Projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel
impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins)
Projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel (mutilation génitale des personnes du sexe
féminin)
TÉMOINS:
Ministère de la Justice:
Lucie Angers, conseillère juridique, Droit pénal;
Carole Morency, conseillère juridique, Politique de la famille et des jeunes;
Yvan Roy, avocat général principal, section de la politique en matière de droit pénal.