TÉMOIGNAGES

Sous-comité sur le

PROJET DE LOI C-25
LOI SUR LES RÈGLEMENTS

du Comité permanent de la
justice et des affaires juridiques

Président: Russell MacLellan

Séance no 6

Le mardi 19 novembre 1996

ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-25, Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire et modifiant certaines lois en conséquence

TÉMOINS:

Chambre des communes:

Derek Lee, député;

Tom Wappel, député.

À titre personnel:

Philip Anisman.

Cliquez ici pour accéder les témoignages

;