TÉMOIGNAGES

Sous-comité sur le

PROJET DE LOI C-25
LOI SUR LES RÈGLEMENTS

du Comité permanent de la
justice et des affaires juridiques

Président: Russell MacLellan

Séance no 1

Le jeudi 24 octobre 1996

ORDRE DU JOUR:

Réunion d'organisation

Travaux futurs

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