FINA Committee Report

The Standing Committee on Finance has the honour to present its

Le Comité permanent des finances a l'honneur de présenter son

ELEVENTH REPORT

ONZIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Friday, November 9, 2001, your Committee has considered Bill S-31, An Act to implement agreements, conventions and protocols concluded between Canada and Slovenia, Ecuador, Venezuela, Peru, Senegal, the Czech Republic, the Slovak Republic and Germany for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, and agreed on Tuesday, November 27, 2001, to report it without amendment.

Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 9 novembre 2001, votre Comité a étudié le projet de loi S-31, Loi mettant en oeuvre des accords, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la République tchèque, la République slovaque et l'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et a convenu le mardi 27 novembre 2001, d'en faire rapport sans amendement.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 75) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions nos 75) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,