Passer au contenu
;

SECU Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Conformément à la motion adoptée le jeudi 16 décembre 2021, votre Comité a convenu de faire rapport de ce qui suit :

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale appuie l’adoption, sans amendement, du Projet portant sur le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu, qui a été déposé à la Chambre des communes le lundi 21 juin 2021.

Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 3) est déposé.