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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 28

Le vendredi 6 novembre 2020

10 heures



Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prière
Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 4 novembre 2020, il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada), dont un comité plénier a fait rapport sans amendement.

Avis de la recommandation royale a été donné le mercredi 4 novembre 2020 par la ministre des Finances comme suit :

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada) ».

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion no 1.

M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par Mme Normandin (Saint-Jean), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 34, page 3, de ce qui suit :

« (5.1) La définition de entité déterminée, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, est modifiée par suppression de « (eligible entity) » à la fin de l’alinéa f) et par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :

N'est toutefois pas une entité déterminée un parti politique au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada ou de toute loi provinciale relative aux élections provinciales, municipales ou scolaires. (eligible entity) »;

b) par substitution, à la ligne 24, page 14, de ce qui suit :

« (23) Les paragraphes (1) à (10), sauf le paragraphe (5.1), et les paragraphes (14) à (17) sont »;

c) par substitution, à la ligne 40, page 14, de ce qui suit :

« (24) Les paragraphes (5.1), (11) à (13) et (18) à (22) sont ».

Il s'élève un débat sur la motion no 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre offre ses condoléances à la famille et aux proches d'Émilie Sansfaçon, souligne son engagement pour les personnes malades face au programme d’assurance-emploi, rappelle au gouvernement l’adoption, le 19 février 2020, de la motion suivante : « Que la Chambre demande au gouvernement de faire passer les prestations spéciales de maladie de l’assurance-emploi de 15 à 50 semaines dans le prochain budget, afin de soutenir les personnes atteintes de maladies graves, notamment le cancer », et lui demande de s’y conformer dans les meilleurs délais.


Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre dénonce Whole Foods et son propriétaire Jeff Bezos pour l'interdiction faite à ses employés de porter le coquelicot sur leur uniforme, et exige que cette politique soit immédiatement abandonnée.


Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre demande à tous les employeurs canadiens de permettre à leurs employés de porter des coquelicots pendant la Semaine des vétérans, démontrant ainsi leur soutien au service et aux sacrifices de tous les vétérans et organisations de vétérans canadiens, comme la Légion royale canadienne, qui font un travail essentiel pour soutenir les vétérans canadiens d'un océan à l'autre.


Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des anciens combattants d'inviter John Mackey, directeur général de Whole Foods Market Inc., à comparaître devant lui, d'ici le vendredi 20 novembre 2020, pour expliquer la politique de son entreprise qui interdit inexplicablement à ses employés de porter le coquelicot pour honorer les vétérans du Canada.

Affaires courantes ordinaires

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (no 432-00223);
— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la santé (no 432-00224);
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet du processus démocratique (no 432-00225), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00226) et une au sujet de la justice (no 432-00227);
— par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00228);
— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00229).
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada), dont un comité plénier a fait rapport sans amendement;

Et de la motion n° 1.

Le débat se poursuit sur la motion no 1.

À 13 h 30, conformément à l'ordre adopté le mercredi 4 novembre 2020, le vice-président interrompt les délibérations.

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 21 -- Vote no 21)
POUR : 144, CONTRE : 171

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Carrie
Chabot
Champoux
Charbonneau
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho

Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fortin
Gallant
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Godin
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek

Kusie
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lloyd
Lobb
Lukiwski
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards

Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Simard
Sloan
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Vis
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong

Total: -- 144

NAYS -- CONTRE

Alghabra
Amos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boulerice
Bratina
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Collins
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg

Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gazan
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jaczek
Johns
Joly
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera

Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Morrissey
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski

Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Singh
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Trudeau
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weiler
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi

Total: -- 171

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, conformément à l'ordre adopté le mercredi 4 novembre 2020, le projet de loi est réputé agréé à l'étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

Affaires émanant des députés

À 14 h 43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant).

M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Rapport sur la viabilité financière 2020 : Mise à jour », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-432-1119-18. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapport du commissaire de la concurrence pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur la concurrence, L.R. 1985, ch. C-34, art. 127. — Document parlementaire no 8560-432-352-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-432-1232-07. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'application de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour l'année 2019, conformément à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, L.C. 1992, ch. 52, art. 28. — Document parlementaire no 8560-432-104-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Ajournement

À 15 h 43, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 16 novembre 2020, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.