Projets de réglementation sur les armes à feu

du Comité permanent de la justice et des questions juridiques

CONCERNANT:

Conformément à l'article 32(5) du Règlement et à l'article 118 de la Loi sur les armes à feu, 1995, L.C. ch. 39, l'examen des projets de réglementation suivants sur les armes à feu

Règlement sur les permis d'armes à feu (DORS 96-458-01),

Règlement sur le document requis pour la cession de munitions non prohibées (DORS 96-224-01),

Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers (DORS 96-216-02),

Règlement sur l'entreposage l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises (DORS 96-564-01)

Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées (DORS 96-243-02)

Règlement sur les autorisations de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing (DORS 96-242-02)

Règlement sur les autorisations d'exportations ou d'importation d'armes à feu (Entreprises) (DORS 96-560-01)

Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes (DORS 96-566-01)

Règlement sur les registres d'armes à feu (DORS 96-584-01)

Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canda (DORS 96-585-02)

Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (DORS 96-268-02)

Le Rapport du Sous-comité sur les projets de réglementation sur les armes à feu a été adopté par le Comité permanent de la justice et des questions juridiques à titre de huitième rapport. (Voir fascicule no 8)

TÉMOINS:

SOUS-COMITÉ SUR LES PROJETS DE RÉGLEMENTATION SUR LES ARMES À FEU DU COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES QUESTIONS JURIDIQUES

Président: Russell MacLellan

Membres

Pierre de Savoye
Gordon Kirkby
John Maloney
Jack Ramsay
Susan Whelan

(Quorum 4)

Le greffier du Sous-comité

Richard Dupuis