pour extraire les énergies fossiles qui a été proposée est ce que l'on pourrait qualifier de pure folie morale et économique.
En terminant, j'aimerais rappeler au secrétaire parlementaire que les Canadiens s'attendent à plus. L'automne dernier, 66 % des Canadiens interrogés dans le cadre d'un sondage ont déclaré qu'ils s'attendaient à des mesures plus robustes en matière de lutte contre les changements climatiques.
Ma question, ce soir, est la suivante: pourquoi le gouvernement continue-t-il d'approuver des projets comme celui de Bay du Nord, en sachant fort bien que la majorité des Canadiens s'attendent à beaucoup mieux?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue et ami de Kitchener-Centre de son éloquence, de sa passion et de son engagement envers l'environnement, que je partage.
Je lui signale qu'au cours des six dernières années, le gouvernement du Canada a investi plus de 100 milliards de dollars et a instauré plus de 100 mesures à l'appui d'engagements liés au climat.
Depuis 2016, le gouvernement du Canada collabore avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones, l'industrie et la société civile pour mettre en œuvre le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Le plan prévoit plus de 50 mesures concrètes destinées à réduire la pollution par le carbone, à nous aider à nous adapter aux effets des changements climatiques, à favoriser l'adoption de technologies propres et à créer des emplois de qualité qui contribuent à la croissance économique.
En outre, le gouvernement du Canada a fait des progrès considérables dans la mise en œuvre du plan climatique renforcé intitulé « Un environnement sain et une économie saine », publié en décembre 2020. Ce plan s'appuie sur le cadre pancanadien et comprend une série de nouvelles mesures visant à réduire les émissions, soutenues par un investissement de 15 milliards de dollars.
En juin 2021, le gouvernement du Canada a adopté une loi pour officialiser son engagement à atteindre la carboneutralité d’ici 2050. La Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité fournit un cadre de responsabilité et de transparence durable qui nous permettra de respecter cet engagement. Nous aurons ainsi un processus transparent qui nous permettra de planifier, d’évaluer et d’ajuster les efforts que déploie le gouvernement du Canada pour atteindre ses cibles selon les meilleures données scientifiques disponibles.
Le 29 mars 2022, le gouvernement du Canada a présenté le « Plan de réduction des émissions pour 2030: Un air pur, et une économie forte ». C’est le premier plan de réduction des émissions publié sous le régime de la Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Financé par de nouveaux investissements totalisant 9,1 milliards de dollars, ce plan comporte des mesures et des stratégies pour chaque secteur, à l’échelle de l’économie canadienne, qui visent à réduire les émissions tout en créant des emplois pour les travailleurs et des possibilités pour les entreprises. Le plan a été élaboré en tenant compte du point de vue des entreprises, des peuples autochtones, des communautés, des gouvernements et de milliers de Canadiens. Ces mesures permettront au Canada d’atteindre sa contribution déterminée au niveau national en vertu de l’Accord de Paris revue à la hausse, qui vise désormais à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % à 45 % par rapport au niveau de 2005 d’ici 2030, et de nous mettre sur la bonne voie pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
Nous avons fait de grands progrès dans la mise en œuvre de mesures fédérales sur le climat et nous poursuivrons nos efforts pour assurer un avenir prospère et carboneutre à tous les Canadiens.
Le gouvernement est conscient de la place importante qu'occupe l'industrie pétrolière et gazière comme source d'énergie au pays, au moment où que le Canada vise une économie carboneutre d'ici 2050. Voilà pourquoi nous sommes déterminés à travailler avec l'industrie, les provinces, les partenaires autochtones et les Canadiens pour établir et mettre en œuvre une limite d'émissions pour le secteur pétrolier et gazier. À la suite de consultations, un plafonnement sera établi pour réduire les émissions à un rythme qui nous permettra d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
De plus, un règlement pour réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier de 40 à 45 % d'ici 2025 a été finalisé en décembre 2018. En 2021, le Canada a également adhéré à l'engagement mondial sur le méthane. Il a été le premier pays à s'engager à réduire les émissions de méthane provenant des activités pétrolières et gazières d'au moins 75 % par rapport au niveau de 2012 d'ici 2030.
Je vais conclure avec...
Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois au secrétaire parlementaire, si approuver le projet Bay du Nord fait partie de la politique climatique responsable du Canada, alors nous avons un problème. Ce qu'il a dit est vrai en grande partie, et il n'a pas mentionné le projet Bay du Nord dans sa réponse. Il y a 9,1 milliards de dollars pour le plan de réduction des émissions, ce que j'approuve, mais on prévoit offrir 7,1 milliards de dollars d'ici 2030 dans le cadre d'une nouvelle forme de subvention pour le secteur des combustibles fossiles, un crédit d'impôt pour le captage et le stockage du carbone, ce qui, encore une fois, ne fait que nous éloigner davantage de notre objectif.
Quand on pense à des projets comme celui de Bay du Nord, on constate qu'il ne suffit pas de fixer un plafond d'émissions. Nous pouvons parler de ce genre de mesure autant que nous le voulons, mais si nous ne faisons rien à l'égard de la production, si nous ne sommes pas prêts à admettre qu'il faut laisser des réserves sous terre pour léguer une planète habitable à nos enfants, alors plus rien n'a d'importance.
Madame la Présidente, le projet Bay du Nord fait l'objet d'une évaluation fédérale menée par l'Agence canadienne d'évaluation d'impact depuis 2018 et est assujetti à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012. L'évaluation environnementale tient compte d'un large éventail d'impacts, y compris ceux sur le poisson et l'habitat du poisson, sur les mammifères marins, sur les tortues de mer, sur les oiseaux migrateurs, sur les espèces en péril, sur les zones écosensibles, sur les pêches commerciales, sur les émissions directes de gaz à effet de serre, sur l'utilisation actuelle du territoire et des ressources à des fins traditionnelles, ainsi que sur la santé et les conditions socioéconomiques des Autochtones. En fait, l'agence a consulté 40 groupes autochtones de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, de Nouvelle‑Écosse, du Nouveau‑Brunswick, de l'Île‑du‑Prince‑Édouard et du Québec sur qui le projet pourrait avoir une incidence.
Madame la Présidente, la semaine dernière, j'ai demandé aux libéraux quand ils allaient mettre fin à la cruelle interdiction de voyager qu'ils imposent aux Canadiens, que le gouvernement a qualifiée d'inacceptable. En guise de réponse, le ministre des Transports a réalisé un tour du chapeau libéral en incluant trois déclarations trompeuses dans la même réponse, ce dont seul un libéral pourrait être fier.
Sa première déclaration trompeuse était une autre tentative de pratiquer la politique de la division à propos de la vaccination contre la COVID. Le Parti libéral cherche désespérément à importer la politique étatsunienne au Canada. Les libéraux ont obtenu moins de votes que les conservateurs lors de cinq des six dernières élections. Ils savent qu'ils n'arriveront pas à battre notre parti, alors ils font comme s'ils luttaient contre un autre parti ayant des politiques différentes.
Le ministre sait que tous les députés ont obtenu au moins deux doses de vaccin contre la COVID, et aucun député ne s'est prononcé contre la vaccination. Le ministre devrait présenter ses excuses, mais il n'en fera rien. C'est une question d'orgueil. Quand les libéraux ont décidé de politiser la vaccination contre la COVID, ils ont commencé à croire leurs propres messages. Ils ont oublié que la vaccination contre la COVID est un moyen de parvenir à une fin, et pas une fin en soi.
Le ministre a ensuite induit les Canadiens en erreur quand il a affirmé que les libéraux faisaient tout ce qu'ils pouvaient pour protéger les Canadiens. C'est ce même gouvernement qui, initialement, a demandé aux Canadiens de ne pas porter de masque sous peine d'augmenter les risques de blessures aux yeux, et qui a traité de racistes ceux qui demandaient que l'on ferme la frontière.
Finalement, le ministre a affirmé qu'il ne fait qu'écouter les avis des scientifiques. C'était sa troisième déclaration trompeuse et peut-être l'exemple le plus grave de désinformation de la part du gouvernement. Cela fait deux ans que le gouvernement prétend faussement agir au nom de la science. Les libéraux se servent intentionnellement des données scientifiques sur lesquelles reposent la mise au point et la mise à l'essai de vaccins contre la COVID pour justifier l'adoption d'une politique interdisant à des gens de monter à bord d'avions et de trains. Le problème du gouvernement, c'est qu'il ne se base même pas sur les bonnes données scientifiques.
En effet, avant que la plupart des exigences liées aux tests préalables à l'arrivée pour les Canadiens entièrement vaccinés soient abandonnées, ces gens devaient soit présenter un test négatif récent, soit — et c'est là un élément essentiel — fournir la preuve d'un résultat de test positif effectué dans les 180 derniers jours. L'Agence des services frontaliers du Canada semble comprendre qu'une preuve d’infection antérieure réduit le risque de transmission. Quelqu'un pourrait peut-être l'expliquer au ministère des Transports.
Même si les tribunaux ont conclu que limiter la transmission de la COVID justifiait l'imposition de restrictions raisonnables, le gouvernement doit remplir le critère relatif à l'article premier de la Charte qui a été énoncé par la Cour suprême. Si l'objectif consiste à limiter la propagation, le gouvernement doit prouver que c'est ce que cette politique permettra, et qu'elle ne sert pas juste à punir ceux qui ne veulent pas se soumettre aux diktats du premier ministre. Cela va au cœur de la question. Pourquoi le premier ministre considère-t-il que les personnes ayant reçu deux doses du vaccin répondent au critère d'acceptabilité, mais pas celles jouissant d'une immunité?
Si le vaccin contre la COVID-19 est le moyen le plus sûr d'obtenir une réponse immunitaire, il n'est pas le seul. Après avoir été congédiés, privés d'aide sociale et traités de tous les noms possibles et imaginables par les libéraux, certains Canadiens ne se sont toujours pas fait vacciner. Il est clair que la coercition ou la contrainte ne fonctionnent pas.
Si les libéraux croyaient vraiment et honnêtement leurs propres discours sur la protection des Canadiens, ils adopteraient une approche de la gestion du risque fondée sur l'immunité. Le fait qu'ils n'aient toujours pas changé de cap à la lumière des dernières données scientifiques prouve qu'ils se soucient davantage de punir une petite minorité que de protéger la grande majorité.
Je mets le secrétaire parlementaire au défi de faire abstraction des notes d'allocution qui lui ont été rédigées par son ministère et de dire honnêtement aux Canadiens en quoi cette politique est encore raisonnable compte tenu de tout ce que la science nous a appris sur l'affaiblissement de l'immunité.
Madame la Présidente, c'est un véritable privilège d'être ici à la Chambre pour le débat d'ajournement. Comme je sais que la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke entretient des liens étroits avec la communauté néerlandaise de sa circonscription, j'aimerais lui souhaiter un joyeux Jour de la libération des Pays‑Bas et saluer mon père, Joe, dont la famille est arrivée ici le 15 octobre 1953. Nous sommes très fiers de nos origines néerlandaises, et je sais qu'ils le sont aussi dans le comté de Renfrew.
À l'heure où les provinces et les territoires assouplissent les mesures de santé publique, nous savons que la COVID‑19 continue de circuler au Canada. Tout au long de la pandémie, notre gouvernement a pris des mesures claires et décisives pour assurer la sécurité et la sûreté du réseau de transport canadien, que ce soit du point de vue des employés ou des usagers.
Des exigences fédérales en matière de vaccination ont été imposées à l'automne 2021 aux secteurs du transport aérien, ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale afin d'atteindre des objectifs clés, notamment, d'assurer la sécurité et la sûreté du système de transport, des passagers, des employés et du grand public en offrant des mesures de protection contre les infections et les complications liées à la maladie sur le lieu de travail pour tous les voyageurs; d'accroître l'adoption du vaccin pour une protection accrue de la société; et de jouer un rôle de premier plan pour ce qui est d'assurer la santé et la sécurité de nos lieux de travail, de nos collectivités et de tous les Canadiens.
[Français]
La vaccination est l'un des outils les plus efficaces dont nous disposons pour lutter contre la pandémie et pour protéger notre réseau de transport.
C'est important que la vaccination des Canadiens soit à jour et que ces derniers reçoivent une dose de rappel lorsqu'ils sont admissibles. Cela les aidera à se protéger et à protéger les autres contre les infections graves.
La vaccination est une couche importante de protection. Bien que le vaccin ne donne pas une immunité complète contre l'infection, il nous empêche d'être très malades. La vaccination peut également réduire le besoin potentiel d'hospitalisation.
[Traduction]
Les données des dernières semaines montrent que, partout au pays, les personnes qui ne sont pas vaccinées risquent toujours trois fois plus d'être hospitalisées que les personnes qui ont reçu deux doses et six fois plus que celles qui ont reçu une dose de rappel.
Les raisons de se faire vacciner sont évidentes. Le vaccin nous protège contre le risque de complications et il allège le fardeau sur le système de santé. Il faut prendre plusieurs facteurs en compte lorsqu'il est question des mesures obligatoires relatives au vaccin. Il y a notamment la situation épidémiologique au pays et dans le reste du monde, ainsi que les avantages et les conséquences à long terme de ces mesures. Nous continuons de suivre les données émergentes sur l'efficacité du vaccin et sur la propagation et les impacts de la COVID‑19 au Canada pour appuyer notre stratégie en matière de vaccination.
Entre temps, nous savons que la multiplication des couches de protection, qui comprennent la vaccination, protège contre les formes graves de la COVID‑19. Amener autant de Canadiens que possible à se faire vacciner et à obtenir leur dose de rappel et à continuer de respecter les différentes mesures sanitaires devrait nous aider à passer au travers de la phase actuelle et aider le Canada à gérer la COVID‑19.
Madame la Présidente, malheureusement, le secrétaire parlementaire n'a pas accepté mon offre de parler honnêtement et directement aux Canadiens. Au lieu de cela, nous avons eu droit à des discours creux qui, manifestement, ont éludé la difficulté qu'a le gouvernement de justifier l'imposition d'une interdiction de voyager cruelle, inhumaine et carrément inconstitutionnelle aux Canadiens que le premier ministre a étiquetés d'inacceptables.
Le député a même réussi à faire la même déclaration trompeuse que le ministre. Non, le député d'en face ne s'appuie pas sur des données scientifiques. Il fait de la politique.
Cette interdiction est manifestement inconstitutionnelle parce qu'il existe une politique moins restrictive. Au lieu de discriminer en fonction du statut vaccinal, le gouvernement pourrait s'appuyer sur les données scientifiques sur l'immunité. Je dis bien « pourrait », car je doute fort qu'il prenne une mesure aussi politiquement impopulaire. Au bout du compte, la seule chose qui compte pour le gouvernement est de protéger ses ambitions électorales.
Madame la Présidente, j'ai décidé de ne pas invoquer le Règlement lorsque la députée d'en face m'a accusé d'être malhonnête, mais je pense que nous avons tous, à la Chambre, un certain nombre de mots à notre disposition ainsi qu'un bon vocabulaire, et il est non parlementaire et déplacé de traiter quelqu'un d'en face de malhonnête. Nous faisons tous notre travail ici et je pense que nous pouvons comprendre que nous avons tous un rôle à jouer.
[Français]
L'Agence de la santé publique du Canada continue d'examiner les stratégies de vaccination à court et à long termes, y compris les possibilités de renforcer la confiance en matière de vaccins et de réduire les obstacles auxquels se heurtent les personnes et les collectivités partout au Canada.
[Traduction]
Les efforts déployés par le Canada pour encourager la vaccination contre la COVID‑19, notamment les programmes d'éducation, de sensibilisation et d'accessibilité aux vaccins mis en œuvre avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones, ont été très bénéfiques pour les Canadiens. Les vaccins, y compris les doses de rappel, sont essentiels pour gérer les nouveaux variants, prévenir les maladies graves et les décès, appuyer nos systèmes de santé et continuer à vivre avec la COVID‑19. Ils seront également un élément important du rétablissement à long terme du Canada.
Madame la Présidente, ce soir, je reprends une question que j'ai déjà posée au sujet des prisons agricoles du Service correctionnel du Canada qui sont situées aux établissements de Joyceville et de Collins Bay.
Le 8 avril, j'ai posé la question suivante au ministre de la Sécurité publique:
[...] même si aucun contrat n'a encore été conclu pour utiliser le lait des 2 200 chèvres de son projet de prison agricole, le gouvernement continue de construire des installations laitières dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay. Étant donné l'absence de contrat, il est étrange que le gouvernement continue d'agir et de dépenser comme s'il avait toujours l'intention d'utiliser la main-d'œuvre carcérale pour produire du lait de chèvre destiné à l'exportation.
Le ministre a répondu, entre autres, ce qui suit:
[...] le Service correctionnel du Canada a effectivement conclu un contrat à Joyceville [...] Bien entendu, nous veillerons à ce que ce contrat respecte toutes les obligations internationales du Canada.
Je dois avouer que cette réponse me surprend, car je doute qu'il soit possible, en pratique, qu'une ferme agricole dans un milieu carcéral puisse exporter ses produits en étant pleinement conforme aux exigences strictes relatives au droit international. C'est certainement impossible de le faire de manière à ce que la production faite à partir de l'établissement génère des recettes ou des profits.
Dans cet esprit, le 29 avril, j'ai demandé à la Chambre à voir le contrat. La secrétaire parlementaire m'a généreusement fourni ce contrat ou, plus exactement, l'appel d'offres pour ce contrat plus tôt cette semaine, et je l'en remercie. Il s'agit d'un contrat de 10 millions de dollars pour, selon l'appel d'offres, « une grande étable à vaches laitières construite sur mesure comprenant des bureaux, une citerne à purin, des enclos à bétail, des salles de traite, des pouponnières, une aire d’entreposage réfrigérée pour le lait [...] recevoir un cheptel laitier d’environ soixante-dix [...] vaches ».
Dans sa réponse à ma question du 29 avril à la Chambre, la secrétaire parlementaire a également fait la déclaration suivante, d'une clarté rafraîchissante: « [L]e Service correctionnel du Canada envisageait de produire du lait de chèvre, mais ce n'est plus le cas. Il ne prévoit pas produire le moindre lait de chèvre. » Voilà qui est clair et définitif, et mes préoccupations en matière de droits de la personne auraient été apaisées, si ce n'avait été du fait suivant.
Tout de suite après que j'ai reçu cette réponse, un de mes concitoyens a demandé à l'équipe de relations avec les médias du Service correctionnel du Canada de la confirmer. Le 3 mai, il a reçu une réponse indiquant que le Service correctionnel du Canada n'a pas de chèvres en ce moment, qu'aucun projet n'est en cours et que, comme il a été mentionné précédemment, le Service correctionnel du Canada réévaluera la situation à une date ultérieure. Cette réponse est beaucoup moins définitive et laisse la porte ouverte au Service correctionnel du Canada pour qu'il puisse retourner à un projet qu'il ne veut manifestement pas abandonner: utiliser la main-d'œuvre carcérale dans une exploitation laitière commerciale.
Je veux croire ce que dit la secrétaire parlementaire et j'espère que la politique du Service correctionnel du Canada correspondra à sa déclaration définitive, mais je crois qu'il faut quelque chose de plus: un énoncé politique clair du Cabinet ou une ordonnance du ministre indiquant qu'il est inadmissible que le Service correctionnel du Canada réévalue la situation et informant l'organisme que le gouvernement a officiellement et définitivement abandonné son projet de production caprine industrielle.
Enfin, et c'est ma question, étant donné le commentaire de la secrétaire parlementaire et le fait que l'on s'engage à abandonner le projet de production caprine, la secrétaire parlementaire pourrait-elle expliquer pourquoi le plan de construction de la ferme de vaches laitières prévoit une route et des services publics pour une future ferme caprine, laquelle figure toujours dans les plans d'ingénierie, et pourquoi la construction actuelle comprend une lagune de fumier dimensionnée pour 2 200 chèvres?
Madame la Présidente, je suis ravie du nouvel intérêt du député pour le programme des fermes pénitentiaires, que l'on appelle aussi les « prisons agricoles ». C'est dommage qu'il ne se soit pas exprimé autant sur cette question quand le gouvernement conservateur précédent a imposé des coupes mesquines au service correctionnel, qui ont éliminé ce programme efficace et populaire.
Je veux remercier les résidants de Lanark—Frontenac—Kingston et ceux des circonscriptions voisines, qui ont milité activement pour la réouverture des fermes de Joyceville et de Collins Bay. Je suis fière que le gouvernement ait décidé de réinvestir dans un programme correctionnel éprouvé qui mène à une réadaptation efficace et à une réduction des récidives.
En investissant dans le programme des fermes pénitentiaires, nous aidons les délinquants à acquérir des compétences qui leur permettront de trouver un emploi intéressant. Les statistiques le démontrent: les délinquants qui se trouvent un emploi sont trois fois moins susceptibles de retourner en prison parce qu'ils ont commis un autre crime. Les emplois intéressants contribuent à améliorer la sécurité publique en favorisant la réintégration et en réduisant les récidives.
J'ai eu le privilège de visiter la ferme laitière de Collins Bay en novembre dernier. J'y ai rencontré le directeur de CORCAN, des employés du Service correctionnel du Canada et des détenus qui participaient au programme des fermes laitières. J'ai visité plusieurs prisons depuis que j'ai été élue à la Chambre. Peu d'expériences ont été plus significatives que mes discussions avec des détenus qui participent à ce programme. Ces hommes donnaient des prénoms aux veaux, les nourrissaient au biberon et étaient en bonne voie de faire la transition vers une vie loin de la criminalité. Un individu, dont l'audience de libération conditionnelle approchait, avait déjà obtenu un emploi dans une ferme des environs, près de London, en Ontario.
Le gouvernement du Canada continuera d'appuyer des initiatives qui se sont avérées efficaces pour réduire la criminalité et garder nos collectivités sûres.
Je veux aussi répondre à la question soulevée par mon collègue. Je tiens à préciser qu'il n'y a en ce moment aucune chèvre dans le programme de Service correctionnel Canada, et que cet organisme n'a aucune entente avec des tiers, que ce soit au pays ou à l'étranger, relativement à la vente de lait de chèvre. C'est simple, il n'y a pas de contrat parce qu'il n'y a pas de chèvres.
Les établissements de Joyceville et de Collins Bay se concentrent sur la mise en œuvre d'activités liées aux vaches laitières, ainsi que sur l'amélioration d'autres aspects du programme. Le Service correctionnel du Canada continuera de mobiliser les membres de la collectivité et les intervenants. Il procédera à la mise en œuvre d'autres éléments du programme et poursuivra ses activités liées aux vaches laitières, notamment la construction d’une nouvelle étable à l’établissement de Joyceville.
Je souhaite dire au député d'en face que toutes les activités agricoles sont menées dans le respect des lois provinciales et fédérales, et dans le respect des normes de l'industrie, notamment en ce qui concerne la paie des détenus. En tant que membre fondateur et actif de l'Organisation internationale du Travail, le gouvernement du Canada prend ses obligations internationales très au sérieux. Nous avons ratifié les normes fondamentales de l'Organisation internationale du Travail sur le travail en milieu carcéral et nous travaillons sans relâche pour satisfaire à ses strictes conditions.
Je serais enchantée de retourner dans l'établissement de Collins Bay avec le député de Lanark—Frontenac—Kingston afin qu'il puisse constater par lui-même combien ce programme correctionnel est efficace et utile. Je peux lui garantir qu'il rencontrera non seulement un troupeau de sympathiques vaches laitières, mais aussi des détenus qui s'occupent d'elles avec amour.
Madame la Présidente, je pourrais bien accepter l'offre très généreuse de la secrétaire parlementaire, qu'elle m'a aussi faite en privé.
J'aimerais cependant dire que, dans sa réponse, elle a mis de côté la clarté dont elle avait fait preuve, le 29 avril, pour adopter plutôt le langage flou du Service correctionnel du Canada, qui, je suppose, a dû rédiger ces observations pour elle afin de pouvoir aller de l'avant avec une exploitation caprine industrielle. Toutes ces formules au conditionnel pour dire, entre autres, qu'il n'y a pas de plan et qu'on ne possède aucune chèvre pour le moment ne sont guère satisfaisantes. En revanche, ce qui serait satisfaisant, c'est un énoncé de politique clair indiquant qu'il n'y aura pas d'exploitation caprine.
J'espère que la secrétaire parlementaire, qui sera peut-être ministre un jour, sera en mesure de confirmer cela de façon définitive et de se montrer aussi claire qu'elle l'a été le 29 avril.
Madame la Présidente, je me fais une fierté de préparer mes propres observations. Je tiens donc à souligner au député que le ministère n'a pas rédigé un texte sur ma visite de la ferme laitière. Je vais répéter qu'il n'y a pas de chèvres et, par conséquent, qu'il n'y a pas de contrats.
Je ne suis pas certaine de comprendre ce qui pose problème au député. Est-ce que ce sont les chèvres? Est-ce le fait que les délinquants développent des compétences agricoles avec des vaches laitières? Lorsque j'ai visité CORCAN, son dirigeant m'a dit que l'une des granges avait été rénovée pour y abriter des vaches parce qu'il n'y aurait pas de chèvres.
Je suis heureuse que le député s'intéresse aux services correctionnels. J'espère qu'il appuie la production laitière en cours. Je répète qu'il n'y a pas de chèvres ni de contrats.
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