Justice et des questions juridiques

CONCERNANT:

Projet de loi C-205, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, examen de l'objet de la motion no 168 (Déclaration des droits des victimes)

Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, la révision globale de la Loi sur les jeunes contrevenants (Étape II), notamment les questions touchant la criminalité chez les jeunes, le système judiciaire pour la jeunesse et l'effet et la mise en application de la Loi sur les jeunes contrevenants

Y COMPRIS:

Les Dixième et Onzième Rapports à la Chambre

COMPARAÎT:

Le jeudi 10 avril 1997

Gordon Kirkby,
Secrétaire parlementaire du
ministre de la Justice et
procureur général du Canada

TÉMOINS:

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES
QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente: Shaughnessy Cohen

Vice-présidents: Paddy Torsney
Michel Bellehumeur

Membres

Paul DeVillers
Pierre de Savoye
Nick Discepola
Gordon Kirkby
Art Hanger
François Langlois
John Maloney
Jack Ramsay
Geoff Regan
George S. Rideout
Andrew Telegdi
Randy White--(15)

Membres associés

Chris Axworthy
Jag Bhaduria
Garry Breitkreuz
Jan Brown
John Finlay
Paul E. Forseth
Jack Fraser
Christiane Gagnon
Patrick Gagnon
Roger Gallaway
Jim Gouk
Stephen Harper
Jay Hill
Ghislain Lebel
Derek Lee
John Loney
Russell MacLellan
Val Meredith
Bob Mills
Svend J. Robinson
Roseanne Skoke
Bernard St-Laurent
Myron Thompson
Susan Whelan
Ted White

(Quorum 8)

Le greffier du Comité

Richard Dupuis

Justice et des questions juridiques

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES QUESTIONS JURIDIQUES

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QUESTIONS JURIDIQUES