Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom de la ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal:
a) l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l'adoption de cet ordre;
b) lorsque la Chambre entamera le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, deux députés de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député;
c) à la fin de la période prévue pour le débat à l'étape de la deuxième lecture ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;
d) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
e) pendant l'étude du projet de loi, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion proposée par un ministre de la Couronne;
f) aucune motion d'ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf par un ministre de la Couronne;
g) à la fin des délibérations sur ledit projet de loi, la Chambre s'ajourne au prochain jour de séance.
— Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner que je me joins aux députés depuis le territoire traditionnel des Haudenosaunee et des Anishinabes, qui est couvert par le Pacte de la ceinture wampum faisant référence au concept du « bol à une seule cuillère ».
Je suis ici aujourd'hui pour parler de notre intention d'agir pour mettre fin au conflit de travail entre le Syndicat des débardeurs, aussi connu sous le nom de section locale 375 du Syndicat canadien de la fonction publique, et l'Association des employeurs maritimes.
Dans le premier discours que j'ai prononcé à la Chambre, j'ai abordé la fière histoire du mouvement syndical à Hamilton et au Canada. J'ai parlé du fait que le gouvernement adoptait un projet de loi, le projet de loi , qui remplaçait les mesures législatives antisyndicales du gouvernement précédent, les projets de loi C-535 et C-377.
Je suis une ardente défenseure du mouvement syndical qui a tant fait pour ma ville et pour le Canada. J'ai grandi dans une collectivité qui avait à cœur les valeurs du travail. Ce sont ces valeurs qui me motivent aujourd'hui: le dur labeur, l'équité, la sécurité et l'offre de milieux de travail inclusifs et sains.
Je veux être bien claire: ni le gouvernement ni moi ne voulions que la situation en arrive là. Ce projet de loi était toujours l'option de dernier recours. Le gouvernement croit au processus de négociation collective. Les parties négocient depuis deux ans et demi. Depuis plus de deux ans et demi, nous soutenons les parties tout au long du processus de négociation collective dans l'espoir qu'elles parviennent à une entente négociée.
[Français]
Le port de Montréal est essentiel à la vitalité économique des Canadiens de partout au pays, particulièrement ceux du Québec et de l'est du pays. Nous croyons que le gouvernement n'a d'autre choix que d'agir.
[Traduction]
Je veux être claire. Le gouvernement continuera de soutenir les parties, et les encourage fortement à conclure une entente dès que possible. Voici un contexte.
Le port de Montréal se classe au deuxième rang des ports à conteneurs au Canada. Chaque année, il traite plus de 1,6 million d’équivalents 20 pieds et 35 millions de tonnes de fret, ce qui représente environ 40 milliards de dollars en marchandises. Il s’agit également d’un lien majeur pour différentes chaînes d’approvisionnement canadiennes et américaines de matières premières et de biens de consommation.
L’arrêt de travail actuel est nuisible. Il pourrait avoir des conséquences graves, immédiates et durables sur l’économie de Montréal, du Québec et du Canada. Cet arrêt de travail touche plus de 19 000 emplois directs et indirects associés au transit par le port de Montréal, y compris l’industrie ferroviaire et l’industrie du camionnage. En fait, jusqu’à 250 000 emplois à Montréal et 273 000 emplois en Ontario liés à la production de produits de conteneurs d’expédition seraient touchés par cet arrêt de travail. Les expéditeurs qui ont été forcés de se rabattre vers d’autres ports pourraient ne pas revenir immédiatement. Ils pourraient même ne pas revenir à long terme, ce qui ferait en sorte que les répercussions négatives sur Montréal, le Québec et l’ensemble du Canada dureraient plus longtemps, tandis que l’arrêt de travail se poursuit.
Le port de Montréal est un lien majeur pour de nombreuses chaînes d’approvisionnement canadiennes et américaines de matières premières et de biens de consommation. Ces marchandises sont fondamentales, entre autres, pour les industries de la fabrication, de l’agriculture et de la santé. De l’équipement de protection individuelle essentiel arrive par l’intermédiaire du port de Montréal, tout comme des biens importants pour différentes industries de fabrication.
La grève d’août 2020 a eu des effets perturbateurs et prolongés sur le réseau de transport de la côte Est. Plus de 21 navires ont été déroutés vers d’autres ports, dont ceux de Halifax et de Saint John, ce qui a entraîné de la congestion, un temps de transit plus long et des coûts additionnels pour les expéditeurs. L’arrêt de travail actuel entraîne un déroutement semblable vers d’autres ports, y compris aux États-Unis. Cette situation a des répercussions économiques négatives considérables.
Plus tôt cette année, bien avant la grève, des intervenants, dont La Fédération maritime du Canada, se sont prononcés en ces mots:
La simple menace d’un arrêt de travail par les débardeurs du Port de Montréal oblige les importateurs et les exportateurs d’Amérique du Nord à détourner de grandes quantités de marchandises vers d’autres destinations, ce qui cause déjà des perturbations majeures dans les chaînes d’approvisionnement [...]
L’Administration portuaire de Montréal avait alors aussi confirmé que certains de ses clients avaient détourné, de manière préventive, des marchandises acheminées par conteneur vers d’autres ports. Évidemment, il est important de souligner que nous sommes en pleine pandémie et que la COVID-19 a exacerbé cette situation.
Si ces détournements de marchandises vers des ports américains deviennent permanents, cela risque d’être lourd de conséquences pour le réseau intégré de transport et de logistique du port de Montréal et, notamment, de diminuer la demande de services de transport par rail et par camion au Canada concernant les livraisons de marchandises entre le Canada et les États-Unis. Nous savons également que les secteurs des ressources naturelles, comme la foresterie, ont été durement touchés par la grève l’été dernier. Ces mêmes secteurs subissent à nouveau le contrecoup de cette nouvelle grève dans leurs chaînes d’approvisionnement.
Par exemple, la Prince Edward Island Federation of Agriculture a déclaré que les semences, les engrais, les produits pour la protection des cultures et autres intrants importants passent par le port avant d’être livrés aux fermes de la région, qui en ont besoin pour faire pousser leurs récoltes.
Les petites entreprises qui dépendent du port de Montréal pour leurs approvisionnements auront beaucoup de mal à absorber les coûts supplémentaires de cette grève si on la laisse se prolonger. La plupart de ces petites entreprises n’ont pas les moyens de recourir à des solutions plus coûteuses, comme le transit des marchandises, à la dernière minute, par des ports très fréquentés de la côte Est des États-Unis. Bien souvent, elles n’ont pas les moyens de payer des employés alors que leur entreprise tourne au ralenti en attendant que la situation du port de Montréal revienne à la normale.
Tout cela se produit à un moment particulièrement délicat de la relance économique du Canada dans le contexte de la pandémie. Les chaînes d’approvisionnement sont perturbées depuis plus d’un an. Des industries travaillent très fort pour gérer toutes ces complexités. Les travailleurs qu’elles emploient ne sont pas seulement des numéros, ce sont des gens qui ont besoin de leur emploi pour subvenir aux besoins de leur famille et de tous ceux qui dépendent d'eux. Pour les entreprises du centre et de l’Est du Canada, cet arrêt de travail dans l’un des principaux ports d’importation et d’exportation du pays est un dur coup qui aggrave le contexte déjà difficile lié à la pandémie de COVID-19.
Ces perturbations sur nos chaînes d’approvisionnement auront des effets dévastateurs sur notre économie. Le maintien ininterrompu des importations et des exportations au port de Montréal est essentiel au bien-être économique des Canadiens dans tout le pays, surtout au moment où nous essayons de relancer l’économie dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
Le gouvernement du Canada a offert une aide importante aux parties concernées. Depuis deux ans et demi, un médiateur fédéral a assisté à plus de 100 séances de négociation. Malgré tous nos efforts et toute notre aide, il n’y a aucune entente en vue étant donné que les parties sont incapables de trouver un terrain d’entente. C’est ce qui explique la grève actuelle, qui a de graves conséquences pour un grand nombre d’entreprises qui dépendent de leur accès aux marchés étrangers.
Le gouvernement est convaincu que les meilleures ententes se concluent à la table de négociation. Pour autant, il est parfois nécessaire d’intervenir lorsque les parties restent longtemps dans une impasse, surtout lorsqu’une grève cause de graves torts aux Canadiens. Nous ne saurions tolérer que la situation qui s’est produite en août 2020 se reproduise, surtout en plein milieu de cette pandémie. Si la grève se poursuit, elle aura de graves conséquences dans l’ensemble du pays.
Les Canadiens comptent sur nous pour aider les parties à s’entendre aussi rapidement que possible afin d’éviter que la situation ne dégénère. Les parties prenantes comptent elles aussi sur nous, et elles sont nombreuses à nous avoir contactés directement pour demander au gouvernement de faire tout en son pouvoir pour protéger l’économie, les emplois des travailleurs et le bien-être des Canadiens. Comme je l’ai dit tout à l’heure, le gouvernement va continuer d’aider les parties dans leurs négociations, en les encourageant fermement à trouver un terrain d’entente le plus rapidement possible. Le recours à cette loi est quelque chose que nous prenons très au sérieux. C’était notre solution de dernier recours. J’encourage vivement les parties à trouver un terrain d’entente le plus vite possible avant que ce projet de loi ne soit adopté. Elles sont en train de négocier. J’espère que le message sera entendu haut et fort, mais nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre plus longtemps.
Nous tenons et croyons au libre processus de négociation collective. Les ententes négociées sont toujours la meilleure solution. Les parties ont commencé de négocier en septembre 2018, et le Service fédéral de médiation et de conciliation y participe depuis octobre 2018.
Au cours des 30 derniers mois, les parties se sont rencontrées plus d'une centaine de fois. Cela représente un investissement important de la part du gouvernement et témoigne clairement de son engagement dans le processus. La dernière convention collective a expiré le 31 décembre 2018. Elle couvre environ 1 100 travailleurs employés par les entreprises membres de l’Association des employeurs maritimes qui s’occupent du chargement et du déchargement des navires, entre autres, dans le port de Montréal.
Le 11 octobre 2018, le gouvernement a nommé un conciliateur du Service fédéral de médiation et de conciliation. Le 11 décembre, nous avons nommé deux médiateurs pour essayer d’aider les parties à régler leurs différends et à trouver un terrain d’entente. Le 4 février 2021, j’ai ajouté deux autres médiateurs expérimentés à notre équipe pour aider les parties dans leurs négociations.
Le Conseil canadien des relations industrielles a également joué un rôle.
En effet, le 23 octobre, l’Association des employeurs maritimes a soumis une demande au Conseil canadien des relations industrielles pour déterminer quelles activités devaient être maintenues en cas d’arrêt de travail dans le port, afin d’éviter tout danger grave et immédiat à la sécurité ou à la santé du public. Aucune des parties ne pouvait déclencher un arrêt de travail tant que le Conseil n’avait pas rendu sa décision.
Les procédures devant le Conseil et la Cour fédérale ont duré plus d’un an. Pendant ce temps, les parties ont continué de négocier avec l’aide des médiateurs fédéraux et ont tenu 40 séances de négociation entre le 11 décembre 2018 et le 8 juin 2020, date à laquelle le Conseil a rendu sa décision.
Au bout du compte, le Conseil canadien des relations industrielles a statué que les parties n’avaient pas besoin de maintenir quelque activité que ce soit en cas d’arrêt de travail, au-delà de leur obligation juridique, conformément au Code canadien du travail, de continuer de fournir des services aux navires céréaliers. Toutefois, le Conseil a pris note de l’engagement du syndicat de continuer de fournir des services à deux navires qui approvisionnent Terre-Neuve-et-Labrador. Les parties avaient le droit de commencer une grève ou un lockout à partir de la date de la décision, à condition de donner un préavis de 72 heures.
Moins d’un mois après la décision du Conseil, avec l’appui de 99 % de ses membres, le syndicat a commencé une grève partielle le 2 juillet 2020. Il y a eu quatre arrêts de travail pendant l’été, de plus en plus longs, jusqu’à la grève illimitée qui a débuté le 10 août 2020. Le 13 août 2020, la tension a augmenté dans le port. En effet, huit personnes ont été arrêtées et inculpées pour intimidation, voies de fait et méfait, à la suite d'un affrontement entre des syndiqués et des cadres qui avaient été désignés pour remplacer les grévistes.
Onze jours plus tard, le 21 août 2020, les parties ont convenu d’une trêve de sept mois, au cours de laquelle elles poursuivraient les négociations et effectueraient toutes les activités portuaires. Cette trêve a pris fin le 21 mars 2021.
Tout au long de ces événements, les parties ont continué à bénéficier d’un soutien vigoureux de la part des médiateurs fédéraux. Je profite de l'occasion pour remercier les médiateurs fédéraux de leur soutien.
Cependant, malgré ces efforts de médiation continus, au début du mois de février, l’AEM a déposé une plainte pour négociation de mauvaise foi auprès du CCRI, lui demandant d’imposer aux parties un arbitrage exécutoire. Le CCRI a rendu sa décision le 17 mars, estimant que toute détermination de négociation de mauvaise foi serait prématurée, puisque les parties travaillent toujours à la négociation d’une nouvelle convention collective.
Mon collègue, le , et moi-même avons également communiqué directement avec les parties pour les inciter à poursuivre leurs efforts en vue de conclure une entente. En dépit de ces efforts, les négociations sont toujours au point mort et aucune solution n’est en vue.
Le 10 avril, l’employeur a donné un préavis de 72 heures faisant connaître son intention de modifier les conditions d’emploi des membres du SCFP 375. Selon l’avis, les employés ne toucheraient plus un revenu hebdomadaire minimal garanti et seraient plutôt rémunérés uniquement pour les heures travaillées.
Plus tard le même jour, le syndicat a donné un préavis de 72 heures de son intention de ne plus faire d’heures supplémentaires, de ne plus travailler les fins de semaine et de ne plus participer à la formation. Le syndicat s’est engagé à maintenir les services pour les navires en provenance et à destination de Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que les services pour les navires céréaliers qui doivent être maintenus conformément au paragraphe 87.7(1) du Code canadien du travail, qui précise que durant un conflit de travail, le mouvement du grain ne doit pas être perturbé.
Le 13 avril, les parties ont mis en œuvre les mesures décrites dans leurs avis respectifs. Récemment, la situation s’est aggravée. Le 22 avril, l’employeur a avisé le syndicat qu’il invoquerait les dispositions de la convention collective qui imposent un horaire de travail précis exigeant que les travailleurs effectuent la totalité du quart de travail.
Le lendemain, le syndicat a fait part de son intention de cesser tout travail au port, à compter de 7 h le 26 avril. Lundi matin, c’est exactement ce qui s’est produit; une grève générale complète, d’une durée illimitée, a débuté au port de Montréal.
Les parties sont dans une impasse et il est clair qu’en dépit de l’aide continue des médiateurs fédéraux depuis deux ans et demi, elles restent incapables de trouver un terrain d’entente. Nous devons de toute urgence trouver un moyen d’aller de l’avant, surtout à la lumière de la récente escalade des conflits de travail, qui a paralysé le port.
Notre gouvernement a fait tout ce qu’il pouvait pour aider les parties à résoudre leurs différends sans arrêt de travail. Nous croyons au processus de négociation collective. Il y a toutefois des circonstances exceptionnelles où le gouvernement doit intervenir. La présente situation est une de ces circonstances exceptionnelles. Les conséquences sont vastes et profondes et la situation est désastreuse.
Lorsque seules les deux parties à la table de négociation risquent de subir de graves conséquences à la suite d'un arrêt de travail, rien ne justifie l’intervention du gouvernement. Cependant, lorsqu’une grève ou un lockout perturbe l’économie au point de causer des torts importants et permanents au moyen de subsistance et au bien-être de Canadiens d’un bout à l’autre du pays, comme c’est le cas avec l'arrêt de travail qui s'envenime au port de Montréal, le gouvernement doit intervenir, même si c’est à contrecœur.
Les Canadiens comptent sur des livraisons de médicaments et d'équipement médical, les agriculteurs comptent sur la réception de semences et d'engrais pour faire pousser leurs cultures et nourrir les Canadiens, et les Canadiens comptent sur des produits et des biens, y compris des aliments, des médicaments et de l’équipement médical, en particulier les produits de dialyse. C’est une préoccupation dans le meilleur des cas. Maintenant, en pleine pandémie, ces préoccupations sont encore plus grandes.
J’ai bien entendu les messages des parties concernées. Il s’agit littéralement d’une question de vie ou de mort, et c’est le message qui m’a été communiqué. Si les produits médicaux et les appareils médicaux qui sauvent des vies ne parviennent pas aux hôpitaux et aux patients en temps voulu, la santé de Canadiens est en jeu. Nous savons qu’il y a actuellement des navires transportant des produits liés à la COVID, des produits pharmaceutiques et des équipements médicaux, qui ne peuvent plus passer maintenant. Les répercussions sont vastes et profondes. Il est essentiel d’assurer le mouvement ininterrompu de ces marchandises en ce moment.
Les parties n’ont pas pu parvenir à un accord négocié après deux ans et demi de négociations et l’aide d’un médiateur fédéral présent à plus de 100 séances de négociation. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre plus longtemps pour intervenir. L’enjeu est trop important. Nous devons agir avant que des dommages irréparables soient causés à l’économie de Montréal, de la province de Québec et du Canada, ainsi qu’à la santé et à la sécurité de Canadiens partout au pays.
Nous continuerons à travailler avec les deux parties afin de les aider à trouver un terrain d’entente. Le gouvernement fédéral continuera d’appuyer les négociations entre les parties. Comme je l’ai dit, les parties sont actuellement à la table de négociation. Nous les encourageons fortement, avec l’aide du service fédéral de médiation et de conciliation, à arriver à une entente.
Nous avons également la responsabilité d’agir dans l’intérêt des Canadiens dont la vie et le moyen de subsistance sont perturbés par l’arrêt de travail, qui résulte de l’incapacité de parvenir à un accord négocié après deux ans et demi de négociations soutenues par le gouvernement fédéral entre le Syndicat des débardeurs, connu également sous le nom de section locale 375 du SCFP et l’Association des employeurs maritimes. C’est pourquoi nous présentons cette mesure législative aujourd’hui.
:
Monsieur le Président, j'ai le plaisir et l'honneur de siéger à la Chambre pour représenter dignement les citoyens de Louis-Saint-Laurent, et ce, depuis bientôt cinq ans et demi ou six ans.
Habituellement, c'est toujours avec plaisir et enthousiasme que je me lève à la Chambre. Or, aujourd'hui, c'est tout le contraire. Se lever à la Chambre pour débattre et adopter une loi spéciale forçant le retour au travail est tout sauf une victoire. Ce n'est pas une victoire pour les travailleurs, ce n'est pas une victoire pour l'employeur, ce n'est pas une victoire pour les gens d'affaires et les entreprises qui font face aux difficultés engendrées par le conflit actuel et ce n'est pas une victoire pour les parlementaires.
Le Parlement est là pour adopter des lois qui font avancer la société, et non pour forcer les gens à retourner au travail. Malheureusement, nous avons l'obligation de débattre de cette motion qui conduira à l'adoption d'une loi spéciale visant le retour au travail des débardeurs du port de Montréal. Nous avons évidemment bien des choses à dire à cet égard. Si nous sommes ici, c'est parce que le gouvernement libéral, et particulièrement le et député de Papineau, une circonscription de Montréal, a malheureusement manqué de leadership au moment opportun.
Rappelons les faits. Le port de Montréal, c'est le poumon économique extrêmement essentiel à l'économie de Montréal, à l'économie du Québec et à l'économie du Canada, parce que le transit au port de Montréal est très tentaculaire. C'est la raison pour laquelle nous devons adopter cette loi, qui fera qu'on reprendra les activités qui sont freinées depuis déjà plus d'une journée.
Le port de Montréal est un outil essentiel à l'économie. Il s'agit du deuxième plus grand port au Canada. En effet, 40 millions de tonnes de marchandises et 2 milliards de produits transitent par le port de Montréal. Or, pour que cela puisse fonctionner, il faut que le port soit efficace et fiable. Malheureusement, ce sont les deux éléments qui manquent actuellement. En raison de ce conflit, la réputation du port de Montréal est entachée et cela fait que les 1 150 débardeurs sont aujourd'hui en grève.
Il s'agit d'un conflit ayant des racines profondes. Depuis presque deux ans et demi, les 1 150 débardeurs du port de Montréal sont sans contrat de travail. Quiconque travaille dans une entreprise veut savoir où il s'en va. Qu'il y ait des conflits à l'occasion, cela est possible, qu'on soit en renégociation de son contrat de travail, cela va de soi, mais que cela prenne presque deux ans et demi avant qu'on puisse avoir une entente, c'est là que cela ne fonctionne pas et c'est là qu'il y a des problèmes.
Depuis décembre 2018, ces travailleurs sont sans contrat de travail.
De triste mémoire, on se souviendra que, l'été passé, le port de Montréal a été touché par un conflit de travail direct, pendant 19 jours. Pendant ces 19 jours, 600 millions de dollars auraient été perdus à cause de l'arrêt de travail au port de Montréal. Il aura fallu trois mois pour que l'activité économique reprenne son cours normal en matière d'arriérés. Puisque tout a été arrêté pendant 19 jours, les conteneurs s'empilaient les uns derrière les autres et l’on ne pouvait pas les sortir. Le conflit a eu des répercussions économiques se chiffrant à 600 millions de dollars.
Vu la pression subie l'été dernier, en pleine pandémie, on se serait attendu à ce que les négociations reprennent de bon ton et qu'on trouve rapidement un terrain d'entente. Malheureusement, ce n'est pas ce qui est arrivé. On a eu droit à une trêve de sept mois, mais cela n'a pas été concluant.
On a eu recours à la médiation; des médiateurs chevronnés ont été appelés pour faire avancer les choses. Nous reconnaissons cela. Cependant, nous reconnaissons surtout que cela n'a rien donné. Voilà le problème.
On dit faire preuve de bonne volonté et l’on dit qu'on trouve cela épouvantable. Plus tôt, j'ai entendu la ministre parler de sa bonne volonté. D'ailleurs, je la félicite d'avoir prononcé quelques phrases en français. Je ne mets pas en doute sa bonne volonté, mais il faut qu'il y ait des résultats. Or, des résultats, il n'y en a pas. C'est la raison pour laquelle il fallait que le premier ministre fasse preuve de leadership. Je reviendrai un peu plus tard sur l'absence de leadership.
Pour chaque jour de grève, les pertes colossales sont évaluées à 10 millions ou à 20 millions de dollars. Actuellement, on se trouve dans la deuxième journée de grève. Il est donc temps que l'on puisse procéder. Se retrouver avec une loi spéciale, c'est un gâchis. Personne ne souhaite cela. En d'autres temps, j'ai siégé à l'Assemblée nationale du Québec et j'ai eu à voter des lois spéciales. En tant que député de l'opposition, j'étais d'accord sur l'approche du gouvernement, mais je ne pouvais pas applaudir l'adoption d'une loi spéciale.
Une loi spéciale est un bris de la confiance que l'on a dans le Parlement, puisqu'on doit l'adopter à la va-vite. C'est surtout un bris dans la société, alors qu'on force des employés syndiqués qui font légalement la grève à retourner au travail. On force aussi la négociation, d'un autre côté, avec les employeurs.
Je tiens à le dire tout de suite: nous voulons que l'économie fonctionne. Nous voulons que les travailleurs des milliers d'usines du Québec et de l'Ontario, principalement, puissent reprendre le travail et avoir accès aux matériaux qui transitent par le port. Nous voulons qu'ils puissent envoyer leurs produits par le port de Montréal. Eh bien, pour cela, il faut qu'on retourne au travail.
Je me permets de citer la ministre, qui disait justement qu'au Québec, 250 000 emplois étaient directement touchés par le conflit actuel, et qu'en Ontario, il y en avait 270 000. Cela démontre l'importance de voir ce conflit non pas comme un conflit local, municipal ou provincial, mais bien plutôt comme un conflit canadien. Il y a également des entreprises de l'Ouest du pays et des Maritimes qui sont directement touchées par cela.
De triste mémoire, on se rappellera que, l'été passé, lors du conflit, une vingtaine de bateaux à destination du port de Montréal ont été redirigés vers d'autres ports, comme celui d'Halifax. Cela se produit maintenant depuis déjà plusieurs semaines. Pourquoi? C'est parce que le gouvernement n'a pas fait preuve de leadership au moment opportun pour faire en sorte qu'on évite ce conflit. Malheureusement, on ne l'a pas évité.
Le gouvernement du Québec demande qu'une loi spéciale soit adoptée, parce que l'économie du Québec est affectée par cette situation. On comprend que les gens d'affaires souhaitent également le retour au travail. Nous sommes tout à fait d'accord. Nous comprenons également que les syndicats trouvent cela épouvantable d'adopter une loi spéciale. C'est vrai. Malheureusement, nous estimons que ce gouvernement a manqué de leadership. Je m'explique.
Quand il y a un conflit aussi important, quand les positions se dressent les unes contre les autres et quand on ne sent aucune ouverture de part et d'autre à l'égard de certains éléments qui permettraient de faire avancer les choses, c'est là que le leadership politique doit se manifester, et c'est là, malheureusement, que le leadership politique ne s'est pas manifesté.
Je ne comprendrai jamais pourquoi le député de , de la région de Montréal, ci-devant premier ministre du Canada, qui a toute l'autorité nécessaire pour agir, n'a pas agi concernant un conflit qui est à quelques kilomètres à peine de sa circonscription.
Il eût été du devoir essentiel du premier ministre de prendre le téléphone, la semaine dernière, et d'appeler le syndicat et les gens de la direction du Port de Montréal pour leur dire de s'entendre et leur demander ce qui ne fonctionnait pas. C'est cela, le travail d'un premier ministre. C'est là qu'on doit faire preuve de leadership.
Lorsqu'on a tout fait pour résoudre un conflit, mais que cela ne fonctionne malheureusement pas, si on est premier ministre, on doit agir. Ce qu'on a vu, c'est un premier ministre qui disait qu'il fallait laisser les parties négocier pour voir si cela allait fonctionner. Cela faisait deux ans et demi que cela ne fonctionnait pas. Dans un tel cas, il faut sortir des sentiers battus. C'est là que le leadership s'affirme, et c'est là que le leadership a manqué.
Le premier ministre et député de Papineau, de la région de Montréal, n'a pas eu le courage de faire ce qu'il devait faire. C'est pourquoi nous nous retrouvons aujourd'hui dans la situation que nous avions malheureusement dénoncée bien avant. Je dis « malheureusement », parce que nous aurions aimé ne pas avoir à le faire. Il y a plus d'un mois, quand nous sentions que la situation n'avançait pas, nous avons posé des questions à la Chambre. Le député de et le député de se sont levés à la Chambre pour questionner le gouvernement et s'assurer qu'il allait agir pour éviter un conflit. Malheureusement, c'est ce à quoi nous sommes confrontés.
Nous subissons actuellement les répercussions de la troisième vague de la pandémie, qui, comme on le sait, ont été accentuées par la lenteur avec laquelle l'actuel gouvernement s'est approvisionné en vaccins quand cela comptait. On subit aujourd'hui les conséquences du trou noir de 10 jours de janvier et février.
Les gens d'affaires ont subi brutalement le manque d'accès au matériel, lors de la crise ferroviaire de janvier, il y a presque deux ans. Ensuite, ils ont été frappés par la pandémie, puis par la troisième vague. Voilà qu'aujourd'hui, on ajoute à cela le conflit au port de Montréal. Ce sont des milliers d'emplois partout au Québec, en Ontario et au Canada qui sont en jeu. Malheureusement, ce gouvernement a échoué à la tâche en ne faisant pas preuve du leadership nécessaire. Nous devons donc débattre de ce projet de loi qui doit être adopté pour que les opérations reprennent leur erre d'aller au port de Montréal.
:
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre, cette fois-ci à distance depuis la ville de Chilliwack. Le leader parlementaire de l'opposition a formulé d'excellentes observations. Je suis toujours heureux d'échanger à distance avec lui. Il a mentionné quelques éléments sur lesquels je veux revenir.
Les députés ministériels aiment se féliciter de leurs bonnes intentions. Ils ont toujours de bonnes intentions et ils pensent que cela suffit pour mériter des félicitations. Toutefois, les bonnes intentions ne sont pas synonymes de bons résultats. Même si la ministre a dit qu'elle avait le cœur lourd et qu'elle avait bien l'intention de conclure un accord, le fait est que les libéraux n'y sont pas parvenus. Pour citer Michael Ignatieff, « ils n'ont pas réussi », donc voilà où nous en sommes aujourd'hui.
C'est décevant. Personne ne se réjouit de débattre d'une loi de retour au travail, car c'est un aveu d'échec. Cela indique que le gouvernement a échoué à favoriser une entente négociée, que les négociations sont rompues et que la loi est le dernier outil à notre disposition, comme la ministre l'a indiqué. Alors, nous en sommes à notre dernier recours. C'est ce que l'on entend. J'ai parlé au représentant syndical aujourd'hui. Il m'a dit qu'au moment où la ministre a laissé entendre, il y a quelque temps, que la loi de retour au travail constituait une option qu'elle envisageait, les négociations ont été abandonnées. Les séances de négociation ont alors commencé à devenir moins sérieuses et à ne plus porter sur les questions qui sont au cœur du conflit, étant donné qu'une des parties pouvait se permettre d'attendre de voir ce que le gouvernement allait faire avant de proposer quoi que ce soit.
Je crois que tout cela est bien malheureux. Comme l'a mentionné le député de , une fois qu'il n'y a plus de pression dans une négociation, la motivation d'arriver à la meilleure entente possible n'est plus là. Le gouvernement a ouvert la soupape et évacué la pression. C'est vraiment dommage qu'il ait annoncé son intention de la faire avant même le déclenchement d'une grève. Selon ce que l'on nous dit sur le terrain, cela a eu des conséquences néfastes sur les négociations.
On a pu voir que dès qu'il y a une date butoir, le gouvernement gère le dossier encore plus mal que d'habitude. Lorsque cette date butoir est ferme, l'inaptitude du gouvernement augmente d'un cran. On a pu le constater l'automne dernier, lorsque les prestations de la PCU étaient sur le point de prendre fin. Nous nous sommes tous retrouvés le dos au mur parce que le gouvernement avait été incapable de gérer l'échéance. La même chose s'est produite dans le cas de l'aide médicale à mourir, où la réaction du gouvernement à l'échéance de la cour a été totalement improvisée. Même scénario dans le cas de l'accord commercial avec le Royaume-Uni: le gouvernement n'a pas su respecter les échéances. En l'occurrence, malgré une trêve de sept mois, le gouvernement a été incapable de faciliter une entente négociée entre le syndicat et l'employeur. Ici encore, il était au courant de l'échéance. Ce n'était pas une surprise, pas plus que ne l'est la situation au port de Montréal, mais le gouvernement a été incapable de faire en sorte que les parties s'entendent.
On sait que le port de Montréal est extrêmement important pour le pays. Il est en fait le deuxième port en importance au Canada, et il entretient des liens commerciaux avec plus de 140 pays. C'est le principal port de l'Est du pays: 40 millions de tonnes de fret valant 100 milliards de dollars y ont transité en 2019; il y circule 2 500 camions par jour et de 60 à 80 trains par semaine; il génère des retombées économiques annuelles d'environ 2,6 milliards de dollars; et il procure 250 millions de dollars de recettes fiscales ainsi que 19 000 emplois directs et indirects. On ne saurait exagérer l'importance de ce port, pas plus que les problèmes que la situation actuelle provoque partout dans le monde à cause de l'incertitude qui règne au port.
Nous l'avons constaté avec l'interruption des activités engendrée par la grève de 19 jours en août 2020, qui a coûté 600 millions de dollars à l'économie. Après la grève, il a fallu trois mois pour que les activités portuaires reviennent à la normale et pour éliminer les arriérés.
Nous savons que toute interruption de travail aura des répercussions considérables sur l'économie du Canada à un moment où nous pouvons le moins nous le permettre. Le Canada a déjà l'un des taux de chômage les plus élevés du G7. La pandémie a un effet dévastateur sur les petites entreprises des quatre coins du pays, et la dernière chose qu'elles peuvent se permettre, c'est une interruption prolongée des activités, qui aura encore une incidence néfaste sur leurs profits.
Nous avons également discuté avec des représentants du Port, qui n'est pas l'employeur dans la situation actuelle, mais une partie intéressée. Ils ont indiqué que, depuis la fin de la trêve, le volume des marchandises transportées a chuté d'environ 10 %. Cette chute s'est produite avant que des mesures soient prises par l'une ou l'autre des parties et que le travail soit interrompu. Parallèlement, les ports de New York, du New Jersey et de Norfolk ont constaté une augmentation correspondante du trafic, étant donné que les expéditeurs du monde s'interrogeaient sur la fiabilité du Port de Montréal.
C'est ce qui est en jeu en l'occurrence: les questions incessantes concernant la fiabilité du port. Parce que l'on est incapable de conclure ou de faciliter un accord, ces questions demeurent. Les personnes et les entreprises prennent des décisions qui toucheront les travailleurs, non seulement les travailleurs du port, mais ceux de tout le pays. Si les volumes ne sont pas rétablis et que le déclin de 10 % devient permanent, il y aura moins d'emplois syndiqués. Si on est incapable d'acheminer les produits vers les usines de fabrication du pays, le nombre d'emplois diminuera et les répercussions se feront sentir sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.
Nous, les conservateurs, avons confiance dans le processus de négociation collective, que le gouvernement affirme avoir l'intention d'appuyer, sans toutefois être parvenu à aider les deux partis à conclure une entente. Nous voulons que les parties arrivent à des décisions à la table de négociation sans avoir au-dessus de la tête cette épée de Damoclès qu'est la loi sur le retour au travail. Les meilleures ententes sont celles conclues entre des parties bien disposées. Assurément, nous réaffirmons notre appui envers les négociations collectives et le fait que nous ne nous réjouissons pas de la mesure prise par le gouvernement aujourd'hui.
Cependant, nous croyons que le Canada ne peut pas se permettre un arrêt de travail prolongé à ce port. Nous ne pouvons pas nous permettre que des entreprises décident de confier leurs opérations à d'autres ports, de façon temporaire ou permanente. Comme l'a mentionné le PDG du Port de Montréal, c'est une chose de devoir payer davantage pour le transport d'un produit à partir d'un autre port, mais la fiabilité ne se négocie pas. Les entreprises ne peuvent pas se permettre que leurs produits restent coincés dans un port ou de ne pas savoir si leurs produits seront livrés à temps à leurs clients.
C'est dommage que nous en soyons là. C'est dommage que le gouvernement ait été incapable de favoriser une entente entre les deux parties. Nous ne nous réjouissons pas de devoir débattre de cette question, mais nous en sommes là. Nous devons faire un choix et nous choisissons d'appuyer l'économie canadienne et les travailleurs à l'échelle de la chaîne d'approvisionnement, qui comptent sur les produits qui transitent par ce port.