TÉMOIGNAGES

Sous-comité
sur les

PROJETS DE RÉGLEMENTATION SUR LES ARMES À FEU

du Comité permanent de la justice et des questions juridiques

Président: Russell MacLellan

Séance no 15

Le jeudi 6 février 1997

ORDRE DU JOUR:

Examen de projets de réglementation

TÉMOINS:

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada:

Holly Harris, avocate générale;

Bruce Phillips, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Groupe des utilisateurs d'armes à feu:

James Adam;

Terrance Burns;

Ronald Gibson;

Stephen Torino.

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