1. Présentation du Sixième rapport du Sous-comité de l'agenda et de la procédure
2. Deux motions de Art Hanger et une motion de Jack Ramsay
3. Projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada
COMPARAÎT:
L'honorable Allan Rock, ministre de la Justice et procureur général du Canada
TÉMOINS:
Ministère de la Justice:
Marilyn Bongard, avocate spécialisée en droit de la famille, Initiative sur le soutien aux enfants;
Lise Lafrenière Henrie, conseillère juridique, Équipe sur les pensions alimentaires pour lesenfants, Section de la famille, des enfants et des adolescents.