CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
Présidente: Shaughnessy Cohen
Séance no 74
Le mardi 19 novembre 1996
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel et certaines lois
TÉMOINS:
Témoignages à titre personnel:
Charles J. Prober;
Rosalind Prober.
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