Projet de loi C-65, Loi concernant la protection des espèces en péril au Canada
TÉMOINS :
Ministère de l'Environnement:
Steven Curtis, directeur associé, Service canadien de la faune;
Philippe Hallée, conseiller législatif, section de la législation;
David Near, conseiller juridique, Services juridiques.
Ministère de la Justice:
John Mark Keyes, avocat-conseil, Section de la législation;
J. M. Mabbutt, avocat général, Section du droit constitutionnel et international.