CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
Présidente: Shaughnessy Cohen
Séance no 45
Le mardi 1er octobre 1996
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (protection des témoins)
TéMOIN:
Pierrette Venne, députée.
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