MÉMOIRE DE L’ASSOCIATION DES
COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU CANADA
Sommaire
Bien que le gouvernement du Canada ait fait des
efforts soutenus ces dernières années pour réduire les taux d’imposition, le
régime fiscal s’est alourdi et est devenu de plus en plus complexe. Entreprises
et particuliers doivent payer des centaines d’impôts et de taxes à tous les
ordres de gouvernement, la plupart étant inutilement compliqués et difficiles à
comprendre et comprenant souvent des chevauchements et des contradictions d’une
administration à l’autre. Le résultat, c’est qu’il est souvent difficile et
ardu de se conformer à la réglementation fiscale.
Sur une échelle internationale, le régime fiscal
canadien compte parmi les plus compliqués du monde, ce qui nuit à notre
économie et a des effets négatifs aussi bien sur les petites et moyennes
entreprises (PME) que sur les particuliers.
Face à une situation financière difficile et à la
nécessité de réduire les dépenses publiques, le gouvernement fédéral doit
rechercher une plus grande efficacité ainsi que des mesures fiscalement neutres
ou des initiatives peu coûteuses pour gérer sa plus haute priorité, l’économie.
Prendre des mesures concrètes pour corriger les politiques et les procédures
qui ajoutent inutilement à la complexité du régime fiscal constitue une
solution évidente.
Les avantages de la simplification du régime
fiscal sont clairs. Un régime simple accroît la transparence et réduit l’incertitude
et la probabilité d’une planification fiscale abusive. Il augmente les taux de
conformité et réduit les coûts d’observation pour les contribuables. Il diminue
en même temps le fardeau de paperasserie des entreprises et les coûts
administratifs du gouvernement. Le système n’en est que renforcé, l’assiette
fiscale devenant plus sûre et les recettes plus prévisibles.
La simplification du régime fiscal est bonne pour
les contribuables, les entreprises et le gouvernement, de même que pour l’économie
canadienne. En fait, un régime fiscal simple, transparent et équitable
comportant des taux d’imposition bas et compétitifs à l’échelle internationale
stimule l’investissement et la croissance des emplois, facteurs qui font partie
intégrante de la santé et du dynamisme soutenu de l’économie canadienne.
Certains des partenaires commerciaux du Canada,
dont l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis, se rendent compte du fait
qu’un régime fiscal inefficace réduit leur compétitivité et prennent
actuellement des mesures pour le renforcer et le rationaliser.
Compte tenu de ses avantages fiscaux, le Canada ne
peut pas se permettre de prendre du retard sur ses partenaires mondiaux et
risquer ainsi de devenir un pays moins attrayant pour les investisseurs. Pour
édifier l’économie forte et compétitive dont il a besoin au XXIe siècle, le gouvernement fédéral devrait établir un plan clair destiné à
rationaliser et à moderniser le régime fiscal canadien.
Par conséquent, CGA-Canada recommande que le
gouvernement fédéral prenne immédiatement des mesures pour simplifier la
législation de l’impôt et le régime fiscal du Canada.
Introduction
L’Association des comptables généraux accrédités
du Canada (CGA-Canada) se félicite une fois de plus de l’occasion de participer
à cet important processus de consultation, en prévision du budget fédéral 2012.
Nous sommes heureux de présenter nos observations et recommandations et
espérons avoir la possibilité de comparaître devant le Comité permanent des
finances de la Chambre des communes au cours de l’automne 2011.
Fondée en 1908, l’Association des comptables
généraux accrédités du Canada est au service de 75 000 comptables
généraux accrédités et étudiants en comptabilité du Canada et de plus de 90
pays. Professionnels respectés de la comptabilité et de la gestion financière,
les CGA travaillent pour l’industrie, le secteur financier, le gouvernement et
des cabinets privés. CGA-Canada fixe les conditions de délivrance du titre et
les normes professionnelles. Elle offre des programmes de perfectionnement
professionnel, mène des recherches et des activités de défense d’intérêts et
représente les CGA à l’échelle nationale et internationale.
Le Comité permanent des finances de la Chambre des
communes a invité les Canadiens à formuler un maximum de trois recommandations
axées sur les priorités fédérales relatives à la fiscalité et aux dépenses de
programmes. Cela étant et compte tenu de l’intérêt que CGA-Canada porte en
permanence à la politique fiscale canadienne, nous présentons en particulier la
recommandation suivante :
Que le gouvernement du Canada prenne immédiatement
des mesures pour simplifier la législation de l’impôt et le régime fiscal.
Selon Benjamin Franklin, l’impôt, comme la mort,
est une certitude absolue. Et, jusqu’à présent, la fiscalité continue d’être
une réalité inéluctable et importante de la vie dans le monde moderne. Une
étude publiée par le Fraser Institute en avril 2011 révèle que la famille
moyenne canadienne a consacré plus de 41 p. 100 de son revenu annuel aux taxes
et impôts en 2010 : c’est plus qu’elle n’a payé pour se nourrir, se vêtir
et se loger. Plus précisément, la facture d’impôts d’une famille ayant un
revenu moyen s’est accrue dans la proportion ahurissante de 1 686 p. 100
depuis 1961, au point où les taxes et impôts constituent aujourd’hui la plus
importante dépense des familles, dépassant le coût des besoins de base, ce qui
n’a pas été toujours le cas. Il n’y a pas de doute que les impôts comptent.
Le présent mémoire adressé au Comité permanent des
finances de la Chambre des communes vise à renforcer et compléter le travail
accompli par CGA-Canada dans le domaine de la simplification du régime fiscal,
y compris son document le plus récent, Point de mire – La nécessité de
simplifier l’impôt – Un défi et une occasion, qui met en évidence
quelques-uns des enjeux centraux entourant le régime fiscal canadien ainsi que
la nécessité de le simplifier.
Le problème
Bien que le gouvernement du Canada ait fait des
efforts soutenus ces dernières années pour réduire les taux d’imposition, le
régime fiscal s’est alourdi et est devenu de plus en plus complexe. Entreprises
et particuliers doivent payer des centaines d’impôts et de taxes à tous les
ordres de gouvernement, la plupart étant inutilement compliqués et difficiles à
comprendre et comprenant souvent des chevauchements et des contradictions d’une
administration à l’autre. Le résultat, c’est qu’il est souvent difficile et
ardu de se conformer à la réglementation fiscale. Pour leur part, les
contribuables sont admissibles à certaines mesures ciblées d’allégement fiscal
– exemptions, déductions, reports et crédits – que Finances Canada appelle des « dépenses
fiscales » et qui se sont considérablement multipliées ces dernières
années, ajoutant à la complexité d’un régime fiscal déjà compliqué.
Comme le mentionne le rapport provisoire Review of tax reliefs publié par le Bureau britannique de
simplification de l’impôt en décembre 2006, la complexité fiscale revêt de
multiples dimensions. Il peut simplement s’agir d’une
question de jargon qui fait qu’il est difficile pour le contribuable moyen de
suivre et de comprendre. La complexité peut également être liée aux règles
elles-mêmes ou encore à la diversité du régime fiscal, c’est-à-dire au nombre
et à la portée des différents impôts, ou même à la fréquence à laquelle les
règles changent. De plus, même dans le cas de la règle fiscale la plus simple,
des complications peuvent surgir au stade de la mise en œuvre.
Le document Report on Tax Reform Options, produit en 2010 par le Conseil
consultatif sur la reprise économique du président Obama, signale deux autres
facteurs qui contribuent sensiblement à la complexité fiscale. Premièrement, de
nouvelles dispositions sont ajoutées pour atteindre un objectif stratégique
particulier, mais sans tenir suffisamment compte de leur interaction avec les
dispositions existantes, ce qui donne lieu à des chevauchements, à des
définitions multiples des mêmes concepts et à différentes dates de retrait et d’expiration.
En second lieu, un peu comme au Canada, les règles fiscales sont devenues plus
complexes parce que les législateurs ont recouru de plus en plus souvent à des
dispositions fiscales ciblées pour atteindre des objectifs sociaux qui sont
ordinairement réalisés au moyen de programmes de dépenses.
Par ailleurs, la complexité découle du simple fait
que le régime fiscal vise souvent des objectifs contradictoires. Tout d’abord, il
doit s’adapter à des conditions économiques et financières changeantes.
Ensuite, il doit assurer l’équité aux contribuables. Troisièmement, le régime
fiscal doit assurer à ceux-ci un degré raisonnable de certitude. Enfin, et c’est
peut-être le facteur le plus important, le régime fiscal doit préserver les
recettes du gouvernement.
Pour la vérificatrice générale du Canada, la
complexité semble être synonyme d’un manque de clarté, de prévisibilité et de
certitude inhérent à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) du Canada.
Dans son rapport de l’automne 2009, la vérificatrice générale attire l’attention
sur un arriéré de plus de 400 changements techniques à apporter à la LIR :
il s’agit de changements proposés annoncés par le gouvernement, que le
Parlement n’a pas encore adoptés. La grande majorité de ces changements reste
encore en suspens. En attendant, les contribuables, les comptables et même l’Agence
du revenu du Canada (ARC) doivent se préparer en vue de la nouvelle politique
gouvernementale, tenir des dossiers et garder des formulaires à des fins d’observation,
sans savoir si les modifications législatives en question seront adoptées ou
non. La vérificatrice générale du Canada en a conclu que la LIR est l’une des
mesures législatives les plus longues et les plus complexes de la législation
fédérale.
CGA-Canada a commandé à Recherche Nanos un sondage
national sur le point de vue des Canadiens en matière de simplification du
régime fiscal. Le sondage, réalisé en juin 2011, a révélé que seul un Canadien
sur dix s’occupant de la préparation et de l’examen de déclarations de revenus
croit que le régime fiscal des entreprises est moins complexe aujourd’hui qu’il
ne l’était il y a 10 ans. De plus, seul répondant sur sept a dit que le régime
de l’impôt sur le revenu des particuliers est actuellement moins complexe qu’il
y a 10 ans.
Il est maintenant temps
Il n’y a pas de meilleur moment pour moderniser le
régime fiscal canadien.
Pour le contribuable moyen, la législation
canadienne de l’impôt – qui comprend une multitude de mesures fiscales ciblées
– peut être difficile à comprendre et imposer des coûts imprévus, en temps, en
effort et en argent. Déterminer quel crédit ou déduction s’applique dans une
situation particulière ou combien d’argent on doit au gouvernement du Canada n’est
pas toujours une affaire simple. Il faut souvent recourir aux services de
comptables et d’avocats. Dans le sondage de Recherche Nanos, sept répondants
sur dix ont déclaré qu’ils ne remplissent pas eux-mêmes leur déclaration de
revenus personnelle. Par ailleurs, dans une étude menée en avril 2010, le
Fraser Institute a estimé que le prix annuel de la préparation et de la
production des déclarations de revenus personnelles se situe entre 4 et 5,8
milliards de dollars.
Même les praticiens de l’impôt et d’autres
professionnels sont convaincus que les conditions de production des
déclarations de revenus sont inutilement compliquées et que les décisions et
interprétations sont difficiles à obtenir à temps. Lors d’une enquête nationale
en ligne effectuée auprès de CGA en juillet et août 2006, les répondants ont
été quasi unanimes à convenir que la simplification du régime fiscal et une administration
fiscale juste et équitable constituaient leurs préoccupations les plus
importantes.
Dans le secteur des PME, le régime fiscal canadien
est inefficace, laborieux, coûteux et plein de tracasseries administratives. D’après
la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, les entreprises du
Canada paient chaque année le montant incroyable de 12,6 milliards de dollars
pour se conformer à la réglementation, et ce, sans compter les impôts versés.
Et, à part ces coûts énormes, les entreprises doivent payer un prix encore plus
élevé sous forme d’occasions perdues, c’est-à-dire de temps et d’argent qu’elles
auraient autrement pu consacrer à des activités plus productives. Il importe de
noter que les problèmes affrontés par le secteur des PME à cause de la
complexité du régime fiscal – comme le fardeau lié à l’observation de la
réglementation – touchent aussi le secteur sans but lucratif, y compris les
organisations caritatives.
Pour le gouvernement, le régime est coûteux à
administrer et à tenir à jour. Face à une situation financière difficile et à
la nécessité de réduire les dépenses publiques, le gouvernement fédéral doit
rechercher une plus grande efficacité ainsi que des mesures fiscalement neutres
ou des initiatives peu coûteuses pour gérer sa plus haute priorité, l’économie.
Prendre des mesures concrètes pour corriger les politiques et les procédures
qui ajoutent inutilement à la complexité du régime fiscal constitue une solution
évidente.
Les avantages de la simplification du régime
fiscal sont clairs. Un régime simple accroît la transparence et réduit l’incertitude
et la probabilité d’une planification fiscale abusive. Il augmente les taux de
conformité et réduit les coûts d’observation pour les contribuables. Il diminue
en même temps le fardeau de paperasserie des entreprises et les coûts
administratifs du gouvernement. Le système n’en est que renforcé, l’assiette
fiscale devenant plus sûre et les recettes plus prévisibles.
La simplification du régime fiscal est bonne pour
les contribuables, les entreprises et le gouvernement, de même que pour l’économie
canadienne. En fait, un régime fiscal simple, transparent et équitable
comportant des taux d’imposition bas et compétitifs à l’échelle internationale
stimule l’investissement et la croissance des emplois, facteurs qui font partie
intégrante de la santé et du dynamisme soutenu de l’économie canadienne.
Le contexte international
Certains des partenaires commerciaux du Canada, dont
l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis, se rendent compte du fait qu’un
régime fiscal inefficace réduit leur compétitivité et prennent actuellement des
mesures pour le renforcer et le rationaliser.
Le gouvernement australien avait lancé un processus
d’examen indépendant en 2008 (l’Examen fiscal Henry) pour permettre au pays d’affronter
les défis du XXIe siècle et, ce faisant, établir un cadre permettant
de simplifier le régime fiscal et le rendre plus équitable et plus efficace
pour les familles de travailleurs et les entreprises australiennes. L’examen de
deux ans a abouti à 138 recommandations. En mai 2010, le gouvernement
australien a fait connaître sa réaction préliminaire au rapport ainsi que le
premier volet de son programme de réforme. Il s’est engagé à mettre en œuvre
ces mesures dans les 10 années suivantes. Il s’agissait essentiellement de
mesures touchant l’impôt des sociétés et des petites entreprises, les pensions
de retraite, l’infrastructure et les ressources. Un deuxième volet, axé sur la
simplification, l’encouragement de l’épargne et le renforcement de la
gouvernance et de la transparence du régime fiscal, doit suivre.
Au Royaume-Uni, le Bureau britannique de
simplification de l’impôt (Office of Tax Simplification, ou OTS) a été créé en
juillet 2010 pour conseiller le gouvernement d’une façon indépendante sur la
simplification du régime fiscal. L’OTS avait le mandat d’effectuer deux examens :
d’abord, un examen de toutes les concessions fiscales afin de formuler des
recommandations sur la question de savoir si chaque concession doit être
conservée telle quelle, simplifiée pour alléger le fardeau administratif ou
carrément éliminée; ensuite, un examen de la fiscalité des petites entreprises
afin de conseiller le gouvernement sur la façon de simplifier le régime fiscal,
d’en faciliter l’administration et de réduire l’incertitude pour les PME. Au
cours de son examen et de ses consultations au sujet des concessions fiscales,
l’OTS a étudié 155 mesures différentes, notamment liés à l’impôt sur le revenu,
l’impôt sur les gains de capital et à l’impôt sur les héritages, et les a
évaluées en fonction d’un ensemble de critères pour en déterminer l’efficacité
et la pertinence : existence de motifs encore valables, connaissance et
utilisation par les contribuables et incidences probables du changement ou de l’élimination
des mesures en cause. Dans son rapport final, l’OTS a noté que huit des
concessions fiscales avaient expiré et devaient donc être retirées de la loi;
il a recommandé en outre que 45 autres soient abolies, que 17 soient simplifiés
et que 54 soient gardées tels quelles. Le gouvernement britannique a annoncé
dans son budget 2011 qu’il éliminerait les 43 mesures qui n’avaient plus leur
raison d’être, ce qui réduira la complexité du régime fiscal et raccourcira la
législation de l’impôt d’une centaine de pages. Ayant reçu le rapport provisoire sur l’examen de la fiscalité des
petites entreprises et devant recevoir un rapport final sous peu, le
gouvernement britannique a déclaré officiellement qu’il avait l’intention de
donner suite à d’autres recommandations précises formulées par l’OTS pour
contribuer à la simplification du régime fiscal.
Aux États-Unis, le président Barack Obama, qui
avait inscrit la réforme du régime fiscal comme élément de sa plate-forme lors
des élections présidentielles de 2008, a chargé l’ancien président de la Réserve
fédérale, Paul Volcker, de
diriger le Conseil consultatif du Président sur la reprise économique (PERAB)
afin de proposer des idées et des options visant à simplifier le régime fiscal,
à relever le taux de conformité et à réviser l’impôt sur le revenu des
sociétés. En 2010, le PERAB a présenté un rapport de 118 pages sur les options
possibles de réforme de l’impôt, exposant en détail les avantages et
inconvénients d’une vaste gamme de propositions, dont des options de
simplification liées aux prestations familiales, à l’encouragement de l’épargne
et de la retraite, à l’impôt sur les gains de capital, à la production de
déclarations de revenus, aux petites entreprises et à l’impôt minimum de
remplacement. Dans le discours sur l’état de l’Union
qu’il a prononcé devant le Congrès en janvier 2011, le président Obama a
exprimé son plein appui à la réforme du régime fiscal et s’est dit disposé à
collaborer avec les représentants aussi bien républicains que démocrates,
ajoutant que « la meilleure chose que nous puissions faire au chapitre de
l’impôt dans l’intérêt de tous les Américains est de simplifier le code de l’impôt
des particuliers ». Comme on l’a reconnu, cela ne
sera pas facile. Pour réaliser cet objectif, il faudra du leadership politique,
de la vision et de la détermination, surtout si l’on tient compte de la crise
de la dette américaine et de la fragilité de l’économie des États-Unis.
Compte tenu de ses
avantages fiscaux, le Canada ne peut pas se permettre de prendre du retard sur
ses partenaires mondiaux et risquer ainsi de devenir un pays moins attrayant
pour les investisseurs. Pour édifier l’économie forte et compétitive dont il a
besoin au XXIe siècle, le gouvernement fédéral devrait examiner les
moyens de rationaliser et de moderniser le régime fiscal canadien.
Les prochaines étapes
CGA-Canada recommande que le gouvernement du
Canada prenne immédiatement les mesures suivantes pour simplifier la
législation de l’impôt et le régime fiscal du Canada :
Faire adopter les
centaines de propositions fiscales restées en suspens. Pour diverses raisons, le Parlement a
adopté le dernier projet de loi technique relatif à l’impôt sur le revenu il y
a plus de 10 ans. Comme le gouvernement a tenu d’importantes consultations sur
une série de mesures législatives proposées au cours de l’année dernière, il
devrait déposer au Parlement cet automne un projet de loi technique relatif à l’impôt
sur le revenu.
Prévoir une disposition d’extinction dans le
cas des propositions fiscales non adoptées. CGA-Canada croit que cette approche est la plus efficace pour régler le
problème des propositions fiscales non adoptées. Dans le cadre d’une telle
politique, si un changement fiscal est annoncé, mais n’est pas intégré dans la
législation dans un laps de temps raisonnable, il est considéré comme périmé,
comme dans le cas du Royaume-Uni. Cela donnerait à la législation fiscale plus
de clarté, de certitude et de prévisibilité, réduirait le fardeau d’observation
et de paperasserie et éliminerait l’embarrassant arriéré de propositions
fiscales non adoptées.
Éviter toute nouvelle mesure ciblée d’allégement
fiscal. Les mesures fiscales ciblées ont été
critiquées pour diverses raisons : économiquement inefficaces, injustes
parce qu’elles accordent un traitement préférentiel à un groupe ou à un secteur
particulier, coûteuses à cause des exigences administratives et d’observation
qu’elles imposent, et compliquées par rapport aux réductions d’impôt d’application
plus générale. Dans le sondage réalisé en juin 2011 par Recherche Nanos sur les
vues des Canadiens au sujet de la simplification du régime fiscal, une majorité
de répondants (sept sur dix) ont dit préférer une baisse globale des taux d’imposition
au maintien de crédits d’impôt spéciaux. De plus, il ressort clairement de l’examen
mené par l’OTS britannique que « dans l’intérêt de l’équité, il faudrait
éviter les concessions fiscales lorsqu’elles visent des groupes d’intérêts
spéciaux ou des secteurs industriels particuliers ». CGA-Canada est bien d’accord à ce sujet et croit que le
gouvernement fédéral devrait même aller plus loin en évaluant l’efficacité des
mesures fiscales ciblées qui existent ainsi que d’autres sources de recettes
fiscales, comme les droits de permis et les cotisations, en s’inspirant de la
méthodologie britannique.
Maintenir des taux d’imposition bas. Les taux et les seuils d’imposition du revenu des particuliers ont
été rajustés ces dernières années, et le taux général d’imposition des sociétés
baissera à 15 p. 100 d’ici 2012. Des taux d’imposition bas facilitent la
conformité. En effet, ils réduisent la probabilité d’une planification fiscale
abusive et, partant, d’autres mesures législatives encore plus compliquées pour
remédier aux échappatoires fiscales.
Renforcer l’application des règles existantes
plutôt que d’en ajouter des nouvelles. Dans son Report on Tax Reform Options, le PERAB américain a avancé l’idée de
consacrer davantage de ressources à la mise en vigueur de la réglementation
existante et à l’amélioration des moyens utilisés à cette fin afin de réduire l’« écart
fiscal », c’est-à-dire la différence entre les obligations fiscales des
contribuables dans une année donnée et les impôts effectivement acquittés à
temps. Même s’il est difficile de trouver
des statistiques sur l’observation de la réglementation fiscale au Canada, une
étude de l’OCDE portant sur un certain nombre de pays membres note qu’au
Canada, les particuliers ont payé leurs impôts à temps plus de 90 p. 100 du
temps entre 2002-2003 et 2006-2007. Au cours de la même période, ce pourcentage
s’échelonnait entre 93,1 et 85,4 p. 100 dans le cas des sociétés imposables et
entre 90,4 et 87,7 p. 100 dans le cas des employeurs. Même s’il est clair que, dans l’ensemble,
la plus grande part de l’impôt est payée à temps, les montants non perçus sont
quand même importants. D’après la vérificatrice générale du Canada, le montant
total de la dette fiscale non contestée, y compris les pénalités et les
intérêts, s’établissait à 18 milliards de dollars au 31 mars 2005. Si l’ARC renforçait ses efforts de
mise en vigueur de la réglementation afin de percevoir les impôts dus, grâce à
une formation et des ressources supplémentaires, il est probable que le coût de
telles mesures serait facilement compensé par les recettes attribuables à ses
capacités de détection améliorées.
Intensifier les efforts d’harmonisation. Le gouvernement fédéral devrait continuer à travailler avec les
trois provinces « récalcitrantes » (Saskatchewan, Manitoba et
Île-du-Prince-Édouard) pour faciliter leur transition vers une taxe provinciale
à la valeur ajoutée harmonisée avec la TPS. Dans le cadre d’une taxe de vente
harmonisée (TVH), les consommateurs et les entreprises n’ont affaire qu’à un
seul taux d’imposition, une seule assiette fiscale, un seul ensemble de règles
et un seul organe administratif au lieu de deux. Tous les avantages d’un régime
fiscal simplifié s’appliqueraient aussi à un système unique de taxe de vente.
De plus, l’harmonisation de la taxe de vente à l’échelle nationale donnerait au
Canada l’important avantage fiscal qu’il recherche dans toutes les provinces,
ce qui contribuerait au renforcement de la compétitivité des entreprises,
attirerait de nouveaux investissements et augmenterait la productivité du pays.
Renforcer la surveillance parlementaire des
dépenses fiscales fédérales. D’après une liste de « dix
principes pour un meilleur régime fiscal » compilée par l’Institut des
comptables agréés d’Angleterre et du pays de Galles, « la réglementation
fiscale devrait être adoptée par voie législative et soumise par le Parlement à
un examen démocratique adéquat ». Compte tenu du fait qu’au Canada, les dépenses fiscales
fédérales se sont élevées à plus de 100 milliards de dollars en 2009,
CGA-Canada est d’accord avec le directeur parlementaire du budget, qui estime
qu’« il serait bon que les parlementaires envisagent d’établir un
processus d’examen des dépenses fiscales semblable à celui qu’on applique aux
autres dépenses publiques ». Avec une surveillance parlementaire accrue, on peut espérer
que ces mesures fiscales seraient soumises à un examen plus rigoureux pour
déterminer si elles satisfont à certains principes établis, comme la
simplicité, la transparence, la certitude, l’efficacité, l’équité et la pertinence.
Demander l’avis de spécialistes. L’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis ont un point commun
en matière de fiscalité : ils s’appuient tous les trois sur des experts
indépendants pour l’examen du régime fiscal; ils tiennent d’importantes consultations
et s’assurent que les législateurs et les décideurs profitent de l’avis de
spécialistes de l’extérieur. Le Canada est bien placé pour tirer des
enseignements de l’expérience de ses partenaires mondiaux. CGA-Canada croit en
outre que le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a un rôle
essentiel à jouer dans ce processus, en participant à l’élaboration du mandat
et à la définition des enjeux d’une étude, par un comité d’experts, de la
législation de l’impôt et du régime fiscal du Canada.
Conclusion
CGA-Canada remercie les membres du Comité
permanent des finances de la Chambre des communes de lui avoir donné l’occasion
de présenter son point de vue et ses recommandations sur la simplification et l’actualisation
du régime fiscal canadien en vue de l’édification d’une économie forte et
compétitive pour le XXIe siècle. Nous nous tenons à la disposition
du Comité pour donner plus de détails ou répondre à des questions, et lui
souhaitons beaucoup de succès dans ses délibérations.