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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 27 Le jeudi 5 novembre 2020 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Trudeau (premier ministre) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comités

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le premier rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2020-2021 : crédit 1 sous la rubrique Investir au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-432-6.

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 4) est déposé.

M^me Khalid (Mississauga—Erin Mills), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le deuxième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2020-2021 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Justice, crédit 1 sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada, crédit 1 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires et crédit 1 sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs ». — Document parlementaire n^o 8510-432-7.

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 3) est déposé.

M^me Khalid (Mississauga—Erin Mills), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le troisième rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021 : crédit 1b sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1b sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédit 1b sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada et crédit 1b sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires ». — Document parlementaire n^o 8510-432-8.

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 3) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Atwin (Fredericton), le projet de loi C-251, Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada et modifiant d’autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00215);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00216);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00217) et une au sujet de la justice (n^o 432-00218);

— par , une au sujet de l'environnement (n^o 432-00219);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00220);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00221);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00222).

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Singh (Burnaby-Sud), propose, — Que, étant donné que depuis le début de la pandémie de COVID-19, les milliardaires canadiens se sont enrichis de 37 milliards de dollars, tandis que les plus vulnérables en arrachent, la Chambre demande au gouvernement de mettre en place une nouvelle taxe de 1 % sur les fortunes de plus de 20 millions de dollars et une taxe sur les bénéfices exceptionnels des grandes sociétés qui engrangent des profits exorbitants pendant la pandémie, ainsi que de réinvestir les milliards de dollars tirés de ces mesures afin : a) d’élargir les programmes de sécurité du revenu pour que toutes les personnes vivant au Canada disposent d’un revenu de subsistance garanti; b) d’élargir le régime de soins de santé en mettant sur pied un régime national de soins dentaires et un régime d’assurance-médicaments public, universel et à payeur unique; c) de mettre en œuvre concrètement le droit au logement suivant le plan intégral énoncé dans la campagne Recovery for All et financer immédiatement une stratégie pour et par les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique, exécutée par des fournisseurs de logement autochtones.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Freeland (ministre des Finances), appuyée par M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), — Que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 20 -- Vote n^o 20)
POUR : 323, CONTRE : 0
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Alghabra Alleslev Allison Amos Anand Anandasangaree Angus Arnold Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bagnell Bains Baker Baldinelli Barlow Barrett Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bennett Benzen Bergen Bergeron Bérubé Bessette Bezan Bibeau Bittle Blaikie Blair Blanchet Blanchette-Joncas Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Blois Boudrias Boulerice Bragdon Brassard Bratina Brière Brunelle-Duceppe Calkins Cannings Carr Carrie Casey Chabot Chagger Champagne Champoux Charbonneau Chen Chiu Chong Collins Cooper Cormier Cumming Dabrusin Dalton Damoff Dancho Davidson Davies DeBellefeuille Deltell d'Entremont Desbiens Desilets Dhaliwal Dhillon Diotte Doherty Dong Dowdall Dreeshen Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Duncan (Etobicoke North) Duvall Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Epp Erskine-Smith Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Fergus Fillmore Finley (Haldimand—Norfolk) Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Gallant Garneau Garrison Gaudreau Gazan Généreux Genuis Gerretsen Gill Gladu Godin Gould Gourde Gray Green Guilbeault Hajdu Hallan Harder Hardie Harris Hoback Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Jaczek Jansen Johns Joly Jones Jordan Jowhari Julian Kelloway Kelly Kent Khalid Khera Kitchen Kmiec Koutrakis Kram Kurek Kusmierczyk Kwan Lake Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Larouche Lattanzio Lauzon Lawrence LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Lehoux Lemire Lewis (Essex) Liepert Lightbound Lloyd Lobb Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) Lukiwski MacAulay (Cardigan) MacGregor MacKenzie MacKinnon (Gatineau) Maguire Maloney Manly Martel Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) Mazier McCauley (Edmonton West) McColeman McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLean McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) McLeod (Northwest Territories) McPherson Melillo Mendès Mendicino Michaud Miller Monsef Moore Morantz Morrison Morrissey Motz Murray Nater Ng Normandin O'Connell Oliphant O'Toole Patzer Paul-Hus Pauzé Perron Petitpas Taylor Plamondon Poilievre Powlowski Qualtrough Ratansi Rayes Redekopp Regan Reid Rempel Garner Richards Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rood Ruff Sahota (Calgary Skyview) Sahota (Brampton North) Saini Sajjan Samson Sangha Sarai Savard-Tremblay Scarpaleggia Schiefke Schmale Schulte Seeback Serré Sgro Shanahan Sheehan Shields Shin Shipley Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Simms Singh Sloan Sorbara Soroka Spengemann Stanton Steinley Ste-Marie Strahl Stubbs Sweet Tabbara Tassi Thériault Tochor Trudeau Trudel Turnbull Uppal Van Bynen van Koeverden Van Popta Vandal Vandenbeld Vaughan Vecchio Vidal Viersen Vignola Virani Vis Warkentin Waugh Webber Weiler Wilkinson Williamson Wilson-Raybould Wong Yip Young Yurdiga Zahid Zann Zimmer Zuberi Total: -- 323
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
En conséquence, le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada), est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier pour étude plus tard aujourd'hui, à la fin du temps prévu pour les affaires émanant des députés, conformément à l'ordre adopté le mercredi 4 novembre 2020.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Singh (Burnaby-Sud), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 18 h 23, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 16 novembre 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Affaires émanant des députés

À 18 h 27, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive.

M. Bragdon (Tobique—Mactaquac), appuyé par M. Moore (Fundy Royal), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

À 19 h 28, conformément à l'ordre adopté le mercredi 4 novembre 2020, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence du Canada pour le loyer et Subvention salariale d'urgence du Canada), et l'économie en général.

À 23 h 28, la séance du Comité est levée.

En conséquence, conformément à l'ordre adopté le mercredi 4 novembre 2020, le projet de loi est réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Anand (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport relatif aux frais de service révisé de Services publics et Approvisionnement Canada pour 2018 à 2019, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1221-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Anand (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport relatif aux frais de service de Services publics et Approvisionnement Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1221-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapport relatif aux frais de service du Conseil national de recherches du Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1207-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapport relatif aux frais de service d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1211-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence spatiale candienne pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1228-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie) — Rapport relatif aux frais de service de Statistique Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1229-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport relatif aux frais de service de la Commission canadienne des grains pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1190-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport relatif aux frais de service de la Gendarmerie royale du Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1165-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence des services frontaliers du Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1167-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport relatif aux frais de service de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1171-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Champagne (ministre des Affaires étrangères) — Copie du décret C.P. 2020-773 en date du 2 octobre 2020, concernant le Décret modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée et le résumé de l'engagement intergouvernemental, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, c. E-19, par 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-175-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Champagne (ministre des Affaires étrangères) — Rapport relatif aux frais de service d'Affaires mondiales Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1215-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Liste des propositions législatives explicites et en suspens visant à modifier les textes fiscaux visés, annoncées avant le 1^er avril 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 162(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-1078-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport relatif aux frais de service de Transports Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1204-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M^me Hajdu (ministre de la Santé) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1185-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M^me Hajdu (ministre de la Santé) — Rapport relatif aux frais de service du ministère de la Santé pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1187-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M^me Hajdu (ministre de la Santé) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence de la santé publique du Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1191-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M^me Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapport relatif aux frais de service du ministère des Pêches et Océans pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1184-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport relatif aux frais de service du ministère de la Justice pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1178-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapport relatif aux frais de service du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1217-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport relatif aux frais de service d'Environnement et Changement climatique Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1154-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1201-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence Parcs Canada pour 2019 à 2020, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-432-1202-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Ajournement

À 23 h 29, conformément à l’ordre adopté le mercredi 4 novembre 2020, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.