CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
Sous-comité
sur les
PROJETS DE RÉGLEMENTATION SUR LES ARMES À FEU
du Comité permanent de la justice et des questions juridiques
Président: Russell MacLellan
Séance no 16
Le jeudi 6 février 1997
ORDRE DU JOUR:
Examen de projets de réglementation
TÉMOINS:
Ministère de la Justice:
William C. Bartlett, conseiller juridique, Centre canadien des armes à feu;
Richard Mosley, c.r., sous-ministre adjoint, Secteur de la politique pénale.
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