JUST Committee Report

The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l'honneur de présenter son

SECOND REPORT

DEUXIÈME RAPPORT

Pursuant to Standing Order 97.1, your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-231, An Act to amend the Divorce Act (limits on rights of child access by sex offenders), referred to the Committee on October 21, 2002.

Conformément à l’article 97.1 du Règlement, le Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour examiner le projet de loi C‑231, Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels), renvoyé au Comité le 21 octobre 2002.

Given the workload of the past few weeks, your Committee has been unable to give the Bill the consideration it requires, and therefore requests an extension of thirty sitting days.

Compte tenu de la charge de travail des dernières semaines, votre Comité a été incapable d’accorder à ce projet l’attention qu’il nécessite et, pour cette raison, vous demande une prolongation de trente jours de séance.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings No. 3 and 23) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 et 23) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,