TÉMOIGNAGES

Sous-comité sur le

PROJET DE LOI C-25
LOI SUR LES RÈGLEMENTS

du Comité permanent de la
justice et des questions juridiques

Président: Russell MacLellan

Séance no 9

Le mardi 26 novembre 1996

ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-25, Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire et modifiant certaines lois en conséquence

TÉMOIN:

Ministère de la Justice:

Mary Dawson, sous-ministre déléguée.

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