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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 335

Le mardi 16 octobre 2018

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02743);
— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02744);
— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02745);
— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (no 421-02746);
— par M. Doherty (Cariboo—Prince George), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02747);
— par M. Sweet (Flamborough—Glanbrook), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02748);
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des armes à feu (no 421-02749) et une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02750);
— par M. Falk (Provencher), une au sujet de la discrimination (no 421-02751);
— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02752);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des ressources gazières et pétrolières (no 421-02753).
Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017.

Mme Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), appuyée par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017, la Chambre :

accepte les amendements 3, 5b), 6 et 7a) apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l’amendement 1 parce que l’ajout de « s’entend notamment de » occasionnerait un manque de clarté pour les employés et les employeurs;
rejette respectueusement l’amendement 2, parce qu’il engendrerait un déséquilibre en mettant l’accent sur le harcèlement et la violence par rapport à toutes les autres mesures en matière de santé et de sécurité au travail en vertu de la partie II du Code canadien du travail, et parce que d’autres textes législatifs, notamment la Loi sur l’équité en matière d’emploi, abordent certaines de ces questions;
propose que l’amendement 4 soit modifié en supprimant l’alinéa z.163) et en modifiant la numérotation pour que l’alinéa z.164) devienne l’alinéa z.163), parce que l’ajout de cet alinéa z.163) voudrait dire qu’un seul incident de harcèlement et de violence dans un lieu de travail serait considéré comme une violation du Code canadien du travail de la part de l’employeur, et aurait pour effet de miner le cadre adressant le harcèlement et la violence que le projet de loi C-65 vise à établir;
rejette respectueusement l’amendement 5a) parce que l’enquête dont font l’objet les plaintes en vertu de l’article qui serait modifié ne vise pas les plaintes déposées à l’égard d’un incident de harcèlement ou de violence;
rejette respectueusement l’amendement 7b) parce que cela s’éloignerait des autres obligations de rapports annuels de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral en vertu de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement, et parce que cette Commission ferait seulement rapport d’un petit nombre de cas où des appels ont été interjetés, ce qui créerait un risque élevé que soit révélée l’identité d’employés advenant la publication de telles statistiques.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté le lundi 16 octobre 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), appuyé par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 897 -- Vote no 897)
POUR : 236, CONTRE : 44

YEAS -- POUR

Aboultaif
Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cuzner
Dabrusin
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubourg

Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harvey
Hébert
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kent
Khalid
Khera
Kmiec
Kusie
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe

Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morneau
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poilievre
Qualtrough
Raitt
Ratansi

Rayes
Richards
Rioux
Robillard
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trudeau
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid

Total: -- 236

NAYS -- CONTRE

Angus
Ashton
Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boutin-Sweet
Brosseau

Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Gill
Hardcastle
Hughes

Johns
Jolibois
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Nantel

Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Saganash
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Thériault
Trudel
Weir

Total: -- 44

PAIRED -- PAIRÉS

Cormier

Fortin

Total: -- 2

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), appuyée par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017, la Chambre :

accepte les amendements 3, 5b), 6 et 7a) apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l’amendement 1 parce que l’ajout de « s’entend notamment de » occasionnerait un manque de clarté pour les employés et les employeurs;
rejette respectueusement l’amendement 2, parce qu’il engendrerait un déséquilibre en mettant l’accent sur le harcèlement et la violence par rapport à toutes les autres mesures en matière de santé et de sécurité au travail en vertu de la partie II du Code canadien du travail, et parce que d’autres textes législatifs, notamment la Loi sur l’équité en matière d’emploi, abordent certaines de ces questions;
propose que l’amendement 4 soit modifié en supprimant l’alinéa z.163) et en modifiant la numérotation pour que l’alinéa z.164) devienne l’alinéa z.163), parce que l’ajout de cet alinéa z.163) voudrait dire qu’un seul incident de harcèlement et de violence dans un lieu de travail serait considéré comme une violation du Code canadien du travail de la part de l’employeur, et aurait pour effet de miner le cadre adressant le harcèlement et la violence que le projet de loi C-65 vise à établir;
rejette respectueusement l’amendement 5a) parce que l’enquête dont font l’objet les plaintes en vertu de l’article qui serait modifié ne vise pas les plaintes déposées à l’égard d’un incident de harcèlement ou de violence;
rejette respectueusement l’amendement 7b) parce que cela s’éloignerait des autres obligations de rapports annuels de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral en vertu de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement, et parce que cette Commission ferait seulement rapport d’un petit nombre de cas où des appels ont été interjetés, ce qui créerait un risque élevé que soit révélée l’identité d’employés advenant la publication de telles statistiques.

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de la Banque de l'infrastructure du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-1149-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 22e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, « Les personnes autochtones dans le système correctionnel fédéral » (document parlementaire no 8510-421-431), présenté à la Chambre le lundi 18 juin 2018. — Document parlementaire no 8512-421-431.
— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 13e rapport du Comité permanent de la condition féminine, « Un appel à l’action : la réconciliation avec les femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux » (document parlementaire no 8510-421-439), présenté à la Chambre le mardi 19 juin 2018. — Document parlementaire no 8512-421-439.
— par Mme Joly (ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie), Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité), M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) et M. Brison (président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 11e rapport du Comité permanent des langues officielles, « Les médias à l’ère numérique : Arrimer les nouvelles tendances aux responsabilités fédérales envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire » (document parlementaire no 8510-421-428), présenté à la Chambre le lundi 18 juin 2018. — Document parlementaire no 8512-421-428.
— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au dixième rapport du Comité permanent de la défense nationale, « Le Canada et l'OTAN : Une alliance cimentée par la force et la fiabilité » (document parlementaire no 8510-421-430), présenté à la Chambre le lundi 18 juin 2018. — Document parlementaire no 8512-421-430.
Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek), une au sujet de la discrimination (no 421-02754).
Débat d'ajournement

À 18 h 39, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.