TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente: Shaughnessy Cohen

Séance no 70

Le mercredi 6 novembre 1996

ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-205, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel

TÉMOIN:

Chambre des communes:

Tom Wappel, député.

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