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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
Présidente: Shaughnessy Cohen
Séance no 62
Le jeudi 24 octobre 1996
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-41
TÉMOINS:
Ministère de la Justice:
Marilyn Bongard, conseillère juridique, Section de la famille, des enfants et des
adolescents;
Wendy Bryans, conseillère juridique, Initiative relative aux pensions alimentaires
pour enfants;
Lise Lafrenière Henrie, conseillère juridique, Équipe sur les pensions alimentaires pour
les enfants, Section de la famille, des enfants et des adolescents.
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