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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 033
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 17 février 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 033
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 17 février 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Recours au Règlement
Les modalités du débat prescrit par la Loi sur les mesures d'urgence — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé hier par le leader à la Chambre de l’opposition officielle concernant le débat d’aujourd’hui prescrit par la Loi sur les mesures d’urgence.
Lors de son intervention, le député a demandé à la présidence de donner son interprétation de la disposition figurant au paragraphe 58(6) de la loi, qui prévoit que la motion doit faire l’objet d’un « débat ininterrompu ». Selon lui, si on interprète ces termes en fonction de leur sens ordinaire, il faut comprendre que, une fois le débat lancé, il n’est pas possible de l’interrompre pour procéder à d’autres travaux et que la Chambre est tenue de siéger de façon continue jusqu’à sa conclusion. Il a également cité des exemples de débats prescrits par la loi ayant eu lieu par le passé qui étaient assujettis à des dispositions semblables, mais il a fait remarquer que le libellé des lois en question prévoyait explicitement de telles interruptions, alors que la Loi sur les mesures d’urgence ne renferme aucune disposition à cet égard.
[Français]
Lorsqu'il s'agit de prendre une décision, la présidence s'appuie sur les renseignements procéduraux et sur les précédents. En ce qui a trait aux lois, mes prédécesseurs ont maintes fois expliqué qu'il n'appartient pas à la présidence de se prononcer sur des questions de nature constitutionnelle ou juridique. L'un d'eux, dans une décision rendue le 24 octobre 2011, à la page 2405 des Débats, a déclaré, et je cite:
[...] il importe de faire une distinction claire entre interpréter les dispositions d'une loi — ce qui ne relève pas de la compétence de la présidence — et veiller à ce que la Chambre emploie des procédures et des pratiques saines [...] —, ce qui, bien entendu, est le rôle de la présidence.
Comme l'a souligné le leader à la Chambre de l'opposition officielle, lors de nombreux débats prescrits par la loi, la Chambre a décidé de la manière d'interpréter une disposition législative dans le contexte parlementaire en adoptant une motion sur les paramètres régissant un débat exigé par la loi. Cela relève, évidemment, du privilège incontesté de la Chambre d'être maître de ses propres travaux. Or, selon le député, en l'absence de pareille motion, la Chambre doit respecter le sens ordinaire du texte de la loi.
[Traduction]
Le député a mentionné un certain nombre de principes à respecter dans l'interprétation des lois. Le principe de l'interprétation contextuelle, souvent invoqué par les tribunaux, est à mon avis un principe essentiel. Dans son ouvrage intitulé Construction of Statutes, 2e édition, à la page 87, Driedger le décrit ainsi: « […] il faut interpréter les termes d'une loi dans leur contexte global selon le sens grammatical et ordinaire qui s'harmonise avec l'économie et l'objet de la loi et l'intention du législateur. »
Dans la deuxième édition de l'ouvrage de Sullivan intitulé Statutory Interpretation, il est écrit aux pages 58 et 59:
La règle du sens ordinaire pose problème. Premièrement, la distinction qu'elle fait entre la lecture et l'interprétation est illusoire. […] Deuxièmement, la règle du sens ordinaire exige que les tribunaux fassent la distinction entre le sens clair ou ordinaire d'une part et le sens ambigu ou incertain d'autre part. La distinction ne repose sur aucun fondement solide.
Pour comprendre d’où vient le libellé « débat ininterrompu », la présidence a examiné les délibérations du Comité législatif sur le projet de loi C‑77 qui se sont déroulées lors de la deuxième session de la 33e législature. Au départ, cet article du projet de loi prévoyait que la motion fasse l’objet d’un débat ininterrompu de trois jours. Un député a proposé un amendement visant à supprimer la limite de trois jours en faisant valoir qu’il ne souhaitait pas qu’un mécanisme d’attribution de temps soit incorporé dans la loi. Il a plutôt suggéré que la motion soit assujettie aux règles habituelles de la Chambre. Un autre député a demandé de façon explicite si la disposition telle qu’elle était rédigée signifiait que la Chambre devrait siéger pendant 72 heures consécutives pour étudier la motion. Le secrétaire parlementaire et le fonctionnaire qui étaient présents ont tous deux répondu que les dispositions de la loi devaient être interprétées dans le contexte des règles de la Chambre. Par conséquent, toute prolongation des heures de séance de la Chambre devrait se produire conformément aux procédures habituelles. Voilà clairement ce que les membres du comité avaient compris lorsqu’ils ont supprimé la limite de trois jours qui s’appliquait au débat. Je renvoie les députés aux Témoignages du comité du 12 avril 1988, plus précisément aux pages 945 et 946.
L'amendement a été adopté et cette disposition a été modifiée à nouveau à l’étape du rapport pour en arriver au libellé actuel de la loi.
[Français]
Étant donné l’intention claire des législateurs qui ont adopté ces dispositions, la présidence a de la difficulté à accepter l’argument selon lequel cette motion doit faire l’objet d’un débat sans interruption tant que la Chambre ne sera pas prête à se prononcer.
Je propose plutôt de traiter la question comme un ordre du jour qui doit être traité en priorité par rapport aux autres ordres du jour en cours et de maintenir l’horaire des travaux de la Chambre prévu dans notre Règlement. Autrement dit, la Chambre va aborder les rubriques comme les affaires courantes, les déclarations de députés, les questions orales, le débat d’ajournement, etc., à leur heure habituelle et elle s’ajournera à l’heure habituelle.
[Traduction]
La présidence est consciente qu’il s’agit d’un débat important sur une question urgente et que de nombreux députés voudront exprimer leurs points de vue. Si les partis estiment que les règles actuelles devraient être adaptées en fonction de ce contexte, je les encourage fortement à suivre la pratique utilisée lors de débats prescrits par la loi tenus antérieurement et d’en arriver à une entente.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports de la Section canadienne de ParlAmericas.
Le premier rapport concerne sa participation à la 13e rencontre du Réseau parlementaire pour l'égalité des genres de ParlAmericas, qui s'est déroulée de façon virtuelle les 13 et 22 septembre 2021 et le 4 octobre 2021.
Le deuxième rapport concerne sa participation à la 5e rencontre du Réseau pour un parlement ouvert de ParlAmericas, qui s'est déroulée de façon virtuelle les 15, 19 et 26 mars 2021.
[Traduction]
Loi sur l’aide financière aux études postsecondaires pour les personnes handicapées
demande à présenter le projet de loi C-255, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une importante mesure législative au Parlement: la loi sur l’aide financière aux études postsecondaires pour les personnes handicapées. Je remercie d'ailleurs le député d'Edmonton Griesbach, qui l'a appuyée, pour son travail infatigable en faveur de la diversité et de l'inclusion.
Cette mesure législative permettrait à tous les Canadiens handicapés de suivre des études postsecondaires libres de frais de scolarité. Il s'agit non seulement d'une idée fondamentalement juste, mais aussi d'un investissement dans des citoyens canadiens qui permettra de libérer leur potentiel au bénéfice de notre société. Bien qu'on ait réalisé des progrès pour accroître l'inclusion des étudiants dans les collèges, les universités et les écoles de métier au Canada, il reste encore fort à faire.
J'invite tous les parlementaires à appuyer cette initiative essentielle pour aider les Canadiens handicapés à atteindre leur plein potentiel et à partager leurs talents, leurs compétences et leur énergie avec nous tous, car lorsque des gens aux capacités diverses réussissent, nous sommes tous gagnants.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, en ce qui concerne la motion de ratification de la déclaration de situation de crise, malgré les usages et Règlement de la Chambre des communes, le premier ministre et le chef de l’opposition, le ministre proposant la motion et le député s’adressant à la Chambre immédiatement après ne prennent pas plus de 20 minutes de temps de parole et 10 minutes réservées aux questions et observations et qu’ils soient autorisés à partager leur temps avec un autre député, et que le premier ministre soit autorisé à prendre la parole avant le ministre qui propose la motion.
[Français]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de nombreux habitants de ma circonscription. Depuis un bon moment déjà, ils sont dérangés par l'augmentation de la circulation aérienne au-dessus de leur quartier. Ce ne sont pas des quartiers situés près d'un aéroport. Il s'agit de quartiers résidentiels situés entre des zones désignées pour l'entraînement au pilotage à des kilomètres d'un aéroport. La qualité de vie de ces gens s'est détériorée. Leurs démarches pour trouver des solutions raisonnables n'ont pas été fructueuses. Ils demandent au gouvernement d'utiliser les voies juridiques pour changer les choses afin de régler le problème pour qu'ils puissent retrouver une vie normale et paisible.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition signée par plusieurs résidants de l'Île-du-Prince-Édouard. Inspirés par le livre de Seth Klein, ils sont grandement préoccupés par l'urgence climatique. Ils demandent au gouvernement du Canada d’adopter des mesures législatives pour une transition équitable qui réduisent les émissions d’au moins 60 % sous les niveaux de 2005, créent de bons emplois verts, favorisent le développement d’un effectif diversifié, protègent et renforcent les droits de la personne, et élargissent le filet de sécurité sociale.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre pour présenter une pétition signée principalement par des résidants d'Ottawa. Ceux-ci sont fortement préoccupés par un enjeu que mes collègues pourraient voir, de prime abord, comme un problème local, mais qui a en fait une portée plus vaste. Il s'agit de la destruction du parc de la reine Juliana, établi en l'honneur des militaires canadiens qui ont participé à la libération des Pays-Bas; 7 600 d'entre eux sont morts pendant ce conflit. Le parc de la reine Juliana a été créé pour honorer le sacrifice des militaires canadiens et les liens étroits qui unissent les gens des Pays-Bas et le Canada.
La décision d'éliminer 750 arbres matures va à l'encontre de tous les discours sur la volonté de combiner milieux urbains et espaces verts. Pouvoir se ressourcer dans un espace vert fait du bien à l'âme, surtout en contexte de pandémie. Ces arbres seront coupés pour la construction du nouvel agrandissement de l'hôpital, alors que la Commission de la capitale nationale, qui relève du fédéral, a déjà fait savoir à la Ville d'Ottawa que l'emplacement idéal serait plutôt celui du pré Tunney.
Les citoyens d'Ottawa signataires de la pétition demandent au gouvernement de rétablir la recommandation initiale de la Commission de la capitale nationale afin de protéger le parc de la reine Juliana et l’ensemble de la Ferme expérimentale centrale en tant qu’espaces verts. Ils appuient la demande pour la tenue d'une enquête publique menée par le gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, les habitants de Kitchener-Centre qui ont signé la pétition que voici sont sur la même longueur d'onde que le député de Charlottetown et ses concitoyens et réclament eux aussi une loi afin que la transition soit équitable. Ils demandent au gouvernement que les cibles établies correspondent aux données scientifiques actuelles et qu'il fasse en sorte que le Canada fasse véritablement sa part. Pour ce faire, les émissions devront baisser d'ici 2030 d'au moins 60 % par rapport aux niveaux de 2005. Les pétitionnaires souhaitent également que le gouvernement cesse progressivement de subventionner les combustibles fossiles et s'emploie à créer les emplois verts et rémunérateurs de demain, tout en protégeant les droits de la personne et les droits des Autochtones.
Questions au Feuilleton
Ordre du jour
[Ordre légal]
[Traduction]
La Loi sur les mesures d'urgence
Que, conformément à l'article 58 de la Loi sur les mesures d'urgence, cette Chambre ratifie la déclaration d'état d'urgence proclamée le 14 février 2022.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le ministre de la Sécurité publique.
Lundi, alors que s'entamait la troisième semaine d'occupation et de barrages illégaux, le gouvernement fédéral a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence. Nous l'avons fait pour protéger les familles, les petites entreprises, les emplois et l'économie. Nous l'avons fait parce qu'aucune autre loi canadienne ne permettait de régler la situation. Nous l'avons fait parce que c'est ce qu'exige un leadership responsable.
Pour le bien de tous les Canadiens, l'occupation et les barrages illégaux doivent prendre fin et les frontières doivent demeurer ouvertes. Nous avons fait des progrès depuis lundi. Mardi, la frontière a été rouverte dans le sud de l'Alberta, après la levée du barrage à Coutts. La GRC a arrêté quelques manifestants parmi l'ensemble des participants au barrage et a saisi des armes à feu, des munitions et des gilets pare-balles. On croit que ce groupe était prêt à recourir à la force contre la police.
Mercredi, les barrages à Emerson, au Manitoba, ont été levés sans arrestations ni accusations. La circulation des voyageurs et des marchandises a repris à ce poste frontalier.
À Windsor, le maire Dilkens a indiqué que les forces de l'ordre ont réussi à intercepter un nouveau convoi soupçonné de se diriger vers le pont Ambassador.
Ici, à Ottawa, les forces de l'ordre disposent maintenant de plus d'outils et de ressources pour redonner aux habitants de la ville leurs emplois, leurs quartiers et leurs libertés.
[Français]
À Windsor, à Coutts et à Emerson, des barrages illégaux ont été levés et la circulation à la frontière a repris ou est en voie de reprendre. Je veux remercier les policiers de leur travail, incluant les membres de la GRC, sur le terrain.
Pour le bien de l'économie, des familles et des travailleurs, il est plus que temps que ces activités illégales et dangereuses prennent fin, y compris ici, à Ottawa.
Invoquer la Loi sur les mesures d'urgence n'est pas quelque chose qu'on fait à la légère. Ce n'est pas la première option, ni la deuxième ni même la troisième. C'est une solution de dernier recours.
Lorsque j'ai consulté les premiers ministres des provinces et des territoires, lundi matin, j'ai été très clair. En bloquant les chaînes d'approvisionnement, les barrages illégaux font des torts considérables à notre économie et aux Canadiens.
[Traduction]
Pour respecter les exigences de la Loi sur les mesures d’urgence, il faut prendre soigneusement en compte les avis des premiers ministres de toutes les provinces et de tous les territoires, et c’est ce que nous avons fait. Nous continuerons à consulter les premiers ministres et à collaborer avec eux jusqu’à ce que la situation soit résolue.
Comme je l’ai dit lundi, la portée de la Loi sur les mesures d’urgence est limitée dans le temps et ciblée, et les mesures sont raisonnables et proportionnelles. La Loi permet de renforcer et d’appuyer les forces de l’ordre afin qu’elles soient mieux outillées pour rétablir l’ordre et protéger les infrastructures essentielles.
Les barrages illégaux reçoivent un important soutien de la part d'individus des États‑Unis et d'ailleurs dans le monde. Nous avons observé qu’environ la moitié des fonds qui sont versés aux manifestants ici à Ottawa proviennent des États‑Unis.
L’objectif de toutes les mesures, y compris les mesures financières, prises en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence est seulement de s’occuper de la menace actuelle et de maîtriser complètement la situation.
Je veux rassurer les Canadiens en disant que lorsque la Loi sur les mesures d’urgence est invoquée, la Charte canadienne des droits et libertés continue de protéger les droits de chacun. Nous n’avons pas recours à cette loi pour faire intervenir les forces armées. Nous ne restreignons pas la liberté d’expression des gens. Nous ne restreignons pas la liberté de réunion pacifique. Nous n’empêchons personne d’exercer son droit de manifester légalement. En fait, nous renforçons les principes, les valeurs et les institutions qui protègent la liberté des Canadiens.
Les barrages et les sièges sont illégaux. Ils menacent l'économie et les échanges avec nos partenaires commerciaux. Ils menacent les chaînes d'approvisionnement et la disponibilité des produits de première nécessité comme les aliments et les médicaments, et ils menacent la sécurité publique.
[Français]
La Loi sur les mesures d'urgence va être limitée dans le temps et ciblée pour répondre aux menaces des occupations et des barrages illégaux seulement.
Les mesures sont raisonnables et proportionnelles. Je veux que ce soit bien clair pour les Canadiens que, quand la Loi sur les mesures d'urgence est invoquée, la Charte canadienne des droits et libertés continue de protéger les droits individuels.
On ne se sert pas de la Loi des mesures d'urgence pour déployer l'armée. On ne suspend pas les droits fondamentaux. On ne limite pas la liberté d'expression ni le droit de manifester pacifiquement. Ce que l'on veut, c'est assurer la sécurité des Canadiens, protéger les emplois des travailleurs et rétablir la confiance en nos institutions.
[Traduction]
Nous comprenons que tout le monde est fatigué de cette pandémie. Nous comprenons que les Canadiens en ont ras le bol de la COVID‑19. Certains manifestants sont venus à Ottawa pour dire qu'ils sont exaspérés et qu'ils en ont assez des mesures de santé publique, et ils en ont le droit. Comme je l'ai dit, c'est un droit que nous allons défendre dans ce pays libre et démocratique. Cependant, les barrages et les sièges illégaux n'ont rien d'une manifestation pacifique et ils doivent cesser.
[Français]
On a tous hâte d'en finir avec la pandémie. Les mesures de santé publique sont constamment réévaluées. On va continuer de les modifier en fonction de la science et de la situation, et on va continuer d'encourager la vaccination.
[Traduction]
Cette semaine, en se fondant sur l'avis des spécialistes de la santé publique, le ministre de la Santé, M. Duclos, a annoncé que nous allons bientôt commencer à assouplir les mesures frontalières pour les voyageurs. Le gouvernement...
Je me permets d'interrompre un instant le premier ministre pour rappeler que nous devons éviter de désigner les députés par leur nom. Nous devons nous en tenir au nom de leur circonscription.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, cette semaine, suivant les conseils des experts de la santé publique, le ministre de la Santé a annoncé que nous commencerions bientôt à assouplir les mesures frontalières pour les voyageurs. Le gouvernement continuera de suivre les meilleurs conseils scientifiques pour assurer la sécurité des Canadiens et pour soutenir les travailleurs de la santé.
Voilà deux ans que les Canadiens font des sacrifices. Il n'est jamais bon de nuire aux collectivités ou à nos concitoyens en érigeant des barrages illégaux, et surtout pas à ce moment-ci, alors que nous sommes en train de rouvrir l'économie et que nous recommençons à faire les choses que nous aimons. Voilà pourquoi il est si important que nous tenions ce débat aujourd'hui et dans les jours qui suivent, et que le Parlement puisse jouer son rôle dans ce processus.
Aujourd'hui, je demande à tous les députés d'agir contre les barrages illégaux qui nuisent aux Canadiens. Je demande à tous les députés de défendre les familles et les travailleurs, de défendre les emplois et l'économie, et de défendre la liberté des Canadiens et la sécurité publique.
Monsieur le Président, le premier ministre, le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile ont maintes fois répété qu'il y avait des preuves que certains groupes extrémistes étrangers financent ce convoi.
La semaine dernière, au comité de la sécurité publique, Barry MacKillop, le sous-directeur, Secteur du renseignement du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, a indiqué qu'il n'existait aucune preuve que ce financement à Ottawa était lié à de l'extrémisme idéologique. En réponse à d'autres questions, il a ajouté qu'il n'y avait eu aucune augmentation soudaine des opérations douteuses.
Sur quoi le gouvernement se fonde-t-il pour geler les comptes bancaires de Canadiens? Cela contrevient à l'article 8 de la Charte, qui protège contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
Monsieur le Président, dans les prochains jours se tiendront à la Chambre des débats substantiels et musclés sur nombre de ces questions. Ce seront des débats d'une extrême importance. Je souligne, encore une fois, que la Charte des droits et libertés continue de s'appliquer. La Loi sur les mesures d'urgence est subordonnée à la Charte, et les mesures que nous avons présentées sont proportionnelles, réfléchies et responsables. Elles visent à permettre aux Canadiens de retrouver leur vie, leur communauté et leurs libertés.
[Français]
Monsieur le Président, je pense qu'à peu près tout le monde est d'accord sur l'intention de mettre un terme au siège d'Ottawa. C'est à peu près la seule manifestation hostile encore active sur le territoire. Si l'intention est correcte, le moyen utilisé pourrait très bien ne pas l'être.
En effet, le Québec a disposé des manifestations à Québec sans la Loi sur les mesures d'urgence. À Coutts, non seulement la frontière a été ouverte sans la Loi sur les mesures d'urgence, mais les armes ont été saisies sans recourir à la Loi sur les mesures d'urgence. Le pont Ambassador a été rouvert sans la Loi sur les mesures d'urgence. La situation au Manitoba a été réglée sans la Loi sur les mesures d'urgence, et il y a d'autres exemples.
Comment le premier ministre peut-il prétendre dès le début de son discours qu'il n'existait aucun autre moyen pour intervenir? Pourquoi n'a-t-il pas exclu les provinces et le Québec qui ne veulent pas être assujettis ou recourir au pouvoir de cette loi?
Monsieur le Président, les forces policières de partout au pays ont maintenant plus d'outils pour contrer ces barricades et ces occupations illégales quand et si elles surviennent.
Nous allons continuer de nous assurer que les mesures sont proportionnelles, raisonnables et limitées dans le temps. Néanmoins, c'était important et c'est important de donner plus d'outils aux policiers qui en ont besoin.
On comprend que dans bien des parties du pays, on a pu bien contrôler la situation, mais la Loi sur les mesures d'urgence s'applique d'un bout à l'autre du pays. Toutefois, elle ne sera utilisée que lorsqu'elle est nécessaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, on a laissé perdurer cette occupation pendant des semaines. Des personnes sont privées de salaire; des citoyens sont harcelés et le risque de violence grandit. Au lieu d'agir, le gouvernement fédéral a pinaillé sur des questions de compétence.
Quelle part de responsabilité le premier ministre assume-t-il pour son inaction, qui l'a obligé à invoquer la Loi sur les mesures d'urgence?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de répéter que, depuis le premier jour de ces barrages et de ces occupations, le gouvernement fédéral fournit des ressources et travaille en étroite collaboration avec les policiers des localités touchées pour qu'ils disposent de tous les outils dont ils ont besoin. Évidemment, la situation évolue. Il y a une escalade, mais à chacune des étapes, le gouvernement fédéral a soutenu les forces de l'ordre concernées. Ici, à Ottawa, ce sont le Service de police d'Ottawa et la Police provinciale de l'Ontario, et nous continuerons de les appuyer, avec la GRC, tant que ce sera nécessaire.
Monsieur le Président, comme les députés le savent très bien, la Colline du Parlement se trouve dans ma circonscription et elle est assiégée depuis plus de trois semaines. Ma collectivité est prise en otage, et je peux assurer à la Chambre que ces manifestations ne sont ni pacifiques ni légales.
Voici ma question pour le premier ministre: comment la Loi sur les mesures d’urgence aidera-t-elle les habitants de ma circonscription, Ottawa‑Centre?
Monsieur le Président, les Canadiens ont toujours le droit de s'exprimer librement et de manifester pacifiquement, mais occuper les centres-villes de nos grandes villes et bloquer les postes frontaliers est inacceptable. C'est pourquoi nous avons donné plus d'outils, de façon proportionnelle à la situation, aux policiers.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le premier ministre d'avoir lancé cet important débat sur l'invocation de la Loi sur les mesures d’urgence pour la première fois.
Je vais commencer par exprimer ma gratitude, tant à mes collègues de ce côté-ci de la Chambre qu'à l'opposition, pour le débat éclairé que nous sommes sur le point d'entamer. Je voudrais aussi remercier les Canadiens. Je sais que nous vivons une période très difficile, qui est marquée par la frustration, l'anxiété et l'incertitude. Je suis bien conscient — et j'espère que c'est aussi le cas de tous les députés — que l'addition des circonstances entourant la pandémie aux barrages illégaux crée une atmosphère chargée d'émotions. Nous laissons parfois les émotions prendre le dessus ici, à la Chambre.
J'espère sincèrement que nous serons en mesure de tenir un débat de principe sur les raisons qui ont mené le gouvernement à invoquer la Loi sur les mesures d’urgence, le principal motif étant la santé et la sécurité de tous les Canadiens.
Nous avons entendu le premier ministre exposer les critères pour invoquer la Loi sur les mesures d’urgence, et je sais que mon collègue, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, ainsi que d’autres députés en parleront plus en détail. Cela dit, je souhaite concentrer mon intervention sur les risques réels ou perçus pour la sécurité publique causés par la situation que nous vivons depuis plusieurs semaines et qui résulte du fameux « convoi de la liberté ».
Ce convoi a pris d’assaut nos rues et d’autres infrastructures importantes, à l’échelle du pays, y compris nos frontières, nos symboles nationaux, nos collectivités et nos quartiers. Ce mouvement a eu de profondes répercussions. J’expliquerai aux députés à quel point ces répercussions ont été négatives et préjudiciables pour la sécurité publique.
J’aimerais souligner le nombre de points d’entrée qui ont subi d’importantes perturbations en raison des barrages illégaux: Coutts, en Alberta; Emerson, au Manitoba; Surrey, en Colombie‑Britannique; Windsor, en Ontario; Sarnia, en Ontario; Fort Erie, en Ontario; sans parler des perturbations ici même au centre-ville.
J'espère que tous les députés reconnaissent que le genre de comportement que nous avons observé à nos frontières compromet sérieusement l'intégrité et la sécurité de notre pays. Le blocage du poste frontalier de Coutts, par exemple, a coûté environ 48 millions de dollars par jour à notre économie, et celui du poste frontalier d'Emerson, 73 millions de dollars par jour. Quant aux barrages érigés au poste frontalier de Windsor, où se déroulent presque 25 % de tous nos échanges commerciaux quotidiens avec les États‑Unis, notre principal partenaire commercial, ils ont coûté approximativement 390 millions de dollars à l'économie nationale. Ce ne sont là que des sommes d'argent, mais ces coûts ont des répercussions sur les emplois et les familles du Canada, ainsi que sur les personnes qui tentent simplement de joindre les deux bouts.
Cela nous préoccupe bien plus que les raisons qui ont poussé certaines personnes à se joindre aux agitateurs et aux organisateurs de ces barrages illégaux, de même que leurs préoccupations concernant notre stratégie de sortie de la pandémie, qui est évidemment axée sur la vaccination.
Je tiens à préciser que nous avons réalisé des progrès à ces points d'entrée, et c'est en grande partie grâce au travail crucial effectué par les représentants de nos forces de l'ordre.
[Français]
Je veux remercier la GRC de ses efforts et de son énergie. Je remercie également toutes les forces policières qui font un bon travail sur le terrain. Nous observons beaucoup de progrès. La majorité des frontières sont maintenant ouvertes. C'est bon pour l'économie, bon pour le commerce et bon pour les Canadiens et les Canadiennes. Ces progrès ne sont toutefois pas des certitudes.
[Traduction]
Il est très important que nous consolidions les progrès réalisés. J'aimerais parler quelques instants de la situation à Ottawa. Je sais que mes collègues du caucus de la région de la capitale nationale sont nombreux à avoir dénoncé avec éloquence et passion les torts causés à nos communautés et à nos quartiers. J'ai également entendu des députés de l'opposition tenter de minimiser ou de généraliser en quelque sorte la situation, pour donner l'impression que ce qui se produit à l'extérieur de cette enceinte est légitime. Ce ne l'est pas. Ce qui se produit est illégal et hautement préjudiciable.
Nous avons vu des gens se faire intimider, harceler et menacer. Nous avons vu des immeubles d'appartements enchaînés. Nous avons vu des couloirs incendiés. Les résidants sont terrorisés, et il est absolument déchirant de voir à quel point ils se sentent abandonnés et impuissants depuis maintenant des semaines. Je tiens à les assurer que depuis la première journée, le gouvernement fédéral fait tout ce qu'il peut pour fournir des ressources supplémentaires. La GRC a fourni des renforts à trois reprises au Service de police d'Ottawa, et nous continuerons de tout faire en notre pouvoir pour aider.
Les députés rédigent des lois et établissent des politiques, mais nous faisons confiance aux forces de l'ordre pour les appliquer. Voilà pourquoi il est si important que nous utilisions tous les outils à notre disposition, en particulier à l'heure actuelle, alors que nous nous retrouvons aux prises avec une situation délicate, un dilemme comme il ne s'en est peut-être jamais vu auparavant.
Je me pose la question et j'espère que d'autres aussi se la posent: qu'est-ce qui est en jeu? J'essaie de prendre du recul et de regarder ce qui se passe. Je suis inquiet. J'ai entendu des gens dire et répéter encore aujourd'hui que c'est une manifestation contre les vaccins. Ce n'est pas le cas. Ils disent que c'est une manifestation contre les mesures obligatoires. Ce n'est pas le cas.
J'ai entendu des gens répéter que c'est une manifestation pour la liberté. Ce qui se passe à l'extérieur, dans les rues du Canada et à la frontière, n'a absolument rien à voir avec la liberté. On parle d'un très petit groupe restreint et organisé qui essaie de nous enlever les libertés que nous ici et que les générations avant nous avons juré de protéger.
J'ai relevé beaucoup de similitudes dans la façon dont les barrages se sont déroulés partout au pays, y compris en ce qui a trait aux tactiques employées, au moment où ils ont été organisés et aux cibles, que ce soit des symboles nationaux, comme le Parlement, ou les assemblées législatives des provinces. Il y a aussi le monument de guerre; des députés ont parlé avec ferveur de leurs ancêtres qui ont fait des sacrifices pour défendre les libertés dont nous jouissons aujourd'hui. Des gens dehors enlèvent les barrières devant ces monuments pour les attaquer. Que doit-on en comprendre? Ce sont...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Marco Mendicino: Certains députés ont beau chahuter, je les invite tout de même à réfléchir à ces agissements et à la teneur des discours qui les accompagnent. N'en déplaise à mes collègues qui tentent de me faire taire, je m'exprime au nom des gens que je représente et des Canadiens. Effectivement, nous constatons que ces agissements ont une motivation idéologique et que la rhétorique employée est destinée à inciter à la révolte.
C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles nous avons dû invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Je tiens à assurer aux députés qu'il s'agit de mesures très ciblées, limitées dans le temps et encadrées par la Charte. Pour ceux qui s'interrogent sur la façon dont ces pouvoirs seront exercés, le débat portera sur le fait de savoir s'il existe suffisamment de garde-fous et de mesures de sauvegarde. La mise en œuvre de ces mesures fera l'objet de transparence.
Une enquête publique sera également menée pour que nous puissions tirer les leçons qui s'imposent et nous assurer que cet instrument a été utilisé de manière responsable et conforme à la Charte, afin de préserver la santé et la sécurité de tous les Canadiens.
Au bout du compte, j'espère que nous sommes tous ici pour accomplir une tâche, à savoir protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Nous nous trouvons à un tournant dans la lutte contre la pandémie, mais nous avons fait des progrès. Nous avons fait des progrès en ce qui concerne la pandémie, et pour ce qui est de rétablir l'ordre public, mais il est absolument impératif que nous puissions débattre de ces enjeux de façon raisonnable et fondée sur des principes, dans le respect des citoyens que nous représentons et des Canadiens en général. C'est du moins ce que j'espère voir au cours des prochains jours.
Monsieur le Président, le ministre a fait état aujourd'hui à plusieurs reprises — ainsi qu'hier lors d'une conférence de presse — de la présence d'extrémistes violents motivés par des objectifs idéologiques et il a ajouté qu'un petit groupe de ceux-ci est prêt à recourir à la violence. Le ministre a affirmé qu'il y a des liens entre les extrémistes appréhendés à Coutts et ceux qui se trouvent à Ottawa.
Toutefois, lorsque les médias demandent des faits à l'appui de cette assertion, le ministre n'est pas en mesure d'en fournir. Nous discutons du recours à la Loi sur les mesures d'urgence, qui n'a pas été invoquée depuis 34 ans. Il va sans dire qu'avant d'envisager de suspendre les droits des Canadiens, les parlementaires méritent d'avoir des preuves concrètes à l'appui, non de simples conjectures de la part du ministre. Sur quoi se fonde le ministre pour affirmer que des extrémistes violents se trouvent à Ottawa?
Monsieur le Président, je crains que mon collègue parte de la fausse prémisse que la Loi sur les mesures d'urgence entraîne d'une manière ou d'une autre la suspension de droits garantis par la Charte. Ce n'est pas le cas.
Comme je l'ai répété depuis le début du débat, et comme le prévoit la loi elle-même, tous les pouvoirs prévus dans la Loi sur les mesures d'urgence doivent être exercés dans le respect de la Charte. Autrement dit, le gouvernement doit veiller au respect de l'article 8, qui garantit aux gens la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. L'article 7 offre également le même genre de protection.
[Français]
Monsieur le Président, au début de son discours, le ministre a dit qu’il était fier d’avoir déposé cette motion, qu’il était fier d’être le premier ministre de la Sécurité publique à invoquer la Loi sur les mesures d’urgence depuis sa mise en vigueur en 1988. Je me demande comment il peut être fier d’appliquer une loi qui vient limiter les droits fondamentaux des Québécois et des Canadiens.
On a entendu le premier ministre dire que c’était une mesure de dernier recours. Malheureusement, je ne pense pas qu’il a utilisé tout ce qu’il avait dans son coffre à outils avant d’en arriver là. J’aimerais savoir quel autre moyen il aurait pu prendre avant d’en arriver à la Loi sur les mesures d’urgence.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. La Loi sur les mesures d’urgence est une mesure de dernier recours. Ce n’est pas la première option. Ce n'est pas non plus celle que nous préférons.
En raison de ce convoi et de ce blocage illégal, nous avons dû ajouter beaucoup de ressources pour aider les forces policières à restaurer l’ordre public sur le terrain. Cependant, le moment auquel nous arrivons maintenant est très dur et comporte beaucoup de défis, et c’est la raison pour laquelle nous avons instauré cette mesure.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans son discours, le député a parlé des personnes qui sont touchées par les blocus. Il a parlé du harcèlement et des agressions. Je sais que j’ai parlé à beaucoup de travailleurs du centre-ville à ce sujet également. C’est vraiment déchirant. Je pense aux travailleurs et aux entreprises qui ont subi des conséquences négatives. Je pense aux gens du Centre Rideau. Je pense aux gens de ma propre région, dans le Sud-Ouest de l’Ontario, et aux entreprises qui ont été touchées.
Quel est le plan du gouvernement pour aider ces travailleurs et ces propriétaires d’entreprises une fois le débat terminé, une fois que les manifestants seront rentrés chez eux? Nous avons demandé au gouvernement de présenter un plan. Quel est le plan pour ces gens?
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de ma collègue au sujet de la sécurité publique. Il est certain que l’impact de ces blocages illégaux à travers le pays a miné non seulement la sécurité publique, mais aussi la capacité des familles et des particuliers à subvenir à leurs besoins. Je tiens à assurer à ma collègue que nous travaillerons avec elle et avec tous les députés, de sorte qu’une fois les barrages illégaux éliminés et la sécurité publique rétablie dans les rues d’Ottawa, le gouvernement du Canada continuera d’être là pour soutenir les Canadiens, comme il l’a fait tout au long de la pandémie.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Mégantic-L’Érable aujourd’hui.
Cette semaine, pour la première fois depuis son adoption, la Loi sur les mesures d’urgence a été invoquée par le premier ministre. C’est historique et c’est extrêmement décevant. Le premier ministre a invoqué la Loi, dit-il, pour faire face aux manifestations qui se déroulent ici, au centre-ville d’Ottawa, et aux barrages aux frontières à Coutts en Alberta, à Emerson au Manitoba, au pont Ambassador à Windsor et à Surrey, qui, soit dit en passant, sont maintenant tous dégagés. Il n’y a plus de blocus, à aucune frontière. Ce qui reste, ce sont les camions stationnés à l’extérieur, ici à Ottawa, qui doivent bouger ou être déplacés.
Cependant, au cours des trois dernières semaines, le premier ministre n’a pas pris de mesures significatives pour désamorcer les manifestations ici ou ni n'a utilisé les outils dont il dispose. Au lieu de cela, il a sauté directement à la mesure la plus extrême et, en invoquant la loi, il n’a pas réussi à atteindre le seuil élevé établi par la Loi sur les mesures d’urgence pour la justifier, c’est-à-dire lorsqu’une situation « menace gravement la capacité du gouvernement du Canada de garantir la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays » et à laquelle « il n’est pas possible de faire face adéquatement sous le régime des lois du [pays] ».
Les conservateurs ne croient pas que le gouvernement a démontré que ce seuil a été atteint, et nous voterons donc contre. Les députés doivent garder à l’esprit que cette loi est déjà invoquée et qu’elle est donc en vigueur dans le pays. Notre débat et le vote de lundi ne peuvent l’arrêter que si le NPD vote avec les conservateurs et le Bloc pour l’arrêter. Soutenir l’utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence est l’une des décisions les plus graves qu’un parlementaire puisse prendre. Je tiens à le rappeler en particulier aux néo-démocrates, qui soutiennent les libéraux dans cette approche brutale. L’histoire ne sera pas bienveillante envers le chef du NPD ou ses députés sur cette question particulière.
La loi antérieure à la Loi sur les mesures d’urgence, la Loi sur les mesures de guerre, n’a été utilisée que trois fois: lors de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale et de la crise du FLQ. Nous devrions garder ces précédents à l’esprit. Le poids de ces événements devrait nous inciter à ne pas prendre cette décision à la légère. Les manifestations qui ont lieu en ce moment ont perturbé la vie de nombreux Canadiens, notamment les entreprises locales et les résidants d’Ottawa. Comme je l’ai dit, les conservateurs sont le parti de la loi et de l’ordre. Nous croyons que les camions doivent bouger ou être déplacés, mais nous voulons faire baisser les tensions dans tout le pays. Le premier ministre veut manifestement les faire augmenter.
Soyons très clairs sur la façon dont tout cela a commencé. Le premier ministre a décidé d’imposer la vaccination aux camionneurs, sans aucune preuve scientifique que c’était la bonne chose à faire. De nombreux Canadiens s’y sont opposés, mais il est allé de l’avant quand même. Les camionneurs et des millions de Canadiens ont estimé qu’ils n’avaient aucun recours auprès du premier ministre, et qui peut les blâmer? Après tout, c’est le premier ministre qui les a traités de racistes et de misogynes. Il a dit que leurs opinions étaient inacceptables et qu’ils étaient en marge de la société. Lorsque les camionneurs et leurs partisans sont arrivés à Ottawa, qu’a fait le premier ministre en premier? Il s’est caché pendant une semaine, puis il a poursuivi ses insultes, les traitant, eux et tous ceux qui les soutenaient ou même leur parlaient, de partisans des nazis. Nous avons été témoins de ces injures et de cette caractérisation injuste et mesquine hier encore de la part du premier ministre du Canada à la Chambre. C’est tout ce qu’il a fait pour remédier au problème: jeter des insultes et injures.
Bon nombre des personnes qui manifestent et sont contrariées sont nos voisins. Ce sont des habitants de nos circonscriptions. Ce sont des Canadiens. Ils veulent être entendus et recevoir un peu de respect de la part de leur premier ministre, mais celui-ci a décidé que, parce qu’il n’est pas d’accord avec eux et qu’il n’aime pas leurs opinions, il ne les écoutera pas. Le premier ministre a constamment stigmatisé, coincé, divisé et traumatisé les Canadiens, et maintenant, sans même rencontrer un seul camionneur, sans discuter d’une seule de leurs préoccupations, sans s’excuser pour ses insultes, sans écouter ce que les gens ont à dire et sans utiliser n’importe quel autre outil à sa disposition, il a eu recours à cette loi extrême, la Loi sur les mesures d’urgence, et c’est répréhensible.
Pour parler franchement, le leadership du premier ministre dans cette situation a été épouvantable. Il a déclaré cette semaine qu’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence n’est jamais la première chose qu’un gouvernement devrait faire, ni même la deuxième, et qu'elle ne devait être invoquée qu’avec parcimonie et qu’en dernier recours. Pourtant, ses actions montrent tout à fait le contraire.
La soi-disant mesure de dernier recours a été prise avant toute autre mesure visant à répondre aux frustrations à l’origine de la manifestation. Comment le premier ministre est il passé directement du mépris des camionneurs au recours à la Loi sur les mesures d’urgence? Pourquoi le gouvernement est-il passé directement à cette étape sans faire quoi que ce soit pour faire d’abord baisser les tensions? Les conservateurs ont proposé une approche raisonnable qui pourrait aider à faire baisser les tensions et à répondre aux préoccupations. Nous avons demandé au gouvernement de s’engager publiquement à mettre en œuvre un plan et à établir un échéancier précis pour éliminer les mesures obligatoires et les restrictions fédérales, mais les libéraux et les néo-démocrates ont refusé d’appuyer notre plan. Le premier ministre a plutôt cherché à s’arroger plus de pouvoirs. Il le fait au moment où des gouvernements provinciaux annoncent des plans pour lever les restrictions liées à la COVID‑19.
Le premier ministre fait exception à cette tendance et il refuse de présenter un plan. Même des provinces reprochent au premier ministre son attitude: l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, le Québec et la Nouvelle‑Écosse. Elles s’opposent toutes au recours à la Loi sur les mesures d’urgence. Ce n’est pas une bonne image pour le premier ministre.
Nous voulons tous que les camions quittent Ottawa. Nous voulons un dénouement pacifique et rapide au blocage des rues d’Ottawa par les camions. Notre message à ceux qui manifestent est toujours le suivant: les conservateurs les ont entendus. Nous allons continuer à les défendre, mais il est temps de déplacer les camions.
En même temps, aucun gouvernement ne devrait avoir recours à des mesures extrêmes comme celles que nous voyons. Malheureusement, le premier ministre a déjà fait preuve d’un grave mépris de la loi, ce qui soulève de nombreux signaux d’alarme. Voilà un premier ministre qui s’est ingéré dans un procès criminel en cours dans le scandale SNC-Lavalin. Voilà un premier ministre qui a poursuivi le Président en justice au lieu de s’acquitter de son obligation légale de fournir des documents au Parlement à deux occasions distinctes. Voilà un premier ministre qui a été reconnu coupable par le commissaire à l’éthique.
Ce premier ministre a reconnu son admiration pour des régimes qui sont essentiellement des dictatures. Nous avons vu des signaux d’alarme à répétition. Même si cela ne lui plaît peut-être pas, au Canada, nous devons défendre les libertés civiles à chaque instant. L’article 2 garantit notre liberté d’association et de réunion. L’article 7 garantit notre droit à la vie, à la liberté et à la sécurité. L’article 8 garantit notre protection contre les fouilles et les saisies abusives.
Nous ne pouvons pas demander aux Canadiens de prendre simplement le premier ministre au mot. Ses plans ne sont pas compatibles avec les libertés fondamentales. Le gouvernement ne devrait pas avoir le pouvoir de fermer arbitrairement les comptes bancaires de Canadiens. Le premier ministre agit ainsi pour assurer sa survie politique, mais ce n’est pas un jeu. Cela a un coût pour les droits et les libertés des Canadiens. Le Parlement ne devrait pas permettre au premier ministre de se soustraire ainsi à ses responsabilités.
J’exhorte tous les députés à faire preuve d’une extrême prudence. Le moment est venu de défendre les intérêts de leurs concitoyens, d’exercer un véritable leadership, d’aider à apaiser nos dissensions, d’écouter ceux avec qui nous ne sommes pas d’accord, de ne pas les réduire au silence, de ne pas leur dire qu’ils ne comptent pas et de ne pas les insulter. C’est le travail qui incombe à chacun d’entre nous en tant que député, peu importe qui nous représentons. Nous devons les représenter avec intégrité, espoir et honneur.
Comme c’est son habitude depuis deux ans, le premier ministre ne tient pas compte de ces Canadiens, il les traite de tous les noms et les insulte. Il est temps pour chacun d’entre nous de faire preuve de leadership et de nous opposer à la Loi sur les mesures d’urgence.
Monsieur le Président, je vais maintenant parler au nom de mes concitoyens, ce que nous avons tous juré de faire.
Je demande aux députés d’en face: si ce genre d’occupation se produisait dans leurs quartiers, dans leurs circonscriptions, pendant quatre semaines d’affilée...
Des voix: Oh, oh!
Silence.
Plus longtemps je reste debout, moins les députés auront plus tard la possibilité d’exprimer leurs sentiments et de représenter leurs concitoyens.
Le député d’Ottawa-Centre a la parole.
Monsieur le Président, cela dure depuis quatre semaines. Les députés d’en face parlent d’écouter les manifestants, mais ils ne veulent même pas écouter un député de la Chambre pour comprendre ce que vivent mes concitoyens, ce que vivent les membres de ma communauté.
Quand la limite a-t-elle été franchie entre une manifestation licite, que nous voyons d’un bon œil et qui se produit tout le temps dans ma circonscription, et une manifestation illicite? Les députés d’en face étaient là à prendre des photos, à encourager ces manifestants à continuer de klaxonner en pleine nuit.
La députée voudrait-elle maintenant dénoncer ces actions?
Monsieur le Président, c’est une très bonne question à poser à son chef, le premier ministre. Au début de ces manifestations, la première chose que le premier ministre a faite a été d’insulter ces gens. Il les a insultés. Je ne pense pas que quiconque dans la circonscription du député pense que la réponse attendue d’un premier ministre est de se cacher, puis de lancer des insultes grossières, non seulement en disant qu’il n’est pas d’accord avec eux, mais en les traitant de misogynes, de racistes et de marginaux et en disant qu’il ne faut pas les tolérer.
C’est une très bonne question et il devrait demander à son propre premier ministre pourquoi il n’a pas agi, pourquoi il n’a pas fait preuve de leadership et pourquoi il n’a pas usé de diplomatie pour essayer au moins d’écouter ces gens afin qu’ils se sentent respectés. C’est une bonne question à poser au patron.
[Français]
Monsieur le Président, les problèmes à Coutts, en Alberta, se sont réglés sans la Loi sur les mesures d'urgence. À Emerson, c'est la même chose, cela s'est réglé sans la Loi sur les mesures d'urgence. Sur le pont Ambassador, il a fallu que les Américains crient que cela n'a pas de bon sens, et cela s'est réglé sans la Loi sur les mesures d'urgence. À Québec, il y a eu des manifestations et cela s'est réglé sans la Loi sur les mesures d'urgence.
Dans la cour du premier ministre, ici, dans la capitale fédérale, il y a une occupation. Qu'a fait le premier ministre? D'abord, il les a traités de « rouspéteux »; après, il a mis cela sur le dos de la police; là, il sort la bombe atomique, c'est‑à‑dire la Loi sur les mesures d'urgence.
Ma question est simple: entre jouer les Ponce Pilate et attaquer avec la bombe atomique, il y a un espace où le gouvernement aurait pu utiliser des outils et faire preuve de leadership.
Qu'en pense la cheffe de l'opposition officielle?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député se rappelle sans doute que j’ai très rapidement envoyé une lettre au premier ministre pour lui demander de rencontrer les chefs de l’opposition afin de parler de solutions comme celles dont il vient de parler.
Il est évident que c’est la police qui a dégagé les frontières, et c’est une bonne chose. Nous sommes convaincus qu’il aurait été possible de faire repartir les manifestants et de lever les barrages ici, à Ottawa, rapidement si le premier ministre avait fait preuve de leadership en disant aux manifestants qu’il les entendait, qu’il n’était pas d’accord avec eux, mais qu’il entendait leurs préoccupations, que nous allions examiner la possibilité de mettre fin à ces obligations parce que les données scientifiques permettaient, en fait, de les supprimer.
Je garantis que ces manifestants seraient repartis si le premier ministre avait décidé de les écouter. Je vous promets que nous ne serions pas là aujourd’hui à parler de la Loi sur les mesures d’urgence, qui est un coup de massue pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, ce n’est un secret pour personne que le convoi a déclaré avoir pour mission de renverser le gouvernement. Cela semble insensé, mais c’est carrément affiché sur son site Web et il l’a répété…
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre, s’il vous plaît. Je n’entends pas la question et je suis certain que la cheffe de l’opposition non plus.
Le député de Burnaby-Sud a la parole.
Monsieur le Président, ce n’est un secret pour personne que l’objectif de ce convoi, carrément affiché sur son site Web, répété pas plus tard qu’en début de semaine dans une conférence de presse, était de renverser un gouvernement démocratiquement élu. Tel était son objectif.
La cheffe par intérim du Parti conservateur déclare: « Nous vous avons entendu et nous continuerons de défendre vos intérêts. » Regrettez-vous d’avoir approuvé un convoi qui attaque la démocratie fondamentale de notre pays? Regrettez-vous d’avoir approuvé et soutenu une occupation qui tourne au harcèlement de citoyens? Regrettez-vous d’avoir approuvé un mouvement qui a perdu…
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre, s’il vous plaît. Je sais que les questions doivent être adressées à la présidence et je ne peux pas parler au nom de la cheffe de l’opposition.
Je laisserai la cheffe de l’opposition répondre à la question.
Monsieur le Président, de toute évidence, personne à la Chambre ne croit qu’un gouvernement devrait être renversé, encore que j’ai vu des collègues du député à plusieurs manifestations procommunistes. Je me demande donc s’il approuve le communisme.
En fait, je dirai à la Chambre ce que je sais. L’histoire dira que les conservateurs ont défendu les intérêts des Canadiens, de millions de Canadiens, de Canadiens vaccinés, cols bleus et cols blancs, de Canadiens qui en ont assez d’un premier ministre qui les divise, qui sème la discorde, qui les stigmatise et les traumatise. Elle dira aussi que le parti qui s’est rangé aux côtés du premier ministre est celui du député et de ses collègues néo-démocrates. C’est déplorable.
[Français]
Monsieur le Président, je préférerais aujourd'hui me lever à la Chambre pour parler de la hausse de l'inflation. Je préférerais me lever à la Chambre aujourd'hui pour défendre les mères de famille, les pères de famille et les aînés qui ont effectivement beaucoup souffert depuis le début de la pandémie et qui font face aujourd'hui à toutes sortes de situations vraiment graves. Cependant, à cause de l'inaction de ce premier ministre, parce qu'il a choisi de protéger sa carrière plutôt que d'écouter les Canadiens, on se retrouve aujourd'hui à discuter d'une loi qui est invoquée par le Parlement et par le premier ministre pour la toute première fois depuis sa création en 1988, soit la Loi sur les mesures d'urgence.
C'est un moment qui va s'inscrire dans notre histoire, mais pas pour les bonnes raisons. C'est extrêmement décevant. Le premier ministre a dit invoquer la Loi pour gérer les barrages et les manifestations au centre-ville d'Ottawa et aux postes frontaliers de Coutts en Alberta, d'Emerson au Manitoba, ainsi qu'au pont Ambassador à Windsor. Il l'a répété encore ce matin.
Je mentionnerai à mes chers collègues que nous devons tenir compte de ces précédents. Le poids des événements nous oblige à faire preuve de prudence. Cependant, il ne reste que les barrages à Ottawa. Tous les autres barrages ont été démantelés ou se sont démantelés, sans le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Pendant 15 jours, le premier ministre n'a pris aucune mesure significative pour calmer les manifestations. Il n'a pas écouté la grogne, la fatigue et les demandes des manifestants ni des Canadiens. Il a préféré prendre des mesures extrêmes directement.
En résumé, le premier ministre n'a tout simplement pas respecté le seuil élevé prévu par la Loi sur les mesures d'urgence pour justifier son invocation et son application. C'est pourquoi les conservateurs vont voter contre sa décision. Le recours à la Loi sur les mesures d'urgence est l'une des décisions les plus importantes qu'un parlementaire peut prendre. La loi précédente, la Loi sur les mesures de guerre, n'a été utilisée que trois fois: pendant la Première Guerre mondiale, pendant la Deuxième Guerre mondiale et pendant la crise d'Octobre, dont on se souvient bien au Québec.
C'est notre responsabilité comme parlementaires de protéger d'abord et avant tout notre démocratie. Cela comprend l'élection des élus ainsi que le droit des citoyens de ne pas être d'accord avec le gouvernement et le droit de pouvoir l'exprimer publiquement.
Ces manifestations créent, on le sait, des perturbations pour de nombreux Canadiens, particulièrement pour les gens de la région d'Ottawa et les entreprises locales. C'est extrêmement dur pour eux. Ce sont des victimes collatérales d'une situation qui dépasse largement les rues et les citoyens d'Ottawa eux-mêmes, on en convient. Comme on l'a souvent répété, le Parti conservateur est le parti de la loi et de l'ordre. Les barrages illégaux doivent prendre fin rapidement et pacifiquement. C'est le temps de calmer le jeu, pas seulement à Ottawa, mais partout au pays. Malheureusement, comme plusieurs experts en ont témoigné et comme plusieurs analystes l'ont constaté, les actions du premier ministre risquent d'avoir un effet tout à fait contraire.
Revenons au début. Comment ces événements ont-ils commencé?
Cela a commencé par un premier ministre qui a choisi de politiser une élection, de déclencher une élection en pleine pandémie, et qui, par la suite, a décidé d'obliger les camionneurs à se faire se vacciner sans aucune preuve scientifique que c'était la bonne chose à faire. Nous avons posé la question au gouvernement. Nous avons demandé au ministre de la Santé sur quels témoignages d'experts il se basait pour obliger les camionneurs à se faire vacciner. On a toujours éludé la question. On n'a jamais répondu, du côté du gouvernement, mais on n'a pas reculé. On a maintenu cette obligation, malgré tous les problèmes que cela causait à notre économie et à la chaîne d'approvisionnement, malgré toute l'ampleur du mouvement que cela a créé.
Quand les manifestants sont arrivés à Ottawa, le premier ministre s'est caché pendant une semaine, pour ensuite non pas essayer de calmer le jeu, mais insulter les manifestants et les Canadiens qui ne pensaient pas comme lui. C'est cela qui est arrivé.
Le premier ministre a dit qu'ils étaient racistes et misogynes. Il a même affirmé que leur point de vue était inacceptable. On le voit souvent à la Chambre. Chaque fois qu'on dit une chose sur laquelle le premier ministre n'est pas tout à fait d'accord, on voit tout de suite que, pour lui, ce n'est pas acceptable.
À ce que je sache, plus de la moitié des Canadiens n'ont pas voté pour lui lors de la dernière élection. Pourtant, ce sont des Canadiens et des gens qui ont droit à leurs opinions. Ce sont des Canadiens qui se sont exprimés et qui continuent d'avoir le droit de le faire. Voter contre ce premier ministre, c'est acceptable.
J'ai entendu ces points de vue partout, que ce soit dans ma circonscription, sur les médiaux sociaux, au téléphone ou dans les courriels. Nous avons reçu plein de courriels cette semaine. Ces gens qui s'expriment sont nos voisins, nos électeurs. Ce sont des Canadiens qui veulent se faire entendre et qui devraient l'être. Toutefois, puisque le premier ministre n'est pas d'accord avec eux et qu'il n'aime pas leur opinion, il a décidé tout simplement de ne pas les écouter.
Chaque fois qu'il en a l'occasion, le premier ministre stigmatise et divise les Canadiens. On sait qu'il n'a rencontré aucun des camionneurs ni aucun représentant de leurs associations. Il n'a pas discuté avec eux de leurs préoccupations. Il ne s'est même pas excusé pour les insultes qu'il a lancées à tous ces manifestants dehors et qu'il a faites ici même, à la Chambre.
Des excuses, ce n'est pas pour ceux qui ne pensent pas comme lui. Il a ignoré ce que les gens ont à dire et a attendu que la crise empire, empire et empire. Il aurait pu intervenir, il avait beaucoup d'outils à sa disposition pour le faire.
Le premier outil, c'est d'abord lui-même. En tant que premier ministre et chef d'État, il aurait pu écouter les Canadiens. Le premier outil auquel il aurait pu avoir recours, c'est lui-même comme chef d'État. Il a choisi d'agir en petit politicien. Au lieu d'écouter, il a décidé de se donner plus de pouvoir, d'élargir les pouvoirs du gouvernement. C'est une mauvaise décision. Le leadership du premier ministre, dans cette situation, est lamentable.
Cette semaine, il a même dit, et je le cite: l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence n'est jamais la première chose que le gouvernement devrait faire, même pas la deuxième. La Loi doit être utilisée avec modération et en dernier recours.
Personne ne pense que le premier ministre a même utilisé la première, la deuxième, la troisième, ni même la quatrième option. Il n'a réussi à convaincre personne de la justification du recours à la Loi sur les mesures d'urgence, alors qu'à peu près tous les experts, les analystes et les chefs de police ont dit qu'ils avaient tous les outils nécessaires.
Les premiers ministres des provinces l'ont dit et répété. Ils ont dit qu'ils étaient capables de s'en occuper et ont demandé au fédéral de ne pas venir mettre de l'huile sur le feu en invoquant la Loi sur les mesures d'urgence. Voilà ce qui est arrivé.
Comment le premier ministre est-il passé directement de l'ignorance totale des manifestants à l'adoption de la Loi sur les mesures d'urgence?
Nous espérons que l'histoire le dira, parce que le premier ministre et ses ministres ne le disent pas, et, malheureusement, la crise dans laquelle nous sommes actuellement est directement créée par le manque de leadership du premier ministre.
Les conservateurs avaient présenté une option, une approche raisonnable. Nous avions demandé au premier ministre de nous présenter un plan pour annoncer le retrait des obligations vaccinales obligatoires, un plan pour la fin des mesures sanitaires. Ce n'est pourtant pas déraisonnable. Toutes les provinces, tous les autres gouvernements au Canada sont en train de le faire.
Malheureusement, le premier ministre a choisi de s'entêter, de ne rien faire, de ne pas écouter ses experts. Il ne devrait pas être surpris d'apprendre aujourd'hui que les manifestants et les Canadiens n'en peuvent plus de son manque de leadership. C'est la réalité dans laquelle nous sommes actuellement. Le premier ministre préfère n'en faire qu'à sa tête et continuer de refuser de présenter un plan.
Le gouvernement ne devrait pas avoir le pouvoir de fermer des comptes bancaires des Canadiens. Le gouvernement ne devrait pas avoir à recourir à la Loi sur les mesures d'urgence quand il existe d'autres outils pour régler des situations comme celle qui existe présentement à Ottawa.
Le premier ministre a échoué. Malheureusement, le premier ministre sera jugé, pas par nous, mais par les générations de Canadiens qui vont suivre.
Monsieur le Président, le député de l'opposition aime parler de leadership. Or, son parti essaie à la fois de soutenir les blocages illégaux et de les dénoncer.
La députée de Lambton—Kent—Middlesex a suggéré que le premier ministre devrait faire preuve de leadership et faire tout ce que les manifestants illégaux voulaient. Quelles mesures le gouvernement aurait-il dû prendre? Est-ce que le gouvernement devrait simplement accéder aux demandes des protestataires manifestant illégalement?
Monsieur le Président, à ce que je sache, malheureusement, l'opposition officielle est l'opposition officielle.
On a un premier ministre qui avait entre les mains les outils nécessaires pour collaborer avec les provinces et envoyer des policiers supplémentaires à la demande de la Ville d'Ottawa quand la Ville d'Ottawa l'a demandé. Des ministres avaient des moyens d'intervenir, mais ils ne l'ont pas fait.
La question que le député pose actuellement à l'opposition officielle, il devrait la poser à son propre premier ministre. Pourquoi n'a-t-il absolument rien fait au début de cette crise? Pourquoi a-t-il laissé les choses s'envenimer? Voilà la question. Le manque de leadership n'est pas de notre côté, il est juste en face.
Monsieur le Président, quelque chose me choque dans tout cela. Quand le premier ministre a dit qu'il allait invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, il a dit que cela serait localisé géographiquement et que le gouvernement interviendrait là où ce serait justifié.
Le premier ministre du Québec a été assez clair en disant que son gouvernement ne veut pas de l'application de la Loi sur les mesures d'urgence sur le territoire québécois. L'Assemblée nationale a déclaré à l'unanimité qu'elle n'en voulait pas non plus.
Pourtant, en lisant le décret, on voit qu'il s'applique partout au Canada. Ce n'est pas la première fois que le premier ministre dit une chose et fait son contraire. Plus tôt, je l'entendais dire que l'application de cette Loi était raisonnable et proportionnée. Est-ce que mon collègue est d'accord avec moi pour dire que c'est plutôt injustifié et injustifiable?
Monsieur le Président, le premier ministre du Québec a dit que l'application de la Loi sur les mesures d'urgence risquait de mettre de l'huile sur le feu en polarisant davantage la population. Il a clairement indiqué au premier ministre que la Loi ne devait pas s'appliquer au Québec. Il pense que nous n'en avons pas besoin. Il pense qu'en ce moment, cela n'aiderait pas le climat social.
Je peux également citer la première ministre du Manitoba, le premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard et le premier ministre de l'Alberta. Les premiers ministres ont envoyé un message clair au premier ministre et lui ont dit qu'ils ne voulaient pas de sa Loi sur les mesures d'urgence et qu'ils étaient capables de gérer leur province et leurs affaires. Pourquoi le premier ministre n'en est-il pas capable, lui?
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux soulever un point que j’ai entendu la cheffe du député, la cheffe de l’opposition officielle, soulever à titre d’hypothèse, et je veux en parler maintenant. C’est l’idée selon laquelle le premier ministre « s’est caché ».
Loin de moi l’idée de défendre toutes les actions du premier ministre, mais au moment où ce convoi a commencé, le premier ministre avait reçu un diagnostic positif de COVID‑19. Nous oublions peut-être que, s’il était allé rencontrer des non vaccinés et que certains d’entre eux étaient tombés malades et étaient décédés, le premier ministre aurait pu être accusé d’homicide involontaire.
Les gens d’en face ont-ils pensé que…
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. J’aimerais entendre la question de la députée. La députée a-t-elle terminé sa question?
Je veux être sûr que tout le monde écoute la question pour que nous puissions avoir une bonne réponse.
Monsieur le Président, je sais que tout le monde traverse une période difficile, mais je pense que cette situation hypothétique et l’utilisation des mots « s’est caché » alimentent encore une fois des divisions qui n’ont pas leur place ici.
La personne qui obtient un résultat positif au test de dépistage de la COVID ne devrait entrer en contact avec personne d’autre et ne devrait certainement pas mettre en danger la santé et la sécurité des gens qui ont choisi de ne pas se faire vacciner.
[Français]
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, j'ai eu l'occasion je ne sais à combien de reprises d'écouter des discours et des présentations de mon honorable collègue sur un petit appareil qui s'appelle Zoom, un petit ordinateur. J'ai eu l'occasion de l'entendre à plusieurs reprises défendre le gouvernement libéral sur ce petit écran.
Se cacher, cela veut dire ne pas répondre aux questions. Cela veut dire ne pas vouloir prendre position. C'est ce que le premier ministre a fait en se cachant. Il s'est caché de ses responsabilités. Il ne s'est pas caché chez lui, il s'est caché de ses responsabilités. Il aurait pu parler, il avait tous les moyens pour le faire.
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de rappeler à nos amis d'en face que nous sommes en temps de pandémie et de rappeler à nos amis à notre droite que j'aimerais m'entendre moi-même.
La pandémie a fait des victimes. Il y a des gens qui sont morts et d'autres qui ont eu des ennuis de santé extrêmement graves. Il y a des gens qui vivent dans l'angoisse. Il y a des gens qui ont vu leur pouvoir d'achat sérieusement réduit à cause des effets inflationnistes, durables ou temporaires, structurels ou conjoncturels de la pandémie. La pandémie s'est attaquée gravement aux aînés et aux systèmes de santé du Québec et des provinces.
Bien sûr, devant une situation inusitée et sans précédent, on peut y aller parfois à tâtons. On essaie des choses et on n'a pas un succès immédiat, et parfois, ces essais et erreurs peuvent semer le doute. Je le comprends. C'est vrai pour les contraintes sanitaires, pour les mesures de santé autour de la notion de vaccination et l'encadrement que cela a commandé, ainsi que pour les contraintes imposées relativement aux déplacements. Cela s'explique et cela se comprend.
La réponse à tout cela est et doit toujours être l'information, même si le succès de cette dernière et de la diffusion des bonnes informations reste relatif. Malheureusement, la gestion de la pandémie a été intoxiquée par l'obsession du gouvernement fédéral d'accaparer les pouvoirs du Québec et des provinces, d'imposer des conditions en dehors de ses champs de compétence et d'assujettir même la pandémie à des valeurs multiculturalistes.
Tout cela crée des retards dans la compréhension. Cela crée de l'incompréhension chez les citoyens, tant du Québec que du Canada, alors que ce dont on a besoin, c'est de l'information de qualité. Cela a aussi été la graine ou la semence des oppositions qui ont émergé sous les formes que l'on découvre depuis quelques semaines. La peur, le doute et l'opposition aux idées ou aux politiques d'un gouvernement sont légitimes. Se rassembler pour les manifester est légitime. La sédition et l'insurrection ne sont pas légitimes.
Refuser le traitement est-il légitime?
Mettre en péril la vie d'autrui en refusant un traitement ou un vaccin est-il légitime?
Hier, j'ai été vacciné pour la troisième fois, librement. C'était ma liberté et, ce faisant, je protégeais et je contribuais à rétablir la liberté d'autres gens plus fragiles qui attendent le sentiment de sécurité qu'ils ou elles devraient avoir en sortant de chez eux, en particulier dans les résidences pour personnes âgées.
La liberté est une question d'équilibre entre la liberté individuelle et la liberté collective. Cette distinction demande du jugement, et ce n'est pas au menu du jour dans tous les partis. La liberté pose un test de leadership, le test de la liberté, auquel le premier ministre a échoué, par idéologie, pour assujettir les libertés collectives ou individuelles, pour écraser l'identité d'une nation sous celle de toutes les nations, pour nier la nation et parler d'un État postnational. C'est continuer l'œuvre paternelle, c'est nier le Québec, c'est achever l'œuvre civilisatrice de banaliser la nation québécoise.
Ce fut l'objet, parlant liberté, de la Charte canadienne des droits et libertés, celle des droits individuels, celle qui nie le français, la laïcité et la liberté d'enseignement, celle qui envisage de censurer les réseaux sociaux. Fussent-ils un caniveau d'injures alarmant ces temps-ci, ceux-ci restent un lieu d'expression libre, sous réserve de la propagande haineuse. La Charte nie les droits collectifs, l'identité collective et la nation. Alors, tout naturellement, le premier ministre se porte à la défense des individus, puis il l'échappe.
La liberté devient « libarté ». Alimentée par la peur, le doute, une information insuffisante, la liberté prend des airs de l’extrême droite. Elle cautionne tous les excès, elle alimente la désobéissance civile, elle flirte avec la violence, elle pollue les réseaux sociaux, mais le premier ministre tarde. C’est dans sa nature, en temps de crise, de ne faire activement rien. C’est dans sa nature idéologique de mépriser et d’enflammer les différences. Oui, il l’échappe.
Ottawa est assiégé. Le drapeau auquel le premier ministre est associé flirte avec les pires. Il doit agir, mais il ignore comment, faute d’habitude. Alors, il fait semblant d’agir. Il fait une parade, un spectacle. Il détourne l’attention, il camoufle son échec, il dépose une motion aussi lourde qu’inutile, héritage maquillé de la Loi sur les mesures de guerre. Dieu merci, la copie est toujours plus pâle que l’original.
Le premier ministre n’arrête pas de répéter qu’il n’y a aucune entrave aux libertés garanties par la Charte. Si la Loi sur les mesures d’urgence n’entravait aucune liberté, elle n’existerait pas. Par nature, elle entrave des libertés. Le rôle du premier ministre n’est pas de nier que la Loi entrave des libertés, mais de le justifier et de l'expliquer.
La Loi sur les mesures d’urgence a été inutile au pont Ambassador, inutile à la douane de Coutts, inutile pour la saisie d’armes au même endroit, inutile au Québec. Comble d’ironie, alors que le Québec ne veut pas l’application de la Loi sur les mesures d’urgence sur son territoire, c’est la Sûreté du Québec qui vient en renfort à Ottawa. Qu'il mette ça dans sa poche et son mouchoir par-dessus!
Le premier ministre s’engage à circonscrire l’application de la Loi selon le lieu. Or, elle ne le fait pas. Il aura beau le répéter, elle ne le fait pas. Elle est canadienne. Elle est dans la foulée de sa tradition. Là aussi, en matière de tradition, la copie est toujours plus pâle que l’original.
L’Assemblée nationale ne veut pas de cette loi. Le gouvernement du Québec n’en veut pas. Évidemment, le Bloc québécois n’en veut pas. Les conservateurs du Québec n’en veulent pas. Je rencontrerai le chef du NPD, cet après-midi, pour en discuter. Peut-être y a-t-il un moyen d’une compréhension mutuelle?
Seuls les libéraux d’Ottawa en veulent, parce que ceux du Québec n’en veulent pas. Si l’Ontario veut cette loi, ça ne la rend pas utile. Tout cela pouvait être fait autrement, mais ça leur appartient. Le Québec, lui, manifestement n’en veut pas.
Le premier ministre a échoué au test des libertés collectives. Il a un triste bilan à cet égard. Il échoue souvent au test des libertés. Il a abandonné Raïf Badawi. Il a ignoré les Ouïghours. Il est complice de l’Espagne contre la Catalogne. Il méprise les aspirations linguistiques du Québec. Il méprise les aspirations laïques du Québec, il méprise la liberté d’expression et d’enseignement, si elle ne pense pas et ne dit pas comme lui. Il affame les provinces qui ne respectent pas ses conditions en santé. Même en matière de sécurité, le premier ministre agit d’abord et avant tout par l’ingérence, par l’appropriation de pouvoirs qui ne sont pas les siens et par des interventions qui, quoi qu’il en dise, ne sont pas justifiées dans l’état actuel des choses. L’ensemble du territoire canadien, sauf pour la crise qu’il s’est lui-même fabriquée à Ottawa, en est témoin.
Il a échoué au test de la liberté d’expression, parce qu’il a livré le mot « liberté » à ses pires adversaires: l’extrême droite et, surtout, l’ignorance. La liberté est une valeur progressiste; la liberté est une valeur nationale; la liberté est une valeur québécoise; la liberté se nourrit de vérité.
La vaccination est un outil de liberté, imparfait certes, mais qui demeure la moins mauvaise des solutions. Plus vite nous nous y serons assujettis, plus vite l'ensemble des mesures sanitaires pourra être levé.
Pire, par son échec, il a abandonné les malades pour gérer une crise qu'il a somme toute créée.
Moi, je défendrai toujours la liberté, surtout celle de ma nation. Le Québec est libre de ses choix.
Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois compare un décret d'urgence publique à la Loi sur les mesures de guerre, ce qui n'est pas le cas. Sa porte-parole en matière de sécurité publique suggère que cette mesure supprime les droits garantis par la Charte canadienne des droits et des libertés, ce qui n'est pas le cas.
Cette ordonnance donne simplement à la police et aux autorités provinciales des pouvoirs supplémentaires afin de faire leur travail, y compris le suivi de contributions financières aux activités illégales, incluant au Québec, qui causent des dommages économiques.
Normalement, le Bloc apprécie l'idée du pouvoir discrétionnaire provincial. Pourquoi est-il contre une mesure raisonnable et proportionnelle pour sa province maintenant?
Monsieur le Président, il y a une grande différence entre offrir des pouvoirs supplémentaires à d'autres corps policiers et s'emparer des pouvoirs d'autres paliers de gouvernement pour les confier à sa propre police. Encore une fois, c'est une gymnastique à laquelle le gouvernement se prête avec des arabesques à côté desquelles le patinage artistique à Pékin fait pâle figure.
Lorsque des mesures sont nécessaires, qu'elles sont pertinentes et qu'elles ont pour effet de restreindre des libertés, on les explique et on les justifie, plutôt que de prétendre qu'elles ne restreignent pas ces libertés. Que ces gestes soient justifiés ou pas, on prétend que saisir le compte bancaire de quelqu'un ou l'empêcher de circuler dans une rue donnée ne restreint pas ses libertés.
Il y a pourtant des évidences, mais ce gouvernement est passé maître dans l'art de prétendre le contraire de ce qui est évident et de se le répéter parmi ses membres.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au chef du Bloc québécois ce qu'il pense des différences entre ce que permet la loi et la capacité et les ressources sur le terrain. On voit que le problème majeur à Ottawa à l'heure actuelle est la capacité d'enlever les camions-remorques des rues.
Est-ce que mon collègue sait que l'article 129 du Code criminel oblige les compagnies de transport à fournir des ressources aux policiers quand ils en font la demande? Encore une fois, est-ce qu'il y a de trop grandes différences entre ce que la loi permet et les ressources et les capacités disponibles?
Monsieur le Président, sauf à un feu rouge pendant environ une minute et demie, il est illégal d'immobiliser un poids lourd sur la ligne blanche au milieu de la rue.
Ces manifestants ont annoncé à l'avance que c'était leur intention et on les a laissés venir. La police d'Ottawa s'est un peu inquiétée et a demandé de l'aide, qu'on ne lui a pas donnée. On lui a dit qu'on allait envoyer 275 policiers et policières de la GRC, mais qu'on les réservait autour du Parlement et du premier ministre, qui commençait à trouver compliqué de circuler et qui était moins tenté de venir au Parlement. Le premier ministre lui-même a dit que la police d'Ottawa avait tous les pouvoirs nécessaires pour intervenir, jusqu'à ce qu'il se rende compte que ce qu'il disait n'avait pas de bon sens.
Dans chaque province, chaque palier de gouvernement dispose de corps policiers et de mécanismes législatifs sur les mesures d'urgence offrant tous les outils nécessaires. Il faut arrêter de dire que la situation actuelle ne peut pas se régler sans recourir à la Loi sur les mesures d'urgence. Cela fait peur aux gens, qui encouragent alors le recours à la Loi. Les provinces pouvaient et peuvent intervenir, la preuve en a été faite partout, sauf ici autour du Parlement.
Monsieur le Président, je remercie l'honorable chef du Bloc québécois.
J'aimerais lui poser une question, car je suis inquiète de l'application des mesures d'urgence et des questions géographiques qui s'y rattachent. Dans la motion qui est devant nous, il manque une mention claire d'une région géographique. Hier, le premier ministre et les autres ministres ont dit que le recours à la Loi sur les mesures d'urgence aurait une limite géographique, mais je ne la trouve pas ici.
Si le gouvernement changeait la motion pour y inclure des limites géographiques qui ne comprennent pas la province du Québec, serait-il possible que le chef du Bloc québécois pense que cela soit nécessaire pour régler la situation ici, à Ottawa?
Monsieur le Président, l'histoire des quelques dernières années nous enseigne une chose: ce qu'on dit en général est moins sujet à une application concrète que ce qu'on écrit. Je m'intéresse assez peu, par expérience plutôt récente, à ce que le premier ministre dit. Je regarde ce que les textes disent. Or le texte dit que c'est applicable partout au Canada. Il n'y a aucune nuance ni restriction.
Le premier ministre a dit qu'il allait demander aux provinces leur avis. C'est drôle, car tout à l'heure, en anglais, il a dit que le gouvernement allait les consulter et peut-être collaborer avec elle, mais que, s'il avait l'intention d'entrer quelque part, il le ferait. Il pourrait changer le texte et reconnaître la compétence des provinces, dont sept ont dit ne pas vouloir que cela soit appliqué, mais il devrait faire le contraire, c'est-à-dire retirer le texte et le remplacer par un texte dans lequel il dirait ce qu'il est capable de faire et ce qu'il est prêt à faire pour aider Ottawa tout de suite, et mettre un terme au spectacle de camouflage politique de ses propres erreurs.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je pense que c'est indubitablement une journée noire pour la démocratie canadienne.
Au Québec, l'application de la Loi sur les mesures de guerre, en 1970, a été vécue comme un énorme traumatisme. Il y a eu 500 personnes emprisonnées arbitrairement, des gens qui ont été détenus pendant des semaines sans qu'on leur dise leurs droits. Cela rappelle des souvenirs vraiment douloureux.
Évidemment, en politique, il y a la loi, la lettre de la loi, les virgules de la loi et le texte de la loi, mais il y a l'esprit de la loi. On a beau nous dire que la Loi sur les mesures d'urgence n'est pas la même que la Loi sur les mesures de guerre, cela rappelle un traumatisme au Québec.
J'aimerais que mon chef me parle du traumatisme vécu au Québec lié à l'application de la Loi sur les mesures de guerre en 1970.
Monsieur le Président, ce qui est traumatisant, c'est de prendre la parole après le député de Longueuil—Saint-Hubert!
J'avais demandé, hier, aux députés du gouvernement de faire preuve d'une espèce de sensibilité. Je comprends que cela ne viendra pas facilement, parce que, quand nous avons demandé des excuses pour les exactions canadiennes, il y a quelques mois, on nous a pratiquement ri au visage et on a nié l'histoire. Nous étions les derniers, avec les Acadiens, à attendre ces excuses.
Alors, je ne m'attends pas à des miracles, mais je leur demande d'être un peu sensibles au fait que, pour les Québécois, il y a effectivement une relation incertaine, non pas avec le rôle humanitaire de l'armée — nous étions contents de l'accueillir, car plein de Québécois en font partie —, mais avec une loi qui ratatine les libertés et qui est le rejeton au botox de la Loi sur les mesures de guerre, dont les coins ont été sablés à la fois par le porteur et la nature de la loi. Nous n'aimons pas cela. Cela nous inquiète. Nous avons vécu cela, alors nous demandons un peu de compréhension.
Monsieur le Président, nous sommes d'accord sur le fait que la loi ne devrait pas être appliquée sur le territoire québécois, parce qu'il n'y a pas moyen de le faire, et nous étions prêts à appuyer la motion du Bloc québécois là-dessus, hier, avant qu'elle soit bloquée par les libéraux.
Là où le discours du chef du Bloc québécois me met mal à l'aise, c'est quand il fait des amalgames historiques douteux à notre égard en évoquant des souvenirs douloureux et le traumatisme causé par le recours à la Loi sur les mesures de guerre au Québec, alors qu'il n'y a pas de commune mesure entre la loi actuelle et ce qui s'est passé il y a une cinquantaine d'années. Même la chroniqueuse Hélène Buzzetti, qu'on ne peut pas accuser de manquer de sensibilité québécoise, a dit que ce n'était pas du tout comparable.
Alors, j'invite le chef du Bloc québécois à regarder les dispositions de la loi et à faire les distinctions et les nuances que la rigueur intellectuelle appelle à faire.
Monsieur le Président, l'humilité n'a pas cours légal à Rosemont.
J'invite le député de Rosemont—La Petite‑Patrie à regarder l'Assemblée nationale, qui devrait au moins un petit peu être la sienne.
Ses amis de Québec solidaire sont contre. Les libéraux sont contre. Le Parti québécois est contre. La CAQ est contre.
La seule personne au Québec qui a raison, c'est le député de Rosemont—La Petite‑Patrie. Je suis un peu inquiet, mais je lui rappellerai que le chef du NPD, en 1970, a voté contre la Loi sur les mesures de guerre.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes à un tournant critique de notre histoire. Dans quelques semaines, nous entrerons dans la troisième année de la pandémie. Les Canadiens sont fatigués de cette pandémie qui a causé tant de pertes et imposé tant de sacrifices à tant de personnes. Les Canadiens sont frustrés de voir qu’un si grand nombre ont vu leur situation se dégrader, pendant que ceux qui sont au sommet n’ont fait qu’accroître leur richesse et leur pouvoir. Beaucoup ont peur de la prochaine vague, du prochain variant. Ils ont aussi peur des autres crises qui nous guettent: les incendies et les inondations causés par les changements climatiques qui détruisent leurs foyers et leurs moyens de subsistance, la perte de leurs êtres chers, victimes de drogues toxiques, et l’incapacité de trouver les soins dont ils ont besoin ou dont leurs proches ont besoin quand ils en ont besoin. Cependant, ni la peur, ni la frustration, ni la fatigue n’est venue à bout du désir fondamental des Canadiens de s’entraider.
Nous sommes ici aujourd’hui, en ce moment, à cause d’un manque de leadership. Les gens ont été abandonnés par des gouvernements qui se disputaient une compétence plutôt que de les aider. Les gens ont été abandonnés parce que les gouvernements n’ont pas pris au sérieux ce convoi et ses répercussions sur la population. Ils ont été abandonnés par les policiers, certains d'entre eux se tenant parfois aux côtés des occupants et appuyant l'occupation.
Nous n’aurions jamais dû en arriver là. Nous n’aurions jamais dû en arriver à un point où des milliers de travailleurs perdent leur salaire à cause de barrages routiers érigés sur des ponts. Nous n’aurions jamais dû laisser des barricades dressées devant l’un des centres commerciaux les plus achalandés d’Ottawa nuire aux travailleurs du commerce de détail dont les emplois sont déjà précaires. Nous n’aurions jamais dû en arriver au point où des résidents, des familles et des enfants se sont fait harceler, intimider et terroriser par des membres du convoi. Nous n’aurions jamais dû en arriver là.
Beaucoup de gens s’inquiètent, à juste titre, des répercussions de la Loi sur les mesures d’urgence et craignent qu’elle serve à réprimer des manifestations à l’avenir. Cette occupation n’est pas une manifestation, et elle n’est pas pacifique. Les organisateurs de cette occupation illégale ont annoncé leur intention sans équivoque dès le début. Ils n’ont pas hésité à le faire; ils l’ont fait avec effronterie. Ils sont venus ici pour renverser un gouvernement démocratiquement élu. C'est un mouvement financé par des pays étrangers qui se nourrit de désinformation. Il vise à déstabiliser notre démocratie.
Comme de nombreux Canadiens, nous craignons que le gouvernement abuse des pouvoirs que lui confère la Loi sur les mesures d’urgence. Je tiens donc à dire très clairement que nous retirerons notre appui si nous estimons que ces pouvoirs sont utilisés à mauvais escient. J’ai participé à de nombreuses grèves et manifestations et j’ai vu des policiers utiliser leurs pleins pouvoirs avec brutalité contre des manifestants pacifiques. Je tiens donc à préciser que les défenseurs des terres autochtones, les militants pour les changements climatiques, les travailleurs qui luttent pour l’équité et tous les Canadiens qui s’unissent pour réclamer pacifiquement justice ne doivent jamais être assujettis à la Loi sur les mesures d’urgence. Les néo-démocrates n’appuieront jamais cela.
Une chose est devenue très claire dans cette crise, c’est que nous devrons aussi examiner sérieusement le travail des services de police au Canada. Les policiers étreignent les occupants, mais les manifestants autochtones et racialisés se font frapper à coups de canon de fusil. On entend dire que des membres actuels et retraités des forces de l’ordre et de l’armée participent à cette occupation. C’est très troublant. L’une des exigences de la Loi sur les mesures d’urgence est qu’après l’avoir invoquée, on lance une enquête publique sur sa mise en application. Il faut y inclure enquête publique approfondie sur le rôle qu’ont joué les membres des forces de l’ordre pendant ces occupations, ceux qui ont appuyé les occupants et, dans de nombreux cas, qui ont refusé d’appliquer la loi.
[Français]
L'utilisation de la Loi sur les mesures d'urgence est un constat d'échec flagrant pour le gouvernement. Nous n'aurions jamais dû nous rendre là. Or, la situation de crise à Ottawa nécessite des actions supplémentaires pour éviter que quelque chose de grave se produise. Nous prenons l'application de la Loi sur les mesures d'urgence très au sérieux. Personne ne veut voir une situation comme celle de 1970 arriver à nouveau.
Plusieurs personnes sont marquées par l'utilisation de mesures de guerre en 1970, les arrestations aléatoires et l'usage de l'armée dans les rues de Montréal. De nombreuses personnes sont inquiètes qu'une telle situation se reproduise et je les comprends. C'est pourquoi l'utilisation des mesures d'urgence doit être prise avec un grand sérieux et beaucoup de précautions.
Nous sommes rassurés que le recours à l'armée ne soit pas considéré et les droits prévus à la Charte des droits et libertés seront toujours maintenus. Cela veut dire que des arrestations et saisies arbitraires ne seront pas justifiées par la Loi.
Le NPD croit qu'il n'y a aucune justification pour le moment d'utiliser les mesures d'urgence au Québec. Nous demandons des garanties au premier ministre que les mesures d'urgence seront seulement utilisées où elles sont réellement nécessaires. À tout moment, le NPD est prêt à utiliser les mécanismes à sa disposition pour révoquer les pouvoirs du gouvernement. Il n'est pas question de donner un chèque en blanc et nous aurons le gouvernement à l'œil pour éviter quelconque abus.
[Traduction]
Ces dernières semaines, on a beaucoup entendu parler de division dans notre pays. Malheureusement, cette division a été alimentée et amplifiée par des députés de la Chambre. Il faut que cela cesse. Il est inacceptable de se servir d’une pandémie pour marquer des points contre des adversaires afin de remporter la course à la direction ou une élection. Je dirais même que c’est dangereux. Ce virus ne se préoccupe pas du parti pour lequel nous avons voté. Le port d’un masque n’est pas une activité partisane. Les vaccins sauvent des vies, et la grande majorité des Canadiens et des députés le savent et ont appuyé les initiatives d’immunisation. Nous ne pouvons pas laisser l’opportunisme politique miner la confiance des Canadiens envers la science et la santé publique.
La pandémie est en train de changer, alors notre réponse elle aussi doit changer. On est en train de lever les restrictions. Nous avons besoin d’un plan pour sortir de cette pandémie, pour mettre fin à cette pandémie, un plan fondé sur la science et sur notre responsabilité fondamentale de prendre soin les uns des autres. Les Canadiens qui ont fait tout ce qu’on leur avait demandé veulent savoir ce qu’ils doivent faire maintenant. Les Canadiens ont respecté les règles, mais ils doivent avoir la conviction que les restrictions sont équitables et logiques. Nous savons que la situation peut changer en un éclair. De nouveaux variants peuvent se manifester, et les données probantes peuvent changer. Cependant, l’absence d’un plan clair accroît la confusion, la désinformation et le ressentiment.
Nous croyons qu’un plan pour mettre fin à la pandémie, pour nous sortir de cette pandémie, doit inclure la réparation urgente de notre système de soins de santé afin que les gens puissent obtenir des soins lorsqu’ils en ont besoin. Il faut pour cela aussi compléter l’effort de vaccination, surtout de nos enfants. Nous devons veiller à ce que les vaccins soient accessibles à l’échelle mondiale afin d’éviter de futurs variants et de futures vagues d’infection, et nous devons trouver des solutions aux problèmes que cette pandémie n’a fait qu’empirer.
La réalité, c’est que les travailleurs ont payé le prix de cette pandémie. Pendant que les grandes entreprises prenaient l’argent du gouvernement et versaient des dividendes aux actionnaires et des primes aux PDG, les travailleurs de première ligne tombaient malades parce qu’ils devaient travailler en l’absence de congés de maladie. Les parents devaient garder leurs enfants à la maison pendant que les écoles étaient fermées, mais pendant tout ce temps, les magasins à grande surface sont restés ouverts.
Les gens ont raison d’être en colère parce que la vie n’a été que plus difficile au cours des deux dernières années et qu’il est presque impossible d’acheter une maison pour se loger, ou de louer un logement convenable, parce que de riches spéculateurs font grimper le coût du logement. Ils ont raison d’être fâchés parce que le coût de l’épicerie augmente sans cesse pour engraisser les profits des grandes épiceries. Ils ont raison d’en avoir ras le bol parce qu’ils travaillent fort et paient leurs impôts, alors que les super riches et les grandes entreprises y échappent. Ils ont raison d’être en colère parce que leur vie est devenue plus difficile, alors que les super riches et les puissants ont vu leur fortune et leur pouvoir s'accroître.
Moi aussi, je suis en colère, et quand je suis en colère, je me bats. J’ai appris il y a longtemps que ma colère et mon combat ne sont pas dirigés contre les impuissants. La colère et le combat des gens ne sont pas dirigés vers les Canadiens, mais bien vers ceux qui sont au sommet, les puissants qui ont érigé un système qui pénalise les honnêtes travailleurs.
Nous pouvons changer tout cela, mais seulement si nous nous unissons pour lutter contre un Canada où les gens sont laissés pour compte alors que d’autres profitent de la situation. Cette pandémie ne doit pas nous laisser un souvenir de division, mais plutôt de solidarité. Le souvenir de travailleurs de la santé de première ligne qui se présentent jour après jour dans des conditions impossibles. Le souvenir des épiciers, des agriculteurs et des camionneurs qui ont continué de nous nourrir. Des enseignants qui ont fait de leur mieux pour établir des liens avec les enfants à l’écran. Le souvenir de voisins qui se soutiennent mutuellement en se faisant vacciner et qui s’entraident en cas de besoin.
Nous ne laisserons pas les dernières semaines définir notre souvenir de la pandémie. Les Canadiens ont trop sacrifié, perdu trop d’êtres chers et manqué trop de moments pour permettre à notre pays de se diviser en raison de la haine et de la violence. Les gens ne devraient pas laisser leur colère se transformer en haine. Nous savons que la haine est comme le feu. Lorsqu’on lui permet de se propager, elle ravage tout ce qui se trouve sur son chemin.
En tenant dans mes bras ma fille, je pense souvent au monde que je veux pour elle. Je veux qu’elle parcoure le monde sans crainte. Je veux qu’elle se sente toujours à sa place. Je ne veux pas qu’elle ait à livrer les mêmes combats que moi. Je crois que c’est ce que nous voulons tous pour nos enfants. J’espère que nos décisions des prochains jours seront guidées par ce désir de bâtir un monde meilleur, plus sûr et plus juste, où tous nos enfants se sentiront à leur place.
Monsieur le Président, je profite de l’occasion pour féliciter mon collègue de Burnaby-Sud pour son bébé.
J’ai souvent vu le député côtoyer des manifestants au cours des nombreuses années où je l’ai connu. Mais pas cette fois. L’opposition avait conseillé au premier ministre de parler aux gens qui participent au blocage illégal des rues de la ville.
Que pense le député des contacts avec ceux qui sont ici pour les barrages et les manifestations illégales, et quel message le premier ministre ou lui-même enverrait‑il s’il communiquait avec ces gens là?
Monsieur le Président, nous avons dit très clairement que le but du convoi est de miner notre démocratie, et que nous ne pouvons pas négocier ni travailler avec lui. Nous devons reconnaître qu’il y a une véritable frustration chez les Canadiens qui ont fait tout ce qu’ils peuvent pour se faire vacciner et se conformer aux directives de la santé publique.
Les Canadiens sont frustrés. Ils veulent savoir quel est le plan pour sortir de cette pandémie. Ce plan doit prévoir des investissements dans notre réseau de soins de santé pour qu’il ne soit plus au bord de l’effondrement. Ce plan doit tenir compte des frustrations des Canadiens qui n’ont pas de logement abordable, qui s’inquiètent de la hausse du coût de la vie, et qui ne peuvent trouver d’emploi pour payer leurs factures. Nous devons répondre à ces vraies frustrations que ressentent les Canadiens. Nous devons répondre à cette véritable colère en nous concertant pour trouver des solutions concrètes pour régler ces problèmes.
Monsieur le Président, j’ai été déçu de constater la position que le chef du NPD et son parti ont prise sur un problème qui touche les libertés civiles fondamentales des Canadiens. Qu’est‑il arrivé du parti de Tommy Douglas? Qu’est‑il arrivé du parti de Jack Layton, qui s’est battu contre le projet de loi C-51 et la Loi sur les mesures de guerre? Qu’est‑ce qui a changé?
Le NPD cherche à couper les cheveux en quatre. Pourquoi a‑t‑il abandonné l’un de ses principes fondamentaux?
Monsieur le Président, je serai très clair. Nous traversons une crise nationale parce que nous n’avons pas su réagir à la gravité de la situation. Aucun des ordres de gouvernement n’a pas pris ce convoi au sérieux. Ils ont tous manqué de leadership, et c’est pourquoi la crise a dégénéré.
Pour venir à bout de cette crise, il faut la prendre au sérieux maintenant. Je crois qu’il convient d’adopter des pouvoirs limités et précis pour montrer que nous la prenons au sérieux. C’est à contrecœur que nous le faisons, et nous suivrons la situation de près pour veiller à ce qu’il n’y ait pas d’exagération. Nous savons que la Charte des droits et libertés continue de s’appliquer et que les manifestations légitimes et pacifiques pour la justice doivent se poursuivre et seront protégées.
[Français]
Monsieur le Président, contrairement au ministre de la Sécurité publique, qui a mentionné être fier de soutenir la Loi sur les mesures d’urgence, je suis fondamentalement convaincue que ce n’est pas de gaieté de cœur que le chef du NPD a, d’entrée de jeu, annoncé son soutien.
Ce ne serait pas cohérent avec l’historique de leur parti, ce ne serait pas cohérent avec l’héritage de Tommy Douglas dont ils se sont réclamés quand on a souligné l’anniversaire de la Loi sur les mesures d’urgence.
Nous allons passer plusieurs jours à discuter entre nous, avant un vote qui aura lieu plus tard cette semaine. Il y aura possiblement aussi des développements dans la situation qui nous occupe.
J’aimerais savoir s’il y a des choses qui pourraient faire changer son fusil d’épaule au chef du NPD ou si la porte est définitivement fermée à l’idée de ne pas soutenir la Loi sur les mesures d’urgence.
Monsieur le Président, je tiens à être clair: nous ne sommes pas fiers d’appuyer ces mesures. Nous y sommes réticents. Le fait que nous soyons maintenant dans cette situation est un exemple flagrant de l’échec du gouvernement. C'est donc avec réticence que nous donnons notre appui.
Nous allons continuer d’être vigilants pour nous assurer que ces mesures ne sont pas appliquées là où elles ne sont pas nécessaires. Toutefois, nous sommes dans une crise nationale et il nous faut agir. Le fait que tous les paliers de gouvernement n’aient pas réagi est un échec de leur leadership.
En ce moment, nous voulons régler cette crise, mais nous nous gardons la possibilité d'utiliser tous les mécanismes qui existent pour retirer notre appui si jamais les pouvoirs étaient utilisés là où ils ne sont pas nécessaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons eu le taux de mortalité le plus faible du monde occidental et le taux de vaccination le plus élevé. Les Canadiens ont fait preuve d’une incroyable solidarité, mais certains députés ont échoué lamentablement et cherché à exploiter la peur. La cheffe de l’opposition a dit que c’était leur intention. Le premier ministre n’a pas su se tenir debout et faire preuve de vision, et les services de police ont échoué à défendre les gens dans les rues. Jamais nous aurions dû en arriver là. Nous avons l’air d’un État en déroute.
Quelles mesures le chef du Nouveau Parti démocratique prendra-t-il pour obliger le gouvernement à rendre des comptes? Le gouvernement a été aux abonnés absents tout au long de cette crise. Comment peut-on lui faire confiance aujourd’hui? Comment pouvons-nous dire aux Canadiens que nous rendrons leurs rues plus sûres et rétablirons la primauté du droit, mais surtout que nous obligerons les libéraux à rendre des comptes? Comment allons-nous nous y prendre?
Monsieur le Président, je tiens à dire clairement aux Canadiens que ce n’est pas de gaieté de cœur que nous prenons cette mesure. Nous sommes loin d’être fiers de voir que nous en sommes rendus à ce moment de l’histoire de notre pays où nous devons recourir à la Loi sur les mesures d’urgence. Nous pensons que c’est par manque de leadership que nous en sommes arrivés là. C’est faute d’avoir pris le convoi au sérieux. Le gouvernement a abandonné les citoyens. Il a abandonné les travailleurs. Il a abandonné les résidants d’Ottawa également. Cette crise en est le résultat.
Nous allons appuyer cette mesure, mais nous allons le faire avec une grande vigilance. Nous allons surveiller de près comment la Loi sur les mesures d’urgence sera appliquée et nous sommes prêts à retirer notre appui en cas d’abus de pouvoir. Nous avons le pouvoir de le faire. Nous avons des outils à notre disposition et nous serons très attentifs à la manière dont la Loi sur les mesures d’urgence sera utilisée. Nous voulons nous assurer qu’elle le sera uniquement pour régler le problème du convoi et la crise nationale, afin que les Canadiens puissent retrouver la confiance dans la capacité du pays à bien fonctionner, à les protéger et à assurer leur sécurité.
Monsieur le Président, je vais revenir aux propos du chef du NPD pour rétablir les faits. Au cours des dernières années, nous avons connu de nombreux moments héroïques où les gens de toutes les régions du pays ont répondu à l’appel. Il est important de le reconnaître d’entrée de jeu.
Nous nous trouvons dans une situation malheureuse. Il n’y a pas très longtemps, une semaine environ, les échanges commerciaux entre le Canada et les États‑Unis totalisaient un demi-milliard de dollars, avant que la frontière soit bloquée par les camions. Cela a eu des répercussions désastreuses sur les emplois. Certains partis de l’opposition ont envoyé des messages contradictoires, ce qui a aussi causé d’autres problèmes.
Mon collègue pourrait-il reconnaître l’importance de cela? Oui, nous reconnaissons la contribution des Canadiens, mais pour le moment, nous devons prendre des mesures pour protéger nos familles, nos entreprises et nos secteurs d'activités commerciales et économiques.
Monsieur le Président, cette question me donne l’occasion de parler des sacrifices incroyables qu’ont faits de tant de gens. Je pense à tous les intervenants de première ligne, qui nous ont permis de traverser les périodes les plus difficiles de cette pandémie, aux travailleurs du secteur de la vente au détail, à ceux de la logistique, aux camionneurs et aux fournisseurs de soins de première ligne. J’ai vu à quel point la vie a été difficile pour ces travailleurs de première ligne. À bien des égards, les fournisseurs de soins et les travailleurs de première ligne ont eux aussi été abandonnés. Ils étaient les plus importants et, dans bien des cas, ils étaient les moins bien payés. Nous nous sommes battus pour qu’ils soient reconnus non seulement pour leur excellent travail et pour leurs sacrifices, mais aussi pour qu’ils reçoivent une juste rémunération. Nous devons continuer à lutter pour cela. Les travailleurs de la santé éprouvent actuellement de graves difficultés. Ils sont sur le point de s’écrouler. Le personnel infirmier nous a parlé de la crise dans les soins de santé, alors nous devons les soutenir en faisant de sérieux investissements.
Nous sommes en pleine crise. Il est inacceptable que l’une des frontières les plus achalandées en Amérique du Nord puisse être fermée, faisant perdre leur salaire à des milliers de travailleurs. C’est inadmissible. Nous devons veiller à ce que les travailleurs soient protégés. C’est pourquoi nous appuyons à contrecœur cette mesure, qui vise à mettre fin au convoi, à protéger les travailleurs et le public ainsi qu'à appuyer les résidents d’Ottawa. Nous nous tenons à leurs côtés.
Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo. Il est intéressant d’entendre le chef du NPD parler de division au sein du gouvernement, alors qu’il soutient constamment le gouvernement qui a opté pour la division.
Il a affirmé que la Loi sur les mesures d’urgence ne devrait pas toucher le Québec. Cependant, il appuie une mesure législative qui, théoriquement, pourrait geler des comptes bancaires situés au Québec. Appuiera-t-il cet aspect de la Loi, oui ou non? On ne peut pas séparer cet aspect du reste de la Loi.
Monsieur le Président, nous voulons faire en sorte que cette loi soit utilisée pour renvoyer les convois chez eux, mais qu’on ne l’invoquera pas dans des circonstances où elle ne sera pas nécessaire. Je tiens à m’expliquer très clairement au sujet de la division. J’ai indéniablement dit qu’à la Chambre, les divisions ont exacerbé les problèmes, et cette pandémie exige un esprit de solidarité. Je vais dire clairement ce que je pense. Les conservateurs ont délibérément tenté d’utiliser ce convoi pour marquer des points et causer des problèmes aux libéraux. Les libéraux ont eux aussi vu là une occasion de créer des divisions et de semer la discorde. Je trouve que c’est mal d’agir ainsi. Nous ne pouvons pas diviser les gens sur un enjeu qui n’a rien de partisan. C’est une crise à laquelle nous devons nous attaquer ensemble. Nous devons nous unir pour lutter contre la pandémie. Elle ne devrait pas servir à marquer des points.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile.
Je suis heureux et honoré de prendre la parole aujourd’hui à propos de l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement et de la motion présentée à la Chambre pour confirmer la décision du gouvernement, mais je le fais aussi avec un profond sentiment d’obligation.
Le Canada est un pays où l'on respecte la primauté du droit. En déclarant un état d’urgence en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence, nous avons respecté la Loi et nous agissons en fonction de celle-ci. La Loi sur les mesures d’urgence énonce des conditions claires à respecter pour qu’un état d’urgence soit déclaré. Le gouvernement estime que ces conditions ont été respectées et que ces mêmes conditions nécessitaient que le gouvernement du Canada agisse.
[Français]
La Loi sur les mesures d'urgence existe depuis 1988 et a remplacé la Loi sur les mesures de guerre. Elle est différente de cette dernière de deux façons très importantes. Premièrement, la Loi sur les mesures d'urgence contient plusieurs balises et sauvegardes, dont un examen parlementaire. Deuxièmement, les mesures prises en vertu de la Loi doivent respecter la Charte canadienne des droits et libertés.
[Traduction]
Je tiens à réitérer ce point. Le préambule de la Loi sur les mesures d’urgence indique: « [...] qu’en appliquant de pareilles mesures, le gouverneur en conseil serait assujetti à la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu’à la Déclaration canadienne des droits et aurait à tenir compte du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment en ce qui concerne ceux des droits fondamentaux auxquels il ne saurait être porté atteinte même dans les situations de crise nationale ». Toutes les actions du gouvernement seront assujetties à la Charte, et il m’incombe en tant que procureur général de m’en assurer. Je prends cette responsabilité extrêmement au sérieux. Il y a donc un contrôle supplémentaire dans le processus de surveillance parlementaire également.
La Loi sur les mesures d’urgence ne peut être invoquée que dans des circonstances graves précises qui constituent un état d’urgence nationale. Trois conditions doivent être remplies pour atteindre le seuil d’une urgence nationale: premièrement, nous devons vivre une situation qui, selon le cas, « met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et échappe à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention des provinces », ou qui « menace gravement la capacité du gouvernement du Canada de garantir la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays ». Deuxièmement, la capacité des provinces et des territoires à gérer la situation doit être jugée insuffisante ou lacunaire. Troisièmement, nous devons conclure que la situation ne peut être dûment traitée en vertu d’aucune autre loi canadienne, y compris les lois provinciales ou territoriales.
Le gouvernement estime que ces conditions sont remplies, et nous avons déposé hier un exposé des motifs pour lesquels nous avons émis la déclaration, comme la Loi l’exige. Nous avons aussi déposé hier, comme le prévoit la Loi, un compte rendu des consultations menées auprès des provinces au sujet de la déclaration. J’aimerais particulièrement souligner l’appui de la Colombie‑Britannique, de l’Ontario et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, tel qu’il est mentionné dans le document invoquant la Loi pour répondre à cet état d’urgence nationale.
[Français]
Une fois l'urgence déclarée, la Loi sur les mesures d'urgence permet au gouvernement fédéral d'adopter les décrets et les règlements nécessaires pour intervenir.
Notre gouvernement respecte les droits et libertés des Canadiens que protège la Charte. Nous avons l'intention d'utiliser uniquement les pouvoirs nécessaires, raisonnables et mesurés pour résoudre la crise de façon rapide et sécuritaire, conformément à l'article 1 de la Charte.
[Traduction]
Comme les députés l’ont constaté, notre gouvernement a adopté des décrets ciblés en vertu de la loi. Bien que, techniquement, la loi s’applique à l’ensemble du Canada, nous avons pris grandement soin d’adapter les décrets pour qu’ils soient aussi ciblés que possible, et ce n’est que dans les endroits aux prises avec des barrages et des occupations illégales que nous verrons un quelconque changement.
Nous avons pris des mesures pour maîtriser la situation. Elles comprennent la réglementation et l’interdiction temporaires des rassemblements publics qui troublent la paix et vont au-delà d’une manifestation légale; la situation à Ottawa et les barrages à certains postes frontaliers sont allés bien au-delà d’une manifestation légale.
Les mesures comprennent aussi la désignation et la sécurisation temporaires de lieux où les barrages doivent être interdits. Ces lieux pourraient comprendre les frontières, les voies d’accès aux frontières, les infrastructures essentielles, les hôpitaux et les institutions démocratiques.
Elles comprennent également la désignation temporaire de personnes chargées de fournir des services essentiels afin d’atténuer les effets des barrages sur l’économie canadienne. Il peut s’agir de dépanneuses et de leurs chauffeurs, contre rémunération, bien entendu.
Les mesures comprennent l’autorisation ou l’ordre temporaire donné à des institutions financières de rendre des services essentiels visant à atténuer les effets de barrages, y compris la réglementation et l’interdiction de l’utilisation de biens pour financer ou soutenir ces barrages.
Elles comprennent l’autorisation temporaire accordée à la GRC de faire respecter les règlements municipaux et les lois provinciales, au besoin, et enfin, l’imposition temporaire d’amendes ou de peines d’emprisonnement en cas de violation de tout ordre ou règlement pris en vertu de l’article 19 de la Loi sur les mesures d’urgence.
[Français]
Nous traversons une période extraordinaire. Le gouvernement du Canada s'est engagé à respecter et à protéger les droits individuels tout en préservant l'ordre public. Cela comprend toutes les mesures prises par le gouvernement du Canada en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence, y compris les ordres, les décrets ou les actions des représentants du gouvernement.
[Traduction]
Je tiens à le répéter: c’est ma responsabilité et mon engagement, en tant que procureur général du Canada, de veiller à ce que toutes les mesures prises par notre gouvernement respectent la Charte, comme l’exige la loi.
La Loi sur les mesures d’urgence prévoit aussi plusieurs limites, vérifications et mesures de protection importantes. Comme le prescrit la loi, à plusieurs reprises au cours de la dernière semaine, le premier ministre et les membres du Cabinet ont consulté les premiers ministres provinciaux et des membres de leurs gouvernements respectifs. Ayant maintenant déclaré un état d’urgence, nous avons déposé la déclaration au Parlement, comme le prescrit la loi, dans les sept jours. En fait, nous l’avons fait dès que possible, bien avant le délai de sept jours, en déposant la déclaration hier pour en discuter aujourd’hui afin que le Parlement puisse s’acquitter de son important rôle de surveillance.
Un comité parlementaire sera formé dans les prochains jours pour exercer la surveillance pendant que l’état d’urgence est en vigueur. Cette déclaration ne dure que 30 jours, à moins d’être renouvelée. Nous pouvons cependant révoquer l’urgence beaucoup plus tôt, et nous espérons sincèrement le faire.
[Français]
Le Parlement a le pouvoir de révoquer un décret, ce qui assure que toutes les mesures prises le seront de manière responsable, mesurée et dans le respect des balises établies.
[Traduction]
Les décrets doivent être déposés au Parlement dans les deux jours pour être soumis à l’examen des parlementaires, comme cela a été fait hier, et le Parlement a le pouvoir de modifier ou de révoquer tout décret pris conformément à la loi.
Pour conclure, je tiens à répondre à deux critiques de l’opposition officielle. Ses députés disent que cette déclaration n’est pas nécessaire, que les barrages et les occupations illégales sont en train de prendre fin. Je leur dis de regarder dehors. Ce n’est pas le cas. Je leur dis de regarder dans les rues de Winnipeg. La fin de certains barrages et occupations est survenue après que le premier ministre ait annoncé que nous allions déclarer un état d’urgence. Nous obtenons les résultats que nous voulions obtenir grâce à ces mesures et nous le faisons de façon très mesurée et responsable.
En outre, nous avons vu à quel point la situation est fluide. Depuis que nous avons déclaré cet état d’urgence, nous avons constaté que d’autres barrages potentiels ont été annulés. Nous voulons que les forces de l’ordre disposent des outils nécessaires pendant une période limitée pour éviter que ces barrages ne se reproduisent.
L’opposition officielle parle de droits. De ce côté-ci de la Chambre, nous prenons les droits au sérieux, tout comme le gouvernement progressiste-conservateur qui avait présenté la Loi sur les mesures d’urgence et s’était assuré qu’elle respectait la Charte. C’était la bonne chose à faire.
Nous invoquons cette loi pour mettre fin aux blocages et aux occupations illicites. Nous l’invoquons pour rétablir les droits des personnes qui ne peuvent pas se promener en toute sécurité dans les rues du centre-ville d’Ottawa. Nous l’invoquons pour protéger les droits des travailleurs de gagner leur vie, des entreprises de servir la population, des gens de traverser librement les frontières internationales.
Ne confondons pas les blocages et les occupations illicites avec des manifestations licites. Nous savons à quoi ressemble une manifestation licite. Elle ne ressemble pas à ce qui se passe sur la rue Wellington, ni à ce qui s’est passé à Coutts ou à Emerson. Nous avons déclaré un état d’urgence pour aider les forces de l’ordre à régler rapidement ces problèmes et à nous protéger contre leur répétition.
Notre objectif est que l’ordre soit rétabli et que cette déclaration d’urgence soit levée dès que possible.
Madame la Présidente, la Loi interdit explicitement la violation des droits garantis par la Charte. Dans la déclaration qu’il a présentée, le gouvernement s’arroge le pouvoir de réglementer ou d’interdire les transferts privés de fonds aux manifestants, y compris le pouvoir d’exiger la déclaration de ces transferts et de bloquer des comptes, le tout sans surveillance judiciaire.
En quoi cette mesure est-elle conforme à l’article 8 de la Charte des droits qui confère le droit d’être à l’abri de fouilles et de saisies abusives?
Madame la Présidente, cette loi respecte effectivement l’article 8 de la Charte en ce qui concerne les fouilles et les saisies abusives. Il s’agit d’une extension des procédures et des pratiques déjà en vigueur en matière de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent. Nous étendons ces procédures et ces pratiques déjà en vigueur et déjà conformes à la Charte à cette autre situation — c’est à dire le financement de blocages et de manifestations illicites — et nous allons le faire d’une manière raisonnable. Ce sera conforme à la Charte.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le ministre de son discours.
Je pense que, de ce côté-ci de la Chambre, tous s'entendent pour dire que c'est une mesure de dernier recours. J'ai l'impression que la situation actuelle dicte qu'on n’en est pas là. Il y a plusieurs autres outils qui auraient pu être utilisés avant. J'ai l'impression que cela fait en sorte qu'on vient banaliser un peu la Loi sur les mesures d'urgence. Je ne suis pas juriste, mais on n'a pas le besoin de faire une recherche très exhaustive pour se rendre compte que, dans le Code criminel canadien, il y avait des outils qu'on aurait très bien pu utiliser avant d'en arriver à la Loi sur les mesures d'urgence. Pourquoi ne pas porter des accusations criminelles contre les gens qui bloquaient des ponts? Ici, il ne s'agit plus d'une manifestation légale, ils font vraiment un siège à Ottawa. Pourquoi ne pas avoir fait cela?
J'aimerais que le ministre m'explique pourquoi il n'a pas utilisé les autres outils que le Code criminel lui donnait avant d'en arriver à la Loi sur les mesures d'urgence.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Dès le début de la crise, nous avons travaillé avec les autres gouvernements de tout le Canada et avec la GRC. La GRC a travaillé avec les autres forces policières. On s'est aperçu qu'il y avait des écarts et qu'il fallait travailler ensemble. Avec des mesures qui n'existaient pas avant, nous avons donné d'autres outils aux diverses forces policières du pays afin de mieux encadrer et gérer leurs situations respectives. Nous sommes en train de combler les trous.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai été présent pendant une grande partie des trois dernières semaines et ce que j’ai vu à Ottawa, c’est un échec total des autorités municipales et un échec total de la police. On n’aurait jamais dû laisser cette situation s’envenimer. À Québec et à Toronto, nous avons vu que la police a fait son travail. Au pont Ambassador, nous avons vu une situation ridicule où notre pont a été fermé pendant huit jours sans qu’aucune mesure ne soit prise.
Nous sommes maintenant obligés de prendre ces mesures. Le ministre parle de mesures antiterroristes. Le gouvernement peut il dire à la Chambre qu’il a des preuves de l’existence de terrorisme et d’extrémisme susceptibles de justifier cette mesure, ou devons-nous simplement nettoyer le gâchis découlant de l’échec de ce qui s’est passé ici à Ottawa?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question, qu’il a posée avec sa fougue habituelle dans cette situation importante.
J’ai parlé du terrorisme par rapport au financement. Il ne s’agit pas d’une loi sur le terrorisme. Nous avons pris des mesures qui avaient été appliquées au terrorisme et nous les avons appliquées à d’autres activités illicites, mais que je n’assimile pas au terrorisme. Nous avons déclaré un état d’urgence en nous appuyant sur les raisons que nous avons citées dans notre déclaration. Elles comprennent les effets économiques très délétères pour les catégories de travailleurs que le député s’est efforcé de protéger tout au long de sa carrière. Pensons aux travailleurs de l’automobile du sud-ouest de l’Ontario ou du Niagara ou aux éleveurs de bovins ou de porcs de l’Ouest dont les chaînes d’approvisionnement ont été bloquées dans leurs échanges avec notre principal partenaire commercial.
Nous avons déclaré un état d’urgence en nous fondant sur ces motifs très sérieux. Nous devions agir. Nous observions la situation depuis le début et nous avons constaté des lacunes. Nous les avons comblées. Nous avons maintenant doté les policiers de meilleurs outils.
Madame la Présidente, c’est un privilège d’avoir l’occasion de prendre la parole aujourd’hui en tant que ministre de la Protection civile pour parler de l’importance et de la nécessité de la motion dont la Chambre est saisie.
Je me permets aussi de souligner que notre présence même dans cette enceinte et le fait que des représentants élus de partout au Canada soient venus débattre de cette mesure importante témoigne de la force et de la résilience de nos institutions démocratiques. Bien que le sujet du débat d’aujourd’hui soit grave, je pense que c’est aussi une preuve qui devrait nous donner de la force, de la détermination et de l’espoir.
Je me permets de commencer mes remarques en soulignant les effets que ces blocages et ces manifestations ont eus sur les citoyens canadiens, en particulier sur les résidents d’Ottawa qui ont été victimes d’intimidation et de menaces. La perturbation du cours de leur vie est, franchement, inacceptable.
Parmi les libertés les plus importantes que nous convoitons et protégeons au Canada, il y a la liberté d’opinion, d’expression et de réunion ainsi que la liberté de manifester pacifiquement. Il a également été dit que la liberté d’une personne de brandir le poing s’arrête au bout du nez d’une autre personne. Malheureusement, nous avons vu au cours des trois dernières semaines ces droits être outrepassés et bafoués au point de mettre des Canadiens en danger.
Je tiens aussi à parler brièvement des effets des blocages qui ont eu lieu dans les corridors commerciaux vitaux de notre pays, à nos frontières internationales. Lorsque les manifestants ont décidé de se rendre à nos frontières, nous devons reconnaître qu’ils visaient la jugulaire. Ils voulaient interrompre l’approvisionnement en biens et en services dont notre pays dépend.
Lorsqu’ils ont empêché que des pièces franchissent la frontière au pont Ambassador, ils ont causé la fermeture d'usines et la mise à pied de travailleurs. Ils ont entaché la réputation du Canada en tant que lieu sûr et stable où investir. Ils ont fait du tort aux Canadiens. C’était manifestement leur intention. C’est carrément ce qu’ils faisaient, et cela devait cesser.
La même approche ciblée visant à nuire aux intérêts du Canada et à causer du tort à ses citoyens a été utilisée par les manifestants à Coutts, en Alberta, à South Surrey, en Colombie‑Britannique, à Emerson, au pont Ambassador, et à plusieurs autres postes frontaliers. Ce n’était pas fortuit. Ils ne sont pas simplement tombés par hasard sur ces endroits. Ils ont pris le pays à la gorge. Ils ont créé un état d’urgence auquel nous devions réagir.
Pour la première fois, nous avons pris la difficile décision d’invoquer les pouvoirs de la Loi sur les mesures d’urgence. Je tiens à assurer d’emblée à la Chambre que le gouvernement reconnaît l’importance de cette décision et la lourde responsabilité qui en découle, non seulement celle qui échoit au gouvernement, mais aussi celle qui échoit à la Chambre.
Nous avons abordé le processus avec prudence et précaution. Il était essentiel que nous envisagions toutes les options à notre disposition. Nous avons tout examiné de très près. Nous avons examiné la législation en vigueur. Nous avons examiné les règlements avec l’aide des fonctionnaires du ministère de la Justice pour voir quelles autres mesures fédérales seraient nécessaires. Nous avons examiné les pouvoirs municipaux, provinciaux et fédéraux existants.
Je pense qu’il est plutôt évident que la menace de contraventions de stationnement n’a pas dissuadé ces camionneurs à Ottawa. La menace de l’application du Code de la route de l’Ontario n’a pas dissuadé ces transporteurs commerciaux d’emprunter nos routes et d’utiliser leurs véhicules, qui sont autorisés à circuler en vertu de ce code, pour causer du tort aux Canadiens. Sont également devenues évidentes les limites avec lesquelles nos responsables de l’application de la loi devaient composer, même celles inhérentes aux pouvoirs conférés par les lois fédérales et le Code criminel.
Je vais citer deux exemples qui, je l’espère, seront utiles au Parlement dans son examen de la nécessité de ces mesures.
Voici l’un des défis auxquels nos responsables de l’application de la loi étaient confrontés, et il ne s’agissait pas seulement d’eux, mais aussi des personnes chargées de recueillir et d’analyser les renseignements financiers par l’entremise du CANAFE. Malheureusement, le financement associé à ces actions, lesquelles étaient dans bien des cas manifestement criminelles et préjudiciables aux Canadiens, était opaque. Il est devenu très clair, lorsque nos fonctionnaires sont venus nous voir, qu’ils ne disposaient pas des outils dont ils avaient besoin pour effectuer l’examen nécessaire et approprié de la source de ce financement ni pour assurer la reddition de comptes ou même prévoir les conséquences nécessaires dans le cadre de leur travail. Nous avons été à l’écoute de ce qu'ils disaient avoir besoin. Par exemple, l’Ontario a déclaré l’état d’urgence et proposé des règlements vraiment importants et utiles, mais la province ne pouvait pas les imposer parce que cela relevait de notre responsabilité. Nous avons examiné ces éléments et nous avons été à l’écoute.
Un autre exemple qui peut sembler insignifiant, mais qui ne l’est pas, concerne des champs de compétence dans tout le pays. J’ai entendu mon homologue et collègue le ministre responsable de l’Alberta, qui, pendant des semaines, a demandé qu’on l’aide en envoyant des dépanneuses à Coutts, en Alberta, afin de faire remorquer ces camions. Cependant, l’industrie des dépanneuses en Alberta, comme en Ontario, comme partout au pays, à la suite de menaces et d’intimidation, avait peur de faire son travail. Nous avions besoin de cet équipement. Nous avions besoin de ces conducteurs. Nous avions besoin de leur capacité de remorquage de ces véhicules, mais ils avaient peur, étaient intimidés, alors nous avons activé, par ces mesures, le pouvoir non pas de les contraindre, mais de leur permettre de faire ce que nous avons tous besoin qui soit fait.
Je soumets à tous ceux qui sont ici que ces mesures fonctionnent. Les personnes qui connaissaient les lacunes de nos lois et de la réponse de nos forces de l’ordre les exploitaient. Lorsque nous avons comblé ces lacunes, ils ont agi. Nous en avons vu la preuve à Coutts.
Je ne veux pas minimiser l’importance de l’enquête de la GRC. Soit dit en passant, je ne ferai aucun commentaire sur les aspects de son enquête ou sur les poursuites qui s’ensuivront. Il est tout à fait inapproprié pour un ministre de le faire. Toutefois, je tiens à les remercier d’avoir fait leur travail. Je remercie le ciel qu’ils aient pu le faire en toute sécurité.
Cela a éliminé une partie de la menace à Coutts, mais lorsque nous avons annoncé lundi que nous allions chercher la source de leur financement et qu’il y aurait des conséquences réelles, des conséquences financières pour leurs actions, ils ont détalé. C’est exactement ce que nous avions besoin qu’ils fassent. Ils ont fait exactement la même chose à Emerson, au Manitoba. Même si nous avons vu hier à Windsor que certains d’entre eux allaient y retourner parce que c’est de cette façon qu’ils peuvent le plus efficacement attaquer notre pays, ils ont été arrêtés. Ils ont été arrêtés par une application efficace de la loi.
Nous avons présenté ces mesures, mais je tiens également à assurer à tous mes collègues de la Chambre que ces mesures doivent toujours être conformes à la Charte. Nous nous attendons à ce que nos agents chargés de l’application de la loi fassent leur travail, le travail que nous avons tous besoin qu’ils fassent, mais ils le feront en gardant toujours à l’esprit leur responsabilité de respecter la primauté du droit, d’atteindre leur objectif légal avec un minimum de force et de faire le travail correctement.
Je tiens également à assurer à la Chambre que nous serons là pour les soutenir. S’ils disent qu’ils ont besoin d’outils, nous leur donnerons les outils nécessaires pour faire le travail. S’ils disent qu’ils ont besoin de ressources, nous leur fournirons ces ressources pour qu’ils fassent le travail.
Tous les ordres de gouvernement et toutes les personnes à la Chambre ont la responsabilité de faire ce qui est nécessaire pour protéger le Canada avec résolution et détermination.
Madame la Présidente, je note que le directeur adjoint du renseignement du CANAFE, Barry MacKillop, ne serait pas d’accord le ministre pour dire que le convoi est financé par des extrémistes, mais je vais passer à ma question.
De janvier à mars 2020, comme l’a dit le ministre, ces gens ont attaqué notre point le plus vulnérable. Qu’est‑il arrivé à notre pays lorsque nos chemins de fer ont été bloqués et que nos pipelines ont été bloqués? Nous ne pouvions même pas acheminer du propane au Québec au milieu de l’hiver, mettant ainsi en danger la vie de bien des personnes âgées. Le port de la région métropolitaine de Vancouver était bloqué. Le gouvernement a dit que nous devions entamer un dialogue et travailler avec ces gens pour trouver une solution pacifique.
En quoi cela diffère-t-il de la situation actuelle à laquelle nous sommes confrontés? Pourquoi la Loi sur les mesures d’urgence est-elle nécessaire?
Madame la Présidente, permettez-moi de répondre au premier point du député, car je l’ai déjà entendu poser la question. Peut-être que la réponse ne lui a pas plu. Je comprends, car je parle aussi souvent au CANAFE et je travaille avec lui depuis des décennies. Ils n’avaient pas les preuves parce qu’ils n’avaient pas les outils pour les recueillir. Nous les avons écoutés. Ils ont dit que c’était opaque. Ils n’avaient pas les outils pour examiner les lois sur les cryptomonnaies, par exemple. Nous leur avons dit que nous les avions entendus. S’ils n’ont pas les preuves, nous leur donnerons les outils pour les recueillir parce que c’est nécessaire pour protéger les Canadiens.
L’argument du député contre ces mesures est clairement un peu superficiel. Il doit le reconnaître. Il a raison de dire que nous n’avions pas ce renseignement. Maintenant, nous l’obtenons. C’est ce dont nos responsables de l’application de la loi ont besoin pour protéger le pays.
[Français]
Madame la Présidente, on convient que la situation est sérieuse. Le problème est que, pendant plus de deux semaines, seuls les partis de l'opposition reconnaissaient qu'il s'agissait d'une urgence.
Le premier ministre a capitulé face à ses obligations d'utiliser les recours qui étaient à sa disposition précédemment. Les Québécois et les Canadiens méritent mieux.
J'aimerais savoir si l'honorable ministre est fier d'être assis aux côtés d'un premier ministre de dernier recours.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à assurer au député que, non seulement je suis fier, mais que faire partie de ce gouvernement au service des Canadiens est le plus grand honneur qui m'ait jamais été fait. Je tiens également à préciser que nous avons été prêts dès le départ à soutenir les efforts des forces de l’ordre ainsi que ceux de nos partenaires municipaux et provinciaux. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux de tout le pays, y compris le Québec.
Je veux profiter de l'occasion pour reconnaître que nous respectons beaucoup la compétence des provinces et des territoires en matière de maintien de l’ordre sur leur territoire, tout comme je suis sûr qu’ils reconnaissent et respectent notre responsabilité de maintenir l’intégrité et la sécurité de nos frontières. Tous les ordres de gouvernement ont la responsabilité de protéger les Canadiens, et nous sommes unis pour y parvenir.
Madame la Présidente, je comprends et je partage les préoccupations des gens quant aux effets potentiels à long terme de la Loi sur les mesures d’urgence, en particulier en ce qui a trait à l’expansion des forces de maintien de l’ordre, compte tenu des abus et des excès commis par le passé à l’encontre des actions politiques légitimes de militants et de travailleurs pour les causes autochtones et raciales et la justice climatique. Cependant, alors que la capitale et le pays sont en crise, les Canadiens se sentent abandonnés par leurs services de police locaux qui ont été filmés à plusieurs reprises en train de se compromettre et qui semblent parfois travailler en collusion avec l’occupation insurrectionnelle.
La dernière commission royale sur le maintien de l’ordre remonte à 1962. Le ministre de la Sécurité publique s’engagera-t-il à créer une commission nationale sur le maintien de l’ordre qui examinera les tâches assignées à la police et les budgets correspondants, et s’engagera-t-il à créer un secrétariat ou un autre bureau chargé de faire rapport sur la radicalisation et l’utilisation des ressources publiques et des forces de sécurité à des fins non démocratiques?
Madame la Présidente, une des choses qui est devenue assez évidente, et au sujet de laquelle j’ai entendu des préoccupations dans tout le pays également, c’est un désir écrasant que les forces policières de ce pays fassent leur travail et qu’elles le fassent bien, qu’elles le fassent d’une manière qui soit conforme à toutes nos lois, à notre Charte des droits et libertés, et que leur réponse soit mesurée, réfléchie, proportionnelle et efficace. Nous travaillons fort pour veiller à ce qu’elles disposent des outils et du soutien dont elles ont besoin.
J’ai passé 40 ans dans les services de police. Les services de police doivent toujours être responsables de leurs actions devant les personnes qu’ils servent, car l’outil le plus important dont dispose la police est la confiance des citoyens. Nous travaillerons toujours pour maintenir cette confiance.
Madame la Présidente, je remercie le ministre de la Protection civile de nous avoir fait part du soin et de la prudence avec lesquels cette mesure est appliquée. Le premier ministre a parlé d’une approche plus ciblée, mais je dois concilier cela avec ce que je lis dans les règlements qui nous ont été fournis, qui mentionnent les infrastructures essentielles de façon assez générale. Je partage les préoccupations du député de Burnaby‑Sud, par exemple, en ce qui concerne la façon dont cela pourrait être appliqué à l’avenir aux défenseurs des terres autochtones et aux militants pour le climat.
Le ministre pourrait-il préciser la différence entre l’approche plus ciblée que nous entendons et les mots que nous voyons écrits ici?
Madame la Présidente, je comprends l’inquiétude du député. Je veux le rassurer.
Ces mesures sont limitées dans le temps. Elles font l’objet d’un examen parlementaire et judiciaire, et nous n’utiliserons ces mesures que tant qu’elles seront nécessaires. Nous reconnaissons leur caractère extraordinaire. Elles doivent être soumises à l’examen de la Chambre; c’est la loi. Nous ne les utiliserons que tant qu’elles seront nécessaires, et nous veillerons toujours au respect de la Charte des droits et libertés dans leur application.
Madame la Présidente, contrairement au premier ministre et aux ministres d’en face, je n’ai aucun plaisir à prendre la parole sur la question qui nous occupe. L’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence plus tôt cette semaine, pour la première fois dans l’histoire du Canada, est un moment important et il n’y a pas lieu de s’en réjouir. C’est un moment solennel. C’est un moment où nous devons nous demander avant tout comment nous en sommes arrivés là. Si nous examinons les faits concernant la façon dont nous en sommes arrivés là, je ne pense pas que le gouvernement ait de quoi être fier.
Les conservateurs ont examiné attentivement les justifications, inscrites dans la Loi et données par le gouvernement, de l’adoption de la Loi sur les mesures d’urgence. Le gouvernement s’est appuyé sur une seule disposition pour se justifier: qu’une urgence d’ordre public existe partout au Canada. Cette affirmation n’est pas étayée par des preuves. Oui, nous avons été témoins de blocages frontaliers dans au moins quatre provinces et nous avons été témoins d’une manifestation persistante à Ottawa qui a maintenant été déclarée illégale. Cependant, avant que la Loi sur les mesures d’urgence ne soit invoquée, les blocages aux frontières et dans tout le Canada avaient été levés ou étaient en voie de l’être, de sorte que la tentative du gouvernement de s’en attribuer le mérite après coup est complètement absurde. La Loi sur les mesures d’urgence est maintenant utilisée dans le seul but de régler la situation à Ottawa, et non dans tout le Canada comme le définit la Loi.
Un élément clé du seuil d’adoption de ces mesures est que les lois et les capacités existantes se soient révélées insuffisantes pour faire face au problème. Les lois existantes contiennent les dispositions nécessaires pour faire face à ces situations, comme on l'a vu à Coutts, à Emerson et au pont Ambassador, et je crois qu’elles ont les dispositions nécessaires pour faire face à la situation à Ottawa.
Le ministre de la Justice et le ministre de la Protection civile ont dit plus tôt qu’ils devaient adopter ce projet de loi pour pouvoir réquisitionner des services essentiels comme les dépanneuses. Toutefois, de nombreuses personnes ont fait remarquer qu’en vertu du Code criminel, la police a déjà le pouvoir de réquisitionner de tels services, sous peine de sanctions pénales. C’était avant que la Loi sur les mesures d’urgence soit invoquée, de sorte que l’argument selon lequel la Loi sur les mesures d’urgence est nécessaire est complètement absurde.
Je signale que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Regina-Qu’Appelle.
Les services de police avaient déjà le pouvoir d'imposer bon nombre de ces services. Ils avaient déjà le pouvoir de coordonner leurs activités avec celles de la GRC, de l’OPP et des divers corps policiers et de sécurité nationale partout au Canada. Le Code criminel prévoit déjà des mesures, comme l’accusation de méfait et d’intimidation, qui peuvent être prises contre les manifestants illégaux et les blocages.
Le gouvernement a invoqué comme argument des actes potentiels et des menaces de violence contre les Canadiens et les infrastructures essentielles. Il ne s’agit pas de n’importe quelle violence, disent les libéraux; il s’agit d’une violence destinée à la poursuite d’un objectif idéologique et politique. Je suis très préoccupé par le langage que le gouvernement commence à utiliser, car ce langage se rapproche beaucoup de celui des lois sur le terrorisme. La définition du terrorisme est le recours à la violence pour faire avancer un programme politique ou idéologique. Le gouvernement utilise des mesures législatives sur le terrorisme contre des manifestants canadiens.
Il y a très peu de preuves que ces manifestations ont constitué une menace sérieuse pour les personnes et les infrastructures essentielles. Il y avait un risque à court terme, mais il a été traité par les forces de l’ordre.
Une voix: Qu’en est-il des agressions à l’extérieur?
M. Dane Lloyd: Je vais répondre au chahut que j’entends.
Je suis très préoccupé par la situation qui s’est produite aux alentours de Coutts, en Alberta, où un petit groupe d'activistes qui avait l'intention de faire du mal a été arrêté avec des armes à feu. Je suis très reconnaissant des efforts déployés par les membres des forces de l’ordre pour faire échec à cette menace bien réelle et j’ai confiance en eux, car je sais qu’ils planifiaient cette opération depuis des semaines. Ils avaient probablement infiltré ce groupe. Ils avaient un plan et ils disposaient des outils et de l’expertise appropriés pour faire face à cette situation dangereuse et la désamorcer avant qu’elle ne devienne une situation réellement dangereuse. Ils l'ont fait avant l’imposition de la Loi sur les mesures d’urgence.
Il est clair qu’ils ont les outils nécessaires. Cela démolit entièrement l’argument du gouvernement selon lequel ce qu'il propose est justifié parce que les outils sont insuffisants pour faire face aux problèmes. Les outils sont suffisants. Le seuil n’a pas été atteint.
Je veux répondre à certains commentaires faits par le gouvernement. Lors d’une conférence de presse, le ministre de la Sécurité publique a déclaré très clairement et catégoriquement qu’il existe un lien entre la faction activiste de Coutts et les manifestants ici, à Ottawa. Il a refusé de fournir des preuves à l’appui de cette affirmation. Les médias lui ont demandé à plusieurs reprises d’appuyer cette affirmation, mais il ne l’a pas fait. Sa seule preuve a été de citer des messages sur les réseaux sociaux et le ton général des manifestations dans tout le Canada.
Le gouvernement a été très prompt à qualifier les manifestants et toute personne qui s’oppose à son programme politique. En 2021, avant même le début des manifestations, le premier ministre a traité les personnes qui s’opposaient à la vaccination obligatoire de racistes et de misogynes, entre autres épithètes. Depuis le début des manifestations, le gouvernement a cherché à qualifier tous les manifestants d’extrémistes marginaux aux « opinions inacceptables ». Malgré cette surveillance et ces envolées oratoires incessantes, il n’y a toujours pas de preuve de la présence d’extrémistes violents à Ottawa. Si c’était le cas, je ne vois pas comment le gouvernement pourrait croire qu’il est responsable en nous permettant à tous d’être ici aujourd’hui, dans les rues d’Ottawa. Cela démolit tout son argument.
Il n’y a aucune preuve de l’existence d’un complot visant à renverser le gouvernement canadien par la violence, malgré la répétition constante de cette affirmation. Je me souviens d’une citation d’une ancienne ministre libérale, qui disait que si l’on répète un mensonge assez gros et assez fort, les gens y croiront complètement. Le gouvernement dit constamment des choses qu’il ne peut étayer de preuves. J’aimerais bien voir ces preuves, si elles existent. Nous méritons de voir ces preuves.
Cette loi n’est pas censée être utilisée pour réprimer des manifestations pacifiques, même si elles sont illégales. Nous avons d’autres lois pour ces cas. Le gouvernement cite une prétendue menace terroriste. Or, même si la présence de manifestants à Ottawa est très gênante et désagréable pour les habitants du centre-ville, leurs klaxons intempestifs n’en font pas des membres d’une organisation terroriste. Le gouvernement le sait.
Sans autre preuve de menace violente, je ne peux pas, en mon âme et conscience, appuyer le recours à la Loi sur les mesures d’urgence. Même si je convenais que le gouvernement a réuni les conditions pour demander des pouvoirs d’urgence, j’aurais encore de sérieuses réserves quant aux pouvoirs dont le gouvernement dit avoir besoin pour régler cette situation. S’il croit qu’une menace pèse sur les infrastructures essentielles et sur les personnes, ce qu’il a dit, et qu’il en montre la preuve, je pourrais appuyer la décision de déclarer la Colline du Parlement et certains quartiers sensibles zones interdites. Je pourrais accepter qu’une meilleure coordination entre la GRC et la police locale soit nécessaire. Toutefois, je ne peux pas accepter que le gouvernement doive porter atteinte à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit aux Canadiens une protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, et qu'il bloque leurs comptes bancaires.
À une table ronde hier soir, le ministre de la Justice a déclaré que quiconque fait partie d’une organisation dite pro-Trump devrait s’inquiéter. À mon avis, tous les Canadiens devraient s’inquiéter quand un ministre de la Justice menace des gens en raison de leurs opinions politiques. Aucun de nous ne veut de ce Canada-là, et de tels propos sont inacceptables.
Tout au long de ce débat, qui se poursuivra dans les prochains jours, les Canadiens sauront que leur opposition officielle est bel et bien vivante. Nous sommes prêts à défendre les droits des Canadiens. Nous sommes prêts à demander des comptes au gouvernement. Nous allons continuer de nous battre. Nous n’allons pas cesser de défendre les droits et les libertés des Canadiens.
Madame la Présidente, j’ai écouté le discours du député sur CPAC tout en venant à pied ici. Je vais essayer de calmer un peu le débat. Je soulignerai donc respectueusement quelques points.
Premièrement, ce qui s’est passé à Coutts, en Alberta, est très inquiétant pour tous les Canadiens et, je suppose, pour tous les parlementaires que la violence préoccupe.
Deuxièmement, des personnes, y compris certaines à l’extérieur de cet édifice même, ont appelé ouvertement au renversement d’un gouvernement dûment élu, dont une entité qui se fait appeler Canada Unity. Il me semble qu’il s’agit là d’une preuve directe d’un impératif ou d’un objectif idéologique qui est visé.
Troisièmement, j’attirerai l’attention du député d’en face sur un point, et je lui sais gré de ses observations, très sincèrement. Tout ce qui est proposé ici par rapport aux lois qui respectent déjà l’article 8 de la Charte, qui concerne les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, et au CANAFE, c’est de veiller à ce que le CANAFE puisse s’appliquer aux cryptomonnaies et aux sources de financement participatif. Cette initiative n’est-elle pas nécessaire, vu l’arrivée de fonds étrangers dans ce pays actuellement? Si le député pouvait…
Madame la Présidente, j'étais présent à la réunion du comité de la sécurité publique lorsque le sous-directeur du renseignement, Barry MacKillop, a répondu à une question de l’un de ses collègues qui lui demandait pourquoi on n’enquêtait pas sur les sources de sociofinancement. Il s’agit évidemment d’une lacune importante. Le sous-directeur a répondu que les processeurs de paiements qui transfèrent de l’argent provenant de particuliers vers des sites de sociofinancement font rapport au CANAFE, et que les banques canadiennes qui reçoivent l'argent des initiatives de sociofinancement font rapport au gouvernement canadien. Il a ajouté que les dons anonymes n’existent pas, parce que tout le monde doit donner son nom et le numéro de sa carte de crédit. Aucun don n'est anonyme. Le CANAFE sait exactement qui fait un don et où va l’argent, et il a les outils dont il a besoin. Nous n’avons pas besoin de brimer davantage les droits et les libertés des Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, il est manifeste que le Bloc québécois et le Parti conservateur entendent s'opposer à l'application de la Loi sur les mesures d'urgence, mais pour des raisons qui sont vraiment tout à fait différentes.
Le Bloc s'y oppose à cause de la volonté unanime de l'Assemblée nationale du Québec et du gouvernement au pouvoir à Québec de ne pas voir le fédéral s'ingérer encore une fois dans leurs affaires en leur imposant l'application de la Loi sur les mesures d'urgence. Nous rappelons qu'à peu près l'ensemble des Québécois a conservé un petit goût amer de ce qui s'est passé en 1970.
Mon collègue a plutôt parlé de l'absence de preuves qu'il existe parmi les manifestants, ou plutôt les occupants, que l'on voit présentement à Ottawa des éléments plus radicaux qui pourraient menacer la sécurité des citoyens, et éventuellement la sécurité nationale. Est-ce bien ce que mon collègue affirme, c'est-à-dire qu'il ne croit pas qu'il y ait dans ces manifestations illégales des éléments qui puissent être dangereux pour la sécurité publique? Fait-il confiance à ce qu'il voit sur les réseaux sociaux et aux saisies d'armes dans d'autres lieux où se déroulent les manifestations?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous pourrions consulter Twitter à l’instant et nous y trouverions des messages parmi les plus scandaleux, les plus offensants et les plus délictueux venant de partout au Canada. Ce que nous ne faisons pas dans ce pays, c’est de nous appuyer sur une menace possible pour adopter des lois et invoquer des mesures d’urgence. Nous devons nous appuyer sur une menace réelle. Nous devons nous appuyer sur des preuves démontrant qu’il existe une menace à l’endroit des Canadiens. Le fait que nous puissions circuler librement sur la Colline du Parlement pendant que les manifestants se trouvent à moins de 100 mètres de nous démontre bien qu’il n’y a pas lieu d’affirmer que la démocratie canadienne est gravement menacée.
Madame la Présidente, je trouve cela très pénible. Le député d’en face dit que les manifestants ne font que klaxonner. Il semble laisser entendre que ce convoi est un simple désagrément pour les résidants d’Ottawa. J’ai parlé à plusieurs personnes qui travaillent au centre-ville. J’ai demandé à la charmante jeune femme qui m’a servi un repas au restaurant comment elle se débrouillait. Elle m’a parlé de harcèlement et d’agressions. Elle m’a parlé des agressions dont avaient été victimes des amies à elle qui travaillent au marché By. Ce sont là les problèmes que nous devons régler.
Le député peut-il expliquer pourquoi il semble penser que ce n’est qu’un simple désagrément et pourquoi il voudrait priver de leur sécurité les gens qui travaillent et vivent au centre-ville?
Madame la Présidente, la députée déforme mes propos. Je ne dis pas que ce n’est qu’un simple désagrément pour les résidants d’Ottawa. Je ne minimise pas les expériences qu’elle vient de décrire. Je crois que ce sont des faits réels et inacceptables. Ce sont toutefois des cas dont on peut s'occuper avec les lois en place. Le harcèlement est un crime. L’intimidation est un crime. Il revient aux services de police de faire respecter la loi. Nous n’avons pas besoin de pouvoirs d’urgence pour faire appliquer les lois existantes.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d’avoir accepté de partager son temps de parole avec moi.
Il est très important que les Canadiens comprennent bien que la proposition du gouvernement d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence n’a absolument rien à voir avec la sécurité publique, le rétablissement de l’ordre public ou le maintien de l’État de droit. J’en veux pour preuve la façon dont il a réagi à des manifestations et barrages antérieurs. Lorsqu’il est d’accord avec les manifestants, il ne fait rien. En fait, il serait injuste de dire qu’il ne fait rien. Quand les objectifs des manifestants coïncident avec sa vision politique, il ne fait rien pour mettre un terme aux barrages, mais il demande à des négociateurs d’envoyer des délégations auprès des manifestants pour leur proposer des ententes et des compromis.
C’est ce qui s’est passé en 2020 avec ceux qui manifestaient contre l’exploitation du pétrole et du gaz naturel et qui ont bloqué pendant des semaines des artères vitales au transport de ces matières premières. À l’époque, le premier ministre avait un ton bien différent. Souvenons-nous de ce qu’il a dit lorsque des routes et des voies ferrées importantes ont été bloquées, paralysant ainsi l’économie canadienne pendant des semaines, et je cite: « C’est pour cette raison que nous souhaitons créer les conditions pour que s’entame un dialogue pacifique et franc avec tous les partenaires qui souhaitent faire de même. » Quand on compare cela à la rhétorique incendiaire qu’il utilise depuis ces dernières semaines, on voit que le ton est bien différent.
Car disons-le franchement: ce qui se passe à Ottawa et dans plusieurs coins du pays est le résultat direct des actions et des déclarations du premier ministre, et de la diabolisation de ceux qui luttent pour obtenir le rétablissement de leurs droits. Les Canadiens viennent de vivre deux années particulièrement difficiles, alors que les politiciens et les agences gouvernementales leur interdisaient de recevoir chez eux des membres de leur famille, que des gouvernements ordonnaient aux entreprises de fermer leurs portes et de mettre à pied leurs employés, et que les réseaux de soutien habituels, comme les amis et la famille, n’étaient plus disponibles. Les gymnases ont été fermés et les activités des enfants, annulées.
Après deux années de ce régime, alors qu’on commençait à voir la lueur au bout du tunnel et que d’autres pays et certaines provinces canadiennes commençaient à lever les restrictions et à assouplir les contraintes, le premier ministre a décidé d’en ajouter une nouvelle. Après avoir dit pendant deux ans aux camionneurs qu’ils assuraient un service essentiel et qu’à ce titre ils étaient autorisés à traverser la frontière pour acheminer des biens essentiels sur nos marchés, et au moment même où on commençait à voir la lueur au bout du tunnel, le premier ministre a décidé d’imposer une nouvelle contrainte sans fournir de preuves pour la justifier.
Alors les gens ont commencé à s’y opposer et à dire que, finalement, assez c’est assez, qu’il fallait leur rendre leurs libertés et qu’il était temps que le gouvernement cesse d’intervenir indûment dans leur vie de tous les jours. Quand ils ont commencé à se rassembler pacifiquement pour protester contre l’emprise excessive du gouvernement, qu’a fait le premier ministre? Il s’est mis à les insulter et à les dénigrer, en les traitant de racistes et de misogynes. Il s’est même demandé publiquement si on devait continuer de les tolérer. J’aimerais lui poser la question suivante: que veut‑il dire par ne pas tolérer ces gens-là? Ce qu’il a fait au cours des dernières semaines est tout simplement honteux.
Le premier ministre a dégradé la fonction qu’il occupe dans des proportions inouïes. Depuis 17 ans que je suis député, je n’ai jamais vu un premier ministre, ni même un politicien, avilir à ce point la fonction qu’il occupe, lancer des insultes à tout-va et même dire d'une députée juive ici présente qu'elle s'associe à des personnes qui brandissent la croix gammée. C’est absolument scandaleux.
Les députés libéraux ont même été jusqu’à pourfendre leurs adversaires politiques lorsque ces derniers avaient simplement le même code postal de quelqu’un qui avait brandi un drapeau offensant ou une affiche contenant des slogans inacceptables. Quand les conservateurs s’en sont défendus, les libéraux ont dit que cela ne suffisait pas, que nous étions censés mettre tous les manifestants dans le même sac, même si c’est un principe dont ils s’affranchissent allégrement.
Parmi les députés d’en face, il y en a avec qui j’ai eu l’occasion de travailler et qui sont des gens tout à fait honorables. Je ne dis pas qu’ils sont tous racistes parce que leur chef s’est badigeonné la figure de cirage noir tellement souvent qu’il ne se souvient plus combien de fois exactement. Nous ne disons pas que tous les libéraux sont racistes. Ils n’hésitent pas à se faire photographier avec leur premier ministre, en dépit de ses comportements racistes. De la même façon, les députés ne peuvent pas mettre dans le même sac tous ceux qui réclament le rétablissement de leurs libertés.
Voyons un peu jusqu’où va le gouvernement et, il faut le dire, bon nombre de ses copains dans les médias, pour mettre dans le même sac tous ceux qui réclament la fin des restrictions et des contraintes. Ils font des pieds et des mains pour discréditer et diaboliser ces gens qui ne font que défendre leurs libertés civiles traditionnelles.
Je pense qu’on peut distinguer deux groupes de gens. D’un côté, il y a ceux qui estiment qu’après deux années difficiles, pendant lesquelles ils ont dû accepter une intrusion sans précédent du gouvernement dans leur vie quotidienne, qui leur disait où ils pouvaient aller et qui ils pouvaient recevoir chez eux, ce qui ne s’est jamais vu dans toute l’histoire du Canada, après deux années de ce régime, ces gens-là estiment qu’ils ne devraient pas être mis à pied à cause d’une décision concernant leur propre santé.
D’un autre côté, il y a ceux qui considèrent le premier groupe comme des racistes, des misogynes ou des insurgés. Ils estiment que le gouvernement a le droit de dire aux gens qui ils peuvent recevoir chez eux, et de décider si certaines entreprises resteront ouvertes ou pas.
Lequel des deux groupes paraît le plus déraisonnable? Je dirais qu’après deux ans, ceux qui dénoncent l’intrusion du gouvernement dans leur vie quotidienne ont une revendication légitime. Que nous soyons d’accord avec eux ou non, nous devons respecter leur droit d’exprimer et de défendre leur point de vue. Le premier ministre n’a donné aucune justification légitime pour invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Il nous demande un chèque en blanc. Il nous dit de ne pas nous inquiéter, car le gouvernement va s’assurer, avec les tribunaux, que tout est conforme à la Charte.
C’est pourtant lui qui a limogé sa procureure générale parce qu’elle refusait d’intervenir, comme il le lui demandait, dans une affaire pénale. On comprendra donc que les députés du Parti conservateur ne soient pas prêts de croire le premier ministre lorsqu’il dit qu’il ne va pas abuser du pouvoir qu’il se donne.
Il a mentionné plusieurs exemples de manifestations que les conservateurs ont dénoncées. Nous avons en effet dénoncé les blocus ferroviaires en 2020 et les barrages aux frontières en 2022. Nous estimons que le droit de manifester pacifiquement s’arrête là où la liberté et les droits des autres commencent. C’est ce que nous avons dit en 2020, lorsque nous avons demandé au gouvernement d’intervenir au sujet des blocus ferroviaires établis par des manifestants anti-énergie. Soit dit en passant, il y a eu au Canada beaucoup de manifestations de la gauche radicale où on pouvait voir toutes sortes de pancartes, y compris des pancartes antisémites et des affiches incitant à la violence contre la police, et que je sache, le gouvernement n’a rien fait contre ces manifestants.
Le gouvernement parle de financement étranger. Pourquoi ne dit-il rien au sujet des fonds étrangers qui sont injectés au Canada à coups de centaines de millions de dollars pour aider des groupes à s’opposer à des projets énergétiques et à des projets d’exploitation des ressources naturelles au Canada? Cela n’a jamais semblé le préoccuper. Et aujourd’hui, tout d’un coup, il dit qu’il faut intervenir.
Cela me rappelle une scène du film Casablanca, où l’inspecteur dit à Rick qu’il doit fermer son bar pour cause de jeu clandestin, et où le croupier vient lui remettre ses gains. C’est ce que fait le gouvernement. Pendant des années, il a profité de fonds étrangers pour aider ses amis politiques et atteindre ses objectifs, au détriment des Canadiens et de leurs intérêts.
C’est exactement la même stratégie que nous avons vue de la part de gouvernements dictatoriaux partout dans le monde. Ils déshumanisent leurs opposants. Ils invoquent des menaces d’influence étrangère. Rappelons-nous que le mur de Berlin a été érigé pour empêcher les étrangers d’entrer. Les gouvernements invoquent toujours de bonnes intentions pour supprimer des droits et des libertés. Je demande aux Canadiens de ne pas se laisser berner.
Je demande aux députés du Parti libéral qui croient aux libertés civiles, qui croient aux limites naturelles du gouvernement, de…
Il est temps de passer aux questions et observations.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Sports a la parole.
Madame la Présidente, je viens tout juste de revenir à la Chambre. J’écoutais le discours dans l’antichambre et je n’arrivais pas à croire la détermination avec laquelle le député de Regina—Qu’Appelle était prêt à justifier les agissements dont nous sommes témoins. Ce matin, j’ai vu une vidéo le montrant qui traversait la rue en train de saluer et de serrer la main de gens qui occupent la capitale depuis trois semaines.
Si une telle situation se produisait à Regina, si les voisins étaient en état de siège, se faisaient harceler au centre-ville et avaient peur de sortir de chez eux, votre position serait-elle exactement la même? Est-ce que vous féliciteriez les protestataires chaque jour?
Je rappelle au député qu’il doit s’adresser à la présidence.
Le député de Regina—Qu’Appelle a la parole.
Madame la Présidente, le député vient d’un caucus dont le chef a envoyé une délégation à des manifestants. Il dit que je n’aurais pas dû saluer des personnes qui me saluaient. Son gouvernement a chargé un ministre d'aller négocier.
Je suis Canadien. Je salue les gens lorsqu’ils me saluent. Lorsque des électeurs de ma circonscription quittent leur domicile afin de venir se battre pour leurs libertés, je les écoute. Je reste poli, parce que si le gouvernement n’avait pas adopté au départ ce genre d’attitude, nous n’aurions peut-être même pas ce débat aujourd’hui.
[Français]
Madame la Présidente, comme vous le savez, les conservateurs et les bloquistes voteront du même côté, c’est‑à‑dire contre la Loi sur les mesures d’urgence.
Cela dit, j’aimerais bien comprendre quelque chose. En 2012, il y a 10 ans, la crise étudiante est survenue au Québec. Bien entendu, cette crise ne concernait pas le fédéral, mais des partisans avoués du Parti conservateur disaient sur les ondes de certaines radios qu'il fallait sortir la matraque. On choisissait la ligne dure.
Par ailleurs, lors des manifestations des Wet'suwet'en, les conservateurs ont affirmé que cela avait assez duré, qu'il fallait faire une intervention musclée. Encore une fois, on a choisi la ligne dure.
En 2020, le Bloc québécois a déposé une motion pour demander au premier ministre de s’excuser auprès de ceux qui ont été victimes de la Loi sur les mesures de guerre en octobre 1970. Encore une fois, la ligne dure s’appliquait, et les conservateurs ont voté contre notre motion.
Maintenant, nous faisons face à la crise des camionneurs. À partir du moment où c’est la base des conservateurs qui est en cause, soudainement, la ligne dure fait pouet, pouet, pouet. Elle se ramollit aussi vite que la calotte polaire en cette ère de changements climatiques qui, selon les conservateurs, n’existent pas. Comment cela se fait-il?
[Traduction]
Madame la Présidente, j’aimerais pour commencer remercier le député du Bloc Québécois parce que, même si nous ne sommes pas d’accord sur beaucoup de choses, sur le plan philosophique ou politique, il y a des principes sur lesquels nous nous entendons, notamment en ce qui concerne l’utilisation de la matraque, comme le préconise le gouvernement.
Le député a fait allusion à des événements qui se sont produits en 2012. Le Parti conservateur n’a pas proposé l’application de la Loi sur les mesures d’urgence en 2012. Il est inévitable qu’il y ait des manifestations, de temps à autre, et les différents partis politiques peuvent être d’accord ou non avec les objectifs des protestataires. Nous avons tous le droit d’exprimer notre opinion au sujet du bien-fondé de ces manifestations, mais, lorsqu’il existe des lois pour réprimer une manifestation, le gouvernement ne devrait pas proposer d’aller au-delà et d’utiliser la matraque.
Le premier ministre a parlé du blocage de Coutts, à la frontière. Ce blocage a été réglé avec les lois en vigueur et les outils dont disposaient les policiers. Ils n’ont pas eu besoin de la Loi sur les mesures d’urgence.
Madame la Présidente, je trouve que le discours du député de Regina—Qu'Appelle est inquiétant à bien des égards. Je n’ai jamais perçu autant de messages visant à encourager la base extrémiste des partisans de Trump.
Pour remettre les pendules à l’heure, j’aimerais dire au député que, lorsque le gouvernement du Canada a envoyé une délégation, c’était parce que les chefs héréditaires Wet'suwet'en avaient la Cour suprême de leur côté étant donné que leur leadership et leur légitimité territoriale remontent à notre Constitution. Selon la Cour suprême du Canada, les chefs héréditaires Wet'suwet'en avaient raison d’exiger que la Colombie‑Britannique et le gouvernement du Canada, au nom de la Couronne, dépêchent des représentants pour discuter de la situation avec eux. Ce n’étaient pas des manifestants. C’étaient des chefs.
Madame la Présidente, la députée est sans doute la seule députée à avoir été appréhendée pour sa participation à une manifestation illégale. Elle est maintenant en train de justifier la Loi sur les mesures d’urgence. Quand elle a été arrêtée pour avoir violé la loi, aurait-elle aimé que le gouvernement ait le pouvoir de geler son compte bancaire? Aurait-elle aimé qu’une personne qui avait fait un don au Parti vert pour financer ses activités illégales ait vu son compte bancaire gelé? J’en doute.
Madame la Présidente, je compte partager mon temps de parole avec la députée d’Outremont.
J'interviens aujourd’hui pour livrer ce qui est sans doute mon discours le plus important depuis que j’ai l’honneur de représenter les électeurs de Kings—Hants à la Chambre. Aujourd’hui, nous sommes appelés à discuter du bien-fondé de la décision du gouvernement d’invoquer, lundi dernier, la Loi sur les mesures d’urgence. Je soutiens, à l'intention de mes collègues et bien sûr de tous les Canadiens qui nous regardent, que les conditions nécessaires étaient largement réunies pour justifier le recours à la Loi sur les mesures d’urgence.
Comme le premier ministre l’a déclaré à la Chambre, ce n’est pas le genre de décision qui est prise à la légère. Mais la situation que nous vivons dans le pays est grave, et elle justifie une réponse proportionnée à l’impact que les événements ont eu sur tous les Canadiens. Entendons-nous bien: je suis tout à fait en faveur des manifestations légales. Il s’agit là d’un droit protégé par la Constitution. Je dois dire que certains des habitants de ma circonscription m’ont fait part, à leur façon, de leur mécontentement vis-à-vis des protocoles que le gouvernement a mis en place jusqu’à présent. Il n’en demeure pas moins que nous devons faire une distinction entre les manifestations légales et les protestations d’individus qui refusent de respecter la primauté du droit, qui occupent Ottawa et qui bloquent nos principaux postes frontaliers.
Nous nous devons tous d’examiner les faits et d’essayer d’être objectifs. Cela fait maintenant trois semaines qu’un groupe d’individus occupent Ottawa, et ce, malgré les injonctions qui leur sont faites par les représentants de la loi de rentrer chez eux. Les principaux organisateurs de l'occupation d’Ottawa ont déclaré publiquement leur volonté de renverser le gouvernement et de rencontrer la gouverneure générale pour former une coalition.
Le blocage de plusieurs postes frontaliers importants partout au pays, notamment à Windsor, Coutts et Emerson, a ciblé nos relations commerciales. À Coutts, la GRC a trouvé des armes et des gilets pare-balles. Comment peut-on prétendre qu’il s’agit simplement d’une manifestation pacifique?
Le ministre de la Sécurité publique a décrit à la Chambre ce matin l’impact économique de ces barrages sur le pays. Ils entraînent des pertes de l'ordre de centaines de millions de dollars par jour. Le blocage d’infrastructures vitales et de routes commerciales essentielles a un impact délétère sur les Canadiens ordinaires, sur notre sécurité alimentaire et sur notre chaîne d’approvisionnement. Les manifestants ont également ciblé l’aéroport international d’Ottawa, et les organisateurs du « convoi de la liberté » ont exprimé leur volonté de faire des barrages et des occupations ailleurs, même s’ils sont délogés par la police.
Nous savons également que ces activités sont financées par des bailleurs de fonds étrangers. Je pose la question suivante: en tant que députés, n’avons-nous pas la responsabilité de prendre des mesures contre des bailleurs de fonds étrangers qui financent des activités qui non seulement sont illégales, mais qui représentent aussi une menace pour la sécurité et le respect de l’État de droit au Canada? Pour ma part, je crois que c'est notre devoir. Je veux être très clair. Ces mesures sont prises pour cibler des activités illégales qui menacent la santé économique du pays, la primauté du droit et l'ordre.
Je n’ai pas de problème avec ceux qui veulent contester la politique du gouvernement. En revanche, j’estime que ceux qui veulent continuer à participer à des barrages illégaux à Ottawa ou ailleurs ne peuvent pas le faire. Et si nous prenons ces mesures, c’est parce qu’ils refusent de respecter la loi.
Qu'est-ce que l'état d’urgence invoqué au titre de la Loi sur les mesures d’urgence? Qu’est-ce que cela signifie réellement? Les conservateurs veulent faire croire aux gens que le gouvernement restreint toutes les libertés. Or, ces mesures ne briment pas les libertés. Les députés du Bloc laissent entendre que la mesure législative envisagée s’apparente à la Loi sur les mesures de guerre et cherchent à raviver la crise du FLQ. Il ne s’agit pourtant pas de la Loi sur les mesures de guerre. La Loi sur les mesures d’urgence n’enlève pas les droits garantis par la Charte des droits et libertés et elle ne permet pas de faire appel à l’armée. Il s’agit d’une mesure particulière visant à donner des pouvoirs supplémentaires à la police et aux autorités provinciales pour maintenir la loi et l’ordre, pour surveiller le financement, y compris de sources étrangères, qui est utilisé pour bloquer et miner des infrastructures essentielles et, au bout du compte, pour éliminer les barrages et les manifestations d’occupation qui existent actuellement un peu partout au pays.
Examinons les mesures réelles énoncées dans le décret. Elles comprennent la réglementation et l’interdiction de rassemblements publics qui troublent la paix et qui vont au-delà d'une manifestation légale. Je tiens à ce qu’il soit clair que les manifestations légales peuvent se poursuivre. La désignation et l’envahissement des lieux pour en faire des barrages sont interdits.
Les mesures permettent également d’ordonner à des personnes de fournir des services essentiels pour atténuer les répercussions des barrages routiers sur l’économie canadienne. Cela pourrait permettre aux autorités gouvernementales de réquisitionner des dépanneuses, moyennant bien entendu une indemnisation à leurs propriétaires, pour retirer les camions et les véhicules qui bloquent des infrastructures clés.
Il s’agit en outre d’autoriser ou d’ordonner aux institutions financières de fournir des services essentiels qui atténuent les répercussions des barrages, y compris de réglementer et d’interdire l’utilisation de biens pour financer et appuyer les barrages qui minent la sécurité économique du pays.
Il y a aussi des mesures qui permettent à la GRC d’appliquer les règlements municipaux et de sanctionner les infractions provinciales, au besoin, et d’imposer des amendes en vertu de l’article 19 de la Loi sur les mesures d’urgence.
Je fais valoir à la Chambre que ces mesures sont précises, limitées dans le temps et géographiquement ciblées. Les mesures seront supervisées par un comité parlementaire mixte et, bien entendu, elles devront être appuyées par une majorité à la Chambre pour demeurer en vigueur.
J’ai déjà indiqué que les services de police relèvent des municipalités et du gouvernement provincial. Depuis le premier jour, le gouvernement fédéral a collaboré directement avec les autorités municipales et provinciales et leurs organismes d’application de la loi, et il continue à le faire. Nous avons répondu aux demandes de ressources supplémentaires. Nous avons aidé à créer des opérations intégrées et nous avons fourni des agents supplémentaires de la GRC pour essayer de remédier aux barrages.
Avant la décision de lundi, il était clair que les autorités provinciales et municipales n’avaient pas été en mesure de régler la situation. Paradoxalement, les députés de la Chambre nous demandaient de faire preuve de leadership au niveau fédéral. Après avoir ouvertement encouragé la poursuite d’activités illégales, certains conservateurs ont demandé au gouvernement de mettre fin aux barrages. Or, c’est précisément l’objectif qui est visé au moyen des mesures à l'étude.
J’aimerais poser une question aux députés qui reprochent au gouvernement d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence pour mettre en place, pendant une durée limitée, les outils nécessaires pour faire respecter la loi: quelle mesure intermédiaire le gouvernement aurait-il dû prendre? À part demander au premier ministre de rencontrer les individus qui agitent des drapeaux « F.U.C.K. Trudeau », qui veulent renverser un gouvernement élu démocratiquement, et qui ont déclaré qu’ils ne partiraient pas tant que leurs revendications ne seraient pas satisfaites, quelles mesures de sécurité le gouvernement aurait-il dû prendre? C’est une question fondamentale. Comme l’ont dit très justement des habitants de ma circonscription, c’est facile de jouer au gérant d’estrade, mais j’attends toujours que l’opposition propose des mesures constructives pour remédier à la situation actuelle.
J’appuie les mesures proposées par le gouvernement. Elles sont raisonnables, équilibrées et adaptées aux circonstances. Leur objectif essentiel est de donner aux policiers les outils dont ils ont besoin partout au Canada pour démanteler les barrages illégaux qui ont un effet délétère sur tous les Canadiens.
Il ne faut pas oublier, c’est très important, que ces outils existent. L'état d'urgence sera en vigueur pendant 30 jours. Cela devrait nous permettre de mettre un terme à la situation que nous connaissons. J’espère que tous les députés ici présents sont convaincus qu’il s’agit là d’une mesure importante qui nous permettra de mettre un terme aux blocages, aux pertes économiques et, bien franchement, au désordre public auquel se sont livrés certains éléments.
Madame la Présidente, l’un des collègues du député a dit que le gouvernement savait très bien quand une manifestation était légale. Je me demande dans ce cas pourquoi le gouvernement n’est pas intervenu lorsque des manifestants ont bloqué les voies de VIA Rail et du CN, ainsi que le port de Vancouver, paralysant ainsi notre économie, les pipelines et les trains acheminant du pétrole et du gaz naturel, à telle enseigne que des entreprises albertaines ont proposé d’acheminer du propane au Québec par camion.
Pourquoi a-t-on considéré qu’il s’agissait là d’une manifestation légale, qui ne justifiait pas le recours à des mesures extrêmes de la part du gouvernement, contrairement à ce qui se passe aujourd’hui?
Madame la Présidente, je m’attendais à cette question, car je sentais bien que des députés de l’opposition prenaient cette tangente. Je trouve qu’ils ne sont pas cohérents avec eux-mêmes, car ils n’ont pas hésité à demander au gouvernement d’intervenir en 2020, mais ils n’ont rien dit pendant près de deux semaines au sujet des situations que nous avons observées à Ottawa et ailleurs au Canada.
Pour moi, la situation d’aujourd’hui justifie le recours à la Loi sur les mesures d’urgence parce que les manifestants ont dit très clairement que leur objectif était de renverser le gouvernement et de causer des torts aux Canadiens. J’affirme haut et fort qu’il est absolument inacceptable, quels que soient les desiderata des manifestants, de bloquer des infrastructures cruciales. Je suis donc en faveur des mesures prises pour contrer ces manifestations, y compris celle qui est proposée aujourd’hui.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord dire que je suis profondément et totalement en désaccord avec la Loi sur les mesures d'urgence, d'où le débat d'aujourd'hui.
Contrairement au député que l'on vient d'entendre et au premier ministre que l'on a entendu en début de matinée dire que cette loi était proportionnelle et raisonnable, je la trouve complètement disproportionnée et déraisonnable.
Mon collègue a parlé des mesures intermédiaires qui auraient été mises en place. J'aimerais lui poser la question suivante: pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas mis en place des mesures tant politiques que de sécurité publique dès le départ au lieu de laisser s'installer le blocus que l'on connaît maintenant devant la Colline parlementaire?
[Traduction]
Madame la Présidente, « [d]evant le vide du leadership du gouvernement fédéral, des citoyens [...], aussi courageux soient-ils, se sont mis en péril à cause de ce gouvernement [...] Protéger la population est la base du contrat entre les citoyens et le gouvernement. Le gouvernement réalise-t-il les conséquences de son vide de leadership? »
C’est ce que disait la porte-parole du Bloc québécois il y a quatre jours. De l'avis du Bloc québécois, à quoi le leadership du gouvernement fédéral devrait-il ressembler? Suggère-t-il que le gouvernement adopte la solution préconisée par les conservateurs, soit qu'il acquiesce tout simplement aux demandes des manifestants sur la rue Wellington et élimine toute mesure de santé publique liée à la COVID?
Ce que nous faisons est très simple. Nous donnons des outils aux autorités locales, y compris au Québec, pour qu’elles les utilisent à leur discrétion et pour éviter ce que nous avons vu partout au pays.
La députée d’en face pense-t-elle que c’est une bonne idée de disposer de ces outils, de sorte que s’il y avait des barrages à Lacolle, nous pourrions faire face à cette situation? C’est paradoxal, car le Bloc demande pourquoi cela n’a pas été fait à l’époque. La réalité, c’est qu’il fallait que la situation remonte au palier fédéral, ce qui s’est produit au cours des trois dernières semaines. Si nous étions intervenus la première fois, le Bloc québécois aurait encore été le parti à dire que c’était une transgression et qu’il fallait respecter les compétences provinciales. C’est de l’hypocrisie.
Madame la Présidente, ayant été à Ottawa pendant la majeure partie de ces barrages, j’ai constaté un manque total de volonté de la part de la police de faire son travail. Cette situation n’aurait jamais dû dégénérer. On l’a laissée se métastaser et créer une crise à nos frontières, ce qui nous a coûté des centaines de millions de dollars en échanges commerciaux. Je me souviens lorsque les conservateurs affirmaient que si 10 camionneurs non vaccinés ne parvenaient pas à franchir la frontière, toutes nos chaînes d’approvisionnement et nos magasins seraient fermés. Lorsque cela ne s’est pas produit, leurs partisans ont effectivement fermé la frontière.
Je voudrais demander au député de réfléchir à cela. Maintenant que nous en sommes là, cela témoigne de l’échec absolu du gouvernement à faire preuve de leadership tout au long du processus. Nous n’aurions jamais dû nous retrouver dans une situation où, en raison de l’absence de primauté du droit, il nous faut recourir à la Loi sur les mesures d’urgence contre des personnes qui installent des cuves thermales sur la rue Wellington.
Madame la Présidente, le député parle de leadership. Quel type de leadership aurait-il aimé voir? Aurait-il aimé voir le gouvernement fédéral outrepasser ses pouvoirs dès les premiers jours, et imposer des pouvoirs fédéraux? Le député suggère-t-il que le leadership consiste à acquiescer à ce que les conservateurs ont dit? Non. Ce que nous avons fait, c’est attendre que la situation justifie une réponse fédérale. Et nous voilà. Nous mettons en place des outils pour être en mesure de faire face à la situation. C’est un peu une question de rien du tout, à mon avis.
[Français]
Madame la Présidente, le débat que nous tenons aujourd'hui est crucial. J'aimerais m'adresser à tous les députés à la Chambre, bien entendu, mais également aux Canadiens partout au pays.
Cette semaine, le gouvernement du Canada a déclaré l'état d'urgence. C'est une décision qui n'a pas été prise à la légère, et pour cause. Invoquer la Loi sur les mesures d'urgence n’est pas la première chose que le gouvernement du Canada devrait faire, ni même la deuxième. C’est une solution de dernier recours. Cependant, force est d’admettre que cette avenue est maintenant nécessaire.
Les blocages illégaux érigés à travers le pays au cours des trois dernières semaines ont perturbé la vie de beaucoup trop de Canadiens. Ces blocages ont causé des dommages importants à notre économie et à nos institutions démocratiques. Des emplois et la prospérité du Canada sont en jeu. À cause des gestes illégaux qui ont été posés, la confiance internationale envers le Canada comme endroit propice aux investissements est aujourd’hui ébranlée. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés alors que le gagne-pain des Canadiens et des travailleurs est menacé, alors que les entreprises, petites et grandes, sont touchées par ces blocages partout au pays.
[Traduction]
Nous ne pouvons pas et nous ne laisserons pas la réputation du Canada être ternie sur la scène internationale. C’est pourquoi nous agissons. Le Décret sur les mesures économiques d’urgence permettra au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour mettre fin au financement des barrages illégaux. L’objectif principal de ces mesures est de limiter le flux d’argent qui sert à financer cette activité illégale et d’empêcher un soutien financier supplémentaire. Comme la vice-première ministre et ministre des Finances l’a déjà dit, il s’agit de suivre la trace de l’argent.
Deux grandes catégories de mesures financières sont en train d’être adoptées. La première vise les plateformes de financement participatif et les fournisseurs de services de paiement, tandis que la deuxième s’appliquera aux fournisseurs de services financiers canadiens.
Examinons la première catégorie. Les plateformes de financement participatif et certains fournisseurs de services de paiement ne sont pas actuellement assujettis aux lois canadiennes sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Il va donc de soi qu’ils pourraient servir à financer des activités illégales, comme les barrages routiers. Pour régler ce problème, le décret élargit la portée des règles canadiennes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes afin de couvrir les plateformes de financement participatif et les entreprises de traitement des paiements qu’elles utilisent. Plus précisément, les entités qui sont en possession de fonds associés aux barrages illégaux sont maintenant tenues de s’enregistrer auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada — le CANAFE — et de déclarer les opérations douteuses et les opérations importantes touchant des personnes qui participent aux barrages. Cela atténuera les risques que ces plateformes puissent être utilisées pour recevoir des fonds de sources illicites ou pour financer des activités illicites.
La deuxième catégorie de mesures ordonne à nos fournisseurs de services financiers d’intervenir lorsqu’ils soupçonnent qu’un compte appartient à une personne participant aux barrages illégaux. Cela signifie que les banques, les compagnies d’assurance et les autres fournisseurs de services financiers doivent maintenant cesser temporairement de fournir des services financiers et geler les comptes lorsqu’ils estiment qu’un titulaire de compte ou un client participe à des barrages illégaux. Le décret s’applique à tous les fonds détenus dans un compte de dépôt, un compte de chèques ou un compte d’épargne, ainsi qu’à tout autre type de bien. Il s’applique également aux actifs numériques, comme les cryptomonnaies.
Par conséquent, les fournisseurs de services financiers canadiens sont maintenant en mesure de geler ou de suspendre immédiatement le compte d’une personne ou d’une entreprise associée à ces barrages illégaux, et ce, sans ordonnance du tribunal. Les fournisseurs de services financiers sont également protégés contre la responsabilité civile au titre des mesures qu’ils prennent pour se conformer à l’ordonnance.
Bien entendu, ces fournisseurs de services seront tenus de dégeler les comptes lorsque le titulaire du compte cessera de participer aux barrages illégaux, ou de contribuer à leur maintien.
[Français]
Avec le Décret sur les mesures économiques d’urgence, le gouvernement ordonne aussi aux institutions financières canadiennes d’examiner leurs relations avec toute personne impliquée dans les blocages illégaux. Ce Décret confère également aux institutions gouvernementales fédérales, provinciales et territoriales un nouveau pouvoir: celui d’échanger des renseignements pertinents avec les banques et les autres fournisseurs de services financiers si ces renseignements contribuent à mettre un terme au financement des blocages illégaux et des activités illicites, ici au Canada.
La grande majorité des Canadiens, ceux qui respectent les lois et qui ne participent pas à ces blocages illégaux, ne verront absolument aucune différence. Ce Décret ne changera rien pour eux. Ces mesures visent à mettre fin au financement qui permet les blocages illégaux. Ce sont des mesures ciblées et temporaires. Elles s’appliqueront pendant 30 jours et visent les individus et les entreprises qui participent directement ou indirectement à des activités illicites qui nuisent à notre économie et à notre peuple. Ce sont des mesures qui sont nécessaires.
Il est vrai que les blocages n’ont lieu que dans certaines régions du pays, nous le savons, mais ils nuisent à toute l’économie canadienne. Il est aussi vrai que la plupart des régions au pays n’ont pas été le théâtre de ces activités illicites. Cependant, le financement qui a permis ces gestes illicites ne vient pas seulement des quartiers où les semi-remorques ont été stationnées: il vient de partout.
Qui plus est, certains individus ont traversé les frontières interprovinciales pour participer à ces activités qui, je le souligne, sont illégales. Nos institutions démocratiques sont menacées. L’économie canadienne est menacée; la paix, l’ordre et la bonne gestion publique sont menacés au Canada. C’est inacceptable. Nous devons en finir et nous allons en finir.
[Traduction]
Le message est clair. Sur le plan financier, ceux qui financent des blocages qui nuisent à l’économie canadienne verront leurs comptes bancaires gelés. Ceux qui pensent financer des blocages avec des cryptomonnaies frapperont un mur. Si le camion d’une entreprise est utilisé à des fins illégales, l’assurance du véhicule sera suspendue et les comptes bancaires de l’entreprise, gelés.
Les semi-remorques devraient être sur nos routes, et non parqués pendant des semaines devant le Parlement. Ils devraient servir à acheminer les biens et services qui alimentent notre économie, et non à bloquer les postes frontaliers ou à paralyser les centres-villes du pays.
[Français]
Cela dit, je demeure optimiste. Je demeure optimiste en me disant que le droit sera restauré sous peu et que les blocages seront démantelés; que nous allons en finir avec cette pandémie tout en étant là les uns pour les autres; et que nous pouvons renforcer notre économie non pas à coups de klaxon, mais grâce au travail acharné de nos entrepreneurs, de nos petites et grandes entreprises, et par des politiques économiques réfléchies et responsables.
[Traduction]
Avant de passer aux questions et observations, je crois que le député de Regina—Qu'Appelle veut invoquer le Règlement.
Madame la Présidente, j’aimerais corriger ce que j’ai dit tout à l’heure, en ce qui concerne la députée de Saanich—Gulf Islands. J’ai dit qu’elle était la seule députée à avoir été arrêtée pour avoir participé à une manifestation illégale. J’avais complètement oublié que le ministre de l’Environnement, vêtu d’une combinaison orange, avait lui aussi été arrêté pour avoir participé à une manifestation illégale, et je…
Madame la Présidente, en réponse au rappel au Règlement du député de Regina—Qu'Appelle, je voudrais dire que je tiens à conserver le privilège d’être la seule députée ici présente à avoir obtempéré immédiatement et pacifiquement à mon arrestation et à en avoir accepté les conséquences, contrairement aux gens qui manifestent à l’extérieur.
Madame la Présidente, la personne qui vient de parler a dit que la réputation du Canada avait été ternie. Voulait-elle parler de la réputation des Canadiens ou de la réputation du gouvernement?
Les positions prises par des Canadiens ordinaires ont suscité de nombreux appuis à l’étranger et un profond mépris à l’égard du gouvernement libéral, surtout à l’égard des paroles et des actions du premier ministre.
Madame la Présidente, je ne suis pas du tout d’accord, et cela ne surprendra personne. Les Canadiens ont perdu confiance dans leurs institutions à cause de ce qui s’est passé au cours des trois dernières semaines. Surtout en ce qui concerne la police. Beaucoup de Canadiens se demandent si on a vraiment essayé de faire respecter la loi. La Loi sur les mesures d’urgence donne à la police davantage d'outils pour préserver la confiance en matière d’ordre public.
[Français]
Madame la Présidente, la collègue a bien mentionné que son gouvernement ne laisserait pas la réputation du Canada être ternie par les événements.
Présentement, le drapeau qui lui est si cher est devenu partout sur terre un symbole d'extrême droite et de désordre.
J'aimerais savoir, étant donné que son discours semble avoir été écrit il y a trois semaines, si mon honorable collègue a de l'aide concernant son agenda.
Madame la Présidente, le drapeau du Canada, c'est le drapeau de tous les Canadiens, y compris de tous les Québécois, et je le porte fièrement tous les jours.
Pour répondre à mon collègue, parce que je n'ai pas tout à fait compris sa question très bizarre, j'aimerais souligner que je viens de voir que les Québécois sont bien d'accord sur l'application de la Loi sur les mesures d'urgence.
Plus de 70 % des Québécois approuvent l'invocation de cette loi, et je suis fière de les représenter.
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord dire que je tiens le gouvernement libéral responsable d'avoir laissé entrer des convois organisés par l'extrême droite, lesquels prennent d'assaut le Parlement et occupent illégalement le centre-ville.
Je tiens quand même à utiliser un autre angle. Il y a, dans la mémoire collective des Québécois, un événement douloureux et traumatisant qui est la Loi sur les mesures de guerre. Toutefois, la Loi sur les mesures d'urgence, rédigée par un gouvernement conservateur, celui de Mulroney, ne peut pas y être comparée.
Les différences sont immenses: les droits et les libertés fondamentaux sont protégés, son application est limitée dans le temps, et les députés peuvent provoquer la tenue d'un vote à tout moment pour mettre fin à l'application de la Loi.
Ces garanties quant au pouvoir donné à tous les parlementaires d'exercer leur vigilance rassurent-elles mon collègue?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue de Rosemont—La Petite‑Patrie. On parle ici d'une tout autre loi. La Loi sur les mesures d'urgence n'est pas du tout la même que la loi invoquée en 1970. On n'envoie pas de soldats sur le sol canadien ni sur le sol québécois.
Je suis d'accord qu'il y a de la transparence et que les parlementaires de la Chambre ont tous le pouvoir de mettre fin à l'application de la Loi sur les mesures d'urgence à tout moment.
[Traduction]
Madame la Présidente, un sondage est sorti ce matin au Québec, qui donne des résultats très intéressants. Il apparaît que 72 % des Québécois appuient le recours à la Loi sur les mesures d’urgence. Qui plus est, selon les résultats d’un sondage d’Abacus Data qui ont été publiés récemment, 63 % des partisans du Bloc québécois, aux dernières élections, disent qu’ils ne voteront jamais pour un député qui appuie le siège d’Ottawa. Pourtant, le Bloc semble être en faveur de ce siège.
La secrétaire parlementaire peut-elle nous en dire davantage à ce sujet?
Madame la Présidente, avec la permission de mon collègue, je répondrai à cette question en français.
[Français]
Je suis d'accord, comme je l'ai mentionné plus tôt, que la grande majorité des Québécois sont en faveur de l'application de cette loi. Je noterai également que le taux d'approbation est encore plus élevé au Québec que dans le reste du pays. Alors, effectivement, je pense que les députés du Bloc québécois doivent être très prudents quand ils parlent au nom des Québécois.
[Traduction]
Madame la Présidente, pour les observations, je compte partager mon temps de parole avec la députée de Surrey White Rock.
C’est un honneur pour moi de prendre la parole dans cette Chambre, au nom des citoyens de Kamloops—Thompson—Cariboo et à un moment aussi important. On oublie parfois que c’est un honneur incroyable. Pour autant, je me désole de le faire à propos de la Loi sur les mesures d’urgence. Avec tout le respect que je lui dois, le premier ministre a utilisé des propos incendiaires et a divisé la population.
Il a utilisé le même ton incendiaire hier quand il a répondu à une question de la députée de Thornhill. Je déplore qu’il n’ait pas présenté des excuses aujourd’hui. Ce matin, dans cette Chambre, il a préféré renchérir sur les divisions du passé. Récapitulons. La loi antérieure a été invoquée à trois reprises: la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale et la crise du FLQ.
Le premier ministre voudrait que les Canadiens le voient comme un homme ordinaire. Je ne sais pas s’il s’est promené dans le centre d’Ottawa récemment, mais moi je l’ai fait hier et aujourd’hui. J’ai vu des camions dans les rues. Certaines rues étaient bloquées, et il faudrait que les camions s’en aillent, c’est clair. La question est de savoir comment procéder.
J’ai fait un serment quand j’ai été assermenté. C’était un moment très important pour moi de faire ce serment au nom de tous les Canadiens et plus particulièrement au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo. J’ai juré de m’acquitter de mes fonctions au mieux de mes capacités. En tant que législateur, je dois être convaincu que les conditions sont réunies pour que cette loi soit invoquée. C’est mon rôle. J'ai fait un serment que je prends très au sérieux.
J’ai lu la loi attentivement. En fait, j’ai dû la lire deux fois. J’ai exercé le droit pendant 14 ans, et je l’ai enseigné pendant un certain temps, si bien que lorsque j’ai voulu analyser la loi, j’ai fait ce que j’apprenais à mes étudiants à faire. J’ai commencé par les principes juridiques fondamentaux. Nous appliquons ces principes non pas parce qu’ils sont populaires et que nous voulons que les camions partent le plus vite possible, mais parce que les 338 députés que nous sommes doivent appliquer la loi.
Après tout, le premier ministre a dit la même chose à propos de la primauté du droit. Il a dit qu’on ne pouvait pas retirer la citoyenneté à des Canadiens simplement parce que ce serait une mesure populaire et que certains pourraient s'en réjouir, et qu’il fallait respecter l’État de droit.
Appliquons le principe de la primauté du droit. Appliquons la loi. Elle est claire. Elle dit qu’elle ne doit être employée qu’en dernier recours. Les députés ont demandé à plusieurs reprises quelle était la première mesure. Silence radio. Quelle était la deuxième mesure? Toujours silence radio. La police n’arrêtait même pas les personnes qui apportaient des jerrycans. Quelle était la troisième mesure? De nouveau, silence radio et propos incohérents. La cheffe de l’opposition officielle a demandé au premier ministre d’assister à une réunion avec tous les autres chefs de parti afin de mettre fin à cette situation. Si je compte bien, c’était il y a une dizaine de jours. Là encore, silence radio.
Même sans l’application de la Loi sur les mesures d’urgence, qui est maintenant activée, il était possible d’arrêter les manifestants en vertu du régime actuel. Il y a des lois qui interdisent de troubler la paix, de commettre des méfaits et de participer à ce genre d’activités illégales. Le Code criminel est très clair à ce sujet et je ne parle même pas du Code de la route de l'Ontario. Les camions pouvaient être saisis comme preuve par suite d’une arrestation. Ils pouvaient être saisis avec un mandat, des moyens dont la police dispose ici et maintenant afin de régler la situation précise pour laquelle on ne peut invoquer la Loi sur les mesures d’urgence qu’en dernier recours. Ces premiers recours n’ont pas été utilisés.
Voyons à présent ce qui a été réglé sans recourir à la Loi sur les mesures d’urgence: Coutts et le pont Ambassador à Windsor. Pourquoi? Parce que la police avait les pouvoirs nécessaires et qu'elle les a utilisés. Voilà où je veux en venir. La loi dit que nous ne devons y recourir qu’en cas d’absolue nécessité. Ce que nous avons vu dans les trois cas que je viens de mentionner, c’est que ce n’est pas une absolue nécessité et, en tant que législateur, je dois être convaincu que les conditions sont réunies, sans quoi je ne me prononcerai pas pour cette mesure législative.
J’aimerais que nous puissions tout simplement recourir à une loi pour faire disparaître nos problèmes. Ce n’est pas possible. On ne peut agir ainsi par commodité. Ne l’oublions pas. Nous ne l’avons pas fait au moment des attentats du 11 septembre. Nous ne l’avons pas fait pendant la COVID. Nous ne l’avons pas fait pendant le blocus ferroviaire qui a paralysé en partie l’économie et causé des conséquences économiques. Nous ne l’avons pas fait pour de nombreuses manifestations dans tout le pays. Nous ne l’avons pas fait quand des routes et des voies ferrées ont été emportées lors des inondations récentes en Colombie-Britannique.
Un habitant de la région de Thompson Nord, près de Blue River, dans ma circonscription, m’a posé une question dernièrement. Il y a des manifestations dans cette région depuis des années. Blue River est une petite localité. Il y a de la violence, des menaces et des barrages. J’ai dit à mon concitoyen ce que je dis à la Chambre. La loi est un dernier recours à n’utiliser que dans des circonstances extraordinaires d’urgence nationale quand c'est la seule solution.
Comme un des députés d’Ottawa l’a dit plus tôt aujourd’hui, voilà quatre semaines que cela dure, et je partage ce sentiment. Je comprends que cela dure depuis quatre semaines et que ceux qui se livrent à des activités illégales doivent être arrêtés. Cela dure depuis bien plus longtemps dans ma circonscription et ces personnes posent les mêmes questions.
En conclusion, je suis d’accord avec le premier ministre sur un point. Il a bien dit qu’il essaie de sauver des emplois. Malheureusement, je supprimerais le pluriel. Il essaie de sauver un emploi, le sien, et ce n’est pas normal.
Madame la Présidente, je souhaite la bienvenue au député à la Chambre en tant que nouveau député et confrère du Barreau. Je soulignerai poliment qu’une situation d’urgence…
Je demanderais aux personnes qui se trouvent à l’extérieur de la Chambre de parler moins fort. Nous pouvons à peine nous entendre.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, le député a mentionné qu’il a lu la loi. Il sait très bien qu’en ce qui concerne la COVID, il faut, pour déclarer un sinistre, que les provinces en fassent la demande. Nous n’en avons reçu aucune.
Ensuite, il a demandé quelles mesures ont été prises. La première mesure a, en fait, été que la Ville d’Ottawa a déclaré un état d’urgence, ce qui n’a pas donné de résultats. La mesure suivante a été la déclaration d’un état d’urgence par la province de l’Ontario, ce qui n’a pas donné de résultats. La dernière mesure est le débat très important que nous tenons aujourd’hui.
Je tiens à attirer l’attention du député sur la capacité de la province dans le cadre de ses compétences pour régler une situation comme celle-ci, ce qui pose manifestement problème, car le décret provincial pris par le premier ministre Ford ne donne aucun résultat sur deux aspects importants. D'abord, il n’oblige pas des travailleurs essentiels comme les chauffeurs de dépanneuses à remorquer des véhicules. Ensuite, il ne permet pas de suspendre l’immatriculation d’un véhicule venant d’une autre province, par exemple, d’une province de l’Ouest.
Ne s’agit-il pas d’exemples de compétence provinciale insuffisante qui nécessitent le recours à la Loi sur les mesures d’urgence dans le cas présent?
Madame la Présidente, le Code criminel traite de toutes ces questions. Le député mentionne la déclaration de l’état d’urgence. Je n’ai vu aucun changement. Il a raison. Je n’ai pas vu un seul changement. Je n’ai vu aucun changement dans les mesures d’exécution de la loi. Quelle était la première mesure? Quelle était la deuxième mesure?
Nous ne pouvons pas agir ainsi simplement parce que nous n’aimons pas la façon dont la loi est appliquée. Ce devrait être un dernier recours, et ces mesures existent dans le Code criminel, qu’il s’agisse de saisie, de fouille et de perquisition ou de saisie et d’arrestation en application d’un mandat.
Je tiens à dire respectueusement que je ne suis pas d'accord avec le député.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Je suis d'accord avec lui à plusieurs égards. Ce matin, on a entendu le premier ministre énoncer qu'il y avait eu plusieurs solutions et que la Loi sur les mesures d'urgence était une solution de dernier recours. Pourtant, on ne connaît pas la première, la deuxième, ni la troisième solution.
Par conséquent, j'aimerais poser une question à mon collègue. Un gouvernement qui est incapable d'assurer la sécurité de la population dans le contexte de ces manifestations et de la présence des camionneurs mérite‑t‑il un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies?
[Traduction]
Madame la Présidente, le premier ministre a déclaré « le Canada est de retour » lorsqu'il a été élu pour la première fois. Le problème, c’est qu’on peut dire ce qu’on veut, mais au bout du compte, c’est à ses actes qu’on sera jugé.
Les Canadiens regardent les actes et ils regardent l’intégrité. Nous avons un premier ministre qui, sans vouloir offenser quiconque, n’a guère fait montre d’intégrité, il suffit de penser aux manquements à l’éthique ou à une volonté délibérée de diviser à la Chambre et de diviser les Canadiens.
Madame la Présidente, nous assistons à une escalade croissante. La situation est clairement hors de contrôle en raison d’un manque de leadership de la part de tous les ordres de gouvernement.
En plus des armes à feu et des arrestations pour complot en vue de commettre un meurtre à Coutts et pour tentative d’incendie criminel d’un immeuble résidentiel dans la zone d’occupation, des membres du convoi se sont autoproclamés représentants de la loi et prétendent maintenant avoir le pouvoir légal de détenir et d’arrêter d’autres personnes. Je ne me souviens pas que le député ait mentionné la gravité de la cellule terroriste violente appréhendée à Coutts pour complot de meurtre. Personne ne veut que quelqu’un soit blessé ici, et pourtant, la situation pourrait facilement dégénérer.
Le député, et les conservateurs, ne considèrent-ils pas la situation comme une urgence?
Madame la Présidente, je vais être très clair. Quand nous parlons de cette loi, le seuil a-t-il été atteint? Notre opinion sur la situation n'est pas la question dont la Chambre est saisie.
La question dont la Chambre est saisie est de savoir si le seuil a été atteint. Avec tout le respect que je dois au député, je ne crois pas qu’il l’ait été, car je ne considère pas qu’il s’agisse d’un acte de dernier recours.
Madame la Présidente, c’est un moment sombre pour prendre la parole à la Chambre. À mon avis, c’est une période charnière de l’histoire du Canada.
Il me semble que nous vivons dans deux Canada. Il y a le Canada de la peur et de la division promu par l’actuel premier ministre et le chef du NPD, confirmé par leurs caucus, mais il y a un autre Canada, une nation unie et fière qui a fait des sacrifices et s’est passée de tout et a souffert sur le plan de la santé économique, physique et mentale. C’est un Canada qui est un peu usé, à vrai dire, mais qui reste fermement patriotique et prêt à affronter tout ce que l’avenir lui réserve. Ces Canadiens ne partagent pas la vision postnationale du premier ministre. Ils embrassent l’essence du Canada dont ils se considèrent comme faisant partie, une nation puissante et libre.
Dans notre hymne national, nous invoquons Dieu et nous prions pour qu’Il garde notre pays glorieux et libre. La vérité est que le Canada ne peut être glorieux que s’il est libre, ce qui signifie que son peuple est libre, libre de toute tyrannie, libre de tout gouvernement abusant de ses pouvoirs considérables, avec un gouvernement conscient de la responsabilité et de la confiance qui lui sont accordées dans une démocratie représentative. Parce que le premier ministre veut s’attarder aux extrêmes, à la marge et aux faux récits de ce qui se passe pendant les manifestations pacifiques, je choisis de m’adresser à ces autres Canadiens.
L’expression historique « les deux solitudes » qui faisait référence à l’isolement entre anglophones et francophones au Canada me revient en mémoire. Elle était sensée désigner un manque ressenti de communication et, plus encore, un manque de volonté de communiquer. Ici, aujourd’hui, nous voyons l’histoire se répéter, avec un déficit de communication, mais ce qui est plus important encore, un manque de volonté de communiquer entre le gouvernement fédéral actuel et les citoyens, qu’ils soient anglophones ou francophones.
La Loi sur les mesures d’urgence est une loi qui donne des pouvoirs dits extraordinaires. « Extraordinaire » signifie singulier, exceptionnel, inhabituel et peu commun. Les mesures prévues par cette loi doivent être prises à bon escient, avec réserve et avec une extrême prudence. Au cours de toutes les épreuves et les tribulations qu’a connues un pays nouvellement créé et en plein essor s’efforçant de s’unifier d’un océan à l’autre, au cours d’autres situations d’urgence de santé publique et d’autres périodes de troubles civils, le gouvernement fédéral a jugé bon d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence et la Loi sur les mesures de guerre, qu’elle a remplacée, seulement quatre fois dans l’histoire. Ces pouvoirs extraordinaires ont été utilisés durant la Première Guerre mondiale et pendant la Seconde Guerre mondiale, puis, par un ancien premier ministre dans les années 1970 et enfin, par le premier ministre actuel.
Ces lois n’ont pas été invoquées lorsque le pays a été en proie aux peurs et aux mouvements de contestation au moment de la grippe espagnole. Elles n’ont pas été invoquées au moment des grèves ouvrières des années 1930, ni lors des crises d’Oka, d’Ipperwash ou de Caledonia, ni au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, ni au moment de grèves nationales paralysantes qui ont nui à nos chaînes d’approvisionnement, ni au moment des blocages ferroviaires ou des manifestations contre les pipelines qui ont nui à l’économie canadienne. La liste d’exemples est longue. Ce qu’il faut retenir, c’est que lorsqu’il existe d’autres moyens et d’autres pouvoirs pour faire face à un dissentiment profond, les gouvernements devraient y avoir recours. Un gouvernement ne devrait pas soumettre un peuple libre à une ingérence abusive, de grande envergure et qui porte atteinte à la liberté.
Plus tôt au cours du débat, un député libéral a demandé à la cheffe de l’opposition ce qu’elle éprouverait si de tels événements se produisaient dans son quartier ou dans sa circonscription. Eh bien, cela s’est produit dans mon quartier et dans ma circonscription. Cela s’est produit à l’un des postes frontaliers dans Surrey-Sud—White Rock. J’ai reçu de nombreux rapports de terrain sur les activités qui s’y déroulaient. Par les médias sociaux, j’ai reçu trois plaintes contenant les mêmes propos incendiaires et les mêmes qualificatifs outrageants que ceux utilisés par le Parti libéral et le premier ministre pour désigner les personnes concernées. Il n’y a eu aucun dépôt de plainte à mon bureau.
D’un autre côté, j’ai reçu un flot de messages d’appui extraordinaire de la part de gens de ma circonscription parce que les manifestations de soutien étaient importantes pour les participants, et même joyeuses parce que porteuses d’un espoir de changement. Quel genre de changement? Il ne s’agit pas nécessairement d’un changement de gouvernement, bien que cela puisse se produire aux prochaines élections fédérales, mais très certainement d’un changement dans l’approche du gouvernement fédéral.
Pour soutenir le droit de manifester contre les politiques, les mesures et l’inaction du gouvernement, au cours des deux fins de semaine précédentes, l’un à la suite de l’autre, des véhicules ont formé une boucle autour des postes frontaliers et des autoroutes de Surrey-Sud, et il y avait non pas des centaines, mais des milliers de Canadiens qui les encourageaient au bord des routes et sur les viaducs. Les participants étaient bruyants mais pacifiques, brandissant haut les drapeaux canadiens, chantant l’hymne national, récitant des prières et saluant joyeusement les autres, y compris la police. Le résultat est que la frontière a été dégagée, que les marchandises circulent et que les policiers, avec les outils qui sont déjà à leur disposition, ont pu faire preuve de respect envers les manifestants tout en mettant fin aux blocages.
Pourquoi la Loi sur les mesures d’urgence serait-elle nécessaire maintenant dans ma circonscription? Elle ne l’est pas. Le seul désarroi exprimé en ce moment dans ma circonscription est lié au fait que le premier ministre et son Cabinet, après avoir envenimé la situation, se montrent méprisants, ne tentent même pas d’établir un dialogue et pensent que le seul outil à leur disposition dans leur boîte à outils consiste à se donner plus de pouvoir à eux-mêmes.
J’ai entendu de nombreux agents chargés de faire respecter la loi, spécialistes des libertés civiles et avocats à ce sujet. Collectivement, ils veulent que je rappelle à la Chambre qu’un événement d’ordre public n’est pas nécessairement une urgence. Nous en sommes à une manifestation dans quelques pâtés de maisons du centre-ville d’Ottawa. C’est tout. Avec un bon maintien de l’ordre, la situation à Ottawa peut être réglée, comme elle l’a été ailleurs. Contrairement à certains autres événements, dans le centre-ville d’Ottawa, notre capitale nationale, nous ne sommes pas à la frontière des États-Unis, de sorte que les manifestations n’ont pas d’incidence sur les importations et les exportations.
Je ne sais pas trop à qui le chef du NPD faisait référence lorsqu’il a dit: « Ne laissez pas votre colère se transformer en haine ». Le premier ministre a littéralement tourné le dos à une grande partie des citoyens canadiens, ne leur montrant que dérision et dédain, ce qui ne fait qu’accroître et ne désamorce jamais les tensions et les désaccords.
J’ai eu l’occasion, au début de ma carrière, de suivre des cours de négociation avancée à la Harvard Law School sous la supervision du professeur Roger Fisher, l’auteur du célèbre ouvrage Comment réussir une négociation. Il y a des étapes nécessaires qui devraient être suivies dans toute résolution de conflit, comme une certaine forme de participation, de désescalade, de dialogue respectueux et de recherche des meilleures solutions pour résoudre le conflit. La seule que le premier ministre a utilisée a été décrite comme « l’option nucléaire ».
Je suis d’accord pour dire que nous n’aurions jamais dû arriver à ce moment où nous ressemblons à un État-nation en déroute. Nous sommes dans cette situation en raison d’un leadership faible et inefficace. C’est aussi simple que cela. Pourquoi invoquer cette loi maintenant alors qu’elle n’a pas été invoquée toutes ces fois auparavant? Le gouvernement fédéral devrait amorcer un dialogue avec les citoyens pour résoudre ce conflit en présentant un plan de retour à la normale. Au lieu de cela, nous avons vu le gouvernement fédéral diaboliser et insulter nos concitoyens. Le premier ministre doit se rappeler que ce sont tous des Canadiens sur la rue Wellington, et qu’un Canadien est un Canadien. Je suis presque sûre d’avoir déjà entendu cela quelque part.
Au lieu d’élaborer un plan, d’entamer le dialogue et de chercher une solution pacifique, le premier ministre cherche à invoquer et à attiser davantage la peur et la division. Les pays du monde entier, et les Canadiens eux-mêmes chez eux, regardent cette situation et se demandent si c’est bien le Canada auquel ils ont cru patriotiquement, fermement et de tout cœur pendant si longtemps. La vérité, c’est que le premier ministre et le gouvernement sont à l’origine ces manifestations de Canadiens en les dénigrant dès le départ et en ne faisant pas face à la situation à mesure qu’elle évoluait.
Cela me fait penser à un ancien chef du Parti progressiste-conservateur qui s'est joint à un ancien premier ministre qui a invoqué la Loi sur les mesures de guerre pour seulement la troisième fois dans l'histoire du Canada — et pas en temps de guerre. Il a voté en faveur de la Loi sur les mesures de guerre. Il s'appelait Robert Stanfield. Plus tard, il a dit que c'était le plus grand regret de sa vie d'avoir appuyé le gouvernement ce jour-là.
Edmund Burke est souvent cité pour avoir dit: « Il suffit que les hommes de bien ne fassent rien pour que le mal triomphe. » Eh bien, je m’oppose à cette mesure de toutes les fibres de mon être. Je vais voter non. C’est un pays libre. Ses habitants devraient être libres de manifester et d’exercer leurs droits fondamentaux, et nous devons les respecter et les engager.
Madame la Présidente, je respecte beaucoup la députée d’en face et j’ai siégé avec elle au comité de la justice lors de la dernière législature.
Tout au long du débat, j’ai entendu des députés dire que les outils ne sont plus nécessaires, puisque les barrages à la frontière ont été levés. Je voudrais également lui présenter quelques simples faits, d’un avocat à un autre, tout simplement.
Nous savons qu’il y a eu une tentative d'ériger à nouveau un barrage à Windsor pas plus tard qu’hier, et que la police de Windsor a utilisé les outils prévus par la Loi sur les mesures d’urgence à son avantage pour prévenir et contrecarrer rapidement cette tentative. Nous savons également que les manifestants qui ont menacé de prendre les armes ont ouvertement déclaré qu’ils reviendront à Québec le 19 février devant l’Assemblée nationale, et nous connaissons le type d’armes qui ont été saisies à Coutts.
Ces menaces et les menaces constantes ne justifient-elles pas le recours à un pouvoir fédéral, y compris la Loi sur les mesures d’urgence, pour faire face à ce qui est une situation actuelle et future dans ce pays?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d’en face. J’ai également beaucoup de respect pour son intelligence et ses capacités. Oui, je m’excuse auprès de tous les Canadiens: nous sommes tous deux avocats. Cela dit, nous sommes aussi maintenant des députés.
Je dis bien respectueusement que nous n’aurions jamais dû en arriver là. Je crois que le premier ministre et le gouvernement auraient dû s’engager dans un dialogue respectueux, qu'ils auraient dû au moins signaler qu’ils comprenaient que nous pouvons avoir des divergences d’opinions dans un pays libre et que ces divergences sont prises en compte. Si le gouvernement avait donné suite à notre motion de l’opposition visant à déposer un plan d’action, les choses se seraient considérablement calmées.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d’accord pour dire que nous n’aurions jamais dû en arriver là. Le fait qu’on ait laissé une manifestation se transformer en occupation témoigne d’échecs à tous les niveaux.
Ce qui me dérange, dans les propos de ma collègue et de son parti, c’est qu’ils affirment que si le premier ministre était simplement allé parler aux gentils manifestants, tout aurait été réglé. Cependant, lorsque Pat King, organisateur de la manifestation et porte-parole de celle-ci, a dit que la situation se réglerait par des balles, une limite a été franchie.
Même si déclarer qu’on va tirer sur le premier ministre ne semble pas être un problème pour certains, cela devrait en être un, et cela devrait en être un pour tout parlementaire. Je ne négocierai pas avec quiconque parle d’abattre un premier ministre dans ce pays. Il faudrait commencer par aborder ce genre de problème.
Madame la Présidente, avec tout le respect que j'ai pour le député, la police et les autorités chargées de l’application de la loi dans ce pays sont confrontés à des menaces et à la violence tous les jours. Ils y font face efficacement, énergiquement et de manière décisive. Nos procureurs de la Couronne veillent à ce que les individus en question soient traduits en justice.
L’expression qui me vient à l’esprit est: « Oh, hommes de peu de foi ». Pourquoi fait-on si peu confiance aux gens chargés d’assurer notre sécurité? Nous n’avons pas besoin de ces mesures extraordinaires.
[Français]
Madame la Présidente, je ne pensais pas faire cela un jour, mais je vais faire un peu de surf, comme on dit en espagnol, sur ce que le député de Timmins—Baie James vient de dire.
À quel moment les conservateurs vont-ils reconnaître qu’il existe réellement une menace que la police n’a visiblement pas les moyens de contenir?
À quel moment vont-ils admettre que les preuves sont là, après une saisie d’armes à Coutts et des menaces proférées à haute voix, littéralement, sur les médias sociaux?
J’aimerais que ma collègue me dise ce que cela prend de plus comme preuve que la police n’arrive pas à contenir l’occupation en cours ici, à Ottawa.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Il serait vraiment intéressant d’avoir des preuves concrètes faisant des liens. Lors d'une conférence de presse organisée au cours des deux derniers jours, le ministre de la Protection civile a affirmé que les événements et les arrestations qui ont eu lieu à Coutts étaient directement liés au leadership d’Ottawa, mais lorsqu’il a été interrogé par les médias, il a reculé, et reculé encore et encore, disant en gros qu’il essayait comprendre lui-même la situation.
On ne peut pas parler de preuve tangible, ou de lien véritable, et il ne s’agit pas d’une menace pour la sécurité nationale.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le projet A Better Tent City
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet A Better Tent City, une solution novatrice et efficace pour loger des habitants de ma région, Waterloo, qui étaient auparavant sans logement. Le projet A Better Tent City — qui consiste en 42 cabanes isolées ainsi qu'un espace intérieur chauffé muni d'une cuisine, de douches et d'une buanderie — est un endroit sûr et chaleureux qui a été aménagé grâce à l'initiative du regretté Ron Doyle, de Jeff Willmer et de Nadine Green, pour ne nommer que ceux-là. Il me semble particulièrement approprié de rendre hommage à Mme Green, la coordonnatrice sur place, dont la compassion apporte le calme en cette période de crise, à l'occasion du Mois de l'histoire des Noirs, étant donné que son leadership est un exemple de l'excellence des Noirs dans la région de Waterloo.
Le projet A Better Tent City est soutenu par beaucoup de gens, notamment les bénévoles, les employés et le conseil d'administration de l'église St. Mary's et du centre de développement social. Compte tenu de cet incroyable travail communautaire, le projet A Better Tent City a récemment reçu le plus grand honneur de la région, soit le prix Barnraiser, pour nous avoir montré ce qui est possible quand un groupe de personnes se mobilise...
La justice
Madame la Présidente, tout au long de la pandémie, les gens de Dartmouth—Cole Harbour ont fait montre de ce que le Canada a de meilleur à offrir. Qu'il s'agisse de se conformer aux mesures de santé publique, de « rester chez nous, que diable », ou de pleurer ensemble en cas d'inconcevables tragédies, nous avons été là les uns pour les autres tout en maintenant une distance de six pieds.
Comme tous les Canadiens, nous sommes usés par la pandémie. Nous sommes extrêmement fatigués. Toutefois, juste au moment où on assouplit les mesures sanitaires, des gens qui cherchent à nuire à notre pays et à notre démocratie par des théories conspirationnistes et la désinformation profitent de l'occasion pour semer la discorde. Je vois toujours ce qu'il y a de meilleur dans les gens, mais la haine gagne du terrain. Des personnes de notre collectivité, nos voisins et nos amis, se font prendre par le phénomène. Je sais que cette haine et cette hostilité ne font pas partie de notre nature. J'invite tous les Canadiens à être présents les uns pour les autres, en dénonçant la désinformation et en s'élevant contre la haine.
Le chef du Parti libéral du Canada
Madame la Présidente, je crois parler pour la plupart des Canadiens lorsque je dis que les deux dernières années ont été extrêmement difficiles. Dans de telles circonstances, on pourrait s'attendre à ce que le dirigeant de notre pays, le premier ministre, soit là pour unir les Canadiens. Malheureusement, ce n'est pas ce qui s'est passé. Il a fait le contraire. Nul besoin de me croire sur parole: même des députés libéraux l'ont dit.
Le premier ministre a choisi de diviser les Canadiens dans le cadre d'une stratégie politique pour remporter des élections. Il a dressé les Canadiens les uns contre les autres à ses propres fins politiques. Il a dit des Canadiens qui en ont assez des mesures obligatoires et des restrictions qu'ils faisaient partie d'une minorité de gens marginaux qui ont des opinions déplorables. Il les a traités d'extrémistes, de misogynes et de racistes. Il a demandé si nous devrions tolérer ces Canadiens.
Le premier ministre a alimenté les divisions, ce qui a mené à une crise nationale. Sa solution est de diviser encore plus les Canadiens en mettant en œuvre des mesures gouvernementales extrêmes et sans précédent par l'entremise de la Loi sur les mesures d’urgence. C'est une crise qu'il a lui-même créée.
Jusqu'où ira l'irresponsabilité du premier ministre?
Le Mois de l'histoire des Noirs
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du Mois de l'histoire des Noirs. Je sais que d'autres députés en ont parlé ce mois‑ci, mais c'est un sujet qui devrait être abordé souvent. C'est pourquoi le thème de cette année est « En février et en tout temps: Célébrons l'histoire des communautés noires aujourd'hui et tous les jours ». Nous devons nous rappeler que l'histoire des Noirs fait partie intégrante de l'histoire du Canada, et ce, parfois pour le pire, même si les choses se sont considérablement améliorées au fil des ans. La société canadienne est enrichie par nos voisins et nos amis noirs, qui assument de nombreux rôles importants.
L'honorable Jean Augustine, qui a proposé la motion désignant officiellement février comme le Mois de l'histoire des Noirs, était la première Noire élue à la Chambre. Son élection nous a montré que la Chambre des communes pouvait réellement être une assemblée pour tous les Canadiens.
Je veux saisir l'occasion pour saluer et remercier une leader communautaire d'Aurora, Phiona Durrant. Phiona est venue au Canada quand elle était jeune, et elle a fondé une petite entreprise locale prospère. Elle a également fondé l'Association de la communauté noire d'Aurora, un groupe dynamique et porteur de changement qui cherche à unir l'ensemble...
[Français]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Madame la Présidente, février est le Mois de l'histoire des Noirs.
Au conseil municipal de Longueuil, les barrières du passé ont été rompues, laissant une plus grande place à la jeunesse, aux femmes et à la diversité.
Par conséquent, je salue avec fierté la nomination de trois femmes extraordinaires au conseil municipal de Longueuil: Mme Reine Bombo‑Allara, première élue de la diversité à présider le conseil municipal; Mme Affine Lwalalika, première femme noire au sein du conseil exécutif; Mme Rolande Balma, qui, à l'âge de 23 ans, est la plus jeune femme élue de toute l'histoire de Longueuil.
L'arrivée dans des postes de décision de ces trois femmes noires au sein du conseil de Longueuil constitue une extraordinaire avancée et est le reflet de ce qu'est le Québec d'aujourd'hui. Les jeunes gens issus de la diversité sentent, avec cette élection, que la participation politique...
Les Journées de la persévérance scolaire
Madame la Présidente, en ces Journées de la persévérance scolaire, prenons le temps de reconnaître et d'encourager les efforts de nos jeunes qui, malgré les difficultés des deux dernières années, gardent leur soif d'apprendre.
Cette persévérance est également mise de l'avant par les enseignants et le personnel de soutien, les intervenants et les travailleurs sociaux, qui accomplissent un travail colossal pour aider nos jeunes à réussir. Le travail des organismes communautaires améliore énormément la vie des jeunes qui ont des parcours plus difficiles. Ils aident ces élèves à trouver un sens à leur cheminement scolaire et les motivent à persévérer dans leurs études.
Enfin et surtout, soulignons le rôle important des parents, qui accompagnent leurs enfants tous les jours pour les épauler et les stimuler. Merci à toutes les personnes qui se dévouent pour aider nos jeunes à être motivés. Aux petits comme aux grands, je souhaite de bonnes Journées de la persévérance scolaire.
[Traduction]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, c'est en février que l'on célèbre le Mois de l'histoire des Noirs, et je veux profiter de l'occasion pour souligner tout le travail que réalise le Musée militaire de Niagara, qui se trouve dans ma circonscription. En partenariat avec le Musée canadien de la guerre, les bénévoles du Musée militaire de Niagara ont composé une incroyable collection racontant l'histoire militaire des Noirs, qui a été dévoilée publiquement à Niagara en février dernier. Le Musée canadien de la guerre présente maintenant ces panneaux éducatifs ici à Ottawa, afin de permettre à un nombre accru de Canadiens d'en apprendre davantage sur les contributions importantes des Canadiens noirs pour défendre le Canada de même que nos libertés.
Intitulée « Une communauté à la guerre: le service militaire des Canadiennes et des Canadiens noirs de Niagara », l'exposition décrit les expériences de 22 femmes et hommes noirs de la région de Niagara et du Sud‑Ouest de l'Ontario, qui ont servi leur pays dans les forces armées, de la Révolution américaine jusqu'à nos jours. Leurs expériences nous renseignent sur la situation générale des Canadiens noirs et sur l'histoire militaire du pays, et j'invite tous les Canadiens à se rendre au Musée canadien de la guerre pour admirer cette formidable exposition.
Le Défi de l’innovation communautaire des vaccins
Monsieur le Président, j'ai récemment eu le plaisir de rencontrer des médecins de famille de la Fraser Northwest Division of Family Practice Society qui ont remporté le grand prix de 100 000 $ du Défi de l'innovation communautaire des vaccins. Leur campagne intitulée « Physician on a Mission », ou médecins en mission, a permis de porter la voix des médecins de famille de Coquitlam—Port Coquitlam et d'ailleurs en tant que membres respectés de la collectivité qui se servent de leur histoire personnelle et de leur expertise pour encourager les gens à se faire vacciner. Des vidéos ont été produites en anglais, en cantonais, en coréen, en farsi et en arabe et les médecins répondent aux questions les plus fréquentes au sujet des vaccins contre la COVID‑19, aident les nouvelles mères et rappellent aux gens qu'il faut aller obtenir leur deuxième dose. Cette initiative permet aux Canadiens de prendre des décisions éclairées au sujet de leur santé et de se protéger les uns les autres.
Félicitations à la Dre Yun de la Fraser Northwest Division of Family Practice Society. Je remercie toute l'équipe de cet organisme de son innovation et du travail important qu'elle accomplit pour garder les habitants de notre région en santé.
Le gurdwara Guru Nanak Darbar
Monsieur le Président, il y a un an, le gurdwara Guru Nanak Darbar ouvrait ses portes pour la première fois dans la belle ville historique d’Hudson. Depuis lors, ce temple fait office de lieu de culte pour les personnes de confession sikhe dans ma circonscription, Vaudreuil—Soulanges. Pourtant, ce temple est bien plus qu’un lieu de culte. Dans un esprit de bonté, de générosité et de sens de la communauté, ce lieu accueille les nécessiteux de toute confession pour leur offrir gratuitement des repas chauds et équilibrés, préparés par des bénévoles dévoués. Ce temple sert aussi de point de ralliement pour les entrepreneurs et les familles qui s’y rassemblent pour s’entraider en donnant de pleins camions de nourriture et de fournitures aux églises et aux groupes communautaires des environs pendant cette période incroyablement difficile.
Pour cette raison et bien d’autres, je prends la parole à la Chambre au nom de l’ensemble de ma collectivité pour féliciter Harjeet Singh Bajwa, Sarvdeep Singh Bath, Lakha Singh Dhindsa, Gurinder Singh Johal et toute l’équipe du gurdwara Guru Nanak Darbar d’Hudson pour leur ardeur au travail et leur générosité depuis un an. Que les années et les décennies qui viennent continuent de leur apporter la paix, la joie et l’épanouissement.
La Loi sur les mesures d’urgence
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour aborder l’invocation par le gouvernement de la Loi sur les mesures d’urgence, un pas de trop monumental. Mes concitoyens m’ont contacté par centaines, sincèrement alarmés par les implications de ce geste tout à fait draconien du premier ministre. Voilà le même premier ministre qui a affirmé qu’il admirait la dictature chinoise. Même un média national chinois a déclaré être choqué de voir le premier ministre canadien sévir contre des manifestants pacifiques pour la liberté alors que Hong Kong ne peut pas invoquer sa loi sur la sécurité nationale contre de violents émeutiers qui lancent des cocktails Molotov.
Les gens du monde entier observent ce moment crucial dans notre capitale nationale, et ils ont raison de s’inquiéter en voyant le dirigeant d’un pays du G7 qui a longtemps été un symbole de liberté réprimer des manifestants pacifiques à coup de massue. C’est absolument honteux, et je demande au premier ministre de mettre son orgueil de côté, d’écouter les préoccupations bien réelles des Canadiens, de se fier à la science et d’abolir les exigences liées à la vaccination. Voilà la voie à suivre la plus évidente pour apaiser les tensions et guérir notre pays divisé et meurtri.
[Français]
Les Journées de la presévérance scolaire
Monsieur le Président, les défis de la pandémie que nous vivons depuis 2020 n'épargnent personne et encore moins les jeunes. Pour de nombreux jeunes québécois et canadiens, poursuivre leurs études est un énorme défi et la situation actuelle ne les aide pas.
Que ce soit lié à leurs difficultés d'apprentissage, à leur situation familiale ou à leur santé physique et mentale, la réussite de nos enfants doit être au cœur de nos responsabilités en tant que gouvernement et société. Nous nous devons de penser à leur réussite, de rester engagés et mobilisés pour eux, surtout en cette semaine, mais tout au long de l'année.
Je remercie les parents, les enseignants, les éducateurs, les intervenants et le personnel de soutien qui, chaque jour, donnent du sens aux parcours scolaires des jeunes.
Dans le cadre des Journées de la persévérance scolaire, mon équipe et moi avons donné de l'amour aux professeurs et au personnel scolaire de ma circonscription, en leur offrant des paniers de biscuits soigneusement préparés par la Cuisine collective d'Hochelaga-Maisonneuve.
Je les remercie pour l'ensemble du travail extraordinaire que tous les enseignants font tous les jours.
[Traduction]
La Loi sur les mesures d'urgence
Monsieur le Président, il faut mettre fin aux barrages illégaux et les forces de l'ordre disposent des ressources nécessaires pour le faire sans que le gouvernement n'invoque la Loi sur les mesures d'urgence. Le premier ministre a déclaré que cela ne devrait pas être la première, la deuxième ou la troisième réponse, mais il a été incapable de nous dire quelles étaient ses première, deuxième et troisième réponses.
Après n'avoir pris aucune mesure, le premier ministre se tourne maintenant vers les mesures les plus extrêmes. Le Canada a déjà traversé beaucoup de crises dans de nombreuses situations différentes, où la Loi sur les mesures d'urgence dans sa forme actuelle n'a pas été utilisée. Il s'agit d'un abus de pouvoir sans précédent et c'est le résultat d'un manque de leadership de la part du premier ministre.
Le Parlement doit revenir immédiatement sur cette décision.
[Français]
Des célébrations dans Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup
Monsieur le Président, c'est avec joie que je m'adresse à la Chambre aujourd'hui. Avec 58 différentes municipalités dans ma circonscription, les occasions de célébrer ne sont pas rares. Qui plus est, bon nombre d'entre elles ont atteint un âge très vénérable.
À travers le temps, des générations de citoyens et de citoyennes se sont serré les coudes pour faire de leur communauté un endroit à leur image. Avec le contexte sanitaire actuelle, plusieurs comités ont redoublé d'efforts pour trouver d'autres façons de célébrer.
Je tiens à leur rendre hommage de la façon la plus solennelle possible. Tout d'abord, la Seigneurie de la Rivière‑du‑Sud à Montmagny fête 375 ans. Berthier‑sur‑Mer, Rivière‑Ouelle et Cap‑Saint‑Ignace fêtent 350 ans. Sainte‑Hélène de Kamouraska et Sainte‑Anne‑de‑la‑Pocatière fêtent 175 ans. Saint‑Pamphile fête 150 ans et Saint‑Joseph de Kamouraska fête 100 ans.
Je prendrai donc un moment dans les prochaines semaines pour aller les visiter et leur remettre un paquet souvenir. Je souhaite une joyeuse fête à l'ensemble des citoyens et citoyennes de ces municipalités.
L'Intrépide de l'Outaouais
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, l'équipe canadienne de hockey féminin a gagné la médaille d'or. Toutefois, j'aimerais parler de la relève, ici dans l'Outaouais.
L'équipe M-13 AAA l'Intrépide est composée de 17 de nos meilleurs joueurs et joueuses de ma belle région. L'équipe s'est qualifié au Tournoi international Pee-Wee de Québec. Pour obtenir une invitation à ce tournoi prestigieux, l'Intrépide de l'Outaouais devait se classer parmi les 14 meilleures équipes de la Ligue de hockey d'excellence du Québec.
L'Intrépide M-13 a relevé le défi et toutes les joueuses et tous les joueurs sont très fiers de représenter l'Outaouais lors de ce tournoi qui aura lieu au mois de mai. L'excellence de l'équipe olympique canadienne est un phare pour tous les Canadiens, mais rien n'arrive par accident; sa victoire représente des années de travail acharné. L'Intrépide de l'Outaouais est déjà sur le bon chemin.
Je lui dis bravo et je lui souhaite un bon succès.
Go Intrépide, Go!
[Traduction]
La Loi sur les mesures d'urgence
Monsieur le Président, depuis trois semaines, la ville d'Ottawa et des postes frontaliers dans l'ensemble du Canada sont le lieu de barrages et d'occupations. Des habitants d'Ottawa ont été victimes de harcèlement criminel et d'agression et ont peur de quitter leur domicile. La déclaration de l'état d'urgence découle de l'incapacité de tous les ordres de gouvernement à assurer la sécurité du public.
Les Canadiens s'inquiètent à juste titre de l'adoption de ces mesures sans précédent et du précédent que cela créera. Je le suis aussi. Au cours du débat des prochains jours, il sera essentiel que les députés ministériels expliquent clairement pourquoi ils croient que les conditions requises pour adopter ce décret d'urgence sont remplies. Il n'y a pas de temps à perdre avec les notes d'allocution, la propagande et les attaques partisanes. Les Canadiens méritent d'obtenir des réponses honnêtes, des informations précises et un raisonnement clair.
En revanche, l'opposition a un rôle important à jouer, celui de demander des comptes au gouvernement, de poser des questions sérieuses et de s'abstenir de tout discours enflammé.
Aujourd'hui marque un moment important de notre histoire et il y aura beaucoup de travail à faire dans les semaines, les mois et les années à venir. Nous devons nous efforcer de rétablir la confiance dans nos institutions, et ce travail doit commencer dès maintenant.
[Français]
Manicouagan
Monsieur le Président, aujourd’hui, j'ai le grand plaisir de souligner la candidature officielle de l’île d’Anticosti au patrimoine mondial de l’UNESCO.
Cette île est un joyau de la Côte‑Nord, du Québec et du monde en raison de sa magnificence, bien sûr, de son unicité et de ses richesses naturelles, mais aussi en raison de sa population chaleureuse. Cette annonce historique célébrée par la population d'Anticosti est le résultat de beaucoup de travail et l’avancement d’un projet rassembleur.
Dès les balbutiements du projet jusqu’à cette annonce, j’ai travaillé avec les élus, les organismes et la population. J’ai appuyé ce projet chaque fois que les Anticostiens ont eu besoin de moi, et je vais continuer de le faire jusqu'à ce qu’Anticosti soit célébrée comme elle le mérite dans le monde entier. Ensemble, nous avançons et nous réussirons.
Félicitations à toute la population d’Anticosti! Elle est la preuve que les ambitions et le travail acharné sont porteurs de grandes réalisations, et qu’en alliant nos forces, nous sommes capables de faire partie du patrimoine mondial de l’UNESCO.
[Traduction]
L'inflation
Monsieur le Président, nous débattons de la Loi sur les mesures d'urgence en raison d'une crise politique que le premier ministre a lui-même causée. En effet, cette crise politique ici à Ottawa est attribuable à sa lenteur à intervenir.
Or, une autre crise se dessine au pays, mais le premier ministre de même que le gouvernement tardent encore à agir. L'augmentation du coût de la vie touche les Canadiens dans leur habitation et dans leur cour, dans ma circonscription, North Okanagan—Shuswap, et partout au pays. Cette année, la facture d'épicerie des familles canadiennes grimpera de 1 000 $. Le prix de l'énergie a atteint des sommets et les loyers montent en flèche.
Des résidants de ma circonscription ont communiqué avec moi pour me parler du prix des maisons, qui est en hausse de 35 % à 45 %, parce qu'ils craignent que les jeunes familles n'arrivent pas à accéder à la propriété. Les aînés à revenu fixe ne peuvent plus suivre le rythme de l'inflation, qui se situe maintenant à 5,1 %, soit le taux le plus élevé des 30 dernières années.
Le premier ministre et le gouvernement n'ont pas agi pour régler la crise du coût de la vie, et ils créent maintenant une autre crise pour faire diversion. C'est honteux. Les Canadiens méritent mieux.
Richard Patten
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour rendre hommage à mon défunt ami, Richard Patten, qui a servi consciencieusement notre communauté d'Ottawa-Centre à titre de député provincial de 1987 à 1990, puis de 1995 à 2007. Pendant cette période, il a aussi été ministre des Services gouvernementaux et ministre des Services correctionnels de l'Ontario.
Après avoir pris sa retraite de la politique et alors que je lui succédais au poste de député provincial, Richard m'a remis une note disant ceci: « N'oublie pas que tout ceci appartient au peuple. » Ce sentiment illustre bien l'essence même du type de service public que pratiquait Richard. C'était l'élu qui était aussi notre voisin.
Il a participé à la sauvegarde du pavillon Aberdeen à Ottawa; il a lutté avec succès pour assurer la survie de l'unité de chirurgie cardiaque de l'Hôpital pour enfants de l'Est de l'Ontario; et il s'est fait le champion d'une mesure législative visant à aider les personnes souffrant d'une maladie mentale grave. Le legs de Richard Patten dans Ottawa-Centre durera à jamais.
Alors qu'il luttait courageusement contre le cancer, Richard n'a jamais raté une journée de travail à l'assemblée législative ou la moindre activité visant à rassembler sa communauté. Il est décédé le 30 décembre dernier. Je remercie sa femme Penny d'avoir partagé Richard avec notre communauté. Ottawa-Centre sera à jamais un meilleur endroit grâce à lui.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, comme Canadien, aujourd’hui, je suis déçu.
Ce matin, le premier ministre a finalement daigné parler à la Chambre des communes, ce lieu sacré de la démocratie canadienne, à la suite de sa décision d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence sur tout le territoire canadien. Il avait une occasion unique de justifier sa décision de recourir à cette loi extrême pour mettre fin à la crise qu’il a lui-même créée. Il a échoué. Il n’a pas réussi à démontrer que les lois en vigueur ne suffisaient pas à mettre un terme aux gestes illégaux.
Ma question est claire: pourquoi ce gouvernement se sert-il d’une loi aussi radicale avec comme seul objectif de protéger le leadership du premier ministre?
Monsieur le Président, ce siège et ces barrages causent des dommages importants à notre économie. La confiance internationale envers le Canada comme endroit propice pour les investissements et pour faire des affaires est ébranlée. L’obstruction du pont Ambassador a perturbé des échanges commerciaux d’une valeur de 390 millions de dollars par jour. Ces coûts sont réels. Ils menacent les entreprises grandes et petites, et pour cette raison, nous devons réagir.
Monsieur le Président, je pense que la ministre des Finances devrait mettre à jour ses points de discussion: il n’y a plus de blocage à Windsor. C’est fini. On n’a pas eu besoin de la Loi sur les mesures d’urgence.
Le premier ministre a dit à plusieurs reprises que des groupes étrangers appuyaient les manifestations ici, à Ottawa. Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, la semaine dernière, le directeur adjoint de l’information du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada a déclaré qu’il n’y avait aucune preuve pour appuyer cette affirmation ni même le début d’une piste de transaction suspecte.
Pourquoi, pour justifier sa décision, le premier ministre invoque-t-il des faits qui n’existent pas selon ses propres experts?
Monsieur le Président, les chefs d’entreprise du Canada savent que ces barrages illégaux ne peuvent pas se poursuivre et ils ont appuyé l’action nécessaire de notre gouvernement.
Goldy Hyder, président du Conseil canadien des affaires, a dit, cette semaine, que le Conseil saluait cette décision comme étant une étape vers la fin des blocages illégaux dans tout le pays et le respect de l’État de droit. C’est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, je le répète: il n’y a plus de blocage aux frontières. Cela s'est réglé sans la Loi sur les mesures d’urgence. C’est cela, la réalité.
Le recours à la Loi sur les mesures d’urgence, c’est une première dans l’histoire canadienne. La précédente loi, la Loi sur les mesures de guerre, n’avait été utilisée que trois fois: lors de la Première Guerre mondiale, lors de la Seconde Guerre mondiale et pendant la crise d’Octobre.
Vendredi dernier, le premier ministre disait qu’il n’avait pas besoin d’autres mesures, et tout d’un coup, lundi, on a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence. Bang!
Est-ce que quelqu’un dans ce gouvernement peut nous dire ce qui s’est passé entre vendredi et lundi pour que le premier ministre valse autant en seulement quelques heures?
Monsieur le Président, comme nous l'avons fait pendant les négociations de l’ALENA, notre gouvernement fera toujours ce qui est nécessaire pour protéger nos travailleurs et l’intérêt national. Nous avons défendu le Canada pendant les négociations de l’ALENA, et maintenant, nous défendons les Canadiens contre ces blocages et ces occupations illégales. Nous devons le faire et nous allons continuer de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre et le ministre de la Protection civile n'ont pas arrêté de répéter que les manifestations qui ont lieu au Canada sont financées par des extrémistes étrangers. La semaine dernière, le sous-directeur du Secteur du renseignement du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, Barry MacKillop, a déclaré au comité de la sécurité publique que rien ne permet d'étayer une telle affirmation. Il a même dit que son organisme « n'a[vait] constaté aucune augmentation soudaine des opérations douteuses [...] en lien avec [les manifestations] ».
Pourquoi un tel écart entre les propos du premier ministre et ceux des spécialistes de la sécurité nationale?
Monsieur le Président, j'ai discuté hier avec la cheffe du Centre, et nous demeurons en contact avec son organisme, dont je ne crois pas avoir besoin de souligner l'importance. Dans les faits, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada n'avait pas les pouvoirs nécessaires pour surveiller le nouveau monde des plateformes de cryptomonnaie, de sociofinancement et de paiement. Nous avons maintenant pu élargir les pouvoirs du Centre, et c'est ce qui nous permet de stopper le financement illégal de barricades tout aussi illégales.
Monsieur le Président, ce matin, le premier ministre a contredit deux de ses ministres, selon qui la Loi sur les mesures d'urgence s'appliquerait seulement à certaines régions bien définies. Selon le premier ministre, elle s'appliquera au contraire à l'ensemble du Canada. Tous les postes-frontières de la Colombie‑Britannique, de l'Alberta, du Manitoba et de l'Ontario sont maintenant dégagés. La majorité des premiers ministres provinciaux ont clairement dit que le gouvernement libéral empiétait sur leurs champs de compétence.
Quand le premier ministre reviendra-t-il sur sa décision irréfléchie et s'attellera-t-il à regagner la confiance des Canadiens?
Monsieur le Président, il fut une époque où le Parti conservateur était un parti responsable qui s'employait à défendre les intérêts économiques de la nation canadienne.
Je me souviens notamment d'un ancien ministre conservateur dont le gouvernement était encore guidé par ce type de valeurs. Il s'agit de Perrin Beatty, celui qui a créé la Loi sur les mesures d'urgence. M. Beatty a déclaré cette semaine qu'à l'époque où il a présenté ce texte législatif, il savait qu'il y aurait inévitablement d'autres crises. J'ai discuté avec M. Beatty aujourd'hui et je lui ai parlé de tout ce que fait le gouvernement pour défendre l'économie canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, on n'a pas besoin de la Loi sur les mesures d'urgence pour arrêter les participants à une manifestation illégale, pour couper le sociofinancement d'activités illégales, pour donner des amendes ni pour protéger des infrastructures stratégiques.
Depuis 21 jours, les moyens de s'attaquer à la crise existent, mais, depuis 21 jours, ils ne sont tout simplement pas utilisés par ce gouvernement. Est-ce que le gouvernement se rend compte que tout ce qui manquait depuis 21 jours, ce n'est pas la Loi sur les mesures d'urgence, mais plutôt son leadership?
Monsieur le Président, les chefs d'entreprises du Québec savent que ces blocages illégaux ne peuvent pas se poursuivre et ils ont appuyé l'action de notre gouvernement.
Véronique Proulx, présidente-directrice générale de Manufacturiers et Exportateurs du Québec, a dit cette semaine que les manufacturiers saluaient tout geste qui permettrait de rétablir l'ordre aux frontières et de restaurer la réputation du Canada comme partenaire commercial fiable.
Monsieur le Président, ce n'est pas des farces, la Sureté du Québec est rendue dans les rues d'Ottawa pour sauver la peau de ce gouvernement.
La Loi sur les mesures d'urgence, on n'en a pas eu besoin pour régler les problèmes au Manitoba, en Alberta et en Colombie-Britannique, ni pour vider le pont Ambassador. On n’a pas besoin de cela. Le problème est que le noyau de cette crise est en face du Parlement fédéral. Pourquoi? C'est parce que le gouvernement fédéral se cache depuis trois semaines.
Est-ce qu'il se rend compte que la situation serait moins dangereuse s'il avait pris la responsabilité?
Monsieur le Président, nous avons pris la responsabilité et nous prenons la responsabilité.
Je veux vraiment demander à tous les députés d'être responsables envers les Canadiens qui les ont élus et de prendre la responsabilité de la démocratie canadienne, de l'économie canadienne et de la protection de l'intérêt national. C'est ce que nous faisons et c'est ce que nous allons faire.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, l'histoire de cette pandémie est une histoire de solidarité, de Canadiens qui prennent soin les uns des autres. Toutefois, les Canadiens se demandent maintenant quel est le plan pour nous sortir de cette pandémie. Nous savons que ce plan doit être fondé sur les données scientifiques. Nous savons également qu'il doit prévoir un investissement dans notre système de santé.
Le premier ministre s'engagera-t-il à faire en sorte que notre système de santé ne risque plus jamais de s'effondrer et à nous doter d'un plan fondé sur les données probantes pour tourner la page sur cette pandémie?
Monsieur le Président, le pays est en voie de tourner la page sur cette pandémie, et ce, grâce au dur travail et au gros bon sens des Canadiens, grâce au fait que 90 % des Canadiens sont vaccinés et grâce à l'héroïsme des travailleurs de la santé et des travailleurs essentiels.
C'est la raison pour laquelle le Canada présente l'un des meilleurs bilans du monde occidental en matière de taux de mortalité. Si nous avions connu le taux de mortalité des États‑Unis, 66 000 Canadiens supplémentaires seraient décédés. Nous sommes en voie de sortir de la pandémie grâce aux Canadiens.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, l'histoire de cette pandémie est une histoire de solidarité. Des gens de partout au pays ont pris soin les uns des autres.
Cependant, les gens sont frustrés parce que les problèmes, dans leur vie, ont empiré pendant la pandémie. Il est de plus en plus difficile de trouver du logement abordable et de joindre les deux bouts.
Le premier ministre s'engagera‑t‑il à ce que nous travaillions ensemble pour régler ces problèmes dans la vie des gens?
Monsieur le Président, oui, absolument. Notre gouvernement travaille en étroite collaboration avec les municipalités, avec les provinces et avec tous les Canadiens pour avoir une relance forte après la récession causée par la COVID‑19.
La bonne nouvelle est que le PIB du Canada est maintenant au même niveau qu'avant la COVID‑19 et que nous avons récupéré tous les emplois perdus. Nous avons du travail à faire et nous allons le faire ensemble.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le premier ministre est incapable de justifier l'utilisation de la Loi sur les mesures d'urgence. Il est incapable de dire quels outils il a utilisés et quelles démarches il a mises en place avant de déposer cette loi d'exception.
Il ne peut pas nous reprocher d'y voir une manœuvre pour cacher son inaction, son manque de leadership et son incurie.
Je lui donne à nouveau aujourd'hui l'occasion de nous éclairer: quels outils et quelles démarches a‑t‑il mis en place, au cours des trois dernières semaines, qui ont à ce point échoué qu'elles justifient l'application de la Loi sur les mesures d'urgence?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Le gouvernement apprend beaucoup des actions concrètes depuis le début des blocages illégaux. Par exemple, le gouvernement a offert plus de ressources pour les forces policières, et cela permet d'obtenir un peu de progrès. Cependant, en même temps, les blocages ont causé beaucoup de frustration pour les forces policières.
C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons introduit la Loi sur les mesures d'urgence. Nous allons continuer à offrir tous les outils dont les services policiers ont besoin.
Monsieur le Président, le Québec et d'autres provinces ont la situation sous contrôle sans utiliser la Loi sur les mesures d'urgence. D'ailleurs, elles n'en veulent pas. Le premier ministre est prévenu.
Ce premier ministre, qui n'écoute que lui‑même et qui met en plus une loi d'exception sans avoir consulté qui que ce soit, va‑t‑il respecter la volonté des provinces de ne pas voir cette loi appliquée sur leur territoire, comme au Québec?
Monsieur le Président, la réponse courte est oui.
Nous avons consulté toutes les provinces et tous les territoires. L'application de la Loi sur les mesures d'urgence se fait en collaboration avec toutes les autorités provinciales. C'est ainsi qu'elle fonctionne.
Notre devoir est de continuer à travailler avec les provinces et les territoires, de même qu'avec les municipalités et les services policiers, pour mettre fin à ce blocage. Il est temps de partir, maintenant.
Monsieur le Président, pendant trois semaines, le premier ministre n'a rien fait. Il a mis de l'huile sur le feu en provoquant les manifestants. Il s'est même caché dans son chalet durant cette crise.
Pour redorer son image, il invoque maintenant la Loi sur les mesures d'urgence. Contrairement aux libéraux, les provinces ont agi et gèrent la situation de façon responsable et pacifique.
Le premier ministre peut‑il confirmer qu'il n'utilisera pas les pouvoirs conférés par les mesures d'urgence contre le Québec et les autres provinces au Canada qui s'y opposent?
Monsieur le Président, au contraire, les services policiers ont fait beaucoup d'efforts et dépensé beaucoup d'énergie pour désamorcer la situation sur le terrain. Par exemple, il y a un dialogue, aujourd'hui même, entre la police et les membres du blocage pour les encourager à partir maintenant.
C'est la solution la plus efficace, et le gouvernement va continuer à offrir toutes les ressources et tous les outils dont la police a besoin.
Monsieur le Président, la réalité est que les provinces ont su gérer la situation avec du leadership. C'est ce qui manque du côté libéral.
Le premier ministre invoque la Loi sur les mesures d'urgence pour se décharger de ses responsabilités d'une crise qu'il a lui‑même alimentée en stigmatisant les manifestants qui sont ici, à Ottawa.
Ce premier ministre, qui veut gérer la frontière entre l'Ukraine et la Russie, n'est même pas capable de gérer la rue en face du parlement. C'est cela, la réalité.
Monsieur le Président, avec beaucoup de respect pour mon collègue, il n'y a aucune justification pour ces blocages illégaux.
Les débats à la Chambre au sujet de la pandémie sont très importants, mais la façon dont ces blocages se font maintenant à Ottawa ou même à la frontière est inacceptable. Voilà la raison pour laquelle nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence, pour aider les services policiers à mettre fin à ces blocages.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'inaction du gouvernement a mené à l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence pour mettre fin aux manifestations et aux barrages. C'est la mesure la plus réactionnaire prise jusqu'à maintenant.
Les Canadiens veulent de l'espoir et un plan. Le gouvernement a choisi de ne pas appuyer la motion qui demandait qu'un plan soit érigé. Quelles mesures proactives le premier ministre a-t-il prises avant de mettre en place ces restrictions?
Monsieur le Président, bien sûr, nous avons toujours dit que nous serons toujours là pour appuyer les forces de l'ordre à mesure que la situation évolue.
Il est important de penser aux gestes posés par le Parti conservateur dans ce processus, à commencer par la cheffe intérimaire, qui a affirmé: « Je ne crois pas qu'il faille leur demander de rentrer chez eux », laissant entendre que les conservateurs devraient se servir de la situation pour faire des gains politiques. Il y a le député de Carleton, qui aspire à devenir chef de son parti, qui a dit qu'il appuyait les actions illégales qui se produisent à l'extérieur et qui a affirmé qu'il fallait maintenir le cap. Évidemment, on pourrait aussi parler de la députée de Yorkton—Melville, du député de Saskatoon—Grasswood et du député de Cypress Hills—Grasslands.
À d'innombrables reprises, ils ont encouragé...
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre n’a peut-être pas compris ma question. Je veux qu’il me réponde concernant le plan et concernant ce qu’a véritablement fait le premier ministre.
Premièrement, il a stigmatisé, traumatisé et divisé les Canadiens, tout comme le fait le leader du gouvernement à la Chambre aujourd’hui.
Deuxièmement, il est allé se cacher dans un chalet. Il n’a pas réagi. Alors qu’il se passait des choses ici, le premier ministre est resté totalement silencieux.
Troisièmement, il a contraint son caucus, et tous les députés libéraux — sauf un — ont voté contre l’idée d’avoir un plan.
Il n’y a plus de leadership. Il a échoué. Quelles mesures proactives le premier ministrea-t-il prises avant de mettre en place ces restrictions?
Monsieur le Président, chacun d’entre nous est témoin chaque jour de ce qui se passe à l’extérieur. Les résidants d’Ottawa sont terrorisés par cette occupation illégale.
Les députés d’en face, tous autant qu'ils sont, affirmeront-ils clairement aujourd'hui qu’il est temps pour les manifestants de rentrer à la maison? Sont-ils prêts — tous, sans exception — à cesser de publier des gazouillis et d’encourager les manifestants en leur disant des choses comme « poursuivez sur cette lancée »? Au lieu de cela, les députés sont-ils prêts à demander aux manifestants de rentrer chez eux, et à s’assurer que leur parti — un parti censé défendre la loi et l’ordre — ne soutient pas ce mouvement illégal?
[Français]
Monsieur le Président, l'Assemblée nationale est unanime: la Loi sur les mesures d'urgence, on n'en veut pas au Québec.
Même si le premier ministre avait dit que son décret serait localisé, on constate qu'il couvre la grandeur du Canada. Non seulement il s'applique au Québec, mais il s'applique aux infrastructures québécoises comme les hôpitaux, les barrages et les centres de vaccination.
Il n'y a pas de crise au Québec. La preuve: on prête même la SQ à l'Ontario. Selon quelle logique le premier ministre croit-il nécessaire de suspendre des libertés fondamentales au Québec simplement parce qu'il a perdu le contrôle du siège à Ottawa?
Monsieur le Président, ce n'est pas la façon dont la Loi fonctionne.
La Loi a été introduite avec toutes les protections dans la Charte. Tous les pouvoirs, toutes les autorités et toutes les mesures qui sont inclus dans la déclaration vont s'appliquer de manière compatible avec la Charte.
Monsieur le Président, la situation est réglée au pont Ambassador. La situation est réglée à Coutts. La situation est réglée au Manitoba. Au Québec, la situation a toujours été sous contrôle.
Il y a juste à Ottawa que la situation perdure, directement dans la cour du premier ministre. La crise nationale est passée. L'utilisation de la Loi sur les mesures d'urgence est injustifiée. La limitation des droits fondamentaux partout au Canada est injustifiable.
Alors que les opposants du premier ministre l'accusent d'être un dictateur, ce qui est évidemment complètement faux, réalise-t-il qu'aujourd'hui il leur donne des arguments et que cela est irresponsable?
Monsieur le Président, un fait est un fait.
Le Bloc québécois ne peut pas commencer à inventer des faits ou à inventer des choses. La Loi n'enlève aucun pouvoir aux provinces. Nous n'utilisons pas la Loi pour suspendre la Charte des droits et libertés de la personne.
Ce sont des mesures concrètes pour aider Québec si le Québec en a besoin. S'il n'en a pas besoin, absolument rien ne se passera, et le Bloc le sait. Qu'il soit au moins honnête à propos de cela et qu'il arrête d'inventer des faits.
Monsieur le Président, le Québec n'en a pas besoin et n'en veut pas.
Pourquoi a-t-on recours à la Loi sur les mesures d'urgence? Selon la Loi, c'est afin « de protéger les valeurs du corps politique et de garantir la souveraineté, la sécurité et l'intégrité territoriale du pays [...] », mais rien de tout cela est menacé. Selon la Loi, il faut être en situation de crise nationale. Ce n'est pas le cas.
La Loi permet de « prendre [temporairement] des mesures extraordinaires peut-être injustifiables en temps normal[...] ». L'intégrité territoriale du Canada n'est pas menacée. Il n'y a pas de crise nationale. Alors, pourquoi utiliser la Loi sur les mesures d'urgence?
Monsieur le Président, les circonstances l'exigent.
Nous avons été très clairs: nous n'appliquerons pas ces mesures là où elles ne sont pas nécessaires. Je ne voudrais pas priver les Québécois de ces outils importants pour assurer leur sécurité et l'intégrité de leur territoire.
On parle de la possibilité de manifestations et de blocages à la frontière de Lacolle en fin de semaine. Toutes les mesures dans la déclaration sont temporaires, ciblées, et exercées dans le respect de la Charte.
[Traduction]
L’économie
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, j'ai demandé à la ministre des Finances ce qu'elle faisait pour contrôler la hausse vertigineuse du coût de la vie. Elle s'est contentée de rejeter la faute sur les autres. Elle n'a pas répondu à la question. Hier, nous avons pris connaissance d'une nouvelle que nous redoutions tous. Statistique Canada a annoncé que l'indice des prix à la consommation a augmenté de 5,1 % en janvier. C'est le pire taux depuis plus de 30 ans.
Les chèques de paye ne procurent plus le même pouvoir d'achat qu'auparavant et les Canadiens sont laissés à eux-mêmes. Je répète ma question. Quelles mesures précises la ministre prend-elle pour contrôler l'inflation?
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs, les Canadiens comprennent que l'inflation est un phénomène mondial. Je vous présente les chiffres suivants pour le prouver. Au Canada, le taux d'inflation le plus récent a avoir été publié se situe à 5,1 %. Aux États‑Unis, c'est 7,5 %, tandis qu'il se situe à 5,5 % au Royaume‑Uni. Notre taux d'inflation est plus faible que la moyenne des pays membres du G7, c'est-à-dire 5,5 %. Par ailleurs, il est aussi plus bas que la moyenne des pays membres du G20, qui est de 6,1 %, de même que celle des pays membres de l'OCDE, affichée à 6,5 %.
Les Canadiens comprennent la situation. Il est temps que les conservateurs la comprennent eux aussi.
Monsieur le Président, depuis des mois, la ministre libérale prétend que l’inflation est « transitoire ». « Il n’y a rien à voir ici. » Cette semaine, Statistique Canada a prouvé qu’elle avait tort. L’inflation a encore augmenté jusqu’à atteindre 5,1 %, le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans. Le prix du poisson a augmenté de 8 %, celui du bœuf, de 12 % et celui du bacon, de 19 %.
Comment la ministre s’attend-elle à ce que les Canadiens puissent nourrir leur famille? Quand le gouvernement réalisera-t-il qu’il a complètement perdu le contrôle sur l’inflation?
Monsieur le Président, je pense que c’est le président de la réserve fédérale qui a employé le terme « transitoire » pour parler de l’inflation. Je remarque encore une fois que les conservateurs tiennent un discours inventé sur tous les aspects de la vie au Canada, y compris l’économie. En vérité, la reprise économique au Canada est forte. Notre PIB a augmenté de 5,4 % au troisième trimestre. Nous avons fait mieux que les États‑Unis, le Japon, le Royaume‑Uni et l’Australie.
Je signale également que S&P et Moody’s ont toutes deux maintenu notre cote de crédit AAA cet automne.
[Français]
Monsieur le Président, il y a trois semaines, lorsque nous parlions de l'inflation, la ministre des Finances m'a dit qu'il n'y avait pas de problème parce que c'était un problème mondial et que le FMI disait que le Canada allait bien et que le PIB augmentait. Comme c'est convaincant.
Quel est le résultat aujourd’hui? L'inflation continue d'augmenter, et elle est à 5,1 %. Le bœuf coûte 12 % plus cher; l'essence coûte 30 % plus cher; le logement coûte 6 % plus cher. C'est cela, la réalité des Canadiens, mais, l'autre réalité, c'est que le gouvernement ne fait strictement rien.
La ministre des Finances pourrait-elle mettre de côté le FMI et parler directement de la réalité qui frappe les Canadiens?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs lorsqu'il s'agit d'aider les Canadiens les plus vulnérables à faire face au coût de la vie.
Nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, qui est indexée sur l'inflation et qui a permis de sortir près de 300 000 enfants de la pauvreté.
Notre gouvernement a augmenté le Supplément de revenu garanti, qui est également indexé sur l'inflation et qui a aidé plus de 900 000 personnes âgées.
C'est ce que nous avons fait.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le Canada est l'un des pays du G20 qui financent le plus le secteur pétrolier et gazier. Selon une nouvelle étude, l'année dernière seulement, le gouvernement, par l'entremise d'Exportation et développement Canada, a donné 4,4 milliards de dollars à ce secteur, ce qui lui a valu la pire note possible en matière de lutte contre la crise climatique.
Nous sommes en pleine crise climatique, et Exportation et développement Canada est en train de l'alimenter. Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas forcer EDC à mettre de l'ordre dans ses affaires, à cesser de donner des milliards de dollars aux grandes sociétés pétrolières et gazières, et à commencer à défendre les intérêts des Canadiens?
Monsieur le Président, en fait, les pays du G20 se sont engagés à éliminer les subventions au secteur des énergies fossiles d'ici 2025. Le Canada s'est engagé à le faire d'ici 2023, soit deux ans plus tôt que les autres pays du G20. De plus, depuis 2018, EDC a réduit de plus de 3 milliards de dollars ses subventions au secteur des énergies fossiles.
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, j'ai accusé le ministre de l'Environnement en disant que le gouvernement avait tenu 370 rencontres à huis clos avec des représentants de grandes pétrolières en seulement deux ans. Je retire ces propos, car en réalité, il a déroulé le tapis rouge à 1 224 reprises pour rencontrer des représentants des grandes pétrolières. Je dirais à mes collègues que c'est toute une façon de capter le carbone. Il n'est donc guère surprenant d'apprendre que, sous le premier ministre actuel, le Canada a chuté au dernier rang des pays du G7 sur le plan de la lutte contre les changements climatiques.
Quand le ministre de l'Environnement va-t-il cesser d'agir en majordome pour les lobbyistes du secteur pétrolier et commencer à défendre les intérêts du Canada?
Monsieur le Président, le Canada impose une tarification sur le carbone parmi les plus élevées du monde. Il y a une réglementation visant la pollution par le méthane, et un objectif de réduction de 40 % d'ici 2025. On impose un plafond aux émissions du secteur pétrolier et gazier. Toutes ces mesures ont été prises par le gouvernement actuel pour lutter contre les changements climatiques, créer de bons emplois et assurer un avenir prospère à tous les Canadiens.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, ce mardi, on a trouvé sur le territoire de la Première Nation de Keeseekoose ce qu'on croit être 54 tombes anonymes. Il y a trois semaines, la Première Nation de Williams Lake a annoncé que des recherches sur le terrain ont permis de repérer 93 tombes anonymes potentielles sur le site de l'ancien pensionnat autochtone de la mission St. Joseph. Il y a environ un an, le Canada était ébranlé par la découverte de 200 sépultures sans épitaphe sur le terrain de l'ancien pensionnat autochtone de Kamloops. En dépit de toutes ces preuves, certains nient encore l'héritage laissé par les pensionnats autochtones et soutiennent qu'on exagère le nombre de sépultures anonymes. Je trouve cette attitude troublante et inacceptable.
Le ministre des Relations Couronne-Autochtones pourrait-il faire le point sur ce que fait le gouvernement pour soutenir les survivants des pensionnats autochtones?
[Français]
Mme Sylvie Bérubé: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Les rappels au Règlement ne sont pas permis, sauf pour des questions techniques.
Je veux rappeler aux gens que des services d'interprétation sont offerts à la Chambre.
[Traduction]
Du soutien est offert à la Chambre. Des problèmes techniques surgissent parfois. Nous avons fait tester le système et tout semblait fonctionner relativement bien. Je crois que l'interprétation a été faite.
[Français]
Si vous n’entendez pas l’interprétation, s’il vous plaît, faites-le-moi savoir. Est-ce que l’interprétation s’est arrêtée?
Des voix: Non.
[Traduction]
Le Président: Je demande aux députés de faire preuve de compréhension et de compassion pour que nous puissions travailler ensemble à la Chambre.
Monsieur le Président, l'été dernier, à la suite des terribles découvertes faites à Kamloops et à Cowessess, le gouvernement a annoncé un investissement additionnel de 329 millions de dollars pour appuyer les communautés autochtones dans la recherche d'êtres chers qui leur ont été enlevés à un très jeune âge. Ces recherches visent à commémorer la perte de ces êtres chers et à tourner la page sur ces tragédies.
Les pensionnats autochtones ont été une réalité au Canada pendant plus de 150 ans et ont entraîné des répercussions qui se font encore cruellement sentir aujourd'hui. J'affirme aux survivants qui dénoncent cette erreur du passé, notamment mon estimé collègue, le député qui vient d'intervenir, ainsi que ceux qui continuent à souffrir en silence, que nous les croyons. Le Canada croit leur version des faits.
La santé
Monsieur le Président, le premier ministre est déconnecté de la population. Après deux années d'incertitude, les Canadiens veulent et méritent un dialogue ouvert. Ce dialogue devra porter sur la science, non pas sur la science politique. Pourtant, le premier ministre préfère diviser et stigmatiser au lieu de donner aux gens la certitude et l'espoir dont ils ont besoin.
Le premier ministre arrêtera-t-il un jour d'employer une rhétorique polarisante et s'engagera-t-il publiquement à suivre un plan et un calendrier précis qui nous mèneront à la levée des exigences et des restrictions fédérales?
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, le gouvernement se concentre sur la santé et la sécurité de nos voisins en s'appuyant sur les dernières données scientifiques. Les données les plus récentes indiquent que le sommet de la vague Omicron est passé au Canada. Nous pouvons désormais établir un plan à long terme de la gestion de la COVID‑19. Nous avons l'intention de nous appuyer sur la science et nous travaillons étroitement avec les experts, comme la Dre Tam et d'autres représentants de la santé publique, pour passer à travers cette pandémie le mieux possible, ensemble, en recourant à la vaccination.
Monsieur le Président, l'irritation du premier ministre a conduit au congédiement du premier chef de police noir d'Ottawa au beau milieu du Mois de l'histoire des Noirs. C'est un autre exemple qui montre la division que sème le gouvernement. La propre ministre des Finances du premier ministre s'est rendue à la place Maïdan pendant la révolution de l'Ukraine. Les Canadiens veulent que cesse l'ingérence étrangère des membres du jet-set du premier ministre.
Quand le premier ministre écoutera-t-il la majorité des Canadiens épris de liberté? Quand mettra-t-il fin aux restrictions?
Monsieur le Président, à l'instar, j'en suis certain, des autres députés, j'ai eu l'occasion de parler avec des personnes venant d'autres pays où il n'y a pas de liberté, qui savent ce que c'est que d'être brimé dans sa liberté et de ne pas être capable de vivre, de partager ses opinions ou de manifester de manière pacifique.
Je suis certain, et j'espère que la députée d'en face en convient, que ce dont nous sommes témoins dehors — les gens qui sèment la terreur parmi les habitants, qui harcèlent le personnel des refuges pour sans-abri et qui empêchent les citoyens d'Ottawa de mener leur vie — est allé beaucoup trop loin. J'espère qu'elle cessera de soutenir ces activités illégales et qu'elle se joindra à nous pour que la vie puisse revenir à la normale ici.
Monsieur le Président, la science a évolué. Les hauts responsables du Canada, y compris la Dre Tam, recommandent une révision des politiques relatives à la COVID. Partout dans le monde, des pays dont le taux de vaccination est inférieur au nôtre sont en train de lever leurs restrictions. Dans notre propre pays, des provinces sont en train de lever des restrictions.
Le gouvernement va-t-il tenir parole en s'en tenant à la science? Quand lèvera-t-on les exigences relatives à la vaccination pour les voyageurs canadiens qui sont entièrement vaccinés et quand cessera-t-on d'exiger un test de dépistage pour les voyageurs canadiens à leur retour?
Monsieur le Président, la transition, qui comprend les annonces faites cette semaine, est rendue possible par certains facteurs, dont le taux élevé de vaccination au pays et l'accessibilité grandissante des tests de dépistage rapide et de traitements. Comme nous l'avons toujours dit, les mesures aux frontières du Canada demeureront souples et adaptables, et seront guidées par la science et la prudence.
J'ai une citation à présenter au député d'en face. La voici: « Toute personne entrant au Canada (par voie terrestre ou aérienne), peu importe son statut de vaccination [...] devra subir un test de dépistage rapide et, éventuellement, un test PCR [...] » D'où est tirée cette citation? De la page 20 de la plateforme électorale des conservateurs. Les députés se souviennent-ils de ce document? C'est celui-ci.
Monsieur le Président, la vie continue, et le gouvernement doit suivre l'évolution des choses.
En décembre, les libéraux ont de nouveau imposé des dépistages obligatoires de la COVID‑19 aux résidants de collectivités frontalières qui font souvent l'aller-retour avec les États‑Unis dans la même journée. Les libéraux ont annoncé qu'ils allaient remplacer le test PCR à faire dans les 72 heures avant l'heure de départ par un test rapide à faire dans les 24 heures. Cela n'aide en rien nos collectivités frontalières. Ce nouveau test effectué dans les 24 heures avant le départ continuera de séparer les familles et les citoyens des villes frontalières de notre pays.
Quand les libéraux permettront-ils aux Canadiens de se rendre aux États‑Unis par voie terrestre et de rentrer chez eux dans la même journée sans avoir à subir de tests de dépistage?
Monsieur le Président, je rappellerai au député qu'il a également fait campagne sur l'importance des tests de dépistage, tout comme nous. Bien que nous soyons aujourd'hui en meilleure posture qu'auparavant, cette pandémie n'est pas encore terminée, même si nous souhaitons tous qu'elle le soit. Le gouvernement du Canada continuera de suivre l'évolution de la situation au pays et au-delà de nos frontières.
Les députés d'en face ont beau continuer à me chahuter pour me faire taire, cela ne change rien au fait que la pandémie n'est pas encore terminée.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement s'est donné le pouvoir exceptionnel de geler les comptes de banque des personnes et des entreprises dont les camions entravent le centre-ville d'Ottawa. C'est dans la Loi sur les mesures d'urgence, qui est en vigueur depuis le 14 février. Or on est rendu au 17 février.
Ma question est simple: combien de comptes de banque d'occupants d'Ottawa ont été gelés depuis trois jours?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Pendant une conférence de presse, aujourd'hui, j'ai confirmé que nous avons commencé à utiliser les outils prévus dans les mesures d'urgence et que les comptes sont maintenant gelés. Toutefois, pour assurer la sécurité des opérations des forces de sécurité, nous ne pouvons pas donner les chiffres aujourd'hui. Nous allons les donner le plus vite possible.
Monsieur le Président, la vérité, c'est que le pouvoir de geler les comptes de banque des participants à une manifestation illégale, le gouvernement l'a depuis le début. Il n'a pas besoin de la Loi sur les mesures d'urgence. Il peut déjà le faire en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Cela fait donc 21 jours que le fédéral peut geler les fonds des occupants qui assiègent Ottawa.
Je répète donc ma question, parce que nous, à la Chambre, nous voulons avoir les chiffres.
Combien de comptes de banque ont été gelés pour essayer de régler la situation avant que cela vire à la confrontation?
Monsieur le Président, avant l'utilisation de la Loi sur les mesures d'urgence, il était impossible de partager toutes les informations entre les forces de sécurité nationales, locales et municipales et les banques. Avant l'utilisation de la Loi sur les mesures d'urgence, on ne pouvait pas non plus obliger les banques à faire ces choses. Ces outils financiers sont importants...
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les demandes de 23 députés libéraux qui souhaitaient aider des réfugiés afghans sont restées sans réponse. Les ministres libéraux avaient été informés plusieurs mois avant la chute de Kaboul, mais ces mises en garde n'ont pas été prises en compte. Je n'ai encore obtenu aucune réponse aux lettres que j'ai adressées au premier ministre et au ministre. Chaque jour, des réfugiés afghans écrivent au gouvernement pour le supplier de les aider, mais sans résultat. La crise afghane illustre une fois de plus l'inaction et le manque de leadership du gouvernement libéral.
Pourquoi a-t-il choisi d'accorder plus d'importance à son plan électoral et d'abandonner les personnes qui avaient servi le Canada au lieu d'écouter les appels à l'aide des réfugiés afghans?
Monsieur le Président, la première fois que la députée m'a posé une question sur les résultats de nos efforts de réinstallation, il y avait 3 800 réfugiés afghans au Canada. Il y en a maintenant plus de 7 700. Au cours des dernières semaines, plus de 460 réfugiés sont arrivés au Canada à bord de 20 vols commerciaux. D'autres vols arrivent chaque semaine.
Parmi tous les pays du monde, le Canada est l'un de ceux qui se sont engagés à accueillir le plus de personnes, non seulement au prorata de sa population, mais aussi en nombre absolu de personnes que nous allons accueillir et qui auront ainsi la possibilité de refaire leur vie. Les Canadiens peuvent être fiers des efforts que nous déployons. Nous n'arrêterons pas tant que 40 000 réfugiés afghans ne seront pas réinstallés au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, cela n'explique pas pourquoi, en décembre 2020, 23 députés libéraux ont supplié le premier ministre d'agir pour sauver des ressortissants afghans qui avaient aidé les Canadiens pendant le conflit en Afghanistan. Cela a pris huit mois, et après cela, l'ambassade a fermé ses portes, tout le monde est parti et il ne s'est rien passé.
Aujourd'hui, on nous garroche un chiffre: 40 000 Afghans vont venir ici. Cependant, jamais il n'a été spécifiquement question d'aider les Afghans qui nous avaient aidés sur le terrain pendant le conflit en Afghanistan, lorsque nous y étions.
Pourquoi ces personnes n'ont-elles pas été prises en charge lorsque les députés libéraux l'ont demandé au premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député peut sans doute comprendre que l'évacuation s'est déroulée en pleine situation d'urgence et que nous avons réagi aussi rapidement que ce qui était humainement possible. Une des explications, que le député comprendra également, c'est qu'en l'absence de forces militaires, nous ne disposions plus des capacités logistiques qui auraient permis de déplacer des milliers de personnes. En effet, nous n'avions plus de présence militaire là-bas depuis 2014.
En collaboration avec des partenaires internationaux, nous avons secouru des milliers de personnes lors des efforts d'évacuation. J'aimerais remercier mon prédécesseur, le ministre de la Sécurité publique, de tout ce qu'il a accompli pour la réinstallation de milliers de réfugiés afghans. Je m'engage à terminer le travail.
Monsieur le Président, je vous fais part d'un des témoignages accablants qu'ont livrés cette semaine des généraux de l'armée à la retraite sur l'échec du gouvernement libéral lors de la chute de Kaboul et sur le manque de leadership constant du gouvernement. L'un d'eux a souligné: « Notre ambassade a été la première à partir. C'était très embarrassant. » Un autre a dit: « Pendant que cette crise sévissait juste sous nos yeux, nous avons exhorté le gouvernement, comme nous le faisons aujourd'hui, à mettre sur pied un groupe de travail interministériel dirigé par un chef. »
Ma question est la même que celle que j'ai posée la semaine dernière. Le premier ministre nommera-t-il un ministre responsable de la résolution de la crise humanitaire qui perdure?
Monsieur le Président, je suis le ministre nommé par le premier ministre pour diriger cette initiative. Nous allons collaborer avec d'autres ministres, notamment la ministre des Affaires étrangères, pour garantir, en partenariat avec la communauté mondiale, le succès de cette mission.
J'ai entendu les députés d'en face chahuter, en parlant du moment choisi pour les élections et des efforts de réinstallation des réfugiés afghans. J'aimerais souligner à quel point les élections étaient importantes parce que nous avons fait campagne en nous engageant à faire passer de 20 000 à 40 000 le nombre de réfugiés accueillis. L'engagement des députés d'en face, ceux qui chahutent, était de n'en accueillir aucun. Qui plus est, pendant la campagne, ils se sont engagés à mettre complètement fin au Programme des réfugiés pris en charge par le gouvernement, qui a déjà permis de sauver des milliers de vies.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, hier, la Chambre a entamé le débat à la deuxième lecture du projet de loi sur la diffusion continue en ligne.
Pendant le débat, certains collègues de l'opposition ont soulevé des questions intéressantes, même si d'autres ont pratiqué leurs discours pour la course à la chefferie.
Est-ce que le ministre du Patriomoine canadien peut nous informer de ce que le projet de loi C‑11 propose de faire et de ne pas faire?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son travail absolument extraordinaire ainsi que de la qualité de sa question, vraiment, c'est très fort.
L'objectif du projet de loi, c'est de s'assurer que les compagnies de diffusion continue investissent dans la culture canadienne, dans notre culture. C'est tout. Concrètement, cela veut dire plus d'artistes canadiens, plus de films, plus de séries et plus de musique de chez nous. Avec ce projet de loi, on bâtit les fondations et les prochaines générations de créateurs canadiens, alors les prochains Weeknd, les prochains Denis Villeneuve, le prochain District 31. Nous avons présenté ce projet de loi parce que nous sommes fiers de notre culture, fiers de qui nous sommes et fier de notre identité.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, la crise du logement créée par le gouvernement libéral dégénère. La situation est la même partout au pays, notamment dans ma circonscription, York—Simcoe.
Les travailleurs canadiens ont été exclus du marché immobilier et ils n'entrevoient aucune lueur d'espoir. Des constructeurs d'habitation ont cessé de construire de nouvelles maisons. À cause de l'inflation créée par les libéraux, les prix des matériaux ont monté en flèche. Les constructeurs n'ont aucune façon de connaître la juste valeur marchande d'une maison qui ne sera pas prête avant au moins deux ans.
Pourquoi le gouvernement libéral fait-il en sorte qu'il est de plus en plus difficile pour les Canadiens d'accéder à la propriété?
Monsieur le Président, les conservateurs ne prennent pas vraiment le dossier de l'abordabilité au sérieux parce que chaque fois que nous avons présenté une mesure à la Chambre pour permettre aux Canadiens d'accéder à la propriété, ils ont voté contre elle. Je pense notamment à l'Incitatif à l’achat d’une première propriété et à toutes les autres mesures que nous avons présentées. Ils ont même voté contre le fait d'imposer une taxe sur les biens immobiliers résidentiels vacants appartenant aux étrangers non résidents.
Les conservateurs ne prennent pas ce dossier au sérieux. Ils prononcent de bien belles paroles, mais les Canadiens ne sont pas dupes. Nous prendrons d'autres mesures pour améliorer l'Incitatif à l’achat d’une première propriété et pour qu'un plus grand nombre de locataires canadiens devienne propriétaires. Voyons si les conservateurs voteront contre ces mesures.
L'économie
Monsieur le Président, les 400 milliards de dollars d'argent nouvellement créé ont fait grimper les prix à la consommation. Résultat: les habitants de ma circonscription, surtout les aînés, ne peuvent pas satisfaire leurs besoins essentiels. En plus de la hausse des prix à la consommation, les factures d'électricité et de chauffage augmentent à cause de la taxe sur le carbone, qui augmentera de nouveau le 1er avril.
Quand le gouvernement libéral arrêtera‑t‑il enfin de faire de fausses promesses et élaborera‑t‑il un véritable plan économique pour tous les Canadiens, surtout ceux qui ont du mal à subvenir à leurs besoins essentiels?
Monsieur le Président, le député conservateur a commencé sa question en parlant des dépenses gouvernementales qu'il semble juger excessives.
Je tiens à lui rappeler que le programme électoral des conservateurs proposait des dépenses plus élevées pour 2021‑2022 que celui des libéraux. En effet, leur programme électoral proposait un déficit de 168 milliards de dollars, tandis que le nôtre en proposait un de 156 milliards.
Est‑ce que le parti des volte‑face pourrait informer les Canadiens de leur position actuelle?
Monsieur le Président, le Canada compte plus de 1,3 million de chômeurs, et 200 000 emplois ont été perdus en janvier seulement. Par ailleurs, nos entreprises ont du mal à doter presque 1 million d'emplois. La reprise économique de notre pays est en péril, et le Canada se classe au cinquième rang des pays du G7 ayant la pire reprise de l'emploi.
Les vaillants habitants de Brantford—Brant se posent la question suivante: quand le premier ministre prendra‑t‑il des décisions économiques prudentes au lieu de chercher à promouvoir son idéologie?
Monsieur le Président, c'est un peu fort d'entendre les conservateurs parler de la façon dont ils appuient les travailleurs et les emplois canadiens. J'aimerais parler d'un moment où les conservateurs ont échoué lamentablement. C'était avant Noël. Nous savions que le variant Omicron arrivait et que les travailleurs et les entrepreneurs canadiens avaient besoin d'aide, mais les conservateurs ont voté contre la mesure que nous avions présentée à cette fin.
Pour ce qui est des emplois, le Canada a récupéré 101 % des emplois perdus à cause de la COVID, alors que les États‑Unis en ont seulement récupéré 87 %.
Les aînés
Monsieur le Président, des aînés canadiens à faible revenu qui travaillent ont eu de la difficulté à joindre les deux bouts pendant la pandémie. C'est pourquoi ils ont fait comme la plupart des Canadiens dans cette situation, ils ont eu recours à la Prestation canadienne d'urgence et à d'autres prestations d'urgence. S'il est vrai que nous allons aider les personnes qui ont vu une réduction de leur Supplément de revenu garanti et de leurs allocations, la lettre de mandat de la ministre des Aînés nous demande aussi de nous tourner vers l'avenir. Elle nous demande d'assurer aux aînés que nous les soutiendrons encore mieux.
La ministre peut-elle dire à la Chambre comment elle s'y est prise?
Monsieur le Président, je remercie la députée de London-Ouest de défendre les intérêts des aînés de sa circonscription.
La députée a raison. Nous nous sommes engagés à ce que les prestations d'urgence n'aient pas d'incidence négative sur l'admissibilité des aînés au Supplément de revenu garanti et aux allocations. Hier, la Chambre a adopté le projet de loi C‑12 à l'unanimité. Je saisis l'occasion pour remercier tous les députés de leur appui. J'ai hâte de voir le projet de loi franchir les étapes à l'autre endroit. Pour les aînés dont les besoins sont les plus grands, il est évident qu'ils pourront toujours compter sur nous.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, 1,5 million d'Ukrainiens ont été chassés de leur foyer depuis l'invasion russe de 2014. Maintenant, alors que la Russie amasse armes et troupes et menace de procéder à une nouvelle invasion, le peuple ukrainien a plus que jamais besoin du Canada. Une catastrophe humanitaire plane en Ukraine et des milliers d'Ukrainiens cherchent à se réfugier au Canada.
Le gouvernement a été incapable de protéger les Afghans. On ne peut laisser une chose semblable se reproduire. La ministre va-t-elle veiller à ce que les Ukrainiens qui fuient la violence reçoivent de l'aide humanitaire et un meilleur soutien?
Monsieur le Président, rien ne nous préoccupe davantage que la situation actuelle en Ukraine. Nous sommes solidaires du gouvernement et du peuple de ce pays. Nous avons aussi clairement dit que nous soutenons les citoyens canadiens qui sont en Ukraine relativement à toute crise humanitaire qui pourrait survenir dans la foulée d'une éventuelle incursion.
En ce moment, toutefois, notre mission consiste à désamorcer le manque total de respect dont la Russie fait preuve à l'endroit de l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Nous serons solidaires du peuple ukrainien, que ce soit sur le plan militaire, de l'aide humanitaire, ou en aidant tous les Ukrainiens en difficulté.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, j'ai récemment rencontré des représentants de l'alliance Undergraduates of Canadian Research-Intensive Universities, qui représente plus d'un quart de million d'étudiants fréquentant les établissements appartenant au Regroupement des universités de recherche du Canada, le U15, menant annuellement des travaux de recherche d'une valeur de 8,5 milliards de dollars et contribuant à notre économie à la hauteur de plus de 36 milliards de dollars par année. Comme la plupart des étudiants que je rencontre à Spadina—Fort York, ces représentants ont une préoccupation commune: le lourd endettement des étudiants. En moyenne, un étudiant paie, à vie, 3 000 $ d'intérêt sur son prêt du Programme canadien de prêts aux étudiants. En raison de la pandémie, le gouvernement a instauré un moratoire de deux ans sur les intérêts sur ces prêts. Cela ne suffit pas.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap pourrait-il dire à la Chambre quand le gouvernement éliminera de façon permanente l'intérêt sur les prêts du Programme canadien de prêts aux étudiants?
Monsieur le Président, les jeunes Canadiens et les étudiants doivent jouer un rôle de premier plan dans la relance économique du pays, et nous sommes fiers que notre réponse en lien avec la pandémie ait inclus l'un des trains de mesures d'aide les plus importants au monde pour les jeunes. Pendant la pandémie, le gouvernement a instauré un moratoire de deux ans sur les intérêts sur les prêts d'études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis, car nous savions que les jeunes ont été parmi les plus durement touchés par les pertes d'emploi. Voilà pourquoi nous sommes déterminés à éliminer définitivement l'intérêt fédéral sur les prêts d'études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis. On soutiendrait ainsi plus d'un million d'étudiants.
Nous sommes également déterminés à porter à 50 000 $ le seuil de revenu au-dessous duquel une personne ayant contracté un prêt d'études canadien est admissible au Programme d'aide au remboursement. Nous continuerons d'être là pour aider les Canadiens à faire la transition vers le marché du travail.
[Français]
Recours au Règlement
L'utilisation d'équipement technologique adéquat
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j’ai énormément de respect pour le député des Territoires du Nord‑Ouest, mais j'ai encore plus de respect pour nos employés les interprètes. Le Bureau de régie interne a statué aujourd'hui même sur la question des députés qui prennent la parole à la Chambre sans utiliser un microphone qui est approprié pour les interprètes. On sait que des blessures se produisent présentement lorsque les députés, en comité ou à la Chambre, ne sont pas équipés d’un bon microphone.
Il nous est interdit de prendre la parole lorsque nous sommes déshabillés. De la même façon, nous ne devrions pas pouvoir poser une question sans utiliser l'équipement qui protège nos employés les interprètes.
L’honorable député de New Westminster—Burnaby a parfaitement raison. Quand les députés prennent la parole à la Chambre ou de leur maison, il est très important qu'ils utilisent l’équipement approuvé par la Chambre.
Le député des Territoires du Nord‑Ouest a travaillé avec nos techniciens afin d'avoir un microphone qui fonctionne pour lui. Lorsqu'on constate qu'un député à la Chambre n'a pas de casque, il faut avoir de la considération pour cette personne et espérer qu'elle a travaillé avec nos techniciens pour s'assurer que son microphone fonctionne, comme l'a fait le député des Territoires du Nord‑Ouest. Si l'interprétation ne fonctionne pas, ou s'il y a des problèmes de son, il faut absolument le faire tout de suite.
Je ne sais pas si on doit publier le nom de tous ceux qui ont travaillé avec nos techniciens. Tous les députés qui font une présentation virtuelle doivent s’assurer que l’équipement qu’ils utilisent est approuvé par la Chambre.
La parole est à l’honorable député de Lac-Saint-Jean.
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et je pense que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante: Considérant l’urgence de la situation humanitaire en Afghanistan, que cette Chambre demande au gouvernement d’agir sur la base de la diligence raisonnable pour les organisations non gouvernementales canadiennes qui y travaillent et de leur assurer qu’elles ne seront pas poursuivies malgré la présence d’une organisation terroriste à la tête du gouvernement afghan, et que le statut d’organisme de bienfaisance de l’ONG ne sera pas remis en cause pour autant, et permette aux organisations humanitaires et de la société civile de jouer leur rôle de coopération et d’assistance humanitaire dans les zones les plus menacées.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, le député du NPD a invoqué le Règlement, et nous avons assurément de l'empathie pour le député de Yukon. Cependant, la meilleure manière de régler la situation qui affecte les interprètes est de revenir au mode de fonctionnement normal du Parlement, où tous les députés sont présents à la Chambre.
Le débat qui se déroule actuellement à la Chambre — que nous soyons d'accord ou non avec le fait d'avoir invoqué la Loi sur les mesures d'urgence — est probablement et sans aucun doute l'un des plus importants de notre génération ou, du moins, de la mienne. Alors que les yeux de toute la population canadienne sont tournés vers nous, le leader du gouvernement à la Chambre des communes peut-il nous dire comment se dérouleront les travaux de la Chambre?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord annoncer que le mardi 1er mars prochain sera un jour désigné.
J'aimerais ajouter que je suis totalement d'accord avec ce que le leader parlementaire des conservateurs a déclaré. Il s'agit d'un débat exceptionnellement important, et les leaders parlementaires de tous les partis se sont exprimés dans le cadre d'une discussion très productive à cet effet. Je tiens à les remercier de leur collaboration et de leur esprit d'équipe pour en arriver à une solution qui fait consensus. Même si, au final, nous pourrions être en désaccord au moment de voter, il est essentiel que nous nous entendions sur le processus qui mènera au vote et que le Parlement tienne un débat approfondi.
Voilà pourquoi je suis très heureux de vous faire part de l'entente conclue pour le déroulement de ce débat, qui s'échelonnera sur les cinq prochains jours, à commencer par le prolongement de la séance d'aujourd'hui jusqu'à minuit. Dans un instant, je présenterai une motion afin d'enclencher le processus, sous réserve d'un consentement unanime. La Chambre siégerait jusqu'à minuit ce soir, puis de 7 heures à minuit vendredi, samedi et dimanche, suivi d'une séance de 7 heures à 19 h 30 lundi, puis du vote par appel nominal à 20 heures.
Par conséquent, je demande le consentement unanime pour l'adoption de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:
a) le jeudi 17 février 2022, les Ordres du jour soient prolongés au-delà de l’heure de l’ajournement quotidien afin d’étudier la motion de ratification de la déclaration de situation de crise inscrite au Feuilleton au nom du ministre de la Sécurité publique, et lorsqu'aucun député ne voudra plus prendre la parole ou à 23 h 59, selon la première des éventualités, la Chambre s’ajourne jusqu’au lendemain;
b) le vendredi 18 février 2022, la Chambre procède avec le programme quotidien ordinaire, pourvu qu’elle se réunisse à 7 heures et siège au-delà de l’heure de l’ajournement quotidien afin d’étudier la motion susmentionnée, et lorsqu'aucun député ne voudra plus prendre la parole ou à 23 h 59, selon la première des éventualités, la Chambre s’ajourne jusqu’au lendemain;
c) les samedi 19 février 2022 et dimanche 20 février 2022, la Chambre se réunisse à 7 heures à la seule fin d’étudier la motion susmentionnée, et lorsqu'aucun député ne voudra plus prendre la parole ou à 23 h 59, selon la première des éventualités, la Chambre s’ajourne jusqu’au lendemain;
d) le lundi 21 février 2022,
i) la Chambre procède avec le programme quotidien ordinaire, pourvu qu’elle se réunisse à 7 heures et siège au-delà de l’heure de l’ajournement quotidien afin d’étudier la motion susmentionnée,
ii) si aucun député ne veut prendre la parole sur la motion à tout moment avant les Déclarations de députés, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix et, si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé à 19 h 30 ce jour-là, la Chambre suspende ses travaux jusqu’aux Déclarations de députés et suspende à nouveau ses travaux après la période des affaires courantes jusqu’à 19 h 30,
iii) si aucun député ne veut prendre la parole sur la motion à tout moment après la période des affaires courantes, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix et si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé à 19 h 30 ce jour-là, et que la Chambre suspende ses travaux jusqu’à 19 h 30,
iv) à 19 h 30, si la Chambre n’en a pas disposé auparavant, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix et si un vote par appel nominal est demandé il ne soit pas différé;
e) si, pendant les séances du 18, 19 et 20 février 2022, le Président reçoit avis de la part des leaders parlementaires ou whips des quatre partis reconnus qu’ils sont satisfaits que plus aucun député ne désire prendre la parole sur la motion, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix et si un vote par appel nominal est demandé il soit différé au lundi 21 février 2022 à 19 h 30 et que la Chambre s’ajourne jusqu’à ce moment;
f) au cours des séances du 17, 18, 19, 20 et 21 février,
i) la présidence ne reçoive ni demande de motion dilatoire, et ne reçoive une demande de consentement unanime qu’après avoir reçu avis des leaders parlementaires ou whips des quatre partis reconnus qu’ils sont en accord avec cette demande,
ii) la Chambre puisse s’ajourner avant les échéanciers prévus plus haut conformément à une motion d’ajournement proposée par un ministre de la Couronne,
iii) l’application des articles 26, 38 et 52 du Règlement soit suspendue, les séances des 19, 20 et 21 février ne soient pas comptées aux fins des articles 34(1), 36(8)b), 39(5)b), 51(1), 81(10)c), 92 et 92.1 du Règlement, les affaires émanant des députés ne soient pas étudiées, et pourvu que toutes les réponses dues aux pétitions et aux questions au Feuilleton lors de ces séances soient déposées lors de la séance de la Chambre du lundi 28 février 2022,
iv) aucune motion ne puisse être proposée pendant les affaires courantes, sauf du consentement unanime;
g) les avis déposés sur le bureau, ou déposés auprès du greffier entre 18 heures le jeudi 17 février 2022 et 18 heures le dimanche 20 février 2022 pour publication ne soient imprimés au Feuilleton des avis de la séance du lundi 21 février 2022 et transférés au Feuilleton du jour de séance qui suivra;
h) lorsque les délibérations seront complétées sur la motion de ratification de la déclaration de situation de crise, la Chambre s’ajourne jusqu’au lundi 28 février 2022 à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
Ordre du jour
[Ordre légal]
[Traduction]
La Loi sur les mesures d'urgence
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Surrey‑Centre.
C'est avec une certaine humilité que je prends aujourd'hui la parole. Je ne m'exprime d'ailleurs pas au nom d'un parti politique ou un autre, car je suis fermement convaincu que la question à l'étude échappe à toute considération d'ordre partisan. Je ne représente pas non plus une région plus qu'une autre, car j'estime que la situation actuelle ne concerne pas une région en particulier. Pour tout dire, c'est en qualité de député et d'élu à la Chambre des communes que je prends aujourd'hui la parole, car je me suis engagé à servir le public, à servir tous les Canadiens et à faire sincèrement ce qu'il y a de mieux pour mon pays.
Dans le contexte actuel, je suis fermement convaincu que le seul moyen de mettre fin aux dangers qui planent sur le Canada consiste à déclarer l'état d'urgence aux termes de la Loi sur les mesures d'urgence.
Je veux tout d’abord parler de la Charte. Je tiens à déclarer d’emblée que la liberté d’expression est un droit sacré au Canada. Ce droit est enchâssé à l'alinéa 2b) de la Charte pour une raison: parce qu’il est la marque distinctive de notre démocratie, en fait de toute démocratie. C’est la capacité des citoyens d’exprimer leur mécontentement, de contester l’autorité et de réclamer des changements. Je ne nie rien de tout cela. Au contraire, je défends la liberté d’expression vigoureusement. Je ne nie pas non plus que les gens réunis à l’extérieur de la Chambre actuellement, qui sont dans les rues d’Ottawa depuis maintenant 21 jours, ont des griefs légitimes, qu’ils ont des reproches à l’endroit de mon gouvernement, de mon parti et peut-être même de moi personnellement, et ils ont parfaitement le droit de s’exprimer.
Toutefois, dans notre démocratie, la liberté d’expression, même sacrée, n’est pas absolue. La protection de ce droit garanti à l'alinéa 2b) de Charte concerne les manifestations légales et pacifiques; la Charte ne s’applique pas aux barrages illégaux et violents, comme celui qui a cours actuellement, la manifestation ayant malheureusement évolué en ce sens.
Je veux parler d’Ottawa. Comment puis-je étayer l’affirmation que je viens juste de faire? Je vais parler de ce que j’ai vu de mes propres yeux et de ce que d’autres parlementaires m’ont rapporté.
Loin de voir des gens exercer leur droit constitutionnel d’exprimer vigoureusement leur désaccord avec le gouvernement, nous avons vu des actes d’intimidation, des menaces et du harcèlement. Des camionneurs ont fait retentir leurs klaxons jour et nuit dans le but délibéré de perturber la vie des résidants locaux, rendant la ville pratiquement invivable. Nous avons vu des manifestations ouvertes de haine, comme des croix gammées et des drapeaux des confédérés, ainsi que des actes haineux directement perpétrés contre des cafés dont on a fracassé les fenêtres parce qu’ils affichaient le drapeau de la fierté gaie. Nous avons vu la profanation de monuments nationaux, y compris le Monument commémoratif de guerre du Canada. Certains ont activé les freins à air et enlevé les pneus de gros véhicules et de camions pour les mettre hors d’usage, cherchant délibérément à empêcher le mouvement des gens et des marchandises. Des menaces de mort ont été proférées contre une compagnie de remorquage d'Ottawa accusée de complicité avec la police pour retirer ces véhicules rendus inutilisables.
Des entreprises de tout le centre-ville ont dû fermer leurs portes, privant ainsi les résidants de leur travail. C’est à tout le moins étonnant de voir des manifestants qui affirment vouloir mettre fin aux fermetures et aux confinements provoquer eux-mêmes la fermeture du centre-ville d’Ottawa depuis maintenant trois semaines. Des médias ont été victimes d’actes d’intimidation et de menaces, ce qui est encore paradoxal de la part de ceux qui défendraient la liberté d’expression plus vivement que moi, compte tenu de ce que j’ai dit. Qui plus est, le 9-1-1 a été saboté et nous avons même vu une tentative d’incendie criminel.
Apparemment, la manifestation portait au début sur les exigences en matière de vaccination. Elle s’est transformée en ce qui ressemble à une occupation de la ville par des gens qui déclarent ouvertement et officiellement vouloir renverser le gouvernement. Cette manifestation rompt complètement l’ordre public à Ottawa. Malgré les efforts du Service de police d’Ottawa, il a été impossible de faire respecter la loi et de maintenir l’ordre dans la capitale nationale.
Les protestations dont je parle ici se sont étendues à l’extérieur de la capitale nationale; des députés ont entendu parler de problèmes aux frontières. Je veux parler de cette question maintenant. Ce qui a commencé comme une manifestation visant Ottawa et le Parlement s’est transformé en un effort concerté pour bloquer nos postes frontaliers nationaux et empêcher la circulation des gens et des marchandises. Au Texas, en Floride, dans d’autres parties des États-Unis et en fait dans d’autres pays, des entités étrangères ont appuyé les barrages ouvertement et publiquement et admis envoyer de l’argent et des ressources pour aider les manifestants à poursuivre leurs activités. Aujourd’hui, l’Anti-Defamation League a rendu public le résultat de son analyse du site Web GiveSendGo; elle a constaté que 1 100 personnes aux États-Unis qui appuyaient l’insurrection du 6 janvier de l’an dernier donnaient réellement de l’argent au moyen de ce site pour financer les blocages. Pensons seulement un instant aux motivations de telles personnes.
Les blocages qui sont apparus partout au pays visent délibérément les infrastructures essentielles. Nous savons ce qui est arrivé au pont Ambassador entre Windsor et Détroit. Le siège du poste frontalier le plus occupé du Canada, qui a duré plusieurs jours, a provoqué — je parle ici en ma qualité de secrétaire parlementaire du Commerce international — l’arrêt des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis d'une valeur quotidienne de 400 millions de dollars, l’annulation de quarts de travail de plusieurs usines d’automobiles dans le sud de l’Ontario ainsi qu’une intervention du président Biden et de la gouverneure du Michigan qui ont fait savoir que la confiance dans le Canada comme endroit sûr pour investir, faire des affaires et du commerce commence à s’effriter.
Il y a eu des barrages à Surrey, à Emerson et à Coutts, en Alberta. Ce qui devrait faire vraiment peur à tout le monde ici et à tous les Canadiens qui nous regardent actuellement, c’est que les membres de la GRC qui sont allés libérer le poste frontalier de Coutts ont procédé à 13 arrestations, et porté contre certaines des personnes arrêtées des accusations de complot en vue de commettre un meurtre. Ils ont trouvé des armes à feu, des munitions et des gilets pare-balles. Cette découverte a confirmé mes pires craintes, nos pires craintes à tous, j’imagine, à savoir que les participants aux blocages étaient armés et prêts à une confrontation violente avec les forces de l’ordre. La violence continue d’augmenter. Un hôpital de Vancouver a reçu des appels à la bombe et des colis suspects et certains de mes collègues de la Nouvelle-Écosse ont reçu des images laissant entendre que les députés méritaient d’être pendus.
Je tiens à tout expliquer dans le moindre détail parce qu'il y a un critère juridique à respecter lorsqu'on fait quelque chose qui ne s'est jamais fait auparavant en vertu de cette loi ou même dans ce pays, en vertu d'une loi antécédente, depuis 52 ans. Quand on songe à invoquer une loi qui permet la suspension temporaire des libertés civiles, le critère est élevé, comme il se doit.
Quel est ce critère? Il est inscrit à l'article 3 de la Loi sur les mesures d'urgence, qui se lit comme suit:
[...] une situation de crise nationale résulte d'un concours de circonstances critiques à caractère d'urgence et de nature temporaire [...] qui, selon le cas:
a) met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et échappe à la capacité ou aux pouvoirs d'intervention des provinces;
b) menace gravement la capacité du gouvernement du Canada de garantir la souveraineté, la sécurité et l'intégrité territoriale du pays.
Je suis fermement convaincu que ce seuil juridique élevé a été atteint dans ce cas-ci. Lorsqu'un groupe assiège une ville entière pendant 21 jours ou plus, intimide, harcèle et menace les habitants et rend la ville inhabitable, la sécurité des Canadiens est mise en danger. Lorsque ces barrages limitent la capacité des premiers intervenants médicaux à répondre rapidement aux urgences, ils mettent en danger la vie des personnes qui sont à l'autre bout des appels au 911. Lorsque des factions munies d'armes et de munitions bloquent les frontières, elles mettent directement en danger la vie des Canadiens. Lorsque des groupes bloquent délibérément des corridors commerciaux avec notre principal partenaire commercial, ce qui paralyse le trafic transfrontalier, ils menacent la capacité du gouvernement fédéral à préserver notre souveraineté et notre sécurité économique. Il s'agit d'enjeux importants.
Pendant les deux dernières minutes de mon discours, je souhaite parler de certaines des objections générales que nous avons entendues non seulement aujourd'hui, mais aussi auparavant.
À ceux qui disent que l'on va trop loin, je réponds qu'il y a cinq contrôles importants.
Premièrement, tout ce que fait un gouvernement aux termes de la Loi sur les mesures d'urgence doit être conforme à la Charte. C'est inscrit dans le préambule.
Deuxièmement, toutes les déclarations ont une durée maximale de 30 jours. En réalité, leur durée peut être inférieure. En l'occurrence, espérons que ce sera le cas.
Troisièmement, le seul fait de déclarer l'état d'urgence doit être examiné par un comité composé de l'ensemble des députés et de sénateurs de tous les partis.
Quatrièmement, l'exercice des pouvoirs en vertu de cette déclaration doit faire l'objet d'un examen par ce même comité.
Cinquièmement, à la fin de l'état d'urgence, il faudra mener une enquête en bonne et due forme.
Le gouvernement ne tente pas d'abuser de son pouvoir et il n'invoque pas la Loi sur les mesures de guerre. Il donne simplement à la GRC le pouvoir de faire appliquer les lois locales et d'intervenir rapidement pour appuyer les forces de l'ordre locales. Le gouvernement ne fait pas appel aux forces armées. Il ne place ni la GRC ni un autre corps policier sous son contrôle. Les décisions relatives aux interventions policières demeurent indépendantes, comme ce doit être le cas en démocratie.
Enfin, je me penche sur le droit de manifester, parce que certains s'interrogent sur le droit de leurs enfants de manifester. Je prends cette question très au sérieux parce que j'ai moi-même amené mes enfants à des manifestations. La loi dont nous sommes saisis évoque le droit de manifester pacifiquement. Ce droit est inscrit noir sur blanc dans la loi. Les mesures qu'envisage le gouvernement visent à interdire les rassemblements publics susceptibles d'entraîner une violation de la paix, et à intervenir au besoin. Le gouvernement retire explicitement la mention d'activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord.
Voici ce que j'ai à dire à ceux qui soutiennent que les menaces ont été écartées: il y a eu une tentative de barrage à Windsor hier et nous savons que les manifestants retourneront à l'Assemblée nationale du Québec le 19 février.
En terminant, je m'engage sincèrement auprès des députés et des Canadiens à faire tout en mon pouvoir pour que l'application de cette loi ne dure que le temps strictement nécessaire, qu'elle ne dépasse pas la portée visée et que les droits garantis par la Charte soient toujours protégés. Les députés ne devraient se contenter de rien de moins.
Monsieur le Président, je ne suis toujours pas convaincu par l’argument du député, et je sais qu’il était avocat de profession avant de venir à la Chambre. Par chance, moi, je n’étais pas avocat dans ma vie antérieure, mais toujours est-il que, dans son discours, le député a dit que le seuil pour suspendre les libertés civiles était très élevé. Je dirais qu’il faut éviter d’employer le vocabulaire américain et parler de libertés fondamentales prévues par la Charte ou des droits et libertés prévues par la Charte. Canadianisons le vocabulaire.
Le député a donc précisé qu’il devrait y avoir un seuil reconnu explicitement comme élevé pour suspendre les droits et libertés prévues par la Charte, mais c’est le contraire de ce que le premier ministre a déclaré. En effet, celui-ci a déclaré que ce n’était pas le cas, et ce, à plusieurs reprises au cours des 72 dernières heures. Les ministres disent une chose, pour être contredits ensuite par le premier ministre. Les gens de ma circonscription, à Calgary, ont très peu confiance dans la manière dont le gouvernement gère la situation.
Le député peut-il clarifier ce qu’il vient de dire? Nous ne suspendons pas les droits et libertés prévues par la Charte. Nous ne poursuivons pas les gens sans qu’il y ait un quelconque recours juridique. Le député va-t-il s’assurer que le premier ministre demeure cohérent dans ses déclarations et qu’il cesse de faire de grands discours et d’en rajouter, alors que des gens essayent de faire sortir les manifestants de l’édifice?
Monsieur le Président, je tiens à préciser, puisque le député de Calgary Shepard a lu le document — et je l’espère, comme tous ceux qui participent à ce débat l’ont fait — qu’il est question de certains règlements, de certains pouvoirs et de certaines interdictions. L’une des interdictions vise les rassemblements susceptibles de troubler la paix, mais ce qui est essentiel, et ce que le premier ministre et tous les ministres ont dit, c’est que toute action menée en vertu de la proclamation de l’état d’urgence doit l’être dans le respect de la Charte des droits et libertés.
La Charte des droits et libertés décrit les droits et libertés qui y sont prévus. Elle décrit également les restrictions aux libertés garanties en vertu de l’article 1. C’est un volet fondamental dont tous les Canadiens doivent être conscients, et c’est dans le cadre de ce volet fondamental que le gouvernement procédera. C’est ce que doivent reconnaître tous les parlementaires, dans la mesure où la Charte et ces droits fondamentaux sont sacro-saints dans notre démocratie.
[Français]
Monsieur le Président, le 7 février dernier, la Ville d'Ottawa a demandé de l'aide; elle a demandé 1 800 agents de police en renfort.
Le ministère a envoyé 275 agents de police qui sont principalement déployés autour du Parlement, mais principalement autour des ministres et du premier ministre. Il y aurait seulement 20 agents de police supplémentaires sur les 1 800 demandés qui seraient dans la rue actuellement.
Ma question est la suivante: si on avait répondu à la demande de la police d'Ottawa, est-ce possible qu'on serait dans une autre situation?
Monsieur le Président, je ne veux pas entrer dans des situations hypothétiques ou revenir en arrière. Je peux toutefois souligner que la Ville d'Ottawa et le gouvernement de l'Ontario ont déclaré l'état d'urgence. Ces deux ordres de gouvernement n'étaient pas capables de résoudre la situation ici, à Windsor ou ailleurs.
La troisième et dernière étape est d'utiliser, si c'est utile, la Loi sur les mesures d'urgence pour résoudre la situation. C'est une situation grave et cela prend des mesures sérieuses.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le député de Parkdale—High Park a parlé de manière convaincante des répercussions sur la vie des gens des événements survenus ces dernières semaines. De nombreuses personnes, des milliers de Canadiens, ont perdu leur emploi, du moins temporairement. Nous avons vu des entreprises fermer.
À Ottawa, ils ont vécu l’enfer. Il n'y a pas d'autre façon de le dire. Les députés le savent, il y a les effets des émanations toxiques, les effets d’un niveau de bruit industriel extraordinairement élevé qui ont causé des pertes auditives permanentes et les agressions et le manque de respect dont tant de résidents d’Ottawa ont été directement victimes. Il ne fait aucun doute qu’il y a une raison impérieuse. La vérité est que nous aurions pu éviter tout cela si le gouvernement avait agi plus rapidement.
J’aimerais attirer l’attention du député de Parkdale—High Park sur les problèmes liés à la réglementation concernant les produits de la criminalité et le financement du terrorisme, qui a été mise en place mais avec d’énormes échappatoires que le NPD demande au gouvernement de combler depuis des années. Le Canada a été baptisé « la capitale mondiale du blanchiment à la neige », en raison des activités de blanchiment d’argent et de toutes les activités illicites de ce genre.
Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas agi il y a des années pour éliminer ces échappatoires, de sorte que le financement de ce qui se passe à Ottawa aurait été impossible en premier lieu?
Monsieur le Président, ce que j’essaie de faire, c’est d’aborder la situation qui prévaut dans la ville et dans le pays. Au lieu de revenir en arrière et de faire des hypothèses sur ce qui aurait pu être fait auparavant, nous nous attaquons directement — la vice-première ministre et ministre des Finances en a parlé pendant la période des questions — aux lacunes de la loi en ce qui concerne le suivi financier, car c’est l’une des mesures économiques contenues dans cette déclaration. Cela nous permet de déterminer qui finance, y compris les sources étrangères, le barrage illégal actuel et de veiller à ce qu’on y mette fin.
Monsieur le Président, je tiens à dire que je suis découragé de devoir faire ces observations aujourd’hui. Je suis attristé par les événements qui se déroulent devant les portes de cet édifice, qui se poursuivent depuis trois semaines, et par les barrages qui ont fermé des frontières partout au pays.
Soyons clairs. Ce n’est plus une manifestation. C’est une occupation qui prône le renversement d’un gouvernement démocratiquement élu. Lundi, le premier ministre, la vice-première ministre, le ministre de la Justice, le ministre de la Protection civile et le ministre de la Sécurité publique ont annoncé que notre gouvernement invoquait la Loi sur les mesures d’urgence, une décision que j’appuie.
Je pense qu’aucun d’entre nous n’a voulu se retrouver dans cette situation. Cependant, la provocation de ceux qui continuent d’occuper les rues d’Ottawa et de tenter de bloquer nos postes frontaliers doit cesser. Ces personnes doivent rentrer chez elles.
Il y a une quantité choquante de désinformation et de mensonges purs et simples qui sont répandus au sujet de l’occupation, des mesures de santé publique et de la Loi sur les mesures d’urgence, et certains ont été appuyés et repris par des députés de la Chambre.
Pour commencer, je pense que nous devrions clarifier quelques points importants. Précisons en quoi consiste la Loi sur les mesures d’urgence, et cela s’adresse à ceux qui, de l’autre côté de l’allée, provoquent la peur, répandent de fausses informations et encouragent les théories du complot qui préoccupent à juste titre les Canadiens qui veulent comprendre ce qui se passe dans leur pays.
C’est dangereux et nuisible. J’encourage ceux qui ont soutenu ce mouvement à réfléchir longuement et sérieusement aux conséquences à long terme de leurs actions et de leurs propos en faveur de l’occupation.
Les mesures dont on parle sont temporaires, proportionnées et ciblées. Je le répète. Ce sont des mesures temporaires, proportionnées et ciblées.
La loi a été invoquée pour compléter les pouvoirs provinciaux et territoriaux, répondre aux barrages et à l’occupation, assurer la sécurité des Canadiens, protéger les emplois des gens et rétablir la confiance dans nos institutions. Notre gouvernement a imposé cette loi après l'échec des autorités locales et provinciales à résoudre la situation. La Loi sur les mesures d’urgence confère aux forces de l’ordre de nouveaux pouvoirs pour interdire les barrages, veiller à ce que nos corridors essentiels restent ouverts et contrôler les foules. Elle permet au gouvernement de mobiliser des services essentiels comme les dépanneuses, et elle donne à la GRC la capacité d’agir rapidement pour faire respecter les lois locales.
Cette loi donnera également plus de pouvoir pour arrêter l'apport de capitaux. La portée des règles canadiennes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est élargie. Elles couvriront les plateformes de sociofinancement et leurs fournisseurs de services de paiement, ainsi que ceux qui utilisent des actifs numériques comme les cryptomonnaies.
Dans les cas où l’on soupçonne que de l’argent provenant d’un compte a été utilisé pour favoriser l’occupation ou aider à alimenter les barrages illégaux, les institutions financières canadiennes ont maintenant le pouvoir immédiat de cesser temporairement la prestation de services financiers. Le compte d'entreprise de ceux qui participent aux barrages peuvent être et seront gelés. Il est aussi possible que leur assurance automobile soit révoquée.
J’ai entendu beaucoup de fausses informations au sujet des pouvoirs conférés par la loi. Précisons ce que la Loi sur les mesures d’urgence ne fait pas.
La Loi sur les mesures d’urgence a une portée plus limitée que la précédente Loi sur les mesures de guerre. Elle ne concerne pas les militaires. Pour que l’armée puisse intervenir, il faudrait invoquer la Loi sur la défense nationale. Rien de tel n’a été fait.
Je crois qu’il faut aussi expliquer très clairement qu’aucun droit garanti par la Charte n’est enfreint. En fait, la Loi sur les mesures d’urgence doit respecter la Charte canadienne des droits et libertés. Les mesures précises prévues dans cette loi sont limitées. Le Parlement offre de nombreux mécanismes de contrôle, de protection et de transparence, d’où le débat d’aujourd’hui. Nous suivons ce processus de freins et contrepoids.
J’aimerais maintenant parler des répercussions de l’occupation et des barrages sur la vie des Canadiens ordinaires. Bien des participants à cette occupation illégale à Ottawa semblent s’amuser. Il y a des petits déjeuners aux crêpes, des cuves thermales, des soirées dansantes dans la rue et des châteaux gonflables. Contrairement à ce que disent les partisans, cette occupation a durement touché les résidants, les entreprises et les employés d’Ottawa.
Les coups de klaxon se sont poursuivis hier et tôt ce matin, malgré la prolongation de 60 jours d’une injonction qui exigeait qu’ils cessent. En plus du bruit constant des klaxons, il y a eu des tambours, des feux d’artifice et de la musique à toute heure de la nuit.
Ce bombardement constant de bruit ne nuit pas seulement à la santé des résidants. En effet, les occupants nuisent gravement à leur propre santé et à celle des enfants qu’ils ont emmenés avec eux, que ce soit à cause du bruit des klaxons ou du constant nuage de carburant diesel qui flotte dans les rues parce que le moteur des camions tourne au ralenti.
C’est une période très frustrante pour les résidants d’Ottawa, surtout ceux qui vivent et travaillent dans les secteurs touchés. Ils se plaignent d’avoir été harcelés pour avoir porté un masque et d’avoir été la cible d'insultes racistes et antisémites. Les employés et les propriétaires des commerces ne se sentent pas en sécurité de garder leur entreprise ouverte. La vie de la population est touchée de façon très réelle et importante par une minorité bruyante.
Le manque d’empathie envers les résidants et les entreprises d’Ottawa est choquant et inacceptable. Des milliers de personnes se retrouvent sans emploi à Ottawa. À lui seul, le Centre Rideau emploie 1 500 personnes et il est fermé depuis des semaines.
Une femme qui demeure dans mon immeuble ici, à Ottawa, travaille chez elle en raison de la pandémie. Elle m’a dit qu’elle devait quitter la ville pour aller chez ses parents à Toronto afin de travailler et de se reposer, car elle ne se sent pas en sécurité. Non seulement le bruit constant a perturbé son sommeil, mais il l’a aussi empêchée de travailler pendant la journée.
Les cliniques de vaccination, les bibliothèques et d’autres ressources communautaires importantes sont fermées au centre-ville depuis des semaines pour des raisons de sécurité. Or, de nombreux résidants du centre-ville, dont certains sont vulnérables, comptent sur ces ressources. Les gens d’Ottawa sont habitués aux manifestations. Toutefois, ils savent que le droit de manifester comporte des limites. Ce droit prend fin lorsque les manifestants causent du tort aux gens autour d’eux.
J’ai entendu des employés de la Colline dire qu’ils ont été nargués et invectivés simplement parce qu’ils portaient un masque. Beaucoup d’occupants font abstraction des mesures sanitaires et vont dans les restaurants et les commerces sans masque, mettant ainsi en danger ceux qui y travaillent.
Cette semaine, alors que j’étais à l’aéroport pour m'en aller chez moi en Colombie‑Britannique, j’ai rencontré la femme d’un camionneur qui m’a dit que son mari ne pouvait pas traverser la frontière à cause des barrages. Elle m’a supplié de faire ouvrir la frontière pour que son mari puisse travailler et nourrir sa famille.
La semaine précédente, j’ai reçu des dizaines d’appels de propriétaires d'entreprises de camionnage et de familles de conducteurs immobilisés de l’autre côté du poste frontalier de Coutts. Ces personnes nous permettent de mettre de la nourriture sur la table et gardent les chaînes d’approvisionnement ouvertes. Les frontières sont maintenant rouvertes, mais ces barrages ont des répercussions économiques graves pour nos collectivités.
Les personnes qui bloquent les infrastructures essentielles, et celles qui les appuient, disent vouloir que les tablettes des épiceries restent bien garnies et que nos routes commerciales demeurent fluides. Toutefois, leurs agissements ont conduit à des perturbations graves dans nos chaînes d’approvisionnement et privé des travailleurs de l’automobile de leur travail parce que leurs usines ont dû fermer. La situation qu’ils ont provoquée est exactement celle dont ils veulent protéger notre pays.
Ce blocage a nui aux relations commerciales que nous entretenons avec notre partenaire le plus important, les États‑Unis. En effet, environ 73 % de nos exportations ont pour destination les États‑Unis, et nous importons de nos voisins du Sud chaque année pour des milliards de dollars de produits. Des camionneurs ont été immobilisés en face du poste frontalier de Coutts et ils ont dû conduire pendant de longues heures de plus pour traverser la frontière à un autre endroit.
Le barrage du poste frontalier de Coutts a coupé une route commerciale vitale pour l’agriculture et d’autres secteurs de production et coûté à notre économie des centaines de millions de dollars. Des emplois ont été menacés au Manitoba à cause des manifestations au poste frontalier d’Emerson. Là aussi, les chauffeurs ont dû traverser la frontière à d’autres endroits, ce qui a prolongé leur voyage et créé du chaos pour eux et pour d’autres voyageurs.
Windsor a également vécu des blocages pendant des jours à l’une des routes les plus importantes du Canada passant par le pont Ambassador. Quelque 30 % des échanges commerciaux entre le Canada et les États‑Unis passent par ce pont. Ces échanges s’élèvent à 390 millions de dollars par jour. Environ 40 000 navetteurs, camionneurs et autres conducteurs traversent le pont tous les jours.
Chez moi, des camionneurs et d’autres personnes qui essayaient de franchir le poste frontalier de Surrey ont été harcelés par des individus qui bloquaient la frontière. On a rapporté des cas de personnes qui conduisaient du mauvais côté de la route, mettant ainsi la vie d’autres personnes en danger.
Le poste frontalier de Surrey est le lieu de passage d’activités commerciales valant des centaines de millions de dollars. Des organismes se font entendre, comme la chambre de commerce de Surrey. Leurs représentants affirment que ces blocages étouffent les entreprises et qu’ils se sont déjà répercutés sur les chaînes d’approvisionnement, les entreprises et les emplois. C’est un sabotage inacceptable de l’économie.
Pour être clair, tout le monde a le droit de protester pacifiquement, mais ce type de manifestations a des répercussions sur les entreprises et le gagne‑pain des gens. Ce n’est pas un mouvement pour le peuple. Ce ne sont pas des manifestations pacifiques. Ceux qui restent ont des comportements illégaux et destructeurs, ils cherchent à défier la loi et à intimider leurs concitoyens. Ce mouvement a fait beaucoup de tort et il est temps qu'il cesse.
La pandémie a été une période difficile pour tout le monde, et si des gens sont encore à Ottawa, je les encourage à partir maintenant et à permettre aux résidants de reprendre leur vie.
Monsieur le Président, le député a longuement parlé des aspects négatifs de ce qui se passe à Ottawa. Malheureusement, la loi dont nous débattons aujourd’hui n’est pas fondée uniquement sur les aspects négatifs. Elle comporte un seuil critique. Il a parlé de ce que les gens et les entreprises ont vécu. Nous devons mettre tout cela de côté et nous concentrer sur ce qui peut être fait à ce sujet. Des personnes peuvent être arrêtées et des véhicules peuvent être saisis sans mandat ou accessoirement à une arrestation.
Étant donné que ces outils existent déjà dans une autre loi et que cette loi stipule qu’il s’agit d’une mesure de dernier recours devant une situation à laquelle le régime des lois ne permet pas de faire face, comment son parti peut-il appuyer cette loi puisque nous pouvons nous débarrasser de ces véhicules au titre des lois existantes et que toutes les répercussions négatives qu’il a mentionnées disparaîtraient?
Monsieur le Président, des infrastructures centrales et des édifices parlementaires ont été mis en danger. L’Ontario a déclaré l’état d’urgence et, malgré cela, n’a pas été en mesure de faire partir ces occupants des rues d’Ottawa. La ville n’a pas été en mesure de le faire par elle-même. Les entreprises de remorquage ont dit qu’elles avaient reçu des menaces de mort et qu’elles ne feraient donc pas de remorquage. Voilà pourquoi il y a un temps, un lieu et un besoin pour une telle loi.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui se passe en ce moment est compliqué et souvent anxiogène pour plusieurs personnes. Je parle non seulement de la manifestation de blocage, mais aussi de la Loi sur les mesures d'urgence.
Tous les points chauds, à part Ottawa, ont été démantelés sans la mise en place des mesures d'urgence. Pourquoi les mettre en place maintenant? Il ne reste qu'Ottawa.
Si on fait des menaces à quelqu'un, le Code criminel l'encadre. Si on a une arme sans autorisation, le Code criminel l'encadre. Le Code criminel encadre déjà tout ce que le gouvernement veut encadrer avec la Loi sur les mesures d'urgence.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l’avons vu, sans cette loi, c’est le chaos. En fait, le jour où elle a été invoquée, juste avant minuit, le poste frontalier de Surrey a été libéré. Heureusement, cette mesure n’enlève pas les pouvoirs et les lois déjà en place. Elle les complète. Elle donne des pouvoirs et des outils supplémentaires en plus de ceux dont nous disposons déjà. Elle est spécifique à un territoire, de sorte que lorsque nous avons un problème, nous pouvons l’invoquer et l’utiliser dans une région. Elle n’est pas universelle; elle ne s'applique pas aux endroits sans perturbation.
Monsieur le Président, nous sommes ici à cause d’un manque de leadership, et nous en sommes au 21e jour d’occupation de la capitale du pays. Le leadership local a échoué et l’inaction, voire la complicité, de la police a été pleinement démontrée. Il est choquant de constater que la cheffe conservatrice et les députés conservateurs ont aidé et encouragé l’occupation illégale. Ensuite, nous avons les libéraux, qui sont restés les bras croisés pendant près de quatre semaines et qui n’ont pas pris les mesures nécessaires pour réprimer une occupation illégale menée par un certain nombre de personnes connues pour être associées au mouvement de suprématie blanche.
Pourquoi les libéraux, dès les premiers signes évidents, n’ont-ils pas pris des mesures contre cette occupation illégale, notamment en ce qui concerne le financement, y compris le financement étranger?
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison. Lorsque certains députés d'en face, notamment les conservateurs, aident et encouragent, comme elle l'a dit, les manifestants parfois en leur demandant de partir, parfois en leur demandant de rester et parfois en leur disant qu'ils peuvent compter sur eux, et que leur aspirant chef appuie le convoi, cela complique drôlement les choses.
Le gouvernement a accompli un travail impeccable en agissant de façon mesurée, en respectant les lois, en approuvant l'application d'injonctions et en permettant au service de police de la ville de faire ce qu'il doit faire. Cependant, malheureusement, on en arrive au point où il faut maintenant invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Nous n'avons pas le choix.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue, le député deChilliwack—Hope.
Mon téléphone n'a pas cessé de sonner. Des résidants de ma circonscription et des Canadiens inquiets m'envoient une tonne de courriels. J'ai reçu des centaines d'appels téléphoniques et littéralement des milliers de courriels depuis que le gouvernement a annoncé vendredi qu'il invoquait la Loi sur les mesures d'urgence. Tous les auteurs de ces courriels et de ces appels étaient contre l'application de cette loi. Ils voulaient s'assurer que lepremier ministre et les députés libéraux et néo-démocrates, qui font fausse route en appuyant cette mesure excessive, connaissent leur point de vue. Je fais part de ces messages à la Chambre avant d'enchaîner avec mon discours, car je pense qu'il est important que la Chambre les entende, surtout les députés d'en face, qui sont peut-être tiraillés à regret entre la loyauté envers leur parti et leur conscience. Même si c'est à moi que ces courriels ont été envoyés, ils s'adressent en fait aux députés de l'autre côté, qui peuvent encore revoir leur position.
Lanny écrit: « Il est profondément troublant de voir le premier ministre invoquer la Loi sur les mesures d'urgence dans les circonstances actuelles. Le premier ministre n'a pas utilisé les pouvoirs dont il disposait, et il demande à présent des pouvoirs illimités sans réel motif. Je désapprouve cette mesure. Il a failli à ses fonctions de dirigeant ». Lanny sait que le premier ministre s'est défilé, qu'il a refusé de rencontrer et d'écouter les manifestants, et surtout, qu'il ne s'est pas conduit comme un chef d'État. Lanny a raison. Le premier ministre n'a pas fait preuve de leadership. Il n'a pas négocié ni utilisé les pouvoirs dont il disposait. Il s'arroge des pouvoirs extraordinaires pour régler une situation qui le dépasse.
Lanny n'est pas la seule à penser ainsi. Voici un extrait d'un courriel provenant d'une femme nommée Rena: « La Loi sur les mesures d'urgence me préoccupe beaucoup. Bien franchement, c'est excessif et plutôt effrayant pour une citoyenne canadienne. Il n'y a aucune raison d'invoquer une telle loi. Elle permet d'exercer un trop grand contrôle sur une situation qui peut faire l'objet d'une négociation. » Cela vous rappelle-t-il quelque chose? L'incapacité du premier ministre à négocier, des Canadiens effrayés, des tactiques de peur et un trop grand contrôle sont des thèmes récurrents, pas aujourd'hui, pas cette semaine et pas cette année. C'est le ton qu'emploie le premier ministre depuis son arrivée au pouvoir, ce qui frustre les Canadiens au plus haut point.
Mes concitoyens sont loin d'être les seuls Canadiens concernés. Comme l'indique la Presse canadienne, l'Association canadienne des libertés civiles dit qu'elle ne croit pas que le seuil élevé et précis nécessaire pour invoquer la Loi sur les mesures d'urgence a été atteint et elle souligne plus précisément que cette loi, selon ses propres termes, ne peut s'appliquer que lors d'une situation à laquelle il n'est pas possible de faire face sous le régime des lois du Canada. La directrice exécutive est allée jusqu'à avertir les Canadiens que la normalisation des mesures législatives d'urgence menaçait notre démocratie et nos libertés civiles.
Pourquoi? Le premier ministre et ses ministres malavisés ont sûrement bénéficié d'avis juridiques, comme celui de Leah West, une ancienne avocate en matière de sécurité nationale au ministère fédéral de la Justice. Selon un article de CBC, elle n'est pas convaincue que les manifestations actuelles répondent aux critères d'un « état d'urgence ». Elle est même allée jusqu'à déclarer publiquement: « Ayant soigneusement étudié la loi, je suis franchement plutôt choquée que le gouvernement croie que cela répond à la définition requise pour même invoquer la loi. » Toujours selon le même article, Mme West aurait déclaré que, selon le décret d'urgence provincial, l'Ontario a déjà certains des pouvoirs envisagés par le gouvernement fédéral, et qu'elle s'explique mal pourquoi il faut l'intervention des autorités fédérales pour agir.
Il est inutile de recourir à la Loi sur les mesures d'urgence. Des électeurs l'ont dit, des Canadiens l'ont dit et des juristes l'ont dit. Les pouvoirs conférés par la Loi sur les mesures d'urgence deviennent accessibles immédiatement, et le gouvernement dispose ensuite de sept jours pour déposer une mesure législative au Parlement. Je ne veux pas parler à la place des rédacteurs législatifs, mais ils ne se doutaient sûrement pas, à l'époque, qu'un premier ministre aurait un jour l'audace de recourir aux pouvoirs de cette loi sans qu'une urgence claire et manifeste le justifie.
Dans une situation où la Loi sur les mesures d'urgence serait utilisée correctement, la menace serait si grave en soi que le recours aux pouvoirs accordés par la loi serait demandé conjointement par les parlementaires de tous les partis et les dirigeants provinciaux et unirait tous les Canadiens, tout en protégeant notre pays et nos libertés. Nos prédécesseurs à la Chambre auraient honte de l'audace du premier ministre, du gouvernement et de la coalition néo-démocrate qui le soutient d'utiliser la Loi sur les mesures d'urgence pour semer la discorde au lieu d'unifier la population, d'édifier la nation et de sauver des vies comme elle était censée le faire. Ce n'est pas le cas et ce n'est pas le moment. Le gouvernement n'a pas mon appui et il n'a pas celui des Canadiens.
Ce qui est nécessaire, mais qui a fait défaut, c'est le leadership. Les provinces ont pu résoudre leurs problèmes avec les manifestants, comme nous l'avons vu au poste frontalier de Coutts dans ma circonscription. Quelle est la différence entre Coutts et Ottawa? Coutts a fait preuve de leadership. Grâce au dialogue et à des discussions ouvertes, franches et honnêtes, les organisateurs de la manifestation et les représentants élus ont trouvé une solution pacifique. Les députés de l'Alberta, les dirigeants provinciaux, les élus locaux et les forces de l'ordre ont tous contribué à cette solution pacifique en faisant preuve d'un véritable leadership, en se préoccupant sincèrement de la situation et en prenant le temps d'écouter et d'être entendus.
Personne, ni le premier ministre, ni un ministre et certainement pas le chef du NPD, n'a fait preuve du leadership nécessaire pour rencontrer les manifestants, même lorsqu'on leur en a donné l'occasion. Est-ce le fait qu'ils se juchent sur leur perchoir de privilège dans leur tour d'ivoire qui a donné naissance à leur sentiment de supériorité à l'égard des Canadiens de la classe ouvrière ? Était-ce leur intolérance à l'égard des opinions qu'ils ne partagent pas? Ou ce seul incident a-t-il révélé la véritable nature du premier ministre et du chef du NPD?
En campagne électorale, le premier ministre nous sert une effusion de belles paroles du genre: « Nous savons que le Canada a connu une réussite — sur les plans culturel, politique et économique — en raison de notre diversité et non pas en dépit de celle-ci. » Or, lorsque nous nous retrouvons dans des situations comme celle d'aujourd'hui, nous savons que le premier ministre considère plutôt notre diversité comme une urgence nationale, et non une chose qu'il faut embrasser.
Le chef du NPD n'est pas mieux. Lorsqu'il a besoin du vote des gens, il publie des gazouillis du genre: « La diversité est une force, et non une faiblesse. Nous sommes faits pour être uniques, et non tous pareils », et emploie des mots-clics tels que #embarrassezles. Toutefois, quand ses convictions sont réellement mises à l'épreuve, on n'entend sa voix nulle part. Son silence et son manque de leadership sont pareils à ceux des libéraux, et la seule personne embarrassée ici, c'est lui, alors qu'il continue d'habiliter le premier ministre à traiter les travailleurs canadiens comme des citoyens de deuxième classe.
Qu'ont en commun la crise d'Oka, le conflit de Caledonia, le blocage des voies ferrées en lien avec les Wet'suwet'en, les manifestations contre les pipelines en Colombie‑Britannique et les événements du 11 septembre 2001? Aucun n'a justifié le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. C'est la première fois qu'un premier ministre a l'audace d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence depuis sa création en 1988, et les Canadiens savent que c'est un coup de force de la part du premier ministre. C'est une manœuvre politique indigne d'un homme d'État. Les Canadiens et les juristes s'entendent tous pour dire qu'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence est injustifié et indésirable.
Les députés libéraux et leurs partenaires néo-démocrates dont l'appui est nécessaire pour faire adopter cette motion ont-ils le courage de faire ce que les Canadiens les exhortent à faire et de s'opposer à cette motion? Moi, je l'ai. J'espère qu'ils trouveront en eux le courage de s'élever au-dessus de la politicaillerie et de faire ce qui s'impose.
Monsieur le Président, un certain nombre de situations ont constitué des urgences mondiales. D’ailleurs, j’aimerais dire aux députés, parce que je ne crois pas l’avoir dit officiellement, que je ne sais toujours pas comment je vais voter à ce sujet. Il y a des pour et des contre concernant l’utilisation de la loi. La police a failli à la tâche ici, à Ottawa. La chaîne de commandement s’est brisée quelque part, et nous nous trouvons maintenant dans une situation bien différente de celle que nous aurions si, comme il appert aujourd’hui, nous avions eu l’information concernant la menace à la sécurité inhérente au convoi.
Les situations dans lesquelles on n’a pas eu recours à la Loi sur les mesures d’urgence, données comme exemples par le député, sont extérieures au Canada. Dieu sait que les Canadiens, et surtout les gens d’Halifax et de Terre‑Neuve, ont agi brillamment et généreusement lorsque les événements du 11 septembre sont survenus et qu’ils ont pris soin des gens qui étaient complètement bloqués. Toutefois, cela n’a pas constitué une situation d’urgence au Canada; je ne crois même pas que la chose soit plausible. Lors des manifestations des Wet'suwet'en, j’ai été arrêtée pour désobéissance civile non violente et, à d’autres occasions semblables, Kinder Morgan n’a pas appelé la police. Ces situations n’ont jamais pris des proportions semblables à ce à quoi on assiste en ce moment.
Je demande au député de réfléchir aux différences dans chacun des exemples qu’il a donnés.
Monsieur le Président, ma réponse ne sera pas aussi longue que la question de la députée. Toutefois, je dirai que, dans certaines circonstances, la situation était aussi sérieuse ou même plus sérieuse que celle que nous vivons aujourd’hui. La Loi sur les mesures d’urgence n’a pas été invoquée alors et elle ne devrait pas l’être maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, durant l'allocution de mon collègue, nous recevions une notification indiquant qu'on érigeait le périmètre de sécurité au centre‑ville d'Ottawa, à quelques mètres d'ici, et que la police s'apprêtait à intervenir.
En ce moment, les choses deviennent de plus en plus sérieuses. Elles étaient évidemment évitables. Voici ce que j'aimerais demander à mon collègue:
Qu'est‑ce qu'on fait à partir de maintenant? Est‑ce que le chaos, la confrontation physique et les blessures sont évitables? Se dirige-t-on vers un bain de sang, en ce moment?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons de façon absolue et sans équivoque la possibilité de prévenir des blessures, des dommages à la propriété, des pertes de vie ou de la violence, mais il faut pour cela, tout d’abord, que le gouvernement, comme notre cheffe l’a dit l’autre jour, tende une branche d’olivier et rencontre les manifestants. J’ai rencontré des organisateurs ici à Ottawa, et tout ce qu’ils voulaient était de rencontrer un ministre, même par Zoom, pour se sentir écoutés. Ils ne se sentent pas écoutés. Ils ne se sentent pas entendus. Ils ont l’impression qu’ils ont été mis de côté par une idéologie à laquelle ils n’adhèrent pas, et qu’en conséquence, ils sont des citoyens de seconde classe. Nous pouvons encore remédier à la situation si le gouvernement ravale son orgueil et fait ce qu’il aurait dû faire dès le début: rencontrer quelqu’un et écouter les préoccupations de ces gens.
Monsieur le Président, je veux rappeler au député, qui parle avec tant de fierté des manifestations pacifiques en Alberta et à Coutts, que les Albertains y ont perdu près de 50 millions de dollars par jour. Le 14 février, la GRC a arrêté 11 personnes accusées de complot en vue de commettre des meurtres à l’endroit de nos policiers. Si ce n’est pas ce que l’on appelle de la violence et une urgence, je ne sais pas ce que c’est. On y a trouvé quatorze armes à feu, une armure, une machette et d’énormes quantités de munitions. Ce sont des problèmes graves qui se posent dans notre pays et dans notre province, et nos pertes sont terribles.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi lui et des députés de notre province se rangent du côté de ces gens qui terrorisaient beaucoup de résidants de notre province, dont ceux d’Ottawa?
Monsieur le Président, j’espérais que quelqu’un soulève cette question.
Mettons les choses au clair. Nous savons très bien qu’une organisation criminelle s’est jointe au groupe et l’a infiltré quelques semaines après le début des manifestations au poste frontalier de Coutts. Ces personnes ne faisaient pas partie du groupe. Elles avaient d’autres motifs. Elles ne faisaient pas partie de la manifestation. Elles étaient liées à des organisations criminelles organisées d’ici, dans la capitale nationale, et d’un bout à l’autre du pays. Nous devrions être très préoccupés par la violence et la présence de ces extrémistes dans notre société, mais ils existent, et ce n’est pas à cause de cette manifestation. Ils se joignent à toutes sortes de mouvements.
Ce qu’il est important de comprendre ici, c’est que la situation à Coutts a été réglée à l’aide de la loi qui existe déjà. Les autorités de la GRC et les représentants élus ont réglé le problème. Les personnes qui prévoyaient commettre des infractions criminelles ont été traitées comme il se doit sans que la Loi sur les mesures d’urgence soit utilisée. C’est un excellent exemple qui montre ce que nous pouvons faire; nous pouvons régler le problème sans que le gouvernement nous présente des absurdités.
Monsieur le Président, nous sommes ici aujourd’hui, car le premier ministre a déjà invoqué la Loi sur les mesures d’urgence. Ce dont nous débattons à la Chambre, c’est de savoir si nous croyons que le recours à cette loi devrait être approuvé ou révoqué. Pour que la Chambre approuve le recours à la Loi sur les mesures d’urgence, il faut atteindre deux seuils très élevés. Au moment où le projet de loi a été présenté, le gouvernement a délibérément mis la barre très haute. La Loi sur les mesures d’urgence est comme une alarme incendie qui ne peut être actionnée que si la vitre est brisée, et nous ne devrions permettre de l’actionner que si c’est justifié.
La Loi sur les mesures d’urgence ne doit être utilisée que s’il y a des menaces à la sécurité du Canada qui sont si graves qu’elles constituent une situation de crise nationale et qu’on ne peut y remédier au moyen des lois ou des outils en vigueur. Cette invocation échoue sur tous les points. Il n’y a aucune menace à la sécurité du Canada. Il y a une manifestation bruyante autour de la Colline du Parlement, mais elle n’empêche pas le Parlement de fonctionner, comme nous pouvons le constater aujourd’hui. La Chambre continue de siéger. Les députés traversent les manifestations tous les jours. Le premier ministre tient des conférences de presse à quelques pas de l’endroit où les camionneurs ont installé leur matériel et leurs enseignes.
Cette manifestation ne menace même pas la sécurité à la Chambre des communes, et encore moins la sécurité du Canada. Il ne s'agit pas non plus d'une urgence nationale. La manifestation s'étend sur quelques pâtés de maisons du centre-ville d'Ottawa. A-t-elle causé des perturbations? Oui. Les camions devraient-ils se déplacer ou être déplacés à ce moment-ci? Oui. La Loi sur les mesures d'urgence devrait-elle être invoquée pour ce faire? Absolument pas. Les forces de l'ordre disposent d'amplement de pouvoirs pour leur permettre de gérer la situation et de la résoudre de manière pacifique.
On l'a d'ailleurs constaté au poste frontalier de Coutts, au pont Ambassador, à Surrey et à Emerson. Tous ces incidents ont connu une issue pacifique avec l'exercice des pouvoirs policiers et gouvernementaux. La prédécesseure de cette loi, la Loi sur les mesures de guerre, a été invoquée seulement lors de la Première Guerre mondiale, de la Deuxième Guerre mondiale et de la crise du FLQ, qui sont des moments marquants de l'histoire canadienne. La situation qui sévit actuellement à Ottawa est bien loin d'atteindre le niveau nécessaire pour justifier cette mesure draconienne.
Les conservateurs s'opposeront à cet excès. Le Bloc Québécois a indiqué qu'il ferait de même. Les députés libéraux feront ce que le premier ministre leur dira de faire, comme toujours. Par conséquent, ce sont les votes du NPD qui détermineront si la Chambre appuiera ou non le recours à la Loi sur les mesures d'urgence pour suspendre les droits et libertés civiles de toute personne considérée par le premier ministre comme participant à une manifestation illégale.
En 1970, lorsque Pierre Elliott Trudeau a eu recours à la Loi sur les mesures de guerre pour envoyer l'armée et suspendre les libertés civiles de Canadiens, le NPD s'y est opposé. Le résultat du vote a été 190 pour et 16 contre. Le chef néo-démocrate Tommy Douglas, que je suis à peu près certain de n'avoir jamais cité, a déclaré: « On a perdu tout sens des proportions ». Qualifiant de mouvement de panique l'usage de la loi d'urgence, il a poursuivi en affirmant que recourir à la Loi sur les mesures de guerre était comme utiliser une masse pour écraser une cacahuète. Les mêmes citations pourraient et devraient être utilisées pour décrire la réaction excessive qu'a le premier ministre en recourant à la Loi sur les mesures d'urgence aujourd'hui.
De nombreux anciens députés néo-démocrates regardent avec incrédulité ce que leur parti se prépare à appuyer tout en sachant que cela créera un dangereux précédent qui pourrait donner carte blanche à un prochain gouvernement pour sévir contre des citoyens qui s'opposent à ses politiques. Les députés actuels du NPD se joignent aux libéraux en appuyant le recours à une loi qui prive de leurs droits des Canadiens qui n'épousent pas les vues du gouvernement. Aujourd'hui, les néo-démocrates sont prêts à piler sur leurs principes pour faciliter la tâche à un premier ministre libéral, qui lui, n'en a pas.
Le décret associé au recours à cette loi a une grande portée. Les Canadiens qui ont participé à des manifestations parfaitement légales et légitimes au cours des dernières semaines pourraient être pris rétroactivement dans ce filet. Les Canadiens qui ont fait de petits dons ou cuisiné des repas pour les camionneurs en route vers Ottawa pourraient être frappés par ces mesures excessives. Que dit le premier ministre à ceux qui ont soulevé ces préoccupations? « Faites-moi confiance. Donnez-moi le bénéfice du doute ». La confiance se mérite, et le premier ministre n'en mérite pas.
Le décret d'urgence permet au gouvernement de geler et de saisir des comptes bancaires sans recours judiciaire. Le gouvernement encourage les banques à ne plus faire affaire avec les manifestants. Des produits d'assurance pourront être suspendus et des biens pourront être saisis. Les personnes qui réclament la fin des restrictions gouvernementales pourraient se retrouver cinq ans derrière les barreaux.
Pensons-y une seconde. Les gens qui luttent pour la liberté en utilisant leurs droits de citoyens libres pour critiquer les politiques du gouvernement pourraient écoper d'une peine de prison allant jusqu'à cinq ans. Ils pourraient ne plus être en mesure de faire vivre leur famille. Leur hypothèque pourrait être confisquée. Ils pourraient perdre leur maison. Ces conséquences n'ont rien à voir avec la sécurité publique. C'est une façon de punir ceux qui ont osé décrier les politiques gouvernementales. Nous siégeons pour protéger les droits des Canadiens, et non pas pour les brimer au moindre prétexte ou pour punir ceux qui embêtent le premier ministre.
Nombreux sont ceux qui diront « bon débarras » aux manifestants et qui se réjouiront de leur ruine financière. De toute évidence, beaucoup de Canadiens appuient les manifestants, mais de nombreux autres sont révoltés par eux. En effet, des partisans libéraux sont ravis des tactiques d'intimidation que le premier ministre utilise contre nos concitoyens. Ils citent les sondages d'opinion, qui montrent que les gens appuient la décision du gouvernement de serrer la vis aux personnes qui l'embarrassent dans les rues d'Ottawa, de remettre les manifestants à leur place et d'avertir les autres qu'il y a des conséquences quand on ose remettre en question ou contester les décisions du gouvernement.
Je rappelle à la Chambre que la majorité des Canadiens et des députés ont applaudi des mesures adoptées par des gouvernements précédents, qui ont été justifiées dans cette enceinte, pour suspendre les droits et les libertés de nos propres concitoyens et qui ont donné lieu à bon nombre des chapitres les plus sombres de notre histoire, des chapitres auxquels nous repensons aujourd'hui avec incrédulité et honte. Cela ne signifie pas que ces personnes avaient raison. Cela ne signifie pas que ces mesures étaient justes. Au contraire, je crois que si nous laissons faire les choses, le temps viendra où un futur premier ministre prendre la parole à la Chambre pour présenter des excuses pour les actions de l'actuel premier ministre dans cette affaire.
Le premier ministre a fait le choix délibéré et politique de créer la division dont nous sommes témoins aujourd'hui dans ce pays. C'est ce qu'a confirmé le député libéral de Louis-Hébert. Au lieu de chercher à comprendre et à trouver un terrain d'entente, le premier ministre a voulu semer la division pour en tirer un avantage politique. Quand ses spécialistes des sondages lui ont dit qu'il pourrait dresser les Canadiens vaccinés contre les Canadiens non vaccinés et semer la division entre des amis, des voisins et des membres d'une même famille, il a sauté sur l'occasion.
Il a passé toute la campagne électorale à dresser les Canadiens les uns contre les autres. Il a dit de ceux qui ne sont pas d'accord avec lui que ce sont des gens racistes et misogynes qu'on ne devrait pas tolérer, et que c'est une minorité de marginaux aux opinions inacceptables, comme si le fait d'être premier ministre ou libéral lui donnait le monopole sur ce qui constitue une opinion acceptable. Il a aggravé la situation à Ottawa avec les propos qu'il a tenus, puis il est allé se cacher. Il continue de diviser la population à des fins partisanes. Maintenant, il voudrait que la Chambre se plie tout simplement à ses exigences et l'autorise à bafouer les droits des Canadiens qui ne sont pas d'accord, et il veut utiliser un outil à cette fin sans justification.
Le recours à la Loi sur les mesures d'urgence et le décret connexe ne sont pas justifiés dans le contexte actuel. La situation ne répond pas aux critères. Invoquer cette loi ne fera qu'aggraver les dissensions que le premier ministre a alimentées de façon délibérée. Le recours à cette loi ne va pas résoudre la crise nationale; cela pourrait même en créer une nouvelle.
Il est temps que le gouvernement cesse de se servir de ses pouvoirs pour punir ceux qui ont pris des décisions difficiles et impopulaires par rapport à leur propre santé. Il est temps de nous détourner de la voie de la division choisie par le premier ministre pour nous engager sur la voie de la guérison et de la réconciliation, et cela passe d'abord par le rejet de la proposition d'utiliser la Loi sur les mesures d'urgence contre nos concitoyens. Nous devons voter contre cette motion et chercher plutôt à travailler ensemble pour calmer le jeu, redonner aux Canadiens leurs droits et unir nos efforts pour apaiser les dissensions au sein de notre pays.
Monsieur le Président, tout en écoutant l'intervention du député, je repensais à la déclaration commune sur l'occupation d'Ottawa publiée le 9 février 2022 par les syndicats du Canada. Elle dit ceci:
Les syndicats du Canada luttent depuis des générations pour le droit de manifester. C’est une pierre angulaire de notre démocratie. Cependant, ce à quoi nous assistons dans les rues de la capitale du Canada [...] est tout autre chose qu’une manifestation.
La déclaration décrit ensuite ce qui se passe à l'extérieur de la Chambre des communes comme « une occupation par une foule en colère qui tente de se déguiser en manifestation pacifique ».
Cette déclaration commune demande au gouvernement fédéral d'apporter sans tarder les soutiens d'urgence nécessaires aux travailleurs et aux commerces affectés. Le député pourrait-il expliquer comment il sert les intérêts des Canadiens quand il prend le parti d'une occupation qui oblige des commerces à fermer et empêche des gens de travailler?
Monsieur le Président, je prends le parti de Canadiens qui ont des droits prévus par la Constitution et qui ne méritent pas que ces droits soient bafoués parce qu'une manifestation se déroule dans quelques rues d'Ottawa. La situation ne satisfait pas aux critères requis pour invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, même si les libéraux répètent qu'elle y satisfait. La seule urgence en cause est l'urgence politique d'un premier ministre qui a complètement laissé tomber le pays et dont le leadership n'est vraiment pas à la hauteur.
Nous n'avons pas besoin de recourir à la Loi sur les mesures d'urgence. Tous les enjeux qui ont été décrits peuvent être réglés en utilisant les lois et les outils déjà disponibles. Il est ridicule d'avancer que nous devons recourir à cette loi drastique alors que le Canada s'est servi seulement trois fois de la loi qu'elle a remplacée, et ce, pendant des guerres mondiales et à un moment où il y avait des enlèvements et des explosions dans les rues du pays. Il est ridicule de comparer ce qui se passe à l'extérieur du Parlement à ces événements.
Nous devons rejeter immédiatement les dispositions de la Loi sur les mesures d'urgence.
Monsieur le Président, le député a tort. Cette loi n'avait encore jamais été appliquée. Il voudrait nous faire croire que la Loi sur les mesures d'urgence et la Loi sur les mesures de guerre, c'est du pareil au même, mais rien ne saurait être plus faux. Ces deux lois sont complètement différentes et font appel à des mesures différentes.
Ce que je trouve le plus alarmant, c'est que le député souhaite prendre le parti d'un groupe à l'extérieur, un groupe dont le principal objectif, si incroyable soit-il, consiste à faire en sorte que la gouverneure générale et le Sénat s'unissent pour renverser un Parlement démocratiquement élu puis former un comité consultatif de citoyens canadiens qui gouvernerait le pays. Voilà quel genre de groupe le député encourage lorsqu'il appuie les gens à l'extérieur.
Monsieur le Président, je suis surpris que le député, qui est si terrifié par ce qu'il voit à l'extérieur, ait réussi à se frayer un chemin jusqu'à la Chambre des communes. Il a sûrement eu beaucoup de difficulté à franchir les châteaux gonflables et les aires de jeu pour enfants afin de parvenir jusqu'ici.
Son argument est ridicule. L'idée qu'un manifeste publié sur le Web par quelques individus représente une menace pour la sécurité nationale ou constitue un danger clair et imminent pour la sécurité nationale est absolument ridicule. Il s'agit d'une manifestation qui s'éternise. Nous avons très clairement dit qu'il est temps que ces gens déplacent leurs camions, ou qu'on les déplace. Il est possible de faire tout cela au moyen des lois existantes.
Je sais que le député et son gouvernement aiment contrôler les Canadiens. Ils aiment accumuler le plus de pouvoirs possible. Il faut rejeter dès aujourd'hui cette ingérence exagérée.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution.
J'aimerais lui poser une question relativement aux commentaires que le gouvernement lui a faits il y a quelques instants selon lesquels la Loi sur les mesures d'urgence est totalement différente de la Loi sur les mesures de guerre. Je trouve qu'on fait le ménage un peu trop rapidement et qu'on dissocie de façon trop simpliste les deux mesures législatives.
J'aimerais entendre mon collègue là-dessus. Il existe quand même des petites ressemblances entre les deux lois. De plus, aucune de ces deux mesures législatives, que ce soit l'ancienne loi ou la loi actuelle, n'est pertinente présentement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai dit que c’était la loi antérieure à la Loi sur les mesures d’urgence, ce qui peut être démontré. Je trouve cela tout simplement ridicule. J’ai entendu un autre député libéral déclarer juste avant que le gouvernement avait fait un travail impeccable pour gérer la situation. Je pense que les Canadiens ne seraient pas d’accord, car c’est catastrophique. Toutefois, la gestion catastrophique du gouvernement et l’échec du premier ministre ne justifient pas le recours à une loi sur les mesures d’urgence pour punir les Canadiens qui expriment des opinions que le gouvernement juge inadmissibles.
Tout cela peut être géré dans le cadre des lois actuelles, comme on l'a fait au pont Ambassador, à Coutts, à Emerson et à Surrey. Toutes ces situations ont été gérées sans la sévérité excessive de la Loi sur les mesures d’urgence. La Chambre doit s’opposer à cette action.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à souligner que je vais partager mon temps de parole avec mon distingué collègue d'Elmwood—Transcona.
Nous vivons une situation exceptionnelle, sans précédent et extrêmement préoccupante pour la santé de notre démocratie et pour l'avenir de notre débat et de notre vitalité politique au Canada et au niveau fédéral.
La première chose que je voudrais souligner est ce à quoi on a affaire et ceux à qui on affaire. On n'a pas affaire ici à des manifestants ordinaires. Je peux le dire en toute connaissance de cause, car ce n'est pas un secret que j'ai participé à bon nombre de manifestations pour diverses causes par le passé, que ce soit en tant qu'étudiant, conseiller syndical ou député.
Parmi ces manifestants se trouvent sûrement de nombreuses personnes de bonne foi: elles sont tannées, exaspérées et n'en peuvent plus des mesures sanitaires et vaccinales. On comprend cela, car, après deux ans, on en a tous ras le pompon.
Or, des gens de l'extrême droite auraient infiltré le convoi. Plus encore, la plupart des organisateurs du convoi tiennent des propos d'extrême droite et s'en réclament. Ce n'est pas une rumeur ou un ouï-dire, puisque ces gens ont écrit noir sur blanc que s'ils n'obtenaient pas tout ce qu'ils veulent, ils renverseraient le gouvernement pour le remplacer par un gouvernement provisoire en collaboration avec le Sénat et la gouverneure générale. Ce sont donc des gens antiparlementaires, anti-santé publique et antidémocratiques, qui menacent de renverser par la force un gouvernement élu.
Je rappelle que ces gens ont reçu l'appui public de la cheffe intérimaire du Parti conservateur et de son porte-parole en matière de finances et aujourd'hui candidat à la chefferie de ce même parti. Je pense que le Parti conservateur devra un jour répondre de ses actes face à l'histoire et aux hommes.
Ces manifestants sont largement financés par des sources de l'étranger, notamment des États‑Unis et des partisans de Donald Trump. Rappelons que c'est Donald Trump qui a provoqué et continue de défendre l'assaut contre le Capitole survenu le 6 janvier 2021. Or, certains manifestants d'ici ont dit qu'ils voulaient leur 6 janvier canadien.
Certains de ces manifestants s'affichent ouvertement comme des suprémacistes blancs, tiennent des propos racistes et brandissent sans gêne des drapeaux nazis ou des drapeaux des États confédérés d'Amérique. Rappelons-nous que les confédérés sont les Américains qui se sont battus pour conserver le droit d'avoir des esclaves. Voilà donc les symboles qu'ils agitent pendant cette longue occupation illégale du centre-ville d'Ottawa.
Ils traumatisent la population locale et l'agressent verbalement. Certaines minorités et personnes racisées, notamment les personnes d'origine asiatique, se sont fait cracher dessus et crier des insultes. Certains journalistes sont ciblés par des manifestants qui agissent comme des agresseurs intimidants plutôt que de façon légitime.
Même si on n'a pas encore toute l'information requise en lien avec les manifestants d'Ottawa, il est sûr qu'il s'agit du même mouvement, de la même intention et de la même cause. Les gens s'organisent de la même manière. De plus, à Coutts en Alberta, on a saisi tout un arsenal d'armes: fusils d'assaut, gilets pare-balles et des centaines de munitions.
La situation actuelle n'est pas la même que lorsque des gens manifestent pour protéger notre système de santé publique, par exemple. C'est une tout autre chose que l'on subit depuis trois semaines à Ottawa et cela devient invivable pour la population. Certains citoyens se sont eux-mêmes organisés pour bloquer l'accès au centre-ville à de nouveaux camions et semi-remorques.
Cela vient démontrer toute l'inaction du gouvernement libéral. Si la situation s'est pourrie au point de devoir invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, c'est parce que le gouvernement libéral n'a rien fait. Son manque de leadership le rend responsable de la situation dangereuse et pourrie dans laquelle on vit.
Si nous sommes des parlementaires responsables, nous allons analyser le projet de loi qu'il y a devant nous. Au départ, j'avais des réticences et, le chef du NPD l'a dit aujourd'hui, si nous allons l'appuyer, c'est avec réticence, ce n'est pas de gaieté de cœur, nous n'aimons pas cela. Il y a cependant des garanties qui sont importantes.
Premièrement, la Loi maintient les libertés fondamentales. Le droit de manifester légalement et de manière pacifique n'est pas touché. Les droits et libertés demeurent. La Charte des droits et libertés est toujours en vigueur. Je vais y revenir plus tard. C'est une grosse différence avec des analogies ou des amalgames que d'autres partis politiques font à la Chambre. Ce n'est pas du tout la même chose.
Le temps de l'application de cette loi est limité. Il y a une clause de temporisation. Cela doit être renouvelé après 30 jours. Ce n'est donc pas indéfini. Non seulement les arrestations arbitraires et aléatoires ne sont pas possibles, les libertés fondamentales sont protégées, la Loi est appliquée pour une durée limitée de 30 jours, mais surtout, et cela doit se savoir, la Loi peut être révoquée à tout moment par un vote majoritaire des députés de la Chambre. Il s'agit que 20 de nos collègues le demandent à la présidence pour qu'en trois jours on tienne un vote.
Comme les trois partis de l'opposition sont majoritaires, s'il y avait des abus quelconques de la part des forces policières, du gouvernement fédéral ou du gouvernement libéral, on pourrait y mettre fin comme cela. Ce sont des garanties qui sont extrêmement rassurantes et qui devraient rassurer l'ensemble des citoyens.
C'est très intéressant comme loi et je soulignerais à mes collègues du Parti conservateur que leur discours est absolument ironique, parce que la Loi sur les mesures d'urgence est une loi du Parti conservateur. C'est le gouvernement de Brian Mulroney qui a adopté cette loi en 1988. Avant de grimper dans les rideaux et de déchirer sa chemise, ils devraient peut-être avoir un regard historique car il s'agit de leur loi. C'est eux qui l'ont adoptée.
Parlant d'histoire, j'ai un profond malaise avec les propos du chef du Bloc québécois qui laisse sous-entendre qu'il s'agit d'une espèce de loi des mesures de guerre no 2. Il fait un amalgame extrêmement douteux, intellectuellement pas du tout rigoureux, qui ne tient pas la route, afin de parler à une base électorale. En effet, cela vient raviver une blessure collective, un souvenir très douloureux pour les Québécois et les Québécoises: la crise d'Octobre de 1970. Durant cette période, on a vu débarquer dans les rues de Montréal des centaines de policiers, près de 500 personnes ont été arrêtées de manière aléatoire, sans aucun motif, sans être accusées de quoi que ce soit, et non pas pour rétablir l'ordre et la paix, mais bel et bien pour intimider une population, un mouvement d'émancipation nationale et un mouvement de la société civile.
Voilà ce qui est arrivé en 1970 et il faut éviter de tout mélanger et de comparer des pommes et des oranges. Le chef du Bloc québécois est vraiment mêlé dans ses pinceaux. On ne parle pas du tout de la même chose. On ne peut pas mettre sur un pied d'égalité le fait de se faire arrêter en pleine nuit par la police et être jeté en prison et le fait de voir son compte bancaire être gelé parce qu'on participe à une occupation illégale qui brime les droits des citoyens et des citoyennes d'Ottawa. Ce n'est pas la même chose.
Mes parents ont des amis qui se sont fait arrêter pendant la crise d'Octobre. À mon sens, c'est une insulte aux victimes de la crise d'Octobre que de les comparer aux espèces de proto-fascistes qui occupent Ottawa depuis trois semaines. On ne peut pas mettre tous ces gens dans le même panier, pas du tout. Les lois sont différentes, les circonstances sont différentes, les manifestants et l'occupation illégale sont complètement différents.
Nous sommes d'accord que la Loi ne doit pas être appliquée au Québec. Elle ne le sera pas parce qu'il n'y a pas de blocus et d'occupation illégale au Québec. Il n'y a pas de siège, donc il ne devrait pas y avoir de problème. Hier, le NPD était d'accord d'appuyer la motion du Bloc québécois à ce sujet. Malheureusement, elle a été bloquée par les conservateurs.
Soyons très clairs, nous ne donnons pas un chèque en blanc au gouvernement libéral. Nous l'avons à l'œil, nous allons être extrêmement vigilants et nous utiliserons les dispositions de la Loi qui nous permettent d'y mettre fin si jamais il y avait un quelconque dérapage, mais les citoyens d'Ottawa méritent de retrouver leur ville et la paix.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir poser une question à ce député néo-démocrate du Québec parce que j’aimerais bien savoir ce qu’il en pense.
Les sondages d’opinion publique montrent que 72 % des Québécois sont en faveur de l’application de la Loi sur les mesures d’urgence, mais ce qui est encore plus surprenant, c’est que, selon Abacus Data, 63 % des personnes qui ont voté pour le Bloc Québécois aux dernières élections disent qu’elles ne voteraient jamais pour un député qui soutient les manifestations qui se déroulent à l’extérieur.
Or, ce que nous voyons ici, c’est que le Bloc Québécois s’aligne sur la position des conservateurs, en disant qu’il soutient les manifestations qui se déroulent à l’extérieur en ce moment. Je me demande si mon collègue pourrait nous faire part de ses commentaires, en tant que député du Québec, sur les raisons pour lesquelles le Bloc adopte cette approche.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Le Bloc québécois est effectivement un peu dur à suivre, depuis deux semaines, en ce qui concerne cette situation.
On martelait que le gouvernement ne faisait rien, qu'il y avait de l'inaction et qu'il fallait venir en aide aux citoyens d'Ottawa. Maintenant qu'on se donne des moyens, comme le gel de comptes bancaires pour faire de la pression sur le portefeuille des gens qui font des occupations illégales, ce n'est soudainement plus acceptable.
On ne peut pas, d'une semaine à l'autre, dire une chose et son contraire. Par ailleurs, les statistiques qui prouvent que la majorité des Québécois sont derrière cette mesure montrent bien qu'ils sont solidaires avec les citoyens d'Ottawa et qu'ils veulent qu'on puisse leur redonner leur ville le plus tôt possible. Cela a assez duré.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis préoccupée par les propos que tient le député du NPD aujourd’hui. Il présente la situation de manière incendiaire en laissant entendre que la majorité des manifestants sont des racistes, alors que parmi eux, seuls quelques individus montrent leur ignorance chaque fois qu’ils en ont l’occasion.
J'ai vu personnellement de multiples exemples de participants autochtones, noirs, indiens, musulmans, sikhs et juifs qui ont pris part à cette manifestation pacifique et en parlent avec fierté. Ils sont ici pour cela, ou alors ils ont diffusé des informations après avoir vérifié les faits rapportés par les médias grand public et par des députés de cette Chambre.
Quand le député a-t-il été en contact personnellement avec des gens qui se comporteraient comme il le dit?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
S'il y a des gens de bonne foi là-dedans qui veulent exprimer leur opinion, c'est très bien. Cependant, ils ont malheureusement été entraînés dans un mouvement organisé par des gens qui se réclament de l'extrême droite. C'est clair. Les liens sont établis.
Nous avons reçu des dizaines de témoignages de gens d'Ottawa à qui on a lancé des insultes et qui ont été victimes d'agressions verbales racistes de la part de gens qui arboraient effectivement des symboles néonazis et le drapeau des confédérés américains.
Bien que la majorité des manifestants ne portent pas ce drapeau, cela existe, et les témoignages existent également. Il y a, dans cette occupation illégale malheureusement soutenue pas les conservateurs, une couleur extrême droite.
Monsieur le Président, je dois dire que j'ai été un peu piquée par l'arrogance du député de Rosemont—La Petite‑Patrie lorsqu'il a parlé de mon chef et du Bloc québécois.
Je trouve qu'il y a de la mauvaise foi chez mon collègue. Il nous parle d'un manque de rigueur intellectuelle, alors que nous avons dit qu'il s'agissait de deux lois différentes. Néanmoins, il s'agit tout de même d'un bazooka pour tuer une mouche, à ce moment-ci.
Le premier ministre a eu trois semaines pour faire quelque chose à l'aide de lois qui existent déjà, mais il ne s'est pas bougé du tout. Maintenant, on nous prête des positions que nous n'avons même pas.
J'aimerais savoir si le député de Rosemont—La Petite‑Patrie sait que l'ensemble du Québec, c'est-à-dire sa propre assemblée nationale, est contre l'utilisation de la Loi sur les mesures d'urgence sur le territoire du Québec. Nous n'en avons pas besoin.
Mon collègue ne représente pas le député de Rosemont—La Petite‑Patrie, mais des citoyens du Québec. Il faudrait donc qu'il en tienne compte dans ce qu'il dit.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je m'attendais évidemment un peu à ce qu'elle soit piquée par mon propos et mon argumentaire.
Nous sommes d'accord sur le fait que cela ne doit pas être appliqué au Québec. Je suis d'accord avec les députés de l'Assemblée nationale du Québec, puisque nous n'en avons pas besoin au Québec. Il n'y a pas d'occupation illégale ou de siège.
Quant à la comparaison avec la Loi sur les mesures de guerre, ce sont les gens du Bloc québécois qui l'ont amenée. Ils doivent donc vivre avec.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est le cœur lourd que je prends la parole aujourd’hui pour appuyer les mesures d’urgence afin de rétablir l’ordre dans une situation en constante détérioration. Le mouvement du convoi a certainement fini par signifier toutes sortes de choses pour beaucoup de gens, mais il est important de considérer que l’objectif déclaré de ses organisateurs est de déstabiliser et de renverser les institutions démocratiques du Canada. C’est ce qu’on lit dans le protocole d’entente qu’ils ont publié et ce qu’on les entend dire dans les médias.
Un manque de leadership de la part du gouvernement fédéral et de la police locale à Ottawa nous a menés à une situation de crise. Il y a aussi la découverte de caches d’armes, des allégations par les autorités concernant une conspiration pour meurtre, la participation présumée de soldats d’élite et le harcèlement prolongé de citoyens chez eux et au travail. Hors de tout doute, il faut que cela cesse. La situation actuelle est inacceptable et ne peut pas continuer.
L’échec de la police d’Ottawa à mettre fin à l’occupation jusqu’à maintenant et la persistance de ceux qui bloquaient les frontières jusqu’à la déclaration des mesures d’urgence sont la preuve que des mesures supplémentaires s’imposent pour dénouer l’impasse. Je suis heureux que tous les postes frontaliers aient été rouverts au cours des derniers jours et j’ai hâte de voir la fin de l’occupation illégale d’Ottawa, une fin qui, je l’espère, arrivera rapidement et pacifiquement.
Le Canada a été le théâtre de nombreuses manifestations depuis 34 ans que la Loi sur les mesures d'urgence a remplacé la Loi sur les mesures de guerre. Aucune d'entre elles n'a toutefois débouché sur l'occupation de la capitale nationale durant des semaines. Aucune n'a été caractérisée par le harcèlement actif et constant des citoyens, que ce soit chez eux, dans la rue ou sur leur lieu de travail. Le fait que de nombreux Canadiens se sentent envahis d'un épuisement tout à fait légitime à cause des difficultés que la pandémie leur a fait vivre — qu'elle nous a tous fait vivre — n'excuse en rien ce genre de comportement. Le fait que de nombreux Canadiens souhaitent, au même titre que les organisateurs du convoi, que les mesures sanitaires soient levées n'absout pas les visées antidémocratiques de ces derniers.
Le fait que la plupart des Canadiens qui en ont assez des obligations en tout genre et du passeport vaccinal ne prônent pas la suprématie blanche et ne se reconnaissent pas dans les messages haineux ne rend pas moins dangereuse la poignée de Canadiens qui prônent cette philosophie et diffusent ce genre de messages, surtout quand la situation est aussi instable. Selon moi, de nombreux Canadiens fatigués de la pandémie et mécontents des restrictions ont de la sympathie pour les membres du convoi parce qu'ils veulent que certaines mesures sanitaires prennent fin, mais je demeure convaincu que la très vaste majorité de nos concitoyens n'appuient pas les opinions et les visées extrémistes des organisateurs du convoi. Il doit absolument y avoir de la place au Canada pour que les sujets de l'heure soient débattus, ce qui, par les temps qui courent, comprend la nature et la portée des contraintes sanitaires.
Personnellement, je pense que la discussion devrait être menée par les responsables de la santé publique et s'appuyer sur la meilleure information possible. C'est ma position depuis le début de la pandémie et elle ne changera pas, même si je respecte le droit des autres d'être en désaccord avec moi. Beaucoup de Canadiens veulent avoir une discussion sur les mesures sanitaires, y compris les exigences relatives à la vaccination et l'utilisation des passeports. Un tel débat public a sa place dans une démocratie, et le droit d'y participer doit être protégé. Mettre fin à l'occupation illégale et stopper les extrémistes qui ont leur propre programme politique antidémocratique est nécessaire pour faire de la place aux débats et aux manifestations légitimes. Cette approche pourrait aussi permettre à la Dre Tam de mener l'examen des mesures sanitaires auquel elle a fait allusion le 4 février. C'est ce à quoi la majorité des gens s'attendaient après la vague Omicron, avant même que le convoi se mette en branle vers Ottawa.
À mon avis, modifier les ordonnances de santé publique alors que l'occupation persiste n'est pas souhaitable. De tels changements encourageraient les gens à penser que l'intimidation et les menaces de violence peuvent servir à déterminer la politique publique. À Winnipeg, où les conservateurs du Manitoba ont annoncé des changements soudains aux ordonnances de santé publique à la suite du convoi, les manifestants n'ont pas quitté le centre-ville, et ce, même si la province a dit que toutes les mesures sanitaires seraient levées dans les prochaines semaines.
Dans ma vie, j'ai participé à de nombreuses manifestations politiques et appuyé bien des causes différentes. J'ai vu des policiers disperser des foules qui manifestaient contre des accords de libre-échange ou le racisme, ou à l'appui des droits des Autochtones beaucoup plus rapidement et brutalement, même si ces manifestations étaient véritablement pacifiques. Je me souviens que, il n'y a pas si longtemps, c'est‑à‑dire en 2020, dans la foulée du meurtre de George Floyd aux mains d'un policier, des milliers de personnes se sont rassemblées pour une manifestation à l'assemblée législative, à Winnipeg. Je me souviens que les organisateurs, dans les jours précédant la manifestation, avaient déclaré publiquement que les manifestants violents n'étaient pas les bienvenus. Je me souviens qu'ils avaient préparé un plan pour qu'il soit difficile, pour quiconque, de dénaturer la manifestation au moyen d'actes violents ou haineux, et que la manifestation s'était bien déroulée. Beaucoup ont exprimé leur opinion, puis sont rentrés chez eux et ont continué de participer à toutes sortes d'activités de lutte contre le racisme, y compris d'autres manifestations, mais ils n'ont pas occupé le centre-ville de Winnipeg durant des semaines.
Nous avons aussi vu des camps de sans-abri, des gens qui n’ont nulle part où aller, se faire évacuer par la police en un rien de temps, simplement parce qu’ils se trouvaient là, dans le centre-ville de Winnipeg, au même endroit occupé par des barrages illégaux en ce moment même. Évacuer les sans-abri n'a pas été un problème. Je ne sais pas pourquoi il est acceptable d’autoriser des gens à procéder de cette façon alors que d’autres, qui cherchent à vivre en communauté, se font évacuer.
Je parlais un peu plus tôt de la manifestation qui a eu lieu à Winnipeg après le décès de George Floyd. Je crois que ce mouvement symbolise l’engagement à manifester pacifiquement dans une organisation politique responsable. Cela ne se fait pas sans peine. Il y a des gens qui travaillent en amont pour que tout se déroule bien. Nous le constatons dans leurs messages publics. Je n’ai pas vu ce genre de leadership de la part des organisateurs de ces occupations. Si des efforts ont été faits, ils ont certainement été inefficaces.
Jeudi dernier, j’ai été content d’entendre la députée de Portage—Lisgar et cheffe par intérim du Parti conservateur demander enfin aux membres du convoi de rentrer chez eux. Malheureusement, ils ne sont pas partis. La police d’Ottawa a montré qu’on ne pouvait pas lui faire confiance pour renvoyer les manifestants chez eux. Voilà pourquoi de nouvelles mesures doivent être prises pour faire avancer les choses.
Je conviens que le premier ministre a fait preuve d'un terrible leadership pendant cette crise. S'il est juste de dénoncer les incitateurs à la haine et les extrémistes présents dans les rangs des manifestants et des organisateurs, il est injuste de les mettre dans le même panier que la multitude de Canadiens qui en ont assez des mesures de santé publique. Cela ne fait ni avancer le débat sur le plan national, ni notre pays, ni le corps politique.
Je m'en voudrais de ne pas souligner que les conservateurs se sont engagés dans leurs propres manœuvres politiques sur ces enjeux. Le gouvernement conservateur du Manitoba a été le premier à mettre en place un système de passeport vaccinal, mais les conservateurs fédéraux ne se sont jamais allés manifester leur opposition devant l'assemblée législative provinciale. Des lettres ayant fait l'objet d'une fuite indiquent que la cheffe intérimaire conservatrice s'est davantage préoccupée de faire de cette affaire un problème politique pour le premier ministre que d'aider le pays à trouver un moyen de désamorcer la situation. S'il est vrai qu'incombe au premier ministre la lourde responsabilité de faire preuve de leadership, il en va de même pour d'autres dans cette Chambre, notamment la cheffe de l'opposition officielle. Des lettres ayant fait l'objet d'une fuite indiquent également que le premier ministre conservateur du Manitoba ne s'est pas gêné pour supplier, en privé, le premier ministre fédéral d'intervenir, tout en critiquant publiquement son intervention.
Bref, j'essaie de dire que des gens ayant des visées politiques divergentes se servent du convoi pour accumuler du capital politique mais que, dans les faits, les résidants d'Ottawa sont terrorisés à la maison depuis des semaines maintenant et que le Canada s'achemine vers un niveau d'instabilité politique que je n'avais jamais vu auparavant. Voilà pourquoi il est grand temps que les participants au convoi rentrent chez eux. Cela ne signifie pas pour autant qu'il faille cesser les discussions sur les mesures sanitaires. Cela signifie simplement que ceux qui souhaitent manifester et que ceux qui souhaitent protester doivent commencer à le faire de manière pacifique.
De nombreux manifestants se sont comportés de manière pacifique, mais les organisateurs de la manifestation d'Ottawa doivent suivre l'exemple des autres manifestants dont j'ai fait mention plus tôt et s'employer à exclure la violence, les extrémistes et ceux qui intimident les résidants d'Ottawa. Cette approche doit être nettement plus présente dans le message que le convoi essaie de faire passer pour que les vrais enjeux qui préoccupent la population puissent être pris en compte. Les manifestants ne partagent peut-être pas mon opinion au sujet de ces enjeux, c'est légitime, mais s'ils veulent que leur message soit entendu, leur organisation politique doit alors prendre une forme bien différente de celle qu'elle a prise à Ottawa.
J'en appelle à tous les Canadiens qui sont peut-être frustrés et en colère contre moi parce que je ne réclame pas la fin des mesures sanitaires immédiatement. Je préfère m'en remettre aux responsables de la santé publique à cet égard, mais je fais appel à la bonne volonté et à la bonne foi des Canadiens pour commencer à exhorter les organisateurs du convoi à promouvoir la paix, à se retirer du centre-ville d'Ottawa et de tout autre endroit qu'ils occupent et à finalement manifester de manière pacifique comme cela se fait normalement au Canada. Je pense que cette façon de procéder permettra de renouer le dialogue et d'ouvrir la voie de l'unité au Canada.
Monsieur le Président, l'intervention de mon collègue était très réfléchie.
Je tiens à souligner qu'un certain nombre d'intervenants ont suggéré au premier ministre de rencontrer les manifestants qui bloquent illégalement la Colline du Parlement et d'ouvrir un dialogue avec eux. J'aimerais simplement que mon collègue d'en face réfléchisse à la situation et nous donne peut-être une idée des raisons pour lesquelles c'est impossible et nous explique pourquoi un engagement politique à ce niveau est inapproprié, compte tenu de ce qui se passe actuellement.
Monsieur le Président, je ne pense pas qu'il soit logique pour un premier ministre de rencontrer un groupe dont l'objectif déclaré est de remplacer un gouvernement démocratiquement élu par un type de comité autoproclamé, la gouverneure générale et le Sénat. J'ai lu le protocole d'entente et je l'ai trouvé ridicule. Malheureusement, il semblait si ridicule que trop de gens, y compris des membres du Service de police d'Ottawa et du gouvernement, n'ont pas pris au sérieux la menace que représentent les manifestants pour la stabilité.
Beaucoup de Canadiens les ont appuyés de bonne foi sans prendre cet élément au sérieux. Cependant, cet élément et la détermination qu'il représente expliquent en grande partie pourquoi les manifestants sont si obstinés et pourquoi ils sont si difficiles à déloger. C'est de cet élément qu'il nous faut maintenant nous occuper.
Monsieur le Président, quel critère a-t-on satisfait pour justifier cette mesure extrême? Svend Robinson, l'ancien député du NPD, avait déclaré ce qui suit:
J'étais présent à la Chambre quand, en 1988, l'on débattait la Loi et qu'on avait promis que « le gouvernement ne pourrait recourir à ces pouvoirs d'urgence que si la situation était telle qu'il ne puisse adéquatement y faire face sous le régime des autres lois du Canada. »
Le critère n'est pas satisfait.
@NPD peut[-il] stopper cela.
À la lumière du discours du député, il est évident que les néo-démocrates n'y feront pas obstacle. La situation à Ottawa est-elle si impossible à régler avec les lois ordinaires? Pourtant, tous les autres barrages ont été levés au moyen des lois existantes. Quelle nouvelle loi est-il nécessaire d'adopter pour régler un problème que les lois existantes ont pourtant réglé ailleurs?
Monsieur le Président, premièrement, je tiens à préciser que certains des barrages ont été levés seulement après avoir décrété l'état d'urgence. Par conséquent, décréter l'état d'urgence a joué un rôle pour que les barrages disparaissent à certains endroits.
Deuxièmement, je souligne que les lois existantes confèrent des pouvoirs aux autorités pour dégager les rues d'Ottawa, mais le Service de police d'Ottawa n'a pas utilisé ses pouvoirs. Dans ce contexte, les choses doivent changer, et c'est pour cela que nous en sommes arrivés à une situation où l'on envisage l'adoption d'une loi sur les mesures d'urgence.
J'aurais aimé que tous les partis collaborent étroitement dès l'arrivée du convoi pour dire clairement aux manifestants de rentrer chez eux. Malheureusement, de nombreux députés ont encouragé les manifestants à poursuivre leur démarche, et je ne veux pas insinuer que la population n'a pas le droit de s'exprimer sur les questions légitimes en matière de santé publique. Même quand les députés du NPD et ces gens ont des opinions divergentes sur [...]
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu surpris de voir depuis hier le NPD changer sans prévenir les valeurs qui font partie de son ADN. C'est un groupe politique humaniste et social‑démocrate et je ne comprends pas ce revirement.
Le décret actuel va être voté lundi. Nous avons entendu cet après‑midi, il y a une heure ou deux, le chef de la police d'Ottawa dire qu'on ne vivra pas une fin de semaine comme les précédentes et qu'il dégagera la place d'une certaine façon.
Dans ce contexte, est‑il encore approprié que l'on passe les trois prochaines journées à discuter de cela, pour arriver lundi avec un projet de loi qui n'aura peut-être plus sa raison d'être?
Monsieur le Président, oui, je pense qu'il est quand même important de passer les trois prochaines journées à avoir ce débat.
Même si le NPD est prêt à appuyer ces mesures à cause d'un manque de leadership à ce niveau, ce débat à la Chambre est vraiment important. Il concerne les députés de la Chambre des communes et leur permet de s'exprimer et de déterminer la direction à suivre pour les prochains jours et les prochaines semaines. Je pense donc que ce débat est important, peu importe ce qui arrive en fin de semaine.
Monsieur le Président, dans mon autre vie, quand j’étais enseignant et que j’abordais un sujet, j'en faisais toujours l’historique à mes étudiants pour qu’ils comprennent bien.
Aujourd'hui, je vais faire un peu l’historique de la situation actuelle et je vais évidemment braquer mon projecteur sur le premier ministre, parce que nous pensons que c’est lui qui est responsable de la situation actuelle.
Je suis un ancien député à l’Assemblée nationale du Québec, où j'ai siégé de 2012 à 2018. J’ai vu deux premiers ministres devant moi: Mme Marois de 2012 à 2014 et M. Couillard de 2014 à 2018. Je me suis donc fait une idée de ce qu’est un premier ministre, entre autres à la Chambre. Ces deux premiers ministres aimaient la joute parlementaire, arrivaient en forme à la période des questions et s’amusaient avec le verbe et à « virer le monde de bord », comme diraient les gens de chez nous.
Durant la campagne fédérale de 2019, quand je voyais le premier ministre faire sa campagne, honnêtement, je le trouvais énergique, je trouvais qu’il était déterminé, je le trouvais en forme. Je me disais qu’il devait être comme ça à la Chambre. Ce n'était pas le cas.
Quand nous avons commencé à siéger ici, quelque chose m’a frappé. On ne s’en aperçoit pas toujours, mais on a la chance ici de côtoyer des gens qu’on voit à la télévision, des gens qui sont connus du public. Souvent, les gens nous demandent comment on trouve telle ou telle personne. Moi, je dis la vérité, puisque je suis bloquiste. Quand on parle des libéraux, par exemple, je n’hésite pas à dire que telle personne est très gentille et à donner de bons commentaires sur les gens de la Chambre en général.
On m’a demandé comment je trouvais le premier ministre. J’ai dit qu’il avait l’air fin, que je ne lui parlais pas souvent, et surtout qu’il n’avait pas l’air d’aimer son travail. Cela m'avait frappé. Il arrive à la Chambre et on dirait qu’on le dérange à la période des questions orales. On dirait que ça ne le tente pas. Je ne sais pas comment dire ça autrement. Il est quand même premier ministre d’un des pays du G7. À sa place, je ferais la roue dans le salon, mais il a l'air de ne pas trop vouloir y être. Je me dis que c’est peut‑être une mauvaise passe, parce qu'il arrive qu'on digère mal.
À un moment donné survient une crise. C’est dans l’adversité qu’on reconnaît les grands hommes et les grandes femmes de ce monde. Disons qu'il a connu beaucoup d'adversité dans son mandat de 2019 à 2021, et il en a encore aujourd’hui.
Je vais parler très rapidement de deux crises. Il y a d’abord eu la crise ferroviaire. Quand les Wet'suwet'en ont manifesté, il y a eu des blocages de voies ferrées un peu partout au Canada. Comme il était en voyage, on lui a dit que ce serait bien qu’il revienne, parce que ça n’allait pas bien au Québec et au Canada. Sa réponse a été qu’on le laisse tranquille parce qu’il était en voyage.
C’est comme s’il y avait trois périodes dans cette crise, un peu comme une trilogie à la Indiana Jones. Dans le premier épisode de la trilogie, il a demandé qu’on ne le dérange pas parce qu’il était en voyage. Quand il est revenu ici 10 jours plus tard, ça n’avait pas l’air de le tenter et il a dit que c’était aux provinces de régler cela, alors que c’était un problème national relevant de la compétence fédérale.
C’est drôle, parce qu’il s’amuse toujours à tripoter les compétences provinciales, à mettre son petit œil là-dessus, à exiger plein d’affaires, à faire la leçon et à sermonner tout le monde. Par contre, quand il s'agit de ses affaires, ça ne le tente pas. C’est un peu bizarre et c'est comme s'il avait toujours voulu être premier ministre d’une province, comme la Colombie-Britannique.
Au deuxième épisode, nous lui avons dit que le Bloc était en mode solution et nous lui avons donné les solutions à envisager. Cependant, il a passé la deuxième période de 10 jours à dire que c’était aux autres de régler le problème.
Au troisième épisode, il a écouté le Bloc et, les derniers jours, il a fait ce que nous lui avions demandé et la situation s’est réglée. Pourtant, cela n’avait pas l’air de le tenter.
Quand est arrivée la crise du coronavirus, elle est entrée à pleines portes. Vous vous le rappelez, monsieur le Président, vous étiez là. Cela a commencé avec la Chine, puis l’Iran et l’Italie, d'où provenaient des voyageurs qui entraient au Canada comme dans un moulin.
On disait au premier ministre de faire quelque chose, de bloquer les frontières, d'exiger des tests et des quarantaines, mais il restait immobile. On pourrait appeler cela un immobilisme compulsif. On se demandait s'il dormait. On le brassait même pour qu'il fasse quelque chose.
Finalement, et je n'y crois pas moi-même en le racontant, Valérie Plante est allée à l'aéroport Montréal‑Trudeau pour dire que cela suffisait, qu'il fallait arrêter de faire entrer les gens et qu'il fallait leur faire faire des tests. Pensons-y: la mairesse de Montréal a remplacé le premier ministre parce qu'elle voyait bien que cela n'avait pas de bon sens. Encore une fois, on se demande si cela lui tentait.
On arrive maintenant dans une troisième crise, et elle est majeure. J'ai regardé dehors, il y a quelques minutes encore, et cela ne donne pas envie d'aller jouer au bolo sur la rue Wellington en ce moment.
Il y a encore trois étapes. C'est une trilogie que j'ai divisée. La première étape, c'est « mettons de l'huile sur le feu ». Cela a commencé il y a un bout de temps, pas hier ou avant-hier. Je vais lire un segment qui parle de la situation lors la dernière campagne électorale et j'espère que mes collègues vont deviner de qui il s'agit:
Je ne peux pas m’empêcher de constater à regret que tant le ton que les politiques de mon gouvernement ont changé drastiquement à l’aube de la dernière campagne électorale et pendant la dernière campagne. […] une décision a été prise d’adopter une approche qui divise et qui stigmatise.
Il poursuit en disant:
Je pense que cette approche et que cette politisation de la pandémie risquent de miner la confiance du public envers nos institutions de santé publique. Et ce n'est pas un risque à prendre à la légère.
Qui a dit cela?
Est-ce que ce sont les conservateurs? Non. Est-ce le Bloc? Non. Est-ce le NPD? Bien sûr que non. Je le donne en mille: c'est le député libéral de Louis-Hébert. J'imagine qu'il ne doit pas être le seul, chez les libéraux, à se demander « Ça lui tente-tu? ». Même eux se posent la question.
Le 16 septembre, lors d'une émission de chez nous, La semaine des 4 Julie, le premier ministre remet de l'huile sur le feu en disant:
[...] des gens [...] qui ne croient pas en la science, qui sont souvent misogynes, souvent racistes. [...] Et là, il faut faire un choix, en tant que leader, en tant que pays: est-ce qu'on tolère ces gens-là?
Quand on est dans l'amalgame et la stigmatisation, c'est le festival. C'est mettre de l'huile sur le feu. Il poursuit en disant que la vaccination est rendue obligatoire chez les camionneurs.
Oui, on le sait que 90 % des camionneurs étaient vaccinés, sauf que les convois partent d'un peu partout au Canada. Ce n'est pas une surprise. Ils n'ont pas arrosé la rue Wellington pour faire pousser des camions. Ils sont arrivés de quelque part, ils sont arrivés de la Colombie‑Britannique. On le sait que c'est un grand pays, le Canada. Un gars qui part de la Colombie‑Britannique avec son camion, il en a pour un maudit bout de temps. En plus, il se ramasse des Petro‑Points, cela ne prend pas de temps.
Puis, les camionneurs arrivent à Ottawa. Ce n'est pourtant pas une surprise, ils l'avaient annoncé. Voici une autre citation du premier ministre, qui met encore un petit peu d'huile sur le feu, le 29 janvier:
Les Canadiens ne sont pas représentés par cette minorité très troublante de Canadiens, petite, mais très bruyante, qui s'en prend à la science, au gouvernement, à la société, aux ordonnances et aux conseils de santé publique.
On continue. Là, il faut faire attention. Le premier ministre a attrapé la COVID‑19. J'en conviens, il faut s'isoler quand on attrape la COVID‑19. Je comprends cela et j'espère qu'il n'a pas été trop malade. Il semblerait que non.
En isolement, on peut toutefois faire des apparitions par Zoom ou faire des appels, mais non, pas lui. Le 31 janvier, lors de sa première apparition depuis le début du siège et de l'occupation d'Ottawa, il dit, pour mettre un petit peu d'huile sur le feu:
Ce n'est pas en rouspétant qu'on va en finir avec cette pandémie. C'est en se faisant vacciner et en écoutant les meilleurs conseils de la santé publique.
C'est ce qu'il est allé dire aux manifestants. Je pense que cela n'a pas marché. On tombe maintenant dans la deuxième étape: la recherche de solutions. On pourrait toutefois aussi appeler cela le festival de l'inaction du premier ministre.
Petit à petit, les intervenants, dont le chef de la police d'Ottawa et le maire de la Ville d'Ottawa, essaient de trouver une solution.
En voyant la situation devant le Parlement, des gens se disent que ce n'est pas une mauvaise idée. Un peu partout, on commence à manifester et à bloquer les routes. Il y en a même qui ont essayé à Québec. Ils sont restés deux jours et cela s'est terminé comme cela. On en arrive alors à laisser pourrir la situation devant la Chambre des communes, et cela donne des mauvaises idées.
Le Bloc québécois est toujours en mode propositions. Vient un temps où nous devons brasser le gouvernement, mais, au début, nous sommes en mode propositions. Le Bloc québécois en a fait dès le début. Parmi nos six propositions, nous avons suggéré d'aller parler à des représentants de camionneurs, même ceux qui étaient vaccinés et qui étaient contre ce mouvement, et essayer de tisser des liens avec les gens qui se mettaient à cet endroit‑là; mais, le premier ministre n'a rien fait.
Le 6 février, la Ville d'Ottawa a déclaré l'état d'urgence, parce qu'elle voulait avoir de l'aide du gouvernement. C'était un genre de main tendue vers le gouvernement fédéral pour lui dire que les choses n'allaient pas bien.
Mon père me disait tout le temps qu'un libéral restera toujours un libéral. Il n'avait pas connu le député de Louis-Hébert. Même Ernest Lapointe, le lieutenant de Mackenzie King, disait: je ne suis pas un Québécois, je ne suis pas un Canadien, je suis un libéral. Même Allan Rock, un ancien libéral a critiqué l'absence de leadership du gouvernement libéral actuel. Cela ne va pas bien.
Le 7 février, nous attendions avec impatience le retour du premier ministre à la Chambre. Nous étions excités comme des caniches qui attendent de la visite. Nous pensions que le premier ministre du Canada avait dû être conseillé pour qu'on arrive enfin à une solution et qu'il nous proposerait quelque chose. En plus, comme il allait parler pendant 10 minutes, il avait le temps de nous annoncer de bonnes nouvelles.
Ce qu'il a proposé, c'est de dire aux manifestants d'aller se faire vacciner. C'est tout. C'est l'étape no 2: inaction, à la recherche d'un leadership.
La bonne nouvelle, c'est que grâce aux pressions exercées par la Maison‑Blanche, le pont Ambassador s'est libéré. Au Manitoba, dans le sud de l'Ontario, en Alberta, en Colombie‑Britannique, les choses ont fini par se régler. Québec aussi a vécu ses moments de manifestations, et le leadership du maire de Québec et du gouvernement du Québec a fait en sorte que tout se passe très bien. Il reste seulement un blocage devant la Chambre des communes, et c'est là qu'on attend la fin de tout ce remue‑ménage. Qu'on manifeste, oui, nous sommes d'accord sur cela, mais qu'on ne se mette pas à occuper les lieux. C'est inacceptable.
Finalement, l'étape no 3, je l'ai appelée la « bombe atomique ». On est arrivé à une situation où les libéraux savent qu'ils l'ont échappé. C'est comme un joueur midget qui se fait « striker » par un pee‑wee. Il se dit qu'on l'a échappé, celle‑là. Il s'en va avec la calotte de côté, rentre chez lui, en ne parlant à personne. Sa blonde est sur l'estrade et il fait semblant qu'elle n'est pas‑là.
C'est sûrement cela que le gouvernement s'est dit, à savoir que cela fait 10 jours qu'il a l'air un peu fou, et qu'il va sortir la bombe atomique pour passer pour des héros. Ce n'est pas cela du tout.
Six provinces sur neuf, le Québec, le Parti conservateur, le Bloc québécois et l'Assemblée nationale du Québec ont dit qu'ils ne voulaient rien savoir de cela. Même les députés de Québec solidaire, le parti qui aime beaucoup le député de Rosemont—La Petite‑Patrie, ont dit qu'ils ne voulaient rien savoir. Tout le monde l'a dit, à part le NPD.
Malgré cela, le gouvernement a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence. Là, on est encore dans une situation où on s'aperçoit que le gouvernement avait déjà des outils. Le premier ministre nous avait dit qu'il ne sortirait pas cette bombe atomique avant d'avoir utilisé l'outil un, l'outil deux et l'outil trois. Or, il n'a pas utilisé l'outil un, ni le deux, ni le trois.
Il est passé du stade Ponce Pilate, où il ne fait rien et s'en lave les mains, à celui de nous garrocher sur la gueule une bombe atomique. C'est comme s'il n'y avait rien entre les deux. Or oui, il y a des choses entre les deux. On l'a vu au pont Ambassador. On l'a vu dans les autres provinces.
On a tous des héros de jeunesse. Le mien, c'était Batman. Il y a Zorro et d'autres superhéros qui ont des pouvoirs incroyables. Je suis sûr que le héros de jeunesse du premier ministre, c'était Ponce Pilate. Il avait le pouvoir magique de se laver les mains. Le premier ministre voulait être comme lui, quitte à avoir les mains gercées tellement il les lave souvent. C'est ça qu'on a, comme premier ministre. C'est un Ponce Pilate compulsif. C'est ça qu'on a, malheureusement.
Je m'en voudrais de ne pas parler des députés du NPD, nos grands moralisateurs. Voici ce que Svend Robinson a dit, sur Twitter, au sujet de leur position: le caucus du NPD sous Tommy Douglas, en 1970, a pris une décision courageuse contre la Loi sur les mesures de guerre. Aujourd'hui, le NPD de leur chef actuel trahit cet héritage en appuyant la loi libérale des mesures d'urgence. Honte à vous, vous créez un très dangereux précédent.
Ce passage illustre la force jadis tranquille du NPD, un parti de gauche qui défendait les travailleurs et les gens qui avaient besoin d'aide, et non le gouvernement.
J'aimerais revenir sur ce qu'on dit de l'utilisation de cette mesure. Beaucoup ont dit que cela ne donne rien, que tout se règle. Si tout se règle, c'est parce qu'on avait déjà des moyens pour régler ces problèmes. Pourquoi donc utiliser cette mesure?
Certains ont dit qu'on est en train d'éliminer des mesures de confinement; très rapidement, dans certains cas. On est alors dans une situation où la frustration va finir par se dégager d'elle-même. C'est The Economist qui dit cela, pas des comédiens de fin de semaine. Selon The Economist, cela est dangereux, parce que ces mesures peuvent attiser la flamme de la frustration.
J'ai dit tantôt que c'est dans l'adversité qu'on reconnaît les grands hommes et les grandes femmes. La crise des années 1930, la pire crise de l'histoire, a vu émerger un héros, John Maynard Keynes. Cet économiste doté d'humanisme et d'une grande intelligence a fait figure de héros et a changé la face de l'humanité.
La crise des missiles d'octobre a vu John F. Kennedy devenir un héros. La Seconde Guerre mondiale a vu de Gaulle devenir un héros, en France. On a vu Churchill, en Grande-Bretagne, devenir un héros. On a évidemment vu Mandela, en Afrique du Sud, avec les luttes raciales de l'époque. On a aussi vu Gandhi. Ils ont leur place immortelle dans les livres d'histoire. Ce sont des gens qui ont vécu des difficultés, qui ont eu à être forts, qui se sont tenus debout, qui ont été une inspiration pour le monde et leur nation.
On peut observer le premier ministre agir lors des différentes crises qui nous affligent. On ne parle pas de petites crises. On parle de la pire pandémie depuis 1919 et de camions devant la Chambre des communes. C'est épouvantable. Je peux dire une chose. Les livres d'histoire vont retenir du premier ministre qu'il n'est pas un héros, mais quelqu'un qui aura plié l'échine devant l'adversité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas ce qui se passe, mais depuis que l'ancien chef de l'opposition a quitté son poste ou en a été chassé, et que le député de Carleton est devenu l'héritier apparent du poste de chef de parti, l'approche des députés du Bloc québécois s'est profondément transformée. Ils se sont alliés aux conservateurs à de multiples reprises, comme s'il leur fallait régurgiter les discours que les conservateurs nous servent constamment.
Nous sommes donc témoins de la nouvelle approche du Bloc québécois. Le député vient de parler pendant 20 minutes, et il a pris au moins 19 de ces minutes pour faire la liste de ses doléances personnelles à l'endroit du premier ministre. Il a très peu parlé du fond de la motion.
Pourquoi le Bloc québécois adopte-t-il une telle position alors que, selon les sondages, 73 % des Québécois sont en faveur de cette mesure?
[Français]
Monsieur le Président, c'était très drôle d'entendre mon collègue. Il ne finit jamais de m'impressionner, mais jamais dans le bon sens.
Le Bloc québécois ne s'aligne pas sur le Parti conservateur. Où prend-il cette idée? Nous nous alignons sur les valeurs du Québec. Nous sommes là pour défendre les Québécois. Les Québécois sont contre cette mesure. Les journalistes québécois n'arrêtent pas de le mentionner. L'Assemblée nationale du Québec est unanime. Tous les députés — personne n'était parti aux toilettes — ont chanté à l'unisson contre la Loi sur les mesures d'urgence: la députée conservatrice, les libéraux, les députés de la CAQ, de Québec solidaire et du PQ.
Les députés fédéraux pensaient-ils vraiment que le Bloc québécois allait dire le contraire de l'Assemblée nationale? Nous sommes là pour représenter les Québécois et nous allons continuer. Ce n'est pas mon collègue qui va me faire arrêter de le faire.
Monsieur le Président, le discours de mon collègue du Bloc québécois comportait beaucoup d'éloquence et de vérité. J'ai beaucoup aimé sa référence aux trilogies.
On a vu trois gouvernements différents au cours des dernières semaines et trois premiers ministres complètement différents, mais il y a eu plusieurs trilogies, dont celle du début qu'il a mentionnée. C'est aussi arrivé dans cette crise et, si on se met à regarder un peu partout, je crois qu'on va trouver plusieurs trilogies.
Selon mon collègue, dans quelle trilogie sommes-nous en ce moment? Est-ce la magie de Harry Potter ou plutôt Retour vers le futur, qui nous permettrait de savoir ce qui va se passer demain selon ce qui s'est déjà passé?
Je demande tout cela, parce que ce que j'ai vu du premier ministre ne m'a pas impressionné, ni aujourd'hui, ni la semaine passée ni dans aucune des trilogies jusqu'à présent. À quoi mon collègue s'attend-il au cours des prochaines semaines avec le premier ministre?
Monsieur le Président, je dirais bien Slap Shot, mais il n'y a que deux films.
Il y a toujours le même schéma chez le premier ministre. Ce serait peut-être à lui de répondre à la question. On pourrait la lui poser demain, s'il est présent à la Chambre.
[Traduction]
Qujannamiik, Uqaqtittiji. Je remercie le député de La Prairie d'avoir fait cette intervention très divertissante et d'avoir parlé de leadership.
Je me pose des questions devant les efforts que font les conservateurs pour réduire l'importance des activités de ces extrémistes. Je souhaite aussi souligner que nous avons appris, récemment, que les forces de l'ordre avaient intercepté un nouveau convoi qui se dirigeait vers le pont Ambassador.
Le député convient-il que le démantèlement des barrages n'élimine pas les meneurs, et que c'est grâce à la mise en œuvre de ces mesures qu'il sera possible de protéger non seulement la sécurité des Canadiens, mais aussi leur liberté? Qujannamiik.
[Français]
Monsieur le Président, quand on se demande si les mesures sont suffisantes ou non, j'aimerais bien commenter là-dessus et présenter le parapluie de mesures qu'on pourrait avoir et utiliser. Le problème fondamental n'est pas de savoir si les mesures existent ou si elles sont suffisantes, mais que le premier ministre ne les utilise pas. C'est cela qui est problématique.
On peut se demander avec raison si les mesures sont suffisantes. J'espère que le gouvernement va se réveiller, faire preuve de leadership et savoir les utiliser adéquatement pour qu'on puisse enfin sortir de cette situation qui ne fait plaisir à personne.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de son exposé très divertissant.
Je veux attirer l'attention de la Chambre sur le rapport déposé au Parlement concernant les consultations relatives à la Loi sur les mesures d'urgence, ainsi que sur l'énorme travail accompli par le premier ministre et l'ensemble du gouvernement. Je demande au député d'en face de prendre un moment pour y penser.
Le député a parlé de quelques sujets sur lesquels je souhaite l'interroger, en particulier les médias. Il a affirmé que les journalistes appuient grandement la position du Bloc québécois. Or, il y a eu plusieurs articles disant que des représentants des médias avaient été victimes d'attaques et d'intimidation, et qu'ils avaient dû faire appel à des agents de sécurité uniquement pour traverser le convoi.
Pourrait‑il nous expliquer ce qui inciterait le Bloc à appuyer des gens qui ont fait de nombreuses insinuations, qui semblent racistes à bien des égards et qui intimident les médias? Qu'est‑ce qui inciterait le Bloc à les appuyer?
[Français]
Monsieur le Président, je pense que je n'ai pas été clair et je vais me reprendre.
En premier lieu, les journalistes n'appuient pas le Bloc québécois. Les journalistes appuient la position du Bloc, à savoir qu'il est contre cette Loi.
Deuxièmement, le Bloc québécois n'appuie pas les manifestants. Ce que nous voulons, c'est qu'on utilise correctement des mesures efficaces permettant de mettre fin à cette situation. Le Bloc québécois se demande pourquoi en arriver à cette mesure extrême, alors que d'autres mesures auraient pu être utilisées, mais ne l'ont pas été.
Le Bloc québécois aurait aimé que le gouvernement agisse avec leadership et qu'il utilise les outils déjà à sa disposition et qui ont permis de régler la situation ailleurs au Canada. Malheureusement, cette situation perdure. Il faut que ce gouvernement se déniaise, tout simplement.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je suis ici aujourd'hui. Je tiens à remercier tous les services de police concernés, y compris la Police provinciale de l'Ontario, de leur excellent travail partout dans la province.
J'ai deux points à soulever. Le premier porte sur les sondages. Le député de Kingston et les Îles les a mentionnés à maintes reprises. À mon avis, les sondages n'ont pas leur place dans nos efforts pour assurer la sécurité des Canadiens. Nous devons donc arrêter d'en discuter.
Le deuxième point est que la majorité des députés présents ici aujourd'hui n'a pas reçu de séance d'information du Service canadien du renseignement de sécurité, de la GRC ou de quiconque d'autre d'ailleurs. J'observe une grande tendance à l'exagération, surtout chez les députés d'en face.
Je me demande si le député du Bloc aurait des commentaires à faire là‑dessus et sur l'importance de bien renseigner les députés chevronnés de chaque parti politique afin qu'ils puissent prendre de bonnes décisions pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que la cheffe de l'opposition officielle avait demandé il y a un certain temps que les chefs des différents partis de l'opposition rencontrent le premier ministre pour discuter de la crise, prendre connaissance du plan et proposer des moyens de résoudre la situation.
Tout au long de cette crise, le Bloc québécois a fait comme il le fait toujours: soumettre des propositions et des idées constructives pour essayer de trouver des solutions. La partisanerie n'a pas sa place dans cette situation. Par contre, en tant que parlementaires, quand nous voyons un gouvernement ne pas avoir le calibre nécessaire pour régler cette situation et ne pas faire preuve de leadership, nous finissons par demander s'il y a un pilote dans l'avion.
Monsieur le Président, mon collègue de La Prairie a parlé de trilogies. Pour ma part, je m'intéresse à un quatrième épisode. Pensons à Police Academy, par exemple.
Il a parlé de la « bombe atomique ». Pour moi, l'utilisation de cette nouvelle Loi sur les mesures d'urgence est quelque chose de totalement historique. Je n'ai jamais vécu cela. C'est quelque chose d'absolument exceptionnel et il n'y a rien de plus fort. Il faut que la situation soit absolument critique.
Elle l'est devenue par manque de leadership. Le recours à la Loi a été annoncé lundi, mais nous sommes jeudi. Que s'est‑il passé depuis trois jours? Où est le leadership?
Monsieur le Président, là où je devrais insister, c’est sur le fait que la Loi sur les mesures de guerre avait été utilisée trois fois. Deux fois, c’était en période de guerre — comme c'est indiqué dans le titre —, puis en 1970 contre le Québec. Nous en avons gardé un goût amer. Je peux parler longtemps de la façon dont la population a vécu cette situation catastrophique, qui a laissé des séquelles permanentes dans la population québécoise.
Là, on parle d’une loi qui est un peu moins violente sur le plan des mesures liberticides, mais qui est quand même le dernier recours. Je ne peux pas comprendre qu’on recourt à cette loi avant d’avoir utilisé les autres mesures. En plus, ce que je n’ai peut-être pas mentionné dans mon discours, c’est que les Québécois ne veulent pas de cela sur leur territoire. L’Assemblée nationale nous l’a dit et répété. C’est pour cela que nous disons que c’est une manœuvre inutile et un aveu d’échec du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est bien d'être ici ce soir. Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Dorval—Lachine—LaSalle.
Voilà plus de six ans que je siège à la Chambre et j'ai eu le plaisir d'y intervenir à maintes reprises, sur divers sujets, comme le projet de loi d'exécution du budget cette semaine, le projet de loi C-12, le projet de loi C-8 et le projet de loi C-2, mais ce soir, je vais parler d'une question qui mérite qu'on y accorde un moment de réflexion et de l'importance, pour le bien du pays. Nous en sommes à un point où le gouvernement doit agir.
Je crois fermement à la primauté du droit. Je crois qu'il faut la faire respecter et que tous les Canadiens doivent s'y plier. Malheureusement, de nombreux Canadiens, qui viennent de vivre deux ans pandémie mondiale, ont vu leur vie devenir considérablement plus éprouvante avec les événements des dernières semaines.
Tous les députés ont fait campagne en septembre dernier. J'ai abondamment consulté les gens de ma circonscription et je suis au courant des commentaires reçus. J'ai eu l'honneur de revenir à la Chambre des communes pour représenter les formidables habitants de Vaughan—Woodbridge. Je représente tous les habitants de ma circonscription, comme tous les députés. Je souligne toutefois que l'on m'a fait beaucoup de commentaires et exprimé beaucoup de frustration relativement à ce que nous traversons. Les commentaires que j'ai entendus étaient parfois très décevants et la frustration est toujours là. Nous avons vécu une pandémie mondiale, mais nous sommes en train d'en sortir.
Pour ce qui est du débat de ce soir et de ce qui se produira au cours des prochains jours, je dirai qu'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence aidera les autorités à remettre le pays sur la bonne voie. Les perturbations et les barrages illégaux aux postes frontaliers du Canada ont stoppé le commerce avec les pays étrangers et paralysé les chaînes d'approvisionnement, à un moment où les entreprises canadiennes s'efforcent de prendre part à relance économique mondiale en cours.
À cet égard, je pense à notre situation actuelle, alors que nous sortons de la pandémie, et à la direction que prend le monde, avec la concurrence mondiale accrue; la hausse du nationalisme économique; la montée de ce que j'appelle des blocs économiques et régionaux; les États-Unis, leur concurrence avec la Chine et ce qui s'y passe; l'Europe revigorée; le Royaume‑Uni d'après-Brexit. Nous savons qu'il faut défendre les entreprises canadiennes et la réputation mondiale du Canada, et il faut veiller à toujours mettre en œuvre et respecter la primauté du droit. Voilà ce qui me préoccupe.
Nous savons aussi qu'à l'heure actuelle, ici, à Ottawa, et partout au Canada, les ressources nationales, provinciales et municipales sont trop sollicitées. La Ville d'Ottawa, la Ville de Windsor et la province de l'Ontario ont déclaré des états d'urgence. La situation a évolué pendant deux semaines à Ottawa et près d'une semaine au pont Ambassador. Il y a eu d'importantes répercussions sur l'économie et il y a des gens qui ne peuvent pas travailler à cause des barrages et de l'occupation ici, dans la capitale nationale.
De nombreuses entreprises dans la capitale du pays ont été contraintes de fermer leurs portes pour des raisons de sécurité. J'étais ici, à Ottawa, au cours des trois dernières semaines et j'ai vu les commerces de la rue Sparks, en majorité des entreprises familiales, dans l'incapacité d'ouvrir leurs portes. Des employés du Centre Rideau sont à la maison en ce moment et ne reçoivent pas le chèque de paye leur permettant de régler leurs factures et les dépenses familiales. Honnêtement, tout cela doit cesser. Invoquer la Loi sur les mesures d'urgence est la chose à faire.
Il y a environ une semaine et demie, j'ai participé à un panel à l'émission Power Play à la chaîne CTV, qui a eu environ 200 000 visionnements sur ma page Facebook. Lorsque je me suis mise à lire les réactions, j'ai constaté à quel point certains commentaires, provenant des États-Unis, du Canada et d'autres régions du monde, étaient méchants et carrément déplacés. J'ai vu là une grande frustration et la façon dont la droite, dans certaines parties du Canada et à l'étranger, déformait la réalité en véhiculant des faussetés et en induisant en erreur les Canadiens.
Dans mes observations au cours de ces entrevues, j'ai dit, très franchement, que les gens qui se trouvent à l'extérieur ont le droit de manifester pacifiquement. Ils ont le droit de se faire entendre, comme tous les Canadiens, que ce soit aux urnes ou en se rassemblant pour manifester pacifiquement.
En revanche, ce qu'ils n'ont pas le droit de faire, et cela dure depuis maintenant 21 jours, c'est de perturber la vie des citoyens de cette ville formidable que nous sommes nombreux ici à connaître. Ce n'est pas normal. Il fallait que cela prenne fin, ce que j'ai souligné ce soir-là, ainsi qu'à chaque fois que j'en ai eu l'occasion par la suite, et ce que je souligne de nouveau ce soir. J'espère sincèrement que les manifestants écouteront ce qui est dit en ce moment au Parlement, et qu'ils décideront de rentrer chez eux, auprès de leur famille.
Leurs revendications sont nombreuses: ils sont contre les vaccins, contre la vaccination obligatoire, contre le premier ministre, et souhaitent renverser un gouvernement élu démocratiquement. Chacun a droit à ses opinions et c'est quelque chose que je respecte, mais ils n'ont pas le droit de perturber la vie des citoyens de cette ville ou de toute autre ville du Canada. Nous sommes tous dans un État de droit et le fait d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence est, à mon avis, justifié.
Les résidents d’Ottawa ont été harcelés et, dans certains cas, attaqués physiquement parce qu’ils suivaient des mesures de santé publique de base pour la pandémie comme le port du masque. Des citoyens ont été pris pour cible simplement à cause de la couleur de leur peau. D’autres crimes allégués sont encore plus troublants. La police d’Ottawa enquête sur une tentative d’incendie criminel dans un immeuble à appartements du centre-ville.
La situation persiste et est alimentée en partie par des fonds étrangers. Les résidents d’Ottawa sont frustrés des activités illégales qui se déroulent dans leur ville depuis tout ce temps, et avec raison. Récemment, certains sont descendus dans la rue pour faire une contre-manifestation. Ils ont bloqué le passage à des véhicules qui tentaient de se joindre au désordre. Le 15 février, au cœur d’une situation sans précédent, le chef du Service de police d’Ottawa, Peter Sloly, a publiquement annoncé sa démission. Le maire d’Ottawa, Jim Watson, a publiquement annoncé qu’il avait négocié avec des membres du convoi pour permettre à certaines rues résidentielles d’être libérées des camions.
Comment nous sentirions-nous si nous arrivions chez nous, dans nos circonscriptions respectives, et nous trouvions des véhicules stationnés devant nos maisons qui klaxonnent à toute heure du jour? Je crois qu’aucun des 338 députés qui ont le privilège de siéger à la Chambre, envoyés ici par leurs concitoyens, ne trouverait cela acceptable. Je crois que personne ne l’accepterait. C’est inacceptable dans ce pays. Cela va à l’encontre de la primauté du droit.
Un centre de commandement intégré a été établi pour coordonner les interventions du Service de police d'Ottawa, de la Police provinciale de l'Ontario et de la GRC. Le gouvernement du Canada continue de soutenir la Ville d'Ottawa, la Province de l'Ontario et toutes les agences d'application de la loi concernées en fonction des besoins. Des ressources de la GRC ont déjà été déployées. En invoquant la Loi sur les mesures d'urgence, les autorités pourront dégager les camions stationnés illégalement dans les rues du centre-ville d'Ottawa et rétablir l'ordre et la paix au sein des collectivités touchées.
Les agences d'application de la loi de Coutts, en Alberta, affrontent aussi des menaces grandissantes. Un tracteur et un camion semi-remorque ont tenté de foncer sur un véhicule de police. Comme des députés l'ont souligné, la GRC de l'Alberta a identifié une organisation criminelle parmi les manifestants et elle a procédé à l'arrestation de 13 personnes, en plus de saisir des armes à feu, des vestes tactiques, des chargeurs à grande capacité et des munitions.
Qu'on le croie ou non, cela s'est bien produit au Canada. Ces personnes avaient placé leurs armes dans des remorques et tout indique qu'elles étaient disposées à faire usage de la force contre la police si celle-ci tentait de défaire le barrage. Le point d'entrée de l'Agence des services frontaliers du Canada demeure ouvert, et les canaux d'approvisionnement continuent de fonctionner à ce poste frontalier de l'Alberta.
Tout au long de l'évolution de ces manifestations, le gouvernement du Canada a surveillé la situation de près et a collaboré avec ses partenaires selon les besoins. De toute évidence, il s'agit d'une menace d'envergure nationale dont les répercussions ne se limitent pas à une ou deux provinces. Nous reconnaissons les défis que cette situation impose à de nombreux Canadiens, ainsi que les sacrifices qu'ont faits tous les Canadiens, y compris les résidants de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, tout au long de la pandémie, qui dure maintenant depuis presque deux ans. Heureusement, grâce aux vaccins, je dirais que le retour des beaux jours approche.
Le gouvernement fédéral persiste à demander à tous les manifestants de ne pas compromettre la paix publique ni de mettre quiconque en danger, et de ne pas participer délibérément à des événements illégaux comme ceux qui se déroulent actuellement à l'extérieur de la Chambre des communes.
Bien que le droit de chacun à la liberté d'expression et à la réunion pacifique constitue un élément important de notre démocratie...
Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé. Il aura l'occasion de poursuivre pendant la période des questions et observations.
Nous passons aux questions et observations. La députée de Beauport—Limoilou a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, nous n'allons jamais nous associer à des actions illégales commises par certains manifestants. Il faut se le dire.
Cela va peut-être paraître simpliste, mais j'aimerais résumer, à l'aide de mes mots et de mes images, ce que je perçois dans les actions du gouvernement. C'est comme un parent dont l'enfant ferait quelque chose qui le mettrait en danger, mais qui, neuf fois sur dix, ne réagirait pas. Toutefois, la dixième fois, il entrerait dans une colère noire. L'enfant ne comprendrait pas ce qui se passe, et tout cela n'aurait alors rien donné.
C'est un peu ce qui se passe, en ce moment. Avant de se mettre dans une colère noire, on aurait peut-être pu utiliser les lois déjà en place, comme le Code criminel.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
[Traduction]
Je suis père de trois filles et je comprends bien la comparaison avec l'éducation des enfants. Je comprends aussi très bien que notre pays est fondé sur le respect des lois et qu'il faut respecter la primauté du droit.
Je demande à nouveau aux manifestants à l'extérieur de bien vouloir retourner chez eux, de retrouver leurs êtres chers et de rentrer dans leur famille. Faisons ce qui s'impose. Permettons aux citoyens d'Ottawa de retrouver leur vie normale. Espérons que cette situation se résolve de manière pacifique pour que nous puissions tous passer à autre chose, surtout les merveilleux citoyens de la capitale nationale.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de son discours modéré. Je lui en suis reconnaissant.
Qu'est-ce qui a changé? Il y a quelques jours, la situation à Windsor a été rétablie. La situation à Surrey a été rétablie. La situation à Coutts, en Alberta, a été rétablie. On est en train de rétablir la situation à Emerson. Toutes ces situations ont été rétablies à l'aide des lois et des mesures d'application de la loi actuelles. Les principaux problèmes ont été réglés. Pourquoi sortir l'artillerie lourde maintenant? J'entends un député d'en face crier que les manifestants pourraient revenir. Dans ce cas, a-t-on l'intention d'imposer cette mesure ad infinitum sous prétexte que les manifestants pourraient revenir?
Le député peut-il nous dire ce qui a vraiment changé? Maintenant que ces situations ont été rétablies, pourquoi est-il maintenant nécessaire d'invoquer cette loi?
Madame la Présidente, nous avons beaucoup réfléchi et fait preuve d'une grande diligence et de beaucoup de sagesse avant d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Il s'agit d'une mesure opportune, proportionnée et ciblée. Il y a de nombreuses mesures de sauvegarde en place.
La situation à l'extérieur perdure depuis maintenant 21 jours. Elle doit être résolue. Le pays doit agir. Le gouvernement fédéral collabore avec la province et la municipalité, et la mesure est justifiée. À mon avis, l'affaire se résume à ceci: la mesure est-elle justifiée? Ma réponse est oui.
Madame la Présidente, lundi dernier, la Ville d'Ottawa affirmait toujours que les gouvernements provincial et fédéral ne lui fournissaient pas suffisamment de ressources pour gérer l'occupation. La veille, le ministre de la Protection civile déplorait le manque d'intervention du service de police. Bien que les deux aient partiellement raison, ils se blâment l'un et l'autre et ce n'est pas ce dont les Canadiens ont besoin. Les Canadiens ont besoin de leadership.
Mes collègues libéraux conviennent-ils qu'il est inacceptable qu'on se dispute ainsi au sujet des ressources alors que l'occupation dure depuis trois semaines? Comment se fait-il que la question n'ait toujours pas été réglée?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa sagesse rétrospective, mais je crois au leadership et à l'intervention immédiate. Le gouvernement a collaboré avec la Ville d'Ottawa à toutes les étapes et lui a fourni des ressources, que ce soit des agents de la GRC, des services de renseignement ou des services de collecte de renseignement. Nous continuerons de collaborer avec chaque province et territoire ainsi qu'avec nos dirigeants municipaux.
Madame la Présidente, invoquer la Loi sur les mesures d'urgence était une décision difficile, mais nécessaire que le gouvernement a choisi de prendre dans l'intérêt du Canada. Cette décision a été prise après mûre considération de toutes les solutions possibles pour résoudre la crise actuelle. Nous reconnaissons que seules des circonstances précises et graves justifient le recours aux pouvoirs conférés par la Loi sur les mesures d'urgence, promulguée en 1988. Les critères sont stricts, mais nous croyons que la situation actuelle constitue une menace envers la sécurité du Canada, telle que définie dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
Comme le ministre de la Sécurité publique l'a indiqué, il y a eu de nombreuses consultations au préalable. Il est important de noter que cette décision n'est pas le prélude à une intervention militaire. Nous n'empêchons pas les Canadiens d'exercer leur droit de se réunir de façon pacifique ou de protester de façon légale. Nous ne suspendons pas les libertés et les droits fondamentaux, pas plus que nous outrepassons la Charte canadienne des droits et libertés. Nous ne limitons pas la liberté de parole des Canadiens. Cette décision vise à assurer la sécurité de nos concitoyens et de nos institutions.
Grâce à ces nouveaux pouvoirs, le gouvernement peut habiliter la GRC à faire respecter les lois et règlements municipaux et provinciaux; interdire la participation à des assemblées publiques que l'on considère avoir pour effet de troubler la paix et qui ne sont pas de simples manifestations légales; réglementer l’utilisation de biens déterminés, notamment les marchandises utilisées relativement à un blocage; désigner comme devant être protégés des lieux et des infrastructures essentiels à l'économie, comme les aéroports et les passages frontaliers; ordonner à des personnes désignées de fournir des services essentiels, en l'occurrence à des chauffeurs de dépanneuses qu'ils déplacent les véhicules qui bloquent les rues, et imposer des amendes pouvant atteindre 5 000 $ ou des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans aux personnes qui enfreignent l'une ou l'autre des ordonnances susmentionnées.
La situation actuelle nous oblige à employer des mesures supplémentaires qui ne sont prévues par aucune autre loi fédérale, provinciale ou territoriale. Ces perturbations et ces barrages illégaux sont financés par ce qui semble être des sources étrangères. Par conséquent, nous mettrons en place les mesures de dissuasion suivantes: demander aux institutions financières canadiennes de se pencher sur leurs relations avec toute personne impliquée dans les barrages illégaux et d'en faire rapport à la GRC ou au SCRS; accorder aux institutions fédérales un vaste ensemble de nouveaux pouvoirs leur permettant de communiquer aux banques et aux institutions financières du Canada de l'information sur toute personne soupçonnée d'implication dans les barrages; permettre aux banques et aux autres fournisseurs de services financiers de geler ou de suspendre immédiatement un compte personnel ou d'entreprise sans ordonnance judiciaire.
Comme le premier ministre l'a mentionné plus tôt cette semaine, nous ne pouvons pas et nous n'allons pas laisser des gens continuer de mener des activités illégales et dangereuses. Les barrages ont freiné le transport de marchandises entre le Canada et notre principal partenaire commercial, les États‑Unis. La GRC a arrêté 11 personnes qui participaient au barrage de Coutts. Selon un communiqué de la GRC, le groupe disait être prêt à employer la force contre la police à la moindre tentative de nuire au blocus. Dans le cadre de cette opération, la GRC a saisi des armes d'épaule, des armes de poing, des gilets pare-balles, des chargeurs à grande capacité et une grande quantité de munitions.
Pendant ce temps, les résidants de la ville d'Ottawa doivent composer depuis des semaines avec des comportements illégaux qui ont mis à rude épreuve les capacités des forces de l'ordre locales et forcé la fermeture d'entreprises locales. Dans les derniers jours, des résidants d'Ottawa sont allés eux-mêmes dans la rue pour empêcher d'autres véhicules de se joindre au mouvement d'occupation.
En invoquant la Loi sur les mesures d'urgence, on enverra un message fort aux manifestants partout au pays. Les manifestants ont été entendus. Ils devraient maintenant cesser de nuire au pays. Je les prie de rentrer chez eux.
Si un manifestant est un propriétaire d'entreprise dont le camion est utilisé dans un barrage illégal, il est temps pour lui de lui faire reprendre la route pour l'employer de façon plus productive.
Madame la Présidente, dans votre discours, vous dites essentiellement qu’il y a eu des actes terroristes ou qui découleront de la situation. Vous et vos collègues avez toujours parlé de...
Les questions et commentaires doivent être adressés à la présidence et non aux députés personnellement.
Madame la Présidente, comme je le disais, les libéraux évoquent des actes terroristes ou des activités de ce type, mais quelles preuves ont-ils présentées? On ne nous a jamais parlé de ce genre de choses et il n'en a jamais été question.
C’est l’objet de ma question. Quels renseignements la députée a-t-elle omis de communiquer au public ou aux membres de son caucus?
Madame la Présidente, lorsqu’un groupe prend en otage une ville et ses citoyens, et que ce groupe essaye de convaincre par la force et viole les droits des autres, on peut parler de terrorisme. Lorsqu’un groupe fait peur aux citoyens, klaxonne toute la nuit, obligeant ainsi les gens à rester enfermés chez eux, on peut parler de terrorisme. Dans le périmètre occupé, il y a un refuge pour femmes. Ces femmes qui sont déjà victimes de mauvais traitements et qui ont subi des traumatismes sont terrifiées à l’idée de sortir du refuge.
On peut définir cela comme du terrorisme. Notre ville est prise en otage et ce n’est pas la bonne façon de réclamer du changement. Pour cela, on peut manifester pacifiquement ou légalement. Ce n’est pas le cas ici.
[Français]
Madame la Présidente, il y a une dizaine de minutes, un des leaders du convoi, un dénommé Chris Barber, vient d'être arrêté, ce qui nous laisse croire aux propos du chef de police intérimaire d'Ottawa. Cet après‑midi, lors de sa conférence de presse, celui-ci a dit qu'il y aurait des interventions majeures et musclées et que cette fin de semaine‑ci ne ressemblerait aucunement aux fins de semaine précédentes.
La Loi sur les mesures d'urgence est‑elle encore pertinente dans un contexte comme cela, où 7 provinces sur 10 la refusent et où on a dégagé tous les lieux qui étaient encombrés par des camionneurs au Québec, au Canada, sauf à Ottawa?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
Oui, cette loi est vraiment nécessaire. Personne n'a été capable de faire bouger ces gens de la rue Wellington. Les gens qui ont été capables de faire un changement à Coutts...
Une voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l’ordre. Je demanderai à tous les députés, lorsqu’ils n’ont pas la parole, de respecter ceux qui parlent. Si les députés ont des questions et observations, je leur demanderai d’attendre que je les invite à s’exprimer.
[Français]
L'honorable députée de Dorval—Lachine—LaSalle a la parole.
Madame la Présidente, cette loi ne force pas les provinces à utiliser les mesures incluses dans la Loi. Le gouvernement leur donne l'option si elles en ont besoin. Personne n'y est forcé, et la compétence est toujours respectée.
Pour régler certains problèmes, effectivement, cette loi est nécessaire.
[Traduction]
Madame la Présidente, dernièrement, j'ai aidé ma voisine à réintégrer son domicile en plaidant avec les occupants qui tiennent les Ottaviens en otage depuis des semaines. Pendant que je l'aidais, elle m'a confié que rien de ce qu'elle faisait ne changeait quoi que ce soit. Tout le monde s'en fiche et elle ne peut compter sur personne pour l'aider. Je n'ai hélas rien trouvé à lui dire pour la rassurer. La situation n'aurait jamais dû dégénéré à ce point: des travailleurs ont perdu leur gagne-pain, des entreprises ont été obligées de fermer leurs portes et la santé et bien-être des Ottaviens sont en déclin. En fait, nous n'en serions pas là si le gouvernement n'avait pas autant manqué de leadership.
La députée croit-elle elle aussi que nous aurions pu éviter la crise actuelle si les libéraux avaient pris les devants et avaient agi dès le début des manifestations?
Madame la Présidente, nous avons respecté les champs de compétence de chacun et, comme l'a dit le premier ministre, nous étions prêts à fournir toute l'aide additionnelle qu'on aurait pu nous demander. Quand la demande est venue, il a répondu par l'affirmative. Le gouvernement fédéral n'aurait pas pu agir plus vite. J'espère sincèrement que tout le monde le comprend et comprend aussi qu'il est temps que les choses se calment et que les gens puissent recommencer à vivre en paix. Les manifestants peuvent continuer à se faire entendre, de manière pacifique et en toute légalité, mais pas de cette façon.
Madame la Présidente, j'en appelle ce soir à tous les Canadiens. Notre pays, qui n'a rien vécu de tel depuis au moins une génération, est sur le bord du précipice.
Après deux longues années qui ont mis à rude épreuve à peu près tous les systèmes sociaux qui nous permettent de vivre en paix, en santé et dans la prospérité, nous sommes arrivés au point de bascule d'un certain nombre de crises convergentes. De nombreux Canadiens n'ont pas les moyens de se nourrir, de se chauffer et de se loger. Le réseau de la santé est au-delà du point de rupture. Bon nombre de nos concitoyens ont perdu leur emploi et se sentent désormais inutiles parce qu'ils ont perdu l'identité que leur procurait le travail. Beaucoup d'autres sont aux prises avec des enfants qui ont passé plus de temps à l'extérieur de l'école qu'à...
Je regrette d'interrompre la députée. Je ne l'ai peut-être pas entendue donner cette précision parce que mon attention a été détournée, mais je voudrais savoir si la députée a indiqué qu'elle allait partager son temps de parole.
Oui, madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Fundy Royal.
Beaucoup sont confrontés à des obstacles qui ont été amplifiés au cours des deux dernières années, comme le racisme, la misogynie, l'intolérance et la pauvreté. Que nous soyons prêts à l'admettre ou pas, nous devons tous composer avec le traumatisme causé par la perte de contrôle personnel, qui survient lorsque nos libertés sont restreintes, lorsque la confiance dans les institutions gouvernementales et les systèmes démocratiques s'érode, lorsque nous sommes plongés dans des conflits et lorsque nous n'avons pas d'indications claires sur le moment où la vie retournera à la normale, si elle le fait un jour. La plupart d'entre nous ont succombé au réconfort offert par les algorithmes des médias sociaux, les politiciens et les chaînes d'information qui nous découragent de trouver un terrain d'entente tout en nous récompensant lorsque nous nous radicalisons ou renforçons nos convictions.
Pour le convoi devant la Colline du Parlement, j'ai un message clair. Une manifestation peut être pacifique tout en étant illégale, et les barrages au centre-ville d'Ottawa enfreignent la loi. Les camions n'ont jamais été autorisés à s'immobiliser, en toute légalité, au milieu d'une voie de circulation importante, sur le pont Ambassador ou à proximité des postes frontaliers.
À ceux qui bloquent illégalement les infrastructures publiques, je dis que la loi doit être respectée. Ils doivent partir et ne pas offrir au gouvernement fédéral l'occasion de tenter de justifier avec entêtement l'utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence.
Pour la gouverne de ceux qui pensent que les restrictions liées à la COVID‑19 doivent être maintenues, je serai claire. Comme l'a déclaré l'un de mes collègues libéraux la semaine dernière, tout le monde n'est pas en mesure de travailler dans le confort de son foyer. Parmi les politiciens et les bureaucrates qui ont pris la décision de prolonger les restrictions, sans avoir la moindre intention de remédier aux problèmes systémiques qui existent, très peu connaissent vraiment les conditions de travail des travailleurs de première ligne, au Canada, depuis les deux dernières années. S'ils ne peuvent faire preuve d'empathie et trouver un terrain d'entente avec ceux qui font le plus les frais de leurs restrictions, alors ils ont perdu la légitimité de gouverner. Montrez-vous meilleurs et soyez à la hauteur de la situation.
À ceux qui cherchent à attiser ces frustrations et ces divisions avec leurs discours, des mensonges purs et simples, des diversions, des calomnies, des conspirations, des comportements dénués de compassion et de la haine, tout cela pour leurs propres intérêts politiques ou personnels, plutôt que de nous aider à trouver une issue, je dis « honte à eux ». Que nous soyons de gauche ou droite, nous leur résisterons, armés de notre esprit critique, de notre sensibilité et de notre compassion absolue.
À ceux qui sont prêts à exploiter ces frustrations et ces divisions pour prôner la violence envers les dirigeants, les travailleurs de première ligne et ceux qui ne partagent pas leur vision rigide du monde, je dis « honte à eux ». Que nous soyons de gauche ou de droite, de droite ou de gauche, nous leur résisterons grâce à la loi et à notre courage.
À ceux qui se servent de ces frustrations et de la division pour dire que la démocratie canadienne devrait être renversée ou détruite, c'est honteux. Que nous soyons de gauche ou de droite, nous leur résisterons et nous protégerons, renforcerons et chérirons notre régime démocratique.
Je reviens à la question qui nous occupe, soit la décision historique et sans précédent d'un premier ministre canadien d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Une démocratie représentative ne peut subsister que si les gens qui s'en remettent à elle pour protéger leurs libertés ont l'assurance de pouvoir compter sur le droit d'être entendus, l'application régulière de la loi, l'indépendance de la magistrature, le pouvoir suprême du Parlement et le respect de la primauté du droit.
Au cours des dernières années, nous avons vu le gouvernement fédéral tenter d'amener le Président de la Chambre des communes devant les tribunaux. Nous avons vu la procureure générale du Canada être renvoyée parce qu'elle refusait de passer outre à l'indépendance du pouvoir judiciaire. Nous avons vu le Parlement être prorogé, des dépenses massives être approuvées pratiquement sans examen, des documents être cachés, des demandes d'accès à l'information être retardées, des vérificateurs être sous financés, et j'en passe. Nous avons vu les restrictions imposées par le gouvernement fédéral face à la COVID être prolongées sans données ni plan de sortie. Pas une seule fois le gouvernement actuel n'a indiqué avoir l'intention de redonner le pouvoir qu'il a pris à la population canadienne. C'est pour cette raison qu'il faut s'opposer au recours à la Loi sur les mesures d'urgence par le gouvernement libéral.
Le gouvernement fédéral n'a pas démontré aux Canadiens que les lois et les mesures déjà en place et assujetties à une surveillance judiciaire étaient insuffisantes pour mettre un terme aux barrages illégaux. Autrement dit, rien ne prouve que nous ne pouvons pas mettre fin aux blocages illégaux sans recourir à la Loi sur les mesures d'urgence.
À Ottawa, l'échec systémique des services de police locaux et la réaction tardive de tous les ordres de gouvernement ont créé cette conjoncture. Toutefois, le gouvernement fédéral n'a pas prouvé de façon irréfutable qu'il était nécessaire, pour résoudre la situation, de suspendre les processus démocratiques habituels en invoquant la Loi sur les mesures d'urgence. En fait, le gouvernement fédéral, qui regardait la crise avec indolence jusqu'à tout récemment, recourt à présent à cette solution nucléaire qu'est la Loi sur les mesures d'urgence. Alors même qu'ils demandent aux Canadiens de leur faire confiance, les députés ministériels ne font aucune mise à jour à la Chambre sur la situation ou sur les mesures qu'ils prennent ou non.
Le gouvernement fédéral pourrait utiliser de nombreuses lois déjà en place. Il ne nous explique pas en quoi ces lois sont insuffisantes, ce qui mine l'argument relatif à la proportionnalité. Par exemple, plusieurs partisans libéraux disent qu'ils ne peuvent pas donner d'ordres à la police. Il n'en demeure pas moins que le gouvernement fédéral peut fournir des directives à la GRC et au Service des poursuites pénales du Canada.
L'article 5 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada indique ceci:
Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un officier appelé commissaire de la Gendarmerie royale du Canada [...]
Cet article prévoit donc ce type de pouvoir.
Dans un autre cas, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a le pouvoir de donner des directives au directeur des poursuites pénales en vertu de l'article 10 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales.
En vertu de l'article 273.6 de la Loi sur la défense nationale, le gouvernement fédéral a aussi le pouvoir de donner des instructions autorisant les Forces canadiennes à prêter assistance en matière d’application de la loi si le gouverneur en conseil ou le ministre, selon le cas, tient compte de plusieurs facteurs.
Tout cela pour dire que le gouvernement fédéral dispose de plusieurs recours juridiques pour faire preuve de leadership afin de mettre un terme à cette crise au moyen de l'application de la loi et de poursuites. Or, les libéraux ont plutôt choisi d'invoquer immédiatement la Loi sur les mesures d'urgence, sans donner de justification au Parlement. En fait, les barrages au pont Ambassador et au poste frontalier de Coutts ont été levés avant l'invocation de la Loi. Ce manque de clarté suffit à s'y opposer.
Les libéraux insistent sur le fait que ces mesures sont conformes à la Charte des droits et libertés puisque la Loi sur les mesures d'urgence stipule que toute mesure temporaire doit être conforme à la Charte et à la Déclaration des droits. Cependant, de nombreux défenseurs des libertés civiles et experts en la matière ont déjà exprimé leurs préoccupations quant aux nombreux problèmes dans le décret qui sont liés au droit des Canadiens de se rassembler pacifiquement en vertu de l'article 2 et au droit de tous les Canadiens à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Par exemple, en vertu de l'article 7, comment les libéraux peuvent-ils conscrire les entreprises de remorquage sans enfreindre leur liberté? L'article 8 prévoit des protections contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Comment peuvent-ils geler des actifs ou signaler des transactions sans violer cet article?
Les libéraux soutiennent que toutes les violations de ce genre constituent des limites raisonnables et sont justifiables en vertu de l'article 1, car elles sont proportionnelles à l'objectif d'éliminer les barrages. Le problème avec les arguments axés sur l'article 1, c'est que ces questions doivent être déterminées par les tribunaux dans le cadre de processus juridiques bien établis comme les critères de l'arrêt Oakes. Tout cela pourrait prendre beaucoup plus de temps que la période pendant laquelle la Loi sur les mesures d'urgence serait en vigueur, mais cela aurait des répercussions sur les mesures prises pendant que la loi est en vigueur.
Pour justifier le recours à cette loi, les libéraux devraient déposer une déclaration sur la Charte afin d'expliquer davantage pourquoi et comment ce qu'ils proposent est conforme à la Charte. Le fait qu'ils ne l'aient pas fait est une raison de s'opposer à la loi.
Par ailleurs, les libéraux n'ont pas demandé au commissaire à la protection de la vie privée de démontrer comment le droit à la vie privée des Canadiens serait maintenu. Aujourd'hui, j'ai écrit au commissaire pour lui demander d'ouvrir une enquête à ce sujet.
Il faut que les barrages illégaux à Ottawa soient levés. Il faut mettre fin à cette escalade dans les propos et les tensions dans ce pays. Il faut mettre fin aux restrictions liées à la COVID. Dans le contexte actuel, il faut chercher un moyen d'outiller et d'inspirer les Canadiens pour qu'ils sortent de la noirceur des deux dernières années, et non étendre les pouvoirs qu'exerce le gouvernement sur le peuple canadien sans qu'il en ait la compétence et sans raison valable.
Il s'agit d'une utilisation sans précédent du pouvoir au Canada. Nous devrions chercher par tous les moyens à désamorcer la situation grâce aux processus existants, comme ce fut le cas au pont Ambassador et au passage frontalier de Coutts. Le recours à cette loi ne devrait jamais être considéré comme normal, mais je crains que ce soit ce qui est en train de se produire dans le débat d'aujourd'hui.
Notre nation a besoin d'espoir. Nous devons unir nos efforts. Accroître davantage les pouvoirs du gouvernement fédéral sans examen, sans la surveillance de l'appareil judiciaire n'apaisera pas les divisions, et c'est pourquoi je crois qu'il faut s'opposer à cette loi.
Je demande à tous les Canadiens qui regardent ce débat de s'unir afin de traverser cette crise causée par la pandémie.
Madame la Présidente, j'aimerais partager la citation suivante:
L'occupation d'Ottawa et les barrages aux postes frontaliers ne sont pas représentatifs du droit de manifester inscrit dans la Constitution. Ce sont des activités illégales qui représentent une menace à la sécurité nationale et à l'économie du Canada.
Cette affirmation a été faite le 14 février dernier par Peter MacKay, un ancien député, comme doit très bien le savoir la députée.
La députée fait-elle la même lecture des événements que Peter MacKay?
Madame la Présidente, quand il était ministre, M. MacKay a connu de nombreuses crises nationales et il même dû utiliser les pouvoirs associés à ses fonctions pour désamorcer des situations tendues au pays. C'est tout à fait le contraire de ce que le gouvernement a fait face aux événements actuels.
À ce moment-ci, au lieu d'essayer d'arracher du pouvoir aux Canadiens, nous devrions tenter de leur en redonner. Cela ne signifie pas que les barrages doivent être maintenus; bien au contraire. Le gouvernement fédéral doit soutenir les forces de l'ordre dans leur démarche pour défaire les barrages. Cependant, au lieu d'essayer d'atténuer les tensions et de redonner du pouvoir aux Canadiens, le gouvernement libéral fait tout le contraire. C'est pour cette raison qu'il faut s'opposer à cette loi.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours et des références qu'elle faisait à la démocratie. En effet, aujourd'hui, j'ai mal à ma démocratie. Je suis inquiet pour la démocratie. Il me semble que la Loi sur les mesures d'urgence ou la Loi sur les mesures de guerre, c'est l'arme ultime en démocratie.
Cette semaine, on entendait les manifestants nous dire qu'ils continueront d'avancer et qu'ils ne reculeront pas. C'est un slogan de gauche d'habitude, mais en ce moment on l'entend de droite. Cependant, comme elle l'a mentionné, la gauche et la droite n'ont plus leur raison aujourd'hui.
L'attitude du gouvernement est de dire qu'il va foncer. Pourtant, à un moment donné, il faudra qu'on se parle. Le gouvernement n'a pas pris de leadership à ce sujet. Ma collègue a-t-elle mal, elle aussi, à sa démocratie aujourd'hui?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous devrions chercher des moyens de désamorcer les tensions et trouver un terrain d’entente au lieu de semer la discorde et de monter le ton, le tout pour des gains personnels ou politiques. Cela se produit depuis beaucoup trop longtemps dans ce pays, et il faut que cela cesse. Notre pays a atteint un point de rupture. Il faut trouver comment redonner espoir aux gens, comment nourrir les gens et comment réparer notre système de santé qui ne fonctionne plus. C’est cela que les citoyens attendent de nous.
Le recours à la Loi sur les mesures d’urgence est sans précédent et n’est pas nécessaire. Cette décision ne protège pas notre démocratie, elle l’endommage. Pour cette raison, je m’y opposerai.
Qujannamiik, uqaqtittiji. Je remercie la députée de Calgary Nose Hill pour son discours.
Hier, la députée d’en face a affirmé que la Loi sur les mesures d’urgence n’avait pas été nécessaire pour régler les barrages ferroviaires de 2020, la crise d’Oka ou la crise de Caledonia, mais ces événements ne sont pas comparables à ce qui se déroule maintenant. Avoir recours à la Loi sur les mesures d’urgence est un geste draconien qui vise seulement à nous protéger. Depuis maintenant trois semaines, notre sécurité est menacée.
Aujourd’hui, le parti de la députée a tenu des discours qui, à mon sens, tentent de minimiser le danger que représentent ces extrémistes. La députée peut-elle expliquer pourquoi son parti a choisi de fermer les yeux devant le comportement de ces extrémistes et de continuer à mettre la sécurité des Canadiens en péril?
Madame la Présidente, il faut respecter les droits des Autochtones et des Premières Nations du Canada.
À l'heure actuelle, j'estime que les barrages illégaux à Ottawa doivent être levés. C'est ce que j'ai répété pendant toute mon intervention. J'ai également indiqué comment le gouvernement fédéral pourrait ou aurait pu utiliser de nombreux outils à sa disposition, mais qu'il a préféré opter pour cette arme nucléaire qu'est l'imposition de la Loi sur les mesures d'urgence. Cette approche musclée ne bénéficie à personne. Il s'agit d'un abus de pouvoir qui affaiblit la population canadienne, notamment les Premières Nations et les Autochtones. Nous ne devrions pas appuyer une telle approche. Nous devrions plutôt chercher à nous rapprocher, à respecter la primauté du droit et à résoudre nos différends sans conférer davantage de pouvoir au gouvernement du Canada.
Madame la Présidente, c'est pour moi un privilège d'intervenir à la Chambre ce soir au sujet de ce très important enjeu. Aujourd'hui, nous débattons des mesures sans précédent que prend le gouvernement en invoquant pour la première fois la Loi sur les mesures d'urgence.
Il va sans dire que je n'affirme pas que la Loi sur les mesures d'urgence n'a pas de raison d'être en droit canadien. Je dis simplement, à l'instar de nombreuses autres personnes, qu'il s'agit d'une mesure carrément disproportionnée pour désamorcer efficacement les manifestations et que les arguments du gouvernement pour justifier le recours à cette loi présentent un si grand nombre de failles qu'il est impossible de les énumérer.
La Loi sur les mesures de guerre est la mesure législative qui a précédé la Loi sur les mesures d'urgence. Les gouvernements n'y ont eu recours qu'à trois occasions: lors de la Première Guerre mondiale, lors de la Seconde Guerre mondiale et, enfin, lors de la crise d'Octobre dans les années 1970. Avant même de songer à invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, il importe de jeter un coup d'œil sur le contexte dans lequel les gouvernements ont appliqué la mesure législative antérieure et de se rendre compte qu'ils ne l'ont fait qu'à de très rares occasions.
Premièrement, il doit y avoir une situation de crise nationale. Selon la définition fournie dans la loi, une situation de crise nationale résulte d'un « concours de circonstances critiques à caractère d'urgence et de nature temporaire ». Nous savons tous que les manifestations actuelles ne sont pas des « circonstances critiques à caractère d'urgence et de nature temporaire ». Si c'était le cas, le premier ministre serait sûrement intervenu il y a 20 jours.
Cela dit, la loi dit que la situation doit être de nature temporaire, et je conviens que c'est le cas ici. D'ailleurs, tous les barrages qui se trouvaient à la frontière canado-américaine ont été démantelés avant l'entrée en vigueur de la Loi sur les mesures d'urgence, donc sans que cette loi ne soit nécessaire.
La définition précise ensuite que la crise nationale doit « [mettre] gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et [échapper] à la capacité ou aux pouvoirs d'intervention des provinces ». Soyons honnêtes: les camionneurs qui sont stationnés devant le Parlement ne mettent pas gravement en danger la vie des Canadiens. Quant aux postes frontaliers, les provinces ont la capacité et les pouvoirs d'intervention nécessaires pour régler les problèmes et les ont d'ailleurs déjà réglés.
Plus loin, la loi définit une crise nationale comme une situation qui « menace gravement la capacité du gouvernement du Canada de garantir la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays [...] », à laquelle « il n'est pas possible de faire face adéquatement sous le régime des lois du Canada ». Si une crise ne répond pas à ces critères, on ne devrait pas recourir à la Loi sur les mesures d'urgence. Si quelques centaines de camions stationnés constituent une menace pour la préservation de la souveraineté et de la sécurité du Canada, qui compte parmi les plus grands pays du monde et fait partie du G7, cela témoigne de la faiblesse et de l'échec du leadership du gouvernement, qui rendent notre pays si vulnérable que son existence même pourrait être remise en question par un groupe de manifestants sur la rue Wellington.
Lorsque nous examinons la situation du point de vue que nous avons ici à Ottawa, je pense qu'il est très clair pour tous les députés que le critère de crise nationale n'a tout simplement pas été atteint. Mais, pour les besoins de la discussion, disons que le premier ministre et tout son caucus libéral croient vraiment et sincèrement que les camions stationnés dans la rue juste devant ces portes constituent une véritable crise exigeant une action sans précédent du gouvernement fédéral. À cela, je réponds simplement: quelle situation déplorable. Si c'est à cela que ressemble une urgence pour le gouvernement libéral, quelle vie incroyablement privilégiée doivent-ils mener, comparée à celle des habitants de ma propre circonscription, Fundy Royal, qui ont fait face aux ramifications et aux conséquences désastreuses des confinements. Chez nous, une crise, c'est un propriétaire d'une salle de sport qui a perdu son commerce après s'être sacrifié pendant deux ans dans l'espoir de maintenir son entreprise à flot. C'est une mère célibataire qui a perdu son emploi à cause des exigences relatives à la vaccination imposées par le gouvernement et à qui ce même gouvernement a dit, cruellement, qu'elle ne pouvait pas toucher l'assurance-emploi.
Au bout du compte, les libéraux tentent d'employer des pouvoirs d’urgence sans précédent pour répondre à une situation qui ne satisfait même pas aux critères requis pour être considérée comme une situation de crise nationale aux termes de la Loi sur les mesures d'urgence. Même si la crise que les libéraux prétendent vouloir régler n'est pas une véritable crise, les conséquences de cette atteinte aux libertés et droits civils si chers aux Canadiens sont, elles, bien réelles.
Hier, l'Association canadienne des libertés civiles a déclaré que le gouvernement « n’a pas atteint le seuil nécessaire pour invoquer la Loi sur les mesures d’urgence ». Elle met aussi en garde qu'une mauvaise application de cette loi, comme c'est manifestement le cas ici, menacerait notre démocratie et nos libertés civiles. De surcroît, pas plus tard qu'aujourd'hui, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique a exhorté tous les députés, y compris les députés libéraux, à voter contre cette décision et a demandé au premier ministre de mettre fin à l'application de la Loi sur les mesures d’urgence.
Le Canada a fait face à plusieurs crises sans invoquer cette loi. Par exemple, en 1990, il y a eu la crise d'Oka, un affrontement de 78 jours entre des manifestants mohawks, les forces de l'ordre et les Forces armées canadiennes. En 2006, un groupe d'extrémistes, maintenant surnommé les « 18 de Toronto », avait comploté de violentes attaques ici, sur la Colline du Parlement. En 2010, les manifestations organisées dans le cadre du G20 se sont transformées en émeutes, causant des centaines de milliers de dollars de dommages matériels dans la plus grande ville du Canada. Le chef de police de Toronto à l'époque n'était nul autre que l'actuel ministre de la Protection civile. La Loi sur les mesures d’urgence n'a pas non plus été invoquée le 22 octobre 2014 quand, comme s'en souviendront de nombreux députés, une attaque terroriste a été commise sur la Colline et au Monument commémoratif de guerre. Pourtant, le caporal Nathan Cirillo a été tué lors de cette attaque, puis l'édifice du Centre a été pris d'assaut.
Ces incidents graves, parfois mortels, étaient beaucoup plus dangereux et destructeurs que les camionneurs qui sont stationnés à l'extérieur. Il est tout simplement illogique que le gouvernement invoque la Loi sur les mesures d'urgence à ce moment-ci. Cela contourne le processus démocratique. Nous ne pouvons pas démontrer de la complaisance ni permettre que ces pouvoirs sans précédent se transforment en un outil dont le gouvernement se sert pour étouffer les dissensions qui lui déplaisent. Les libertés civiles, la primauté du droit et les normes démocratiques ne sont jamais garanties. Une vigilance constante est requise pour défendre ces principes. Le Canada a été bâti sur ces principes et nous ne pouvons pas les laisser se fissurer.
Il y a deux jours, j'ai rencontré un Roumain qui a immigré au Canada. La larme à l'œil, il m'a dit qu'il trouvait que c'était un jour bien triste. Il a perdu son père à cause du régime roumain et de son dictateur brutal et il est venu au Canada dans l'espoir de trouver la liberté. Étant issu d'un régime totalitaire où les citoyens sont persécutés pour leurs convictions politiques, une telle situation lui est familière. Il est difficile de s'imaginer ce que ce doit être de vivre dans un pays où les citoyens ne sont pas autorisés à penser ou à s'exprimer librement sans craindre la persécution, mais cet homme à qui j'ai parlé ne le sait que trop bien. Nous connaissons malheureusement aussi la division que sème le premier ministre et tout le mal qu'il se donne pour éliminer les opinions dissidentes.
Voilà de quoi il s'agit. Le premier ministre essaie de censurer toutes les opinions qui ne coïncident pas avec la sienne. C'est une crise politique pour le premier ministre. Malheureusement, comme nous l'avons pu le constater à la Chambre à maintes reprises, et pas plus tard qu'hier, son instinct est de diviser. Nous savons que ce n'est pas parce qu'une personne est en désaccord avec le gouvernement qu'elle est forcément raciste, misogyne ou tenante de la suprématie blanche, mais c'est beaucoup mieux pour le premier ministre si tout le monde croit cela. Hier encore, à la Chambre, le premier ministre a accusé une jeune députée juive de défendre les croix gammées. On peut se demander ce qui l'a poussé à faire une affirmation aussi révoltante. La députée de Thornhill a osé demander au premier ministre quand il s'était égaré, lui qui a déclaré en 2015 que si les Canadiens allaient faire confiance au gouvernement, le gouvernement devait leur faire confiance à son tour. C'est très révélateur que le fait de souligner sa propre hypocrisie ait provoqué une telle rage chez le premier ministre.
Le premier ministre ne voit pas d’objection à manifester pour les idées auxquelles il souscrit. Nous le savons tous à la Chambre. Si la cause lui plaît et que cela peut faire rejaillir un peu de prestige sur sa personne, il va manifester. Par contre, aujourd’hui, il n’est pas d’accord avec les manifestants, alors il sort les grands moyens et invoque la Loi sur les mesures d’urgence. Lorsqu’on dirige une démocratie juste et libre comme le Canada, on ne peut pas choisir qui a le droit de s’exprimer ni à quel sujet. Le premier ministre ne peut pas supprimer unilatéralement les libertés civiles des gens qu’il n’aime pas. Cette attitude est réservée aux dictateurs.
Tous les Canadiens devraient être préoccupés par les agissements du premier ministre et de son gouvernement libéral. Tous les Canadiens devraient être préoccupés lorsqu’un groupe est visé par le gouvernement fédéral en raison de ses convictions politiques. En fait, tous les Canadiens devraient être préoccupés par le précédent créé par le gouvernement. Je voterai fièrement contre cette intervention du gouvernement qui va trop loin.
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Conformément à l’article 43(2)a) du Règlement, je souhaite préciser que le reste des interventions réservées au Parti conservateur du Canada seront partagées en deux.
Madame la Présidente, j'ai entendu ce que mon collègue d'en face a dit. En tant que députée juive et descendante de survivants de l'Holocauste, j'ai été aussi choquée que bon nombre de mes concitoyens de voir flotter les drapeaux nazi et confédéré. J'étais consternée, en colère et terriblement affligée.
Combien de drapeaux nazis faudra-t-il voir? Combien de donateurs ayant financé les émeutes contre le Capitole américain faudra-t-il dénombrer? Jusqu'à présent, 1 100 personnes ont fait un don afin de financer ces barrages illégaux et leur nombre continue d'augmenter. Combien d'armes à feu faudra-t-il saisir? Combien de « Heil Hitler » déguisés en cris de klaxon codés sur les réseaux sociaux faudra-t-il endurer? Combien de fois faudra-t-il qu'on nous confirme que les manifestations actuelles n'ont rien à voir avec les deux années difficiles que viennent de vivre l'ensemble des Canadiens? Ces manifestations sont motivées par des sentiments beaucoup plus sombres, plus profonds et plus laids et elles menacent la stabilité de la Chambre, le travail que nous, législateurs, acomplissons chaque jour au nom de nos concitoyens et la démocratie que nous avons le devoir de défendre.
Quand allez-vous considérer, vos collègues et vous, qu'il s'agit d'une urgence...
La députée sait pertinemment qu'elle doit adresser ses questions et ses observations à la présidence. J'essaie depuis un moment de lui faire signe parce qu'il y a d'autres personnes qui voudraient poser des questions.
Le député de Fundy Royal a la parole.
Madame la Présidente, il est évident que tous les députés dénoncent l'antisémitisme sous toutes ses formes. Les conservateurs ont dit qu'il est temps de tourner la page, que les camions doivent partir. Nous l'avons déjà dit, mais il est tout aussi évident que le recours à la Loi sur les mesures d'urgence est absolument inapproprié. Saisir le compte bancaire d'une personne parce qu'on ne partage pas ses convictions politiques est une mesure inacceptable et sans précédent.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Fundy Royal de son intervention et de se lever pour s’opposer à la Loi sur les mesures d’urgence. Je le fais moi aussi. La semaine passée ou la semaine d’avant, parce que cela fait trois semaines que durent ces affaires-là, je me rappelle qu’à la période des questions orales on avait demandé pourquoi le gouvernement n'agissait pas, pourquoi il ne bougeait pas, pourquoi il n’intervenait pas auprès des manifestants. On nous avait répondu que c’était à la police d’Ottawa de s’occuper de la situation. Trois semaines après, on invoque la Loi sur les mesures d’urgence. Ça n’a pas de bon sens. Qu’est-ce qui fait qu’on en arrive là aujourd’hui?
Avec le chef de la police d’Ottawa qui a annoncé qu’ils allaient finalement rentrer dans le tas, à quoi le député s’attend-il en fin de semaine?
[Traduction]
Madame la Présidente, à un certain point, le premier ministre a dit que des mesures comme celles-ci ne devraient être qu'un dernier recours, mais dans ce cas-ci, c'est plutôt son premier recours. Il n'a rien fait pour désamorcer la situation. En fait, comme bien des gens l'ont mentionné, il a jeté de l'huile sur le feu. Tous les postes frontaliers sont ouverts. Je marche avec les manifestants tous les soirs lorsque je quitte la Chambre pour rentrer à mon appartement, et ils manifestent pacifiquement. Tous les députés savent qu'ils sont pacifiques. Ce n'est pas un bon outil à employer à l'égard d'une manifestation pacifique.
Madame la Présidente, je dirais qu'il est évident que les résidants d'Ottawa ne souscriraient pas du tout aux dernières observations du député. Certains résidants ont été la cible d'attaques racistes, misogynes et homophobes de la part de participants à cette occupation illégale.
Soyons clairs. Si cette situation a duré aussi longtemps, c'est à cause de la façon dont les conservateurs, y compris la cheffe du Parti conservateur, ont été complices de l'occupation illégale. Pas plus tard qu'aujourd'hui, les médias ont révélé qu'un député conservateur a levé le pouce en l'air devant des participants à l'occupation illégale.
Que faudra-t-il aux conservateurs pour qu'ils condamnent l'occupation illégale et qu'ils dénoncent les gens qui veulent faire tomber la démocratie et les mouvements dirigés par des tenants de la suprématie blanche?
Madame la Présidente, de nombreux députés semblent avoir les idées confuses. S’il y a une urgence, un inconvénient ou un élément que nous voulons changer ou sur lequel nous sommes en désaccord, c’est une question de débat. Le fait est que, pour que le recours à la Loi sur les mesures d’urgence soit justifié, il faut que l’intégrité territoriale, la sécurité et la souveraineté du Canada soient menacées. Personne ne peut sérieusement prétendre que la manifestation sur la rue Wellington porte atteinte à l’intégrité territoriale et à la souveraineté du pays. Si c’est le cas, nous avons de plus gros problèmes que nous le pensons.
Je rappelle aux députés que, s’ils ne se lèvent pas, je ne peux pas savoir qu’ils souhaitent parler et je ne peux donc pas leur accorder la parole.
Nous reprenons le débat. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Madame la Présidente, veuillez m’excuser de ne pas m’être levée. Mes nouveaux genoux ne sont pas encore tout à fait au point.
C’est un honneur pour moi d’intervenir ce soir dans l’un des débats les plus importants que nous ayons eus dans cette enceinte depuis que je suis députée. Cela dit, je me trouve devant un dilemme.
Je tiens à reconnaître que je prends la parole sur le territoire traditionnel de la nation algonquine. Sa patience et sa tolérance à notre égard sont d’une grande générosité, et je lui dis meegwetch.
Ce débat est très difficile pour plusieurs raisons. L’une d’entre elles est que je n’ai pas encore décidé comment je voterai, pas plus que mon collègue parlementaire de Kitchener-Centre, d’ailleurs. Nous étudions en profondeur la Loi sur les mesures d’urgence et ses implications, y compris ses inconvénients, qui sont évidents, et sa nécessité, qui reste à déterminer.
Ce discours sera plus légaliste que d’habitude. Je vais essentiellement me livrer à un exercice d’interprétation législative, établir une comparaison avec les faits et voir où nous en sommes. En fait, je suis aux prises avec deux questions ce soir: comment allons-nous voter et comment analyserons-nous les questions juridiques?
Au cours du débat d'aujourd'hui, et de 7 heures à minuit demain, après-demain et le surlendemain, puis une partie de la journée de lundi également, nous entendrons des arguments qui ne s'appuient pas sur une interprétation de la loi, mais plutôt sur les émotions. Il y aura de nombreuses accusations et contre-accusations. Les deux côtés ont déjà truffé ce débat de questions litigieuses et de faux-fuyants. Toutefois, je crois que la population canadienne doit savoir de quoi nous parlons, et je ferai de mon mieux pour l'y aider.
La première question est la suivante: qu'est-ce que la Loi sur les mesures d'urgence?
Il est très important de mentionner qu'il ne s'agit pas de la Loi sur les mesures de guerre. L'application de la Loi sur les mesures de guerre par Pierre Trudeau, le père de l'actuel premier ministre, pendant la crise d'Octobre, était une violation flagrante des droits et libertés à l'échelle du pays, une suspension de toutes les libertés civiles, partout. La mesure visait la population du Québec, et même des personnes qui n'avaient aucun lien avec quelque mouvement radical que ce soit, qui étaient simplement des opposants au gouvernement de l'époque, ont fait l'objet de rafles.
Il y a eu des excuses officielles lors de la dernière session parlementaire. En passant, lorsque la Loi sur les mesures de guerre a été invoquée dans les années 1970, la police de Vancouver a pénétré dans des camps de la paix et a commencé à battre les personnes qui s'y trouvaient, car les libertés civiles étaient suspendues partout au Canada et qu'elle n'avait pas besoin de motifs. Ce n'est pas de cela qu’il s'agit ici.
La Loi sur les mesures d'urgence est l'œuvre commune de parlementaires — ce qui, à mon avis, est impressionnant — qui ont réfléchi à cette question dans les années 1980 alors qu'il n'y avait aucune situation urgente à laquelle il fallait répondre. Ils ont pensé à des situations qui concernent l'intérêt public, comme une pandémie, et à la façon d'y répondre. Ils se sont demandé si le pays avait besoin d'une loi sur les mesures d'urgence et quels types de situations d'urgence nécessiteraient son utilisation. Ils ont pensé à la guerre, aux catastrophes naturelles et aux situations comme celle dont nous débattons aujourd'hui, celle utilisée par le gouvernement pour invoquer le recours à la Loi, les situations d'état d'urgence.
Cependant, lorsqu'ils ont conçu la Loi, les parlementaires se sont assurés que, dans son libellé même, il soit clair qu'il n'est pas question d'appeler l'armée en renfort. Dans le libellé de la Loi, on indique que la Charte des droits et libertés sera respectée et que, contrairement à la Loi sur les mesures de guerre, la Loi sur les mesures d'urgence prévoit une surveillance parlementaire dont le débat de ce soir fait partie. Dès qu'un gouvernement invoque la Loi sur les mesures d'urgence, le Parlement est appelé à débattre de la question et doit la mettre aux voies dans les sept jours. De plus, un comité du Parlement devra continuer de surveiller les mesures mises en places en application de la Loi et s'assurer qu'elles sont conformes aux exigences de la Loi. Également, 20 députés ou 10 sénateurs peuvent, en tout temps pendant les 30 jours de la situation d'urgence, demander conjointement qu'un débat ait lieu et que la question soit de nouveau mise aux voix.
Par conséquent, en contexte de gouvernement minoritaire, on doit comprendre que l'exécutif, c'est-à-dire le Cabinet et le premier ministre, n'a pas le pouvoir d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Évidemment, l'exécutif l'a fait et la Loi est présentement appliquée, mais il y a une surveillance parlementaire, qui n'existait pas dans la Loi sur les mesures de guerre.
La situation actuelle est appelée état d'urgence. Dans la Loi sur les mesures d'urgence, cela correspond à une « [s]ituation de crise causée par des menaces envers la sécurité du Canada d’une gravité telle qu’elle constitue une situation de crise nationale ».
En analysant cette définition, on constate que les termes « menaces envers la sécurité du Canada » n'ont peut‑être pas le sens auquel nous pourrions penser. En fait, on trouve le sens de ces termes dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Nous devons consulter une autre loi pour trouver la définition de « menaces envers la sécurité du Canada ».
C'est fascinant. Je pense être la première personne à le mentionner. Dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, les menaces envers la sécurité du Canada sont définies en quatre points. Je lirai seulement le point b) parce que c'est celui qui s'applique le plus à la situation actuelle. Selon la Loi, les menaces envers la sécurité du Canada incluent:
b) les activités influencées par l’étranger qui touchent le Canada ou s’y déroulent et sont préjudiciables à ses intérêts, et qui sont d’une nature clandestine ou trompeuse ou comportent des menaces envers quiconque;
Or, la deuxième partie de la définition donnée dans la Loi sur les mesures d'urgence précise que pour pouvoir déclarer l'état d'urgence, il faut non seulement qu’il y ait une situation de crise causée par des menaces envers la sécurité du Canada, comme celles définies dans le passage de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité que je viens de lire, mais aussi que cette situation soit d’une gravité telle qu’elle constitue une situation de crise nationale.
Pour connaître la définition d'une crise nationale, comme d'autres députés l'ont fait, il faut se rapporter à la Loi sur les mesures d'urgence:
3. Pour l’application de la présente loi, une situation de crise nationale résulte d’un concours de circonstances critiques à caractère d’urgence et de nature temporaire, auquel il n’est pas possible de faire face adéquatement sous le régime des lois du Canada et qui, selon le cas:
a) met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et échappe à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention des provinces;
b) menace gravement la capacité du gouvernement du Canada de garantir la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays.
Je me demande si ces critères ont été respectés ou que ce seuil a été atteint. Il faut l'évaluer en fonction des faits. Je suis troublée — à l'instar du gouvernement, puisqu'on le retrouve aussi dans la déclaration elle-même — par l'influence étrangère de ce qui se passe au Canada.
La déclaration dont nous débattons ce soir contient l'argument voulant que les manifestations « sont devenues un point de ralliement pour les groupes anti-gouvernement, anti-autorité, anti-vaccination, complotistes ou qui militent pour la suprématie blanche provenant de partout au Canada et d'autres pays occidentaux ». Elle ajoute: « Les manifestants ont diverses revendications idéologiques allant de la fin de toutes les restrictions sanitaires au renversement du gouvernement dûment élu. »
Cela semble tout à fait conforme à notre première question visant à savoir si les activités influencées par l’étranger qui touchent le Canada ou s’y déroulent et sont préjudiciables à ses intérêts, notamment les barrages qui bloquent l'accès au commerce, les barrages dans les collectivités et la fermeture des collectivités, représentent une menace envers la sécurité du Canada aux termes de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. De plus, ces activités sont-elles de nature clandestine ou trompeuse? Oui, elles le sont si l'argent provient de l'étranger; les gens utilisent des adresses électroniques anonymes et ils envoient de l'argent au Canada dans le but de perturber notre pays.
Quel est cet objectif? Où trouvons-nous d'autres preuves de ce que l'influence étrangère pourrait tenter de faire au Canada, mais aussi à d'autres régimes politiques? Hier, les manchettes de l'Associated Press portaient sur la façon dont le financement américain des manifestations au Canada pourrait influencer la politique américaine. Dans cet article, un groupe de journalistes qui travaillent pour l'Associated Press fait valoir que le convoi et les diverses manifestations organisées dans l'ensemble du pays sous la bannière du « convoi pour la liberté » visent « en réalité à revitaliser la politique conservatrice aux États‑Unis [et ailleurs]. Les républicains pensent qu'ils stimuleront la collecte de fonds et la participation des électeurs en se montrant solidaires des manifestants dans le Nord. »
Il n'est pas étonnant que des sommités de l'extrême droite au sud de la frontière, comme le républicain du Texas Ted Cruz et la représentante de la Géorgie, Marjorie Taylor Greene, qualifient les manifestants au Canada de héros et de patriotes. Fox News ne tarit pas d'éloges à leur égard en ce moment. Le sénateur Rand Paul a dit espérer que les camionneurs viennent aux États‑Unis pour « paralyser des villes ». Autrement dit, l'un des éléments qui élèvent cette situation au rang d'urgence nationale, c'est qu'elle a aussi des ramifications. Plus la situation perdure au Canada, plus elle vise à causer des perturbations dans d'autres économies, notamment notre principal partenaire commercial. La situation est-elle devenue une urgence nationale?
C'est une question difficile pour moi. La situation est-elle devenue une urgence nationale? Certains barrages ont été levés. Ils étaient plus faciles à lever en raison de leur situation géographique. Il y avait moins de gens. La logistique qui était nécessaire au pont Ambassador n'est pas la même que celle qui est nécessaire pour la situation qui se déroule à l'extérieur du Parlement en ce moment. De plus, je ne suis pas d'accord avec mes collègues qui ont dit que, si nous pouvons accéder au Parlement, cela signifie qu'il est sécuritaire. Ce n'est pas le cas.
Certains de mes collègues et des membres de leur personnel se sont fait lancer des excréments alors qu'ils allaient au travail et qu'ils en revenaient. Des personnes nous ont invectivés et agressés alors que nous tentions de circuler dans les rues. Comme je souffre actuellement d'un handicap, il m'est absolument impossible d'accéder au Parlement sans la protection et l'aide du Service de protection parlementaire. Non, la situation sur la Colline du Parlement n'est pas normale. Nous ne nous sentons pas en sécurité ici.
Pour en venir au point suivant que je souhaite aborder, je suis très préoccupée par notre sécurité, ici, à Ottawa. Nous ne nous trouvons pas dans n'importe quelle ville du Canada. Nous sommes dans la capitale nationale. Un certain type de gens a été attiré ici, et je n'ai pas l'intention de mettre dans le même panier tous ceux qui sont venus à Ottawa pour appuyer le convoi. Il y a clairement des gens qui pensent qu'il s'agit d'une fête de rue. On y trouve des gens qui ne sont pas radicalisés politiquement, mais il n'en demeure pas moins que ces gens sont tous unis par une certaine radicalisation qui représente une menace inhérente de violence.
Cela a été particulièrement bien exprimé aujourd'hui dans le Guardian, dans l'article très inquiétant d'un journaliste canadien que je connais depuis des années. Justin Ling se démarque dans le cadre de cette crise, car il n'hésite pas à aller sur le terrain pour faire des reportages et dénicher des informations. Son article d'aujourd'hui, dans le Guardian, s'intitulait: « Le Canada a été prévenu avant les manifestations que des extrémistes violents avaient infiltré le convoi ».
Plus tôt aujourd'hui, le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a tenté de défendre les manifestants en disant que ce n'était pas de leur faute, car il avaient été infiltrés. C'est précisément ce qui s'est passé. Selon l'article publié aujourd'hui dans le Guardian par le journaliste canadien Justin Ling, le Centre intégré d'évaluation du terrorisme au Canada, qui fait partie du Service canadien du renseignement de sécurité, a signalé, avant que le convoi n'approche d'Ottawa, que les organisateurs de ce dernier « prônaient la guerre civile ».
Les organisateurs du convoi citent l'insurrection étatsunienne du 6 janvier contre des élections justes et démocratiques, soutenant le mensonge que Donald Trump aurait remporté les élections et que celles-ci lui auraient été volées. Voilà ce qu'ils citent comme modèle. Selon Justin Ling, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre intégré d'évaluation du terrorisme ont prévenu les services de police de la Ville d'Ottawa que c'est le genre d'événement qui se préparait.
Ce n'était pas un secret. Le convoi est parti en grande pompe de l'autre bout du pays. Quand tout cela sera terminé, nous allons devoir déterminer ce qui s'est passé dans la chaîne de commandement des services de police de la Ville d'Ottawa et comment les avertissements ont pu être ignorés. Certains agents — pas nécessairement tous, mais certains — ont pratiquement applaudi le convoi. Les journalistes locaux d'Ottawa rapportent que lorsqu'ils ont interviewé les camionneurs, ceux-ci ont dit qu'ils avaient seulement prévu rester un certain temps, mais que la police leur a dit qu'ils pouvaient stationner sur la rue Wellington et qu'ils ne seraient pas obligés de partir pendant très longtemps.
Si ces camionneurs n'avaient pas été des camionneurs, mais plutôt des Autochtones venus affirmer leurs droits sur un territoire autochtone, ils n'auraient jamais été autorisés à planter le moindre piquet pour ériger quoi que ce soit avant d'être arrêtés séance tenante. Même chose s'il s'était agi de gens de couleur ou d'environnementalistes. Bonté divine, il suffit de voir le sort qu'on réserve aux camps de sans-abri, comment on les déloge brutalement. La Loi sur les mesures d'urgence n'a pas été nécessaire pour chasser manu militari d'innombrables itinérants lors d'innombrables descentes de police.
Nous savons que bon nombre des participants à ce convoi n'ont pas l'intention de partir. Je ne veux pas accorder d'importance à ces hurluberlus qui affichent des messages sur Twitter, mais je sais les médias sociaux du convoi pour la liberté disent de se rendre au centre-ville de Victoria pour s'emparer de l'assemblée législative, et qu'ils ne vont pas partir tant que les restrictions n'auront pas toutes été levées. Rien à faire des recommandations de la santé publique. Ils vont exiger la fin du gouvernement et des restrictions. Qui sait?
Toujours selon le même article, le Centre intégré d'évaluation du terrorisme aurait prévenu qu'à son avis, l'utilisation de véhicules, de camions et de carburant constitue une menace de violence bien réelle.
Nous qui sommes au Parlement, il nous est souvent arrivé de nous demander si quelqu'un savait ce qui se trouvait dans ces camions et de poser la question aux forces de sécurité. Nous ne savons pas ce qui s'y trouve. Je crois donc que nous sommes clairement confrontés à une situation qu'on a laissée devenir intolérable et dangereuse, mais je ne suis toujours pas prête à voter en faveur de la motion. Voici pourquoi.
Le Règlement sur les mesures d'urgences, tel que décrit, est d'une portée trop vaste. Quand le premier ministre a annoncé qu'il aurait recours à cette mesure, il a dit qu'elle ciblerait spécifiquement les régions où on notait une absence des voies hiérarchiques normales et des mécanismes de protection de la vie et de la santé de la population. Il est clair que nous sommes dans une situation d'urgence. Cela dit, on nous avait promis que la mesure serait très ciblée et très limitée mais, selon le Règlement sur les mesures d'urgences, presque tout est considéré comme une infrastructure et la mesure s'applique partout au Canada. La liste des lieux protégés énumérés à l'article 6 du règlement est beaucoup trop vaste, et elle s'applique à l'ensemble du pays.
C'est l'une de mes préoccupations. Je sais aussi que beaucoup de gens souhaitent des critères clairs. À combien doit s'élever le don en argent ou le soutien financier qu'une personne contribue à des activités illégales pour que son compte bancaire soit gelé? Je doute fortement que le gouvernement du Canada ait l'intention de geler le compte bancaire de toutes les personnes qui ont fait un don de 20 $ au « convoi pour la liberté » sur GoFundMe. Je crois qu'on cherche plutôt des liens rapprochés, aptes à exercer une pression assez forte pour mener au départ du convoi.
Quels sont les points sensibles? Il y a l'assurance, les finances, l'immatriculation des véhicules et la possibilité de gagner sa vie comme camionneur une fois la manifestation terminée. Je doute que les libéraux aient l'intention de s'en prendre aux personnes qui ont fait un don de 20 $, mais je ne les ai pas entendus le dire clairement. Je ne serai pas prête à appuyer cette mesure tant que la portée ne sera pas définie plus précisément, de manière à limiter la portée trop vaste du règlement.
J'ajouterais également que je reçois presque constamment des questions de nombreuses personnes qui veulent savoir si nous pouvons avoir la certitude que cela ne créera pas un précédent en établissant des mesures de répression des libertés civiles. J'aimerais lire un autre extrait très précis de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Cet extrait a été inscrit dans la motion qui fait l'objet de notre débat ce soir. On y parle de ce qu'on entend par menace envers la sécurité du Canada; plus précisément, on peut lire ceci à la fin de la définition dont je vous ai lu seulement l'alinéa b): « La présente définition ne vise toutefois pas les activités licites de défense d’une cause, de protestation ou de manifestation d’un désaccord qui n’ont aucun lien avec les activités mentionnées aux alinéas a) à d). »
Cela me rassure assez. Par ailleurs, je n'ai pas l'intention de me faire arrêter à nouveau. Je n’en ai retiré aucun plaisir. Je me sentais très loin de ma zone de confort. Le juge me détestait, alors j'ai été condamnée à payer une amende beaucoup plus salée que celle de mon ami, qui est maintenant maire de Vancouver. Je n'ai pas l'intention d'aller manifester et de me faire encore arrêter, mais je suis convaincue que la désobéissance civile non violente est un élément vital de notre démocratie. Cette forme de manifestation remonte à Henry David Thoreau dans les années 1800. Puis, elle a été utilisée par l'exemple parfait de désobéissance civile non violente dirigée par Mahatma Gandhi, sans oublier Martin Luther King Jr.
Il y a des raisons qui expliquent pourquoi, en démocratie, on peut manifester pacifiquement et même enfreindre la loi si on estime qu'elle est injuste, mais personne n'a le droit de pourrir la vie d'autrui et d'empêcher son prochain de gagner sa vie. Personne n'a le droit d'éviter d'avoir à répondre de ses actes ni de refuser de suivre paisiblement les policiers en cas d'arrestation. C'est essentiellement ce que j'ai moi-même fait quand je me suis livrée à des actes non violents de désobéissance civile et c'est ce que faisait mon collègue le ministre de l’Environnement et du Changement climatique avant qu'il se lance en politique. Il estimait en outre que les enjeux aussi importants que la vie sur Terre et la crise climatique valaient qu'on renonce à sa propre sécurité en se faisant arrêter.
Les questions auxquelles nous devons répondre sont très complexes, alors je supplie mes collègues d'écouter ce que les autres ont à dire. Je n'en reviens toujours pas que de nombreux habitants de ma circonscription soient convaincus que nous avons ici affaire à une manifestation pacifique. C'est ce qu'ils pensent. Il n'y a pourtant rien de pacifique à voir des tas de métal prendre le contrôle d'une ville. Les semi-remorques n'ont pas de droits garantis par la Charte. Les coups de klaxon ne constituent pas une manifestation de la libre expression, comme l'a rappelé le juge qui a accordé l'injection que l'on sait. Les camions qui occupent le centre-ville auraient dû être déviés avant même d'approcher le centre de la capitale nationale. Ce n'est pas ce qui s'est passé. La situation actuelle répond à la définition d'une urgence, mais j'ai besoin que le gouvernement nous prouve que la réglementation sera resserrée avant que je puisse voter pour la motion.
Madame la Présidente, je tiens à assurer à ma collègue que le mécanisme de surveillance et la certitude qu'elle recherche se trouvent bien dans le règlement. Il vise les individus qui enfreignent la loi. Bien sûr, la question de la proportionnalité et du caractère raisonnable des mesures est inscrite dans le règlement, et je l'invite à y réfléchir. Il est important de distinguer les personnes qui ont peut-être fait un don de bonne foi, en toute innocence, et les personnes qui ont manifestement donné avec l'intention d'enfreindre la loi. Je tiens à lui rappeler que la question du caractère raisonnable se trouve déjà dans le règlement.
Madame la Présidente, je dirai à mon collègue le secrétaire parlementaire qu'il devrait lire le Règlement sur les mesures d'urgences. Il ne contient aucune certitude. Aucune précision n'est donnée. Sa portée est beaucoup trop vaste. Je pourrais lire à la Chambre la définition qui y est donnée des infrastructures essentielles, qui incluent les ports, les jetées, les phares, les canaux, les chemins de fer et les terminus d'autobus. Il n'y a absolument rien sur les circonstances actuelles, et c'est ce qui m'inspire une forte réticence à voter oui, même si je pense que nous devons en faire plus parce qu'il s'agit d'une situation d'urgence.
Madame la Présidente, je remercie la députée de son intervention ce soir. Je comprends la douleur qu'elle endure et j'espère qu'elle se remettra très vite.
Le décret diffusé par le gouvernement autorise ce dernier à faire certaines choses. J'aimerais citer un passage du décret, car je pense que le libellé confirme certaines préoccupations de la députée entourant ce qui est certain. Voici ce que dit le décret:
[...] toute autre mesure d’intervention autorisée par l’article 19 de la Loi sur les mesures d’urgence qui est encore inconnue.
Le gouvernement s'autorise lui-même à faire des choses. Au fond, le gouvernement demande à la Chambre de lui donner un pouvoir illimité. Or, nous avons vu par le passé, notamment dans le dossier des documents du laboratoire de Winnipeg, que le premier ministre accorde très peu d'importance à la surveillance parlementaire, voire qu'il ne la respecte pas du tout. Le scandale SNC‑Lavalin est un autre exemple flagrant de son manque de respect à l'égard de l'indépendance de notre système de justice.
La députée peut-elle nous dire ce qu'elle pense de l'idée d'ajouter ce passage du décret à la liste des raisons pour lesquelles elle est très inquiète d'offrir son appui à la Loi sur les mesures d'urgence?
Madame la Présidente, la vérité c'est que nous aurons la possibilité au cours des quatre ou cinq prochaines journées de trouver ce qui ne tourne pas rond ici. Les députés s'entendent pour dire qu'il faut prendre des mesures concernant la situation actuelle. Si nous en sommes arrivés là, ce n'est pas parce que le service de police de la ville n'avait pas l'autorité voulue pour agir. Ce n'est pas cela qui aurait permis de prévenir la situation. Nous avons affaire à des groupes établis, bien financés et bénéficiant d'appuis considérables qui ont non seulement réussi à paralyser le centre-ville d'Ottawa, mais à menacer les procédures parlementaires dans cette enceinte. Voilà ce que je pense.
Par l'entremise de ce débat, les députés ont la chance de demander des précisions sur le décret de manière à ce que le gouvernement ne se donne pas un chèque en blanc. Un des députés néo-démocrates du Québec a souligné qu'il ne s'agit pas d'un chèque en blanc. Toutefois, je pense que le libellé pourrait être plus précis de façon à connaître les limites des mesures que nous nous apprêtons à adopter, y compris les zones géographiques et les circonstances de leur application.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de son intervention. Je la reconnais comme étant une grande démocrate, peut-être même une des plus grandes démocrates que nous avons à la Chambre.
Son analyse, je l'ai trouvée fine, nuancée et surtout constructive. Des éléments constructifs axés vers le dialogue, ce sont des choses que nous n'avons pas beaucoup entendues de la part du gouvernement, ces derniers temps.
J'ai mal à ma démocratie, moi aussi, dans les circonstances. Cela me préoccupe énormément qu'on utilise un moyen aussi radical que la Loi sur les mesures d'urgence.
J'aimerais que ma collègue nous dise comment elle perçoit l'arrogance, l'improvisation et la démagogie dont fait preuve le gouvernement, particulièrement depuis l'annonce de l'utilisation de la Loi sur les mesures d'urgence.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. Je suis d’accord avec lui sur l'émotivité qui émane des discours des deux côtés dans le cadre de ce débat. Cela n'aide notre société à trouver une solution qui va unifier notre pays, nos provinces. Je suis déçue par le niveau de discours et la démonisation de ceux qui ont une opinion opposée. Dans tous les débats au Canada, nous devons avoir un minimum de respect entre nous. C’est essentiel. C’est une des choses qui définit le Canada. Nous ne sommes pas un pays qui se divise sur des choses comme des dog whistles, ou des sous-discours.
[Traduction]
Madame la Présidente, je dois dire, tout d'abord, qu'au cours des derniers jours, j'ai entendu dans les commentaires sur les événements qui se déroulent à l'extérieur un racisme marqué et infondé à l'endroit des Autochtones. Il ne s'agit pas d'une manifestation pacifique mais bien d'une occupation illégale. Les événements qui se déroulent actuellement stigmatisent les Autochtones du pays d'une manière dévastatrice et violente.
Je souhaite lire, très rapidement, un texte à l'intention de la députée. Il a été écrit par Arwa Mahdawi et publié dans The Guardian. En voici un extrait:
Il se passe beaucoup de choses dans le monde actuellement. Si vous n'êtes pas Canadien, la manifestation qui se déroule à Ottawa ne compte peut-être pas parmi vos principales préoccupations. Elle devrait toutefois vous inquiéter, je le crains. Vous devriez assurément y porter attention. Ce qui se passe à Ottawa n'est pas une manifestation citoyenne spontanée formée par des camionneurs locaux exaspérés. Il s'agit plutôt d'un mouvement de similitantisme ou d'« astroturfing », qui simule un vaste soutien citoyen alors que le soutien réel est très faible, qui est financé par un réseau international de groupes d'extrême-droite très bien organisés, et qui est amplifié par la machine de désinformation de Facebook.
On sait que les Soldats d'Odin et les Gilets jaunes participent à ces efforts. Ils représentent une menace pour notre démocratie. Notre démocratie est en péril. Je demanderais à la députée de faire preuve de prudence avant de citer les peuples autochtones en exemple lorsqu'il est question d'un mouvement d'extrême-droite pour la suprématie blanche qui est stimulé et financé par le mouvement pour la suprématie blanche de l'autre côté.
La députée convient-elle que ce n'est pas une façon équitable...
Madame la Présidente, j'ai fait la même remarque plus tôt aujourd'hui au député de Regina—Qu’Appelle, qui soutenait que le gouvernement faisait preuve d'hypocrisie parce qu'il n'avait pas sévi contre les Wet’suwet’en, qu'il a appelés des « manifestants ». Or, il s'agissait des chefs héréditaires des Wet'suwet'en dont les droits ont été garantis par notre Constitution et les décisions de la Cour suprême du Canada. Je suis complètement d'accord avec la députée. Je n'ai rien à ajouter, mais je la remercie d'avoir abordé cette question.
Madame la Présidente, je remercie la députée de son discours qui, comme toujours, est éloquent. Je crois qu'elle nous a tous appris quelque chose aujourd'hui.
Qu'est‑ce qu'un dirigeant responsable, un premier ministre, devrait attendre avant de déclarer l'état d'urgence? Est‑ce que nous devrions attendre que des torts énormes soient causés au pays et à nos concitoyens avant d'agir, ou devrions‑nous agir immédiatement?
Madame la Présidente, j'ai l'impression que les habitants d'Ottawa et de nombreux Canadiens sont comme des femmes battues auxquelles les policiers demandent si leur mari les a menacées à l'aide d'une arme ou les a blessées. Notre existence est menacée par une occupation, et nous désirons que ce problème soit corrigé immédiatement. Des armes ont été trouvées au poste frontalier de Coutts. Nous savons que ce groupe a été infiltré par un réseau mondial de la droite alternative, comme la députée de Winnipeg-Centre l'a mentionné plus tôt.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de London—Fanshawe.
Je commencerai par reconnaître que nous sommes tous touchés par la pandémie depuis deux ans et que la frustration prend de l'ampleur. Les Canadiens souhaitent retrouver une vie normale. Jusqu'à un certain point, cette frustration a culminé avec ce que nous avons vu au cours des dernières semaines. Cependant, ne nous trompons pas: il faut que les parlementaires de même que tout le pays reconnaissent l'extrême gravité de la situation dans laquelle nous nous trouvons. C'est véritablement un moment décisif de l'histoire politique canadienne, puisque le gouvernement demande maintenant à la Chambre d'entériner la déclaration d'état d'urgence proclamée le 14 février, c'est-à-dire cette semaine.
Cela ne s'était jamais produit auparavant. C'est la première fois que cette loi est invoquée de cette manière. À l'instar de nombreux députés, je le suppose, des résidants de ma circonscription m'ont communiqué leurs préoccupations à l'égard de cette mesure draconienne. Je dois à la population de Cowichan—Malahat—Langford de parler de cette période hors du commun et des facteurs qui expliquent pourquoi nous en sommes là.
Nous devons avoir une conversation sérieuse sur les raisons pour lesquelles nous nous trouvons dans une situation où l'adoption de la Loi sur les mesures d'urgence est soudainement nécessaire, car nous n'aurions jamais dû en arriver là. Recourir à la Loi sur les mesures d'urgence, ou même l'envisager, c'est reconnaître l'échec du leadership de divers ordres de gouvernement. Les citoyens d'Ottawa se sentent à juste titre abandonnés par leur propre police. Le gouvernement provincial a été absent, mais, plus important encore, le gouvernement fédéral n'a pas été là. J'axerai mes remarques sur ce point.
Voilà maintenant deux semaines et demie que l'occupation dure. Au départ, de nombreuses personnes qui ont rejoint ce mouvement pensaient peut-être qu'il s'agissait d'une manifestation. Il est certain que les gens ont ce droit cher à notre démocratie. Le droit des citoyens de se réunir pacifiquement, de manifester, de faire entendre leur point de vue et de réclamer des changements est fondamental pour le bon fonctionnement d'une démocratie.
Cependant, ce que nous avons vu à Ottawa et ce que nous avons vu à de nombreux postes frontaliers du Canada n'étaient pas des manifestations. Ce n'était pas des assemblées pacifiques. Il s'agissait d'occupations et de barrages, qui ont commencé à avoir des répercussions très négatives sur les résidants, les propriétaires de petites entreprises et les travailleurs. C'est là où l'on a dépassé les bornes.
Des habitants d'Ottawa ne se sentaient pas en sécurité dans leur propre foyer. On a signalé des tentatives d'incendies criminels dans des immeubles. Nous savons que les citoyens ont été victimes, quotidiennement, d'agressions verbales, voire physiques. Ils se sont plaints de toutes sortes de problèmes de bruit et de la pollution constante causée par les moteurs des camions qui tournent au ralenti. La ville d'Ottawa, notre capitale nationale, a vu certains de ses monuments nationaux les plus sacrés être profanés et, dans certains cas, carrément piétinés. C'est tout à fait inacceptable.
Les barrages frontaliers, quant à eux, ont eu des répercussions sur un bien plus grand nombre de gens. Nous savons que les échanges commerciaux entre le Canada et les États‑Unis se chiffrent en millions de dollars quotidiennement. Des usines du Sud de l'Ontario ont dû fermer leurs portes, ce qui a eu des répercussions sur les familles de cette région. De nombreux fabricants, transformateurs et producteurs agricoles des Prairies et de l'ensemble du pays ont subi les effets néfastes de ces barrages. Ces gens en ont fait les frais.
Ce sont eux que nous devons garder à l'esprit pour expliquer pourquoi nous sommes ici aujourd'hui, à débattre soudainement de l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence.
La Loi sur les mesures d'urgence a été adoptée pour la première fois en 1988. Le gouvernement libéral a déclaré l'état d'urgence conformément au paragraphe 17(1) de cette loi. Cela a un certain nombre de conséquences.
Le gouvernement peut maintenant désigner des endroits précis et déclarer que tous les rassemblements y sont désormais illégaux. Le centre-ville d'Ottawa en ferait partie afin que tous les camions soient retirés des principales voies de circulation et que les habitants puissent reprendre une vie normale. Seront aussi incluses nos infrastructures essentielles, notamment les points d'entrée avec les États‑Unis. Les exemples les plus récents sont le pont Ambassador, à Windsor, Coutts, en Alberta, et Emerson, au Manitoba. Cela dit, il y a aussi eu des perturbations à Vancouver et à d'autres points d'entrée, comme à Sarnia.
La loi autorisera le gouvernement fédéral à ordonner la prestation de services essentiels, notamment en mobilisant des remorqueuses pour aider à dégager les rues. Elle donnera au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada la capacité de contrôler les activités de sociofinancement. Aussi, le gouvernement fédéral sera doté d'un pouvoir extraordinaire pour geler les comptes bancaires commerciaux et personnels des gens qui financent ces occupations illégales. Cette mesure extraordinaire et très concrète vise à couper les fonds qui soutiennent l'occupation d'Ottawa et toute cette pagaille. De plus, la loi habilitera la GRC à agir comme les services de police provinciaux et municipaux en appliquant les lois qui relèvent de ceux-ci.
J'ai certainement réfléchi très longuement à l'opportunité d'invoquer la loi. Je me suis demandé si je faisais la bonne chose. Ce qui me rassure, et je veux être très clair là-dessus devant les résidants de Cowichan—Malahat—Langford, c'est qu'il ne s'agit pas d'un chèque en blanc. Les pouvoirs que nous accordons au gouvernement seront examinés attentivement, de façon continue. Je n'hésiterai pas à retirer mon appui si je pense que le gouvernement outrepasse ses pouvoirs. Je veux dire par là que l'application de ces pouvoirs doit être précise et elle doit se faire relativement aux perturbations qui résultent des barrages et de l'occupation. Ces pouvoirs devront servir uniquement à maîtriser la situation et ils devront être retirés rapidement une fois que l'ordre public sera rétabli.
Il aura fallu beaucoup de temps pour en arriver où nous en sommes. Je suis très fier que mes collègues du caucus néo-démocrate et moi-même ayons incité le gouvernement à prendre cette crise au sérieux, car nous avons vu les signes avant-coureurs dès le début. En tant que porte-parole en matière de sécurité publique, j’ai pu lancer une étude au Comité permanent de la sécurité publique et nationale au sujet de plateformes de financement collaboratif et de leur éventuelle implication dans le financement de tels mouvements. J’ai également pu présenter une motion qui a été adoptée pour demander à la GRC, à l’ASFC, à la Police provinciale de l’Ontario, au Service de police d’Ottawa et au ministre de la Protection civile de venir expliquer au Comité comment nous en étions arrivés là. Comment un tel échec des services de renseignements et un tel manque de coordination ont-ils pu avoir lieu dans les deux dernières semaines et demie, nous obligeant ainsi à recourir aux grands moyens avec la Loi sur les mesures d’urgence?
Je voudrais aussi saluer l’initiative de mon collègue le député de New Westminster—Burnaby, qui a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire pour interdire les symboles de haine qui ont malheureusement été brandis pendant cette occupation. En outre, le chef du NPD nous a permis d’entamer un débat d’urgence à la Chambre des communes afin que les parlementaires puissent commencer à réfléchir à la situation.
Pour conclure, c'est au Parlement que nous adoptons les lois du Canada. Notre institution est le summum de la démocratie canadienne et les 338 députés qui siègent à la Chambre des communes ont été élus pour adopter des lois et exiger, au nom des citoyens de leur circonscription, que le gouvernement rende des comptes. Tenter de nuire à ces travaux serait un affront aux gens qui participent à la démocratie, et nous devons protéger ce droit précieux.
Je terminerai en disant que c'est vraiment à contrecœur que nous allons appuyer l'octroi de ces pouvoirs d'urgence, mais je peux assurer aux Canadiens que nous allons suivre la situation de très près et que nous n'hésiterons pas à retirer notre soutien si ces pouvoirs sont employés contrairement aux fins prévues.
Madame la Présidente, mon collègue et moi avons le privilège de travailler ensemble au comité de l'agriculture. Je trouve toujours ses interventions posées, sensées et fort éloquentes. Je n'ai pas entendu tout son discours, mais j'ai entendu la fin.
J'ai souvent entendu des députés, particulièrement des députés du Bloc québécois et du Parti conservateur, dire qu'ils veulent que le gouvernement du Canada fasse preuve de plus de leadership. Bien sûr, le député sait que les services de police relèvent essentiellement de la compétence des municipalités et des provinces et que le rôle du gouvernement fédéral est d'imposer certaines des mesures qu'il a imposées aujourd'hui. Ultimement, en tout dernier recours, nous ferions appel à l'armée.
Le député peut-il au moins se prononcer sur ce qu'il a entendu de la part du gouvernement? Les conservateurs veulent que le gouvernement se plie aux demandes des manifestants, alors que les députés du Bloc disent que la loi ne devrait pas s'appliquer dans leur province. Que pense le député du leadership dont fait preuve le gouvernement fédéral? Convient-il qu'il s'agit d'une mesure visant à donner des outils aux provinces et aux municipalités pour régler la situation actuelle?
Madame la Présidente, j’aime beaucoup siéger au comité de l’agriculture avec mon collègue.
En ce qui concerne les deux dernières semaines et demie, je dirais que l’histoire ne sera pas tendre envers les municipalités, la province et le gouvernement fédéral. C’est un échec à tous les niveaux, mais le gouvernement fédéral avait un rôle important à jouer pour rassembler tous les éléments. Il y a eu un échec au chapitre du renseignement et un échec au chapitre de la coordination. C’est comme si nous dormions au gaz, incapables de deviner que la situation pourrait s’empirer autant.
Oui, je suis heureux que nous prenions maintenant cette mesure importante pour reprendre le contrôle et redonner aux gens leur liberté, pour que les travailleurs, les propriétaires de petites entreprises et les résidants puissent recommencer à profiter de la vie.
Madame la Présidente, cela fait un moment que j’attends de prendre la parole et je veux parler au nom des gens de ma circonscription, King—Vaughan.
Je suis estomaquée par le nombre de courriels que j’ai reçus des gens de King—Vaughan. J’aimerais lire celui-ci au député: « Les manifestants du convoi pour la liberté ne demandent pas que les gens ne portent pas le masque s'ils veulent le porter. Ils n’invitent pas les gens à éviter de se faire vacciner s’ils le désirent. Ils ne demandent pas aux gens de sortir de chez eux s'ils ne se sentent pas en sécurité. Le message est simple: nous devrions avoir le choix de faire ce qui, selon nous, est le mieux pour nous en tant qu’individus. Ce droit, cette liberté, est ce que nos braves et héroïques anciens combattants ont défendu pour nous à la guerre. C’est le droit de notre pays à la liberté et à la force. »
J’aimerais entendre les observations du député.
Madame la Présidente, je suis très fortement en faveur des droits individuels, mais des responsabilités viennent avec ces droits. En tant qu'individus, nous avons la responsabilité de voir au-delà de notre propre personne et de songer à la collectivité dans son ensemble.
Nous venons de traverser deux années d'une pandémie incroyablement mortelle. Je sais que nous avons connu notre lot d'échecs dans la lutte contre cette maladie, mais nous avons aussi obtenu des victoires comparativement à d'autres gouvernements ayant adopté une approche plus libertaire. Il s'agit de sauver des vies et de s'assurer que nous traversons cette pandémie ensemble. Des gens ont dû faire des choix difficiles, mais la liberté individuelle s'accompagne d'une plus grande responsabilité envers la collectivité dans son ensemble. Voilà comment je répondrais à la question.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de nous dire qu'il trouve le moment difficile, qu'il est troublé et qu'il n'est pas facile pour lui d'approuver cette mesure. Je souligne son honnêteté.
D'un autre côté, il a mentionné qu'il ne donnait pas un chèque en blanc aux libéraux et au gouvernement en appuyant cette mesure, ce que je n'ai pas compris. En quoi l'appui du NPD n'est-il pas un chèque en blanc? Quelles mesures cela prendrait-il pour en arriver au gros bon sens et pour que son parti rejette le recours à cette loi? Qu'est-ce que cela prendrait pour qu'il change d'idée?
[Traduction]
Madame la Présidente, il ne s'agit pas d'un chèque en blanc, car à la lecture de la loi, on constate qu'une grande place est accordée à la surveillance parlementaire. De plus, il suffit que 20 députés disent qu'ils ne veulent plus que la loi s'applique. S'ils envoient une lettre, on amorce un débat qui se conclura par un vote visant à déterminer si ces pouvoirs restent en vigueur ou non. Il existe donc une solide surveillance parlementaire démocratique. Comme je l'ai dit dans mon discours, si je juge que le gouvernement outrepasse ses pouvoirs, je n'hésiterai pas à retirer mon appui aux mesures actuelles.
Madame la Présidente, c'est le cœur lourd que je prends la parole aujourd'hui. J'ai l'impression que nous sommes à la croisée des chemins.
J'ai constaté tellement de mécontentement et de déception chez les habitants de London. Ils sont contrariés que la pandémie arrive bientôt à son troisième anniversaire. Ils sont fatigués de faire des sacrifices et d'avoir du mal à aider leur prochain. Ils ont fait tout ce qu'on leur a demandé pour ne pas mettre leurs proches en danger. Aujourd'hui, je tiens à les remercier. Je tiens à dire aux gens de London que je comprends leur grogne. Moi aussi, j'en ai assez de la pandémie. Moi aussi, j'aimerais qu'elle soit derrière nous, mais je pense aussi aux autres variables de l'équation.
Ce n'est pas seulement à cause de la pandémie que les Canadiens sont mécontents. Leur grogne a des causes beaucoup plus profondes. Ils sont irrités que le gouvernement leur en offre toujours moins, même lorsqu'ils travaillent plus fort que jamais et font plus de sacrifices que jamais. Les Canadiens ont de plus en plus l'impression que les élus ne les écoutent pas et n'ont pas conscience des difficultés qu'ils vivent. Les manifestations qui ont lieu dans les rues et les villes du pays témoignent de ce mécontentement. Je comprends les gens de se sentir ainsi, parce que les gouvernements, libéraux autant que conservateurs, leur demandent depuis des années d'en faire plus avec moins, bref de se débrouiller comme ils le peuvent. Aujourd'hui, bon nombre de nos concitoyens ont l'impression que le gouvernement les laisse tomber, surtout dans les moments où ils en ont le plus besoin.
Les dernières années ont été ardues pour les gens de ma région, et même si je sais qu'ils ne sont pas les seuls à avoir souffert, ils ont aussi dû composer dans la dernière année avec la mort de la famille Afzaal, qui a été victime d'un acte haineux, violent et extrémiste. Malgré tout, ils ont aussi été capables de gestes d'amour et de bienveillance incroyables. C'est à ces gestes que je m'accroche ce soir.
J’ai grandi dans une famille très engagée sur le plan politique. Le fait de voir ma mère assister à des réunions communautaires, défendre ses convictions et se battre pour un monde meilleur a vraiment façonné ma vision de mon rôle dans le monde. Je savais que je bénéficiais grandement des systèmes et des programmes que les gens et les gouvernements avaient créés pour moi, et que j’avais la responsabilité de donner au suivant. Je suis devenue députée parce que je voulais apporter les changements dont les gens avaient besoin et donner au suivant.
Je crains que, dans un contexte où les difficultés persistent, nous perdions ce sens de la collectivité et que les gens se détournent de plus en plus les uns des autres. Plus les gens sont en difficulté, moins ils ont d’argent, moins ils se sentent capables de donner aux autres. Plus ils doivent se battre pour le peu qu’ils ont et moins ils ont à gagner, plus le fossé entre les plus riches de ce monde et le reste d’entre nous se creuse, et plus la situation se détériorera. Les gens se retourneront contre leurs gouvernements et les uns contre les autres, parce qu’ils croiront que leurs gouvernements les ont laissés tomber.
Les Canadiens cherchent des réponses et des solutions. Le système a été biaisé, et ils veulent y remédier. Les solutions proposées par les politiciens de droite et les extrémistes en ligne doivent être dénoncées comme étant totalement inacceptables.
Je suis souvent impressionnée par le fait que les conservateurs semblent fournir des solutions simples aux problèmes complexes auxquels nous faisons face. Ce n'est pas une situation propre au Canada. Nous avons vu ces solutions simples être proposées au Royaume‑Uni lors du référendum sur le Brexit. Les promoteurs ont dit que la vie s'améliorerait, mais ce ne fut pas le cas. Juste au sud du Canada, nous avons vu Donald Trump proposer de nombreuses solutions simples qui étaient fondées sur le racisme, le sexisme et la peur. Elles n'ont rien fait pour les travailleurs américains. Leur vie ne s'est pas améliorée sous l'administration Trump. Nous voyons aussi des députés proposer ces soi-disant solutions à la Chambre. Supprimons toutes les mesures de santé publique et laissons nos voisins et nos amis se débrouiller seuls. Les solutions simples sont souvent les plus dangereuses.
J'espère que cette manifestation prendra fin sous peu, mais ce qui l'a motivée ne disparaîtra pas. Prenons n'importe quelle crise. Il faut beaucoup de temps pour arriver à ce point critique et il en faut encore plus pour régler la situation.
Soyons très clairs. Rien ne justifie le racisme, la haine et les menaces de violence dont nous avons été témoins à Ottawa ces derniers jours. Cependant, si nous voulons vraiment nous attaquer aux causes qui ont mené tant de personnes à se sentir privées de leurs droits et à avoir l'impression de ne pas être entendues ou d'être abandonnées par le gouvernement, ce qui les a poussées à occuper les rues d'Ottawa et des infrastructures essentielles partout au Canada, nous devons nous attaquer aux problèmes systémiques au cœur de la question.
Les néo-démocrates proposent des solutions de rechange pour aller de l'avant au lieu de ce qui est proposé par la droite qui s'est alliée à eux. Il y a des mesures concrètes que le gouvernement peut prendre pour lutter contre l'inégalité croissante dans notre pays. Nous pouvons nous attaquer à la hausse du coût des médicaments avec un régime national d'assurance-médicaments. Nous pouvons nous attaquer à la crise du logement qui touche toutes les collectivités du Canada et ma ville, London, en faisant en sorte que le gouvernement canadien se remette à construire des logements. Nous pouvons nous attaquer à la pauvreté et aux disparités dans nos rues en établissant un revenu de base garanti.
Nous pouvons remédier au manque d'instruction et au manque d'accès aux études en rendant la formation postsecondaire abordable et en enlevant les obstacles financiers. Nous pouvons freiner la hausse du nombre d'emplois précaires mal rémunérés en modifiant les codes du travail, en établissant des salaires décents et en faisant pencher la balance en faveur des travailleurs canadiens. Nous pouvons signer des accords commerciaux qui protègent les emplois canadiens au lieu d'en faciliter la délocalisation. Nous pouvons renforcer et protéger les régimes de retraite des travailleurs et nous assurer que les pensionnés prennent leur retraite dans la dignité et en toute sécurité. Nous pouvons faire en sorte que les riches paient leur juste part d'impôts et éliminer les échappatoires fiscales.
De nombreuses personnes se préoccupent à juste titre des répercussions de la Loi sur les mesures d'urgence. Nous n'aurions jamais dû en arriver là. Le recours à la Loi sur les mesures d'urgence ou le seul fait de l'envisager est en soi un aveu d'échec du leadership de tous les paliers de gouvernement, y compris du premier ministre. Depuis le début, ils ont regardé passivement la situation s'envenimer, et je partage les inquiétudes de nombreux Canadiens et habitants de ma circonscription, qui pensent que le gouvernement pourrait utiliser à mauvais escient les pouvoirs que lui confère cette loi. Je veux donc être très claire. Nous surveillerons les choses de près et nous retirerons notre appui si nous sentons que ces pouvoirs sont mal utilisés.
Des gens dans toutes les collectivités canadiennes subissent les impacts du convoi. Les travailleurs de la santé, les travailleurs des magasins de détail et des épiceries, les camionneurs, les petits entrepreneurs et des résidents du secteur ont été harcelés, intimidés et même agressés depuis le début des occupations illégales. Des milliers de travailleurs ont été forcés de rester à la maison, ce qui fait qu'ils ont de la difficulté à payer le loyer ou à nourrir leur famille. Les Canadiens auraient eu besoin de plus de leadership national pour répondre à cette crise. Ils en ont assez des excuses au sujet des champs de compétence et ils veulent que cela finisse. Nous avons le devoir d'utiliser tous les outils à notre disposition pour mettre fin aux occupations qui causent du tort aux travailleurs canadiens et à leur famille et pour travailler à un plan de sortie de crise.
Je veux assurer aux gens de ma circonscription que le NPD prend très au sérieux le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Nous n'avons pas l'intention de donner carte blanche au gouvernement. Nous croyons que le gouvernement fédéral, et tous les gouvernements doivent assumer leurs responsabilités avant que les choses n'empirent. Nous ne pouvons pas laisser les Canadiens à eux-mêmes pour remédier à la situation.
Dans les jours qui viennent, la police devra agir pour mettre fin à cette occupation et redonner les rues de la ville à la population. Au cours des prochaines semaines, les néo-démocrates demeureront vigilants afin d'assurer la protection des droits et libertés des Canadiens et d'exiger du gouvernement qu'il rende des comptes. Dans les mois qui viennent, nous allons demander que plus de mesures d'aide demeurent en place jusqu'à la fin de la pandémie et exiger qu'une approche fondée sur la science soit employée pour en finir avec la pandémie.
Il est possible de faire mieux, mais il faudra faire des choix difficiles et courageux pour y arriver. Il n'est pas trop tard pour bâtir un monde meilleur.
Madame la Présidente, je trouve que la députée a très bien décrit pourquoi ces mesures sont justifiées.
J'aimerais lui poser une question concernant ce qui se passera par la suite pour ce qui est de lutter contre la haine et ce que les députés, quel que soit leur parti, peuvent faire à cette fin. Nous avons vu la haine exprimée par la droite alternative aux États‑Unis ces dernières années et, de toute évidence, cela se propage malheureusement vers le nord.
Que pouvons-nous faire collectivement, en tant que représentants élus, pour combattre la haine? Manifestement, nous avons vu quels en sont les effets lors de l'attaque à London.
Madame la Présidente, c'est un sujet dont on discute depuis un bon bout de temps à London, surtout depuis le meurtre de la famille Afzaal. Nous devons nous mobiliser et trouver des solutions législatives. Je sais que nous exerçons des pressions auprès du gouvernement pour qu'il présente un projet de loi relativement à la haine en ligne. Je crois qu'il l'a présenté de nouveau. Nous devons l'adopter. Nous devons exiger des comptes des fournisseurs de services Internet et des plateformes de médias sociaux et faire partie de la solution.
À mon avis, l'une des solutions globales est l'éducation. Comme je l'ai dit dans mon discours, il faut s'entraider et éviter de se renfermer. Il faut éliminer la pauvreté et combattre le désespoir. Nous devons améliorer les programmes sociaux et les solutions sociales qui favorisent l'entraide, de sorte que nous soyons ouverts les uns envers les autres, que nous nous défendions les uns les autres et que nous soyons unis.
Madame la Présidente, la députée a mentionné que les néo-démocrates allaient retirer leur appui s'ils constatent que les pouvoirs sont mal utilisés. Comme elle le sait, les dispositions de la Loi sur les mesures d’urgence sont déjà appliquées. Essentiellement, notre débat vise à déterminer si ces dispositions seront maintenues en procédant à un vote de confirmation à la Chambre. Notre priorité devrait être de veiller à prévenir les préjudices. La volonté de notre caucus et de nombreux conservateurs est de prévenir les préjudices actuels à l'égard des citoyens innocents dont les comptes bancaires seront gelés, si l'on se fie à la déclaration de la ministre des Finances.
J'aimerais attirer l'attention de la députée sur ce qu'a fait le caucus du NPD en 1970, soit 11 ans avant ma naissance. Je suis né dans un pays où régnait la loi martiale. En 1970, nombreuses sont les personnes qui diraient que Tommy Douglas a courageusement défendu ses principes. J'aurais probablement été en désaccord avec lui, mais il a très certainement démontré son courage. À l'époque, il s'était opposé à la Loi sur les mesures de guerre. Aujourd'hui, le NPD a décidé de se ranger du côté du gouvernement pour lui permettre d'avoir des pouvoirs extraordinaires durant 30 jours. J'aimerais que la députée nous explique pourquoi.
Madame la Présidente, je dois reconnaître qu'il s'agit de deux situations très différentes. Tommy Douglas et son caucus ont agi de façon très réfléchie quand il a été question de recourir à la Loi sur les mesures de guerre et de la mettre en œuvre, et mon caucus agit de manière tout aussi réfléchie au sujet de la Loi sur les mesures d'urgence. Le chef du NPD et député de Burnaby-Sud en a parlé aujourd'hui. Il a dit directement au premier ministre que les néo-démocrates l'auraient à l'œil.
Comme je l'ai dit, j'ai le cœur lourd aujourd'hui à cause de tout ce qui est en jeu. J'ai parlé à des gens, dans la rue, qui sont inquiets et qui se sont fait agresser. C'est inacceptable. La haine est inacceptable.
[Français]
Madame la Présidente, quelque chose m'a fait un peu tiquer dans ce que ma collègue a raconté. À un moment donné, elle a dit que les gens en avaient assez des chicanes plates de compétence. C'est curieux, parce que j'ai l'impression que si on est ici ce soir, c'est un peu à cause de cela.
Le Canada et le Québec ont un des taux de vaccination les plus élevés au monde. On est un des peuples qui a le plus respecté les mesures sanitaires. Malgré cela, on est un des derniers pays à déconfiner et c'est un peu de cela dont sont tannés les gens qui sont dehors. Je les comprends, je le suis moi aussi.
Peut-être que les gens sont tannés des champs de compétence, mais les provinces s'y intéressent. Les premiers ministres des provinces, dont celle du Québec, veulent qu'on augmente les transferts en santé pour renforcer notre système de santé. Si ce dernier avait été correctement financé, on n'aurait peut-être pas vécu la crise de façon aussi raide qu'on la vit en ce moment.
Ce n'était pas une brève question.
[Traduction]
Le temps est complètement écoulé, en fait, mais je permettrai à la députée de répondre très brièvement.
Madame la Présidente, les investissements que mentionne le député font décidément partie des solutions à long terme. Je faisais plutôt référence aux excuses que le gouvernement fédéral emploie constamment pour se dégager de ses responsabilités envers les provinces au lieu de les assumer.
Madame la Présidente, dès le départ, j'aimerais offrir des réflexions sur les commentaires que le premier ministre a faits plus tôt. Il a parlé des familles et de l'importance de leurs libertés et de leurs droits. Il a aussi parlé des petites entreprises, de l'économie et des répercussions de ce dont nous sommes témoins depuis quelques semaines, ainsi que de l'importance de ne pas perdre de vue ces éléments durant les débats que nous tiendrons pendant les prochains jours. En effet, les conséquences sur la société canadienne sont très graves.
Voilà deux ans que la pandémie sévit et la troisième année s'amorcera bientôt. Ce dont nous aurions dû parler et ce dont j'aurais aimé parler, ce sont les héros de la pandémie. Je fais référence à la circonscription que je représente, Winnipeg-Nord, et aux personnes qui se sont impliquées et qui ont encouragé les autres. Nous nous sommes serré les coudes. Au début de la pandémie, des personnes de toutes les allégeances politiques, des organismes bénévoles, de simples particuliers, des entreprises privées et des gouvernements de tous ordres se sont réunis pour reconnaître qu'il fallait lutter contre la pandémie.
Nous commençons à voir la lumière au bout du tunnel, en bonne partie grâce aux résidants de Winnipeg-Nord et de l'ensemble du pays qui ont choisi d'écouter les scientifiques, de suivre les recommandations des spécialistes de la santé et de se faire vacciner. Le taux de vaccination au Canada est pratiquement inégalé dans le monde. Par conséquent, certains gouvernements provinciaux, et même le gouvernement fédéral, se penchent sur la possibilité d'assouplir certaines exigences.
Ce que nous voyons aujourd'hui n'est pas ce dont j'aurais aimé parler. Cela ne reflète pas la réalité des Canadiens, leurs valeurs et le travail acharné que nous avons réalisés collectivement pour en arriver où nous en sommes dans la lutte contre le coronavirus. J'aurais pu passer beaucoup de temps à parler des efforts individuels qui ont été faits ou, de mon point de vue, des efforts que le gouvernement fédéral a déployés pour trouver des façons d'aider les Canadiens. Ce sont des choses très concrètes. Voilà de quoi j'aurais préféré parler.
Pour ce qui est de la nécessité de recourir à la Loi sur les mesures d'urgence, j'aimerais parler du genre de choses que j'ai vues tous les jours en marchant depuis que le convoi est ici. Il devrait y avoir plein d'activités dans un centre-ville, que ce soit à Ottawa, à Winnipeg, à Edmonton, à Toronto, à Montréal, à Halifax ou à Vancouver, et ce, que ce soit dans une grande ou une petite ville. Nous chérissons tous nos centres-villes. Ils façonnent notre quotidien de bien des façons. Ce sont des centres d'activité économique, et ils offrent aux gens des possibilités de créer des liens, même de nos jours, depuis que l'on commence à lever un plus grand nombre d'exigences.
Je marche et, quelle que soit l’heure de la journée, je peux jeter un coup d’œil sur la rue Queen et constater que tous les gratte-ciel sont vides. C’est à cause du convoi. Une intersection plus loin, sur la rue Wellington, on trouve des manifestants qui ne manifestent pas de la façon traditionnelle. Ils ont dressé des barrages. Ils bloquent tout le centre-ville d’Ottawa. Ce n’est pas seulement le long de la rue Wellington. Comme je l’ai dit, je marche sur Wellington et sur Metcalfe pour me rendre à mon appartement, et c’est la même chose sur Metcalfe.
Si cela se produisait à Winnipeg, je ne le tolérerais pas et je soupçonne que de nombreux résidants de Winnipeg seraient très mécontents de cette situation, car ce n’est pas une manifestation légale et respectueuse de la loi. Elle lèse les habitants d’Ottawa, en particulier ceux du centre-ville.
Mais ce n’est pas tout. Je ne compte plus les bidons d’essence rouges et jaunes que j’ai aperçus sous de gros semi-remorques et sur le toit de véhicules. Il y a des voitures et des camions dont le moteur roule sans arrêt. Samedi dernier, à une heure du matin, je pouvais entendre les klaxons retentir et je suis assez loin du centre-ville, sur Lisgar. Je ne peux qu’imaginer ce qu’il en est pour ceux qui sont encore plus près. Imaginez amener des enfants dans un environnement où ils inhalent constamment des gaz d’échappement.
On peut voir que plusieurs tentes ont été montées sur la rue Wellington et que du foin a été apporté. Je suppose que c'est pour recouvrir le sol, mais je n'en ai aucune idée. Tout ce que je sais, c'est que ce foin recouvre le sol entre des tentes installées de façon permanente sur la rue Wellington. J'en ai vu sur la rue Metcalfe aussi. Il ne s'agit là que des secteurs où je me déplace à pied quotidiennement.
De plus, j'ai vu un camion assez impressionnant juste devant la Flamme du centenaire. C'est une sorte de grue munie d'une grosse boule de fer. Les députés ici présents n'ont pu la manquer. C'est une boule de démolition, que l'on fait balancer pour démolir des immeubles. Je ne sais pas ce que contiennent ces camions, et je pense que personne ici présent ne sait ce qui s'y trouve.
Je crois sincèrement qu'il est nécessaire d'agir. Je suis déçu de la façon dont le Parti conservateur a décidé d'aborder le problème. Si nous présentions tous les faits aux Canadiens, je pense que la grande majorité comprendraient la nécessité d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. C'est un sujet que je vais aborder plus en détail.
Je trouve curieux que les conservateurs collaborent de nouveau avec le Bloc québécois. Cela va presque de soi entre les conservateurs et les bloquistes. Ils parlent d'autres coalitions, mais il n'y en a aucune qui soit plus solide à la Chambre des communes aujourd'hui que l'alliance contre nature entre le Parti conservateur du Canada et le Bloc québécois. C'est l'alliance la plus solide que je vois.
Au bout du compte, les députés conservateurs et bloquistes nous critiquent parce que les députés néo-démocrates sont au moins disposés à réfléchir sérieusement à la question. Ils écoutent leurs concitoyens, comme j'écoute les miens, et ils se rendent compte qu'il faut enlever les barrages, car ils nuisent aux Canadiens. Ils nuisent à l'économie. Ils nuisent à la société de bien des manières.
L'opposition officielle va dans tous les sens. Récemment, on m'a montré une photo de la cheffe intérimaire du Parti conservateur qui dînait avec des organisateurs de l'événement. J'aimerais bien savoir de quoi la cheffe de l'opposition a discuté en dînant avec eux.
Parlons d’incohérence. D’un côté, nous avons la cheffe de l’opposition, récemment élue, qui conseille les ténors conservateurs à ce sujet dans un courriel ayant fait l’objet d’une fuite. Comme l'a indiqué CTV News:
La nouvelle cheffe intérimaire du Parti conservateur [...] conseille aux ténors conservateurs de ne pas dire aux membres du convoi de quitter Ottawa, pour que la manifestation repose sur les épaules du premier ministre, d’après un courriel interne obtenu par CTV News.
Dans un courriel envoyé lundi à ses collègues, celle qui était alors leader adjointe dit: « Je ne crois pas que nous devrions leur demander de rentrer chez eux ».
En quoi cela sert-il les intérêts des Canadiens? Il s’agit à mon avis d’une manœuvre politique. C’est un plan purement politique de la part de l’opposition officielle.
Passons à l’étape suivante. Sur le site Politico, on peut lire: « La cheffe de l’opposition [...] veut [que le premier ministre] intervienne pour résoudre la “crise”, une semaine après avoir rencontré les manifestants et leur avoir dit: “N’arrêtez pas, cela fonctionne.” » Voilà, elle mange avec eux et leur dit: « N’arrêtez pas, cela fonctionne. »
L’autre jour, alors que j’avais la parole à la Chambre, j’ai demandé aux conservateurs d’être cohérents. À la Chambre, la cheffe de l’opposition déclare que les barrages sont néfastes et qu’il est temps pour les manifestants de rentrer chez eux. Quiconque suit le débat ce soir peut l’avoir entendu dire cela et bien d’autres choses. Notons bien que ses propos n’ont pas eu une grande incidence. J’ai alors fait une observation à la députée, lui disant qu’il est bien beau de dire cela à la Chambre, mais reste à savoir ce qu'elle dit à l'extérieur. Si l’on consulte les comptes de réseaux sociaux des députés conservateurs et qu'on écoute leurs discours à la Chambre aujourd’hui, je dirais qu’ils envoient, pour le moins, des messages contradictoires. À mon avis, ils font plus de mal que de bien.
Cependant, ils ont leurs amis du Bloc qui sont plus qu'heureux de les aider de la meilleure façon possible. Je signale à mes amis conservateurs que le Bloc a un programme différent. Le programme du Bloc est très différent, j'aime à penser, de celui des conservateurs. Avant que les députés ne commencent à critiquer les autres partis politiques, ils devraient peut-être commencer à réévaluer les alliances qu'ils créent à l'intérieur de la Chambre sur cette question et les alliances qu'ils créent avec le convoi à l'extérieur et les manifestants, et le rôle qu'ils jouent à leur égard.
L'ironie de la manifestation ne m'échappe pas. Vers la fin du mois de janvier, elle a commencé avec des camionneurs qui s'inquiétaient des exigences relatives à la vaccination imposées aux camionneurs se rendant aux États‑Unis. Avant que quiconque n'arrive à Ottawa, les États-Unis ont fait savoir très clairement qu'à moins d'être vaccinés, les camionneurs ne pouvaient pas entrer aux États‑Unis.
M. James Bezan: Qui a téléphoné à la Maison-Blanche pour leur dire de faire cela? Est-ce toi, Kevin?
M. Kevin Lamoureux: Non, madame la Présidente, c'est le président des États‑Unis qui l'a fait. Je n'ai pas de moyen pour le joindre par téléphone. Je n'ai donc pas dit au président de dire cela.
Que se passe-t-il ensuite? Revenons à aujourd'hui: des semi-remorques et des camions entravent la circulation dans le centre-ville d'Ottawa, et c'est sans parler des autres barrages.
Je veux faire un survol rapide. Je pense aux semaines d’occupation et de barrages illégaux et à l’importance que nos frontières restent ouvertes. À Coutts, en Alberta, je pense à 48 millions de dollars de pertes par jour en commerce. À Windsor, c’est environ 390 millions. À Emerson, dans ma province, c’est 73 millions par jour.
Les députés nous demandent pourquoi nous avons pris cette mesure. Je pourrais parler du maire d’Ottawa, qui a déclaré l’état d’urgence dans la ville. Je pourrais parler du premier ministre de l’Ontario, qui a déclaré l’état d’urgence dans la province.
Je vais plutôt parler de ma province d’origine, le Manitoba. J’ai lu l’édition d’hier du Winnipeg Free Press. Un article parle d’une lettre datée du 11 février, dont j’ai obtenu une copie, et il se lit comme suit:
Dans une lettre datée du 11 février, obtenue par le Free Press, Stefanson a demandé [au premier ministre] de prendre des mesures « immédiates et efficaces » tout en réclamant « le leadership national dont seuls [le premier ministre] et le gouvernement fédéral peuvent faire preuve.
C’était seulement deux jours avant que nous invoquions la Loi sur les mesures d'urgence lundi.
L’article poursuit ainsi:
Sa lettre du 11 février affirmait que la situation était urgente et que les barrages qui bloquaient ce corridor essentiel, même temporairement, créaient des dangers potentiels, causaient de graves difficultés à tous les Manitobains et entraînaient des pertes et de grands préjudices économiques pour les entreprises du Manitoba et du Canada.
Sa lettre signalait l’urgence de la situation et les dangers encourus. Encore une fois, je ne m’arrête qu’aux effets au poste d’Emerson. Voici un autre extrait d’un article paru dans le Free Press:
Le blocage du poste frontalier d’Emerson par les camionneurs a non seulement engendré des retards et des coûts supplémentaires pour les expéditeurs, mais a également entaché la réputation de la province, selon les fabricants et les acteurs du milieu.
Mardi après-midi, la GRC a annoncé que les manifestants quittaient les lieux et qu’ils seraient partis d’ici mercredi; néanmoins, selon Ron Koslowsky, vice-président et chef des opérations du Manitoba pour les Manufacturiers et Exportateurs du Canada (dont 95 % des membres manitobains dépendent des expéditions transfrontalières régulières au poste d’Emerson), « le blocage d’Emerson a eu d’énormes répercussions ».
Winpak Limited, un grand fabricant de matériau d’emballage dont le siège social est à Winnipeg et qui possède des usines de fabrication partout aux États‑Unis, a dû interrompre une de ses chaînes de production parce qu’il n'arrivait pas à obtenir la matière première nécessaire.
Olivier Muggli, PDG de Winpak, a déclaré: « En somme, le blocage porte atteinte à la réputation du Canada en général et à celle de Winpak en particulier. La situation à Emerson nous a causé un tort considérable. »
Le gouvernement fédéral a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence lundi. Les mesures sont ciblées géographiquement et déployées uniquement là où elles sont nécessaires. Elles seront aussi limitées dans le temps. Nous ne limitons en aucun cas la liberté d’expression des gens ni le droit de manifester pacifiquement.
Depuis lundi, le barrage à Coutts a été levé. Mercredi, la même chose s'est produite à Emerson. Nous avons fourni plus d'outils aux forces de l'ordre, lesquels sont déjà partiellement utilisés.
Au bout du compte, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes conscients que les torts causés à la société canadienne sont de nombreuses façons le résultat direct de ces manifestations et de ces barrages illégaux. Nous invitons le Parti conservateur à revoir sa position.
Ce n'est pas comme si vous n'aviez jamais fait volte-face. Changez encore une fois de direction pour vous retrouver du bon côté. Faites ce que les Canadiens s'attendent de la loyale opposition: veillez à ce qu'il y ait une reddition de comptes quant aux mesures requises en ce moment pour rétablir l'ordre et assurer le type d'échanges commerciaux et de soutien que les Canadiens méritent et que l'opposition devrait offrir.
Je sais que le député a une longue expérience à la Chambre. Il doit toutefois s'adresser à la présidence. Je sais qu'il cherchait vraiment à interpeller l'opposition, mais il doit adresser ses observations à la présidence.
Monsieur le Président, j'aurais des observations à faire sur le discours du député, simplement pour rétablir les faits et corriger des faussetés.
Dans les trois dernières semaines, j'ai aussi marché au centre-ville tous les week-ends, et tous les jours, j'ai rencontré beaucoup de gens très sympathiques. Évidemment, certaines personnes tiennent des propos désobligeants; c'est une manifestation, après tout. Cependant, le député a parlé d'un véhicule avec un boulet de démolition. Or, ce n'est pas un boulet de démolition, mais un dispositif de lestage pour un crochet au bout d'un câble; ce sont deux choses différentes.
J'ai rencontré bien des gens qui étaient avec leur famille. Quand je suis ici, je loge dans un hôtel, et j'ai rencontré des gens qui sont venus avec leur famille. Il y a des spectacles de musique. Le député essaie de laisser entendre à la population générale et aux gens de chez moi, à Calgary, qu'il y a une sorte d'émeute au centre-ville. Il est vrai que des gens ont bloqué des rues, et nous avons dit qu'ils devraient rentrer chez eux. Nous les avons entendus, et nous entendons ce qu'ils ont à nous dire. Nous répondons à leurs préoccupations.
Cependant, ce que le gouvernement essaie de faire en ce moment dépasse les bornes. Il demande des pouvoirs qui n'ont été conférés à personne depuis les années 1970. Il en demande trop, et ce qu'il demande va au-delà de ce que la Chambre devrait être prête à lui accorder. Je n'ai pas vu la même chose que le député pendant aucune de toutes les journées que j'ai passées ici. Je reçois des milliers de courriels de gens de ma circonscription qui exigent que nous votions contre cette mesure.
Je voulais donc seulement corriger le député: c’est un poids accroché au bout d’un câble et non un boulet de démolition. Je veux simplement apporter cette correction. De plus, la grande majorité des personnes que j’ai rencontrées étaient amicales. J’ai vu des gens qui jouaient au hockey dans la rue, mais le député peint le portrait d’une scène chaotique. Je comprends que c’est déplaisant pour les gens qui habitent dans le coin. Les trois dernières semaines n’ont pas été plaisantes pour moi non plus.
Monsieur le Président, le député confirme mon argument, en quelque sorte. Le Parti conservateur dit: « Où est le problème? Nous ne voyons rien de mal dans ce qui se passe au centre-ville d’Ottawa aujourd’hui. » Pourtant, ces manifestants ont paralysé le centre-ville d’Ottawa. Aucune voiture n’y circule, aucun piéton ne s’y promène et les commerces ferment leurs portes. Je ne sais pas à quoi joue le député en essayant de donner l’impression à ses électeurs que tout va bien à Ottawa, mais ce n’est certainement pas la réalité.
D’accord, ce n’est peut-être pas un boulet de démolition, mais c’est une boule de fer de 200 livres qui est placée juste au-dessus du bureau du premier ministre, où travaillait autrefois Stephen Harper. Le député ne peut-il vraiment pas envisager que des problèmes puissent survenir alors qu’il y a des milliers de gallons d’essence sur la rue Wellington, sur des camions et des voitures, sur les toits des véhicules et en dessous?
[Français]
Monsieur le Président, il y a plein de choses sur lesquelles je souhaiterais intervenir relativement au discours passionné de mon collègue de Winnipeg‑Nord, mais une phrase m'a particulièrement titillée. Il a dit: si j'étais à Winnipeg, je ne l'aurais pas toléré.
Le malheur de la Ville d'Ottawa, du maire d'Ottawa et du chef de la police d'Ottawa, qui ont demandé 1 800 policiers pour n'en recevoir que 275, dont la majorité ont servi au service de protection du premier ministre, serait-il lié au fait que la plupart des gens ici, sauf exception, n'habitent pas Ottawa à longueur d'année?
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement à ce qui prévaut pour certains députés du Bloc, tous les centres urbains comptent pour les députés du caucus libéral. Nous sommes préoccupés quand des événements qui donnent lieu de s'inquiéter surviennent, peu importe la taille et l'emplacement géographique de la ville où ils se produisent, que ce soit Québec, Montréal, Ottawa, Winnipeg, Brandon, Vancouver, Victoria, ou toute autre municipalité. Nous avons l'obligation d'agir. Or, c'est justement ce que nous permet la Loi sur les mesures d'urgence, qui vise essentiellement à assurer le bien-être et la sécurité des gens et à protéger notre économie. De plus, les frontières revêtent une importance critique, peu importe l'endroit où nous vivons au pays.
Monsieur le Président, j'ai reçu des plaintes de personnes de ma communauté qui sont choquées de voir des drapeaux confédérés sur le terrain de leurs voisins.
Que compte faire le gouvernement une fois que la poussière sera retombée un peu et que le convoi sera démantelé? Comment empêcherons-nous ce mouvement de se propager dans nos communautés, comme il le fait en ce moment? Comment allons-nous endiguer la montée de la haine et la circulation de ces horribles symboles?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Il y a de nombreuses années, j'ai été porte-parole en matière de diversité. J'ai souvent parlé du problème du racisme. Le meilleur moyen de combattre le racisme est l'éducation.
J'ai été très impressionné par la déclaration de député qu'a prononcée le député de Hull—Aylmer au sujet du racisme. Si j'étais un commissaire d'école à Winnipeg‑Nord, je serais porté à encourager tous les élèves à écouter cette déclaration de député. Elle décrit avec une touche très personnelle la façon dont le racisme cause des torts à chacun de nous.
Monsieur le Président, j'ai deux brèves questions pour mon collègue.
La première porte sur le pouvoir. Il y a à peine quelques minutes, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec un citoyen de ma circonscription qui craignait que le gouvernement aille trop loin. Quand je lui ai expliqué les diverses mesures relatives au maintien de l'ordre public, il a compris et a convenu qu'il est raisonnable d'y recourir puisque cela procure aux policiers les outils voulus pour qu'ils puissent remédier à la situation.
Le député pourrait-il expliquer que ce pouvoir de procurer ces outils est restreint par la Loi sur les mesures d'urgence et que mettre à la disposition des forces de l'ordre, afin qu'ils puissent les utiliser à leur discrétion, les outils voulus pour mettre fin aux barrages et aux manifestations véritablement illégales, non seulement à Ottawa, mais aussi dans sa propre ville, Winnipeg, est en fait une preuve de leadership?
Monsieur le Président, je vais donner un bon exemple. Hier — ou c'était peut-être mardi —, alors que je me rendais sur la Colline du Parlement, j'ai vu un policier remettre une feuille à des manifestants.
Lorsque je suis passé à côté de lui, je l'ai entendu mentionner la Loi sur les mesures d’urgence. C'est un autre outil que les forces de l'ordre peuvent utiliser pour mettre fin aux manifestations et aux barrages illégaux. C'est pour cette raison que nous en discutons aujourd'hui. Cette loi prévoit des mesures, dont l'établissement d'un comité permanent qui examine son application de façon continue. Il y aura également une enquête lorsque tout sera réglé. Il y a toutes sortes de mécanismes de transparence et de reddition de comptes pour empêcher les abus.
C'est un outil merveilleux qui peut être efficace.
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'écouter mon collègue de Winnipeg‑Nord. Ses propos sont souvent à la fois divertissants et instructifs.
Il est intéressant de l'entendre parler des aspects politiques de la situation. La première chose qui vient à l'esprit, c'est l'histoire de la paille et de la poutre.
Le premier ministre veut nous faire croire que les mesures prises au titre de la Loi sur les mesures d’urgence seront « ciblées sur le plan géographique ». C'est ce qu'il a affirmé lorsqu'il en a fait l'annonce aux Canadiens. Cependant, je peux aussi citer le décret selon lequel « il se produit dans tout le pays un état d’urgence ». Rien ne nous permet de croire qu'il en est autrement. Rien de tel n'est consigné par écrit. Je peux assurer à la Chambre que les premiers ministres de la Saskatchewan, de l'Alberta, du Manitoba et de plusieurs autres provinces ne veulent pas de cette loi sur leur territoire.
Comment le député explique-t-il cette contradiction et pourquoi devrions-nous leur accorder notre confiance, à lui et au premier ministre, alors que la première chose qu'ils ont faite lors de l'annonce sur la loi était d'induire les Canadiens en erreur?
Monsieur le Président, je recommande que toute personne ayant écouté la question du député lise ce qui était écrit sur le Manitoba dans l'édition d'hier du Winnipeg Free Press.
On y trouvait une lettre rédigée par la première ministre Stefanson, dans laquelle elle supplie pratiquement Ottawa de s'impliquer davantage et de toute urgence dans la lutte contre cette crise. Le barrage du poste frontalier d’Emerson pose un grave problème au Manitoba. La situation a des effets dévastateurs sur ses industries, et la province a besoin que ce poste frontalier soit rouvert. La loi que nous adoptons aujourd'hui n'est pas seulement avantageuse pour le Manitoba; elle l'est aussi pour l'Ontario, l'Alberta et l'ensemble du Canada...
Monsieur le Président, il est décevant que nous soyons ici à débattre l'utilisation des pouvoirs d'urgence décrits par le premier ministre. C'est un signe de son manque de leadership. En effet, nous sommes dans cette situation parce que le premier ministre a non seulement mal géré cette crise, mais il n'a pas non plus réussi à unir les Canadiens, car il ne cesse de diviser, de stigmatiser, d'insulter et de marginaliser les gens qui émettent des réserves sur les exigences vaccinales et les restrictions imposées par le gouvernement fédéral. Il ne semble pas les écouter.
Je ne crois pas qu'il est nécessaire d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Je ne crois pas que le seuil requis pour justifier le recours à cette loi a été atteint. Je ne crois pas non plus que le gouvernement a utilisé les pouvoirs déjà à sa disposition pour résoudre la situation. Je crois cependant que le décret, aux termes de l’article 19 de la Loi sur les mesures d’urgence, confie des pouvoirs illimités à l'actuel premier ministre.
Au début de cette pandémie, nous avons vu le premier ministre essayer de jauger le pouvoir et le contrôle qu’il pouvait exercer sur le Parlement, le Trésor et l’exécutif du gouvernement, car il estimait qu’il devait s’accrocher à ce pouvoir. Nous savons que sa soif de pouvoir nous a conduits à des élections anticipées, car il pensait parvenir à remporter une majorité de sièges en plein milieu d’une pandémie. Il a fait fi de la détresse des Canadiens aux prises avec les problèmes causés par la pandémie comme il a ignoré la détresse des réfugiés afghans qui avaient collaboré avec nos soldats et qui tentaient de gagner le Canada, tout cela parce qu’il voulait accroître son pouvoir et pensait devenir majoritaire.
Auparavant, nous avions la Loi sur les mesures de guerre. Je reconnais que la Loi sur les mesures d’urgence en est une version modernisée, mais elle a toujours le même objet: la gestion des grandes catastrophes dans notre pays. Avons-nous été victimes d’un ouragan ou d’un tremblement de terre majeur? Avons-nous été attaqués? Non, pas du tout. Sommes-nous en pleine guerre mondiale, comme lors de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale? Avons-nous vécu quelque chose de semblable à la crise du FLQ en 1970? Des chefs de gouvernement ont-ils été kidnappés ou assassinés? Non, pas du tout. Rien ne menace la souveraineté du Canada au point de justifier le recours à la Loi sur les mesures d’urgence.
Ce qui se passe dans la rue est certes ennuyeux pour les résidants du quartier. Je suis moi-même propriétaire alors je comprends. Il n’y a pas de doute, je dénonce tous ceux qui arborent des symboles de haine. Durant toute ma carrière politique, et même avant, je n’ai cessé de dénoncer le racisme, l’antisémitisme et ceux qui brandissent des drapeaux nazis ou se déguisent en soldats nazis. Je dénonce aussi ceux qui brandissent des drapeaux confédérés. Nous devons lutter contre le racisme. Toutes ces personnes qui se sont infiltrées dans le convoi doivent être dénoncées et tenues responsables de ces gestes haineux.
Cependant, pour attirer l’attention et faire valoir ses arguments, manifester de manière pacifique fait partie de l'identité canadienne. Parfois, cela peut aller jusqu’à la désobéissance civile. Je l’ai déjà raconté à la Chambre. Lorsque les libéraux ont mis en place leur registre des armes d’épaule, j’ai refusé d’y inscrire mes propres armes. C’était un acte de désobéissance civile pour m’opposer à ce que je considère comme une politique gouvernementale libérale autoritaire et excessive.
J’ajouterai qu’il y a beaucoup d’inquiétudes concernant le blocage de la circulation, des frontières et des infrastructures. Je me suis toujours opposé aux barrages. Nous ne pouvons pas prendre notre économie en otage. Je pense que tout le monde a fait valoir ses arguments. Je suis heureux que les manifestants rentrent chez eux, et ils ont quitté nos postes frontaliers sans que nous ayons recours à la Loi sur les mesures d’urgence. Ce sont les gouvernements provinciaux, les services de police locaux et les responsables municipaux qui sont allés négocier pour démanteler les barrages. C’est ainsi que le gouvernement actuel avait géré les barrages par le passé, que ce soit au port de Vancouver, près des pipelines ou sur les passages à niveau. Ces barrages-là ont aussi duré des jours et nous n’avons pas invoqué la Loi sur les mesures d’urgence pour les démanteler. Nous avons écouté les gens et entendu leurs préoccupations. Aujourd’hui, le gouvernement refuse de parler avec les camionneurs sur la rue Wellington. C’est inquiétant, et je pèse mes mots.
Ma principale préoccupation au sujet de cette loi est la suspension de nos libertés civiles et de nos droits garantis par la Charte, car aucune balise n'a été fixée pour le moment.
Je suis d'origine ukrainienne et je veux rappeler à la Chambre que pendant la Première Guerre mondiale, mon baba et mon gedo sont venus au Canada avec des passeports autrichiens. En vertu de la Loi sur les mesures de guerre, ils ont été déclarés sujets d'un pays ennemi. Ils ont dû, pendant quatre ans, parcourir chaque semaine 32 kilomètres pour se présenter au poste de la GRC. Été comme hiver, peu importe ce qu'ils faisaient à la ferme, ils devaient se rapporter, même si le frère de mon baba avait combattu pour le Canada pendant la Première Guerre mondiale. Ils ont dû continuer à le faire pendant les deux années suivant la fin de la guerre parce que le gouvernement a refusé de révoquer la Loi sur les mesures de guerre et de respecter leurs droits garantis par la Charte.
J'ai peur que le gouvernement libéral continue à éroder nos libertés civiles. Nous devons à tout prix éviter cela. Je comprends que la Loi sur les mesures d'urgence est soumise à la surveillance parlementaire. Nous tenons donc le débat de ce soir pour nous assurer d'avoir la possibilité de la révoquer si jamais elle est adoptée grâce à l'appui du NPD. Je suis outré de voir le NPD s'opposer à la liberté et à la Charte pour appuyer les libéraux et lepremier ministre, qui prônent une approche coup de poing pour juguler la crise qui, selon eux, fait rage dans la rue.
La liberté de réunion pacifique prévue à l'article 2 de la Charte est menacée en ce moment. Je traverse le convoi chaque jour. Toutes les personnes que je croise me saluent et sont très polies. Parfois, les klaxons retentissent, ce qui était désagréable à sept heures moins dix ce matin. Par contre, on ne les entend plus à longueur de journée, mais seulement pendant de courtes périodes une fois de temps en temps. Disons que c'était un peu extrême la première semaine.
Ce qui dépasse les bornes dans tout cela, c'est qu'ils enfreignent l'article 8 de la Charte, relativement aux perquisitions et aux saisies abusives. Ils vont geler les comptes bancaires de gens qui ont généreusement donné pour aider le convoi de camionneurs. Ce sont des gens qui n'ont pas pu se joindre au convoi et qui, estimant n'avoir aucune autre façon de se faire entendre, ont apporté leur soutien financier au convoi. Le gel de leurs comptes bancaires est révoltant. C'est une ingérence excessive de la part du gouvernement du Canada et je crains, maintenant qu'ils sont inscrits auprès du CANAFE, qu'ils ne soient traités comme s'ils avaient financé une organisation terroriste, ce qui les empêchera d'obtenir des prêts, d'accéder à leurs comptes d'épargne ou même d'obtenir un prêt hypothécaire. À mes yeux, c'est vraiment inquiétant.
Sérieusement, en quoi consistera la prochaine étape? L'article 19 de la Loi sur les mesures d'urgence, mentionné dans le décret, prévoit que d'autres mesures temporaires pourront être autorisées. On ignore lesquelles.
Je reviens encore une fois au manque de leadership, à l'inaction et à l'inertie du premier ministre. Je suis député depuis quelque temps — 17 ans —, et je suis sidéré par le fait qu'il n'y a pas de plans de gestion des urgences pour les édifices du Parlement et Ottawa, la capitale. J'étais présent lors de l'attaque terroriste qui a eu lieu en 2014. Nous avons été témoin des émeutes du 6 janvier 2021 au Capitole. Nous savons qu'il y aurait dû y avoir des plans pour faire face à une situation comme celle-ci.
Lorsque le ministre de la Protection civile était chef de la police de Toronto en 2010, et que des manifestations avaient lieu à l'occasion du G20 à Toronto, 1 100 manifestants ont été arrêtés en quelques jours. La GRC, la Police provinciale de l'Ontario, le service de police de Toronto et la police régionale de l'endroit ont été mis à contribution pour régler la situation. Si la Loi sur les mesures d'urgence n'a pas été nécessaire à ce moment‑là, pourquoi le serait-elle maintenant?
Il est temps de désamorcer la situation. Le premier ministre doit cesser de réprouver, de marginaliser, de traumatiser et d'insulter ceux qui ne sont pas d'accord avec ses politiques, et faire en sorte que les gens s'entendent, que la situation se calme et que l'on mette fin aux restrictions relatives à la vaccination, lesquelles sont contraignantes et sèment la discorde, afin que nous puissions reprendre une vie normale, dans un Canada fort et uni.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa ferme dénonciation de la haine, de l'antisémitisme et du racisme. Je l'apprécie vraiment et je le remercie de l'avoir fait aussi fermement.
De plus, je tiens à souligner que la Loi sur les mesures d'urgence est spécialement conçue pour faire respecter la Charte des droits et libertés et je suis heureuse d'entendre les conservateurs parler si bien de la Charte des droits et libertés.
En un sens, je pense que mon collègue a répondu en partie à la question que je veux lui poser lorsqu'il a parlé du danger pour les conducteurs de dépanneuses. Pourquoi se soucie-t-il de leur sécurité si tout ce qui se passe dehors est si paisible?
La deuxième question que je souhaite lui poser découle du fait que je sais qu'il travaille depuis longtemps à assurer la sécurité des Canadiens. Il a parlé des transactions financières et du 6 janvier. L'Anti-Defamation League des États‑Unis a publié une liste de 1 100 donateurs qui ont également fait des dons pour l'insurrection du 6 janvier au Capitole. Comment peut-il faire la quadrature du cercle; ne croit-il pas que l'ingérence étrangère dans notre démocratie est un problème auquel nous devons nous opposer fermement?
Monsieur le Président, je pense que la ministre a mal compris ce que j'ai dit au sujet des conducteurs de dépanneuse. Comment peut-on assurer leur sécurité au titre de l'article 8 de la Charte quand on les oblige à remorquer des gens qu'ils ne veulent pas remorquer? Nous avons déjà entendu cela. Beaucoup de conducteurs de dépanneuse ne veulent pas participer aux efforts de remorquage parce que les camionneurs sont leurs clients. Ce sont des personnes avec qui ils travaillent tous les jours, et ils veulent éviter la confrontation. C'est ce qui les préoccupe. Je ne veux pas dire que les camionneurs vont leur faire du mal. Je dis que ce sont leurs amis. Ce sont leurs clients, alors pourquoi devraient-ils être obligés de les remorquer? Leurs droits garantis par la Charte sont également violés dans cette affaire.
Si le gouvernement est si préoccupé par l'ingérence étrangère, pourquoi n'a-t-il pas dénoncé ce qui s'est déjà produit, soit l'ingérence du régime communiste de Pékin lors des dernières élections fédérales, qui a coûté au Parti conservateur au moins neuf sièges? Pourquoi ne dénonce-t-il pas la fondation Tides et d'autres organismes des États‑Unis qui financent des initiatives visant à bloquer les produits énergétiques et les réseaux de transport au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue semble sceptique à l’idée qu’on saisisse les comptes bancaires et les ressources financières de certains manifestants. Il semble sceptique à l’idée qu’on remorque les camions de certains manifestants.
Je ne suis pas d’accord du tout avec la Loi sur les mesures d’urgence, car c’est vouloir tuer une mouche avec un bazooka. Par contre, mon collègue semble laisser entendre qu’il n’y a pas de mesure possible. Je me demande donc comment il mettrait fin à ce qui se passe dehors.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons qu'il existe déjà des lois et des règlements municipaux, provinciaux et fédéraux, y compris le Code criminel, auxquels on peut recourir pour régler la situation qui prévaut actuellement dans les rues. Lorsqu'on est garé illégalement dans la rue, on reçoit une contravention et on se fait remorquer. C'est aussi simple que cela. Il suffit de disposer de suffisamment de policiers pour faire le travail.
J'ai déjà donné l'exemple des Jeux olympiques de 2010 à Vancouver et du Sommet du G20 à Toronto en août 2010. Dans ces deux cas, des pouvoirs municipaux, provinciaux et fédéraux ont permis de faire venir de nombreux policiers de partout au pays afin d'assurer la sécurité aux Olympiques et d'arrêter plus de 1 100 manifestants au Sommet du G20 puis de les enfermer afin que le reste de la population soit en sécurité.
Monsieur le Président, je remarque que certains ce soir ont qualifié la situation de désagrément ou de nuisance. Nous sommes privilégiés, à la Chambre, de pouvoir qualifier cet événement de simple désagrément ou de nuisance, tandis que des particuliers et des familles en arrachent en ce moment parce qu'ils ne peuvent plus aller travailler et qu'ils n'ont donc plus de revenus.
J'aimerais parler de l'application de la loi. Pourquoi le député croit-il que la police n'a pas appliqué la loi même si nous savons que des infractions et des crimes ont lieu dans les rues en ce moment même?
Monsieur le Président, je crois que le premier ministre a démontré assez clairement son manque de leadership. Il n'a tout simplement pas communiqué de directives. Aucune. De leur côté, le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile ne se sont pas inquiétés outre mesure de la situation jusqu'à ce qu'il soit minuit moins une. Ils auraient dû agir bien avant dans les circonstances. Ils auraient dû augmenter la présence policière dans la ville. Ils auraient dû donner les contraventions et procéder aux arrestations appropriées, surtout en ce qui concerne les individus qui propagent la haine sur la voie publique.
Monsieur le Président, j'aimerais parler de la décision du gouvernement d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, qui est sans précédent. Cette loi existe depuis 34 ans, mais elle n'a jamais été appliquée une seule fois pendant tout ce temps: pas pour la crise d'Oka, pas pour la crise de Caledonia, pas dans la foulée des événements du 11 septembre, et pas pour régler les barrages de 2020 qui ont paralysé pendant deux mois des infrastructures essentielles comme les voies ferrées et les pipelines. Cette loi n'a jamais été invoquée auparavant.
Il y a une très bonne raison pourquoi cette loi n'a jamais été invoquée: c'est parce qu'il s'agit d'une mesure exceptionnelle pour des circonstances extrêmes. Cette loi procure au gouvernement de vastes pouvoirs qui empiètent sur les droits garantis par la Charte et les libertés civiles des Canadiens. Ces pouvoirs se traduisent, entre autres, par une interdiction de rassemblements publics, la saisie de biens, le gel de comptes bancaires sans mandat, en plus de restreindre ou d'interdire les déplacements au Canada. Je pourrais continuer. Ce sont vraiment des pouvoirs extraordinaires.
Comme il s'agit d'une loi exceptionnelle, qui ne doit servir que dans des cas extrêmes, les critères à satisfaire pour qu'une situation soit considérée comme une crise nationale sont extrêmement rigoureux. Selon la loi, « une situation de crise nationale résulte d’un concours de circonstances critiques à caractère d’urgence et de nature temporaire [...] qui [...] met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens [ou] menace gravement la capacité du gouvernement du Canada de garantir la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays ».
De plus, la crise en question doit échapper à la capacité ou aux pouvoirs d'intervention des provinces, et il ne doit pas être possible d'y faire face adéquatement sous le régime des lois du Canada.
De toute évidence, la situation actuelle ne satisfait pas à ces critères très rigoureux. Elle est même loin d'y satisfaire.
Pour se justifier d'avoir recours à ces pouvoirs extraordinaires, le gouvernement parle de mettre fin aux barrages. Quand on regarde la proclamation faite lundi, qui précise la nature de cette supposée urgence, on voit qu'elle parle des barrages continus concernant des infrastructures essentielles, notamment les axes commerciaux et les postes frontaliers internationaux. Elle parle des effets néfastes découlant des barrages sur les relations qu'entretient le Canada avec ses partenaires commerciaux, notamment les États‑Unis, et elle parle d'une rupture des chaînes de distribution et de la mise à disposition des denrées en raison de ces barrages.
Le gouvernement se trouve toutefois confronté à un grand problème: à l'heure actuelle, il n'y a aucun barrage au Canada, que ce soit à la frontière canado-américaine ou ailleurs. Il n'y en avait pas non plus lundi, quand le gouvernement a eu recours à une proclamation et à la Loi sur les mesures d'urgence.
La frontière Canada—États‑Unis a été bloquée à Coutts, à Windsor et à Surrey. Ces barrages étaient illégaux. Ces barrages n'avaient pas leur raison d'être et ils ont été démantelés avant la mise en vigueur de la Loi sur les mesures d'urgence, grâce aux lois déjà existantes et aux outils dont disposaient déjà les forces de l'ordre.
Je rappelle au gouvernement que la Loi sur les mesures d'urgence précise que, pour que celle-ci puisse être invoquée, le gouvernement doit démontrer qu'aucune autre loi ne peut raisonnablement servir à dénouer l'impasse. Ce n'est tout simplement pas le cas ici.
Il reste maintenant les manifestations d'Ottawa. Il y a des camions devant le Parlement, sur la rue Wellington. Il y a aussi un certain nombre de manifestants. Sont aussi touchées un certain nombre de rues immédiatement autour de la Cité parlementaire et au centre-ville d'Ottawa. Je ne nierai pas que ces manifestations ont pu créer certains désagréments. Il s'agit même d'un irritant de taille. C'est aussi vrai que certains gestes illégaux ont été posés. Cela n'en fait pas pour autant une urgence nationale.
Dans les faits, tous les outils nécessaires existent déjà et ils ont déjà été utilisés. Les coups de klaxon, par exemple, ont été largement circonscrits par la délivrance d'une injonction. Le Code criminel, les lois sur les transports et les règlements municipaux figurent tous parmi l'arsenal des autorités. Rien ne peut toutefois justifier l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence.
Le recours à la Loi sur les mesures d'urgence n'est ni nécessaire ni justifié, car il ne s'agit pas d'une urgence nationale. Nous sommes en présence d'un premier ministre qui a décidé d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence sans qu'il y ait urgence nationale. C'est de l'abus de pouvoir de la part du premier ministre. Cela va à l'encontre de la primauté du droit. C'est une menace pour les droits et libertés des gens de partout au Canada, et non seulement ceux qui manifestent dehors sur la Colline du Parlement. On est aussi en train d'établir un dangereux précédent en normalisant les pouvoirs exceptionnels prévus par la loi.
Le premier ministre sait que les conditions nécessaires ne sont pas réunies, mais il s'en fiche, car tout cela est une mise en scène politique. Le premier ministre sait que ce qu'il fait est inacceptable et qu'il agit de façon illégitime. Les députés de ce côté-ci de la Chambre, les députés du NPD et les partenaires de la coalition avec le gouvernement ont un choix à faire. Ils peuvent respecter les critères établis dans la Loi sur les mesures d'urgence ou se faire complices de cet abus de pouvoir de la part du premier ministre. Le choix est évident.
Depuis que je suis au fauteuil, j'ai remarqué que bien des gens serviables essaient d'aider les autres à faire leur discours. Je sais que la provenance de cette aide dépend de la personne qui a la parole, mais il reste beaucoup de temps pour débattre et il y aura bien des occasions d'intervenir et de poser des questions.
Passons aux questions et aux observations. La ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a la parole.
Monsieur le Président, le député d’en face et moi avons été élus en même temps, en 2015. Nous avons appris à nous connaître, et l’une des choses que je sais de lui, c’est qu’il est un défenseur de la loi et de l’ordre depuis longtemps. Le député a dit qu’il n’y a aucune urgence nationale et que, s’il y a quelques activités illégales, celles-ci ne sont pas si graves. Chaque jour, 450 millions de dollars en échanges commerciaux ont été bloqués. La Loi sur les mesures d’urgence a été invoquée lundi, au moment où il y avait encore des barrages à nos postes frontaliers. Aujourd’hui, à Windsor, en Ontario, une femme a été arrêtée pour avoir menacé de faire exploser une bombe au domicile du maire. Un convoi a été arrêté alors qu’il se rendait au pont Ambassador pour le bloquer. En fait, il n’y a qu’à sortir du Parlement pour voir qu’il y a un barrage à Ottawa.
Le député d’en face dit aux milliers de résidents qui sont pris en otage depuis 20 jours que leur sécurité n’a pas d’importance. Ce qu’il dit aux Canadiens qui ont élu des députés de chaque parti à la Chambre il y a seulement quelques mois, et aux manifestants dehors à qui il a servi du café, avec qui il s'est fait prendre en photo, et qui ont dit vouloir renverser non seulement le gouvernement, mais chacun des élus...
Monsieur le Président, la question qui se pose est de savoir si le seuil est atteint pour invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Voilà la question. D'après un examen de la loi, il est très clair que la situation des barrages ne répond pas aux critères. Ce sont les outils et les pouvoirs d'application de la loi existants sous l'autorité des provinces qui ont désamorcé la situation. À Coutts, la situation a été réglée par un grand nombre des manifestants eux-mêmes. Il faut que le premier ministre calme les tensions plutôt que de jeter de l'huile sur le feu.
Pour répondre à la ministre, je dirai que la situation pourrait être réglée très rapidement. Pour ce faire, le premier ministre doit aller de l'avant et lever les restrictions relatives à la vaccination, qui sont punitives et discriminatoires. Voilà qui résoudrait le problème.
[Français]
Je fais de mon mieux pour inclure tous les partis politiques dans la discussion afin qu'ils puissent poser des questions. Or, je vois que les questions et les réponses sont un peu longues.
L'honorable député de Longueil—Saint-Hubert a la parole.
Monsieur le Président, je vais essayer d'être rapide. Nous, au Bloc québécois, sommes férocement contre, mais pour d'autres raisons: nous sommes un peu allergiques chaque fois que le fédéral vient mettre ses pattes au Québec, de façon générale.
J'ai beaucoup aimé le discours de mon collègue et j'ai compris sa position. Par contre, depuis deux ou trois semaines, on a vu beaucoup de députés du Parti conservateur prendre des selfies et enregistrer des vidéos avec les protestataires, ici à Ottawa et un peu partout. Combien y a-t-il de Partis conservateurs à la Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, 119 députés conservateurs travaillent chaque jour pour défendre les intérêts des gens de leur circonscription, y compris ceux qui ont été touchés négativement par les politiques tyranniques du gouvernement.
Monsieur le Président, je sais que le député parle souvent des Autochtones qui manifestent pacifiquement sur leurs territoires non cédés. Si le député était au pouvoir, je me demande ce qu'il ferait si un service de police national refusait de faire respecter la primauté du droit, comme c'est le cas sur le territoire des Wet'suwet'ens, où l'on a notamment vu des policiers se servir d'une hache, d'une scie à chaîne et d'un chien d'attaque pour défoncer la porte de deux femmes autochtones sans armes sur un territoire non cédé. Il s'agit d'un droit affirmé par des décisions de la Cour suprême. Maintenant, on voit des policiers de la ville d'Ottawa qui sont dangereusement indulgents avec ces prétendus « manifestants ». Je parlerais plutôt d'occupation illégale. En fait, on a même vu sur des photos et dans les bulletins de nouvelles des policiers étreignant des manifestants.
Voilà la question que je me pose: que ferait le député s'il était au pouvoir?
Monsieur le Président, c'est au premier ministre de jouer. C'est lui qui a créé cette crise. C'est à lui de la résoudre, mais la résolution d'une crise ne commence pas par l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence. Cela ne peut pas être justifié dans les circonstances.
[Français]
Monsieur le Président, Karl Marx disait de l’histoire qu’elle se répétait au minimum deux fois. La première fois comme une tragédie, la seconde fois comme une farce.
Pour le Québec, la Loi sur les mesures de guerre relève du souvenir tragique. Aujourd’hui, après trois semaines de crise, dont une où il était complètement absent, le premier ministre a besoin de vivre son moment Just Watch Me en jouant les gros bras pour sauver un leadership en déroute, un leadership défaillant dénoncé par deux de ses propres députés.
Résumons. Dans les jours précédant la manifestation de la fin de semaine du 29 janvier, les organisateurs affirmaient qu’il ne s’agirait pas d’une simple manifestation, mais d’un Woodstock, et ce, jusqu’à la levée complète des mesures sanitaires. Cela envoyait quand même un message clair. Il n’y avait aucun secret que les camionneurs n’étaient pas là pour crier leurs revendications le temps de faire le tour du quartier et de repartir ensuite. Ils étaient là pour rester. Woodstock, cela veut dire que cela va être long.
Le premier ministre en a alors pris pour son rhume. Quelques jours plus tard, il est sorti de son mutisme pour insulter et stigmatiser les camionneurs, multiplier les épithètes et retourner se coucher.
Pendant la première semaine, on peut presque en venir à croire que la crise servait politiquement le gouvernement. Elle a même mené à l’éjection rapide et sans appel du chef de l’opposition officielle. Le gain partisan immédiat, cependant, a vite laissé place à l’incrédulité vis‑à‑vis d’une situation qui se retournait contre le pouvoir en place. Plus le temps passait et plus il était clair que le premier ministre ne savait pas que faire de cette patate chaude.
Pendant deux semaines et demie, le premier ministre a jeté sa responsabilité dans la cour de la police d’Ottawa. Tous les partis politiques, à des degrés divers et en promouvant des solutions fort différentes, bien sûr, enjoignaient au premier ministre d’agir.
Le 7 février, l’ex‑chef de la police d’Ottawa, qui était encore en exercice à ce moment‑là, a demandé à Ottawa 1 800 agents en renfort. C’est finalement un peu plus de 275 agents que la GRC a envoyés, mais principalement pour protéger le premier ministre et la Colline parlementaire. Selon le chef de la police d’Ottawa, seulement 20 agents ont été affectés aux manifestations.
La Ville d’Ottawa a contacté les organisateurs pour demander certains mouvements des camionneurs pour rendre la vie un peu plus facile pour les résidants et les résidantes. Pourquoi n’est‑ce pas le fédéral qui a pris le téléphone?
Où est le fédéral justement dans tout cela? La vérité, c’est qu’il n’y avait pas de pilote dans l’avion. La base du leadership aurait été de créer une cellule de crise pour coordonner tous les paliers ensemble.
Faut‑il se surprendre, quand on voit comment ce gouvernement et ce premier ministre ont géré les crises précédentes? Qu’on pense à la crise des chemins de fer impliquant les Wetʼsuwetʼen, ou au début de la crise de la COVID‑19 en 2020, quand à peu près tout le monde demandait la fermeture préventive des frontières face à un virus qui nous était encore très largement inconnu. On le connaissait encore très peu. Néanmoins, le gouvernement laissait les choses aller. Dans le dernier exemple d'ailleurs, le laisser‑faire fédéral a atteint un point si critique que la mairesse de la Ville de Montréal, Mme Valérie Plante, a décidé de se rendre elle‑même en personne à l’aéroport international de Dorval. En 2022, rien n’a changé.
Maintenant, soudainement, au moment même où plusieurs mesures sanitaires sont levées et que différents paliers d’autorité, provincial, fédéral et municipal, ont réussi à lever certaines occupations, la tortue s’est soudainement mise à se prendre pour le lièvre. La Loi sur les mesures d’urgence, rejeton de la Loi sur les mesures de guerre, allait être invoquée, et ce, même si le premier ministre a clamé pendant trois jours qu’il n’y aurait pas recours. Au moment où la situation commence à se régler sans le fédéral, ce dernier veut pouvoir mettre dans son CV qu'il a fait quelque chose. C’est ce qu’on appelle un constat d’échec.
La Loi sur les mesures d’urgence vise à donner des pouvoirs exceptionnels au gouvernement. Par décret, le gouvernement peut donc imposer la réglementation ou l’interdiction des déplacements, l’utilisation de biens désignés et les assemblées publiques dont il est raisonnable de penser qu’elles auraient pour effet de troubler la paix. Il peut désigner et aménager des lieux protégés, prendre le contrôle des services publics ou en assurer la restauration et l’entretien, autoriser ou ordonner la fourniture de services essentiels et le versement d’une indemnité raisonnable pour ces services.
Il peut également imposer, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 500 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou juste un des deux, ou, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou une seule de ces deux peines.
La Loi sur les mesures d'urgence, précisons-le d'emblée, n'est pas illégitime en soi. L'état d'exception fait partie intégrante de la démocratie. Tant et aussi longtemps qu'il aspire à faire face à une crise qu'on veut temporaire par définition, il est normal que l'État puisse avoir des mesures dites d'exception.
Cependant, parce que l'état d'urgence est nécessairement momentané, qu'il est nécessairement temporaire, il s'agit d'une opération qui est ciblée dans le temps. On reconnaît alors qu'il n'est pas optimal et qu'il n'aspire pas à être permanent. La situation exige parfois de suspendre le fonctionnement habituel du système démocratique pour régler un problème qui exige une rapidité inhabituelle. Tout le monde le reconnaît. Je suis convaincu que toutes les formations politiques à la Chambre vont être d'accord sur cela.
La Loi sur les mesures d'urgence sert normalement en cas de sinistre, en cas d'état d'urgence, en cas de crise internationale ou lorsque le pays est en guerre. Si son emploi peut être juste, et j'insiste là-dessus, il peut l'être absolument — aucun doute ni aucun débat à avoir là-dessus —, mais il ne peut l'être qu'en dernier recours. Or, les recours n'ont justement pas été épuisés.
La Loi sur les mesures d'urgence est une décision extrême qui survient maintenant après deux semaines où le problème a été traité comme étant mineur pendant les premiers temps. On laisse la situation s'envenimer, on laisse les choses déraper et se dégrader, et on vient ensuite soudainement crier au loup. C'est tout un retournement.
Pourtant, pourquoi ne pas utiliser les recours légaux et les institutions légales ordinaires? Si l'occupation du centre-ville d'Ottawa n'est pas légale, pourquoi dans ce cas aurait-on besoin d'une loi d'exception, plutôt que de tout simplement appliquer les lois ordinaires?
Donnons quelques exemples. Des manifestations ont eu lieu les 4, 5 et 6 février à Québec. Il n'y a eu aucun siège, aucune occupation. La Ville était prête. Les forces de l'ordre ont prévu leurs mesures d'aménagement. Le Service de police de la Ville de Québec a laissé les camions circuler jusqu'à un certain périmètre, qui avait été prévu, mais il a veillé à faire respecter les règlements municipaux. Il y a eu respect total du droit fondamental de manifester pacifiquement, mais également clarté dans le fait qu'il y aurait protection et sécurité de tous et de toutes, que ce soit du côté des manifestants, des résidants ou des résidantes. A-t-on eu besoin de la Loi sur les mesures d'urgence à Québec, ce jour-là? La réponse est non.
Le 13 février, 13 personnes ont été arrêtées au poste frontalier à Coutts, en Alberta. Ils avaient des armes, incluant des semi-automatiques de type militaire, des vestes tactiques, des chargeurs haute capacité. Un des leaders du groupe avait même réalisé des vidéos appelant à prendre les armes contre le gouvernement, mais la barricade a été démantelée et le poste frontalier est accessible aujourd'hui. Avait-on besoin de la Loi sur les mesures d'urgence pour le faire? La réponse est non.
Jusqu'à preuve du contraire, les menaces et les appels à l'insurrection, c'est déjà illégal et ce l'était avant la Loi sur les mesures d'urgence.
Le 14 février, le blocus du pont Ambassador, un des plus importants points chauds de cette crise, a été démantelé. Avait-on besoin de la Loi sur les mesures d'urgence? La réponse est non.
Il y a moyen de moyenner avec l'arsenal légal conventionnel. Jusqu'à preuve du contraire, c'est en tout temps que bloquer une rue ou appeler à la violence est illégal. A-t-on besoin d'une loi sur les mesures d'urgence pour nous rappeler l'évidence? La réponse est évidemment non.
Les provinces et les municipalités ont les moyens d'agir; le fédéral aussi s'il s'en donne la peine, mais c'est une autre histoire.
Pire encore, le décret gouvernemental sera lourd de conséquences. La plus importante de ces conséquences sera de diviser la population. Comme lorsqu'il a formulé ses insultes à l'endroit des manifestants au début de cette crise, le premier ministre procède à une récupération partisane des événements, se disant qu'il sortira sans doute gagnant de cette polarisation malsaine.
Le feu s'éteint peut-être petit à petit? Rien de mieux que d'amener une bonne chaudière d'huile pour le raviver. J'espère que le gouvernement est prêt pour le regain de colère populaire et la lassitude qui s'en vient. Le gouvernement a non seulement déplacé le problème, il l'a empiré. Sept provinces sur dix s'opposent ouvertement à l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence.
L'Assemblée nationale du Québec a unanimement voté son opposition et son rejet de l'application en sol québécois de la Loi sur les mesures d'urgence: la Coalition avenir Québec, le parti au pouvoir, le Parti libéral du Québec, qui n'est pas une formation indépendantiste, il faut le préciser, Québec solidaire, qui n'est pas réputé sympathique aux positions et aux revendications des camionneurs, le Parti québécois et la députée du Parti conservateur du Québec. La totalité du Parlement québécois a dit d'une seule voix de ne pas aller là où le gouvernement veut nous amener. C'est ce message que nous reprenons à la Chambre.
Au Québec, le traumatisme est important. En 1970, comme on le sait, 500 personnes ont été détenues sans avoir droit à un procès. C'étaient des travailleuses et travailleurs, des mécaniciens, des libraires, des militantes et militants, des poètes, des artistes, des esprits libres dont le seul crime était de vouloir l'indépendance du Québec. Le tout avait été rendu possible par la proclamation de la Loi sur les mesures de guerre par un soi-disant champion des droits et libertés, Pierre Elliott Trudeau. Ottawa n'a jamais publié de liste officielle des personnes arrêtées en vertu de cette loi.
L'application de la Loi sur les mesures de guerre a généré environ 32 000 perquisitions sans mandat. Des 500 personnes arrêtées, précisons que 90 % ont été relâchées sans que des accusations soient portées, alors que 95 % de celles qui ont été inculpées ont finalement été acquittées ou ont bénéficié d'un abandon des poursuites. On sait même aujourd'hui que la liste d'innocents arrêtés a été dressée par Ottawa. La police avait demandé à Trudeau, Marchand et Pelletier, les « trois colombes » comme on les appelait, de jouer avec la liste, d'en enlever des noms ou d'y en rajouter. On appelle cela une république de bananes et on a là un épisode qui en est digne. René Lévesque disait de l'administration Trudeau à l'époque qu'elle s'était comportée comme un gouvernement totalitaire en temps de paix. Il avait bien raison.
Ce n'est pas la même époque et chaque contexte est unique. L'ancienne Loi sur les mesures de guerre n'était pas illégitime en soi non plus. Elle a été utilisée deux fois pour les deux grands conflits mondiaux tragiques du XXe siècle. En ce qui concerne octobre 1970, par contre, le recours à la Loi sur les mesures de guerre n’était plus justifié. On sait aujourd'hui que le commissaire de la GRC affirmait à l'époque que les enquêtes avançaient bien, que les corps policiers collaboraient et que des mesures comme celles de la Loi sur les mesures de guerre, notamment les arrestations massives, allaient ralentir l'enquête sur les événements d'octobre.
Le rapport sur les événements d'octobre 1970, rédigé par Me Jean-François Duchaîne et remis en 1980, nous confirme que l'idée de faire appel à l'armée canadienne provenait des milieux policiers, mais que celle d'utiliser les pouvoirs de la Loi sur les mesures de guerre n'émanait pas de la GRC. Autrement dit, selon la GRC — qui n'est pas un think tank indépendantiste —, les troubles pouvaient être pleinement gérés en vertu des lois ordinaires, sans suspendre les droits fondamentaux des Québécois et des Québécoises.
Cela ne rappelle rien, cette utilisation d'une loi d'exception à des fins partisanes? En 2022 comme en 1970, dans un cas comme dans l'autre, cette utilisation aurait pu être évitée en se fiant aux seules règles d'institution conventionnelle de l'État de droit.
Tout parallèle a bien entendu ses limites, cela va sans dire. Je suis conscient que la Loi sur les mesures d'urgence présente des différences réelles avec la Loi sur les mesures de guerre, qu'elle a remplacée en 1988. On le sait et il est donc inutile d'utiliser cela comme argument.
Le préambule de la nouvelle Loi fait référence à la Charte canadienne des droits et des libertés, à la Déclaration canadienne des droits et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. C'est surtout symbolique, parce que l'ancienne Loi sur les mesures de guerre devait elle aussi se conformer aux chartes même si elle n'incluait pas symboliquement de références dans son préambule.
Une autre grande différence est qu'il faut maintenant que le Parlement se prononce sur le recours à la nouvelle Loi dans les sept jours qui suivent. C'est pourquoi on est en train d'en débattre et c'est pourquoi on votera à ce sujet prochainement.
Malgré ces grandes différences, entre les deux lois, entre les époques et entre les contextes — il ne faut pas me faire dire ce que je n'aurai pas dit, c'est-à-dire que ce serait identique, car ce n'est pas le cas —, une vérité demeure. Le gouvernement banalise de façon irresponsable une loi d'exception, aux dispositions radicales, qui peuvent être justifiées, mais qui demeurent radicales néanmoins, en l'utilisant, lorsque de toute évidence rien n'indique hors de tout doute que nous étions rendus à devoir nous résigner à ce dernier recours. C'est aussi simple que cela.
S'il y a une preuve quelconque qu'on pouvait l'utiliser, que la voie légale et que les lois institutionnelles actuelles, que ce soient celles d'Ottawa, des municipalités ou des provinces, ne suffisent plus, nous aimerions les voir. Il faut la déposer, la prouver et nous convaincre. Le cas échéant, nous serons les premiers à réévaluer et étudier tout cela, mais il faut nous convaincre. Actuellement, nous n'avons pas la preuve. C'est un recours déplacé.
Que les choses soient claires: la gestion chaotique de cette crise par l'actuel gouvernement risque d'être longtemps enseignée dans les livres d'histoire comme un gâchis monumental. Elle sera aussi sans doute étudiée dans les écoles de leadership comme l'exemple parfait de ce qu'il ne faut pas faire.
C'est quand les vagues sont fortes qu'on reconnaît les bons capitaines. À ce chapitre, nous assistons à un échec flagrant. Nous ne laisserons pas le premier ministre et le gouvernement couler le navire.
Nous, du Bloc québécois, nous opposerons donc clairement à cette proclamation inutile, injuste et injustifiée de la Loi sur les mesures d'urgence.
Monsieur le Président, quand c'est le temps de chialer, on peut toujours compter sur le Bloc québécois. La semaine passée, il nous disait que nous n'en faisions pas assez. Aujourd'hui, il nous dit que nous en faisons trop. On dirait une belle-mère qui n'est jamais de bonne humeur, qui n'est jamais contente. Nous ne savons pas trop. On nous dit que nous en faisons trop, pas assez et pas trop.
Cependant, je n'ai pas entendu le Bloc parler du fait que ce qui se passe dehors, c'est illégal. Il s'agit d'un siège. Il y a des gens qui ne dorment pas et des gens qui ne peuvent pas circuler, pas seulement du côté d'Ottawa, mais aussi du côté de Gatineau.
Je n'ai pas entendu parler de tous ces commerçants qui voyaient la lumière au bout du tunnel et qui se disaient qu'ils pouvaient rouvrir leur commerce, puis, bang! Ils ne peuvent plus ouvrir leur commerce à cause de ce qui se passe dehors, parce que ceux qui sont dehors se sacrent de ces gens-là. Honte à eux pour cela.
Monsieur le Président, nous allons laisser faire la honte et la culpabilisation.
Je trouve cela dommage que le ministre du Patrimoine canadien apprécie si peu sa belle-mère. J'espère qu'elle n'est pas à l'écoute. Nous la saluons néanmoins. Il dit qu'il l'aime au moins.
Je dirais que je trouve cela bizarre qu'il ne l'ait pas entendu, parce que nous avons dit que cela n'était pas légal. Dans mon allocution, je l'ai dit précisément, pour justement dire que si ce n'est pas légal, cela l'était aussi avant la Loi sur les mesures d'urgence. Nous disions au gouvernement d'agir, mais selon la loi existante. C'est aussi simple que cela. On n'a pas besoin de loi d'exception pour rappeler qu'une chose déjà illégale l'est. On n'a pas besoin d'une loi d'exception pour rappeler l'évidence.
[Traduction]
Monsieur le Président, loin de moi l'idée de citer un député néo-démocrate à la Chambre, mais, étant donné que Tommy Douglas était de la Saskatchewan, je veux bien le faire cette fois-ci. Pour décrire l'utilisation de la Loi sur les mesures de guerre par Pierre Elliott Trudeau, il a dit: « on a pris une masse pour essayer d'écraser une mouche. »
Je suis convaincu que le député du Bloc conviendrait que ce qui est en train de se passer à l'extérieur est dérisoire par rapport aux événements de 1970. Il en a parlé dans ses observations. Selon le député, que ferait le grand Tommy Douglas s'il siégeait à la Chambre des communes en ce moment?
[Français]
Monsieur le Président, on ne fera pas parler les morts, sauf que, et je l'ai bien dit en parlant des deux situations, on peut constater que dans les deux cas, il y avait des troubles réels et existants.
Toutefois, dans les deux cas, le recours à la Loi sur les mesures de guerre ou la Loi sur les mesures d'urgence n'est pas justifié. Il existe des institutions. La police existe. L'armée existe. Les lois existent. Le fait d'occuper une ville, ou de capturer un ministre, comme dans le temps, c'est illégal. C'était déjà le cas. On n'a pas besoin de la loi d'exception pour le réaffirmer. Tout le monde le sait.
On peut tout simplement utiliser les institutions et les lois ordinaires de l'État de droit pour répondre à la situation.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Il a fait une démonstration admirable. Je n’aurais jamais pu faire un discours semblable. Il a très bien démontré la différence entre la Loi sur les mesures d’urgence, dont nous débattons en ce moment, et la Loi sur les mesures de guerre en 1970.
Cela dit, une loi d’urgence, même si elle ne s’applique pas au Québec — ce qui n’est pas sûr —, cela reste un traumatisme très présent pour les Québécois. On est à peu près sûr qu'elle va s’appliquer au Québec. J’ai moi-même participé à des films qui ont parlé de cette époque. Il y a des pièces de théâtre et des livres qui ont traité du sujet. J’ai même participé à un spectacle où on relatait le procès de Michel Chartrand, « le procès des cinq », qui a eu lieu après 1970.
C’est quelque chose de vraiment très présent. On le sent, en ce moment. Des milliers de personnes téléphonent à nos bureaux pour nous dire de voter contre. Elles ne sont pas dans le mot ou la virgule, elles sont dans l’esprit de la Loi et cela leur fait peur.
Est-ce que mon collègue pourrait nous parler de ce traumatisme qu’on ressent face à cette loi?
Monsieur le Président, le traumatisme est là. Il ne faudrait pas penser que c’est un traumatisme illégitime ou irrationnel. Ce fut quelque chose d’extrêmement grave, pour certaines raisons. Nous, au Bloc, avions même déposé une motion, lors de notre journée de l’opposition en 2020, sur le 50e anniversaire de la crise d’Octobre. Nous voulions tout simplement des excuses pour les victimes. Il n’y avait aucune sympathie de notre côté pour une quelconque forme de criminalité.
Il y a eu des victimes à ce moment-là, et on sait que les dirigeants fédéraux étaient appelés à jouer avec la liste des gens à arrêter. C’est extrêmement grave. Je pense qu’on ne s'en rend pas compte.
Les gens de la GRC disaient et ont dit quelques années plus tard qu’on n’avait pas besoin d’aller là, qu’on était capable de s’en sortir en tant qu’institution existante. Pourtant, on dirait quand même qu’une guerre psychologique avait à être menée. Elle a malheureusement laissé ses séquelles.
[Traduction]
Monsieur le Président, le discours du député m'a estomaqué, surtout parce qu'il a commencé en affirmant que le gouvernement du Canada aurait dû agir plus tôt. Le Bloc québécois tient habituellement beaucoup au respect des champs de compétence. Nous avons soutenu les municipalités. Nous avons soutenu les gouvernements provinciaux qui nous ont demandé de l'assistance en leur fournissant des forces supplémentaires et en établissant un commandement intégré. Nous avons été là dès le début. Si nous avions agi plus tôt, le Bloc aurait protesté en affirmant que le gouvernement fédéral allait trop loin.
Lundi, le porte-parole du Bloc en matière de sécurité publique a déclaré que le gouvernement fédéral devait démontrer du leadership. Le député ne trouve-t-il pas que le gouvernement fédéral démontre du leadership en créant des outils qui permettent aux gouvernements provinciaux d'utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour mettre fin à des manifestations partout au pays, notamment celles de Lacolle que la Sûreté du Québec prévoit?
C'est bien que le député parle de l'Assemblée nationale du Québec, parce que 72 % des Québécois sont d'accord avec cette mesure. Qu'a-t-il à leur dire?
[Français]
Monsieur le Président, il y a beaucoup de questions dans cette unique intervention.
Pour commencer, un sondage est un sondage. Cela se discute, se négocie, s’étudie et se conteste. On n’a pas analysé les détails méthodologiques. Il faut surtout regarder la question qui est posée.
Je suis convaincu que les Québécois ne sont pas en désaccord pour que la Loi s'applique en Ontario ou aux endroits où c’est nécessaire. Ce n'est toutefois pas ce que la Loi dit. Dans sa forme actuelle, le décret va s’appliquer partout.
C’est ce que je dis aux Québécois. Je leur dis que l’Assemblée nationale est, à 100 %, le parlement légitime des Québécois. C’est là où leurs représentants sont. Toutes les formations politiques, peu importe leur obédience politique, le disent. C’est clair, c’est net, c’est précis. Il n’y a pas de débat. Par ailleurs, un vote à la Chambre est pas mal plus scientifique qu’un sondage. Soyons clairs là-dessus.
Nous avons pris beaucoup de temps à expliquer cela. Nous demandions au gouvernement d'agir. Or, on dirait qu’agir sans s’ingérer, c’est impensable pour les gens de l'autre côté de la Chambre.
À partir du moment où on leur dit qu’il faut agir, c'est comme si les moyens d'action s'équivalaient. Ce n’est pas ce que nous disons. On aurait pu, par exemple, mettre à la disposition de la Ville d’Ottawa les moyens qu’elle demandait. On aurait pu faire plusieurs choses.
Une chose est certaine. Je l’ai expliquée plusieurs fois. J’ai passé 20 minutes à le faire. Je l’ai fait même en répondant à différentes questions. Il y a une différence entre agir en utilisant la loi telle qu’elle est et agir en utilisant une loi d’exception. C’est justement ça, le problème: ne pas utiliser la loi telle qu'elle est et arriver ensuite avec une loi d'exception.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais poser au député une question sur le travail des services de police. Certains députés ce soir ont évoqué de légers inconvénients et désagréments, mais d'autres ont parlé de la peur qui règne dans la collectivité. Comme nous en avons tous été témoins, la police n'a pas été en mesure de lutter contre les actes criminels ni de faire respecter les règlements municipaux.
Est-ce que le député peut nous dire pourquoi, selon lui, la police n'a pas appliqué la loi à Ottawa?
[Français]
Monsieur le Président, ce que j'ai constaté, c'est qu'ils l'ont pas mal bien appliquée à Québec, ils l'ont appliquée au pont Ambassador et ils l'ont appliquée en Alberta quand ils ont arrêté des gens qui avaient des armes. Donc, je pense qu'à plusieurs endroits cela a pu s'appliquer.
Maintenant, il y a manifestement eu un problème de gestion et de leadership précisément dans la région où nous nous trouvons. C'est aussi simple que cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la situation historique et sans précédent à laquelle fait face notre pays. Pour la première fois depuis son adoption en 1988, la Loi sur les mesures d'urgence est invoquée par le premier ministre. La loi énonce les situations qui justifieraient son invocation. Elle ne doit servir qu'en situation de crise causée par des menaces envers la sécurité du Canada d’une gravité telle qu’elle constitue une situation de crise nationale.
Bien que la décision d'invoquer la loi soit celle du premier ministre, les députés élus de la Chambre ont la responsabilité de rejeter ou de ratifier les mesures présentées et de veiller à ce que les mesures prises, le cas échéant, soient justifiées et appropriées.
La Loi sur les mesures d’urgence énumère quatre situations qui justifieraient d'avoir recours à celle-ci. Je vais énoncer ces situations afin que l'on puisse voir si l'affrontement dont il est question aujourd'hui répond aux critères.
Le premier critère concerne l’espionnage ou le sabotage visant le Canada ou préjudiciables à ses intérêts, ainsi que les activités tendant à favoriser ce genre d’espionnage ou de sabotage. Je n'ai pas vu de preuve claire de barrages infiltrés par des espions ni d'autres actes d'espionnage, et le gouvernement n'a pas présenté de preuves en ce sens à la Chambre.
Le deuxième critère porte sur les activités influencées par l’étranger qui touchent le Canada ou s’y déroulent et sont préjudiciables à ses intérêts, et qui sont d’une nature clandestine ou trompeuse ou comportent des menaces envers quiconque. Le premier ministre a fait allusion à des fonds étrangers provenant de particuliers, mais on ignore en quoi ces fonds seraient préjudiciables aux intérêts des Canadiens. Aucun pays étranger ne finance ou ne soutient financièrement les barrages, et c’est là le critère. Si le premier ministre croit qu’un gouvernement étranger les finance, il a l’obligation d’en faire part à la Chambre.
Le troisième critère porte sur les activités qui touchent le Canada ou s’y déroulent et visent à favoriser l’usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens dans le but d’atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique au Canada ou dans un État étranger. Les participants au barrage n’ont mené aucune action violente et concertée. En fait, nous avons assisté à un retrait essentiellement pacifique des manifestants sur le pont Ambassador. Il ne faut pas confondre les actes de violence isolés et ceux de grande envergure qui visent à atteindre des objectifs politiques.
Le quatrième critère concerne les activités qui, par des actions cachées et illicites, visent à saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada ou dont le but immédiat ou ultime est sa destruction ou son renversement, par la violence.
Tous les jours, comme tous les députés, je me rends à pied à mon bureau et à la Chambre des communes sans que les manifestants entravent mes déplacements. Il est vrai qu'ils ont bel et bien bloqué plusieurs rues, qu'ils ont fait beaucoup de bruit et qu'ils ont compliqué la vie des gens qui vivent au centre-ville. Eh bien, la situation au centre-ville d'Ottawa depuis trois semaines n'a absolument rien à voir avec un renversement par la violence du régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada.
La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité interdit explicitement l'utilisation de ce type de pouvoirs pour les activités licites de protestation ou de manifestation. Si les circonstances actuelles ne justifient pas l'utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence pour la première fois, elles ne sont absolument rien en comparaison aux situations où la loi qui a précédé celle-ci a été invoquée.
J'étais adjoint législatif pour le gouvernement qui a créé cette loi afin de remplacer la Loi sur les mesures de guerre. Elle visait à empêcher la suspension des droits garantis par la Charte et l'intervention excessive du gouvernement. Au fil de notre longue histoire, une telle loi n'a été invoquée qu'à trois autres reprises: pendant les deux guerres mondiales et pendant la crise d'Octobre. Cette crise a été marquée par une insurrection armée et l'enlèvement d'un diplomate et d'un politicien. Pierre Laporte a été assassiné, et des bombes ont explosé au Québec.
C'était une expérience horrible, mais certains pensent tout de même que le gouvernement est alors allé trop loin. Est-ce que l'embouteillage devant la Colline du Parlement mérite le même type de réponse que ces trois événements? Bien sûr que non.
La loi ne doit servir qu'en dernier recours. C'est ce que le premier ministre a dit. Si cette mesure est le dernier recours, quels ont été ses plans A, B et C? Nous ne les avons pas vus. A-t-il dit être disposé à rencontrer une délégation de manifestants pour écouter ce qu'ils avaient à dire? Bien sûr que non. À l'inverse, a-t-il envoyé une délégation de ministres, de membres clés de son caucus ou de hauts fonctionnaires, outre des représentants de la GRC? Bien sûr que non. C'est ce que confirme le rapport sur les consultations ayant mené à la Loi sur les mesures d'urgence que le gouvernement a présenté au Parlement.
La liste contient 58 engagements, que j'ai parcourus. Est-ce qu'une seule fois il a été question qu'un représentant du gouvernement, un ministre ou même le premier ministre rencontre les Canadiens à ce sujet? Non. Le gouvernement et le premier ministre ont organisé des réunions entre eux, et non avec les Canadiens. Après être restés les bras croisés dans des réunions inutiles, ils ont appliqué la loi la plus autoritaire à laquelle le gouvernement peut recourir. Le premier ministre a dit qu'il ne prenait pas la chose à la légère, mais force est de constater que ses propres documents démontrent le contraire.
Le gouvernement n'a pas besoin de la Loi sur les mesures d'urgence pour arrêter des gens participant à des manifestations illégales. Beaucoup d'entre eux sont arrêtés, comme pourrait en témoigner le ministre de l’Environnement. Cette loi n'est pas non plus nécessaire pour mettre fin au financement d'une activité illégale. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité permet déjà de le faire. Lors de sa comparution devant un comité parlementaire, le directeur adjoint du CANAFE a affirmé qu'il n'y avait pas de preuve que ces manifestations étaient financées par des extrémistes étrangers. Il n'est donc pas nécessaire d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence pour arrêter le financement étranger.
Depuis 21 jours, le gouvernement fédéral aurait pu utiliser des outils législatifs ordinaires pour contrer les manifestations à Ottawa, mais il ne l'a pas fait. Il n'a pas empêché le transport de jerricans, l'installation d'une baignoire à remous et la livraison de réservoirs de propane pour les barbecues, sous les yeux mêmes des policiers. Entretemps, les gouvernements provinciaux de l'Ontario, du Manitoba et de la Colombie‑Britannique se sont servis d'outils standards de maintien de l'ordre pour écarter les manifestants.
Quelques jours avant l'arrivée du convoi à Ottawa, le premier ministre stigmatisait et vilipendait déjà ses participants. Il les traitait de misogynes et de racistes, et il disait qu'ils représentaient une minorité de marginaux dont les opinions sont inacceptables. Il s'agit du modus operandi du premier ministre. Il divise et stigmatise les gens, et il creuse un fossé entre lui et les gens qui ne partagent pas son point de vue. Il agit ainsi à des fins bassement politiques. Il croit que cela avantage politiquement son parti et lui et que cela plaît à sa base.
Le premier ministre ne défend pas l'intérêt de l'ensemble du Canada ou de l'ensemble des Canadiens. Il choisit de façon très sélective les causes qu'il embrasse en fonction du degré auquel elles sont avantageuses pour sa magnifique image vaniteuse ou du degré auquel elles servent les intérêts du Parti libéral. Il n'y a pas si longtemps, le premier ministre a calculé qu'il serait dans son intérêt de donner son opinion sur les réformes agricoles proposées par le gouvernement de l'Inde, la plus grande démocratie du monde et un pays qui, comme le Canada, est membre du Commonwealth.
Dans la querelle diplomatique provoquée par ses observations non sollicitées et moralisatrices, le premier ministre a justifié son intervention dans les affaires intérieures de la plus grande démocratie du monde en disant, et je sais que le gouvernement est à l'écoute: « Le Canada défendra toujours le droit de manifester pacifiquement partout dans le monde. » Sauf au Canada, apparemment. Le premier ministre appuie ardemment les principes de la liberté d'expression et du droit de manifester pacifiquement. Il s'oppose simplement à ce qu'on les exerce, surtout chez nous, devant le symbole de la liberté d'expression et de la démocratie, la Colline du Parlement.
Les conservateurs sympathisent avec les Canadiens que les barrages perturbent. Des liens commerciaux ont été interrompus, mais ils sont maintenant rétablis, et de nombreuses petites entreprises ont dû fermer leurs portes en raison des manifestations. Ici à Ottawa, les manifestants sont venus livrer un message, et ce message a été entendu. Les conservateurs les ont entendus. Nous défendrons leurs intérêts et ceux de tous les Canadiens qui souhaitent que la vie reprenne son cours normal. Nous n'abandonnerons pas tant et aussi longtemps que les mesures obligatoires ne seront pas levées.
Les Canadiens ont fait d'énormes sacrifices. Nous le savons tous. Chaque député a entendu parler de ces sacrifices et les a vus de ses propres yeux. Cependant, alors que le pays est plus divisé que jamais, le premier ministre a décidé de politiser à dessein la pandémie dans le but de servir son propre intérêt.
Madame la Présidente, alors que j’écoutais l’intervention de mon collègue, je n’ai pas pu m’empêcher de me demander si nous vivions dans deux mondes différents. J’ai bien entendu qu’il parlait de manifestations pacifiques qui se sont résolues calmement grâce au dialogue. Or, j’ai vu aux nouvelles aujourd’hui qu’à Coutts, en Alberta, elles se sont terminées par la découverte d’une énorme cache d’armes. Je pense que cela préoccupe tous les Canadiens. Le député a aussi parlé des premiers ministres provinciaux qui ont pu intervenir sans avoir recours à la Loi sur les mesures d’urgence. En Ontario, il a en fait fallu...
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. On enfreint les articles 16 et 18 du Règlement. Je ne peux pas entendre la ministre poser sa question à cause du chahut provenant des personnes à qui elle tente de poser une question.
J’ai arrêté l’horloge. J’autorise laministre à poser de nouveau sa question, et je demande aux députés, s’ils ont d’autres questions ou observations, d'attendre leur tour. Je suis certaine que le député de South Shore—St. Margarets peut répondre sans l’aide de ses collègues.
La ministre a la parole.
Madame la Présidente, même si je suis bien heureuse d'entendre ce que mes collègues ont à dire, je suis heureuse de pouvoir poser ma question.
Le député a parlé des premiers ministres provinciaux qui auraient réussi à intervenir sans mesures d'urgence. Or, vendredi dernier, en Ontario, le premier ministre a déclaré l'état d'urgence, ce qui vient avec des pouvoirs extraordinaires. La province a également appuyé l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence par le gouvernement fédéral en raison des dommages extraordinaires causés à l'économie canadienne et à la sécurité des Canadiens aux postes frontaliers, ainsi qu'à Ottawa. Par ses propos, le député d'en face fait preuve d'un manque complet d'égard envers la sécurité des gens d'Ottawa.
Quand le député reconnaîtra-t-il que les gens ne se sentent plus en sécurité et qu'ils ont peur? Notre travail, en tant que parlementaires, est de les protéger.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la ministre. Nous vivons dans deux mondes. Dans votre monde où vous vous fiez à CBC/Radio-Canada pour savoir ce qui se passe...
Madame la Présidente, la ministre et le gouvernement regardent CBC/Radio-Canada pour être au courant de l'actualité. De notre côté, nous allons parler aux gens dans la rue. Nous sommes allés aux manifestations à la frontière, où les gens se trouvent, pour savoir ce qu'ils ont à dire et tenter de les représenter au Parlement. Nous ne restons pas assis à l'édifice de l'Ouest pour discuter dans des réunions inutiles, ce que se contentent continuellement de faire les députés ministériels sans obtenir de résultats. Le gouvernement est passé de la passivité totale à la mesure législative la plus draconienne qui existe au pays, et...
J'aimerais que nous passions à d'autres questions et observations.
La députée de Beauport—Limoilou a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, depuis ce matin, j'écoute mes collègues parce que c'est un sujet extrêmement important.
Ce que j'entends, c'est comme si une médaille n'avait pas de tranches, comme si un livre n'avait pas deux couvertures et pas d'histoire entre les deux. D'un côté, je vois que tout est sombre et que tout est dramatique et, de l'autre, on est dans le monde des licornes. Où est le milieu?
J'aimerais savoir, de la part de mon collègue, en fonction de ce milieu, quelles mesures auraient dû être prises avant.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que le premier ministre aurait dû appliquer les lois et les outils à sa disposition, sans invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. J'entends les députés d'en face dire que ce n'est pas son travail. C'est là le problème du gouvernement. Il n'est responsable de rien. Qu'il s'agisse de l'inflation ou de cette crise, c'est toujours la faute de quelqu'un d'autre.
Mon collègue de la Nouvelle-Écosse, que je respecte beaucoup, a aussi dit que ce n'était pas le problème du gouvernement et que ce n'était pas le gouvernement qui a créé la crise économique actuelle. Je regrette, mais ce n'est pas vrai. C'est l'excuse que vous donnez pour tout, ici à la Chambre.
Je rappelle au député qu'il ne doit pas employer le mot « vous ». S'il cessait de le faire, cela m'éviterait de devoir me lever pour le lui rappeler.
La députée de Port Moody—Coquitlam a la parole.
Madame la Présidente, j'ai entendu dire aujourd'hui dans la Chambre que certains députés ne parlent pas aux citoyens, aux travailleurs, et aux collectivités qu'ils représentent. Je veux simplement dire que c'est faux. Les gens que je représente m'ont dit avoir été traumatisés par cette situation.
Je voudrais poser une question au Parti conservateur et au député qui dit vouloir défendre les occupants. Comptent-ils approuver d'autres occupations illégales à l'avenir ou s'agit-il de la seule qu'ils souhaitent défendre?
Madame la Présidente, je ne pense pas que c'est ce que j'ai dit. Ce que j'ai dit, c'est que nous défendrons la levée des mesures de vaccination obligatoire.
En ce qui concerne sa relation avec les libéraux et son appui à la réduction des libertés des citoyens, j'aurais moi-même une question à poser à la députée. Pourquoi n'écoute-t-elle pas les gens qui demandent la levée de ces mesures de vaccination obligatoire? Les provinces de l'Ouest, et bien d'autres, sont en train de lever ces mesures. Le gouvernement n'en fait qu'à sa tête et fait la sourde oreille aux besoins des Canadiens qui veulent retrouver une vie normale. Il fait passer ses priorités politiques avant l'intérêt général afin de nous diviser et de nous remonter les uns contre les autres.
Madame la Présidente, je suis heureux de parler de ce projet de loi. En fait, j'aimerais mieux ne pas avoir à en parler, ni des mesures qui, selon moi, ne sont pas nécessaires. À mon avis, ces mesures excessives sont prises par pur opportunisme politique. Elles sont inappropriées et très ciblées. Voilà ce que sera probablement la teneur de mes propos.
J'aimerais d'abord remercier les membres du personnel qui sont ici ce soir: les greffiers, les interprètes, les employés des services alimentaires et des services d'entretien. Nous sommes reconnaissants de tout ce qu'ils font pour nous lors de ces débats qui se prolongent jusque tard dans la nuit. Les employés de la cafétéria restent ici une heure et demie après la fin des débats. Je les remercie de leur travail. J'aimerais aussi remercier les membres du Service de protection parlementaire, qui ont passé de longues heures sur la Colline pour maintenir l'ordre au cours des trois dernières semaines. Ces personnes ont eu de nombreuses conversations polies avec les manifestants, qu'ils abordent avec beaucoup de calme et de professionnalisme.
Si le gouvernement libéral avait adopté ce ton, je ne peux pas m'empêcher de me demander comment les choses auraient évolué. En fait, je suis convaincu que la situation serait différente. Le gouvernement n'a fait aucun effort pour entrer en contact avec les gens. Il se comportait de la sorte même avant les trois dernières semaines, voire depuis plusieurs années, que ce soit pendant ou avant la pandémie.
À ma connaissance, jamais le premier ministre ou un membre du cabinet n’ont pris une minute pour exprimer un degré quelconque de volonté d'écouter les Canadiens qui ne sont pas d'accord avec les mesures prises par le gouvernement pour promouvoir l'exclusion des Canadiens en fonction de leur statut vaccinal. Le premier ministre et de nombreux autres membres du caucus libéral tentent de dépeindre comme un ennemi toute personne qui n'est pas entièrement vaccinée ou qui n'appuie pas les restrictions relatives à la vaccination, qui sont ostracisantes, en demandant si cette personne devrait être tolérée.
Voilà le Canada dont nous parlons. Nous sommes reconnus pour notre tolérance et notre multiculturalisme et, pourtant, le gouvernement adopte constamment ce genre d'approche. C'est son mode de fonctionnement.
L'an dernier, lorsque 50 églises ont été incendiées, le premier ministre a déclaré:
Une de mes réflexions est que je comprends la colère qui existe contre [...] des institutions comme l'Église catholique. Elle est réelle et tout à fait compréhensible. L'histoire est honteuse; nous en prenons tous de plus en plus conscience et nous nous engageons à nous améliorer en tant que Canadiens.
Ces déclarations sont si pieuses. C'est inacceptable. Incendier des églises, pour le premier ministre et le gouvernement libéral, c'est compréhensible, mais ils n'ont aucune intention de montrer de la considération pour ceux qui manifestent actuellement. Il a dit à plusieurs chefs religieux que les chrétiens évangéliques étaient les pires éléments de la société canadienne.
Une voix: De quoi parlez-vous?
M. Marc Dalton: Madame la Présidente, oui, c'est de la tolérance ostracisante que je parle. Je parle d'environ 8 %...
À l'ordre s'il vous plaît.
Je me suis prononcée à ce sujet il y a quelques minutes pour la ministre, mais elle fait maintenant exactement ce que j'ai dit à quelqu'un d'autre de ne pas faire. Je sais que les ministres tiennent à être des modèles à la Chambre. Je les invite donc à attendre le moment opportun pour exprimer leurs idées.
Je demande aussi aux députés de l'opposition de ne pas discuter entre eux, surtout quand je parle.
Nous reprenons le débat. Le député de Pitt Meadows—Maple Ridge a la parole.
Madame la Présidente, je serai heureux de répondre aux questions après mon discours.
Je pense à quelque chose que le premier ministre a dit un jour au sujet de l'exclusion et de l'intolérance. Il parlait d'un événement qui avait fait plusieurs morts et des centaines de blessés, dont un grand nombre avaient perdu un bras ou une jambe Il avait déclaré ceci: « Mais il ne fait aucun doute que la personne responsable de cette attaque se sentait complètement exclue [...] » Il a ajouté que nous devrions essayer de déterminer l'origine de ces tensions. De qui parlait-il? Il parlait des auteurs de l'attentat à la bombe du marathon de Boston. Il ne parlait pas des familles et des gens qui se trouvent devant le Parlement. Voilà l'approche qu'il adopte face aux personnes auxquelles il s'identifie, mais il en exclut plusieurs autres C'est honteux. Cela sème la discorde.
Pourquoi n'est-il pas disposé en ce moment à déterminer l'origine de ces tensions? Est-ce parce qu'il sait qu'il n'a qu'à se regarder dans le miroir pour trouver l'origine des tensions et des problèmes? Il n'a qu'à se regarder dans le miroir.
Le premier ministre croit-il que c'est en traitant de sectaires et de racistes tous ceux qui ne sont pas entièrement vaccinés ou qui s'opposent à ses obligations discriminatoires qu'il va faire baisser la tension? La réponse est non.
Est-ce que c'est en se demandant si l'existence même de ces gens devrait être tolérée qu'il va faire baisser la tension? Bien sûr que non. Tout ce qu'il fait en agissant de la sorte, c'est diviser la population. Or, les libéraux sont passés maîtres dans l'art de semer la division. C'est ainsi qu'ils remportent les élections: en divisant. Ils se moquent bien de diviser le Canada en deux. Le gouvernement libéral devrait avoir honte.
Diviser, voilà ce qui plaît au premier ministre et à ses collègues. À leurs yeux, il s'agit d'une excellente stratégie électorale. Tout ce cirque n'est rien d'autre qu'une stratégie électorale. Les gens n'ont pas à me croire sur parole. Ils n'ont qu'à demander aux députés libéraux. Vue de ce côté-ci, leur stratégie semble cousue de fil blanc, et il se trouve même certains occupants des banquettes libérales pour penser comme nous. Les libéraux visent environ 35 % du vote populaire, surtout dans les régions comme Toronto, Montréal et le centre-ville de Vancouver, parce qu'ils font le calcul qu'il leur suffit de s'étendre un peu pour être élus. Ils se moquent de ce qu'ils font subir au Canada. Ils se fichent bien d'exclure la quasi-totalité de l'Alberta, de la Saskatchewan et des régions rurales du pays. Les libéraux voient les conservateurs comme des nazis. Tant qu'ils ont 35 % du vote et qu'ils peuvent siéger de ce côté-là de la Chambre, ils n'ont cure de ce qu'il advient du Canada.
Est-ce que cela les dérange? Je ne pense pas, non. C'est ridicule. Honnêtement, les principes sont plus importants que les victoires électorales. Les libéraux regardent les autres partis de haut. Ils sont obsédés par les sondages. Je comprends que les sondages ont leur importance.
Une voix: Oh, oh!
Le député vient peut-être juste d'entrer dans l'enceinte, mais ce n'est pas le temps des questions et des observations pour le moment.
Y avait-il un recours au Règlement?
Une voix: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement pour les mêmes raisons. Les ministres...
Je m'en suis occupée, oui.
Une voix: C'est honteux.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À l'ordre. Je me suis déjà prononcée sur cette question.
Je demande de nouveau aux députés ministériels de bien vouloir tenir leurs langues jusqu'à la période des questions et observations.
Il reste deux minutes et demie au député de Pitt Meadows—Maple Ridge.
[Français]
Madame la Présidente, les libéraux sont obsédés par les sondages. À plusieurs reprises aujourd'hui, le député de Kingston et les Îles a raillé le Bloc québécois en parlant des sondages. Il a dit que les Québécois n'allaient plus voter pour le Bloc.
Le Bloc québécois et le Parti conservateur ont, Dieu merci, une approche très différente des libéraux, eux‑mêmes soutenus par les néo‑démocrates.
[Traduction]
Nous ne sommes pas d'accord avec le Bloc sur la plupart des sujets, mais nous comprenons son...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Les députés continuent-ils à débattre entretemps? Je tiens à dire aux députés que j'ai reçu un appel cette semaine d'un habitant de Wendover qui m'a avisé que ce n'était vraiment pas agréable pour lui d'écouter les débats ou les votes lorsqu'il y a du chahut à la Chambre. S'il nous écoute ce soir, je suis sûre qu'il sera heureux que je le mentionne.
Je répète, la période des questions et observations commencera dans un peu moins de deux minutes. Je suis sûre que les députés et les ministres peuvent patienter jusque-là pour poser une question.
Le député de Pitt Meadows—Maple Ridge a la parole.
Madame la Présidente, cela crée un précédent: invoquer pour la toute première fois la Loi sur les mesures d'urgence. Pourtant, les libéraux ne semblaient pas si pressé d'imposer ces mesures quand les barrages ont été érigés. Je suis contre les barrages et la violence sous toutes ses formes. Je me suis prononcé contre quand j'étais député à l'Assemblée législative de la Colombie‑Britannique et je suis encore contre maintenant que je suis député conservateur dans cette enceinte. Les libéraux font des choix arbitraires et dépassent largement les bornes. En fait, les barrages avaient déjà été démantelés avant d'invoquer la loi. C'est totalement inutile d'en arriver là. C'est une pure technique de diversion.
J'aimerais dire ceci: pourquoi invoquer soudainement cette loi? Je pense qu'il y a deux raisons. La stratégie pour lutter contre la pandémie pourrait être à l'origine de cette situation, c'est-à-dire imposer des mesures sanitaires obligatoires aux camionneurs. Pourtant, ils ont fait sans arrêt l'aller-retour depuis deux ans pour maintenir les chaînes d'approvisionnement afin d'avoir accès aux marchandises et redoublé d'efforts quand il y avait des pressions. Ils se fichent que des dizaines de milliers de Canadiens perdent leur emploi. Je suis allé les voir, j'ai parlé à des camionneurs. J'ai parlé à plein d'autres personnes.
Ils n'ont pas de compassion. Ce n'est qu'une sorte de pâture politique pour eux. Ils essaient de gagner, d'établir des stratégies, sans réfléchir, sans réaliser que de nombreux pays laissent tomber les restrictions. Ils ne réalisent pas que les provinces lèvent des restrictions. Non, ils utilisent ces enjeux pour augmenter leurs pressions ici même.
Madame la Présidente, le député a fait des commentaires intéressants. Je suis heureuse qu'il ait dénoncé la violence, quoiqu'il ne l'ait pas fait pour le barrage ici à Ottawa. Une partie de son discours me préoccupe. Je crois que nous devons tous amorcer une désescalade. Cependant, il a utilisé un ton très accusateur à l'égard des députés de ce côté-ci, qui ont toujours dénoncé la violence.
J'aimerais demander au député d'en face de quelle manière les mots qu'il a utilisés ont permis une désescalade de la situation. J'aimerais lui poser une question à propos de...
D'autres députés veulent poser des questions eux aussi.
Nous reprenons les questions et observations. Le député de Pitt Meadows—Maple Ridge a la parole.
Madame la Présidente, ce n'est pas moi le premier ministre. Pas du tout. Le premier ministre, c'est la personne qui siège en avant et qui est soutenue par le Cabinet et par les libéraux. La situation est la suivante: j'ai cité directement le premier ministre. C'est ce qu'il a dit. Je n'invente rien. Ce sont ses mots. Il a traité les gens de misogynes, de racistes, d'extrémistes et de nazis. Ce sont ses mots.
C'est toujours désinvolte. Il s'agit des camionneurs, des personnes non vaccinées, des chrétiens, de ci, de ça, de l'Ouest ou peu importe. On va garder notre petit pouvoir et peut-être même l'augmenter. Je suis désolé, mais cela ne convient pas au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, je pense que mon collègue sera d'accord avec moi pour dire que ce qui se passe dehors n'a plus rien à voir avec le vaccin, le masque ou les mesures sanitaires. On est rendu beaucoup plus loin.
On dit que les manifestants ont été infiltrés par des groupes d'extrême droite. Ce qu'on commence à se dire aussi, c'est que la Loi sur les mesures d'urgence va mettre de l'huile sur le feu, c'est-à-dire que cela va les radicaliser encore plus. Plus on dit qu'on va leur rentrer dedans, plus ils auront le goût de rester. Mon collègue est-il d'accord avec moi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires. On prétend qu'il y a des terroristes, mais si c'est vrai, pourquoi les policiers nous ont-ils laissés venir sur la Colline parlementaire? Ma femme a marché ici. Quand je me promène ici, la majorité des personnes me disent bonjour. Si le danger est si imminent, où sont les policiers? Comment se fait-il qu'on puisse même marcher sur les lieux? Ce sont de bonnes questions.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai dû siéger dans cette enceinte pendant deux années où il y avait un fort racisme anti-autochtone. Je comprends que nous sommes dans l'émotion du moment, mais nous sommes en train de retrouver nos enfants. Nous venons de découvrir 52 enfants dans des tombes sans épitaphe.
Le député a utilisé notre douleur comme exemple. Je demanderais au député s’il peut faire preuve d’humanité et s’excuser de ses paroles.
Madame la Présidente, il se trouve que je suis autochtone. Des membres de ma famille sont allés dans les pensionnats. Je comprends cela, mais cela n’a rien à voir avec le sujet actuel. Nous parlons de l’imposition de la Loi sur les mesures d’urgence pour la première fois. C’est une honte.
Madame la Présidente, pour donner suite à la question de la députée de Winnipeg-Centre, j’ai aussi entendu du racisme anti-autochtone, comme la plupart des Autochtones dans ces régions. C’est inacceptable de brûler des églises, mais la citation du premier ministre était tout à fait appropriée dans les circonstances douloureuses de la découverte des dépouilles d’enfants qui ont été enlevés à leurs familles et n’ont jamais pu rentrer chez eux, comme vient de l’exprimer la députée de Winnipeg-Centre. Je crois que le député aurait pu s’exprimer plus clairement pour essayer de montrer qu’il comprend la douleur des communautés qui vivent ces événements. Les communautés autochtones partout au pays sont en train d’être traumatisées de nouveau.
Madame la Présidente, ce sont surtout des exemples de ce que le premier ministre et le Parti libéral tolèrent et ne tolèrent pas. J'ai simplement donné une série d'exemples, y compris l'exemple de l'Unabomber. Il y a toutes sortes d'exemples. Ils sont très nombreux. Il y a une approche constante, et nous sommes contre ce recours à la Loi sur les mesures d'urgence, que nous considérons comme une mesure extrême.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Fleetwood—Port Kells.
C'est avec tristesse, mais aussi avec détermination, que je prends la parole dans ce débat historique. Les gens de tout le pays, voire du monde entier, regardent ce qui se passe ici. J'espère que nous saurons nous comporter avec dignité pendant cette période historique pour le Canada.
J'aimerais d'abord remercier les membres du Service de protection parlementaire, qui travaillent fort pour protéger chacun d'entre nous afin que nous puissions poursuivre sans interruption le travail que nous faisons au nom de la population. Il est important que nous puissions continuer notre travail et que nous montrions aux gens à l'extérieur, et aux gens de partout dans le monde, que notre démocratie est forte et que nous ne nous laisserons pas intimider.
Nous en sommes à la troisième semaine d'occupation à Ottawa. Comme la manifestation se déroule autour de notre lieu de travail, nous ne pouvons pas en éviter les conséquences. Pendant que nous faisons part de nos observations, je prie les députés de ne pas oublier que leur expérience peut être différente de la mienne. Certains sont peut-être à l'aise de marcher parmi les manifestants sans avoir peur. Cependant, en tant que femme racialisée qui est très visiblement de confession musulmane, puisque j'ai choisi de porter le hidjab, j'ai vécu les choses différemment. Je ne peux pas faire abstraction des liens entre ce mouvement et les tenants de la suprématie blanche, l'islamophobie et l'antisémitisme.
L'une des personnes arrêtées au poste frontalier de Coutts pour possession d'arme, entre autres, a déjà publié des messages et des mèmes islamophobes sur les médias sociaux, avançant une théorie du complot selon laquelle le premier ministre travaille avec les « islamistes » pour prendre le contrôle du Canada au moyen de l'immigration. Nous avons vu comment la haine en ligne peut se transformer en violence dans le monde réel. C'est donc avec crainte que je marche jusqu'au Parlement tous les jours, en regardant attentivement les gens autour de moi. C'est un poids lourd à porter. Il pèse lourd sur mon âme. Mon mari et mes enfants s'inquiètent pour moi, mais je leur ai dit que je continuerai de me présenter dans cette enceinte. Je ne me laisserai pas intimider.
J'aimerais répondre à certains arguments que j'entends souvent de la part des partisans des occupants. Les partisans prétendent qu'il s'agit d'une manifestation pacifique avec des baignoires à remous et des châteaux gonflables. Non, c'est bien plus que cela. Ces statistiques datent d'une journée ou deux, mais la police d'Ottawa a lancé plus de 172 enquêtes criminelles. Elle a procédé à 18 arrestations, porté 33 accusations et dressé plus de 3 000 contraventions. À Coutts, quatre personnes ont été accusées de complot en vue d'assassiner des agents de la GRC, et il y a eu 13 arrestations. En outre, on a saisi plus d'une dizaine d'armes d'épaule et d'armes de poing, de même que des munitions et des gilets pare-balles. À Windsor, la police a arrêté plus de 42 personnes et a confisqué 37 véhicules depuis le début des manifestations. Des gens ont été agressés verbalement et physiquement parce qu'ils exerçaient leur droit de porter un masque. Il ne s'agit pas d'une manifestation pacifique.
Les gestes n'ont pas à être physiques ou violents. Empêcher quelqu'un de gagner sa vie, d'aller travailler ou de faire fonctionner son entreprise est un geste violent. Le Centre Rideau et de nombreuses entreprises du centre-ville d'Ottawa sont fermés depuis des semaines parce que la police ne peut pas assurer la sécurité des gens. Des manifestants sans masque cherchent à intimider les employés et les clients et à leur faire peur. Des centaines de travailleurs qui gagnent le salaire minimum des secteurs de la vente au détail et de l'alimentation ne peuvent plus aller travailler et gagner l'argent dont ils ont besoin pour payer le loyer et nourrir leurs enfants. Chaque jour de fermeture du pont Ambassador entraîne des pertes de 360 millions de dollars en commerce transfrontalier. Les travailleurs du secteur automobile, entre autres, qui dépendent de ce commerce ont dû être mis à pied temporairement. On ne parle pas d'une manifestation pacifique.
Les deux plus grandes épiceries du centre-ville ont dû fermer leurs portes pendant l'occupation pour des raisons de sécurité, ce qui fait que les habitants du quartier ont même de la difficulté à faire leur épicerie. Le service d'autobus a été interrompu dans presque tout le centre-ville; ce n'est pas tout le monde qui peut marcher, surtout quand il fait -30 degrés Celsius. On ne parle pas d'une manifestation pacifique.
À cause des manifestants, les résidants du secteur ont peur de sortir avec leurs enfants. En occupant les rues, les manifestants violent la liberté de circulation des résidants et ils polluent l'air avec les émanations incessantes de diésel. Le bruit des klaxons n'arrête jamais et il est tellement assourdissant qu'une injonction des tribunaux a été obtenue pour limiter leur utilisation. On ne parle pas d'une manifestation pacifique. On parle de torture.
Je suis en faveur des manifestations pacifiques. Je souligne, à l'intention des personnes qui considèrent que la manifestation porte sur les exigences de vaccination, particulièrement les gens qui ne sont pas à Ottawa et ne voient pas comment la vie des gens d'Ottawa a été chamboulée, qu'il s'agit d'un enjeu valable. Ces gens ont le droit de manifester et de se faire entendre; je comprends leur exaspération.
Nous sommes tous à bout. Nous en avons tous assez de la pandémie. Je voudrais qu'elle soit finie autant que le veulent les manifestants. Depuis deux ans, je n'ai pas pu aller voir les membres de ma famille qui vivent outre-mer. Croyez-moi, nous entendons les manifestants et nous les comprenons. Cela dit, il ne suffit pas de souhaiter la fin de la pandémie pour qu'elle disparaisse comme par magie. Les Canadiens ont fait trop de sacrifices pour abandonner. Je crois et j'espère que la fin de la pandémie approche, mais je ne veux pas qu'on prenne le risque d'éliminer les restrictions trop tôt et que des gens meurent inutilement à cause de cette décision. C'est le grand défi, selon moi.
J'appuie le droit de manifester sur ces sujets-là. Les gens peuvent stationner leur véhicule d'une manière pacifique, prendre le train léger jusqu'au centre-ville, se tenir sur la pelouse et manifester pendant toute la journée. Quand on manifeste pacifiquement, on ne bloque pas les rues d'une ville. On ne bloque pas les échanges commerciaux ni le commerce. On ne menace pas et on n'intimide pas les résidants qui cherchent simplement à vivre leur vie. Il est temps de redonner la ville d'Ottawa aux gens d'Ottawa.
Permettez-moi de dire aux gens d'Ottawa que je suis désolée. Nous sommes désolés de ce qu'ils ont vécu et enduré. Ils ne le méritent pas. Je ne vais pas préjuger des conclusions des commissions et des enquêtes qui s'ensuivront. En ce moment, la priorité doit être de rétablir l'ordre, mais ils méritent mieux de la part de nous tous.
J'aimerais m'adresser au personnel. J'ai entamé ma carrière de politicienne en tant qu'adjointe à Queen's Park. Je sais donc très bien à quel point le personnel travaille fort. Nous, les députés, pouvons rentrer chez nous la fin de semaine, dans nos circonscriptions, loin de l'occupation. Or, bon nombre de nos employés d'Ottawa doivent rester ici parce qu'ils habitent ici, soit au centre-ville ou dans le marché By, au cœur de tout ce qui se passe ici.
J'exhorte mes collègues à demander aux membres de leur personnel, eux qui sont si essentiels à notre travail, comment ils se sentent. Comment vont-ils? Comment se porte leur santé mentale dans tout cela? Quelle est la situation la fin de semaine, tandis nous rentrons chez nous, mais que des milliers de personnes supplémentaires, déterminées à troubler l'ordre public et à user de violence, envahissent le centre-ville? Je suis si désolée que leur famille et eux aient à endurer cela. Je suis désolée que certains d'entre eux aient dû regarder leurs patrons prendre des photos avec les gens qui leur rendent la vie intolérable, photos qu'ils ont ensuite dû publier sur les comptes de médias sociaux de leurs patrons. Je suis désolée, et j'espère qu'ils ont le soutien dont ils ont besoin pour traverser cette épreuve.
Je crois à la Charte des droits et libertés, mais j'ai le sentiment que beaucoup de gens la citent sans l'avoir vraiment lue. Les droits s'accompagnent de responsabilités, et les droits des uns n'ont pas préséance sur ceux des autres. Nous avons un devoir les uns envers les autres. Cela fait partie de la vie dans une société démocratique. Le Canada est fondé sur les principes de la paix, de l'ordre et de la bonne gouvernance. Cela est menacé au pays aujourd'hui en raison d'un mouvement financé par des intérêts étrangers qui, sous prétexte de manifester contre les exigences relatives à la vaccination, cherche à perturber nos vies et nos échanges commerciaux ainsi qu'à ébranler notre foi en nos institutions et les uns envers les autres.
Les mesures prévues dans cette loi sont ciblées. Elles sont proportionnelles. Elles respectent la Charte et procurent aux forces policières les outils et les pouvoirs dont elles ont besoin pour rétablir le respect de la loi et l'ordre au pays. Il est temps faire passer notre démocratie en premier. Je vais appuyer cet ordre.
Madame la Présidente, j'aurais certainement beaucoup de choses à dire au sujet du discours de la députée d'en face, mais elle a piqué ma curiosité sur un point.
La députée a dit qu'il y aurait des commissions et des enquêtes au sujet de la réponse à ces barrages. Je suis heureux de l'apprendre. J'aurais aimé que cela vienne de la bouche du premier ministre. Je suis heureux d'entendre que son gouvernement est disposé à se pencher sur la question.
Si on en vient à la conclusion que les propos du premier ministre et d'autres membres du gouvernement libéral ont été incendiaires et qu'ils ont eu une incidence sur ce qui s'est passé, la députée acceptera-t-elle les constatations de ces commissions et enquêtes?
Madame la Présidente, une fois l'état d'urgence déclaré, la déclaration n'est valable que pendant 30 jours à moins d'être renouvelée. Le gouvernement est conscient du besoin de transparence et de surveillance parlementaire qui est associé à cette déclaration. Par conséquent, au cours des prochains jours, un comité parlementaire sera constitué afin d'assurer la surveillance pendant que l'état d'urgence est en vigueur.
[Français]
Madame la Présidente, ce matin, quand le premier ministre a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence, il a dit quelque chose d'assez intéressant. Il a dit qu'invoquer cette Loi n'était pas quelque chose qu'on fait à la légère, que ce n'était pas la première option envisagée, ni la deuxième, ni même la troisième, et que c'était une solution de dernier recours.
On se demande vraiment quelles étaient donc ces trois options envisagées avant d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence que nous débattons aujourd'hui.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme le premier ministre l'a clairement indiqué, la Loi sur les mesures d'urgence n'est pas la première option exercée, ni même la troisième ou la quatrième. Il est important de se rappeler que la police locale est le premier intervenant et le corps policier compétent. Dans le cas d'Ottawa, il s'agit du Service de police d'Ottawa. Dès le départ et depuis que la Ville d'Ottawa a commencé à demander du soutien et des ressources, le gouvernement collabore avec la Ville pour s'assurer que la GRC fournit le soutien qu'elle a demandé.
D'abord, la Ville d'Ottawa a déclaré l'état d'urgence, puis l'Ontario en a fait autant, et nous avons continué à coordonner les opérations avec les autorités locales et à soutenir celles-ci. Nous avons établi un centre de commandement intégré avec la police d'Ottawa, la Police provinciale de l'Ontario et la GRC pour déployer davantage de ressources. Ce n'est que lorsqu'il est apparu évident que la crise était d'envergure nationale et que les pouvoirs existants dont disposait le service de police local compétent étaient insuffisants que le gouvernement a pris cette mesure à contrecœur.
Madame la Présidente, j’ai travaillé avec la députée dans plusieurs comités et je dois dire que j’ai beaucoup aimé travailler avec elle.
Il y a eu beaucoup de discussions des deux côtés de la Chambre concernant la gravité des événements dans la rue. De l’autre côté de la Chambre, les députés conservateurs parlent des désagréments causés par les klaxons et les embouteillages. Ils se sont limités à ces deux choses au cours du débat d’aujourd’hui.
Je me demande si la députée pourrait nous parler des risques que nous prenons en minimisant ce qui se passe dans la rue. J’ai parlé à des personnes qui ont subi des agressions et du harcèlement depuis le début de cette occupation.
Madame la Présidente, j’ai toujours eu aussi beaucoup de plaisir à travailler avec ma collègue dans de nombreux comités.
Je conviens tout à fait que le droit de manifester pacifiquement est un aspect très important de notre démocratie et que tout le monde devrait pouvoir user de ce droit, mais ces barrages illégaux bloquent nos corridors commerciaux et nos frontières. Comme je l’ai dit dans mon intervention, la fermeture du pont Ambassador nous a coûté 390 millions de dollars par jour en termes d’échanges commerciaux avec notre principal partenaire commercial, les États‑Unis.
On ne parle pas ici de manifestations pacifiques. Ces barrages sont illégaux. Il faut en finir avec ces barrages pour que les habitants d’Ottawa puissent retrouver leur qualité de vie.
Madame la Présidente, j'ai un message ce soir pour tous mes collègues à la Chambre des communes et surtout pour les gens de mon coin de pays, Fleetwood—Port Kells, qui ont avec raison un bon débat en ce moment sur le bien-fondé d'invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Je veux faire part de mes réflexions et de mon raisonnement justifiant mon appui pour les mesures prises par le gouvernement. Pour y arriver, je vais me concentrer sur les questions soulevées par ce débat. Le recours par le gouvernement à la Loi sur les mesures d’urgence est-il justifié et les mesures sont-elles invoquées légalement?
La deuxième question est la plus facile à répondre. La réponse est oui, si les mesures utilisées pour gérer la situation sont conformes aux dispositions législatives qui existent depuis les années 1980. Étant donné que cette loi est utilisée pour la première fois, les mesures doivent faire l'objet d'un examen pour garantir qu'elles sont conformes à la loi. Cependant, c'est la partie facile de l'exercice.
Il faut parler de la justification. La loi va droit au but en prévoyant ce qui suit:
[...] une situation de crise nationale résulte d’un concours de circonstances critiques à caractère d’urgence et de nature temporaire [...] et qui, selon le cas:
a) met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et échappe à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention des provinces;
b) menace gravement la capacité du gouvernement du Canada de garantir la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays.
Analysons cette définition et examinons les faits.
La situation actuelle met-elle en danger la vie des Canadiens? Eh bien, les perturbations à la frontière ont très certainement mis en danger la qualité de vie économique des Canadiens et, par conséquent, leur bien-être. À cet égard, les preuves ne manquent pas à Windsor, en particulier dans le secteur automobile, et c'est aussi le cas de nombreuses entreprises d'Ottawa et de leurs employés. Les menaces de violence physique envers des habitants du centre-ville d'Ottawa sont bien réelles, et des accusations ont été portées contre 13 personnes à Coutts, en Alberta, apparemment parce qu'elles semblaient prêtes à assassiner des agents de la GRC.
L'activité met-elle en danger notre santé? Il ne fait aucun doute que la levée prématurée des mesures de santé publique que réclament les manifestants aurait cet effet. Nous l'avons vu très clairement en Alberta l'année dernière lorsqu'elle a levé les exigences afin que les gens puissent passer le meilleur été de tous les temps. Ce ne fut pas le cas. Nous ne voulons pas que la situation se reproduise. Cependant, l'objectif déclaré de la manifestation consiste à forcer le gouvernement à abandonner les mesures de santé publique, peu importe les avis de l'Agence de la santé publique du Canada et des autorités provinciales.
Les barrages portent-ils atteinte à la sécurité? Lorsque des manifestants harcèlent et intimident des gens et les menacent d'agression, la réponse est oui. Lorsque des manifestants tentent supposément de mettre le feu à un immeuble résidentiel à Ottawa et de coller les portes fermées au passage, la réponse est bel et bien oui. Lorsque la police a trouvé et saisi la cache d'armes à Coutts, en Alberta, comment ne pourrait-on pas avoir l'impression que la sécurité publique est menacée?
La situation dépasse-t-elle la capacité ou l'autorité d'une province à y remédier? Ce n'est pas vrai dans tous les cas, mais cela l'est certainement dans certains, notamment en Ontario. C'est pourquoi il est prévu clairement dans la Loi sur les mesures d'urgence qu'elle peut être utilisée spécifiquement dans des endroits où les autorités provinciales ont besoin d'aide supplémentaire pour rétablir l'ordre. Quelques députés ont fait valoir que tous ces problèmes ont été réglés au moment où la Loi sur les mesures d'urgence a été annoncée. Soyons réalistes. Nous voulons empêcher les gens de semer à nouveau le désordre dans ces endroits, ce qui constitue une menace réelle et actuelle.
Les agissements actuels menacent-ils la souveraineté et la sécurité du Canada? Le manifeste du groupe propose de destituer le gouvernement démocratiquement élu du Canada et de le remplacer par un comité composé en partie par des membres du groupe. On peut donc répondre oui à cette question.
D'aucuns diront que la réponse est non et que, si l'on croit les manifestants sur parole, il ne s'agit que de bons vieux amis et d'enfants dans de gros camions qui défient le gouvernement pour préserver leurs droits et libertés sacrés et garantis par la Charte. Cependant, ceux qui croient une telle chose, comme certains de nos collègues conservateurs, ont été trompés. Ils se sont fait duper par des agents rusés, excessifs et au visage sévère qui tentent de manipuler les gens de façon passive agressive et de fomenter la sédition. On ne peut qu'imaginer les renseignements que les services de sécurité détiennent sur ces gens.
La manipulation qu'ils ont pratiquée a effectivement été intense. Le Canada a une longue histoire de désobéissance civile, parfois haute en couleur: des gens enfreignent la loi, mais la police fait preuve de patience et de retenue alors que les manifestants font valoir leur point de vue. Puis, après avoir fait valoir leur point de vue au sujet d'un programme assez transparent, les manifestants et le gouvernement échangent des idées, ils concluent un accord, et les manifestants rentrent chez eux.
Les personnes qui sont à l'origine des barrages et des occupations le savent et elles nous ont bernés avec leurs au revoir. Elles auraient également berné le Service de police d'Ottawa en prétendant qu'elles ne resteraient que quelques jours, alors qu'elles planifiaient déjà utiliser la période de grâce pour s'incruster. Elles ont peut-être aussi fait marcher le maire d'Ottawa, qui pensait avoir conclu un marché pour qu'une partie des camionneurs sortent de la zone résidentielle, jusqu'à ce qu'une des têtes du groupe, Patrick King, dise au contraire qu'il n'y avait aucune entente et que personne n'allait nulle part.
Est-ce que la situation actuelle représente une menace grave pour la souveraineté et la sécurité du Canada? Les faits démontrent que c'est le cas. Si on examine attentivement et objectivement les gens qui prennent les décisions dans le groupe de manifestants, peut-on dire que leurs actions constituent une menace grave pour la souveraineté et la sécurité du Canada? C'est indéniable.
Patrick King, qui a joué un rôle déterminant dans l'occupation d'Ottawa, a diffusé beaucoup de contenu en ligne. Je vais le citer en mentionnant qu'il s'adresse au premier ministre: « Un jour, quelqu'un va te tirer dessus. Quant au reste du gouvernement, quelqu'un va vous détruire. » Il a aussi déclaré: « La seule façon dont ça va se régler, c'est avec des balles. »
Les 13 individus qui ont été accusés à Coutts, en Alberta, représentent un réel danger pour la police et la société canadienne de par leurs antécédents d'arrestations et de violence. Les députés savent-ils quelle est leur devise pour faire changer les choses au Canada? C'est « les armes ou la corde ». Combien de fois avons-nous entendu aux nouvelles des reportages sur des fusillades de masse, des effusions tragiques de sang et des pertes de vie pour se rendre compte après coup que les autorités avaient ignoré les signes précurseurs. Eh bien, cette fois-ci, on a porté attention aux signes et le gouvernement ne voudra pas que les Canadiens l'accusent de ne pas avoir agi si un acte de terrorisme intérieur avait été prévisible.
Ce qui m'amène à vous parler de la véritable raison d'être des manifestations, le vrai programme des individus qui les soutiennent. Ils vivent dans un monde de colère, de ressentiment et de haine à l'égard des minorités, des immigrants, des valeurs libérales et de la démocratie que ces valeurs représentent. Le noyau dur de dirigeants de ces manifestations correspond exactement à la description que le premier ministre en a fait.
Beaucoup de personnes sont d'accord avec lui, dont Glen Pearson, rédacteur au National Newswatch, qui a publié ceci, aujourd'hui:
Cette haine au nom de la haine ne s'encre pas aussi facilement au Canada qu'elle ne pourrait le faire au sud de la frontière. Cependant, le convoi de manifestants a démontré que le mouvement de haine prend de plus en plus d'ampleur dans notre pays, dans l'espoir de miner les pouvoirs de nos élus et de semer le chaos. Le but de ces individus sournois n'a jamais été d'aider les camionneurs à faire valoir leur point de vue, mais bien à empêcher les gouvernements et les forces de l'ordre à faire valoir les leurs.
Certains des messages diffusés par les leaders de la manifestation montrent clairement que Glen Pearson a raison et que les barrages et les occupations ont peu à voir avec les exigences relatives à la vaccination et encore moins avec les camionneurs. Ils disent que le Canada devrait lever les exigences relatives à la vaccination pour les camionneurs qui font des allers-retours à la frontière américaine. Ils savent qu'il est ridicule de justifier ainsi la manifestation tant que les États-Unis exigent que toute personne entrant au pays soit entièrement vaccinée. On pourrait lever l'exigence de vaccination dès maintenant pour les camionneurs, mais ces derniers seraient toujours au chômage et auraient toujours le bec à l'eau. Environ 90 % des camionneurs canadiens sont d'accord. Ils sont entièrement vaccinés, donc cette excuse insensée pour les manifestations ne convainc personne.
Les leaders des manifestations et leurs alliers politiques présentent leurs actions comme une contestation légitime des actions du gouvernement. Cela est autorisé au Canada. Cependant, les leaders des manifestations ont essayé de dissimuler les méthodes qu'ils sont capables d'utiliser et qu'ils menacent d'utiliser. Eh bien, nous les avons démasqués. Ils savent et nous savons que ces méthodes ne sont pas autorisées. Elles sont illégales et, compte tenu de l'ampleur et de la portée des barrages et des occupations, et même du montant et des sources de financement qui les soutiennent, la sécurité et la souveraineté du Canada sont très certainement menacées.
Les deux tiers des Canadiens sont d'accord avec des mesures justifiées et prudentes appliquées avec les pouvoirs d'urgence prévus dans la loi, avec une surveillance parlementaire et juridique et en collaboration avec les provinces qui ont besoin de notre soutien. C'est ce que ce débat vise à examiner. La majorité des Canadiens s'attendront à une opposition justifiée, prudente et mesurée dans ce débat, une opposition faite dans le but de faire ce qu'il y a de mieux pour le pays, car ce qu'il y a de mieux pour le Canada, c'est le programme de notre gouvernement, même s'il est parfois difficile à mettre en œuvre. Ce devrait être le programme de tous ceux qui débattront de cette mesure au cours du week-end.
Madame la Présidente, étant donné ma carrière de 18 ans comme procureur de la Couronne, j'aimerais faire appel à votre référence à M. King et aux commentaires qu'il a adressés au premier ministre, qui, à mon avis, constituent une menace de lésions corporelles graves. Ne croyez-vous pas que cela accorderait à la police toute l'autorité nécessaire, en vertu du Code criminel, pour porter des accusations criminelles pour avoir proféré des menaces de mort ou quelque chose du genre, au lieu d'imposer la Loi sur les mesures d'urgence?
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions à la présidence en évitant d'utiliser le mot « vous ».
Le député de Fleetwood—Port Kells a la parole.
Madame la Présidente, ces voyous sont rusés. Si l'on examine les mots utilisés par M. King, il n'a pas dit qu'il le ferait et il n'a pas demandé à quiconque de le faire. Il s'est contenté de dire que cela pourrait se produire, mais il y a assurément un sous-entendu et une insinuation. Devrait-on l'arrêter pour autant? Probablement pas, mais il déjoue le système comme tous les autres en sachant très bien qu'il peut se le permettre.
Est-ce normal, cependant? Le député en conviendrait-il? Je ne pense pas.
[Français]
Madame la Présidente, depuis le début de la soirée, j'ai l'impression que mes collègues libéraux prennent un malin plaisir à essayer de nous associer à certains députés qui n'ont pas reconnu que des gestes répréhensibles étaient faits du côté des manifestants. Nous le disons depuis trois semaines qu'il y a des gestes répréhensibles faits par les manifestants. Ceux-ci sont peut‑être inféodés par des groupes d'extrême droite. Tout le monde consent cela.
Maintenant, il faut avoir des principes dans la vie, et avoir des principes suppose de ne pas mettre en place une mesure législative qui serait liberticide. C'est ce que vient faire la Loi sur les mesures d'urgence.
Je voudrais demander à mon collègue s'il est conscient que le gouvernement aurait pu utiliser d'autres dispositions existantes, au lieu d'essayer de tuer une mouche avec un bazooka.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais citer les propos plutôt imagés de quelqu'un sur Twitter, qui a dit quelque chose qui ressemblait à ceci: « Vous savez, si une personne se promène en brandissant une croix gammée et est accompagnée de 100 autres personnes, cela fait 101 nazis. » Cependant, je vais laisser cela de côté pendant un moment.
Que s'est-il passé ici? Le gouvernement fédéral a indiqué qu'il était préoccupé par la situation. Nous avons offert une aide supplémentaire aux municipalités. Nous avons vu que la municipalité — Ottawa, en l'occurrence — n'était pas prête à composer avec la situation, et que le bafouement de la loi a discrédité celle-ci. L'escalade, petit à petit, nous a amenés là où nous en sommes aujourd'hui, et ce que je tiens à dire ce soir, c'est que les mesures prises par le gouvernement sont tout à fait justifiées.
Qujannamiik, uqaqtittiji. Je remercie le député de Fleetwood—Port Kells de son intervention.
Les conservateurs semblent vouloir utiliser la Chambre comme un trou noir. Je trouve très inquiétant de les entendre minimiser la gravité de la situation. Sans les nouvelles et les réseaux sociaux, il y aurait sincèrement moyen de persuader les Canadiens que nous ne sommes pas en présence d'une crise nationale. Que dit le député aux Canadiens qui ne sont pas à Ottawa, à Windsor, à Edmonton ou à Winnipeg et qui ne sont pas directement témoins du danger?
Avant toute chose, madame la Présidente, je précise que les mesures d'urgence ne s'appliquent pas aux Canadiens qui habitent aux endroits mentionnés par la députée. Ces gens peuvent sortir manifester autant qu'ils veulent, et tant que les autorités locales ne jugeront pas qu'ils sont dans l'illégalité, ils n'ont rien à craindre. Cela dit, la nature même de ce texte législatif nous permet de circonscrire les secteurs où les actes illégaux ne peuvent être approuvés et soutenus par quiconque est le moindrement de bonne foi. Ces actes doivent être réprimés, et vite.
Madame la Présidente, il est difficile de croire que nous sommes arrivés au point où nous en sommes. Comme bon nombre de mes collègues, je crois, ce n'est pas le genre d'expérience à laquelle j'avais pensé lorsque j'ai été élue députée de la 44e législature.
Pour commencer, il faut se demander comment nous en sommes arrivés là. Qu'est-ce qui a fait que le premier ministre en vienne à invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, qu'on appelait auparavant la Loi sur les mesures de guerre? Pour comprendre la gravité d'une telle décision, il faut savoir que la Loi sur les mesures de guerre n'a été utilisée que trois fois dans l'histoire: pendant la Première Guerre mondiale, pendant la Seconde Guerre mondiale et pendant la crise d'Octobre. La Loi sur les mesures d'urgence, elle, n'avait jamais été invoquée. Quelle est cette loi? C'est la « [l]oi visant à autoriser à titre temporaire des mesures extraordinaires de sécurité en situation de crise nationale et à modifier d’autres lois en conséquence ».
Leah West, codirectrice de la prestigieuse Norman Paterson School of International Affairs et professeure adjointe d'affaires internationales, de lois sur la sécurité nationale, de contre-terrorisme et de cyberopérations a récemment fait l'objet d'un article de CBC concernant la Loi sur les mesures d'urgence. À son avis, « pour invoquer une urgence nationale, le gouvernement aurait besoin de dire que ces manifestations menacent la sécurité du pays, notre souveraineté ou notre intégrité territoriale. J'ai de sérieuses réserves au sujet de ce traficotage des critères juridiques permettant d'invoquer la plus puissante des lois fédérales. » Si les députés doivent retenir quoi que ce soit de ce que j'ai dit ce soir, ce devrait être cette citation.
Selon l'Association canadienne des libertés civiles, « La Loi sur les [mesures] d’urgence ne peut être invoquée [...] que lorsqu'une situation “menace sérieusement la capacité du gouvernement du Canada de préserver la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du Canada” et lorsque la situation “ne peut être traitée efficacement en vertu d’aucune autre loi du Canada” ». Toujours selon cette association, « Les gouvernements font régulièrement face à des situations difficiles, et ce, en utilisant les pouvoirs qui leur sont conférés par des représentants démocratiquement élus. La législation d'urgence ne devrait pas être normalisée. [Cela] menace notre démocratie et nos libertés civiles. »
Je reviens à ma question initiale: comment en sommes-nous arrivés là? Retournons en arrière de 21 jours et posons-nous la question, à savoir: qu'est-ce qui a mis les Canadiens tellement en colère qu'ils se mobilisent partout au pays, qu'ils font des milliers de milles de route et qu'ils dépensent des milliers de dollars uniquement pour se faire entendre?
Les protestations se traduisent par divers niveaux d'engagement. Les gens peuvent signer une pétition, se joindre à un groupe des médias sociaux ou se mobiliser. La mobilisation constitue un niveau d'engagement supérieur. Que s'est-il passé pour frustrer les gens au point où ils se sont mobilisés partout au Canada?
L'autre jour, je me rendais à mon bureau à l'édifice de la Confédération. Pour ceux qui connaissent Ottawa, il faisait très froid, environ -25 degrés Celsius. On gelait. Je marchais sur la rue Wellington et j'ai vu les camions. Je fais ce trajet à pied depuis le jour où j'ai été élue, une femme, seule, et je ne me suis jamais sentie en danger. En marchant, je me suis dit que les camionneurs voulaient sûrement rentrer chez eux, alors je leur ai posé la question. Je me suis arrêtée et j'ai demandé à un camionneur s'il voulait être là, s'il ne voulait pas rentrer. Il a répondu qu'il voulait bien sûr rentrer, mais qu'il voulait être entendu.
Je me souviens que, dans les premiers jours de la manifestation, j'ai marché jusqu'à la Colline du Parlement et me suis entretenue avec des policiers sur le terrain. Ils étaient polis et aimables. Ils sont fantastiques. Je leur ai demandé comment ils composaient avec la situation, et ils ont dit plutôt bien. Ils m'ont dit que cette manifestation n'a rien de comparable à celle de Caledonia. Ils ont dit avoir travaillé à des manifestations depuis des décennies et que le recours à la force empire toujours les choses. Selon eux, le recours à la force ne mène jamais à une résolution pacifique. Ils ont dit que la meilleure solution, c'est de faire en sorte que les manifestants soient entendus. Ils m'ont demandé si je savais pourquoi le premier ministre refusait de les entrendre. Je leur ai répondu que je me posais la même question.
Par curiosité, j'ai consulté Google pour voir ce qu'on y trouve sur les tactiques de gestion de crise. Sans grand étonnement, un palmarès des sept tactiques les plus utiles est apparu dans les résultats. J'aimerais en faire part à la Chambre.
Première tactique: dire la vérité.
Deuxième tactique: assumer la vérité et parler avec son cœur.
Troisième tactique: avoir un plan.
Quatrième tactique: fournir une réponse respectueuse.
Cinquième tactique: utiliser le moment comme un outil d'apprentissage.
Sixième tactique: dire la même chose à tout le monde.
Septième tactique: tenir compte de toutes les parties intéressées.
Le premier ministre a beaucoup plus d'outils à sa disposition que Google n'en propose. Pourtant, cela ne l'a pas empêché d'invoquer prématurément la Loi sur les mesures d'urgence, avant même d'utiliser le plus simple des outils. Je doute que le premier ministre ait employé ne serait-ce qu'une seule de ces sept tactiques.
Jeudi dernier, le 10 février, le Parti conservateur a présenté à la Chambre une motion demandant que le gouvernement fournisse un plan, communique ouvertement et fasse preuve de transparence. Le gouvernement libéral, dont les députés chahutent depuis le début de mon discours et n'ont manifestement aucun respect pour la Chambre, a voté contre cette motion. Les Canadiens réclament et méritent une communication claire et transparente. Si les députés ne veulent pas m'écouter, ils devraient quitter l'enceinte.
Lundi, pendant une conférence de presse, le premier ministre a dit: « Certains diront que nous avons agi trop rapidement, d'autres diront au contraire que nous aurions dû agir il y a des semaines. La réalité, c'est que le recours à la Loi sur les mesures d'urgence n'est pas à prendre à la légère. Ce ne doit pas être le premier recours, ni le deuxième, ni le troisième. »
J'ai prié le premier ministre de dire aux Canadiens quelles sont les première, deuxième et troisième mesures qu'il a prises avant de recourir à la Loi sur les mesures d'urgence. Comme tous les Canadiens, j'attends toujours la réponse. Les liens qui ont été détruits au pays pourraient ne plus jamais se rétablir. La division, la ségrégation et la stigmatisation ont eu des effets extrêmement négatifs sur les Canadiens.
Le dirigeant du pays a eu d'innombrables occasions d'unir les Canadiens, mais le premier ministre a préféré dire des choses comme: « Ce sont des extrémistes qui ne croient pas à la science. Ce sont souvent des gens misogynes et racistes. C'est un petit groupe qui cherche à s'imposer. Les leaders et le pays doivent se demander s'il faut tolérer ces gens. »
Ce sont les propos tenus par le premier ministre. On est loin des paroles que le premier ministre a prononcées après sa victoire de 2015, lorsqu'il a dit: « Une vision positive, optimiste et axée sur l'avenir n'est pas une utopie, mais un puissant moteur de changement et [...] si on veut que les Canadiens fassent confiance au gouvernement, celui-ci doit faire confiance aux Canadiens. »
Qu'est‑il arrivé au premier ministre? Pourquoi a‑t‑il changé son discours?
Notre bureau a reçu des milliers de courriels et de messages de la part d'électeurs terrifiés et fort perplexes. J'ai reçu de tels messages encore aujourd'hui. Les gens sont très préoccupés par le grave abus de pouvoir et l'ingérence excessive du gouvernement fédéral.
Une habitante de ma circonscription pleurait au téléphone en me disant qu'elle était effrayée et qu'elle ne pouvait pas dormir parce que ce que le gouvernement fait lui rappelle la crise d'Octobre. Un autre de mes concitoyens m'a appelée parce qu'il avait peur d'être arrêté s'il parlait en public dans notre collectivité. Les gens qui m'ont téléphoné sont très inquiets parce qu'ils croient que la loi est déjà en train d'être mise en œuvre et que ce débat n'est que de la poudre aux yeux.
Le grand public ne sait pas trop quelle est l'étendue des pouvoirs conférés et pourquoi il n'y aucun moyen de contrôler l'application de la loi par le gouvernement. Les gens craignent que leurs comptes bancaires soient gelés, non pas parce qu'ils ont fait des dons aux camionneurs, mais parce qu'ils les ont appuyés dans les médias sociaux. Ils craignent que, même s'ils ont fait un don d'à peine 50 $, leurs comptes soient gelés, compromettant à jamais leurs cotes de crédit.
Qu'est‑ce qui pousse le gouvernement à croire que les barrages érigés sont associés à des menaces de violence grave à des fins idéologiques? Quel est le fondement juridique de cette mesure extrême prise par le gouvernement?
Un résidant de ma circonscription m'a écrit ce soir, juste avant que je prenne la parole. Il m'a dit avoir reçu un courriel frauduleux lui disant que son compte avait été gelé. Le gouvernement reconnaît-il que le recours à la Loi sur les mesures d'urgence pourrait ouvrir la voie à des fraudes et être une source de nouveaux traumatismes pour des Canadiens innocents?
Un autre de mes concitoyens m'a écrit ceci: « Je suis un aîné, Michelle. Je n'ai pas les moyens de payer l'épicerie. Je n'ai pas les moyens de payer l'hypothèque. Pourquoi le gouvernement ne règle-t-il pas ces problèmes? »
Aux gens d'Ottawa...
Le temps de parole de la députée est malheureusement écoulé. Je suis certaine qu'elle pourra ajouter quelques remarques pendant les questions et observations.
La ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a la parole.
Madame la Présidente, la députée demande ce qui justifie le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Rappelons que des activités illégales bloquent des échanges commerciaux d'une valeur de 450 millions de dollars par jour. Ici à Ottawa, à cause de l'occupation illégale, les résidants subissent du harcèlement et sont pris en otage. L'autre raison, c'est que, comme on l'a vu très clairement aux nouvelles, 52 % des personnes qui ont fait un don pour soutenir cette campagne viennent en fait des États‑Unis; 1 100 d'entre eux ont appuyé l'insurrection du 6 janvier.
Ces raisons sont très claires. J'aimerais que la députée d'en face nous dise quand, selon elle, il est acceptable que notre démocratie soit la cible d'une ingérence étrangère.
Madame la Présidente, je suppose que ma réponse consistera à poser les mêmes questions que j’ai posées durant mon discours: comment en sommes-nous arrivés là? Quelles sont les première, deuxième et troisième mesures que le gouvernement a prises avant d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence?
[Français]
Madame la Présidente, je suis une drôle de bibitte et, quand je me pose des questions, je fais des recherches. En ce moment, je lis le Code criminel. C'est long, mais intéressant.
Les actions qui ont eu lieu ici sont illégales en vertu du Code criminel, mais rien n'a bougé. Au nom des citoyens, ma collègue peut-elle me dire quelles mesures auraient dû être mises en place avant aujourd'hui?
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense avoir dit dans mon allocution qu’on aurait pu parler avec les services de police et les chefs de police qui sont allés à la rencontre des manifestants. Les services de police ont vraisemblablement pu démanteler les barrages à la frontière en allant négocier avec les manifestants, en leur parlant et en les écoutant. Je pense que cette étape importante a été mise de côté. Je ne pense pas que nous ayons à utiliser la mesure parlementaire la plus redoutable dont nous disposons pour régler ce problème.
Madame la Présidente, je remercie la députée d’avoir parlé des messages qu’elle a reçus. Ce matin, j’étais dans ma circonscription et j’ai passé toute la matinée au téléphone. Je répondais en fait aux appels qui arrivaient à mon bureau. J’ai entendu de nombreux témoignages, et de nombreux concitoyens ont peur. Ils sont mal informés et comprennent mal ce qui se passe, pas seulement à Ottawa, mais partout au pays.
Ma collègue pourrait-elle nous dire comment nous pourrions régler ce problème de communication pour une grande partie des Canadiens?
Madame la Présidente, c’est une excellente question. J’ai déjà travaillé dans les médias et c’est incroyable de constater à quel point les gens obtiennent leurs renseignements de silos d’information. Je crois que c’est l’un des plus grands facteurs qui contribuent à la division dans ce pays aujourd’hui. Il y a une très grande discussion à avoir au sujet des médias et de l’information qui est diffusée au public.
Madame la Présidente, je pense que la députée a mis le doigt sur quelque chose de très important, les « silos d’information », pour employer ses mots. Il semble que l’information se transmet dans des chambres d’écho.
Des gens de ma circonscription m’ont écrit pour me dire que l’histoire selon laquelle des manifestants du convoi sont entrés au refuge des Bergers de l’espoir, ont confronté des employés, ont demandé à être nourris, et ont attaqué un gardien de sécurité et une personne sans-abri est un terrible mensonge. Ils croient fermement que c’est faux.
Cet organisme est appuyé par l’église que je fréquente à Ottawa, St. Bartholomew. J’ai beaucoup d’amis chez les Bergers de l’espoir. Cet incident avait des témoins et il s’est bel et bien produit, et pourtant la propagande à ce sujet provenant des partisans du convoi est extraordinaire.
La députée peut-elle confirmer qu’elle croit que certains manifestants du convoi ont commis des voies de fait dans cette communauté et ont terrorisé certains de ses membres?
Madame la Présidente, je pense que toute cette discussion fait partie de ce que j'essaie de faire valoir. Comment en sommes-nous arrivés au point où chaque personne est absolument convaincue d'avoir raison et où les gens sont profondément divisés? Il faut remonter au sommet de la hiérarchie. Lorsque le chef d'État dit aux Canadiens que certains de leurs concitoyens sont de mauvaises personnes, ces propos nous divisent. C'est le plus grave problème que nous avons dans notre pays. Nous ne sommes plus unis; nous sommes divisés.
Madame la Présidente, ce n'est pas de gaîté de cœur que je prends la parole ce soir pour débattre de l'invocation de la Loi sur les mesures d’urgence. Je tiens d'abord à dire que je m'oppose vivement à cette mesure et que je voterai contre.
Dans sa version actuelle, la Loi sur les mesures d’urgence n'avait encore jamais été utilisée. Elle a été invoquée cette semaine. Elle a été adoptée en 1988 pour ajouter un examen parlementaire et apporter des modifications à la loi qui la précédait, la Loi sur les mesures de guerre. La Loi sur les mesures de guerre n'a été utilisée qu'à trois occasions: pendant la Première Guerre mondiale, la Deuxième Guerre mondiale et la crise du FLQ au Québec.
Soyons clairs. Les manifestations qui ont lieu à l'extérieur de ces murs sont une urgence politique pour le gouvernement libéral. Elles ne représentent pas une urgence nationale que vivrait le Canada. De plus, c'est une urgence politique pour le premier ministre, qui l'a lui-même créée de toutes pièces. Il ne peut blâmer que lui-même, le Cabinet et les députés libéraux d'arrière-ban: ils ont permis à cette situation de se produire et de s'aggraver pour atteindre les circonstances actuelles. Cette semaine, le premier ministre a admis que la Loi sur les mesures d’urgence n'est pas quelque chose à prendre à la légère. En fait, il a affirmé que ce n'est pas le premier outil qu'on prend ou même le deuxième.
Les conservateurs du Canada continuent de presser le gouvernement libéral d'expliquer qu'elles étaient les première et deuxième options. Nous attendons toujours. Au lieu de favoriser le dialogue et de présenter un plan de relance et une voie pour l'avenir, le gouvernement libéral est tellement dépourvu de leadership qu'il a décidé de redoubler d'efforts et de continuer à se délecter de la politique de la dissension et de la discorde. Il se soucie davantage de tirer parti des divisions causées par les questions litigieuses que de s'efforcer de rassembler tous les Canadiens.
Le premier ministre n'a fait aucun effort pour désamorcer la situation. Il a plutôt insulté et méprisé les Canadiens. Quand cette question s'est transformée en un mouvement national, au lieu d'écouter ce que les gens préoccupés avaient à dire, le gouvernement a choisi de mettre en œuvre une mesure extrême pour disperser les manifestants dans le centre-ville d'Ottawa.
Soyons clairs: la Loi sur les mesures d'urgence n'était pas nécessaire avant que les barrages à la frontière soient levés. Les policiers des organismes d'application de la loi en Ontario, en Alberta, au Manitoba et en Colombie‑Britannique ont pu utiliser leurs pouvoirs existants pour mettre fin aux barrages sans incident. Qu'est-ce qui est différent dans le maintien de l'ordre au centre-ville d'Ottawa?
Dans ma circonscription, une manifestation était prévue la fin de semaine dernière sur le pont Peace, à Fort Erie. Grâce au travail des autorités policières locales de la police régionale de Niagara, de la Police provinciale de l'Ontario et de la police des parcs du Niagara, on a pu régler le problème tout en permettant à la manifestation de rester pacifique et aux manifestants de faire entendre leurs points de vue avant que la manifestation ne prenne fin naturellement. Ce succès découle de la planification et du maintien de l'ordre efficaces, et non l'application de la Loi sur les mesures d'urgence. Le recours aux pouvoirs prévus par la Loi sur les mesures d'urgence crée un dangereux précédent. Le gouvernement du Canada ne devrait pas avoir le pouvoir de fermer les comptes bancaires de vaillants Canadiens simplement parce qu'ils sont soupçonnés d'appuyer des causes politiques que le gouvernement n'approuve pas ou ne soutient pas.
C'est une pente glissante, et ce n'est pas ainsi qu'un gouvernement devrait fonctionner dans une société libre et démocratique. D'ailleurs, l'Association canadienne des libertés civiles planifie maintenant de poursuivre le gouvernement fédéral au sujet de la Loi sur les mesures d'urgence, une nouvelle qu'on a apprise il y a à peine quelques heures. L'Association a dit ce qui suit au sujet de la décision du gouvernement: « Les gouvernements font régulièrement face à des situations difficiles, et ce, en utilisant les pouvoirs qui leur sont conférés par des représentants démocratiquement élus. La législation d'urgence ne devrait pas être normalisée. [Elle] menace notre démocratie et nos libertés civiles. »
La manifestation à Ottawa entamera bientôt sa quatrième fin de semaine. Si, comme les libéraux veulent nous le faire croire, la situation est si grave qu'elle nécessite la déclaration de l'état d'urgence, pourquoi ont-ils attendu si longtemps avant d'agir?
Il y a deux semaines, la manifestation a incité la Ville d'Ottawa à déclarer l'état d'urgence. Le même jour, le premier ministre a été tellement préoccupé par la situation qu'il a décidé de prendre une journée de congé, et ce, même s'il vit dans la même ville. Ne nous laissons pas duper. Je le répète, il ne s'agit pas d'une urgence nationale. Il s'agit plutôt d'une urgence politique pour le gouvernement libéral, urgence qu'il a fabriquée de toutes pièces.
Au bout du compte, le travail du gouvernement, le travail de tous les élus en fait, consiste à travailler de concert pour le bien commun afin d'aplanir les différences, à trouver des compromis et à proposer des solutions bénéfiques à tous. C'est la raison pour laquelle j'ai choisi de me porter candidat à une charge publique. C'est pour aider les gens. Je suis persuadé que tous les députés à la Chambre partagent le même sentiment.
Les conservateurs du Canada avaient pourtant proposé une telle solution. En fait, c'était un moyen de sortir de ce pétrin, mais le gouvernement libéral et le NPD ont décidé de faire la sourde oreille. Notre motion exhortait le gouvernement à présenter un plan détaillé, y compris un échéancier, pour mettre graduellement un terme aux mesures sanitaires obligatoires et aux restrictions fédérales liées à la COVID‑19. Une telle approche aurait atténué les tensions au pays sur ces enjeux essentiels, en plus de répondre aux préoccupations de bien des Canadiens, et je ne parle pas seulement des manifestants. Les conservateurs ont tendu ce rameau d'olivier aux libéraux. Malheureusement, ces derniers ont refusé et décidé d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence à la place.
Voilà maintenant deux ans que nous sommes aux prises avec cette pandémie, et les Canadiens veulent savoir quand ils pourront reprendre leur vie normale. Quand pourrons-nous le faire? Peut-être que cela sera possible quand le gouvernement fédéral fera preuve du leadership requis pour que les Canadiens aient accès aux outils de soins de santé dont ils ont besoin pour eux ainsi que pour leur famille et leurs proches.
Depuis le début de la pandémie, les conservateurs du Canada ont fortement encouragé la vaccination et le recours aux tests rapides. Pourquoi le débat sur l'allocation de 2,5 milliards de dollars pour acheter des tests rapides n'a‑t‑il eu lieu que cette semaine? Nous aurions dû en débattre il y a un an et demi. Voilà qui aurait correspondu au leadership fédéral que les Canadiens attendaient et dont ils avaient désespérément besoin. C'est ce genre de leadership fédéral qui fait cruellement défaut au sein du gouvernement d'en face. Le leadership, c'est rassembler les gens. Au lieu de cela, le premier ministre polarise les Canadiens. Il les monte les uns contre les autres et il s'efforce constamment de nous diviser. C'est une stratégie politique qui ne rapporte qu'aux libéraux, au détriment de l'unité nationale, de la stabilité économique et du bien-être de notre pays bien-aimé et de ses citoyens.
Je suis aussi très déçu que le premier ministre et le gouvernement libéral retardent l'accès à des outils de soins de santé critiques, susceptibles de donner à tous les Canadiens une plus grande liberté de choix, surtout en ce qui a trait à la gestion de leurs soins de santé personnels et au bien-être de leur famille. Où sont les ressources additionnelles que les provinces réclament sous forme de transferts fédéraux en santé pour remédier au manque de capacité d'intensification dans le système de santé? Voilà deux ans que les provinces formulent des demandes à cet égard. Plutôt que d'accepter la capacité existante, qui est très limitée et constamment à risque, pourquoi ne pas investir dans l'infrastructure des soins de santé dès maintenant, afin d'augmenter cette capacité et soulager le système?
En janvier dernier, de nombreux habitants de Fort Erie, Stevensville et Crystal Beach, dans ma circonscription, ont été furieux lorsque le Système de santé de Niagara s'est vu obligé de fermer le centre de soins d'urgence de Fort Erie en raison du manque d'effectifs ailleurs dans la région de Niagara. Cela prouve que notre province et les autorités sanitaires locales ont besoin de plus de ressources et de mesures de soutien que le gouvernement fédéral doit autoriser. Quelle est la réponse des libéraux à cet égard? Le premier ministre affirme que le gouvernement se penchera sur les transferts au titre de la santé une fois la pandémie terminée. C'est tout simplement inacceptable.
Les deux dernières années ont été longues et difficiles. Tous les Canadiens méritent que le gouvernement fédéral se mette à leur service et s'emploie à défendre les intérêts nationaux. Cela vaut pour tous les Canadiens, quels que soient leur allégeance politique, leur lieu de résidence, leur religion ou leur statut vaccinal. C'est ainsi que devrait fonctionner Équipe Canada. Les Canadiens sont en droit de s'attendre à tellement mieux de la part du gouvernement fédéral.
Depuis le début de la pandémie, le gouvernement libéral a montré qu'il n'était aucunement préparé pour une telle crise, tout comme il n'était pas préparé à réagir à la manifestation d'Ottawa lorsqu'elle a débuté il y a maintenant quatre fins de semaine. C'est au gouvernement fédéral qu'il incombe de prévenir les pandémies et d'y réagir, mais au lieu de miser sur la collaboration pour régler les problèmes des Canadiens, le premier ministre préfère essayer de tourner la page en invoquant la Loi sur les mesures d'urgence.
D'un océan à l'autre, les provinces allègent les restrictions sanitaires et se dotent de plans pour rouvrir l'économie, mais le gouvernement fédéral, lui, refuse encore et toujours de dévoiler ce qu'il compte faire pour que les secteurs qui relèvent de sa compétence reprennent leur essor. C'est maintenant qu'il devrait agir, avant que n'arrive la saison estivale, qui revêt une importance capitale pour les régions qui dépendent du tourisme, comme ma circonscription, Niagara Falls.
La Loi sur les mesures d'urgence ne se justifie pas pour déloger les manifestants au centre-ville d'Ottawa. Il faut laisser la police et les responsables locaux de l'application de la loi faire leur travail, comme ce fut le cas aux postes frontaliers où la circulation a été perturbée dans plusieurs provinces. Pendant que la police fait son important travail, le premier ministre doit commencer à faire le sien en présentant un plan visant à mettre un terme à toutes les mesures obligatoires et les restrictions fédérales relatives à la COVID‑19, afin que tous les Canadiens puissent retrouver une vie normale, ensemble et en paix.
Madame la Présidente, j'ai écouté le député de Niagara Falls, circonscription où habitent de nombreux membres de ma famille. Comme il le fait depuis longtemps, il parle de mettre fin aux mesures obligatoires et d'adopter des politiques semblables à celles des États-Unis, où le taux de mortalité est nettement supérieur à celui du Canada. D'ailleurs, si le taux de mortalité du Canada était le même que celui des États-Unis, 60 000 Canadiens de plus seraient déjà morts.
Ma grand-mère, qui habite dans la circonscription du député, a eu besoin d'une intervention chirurgicale d'urgence le mois dernier. Elle a réussi à l'obtenir grâce aux mesures de confinement, à l'intervention des politiciens, aux mesures obligatoires et à la vaccination.
Parmi les résidants de sa circonscription, qui veut-il sacrifier en négligeant la santé publique? Le député peut-il nous dire qui il serait prêt à sacrifier?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit plus tôt, nous avons tous été élus pour aider la population. Je me suis lancé en politique pour aider les gens. Le travail du gouvernement consiste à concilier les différentes positions qui sont défendues des deux côtés de la Chambre. Au lieu de cela, le gouvernement actuel se complaît dans la politique de la désunion. Il se plaît à dresser la majorité contre la minorité. Il se plaît à semer la discorde simplement pour protéger ses intérêts.
Des voix: Oh, oh!
Qu'on me laisse finir. Je vais maintenant conclure en disant ceci. Je suis ici pour aider la population. Pourquoi n'en est-il pas de même pour le gouvernement?
Le secrétaire parlementaire a eu l'occasion de poser sa question. Il ne devrait pas chahuter ou essayer d'avoir une autre discussion pendant que le député donne sa réponse.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Longueuil—Saint-Hubert a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, tout le monde au Québec est contre cette loi.
Tous les élus de l'Assemblée nationale, le premier ministre du Québec, Québec solidaire, le Parti libéral du Québec, le Parti québécois, la CAQ, tout le monde est...
À l'ordre. On voit, du côté du gouvernement, l'honorable ministre du Patrimoine canadien qui ne veut pas attendre son tour pour intervenir. Ce n'est pas la première fois que je me lève ce soir, alors je demande à chacun de se calmer un peu et d'attendre son tour pour poser une question.
L'honorable député de Longueuil—Saint-Hubert peut continuer son intervention.
Madame la Présidente, ma mère lui aurait tapé les fesses.
Tous les élus de l'Assemblée nationale sont contre cette loi. Au Québec, on a un traumatisme en lien avec cette loi à cause de ce qui est arrivé en 1970 avec la Loi des mesures de guerre. Même si la loi qui est devant de nous diffère de celle qui était en vigueur en 1970, c'est quand même vécu comme quelque chose de dramatique; il y a eu des emprisonnements arbitraires, les libertés civiles ont été suspendues, cela a vraiment été une période difficile.
Il y a un an, nous avons déposé une motion à la Chambre pour demander au premier ministre de s'excuser pour les 500 emprisonnés arbitraires d'octobre 1970. Est-ce que mon collègue pense que le premier ministre aurait dû s'excuser pour ce qui est arrivé en octobre 1970?
[Traduction]
Madame la Présidente, il n'y a pas que le Québec qui soit préoccupé par le recours à cette loi, je crois que cinq provinces ont également dit être préoccupées par l'invocation de cette loi. Ce que nous voulons que le gouvernement nous dise, c'est pourquoi il a été contraint de prendre l'extraordinaire décision d'avoir recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Quels sont les données, les faits ou la situation qui ont convaincu le gouvernement de prendre cette décision et de ne pas se limiter à l'application du Code criminel et des mesures de maintien de l'ordre prévues dans les autres lois?
Encore une fois, il y avait une manifestation la fin de semaine dernière à la frontière, et les policiers ont pu intervenir sans la Loi sur les mesures d'urgence. Qu'est-ce qui justifie cette décision? C'est simple, elle n'est pas justifiée.
Madame la Présidente, je suis d'accord. Je crois que la situation a entraîné beaucoup de zizanie. C'est inquiétant. Je comprends pourquoi les gens sont fâchés et excédés. Les deux dernières années ont été pénibles pour tout le monde, mais je me demande si mon collègue considère, comme moi, que les images des interventions policières que nous avons vues et les récits que nous avons entendus quant au fait que des policiers enlaçaient des manifestants qui bloquaient la frontière sont préoccupants. Un ancien membre de la GRC et un ancien militaire font partie des têtes dirigeantes du mouvement. Devrait-il y avoir une enquête publique à ce sujet?
Madame la Présidente, nous croyons tous que les Canadiens ont le droit de manifester pacifiquement, et je pense que nous convenons tous que certaines des images et certains des gestes que nous avons observés ne doivent être ni tolérés ni autorisés. Il y a quelques semaines, nous avons dit que nous pensions que le barrage devait être démantelé et que les camionneurs devraient rentrer chez eux. Il est temps qu'ils retournent chez eux. Il est temps que cette manifestation prenne fin. Il est temps que les Canadiens commencent à travailler ensemble. Finalement, il est temps de cesser de semer la division pour que nous puissions faire ce qu'il y a de mieux pour tous les Canadiens et nous remettre au travail.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Nepean.
Être un député est une énorme responsabilité. Dans notre système, les 338 d'entre nous ont un pouvoir énorme pour créer les lois du Canada et superviser les activités du gouvernement. Tous nos débats et tous nos votes sont importants, mais il y en a toujours qui sont plus importants que d'autres. Le débat actuel est l'un d'entre eux. La Loi sur les mesures d'urgence n'a jamais été invoquée depuis son adoption, il y a 34 ans. Chaque fois que nous augmentons les pouvoirs de la police ou que nous imposons des limites aux libertés civiles, nous devons veiller à ce que nos mesures soient raisonnables et proportionnées.
C'est un débat important, et les Canadiens nous regardent. Après avoir vécu avec une épidémie pendant deux ans, nous sommes tous fatigués et excédés. Les nerfs sont à vif. Les politiciens sont des gens passionnés, et nous tenons souvent des propos enflammés, surtout dans les médias sociaux. Cependant, nous devons baisser le volume.
J'ai observé les débats à la Chambre au cours des deux dernières semaines et je suis de plus en plus inquiet. L'année dernière, mon collègue le député conservateur de Parry Sound—Muskoka et moi avons écrit une lettre d'opinion pour rappeler aux Canadiens qu'il est possible d'être en désaccord sans être désagréable. Lui et moi avons déjà été maires. Sur la scène politique municipale, il y a beaucoup moins de partisanerie. On peut être en désaccord sur des politiques et en débattre vigoureusement tout en restant respectueux, mais ce n'est pas ce que j'ai observé à la Chambre au cours des deux dernières semaines. Au lieu de respecter les gens en tant que personnes, il y a eu beaucoup trop d'attaques personnelles, d'insultes et de généralisations fondées sur les allégeances politiques.
Tout n'est pas noir ou blanc en ce qui concerne la plupart des décisions politiques: il y a surtout des zones grises. Montrons aux Canadiens que nous pouvons nous écouter les uns les autres et admettre que, même si nous sommes en désaccord, nous aimons tous notre pays et nous préconisons ce que nous croyons être le mieux pour lui. Nous ne voulons pas finir comme nos voisins étatsuniens qui, depuis quelques années, semblent parfois vivre dans deux réalités différentes selon le réseau d'information en continu qu'ils regardent. Cette responsabilité n'appartient pas à un seul homme: elle appartient à tous les députés.
[Français]
En ce qui concerne la Loi sur les mesures d'urgence, les députés ont deux questions à poser.
Premièrement, croyons-nous que les exigences de la Loi sont respectées, c'est-à-dire qu'elles correspondent à la définition d'urgence nationale en vertu de l'article 3 de la Loi?
Deuxièmement, même si la définition est respectée, est-il souhaitable d'invoquer la Loi?
[Traduction]
Pour savoir si la définition est respectée ou non, nous devons examiner les circonstances des dernières semaines. La liberté d'association pacifique est un droit constitutionnel fondamental prévu au titre de l'article 2 de la Charte des droits, à l'instar de la liberté d'expression. Les gens ont parfaitement le droit de se plaindre du gouvernement, y compris ici, sur la Colline du Parlement. Cependant, comme beaucoup d'autres l'ont dit avant moi, un barrage n'est pas une association pacifique.
Au cours des dernières semaines, d'innombrables règlements ont été enfreints à Ottawa. Bloquer des rues à l'aide de camions, y compris des rues résidentielles, n'a rien d'une association pacifique. Klaxonner toute la nuit et polluer l'air en laissant tourner les moteurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, n'a rien d'une association pacifique. Harceler et agresser des résidants, menacer des journalistes et faire fermer de petites entreprises n'a rien d'une association pacifique.
Nous avons vu que la confusion règne à la tête des barrages, les manifestants ayant des revendications idéologiques qui vont de la fin des restrictions de santé publique au renversement du gouvernement élu. Ces barrages se sont étendus à des postes frontaliers partout au pays pour gêner la relation commerciale d'une extrême importance entre le Canada et les États-Unis. Les États-Unis sont notre principal partenaire commercial. Près de 2 milliards de dollars en marchandises traversent la frontière chaque jour. Au cours des dix derniers jours, il y a eu des barrages ou des tentatives de barrages sur le pont Ambassador à Windsor, sur le pont Blue Water à Sarnia, au Peace Bridge à Fort Erie, à Emerson, au Manitoba, à Coutts, en Alberta, et à Surrey, en Colombie-Britannique. Ces barrages ont entraîné l'interruption de la circulation des marchandises et des services et la réduction de quarts de travail dans des usines canadiennes, et des craintes ont été soulevées aux États-Unis quant à la fiabilité du Canada comme partenaire commercial.
En plus des barrages aux postes frontaliers, des manifestants ont tenté de bloquer l'accès à l'aéroport d'Ottawa et ont menacé de bloquer des voies ferrées. Ils ont également fait des menaces d'attentat à la bombe à des hôpitaux et ont envoyé des substances nocives par la poste à des députés. Des personnes associées aux barrages à Coutts ont été arrêtées alors qu'elles étaient en possession d'une grande quantité de munitions. Quatre d'entre elles ont été accusées de complot en vue de commettre un meurtre.
Je pourrais continuer, mais mon temps de parole est limité. À mon avis, la situation actuelle correspond à la définition inscrite à l'article 3 de la Loi sur les mesures d'urgence.
Par contre, en tant que législateurs, nous devons déterminer si la situation satisfait au deuxième critère que nous devons évaluer, c'est-à-dire si le recours à la Loi sur les mesures d'urgence est la bonne solution à ce moment-ci. Il est primordial de comparer les besoins enmatière de sécurité publique et de possibles restrictions des libertés civiles. Notre devoir est de déterminer s'il existe d'autres moyens de mettre fin aux barrages qui seraient plus appropriés.
Je tiens à souligner que, pendant des semaines, la police d'Ottawa a été dans l'incapacité de régler la situation. En vertu de la Constitution, les pouvoirs des corps policiers relèvent généralement des provinces, pour ensuite être délégués aux municipalités. Le gouvernement fédéral n'a qu'un rôle de soutien, si on lui en fait la demande. Toutefois, dès le début des manifestations, les députés de tous les partis ont demandé au gouvernement ce qu'il comptait faire pour régler le problème.
J'ai été l'un de ceux qui ont déclaré que les Canadiens ne se soucient pas des compétences des uns et des autres. Ils veulent seulement que tous les ordres de gouvernement collaborent pour régler le problème. Malheureusement, la situation n'a pas été prise en charge adéquatement. Il est évident que la police avait non seulement besoin de plus de ressources et d'outils dans son coffre à outils, mais d'une personne qui prend les devants et dirige les efforts. En invoquant le recours à la Loi sur les mesures d'urgence, le gouvernement fédéral procure un plus grand nombre d'outils aux policiers, en plus de se donner la possibilité d'intervenir si nécessaire. C'est exactement le leadership que les Canadiens attendaient.
Je tiens à remercier l'ancien premier ministre Brian Mulroney, mieux connu aujourd'hui comme étant le père de Mark, l'ancien ministre Perrin Beatty et les députés qui siégeaient en 1988 pour avoir remplacé la Loi sur les mesures de guerre par la Loi sur les mesures d'urgence. Si nous débattions aujourd'hui de l'application de la Loi sur les mesures de guerre, je serai carrément contre. Force est de reconnaître que lors du recours à la Loi sur les mesures de guerre, avant l'adoption de la Charte et de la Déclaration des droits, nous avons été témoins de violations graves des droits de la personne, notamment l'arrestation de Canadiens d'origine japonaise pendant la Seconde Guerre mondiale.
La Loi sur les mesures d'urgence est très différente puisqu'elle est assujettie à la Charte des droits et à la Déclaration des droits et qu'il y est même précisé que son application doit tenir compte du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est effectivement vrai que cette loi permet une restriction temporaire mais limitée des libertés civiles, mais ce resserrement doit se faire dans le respect de la Charte. Autrement dit, toute restriction d'un droit doit être considérée comme raisonnable dans une société libre et démocratique. Cela signifie également que les tribunaux continueront d'exercer une surveillance.
Je trouve plutôt paradoxal que les députés qui se sont plaints du fait que les droits sont restreints aient eux-mêmes appuyé le recours à une disposition de dérogation par des assemblées législatives provinciales, ce qui porte vraiment atteinte aux droits garantis en vertu de la Charte. Je suis contre le recours à une disposition de dérogation quelles que soient les circonstances.
Je souligne également qu'il est important que les députés aient constamment et à juste titre demandé à participer à la prise des décisions pour mettre fin aux barrages et à la surveillance de celles-ci. La Loi sur les mesures d'urgence prévoit exactement ce genre de surveillance. Le recours à cette loi et toute prolongation de son application doivent être autorisés par le Parlement. Un comité parlementaire composé de députés de tous les partis reconnus et de sénateurs doit être mis sur pied pour faire l'examen de l'utilisation des pouvoirs conférés en vertu de la loi, et doit faire rapport au Parlement au moins tous les 60 jours. Une fois la situation d'urgence terminée, il devra y avoir une enquête sur les circonstances entourant la publication de la déclaration et sur les mesures prises pour mener l'enquête.
[Français]
Enfin, je note que certains prétendent que la Loi ne devrait pas s'appliquer à certaines provinces. Selon moi, cela n'a pas de sens.
Deux ordonnances ont été rendues. L'une d'elles concerne les mesures économiques d'urgence. Cela permet par exemple aux compagnies d'assurance d'annuler ou de suspendre l'assurance d'un véhicule impliqué dans le blocus illégal. Il serait insensé que cela ne s'applique pas à un véhicule impliqué dans le blocus à Ottawa, mais provenant de l'autre côté de la rivière, à Gatineau.
Cela permet aussi aux banques de geler les comptes des personnes qui participent à des activités illégales. Encore une fois, il serait insensé que cela s'applique au compte bancaire d'une personne établie en Ontario, mais pas au Québec.
[Traduction]
En terminant, j'estime que, dans le contexte actuel, l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence constitue une décision raisonnable, pondérée et réfléchie. J'appuierai la motion.
Madame la Présidente, dans la première partie de son intervention, le député a dénoncé les propos incendiaires et tout cela. Pourrait-il nous dire ce qu'il a pensé de la réponse que lepremier ministre a faite hier à l'une de mes collègues juives?
Madame la Présidente, voilà exactement le genre de question qui, selon moi, envenime le débat. J'ai demandé à tous les députés, quel que soit leur parti, de modérer leurs propos. Cela vaut autant pour mes collègues que pour les députés d'en face. C'est notre responsabilité, à tous les 338. Personne ne devrait s'en prendre à une personne en particulier, car nous partageons tous les mêmes responsabilités.
Personnellement, je tiens à dire que j'aime beaucoup la députée de Thornhill. J'ai beaucoup de plaisir à travailler avec elle et j'entends tout faire pour que les choses demeurent ainsi.
[Français]
Madame la Présidente, je suis une personne qui aime planifier. Quand j'ai vu le convoi de 70 km de long s’en venir, je me suis dit qu’il n’y avait pas de problème, qu'il y aurait un plan, qu'il y aurait de la collaboration entre les gens. Puis, je me suis rendu compte que ce n’était pas forcément le cas.
Le 7 février, de l'aide a été demandée au gouvernement fédéral. On lui a demandé d’amener 1 800 policiers afin de soutenir la Ville et les forces de l’ordre.
Est-ce que cela aurait pu être fait avant, tant du côté de la Ville que du gouvernement, et est-ce qu’il aurait fallu amener 1 800 policiers plutôt que 275?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue, qui est une personne toujours très raisonnable.
Comme je crois l'avoir dit dans mon discours, nous ressentons tous une grande déception relativement à ce qui est arrivé à Ottawa. Les policiers d’Ottawa, pour une raison ou pour une autre, n’ont pas été en mesure de corriger la situation de manière adéquate.
Le gouvernement fédéral a effectivement des obligations. Il a d'ailleurs agi pour augmenter les ressources à Ottawa. Toutefois, amener à Ottawa des agents de la GRC de partout au pays, cela prend du temps. Il faut les former sur ce qui se passe ici, les amener par avion, par autobus ou autre. Ces choses prennent du temps.
Le gouvernement fédéral a maintenant pris ses responsabilités, et c’est ce dont nous débattons aujourd’hui.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir ramené une touche d'humanité ici ce soir.
La pandémie actuelle est synonyme de sacrifices et de solidarité, mais aussi de deuil et de perte. Célébrons nos héros. Même si la majorité des Canadiens ont fait tout ce qu'ils ont pu pour s'en sortir, il y en a une poignée sinistre d'entre eux qui ont décidé d'exploiter la gentillesse et la nature bienveillante de leurs concitoyens pour mettre à mal le tissu social du pays.
Le député croit-il lui aussi qu'il y a quelques personnes mal intentionnées qui posent des gestes dans le but de nuire à leurs concitoyens, de ternir sérieusement la réputation du Canada, de fragiliser l'économie et de rompre la paix publique?
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée, dont les interventions à la Chambre sont toujours très judicieuses. Oui, je crois qu'il y a des personnes de ce genre, en effet. Le député de Fleetwood—Port Kells a superbement décrit la situation pendant son discours.
Madame la Présidente, je souhaite faire écho à ce que le député vient de dire au sujet du député de Mont-Royal. Le ton de ses observations était extrêmement pertinent, comme c'est toujours le cas.
Non devons adopter un ton plus modéré à la Chambre et expliquer aux Canadiens, en toute sincérité, quelles sont les difficultés auxquelles nous sommes confrontés et pourquoi il est important de saisir la différence entre le fonctionnement de l'ancienne Loi sur les mesures de guerre et celui de la Loi sur les mesures d'urgence. Le gouvernement Mulroney a éliminé la Loi sur les mesures de guerre et il a adopté une mesure législative beaucoup plus éclairée, qui ne suspend d'aucune manière les libertés civiles. Cela ne m'empêche toutefois pas d'avoir des préoccupations à ce sujet.
Je demande au député de Mont-Royal s'il lui semble possible que le gouvernement apporte quelques changements au règlement au cours du débat, pour insister sur ce point précis.
Madame la Présidente, la députée de Saanich—Gulf Islands m'inspire toujours. J'ai écouté le discours mûrement réfléchi qu'elle a présenté plus tôt aujourd'hui et je suis certain que beaucoup d'autres personnes l'ont fait aussi. Je serais ravi de lui parler, dans un autre contexte, des questions qu'elle a soulevées.
Monsieur le Président, alors que s'entame la troisième semaine d'occupations et de barrages illégaux, nous avons, à mon avis, besoin d'appliquer la Loi sur les mesures d'urgence pour deux raisons.
Première raison: le moment est venu de faire respecter la primauté du droit.
Deuxième raison: il est temps d'agir pour protéger les infrastructures économiques essentielles avant que la situation ne fasse des dommages permanents à l'économie.
Comme on le sait, la primauté du droit est la philosophie politique selon laquelle tous les citoyens et toutes les institutions d'un État ou d'une collectivité sont responsables devant les mêmes lois.
Le Canada est un pays merveilleux à la population très diversifiée. Des gens de diverses origines ethniques et de différentes confessions vivent ensemble pour faire du Canada le meilleur pays du monde. Des personnes de plus de 100 pays différents sont venues s'établir au Canada. Selon Statistique Canada, 120 langues sont parlées dans Nepean, bien que l'anglais soit la langue maternelle de 60 % à 65 % des habitants de cette circonscription.
Certains Canadiens sont au Canada depuis plusieurs générations; d'autres, depuis plusieurs décennies. Certains sont de nouveaux arrivants. Beaucoup de Canadiens sont venus s'établir au Canada pour la liberté qui y est offerte à tous les résidents. Beaucoup d'entre eux ont fui leur pays natal pour échapper à la persécution. Beaucoup sont venus au Canada pour les perspectives économiques qu'il recèle. Beaucoup ont choisi le Canada pour que leurs enfants aient une meilleure vie que la leur.
Il y a un dénominateur commun chez les Canadiens, et surtout chez les néo-Canadiens. C’est que, fondamentalement, le Canada observe la règle de la primauté du droit. Défendre la primauté du droit est si important et est tellement incorporé dans le tissu même de notre pays que la situation actuelle est incroyable pour de nombreux Canadiens.
Qu’il s’agisse des perspectives économiques ou d’offrir une vie meilleure à nos enfants, c'est essentiellement la primauté du droit qui fait que notre pays est un endroit sûr où les Canadiens peuvent produire de la richesse pour son développement économique et pour leur famille et leurs enfants.
Beaucoup de Canadiens sont incrédules en voyant la primauté du droit méprisée et bafouée si ouvertement. Il est possible que les forces de l’ordre aient construit leurs systèmes et leurs processus en tenant pour acquis que la majorité des Canadiens soutiennent la primauté du droit. C’est peut-être pour cette raison que nous sommes maintenant occupés par un groupe financé par des étrangers qui méprise nos hommes et nos femmes en uniforme.
Il faut soutenir nos hommes et nos femmes en uniforme, qui travaillent fort. Il faut leur donner les outils dont ils ont besoin pour rétablir la loi et l’ordre. C’est pour cette raison que l’utilisation ciblée de la Loi sur les mesures d’urgence est raisonnable et proportionnelle. Elle permet de renforcer et d’appuyer nos services policiers afin qu’ils soient mieux outillés pour rétablir la loi et l’ordre et protéger les infrastructures essentielles.
La deuxième raison d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence, comme je l’ai mentionné, c’est pour protéger nos infrastructures économiques essentielles. Le Canada est un pays riche aujourd’hui. Nous avons une grande qualité de vie grâce à la croissance de notre économie, et notre économie dépend énormément du commerce.
Le commerce international représente entre 60 et 65 % de notre PIB et il dépend de la libre circulation des marchandises et des services entre notre pays et notre plus grand partenaire commercial.
Cette croissance économique et les échanges commerciaux ont enrichi le Canada. C'est ce qui nous permet de prendre soin des aînés. C'est ce qui nous permet de fournir des logements abordables. C'est ce qui nous permet aussi d'offrir des soins de santé de qualité à tous les Canadiens, peu importe leur revenu. C'est tout simplement inacceptable qu'un petit groupe de Canadiens financé par l'étranger puisse faire un usage abusif de la liberté d'expression et de la liberté de manifester pour nuire aux infrastructures économiques fondamentales et essentielles. Il est grand temps que nous prenions des mesures avant que des dommages permanents soient causés à notre économie et, par conséquent, au mode de vie canadien.
La grande économie canadienne et nos importants échanges commerciaux ne sont pas uniquement le fruit des efforts des Canadiens. Ils ont aussi été rendus possibles par des investisseurs de partout dans le monde qui ont conclu que le Canada est un bon endroit où investir. De grandes sociétés étrangères du secteur de l'automobile, du secteur de l'aluminium et du secteur de l'acier font des investissements au Canada. Ils le font parce que le Canada est toujours prêt à faire des affaires, parce qu'il y a peu de perturbations à la conduite des affaires au Canada et parce que le Canada permet le libre-échange et la libre circulation des biens et des services.
C'est ce que tiennent pour acquis les investisseurs étrangers et c'est la garantie à laquelle ils s'attendent, mais celle-ci est mise en péril. Il est donc grand temps de prendre des mesures immédiates.
Des groupes financés par des intérêts étrangers ont dépassé les bornes, et nous devons agir pour protéger les intérêts de tous les Canadiens. Il est temps de défendre les principes, les valeurs et les institutions qui protègent la liberté des Canadiens. Les barrages et les sièges sont illégaux. Ils menacent notre économie et nos échanges avec nos partenaires commerciaux. Les groupes financés par des intérêts étrangers menacent notre chaîne d'approvisionnement et la disponibilité des produits de première nécessité, comme les aliments et les médicaments. Les groupes financés par des intérêts étrangers sont devenus une menace pour la sécurité publique.
Soyons clairs. Tous les Canadiens ont le droit d'exprimer leur opinion, leur désaccord, voire leur colère. Ils en ont le droit. Je serai la première à défendre ces droits dans notre formidable pays libre et démocratique. Cependant, ce droit ne s'applique pas aux groupes financés par des intérêts étrangers qui privent d'autres Canadiens du droit et de la liberté de mener une vie paisible. Le droit de manifester son désaccord ne s'applique pas aux groupes financés par des intérêts étrangers qui bloquent nos infrastructures essentielles. Le droit de manifester ne s'étend pas aux groupes financés par des intérêts étrangers qui causent des préjudices à des familles et à de petites entreprises, et qui nuisent à l'emploi et à l'économie.
Comme le premier ministre l'a dit, au titre de la Loi sur les mesures d'urgence, la Charte canadienne des droits et libertés continue de protéger les droits individuels des Canadiens. Nous n'allons pas faire appel aux militaires. Nous n'allons pas restreindre la liberté d'expression de la population. Nous n'allons pas limiter la liberté de se réunir pacifiquement. Nous n'allons pas empêcher les gens d'exercer leur droit de manifester légalement.
Aujourd'hui, je demande à tous les députés de prendre des mesures contre les barrages et les sièges illégaux qui nuisent aux Canadiens. Je demande à tous les députés de défendre les intérêts des familles et des travailleurs.
Madame la Présidente, le député a parlé plusieurs fois des motifs justifiant l'imposition de cette loi à ce moment-ci. C'est pour protéger des infrastructures essentielles. Je ne sais plus combien de fois il a parlé d'infrastructures essentielles. Je voudrais donc lui demander deux choses. Pourrait-il nommer les infrastructures essentielles que cette loi est censée protéger aujourd'hui? A-t-on l'intention de maintenir cette loi en vigueur pour prévenir de futures attaques lancées contre des infrastructures essentielles dont je n'aurais pas entendu parler?
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné, les occupations et les barrages sont illégaux et ils sont financés par des groupes étrangers. Je suis étonné que certains députés se montrent solidaires de tels groupes, qui passent à l'action en occupant des villes et en empêchant les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis.
[Français]
Madame la Présidente, ce soir, le ministre du Patrimoine canadien est quelque peu dissipé. Il s'est fait rappeler à l'ordre à quelques occasions. Si on lui avait demandé de sortir, j'aurais trouvé cela disproportionné et je l'aurais défendu, parce que je l'aime bien. Cela aurait été disproportionné.
Maintenant, j'ai une question pour mon collègue: est‑il possible que la Loi sur les mesures d'urgence soit disproportionnée?
C'est l'équivalent, je le disais depuis le début de la soirée, de tuer une mouche avec un bazooka. On a beaucoup d'autres options entre les mains. On va créer un précédent, et c'est ce qui me fait peur.
Après, on va pouvoir réutiliser cette loi‑là peut‑être à des fins qui sont moins intéressantes. Je ne prête pas de mauvaises intentions au gouvernement, mais il pourrait y avoir des gouvernements qui l'utilisent à des fins qui sont un peu moins intéressantes que ce qu'on voit aujourd'hui.
J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, le recours à cette loi est à la fois nécessaire et raisonnable dans les circonstances. Comme nous l'avons indiqué clairement, cette loi ne modifie en rien la Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement n'appelle pas l'armée en renfort. Comme le député le sait, il ne s'agit pas de la Loi sur les mesures de guerre. C'est une nouvelle loi qui est très peu contraignante, si je puis dire, par rapport à la précédente.
Madame la Présidente, mes concitoyens de Victoria à qui j'ai parlé veulent que des mesures soient prises. Même si cela suscite des préoccupations chez certaines personnes, le recours à la Loi sur les mesures d'urgence permet de déclarer clairement l'état d'urgence. C'est un aveu d'échec du leadership à chaque ordre de gouvernement, mais surtout du gouvernement fédéral, qui a laissé passivement la situation s'envenimer.
Une question revient comme un leitmotiv. Les gens se demandent pourquoi cela a pris des semaines avant d'agir étant donné les liens manifestes entre ces événements et le suprémacisme blanc. Des préoccupations ont été soulevées dès le début. La GRC et le gouvernement emploient des méthodes très différentes avec les défenseurs des terres, les militants des droits autochtones et les militants environnementalistes.
Je suis curieuse de savoir si le gouvernement s'engage à changer cette approche à l'avenir. Que fera le gouvernement pour remédier à ces inégalités?
Madame la Présidente, les gens ont le droit d'avoir des inquiétudes. Comme la loi est appliquée pour la première fois, les préoccupations sont légitimes. Nous pouvons débattre de la question de savoir si nous invoquons cette loi cinq jours trop tard ou deux jours trop tôt. Néanmoins, il était urgent, pour la protection de nos infrastructures économiques, de mettre un terme à cette occupation organisée en grande partie par des groupes financés par l'étranger. Je pense que le gouvernement a agi au bon moment, en coordination avec les autres ordres de gouvernement.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue. Ce soir, nous avons dit maintes fois que nous devions écouter les Canadiens et les habitants de nos circonscriptions. Voici donc ma question au député de Nepean: que pensent les résidants de sa circonscription de l'occupation à Ottawa?
Madame la Présidente, les gens de Nepean sont très inquiets. Pour eux, c'est inconcevable que quelques groupes de personnes puissent allégrement bafouer la primauté du droit et abuser ainsi de leur droit de manifester. Ils occupent des coins d'Ottawa et plongent des familles et des propriétaires d'entreprise dans le désarroi.
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre et de discuter des sujets qui touchent les Canadiens. Cela dit, mon discours de ce soir porte sur un sujet qui devrait pousser les 338 députés à marquer un temps d'arrêt: l'invocation de la Loi sur les mesures d’urgence, qui a été adoptée en 1988 pour remplacer la Loi sur les mesures de guerre.
Si on me le permet, je voudrais prendre quelques instants pour parler d'histoire et expliquer toute l'importance d'en tenir compte dans le contexte où nous nous trouvons ce soir. La Loi sur les mesures de guerre a été invoquée à trois reprises dans l'histoire de ce pays: pendant la Première Guerre mondiale, la Deuxième Guerre mondiale et la crise du FLQ, sous l'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau.
Il est extrêmement troublant que nous nous trouvions dans ce type de scénario ce soir. Les guerres et l'assassinat de politiciens marquent le contexte historique du débat que nous avons ici aujourd'hui.
Le recours à la Loi sur les mesures de guerre est une mesure extrême qui a été prise pour régler des problèmes importants. Je ne pense pas qu'il y ait un député qui contesterait la nécessité d'un tel mécanisme, car dans certaines situations des mesures importantes doivent être prises. Nous voyons le premier ministre libéral invoquer la Loi sur les mesures d'urgence et ainsi s'accorder et accorder à son gouvernement des pouvoirs sans précédent, notamment le pouvoir de suspendre, par exemple, l'application régulière de la loi.
Les députés d'en face n'aiment pas nécessairement tenir compte des précédents qu'entraînent leurs décisions. Le recours à cette loi crée un précédent qui laisse entendre qu'il est acceptable de suspendre l'application régulière de la loi, un principe fondamental à respecter dans toute démocratie moderne qui protège les citoyens contre les perquisitions et les saisies déraisonnables. Les députés ministériels affirment que la Loi sur les mesures d'urgence est assujettie à la Charte, mais certaines dispositions peuvent en être annulées en raison de la portée de la loi. Il est important de reconnaître ces faits alors que nous entamons ce débat.
Il est question ici de l'établissement d'un grave précédent, mais les députés ministériels semblent faire preuve de désinvolture à ce sujet. J'aurais donc une question simple à leur poser, à eux et aux députés néo‑démocrates, qui ont indiqué qu'ils appuieraient cette mesure. Si la loi avait été invoquée par l'ancien premier ministre Stephen Harper, célébreraient‑ils cette décision? Seraient‑ils en train de rire dans leurs sièges? Se moqueraient‑ils et sembleraient‑ils se réjouir du fait qu'ils suppriment le droit à l'application régulière de la loi et qu'ils suspendent certains aspects de la Charte canadienne des droits et libertés? C'est une question cruciale, et j'espère que tous les députés libéraux et néo‑démocrates y réfléchiront mûrement.
Cette mesure sans précédent a été prise après que le premier ministre n'eut fait rien d'autre pendant trois semaines qu'attiser les tensions à un moment où, à mon avis, le Canada n'a jamais été plus divisé. Elle a été prise à cause des manifestations qui continuent de se dérouler dans les rues d'Ottawa. Même si les députés d'en face n'aiment pas l'entendre parce que cela contredit leur version des faits, mes collègues conservateurs et moi avons condamné les barrages, les activités illégales et les images haineuses. Les députés d'en face n'aiment pas l'entendre parce que cela perturbe les manœuvres de division auxquelles leur chef continue de se livrer.
Parallèlement, nous sommes le seul parti au Canada qui est prêt à reconnaître que, au cours des derniers mois, le niveau sans précédent de dissensions a aliéné les Canadiens.
C'est drôle parce que le député d'en face vient de dire que nous sommes ceux qui ont alimenté les tensions. J'imagine que quand ce député se rendra à la prochaine réunion du caucus libéral, il ne tardera pas à accuser...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. J'aimerais qu'il y ait de l'ordre à la Chambre afin que nous puissions entendre ce qui se dit.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement, je comprends que vous êtes l'occupante actuelle du fauteuil, mais votre prédécesseure a rappelé à l'ordre les députés libéraux, y compris des ministres, à quatre reprises parce qu'ils chahutent continuellement mes collègues qui s'expriment sur ce sujet très...
J'ai demandé aux députés de préserver l'ordre à la Chambre. Je demanderais au député de respecter le fait que j'ai rappelé la Chambre à l'ordre. Je vais laisser le député de Battle River—Crowfoot intervenir et je ferai d'autres rappels au besoin.
Madame la Présidente, pour revenir à la question à l'étude, le premier ministre déforme la réalité. Il le faisait même avant les dernières élections qu'il a déclenchées. Il induit sans cesse les Canadiens en erreur.
En instaurant certaines politiques au pays, les libéraux se sont mis à dos un groupe de Canadiens dont l'opinion contraste vivement avec celle de nombreux députés d'en face et, à vrai dire, de la vaste majorité, voire de l'ensemble des députés. Les libéraux déforment la réalité concernant ces tensions, ostracisant de 10 % à 15 % de la population de pays et traitant celle-ci de noms qui, eurent-ils été appliqués à n'importe quel autre sous-groupe de la société, auraient provoqué un scandale.
Voilà l'héritage des ministériels libéraux. Comme nous le constatons depuis le début du débat, ils accusent constamment les autres de faire ce qu'ils font eux-mêmes. C'est ce que l'on voit en face, encore et toujours.
Prendant trois semaines, le premier ministre n'a selon moi rien fait sinon attiser les tensions qui existent au pays, que ce soit les manifestations à l'extérieur de cette enceinte ou les blocages partout au pays. Pendant trois semaines, il n'a absolument rien fait. Toutefois, lorsqu'un sondage a révélé que seulement 16 % des Canadiens voteraient pour le premier ministre en ce moment, il a soudainement réagi de la manière excessive et décidé d'employer les grands moyens.
Il essaie maintenant de justifier sa décision par tous les moyens, mais la vérité, c'est que, à la lecture de la Loi sur les mesures d'urgence, on constate que les directives et les conditions bien claires qu'elle prévoit pour être invoquée n'ont assurément pas été respectées. Beaucoup l'ont expliqué au cours de la soirée.
Dans les quelques minutes qui me restent, je voudrais aborder certaines questions. Le Canada est divisé. C'est le Canada du gouvernement libéral. C'est triste, mais c'est la réalité. Je l'entends chaque jour. Nous nous retrouvons avec de la discrimination sanctionnée par l'État. C'est la façon de gouverner le Canada des libéraux. Les députés d'en face se moquent constamment des cols bleus qui conduisent des camions en disant qu'ils seraient un fléau social. C'est le Canada du gouvernement libéral.
Je trouve incroyable que nous en soyons arrivés au point où nous en sommes. Nous devons nous arrêter un moment et réfléchir attentivement à la suite des choses. J'ai une chose à dire à tous ceux qui entendent appuyer l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence ou la reconduction de son invocation: il faut penser au précédent qui sera créé. Ces personnes doivent se demander si elles accepteraient aussi facilement cette solution si c'étaient leurs adversaires politiques qui employaient ce raisonnement. Ces députés doivent penser aux qualificatifs employés par leur chef et se demander si c'est une façon acceptable de diriger le pays.
Les députés du NPD et les députés libéraux ont un choix à faire. La plus haute charge publique au Canada est celle de député fédéral. Bien des Canadiens n'en sont pas conscients. Tous les députés peuvent exprimer leur opinion. Quand arrivera le vote, probablement lundi soir, les députés auront l'occasion de se lever et de voter, alors ils devraient prendre le temps de bien réfléchir au précédent qu'ils créeront en invoquant cette loi parce que nous pouvons défendre la démocratie en cette période extrêmement difficile pour le pays.
Madame la Présidente, dans l’énumération qu’a faite le député de Battle River—Crowfoot des partis présents à la Chambre, il a oublié le Parti vert — probablement un acte manqué —, mais nous sommes en fait le seul caucus qui n'a pas encore annoncé ses intentions sur ce vote. Je l’invite à me donner les raisons pour lesquelles nous pourrions décider de faire abstraction des terribles propos et du chahut qui ont émané toute la journée des banquettes d’en face. Que peut-il nous dire pour m'inciter à voter avec les conservateurs?
Quels arguments précis peut-il donner pour montrer au Parti vert qu’il faut voter dans le même sens que les conservateurs?
Madame la Présidente, même si le Parti vert n’a pas le statut de parti officiel, il est en effet représenté à la Chambre.
Je répondrai à ma collègue en lui demandant de se poser les questions suivantes. Cette crise justifie-t-elle de créer le précédent qu’elle souhaite établir en invoquant la Loi sur les mesures d'urgence, pas seulement pour le gouvernement en place, mais aussi pour tout futur gouvernement? Le contexte autour de ce débat répond-il aux critères? Il ne s’agit pas de voter avec ou contre les conservateurs, mais plutôt...
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais m'excuser auprès de mon collègue du fait que je vais lui poser une question un peu facile. Il est tard et nous manquons un peu d'idées.
Si j'ai bien compris ce qu'est la politique, c'est une question de leadership, surtout en temps de crise comme celle-ci. Pendant une crise, il faut prendre de grandes décisions qui touchent l'ensemble des citoyens et il faut réussir à convaincre les gens que ces décisions sont les bonnes.
En ce moment, sept provinces sur 10 au pays ne sont pas d'accord avec la décision du premier ministre d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence.
Je vais faire une passe sur la palette de mon collègue. Ne s'agit-il pas d'un manque de leadership de la part du premier ministre?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis totalement d'accord avec mon collègue du Bloc québécois. Je suis content d'entendre que les députés du Bloc n'appuieront pas les mesures draconiennes pour régler un problème causé par l'incompétence des libéraux.
Il s'agit d'une crise politique, et non d'une crise nationale qui nécessite le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. En réalité, cette crise politique découle directement des échecs répétés du premier ministre. Il accumule les échecs depuis six ans et les trois à quatre dernières semaines n'y font pas exception. Le plus triste dans toute cette histoire, c'est que notre pays n'a jamais été aussi divisé. C'est la conséquence directe de tous ces échecs. Je suis très reconnaissant envers les députés du Bloc de ne pas appuyer ces mesures draconiennes...
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député d'en face sur un point: j'éprouve moi aussi de l'empathie envers les camionneurs. Je sympathise avec eux. Je représente une grande circonscription qui compte un grand nombre de camionneurs. Ces derniers ont appelé mon bureau — j'ai même parlé directement avec certains d'entre eux —, car ils voulaient que je sache à quel point ils sont bouleversés. Nombre d'entre eux sont restés coincés au pont Ambassador et à Coutts pendant des jours et des jours sans nourriture ni eau. D'autres ont vécu la même épreuve à Surrey et à Emerson.
Je suis ici pour défendre les intérêts des camionneurs. Ces travailleurs ne ménagent aucun effort pour livrer, jour et nuit, les marchandises que nous utilisons. Le député a-t-il un message pour tous ces camionneurs qui travaillent si fort?
Madame la Présidente, il est malheureux que la députée n'ait manifestement pas écouté mon discours. Les libéraux se pètent les bretelles en disant que 90 % des camionneurs sont vaccinés, ce qui est fort bien. J'appuie la vaccination, mais le fait est que 10 % d'entre eux sont obligés de sacrifier leur gagne-pain à cause des décisions politiques d'un chef qui a refusé de reconnaître qu'il y a des désaccords.
Je suis heureux que la députée écoute ses concitoyens, mais je serais extrêmement étonné qu'elle n'ait pas entendu d'autres opinions. Moi, j'en ai certainement entendu d'autres et je le reconnais pleinement. Je parle avec les gens qui ont des opinions différentes des miennes parce que c'est ce que cette institution représente. Il est absolument honteux que le gouvernement se soucie davantage de réduire au silence ceux avec qui il n'est pas d'accord que d'amorcer un dialogue qui pourrait unifier le pays. Cette situation a assez duré. Le premier ministre divise le pays pour réaliser des gains politiques personnels.
Je crains fort — et ma crainte est réelle — que si nous continuons sur cette voie, le Canada sera déchiré. Telle est la conséquence d'un manque de leadership, et j'espère que la députée se demandera très sérieusement si elle est prête à établir un précédent où le premier ministre d'un parti politique...
Le temps de parole du député est écoulé.
Nous reprenons le débat. Le député de Peace River—Westlock a la parole.
Madame la Présidente, je dois avouer qu'il n'est pas facile de prendre la parole après le discours passionné du député de Battle River—Crowfoot.
Néanmoins, nous voilà ce soir à débattre de la Loi sur les mesures d'urgence, qui a déjà été mise en œuvre sans la tenue d'un vote à la Chambre des communes. Je veux nous ramener en arrière d'environ deux ans. Je me souviens très bien qu'on discutait de la possibilité de rendre la vaccination obligatoire. Le comité de la santé avait mené une étude sur la question plusieurs années auparavant — en 2011, je crois — et avait conclu qu'il était inconstitutionnel de rendre la vaccination obligatoire.
Transportons-nous maintenant en 2020: nous sommes confrontés à une pandémie mondiale. Le gouvernement dit que la vaccination sera la solution pour nous en sortir. On fait circuler l'idée qu'un taux de vaccination de 70 % serait une cible appropriée. Le premier ministre assure à tout le monde que la vaccination ne sera aucunement obligatoire.
Ensuite, on a déclaré des élections et, soudainement, les vaccins allaient devenir obligatoires. Le gouvernement a annoncé, à la veille des élections déclenchées par les libéraux au beau milieu d'une pandémie, qu'il allait rendre la vaccination obligatoire. Les gens devaient se faire vacciner, sinon ils risquaient de perdre leur emploi. Je me souviens que les conservateurs ont fait campagne en promettant de ne pas rendre la vaccination obligatoire.
Je n’ai jamais entendu un premier ministre prononcer des paroles qui semaient autant la discorde que celles du premier ministre. En entrevue, il a demandé si nous devions tolérer ces gens-là. Quel genre de question est-ce là? Est-ce quelque chose qu’un premier ministre devrait dire? Avant de devenir premier ministre, il a dit: « un Canadien est un Canadien, un point c’est tout ». Ensuite, quand c’est devenu avantageux pour ses fins politiques, il a soudainement demandé s’il fallait tolérer ces gens-là.
J’aimerais parler de l’emploi des mots « ces gens-là ». On m’a fait remarquer que certaines personnes avaient déjà leur emploi pour avoir dit « ces gens-là ». Malheureusement, le premier ministre n’a pas perdu son emploi pour cela.
L’une de ces personnes est un de mes bons amis, un agent de la GRC. Il avait déjà contracté la COVID et avait passé un test antigénique. Il a été prouvé qu’il avait des anticorps. Toutefois, soudainement, des exigences de vaccination ont été mises en œuvre et il a dû choisir entre se faire vacciner ou perdre son emploi. Il a cinq enfants. Il avait rêvé toute sa vie de devenir un agent de la GRC. Maintenant, son gagne-pain, sa façon de nourrir ses enfants et de payer sa maison est en jeu parce qu’il est obligé de recevoir un vaccin qui sert à donner ce que son corps possède déjà, l’immunité contre le virus.
Le nœud de l'affaire, c'est cette exigence de vaccination qui nous a été imposée. Les libéraux affirment que le pays est uni, que 90 % des gens sont vaccinés, et qu'il n'y a donc pas lieu de se préoccuper des derniers 10 %. L'une des composantes de la démocratie a toujours été la protection des minorités. Sinon, nous vivrions simplement dans une dictature ou sous la tyrannie de la majorité. Voilà donc une raison. Une autre raison, c'est que, même si 90 % de la population est vaccinée, cela ne signifie pas que chacune de ces personnes voulait se faire vacciner.
Dans les faits, 50 % de la population était vaccinée quand les libéraux ont imposé l'obligation vaccinale. Ils ont forcé des gens à se faire vacciner. Ils disent n'avoir forcé personne, mais ils ont bel et bien dit que les gens avaient le choix entre se faire vacciner et perdre leur emploi. Ils n'ont pas cherché à convaincre les gens en faisant valoir les mérites des vaccins. Ils ont opté pour la coercition et non pour le consentement éclairé.
C'est comme s'ils disaient aux Canadiens: « Joli emploi que vous avez là. Ce serait vraiment dommage qu'il lui arrive quelque chose. En passant, nous avons un charmant vaccin par ici. » On assiste à un immense effort de coercition de la part du gouvernement. On a aussi pu voir le gouvernement diaboliser et terroriser les personnes non vaccinées.
Dans certaines provinces, les gens ne pouvaient même pas aller à l'épicerie sans être vaccinés. C'est ce qui a mené aux manifestations qui ont lieu un peu partout au pays. Le premier ministre était au courant. Pendant plus d'une semaine, le drapeau du Canada flottait partout sur les viaducs et le long des routes. Partout où passait le convoi, les gens sortaient pour en saluer les participants, et nous avons eu droit à des images saisissantes.
Le premier ministre savait que le convoi était en route. Il avait amplement le temps de prendre une décision, d'agir et d'évaluer l'efficacité des restrictions. Au total, 90 % de la population est vaccinée, alors que les autorités visaient un taux de 70 %. Le nombre de cas était en déclin. La semaine où les camionneurs ont sillonné le pays, il aurait pu prendre un instant pour réfléchir et réévaluer la situation. Deena Hinshaw et Theresa Tam étaient toutes les deux de cet avis, mais le premier ministre refusait d'admettre qu'il était peut-être temps de revoir ses plans, et c'est pour cette raison que nous sommes ici ce soir.
Les camionneurs sont venus d'un peu partout au pays pour s'opposer aux exigences relatives à la vaccination. Peut-être existe-t-il un site Web qui parle d'insurrection ou d'autre chose du genre, mais la grande majorité des gens qui étaient sur le bord de la route, en train de brandir le drapeau canadien, ou, bien qu'ils ne se sont par rendus à Ottawa, étaient en faveur de la manifestation, ne songeaient pas à une insurrection. Ils appuyaient l'abandon des exigences relatives à la vaccination.
Nous voici maintenant campés sur nos positions, à utiliser la plus grosse masse dont nous disposons, pour ainsi dire, la Loi sur les mesures d'urgence, même si les postes frontaliers et les infrastructures essentielles ne font plus l'objet d'obstruction. Il y a déjà eu des barrages d'infrastructures essentielles au pays. Nous avons été témoins de barrages des chemins de fer au début de 2020, qui ont passablement perturbé le pays. Le propane extrait en Alberta, lequel est expédié par voie ferrée dans l'Est du Canada pour le chauffage des maisons, ne pouvait plus s'y rendre.
Cependant, on n'a pas invoqué la Loi sur les mesures d'urgence à ce moment-là. Je n'aurais pas préconisé le recours à cette loi, bien que l'on faisait entrave à une infrastructure essentielle. On a bloqué l'accès à des infrastructures essentielles et des routes pour protester contre la construction de certains projets et, pourtant, non pas que j'aurais prôné l'application de la Loi sur les mesures d'urgence dans ces situations, mais on n'a pas invoqué cette loi.
On a récemment vu la destruction de millions de dollars d'équipement utilisé dans le cadre du projet Coastal GasLink dans le Nord de la Colombie‑Britannique, mais le premier ministre ne semble pas reconnaître la situation et il ne suggère pas non plus le recours à la Loi sur les mesures d'urgence dans ces circonstances. Cependant, ici à Ottawa — où pour autant que je sache aucun dommage à la propriété n'a été rapporté —, le gouvernement a déclaré l'état d'urgence nationale, ce qui lui permet d'invoquer la loi la plus importante et la plus puissante du Canada pour gérer cette prétendue situation d'urgence.
Je tiens à parler de l'argent en provenance de l'étranger, puisque que les libéraux ramènent constamment cette question sur le tapis. Premièrement, j'aimerais savoir de quel montant on parle. C'est un élément important. Depuis mon élection, je demande que le Parlement se penche sur les fonds étrangers. Nous savons que la fondation Tides a investi plus de 700 millions de dollars dans une campagne contre l'exploitation des sables bitumineux dans le Nord de l'Alberta. Or, il semble que les libéraux n'y voient aucun inconvénient puisqu'ils ont fermé les yeux sur ce cas d'influence étrangère en politique canadienne.
Toutefois, quand le premier ministre se fait malmener ou qu'il perd du terrain dans les sondages, soudainement les libéraux craignent que des capitaux étrangers influencent la politique canadienne. Il est grand temps qu'ils commencent à s'inquiéter de cette question, mais il est insensé de geler les comptes bancaires de Canadiens en prétendant que les fonds viennent de l'étranger.
Qujannamiik, Uqaqtittiji.
Je suis très tentée de comparer ce débat à celui qui a été tenu lors de l'annonce de la COVID‑19, en novembre 2019, et au temps qu'il a fallu avant que des mesures de confinement soient mises en place. En effet, aucune mesure de confinement n'a été instaurée avant avril 2020, c'est-à-dire environ six mois entiers après la déclaration du premier cas de la maladie.
Les conservateurs ne cessent de nous rebattre les oreilles à propos des Canadiens qui sont aliénés et on ne peut plus divisés, et ils continuent d'appuyer des activités extrémistes en se faisant prendre en photo avec des manifestants. On a laissé ces extrémistes diffuser de la désinformation et terroriser les résidants d'Ottawa et d'autres villes au cours des trois dernières semaines. Ces points de vue extrémistes se répandent notamment parce que les conservateurs les appuient et les encouragent.
Le député peut-il nous dire s'il croit que ces activités extrémistes se poursuivront, même si la loi n'est pas appliquée et que...
Je dois donner au député l'occasion de répondre à la question.
Le député de Peace River—Westlock a la parole.
Madame la Présidente, je ne souscris pas à la prémisse que la question sous-tend. Je veux poser une question à la députée. Les événements qui ont cours au Canada en ce moment justifient-ils l'application de la Loi sur les mesures d'urgence d'un océan à l'autre? Cette loi n'a pas été appliquée au printemps 2020 quand des voies ferrées ont été bloquées pendant 18 jours et que le Québec a manqué de propane. Elle n'a pas été appliquée non plus à la suite des dommages causés récemment au projet Coastal GasLink, ni lors du sommet du G20 à Ottawa, ni lors des événements du 11 septembre.
La députée croit-elle vraiment que la Loi sur les mesures d'urgence est appropriée à ce moment-ci?
Madame la Présidente, la réponse à la question du député est très simple. Oui, cette mesure est appropriée. Pensons aux échanges commerciaux de centaines de millions de dollars qui traversent quotidiennement la frontière entre les États‑Unis et le Canada. Pensons à l'Ontario, au Manitoba et à l'Alberta. Ce sont là trois exemples précis. Pensons aux ports, qu'ils se trouvent en Colombie‑Britannique, au Québec ou n'importe où ailleurs au Canada. La différence entre le Parti conservateur et le Parti libéral, c'est que les libéraux se soucient vraiment des emplois et des répercussions que cette situation a sur les Canadiens. Prenons ce qui se passe à Ottawa aujourd'hui. Le centre-ville est paralysé.
Pourquoi le Parti conservateur refuse-t-il de reconnaître la nécessité d'une telle mesure? Les conservateurs devraient agir de façon responsable: cesser de flirter avec les manifestants, faire front commun et soutenir ce que le gouvernement essaie de faire.
Madame la Présidente, je suis surpris. Comme je viens de l'Alberta, j'imagine toutefois que je ne devrais pas être surpris par le fait que les libéraux accordent plus d'importance aux emplois du centre-ville d'Ottawa. Lorsque les emplois en Alberta étaient menacés par les barrages sur les voies ferrées il y a deux ans, personne n'a alors évoqué le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Il n'en était pas du tout question. Le gouvernement a continué d'essayer de résoudre la situation sans outils extraordinaires.
Je souligne aussi que, à ce moment-là, le gouvernement a envoyé une armée de ministres pour parler avec qui le voulait bien afin d'essayer d'améliorer la situation. C'est le contraire qui s'est passé dans le cas présent. Il n'y a eu aucun dialogue avec les camionneurs du convoi qui venaient de partout au pays. Personne n'a reconnu que leurs préoccupations pouvaient être légitimes. Il n'a même pas été question de réexaminer la possibilité de lever les mesures obligatoires. Les libéraux ont envenimé la situation et ils l'ont mal gérée sur toute la ligne.
[Français]
Madame la Présidente, nous avons annoncé rapidement que nous allions voter contre la motion concernant la Loi sur les mesures d'urgence, mais certainement pas pour les mêmes raisons que mon collègue.
J'entends ici quelque chose qui me fait friser un peu; c'est l'amalgame qu'on essaie de faire entre liberté et vaccination. Dans son intervention, mon collègue nous disait que de ses amis ne peuvent pas aller au restaurant parce qu'ils ne sont pas vaccinés. Cela ne relève pas de la Chambre, cela relève des provinces.
Cet heureux mélange qu'on essaie de faire et d'entretenir la confusion n'aident personne. Le député dans son intervention était en train de me convaincre de voter en faveur de la motion.
[Traduction]
Madame la Présidente, je dirais essentiellement que toute cette affaire a commencé lorsque le gouvernement a décidé d’imposer la vaccination aux camionneurs pour qu’ils puissent traverser la frontière. Les exigences relatives à la vaccination sont au cœur du sujet débattu aujourd’hui.
Je n’ai pas à m’excuser pour cela.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député d’Argenteuil—La Petite‑Nation.
En tant que représentants élus, notre principale responsabilité est de protéger nos concitoyens et de les garder en sécurité. Au cours des trois dernières semaines à Ottawa, j’ai vu de mes propres yeux les agissements inacceptables, dangereux et menaçants auxquels sont confrontés les habitants d’Ottawa en raison des barrages illégaux qui occupent le centre-ville. La sécurité publique est menacée en raison des actes d’intimidation, du harcèlement, des insultes racistes et homophobes, des agressions physiques, du harcèlement sexuel, des actes de vandalisme, des symboles de haine arborés sans vergogne — comme ce drapeau confédéré que j’ai vu de mes propres yeux — sans parler du bruit constant qui est particulièrement pénible pour les populations les plus vulnérables. Imaginons un instant les répercussions de ces klaxons incessants la nuit sur les enfants autistes et les aînés atteints de démence.
Parlons aussi des ambulances bloquées par les manifestants qui ont empêché des personnes de se rendre à des consultations médicales ou de récupérer des médicaments. Parlons de l’hôpital pour enfants qui a dû renforcer sa sécurité, et de la profanation de nos monuments nationaux, comme la Tombe du soldat inconnu. Des entreprises, des écoles et des cliniques de vaccination ont dû fermer leurs portes. Certaines personnes perdent leur salaire. Des camionneurs circulent autour des écoles primaires et dans les quartiers résidentiels, ils disent des grossièretés et terrorisent les enfants. Ils bloquent les voies d’accès à l’aéroport. Des camions transportant de gros contenants de carburant ou d’autres produits inflammables sont stationnés à proximité de feux de camp et de feux d’artifice. Sans parler de ce qui se passe à nos frontières et ailleurs au Canada, comme la cargaison d’armes qui a été découverte à Coutts.
Certains citoyens de ma circonscription m'ont exprimé leur frustration de voir que les lois ne sont pas appliquées. Nombreux sont ceux qui quittent le centre-ville pour aller vivre avec leur famille ou leurs amis à l'extérieur, et d'autres quittent tout simplement la ville. Les citoyens d'Ottawa exhortent le gouvernement fédéral à intervenir et à rétablir l'ordre. C'est pourquoi je suis particulièrement soulagée de voir le gouvernement invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Certains de mes concitoyens m'ont écrit, comme Judy, une personne âgée, qui m'a dit: « Je suis ravie de voir le gouvernement adopter la Loi sur les mesures d'urgence. C'est la bonne chose à faire, et je dormirai mieux ce soir. »
Ce n'est pas une décision qui a été prise à la légère. Le premier ministre a clairement indiqué qu'il s'agissait d'une mesure temporaire, proportionnée, géographiquement ciblée et adaptable, visant à rétablir l'ordre public. Elle ne limite en rien l'application de la Charte et elle est assujettie à la surveillance du Parlement, comme en témoigne le présent débat.
[Français]
Il s'agit de fournir certains outils qui mettront fin à l'occupation abusive, haineuse et illégale de notre ville et d'autres infrastructures essentielles, tout en garantissant que la liberté d'expression et le dialogue politique puissent se dérouler de manière respectueuse et pacifique.
Ces outils comprennent les mesures suivantes: geler les comptes des entreprises et suspendre l'assurance des camions utilisés dans ces blocages; contraindre les conducteurs des dépanneuses à se conformer aux demandes des forces de l'ordre; exiger que toutes les plateformes de sociofinancement s'enregistrent auprès du CANAFE; saisir les comptes bancaires et interdire le financement étranger des blocages; autoriser l'ASFC à arrêter les étrangers qui ont l'intention de traverser la frontière pour se joindre à une manifestation illégale; accroître les pouvoirs de la police pour faire respecter la loi, imposer des amendes et emprisonner; désigner, sécuriser et protéger les lieux et les infrastructures critiques assurant la prestation des services essentiels; et interdire l'utilisation de biens pour soutenir les blocages illégaux.
[Traduction]
La primauté du droit est une condition préalable fondamentale pour vivre dans une société libre et démocratique. Dans la ville et dans l'ensemble du Canada, nous avons observé des groupes très organisés qui bénéficient d'un financement étranger considérable et dont l'objectif déclaré est de renverser le gouvernement. Ils demandent aux gens de faire du mal aux élus. Nous avons vu des groupes ayant des liens avec des extrémistes de droite — qui se servent de discours violents et de théories du complot pour provoquer la haine — se déléguer le pouvoir d'arrêter d'autres citoyens. Il s'agit d'une attaque contre notre démocratie et nos institutions de gouvernance. J'appuie entièrement le recours à la Loi sur les mesures d'urgence dans ces circonstances.
Soyons clairs: je suis arrivée à cette conclusion avec beaucoup de réticence. À l'université, je faisais partie du conseil d'administration de l'association des libertés civiles de l'Alberta. Je détiens un doctorat en histoire constitutionnelle canadienne et j'ai consacré la majeure partie de ma carrière à la promotion des droits de la personne et de la démocratie. J'ai vécu et travaillé dans des régions du monde où j'ai mis ma propre sécurité en danger afin de lutter pour la liberté d'expression, la responsabilité démocratique et la primauté du droit.
J'en ferais tout autant pour défendre les mêmes droits pour les Canadiens. Cependant, je n'aurais jamais pensé que j'aurais à le faire. La liberté d'expression, ce n'est pas la liberté d'étouffer la voix des autres. Elle ne donne pas le droit d'enfreindre la loi. Le convoi et le mouvement d'occupation au centre-ville ont forcé bien d'autres personnes à annuler des activités à cause des mesures de sécurité, y compris la veille qui était prévue pour souligner l'anniversaire de l'attentat à la mosquée de Québec.
La liberté d'expression, ce n'est pas lancer des excréments à une jeune femme qui se rend au travail ni menacer une autre personne d'agression sexuelle ou de préjudices corporels simplement parce qu'elle porte un masque. Ce n'est pas poser des gestes obscènes envers des enfants de six ans qui participent à une activité scolaire, lancer des objets à des journalistes ou inonder le service 911 d'appels téléphoniques. Ce n'est pas bloquer l'accès aux travailleurs de la santé pour les empêcher de rentrer dans les hôpitaux où ils peuvent sauver des vies. Ce n'est certainement pas commettre un incendie criminel ou s'introduire de force dans un immeuble résidentiel et bloquer les sorties avec des menottes.
La liberté d'expression, ce n'est pas priver les autres de leur droit de vivre en sécurité. J'ai travaillé dans des pays où c'est la force qui détermine qui a voix au chapitre, où on fait fi des lois en toute impunité, où règne la loi du plus fort. Tout cela n'a rien à voir avec la liberté et la démocratie.
La Loi sur les mesures d'urgence permet de veiller à ce que cette anarchie ne s'implante pas ou ne s'enracine pas au Canada. Elle donne des pouvoirs aux forces de l'ordre pour que nul ne soit au-dessus des lois. Elle est légale et constitutionnelle. C'est une mesure temporaire qui n'a pas préséance sur la Charte des droits et libertés. Elle est seulement utilisée en proportion de la menace existante, et elle fait l'objet d'une surveillance parlementaire ainsi que d'une enquête par la suite.
J'aimerais citer Alex Neve, l'ancien secrétaire général d'Amnistie Internationale Canada, qui a dit ceci:
En mettant un terme à la manifestation, on ne renonce pas aux droits de la personne. Au contraire, on les fait respecter en mettant fin à une occupation qui est une source de crainte, de menaces, de difficultés et de préjudices.
Ce soir, j'aimerais aussi discuter du fait que la manifestation prive des gens de leur gagne‑pain.
[Français]
Je sais aussi que beaucoup de mes concitoyens ont dû fermer leurs entreprises ou perdre des heures de travail et des chèques de paie à cause des blocages. La ministre des Finances a annoncé qu'il y aurait une compensation pour les entreprises et les employés qui ont perdu des revenus à cause de cela.
[Traduction]
Les habitants de ma circonscription sont nombreux à sympathiser avec l'objectif déclaré des manifestants, c'est-à-dire la levée des exigences relatives à la vaccination. J'ai encouragé mes concitoyens à continuer à me faire part de leurs préoccupations à cet égard. Toutefois, la décision de lever les mesures sanitaires ou de les renforcer doit être prise par des élus qui s'appuient sur des avis d'experts en santé publique. Elle ne doit pas être prise sous le coup de pressions ou de menaces provenant de la rue.
Je sais que les deux dernières années ont été très éprouvantes. Certains d'entre nous ont perdu des proches en raison de la COVID, que ce soit directement ou indirectement. Des membres de la famille de bon nombre d'entre nous sont aux prises avec des problèmes de santé mentale ou de dépendance, qui ont été aggravés par l'isolement et la fermeture des écoles et des lieux de travail. Nous sommes nombreux à ne pas avoir vu nos parents ou nos grands-parents dans le but de les protéger. Mais nous avons apporté notre contribution et nous savons que la pandémie ne sera pas éternelle. Les vaccins ont sauvé des dizaines de milliers de vies au Canada, et nous voyons déjà une lueur d'espoir.
J'aimerais aussi souligner que je comprends que les participants aux manifestations n'étaient pas tous d'accord avec le harcèlement, les menaces, les actes haineux ou encore les propos et motifs extrémistes qu'ont exprimés plusieurs organisateurs et participants. Alors, il est grand temps de quitter les lieux et de rentrer à la maison. Cette manifestation de même que les tactiques et les objectifs qui s'y rattachent ne sont plus pacifiques ni légaux. Il existe d'autres tribunes pour exprimer son opinion de façon responsable.
Selon moi, les Canadiens doivent recommencer à communiquer entre eux. La situation divise déjà les familles et rompt des amitiés. Nous devons recommencer à nous traiter décemment les uns les autres, à vraiment nous écouter les uns les autres, mais le faire respectueusement et sans violence. Descendre dans les rues et causer du tort aux autres n'est pas le bon moyen de se faire entendre. Menacer les gens et compromettre leur sécurité et leur gagne-pain ne constituent pas un dialogue démocratique. Enfreindre la loi est inacceptable.
J'aurais préféré ne pas avoir à recourir à la Loi sur les mesures d'urgence. Cependant, dans une société démocratique, nous devons nous opposer aux forces intolérantes qui privent certaines personnes de leur droit à la sécurité et de leur liberté d'expression.
Madame la Présidente, la ministre des Finances, le procureur général et le ministre de la Sécurité publique sont tous incapables de fournir une réponse claire et nette à la question urgente suivante. Quelle est la valeur de don au-dessus de laquelle une institution financière gèlera le compte du donateur en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence?
Madame la Présidente, si mon collègue examinait les conditions, il constaterait qu'on y dit clairement que ce pouvoir sera exercé uniquement si un compte est utilisé « pour soutenir les barrages illégaux ». En fait, j'irais même jusqu'à dire que 52 % des dons viennent de l'étranger, dont 1 100 qui proviennent de personnes qui ont également fait un don pour soutenir l'insurrection du 6 janvier aux États‑Unis. Cette mesure est donc extrêmement importante.
[Français]
Madame la Présidente, toute la soirée, la même idée me revenait à l'esprit pendant que j'écoutais mes collègues parler des méfaits qui sont commis. Ce qui me revient continuellement en tête, c'est le fait que c'est encadré par le Code criminel.
Ma question est la suivante: pourquoi ne pas avoir donné davantage d'aide et de soutien policier à la Ville d'Ottawa pour que le Code criminel soit pleinement appliqué au lieu de passer directement à la Loi sur les mesures d'urgence?
[Traduction]
Madame la Présidente, notre premier geste n'a pas été de recourir à la Loi sur les mesures d'urgence. Les députés se souviendront, en fait, que nous avons fourni à la Ville d'Ottawa des policiers supplémentaires à trois reprises, en plus de lui fournir des capacités en matière de renseignement et de commandement. Il demeure que la Ville et la province ont toutes les deux déclaré l'état d'urgence. Elles n'étaient pas en mesure de composer avec un problème de cette ampleur et avec les personnes qui s'étaient incrustées à Ottawa, bloquaient des rues et occupaient la ville. Voilà pourquoi le geste que nous posons est nécessaire. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, nous pouvons faire certaines interventions, notamment établir un périmètre de sécurité autour de certaines zones, lutter contre le sociofinancement et la cybermonnaie, et voir à ce que les remorqueuses soient en mesure de transporter certains de ces gros véhicules.
Cette mesure est absolument nécessaire, selon moi. Personne ne souhaite avoir recours à une telle mesure mais, dans la situation actuelle, la paix et la sécurité de Canadiens sont en jeu.
Madame la Présidente, nous n'aurions jamais dû en arriver là. Dans un discours précédent, un député conservateur a évoqué le gazoduc Coastal GasLink et a laissé entendre que, pour ainsi dire, les dommages causés dans ce cas-là étaient équivalents, voire pires, que ceux dont nous avons été témoins ici: possession d'armes à feu, arrestations pour complot en vue de commettre un meurtre, tentative d'incendie criminel d'un immeuble résidentiel et membres du convoi qui décident de former leur propre milice ayant le pouvoir de détenir et d'arrêter des citoyens. Aux dires de certains, ils seraient même armés. En exprimant sa sympathie pour les membres du convoi, le député conservateur a fustigé les défenseurs des terres autochtones, ce qui n'est que trop fréquent. Les Canadiens peuvent constater la différence énorme entre la façon dont la GRC et les gouvernements traitent les manifestants autochtones et racialisés et celle dont ils traitent les membres du convoi depuis les dernières semaines.
J'aimerais que la députée explique aux Canadiens comment son gouvernement compte intervenir face au traitement disproportionné des personnes racialisées et des autochtones qui participent à des manifestations pacifiques pour défendent leurs propres terres, comparativement à ces groupes.
Madame la Présidente, je souligne que le député en question, le député de Peace River—Westlock, a également parlé d'une « prétendue situation d'urgence ». Il devrait aller dire cela aux habitants d'Ottawa.
Oui, je suis d'accord avec ma collègue, il faudra sérieusement repenser à la façon dont les policiers font leur travail au pays. Il faut examiner la question des préjugés inconscients et des différentes façons dont sont traités différents groupes par les policiers et par le système judiciaire.
Présentement, il faut régler la situation ici, à Ottawa. La députée a bien expliqué certaines des choses épouvantables que subissent les gens d'Ottawa. Je sais que, comme moi, elle croit qu'il faut rétablir la paix et la sécurité dans la ville.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole à cette heure-ci, et je vais commencer par remercier tout le personnel de la Chambre, les interprètes, ainsi que vous-même, madame la Présidente, pour votre indulgence et votre dévouement pendant ces longues heures à la Chambre des communes, laquelle siège jusqu'à minuit. Je dis merci à tous.
Nous avons été patients alors que, depuis plus de 20 jours, ces barrages perturbent illégalement la vie des Canadiens, nuisent à notre économie, et mettent en danger la sécurité publique. Il est maintenant clair que la capacité des forces des police locale à faire respecter la loi de manière efficace est sérieusement affectée, comme a dit ma collègue Anita juste avant moi.
Je suis désolé, madame la Présidente.
À ma collègue qui m'a précédé, j'aimerais dire que le service de police a été sérieusement touché, effectivement. Nous invoquons la Loi sur les mesures d'urgence afin de renforcer les capacités des autorités provinciales et territoriales à faire face aux barrages et à l'occupation pour assurer la sécurité des Canadiens, préserver les emplois et rétablir la confiance dans nos institutions.
Au cœur de ma circonscription, l'autoroute 50 relie les Laurentides à Ottawa. C'est notamment par cette autoroute que le convoi est passé en partant du Québec pour se rendre à Ottawa, ce qui a créé beaucoup de perturbations.
J'ai reçu des tonnes d'appels de citoyens de partout dans ma circonscription en appui au gouvernement et à notre premier ministre. Plusieurs d'entre eux proviennent de camionneurs ou d'associations de camionneurs. Ce sont des gens qui se sont rendus aux urnes pour l'élection de 2021, qui ont exprimé leur droit de vote et qui m'ont redonné leur confiance pour un troisième mandat.
Ce n'est donc qu'une minorité de gens qui font tout ce bruit à l'extérieur et qui dérangent les habitants d'Ottawa et de Gatineau jour et nuit, et qui ne veulent pas déplacer leurs camions alors que les corps policiers leur ont demandé de le faire à plusieurs reprises.
Grâce à la Loi sur les mesures d'urgence, nous attribuons de nouveaux pouvoirs aux forces de police pour réglementer les foules, interdire les barrages et garder ouverts les corridors essentiels. La Loi sur les mesures d'urgence permet au gouvernement de mobiliser les services essentiels comme les remorqueuses. Cela permettra à la GRC d'agir plus rapidement pour faire respecter les lois locales. La Loi procure aussi des pouvoirs renforcés pour empêcher les manifestants de se procurer de l'argent. Ces mesures sont ciblées, temporaires et proportionnelles.
Cette Loi est à la fois bonne, efficace et ponctuelle. Cette Loi est la dernière option. Il s'agit d'assurer la sécurité des Canadiens, de protéger les emplois des Canadiens et de rétablir la confiance dans nos institutions. Depuis deux ans, les Canadiens et les Canadiennes se sacrifient et s'entraident pour surmonter cette fameuse pandémie mondiale. Cela fait deux ans que les Canadiennes et les Canadiens ont vu leur vie basculer.
Au début de la pandémie, le gouvernement fédéral était là. En fait, le gouvernement fédéral a été là tout au long de la pandémie, aux côtés des provinces, pour le bien-être des Canadiens et des Canadiennes. Nous serons encore là. Les travailleurs d'Argenteuil—La Petite-Nation, les travailleurs autonomes et les entreprises ont pu bénéficier de ces programmes, dont il faut se souvenir qu'ils ont été adoptés à l'unanimité par les 338 députés de la Chambre des communes, tous d'accord sur les prestations que nous avons données et qui étaient nécessaires.
La prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement a bien aidé, tout comme les régimes d'assurance-emploi, les subventions salariales, la prestation canadienne de maladie pour la relance économique et les autres prestations canadiennes de relance économique, les soutiens au salaire à l'embauche, les soutiens aux dépenses de loyer, les fonds pour l'emploi, la prolongation des programmes du travail partagé, les programmes de crédit, les crédits d'urgence pour les grands employeurs et la prestation canadienne pour la relance économique pour les proches aidants. Ce sont tous là des moyens que nous avons donnés pendant la pandémie.
Aujourd'hui, nous avons besoin de cette Loi. Aujourd'hui, nous allons continuer notre travail. Nous serons là pour les Canadiens et les Canadiennes qui sont pris en otage par les barrages illégaux. Nous avons été là depuis le début de la pandémie et nous serons encore là pour continuer notre travail, un travail pour lequel la majorité des Canadiens nous ont élus.
Le gouvernement a émis une ordonnance avec effet immédiat, autorisant les institutions financières canadiennes à cesser temporairement de fournir des services financiers lorsque l'institution soupçonne qu'un compte est utilisé pour favoriser les occupations et les barrages illégaux. Ce que nous demandons aux institutions financières canadiennes par l'entremise de cette Loi, c'est d'examiner leur relation avec toute personne impliquée dans les barrages et de la signaler, le cas échéant, aux autorités. Les comptes d'entreprises liés aux barrages illégaux seront gelés et les assurances des véhicules seront révoquées.
Il s'agit d'assurer la sécurité des Canadiennes et des Canadiens, de protéger les emplois des gens et de rétablir leur confiance en nos institutions.
Puisque le gouvernement a maintenant déclaré l’état d’urgence, nous avons déposé la déclaration au Parlement dans les sept jours de séance tel que requis.
Notre gouvernement est conscient du besoin de transparence et de surveillance parlementaire. C’est pourquoi le gouvernement donne au Parlement les informations nécessaires pour qu’il puisse jouer son rôle.
La déclaration ne dure que 30 jours, à moins qu’elle soit renouvelée. Cependant, nous pouvons et nous espérons sincèrement révoquer l’état d’urgence plus tôt. De plus, les mesures spécifiques prévues par la Loi sur les mesures d’urgence sont limitées, soumises à de nombreux contrôles et garanties par le Parlement. Elles doivent être conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.
La Loi sur les mesures d’urgence n’implique pas l’armée. Cela relève de la Loi sur la défense nationale, qui n’est pas celle que nous invoquons aujourd’hui. Il s’agit d’assurer la sécurité des Canadiens, de protéger les emplois des gens et de rétablir la confiance dans nos institutions.
C'est très important pour les citoyens d’Argenteuil—La Petite‑Nation et pour tous ceux de la capitale nationale, qui méritent que la paix leur soit donnée. Depuis 20 jours, les blocages perturbent illégalement la vie des résidants de la capitale nationale et nuisent à notre économie. Il est temps pour nous de passer à l’action, car ils mettent en danger la sécurité publique et la chaîne d’approvisionnement que nous avons sur notre territoire.
Des gens m’ont téléphoné et raconté des histoires d’horreur. Ma collègue, qui m’a précédé, a nommé une liste d’interventions que la police a dû faire, mais qui sont directement liées au lieu de la manifestation. On n'a pas encore parlé des gens de ma circonscription qui, indirectement, n’ont pas eu accès à leur lieu de travail. Des entreprises locales ont vu des contrats de fabrication être annulés. Je pense entre autres à mon frère, dont la compagnie a des camions sur la route, qui ne pouvait pas envoyer ses employés faire leur travail sur le chantier. Il lui a fallu annuler des contrats et déplacer dans un autre lieu les travailleurs censés être sur des chantiers à Ottawa.
Cela a touché beaucoup plus de gens que nous le pensons, ici, sur la Colline parlementaire. Les partis de l'opposition prétendent que cela ne touche qu'Ottawa et que nous aurions peut-être dû faire autre chose que d'appliquer la Loi sur les mesures d’urgence, mais cela a entraîné des conséquences partout, que ce soit dans ma circonscription, au Québec ou ailleurs au Canada.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. J’aimerais lui poser une question simple.
Je me demande comment mon collègue se sent, en tant que député du Québec, de devoir défendre une loi à laquelle s’opposent tous les parlementaires à Québec.
Son premier ministre provincial et probablement son député provincial, ou les deux ou trois députés provinciaux de sa circonscription, sont contre cette loi. Ils lui ont peut‑être même envoyé des courriels disant qu’ils n’avaient pas besoin de cette loi, parce qu’il ne se passe rien au Québec.
Cette loi équivaut à tirer des canons sur un moustique. Comment mon collègue se sent-il? Il doit certainement se sentir en porte‑à‑faux avec tous...
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d’en face de me donner l’occasion de répondre à sa question. C’est assez hallucinant de voir le Bloc manquer de contenu au point d'inventer des besoins.
Jamais nous n'avons invoqué le besoin d’aller à Québec si cela n’était pas utile. Le Bloc tient des propos dangereux. Même son chef a comparé cette loi à une loi sur la guerre. Jamais nous n'avons parlé d'une loi sur la guerre. Jamais nous n'avons parlé d'une obligation d’envoyer l’armée à Québec.
Jamais nous n'allons invoquer cette loi si nous n'en avons pas besoin.
[Traduction]
Qujannamiik, Uqaqtittiji. Je m'inquiète vraiment de la montée des idéologies extrémistes au Canada. J'ai vu des menaces fuser d'aussi loin que le Nouveau‑Brunswick.
N'est-il pas important d'empêcher que d'autres appuis à ces opinions extrémistes ne prennent racine dans le reste du Canada?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de mentionner que ce réseau fait partie de certains groupes extrémistes qui sont dangereux pour notre société, pour la chaîne d'approvisionnement, pour nos familles, pour le bien, pour la sécurité et ainsi de suite.
Cette loi est donc à point et sera en vigueur pour les 30 prochains jours. Elle sera appliquée essentiellement à Ottawa, mais peut-être appliquée ailleurs au besoin, en espérant que d'autres provinces n’en auront pas besoin.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais poser au député une question sur les libertés civiles. Nombreux sont les Canadiens qui ont fait des dons au convoi avant les derniers événements, et ce, sans aucune intention criminelle. Ils ont peut-être fait un don pour exprimer leurs préoccupations par rapport à la vaccination obligatoire, avant même que les barrages n'aient commencé.
D'après les propos tenus par le ministre de la Justice à Evan Solomon, il semble que le gouvernement envisage de geler les comptes bancaires des personnes qui ont fait des dons en raison, soi-disant, de leur opinion sur Donald Trump ou autre chose.
Le député ne craint-il pas qu'il s'agisse d'un grave enjeu lié aux libertés civiles? Des gens sans aucune intention criminelle, qui ont peut-être fait des dons de bonne foi sans être au courant de tout ce qui s'est passé depuis, pourraient perdre...
Nous devons donner au secrétaire parlementaire la possibilité de répondre. Nous sommes sur le point de manquer de temps.
[Français]
Madame la Présidente, pour faire court, je vais résumer la question.
La Loi est claire. Les institutions seront chargées d'enquêter sur tous ceux qui font des financements illégaux et devront remettre cela au service de police, qui devra aussi faire une enquête sérieuse. J'ai confiance en notre système judiciaire et en notre système de police...
À l'ordre. Nous devons maintenant nous arrêter.
[Traduction]
Comme il est minuit et comme le temps prévu aujourd'hui pour le débat sur cette question est écoulé, conformément à l'ordre adopté pus tôt aujourd'hui, la Chambre reprendra l'étude de la ratification à sa prochaine séance.
[Français]
En conséquence, la Chambre demeure ajournée jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 7 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui.
(La séance est levée à minuit.)
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