CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
Sous-comité sur les
DIFFÉRENDS COMMERCIAUX
du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international
Président: l'hon. Michel Dupuy, Lib.
Séance no 17
Le mercredi 5 mars 1997
ORDRE DU JOUR:
Étude du mécanisme de règlement des différends commerciaux
TÉMOINS:
«Osgoode Hall Law School» :
Jean-Gabriel Castel, professeur.
Université d'Ottawa :
Donald McRae, professeur, Faculté de droit.
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